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Arrêté - Préfecture - Creuse - Avril
Document publié le Mercredi 6 mai 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - Avril)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,
Recueil des Actes Administratifs
Préfecture de la Creuse
Normal n°2 publié le 06/05/2015
Avril
Période du 1 au 30 avril 2015
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/ Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015
Sommaire
Préfecture de la Creuse
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Bureau des Élections et de la Réglementation
1 2015114-03 - Décision de la CDAC de la Creuse en date du 23 avril 2015, concernant la demande
présentée par la S.N.C CARDINAL PARTICIPATIONS relative à l'extension du magasin
''Intermarché'' situé à Sainte-Feyre
4 2015114-04 - Arrêté portant modification de l’arrêté 2009-0650 portant répartition du nombre des jurés
d’assises, par arrondissement, par canton et par commune ou groupe de communes dans
le Département de la Creuse
13 2015120-01 - Arrêté portant convocation des électrices et des électeurs de la commune de Colondannes
Direction des services du cabinet
Bureau du cabinet
18 2015119-01 - Arrêté attribuant l'honorariat en qualité d'ancien Conseiller départemental à Monsieur André
MAVIGNER
20 2015120-05 - Arrêté modifiant la composition du conseil départemental de prévention de la délinquance,
d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites
aux femmes
Service interministériel de défense et de protection civile
23 2015117-02 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive sur la voie publique ne comportant
pas de véhicule à moteur: course VTTLa Badger s'Track
29 2015117-03 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive sur la voie publique ne comportant
pas de véhicule à moteur: VTT Vidaillat 3 mai
35 2015117-08 - Arrêté portant agrément de l'Unité de Développement des Premiers Secours de la Creuse
(UDPS 23) pour les formations aux premiers secours
38 2015118-01 - Arrêté portant autorisation du TREC MONTE et ATTELE à Bussière Dunoise le 3 mai 2015
43 2015118-02 - Arrêté portant autorisation de la cyclosportive UFOLEP de la Perriere à Gouzon le 8 mai
2015
49 2015118-03 - Arrêté portant autorisation du 31ème Enduro de BONNAT
56 2015119-03 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 28 avril 2015 portant autorisation du 31 ème
enduro de Bonnat le 16 mai 2015
63 2015119-04 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive sur la voir publique ne comportant
pas de véhicule à moteur ''la 13ème grande Traverséedu Limousin'' les 1er, 2 et 3 mai 2015
71 2015120-02 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive sur la voie publique, course
cyclosportive de St Sulpice le Guérétois
77 2015120-03 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive sur la voie publique, course
pédestre 18ème semi-marathon du Moutier d'Ahun
82 2015120-04 - Arrêté portant création et composition de la CCDSA, de ses sous-commissions spécialisées
et des commissions d'arrondissement
99 2015120-06 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive, course VTT de Fursac le 8 mai
2015
105 2015120-07 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation motorisée, l'enduro l' I-rondelles Kid
111 2015120-08 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive motorisée, Enduro l'I-rondelles
Classic le 16 mai 2015
117 Arrêté course cycliste 82ème circuit Boussaquin le 27 avril 2015
123 Arrêté Course cycliste course de Pâques de Bonnat
129 Arrêté course cycliste Prix du Muguet 1er mai
134 Arrêté course pédestre 16ème Letrennoise 12 avril 2015
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/ 139 Arrêté course VTT Savennes
144 Arrêté portant autorisation du 3ème Raid des Loups à Savennes
148 Arrêté portant autorisation du baptême en mongolfière captive à Bussière Dunoise le 22 avril 2015
152 Arrêté portant autorisation du Moto cross Trophée du Limousin UFOLEP de La Brionne
157 Arrêté portant autorisation du TREC départemental monté au lieu dit RIBIER à St Vaury
Direction du Développement Local
Bureau des Procédures d'Intérêt Public
162 Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur au titre de l'année 2015 pour le département de
la Creuse (mise à jour à l'issue de la réunion de la commission départementale du 12 mars 2015)
Bureau du Conseil aux Collectivités Locales et du Contrôle de Légalité 165 Arrêté portant dissolution du syndicat intercommunal de transport des élèves de Parsac
Secrétariat Général
Secrétariat Général aux Affaires Départementales
168 2015117-10 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Philippe LAFONT, directeur interdépartemental
des routes du centre ouest par intérim
173 2015124-03 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Laurent BOULET, Directeur départemental des
territoires de la Creuse
191 Arrêté portant renouvellement de l'agément de l'association Solutions Alternatives et Solidaires en
Limousin comme entreprise solidaire.
Services Déconcentrés de l'Etat en Creuse
Direction Départementale des Finances Publiques
193 Arrêté de délégation de signature en matière de gracieux fiscal donnée par la trésorière de
Bénévent-l'Abbaye à ses agents.
196 Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des centres départementaux des finances publiques de
Guéret et d'Aubusson
198 Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la direction départementale des finances
publiques de la Creuse à compter du 1er juillet 2015
200 Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et
gracieux fiscal
Inspection Académique
202 Arrêté fixant la composition de la commission consultative d'examen des demandes de dérogations au
secteur scolaire-entrée 6ème et autres niveaux collège
204 Arrêté fixant la composition de la commission d'affectation dans le dispositif d'initiation aux métiers par
alternance (DIMA-chambre de commerce et d'industrie)
206 Arrêté fixant la composition de la commission d'affectation en 3ème préparatoire aux formations
professionnelles et en 3ème de l'enseignement agricole
208 Arrêté fixant la composition de la commission d'appel fin de 2nde
210 Arrêté fixant la composition de la commission d'appel fin de 3ème, fin de 4ème, fin de 6ème
212 Arrêté fixant la composition départementale d'appel des décisions relatives à la poursuite de la scolarité
au sein et à l'issu de l'école primaire
214 Arrêté fixant lacomposition de la commission consultative d'examen des demandes de dérogation au
secteur scolaire-entrée seconde GT-
216 Arrêté n° 2015-10-DIMOS de constitution de la carte scolaire premier degré 2015/2016
Direction Départementale des Territoires
Service Espace Rural, Risque et Environnement
223 Arrêté n°2015-09 autorisant la capture de poissons à des fins scientifiques
227 Arrêté n°2015-10 autorisant la capture de poissons à des fins scientifiques et d'inventaires
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/ Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
231 2015117-09 - Arrêté portant organisation de l'examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage
Aquatique du 22 mai 2015
233 Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur NETCHAÏEFF Marguerite
236 Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire au Dr CASPERS GERDAY Sophie
Hors Département
Agence Régionale de Santé du Limousin
239 Arrêté portant nomination du directeur par intérim
de l’EHPAD de Boussac
242 Arrêté portant nomination du directeur par intérim
de l’EHPAD « Le Chant des Rivières » à Chambon sur-Voueize
245 Avis d'appel à projet concernant la création d'appel à projet relatif à la création de 50 lits d'Etablissement
d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) implanté sur le territoire de Limoges et son
agglomération
257 Arrêté modifiant l’arrêté N° ARS 2015-181 du 13 avril 2015
portant nomination du directeur par intérim de l’EHPAD de Boussac (23600)
Direction régionale de la protection judiciaire de jeunesse
260 Arrêté fixant les tarifs 2015 du Centre Départemental de l'Enfance et de la Famille à Guéret
Académie de Limoges
263 Arrêté de composition de la commission consultative d’examen des demandes de dérogations au
secteur scolaire – entrée 6ème et autres niveaux collège
265 Arrêté de commission départementale d’appel des décisions relatives à la poursuite de la scolarité au sein
et à l’issu de l’école primaire
267 Arrêté de composition de la commission consultative d’examen des demandes de dérogations au secteur
scolaire – entrée seconde GT
269 Arrêté de composition de la commission d’affectation dans le dispositif d’initiation aux métiers par
alternance (DIMA – chambre de commerce et de l’industrie)
271 Arrêté de composition de la commission d’affectation en 3ème préparatoire aux formations
professionnelles (en lycée professionnel) et en 3ème de l’enseignement agricole
273 Arrêté de composition de la commission d’appel fin de 2nde
275 Arrêté de composition de la commission d’appel fin de 3ème, fin de 4ème, fin de 6ème
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/ Arrêté n°2015114-03
Décision de la CDAC de la Creuse en date du 23 avril 2015, concernant la demande présentée par la S.N.C CARDINAL PARTICIPATIONS relative à l'extension du magasin ''Intermarché'' situé à Sainte-Feyre
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Bureau des Élections et de la Réglementation
Signataire : Le Secrétaire Général
Date de signature : 24 Avril 2015
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
1/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 PRÉFÈTE DE LA CREUSE
Préfecture de la Creuse
Direction de la Réglementation et des Libertés
Publiques
Bureau de Réglementation et des Élections
Affaire suivie par :
Mickaël PASQUALINI
Tél : 05.55.51.58.60
pref-23-reglementation@creuse.gouv.fr
À Guéret, le 24 avril 2015
DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE
D’AMENAGEMENT COMMERCIAL DU 23 AVRIL 2015
concernant la demande présentée par la S.N.C CARDINAL PARTICIPATIONS relative à l’extension d’une surface de 231 m2 du magasin « INTERMARCHÉ » situé à Sainte-Feyre.
La Commission Départementale d’Aménagement Commercial de la Creuse
Aux termes des délibérations en date du 23 avril 2015, prises sous la présidence de Monsieur Rémi RECIO, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,
VU le Code du commerce ;
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, et notamment son article 102 ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2013247-01 du 4 septembre 2013 donnant délégation de signature à M. Rémi RECIO, Sous-Préfet, Secrétaire Général du la Préfecture de la Creuse ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015061-0005 en date du 2 mars 2015, portant renouvellement de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015093-0001 en date du 3 avril 2015, portant composition de la commission départementale d’aménagement commercial appelée à statuer sur le dossier n° 15-001 présenté par la Société en Nom Collectif (S.N.C.) « CARDINAL PARTICIPATIONS » concernant la demande d’autorisation d’extension du magasin à l’enseigne INTERMARCHÉ d’une part, et de la création d'un point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique organisé pour l'accès en automobile (« Drive »), d’autre part, situé « Le Verger » à SAINTE-FEYRE (Creuse) ;
VU le dossier déposé le 27 février 2015 par la S.N.C. « CARDINAL PARTICIPATIONS » concernant cette demande d’extension ;
VU le rapport d’instruction présenté par la Direction Départementale des Territoires de la Creuse ;
Après avoir entendu le pétitionnaire dans ses explications ;
Après qu’en aient délibéré les membres de la commission assistés de M. Eric Lurenbaum, représentant de M. le Directeur Départemental des Territoires (DDT), et de Mme Magalie Archambault, sa collaboratrice ;
Préfecture de la Creuse - Place Louis Lacrocq – B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex Tel : 08 10 01 23 23 – Fax : 05.55.52.48.61 - www.creuse.gouv.fr
2/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 Considérant que, le projet est en cohérence avec les orientations du ScoT ;
Considérant que, en matière de consommation et de protection des consommateurs, les enjeux qui pèsent sur ce projet d’expansion restent modestes ;
A DÉCIDÉ :
d’accorder l'autorisation sollicitée pour la demande susvisée par 9 votes favorables sur 10 exprimés.
Ont voté pour l’autorisation du projet :
- M. Michel VILLARD, Maire de SAINTE-FEYRE;
- M. Patrick ROUGEOT, 1er Vice-président de la Communauté d’Agglomération du Grand Guéret représentant M. Éric CORREIA, en tant que Président de la Communauté d’Agglomération du GRAND GUERET ;
- M. Nady BOUALI, Vice-président de la Communauté d’Agglomération du GRAND GUERET représentant M. Éric CORREIA, en tant que Président de la Communauté d’Agglomération en charge du S.Co.T. ;
- M. Gérard GAUDIN, 1er Vice-président du Conseil Départemental de la Creuse, représentant Mme la Présidente du Conseil Départemental ;
- Mme Sylvie AUCOUTURIER-VAUGELADE, Conseillère régionale, représentant M. le Président du Conseil Régional du Limousin ;
- M. Jean-François MUGUAY, Maire de LA SOUTERRAINE ;
- M. Cyril VICTOR, Président de la Communauté de Communes du CARREFOUR DES QUATRE PROVINCES ;
- Mme Delphine GUERRIER épouse ROMANO-DA-CRUZ, personnalité qualifiée « aménagement du territoire/développement durable » ;
- Francis VILLETORTE, personnalité qualifiée « aménagement du territoire/développement durable » ;
S’est abstenue :
- Mme Françoise BLANQUART, personnalité qualifiée « consommation / protection des consommateurs ».
En conséquence, la demande présentée par la S.N.C CARDINAL PARTICIPATIONS relative à l’extension d’une surface de 231 m2 du magasin « INTERMARCHÉ » situé à Sainte-Feyre est accordée.
Conformément aux dispositions de l’article L.752-17 du Code de Commerce, dans un délai d’un mois cette décision peut faire l’objet d’un recours devant la Commission Nationale d’Aménagement Commercial.
Le Président de la Commission Départementale
d’Aménagement Commercial,
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Rémi RECIO
Préfecture de la Creuse - Place Louis Lacrocq – B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex Tel : 08 10 01 23 23 – Fax : 05.55.52.48.61 - www.creuse.gouv.fr 2
3/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 Arrêté n°2015114-04
Arrêté portant modification de l’arrêté 2009-0650 portant répartition du nombre des jurés d’assises, par arrondissement, par canton et par commune ou groupe de communes dans le Département de la Creuse
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Bureau des Élections et de la Réglementation
Signataire : Le Secrétaire Général
Date de signature : 24 Avril 2015
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
4/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 5/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 6/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 7/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 8/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 9/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 10/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 11/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 12/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 Arrêté n°2015120-01
Arrêté portant convocation des électrices et des électeurs de la commune de Colondannes
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Bureau des Élections et de la Réglementation
Signataire : Le Préfet de La Creuse
Date de signature : 30 Avril 2015
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
13/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 PRÉFET DE LA CREUSE
PREFECTURE
Direction de la Réglementation
et des Libertés Publiques
Bureau de la Réglementation et des Élections
Arrêté n° du 30 avril 2015
portant convocation des électrices et des électeurs
de la commune de COLONDANNES
Le Préfet de la Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2121-1 à L. 2121-3, L. 2122-7 à L. 2122-8, L. 2122-14 et L. 2122-17 ;
Vu le Code électoral, et notamment les articles L. 225 à L. 258 ;
Vu les démissions à compter du 15 avril 2015 de Madame BETOUX Agnès, 1er adjointe au maire et conseillère municipale, de Madame JAUBOIS Monique, 2ème adjointe au maire et conseillère municipale, de Monsieur JANNOT Arnaud, 3ème adjoint au maire et conseiller municipal ;
Vu la démission en date du 21 mai 2014 de Mme PETIT-PIERRE Angélique, conseillère municipale ;
Vu la démission en date du 30 mars 2015 de M. GUILLEROT Serge, conseiller municipal ;
Vu les démissions en date du 31 mars 2015 de Mme DESVILLETTES Anne-Sophie et de M. SOURTY Daniel, conseillers municipaux ;
Vu les démissions en date du 1er avril 2015 de Mme MARIDAT Virginie et de Mme PENOT (épouse PETOIN) Élodie, conseillères municipales ;
Considérant que, par ces circonstances, le conseil municipal doit être complété ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Creuse,
Arrête :
Article 1er : Le collège électoral de la commune de Colondannes est convoqué :
le dimanche 7 juin 2015
afin de procéder à l’élection municipale complémentaire de neuf conseillers municipaux, en remplacement de Mesdames BETOUX Agnès, JAUBOIS Monique, MARIDAT Virginie, PENOT (épouse PETOIN) Élodie, DESVILLETTES Anne-Sophie, PETIT-PIERRE Angélique, et de Messieurs JANNOT Arnaud, SOURTY Daniel et GUILLEROT Serge, démissionnaires.
Dans le cas où les opérations électorales n’auraient pas permis de déclarer élus les conseillers municipaux au premier tour de scrutin, les électrices et les électeurs de la commune de Colondannes seront convoqués de droit pour le second tour, qui aura lieu :
le dimanche 14 juin 2015
Préfecture de la Creuse - Place Louis Lacrocq – B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex Tel : 0810 01 23 23 – Fax : 05 55 51 59 59 - www.creuse.gouv.fr
14/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 Article 2 : Délais et lieu de dépôt des déclarations de candidature
Les déclarations de candidature devront être déposées à la Préfecture de Guéret, 4 Place Louis Lacrocq, Bureau de la Réglementation et des Élections, aux horaires d’ouverture du public.
Pour le premier tour de scrutin :
- Le mardi 19 mai de 9h à 12h et de 14h à 17h
- Le mercredi 20 mai de 9h à 12h et de 14h à 17h
Cette déclaration n’est obligatoire que pour le premier tour de scrutin. Les candidats non élus au premier tour sont en effet automatiquement candidats au second tour.
Les candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour ne peuvent déposer une déclaration de candidature pour le second tour que dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour aurait été inférieur au nombre de siège de conseillers municipaux à pourvoir.
Dans cette hypothèse, les déclarations de candidature pour le second tour seront à déposer : -Lundi 8 juin 2015 de 9h à 12h et de 14h à 17h
-Mardi 9 juin 2015 de 9h à 12h et de 14h à 17h
Article 3 : Modalité de déclaration de candidature
Les candidats peuvent se présenter soit de façon isolée, soit de façon groupée. Quelles que soient les modalités de candidature, chaque candidat doit déposer une déclaration individuelle de candidature.
En cas de déclaration d’un groupe de candidats, il n’est pas nécessaire de présenter autant de candidats que de siège à pourvoir : il peut y avoir moins de candidats ou au contraire plus de candidats que de siège à pourvoir. La candidature d’un groupe de candidats s’effectue par une personne dûment mandatée par chaque candidat qui dépose l’ensemble des candidatures individuelles. Cette personne peut être l’un des candidats ou un tiers.
Article 4 : Contenu de la déclaration de candidature
La déclaration de candidature doit être obligatoirement faite sur un imprimé dont le modèle est publié sur le site internet de la préfecture.
Pour chaque candidat, cette déclaration devra être accompagnée des documents justifiant qu’il satisfait aux obligations générales d’éligibilité posées par les articles L. 228 et l’article L.O. 228-1 et qui sont définis à l’article R. 124 du code électoral.
Une fiche établissant une liste précise des documents à fournir est jointe en annexe du présent arrêté.
Article 5 : Circulaires et bulletins de vote
Les candidats sont entièrement libres de faire imprimer ou non des circulaires, dont ils assurent la diffusion et dont l’impression est à leur charge.
Les circulaires ne répondent à aucune obligation de taille ou de grammage, toutefois elles doivent respecter l’interdiction de la combinaison des trois couleurs (bleu, blanc et rouge), à l’exception de la reproduction d’un emblème d’un ou plusieurs partis ou groupements politiques.
Les bulletins de vote qui doivent respecter les dispositions de l’article R. 30 du code électoral, sont à la charge des candidats.
Il appartient aux candidats de déposer leurs bulletins auprès du maire au plus tard à midi la veille du scrutin ou dans le bureau de vote le jour de l’élection.
2
15/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 Article 6 : Durée de la campagne électorale
En application de l’article R. 26 du code électoral, pour le premier tour, la campagne électorale sera ouverte le lundi 25 mai 2015 à zéro heure et prendra fin le samedi 6 juin 2015 à minuit.
Pour le second tour, la campagne électorale sera ouverte le lundi 8 juin 2015 à zéro heure et prendra fin le samedi 13 juin 2015 à minuit.
Article 7 : Lieu et horaire d’ouverture des votes
Les électeurs se réuniront au lieu de vote fixé par l’arrêté préfectoral 2014224-01 du 12 août 2014.
Le scrutin sera ouvert à la mairie à 8 heures et clos à 18 heures. Le dépouillement suivra immédiatement la clôture du scrutin.
Article 8 : Mode de scrutin
Les Conseillers municipaux des communes de moins de 1 000 habitants sont élus au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours.
Les suffrages sont décomptés individuellement par candidat et non par liste même en cas de candidature groupée.
Pour être élu au premier tour de scrutin, le candidat doit recueillir la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages au moins égal au quart de celui des électeurs inscrits. Au second tour, la majorité relative suffit. Conformément à l’article L. 253 du code électoral, en cas d’égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est élu.
Article 9 : Établissement de la liste électorale
Pour cette élection, il sera fait usage de la liste électorale générale et complémentaire municipale arrêtée au 17 mars 2015 (tableau à 5 jours des élections départementales 2015) modifiée en application des dispositions des articles L. 30 à L. 40, R. 17 et R. 18 du Code électoral. Les modifications feront l’objet d’un tableau de rectifications qui sera publié cinq jours avant le scrutin, soit le 2 juin 2015.
Les demandes d’inscription sur la liste électorale formulées par les personnes atteignant l’âge de 18 ans entre le 22 mars 2015 et la veille du scrutin, devront être déposées à la mairie au plus tard le dixième jour précédant celui du scrutin. Elles seront examinées par la commission administrative qui statue au plus tard cinq jours avant le jour du scrutin.
Article 10 : Tout électeur et tout éligible a le droit d’arguer de nullité des opérations électorales de la commune.
Article 11 : M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Creuse et Madame le Maire de Colondannes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans la commune de Colondannes, quinze jours au moins avant le premier tour de scrutin, soit le 24 mai 2015.
Guéret, le 30 avril 2015
Le Préfet,
Christian CHOCQUET
3
16/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 Annexe n°1 :
Listes des documents à présenter pour une déclaration de candidature à l’élection municipale complémentaire de Colondannes
I. Le formulaire de déclaration de candidature (cerfa n° 14996*01)
Le formulaire est disponible sur le site internet de la Préfecture ou sur demande à l’adresse courriel suivante : pref-elections@creuse.gouv.fr
II. Si vous avez la qualité d’électeur dans la commune de Colondannes :
L’attestation d’inscription sur la liste électorale.
ou
La copie de la décision de justice ordonnant votre inscription.
III. Si vous avez la qualité d’électeur dans une autre commune que Colondannes:
Un document de nature à prouver votre qualité d’électeur :
une attestation d’inscription sur la liste électorale.
ou
une copie de la décision de justice ordonnant votre inscription.
Un document de nature à prouver votre attache fiscale avec la commune de Colondannes:
un avis d’imposition ou un extrait de rôle, qui établi que vous êtes inscrit
personnellement au rôle des contributions directes de la commune Colondannes ou
une copie d’un acte notarié établissant que vous êtes devenu dans l’année
précédant celle de l’élection propriétaire d’un immeuble dans cette commune, ou d’un acte enregistré au cours de la même année établissant que vous êtes locataire d’un immeuble d’habitation dans cette commune.
ou
Une attestation du DDFIP justifiant votre inscription au rôle des contributions directes dans la commune de Colondannes à la date du 1er janvier 2015
IV. Si vous n’avez pas la qualité d’électeur :
Les deux documents de nature à prouver votre éligibilité :
un certificat de nationalité ou un passeport ou une carte nationale d’identité en cours de validité et
un bulletin n° 3 du casier judiciaire délivré depuis moins de 3 mois
V. En cas de mandat pour le dépôt de candidatures
Mandat collectif
ou
Mandat individuel (autant que de candidats représentés par le mandataire)
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17/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 Arrêté n°2015119-01
Arrêté attribuant l'honorariat en qualité d'ancien Conseiller départemental à Monsieur André MAVIGNER
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction des services du cabinet
Bureau du cabinet
Signataire : Le Préfet de La Creuse
Date de signature : 29 Avril 2015
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
18/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 Arrêté n°
Le Préfet de La Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
--
Vu l’article L 2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales fixant les modalités d’attribution de l’honorariat aux anciens Maires et Adjoints ;
Vu l’article 71 de la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ayant étendu l’honorariat aux anciens conseillers départementaux ;
Vu l’article L 3123-30 conférant l’honorariat aux anciens conseillers départementaux ayant exercé leurs fonctions électives pendant dix-huit ans au moins ;
Vu la circulaire du Ministère de l’Intérieur du 26 mars 2015 précisant les conditions d’attribution de l’honorariat aux élus locaux ;
Vu la demande en date du 15 avril 2015, par laquelle a été sollicité l’honorariat à Monsieur André MAVIGNER en qualité d’ancien conseiller départemental du canton de BENEVENT L’ABBAYE ;
Considérant que Monsieur André MAVIGNER a exercé la fonction de Conseiller départemental du canton de BENEVENT L’ABBAYE de mars 1982 à mars 2015, soit au total 33 années;
Sur proposition de Madame la Directrice des Services du Cabinet,
A R R E T E
Article 1 : Monsieur André MAVIGNER, ancien Conseiller départemental du canton de BENEVENT L’ABBAYE, est nommé Conseiller départemental honoraire.
Article 2 : Madame la Directrice des Services du Cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée à l’intéressé et dont mention sera insérée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Guéret, le 29 avril 2015
signé
Christian CHOCQUET
19/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 Arrêté n°2015120-05
Arrêté modifiant la composition du conseil départemental de prévention de la délinquance, d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction des services du cabinet
Bureau du cabinet
Signataire : Le Préfet de La Creuse
Date de signature : 30 Avril 2015
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
20/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 CABINET DU PREFET
Arrêté n°
modifiant la composition du Conseil Départemental de Prévention de la Délinquance, d'Aide aux Victimes et de Lutte contre la Drogue, les Dérives Sectaires et les Violences Faites aux Femmes
Le Préfet de la Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales ;
VU l’ordonnance n° 2004/637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre, ratifiée et modifiée par la loi n° 2004/1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit et modifiée par l’ordonnance n° 2005/727 du 30 juin 2005 ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, et notamment les articles 8 et 9 ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l’avis de Monsieur le Président du Conseil Général de la Creuse en date du 2 mars 2007 et de Monsieur le Procureur de la République en date du 19 février 2007 ;
VU l’arrêté n° 2007/323 du 20 avril 2007 instituant un conseil départemental de prévention de la délinquance, d’aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes modifié les 14 juin 2007, 15 juin 2009 et 22 juin 2011 ;
VU la circulaire de Monsieur le Premier Ministre en date du 4 juillet 2013 relative à la stratégie nationale de prévention de la délinquance ;
VU l'arrêté n° 2013269-01 modifiant la composition du conseil départemental de prévention de la délinquance, d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes ;
SUR proposition de Madame la Directrice des Services du Cabinet ;
A R R E T E
Article 1– La composition du Conseil Départemental de prévention de la délinquance, d’aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes est modifiée comme suit :
Monsieur le Préfet, président
Monsieur le Procureur de la République, vice-président
Madame la Présidente du Conseil Départemental de la Creuse, vice présidente au titre des services de l’Etat
Madame la Directrice des Services du Cabinet, Chef de Projet Mildeca,
21/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 Madame la Directrice Départementale de la Sécurité Publique de la Creuse
Monsieur le Chef du Service Départemental du Renseignement Territorial
Article 2 - Le reste est inchangé.
Article 3 – Madame la Directrice des Services du Cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
A Guéret, le 30 avril 2015
signé : Christian CHOCQUET
22/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 Arrêté n°2015117-02
Arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive sur la voie publique ne comportant pas de véhicule à moteur: course VTTLa Badger s'Track
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction des services du cabinet
Service interministériel de défense et de protection civile
Signataire : Directeur des Services du Cabinet
Date de signature : 27 Avril 2015
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
23/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 Préfecture
Direction des Services du Cabinet
Service Interministériel de Défense et
de Protection Civiles
Arrêté n°
portant autorisation d'une manifestation sportive sur la voie publique
ne comportant pas d'engagement de véhicules à moteur
Course VTT
sur les communes de FAUX MAZURAS, et ST PARDOUX MORTEROLLES Dimanche 10 mai 2015
Le Préfet de la Creuse,
Chevalier de la légion d’honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L. 3321-4 et L. 3221-5 ;
VU le Code de la route et notamment ses articles R.411-5, R.411-10, R.411-29, R. 411-30, R. 411-31 et R.411-32 ;
VU le Code de l’environnement et notamment les articles L, 362-1 à L, 362-3 ;
VU le Code du sport et notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9, D. 331-5, R. 331-6 à R. 331-17, A. 331-3, A. 331-4, A. 331-24, A.331-25 et A.331-37 à A.331-42 ;
VU le décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport ;
VU le décret n°2012-312 en date du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
VU l’arrêté ministériel du 19 décembre 2014 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;
VU l’arrêté ministériel en date du 3 mai 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
VU l'arrêté de M. le Président du Conseil Général en date du 5 décembre 2014 réglementant la circulation et le stationnement ;
VU le règlement type des épreuves cyclistes sur la voie publique élaboré par le ministère de l’intérieur en date du 25 mai 2004 et réglementant notamment le port du casque pour les coureurs cyclistes ;
VU l'engagement des organisateurs à prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnellement mis en œuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU la demande du 18 février 2015 présentée Monsieur Didier HAMON, Président de l’Avenir Cycliste Bourganeuf, aux fins d’obtenir l’autorisation d’organiser une course VTT le
24/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 dimanche 10 mai 2015 sur les communes de FAUX MAZURAS et SAINT PARDOUX MORTEROLLES ;
VU le règlement de la manifestation et sa conformité aux dispositions générales d'un règlement type établi pour ce sport par la fédération intéressée ;
VU l’avis favorable de la fédération délégataire ;
VU l’attestation d’assurance en date du 26 janvier 2015 conforme à la réglementation en vigueur relative aux polices d'assurances des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
VU l'avis du Président du Conseil Départemental ;
VU l'avis du Lieutenant-Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse ;
VU l’avis du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, service citoyenneté, vie associative, jeunesse et sports ;
VU l’avis du Directeur Départemental des Territoires ;
VU l’avis du Directeur de la Délégation territoriale de l’Agence Régionale de Santé du Limousin ;
VU l'avis des Maires des communes de FAUX MAZURAS et ST PARDOUX MORTEROLLES ;
CONSIDÉRANT que cette épreuve figure au calendrier ;
SUR proposition de Mme la Directrice des Services du Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – La course VTT organisée par l’Avenir Cycliste Bourganeuf présidée par Monsieur Didier HAMON, est autorisée à se dérouler le dimanche 10 mai 2015 sur les communes de FAUX MAZURAS et SAINT PARDOUX, de 13 h30 à 17 h, selon le parcours figurant sur le plan ci- annexé.
ARTICLE 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions de la réglementation précitée, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation.
Les voies non ouvertes à la circulation ou interdites aux véhicules à moteur (motos, quads…) ne devront pas être empruntées par des véhicules motorisés pour les travaux relatifs à l’organisation (balisage, retrait des panneaux…), en dehors du jour de la manifestation.
MESURES DE CIRCULATION
La signalisation réglementaire sera conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la signalisation temporaire, et sera mise en place par les soins des organisateurs.
MESURES DE SECURITE
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25/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 Les organisateurs assument l’entière responsabilité de la sécurité des concurrents et du public.
Ils s’engagent à mettre en place des signaleurs aux dessertes de voies publiques ouvertes à la circulation.
Le circuit sera délimité par de la rubalise.
Les concurrents devront impérativement respecter le code de la route.
Les organisateurs feront en sorte que les riverains soient avisés par tout moyen de cette manifestation afin que ces derniers ne subissent aucune gêne.
Les organisateurs doivent clairement identifier les lieux de stationnement au moyen de panneaux et le cas échéant mettre en place des signaleurs pour faciliter la circulation des véhicules.
La présence de 2 secouristes titulaires de l’attestation de Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSC1) est requise ainsi que la mise à disposition d’un local ou d’un lieu matérialisé (véhicule sanitaire) avec un brancard, des couvertures et des trousses de secours pour assurer les premiers soins.
MESURES ENVIRONNEMENTALES
Le parcours longe en partie le ruisseau « la Mourne », voire le traverse sur la commune de St Pardoux Morterolles. Pour ne pas impacter le milieu aquatique, toutes les précautions nécessaires devront être prises : traversée du ruisseau par un passage existant ou aménagé temporairement. Tout passage dans le ruisseau est interdit.
Les éventuels déchets devront faire l’objet d’une collecte après la manifestation.
L’organisateur doit avoir recueilli l’autorisation écrite de tous les propriétaires des terrains privés concernés.
SERVICE D'ORDRE
Le service de sécurité sera placé sous la responsabilité de Monsieur Didier HAMON, Président de l’Avenir Cycliste Bourganeuf.
Pour les endroits qui le nécessitent, en accord et sous le contrôle éventuel des services de police et de gendarmerie, la circulation sera dirigée par des SIGNALEURS AGREES titulaires du permis de conduire, identifiables par les usagers de la route au moyen d’un gilet de haute visibilité, dont la liste figure en annexe.
Chaque signaleur sera à même de produire, dans de brefs délais, une copie de l'arrêté d'autorisation de la manifestation.
Leur mission consiste uniquement à signaler aux autres usagers de la route le passage de la course et la priorité qui s'y rattache. Ils ne peuvent en aucun cas et d'une quelconque manière s'opposer à la circulation ou au passage d'un usager qui ne respecterait pas cette priorité. Mais, dans pareille situation, ils doivent en rendre compte aux membres de forces de police ou de gendarmerie territorialement compétents.
L'agrément accordé aux signaleurs leur sera retiré s'il apparaît qu'ils ne se sont pas conformés à l'exercice de leur mission.
Les usagers passant outre la priorité accordée aux épreuves concernées seront sanctionnés suivant les contraventions de la 4ème classe de l'article R.411-30 du code de la route.
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26/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 L'organisateur sera tenu d'avertir en temps utile les maires des communes traversées de l'itinéraire à parcourir ; il fera apposer des affiches indiquant l'heure probable du passage des coureurs aux points dangereux du parcours.
La traversée des agglomérations (véhicules suiveurs) aura lieu à une allure modérée.
ARTICLE 3 - La signalisation utilisée servant à régler manuellement la circulation, telle qu'elle est définie au livre 1er, 8è partie, de l'instruction interministérielle relative à la signalisation routière sera mise en place au moyen de piquets mobiles à deux faces, modèle K 10 (un par signaleur).
Pourront en outre être utilisés les barrages K 2, présignalés, signalant un obstacle de caractère temporaire et sur lesquels le mot "Course" sera inscrit.
Le cas échéant, les voitures ouvreuses doivent être surmontées d’un panneau signalant le début de la course et les voitures-balai d’un panneau du même type signalant la fin de la course. Les signaleurs occupant ces véhicules peuvent utiliser des porte-voix.
ARTICLE 4 - Tous les concurrents devront porter un casque à coque rigide.
ARTICLE 5 - La fourniture du dispositif de sécurité prévu à l'article 3 est à la charge de l'organisateur.
ARTICLE 6 – Les signaleurs devront être présents et les équipements nécessaires mis en place un quart d'heure au moins avant le passage théorique de la course. Ces dispositifs devront être retirés un quart d'heure après le passage du véhicule annonçant la fin de la course.
ARTICLE 7 - Sur observation des services chargés de la surveillance de la circulation, l'autorisation de l'épreuve pourra être retirée à tout moment si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve ne sont pas respectées.
ARTICLE 8 - Les marquages sur la chaussée devront être faits, peu de temps avant la course, sous forme régulière et non fantaisiste avec un produit ne résistant pas à l'eau et avoir disparu au plus tard 24 heures après le passage de la course. Ils devront être de couleur autre que blanche.
Les organisateurs devront installer la signalisation adéquate, à leurs frais et sous le contrôle des unités techniques territoriales du Conseil Général concernées.
Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs, ainsi que le coût du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion de la manifestation.
ARTICLE 9 - Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique ou dans la nature est rigoureusement interdit à toutes les personnes présentes (organisateurs, participants, spectateurs).
ARTICLE 10 – La police d’assurance devra comporter une clause aux termes de laquelle l’assureur renoncera, en cas de sinistre, à tout recours contre l’État et les autorités départementales ou municipales ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités à un titre quelconque.
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27/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 ARTICLE 11 – Mme La Directrice des Services du Cabinet,
- La Présidente du Conseil départemental – Pôle « Aménagement et Transports »,
- Les maires des communes de FAUX MAZURAS et SAINT PARDOUX MORTEROLLES,,
- Le Lieutenant-Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse,
- Le Directeur Départemental de la Cohésion sociale et de la Protection des Populations, service citoyenneté, vie associative, jeunesse et
sports,
- Le Directeur Départemental des Territoires,
- Le Directeur de la Délégation territoriale de l’Agence Régionale de Santé du Limousin,
- Le Président de l’Avenir Cycliste Bourganeuf,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont ils seront rendus destinataires et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Fait à GUERET, le 27 avril 2015
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice des Services du Cabinet,
Signé : Anne GABRELLE
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28/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 Arrêté n°2015117-03
Arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive sur la voie publique ne comportant pas de véhicule à moteur: VTT Vidaillat 3 mai
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction des services du cabinet
Service interministériel de défense et de protection civile
Signataire : Directeur des Services du Cabinet
Date de signature : 27 Avril 2015
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
29/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 Préfecture
Direction des Services du Cabinet
Service Interministériel de Défense et
de Protection Civiles
Arrêté n° 2015
portant autorisation d’une manifestation sportive sur la voie publique
ne comportant pas d’engagement de véhicules à moteur
Course VTT UFOLEP
à VIDAILLAT
Dimanche 3 mai 2015
Le Préfet de la Creuse,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L. 3321-4 et L. 3221-5 ;
VU le Code de la route et notamment ses articles R.411-5, R.411-10, R.411-29, R. 411-30, R. 411-31 et R.411-32 ;
VU le Code de l’environnement et notamment les articles L, 362-1 à L, 362-3 ;
VU le Code du sport et notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9, D. 331-5, R. 331-6 à R. 331-17, A. 331-3, A. 331-4, A. 331-24, A.331-25 et A.331-37 à A.331-42 ;
VU le décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport ;
VU le décret n°2012-312 en date du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
VU l’arrêté ministériel du 19 décembre 2014 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;
VU l’arrêté ministériel en date du 3 mai 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
VU l’arrêté de M. le Président du Conseil Général en date du 5 décembre 2014 réglementant la circulation et le stationnement ;
VU l’arrêté n°2013353-01 en date du 19 décembre 2013 fixant la liste locale 1 prévue au 2° du III de l’article L 414-4 du code de l’environnement des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à l’évaluation des incidences Natura 2000 et la liste locale 2 prévue par le décret n°2011-966 du 16 août 2011 relatif au régime d’autorisation administrative propre à Natura 2000 .
VU le règlement type des épreuves cyclistes sur la voie publique élaboré par le ministère de l’intérieur en date du 25 mai 2004 et réglementant notamment le port du casque pour les coureurs cyclistes ;
30/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 VU l’engagement des organisateurs à prendre en charge les frais du service d’ordre exceptionnellement mis en œuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d’assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU la demande du 18 mars 2015 présentée par Monsieur Matthieu BRIGAND, Vice- Président de l’association « Roue libre sardentaise » aux fins d’obtenir l’autorisation d’organiser une course VTT le dimanche 3 mai 2015 à VIDAILLAT ;
VU le règlement de la manifestation et sa conformité aux dispositions générales d’un règlement type établi pour ce sport par la fédération intéressée ;
VU l’avis favorable de la fédération délégataire ;
VU l’attestation d’assurance APAC en date du 23 mars 2015 conforme à la réglementation en vigueur relative aux polices d’assurances des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
VU l’avis de la Présidente du Conseil Départemental ;
VU l’avis du Lieutenant-Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse ;
VU l’avis du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, service citoyenneté, vie associative, jeunesse et sports ;
VU l’avis du Directeur Départemental des Territoires ;
VU l’avis du Directeur de la Délégation territoriale de l’Agence Régionale de Santé du Limousin ;
VU l'avis du Maire de la commune de VIDAILLAT ;
CONSIDÉRANT que cette épreuve figure au calendrier régional ;
SUR proposition de Mme La Directrice des Services du Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – La course VTT UFOLEP organisée par l’association « Roue libre sardentaise » présidée par Monsieur Serge SAMARDZIJA, est autorisée à se dérouler le dimanche 3 mai 2015, de 15 h à 17 h 30 sur la commune de VIDAILLAT, selon le parcours figurant sur le plan ci- annexé.
ARTICLE 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions de la réglementation précitée, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation.
Les voies non ouvertes à la circulation ou interdites aux véhicules à moteur (motos, quads…) ne devront pas être empruntées par des véhicules motorisés pour les travaux relatifs à l’organisation (balisage, retrait des panneaux…), en dehors du jour de la manifestation.
MESURES DE CIRCULATION
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31/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 Sur le territoire de la commune de VIDAILLAT, sur la RD n°34, du PR 29+450 au PR 29+670, le dimanche 3 mai 2015, de 14 h à 18 h :
- la circulation sera alternée par piquets K10,
- la vitesse sera limitée à 50 km /h,
- le dépassement sera interdit,
- le stationnement sera interdit au droit du cheminement de la course,
- la fin des prescriptions sera signifiée aux usagers par la pose de panneaux B31.
La signalisation réglementaire sera conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la signalisation temporaire, et sera mise en place par les soins des organisateurs.
MESURES DE SECURITE
Les organisateurs assument l’entière responsabilité de la sécurité des concurrents et du public.
Ils s’engagent à mettre en place des signaleurs aux dessertes de voies publiques ouvertes à la circulation.
Le circuit sera délimité par de la rubalise.
Les concurrents devront impérativement respecter le code de la route.
Les organisateurs feront en sorte que les riverains soient avisés par tout moyen de cette manifestation afin que ces derniers ne subissent aucune gêne.
Les organisateurs doivent clairement identifier les lieux de stationnement au moyen de panneaux et le cas échéant mettre en place des signaleurs pour faciliter la circulation des véhicules.
La présence de 2 secouristes titulaires de l’attestation de Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSC1) est requise ainsi que la mise à disposition d’un local ou d’un lieu matérialisé (véhicule sanitaire) avec un brancard, des couvertures et des trousses de secours pour assurer les premiers soins.
MESURES ENVIRONNEMENTALES
Le parcours traverse au sud du lieu-dit « Marlet » le ruisseau de « Vidaillat ». Afin de ne pas porter atteinte au milieu aquatique et aux éventuelles zones humides attenantes de part et d’autre du ruisseau, il est nécessaire que les concurrents n’empruntent qu’un passage existant. Dans le cas contraire, un franchissement temporaire doit être aménagé et enlevé à l’issue de l’épreuve. En tout état de cause, tout passage dans le milieu aquatique est proscrit.
Les organisateurs devront au préalable avoir recueilli l’autorisation écrite de tous les propriétaires concernés.
Les éventuels déchets devront faire l’objet d’une collecte après la manifestation.
L’organisateur doit avoir recueilli l’autorisation écrite de tous les propriétaires des terrains privés concernés.
SERVICE D'ORDRE
Le service de sécurité sera placé sous la responsabilité de Monsieur Serge SAMARDZIJA, Président de l’association « Roue libre sardentaise ».
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32/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 En accord et sous le contrôle éventuel des services de police et de gendarmerie, la circulation sera dirigée par HUIT SIGNALEURS AGREES titulaires du permis de conduire, identifiables par les usagers de la route au moyen d’un gilet de haute visibilité, dont la liste figure en annexe.
Chaque signaleur sera à même de produire, dans de brefs délais, une copie de l'arrêté d'autorisation de la manifestation.
Leur mission consiste uniquement à signaler aux autres usagers de la route le passage de la course et la priorité qui s'y rattache. Ils ne peuvent en aucun cas et d'une quelconque manière s'opposer à la circulation ou au passage d'un usager qui ne respecterait pas cette priorité. Mais, dans pareille situation, ils doivent en rendre compte aux membres de forces de police ou de gendarmerie territorialement compétents.
L'agrément accordé aux signaleurs leur sera retiré s'il apparaît qu'ils ne se sont pas conformés à l'exercice de leur mission.
Les usagers passant outre la priorité accordée aux épreuves concernées seront sanctionnés suivant les contraventions de la 4ème classe de l'article R.411-30 du code de la route.
L'organisateur sera tenu d'avertir en temps utile les maires des communes traversées de l'itinéraire à parcourir ; il fera apposer des affiches indiquant l'heure probable du passage des coureurs aux points dangereux du parcours.
La traversée des agglomérations (véhicules suiveurs) aura lieu à une allure modérée.
ARTICLE 3 - La signalisation utilisée servant à régler manuellement la circulation, telle qu’elle est définie au livre 1er, 8è partie, de l'instruction interministérielle relative à la signalisation routière sera mise en place au moyen de piquets mobiles à deux faces, modèle K 10 (un par signaleur).
Pourront en outre être utilisés les barrages K 2, présignalés, signalant un obstacle de caractère temporaire et sur lesquels le mot "Course" sera inscrit.
Le cas échéant, les voitures ouvreuses doivent être surmontées d’un panneau signalant le début de la course et les voitures-balai d’un panneau du même type signalant la fin de la course. Les signaleurs occupant ces véhicules peuvent utiliser des porte-voix.
ARTICLE 4 - Tous les concurrents devront porter un casque à coque rigide.
ARTICLE 5 - La fourniture du dispositif de sécurité prévu à l’article 3 est à la charge de l’organisateur.
ARTICLE 6 – Les signaleurs devront être présents et les équipements nécessaires mis en place un quart d’heure au moins avant le passage théorique de la course. Ces dispositifs devront être retirés un quart d’heure après le passage du véhicule annonçant la fin de la course.
ARTICLE 7 - Sur observation des services chargés de la surveillance de la circulation, l’autorisation de l’épreuve pourra être retirée à tout moment si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l’épreuve ne sont pas respectées.
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33/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 ARTICLE 8 - Les marquages sur la chaussée devront être faits, peu de temps avant la course, sous-forme régulière et non fantaisiste avec un produit ne résistant pas à l’eau et avoir disparu au plus tard 24 heures après le passage de la course. Ils devront être de couleur autre que blanche.
Les organisateurs devront installer la signalisation adéquate, à leurs frais et sous le contrôle des unités techniques territoriales du Conseil Départemental concernées.
Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs, ainsi que le coût du service d’ordre exceptionnel mis en place à l’occasion de la manifestation.
ARTICLE 9 - Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique ou dans la nature est rigoureusement interdit à toutes les personnes présentes (organisateurs, participants, spectateurs).
ARTICLE 10 – La police d’assurance devra comporter une clause aux termes de laquelle l’assureur renoncera, en cas de sinistre, à tout recours contre l’État et les autorités départementales ou municipales ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités à un titre quelconque.
ARTICLE 11 – Mme La Directrice des Services du Cabinet,
- La Présidente du Conseil Départemental – Pôle « Aménagement et Transports »,
- Le Maire de la commune de VIDAILLAT,
- Le Lieutenant-Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse,
- Le Directeur Départemental de la Cohésion sociale et de la Protection des Populations, service citoyenneté, vie associative, jeunesse et
sports,
- Le Directeur Départemental des Territoires,
- Le Directeur de la Délégation territoriale de l’Agence Régionale de Santé du Limousin,
- Le Président de l’association « Roue libre sardentaise »,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont ils seront rendus destinataires et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Fait à GUERET, le 27 avril 2015
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice des Services du Cabinet,
signé : Anne GABRELLE
5
34/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 Arrêté n°2015117-08
Arrêté portant agrément de l'Unité de Développement des Premiers Secours de la Creuse (UDPS 23) pour les formations aux premiers secours
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction des services du cabinet
Service interministériel de défense et de protection civile
Signataire : Directeur des Services du Cabinet
Date de signature : 27 Avril 2015
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
35/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 Préfecture
Direction des Services du Cabinet
Service Interministériel de Défense
et de Protection civiles
Arrêté n° 2015 portant agrément de l’Unité de Développement des Premiers Secours de la Creuse (UDPS 23) pour les formations aux premiers secours
Le Préfet de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers secours,
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié, relatif à la formation de moniteur des premiers secours,
Vu le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 modifié, portant diverses mesures relatives au secourisme,
Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 1992 modifié, relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours, et notamment son titre II,
Vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 1993 relatif à l’agrément de l’Association Nationale Premiers Secours pour les formations aux premiers secours,
Vu l'arrêté ministériel du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours,
Vu l’arrêté ministériel du 24 juillet 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « Prévention et Secours Civiques de niveau 1 »,
Vu l’arrêté ministériel du 24 août 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « Premiers Secours en Equipe de niveau 1 »,
Vu l’arrêté ministériel du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « Premiers Secours en Equipe de niveau 2 »,
Vu l’arrêté ministériel du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « Pédagogie Initiale et Commune de Formateur »,
Vu l’arrêté ministériel du 3 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « Pédagogie Appliquée à l’Emploi de Formateur aux Premiers Secours »,
Vu l’arrêté ministériel du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « Pédagogie Appliquée à l’Emploi de Formateur en Prévention et Secours Civiques »,
Vu l’arrêté ministériel du 19 décembre 2013 portant modification de l’agrément national de sécurité civile pour l’Association Nationale des Premiers Secours,
Vu la demande formulée par l’Unité de Développement des Premiers Secours de la Creuse,
Sur proposition de Madame la Directrice des Services du Cabinet,
…/...
36/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 ARRETE
Article 1er : L’agrément est renouvelé pour une durée de deux ans, sous réserve du respect des conditions fixées par l’arrêté ministériel du 8 juillet 1992 modifié susvisé, à l’Unité de Développement des Premiers Secours de la Creuse (UDPS 23).
Article 2 : Cet organisme est habilité à assurer et à dispenser les formations aux premiers secours suivantes :
• « Prévention et Secours Civiques de niveau 1 »,
• « Premiers secours en Equipe de niveau 1 »,
• « Premiers secours en Equipe de niveau 2 »,
• « Pédagogie Initiale et Commune de Formateur »,
• « Pédagogie Appliquée à l’Emploi de Formateur en Prévention et Secours Civiques », • « Pédagogie Appliquée à l’Emploi de Formateur aux Premiers Secours »,
ainsi que, la formation continue relative à ces unités de valeur, conformément à la réglementation en vigueur.
Article 3 : L'habilitation accordée par le présent arrêté peut être retirée en cas de non-respect de toutes les conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.
Article 4 : Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse et Madame le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile sont chargées de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Guéret, le 27 avril 2015
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice des Services du Cabinet
Signé : Anne GABRELLE
37/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 Arrêté n°2015118-01
Arrêté portant autorisation du TREC MONTE et ATTELE à Bussière Dunoise le 3 mai 2015
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction des services du cabinet
Service interministériel de défense et de protection civile
Signataire : Directeur des Services du Cabinet
Date de signature : 28 Avril 2015
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
38/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 Préfecture
Direction des Services du Cabinet
Service Interministériel de Défense et de
Protection Civiles
Arrêté n°2015
portant autorisation d'une manifestation sportive
sur la voie publique ne comportant pas d'engagement de véhicules a moteur --------
TREC MONTÉ et ATTELÉ
au lieu-dit « Les Couperies basses » sur la commune de BUSSIERE DUNOISE
DIMANCHE 3 MAI 2015
______
Le Préfet de la Creuse,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-3 ;
VU le code de la route et notamment ses articles R.411-29, R.411-30, R.411-31, R.411-32 ;
VU le code du sport et notamment les articles R.331-6 à R.331-17 , A.331-2 à A.331-15 et A.331-26 à A.331-31 ;
VU le décret n°2012-312 en date du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
VU l’arrêté ministériel en date du 3 mai 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
VU les arrêtés ministériels des 26 mars 1980 et 19 décembre 2014 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;
VU l’arrêté du Maire de BUSSIERE DUNOISE en date du 18 mars 2015 réglementant la circulation ;
VU la demande du 3 mars 2015 présentée par Monsieur Pascal HIVONNET, Président du Centre d’attelage bussiérois aux fins d’obtenir l’autorisation d’organiser une manifestation équestre le 3 mai 2015 ;
VU l'engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en oeuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU l'avis de Madame la Présidente du Conseil Départemental ;
VU l'avis du Lieutenant-Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse ;
VU l’avis du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations – service Citoyenneté, Vie associative, Jeunesse et Sports ;
VU l’avis du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations – Pôle Protection des Populations, service Santé Animale ;
VU l’avis du Directeur Départemental des Territoires ;
VU l'avis des Maires des communes de BUSSIERE DUNOISE et d’ANZEME ;
39/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 VU l’avis du Directeur de la Délégation Territoriale de la Creuse de l’Agence Régionale de Santé du Limousin ;
VU l’avis favorable de la fédération délégataire ;
VU le règlement de la manifestation et sa conformité aux dispositions générales d'un règlement type établi pour ce sport par la fédération intéressée ;
VU le contrat d'assurance en date du 19 septembre 2014, conforme à la réglementation en vigueur relative aux polices d'assurances des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
Considérant que cette épreuve figure au calendrier régional ;
SUR proposition de Mme le Directrice des Services du Cabinet;
A R R E T E
ARTICLE 1er – La manifestation équestre dénommée « Trec monté et attelé » organisée par le Centre d’attelage bussiérois présidée par M. Pascal HIVONNET, est autorisée à se dérouler le dimanche 3 mai 2015, de 8 h à 18 h au départ du lieu-dit « Les Couperies basses » sur la commune de BUSSIERE DUNOISE, selon le parcours figurant sur les plans ci-annexés qui traversent les communes de BUSSIERE DUNOISE et d’ANZEME.
ARTICLE 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions de la réglementation précitée, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation.
Les voies non ouvertes à la circulation ou interdites aux véhicules à moteur (motos, quads…) ne devront pas être empruntées par des véhicules motorisés pour les travaux relatifs à l’organisation (balisage, retrait des panneaux…), en dehors du jour de la manifestation.
MESURES DE CIRCULATION
Sur le territoire de la commune de BUSSIERE DUNOISE, le dimanche 3 mai 2015, de 8 h à 18 h, la circulation sera interdite sur la voie communale n°19 et sur une portion de l’ancien chemin rural d’ANZEME.
MESURES DE SECURITE
Les concurrents devront impérativement respecter le code de la route lors des traversées des routes départementales.
Les organisateurs doivent clairement identifier les lieux de stationnement au moyen de panneaux et le cas échéant mettre en place des signaleurs pour faciliter la circulation des véhicules.
Des signaleurs devront être présents aux dessertes des voies publiques ouvertes à la circulation. Une attention particulière sera apportée aux endroits réputés dangereux, les signaleurs mis en place devront y veiller.
Les organisateurs devront prendre toutes les dispositions pour garantir la sécurité des compétiteurs (vérification des compétences, signalisations…) et s’assurer du bien-être animal notamment vis- à- vis de la conduite des chevaux, de leur entretien et manipulation, ainsi que de l’équipement d’attelage qui ne doit pas être source de blessure. Les chevaux ne doivent pas rester sellés et bridés en dehors des heures de compétition.
Un vétérinaire désigné par l’organisateur procédera à l’identification des animaux, à la vérification validité des vaccinations et interviendra en cas de nécessité.
2 40/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 A l’issue de l’épreuve, l’organisateur devra assurer le nettoyage des chaussées traversées ou empruntées et veiller à une remise en état, si nécessaire, des accotements, fossés et talus.
Les organisateurs feront en sorte que les riverains soient avisés par tout moyen de cette manifestation afin que ces derniers ne subissent aucune gêne.
Le dispositif de secours mis en place tel que mentionné dans le dossier de l’organisateur ( un médecin et un secouriste) devra être installée pendant toute la durée de l’épreuve.
En cas d’accident, il conviendra de faire appel au Centre Opérationnel Départemental d’Incendie et de Secours (CODIS - Tel : 18 ou 112) qui enverra sur les lieux, les secours nécessaires.
MESURES ENVIRONNEMENTALES
Le parcours en terrain varié traverse à deux reprises le ruisseau de « Besse », affluent de la rivière « La Creuse », bénéficiant d’une protection dans le cadre de son positionnement dans le site Natura 2000 « Gorges de la Grande Creuse et affluents » désigné par arrêté ministériel comme zone spéciale de conservation au titre de la directive « Habitat, Faune, Flore ». En conséquence, les franchissements de ce ruisseau ne devront se réaliser que par le pont communal existant et par un pont aménagé.
Les organisateurs devront au préalable avoir recueilli l’autorisation écrite de tous les propriétaires concernés.
SERVICE D'ORDRE
Le service de sécurité sera placé sous la responsabilité Monsieur Pascal HIVONNET, Président du Centre d’attelage bussiérois.
En accord et sous le contrôle éventuel des services de police et de gendarmerie, la circulation sera dirigée par QUATRE SIGNALEURS AGREES titulaire du permis de conduire identifiable par les usagers de la route au moyen d’un gilet de haute visibilité, dont ses nom, prénom et n° de permis de conduire figurent en annexe.
Chaque signaleur sera à même de produire, dans de brefs délais, une copie de l'arrêté d'autorisation de la manifestation.
Leur mission consiste uniquement à signaler aux autres usagers de la route le passage de la course et la priorité qui s'y rattache. Ils ne peuvent en aucun cas et d'une quelconque manière s'opposer à la circulation ou au passage d'un usager qui ne respecterait pas cette priorité. Mais, dans pareille situation, ils doivent en rendre compte aux membres de forces de police ou de gendarmerie territorialement compétents.
L'agrément accordé aux signaleurs leur sera retiré s'il apparaît qu'ils ne se sont pas conformés à l'exercice de leur mission.
Les usagers passant outre la priorité accordée aux épreuves concernées seront sanctionnés suivant les contraventions de la 4ème classe de l'article R.411-30 du code de la route.
L'organisateur sera tenu d'avertir en temps utile le maire de la commune traversée, de l'itinéraire à parcourir ; il fera apposer des affiches indiquant l'heure probable du passage des coureurs aux points dangereux du parcours.
ARTICLE 3 - La signalisation utilisée servant à régler manuellement la circulation, telle qu'elle est définie au livre 1er, 8è partie, de l'instruction interministérielle relative à la signalisation routière sera mise en place au moyen de piquets mobiles à deux faces, modèle K 10 (un par signaleur).
Pourront en outre être utilisés les barrages K 2, présignalés, signalant un obstacle de caractère temporaire et sur lesquels le mot "Course" sera inscrit.
ARTICLE 4 - La fourniture du dispositif de sécurité prévu à l'article 3 est à la charge de l'organisateur.
3 41/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 ARTICLE 5 - Sur observation des services chargés de la surveillance de la circulation, l'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve ne sont pas respectées.
ARTICLE 6 - Les marquages sur la chaussée devront être faits, peu de temps avant la course, sous forme régulière et non fantaisiste avec un produit ne résistant pas à l'eau et avoir disparu au plus tard 24 heures après le passage de la course. Ils devront être de couleur autre que blanche.
Les organisateurs devront installer la signalisation adéquate, à leurs frais et sous le contrôle des unités techniques territoriales du Conseil Général concernées.
Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs, ainsi que le coût du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion de la manifestation.
ARTICLE 7 - Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.
ARTICLE 8 – La police d’assurance devra comporter une clause aux termes de laquelle l’assureur renoncera, en cas de sinistre, à tout recours contre l’État et les autorités départementales ou municipales ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités à un titre quelconque.
ARTICLE 9 - La Directrice des Services du Cabinet,
- La Présidente du Conseil Départemental – Pôle « Aménagement et Transports » -, - Les Maires des communes de BUSSIERE DUNOISE et d’ANZEME,
- Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations – service Citoyenneté, Vie associative, Jeunesse et Sports,
- Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations – service Santé Animale,
- Le Directeur de la Délégation Territoriale de la Creuse de l’Agence Régionale de Santé du Limousin,
- Le Directeur Départemental des Territoires,
- Le Lieutenant-Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse, - Le Président du Centre d’attelage bussiérois ,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont ils seront rendus destinataires et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Fait à Guéret, le 28 avril 2015
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice des services du Cabinet,
Signé : Anne GABRELLE
4 42/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 Arrêté n°2015118-02
Arrêté portant autorisation de la cyclosportive UFOLEP de la Perriere à Gouzon le 8 mai 2015
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction des services du cabinet
Service interministériel de défense et de protection civile
Signataire : Directeur des Services du Cabinet
Date de signature : 28 Avril 2015
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
43/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 Préfecture
Direction des Services du Cabinet
Service Interministériel de Défense et
de Protection Civiles
Arrêté n°
portant autorisation d’une manifestation sportive sur la voie publique
ne comportant pas d’engagement de véhicules à moteur
Course cycliste dénommée “Cyclosportive UFOLEP de la Perrière à Gouzon”
sur les communes de GOUZON et LA CELLE SOUS GOUZON
Vendredi 8 mai 2015
Le Préfet de la Creuse,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L. 3321-4 et L. 3221-5 ;
VU le Code de la route et notamment ses articles R.411-5, R.411-10, R.411-29, R. 411-30, R. 411-31 et R.411-32 ;
VU le Code de l’environnement et notamment les articles L, 362-1 à L, 362-3 ;
VU le Code du sport et notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9, D. 331-5, R. 331-6 à R. 331-17, A. 331-3, A. 331-4, A. 331-24, A.331-25 et A.331-37 à A.331-42 ;
VU le décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport ;
VU le décret n°2012-312 en date du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
VU l’arrêté ministériel en date du 3 mai 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
VU les arrêtés ministériels des 26 mars 1980 et 20 décembre 2013 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;
VU l’arrêté ministériel du 19 décembre 2014 portant interdiction des concentrations ou des manifestations sportives sur les routes grande circulation à certaines périodes de l’année;
VU l’arrêté de M. le Président du Conseil Départemental en date du 5 décembre 2014 réglementant la circulation et le stationnement ;
VU l’arrêté du Maire de LA CELLE SUR GOUZON en date du 12 mars 2015 réglementant la circulation et le stationnement ;
44/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 VU le règlement type des épreuves cyclistes sur la voie publique élaboré par le ministère de l’intérieur en date du 25 mai 2004 et réglementant notamment le port du casque pour les coureurs cyclistes ;
VU l’engagement des organisateurs à prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnellement mis en œuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d’assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU la demande du 6 mars 2015 présentée par Monsieur Claude MORET, Président du « Vélo Club de GOUZON » aux fins d’obtenir l’autorisation d’organiser une course cycliste sur la commune de GOUZON et LA CELLE SUR GOUZON le vendredi 8 mai 2015 ;
VU le règlement de la manifestation et sa conformité aux dispositions générales d’un règlement type établi pour ce sport par la fédération intéressée ;
VU l’avis favorable de la fédération délégataire ;
VU l’attestation d’assurance en date du 10 février 2015 conforme à la réglementation en vigueur relative aux polices d’assurances des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
VU l’avis de la Présidente du Conseil Départemental ;
VU l’avis du Lieutenant-Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse ;
VU l’avis du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, service citoyenneté, vie associative, jeunesse et sports ;
VU l’avis des Maires de la commune de GOUZON et LA CELLE SOUS GOUZON;
CONSIDÉRANT que cette épreuve figure au calendrier régional ;
SUR proposition de Mme la Directrice des Services du Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – La course cycliste dénommée « Cyclosportive UFOLEP de La Perrière » organisée par le « Vélo Club de GOUZON » présidé par Monsieur Claude MORRET est autorisée à se dérouler le vendredi 8 mai 2015, de 13h30 à 18 h sur les communes de GOUZON et LA CELLE SOUS GOUZON, selon le parcours figurant sur le plan ci-annexé.
ARTICLE 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions de la réglementation précitée, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation.
MESURES DE CIRCULATION
Pendant toute la durée de l’épreuve, la circulation sera interdite dans le sens inverse de la course, ainsi que le dépassement des coureurs aux véhicules de tout genre autres que ceux appartenant aux services médicaux, aux services d’incendie et de secours et aux services de police et de gendarmerie, sur l’ensemble de l’itinéraire.
Sur la commune de La Celle Sous Gouzon :,
2 45/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 La circulation sera interdite dans le sens inverse de la course sur la RD40 et sur la VC 2 le vendredi 8 mai 2015 de 13h30 à 18hpour les véhicules de tout gendre sauf ceux appartenant aux services médicaux, aux services d’incendie et de secours et aux services de police et de gendarmerie.
Le stationnement sera interdit sur la RD40 à l’entrée du bourg et sur la VC 2 le 8 mai 2015 de 13h30 à 18h.
La signalisation réglementaire sera conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la signalisation temporaire, et sera mise en place par les soins des organisateurs.
SERVICE D'ORDRE
Le service de sécurité sera placé sous la responsabilité de Monsieur Claude MORRET, Président du « Vélo Club de GOUZON».
En accord et sous le contrôle éventuel des services de police et de gendarmerie, la circulation sera dirigée par SEPT SIGNALEURS AGREES titulaires du permis de conduire, identifiables par les usagers de la route au moyen d’un gilet de haute visibilité, dont la liste figure en annexe.
Chaque signaleur sera à même de produire, dans de brefs délais, une copie de l’arrêté d’autorisation de la manifestation.
Leur mission consiste uniquement à signaler aux autres usagers de la route le passage de la course et la priorité qui s’y rattache. Ils ne peuvent en aucun cas et d’une quelconque manière s’opposer à la circulation ou au passage d’un usager qui ne respecterait pas cette priorité. Mais, dans pareille situation, ils doivent en rendre compte aux membres de forces de police ou de gendarmerie territorialement compétents.
L’agrément accordé aux signaleurs leur sera retiré s’il apparaît qu’ils ne se sont pas conformés à l’exercice de leur mission.
Les usagers passant outre la priorité accordée aux épreuves concernées seront sanctionnés suivant les contraventions de la 4ème classe de l'article R.411-30 du code de la route.
L’organisateur sera tenu d’avertir en temps utile le maire de la commune traversée, de l’itinéraire à parcourir ; il fera apposer des affiches indiquant l’heure probable du passage des coureurs aux points dangereux du parcours.
La traversée des agglomérations (véhicules suiveurs) aura lieu à une allure modérée.
MESURES DE SECURITE
Les organisateurs assument l’entière responsabilité de la sécurité des coureurs et du public.
Les organisateurs prévoiront à leur charge le balayage de l’itinéraire si nécessaire.
Des signaleurs devront être mis en place aux dessertes de voies publiques ouvertes à la circulation.
Les organisateurs feront en sorte que les riverains soient avisés par tout moyen de cette manifestation afin que ces derniers ne subissent aucune gêne.
3 46/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 Les organisateurs doivent clairement identifier les lieux de stationnement au moyen de panneaux et le cas échéant mettre en place des signaleurs pour faciliter la circulation des véhicules.
La présence de 2 secouristes titulaires de l’attestation de Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSC1) est requise ainsi que la mise à disposition d’un local ou d’un lieu matérialisé (véhicule sanitaire) avec un brancard, des couvertures et des trousses de secours pour assurer les premiers soins.
ARTICLE 3 - La signalisation utilisée servant à régler manuellement la circulation, telle qu’elle est définie au livre 1er, 8è partie, de l'instruction interministérielle relative à la signalisation routière sera mise en place au moyen de piquets mobiles à deux faces, modèle K 10 (un par signaleur).
Pourront en outre être utilisés les barrages K 2, présignalés, signalant un obstacle de caractère temporaire et sur lesquels le mot "Course" sera inscrit.
Le cas échéant, les voitures ouvreuses doivent être surmontées d’un panneau signalant le début de la course et les voitures-balai d’un panneau du même type signalant la fin de la course. Les signaleurs occupant ces véhicules peuvent utiliser des porte-voix.
ARTICLE 4 - Tous les concurrents devront porter un casque à coque rigide.
ARTICLE 5 - La fourniture du dispositif de sécurité prévu à l'article 3 est à la charge de l’organisateur.
ARTICLE 6 – Les signaleurs devront être présents et les équipements nécessaires mis en place un quart d’heure au moins avant le passage théorique de la course. Ces dispositifs devront être retirés un quart d’heure après le passage du véhicule annonçant la fin de la course.
ARTICLE 7 - Sur observation des services chargés de la surveillance de la circulation, l’autorisation de l’épreuve pourra être retirée à tout moment si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l’épreuve ne sont pas respectées.
ARTICLE 8 - Les marquages sur la chaussée devront être faits, peu de temps avant la course, sous-forme régulière et non fantaisiste avec un produit ne résistant pas à l’eau et avoir disparu au plus tard 24 heures après le passage de la course. Ils devront être de couleur autre que blanche.
Les organisateurs devront installer la signalisation adéquate, à leurs frais et sous le contrôle des unités techniques territoriales du Conseil Départemental concernées.
Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs, ainsi que le coût du service d’ordre exceptionnel mis en place à l’occasion de la manifestation.
ARTICLE 9 - Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique ou dans la nature est rigoureusement interdit à toutes les personnes présentes (organisateurs, participants, spectateurs).
4 47/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 ARTICLE 10 – La police d’assurance devra comporter une clause aux termes de laquelle l’assureur renoncera, en cas de sinistre, à tout recours contre l’État et les autorités départementales ou municipales ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités à un titre quelconque.
ARTICLE 11 – Mme La Directrice des Services du Cabinet,
- Le Président du Conseil Départemental – Pôle « Aménagement et Transports »,
- Les Maires des communes de GOUZON, LA CELLE SOUS GOUZON, - Le Lieutenant-Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse,
- Le Directeur Départemental de la Cohésion sociale et de la Protection des Populations, service citoyenneté, vie associative, jeunesse et sports,
- Le Président du « Vélo Club de GOUZON »,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont ils seront rendus destinataires et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Fait à GUERET, le 28 avril 2015
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice des Services du Cabinet,
signé : Anne GABRELLE
5 48/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 Arrêté n°2015118-03
Arrêté portant autorisation du 31ème Enduro de BONNAT
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction des services du cabinet
Service interministériel de défense et de protection civile
Signataire : Directeur des Services du Cabinet
Date de signature : 28 Avril 2015
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
49/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 Préfecture
Direction des Services du
Cabinet
Service Interministériel de
Défense et de Protection Civiles
Arrêté n°
portant autorisation d’une manifestation
comportant l’engagement de véhicules à moteur
dans les lieux non ouverts a la circulation
« 31ème Enduro de BONNAT »
samedi 16 mai 2015
Le Préfet de la Creuse,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-3 ;
VU le code de la route et notamment son article R.411-29, R.411-30, R.411-31, R.411-32 ;
VU le code du sport et notamment ses articles R.331-6 à R.331-34 ;
VU le code de l’environnement, et notamment son article L.362-3 ;
VU le décret n° 93-392 du 18 mars 1993 pris pour l’application de l’article 37 de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
VU le décret n°2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU l’arrêté du 3 novembre 1976 portant réglementation technique des compétitions automobiles et des compétitions de véhicules à deux roues et tricycles à moteur ;
VU les arrêtés ministériels des 26 mars 1980 et 20 décembre 2013 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;
VU l’arrêté de Mme la Présidente du Conseil Général en date du 14 avril 2015 portant réglementation de la circulation et du stationnement ;
VU l’arrêté de M. le Maire de CHAMPSANGLARD en date du 2 janvier 2015 portant réglementation de la circulation et du stationnement ;
VU l’arrêté de M. le Maire de CHENIERS en date du 10 mars 2015 portant réglementation de la circulation et du stationnement ;
50/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 VU l’arrêté de M. le Maire de MALVAL en date du 29 janvier 2015 portant réglementation de la circulation et du stationnement ;
VU l’arrêté du M. le Maire de BONNAT en date du 8 avril 2015 portant réglementation de la circulation et du stationnement;
VU le règlement particulier de l’épreuve ;
VU l’engagement de l’organisateur de prendre à sa charge les frais du service d’ordre ;
VU la police d’assurance, en date du 3 février 2015, conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur souscrite par l’organisateur ;
VU l’évaluation des incidences Natura 2000 fournie par l’organisateur ;
VU l’avis du Président du Conseil Départemental - Pôle « Aménagement et Transports » - ;
VU l’avis du Lieutenant-Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse ;
VU l’avis du Directeur Départemental des Territoires ;
VU l’avis du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - service Citoyenneté, Vie Associative, Jeunesse et Sports ;
VU l’avis du Directeur de la Délégation territoriale de la Creuse de l’Agence Régionale de Santé du Limousin ;
VU l’avis du Chef du Service départemental de l’Office national de la Chasse et de la Faune Sauvage ;
VU l’avis du Chef de Division de l’Office National des Forêts ;
VU l’avis du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours ;
VU les avis des Maires des communes de BONNAT, CHAMPSANGLARD , CHENIERS, LINARD, MOUTIER MALCARD, MALVAL, GENOUILLAC;
VU l’avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière “ section épreuves et compétitions sportives ” en date du 27 mars 2015 ;
CONSIDERANT que les organisateurs se sont engagés à rembourser les frais occasionnés par les mesures de sécurité publique ;
SUR PROPOSITION de Mme la Directrice des Services du Cabinet ;
A R R E T E :
ARTICLE 1er – La manifestation sportive dénommée « 31ème Enduro de BONNAT » organisée par le « Moto Club des 2 Creuses » présidé par Monsieur Vincent ALABRE, est autorisée à se dérouler le samedi 16 mai 2015, de 10 h à 19 h, conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée selon le parcours figurant sur le plan ci-annexé qui traverse les communes de
2 51/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 BONNAT, CHAMPSANGLARD , CHENIERS, LINARD, MOUTIER MALCARD, MALVAL, GENOUILLAC;
ARTICLE 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des dispositions des décrets et des arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la surveillance de la circulation.
En dehors des dates définies à l’article 1er du présent arrêté, les voies non ouvertes à la circulation ou interdites aux véhicules à moteur (motos, quads…) ne devront pas être empruntées.
Toutefois, cette prescription ne s’applique pas aux personnes chargées du balisage les 15, 17 mai 2015 entre 8 h et 18 h qui devront être en possession d’une copie du présent arrêté afin d’être en mesure de le présenter en cas de contrôle.
MESURES DE CIRCULATION :
Sur la commune de CHENIERS : Le samedi 16 mai 2015, de 10 h à 19 h, le stationnement de tous véhicules sera interdit sur la voie communale n°1 sur la partie située entre la sortie du village du Fournioux et le carrefour de la voie communale n°1 avec la voie communale N°9.
Cette réglementation temporaire de stationnement sur la voie publique prendra effet le vendredi 15 mai 2015 à partir de 14 h 00 jusqu’à la fin de la manifestation soit 19 h 00 le samedi 16 mai 2015.
Sur la commune de BONNAT:
• Le samedi 16 mai 2015, de 10 h à 19 h, La circulation sera interdite sur la Route
Départementale n°15 du PR 39 + 450 (correspondant à 50 mètres avant l’entrée du Château de Mornay dans le sens BONNAT – GENOUILLAC) au PR 40 + 030 (correspondant à 50 mètres après le carrefour de la RD n°15 avec la voie communale « Le Theil » dans le sens BONNAT – GENOUILLAC) sur le territoire de la commune de BONNAT le samedi 16 mai 2015.
• La circulation sera interdite de 8h à 19h sur les routes communales entourant la Place du
Foirail. Les routes seront barrées : avenue du château au niveau du Crédit agricole, avenue du château au carrefour avec la place du Foirail, rue des Frémeaux à l’intersection avec la rue Grande, avenue de la Liberté à l’intersection avec la rue de la Fouine.
• Les déviations seront mises en place aux carrefours suivants : avenue de la Liberté et rue
Georges Sand, avenue du Château et rue Grande, avenue du Château et place du Foirail,, rue Grande ( au niveau du garage « auto 23 »)
• le stationnement sera interdit dans les deux sens voie Roger Biton, sur la portion comprise
entrer le complexe sportif et la station d’épuration. Le stationnement reste possible sur le parking du complexe sportif.
La signalisation réglementaire sera conforme aux prescriptions de l’Instruction Interministérielle sur la Signalisation routière et sera mise en place et entretenue par l’organisateur sous le contrôle de l’Unité territoriale technique de BOUSSAC.
3 52/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 SERVICE D’ORDRE :
Le service de sécurité et de secours sera placé sous la responsabilité de Monsieur Vincent ALABRE, Président « Moto Club des 2 Creuses ».
Sous le contrôle et la responsabilité de l’organisateur, cette manifestation sera dirigée par : - 1 directeur de course : M. Pierre BONNEAU
- 2 commissaires techniques
- 3 commissaires sportifs
- 4 commissaires de route + des marshalls
Ces personnes devront être titulaires d’une licence en cours de validité.
SECOURS ET PROTECTION INCENDIE :
Conformément à la réglementation en vigueur, le dispositif de secours prévu est le suivant : - des extincteurs dans les zones d’assistance (dans les parcs coureurs, dans les zones d’attente, dans les aires de départ et dans la (les) zones(s) de réparation et de signalisation ; - des zones réservées par l’accueil du public. La protection du public devra résulter d’une bonne localisation par rapport au circuit et devra être en conformité avec l’article5 des règles techniques et de sécurité FFM, les emplacements où le public sera admis devront être délimités avec soins et clairement signalés ;
- la présence d’un médecin par zone sur tous les tests chronométrés, titulaire d’une thèse en doctorat en médecine, inscrit au Conseil de l’Ordre des Médecins, dont un sera le responsable médical de la manifestation. En tant que Chef du Service médical (CSM), il supervisera l’ensemble des secours médicaux mis à sa disposition.
- une ambulance
- plusieurs téléphones mobiles sur le parcours.
MESURES DE SECURITE :
Les organisateurs assument l’entière responsabilité des concurrents et du public.
Une reconnaissance du parcours devra être effectuée la veille de l’épreuve afin de s’assurer que le circuit est parfaitement sécurisé.
Les organisateurs devront prendre les mesures nécessaires pour matérialiser les zones réservées au public ainsi que les zones de stationnement.
Les débouchés des chemins sur les routes départementales ou les voies communales seront réglés par des stops et des signaleurs veilleront au respect de cette signalisation aux carrefours avec les routes principales.
Des panneaux de signalisation devront être installés pour informer les usagers sur les sections de routes empruntées par l’épreuve.
Les organisateurs devront veiller à ce que le public ne stationne pas de façon anarchique sur les petites routes adjacentes au circuit, empêchant ainsi l’accès pour les services de secours.
4 53/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 Les organisateurs devront s’assurer immédiatement avant le départ de l’épreuve, que le parcours a bien été sécurisé, notamment en ce qui concerne les parties forestières. Il conviendra de veiller à ce que le public ne soit pas admis en des points dangereux du circuit et que le stationnement des véhicules n’apporte aucune gêne à l’accès des secours.
Le nettoyage des chaussées traversées ou empruntées (boue, branchages…) et la remise en état éventuelle des accotements, fossés et talus devront être réalisés à l’issue de l’épreuve.
Les éventuels fléchages et marques sur la chaussée des routes départementales empruntées, de couleur autre que le blanc) devront avoir disparu dès le lendemain de la manifestation.
Un état des lieux avec les propriétaires privés et les représentants des communes devra être effectué avant et après la manifestation.
L’organisateur fera en sorte que les riverains soient avisés par tout moyen de cette manifestation afin que ces derniers ne subissent aucune gêne.
Les concurrents devront impérativement respecter le code de la route lors des parcours de liaison.
Il sera interdit de pénétrer dans les parcelles boisées avec les véhicules, ceux-ci devront rester sur les chemins signalés par les organisateurs.
PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT
Le parcours de la boucle 2 traverse sur un espace naturel sensible. Il s’agit de la zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique dénommée « Vallée de la Petite Creuse de Chéniers à Malval ». Aussi afin de maintenir cette zone dans un état de conservation favorable, les mesures suivantes doivent être mises en œuvre :
- les éventuelles zones de réparation doivent être bâchées afin d ‘éviter toute pollution du milieu ;
- le hors piste est interdit ;
- les chemins empruntés doivent être carrossables ;
- l’utilisation d’ouvrages de franchissement sur les cours d’eau doit être mises en œuvre.
En outre, d’une manière générale, et concernant tous les milieux aquatiques, - toutes les précautions devront être prises pour que les motos ne roulent pas dans le lit des cours d’eau et ne les traversent pas en dehors des ponts prévus à cet effet. Les ponts provisoires devront être installés dans les règles de l’art et retirés après la manifestation sans créer de dommages ou de modifications au lit des cours d’eau.
- En cas d’intempéries, il est souhaitable de veiller à ce que les écoulements de boues issus des ornières, particulièrement dans les zones de fortes pentes, ne s’écoulent pas directement dans les cours d’eau.
- Les éventuels déchets devront faire l’objet d’une collecte après la manifestation.
A noter également, que les terrains et chemins privés qui font l’objet d’un passage doivent faire l’objet au préalable d’une autorisation temporaire à tire exceptionnel de la part des propriétaires concernés.
À la fin de l’épreuve sportive, une vérification d’absence de trace d’huile, d’hydrocarbure et de déchets devra être effectuée par l’organisateur dans ces zones Une remise en état des pistes devra être effectuée en cas de nécessité dans les plus brefs délais après la manifestation sportive.
5 54/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 ARTICLE 3 - La fourniture du dispositif de sécurité et de protection du public sera assurée par l’organisateur. Les frais du service d’ordre exceptionnellement mis en place sont à sa charge.
ARTICLE 4 - L’autorisation de l’épreuve pourra être rapportée à tout moment s’il apparaît que les consignes de sécurité ou le règlement de la manifestation ne se trouvent plus respectés.
ARTICLE 5 - Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit à toute personne présente (organisation, participants, spectateurs).
ARTICLE 6 - La police d’assurance garantissant la manifestation et ses essais couvre la responsabilité civile de l’organisateur et des participants ainsi que celle de toute personne qui prête son concours à l’organisation avec l’accord de l’organisateur.
La police d’assurance devra comporter une clause aux termes de laquelle l’assureur renoncera, en cas de sinistre, à tout recours contre l’État et les autorités départementales ou municipales ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités à un titre quelconque.
ARTICLE 7 : La manifestation ne pourra débuter qu’après la production par l’organisateur d’une attestation écrite précisant que l’ensemble des prescriptions mentionnées dans la présente autorisation ont été respectées.
ARTICLE 8 - La Directrice des Services du Cabinet,
- La Présidente du Conseil Départemental, - Pôle « Aménagement et Transports »,
- Les Maires des communes de BONNAT, CHAMPSANGLARD, CHENIERS, LINARD, MOUTIER MALCARD, MALVAL, GENOUILLAC, - Le Lieutenant-Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse,
- Le Directeur Départemental des Territoires,
- Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - service Citoyenneté, Vie Associative, Jeunesse et Sports,
- Le Directeur de la Délégation territoriale de la Creuse de l’Agence Régionale de Santé du Limousin,
- Le Chef du Service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,
- Le Chef de Division de l’Office National des Forêts,
- Le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours,
- Le Président « Moto Club des 2 Creuses »,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ils seront rendus destinataires et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse. Une copie du présent arrêté sera également transmise aux membres de la Commission Départementale de Sécurité Routière – section « épreuves et compétitions sportives », ainsi qu’aux services de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS) et de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA) qui seront susceptibles d’effectuer des contrôles.
Fait à Guéret, le 28 avril 2015
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice des Services du Cabinet,
Signé :Anne GABRELLE
6 55/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 Arrêté n°2015119-03
Arrêté portant modification de l'arrêté du 28 avril 2015 portant autorisation du 31 ème enduro de Bonnat le 16 mai 2015
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction des services du cabinet
Service interministériel de défense et de protection civile
Signataire : Directeur des Services du Cabinet
Date de signature : 29 Avril 2015
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
56/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 Préfecture
Direction des Services du
Cabinet
Service Interministériel de
Défense et de Protection Civiles
Arrêté n°
portant autorisation d’une manifestation
comportant l’engagement de véhicules à moteur
dans les lieux non ouverts a la circulation
« 31ème Enduro de BONNAT »
samedi 16 mai 2015
Le Préfet de la Creuse,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-3 ;
VU le code de la route et notamment son article R.411-29, R.411-30, R.411-31, R.411-32 ;
VU le code du sport et notamment ses articles R.331-6 à R.331-34 ;
VU le code de l’environnement, et notamment son article L.362-3 ;
VU le décret n° 93-392 du 18 mars 1993 pris pour l’application de l’article 37 de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
VU le décret n°2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU l’arrêté du 3 novembre 1976 portant réglementation technique des compétitions automobiles et des compétitions de véhicules à deux roues et tricycles à moteur ;
VU les arrêtés ministériels des 26 mars 1980 et 20 décembre 2013 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;
VU l’arrêté de Mme la Présidente du Conseil Général en date du 14 avril 2015 portant réglementation de la circulation et du stationnement ;
VU l’arrêté de M. le Maire de CHAMPSANGLARD en date du 2 janvier 2015 portant réglementation de la circulation et du stationnement ;
VU l’arrêté de M. le Maire de CHENIERS en date du 10 mars 2015 portant réglementation de la circulation et du stationnement ;
57/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 VU l’arrêté de M. le Maire de MALVAL en date du 29 janvier 2015 portant réglementation de la circulation et du stationnement ;
VU l’arrêté du M. le Maire de BONNAT en date du 8 avril 2015 portant réglementation de la circulation et du stationnement;
VU le règlement particulier de l’épreuve ;
VU l’engagement de l’organisateur de prendre à sa charge les frais du service d’ordre ;
VU la police d’assurance, en date du 3 février 2015, conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur souscrite par l’organisateur ;
VU l’évaluation des incidences Natura 2000 fournie par l’organisateur ;
VU l’avis du Président du Conseil Départemental - Pôle « Aménagement et Transports » - ;
VU l’avis du Lieutenant-Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse ;
VU l’avis du Directeur Départemental des Territoires ;
VU l’avis du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - service Citoyenneté, Vie Associative, Jeunesse et Sports ;
VU l’avis du Directeur de la Délégation territoriale de la Creuse de l’Agence Régionale de Santé du Limousin ;
VU l’avis du Chef du Service départemental de l’Office national de la Chasse et de la Faune Sauvage ;
VU l’avis du Chef de Division de l’Office National des Forêts ;
VU l’avis du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours ;
VU les avis des Maires des communes de BONNAT, CHAMPSANGLARD , CHENIERS, LINARD, MOUTIER MALCARD, MALVAL, GENOUILLAC;
VU l’avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière “ section épreuves et compétitions sportives ” en date du 27 mars 2015 ;
CONSIDERANT que les organisateurs se sont engagés à rembourser les frais occasionnés par les mesures de sécurité publique ;
CONSIDERANT qu’une erreur de rédaction concernant les mesures de circulation nécessite une modification;
SUR PROPOSITION de Mme la Directrice des Services du Cabinet ;
A R R E T E :
2 58/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 ARTICLE 1er – La manifestation sportive dénommée « 31ème Enduro de BONNAT » organisée par le « Moto Club des 2 Creuses » présidé par Monsieur Vincent ALABRE, est autorisée à se dérouler le samedi 16 mai 2015, de 10 h à 19 h, conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée selon le parcours figurant sur le plan ci-annexé qui traverse les communes de BONNAT, CHAMPSANGLARD , CHENIERS, LINARD, MOUTIER MALCARD, MALVAL, GENOUILLAC;
ARTICLE 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des dispositions des décrets et des arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la surveillance de la circulation.
En dehors des dates définies à l’article 1er du présent arrêté, les voies non ouvertes à la circulation ou interdites aux véhicules à moteur (motos, quads…) ne devront pas être empruntées.
Toutefois, cette prescription ne s’applique pas aux personnes chargées du balisage les 15, 17 mai 2015 entre 8 h et 18 h qui devront être en possession d’une copie du présent arrêté afin d’être en mesure de le présenter en cas de contrôle.
MESURES DE CIRCULATION :
Sur la commune de CHENIERS : Le samedi 16 mai 2015, de 10 h à 19 h, le stationnement de tous véhicules sera interdit sur la voie communale n°1 sur la partie située entre la sortie du village du Fournioux et le carrefour de la voie communale n°1 avec la voie communale N°9.
Cette réglementation temporaire de stationnement sur la voie publique prendra effet le vendredi 15 mai 2015 à partir de 14 h 00 jusqu’à la fin de la manifestation soit 19 h 00 le samedi 16 mai 2015.
Sur la commune de BONNAT:
• Le samedi 16 mai 2015, de 10 h à 19 h, le stationnement sera interdit sur la Route
Départementale n°15 du PR 39 + 450 (correspondant à 50 mètres avant l’entrée du Château de Mornay dans le sens BONNAT – GENOUILLAC) au PR 40 + 030 (correspondant à 50 mètres après le carrefour de la RD n°15 avec la voie communale « Le Theil » dans le sens BONNAT – GENOUILLAC) sur le territoire de la commune de BONNAT le samedi 16 mai 2015.
• La circulation sera interdite de 8h à 19h sur les routes communales entourant la Place du
Foirail. Les routes seront barrées : avenue du château au niveau du Crédit agricole, avenue du château au carrefour avec la place du Foirail, rue des Frémeaux à l’intersection avec la rue Grande, avenue de la Liberté à l’intersection avec la rue de la Fouine.
• Les déviations seront mises en place aux carrefours suivants : avenue de la Liberté et rue
Georges Sand, avenue du Château et rue Grande, avenue du Château et place du Foirail,, rue Grande ( au niveau du garage « auto 23 »)
• le stationnement sera interdit dans les deux sens voie Roger Biton, sur la portion comprise
entrer le complexe sportif et la station d’épuration. Le stationnement reste possible sur le parking du complexe sportif.
La signalisation réglementaire sera conforme aux prescriptions de l’Instruction Interministérielle sur la Signalisation routière et sera mise en place et entretenue par l’organisateur sous le contrôle de l’Unité territoriale technique de BOUSSAC.
3 59/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 SERVICE D’ORDRE :
Le service de sécurité et de secours sera placé sous la responsabilité de Monsieur Vincent ALABRE, Président « Moto Club des 2 Creuses ».
Sous le contrôle et la responsabilité de l’organisateur, cette manifestation sera dirigée par : - 1 directeur de course : M. Pierre BONNEAU
- 2 commissaires techniques
- 3 commissaires sportifs
- 4 commissaires de route + des marshalls
Ces personnes devront être titulaires d’une licence en cours de validité.
SECOURS ET PROTECTION INCENDIE :
Conformément à la réglementation en vigueur, le dispositif de secours prévu est le suivant : - des extincteurs dans les zones d’assistance (dans les parcs coureurs, dans les zones d’attente, dans les aires de départ et dans la (les) zones(s) de réparation et de signalisation ; - des zones réservées par l’accueil du public. La protection du public devra résulter d’une bonne localisation par rapport au circuit et devra être en conformité avec l’article5 des règles techniques et de sécurité FFM, les emplacements où le public sera admis devront être délimités avec soins et clairement signalés ;
- la présence d’un médecin par zone sur tous les tests chronométrés, titulaire d’une thèse en doctorat en médecine, inscrit au Conseil de l’Ordre des Médecins, dont un sera le responsable médical de la manifestation. En tant que Chef du Service médical (CSM), il supervisera l’ensemble des secours médicaux mis à sa disposition.
- une ambulance
- plusieurs téléphones mobiles sur le parcours.
MESURES DE SECURITE :
Les organisateurs assument l’entière responsabilité des concurrents et du public.
Une reconnaissance du parcours devra être effectuée la veille de l’épreuve afin de s’assurer que le circuit est parfaitement sécurisé.
Les organisateurs devront prendre les mesures nécessaires pour matérialiser les zones réservées au public ainsi que les zones de stationnement.
Les débouchés des chemins sur les routes départementales ou les voies communales seront réglés par des stops et des signaleurs veilleront au respect de cette signalisation aux carrefours avec les routes principales.
Des panneaux de signalisation devront être installés pour informer les usagers sur les sections de routes empruntées par l’épreuve.
Les organisateurs devront veiller à ce que le public ne stationne pas de façon anarchique sur les petites routes adjacentes au circuit, empêchant ainsi l’accès pour les services de secours.
Les organisateurs devront s’assurer immédiatement avant le départ de l’épreuve, que le parcours a bien été sécurisé, notamment en ce qui concerne les parties forestières. Il conviendra de
4 60/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 veiller à ce que le public ne soit pas admis en des points dangereux du circuit et que le stationnement des véhicules n’apporte aucune gêne à l’accès des secours.
Le nettoyage des chaussées traversées ou empruntées (boue, branchages…) et la remise en état éventuelle des accotements, fossés et talus devront être réalisés à l’issue de l’épreuve.
Les éventuels fléchages et marques sur la chaussée des routes départementales empruntées, de couleur autre que le blanc) devront avoir disparu dès le lendemain de la manifestation.
Un état des lieux avec les propriétaires privés et les représentants des communes devra être effectué avant et après la manifestation.
L’organisateur fera en sorte que les riverains soient avisés par tout moyen de cette manifestation afin que ces derniers ne subissent aucune gêne.
Les concurrents devront impérativement respecter le code de la route lors des parcours de liaison.
Il sera interdit de pénétrer dans les parcelles boisées avec les véhicules, ceux-ci devront rester sur les chemins signalés par les organisateurs.
PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT
Le parcours de la boucle 2 traverse sur un espace naturel sensible. Il s’agit de la zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique dénommée « Vallée de la Petite Creuse de Chéniers à Malval ». Aussi afin de maintenir cette zone dans un état de conservation favorable, les mesures suivantes doivent être mises en œuvre :
- les éventuelles zones de réparation doivent être bâchées afin d ‘éviter toute pollution du milieu ;
- le hors piste est interdit ;
- les chemins empruntés doivent être carrossables ;
- l’utilisation d’ouvrages de franchissement sur les cours d’eau doit être mises en œuvre.
En outre, d’une manière générale, et concernant tous les milieux aquatiques, - toutes les précautions devront être prises pour que les motos ne roulent pas dans le lit des cours d’eau et ne les traversent pas en dehors des ponts prévus à cet effet. Les ponts provisoires devront être installés dans les règles de l’art et retirés après la manifestation sans créer de dommages ou de modifications au lit des cours d’eau.
- En cas d’intempéries, il est souhaitable de veiller à ce que les écoulements de boues issus des ornières, particulièrement dans les zones de fortes pentes, ne s’écoulent pas directement dans les cours d’eau.
- Les éventuels déchets devront faire l’objet d’une collecte après la manifestation.
A noter également, que les terrains et chemins privés qui font l’objet d’un passage doivent faire l’objet au préalable d’une autorisation temporaire à tire exceptionnel de la part des propriétaires concernés.
À la fin de l’épreuve sportive, une vérification d’absence de trace d’huile, d’hydrocarbure et de déchets devra être effectuée par l’organisateur dans ces zones Une remise en état des pistes devra être effectuée en cas de nécessité dans les plus brefs délais après la manifestation sportive.
ARTICLE 3 - La fourniture du dispositif de sécurité et de protection du public sera assurée par l’organisateur. Les frais du service d’ordre exceptionnellement mis en place sont à sa charge.
5 61/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 ARTICLE 4 - L’autorisation de l’épreuve pourra être rapportée à tout moment s’il apparaît que les consignes de sécurité ou le règlement de la manifestation ne se trouvent plus respectés.
ARTICLE 5 - Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit à toute personne présente (organisation, participants, spectateurs).
ARTICLE 6 - La police d’assurance garantissant la manifestation et ses essais couvre la responsabilité civile de l’organisateur et des participants ainsi que celle de toute personne qui prête son concours à l’organisation avec l’accord de l’organisateur.
La police d’assurance devra comporter une clause aux termes de laquelle l’assureur renoncera, en cas de sinistre, à tout recours contre l’État et les autorités départementales ou municipales ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités à un titre quelconque.
ARTICLE 7 : La manifestation ne pourra débuter qu’après la production par l’organisateur d’une attestation écrite précisant que l’ensemble des prescriptions mentionnées dans la présente autorisation ont été respectées.
ARTICLE 8 - La Directrice des Services du Cabinet,
- La Présidente du Conseil Départemental, - Pôle « Aménagement et Transports »,
- Les Maires des communes de BONNAT, CHAMPSANGLARD, CHENIERS, LINARD, MOUTIER MALCARD, MALVAL, GENOUILLAC, - Le Lieutenant-Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse,
- Le Directeur Départemental des Territoires,
- Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - service Citoyenneté, Vie Associative, Jeunesse et Sports,
- Le Directeur de la Délégation territoriale de la Creuse de l’Agence Régionale de Santé du Limousin,
- Le Chef du Service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,
- Le Chef de Division de l’Office National des Forêts,
- Le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours,
- Le Président « Moto Club des 2 Creuses »,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ils seront rendus destinataires et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse. Une copie du présent arrêté sera également transmise aux membres de la Commission Départementale de Sécurité Routière – section « épreuves et compétitions sportives », ainsi qu’aux services de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS) et de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA) qui seront susceptibles d’effectuer des contrôles.
Fait à Guéret, le 29 avril 2015
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice des Services du Cabinet,
Signé :Anne GABRELLE
6 62/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 Arrêté n°2015119-04
Arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive sur la voir publique ne comportant pas de véhicule à moteur ''la 13ème grande Traverséedu Limousin'' les 1er, 2 et 3 mai 2015
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction des services du cabinet
Service interministériel de défense et de protection civile
Signataire : Directeur des Services du Cabinet
Date de signature : 29 Avril 2015
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
63/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 Préfecture
Direction des Services du Cabinet
Service Interministériel de Défense et
de Protection Civiles
Arrêté n°
portant autorisation d’une manifestation sportive sur la voie publique
ne comportant pas d’engagement de véhicules à moteur
« 13ème Grande Traversée du Limousin »
Vendredi 1er mai, samedi 2 mai et le dimanche 3 mai 2015
Le Préfet de la Creuse,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L. 3321-4 et L. 3221-5 ;
VU le Code de la route et notamment ses articles R.411-5, R.411-10, R.411-29, R. 411-30, R. 411-31 et R.411-32 ;
VU le Code de l’environnement et notamment les articles L, 362-1 à L, 362-3 ;
VU le Code du sport et notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9, D. 331-5, R. 331-6 à R. 331-17, A. 331-3, A. 331-4, A. 331-24, A.331-25 et A.331-37 à A.331-42 ;
VU le décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport ;
VU le décret n°2012-312 en date du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
VU l’arrêté ministériel du 19 décembre 2014 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;
VU l’arrêté ministériel en date du 3 mai 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
VU l’arrêté de M. le Président du Conseil Général en date du 5 décembre 2014 réglementant la circulation et le stationnement ;
VU les arrêtés des Maires des communes de AHUN, DOMEYROT, BOUSSAC, BORDS ST GEORGES, PIERREFITTE, SAINT LOUP, LUSSAT, ST CHABRAIS, CHENERAILLES réglementant la circulation et le stationnement ;
VU l’arrêté n°2013353-01 en date du 19 décembre 2013 fixant la liste locale 1 prévue au 2° du III de l’article L 414-4 du code de l’environnement des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à l’évaluation des incidences Natura 2000 et la liste locale 2 prévue par le décret n°2011-966 du 16 août 2011 relatif au régime d’autorisation administrative propre à Natura 2000 .
64/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 VU le règlement type des épreuves cyclistes sur la voie publique élaboré par le ministère de l’intérieur en date du 25 mai 2004 et réglementant notamment le port du casque pour les coureurs cyclistes ;
VU l’engagement des organisateurs à prendre en charge les frais du service d’ordre exceptionnellement mis en œuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d’assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU la demande du 10 février 2015 présentée par Monsieur Alain MENUT, Président de l’association « Creuse Oxygène » aux fins d’obtenir l’autorisation d’organiser une course VTT, le vendredi 1er mai, le samedi 2 mai et le dimanche 3 mai 2015 ;
VU le règlement de la manifestation et sa conformité aux dispositions générales d’un règlement type établi pour ce sport par la fédération intéressée ;
VU l’avis favorable de la fédération délégataire ;
VU l’attestation d’assurance en date du 18 février 2015 conforme à la réglementation en vigueur relative aux polices d’assurances des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
VU l’avis de la Sous-Préfète d’Aubusson;
VU l’avis de la Présidente du Conseil Départemental ;
VU l’avis du Directeur Départemental de la Sécurité Publique ;
VU l’avis du Lieutenant-Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse ;
VU l’avis du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, service citoyenneté, vie associative, jeunesse et sports ;
VU l’avis du Directeur Départemental des Territoires ;
VU l’avis du Directeur de la Délégation territoriale de l’Agence Régionale de Santé du Limousin ;
VU l’avis du Chef du Service départemental de l’Office national de la Chasse et de la Faune Sauvage ;
VU l’avis du Chef de Division de l’Office National des Forêts ;
VU l’avis des Maires de la commune de BOUSSAC, SAINT SILVAIN BAS LE ROC, TOULX SAINTE CROIX , SAINT SILVAIN SOUS TOULX, DOMEYROT, RIMONDEIX, BLAUDEIX, PARSAC, JARNAGES, PIONNAT, AJAIN, SAINT LAURENT, SAINTE FEYRE, GUERET, SAVENNES, PEYRABOUT, SAINT YREIX LES BOIS, LEPINAS, SOUS-PARSAT, AHUN, MOUTIERD’AHUN, LAVAVEIX LES MINES, SAINT PARDOUX LES CARDS, CHENERAILLES, SAINT CHABRAIS, PIERREFITE, SAINT LOUP, LUSSAT, AUGE, BORD SAINT GEORGES, SOUMANS, LAVAUFRANCHE, SAINT SILVAIN BAS LE ROC.
CONSIDÉRANT que cette épreuve figure au calendrier régional ;
SUR proposition de Mme La Directrice des Services du Cabinet ;
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65/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 A R R E T E
ARTICLE 1er – La course dénommée « La Grande Traversée du Limousin VTT » organisée par l’association « Creuse Oxygène » présidée par Monsieur Alain MENUT, est autorisée à se dérouler les 1er 2 et 3 mai 2015, au depart de la commune de Boussac, selon le parcours figurant sur le plan ci-annexé :
- vendredi 1er mai 2015, de 13 h à 18 h : BOUSSAC – GUERET
- samedi 2 mai 2015, de 9 h à 16 h : GUERET – CHENERAILLES
- dimanche 3 mai 2015, de 8 h 30 à 13 h : CHENERAILLES - BOUSSAC
ARTICLE 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions de la réglementation précitée, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation.
Les voies non ouvertes à la circulation ou interdites aux véhicules à moteur (motos, quads…) ne devront pas être empruntées par des véhicules motorisés pour les travaux relatifs à l’organisation (balisage, retrait des panneaux…), en dehors du jour de la manifestation.
Les organisateurs devront au préalable avoir recueilli l’autorisation écrite de tous les propriétaires concernés.
MESURES DE CIRCULATION
Le vendredi 1er mai 2015 de 13h à 18h, sur le territoire de la commune de DOMEYROT, pendant la durée de l’épreuve sur l’itinéraire emprunté par la course (voie communale n°6) : - le stationnement sera interdit,
- la circulation sera interdite dans le sens inverse de la course aux véhicules de tout genre autres que ceux appartenant aux services médicaux, aux services d’incendie et de secours et aux services de gendarmerie et ne sera rétablie qu’après le passage du véhicule « Fin Course ».
Le samedi 2 mai 2015 de 9h à 16h, sur le territoire de la commune d’AHUN, pendant la durée de l’épreuve sur l’itinéraire emprunté par la course (chemins d’exploitations n°1, 208, 210, 194, 145, 135, 119, 107, 123, 83, 82, 152, 15, 18, 21; 13, 31, 22, 29, 25, 37, 41, 40, 59, 60, 54, 56, 32, 74, 75, 57, 13, 96, 94 autour de la Cassière, Mastribut, Mouletas, Molles, La Grange, les Chassagnes, Champeaubert, Pierrefitte, la Chezotte, Les Casquettes, les Granges, Chantemille, Félinas et les voies communales 1,2,5,6,9,11,101,103,104,105) :
- le stationnement sera interdit,
- la circulation sera interdite dans le sens inverse de la course aux véhicules de tout genre autres que ceux appartenant aux services médicaux, aux services d’incendie et de secours et aux services de gendarmerie et ne sera rétablie qu’après le passage du véhicule « Fin Course ».
Le samedi 2 mai 2015 de 13H30 à 16H30, sur le territoire de la commune de CHENERAILLE, le stationnement et la circulation seront interdits chemin des Granges, rue de la gendarmerie et Place du Jardin Public.
Sur le territoire de la commune de BOUSSAC,
le samedi 2 mai 2015 de 20h au dimanche 3 mai 2015 à 15h 18h, le stationnement sera interdit place de l’Hôtel de Ville
le dimanche 3 mai 2015 à partir de 14h, le stationnement et la circulation seront interdits : Rue de la Guignerotte, rue de la barre, Place Gambetta du n°12 au n°24, rue du docteur Gaumet et ru des Fossés.
Le dimanche 3 mai 2015, pendant la durée de l’épreuve, sur l’itinéraire emprunté par la course sur le territoire des communes de BORD SAINT GEORGES (dans la rue de l’Ecole), de
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66/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 PIERREFITTE (sur la V.C.201) ,de SAINT LOUP (sur la V.C.135 : de la RD40 traversant le village des Bussieres jusqu’à l’entrée du chemin allant dans le bois des Landes), de LUSSAT (sur le chemin de la brande aux Feuillauds), de SAINT CHABRAIS (sur VC1, VC2, VC3, VC18 et VC5 ainsi que les chemins ruraux empruntés) :
- le stationnement sera interdit,
- la circulation sera interdite dans le sens inverse de la course aux véhicules de tout genre autres que ceux appartenant aux services médicaux, aux services d’incendie et de secours et aux services de gendarmerie et ne sera rétablie qu’après le passage du véhicule « Fin Course ».
La signalisation réglementaire sera conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la signalisation temporaire, et sera mise en place par les soins des organisateurs.
MESURES DE SECURITE
Les organisateurs assument l’entière responsabilité de la sécurité des concurrents et du public.
Ils s’engagent à mettre en place des signaleurs aux dessertes de voies publiques ouvertes à la circulation ainsi que des panneaux indicateur mentionnant le passage de l’épreuve au départ et lors des passages sur les axes routiers fréquentés.
Les traversées du CD 942 en sortie de Guéret lors de l’étape 1 et à proximité de AHUN en étape 2 nécessitent une bonne signalisation du fait d’une succession de virage pouvant engendrer des difficultés d’arrêt pour les automobilistes. Des panneaux indicateurs mentionnant le passage de l’épreuve doivent être installés.
Les organisateurs doivent clairement identifier les lieux de stationnement au moyen de panneaux et le cas échéant mettre en place des signaleurs pour faciliter la circulation des véhicules.
Les organisateurs feront en sorte que les riverains soient avisés par tout moyen de cette manifestation afin que ces derniers ne subissent aucune gêne.
SERVICE D'ORDRE
Le service de sécurité sera placé sous la responsabilité de Monsieur Alain MENUT, Président de l’association « Creuse Oxygène ». En accord et sous le contrôle éventuel des services de police et de gendarmerie, la circulation sera dirigée par des SIGNALEURS en nombre suffisant titulaires du permis de conduire, identifiables par les usagers de la route au moyen d’un gilet de haute visibilité dont la liste figure au dossier de demande.
Chaque signaleur sera en possession d’une copie de l’arrêté d’autorisation de la manifestation.
Leur mission consiste uniquement à signaler aux autres usagers de la route le passage de la course et la priorité qui s’y rattache. Ils ne peuvent en aucun cas et d’une quelconque manière s’opposer à la circulation ou au passage d’un usager qui ne respecterait pas cette priorité. Mais dans pareille situation, ils doivent en rendre compte immédiatement et avec le plus de précision possible à l’officier de police judiciaire ou l’agent de police judiciaire le plus proche, présent sur la course.
L’agrément accordé aux signaleurs leur sera retiré s’il apparaît qu’ils ne se sont pas conformés à l’exercice de leur mission.
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67/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 Les usagers passant outre à la priorité accordée aux épreuves concernées seront sanctionnés suivant les contraventions de la 4ème classe de l'article R. 411-32 du code de la route.
L’organisateur sera tenu d’avertir en temps utile le maire de la commune traversée, de l’itinéraire à parcourir ; il fera apposer des affiches indiquant l’heure probable du passage des coureurs dans les agglomérations et aux points dangereux du parcours.
La traversée des agglomérations (véhicules suiveurs) aura lieu à une allure modérée.
Chaque signaleur sera en possession d'une copie de l'arrêté d'autorisation de la manifestation.
DISPOSITIF PREVISIONNEL DE SECOURS
Le dispositif devra être conforme à celui exposé dans le dossier et ce durant toute la durée de l’épreuve, soit :
- 1 DPS-PE (un chef d’équipe PAE avec 2 secouristes PSE1)
- 1 Véhicule Premier Secours à Personne
- 1 médecin
Les conditions d’accès aux secours sur certaines parties du parcours pourraient poser quelques difficultés aux secours, les organisateurs doivent mettre en place des moyens de locomotions adaptés au terrain.
PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT
Le parcours traverse des espaces naturels sensibles bénéficiant de protection réglementaire. La traversée de ces espaces se localise dans les lieux et sites suivants :
- Etape 1 : ZNIEFF Rochers et landes de Toulx Sainte Croix : passage sur itinéraire de promenade et de randonnée;
ZNIEFF Vallée du Verraux et ruisseaux – Commune de Domeyrot : passage par chemin et piste existants et traversée du ruisseau Le Verraux par pont;
- Etape 2 : ZNIEFF Forêt de Chabrières – Commune de Guéret, Forêt publique gérée par l’Office National des Forêts : le passage se fait sur piste existante;
- Etape 3 : - ZNIEFF Vallée de La Voueize à l’amont de Chambon – Commune de Lussat : traversée de la rivière La Voueize uniquement par passage existants.
- Limite zone NATURA 200 Bassin Gouzon / Etang des Landes : le
passage ne devra se réaliser que par les chemins et pistes existant après autorisation écrite des propriétaires concernés.
Aussi, afin de maintenir ces espaces naturels dans un état de conservation favorable, il est nécessaire de prendre les dispositions suivantes :
- les participants ne devront pas sortir des chemins ou des sentiers ni couper les virages afin de minimiser l’impact sur la végétation,
- le passage des cours d’eau se fera par l’utilisation d’ouvrage pérennes ou installés pour l’épreuve et enlevés à l’issue de celle-ci. Des contrôleurs pourront être positionnés aux points les plus sensibles.
- Les participants, spectateurs et membres du comité d’organisation devront
strictement rester sur les zones autorisées et respecter les interdictions de circulation sur les routes et pistes forestières, à l’exception des véhicules de sécurité dûment identifié au préalable.
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68/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 - Les participants et les spectateurs devront être informés des règles essentielles en matière de protection du milieu naturel et de la propriété forestière (piétinement, érosion, feu, ordures) et au respect des autres usagers.
-Une remise en état des lieux devra être effectuée (ornières éventuelles créées sur les pistes et chemins).
- Tous éléments étranger à la forêt et aux sites traversés (les éventuels déchets générés par le ravitaillement, les fléchages, pancartes, rubans plastiques,..) devront donc faire l’objet d’une collecte dès la fin de la manifestation.
- Le fléchage exclut peinture, clous, agrafes ou tout autre procédé dégradant pour le site ou les arbres.
Afin de prévenir toutes dégradations et jets de détritus dans les périmètres de protection et les ouvrages de ressources d’eau potable, l’organisateur devra informer les participants de l’existence des captages et leur transmettre des consignes de civilit :
Étape 1 : l’itinéraire longe le périmètre de protection rapprochée du captage d’eau potable des sources de Mathelin et traverse le périmètre de protection rapproché du captage d’eau potable des Ségaud.
Étape 2 : le parcours traverse les périmètres de protection rapprochée des captages d’eau potable des Ségaud, des sources de Badants, de Saint Yrieix, des sources de Pétillat et celui des deux prises d’eau potable du Chiroux. La course longe le périmètre de protection immédiat du captage d’eau potable du Pont de la bécasse.
Étape 3 : L’épreuve traverse le périmètre de protection rapprochée du puits d’eau potable des Pressinats.
Les organisateurs devront s’assurer des éventuels accords des propriétaires privés pour les passages empruntés.
ARTICLE 3 - La signalisation utilisée servant à régler manuellement la circulation, telle qu’elle est définie au livre 1er, 8è partie, de l'instruction interministérielle relative à la signalisation routière sera mise en place au moyen de piquets mobiles à deux faces, modèle K 10 (un par signaleur).
Pourront en outre être utilisés les barrages K 2, présignalés, signalant un obstacle de caractère temporaire et sur lesquels le mot "Course" sera inscrit.
Le cas échéant, les voitures ouvreuses doivent être surmontées d’un panneau signalant le début de la course et les voitures-balai d’un panneau du même type signalant la fin de la course. Les signaleurs occupant ces véhicules peuvent utiliser des porte-voix.
ARTICLE 4 - Tous les concurrents devront porter un casque à coque rigide.
ARTICLE 5 - La fourniture du dispositif de sécurité prévu à l’article 3 est à la charge de l’organisateur.
ARTICLE 6 – Les signaleurs devront être présents et les équipements nécessaires mis en place un quart d’heure au moins avant le passage théorique de la course. Ces dispositifs devront être retirés un quart d’heure après le passage du véhicule annonçant la fin de la course.
ARTICLE 7 - Sur observation des services chargés de la surveillance de la circulation, l’autorisation de l’épreuve pourra être retirée à tout moment si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l’épreuve ne sont pas respectées.
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69/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 ARTICLE 8 - Les marquages sur la chaussée devront être faits, peu de temps avant la course, sous-forme régulière et non fantaisiste avec un produit ne résistant pas à l’eau et avoir disparu au plus tard 24 heures après le passage de la course. Ils devront être de couleur autre que blanche.
Les organisateurs devront installer la signalisation adéquate, à leurs frais et sous le contrôle des unités techniques territoriales du Conseil Départemental concernées.
Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs, ainsi que le coût du service d’ordre exceptionnel mis en place à l’occasion de la manifestation.
ARTICLE 9 - Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique ou dans la nature est rigoureusement interdit à toutes les personnes présentes (organisateurs, participants, spectateurs).
ARTICLE 10 – La police d’assurance devra comporter une clause aux termes de laquelle l’assureur renoncera, en cas de sinistre, à tout recours contre l’État et les autorités départementales ou municipales ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités à un titre quelconque.
ARTICLE 11 – Mme La Directrice des Services du Cabinet,
- Madame La sous-Préfète d’Aubusson
- La Présidente du Conseil Départemental – Pôle « Aménagement et Transports »,
- Le Lieutenant-Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse,
- Le Directeur Départemental de la Cohésion sociale et de la Protection des Populations, service citoyenneté, vie associative, jeunesse et
sports,
- Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
- Le Directeur Départemental des Territoires,
- Le Directeur de la Délégation territoriale de l’Agence Régionale de Santé du Limousin,
- Les Maires de la commune de BOUSSAC, SAINT SILVAIN BAS LE ROC, TOULX SAINTE CROIX , SAINT SILVAIN SOUS TOULX, DOMEYROT, RIMONDEIX, BLAUDEIX, PARSAC, JARNAGES, PIONNAT, AJAIN, SAINT LAURENT, SAINTE FEYRE, GUERET, SAVENNES, PEYRABOUT, SAINT YREIX LES BOIS, LEPINAS, SOUS-PARSAT, AHUN, MOUTIERD’AHUN, LAVAVEIX LES MINES, SAINT PARDOUX LES CARDS, CHENERAILLES, SAINT CHABRAIS, PIERREFITE, SAINT LOUP, LUSSAT, AUGE, BORD SAINT GEORGES, SOUMANS, LAVAUFRANCHE, SAINT SILVAIN BAS LE ROC. - Le Chef du Service départemental de l’Office national de la Chasse et de la Faune Sauvage ;
- Le Chef de Division de l’Office National des Forêts ;
- Le Président de l’association « Creuse Oxygène »,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont ils seront rendus destinataires et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Fait à GUERET, le 29 avril 2015
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice des Services du Cabinet,
Signé : Anne GABRELLE
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70/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 Arrêté n°2015120-02
Arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive sur la voie publique, course cyclosportive de St Sulpice le Guérétois
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction des services du cabinet
Service interministériel de défense et de protection civile
Signataire : Directeur des Services du Cabinet
Date de signature : 30 Avril 2015
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
71/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 Préfecture
Direction des Services du Cabinet
Service Interministériel de Défense et
de Protection Civiles
Arrêté n°
portant autorisation d’une manifestation sportive sur la voie publique
ne comportant pas d’engagement de véhicules à moteur
Course Cyclosportive de St Sulpice le Guérétois
sur la commune de SAINT SULPICE LE GUERETOIS
Jeudi 14 mai 2015
Le Préfet de la Creuse,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L. 3321-4 et L. 3221-5 ;
VU le Code de la route et notamment ses articles R.411-5, R.411-10, R.411-29, R. 411-30, R. 411-31 et R.411-32 ;
VU le Code de l’environnement et notamment les articles L, 362-1 à L, 362-3 ;
VU le Code du sport et notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9, D. 331-5, R. 331-6 à R. 331-17, A. 331-3, A. 331-4, A. 331-24, A.331-25 et A.331-37 à A.331-42 ;
VU le décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport ;
VU le décret n°2012-312 en date du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
VU l’arrêté ministériel en date du 3 mai 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
VU les arrêtés ministériels des 26 mars 1980 et 20 décembre 2013 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;
VU l’arrêté ministériel du 19 décembre 2014 portant interdiction des concentrations ou des manifestations sportives sur les routes grande circulation à certaines périodes de l’année;
VU l’arrêté de M. le Président du Conseil Général en date du 5 décembre 2014 réglementant la circulation et le stationnement ;
VU l’arrêté du Maire de Saint Sulpice le Guérétois en date du 10 mars 2015 réglementant la circulation et le stationnement ;
72/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 VU le règlement type des épreuves cyclistes sur la voie publique élaboré par le ministère de l’intérieur en date du 25 mai 2004 et réglementant notamment le port du casque pour les coureurs cyclistes ;
VU l’engagement des organisateurs à prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnellement mis en œuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d’assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU la demande du 2 mars 2015 présentée par Monsieur Alexandre GAZONNAUD, Président de « St Fiel Vitamine » aux fins d’obtenir l’autorisation d’organiser une course cycliste sur la commune de SAINT SULPICE LE GUERETOIS le jeudi 14 mai 2015 ;
VU le règlement de la manifestation et sa conformité aux dispositions générales d’un règlement type établi pour ce sport par la fédération intéressée ;
VU l’avis favorable de la fédération délégataire ;
VU l’attestation d’assurance en date du 3 mars 2015 conforme à la réglementation en vigueur relative aux polices d’assurances des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
VU l’avis de la Présidente du Conseil Départemental ;
VU l’avis du Lieutenant-Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse ;
VU l’avis du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, service citoyenneté, vie associative, jeunesse et sports ;
VU l’avis du Maire de la commune de SAINT SULPICE LE GUERETOIS;
CONSIDÉRANT que cette épreuve figure au calendrier régional ;
SUR proposition de Mme la Directrice des Services du Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – La course Cyclosportive de Saint Sulpice le Guérétois organisée par l’association « St Fiel Vitamine » présidée par Monsieur Alexandre GAZONNAUD est autorisée à se dérouler le jeudi 14 mai 2015, de 14h30 à 18 h30 sur la commune de SAINT SULPICE LE GUERETOIS, selon le parcours figurant sur le plan ci-annexé.
ARTICLE 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions de la réglementation précitée, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation.
MESURES DE CIRCULATION
Pendant toute la durée de l’épreuve, la circulation sera interdite dans le sens inverse de la course, ainsi que le dépassement des coureurs aux véhicules de tout genre autres que ceux appartenant aux services médicaux, aux services d’incendie et de secours et aux services de police et de gendarmerie, sur l’ensemble de l’itinéraire.
Le jeudi 14 mai 2015 de 13h30 à 19h30, la circulation sera interdite à tous les véhicules dans le sens inverse de la course, sauf aux organisateurs, aux services médicaux, aux services d’incendie et de secours et aux services de police et de gendarmerie. :
2 73/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 - sur les RD 47 et 63 hors agglomération
- et dans la partie agglomérée du bourg de St Sulpice le Guérétois pour les voies communales 1, 12 et 8.
La signalisation réglementaire sera conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la signalisation temporaire, et sera mise en place par les soins des organisateurs.
SERVICE D'ORDRE
Le service de sécurité sera placé sous la responsabilité de Monsieur Alexandre GAZONNAUD, Président de l’association « St Fiel Vitamine».
En accord et sous le contrôle éventuel des services de police et de gendarmerie, la circulation sera dirigée par VINGT SIGNALEURS AGREES titulaires du permis de conduire, identifiables par les usagers de la route au moyen d’un gilet de haute visibilité, dont la liste figure en annexe.
Chaque signaleur sera à même de produire, dans de brefs délais, une copie de l’arrêté d’autorisation de la manifestation.
Leur mission consiste uniquement à signaler aux autres usagers de la route le passage de la course et la priorité qui s’y rattache. Ils ne peuvent en aucun cas et d’une quelconque manière s’opposer à la circulation ou au passage d’un usager qui ne respecterait pas cette priorité. Mais, dans pareille situation, ils doivent en rendre compte aux membres de forces de police ou de gendarmerie territorialement compétents.
L’agrément accordé aux signaleurs leur sera retiré s’il apparaît qu’ils ne se sont pas conformés à l’exercice de leur mission.
Les usagers passant outre la priorité accordée aux épreuves concernées seront sanctionnés suivant les contraventions de la 4ème classe de l'article R.411-30 du code de la route.
L’organisateur sera tenu d’avertir en temps utile le maire de la commune traversée, de l’itinéraire à parcourir ; il fera apposer des affiches indiquant l’heure probable du passage des coureurs aux points dangereux du parcours.
La traversée des agglomérations (véhicules suiveurs) aura lieu à une allure modérée.
MESURES DE SECURITE
Les organisateurs assument l’entière responsabilité de la sécurité des coureurs et du public.
Les organisateurs prévoiront à leur charge le balayage de l’itinéraire si nécessaire.
Des signaleurs devront être mis en place aux dessertes de voies publiques ouvertes à la circulation.
Les organisateurs feront en sorte que les riverains soient avisés par tout moyen de cette manifestation afin que ces derniers ne subissent aucune gêne.
Les organisateurs doivent clairement identifier les lieux de stationnement au moyen de panneaux et le cas échéant mettre en place des signaleurs pour faciliter la circulation des véhicules.
3 74/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 La présence de 2 secouristes titulaires de l’attestation de Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSC1) est requise ainsi que la mise à disposition d’un local ou d’un lieu matérialisé (véhicule sanitaire) avec un brancard, des couvertures et des trousses de secours pour assurer les premiers soins.
ARTICLE 3 - La signalisation utilisée servant à régler manuellement la circulation, telle qu’elle est définie au livre 1er, 8è partie, de l'instruction interministérielle relative à la signalisation routière sera mise en place au moyen de piquets mobiles à deux faces, modèle K 10 (un par signaleur).
Pourront en outre être utilisés les barrages K 2, présignalés, signalant un obstacle de caractère temporaire et sur lesquels le mot "Course" sera inscrit.
Le cas échéant, les voitures ouvreuses doivent être surmontées d’un panneau signalant le début de la course et les voitures-balai d’un panneau du même type signalant la fin de la course. Les signaleurs occupant ces véhicules peuvent utiliser des porte-voix.
ARTICLE 4 - Tous les concurrents devront porter un casque à coque rigide.
ARTICLE 5 - La fourniture du dispositif de sécurité prévu à l'article 3 est à la charge de l’organisateur.
ARTICLE 6 – Les signaleurs devront être présents et les équipements nécessaires mis en place un quart d’heure au moins avant le passage théorique de la course. Ces dispositifs devront être retirés un quart d’heure après le passage du véhicule annonçant la fin de la course.
ARTICLE 7 - Sur observation des services chargés de la surveillance de la circulation, l’autorisation de l’épreuve pourra être retirée à tout moment si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l’épreuve ne sont pas respectées.
ARTICLE 8 - Les marquages sur la chaussée devront être faits, peu de temps avant la course, sous-forme régulière et non fantaisiste avec un produit ne résistant pas à l’eau et avoir disparu au plus tard 24 heures après le passage de la course. Ils devront être de couleur autre que blanche.
Les organisateurs devront installer la signalisation adéquate, à leurs frais et sous le contrôle des unités techniques territoriales du Conseil Départemental concernées.
Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs, ainsi que le coût du service d’ordre exceptionnel mis en place à l’occasion de la manifestation.
ARTICLE 9 - Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique ou dans la nature est rigoureusement interdit à toutes les personnes présentes (organisateurs, participants, spectateurs).
ARTICLE 10 – La police d’assurance devra comporter une clause aux termes de laquelle l’assureur renoncera, en cas de sinistre, à tout recours contre l’État et les autorités départementales ou municipales ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités à un titre quelconque.
4 75/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 ARTICLE 11 – Mme La Directrice des Services du Cabinet,
- Le Président du Conseil Départemental – Pôle « Aménagement et Transports »,
- Le Maire de la commune de SAINT SULPICE LE GUERETOIS,
- Le Lieutenant-Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse,
- Le Directeur Départemental de la Cohésion sociale et de la Protection des Populations, service citoyenneté, vie associative, jeunesse et sports,
- Le Président de l’association « St Fiel Vitamine »,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont ils seront rendus destinataires et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Fait à GUERET, le 30 avril 2015
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice des Services du Cabinet,
Signé : Anne GABRELLE
5 76/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 Arrêté n°2015120-03
Arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive sur la voie publique, course pédestre 18ème semi-marathon du Moutier d'Ahun
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction des services du cabinet
Service interministériel de défense et de protection civile
Signataire : Directeur des Services du Cabinet
Date de signature : 30 Avril 2015
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
77/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 Préfecture
Direction des Services du Cabinet
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civiles
Arrêté n°
portant autorisation d'une manifestation sportive
sur la voie publique ne comportant pas d'engagement de véhicules à moteur --------
Course pédestre dénommée « 18ème semi-marathon du Moutier d’Ahun »
au départ de MOUTIER D’AHUN
Dimanche 17 mai 2015
______
Le Préfet de la Creuse,
Chevalier de la légion d’honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-3 ;
VU le code de la route et notamment ses articles R.411-29, R.411-30, R.411-31, R.411-32 ;
VU le code du sport et notamment ses articles R.331-6 à R.331-17, A.331-2 à A.331-15 et A.331-26 à A.331-31 ;
VU le Code de l’environnement et notamment les articles L362-1 à L362-3 ;
VU le décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport;
VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU le décret n°2012-312 en date du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
VU l’arrêté ministériel en date du 3 mai 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
VU l’arrêté du Maire de MOUTIER D’AHUN en date du 2 avril 2015 réglementant la circulation et le stationnement ;
VU l’arrêté du Maire d’AHUN en date du 1 avril 2015 réglementant la circulation et le stationnement ;
VU l'engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en œuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU la demande du 26 mars 2015 présentée par Monsieur Jean MARTIN, Président de l’association « Moutier d’Ahun Mil » aux fins d’obtenir l’autorisation d’organiser une course pédestre le dimanche 17 mai 2014 ;
VU l’avis de la Présidente du Conseil Départemental –Pôle « Aménagement et Transports » ;
78/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 VU l'avis des Maires des communes de MOUTIER D’AHUN et d’AHUN ;
VU l'avis du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations – Service Citoyenneté, Vie Associative, Jeunesse et Sports ;
VU l’avis du Directeur Départemental des Territoires ;
VU l'avis du Lieutenant-Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse ;
VU le règlement de la manifestation et sa conformité aux dispositions générales d'un règlement type établi pour ce sport par la fédération intéressée ;
VU le visa du règlement particulier par la fédération délégataire ;
VU l’attestation d'assurance en date du 23 février 2015, conforme à la réglementation en vigueur relative aux polices d'assurances des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
Considérant que cette épreuve est conforme aux règles techniques et de sécurité ;
SUR proposition de Mme la Directrice des Services du Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er - La course pédestre dénommée « 18ème semi-marathon du Moutier d’Ahun »organisée par l’association « Moutier d’Ahun Mil », présidée par Monsieur Jean MARTIN, est autorisée à se dérouler le dimanche 17 mail 2015, de 10 h à 12 h 30 sur les communes de MOUTIER D’AHUN et AHUN selon le parcours figurant sur le plan ci-annexé.
ARTICLE 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions de la réglementation précitée, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation.
MESURES DE CIRCULATION
La circulation sera interdite en sens inverse de la course le 17 mai 2015, 30 minutes avant le départ de la course prévu pour 9h30 et pendant toute sa durée.
Sur la commune d’Ahun : la circulation sera interdite sur la voie communale de Chantemille, la Grange et le Peylet et sur tout l’itinéraire emprunté par le semi-marathon.
Sur la commune du Moutier d’Ahun : interdiction de circuler dans les sens inverse à savoir : RD 13 du bourg jusqu’à la VC n°1; VC n°1 (route de Pourtoux), chemin des Pêcheurs, route du Marais, chemin du passage à niveau des vignes, chemin bordant la voie ferrée, VC n°1 jusqu’à la VC passant par La Grange Aubaisle et ce jusqu’à La Gare,; traversée de la RD13, RD 16 jusqu’au chemin de Chantemille.
Le stationnement sera interdit sur les voies empruntées sur le territoire communal d’AHUN.
Ces prescriptions s’appliquent aux véhicules de tout genre autres que ceux appartenant aux services médicaux, aux services d'incendie et de secours, aux services de police et de gendarmerie et aux riverains.
La signalisation réglementaire sera conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la signalisation temporaire, et sera mise en place par les soins des organisateurs. MESURES DE SECURITE
Les organisateurs assument l’entière responsabilité de la sécurité des coureurs et du public. Les concurrents devront impérativement respecter le Code de la Route.
2
79/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 Les organisateurs doivent veiller au respect des règles techniques et de sécurité édictés par la fédération délégataire. Il sera mis en place des moyens de communications fiables adaptés au contexte géographique de la manifestation entre le directeur de course ou le responsable de sécurité de la manifestation, les véhicules de secours, les signaleurs et le poste de secours.
Les organisateurs doivent clairement identifier les lieux de stationnement au moyen de panneaux et le cas échéant mettre en place des signaleurs pour faciliter la circulation des véhicules.
Les participants non licenciés devront fournir un certificat médical de non contre indication à la pratique de l’athlétisme en compétition ou de la course à pied en compétition datant de moins d’un an.
La présence d’une équipe de secouristes relevant d’une association agréée par le Ministère de l’Intérieur est requise ainsi que la mise à disposition d’un local ou d’un lieu matérialisé (véhicule sanitaire) avec un brancard, des couvertures et des trousses de secours pour assurer les premiers soins et d’une liaison radio avec le service d’urgence.
Dans le cas où la catégorie des participants évoluerait, le dispositif prévisionnel de secours devra être adapté conformément à la réglementation fédérale en vigueur (présence obligatoire d’une ambulance au-delà de 250 participants et d’un médecin au-delà de 500 participants).
Les organisateurs feront en sorte que les riverains soient avisés par tout moyen de cette manifestation afin que ces derniers ne subissent aucune gêne.
SERVICE D'ORDRE
Le service de sécurité sera placé sous la responsabilité de Monsieur Jean MARTIN, Président de l’association « Moutier d’Ahun Mil ».
En accord et sous le contrôle éventuel des services de police et de gendarmerie, la circulation sera dirigée par TREIZE SIGNALEURS AGREES titulaires du permis de conduire, identifiables par les usagers de la route au moyen d’un gilet de haute visibilité, dont la liste figure en annexe. Une attention particulière devra être portée au lieu-dit « La Tuilerie » à la jonction avec la CD 13.
Chaque signaleur sera à même de produire, dans de brefs délais, une copie de l'arrêté d'autorisation de la manifestation.
Leur mission consiste uniquement à signaler aux autres usagers de la route le passage de la course et la priorité qui s'y rattache. Ils ne peuvent en aucun cas et d'une quelconque manière s'opposer à la circulation ou au passage d'un usager qui ne respecterait pas cette priorité. Mais, dans pareille situation, ils doivent en rendre compte aux membres de forces de police ou de gendarmerie territorialement compétents.
L'agrément accordé aux signaleurs leur sera retiré s'il apparaît qu'ils ne se sont pas conformés à l'exercice de leur mission.
Les usagers passant outre la priorité accordée aux épreuves concernées seront sanctionnés suivant les contraventions de la 4ème classe de l'article R.411-30 du code de la route.
L'organisateur sera tenu d'avertir en temps utile le maire de la commune traversée, de l'itinéraire à parcourir ; il fera apposer des affiches indiquant l'heure probable du passage des coureurs aux points dangereux du parcours.
La traversée des agglomérations (véhicules suiveurs) aura lieu à une allure modérée.
ARTICLE 3 - La signalisation utilisée servant à régler manuellement la circulation, telle qu'elle est définie au livre 1er, 8è partie, de l'instruction interministérielle relative à la signalisation routière sera mise en place au moyen de piquets mobiles à deux faces, modèle K 10 (un par signaleur).
Pourront en outre être utilisés les barrages K 2, présignalés, signalant un obstacle de caractère temporaire et sur lesquels le mot "Course" sera inscrit.
3
80/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 Le cas échéant, les voitures ouvreuses doivent être surmontées d’un panneau signalant le début de la course et les voitures-balai d’un panneau du même type signalant la fin de la course. Les signaleurs occupant ces véhicules peuvent utiliser des porte-voix.
ARTICLE 4- La fourniture du dispositif de sécurité prévu à l'article 3 est à la charge de l'organisateur.
ARTICLE 5 - Les signaleurs présents et les équipements nécessaires devront être mis en place un quart d'heure au moins, une demi-heure au plus avant le passage théorique de la course. Ces dispositifs devront être retirés un quart d'heure après le passage du véhicule annonçant la fin de la course.
ARTICLE 6 - Sur observation des services chargés de la surveillance de la circulation, l'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve ne sont pas respectées.
ARTICLE 7 - Les marquages sur la chaussée devront être faits, peu de temps avant la course, sous forme régulière et non fantaisiste avec un produit ne résistant pas à l'eau et avoir disparu au plus tard 24 heures après le passage de la course. Ils devront être de couleur autre que blanche.
Les organisateurs devront installer la signalisation adéquate, à leurs frais et sous le contrôle des unités techniques territoriales du Conseil Général concernées.
Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs, ainsi que le coût du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion de la manifestation.
ARTICLE 8 - Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit à toutes les personnes présentes (organisateurs, participants, spectateurs).
ARTICLE 9 – La police d’assurance devra comporter une clause aux termes de laquelle l’assureur renoncera, en cas de sinistre, à tout recours contre l’Etat et les autorités départementales ou municipales ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités à un titre quelconque.
ARTICLE 10 - Mme le Directrice des Services du Cabinet,
- La Présidente du Conseil Départemental –Pôle « Aménagement et Transport »,
- Les Maires de MOUTIER D’AHUN et AHUN,
- Le Lieutenant-Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse,
- Le Directeur Départemental de la Cohésion sociale et de la Protection des Populations, service citoyenneté, vie associative, jeunesse et sports,
- Le Directeur Départemental des Territoires,
- Le Président de l’association « Moutier d’Ahun Mil »
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ils seront rendus destinataires.
Fait à Guéret, le 30 avril 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des Services du Cabinet,
Signé : Anne GABRELLE
4
81/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 Arrêté n°2015120-04
Arrêté portant création et composition de la CCDSA, de ses sous-commissions spécialisées et des commissions d'arrondissement
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction des services du cabinet
Service interministériel de défense et de protection civile
Signataire : Le Préfet de La Creuse
Date de signature : 30 Avril 2015
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
82/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 Préfecture
Direction des Services du Cabinet
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civile
ARRÊTÉ n°
portant création et composition de la
commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA), de ses sous-commissions spécialisées et des commissions d’arrondissement
Le Préfet de la Creuse,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et L.2212-2 ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le code du travail, notamment ses articles R.4216-1 et R.4227-1 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L.312-5 et suivants ;
Vu le code forestier, notamment son article R.321-6 ;
Vu la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l’accessibilité aux personnes handicapées des locaux d’habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, et notamment son article 37 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2014-1312 du 31 octobre 2014 modifiant le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
83/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 Vu l’arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) ;
Vu la circulaire ministérielle du 22 juin 1995 relative aux commissions consultatives départementales de sécurité et d’accessibilité ;
Vu la circulaire interministérielle DGUHC 2006 n°2006-96 du 21 décembre 2006 relative à la modification des missions et de la composition de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2010-004-01 du 4 janvier 2010 portant organisation de la Direction Départementale des Territoires ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2010-004-03 du 4 janvier 2010 portant organisation de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2010-124-02 du 4 mai 2010 portant réorganisation des services de la préfecture de la Creuse ;
Vu l’extrait du procès-verbal des délibérations du Conseil départemental en date du 20 avril 2015 ;
Vu la proposition formulée par le Président de l’Association des Maires et Adjoints de la Creuse le 7 octobre 2014 ;
Vu les désignations et propositions des différents organismes et collectivités ;
Considérant qu’il est nécessaire d’actualiser la composition de la CCDSA et son fonctionnement à la suite des élections municipales de mars 2014,
Sur proposition de la Directrice des services du cabinet,
A R R Ê T E
TITRE I – La commission consultative
départementale de sécurité et d’accessibilité.
Article 1er : Il est créé dans le département de la Creuse une commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA).
Article 2 : Ses attributions sont définies à l’article 2 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la CCDSA.
La CCDSA est l’organisme compétent, à l’échelle du département, pour donner des avis à l’autorité investie du pouvoir de police.
Ces avis ne lient pas l’autorité de police sauf dans le cas où des dispositions réglementaires prévoient un avis conforme.
2
84/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 La CCDSA exerce sa mission dans les domaines suivants et dans les conditions où sa consultation est imposée par les lois et règlements en vigueur, à savoir :
1°) La sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, conformément aux dispositions du Code de la Construction et de l’Habitation.
La commission examine également la conformité à la réglementation des dossiers techniques amiante prévue aux dispositions du Code de la Santé Publique pour les immeubles de grande hauteur et les établissements recevant du public de 1ère et 2ème catégories, tels que mentionnés dans le Code de la Construction et de l’Habitation.
2°) L’accessibilité aux personnes handicapées :
- Les dérogations aux dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des logements, conformément aux dispositions du Code de la
Construction et de l’Habitation.
- Les dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et les dérogations à ces dispositions dans les établissements et installations recevant du public, conformément aux
dispositions du Code de la Construction et de l’Habitation.
- Les dérogations aux dispositions relatives à l’accessibilité des personnes handicapées dans les lieux de travail, conformément aux dispositions du Code du Travail.
- Les dérogations aux dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite de la voirie et des espaces publics,
conformément aux dispositions du décret n° 2006-1658 modifié du 21
décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics.
La commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité transmet annuellement un rapport de ses activités au conseil départemental consultatif des personnes handicapées.
3°)Les dérogations aux règles de prévention d’incendie et d’évacuation des lieux de travail visées à l’article R.235-4-17 du code du travail
4°) La protection des forêts contre les risques d’incendie visées à l’article R.321-6 du code forestier
5°) L’homologation des enceintes destinées à recevoir des manifestations sportives prévue à l’article 42-1 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée
6°) Les prescriptions d’information, d’alerte et d’évacuation permettant d’assurer la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes situés en zone inondable
7°) la sécurité des infrastructures et systèmes de transport et les études de sécurité publique
Article 3 : Le préfet peut consulter la commission sur :
a) les mesures prévues pour la sécurité du public et l’organisation des secours lors des grands rassemblements ;
b) les aménagements destinés à rendre accessibles aux personnes handicapées les installations ouvertes au public et à la voirie.
3
85/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 Article 4 : La CCDSA est présidée par le préfet ou son représentant (membre du corps préfectoral ou le directeur des services du cabinet). Sont membres de la commission :
A) POUR TOUTES LES ATTRIBUTIONS AVEC VOIX DÉLIBÉRATIVE :
1 - les représentants suivants des services de l’État :
• le directeur de la délégation territoriale de la Creuse de l’agence régionale de Santé
(ARS) du Limousin ;
• le directeur départemental des territoires ou son représentant ;
• le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ou
son représentant ;
• le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant ;
• le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou son représentant ;
• le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ou son
représentant ;
• le chef du service interministériel de défense et de protection civiles ou son représentant.
2 - le directeur départemental des services d’incendie et de secours ou son représentant ;
Les représentants des services de l’État ou les fonctionnaires territoriaux titulaires ou leurs suppléants doivent être de catégorie « A » ou du grade d’officier.
3 - trois conseillers généraux :
Titulaires :
• Mme Hélène FAIVRE, conseillère départementale du canton de Dun le Palestel ;
• M. Patrice MORANÇAIS, conseiller départemental du canton de Gouzon ;
• Mme Armelle MARTIN, conseillère départementale du canton de St Vaury ;
Suppléants :
• M. Laurent DAULNY, conseiller départemental du canton de Dun le Palestel ;
• M. Mme Marie-Christine BUNLON, conseillère départementale du canton de Gouzon ;
• M. M. Jean-Baptiste DUMONTANT, conseiller départemental du canton d’Aubusson.
4 - trois maires :
Titulaires :
• M. Bernard ROBIN, Maire de Chénérailles :
• M. Alex AUCOUTURIER, Maire de St Yrieix-les-Bois ;
• M. Michel CONCHON, Maire de Sous-Parsat.
Suppléants :
• M. Cyril VICTOR, Maire de Gouzon ;
• M. Jean-Claude CARPENTIER, Maire de St Sébastien ;
• Mme Pierrette LEGROS, Maire de St Avis de Tardes.
4
86/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 B) EN FONCTION DES AFFAIRES TRAITÉES :
5 - le maire de la commune concernée ou un adjoint ou un conseiller municipal désigné par lui.
6 - le président de l’EPCI compétent pour le dossier inscrit à l’ordre du jour. Il peut se faire représenter par un vice-président ou par un membre du comité ou du conseil désigné par lui.
C) EN CE QUI CONCERNE LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ET LES IMMEUBLES DE GRANDE
HAUTEUR :
7 - un représentant de la profession d’architecte :
Titulaire : M. Jérôme GRIVOT, architecte à La Souterraine.
D) EN CE QUI CONCERNE L’ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES :
8 - quatre représentants des associations des personnes handicapées :
Délégation départementale de l’Association des Paralysés de France :
Titulaire : M. Serge PHALIPPOU.
Suppléant : M. Christian CLOUX.
Fédération Nationale des Accidents du Travail et des Handicapés (FNATH) :
Titulaire : M. Bernard BAZOUZET.
Suppléant : M. Marcel RAFFINAT.
Association pour Adultes et Jeunes Handicapés (APAJH) :
Titulaire : M. Christian ALBEGIANI.
Suppléant : M. Jean-Louis THIBORD.
Union Départementale des Associations Familiales de la Creuse :
Titulaire : Mme Eliane SIMON.
Suppléant : Mme Josette BOUDET.
ET EN FONCTION DES AFFAIRES TRAITÉES :
9 - Deux représentants des propriétaires et gestionnaires de logements :
Chambre des notaires :
Titulaire : Me. Patrick CHAIX
Suppléant : Me. Thierry BODEAU.
Office nationale de l’habitat Creusalis:
Titulaire : M. Frédéric SUCHET
Suppléant : M. Jean-François MUGUAY
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87/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 10 - trois représentants des propriétaires et exploitants d’ERP :
Conseil général :
Titulaire : M. Franck FOULON, conseiller départemental de Boussac.
Suppléant : M. Jean-Baptiste DUMONTANT, conseiller départemental d’Aubusson
Association des Maires et Adjoints de la Creuse :
Titulaire : .Mme Michèle HYLAIRE, maire de Maissonnisses
Suppléant : M. Thierry GAILLARD, maire de Sardent
Chambre de commerce et d’industrie :
Titulaire : M. Serge FAYETTE
Suppléant : Mme Pascale BERGER
11 - trois représentants des maîtres d’ouvrages et gestionnaires de voirie ou d’espace public :
Conseil général de la Creuse :
Titulaire : M. Patrice MORANCAIS, conseiller départemental de Chénérailles
Suppléant :.Mme Armelle MARTIN, conseillère départementale de St Vaury
Association des Maires et adjoints de la Creuse :
Titulaire : M. serge CEDELLE, adjoint au maire de Guéret
Suppléant : M. Thierry DUBOSCLARD, maire de la Chapelle Taillefert
Association des Maires et adjoints de la Creuse :
Titulaire : .M. Alex SAINTRAPT, Maire de St Sulpice les Champs
Suppléant : Georges COUSSEIROUX, Maire de St Priest Palus
E) EN CE QUI CONCERNE L’HOMOLOGATION DES ENCEINTES SPORTIVES DESTINÉES À RECEVOIR DES
MANIFESTATIONS SPORTIVES OUVERTES AU PUBLIC :
• M. Christian LAGRANGE, président du comité départemental olympique et sportif de la
Creuse ou son suppléant ;
• un représentant de l’organisme professionnel de qualification en matière de réalisations
de sport et de loisirs ;
• un représentant de chaque fédération sportive concernée.
F) EN CE QUI CONCERNE LA PROTECTION DES FORÊTS CONTRE LES RISQUES D’INCENDIE :
Office national des forêts :
Un représentant de l’Office national des forêts ou son représentant.
Propriétaires forestiers non soumis au régime forestier :
Titulaire : Mme Dominique COURAUD
Suppléant : M.Christian BOUTHILLON
6
88/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 G) EN CE QUI CONCERNE LA SÉCURITÉ DES OCCUPANTS DE TERRAINS DE CAMPING ET DE STATIONNEMENT DE
CARAVANES :
Un représentant des exploitants
Titulaire : Mme Els VAN BERCUM.
Suppléant : Mme Martine CAILLE.
Article 5 : La commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ne délibère valablement que si les trois conditions suivantes sont réunies :
• présence des membres concernés par l’ordre du jour, mentionnés à l’article 4 A) 1 et 2) ;
• présence de la moitié au moins des membres prévus à l’article 4 A) 1 et 2) ;
• présence du maire de la commune concernée, d’un adjoint ou d’un conseiller municipal
désigné par lui.
Article 6 : Le secrétariat de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité est assuré par le service interministériel de défense et de protection civiles (SIDPC) de la préfecture.
TITRE II – Les sous-commissions spécialisées
de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité
Article 7 : Les sous-commissions spécialisées de la CCDSA sont :
1) la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
2) la sous-commission départementale pour l’accessibilité aux personnes handicapées ;
3) la sous-commission départementale pour la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes.
Les avis de ces sous-commissions ont valeur d’avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité.
Les sous-commissions ne peuvent délibérer en cas d’absence des représentants des services de l’État ou des fonctionnaires territoriaux, membres des sous-commissions ou de leurs suppléants, du maire de la commune concernée ou de l’adjoint ou du conseiller municipal désigné par lui ou faute de leur avis écrit motivé.
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89/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 CHAPITRE I
La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
Article 8 : La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur est présidée par un membre du corps préfectoral ou par le directeur des services du cabinet.
Elle peut être présidée également par l’un des membres titulaires prévus au 1 du présent article ou l’adjoint en titre de l’un de ces membres, sous réserve que cet adjoint soit un fonctionnaire de catégorie A ou un militaire du grade d’officier ou de major.
1 – Membres avec voix délibérative pour tous les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur :
• le chef du service interministériel de défense et de protection civiles (SIDPC) ou son
représentant ;
• selon la zone de compétence, le directeur départemental de la sécurité publique ou le
commandant du groupement de gendarmerie départementale ou leur représentant ;
• le directeur départemental des territoires ou son représentant ;
• le directeur départemental des services d’incendie et de secours. Son représentant doit
être titulaire du brevet de prévention.
•
2 – Membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
• le maire de la commune concernée ou l’adjoint ou le conseiller municipal désigné par
lui ;
• les autres représentants des services de l’État, membres de la commission consultative
départementale de sécurité et d’accessibilité, non mentionnés au 1, mais dont la présence s’avère nécessaire pour l’examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour.
•
Article 9 : Le secrétariat de la sous-commission est assuré par le service départemental d’incendie et de secours.
Article 10 : Il est créé un groupe de visite de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, qui comprend obligatoirement :
• le directeur départemental des services d’incendie et de secours ou son représentant
titulaire du brevet de prévention ;
• selon la zone de compétence, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale ou le directeur départemental de la sécurité publique ou leur représentant ;
• le maire de la commune concernée ou l’adjoint ou le conseiller municipal désigné par
lui.
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90/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 Pour les visites mentionnées aux articles R.122-23et R.123-45 du code de la construction et de l’habitation (visites de réception) et concernant des ERP de 1ère, 2ème et 3ème catégorie, le groupe de visite comprend également le Directeur départemental des territoires ou son représentant.
Le chef de corps de sapeurs-pompiers territorialement compétent peut assister le groupe de visite avec voix consultative.
En l’absence de l’un des membres désignés ci-dessus, le groupe de visite ne procède pas à la visite.
Le groupe établit un rapport à l’issue de chaque visite. Ce rapport est conclu par une proposition d’avis signée de tous les membres présents et faisant apparaître la position de chacun. Ce document permet à la sous-commission départementale de sécurité de délibérer.
Le directeur départemental des services d’incendie et de secours ou son représentant titulaire du brevet de prévention est rapporteur du groupe de visite de la sous-commission.
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91/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 CHAPITRE II
La sous-commission départementale pour l’accessibilité aux personnes handicapées
Article 11 : La sous-commission est présidée par un membre du corps préfectoral ou par le Directeur des Services du Cabinet, avec voix délibérative et prépondérante pour toutes les affaires. Il peut toutefois se faire représenter par le Directeur Départemental des Territoires qui dispose alors de sa voix.
1°) - Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions, les personnes désignées si-après ou leurs suppléants :
- le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,
- le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant,
- le maire de la commune concernée ou son représentant,
- quatre personnes choisies en raison de leur compétence et présentées par les associations de personnes handicapées :
Délégation départementale de l’Association des Paralysés de France :
Titulaire : M. Serge PHALIPPOU.
Suppléant : M. Christian CLOUX.
Fédération Nationale des Accidentés du Travail et des Handicapés (FNATH) :
Titulaire : M. Bernard BAZOUZET.
Suppléant : M. Marcel RAFFINAT
Association pour Adultes et Jeunes Handicapés (APAJH) :
Titulaire : M. Christian ALBEGIANI.
Suppléant : M. Jean-Louis THIBORD.
Union Départementale des Associations Familiales de la Creuse :
Titulaire : Mme Eliane SIMON.
Suppléant : Mme Josette BOUDET.
2°) - Sont membres avec voix délibérative, pour les dossiers de bâtiments d'habitation :
- Deux représentants des propriétaires et gestionnaires de logements ;
Chambre des notaires :
Titulaire : Me. Patrick CHAIX
Suppléant : Me. Thierry BODEAU.
Office national de l’habitat Creusalis:
Titulaire : M. Frédéric SUCHET
Suppléant : M. Jean-François MUGUAY
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92/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 3°) - Sont membres avec voix délibérative, pour les dossiers d'établissements recevant du public et d'installations ouvertes au public :
- trois représentants des propriétaires et exploitants d'établissements recevant du public ;
Conseil général :
Titulaire : M. Franck FOULON, conseiller départemental de Boussac.
Suppléant : M. Jean-Baptiste DUMONTANT, conseiller départemental d’Aubusson
Association des Maires et Adjoints de la Creuse :
Titulaire : .Mme Michèle HYLAIRE, maire de Maissonnisses
Suppléant : M. Thierry GAILLARD, maire de Sardent
Chambre de commerce et d’industrie :
Titulaire : M. Serge FAYETTE
Suppléant : Mme Pascale BERGER
4°) - Sont membres avec voix délibérative, pour les dossiers de voirie et d'aménagements des espaces publics,
- trois représentants des maîtres d'ouvrages et gestionnaires de voirie ou d'espaces publics ;
Conseil général de la Creuse :
- Titulaire : M. Patrice MORANÇAIS, conseiller départemental de Gouzon,
Suppléant : Mme Armelle MARTIN, conseillère départementale de St Vaury.
Association des Maires et adjoints de la Creuse :
Titulaire : M. serge CEDELLE, adjoint au maire de Guéret
Suppléant : M. Thierry DUBOSCLARD, maire de la Chapelle Taillefert
Association des Maires et adjoints de la Creuse :
Titulaire : .M. Alex SAINTRAPT, Maire de St Sulpice les Champs
Suppléant : Georges COUSSEIROUX, Maire de St Priest Palus
Article 12 : Le secrétariat de la sous-commission départementale pour l’accessibilité aux personnes handicapées est assuré par la direction départementale des territoires.
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93/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 CHAPITRE III
La sous-commission départementale pour la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement des caravanes
Article 13 : Cette sous-commission est chargée d’émettre un avis sur les prescriptions d’information, d’alerte et d’évacuation permettant d’assurer la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes soumis à un risque naturel ou technologique.
Article 14 : La sous-commission pour la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes est présidée par un membre du corps préfectoral, par le directeur des services du cabinet ou par un membre titulaire de la sous-commission désigné au 1 du présent article.
1 – Membres avec voix délibérative pour les attributions mentionnées
• le chef du service interministériel de défense et de protection civiles ou son adjoint ;
• selon la zone de compétence, le directeur départemental de la sécurité publique ou le
commandant du groupement de gendarmerie départementale ou leur représentant ;
• le directeur départemental des territoires ou son représentant ;
• le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ou son
représentant ;
• le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ou
son représentant ;
• le directeur départemental des services d’incendie et de secours ou son représentant
titulaire du brevet de prévention.
2 – Membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
• le maire de la commune concernée, l’adjoint ou le conseiller municipal désigné par lui ;
• les autres représentants des services de l’État, membres de la commission consultative
départementale de sécurité et d’accessibilité, non mentionnés au 1, mais dont la présence s’avère nécessaire pour l’examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour ;
• le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en
matière d’autorisation d’aménagement de terrain de camping et de caravanage lorsqu’il existe un tel établissement.
3 – Membre avec voix consultative :
• le représentant des exploitants, membre de la commission consultative départementale de
sécurité et d’accessibilité.
• Titulaire : Mme Els VAN BERCUM.
Suppléant : Mme Martine CAILLE.
•
Article 15 : Le secrétariat de la sous-commission départementale pour la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement des caravanes est assuré par la direction départementale des territoires.
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94/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 TITRE III – Les commissions d’arrondissement pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public
Article 16 : Il est créé une commission pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public dans les arrondissements de Guéret et Aubusson.
Dans le ressort de son arrondissement, la commission est compétente pour délivrer des avis réglementaires relatifs aux établissements recevant du public de la 2ème à la 5ème catégorie, à l’issue des visites et pour des études de dossier (hors dérogations) ;
Article 17 : Les commissions d’arrondissement sont présidées par le sous-préfet territorialement compétent.
En cas d’absence ou d’empêchement, la présidence peut être assurée par :
- un autre membre du corps préfectoral ou le directeur des services du cabinet ;
- le secrétaire général de la sous-préfecture ou un agent de catégorie B de la sous-préfecture,
- le chef du service interministériel de défense et de protection civiles ou son adjoint ou un agent de catégorie B du même service.
Sont membres de la commission d’arrondissement avec voix délibérative :
• le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ou le Commandant de Groupement
de Gendarmerie territorialement compétent ou son représentant ;
• un agent de la direction départementale des territoires ;
• un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention ;
• le maire de la commune concernée, l’adjoint ou le conseiller municipal désigné par lui.
En cas d’absence des membres de la commission d’arrondissement, du maire de la commune concernée ou de son représentant, ou faute de son avis écrit motivé, la commission d’arrondissement ne peut délibérer.
Article 18 : Le secrétariat de la commission est assuré par la préfecture ou la sous-préfecture compétente.
Un compte-rendu et un procès-verbal sont établis à l’issue des réunions de la commission ou, à défaut, dans les huit jours suivant la réunion.
Le compte-rendu est signé par le président de séance et approuvé par tous les membres présents.
Le procès-verbal signé du président et portant avis de la commission est transmis à la seule autorité de police.
Article 19 : Il est créé un groupe de visite de la commission d’arrondissement pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public composé comme suit :
• un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention,
• le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ou le Commandant de Groupement
de Gendarmerie territorialement compétent ou son représentant ;
• le maire de la commune concernée, l’adjoint ou le conseiller municipal désigné par lui.
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95/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 Pour les visites mentionnées aux articles R.122-23et R.123-45 du code de la construction et de l’habitation (visite de réception) et concernant des ERP de 2ème et 3ème catégorie, le groupe de visite comprend également le Directeur départemental des territoires ou son représentant.
En l’absence de l’un des membres désignés ci-dessus, le groupe de visite ne procède pas à la visite.
Le groupe établit un rapport à l’issue de chaque visite. Ce rapport est conclu par une proposition d’avis signée par tous les membres présents et faisant apparaître la position de chacun. Ce document permet à la commission d’arrondissement de délibérer.
Le directeur départemental des services d’incendie et de secours ou son représentant titulaire du brevet de prévention est rapporteur du groupe de visite de la commission.
TITRE IV – Dispositions communes
à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d’arrondissement
Article 20 : La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans. En cas de décès ou de démission d’un membre de la commission en cours de mandat, son suppléant siège pour la durée du mandat restant à courir.
Article 21 : La convocation écrite comportant l’ordre du jour est adressée aux membres de la commission, dix jours au moins avant la date de chaque réunion.
Ce délai ne s’applique pas lorsque la commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet.
Article 22 : Le président peut appeler à siéger, à titre consultatif, les administrations intéressées non membres de ces commissions ainsi que toute personne qualifiée.
Article 23 : Le maître d’ouvrage, l’exploitant, l’organisateur, le fonctionnaire ou l’agent spécialement désigné, conformément aux dispositions de l’article R.123-16 du code de la construction et de l’habitation, est tenu d’assister aux visites de sécurité.
Il est entendu à la demande de la commission ou sur sa demande. Il n’assiste pas aux délibérations de la commission.
Article 24 : Les commissions émettent un avis favorable ou un avis défavorable obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Les avis écrits défavorables doivent être motivés.
Article 26 : Dans le cadre de leur mission d’étude, de contrôle et d’information prévue à l’article R.123-35 du code de la construction et de l’habitation, les commissions peuvent proposer à l’autorité de police la réalisation de prescriptions.
Article 27 : Un compte-rendu est établi à l’issue des réunions de la commission ou, à défaut, dans les huit jours suivant la réunion. Il est signé par le président de séance et approuvé par tous les membres présents.
Article 28 : Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la commission pour les attributions prévues à l’article 2 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la CCDSA.
Ce procès-verbal est transmis à l’autorité investie du pouvoir de police.
Article 29 : Un rapport d’activité des sous-commissions et commissions d’arrondissement est présenté à la Commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité au moins une fois par an.
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96/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 TITRE V – Dispositions spécifiques applicables pour les établissements recevant du public et pour les immeubles de grande hauteur
Article 30 : La saisine de la sous-commission départementale ou des commissions d’arrondissement par le maire en vue de l’ouverture d’un établissement recevant du public ou d’un immeuble de grande hauteur doit être effectuée au minimum un mois avant la date d’ouverture prévue.
Article 31 : En application de l’article 4 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la CCDSA, lors du dépôt de la demande de permis de construire prévu à l’article L. 421-1 du code de l’urbanisme ou de l’autorisation de travaux prévue à l’article R. 123-23 du code de la construction et de l’habitation, le maître d’ouvrage s’engage à respecter les règles générales de construction prises en application du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l’habitation, notamment celles relatives à la solidité.
Cet engagement est versé au dossier et la commission en prend acte. En l’absence de ce document, la commission ne peut examiner le dossier.
Article 32 : Lors de la demande d’autorisation d’ouverture, la commission constate que les documents suivants figurent au dossier :
‒ l’attestation par laquelle le maître de l’ouvrage certifie avoir fait effectuer l’ensemble des
contrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité conformément aux textes en vigueur ;
‒ l’attestation du bureau de contrôle, lorsque son intervention est obligatoire, précisant que
la mission solidité a bien été exécutée. Cette attestation est complétée par les relevés de conclusions des rapports de contrôle, attestant de la solidité de l’ouvrage. Ces documents sont fournis par le maître d’ouvrage.
Article 33 : Avant toute visite d’ouverture, les rapports relatifs à la sécurité des personnes contre les risques d’incendie et de panique établis par les personnes ou organismes agréés lorsque leur intervention est prescrite doivent être fournis à la commission de sécurité.
Ces rapports doivent être adressés au service prévention du SDIS 8 jours ouvrés avant la date de la visite d’ouverture.
Article 34 : En l’absence des documents visés aux articles 31, 32 et 33 du présent arrêté, qui doivent être remis avant la visite, la commission de sécurité compétente ne peut se prononcer.
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97/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 TITRE VI – Dispositions diverses
Article 35 : L’arrêté préfectoral n° 2010.162-01 portant institution et composition nominative de la CCDSA du 11 juin 2010 modifié par l’arrêté préfectoral n°2013.198-02 portant renouvellement des membres non fonctionnaires de la CCDSA du 17 juillet 2013 est abrogé.
Article 36 : L’arrêté préfectoral n° 2010.263-04 portant création et composition des sous- commissions de la CCDSA du 20 septembre 2010 modifié par l’arrêté préfectoral n°2013.198-03 portant renouvellement des membres non fonctionnaires des sous-commissions de la CCDSA du 17 juillet 2013 est abrogé.
Article 37 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges dans les deux mois suivant sa publication.
Article 38 : Les sous-préfets des arrondissements de Guéret et d’Aubusson, le directeur des services du cabinet, les directeurs départementaux interministériels, le directeur du service départemental d’incendie et de secours, le chef du service interministériel de défense et de protection civiles, et les maires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à GUERET, le 30 avril 2015
Le Préfet
Signé : Christian CHOCQUET
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98/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 Arrêté n°2015120-06
Arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive, course VTT de Fursac le 8 mai 2015
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction des services du cabinet
Service interministériel de défense et de protection civile
Signataire : Directeur des Services du Cabinet
Date de signature : 30 Avril 2015
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
99/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 Préfecture
Direction des Services du Cabinet
Service Interministériel de Défense et
de Protection Civiles
Arrêté n°
portant autorisation d'une manifestation sportive sur la voie publique
ne comportant pas d'engagement de véhicules à moteur
Course VTT
sur les communes de SAINT ETIENNE DE FURSAC et SAINT PIERRE DE FURSAC Vendredi 8 mai 2015
Le Préfet de la Creuse,
Chevalier de la légion d’honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L. 3321-4 et L. 3221-5 ;
VU le Code de la route et notamment ses articles R.411-5, R.411-10, R.411-29, R. 411-30, R. 411-31 et R.411-32 ;
VU le Code de l’environnement et notamment les articles L, 362-1 à L, 362-3 ;
VU le Code du sport et notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9, D. 331-5, R. 331-6 à R. 331-17, A. 331-3, A. 331-4, A. 331-24, A.331-25 et A.331-37 à A.331-42 ;
VU le décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport ;
VU le décret n°2012-312 en date du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
VU l’arrêté ministériel du 19 décembre 2014 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;
VU l’arrêté ministériel en date du 3 mai 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
VU l'arrêté de M. le Président du Conseil Général en date du 5 décembre 2014 réglementant la circulation et le stationnement ;
VU l’arrêté de M. le Maire de SAINT ETIENNE DE FURSAC en date du 10 mars 2015 réglementant la circulation;
VU l’arrêté de M. le Maire de SAINT PIERRE DE FURSAC en date du 13 mars 2015 réglementant la circulation
VU le règlement type des épreuves cyclistes sur la voie publique élaboré par le ministère de l’intérieur en date du 25 mai 2004 et réglementant notamment le port du casque pour les coureurs cyclistes ;
VU l'engagement des organisateurs à prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnellement mis en œuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation
100/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU la demande du 6 mars 2015 présentée Monsieur Nicolas ADENIS, Président de l’Amicale cycliste Fursacoise aux fins d’obtenir l’autorisation d’organiser une course VTT le vendredi 8 mai 2015 sur les communes de SAINT ETIENNE DE FURSAC et SAINT PIERRE DE FURSAC ;
VU le règlement de la manifestation et sa conformité aux dispositions générales d'un règlement type établi pour ce sport par la fédération intéressée ;
VU l’avis favorable de la fédération délégataire ;
VU l’attestation d’assurance en date du 13 mars 2015 conforme à la réglementation en vigueur relative aux polices d'assurances des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
VU l'avis du Président du Conseil Départemental ;
VU l'avis du Lieutenant-Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse ;
VU l’avis du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, service citoyenneté, vie associative, jeunesse et sports ;
VU l’avis du Directeur Départemental des Territoires ;
VU l’avis du Directeur de la Délégation territoriale de l’Agence Régionale de Santé du Limousin ;
VU l'avis des Maires des communes de SAINT ETIENNE DE FURSAC et SAINT PIERRE DE FURSAC ;
CONSIDÉRANT que cette épreuve figure au calendrier régional ;
SUR proposition de Mme la Directrice des Services du Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – La course VTT organisée par l’Amicale cycliste Fursacoise présidée par Monsieur Nicolas ADENIS, est autorisée à se dérouler le vendredi 8 mai 2015 sur les communes de SAINT ETIENNE DE FURSAC et SAINT PIERRE DE FURSAC, de 14 h à 17 h 30, selon le parcours figurant sur le plan ci-annexé.
ARTICLE 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions de la réglementation précitée, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation.
Les voies non ouvertes à la circulation ou interdites aux véhicules à moteur (motos, quads…) ne devront pas être empruntées par des véhicules motorisés pour les travaux relatifs à l’organisation (balisage, retrait des panneaux…), en dehors du jour de la manifestation.
MESURES DE CIRCULATION
Sur la commune de Saint Etienne de Fursac :
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101/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 Le stationnement sera interdit le vendredi 8 mai 2015, de 13 h 30 à 18 h, place de la poste et sur une partie de la place Henri Jeannot qui sera délimitée par des barrières.
La vitesse sera limitée à 30 km/h sur la D1 du carrefour D1-D4 jusqu’à la sortie de l’agglomération et dans le village des Meides. La circulation sera alternée.
Sur la commune de Saint Pierre de Fursac :
Sur la voie communale n°10 route de Bel Air, la circulation sera interdite dans le sens inverse de la course, 15 mn avant le passage du premier coureur, aux véhicules de tout genre, sauf aux véhicules de secours, de police et de gendarmerie. La circulation ne sera rétablie qu’après le passage de la voiture balai.
Le stationnement des véhicules y sera également interdit, sauf véhicule de secours, de police et e gendarmerie.
La signalisation réglementaire sera conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la signalisation temporaire, et sera mise en place par les soins des organisateurs.
MESURES DE SECURITE
Les organisateurs assument l’entière responsabilité de la sécurité des concurrents et du public.
Ils s’engagent à mettre en place des signaleurs aux dessertes de voies publiques ouvertes à la circulation.
Le circuit sera délimité par de la rubalise.
Les concurrents devront impérativement respecter le code de la route.
Les organisateurs feront en sorte que les riverains soient avisés par tout moyen de cette manifestation afin que ces derniers ne subissent aucune gêne.
Les organisateurs doivent clairement identifier les lieux de stationnement au moyen de panneaux et le cas échéant mettre en place des signaleurs pour faciliter la circulation des véhicules.
La présence de 2 secouristes titulaires de l’attestation de Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSC1) est requise ainsi que la mise à disposition d’un local ou d’un lieu matérialisé (véhicule sanitaire) avec un brancard, des couvertures et des trousses de secours pour assurer les premiers soins.
MESURES ENVIRONNEMENTALES
Le parcours traverse un espace naturel sensible faisant l’objet d’une protection. Il s’agit du site Natura 2000 « Vallée de la Gartempe et affluents » superposé avec la zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique « Vallée de la Gartempe ». Aussi, afin de minimiser les impacts sur la végétation et de déranger les espèces qui y vivent, les participants devront éviter de sortir des chemins et de couper les virages. Afin de s’assurer de la mise en œuvre de cette prescription, les sentiers aux abords de la rivière « la Gartempe » devront faire l’objet d’un balisage.
La traversée de la rivière « la Gartempe » devra être réalisée par le franchissement existant.
Les éventuels déchets devront faire l’objet d’une collecte après la manifestation.
L’organisateur doit avoir recueilli l’autorisation écrite de tous les propriétaires des terrains privés concernés.
SERVICE D'ORDRE
Le service de sécurité sera placé sous la responsabilité de Monsieur Nicolas ADENIS, Président de l’Amicale cycliste Fursacoise.
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102/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 En accord et sous le contrôle éventuel des services de police et de gendarmerie, la circulation sera dirigée par CINQ SIGNALEURS AGREES titulaires du permis de conduire, identifiables par les usagers de la route au moyen d’un gilet de haute visibilité, dont la liste figure en annexe.
Chaque signaleur sera à même de produire, dans de brefs délais, une copie de l'arrêté d'autorisation de la manifestation.
Leur mission consiste uniquement à signaler aux autres usagers de la route le passage de la course et la priorité qui s'y rattache. Ils ne peuvent en aucun cas et d'une quelconque manière s'opposer à la circulation ou au passage d'un usager qui ne respecterait pas cette priorité. Mais, dans pareille situation, ils doivent en rendre compte aux membres de forces de police ou de gendarmerie territorialement compétents.
L'agrément accordé aux signaleurs leur sera retiré s'il apparaît qu'ils ne se sont pas conformés à l'exercice de leur mission.
Les usagers passant outre la priorité accordée aux épreuves concernées seront sanctionnés suivant les contraventions de la 4ème classe de l'article R.411-30 du code de la route.
L'organisateur sera tenu d'avertir en temps utile les maires des communes traversées de l'itinéraire à parcourir ; il fera apposer des affiches indiquant l'heure probable du passage des coureurs aux points dangereux du parcours.
La traversée des agglomérations (véhicules suiveurs) aura lieu à une allure modérée.
ARTICLE 3 - La signalisation utilisée servant à régler manuellement la circulation, telle qu'elle est définie au livre 1er, 8è partie, de l'instruction interministérielle relative à la signalisation routière sera mise en place au moyen de piquets mobiles à deux faces, modèle K 10 (un par signaleur).
Pourront en outre être utilisés les barrages K 2, présignalés, signalant un obstacle de caractère temporaire et sur lesquels le mot "Course" sera inscrit.
Le cas échéant, les voitures ouvreuses doivent être surmontées d’un panneau signalant le début de la course et les voitures-balai d’un panneau du même type signalant la fin de la course. Les signaleurs occupant ces véhicules peuvent utiliser des porte-voix.
ARTICLE 4 - Tous les concurrents devront porter un casque à coque rigide.
ARTICLE 5 - La fourniture du dispositif de sécurité prévu à l'article 3 est à la charge de l'organisateur.
ARTICLE 6 – Les signaleurs devront être présents et les équipements nécessaires mis en place un quart d'heure au moins avant le passage théorique de la course. Ces dispositifs devront être retirés un quart d'heure après le passage du véhicule annonçant la fin de la course.
ARTICLE 7 - Sur observation des services chargés de la surveillance de la circulation, l'autorisation de l'épreuve pourra être retirée à tout moment si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve ne sont pas respectées.
4
103/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 ARTICLE 8 - Les marquages sur la chaussée devront être faits, peu de temps avant la course, sous forme régulière et non fantaisiste avec un produit ne résistant pas à l'eau et avoir disparu au plus tard 24 heures après le passage de la course. Ils devront être de couleur autre que blanche.
Les organisateurs devront installer la signalisation adéquate, à leurs frais et sous le contrôle des unités techniques territoriales du Conseil Général concernées.
Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs, ainsi que le coût du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion de la manifestation.
ARTICLE 9 - Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique ou dans la nature est rigoureusement interdit à toutes les personnes présentes (organisateurs, participants, spectateurs).
ARTICLE 10 – La police d’assurance devra comporter une clause aux termes de laquelle l’assureur renoncera, en cas de sinistre, à tout recours contre l’État et les autorités départementales ou municipales ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités à un titre quelconque.
ARTICLE 11 – Mme La Directrice des Services du Cabinet,
- Le Président du Conseil départemental – Pôle « Aménagement et Transports »,
- Les maires des communes de SAINT ETIENNE DE FURSAC et SAINT PIERRE DE FURSAC,
- Le Lieutenant-Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse,
- Le Directeur Départemental de la Cohésion sociale et de la Protection des Populations, service citoyenneté, vie associative, jeunesse et
sports,
- Le Directeur Départemental des Territoires,
- Le Directeur de la Délégation territoriale de l’Agence Régionale de Santé du Limousin,
- Le Président de l’Amicale cycliste fursacoise,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont ils seront rendus destinataires et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Fait à GUERET, le 30 avril 2015
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice des Services du Cabinet,
Signé : Anne GABRELLE
5
104/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 Arrêté n°2015120-07
Arrêté portant autorisation d'une manifestation motorisée, l'enduro l' I-rondelles Kid
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction des services du cabinet
Service interministériel de défense et de protection civile
Signataire : Directeur des Services du Cabinet
Date de signature : 30 Avril 2015
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
105/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 Préfecture
Direction des Services du Cabinet
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civiles
Arrêté n°
portant autorisation d’une manifestation
comportant l’engagement de véhicules à moteur
dans les lieux non ouverts a la circulation
« L’I-rondelles Kid »
au départ du lieu-dit « La Naute » sur la commune de CHAMPAGNAT
Dimanche 17 mai 2015
Le Préfet de la Creuse,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-3 ;
VU le code de la route et notamment son article R.411-29, R.411-30, R.411-31, R.411-32 ;
VU le code du sport et notamment ses articles R.331-6 à R.331-34 ;
VU le code de l’environnement, et notamment son article L.362-3 ;
VU le décret n° 93-392 du 18 mars 1993 pris pour l’application de l’article 37 de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
VU le décret n°2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU l’arrêté du 3 novembre 1976 portant réglementation technique des compétitions automobiles et des compétitions de véhicules à deux roues et tricycles à moteur ;
VU les arrêtés ministériels des 26 mars 1980 et 20 décembre 2013 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;
VU l’arrêté de M. le Maire de CHAMPAGNAT en date du 3 mars 2015 portant réglementation de la circulation et du stationnement ;
VU l’arrêté de M. le Maire de BOSROGER en date du 20 mars 2015 portant réglementation de la circulation et du stationnement ;
VU la demande du 17 février 2015 présentée par Madame Isabelle SIQUOT, Présidente du Club « Les I-Rondelles », aux fins d’obtenir l’autorisation d’organiser un enduro kid le dimanche 17 mai 2015 ;
106/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 VU le règlement particulier de l’épreuve ;
VU l’engagement de l’organisateur de prendre à sa charge les frais du service d’ordre ;
VU la police d’assurance, en date du 30 mars 2015, conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur souscrite par l’organisateur ;
VU l’évaluation des incidences Natura 2000 fournie par l’organisateur ;
VU l’avis de la Sous-Préfète d’AUBUSSON ;
VU l’avis de la Présidente du Conseil Départemental - Pôle « Aménagement et Transports » - ;
VU l’avis du Lieutenant-Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse ;
VU l’avis du Directeur Départemental des Territoires ;
VU l’avis du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - service Citoyenneté, Vie Associative, Jeunesse et Sports ;
VU l’avis du Directeur de la Délégation territoriale de la Creuse de l’Agence Régionale de Santé du Limousin ;
VU l’avis du Chef du Service départemental de l’Office national de la Chasse et de la Faune Sauvage ;
VU l’avis du Chef de Division de l’Office National des Forêts ;
VU l’avis du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours ;
VU les avis des Maires des communes de CHAMPAGNAT et BOSROGER ;
VU l’avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière “ section épreuves et compétitions sportives ” en date du 7 avril 2015 ;
CONSIDERANT que les organisateurs se sont engagés à rembourser les frais occasionnés par les mesures de sécurité publique ;
SUR PROPOSITION de Mme la Directrice des Services du Cabinet ;
A R R E T E :
ARTICLE 1er – La manifestation sportive dénommée « I-Rondelles Kid » organisée par le Club « les I-Rondelles » présidé par Madame Isabelle SIQUOT, est autorisée à se dérouler le dimanche 17 mai 2015, de 10 h à 18 h, au départ du lieu-dit « La Naute » sur la commune de CHAMPAGNAT conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée selon le parcours figurant sur le plan ci-annexé qui traverse les communes de CHAMPAGNAT et BOSROGER.
ARTICLE 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des dispositions des décrets et des arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la surveillance de la circulation.
2 107/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 En dehors des dates définies à l’article 1er du présent arrêté, les voies non ouvertes à la circulation ou interdites aux véhicules à moteur (motos, quads…) ne devront pas être empruntées.
Toutefois, cette prescription ne s’applique pas aux personnes chargées du balisage les 14, 15 et 18 mai 2014 entre 8 h et 18 h qui devront être en possession d’une copie du présent arrêté afin d’être en mesure de le présenter en cas de contrôle.
MESURES DE CIRCULATION :
Sur la commune de CHAMPAGNAT : la circulation sera interdite dans les deux sens de la course sur les chemins ruraux empruntés par les épreuves (concurrents et organisateurs) : chemin de La Chaudure à St Domet, chemins de Fayes, chemin de Bosroger à Champagnat, chemin du Naud, chemin de la Gasne, chemin de Chénrérailles à Bellegarde, chemin de Foussat, chemin de Chaux) le dimanche 17 mai 2015, de 9 heures à 20 heures, pars des véhicules de tout genre sauf ceux appartenant aux services médicaux, aux services d’incendie et de secours et aux services de police et de gendarmerie).
Le stationnement sera interdit sur ces chemins le dimanche 17 mai 2015, de 9 heures à 20 heures.
Sur la commune de BOSROGER : Le dimanche 17 mai 2015, de 9 heures à 18 heures, la circulation et le stationnement seront interdits à tous les véhicules sur les chemins sis dans les Bois de Champagnat entre la RD993 et le chemin de « Léon-le-Franc à Bellegarde » et son prolongement vers « Fretel » sauf pour l’organisation et les concurrents.
SERVICE D’ORDRE :
Le service de sécurité et de secours sera placé sous la responsabilité de Madame Isabelle SIQUOT, Présidente du Club « Les I-Rondelles ».
Sous le contrôle et la responsabilité de l’organisateur, cette manifestation sera dirigée par : - 1 directeur de course : M. Gilles BOUGAIN
- 2 commissaires techniques
- 3 commissaires sportifs
- des marshalls
Ces personnes devront être titulaires d’une licence en cours de validité.
SECOURS ET PROTECTION INCENDIE :
Conformément à la réglementation en vigueur, le dispositif de secours prévu est le suivant : - des extincteurs dans les zones d’assistance et à disposition des commissaires de course répartis le long du circuit ;
- 1 médecin
- une ambulance
- des secouristes
- plusieurs téléphones mobiles sur le parcours.
En cas d’accident, il pourra être fait appel, par le 18, au Centre Opérationnel Départemental d’Incendie et de Secours.
3 108/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 MESURES DE SECURITE :
Les organisateurs assument l’entière responsabilité de la sécurité des concurrents qui seront encadrés par des « marshalls ». En même temps des « marshalls » auront la surveillance de chaque intersection avec les voies publiques.
Une reconnaissance du parcours devra être effectuée avant le début de l’épreuve afin de s’assurer que le circuit est parfaitement sécurisé.
Les organisateurs devront prendre les mesures nécessaires pour matérialiser les zones réservées au public ainsi que les zones de stationnement.
Les organisateurs devront veiller à ce que le public ne soit pas admis en des points dangereux du circuit et ne stationne pas de façon anarchique sur les petites routes adjacentes au circuit, empêchant ainsi l’accès pour les services de secours.
L’organisateur prévoira à sa charge la mise en place de panneaux de type AK 14, de part et d’autre des traversées de la RD 9.
Le nettoyage des chaussées traversées ou empruntées (boue, branchages…) et la remise en état éventuelle des accotements, fossés et talus devront être réalisés à l’issue de l’épreuve.
Les éventuels fléchages et marques sur la chaussée des routes départementales empruntées, de couleur autre que le blanc) devront avoir disparu dès le lendemain de la manifestation.
Un état des lieux avec les propriétaires privés et les représentants des communes devra être effectué avant et après la manifestation.
L’organisateur fera en sorte que les riverains soient avisés par tout moyen de cette manifestation afin que ces derniers ne subissent aucune gêne.
PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT
Le parcours traverse un espace naturel sensible. Il s’agit de la zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) dénommée « Bois de Champagnat » présente sur les territoires communaux de BOSROGER et CHAMPAGNAT.
Dans cette zone, les pilotes ne devront emprunter que les chemins et pistes existants qui auront fait l’objet d’un fléchage spécifique, fléchage qui sera retiré en fin d’épreuve. Le hors piste est interdit.
Afin de ne pas impacter les milieux aquatiques, les franchissements des cours d’eau se réaliseront par les ponts existants ou temporaires afin d’isoler du parcours le cours d’eau concerné. En aucun cas, cette épreuve ne devra porter atteinte ou modifier le milieu aquatique.
L’organisateur doit avoir recueilli l’autorisation écrite de tous les propriétaires des terrains privés.
ARTICLE 3 - La fourniture du dispositif de sécurité et de protection du public sera assurée par l’organisateur. Les frais du service d’ordre exceptionnellement mis en place sont à sa charge.
4 109/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 ARTICLE 4 - L’autorisation de l’épreuve pourra être rapportée à tout moment s’il apparaît que les consignes de sécurité ou le règlement de la manifestation ne se trouvent plus respectés.
ARTICLE 5 - Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit à toute personne présente (organisation, participants, spectateurs).
ARTICLE 6 - La police d’assurance garantissant la manifestation et ses essais couvre la responsabilité civile de l’organisateur et des participants ainsi que celle de toute personne qui prête son concours à l’organisation avec l’accord de l’organisateur.
La police d’assurance devra comporter une clause aux termes de laquelle l’assureur renoncera, en cas de sinistre, à tout recours contre l’État et les autorités départementales ou municipales ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités à un titre quelconque.
ARTICLE 7 : La manifestation ne pourra débuter qu’après la production par l’organisateur d’une attestation écrite précisant que l’ensemble des prescriptions mentionnées dans la présente autorisation ont été respectées.
ARTICLE 8 - La Directrice des Services du Cabinet,
- La Sous-Préfète d’AUBUSSON,
- La Présidente du Conseil Départemental, - Pôle « Aménagement et Transports »,
- Les Maires des communes de CHAMPAGNAT et BOSROGER,
- Le Lieutenant-Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse,
- Le Directeur Départemental des Territoires,
- Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - service Citoyenneté, Vie Associative, Jeunesse et Sports,
- Le Directeur de la Délégation territoriale de la Creuse de l’Agence Régionale de Santé du Limousin,
- Le Chef du Service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,
- Le Chef de Division de l’Office National des Forêts,
- Le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours,
- - La Présidente du Club « Les I-Rondelles »,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ils seront rendus destinataires et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse. Une copie du présent arrêté sera également transmise aux membres de la Commission Départementale de Sécurité Routière – section « épreuves et compétitions sportives ».
Fait à Guéret, le 30 avril 2015
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice des Services du Cabinet,
Signé :Anne GABRELLE
5 110/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 Arrêté n°2015120-08
Arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive motorisée, Enduro l'I-rondelles Classic le 16 mai 2015
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction des services du cabinet
Service interministériel de défense et de protection civile
Signataire : Directeur des Services du Cabinet
Date de signature : 30 Avril 2015
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
111/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 Préfecture
Direction des Services du Cabinet
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civiles
Arrêté n°
portant autorisation d’une manifestation
comportant l’engagement de véhicules à moteur
dans les lieux non ouverts a la circulation
« L’I-rondelles Classic »
au départ du lieu-dit « La Naute » sur la commune de CHAMPAGNAT
Samedi 16 mai 2015
Le Préfet de la Creuse,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-3 ;
VU le code de la route et notamment son article R.411-29, R.411-30, R.411-31, R.411-32 ;
VU le code du sport et notamment ses articles R.331-6 à R.331-34 ;
VU le code de l’environnement, et notamment son article L.362-3 ;
VU le décret n° 93-392 du 18 mars 1993 pris pour l’application de l’article 37 de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
VU le décret n°2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU l’arrêté du 3 novembre 1976 portant réglementation technique des compétitions automobiles et des compétitions de véhicules à deux roues et tricycles à moteur ;
VU les arrêtés ministériels des 26 mars 1980 et 20 décembre 2013 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;
VU l’arrêté des Maires de CHAMPAGNAT, BOSROGER, PEYRAT LA NONIERE, portant réglementation de la circulation et du stationnement ;
VU la demande du 17 février 2015 présentée par Madame Isabelle SIQUOT, Présidente du Club « Les I-Rondelles », aux fins d’obtenir l’autorisation d’organiser un enduro le samedi 16 mai 2015 ;
VU le règlement particulier de l’épreuve ;
VU l’engagement de l’organisateur de prendre à sa charge les frais du service d’ordre ;
VU la police d’assurance, en date du 3 avril 2015, conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur souscrite par l’organisateur ;
VU l’évaluation des incidences Natura 2000 fournie par l’organisateur ;
VU l’avis de la Sous-Préfète d’AUBUSSON ;
112/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 VU l’avis de la Présidente du Conseil Général - Pôle « Aménagement et Transports » - ;
VU l’avis du Lieutenant-Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse ;
VU l’avis du Directeur Départemental des Territoires ;
VU l’avis du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - service Citoyenneté, Vie Associative, Jeunesse et Sports ;
VU l’avis du Directeur de la Délégation territoriale de la Creuse de l’Agence Régionale de Santé du Limousin ;
VU l’avis du Chef du Service Départemental de l’Office national de la Chasse et de la Faune Sauvage ;
VU l’avis du Chef de Division de l’Office National des Forêts ;
VU l’avis du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours ;
VU les avis des Maires des communes de CHAMPAGNAT, SAINT DOMET, SAINT PRIEST, LA SERRE BUSSIERE VIEILLE, LUPERSAT, SAINT SILVAIN BELLEGARDE, BELLEGARDE EN MARCHE, SAINT ALPINIEN, LA CHAUSSADE, BOSROGER, SAINT AMAND, et SAINT MAIXANT, PEYRAT LA NONIERE ;
VU l’avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière “ section épreuves et compétitions sportives ” en date du 7 avril 2015 ;
CONSIDERANT que les organisateurs se sont engagés à rembourser les frais occasionnés par les mesures de sécurité publique ;
CONSIDERANT que les mesures de secours ont été prises par l’organisateur;
SUR PROPOSITION de Mme la Directrice des Services du Cabinet ;
A R R E T E :
ARTICLE 1er – La manifestation sportive dénommée « I-Rondelles Classic » organisée par le Club « les I-Rondelles » présidé par Madame Isabelle SIQUOT, est autorisée à se dérouler le samedi 16 mai 2015, de 9 h à 18 h, au départ du lieu-dit « La Naute » sur la commune de CHAMPAGNAT conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée selon le parcours figurant sur le plan ci-annexé qui traverse les communes de CHAMPAGNAT, SAINT DOMET, SAINT PRIEST, LA SERRE BUSSIERE VIEILLE, LUPERSAT, SAINT SILVAIN BELLEGARDE, BELLEGARDE EN MARCHE, SAINT ALPINIEN, LA CHAUSSADE, BOSROGER, SAINT AMAND, et SAINT MAIXANT, PEYRAT LA NONIERE ;
ARTICLE 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des dispositions des décrets et des arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la surveillance de la circulation.
En dehors des dates définies à l’article 1er du présent arrêté, les voies non ouvertes à la circulation ou interdites aux véhicules à moteur (motos, quads…) ne devront pas être empruntées.
Toutefois, cette prescription ne s’applique pas aux personnes chargées du balisage les 14, 15 et 18 mai 2015 entre 8 h et 18 h qui devront être en possession d’une copie du présent arrêté afin d’être en mesure de le présenter en cas de contrôle.
2 113/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 MESURES DE CIRCULATION :
Sur la commune de CHAMPAGNAT : La circulation sera interdite dans les deux sens de la course sur les chemins ruraux empruntés par les épreuves (concurrents et organisateurs) : chemin de La Chaudure à St Domet, chemins de Malleteix, chemin de champ Blanc, chemin de Bellegarde à Gouzon,, chemin de Chapoulady, chemin de Champoulady à RD9, chemin de Montely à chez La Vergeade, chemin de Champagnat Peyrudette, chemin de la Chaize, chemin de Malavaud, chemin de Lupersat, chemin des Plaines, chemin des Coulières, chemin de Chaux, chemin de Bosroger à Champagnat, chemin des Bruyères, chemin de Naud, chemin de Chénérailles à Bellegarde, chemin de Foussat, chemin autour de la Naute le samedi 16 mai 2015, de 9 heures à 20 heures, par des véhicules de tout genre sauf ceux appartenant aux services médicaux, aux services d’incendie et de secours et aux services de police et de gendarmerie.
Sur la commune de PEYRAT LA NONIERE : Le dimanche 16 mai 2015, les concurrents de l’I-Rondelle Classic seront autorisés à emprunter les voies et chemins publics selon le tracé fourni pour le passage de l’épreuve d’enduro motocycliste. Les organisateurs seront responsables de la mise en place de la signalisation et de la maintenance. Le balisage mis en place devra être enlevé dès la fin de l’épreuve.
SERVICE D’ORDRE :
Le service de sécurité et de secours sera placé sous la responsabilité de Madame Isabelle SIQUOT, Présidente du Club « Les I-Rondelles ».
Sous le contrôle et la responsabilité de l’organisateur, cette manifestation sera dirigée par : - 1 directeur de course : M. Gilles BOUGAIN
- 1 commissaire technique
- 3 commissaires sportifs
- des marshalls
Ces personnes devront être titulaires d’une licence en cours de validité.
SECOURS ET PROTECTION INCENDIE :
Conformément à la réglementation en vigueur, le dispositif de secours prévu est le suivant : - des extincteurs dans les zones d’assistance et à disposition des commissaires de course répartis le long du circuit ;
- 2 médecins
- 2 ambulances
- des secouristes
- plusieurs téléphones mobiles sur le parcours.
Toutefois, en raison de la topographie du terrain, l’organisateur est autorisé à remplacer une des ambulances par un véhicule de liaison hors route ou tout autre véhicule tout terrain du SDIS. La manifestation devra s’arrêter si l’unique ambulance restante est amenée à quitter les lieux de la manifestation.
En cas d’accident, il pourra être fait appel, par le 18, au Centre Opérationnel Départemental d’Incendie et de Secours.
MESURES DE SECURITE :
Les organisateurs assument l’entière responsabilité des concurrents et du public.
Une reconnaissance du parcours devra être effectuée avant le début de l’épreuve afin de s’assurer que le circuit est parfaitement sécurisé.
Les organisateurs devront prendre les mesures nécessaires pour matérialiser les zones réservées au public ainsi que les zones de stationnement.
Les organisateurs devront veiller à ce que le public ne soit pas admis en des points dangereux du circuit et ne stationne pas de façon anarchique sur les petites routes adjacentes au circuit, empêchant ainsi l’accès pour les services de secours.
3 114/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 L’organisateur prévoira à sa charge la mise en place de panneaux de type AK 14, de part et d’autre des traversées de la RD 9.
Le nettoyage des chaussées traversées ou empruntées (boue, branchages…) et la remise en état éventuelle des accotements, fossés et talus devront être réalisés à l’issue de l’épreuve.
Les éventuels fléchages et marques sur la chaussée des routes départementales empruntées, de couleur autre que le blanc) devront avoir disparu dès le lendemain de la manifestation.
Un état des lieux avec les propriétaires privés et les représentants des communes devra être effectué avant et après la manifestation.
L’organisateur fera en sorte que les riverains soient avisés par tout moyen de cette manifestation afin que ces derniers ne subissent aucune gêne.
PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT
Le parcours traverse un espace naturel sensible. Il s’agit de la zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) dénommée « Bois de Champagnat » présente sur les territoires communaux de BOSROGER et CHAMPAGNAT.
Dans cette zone, les pilotes ne devront emprunter que les pistes forestières afin d’éviter de détruire la flore. Le hors piste est interdit.
Le parcours devra être fléché afin qu’aucun concurrent ne sorte des chemins. Le fléchage devra être enlevé à l’issue de l’épreuve.
Afin de ne pas impacter les milieux aquatiques, les franchissements des cours d’eau se réaliseront par les ponts existants ou temporaires afin d’isoler du parcours le cours d’eau concerné. En aucun cas, cette épreuve ne devra porter atteinte ou modifier le milieu aquatique. Les organisateurs devront veiller au strict respect de ces modes de franchissement.
En cas de forte déclivité du parcours près des cours d’eau, des systèmes de rétention des boues devront être utilement installés afin d’éviter toute pollution mécanique, notamment en cas de pluviométrie importante.
Dans le cadre d’éventuelles réparations, des zones bâchées devront être installées au sol afin d’éviter toute pollution du milieu naturel.
Les prairies traversées lors des spéciales sur les territoires communaux de SAINT DOMET et SAINT AMAND faisant l’objet d’engagement dans le cadre de mesures agro-environnementales devront être remises en état.
L’organisateur doit avoir recueilli l’autorisation écrite de tous les propriétaires des terrains privés.
ARTICLE 3 - La fourniture du dispositif de sécurité et de protection du public sera assurée par l’organisateur. Les frais du service d’ordre exceptionnellement mis en place sont à sa charge.
ARTICLE 4 - L’autorisation de l’épreuve pourra être rapportée à tout moment s’il apparaît que les consignes de sécurité ou le règlement de la manifestation ne se trouvent plus respectés.
ARTICLE 5 - Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit à toute personne présente (organisation, participants, spectateurs).
4 115/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 ARTICLE 6 - La police d’assurance garantissant la manifestation et ses essais couvre la responsabilité civile de l’organisateur et des participants ainsi que celle de toute personne qui prête son concours à l’organisation avec l’accord de l’organisateur.
La police d’assurance devra comporter une clause aux termes de laquelle l’assureur renoncera, en cas de sinistre, à tout recours contre l’État et les autorités départementales ou municipales ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités à un titre quelconque.
ARTICLE 7 : La manifestation ne pourra débuter qu’après la production par l’organisateur d’une attestation écrite précisant que l’ensemble des prescriptions mentionnées dans la présente autorisation ont été respectées.
ARTICLE 8 - La Directrice des Services du Cabinet,
- La Sous-Préfète d’AUBUSSON,
- La Présidente du Conseil Départemental, - Pôle « Aménagement et Transports », - Les Maires des communes de CHAMPAGNAT, SAINT DOMET, SAINT PRIEST, LA SERRE BUSSIERE VIEILLE, LUPERSAT, SAINT SILVAIN BELLEGARDE, BELLEGARDE EN MARCHE, SAINT ALPINIEN, LA CHAUSSADE, BOSROGER, SAINT AMAND, et SAINT MAIXANT, PEYRAT LA NONIERE ;,
- Le Lieutenant-Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse, - Le Directeur Départemental des Territoires,
- Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - service Citoyenneté, Vie Associative, Jeunesse et Sports,
- Le Directeur de la Délégation territoriale de la Creuse de l’Agence Régionale de Santé du Limousin,
- Le Chef du Service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,
- Le Chef de Division de l’Office National des Forêts,
- Le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours,
- La Présidente du Club « Les I-Rondelles »,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ils seront rendus destinataires et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse. Une copie du présent arrêté sera également transmise aux membres de la Commission Départementale de Sécurité Routière – section « épreuves et compétitions sportives ».
Fait à Guéret, le 30 avril 2015
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice des Services du Cabinet,
Signé :Anne GABRELLE
5 116/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 Autre
Arrêté course cycliste 82ème circuit Boussaquin le 27 avril 2015
Numéro interne : 2015112-110
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction des services du cabinet
Service interministériel de défense et de protection civile
Signataire : Directeur des Services du Cabinet
Date de signature : 22 Avril 2015
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
117/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 Préfecture
Direction des Services du Cabinet
Service Interministériel de Défense et
de Protection Civiles
Arrêté n° 2015-112-010
portant autorisation d’une manifestation sportive sur la voie publique
ne comportant pas d’engagement de véhicules à moteur
Course cycliste dénommée “82ème Circuit Boussaquin”
au départ de BOUSSAC
Lundi 27 avril 2015
Le Préfet de la Creuse,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L. 3321-4 et L. 3221-5 ;
VU le Code de la route et notamment ses articles R.411-5, R.411-10, R.411-29, R. 411-30, R. 411-31 et R.411-32 ;
VU le Code de l’environnement et notamment les articles L, 362-1 à L, 362-3 ;
VU le Code du sport et notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9, D. 331-5, R. 331-6 à R. 331-17, A. 331-3, A. 331-4, A. 331-24, A.331-25 et A.331-37 à A.331-42 ;
VU le décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport ;
VU le décret n°2012-312 en date du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
VU l’arrêté ministériel en date du 3 mai 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
VU les arrêtés ministériels des 26 mars 1980 et 20 décembre 2013 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;
VU l’arrêté de M. le Président du Conseil Départemental en date du 5 décembre 2014 réglementant la circulation et le stationnement ;
VU l’arrêté du Maire de SAINT SILVAIN BAS LE ROC en date du 6 mars 2015 réglementant la circulation et le stationnement ;
VU les arrêtés du Maire de BOUSSAC BOURG en date du 3 mars et du 16 avril 2015 réglementant la circulation et le stationnement ;
118/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 VU l’arrêté du Maire de BOUSSAC en date du 11 mars 2015 réglementant la circulation et le stationnement ;
VU l’arrêté du Maire de TOULX STE CROIX en date du 2 avril 2015 réglementant la circulation et le stationnement ;
VU le règlement type des épreuves cyclistes sur la voie publique élaboré par le ministère de l’intérieur en date du 25 mai 2004 et réglementant notamment le port du casque pour les coureurs cyclistes ;
VU l’engagement des organisateurs à prendre en charge les frais du service d’ordre exceptionnellement mis en œuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d’assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU la demande du 27 février 2015 présentée par Madame Christine ROUYAT, Présidente de « l’Union Cycliste Boussaquine » aux fins d’obtenir l’autorisation d’organiser une course cycliste à BOUSSAC le lundi 27 avril 2015 ;
VU le règlement de la manifestation et sa conformité aux dispositions générales d’un règlement type établi pour ce sport par la fédération intéressée ;
VU l’avis favorable de la fédération délégataire ;
VU l’attestation d’assurance en date du 1er janvier 2015 conforme à la réglementation en vigueur relative aux polices d’assurances des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
VU l’avis de la Présidente du Conseil Départemental ;
VU l’avis du Lieutenant-Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse ;
VU l’avis du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, service citoyenneté, vie associative, jeunesse et sports ;
VU l’avis des Maires de la commune de BOUSSAC, BOUSSAC BOURG, SAINT SILVAIN BAS LE ROC, LAVAUFRANCHE et TOULX STE CROIX ;
CONSIDÉRANT que cette épreuve figure au calendrier régional ;
SUR proposition de Mme la Directrice des Services du Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – La course cycliste dénommée «82ème Circuit Boussaquin » organisée par « l’Union Cycliste Boussaquine » présidée par Madame Christine ROUYAT est autorisée à se dérouler le lundi 27 avril 2015, de 14 h 30 à 17 h 45 sur les communes de BOUSSAC, BOUSSAC BOURG, SAINT SILVAIN BAS LE ROC, LAVAUFRANCHE et TOULX STE CROIX, selon le parcours figurant sur le plan ci-annexé.
ARTICLE 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions de la réglementation précitée, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation.
2 119/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 MESURES DE CIRCULATION
Pendant toute la durée de l'épreuve, la circulation sera interdite dans le sens inverse de la course, ainsi que le dépassement des coureurs aux véhicules de tout genre autres que ceux appartenant aux services médicaux, aux services d’incendie et de secours et aux services de police et de gendarmerie, sur l’ensemble de l’itinéraire.
Le stationnement sera interdit dans les bourgs traversés, sur l’itinéraire emprunté, ainsi que sur la RD 997 sur la commune de Boussac Bourg.
La signalisation réglementaire sera conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la signalisation temporaire, et sera mise en place par les soins des organisateurs.
MESURES DE SECURITE
Les organisateurs assument l’entière responsabilité de la sécurité des coureurs et du public.
Les organisateurs prévoiront à leur charge le balayage de l’itinéraire si nécessaire.
Des signaleurs devront être mis en place aux dessertes de voies publiques ouvertes à la circulation.
Les organisateurs feront en sorte que les riverains soient avisés par tout moyen de cette manifestation afin que ces derniers ne subissent aucune gêne.
Les organisateurs doivent clairement identifier les lieux de stationnement au moyen de panneaux et le cas échéant mettre en place des signaleurs pour faciliter la circulation des véhicules.
La présence d’une ambulance et de 2 secouristes titulaires de l’attestation de Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSC1) est requise ainsi que la mise à disposition d’un local ou d’un lieu matérialisé (véhicule sanitaire) avec un brancard, des couvertures et des trousses de secours pour assurer les premiers soins.
Un médecin doit être joignable et disponible à tout moment.
SERVICE D'ORDRE
Le service de sécurité sera placé sous la responsabilité de Madame Christine ROUYAT, Présidente de « l’Union Cycliste Boussaquine ».
En accord et sous le contrôle éventuel des services de police et de gendarmerie, la circulation sera dirigée par QUINZE SIGNALEURS STATIQUES et TRENTE-ET-UN SIGNALEURS MOBILES AGREES titulaires du permis de conduire, identifiables par les usagers de la route au moyen d’un gilet de haute visibilité, dont la liste figure en annexe.
Chaque signaleur sera à même de produire, dans de brefs délais, une copie de l'arrêté d’autorisation de la manifestation.
3 120/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 Leur mission consiste uniquement à signaler aux autres usagers de la route le passage de la course et la priorité qui s’y rattache. Ils ne peuvent en aucun cas et d’une quelconque manière s’opposer à la circulation ou au passage d’un usager qui ne respecterait pas cette priorité. Mais, dans pareille situation, ils doivent en rendre compte aux membres de forces de police ou de gendarmerie territorialement compétents.
L’agrément accordé aux signaleurs leur sera retiré s’il apparaît qu’ils ne se sont pas conformés à l’exercice de leur mission.
Les usagers passant outre la priorité accordée aux épreuves concernées seront sanctionnés suivant les contraventions de la 4ème classe de l'article R.411-30 du code de la route.
L’organisateur sera tenu d’avertir en temps utile le maire de la commune traversée, de l’itinéraire à parcourir ; il fera apposer des affiches indiquant l’heure probable du passage des coureurs aux points dangereux du parcours.
La traversée des agglomérations (véhicules suiveurs) aura lieu à une allure modérée.
ARTICLE 3 - La signalisation utilisée servant à régler manuellement la circulation, telle qu’elle est définie au livre 1er, 8è partie, de l’instruction interministérielle relative à la signalisation routière sera mise en place au moyen de piquets mobiles à deux faces, modèle K 10 (un par signaleur).
Pourront en outre être utilisés les barrages K 2, présignalés, signalant un obstacle de caractère temporaire et sur lesquels le mot "Course" sera inscrit.
Le cas échéant, les voitures ouvreuses doivent être surmontées d’un panneau signalant le début de la course et les voitures-balai d’un panneau du même type signalant la fin de la course. Les signaleurs occupant ces véhicules peuvent utiliser des porte-voix.
ARTICLE 4 - Tous les concurrents devront porter un casque à coque rigide.
ARTICLE 5 - La fourniture du dispositif de sécurité prévu à l'article 3 est à la charge de l’organisateur.
ARTICLE 6 – Les signaleurs devront être présents et les équipements nécessaires mis en place un quart d’heure au moins avant le passage théorique de la course. Ces dispositifs devront être retirés un quart d’heure après le passage du véhicule annonçant la fin de la course.
ARTICLE 7 - Sur observation des services chargés de la surveillance de la circulation, l’autorisation de l’épreuve pourra être retirée à tout moment si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l’épreuve ne sont pas respectées.
ARTICLE 8 - Les marquages sur la chaussée devront être faits, peu de temps avant la course, sous-forme régulière et non fantaisiste avec un produit ne résistant pas à l’eau et
4 121/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 avoir disparu au plus tard 24 heures après le passage de la course. Ils devront être de couleur autre que blanche.
Les organisateurs devront installer la signalisation adéquate, à leurs frais et sous le contrôle des unités techniques territoriales du Conseil Départemental concernées.
Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs, ainsi que le coût du service d’ordre exceptionnel mis en place à l’occasion de la manifestation.
ARTICLE 9 - Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique ou dans la nature est rigoureusement interdit à toutes les personnes présentes (organisateurs, participants, spectateurs).
ARTICLE 10 – La police d’assurance devra comporter une clause aux termes de laquelle l’assureur renoncera, en cas de sinistre, à tout recours contre l’État et les autorités départementales ou municipales ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités à un titre quelconque.
ARTICLE 11 – Mme La Directrice des Services du Cabinet,
- La Présidente du Conseil Départemental – Pôle « Aménagement et
Transports »,
- Les Maires des communes de BOUSSAC, BOUSSAC BOURG,
SAINT SILVAIN BAS LE ROC, LAVAUFRANCHE et TOULX STE CROIX , - Le Lieutenant-Colonel, Commandant le Groupement de
Gendarmerie de la Creuse,
- Le Directeur Départemental de la Cohésion sociale et de la
Protection des Populations, service citoyenneté, vie associative, jeunesse et sports, - La Présidente de « l’Union Cycliste Boussaquine »,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté dont ils seront rendus destinataires et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Fait à GUERET, le 22 avril 2015
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice des Services du Cabinet,
Signé :Anne GABRELLE,
5 122/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 Autre
Arrêté Course cycliste course de Pâques de Bonnat
Numéro interne : 2015091-0002
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction des services du cabinet
Service interministériel de défense et de protection civile
Signataire : Directeur des Services du Cabinet
Date de signature : 01 Avril 2015
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
123/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 Préfecture
Direction des Services du Cabinet
Service Interministériel de Défense et
de Protection Civiles
Arrêté n° 2015091-0002 du 1er avril 2015
portant autorisation d’une manifestation sportive sur la voie publique
ne comportant pas d’engagement de véhicules à moteur
Course cycliste dénommée “Course de Pâques”
sur la commune de BONNAT
Lundi 6 avril 2015
Le Préfet de la Creuse,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L. 3321-4 et L. 3221-5 ;
VU le Code de la route et notamment ses articles R.411-5, R.411-10, R.411-29, R. 411-30, R. 411-31 et R.411-32 ;
VU le Code de l’environnement et notamment les articles L, 362-1 à L, 362-3 ;
VU le Code du sport et notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9, D. 331-5, R. 331-6 à R. 331-17, A. 331-3, A. 331-4, A. 331-24, A.331-25 et A.331-37 à A.331-42 ;
VU le décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport ;
VU le décret n°2012-312 en date du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
VU l’arrêté ministériel en date du 3 mai 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
VU les arrêtés ministériels des 26 mars 1980 et 20 décembre 2013 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;
VU l’arrêté de M. le Président du Conseil Départemental en date du 5 décembre 2014 réglementant la circulation et le stationnement ;
VU l’arrêté du Maire de BONNAT en date du 1er avril 2015 réglementant la circulation et le stationnement ;
VU le règlement type des épreuves cyclistes sur la voie publique élaboré par le ministère de l’intérieur en date du 25 mai 2004 et réglementant notamment le port du casque pour les coureurs cyclistes ;
VU l’engagement des organisateurs à prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnellement mis en œuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d’assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
124/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 VU la demande du 9 février 2015 présentée par Monsieur Joël JEANNOT, Président du « Cyclo Club de BONNAT » aux fins d’obtenir l’autorisation d’organiser une course cycliste sur la commune de BONNAT le lundi 6 avril 2015 ;
VU le règlement de la manifestation et sa conformité aux dispositions générales d’un règlement type établi pour ce sport par la fédération intéressée ;
VU l’avis favorable de la fédération délégataire ;
VU l’attestation d’assurance en date du 19 février 2015 conforme à la réglementation en vigueur relative aux polices d’assurances des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
VU l’avis du Président du Conseil Départemental ;
VU l’avis du Lieutenant-Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse ;
VU l’avis du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, service citoyenneté, vie associative, jeunesse et sports ;
VU l’avis du Maire de la commune de BONNAT;
CONSIDÉRANT que cette épreuve figure au calendrier régional ;
SUR proposition de Mme la Directrice des Services du Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – La course cycliste dénommée « Course de Pâques » organisée par le « Cyclo Club de BONNAT » présidée par Monsieur Joël JEANNOT est autorisée à se dérouler le lundi 6 avril 2015, de 12 à 19 h sur la commune de BONNAT, selon le parcours figurant sur le plan ci-annexé.
ARTICLE 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions de la réglementation précitée, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation.
MESURES DE CIRCULATION
Pendant toute la durée de l’épreuve, la circulation sera interdite dans le sens inverse de la course, ainsi que le dépassement des coureurs aux véhicules de tout genre autres que ceux appartenant aux services médicaux, aux services d’incendie et de secours et aux services de police et de gendarmerie, sur l’ensemble de l’itinéraire.
Sur la commune de Bonnat, le lundi 6 avril 2015 : la circulation sera interdite de 12 h 00 à minuit, dans le sens inverse de la course.
Sens de la course : Départ Place du Forail, Avenue de la Liberté, La Sagne, La Trémouille, Le Magnoux, RD n°6, Rue Georges Sand, Place de la Fontaine, rue de la Paix, rue des Frémeaux, Place du Foirail.
Pendant la durée de l’épreuve, le stationnement des véhicules de toutes sortes sera interdit sur le circuit.
Interdiction à la circulation :
2 125/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 -VC9 (Place du Forail) comprise entre le transformateur et le carrefour avec la Rue Grande.
Intersection de stationnement et de circulation : Rue Grande (de la place de la Fontaine à l’intersection Rue Grande/rue des Frémeaux) et avenue du Château (de l’intersection Rue Grande / avenue du Château à l’intersection avenue du Château/ Rue des Frémeaux).:
Routes barrées de 12 h 00 à minuit :
- l’intersection Rue Grande - Rue des Genévriers
- carrefour Rue Grande / rue des Frémeaux
- VC9 au carrefour avec la Rue Grande
- Avenue du Château (au carrefour avec Place du Foirail)
- avenue de la Liberté / rue de la Fouine
- Avenue de la Liberté au carrefour avec le chemin de Ronde et l’Avenue Georges Sand - Place de la Fontaine
- Rue de la Paix à l’intersection avec la Rue des Frémeaux.
- les 2 intersections Lotissement des Genévriers / rue des Frémeaux
Déviations installées de 12 h 00 à minuit :
- Route des Frémeaux – Rue de la Paix (La Planche)
- Avenue du Château – Place du Forail
- Carrefour Rue Grande (au niveau du garage automobile)
Le stationnement de toute sorte sera interdit sur le circuit emprunté , celui-ci se fera rue du chemin de Ronde et Place du Champ de Foire à Bonnat.
La signalisation réglementaire sera conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la signalisation temporaire, et sera mise en place par les soins des organisateurs.
SERVICE D'ORDRE
Le service de sécurité sera placé sous la responsabilité de Monsieur Joël JEANNOT, Président du « Cyclo Club de BONNAT ».
En accord et sous le contrôle éventuel des services de police et de gendarmerie, la circulation sera dirigée par VINGT SIGNALEURS AGREES titulaires du permis de conduire, identifiables par les usagers de la route au moyen d’un gilet de haute visibilité, dont la liste figure en annexe.
Chaque signaleur sera à même de produire, dans de brefs délais, une copie de l’arrêté d’autorisation de la manifestation.
Leur mission consiste uniquement à signaler aux autres usagers de la route le passage de la course et la priorité qui s’y rattache. Ils ne peuvent en aucun cas et d’une quelconque manière s’opposer à la circulation ou au passage d’un usager qui ne respecterait pas cette priorité. Mais, dans pareille situation, ils doivent en rendre compte aux membres de forces de police ou de gendarmerie territorialement compétents.
L’agrément accordé aux signaleurs leur sera retiré s’il apparaît qu’ils ne se sont pas conformés à l’exercice de leur mission.
Les usagers passant outre la priorité accordée aux épreuves concernées seront sanctionnés suivant les contraventions de la 4ème classe de l'article R.411-30 du code de la route.
L’organisateur sera tenu d’avertir en temps utile le maire de la commune traversée, de l’itinéraire à parcourir ; il fera apposer des affiches indiquant l’heure probable du passage des coureurs aux points dangereux du parcours.
La traversée des agglomérations (véhicules suiveurs) aura lieu à une allure modérée.
3 126/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 MESURES DE SECURITE
Les organisateurs assument l’entière responsabilité de la sécurité des coureurs et du public.
Les organisateurs prévoiront à leur charge le balayage de l’itinéraire si nécessaire.
Des signaleurs devront être mis en place aux dessertes de voies publiques ouvertes à la circulation.
Les organisateurs feront en sorte que les riverains soient avisés par tout moyen de cette manifestation afin que ces derniers ne subissent aucune gêne.
Les organisateurs doivent clairement identifier les lieux de stationnement au moyen de panneaux et le cas échéant mettre en place des signaleurs pour faciliter la circulation des véhicules.
La présence de 2 secouristes titulaires de l’attestation de Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSC1) est requise ainsi que la mise à disposition d’un local ou d’un lieu matérialisé (véhicule sanitaire) avec un brancard, des couvertures et des trousses de secours pour assurer les premiers soins.
ARTICLE 3 - La signalisation utilisée servant à régler manuellement la circulation, telle qu’elle est définie au livre 1er, 8è partie, de l'instruction interministérielle relative à la signalisation routière sera mise en place au moyen de piquets mobiles à deux faces, modèle K 10 (un par signaleur).
Pourront en outre être utilisés les barrages K 2, présignalés, signalant un obstacle de caractère temporaire et sur lesquels le mot "Course" sera inscrit.
Le cas échéant, les voitures ouvreuses doivent être surmontées d’un panneau signalant le début de la course et les voitures-balai d’un panneau du même type signalant la fin de la course. Les signaleurs occupant ces véhicules peuvent utiliser des porte-voix.
ARTICLE 4 - Tous les concurrents devront porter un casque à coque rigide.
ARTICLE 5 - La fourniture du dispositif de sécurité prévu à l'article 3 est à la charge de l’organisateur.
ARTICLE 6 – Les signaleurs devront être présents et les équipements nécessaires mis en place un quart d’heure au moins avant le passage théorique de la course. Ces dispositifs devront être retirés un quart d’heure après le passage du véhicule annonçant la fin de la course.
ARTICLE 7 - Sur observation des services chargés de la surveillance de la circulation, l’autorisation de l’épreuve pourra être retirée à tout moment si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l’épreuve ne sont pas respectées.
ARTICLE 8 - Les marquages sur la chaussée devront être faits, peu de temps avant la course, sous-forme régulière et non fantaisiste avec un produit ne résistant pas à l’eau et avoir disparu au plus tard 24 heures après le passage de la course. Ils devront être de couleur autre que blanche.
Les organisateurs devront installer la signalisation adéquate, à leurs frais et sous le contrôle des unités techniques territoriales du Conseil Départemental concernées.
4 127/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs, ainsi que le coût du service d’ordre exceptionnel mis en place à l’occasion de la manifestation.
ARTICLE 9 - Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique ou dans la nature est rigoureusement interdit à toutes les personnes présentes (organisateurs, participants, spectateurs).
ARTICLE 10 – La police d’assurance devra comporter une clause aux termes de laquelle l’assureur renoncera, en cas de sinistre, à tout recours contre l’État et les autorités départementales ou municipales ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités à un titre quelconque.
ARTICLE 11 – Mme La Directrice des Services du Cabinet,
- Le Président du Conseil Départemental – Pôle « Aménagement et Transports »,
- Le Maire de la commune de BONNAT,
- Le Lieutenant-Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse,
- Le Directeur Départemental de la Cohésion sociale et de la Protection des Populations, service citoyenneté, vie associative, jeunesse et sports,
- Le Président du « Cyclo Club de BONNAT »,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont ils seront rendus destinataires et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Fait à GUERET, le 1er avril 2015
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice des Services du Cabinet,
signé : Anne GABRELLE
5 128/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 Autre
Arrêté course cycliste Prix du Muguet 1er mai
Numéro interne : 2015112-017
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction des services du cabinet
Service interministériel de défense et de protection civile
Signataire : Directeur des Services du Cabinet
Date de signature : 22 Avril 2015
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
129/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 Préfecture
Direction des Services du Cabinet
Service Interministériel de Défense et
de Protection Civiles
Arrêté n° 2015-112-017
portant autorisation d’une manifestation sportive sur la voie publique
ne comportant pas d’engagement de véhicules à moteur
Course cycliste dénommée “Prix du Muguet”
à SAINT GERMAIN BEAUPRE
Vendredi 1er mai 2015
Le Préfet de la Creuse,
Chevalier de la légion d’honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L. 3321-4 et L. 3221-5 ;
VU le Code de la route et notamment ses articles R.411-5, R.411-10, R.411-29, R. 411-30, R. 411-31 et R.411-32 ;
VU le Code de l’environnement et notamment les articles L, 362-1 à L, 362-3 ;
VU le Code du sport et notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9, D. 331-5, R. 331-6 à R. 331-17, A. 331-3, A. 331-4, A. 331-24, A.331-25 et A.331-37 à A.331-42 ;
VU le décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport ;
VU le décret n°2012-312 en date du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
VU l’arrêté ministériel en date du 3 mai 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
VU les arrêtés ministériels des 26 mars 1980 et 19 décembre 2014 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;
VU l’arrêté de M. le Président du Conseil Général en date du 5 décembre 2014 réglementant la circulation et le stationnement ;
VU l’arrêté du Maire de SAINT GERMAIN BEAUPRE en date 18 avril 2015 réglementant la circulation et le stationnement ;
VU le règlement type des épreuves cyclistes sur la voie publique élaboré par le ministère de l’intérieur en date du 25 mai 2004 et réglementant notamment le port du casque pour les coureurs cyclistes ;
VU l’engagement des organisateurs à prendre en charge les frais du service d’ordre exceptionnellement mis en œuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d’assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU la demande du 10 mars 2015 présentée par Monsieur Jacky TORILLON, Président du « Vélo Club La Souterraine » aux fins d’obtenir l’autorisation d’organiser une course cycliste à SAINT GERMAIN BEAUPRE le vendredi 1er mai 2015 ;
VU le règlement de la manifestation et sa conformité aux dispositions générales d'un règlement type établi pour ce sport par la fédération intéressée ;
130/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 VU l’avis favorable de la fédération délégataire ;
VU l’attestation d’assurance en date du 3 mars 2015 conforme à la réglementation en vigueur relative aux polices d’assurances des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
VU l’avis de Madame la Présidente du Conseil Départemental ;
VU l’avis du Lieutenant-Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse ;
VU l’avis du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, service citoyenneté, vie associative, jeunesse et sports ;
VU l’avis du Directeur Départemental des Territoires;
VU l'avis du Maire de la commune de SAINT GERMAIN BEAUPRE ;
CONSIDÉRANT que cette épreuve figure au calendrier régional ;
SUR proposition de Mme la Directrice des Services du Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – La course cycliste dénommée « Prix du Muguet » organisée par le « Vélo Club La Souterraine » présidé par Monsieur Jacky TORILLON, est autorisée à se dérouler le vendredi 1er mai 2015, de 14 h 30 à 18 h 30 sur la commune de SAINT GERMAIN BEAUPRE, selon le parcours figurant sur le plan ci-annexé.
ARTICLE 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions de la réglementation précitée, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation.
MESURES DE CIRCULATION
Dans le bourg de SAINT GERMAIN BEAUPRE, la circulation sera interdite sur la RD 15 de la route des Garennes à la Place de l’Eglise, de 7 h à 19 h. Pendant cette période, la circulation sera déviée par la route des Garennes pour rejoindre la RD 72.
Sur le reste de l’itinéraire, la circulation sera interdite dans le sens inverse de la course, ainsi que le dépassement des coureurs aux véhicules de tout genre autres que ceux appartenant aux services médicaux, aux services d'incendie et de secours et aux services de police et de gendarmerie.
La signalisation réglementaire sera conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la signalisation temporaire, et sera mise en place par les soins des organisateurs.
MESURES DE SECURITE
Les organisateurs assument l’entière responsabilité de la sécurité des coureurs et du public.
Les organisateurs devront informer les concurrents sur l’état des RD 15 qui présentent des pelades localisées.
Les organisateurs prévoiront à leur charge le balayage de l’itinéraire si nécessaire.
Des signaleurs devront être mis en place aux dessertes de voies publiques ouvertes à la circulation.
Les organisateurs feront en sorte que les riverains soient avisés par tout moyen de cette manifestation afin que ces derniers ne subissent aucune gêne.
Les organisateurs doivent clairement identifier les lieux de stationnement au moyen de panneaux et le cas échéant mettre en place des signaleurs pour faciliter la circulation des véhicules.
2 131/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 La présence de 2 secouristes titulaires de l’attestation de Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSC1) est requise ainsi que la mise à disposition d’un local ou d’un lieu matérialisé (véhicule sanitaire) avec un brancard, des couvertures et des trousses de secours pour assurer les premiers soins.
SERVICE D'ORDRE
Le service de sécurité sera placé sous la responsabilité de Monsieur Jacky TORILLON, Président du « Vélo Club La Souterraine ».
En accord et sous le contrôle éventuel des services de police et de gendarmerie, la circulation sera dirigée par DIX HUIT SIGNALEURS AGREES titulaires du permis de conduire, identifiables par les usagers de la route au moyen d’un gilet de haute visibilité, dont la liste figure en annexe.
Chaque signaleur sera à même de produire, dans de brefs délais, une copie de l'arrêté d'autorisation de la manifestation.
Leur mission consiste uniquement à signaler aux autres usagers de la route le passage de la course et la priorité qui s'y rattache. Ils ne peuvent en aucun cas et d'une quelconque manière s'opposer à la circulation ou au passage d'un usager qui ne respecterait pas cette priorité. Mais, dans pareille situation, ils doivent en rendre compte aux membres de forces de police ou de gendarmerie territorialement compétents.
L'agrément accordé aux signaleurs leur sera retiré s'il apparaît qu'ils ne se sont pas conformés à l'exercice de leur mission.
Les usagers passant outre la priorité accordée aux épreuves concernées seront sanctionnés suivant les contraventions de la 4ème classe de l'article R.411-30 du code de la route.
L'organisateur sera tenu d'avertir en temps utile le maire de la commune traversée, de l'itinéraire à parcourir ; il fera apposer des affiches indiquant l'heure probable du passage des coureurs aux points dangereux du parcours.
La traversée des agglomérations (véhicules suiveurs) aura lieu à une allure modérée.
ARTICLE 3 - La signalisation utilisée servant à régler manuellement la circulation, telle qu'elle est définie au livre 1er, 8è partie, de l'instruction interministérielle relative à la signalisation routière sera mise en place au moyen de piquets mobiles à deux faces, modèle K 10 (un par signaleur).
Pourront en outre être utilisés les barrages K 2, présignalés, signalant un obstacle de caractère temporaire et sur lesquels le mot "Course" sera inscrit.
Le cas échéant, les voitures ouvreuses doivent être surmontées d’un panneau signalant le début de la course et les voitures-balai d’un panneau du même type signalant la fin de la course. Les signaleurs occupant ces véhicules peuvent utiliser des porte-voix.
ARTICLE 4 - Tous les concurrents devront porter un casque à coque rigide.
ARTICLE 5 - La fourniture du dispositif de sécurité prévu à l’article 3 est à la charge de l’organisateur.
ARTICLE 6 – Les signaleurs devront être présents et les équipements nécessaires mis en place un quart d’heure au moins avant le passage théorique de la course. Ces dispositifs devront être retirés un quart d’heure après le passage du véhicule annonçant la fin de la course.
3 132/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 ARTICLE 7 - Sur observation des services chargés de la surveillance de la circulation, l'autorisation de l'épreuve pourra être retirée à tout moment si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve ne sont pas respectées.
ARTICLE 8 - Les marquages sur la chaussée devront être faits, peu de temps avant la course, sous-forme régulière et non fantaisiste avec un produit ne résistant pas à l’eau et avoir disparu au plus tard 24 heures après le passage de la course. Ils devront être de couleur autre que blanche.
Les organisateurs devront installer la signalisation adéquate, à leurs frais et sous le contrôle des unités techniques territoriales du Conseil Général concernées.
Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs, ainsi que le coût du service d’ordre exceptionnel mis en place à l’occasion de la manifestation.
ARTICLE 9 - Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique ou dans la nature est rigoureusement interdit à toutes les personnes présentes (organisateurs, participants, spectateurs).
ARTICLE 10 – La police d’assurance devra comporter une clause aux termes de laquelle l’assureur renoncera, en cas de sinistre, à tout recours contre l’État et les autorités départementales ou municipales ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités à un titre quelconque.
ARTICLE 11 – Mme La Directrice des Services du Cabinet,
- La Présidente du Conseil Général – Pôle « Aménagement et Transports »,
- Le Maire de SAINT GERMAIN BEAUPRE
- Le Lieutenant-Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse,
- Le Directeur Départemental de la Cohésion sociale et de la Protection des Populations, service citoyenneté, vie associative, jeunesse et sports,
- Le Directeur Départemental des Territoires,
- Le Président du « Vélo Club La Souterraine »
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont ils seront rendus destinataires et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Fait à GUERET, le 22 avril 2015
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice des Services du Cabinet,
Signé : Anne GABRELLE
4 133/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 Autre
Arrêté course pédestre 16ème Letrennoise 12 avril 2015
Numéro interne : 2015098-001
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction des services du cabinet
Service interministériel de défense et de protection civile
Signataire : Directeur des Services du Cabinet
Date de signature : 08 Avril 2015
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
134/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 Préfecture
Direction des Services du Cabinet
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civiles
Arrêté n° 2015098-0001 du 8 avril 2015
portant autorisation d’une manifestation sportive
sur la voie publique ne comportant pas d’engagement de véhicules à moteur --------
Course pédestre dénommée « 16ème Leyrennoise »
au départ de la salle des Fêtes de SAINT DIZIER LEYRENNE
Dimanche 12 avril 2015
______
Le Préfet de la Creuse,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-3 ;
VU le code de la route et notamment ses articles R.411-29, R.411-30, R.411-31, R.411-32 ;
VU le code du sport et notamment ses articles R.331-6 à R.331-17, A.331-2 à A.331-15 et A.331-26 à A.331-31 ;
VU le Code de l’environnement et notamment les articles L362-1 à L362-3 ;
VU le décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport;
VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU le décret n°2012-312 en date du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
VU l’arrêté ministériel en date du 3 mai 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
VU l’arrêté du Maire de SAINT DIZIER LEYRENNE, en date du 25 février 2015 réglementant la circulation et le stationnement ;
VU l’arrêté du Maire de JANAILLAT, en date du 25 février 2015 réglementant la circulation ;
VU l’engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d’ordre exceptionnel mis en œuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d’assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU la demande du 10 février 2014 présentée par Monsieur Gilbert CARROZZA, Président de l’association « Leyrenne Athletic Club » aux fins d’obtenir l’autorisation d’organiser une manifestation pédestre le dimanche 12 avril 2015 ;
135/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 VU l’avis du Président du Conseil Départemental –Pôle « Aménagement et Transports » ;
VU l’avis des Maires de SAINT DIZIER LEYRENNE et JANAILLAT ;
VU l’avis du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations – Service Citoyenneté, Vie Associative, Jeunesse et Sports ;
VU l’avis du Directeur Départemental des Territoires ;
VU l’avis du Lieutenant-Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse ;
VU l’avis du Directeur de la Délégation Territoriale de la Creuse de l’Agence Régionale de Santé du Limousin ;
VU le règlement de la manifestation et sa conformité aux dispositions générales d'un règlement type établi pour ce sport par la fédération intéressée ;
VU le visa du règlement particulier par la fédération délégataire ;
VU l’attestation d’assurance en date du 29 janvier 2015, conforme à la réglementation en vigueur relative aux polices d’assurances des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
Considérant que cette épreuve est conforme aux règles techniques et de sécurité ;
SUR proposition de Mme la Directrice des Services du Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er - La manifestation sportive dénommée « 16ème Leyrennoise » organisée par l’association « Leyrenne Athletic Club » , présidée par Monsieur Gilbert CARROZZA, est autorisée à se dérouler le dimanche 12 avril 2015, de 10 h à 11 h 30 sur les communes de SAINT DIZIER LEYRENNE et JANAILLAT, selon le parcours figurant sur le plan ci-annexé.
ARTICLE 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions de la réglementation précitée, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation.
MESURES DE CIRCULATION
Pendant toute la durée de l’épreuve, la circulation sera interdite dans le sens inverse de la course aux véhicules de tout genre autres que ceux appartenant aux services médicaux, aux services d’incendie et de secours et aux services de police et de gendarmerie, sur l’ensemble de l’itinéraire.
Le stationnement des véhicules sera interdit sur le circuit emprunté sur la commune de SAINT DIZIER LEYRENNE.
SERVICE D'ORDRE
Le service de sécurité sera placé sous la responsabilité de Monsieur Gilbert CARROZZA, Président de l’association « Leyrenne Athletic Club ».
En accord et sous le contrôle éventuel des services de police et de gendarmerie, la circulation sera dirigée par TREIZE SIGNALEURS AGREES titulaires du permis de conduire, identifiables par les usagers de la route au moyen d’un gilet de haute visibilité, dont la liste figure en annexe. Chaque signaleur sera à même de produire, dans de brefs délais, une copie de l’arrêté d’autorisation de la manifestation.
2
136/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 Leur mission consiste uniquement à signaler aux autres usagers de la route le passage de la course et la priorité qui s’y rattache. Ils ne peuvent en aucun cas et d’une quelconque manière s’opposer à la circulation ou au passage d’un usager qui ne respecterait pas cette priorité. Mais, dans pareille situation, ils doivent en rendre compte aux membres de forces de police ou de gendarmerie territorialement compétents.
L’agrément accordé aux signaleurs leur sera retiré s’il apparaît qu’ils ne se sont pas conformés à l’exercice de leur mission.
Les usagers passant outre la priorité accordée aux épreuves concernées seront sanctionnés suivant les contraventions de la 4ème classe de l'article R.411-30 du code de la route.
L’organisateur sera tenu d'avertir en temps utile le maire de la commune traversée, de l’itinéraire à parcourir ; il fera apposer des affiches indiquant l’heure probable du passage des coureurs aux points dangereux du parcours.
La traversée des agglomérations (véhicules suiveurs) aura lieu à une allure modérée.
MESURES DE SECURITE
Les organisateurs assument l’entière responsabilité de la sécurité des coureurs et du public.
Les organisateurs doivent veiller au respect des règles techniques et de sécurité édictés par la fédération délégataire. Il sera mis en place des moyens de communications fiables adaptés au contexte géographique de la manifestation entre le directeur de course ou le responsable de sécurité de la manifestation, les véhicules de secours, les signaleurs et le poste de secours.
Les organisateurs doivent clairement identifier les lieux de stationnement au moyen de panneaux et le cas échéant mettre en place des signaleurs pour faciliter la circulation des véhicules.
Les participants non licenciés devront fournir un certificat médical de non contre indication à la pratique de l’athlétisme en compétition ou de la course à pied en compétition datant de moins d’un an.
La présence d’une équipe de secouristes relevant d’une association agréée par le Ministère de l’Intérieur est requise ainsi que la mise à disposition d’un local ou d’un lieu matérialisé (véhicule sanitaire) avec un brancard, des couvertures et des trousses de secours pour assurer les premiers soins et d’une liaison radio avec le service d’urgence.
Dans le cas où la catégorie des participants évoluerait, le dispositif prévisionnel de secours devra être adapté conformément à la réglementation fédérale en vigueur (présence obligatoire d’une ambulance au-delà de 250 participants et d’un médecin au-delà de 500 participants).
Les organisateurs feront en sorte que les riverains soient avisés par tout moyen de cette manifestation afin que ces derniers ne subissent aucune gêne.
ARTICLE 3 - La signalisation utilisée servant à régler manuellement la circulation, telle qu'elle est définie au livre 1er, 8è partie, de l'instruction interministérielle relative à la signalisation routière sera mise en place au moyen de piquets mobiles à deux faces, modèle K 10 (un par signaleur).
Pourront en outre être utilisés les barrages K 2, présignalés, signalant un obstacle de caractère temporaire et sur lesquels le mot "Course" sera inscrit.
Le cas échéant, les voitures ouvreuses doivent être surmontées d’un panneau signalant le début de la course et les voitures-balai d’un panneau du même type signalant la fin de la course. Les signaleurs occupant ces véhicules peuvent utiliser des porte-voix.
ARTICLE 4- La fourniture du dispositif de sécurité prévu à l’article 3 est à la charge de l’organisateur.
3
137/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 ARTICLE 5 - Les signaleurs présents et les équipements nécessaires devront être mis en place un quart d’heure au moins, une demi-heure au plus avant le passage théorique de la course. Ces dispositifs devront être retirés un quart d’heure après le passage du véhicule annonçant la fin de la course.
ARTICLE 6 - Sur observation des services chargés de la surveillance de la circulation, l’autorisation de l’épreuve pourra être rapportée à tout moment si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l’épreuve ne sont pas respectées.
ARTICLE 7 - Les marquages sur la chaussée devront être faits, peu de temps avant la course, sous- forme régulière et non fantaisiste avec un produit ne résistant pas à l’eau et avoir disparu au plus tard 24 heures après le passage de la course. Ils devront être de couleur autre que blanche.
Les organisateurs devront installer la signalisation adéquate, à leurs frais et sous le contrôle des unités techniques territoriales du Conseil Départemental concernées.
Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs, ainsi que le coût du service d’ordre exceptionnel mis en place à l’occasion de la manifestation.
ARTICLE 8 - Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit à toutes les personnes présentes (organisateurs, participants, spectateurs).
ARTICLE 9 – La police d’assurance devra comporter une clause aux termes de laquelle l’assureur renoncera, en cas de sinistre, à tout recours contre l’État et les autorités départementales ou municipales ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités à un titre quelconque.
ARTICLE 10 - Mme la Directrice des Services du Cabinet,
- La Présidente du Conseil Départemental –Pôle « Aménagement et Transport »,
- Les Maires de SAINT DIZIER LEYRENNE et JANAILLAT,
- Le Lieutenant-Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse,
- Le Directeur Départemental de la Cohésion sociale et de la Protection des Populations, service citoyenneté, vie associative, jeunesse et sports,
- Le Directeur Départemental des Territoires,
- Le Directeur de la Délégation Territoriale de la Creuse de l’Agence Régionale de Santé du Limousin,
- Le Président de l’association « Leyrenne Athletic Club »
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ils seront rendus destinataires.
Fait à Guéret, le 8 avril 2015
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice des Services du Cabinet,
signé : Anne GABRELLE
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138/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 Autre
Arrêté course VTT Savennes
Numéro interne : 2015091-0001
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction des services du cabinet
Service interministériel de défense et de protection civile
Signataire : Directeur des Services du Cabinet
Date de signature : 01 Avril 2015
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
139/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 Préfecture
Direction des Services du Cabinet
Service Interministériel de Défense et
de Protection Civiles
Arrêté n° 2015091-0001 du 1er avril 2015
portant autorisation d’une manifestation sportive sur la voie publique
ne comportant pas d’engagement de véhicules à moteur
Course VTT UFOLEP
au départ de la commune de SAVENNES
Dimanche 26 avril 2015
Le Préfet de la Creuse,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L. 3321-4 et L. 3221-5 ;
VU le Code de la route et notamment ses articles R.411-5, R.411-10, R.411-29, R. 411-30, R. 411-31 et R.411-32 ;
VU le Code de l’environnement et notamment les articles L, 362-1 à L, 362-3 ;
VU le Code du sport et notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9, D. 331-5, R. 331-6 à R. 331-17, A. 331-3, A. 331-4, A. 331-24, A.331-25 et A.331-37 à A.331-42 ;
VU le décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport ;
VU le décret n°2012-312 en date du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
VU l’arrêté ministériel du 20 décembre 2013 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;
VU l’arrêté ministériel en date du 3 mai 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
VU l’arrêté de M. le Président du Conseil Général en date du 5 décembre 2014 réglementant la circulation et le stationnement ;
VU l’arrêté n°2013353-01 en date du 19 décembre 2013 fixant la liste locale 1 prévue au 2° du III de l’article L 414-4 du code de l’environnement des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à l’évaluation des incidences Natura 2000 et la liste locale 2 prévue par le décret n°2011-966 du 16 août 2011 relatif au régime d’autorisation administrative propre à Natura 2000 .
VU le règlement type des épreuves cyclistes sur la voie publique élaboré par le ministère de l’intérieur en date du 25 mai 2004 et réglementant notamment le port du casque pour les coureurs cyclistes ;
140/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 VU l’engagement des organisateurs à prendre en charge les frais du service d’ordre exceptionnellement mis en œuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d’assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU la demande du 26 février 2015 présentée par Monsieur Bruno GUYONNET, Président de l’association « Les démons de Guéret » aux fins d’obtenir l’autorisation d’organiser une course VTT UFOLEP sur la commune de Savennes le dimanche 26 avril 2015 ;
VU le règlement de la manifestation et sa conformité aux dispositions générales d’un règlement type établi pour ce sport par la fédération intéressée ;
VU l’avis favorable de la fédération délégataire ;
VU l’attestation d’assurance AXA en date du 23 février 2015 conforme à la réglementation en vigueur relative aux polices d’assurances des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
VU l’avis du Président du Conseil Départemental ;
VU l’avis du Lieutenant-Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse ;
VU l’avis du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, service citoyenneté, vie associative, jeunesse et sports ;
VU l’avis du Directeur Départemental des Territoires ;
VU l’avis du Directeur de la Délégation territoriale de l’Agence Régionale de Santé du Limousin ;
VU l’avis des Maires de la commune de SAVENNES, SAINTE FEYRE;
CONSIDÉRANT que cette épreuve figure au calendrier régional ;
SUR proposition de Mme La Directrice des Services du Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – La course VTT UFOLEP organisée par l’association « Les démons de Guéret » présidée par Monsieur Bruno GUYONNET, est autorisée à se dérouler le dimanche 26 avril 2015, au depart de la commune de Savennes, selon le parcours figurant sur le plan ci-annexé.
ARTICLE 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions de la réglementation précitée, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation.
Les voies non ouvertes à la circulation ou interdites aux véhicules à moteur (motos, quads…) ne devront pas être empruntées par des véhicules motorisés pour les travaux relatifs à l’organisation (balisage, retrait des panneaux…), en dehors du jour de la manifestation.
SERVICE D'ORDRE
Le service de sécurité sera placé sous la responsabilité de Monsieur Bruno GUYONNET, Président de l’association « Les démons de Guéret ».
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141/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 L’organisateur sera tenu d’avertir en temps utile les maires des communes traversées de l’itinéraire à parcourir ; il fera apposer des affiches indiquant l’heure probable du passage des coureurs aux points dangereux du parcours.
La traversée des agglomérations (véhicules suiveurs) aura lieu à une allure modérée.
MESURES DE SECURITE
Les organisateurs assument l’entière responsabilité de la sécurité des concurrents et du public.
Ils s’engagent à mettre en place des signaleurs aux dessertes de voies publiques ouvertes à la circulation.
Le circuit sera délimité par de la rubalise.
Les organisateurs feront en sorte que les riverains soient avisés par tout moyen de cette manifestation afin que ces derniers ne subissent aucune gêne.
Les organisateurs doivent clairement identifier les lieux de stationnement au moyen de panneaux et le cas échéant mettre en place des signaleurs pour faciliter la circulation des véhicules.
La présence de 2 secouristes titulaires de l’attestation de Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSC1) est requise ainsi que la mise à disposition d’un local ou d’un lieu matérialisé (véhicule sanitaire) avec un brancard, des couvertures et des trousses de secours pour assurer les premiers soins.
Les organisateurs devront au préalable avoir recueilli l’autorisation écrite de tous les propriétaires concernés.
ARTICLE 3 - La signalisation utilisée servant à régler manuellement la circulation, telle qu’elle est définie au livre 1er, 8è partie, de l'instruction interministérielle relative à la signalisation routière sera mise en place au moyen de piquets mobiles à deux faces, modèle K 10 (un par signaleur).
Pourront en outre être utilisés les barrages K 2, présignalés, signalant un obstacle de caractère temporaire et sur lesquels le mot "Course" sera inscrit.
Le cas échéant, les voitures ouvreuses doivent être surmontées d’un panneau signalant le début de la course et les voitures-balai d’un panneau du même type signalant la fin de la course. Les signaleurs occupant ces véhicules peuvent utiliser des porte-voix.
ARTICLE 4 - Tous les concurrents devront porter un casque à coque rigide.
ARTICLE 5 - La fourniture du dispositif de sécurité prévu à l’article 3 est à la charge de l’organisateur.
ARTICLE 6 – Les signaleurs devront être présents et les équipements nécessaires mis en place un quart d’heure au moins avant le passage théorique de la course. Ces dispositifs devront être retirés un quart d’heure après le passage du véhicule annonçant la fin de la course.
ARTICLE 7 - Sur observation des services chargés de la surveillance de la circulation, l’autorisation de l’épreuve pourra être retirée à tout moment si les conditions de sécurité ne se
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142/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l’épreuve ne sont pas respectées.
ARTICLE 8 - Les marquages sur la chaussée devront être faits, peu de temps avant la course, sous-forme régulière et non fantaisiste avec un produit ne résistant pas à l’eau et avoir disparu au plus tard 24 heures après le passage de la course. Ils devront être de couleur autre que blanche.
Les organisateurs devront installer la signalisation adéquate, à leurs frais et sous le contrôle des unités techniques territoriales du Conseil Départemental concernées.
Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs, ainsi que le coût du service d’ordre exceptionnel mis en place à l’occasion de la manifestation.
ARTICLE 9 - Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique ou dans la nature est rigoureusement interdit à toutes les personnes présentes (organisateurs, participants, spectateurs).
ARTICLE 10 – La police d’assurance devra comporter une clause aux termes de laquelle l’assureur renoncera, en cas de sinistre, à tout recours contre l’État et les autorités départementales ou municipales ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités à un titre quelconque.
ARTICLE 11 – Mme La Directrice des Services du Cabinet,
- Le Président du Conseil Départemental – Pôle « Aménagement et Transports »,
- Les Maires de la commune de SAVENNES, SAINTE FEYRE,
- Le Lieutenant-Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse,
- Le Directeur Départemental de la Cohésion sociale et de la Protection des Populations, service citoyenneté, vie associative, jeunesse et
sports,
- Le Directeur Départemental des Territoires,
- Le Directeur de la Délégation territoriale de l’Agence Régionale de Santé du Limousin,
- Le Président de l’association « Les démons de Guéret »,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont ils seront rendus destinataires et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Fait à GUERET, le 1er avril 2015
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice des Services du Cabinet,
signé : Anne GABRELLE
4
143/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 Autre
Arrêté portant autorisation du 3ème Raid des Loups à Savennes
Numéro interne : 2015098-0002
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction des services du cabinet
Service interministériel de défense et de protection civile
Signataire : Directeur des Services du Cabinet
Date de signature : 08 Avril 2015
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
144/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 Préfecture
Direction des Services du Cabinet
Service Interministériel de Défense et de
Protection Civiles
Arrêté n°2015103-0006 du 13 avril 2015
modifiant l’arrêté n°2015098-0002 du 8 avril 2015
portant autorisation d’une manifestation sportive
sur la voie publique ne comportant pas d’engagement de véhicules a moteur --------
« 3ème Raid des loups »
au départ du lieu-dit « Bois du Cher » sur la commune de SAVENNES
Dimanche 19 avril 2015
______
Le Préfet de la Creuse,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-3 ;
VU le code de la route et notamment ses articles R.411-29, R.411-30, R.411-31, R.411-32 ;
VU le code du sport et notamment les articles R.331-6 à R.331-17 , A.331-2 à A.331-15 et A.331-26 à A.331-31 ;
VU le décret n°2012-312 en date du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
VU l’arrêté ministériel en date du 3 mai 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
VU les arrêtés ministériels des 26 mars 1980 et 25 novembre 2013 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;
VU l’arrêté du Président du Conseil Départemental en date du 25 février 2015 réglementant le stationnement sur la RD n°33 ;
VU la demande du 11 février 2015 présentée par Madame Lucie MILOT, Présidente de « l’association des Cavaliers de Chabrières » aux fins d’obtenir l’autorisation d’organiser une endurance équestre le 19 avril 2015 ;
VU l’engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d’ordre exceptionnel mis en œuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d’assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU l’avis du Président du Conseil Départemental ;
145/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 VU l’avis du Directeur départemental de la Sécurité Publique ;
VU l’avis du Lieutenant-Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse ;
VU l’avis du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations – service Citoyenneté, Vie associative, Jeunesse et Sports ;
VU l’avis du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations – Pôle Protection des Populations, service Santé Animale ;
VU l’avis du Directeur Départemental des Territoires ;
VU l’avis des Maires des communes de SAVENNES, GUERET, SAINT CHRISTOPHE, SARDENT, SAINTE FEYRE, PEYRABOUT, MAISONNISSES ;
VU l’avis du Directeur de la Délégation Territoriale de la Creuse de l’Agence Régionale de Santé du Limousin ;
VU l’avis du Chef de division de l’Office National des Forêts ;
VU l’avis du Chef du Service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage ;
VU l’avis favorable de la fédération délégataire ;
VU le règlement de la manifestation et sa conformité aux dispositions générales d’un règlement type établi pour ce sport par la fédération intéressée ;
VU l’attestation d’assurance en date du 8 décembre 2014, conforme à la réglementation en vigueur relative aux polices d’assurances des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
VU l’arrêté préfectoral du n°2015098-0002 du 8 avril 2015 visant à autoriser la manifestation sus-visée;
Considérant le léger changement d’itinéraire en raison de travaux de débardage présenté le 12 avril 2015,
SUR proposition de Mme la Directrice des Services du Cabinet;
A R R E T E
ARTICLE 1er – La manifestation équestre dénommée « 3ème Raid des loups » organisée par « l’association des Cavaliers de Chabrières » présidée par Madame Lucie MILOT est autorisée à se dérouler le dimanche 19 avril 2015 de 7 h30 à 18 h sur les communes de SAVENNES, GUERET, SAINT CHRISTOPHE, SARDENT, SAINTE FEYRE, PEYRABOUT, MAISONNISSES, selon le parcours figurant sur le plan ci-annexé.
ARTICLE 2 – Le reste demeure sans changement.
ARTICLE 3 - La Directrice des Services du Cabinet,
- La Présidente du Conseil Départemental – Pôle « Aménagement et
Transports » -,
2 146/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 - Les Maires des communes de SAVENNES, GUERET, SAINT CHRISTOPHE, SARDENT, SAINTE FEYRE, PEYRABOUT, MAISONNISSES, - Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations – service Citoyenneté, Vie associative, Jeunesse et Sports,
- Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations – service Santé Animale,
- Le Directeur de la Délégation Territoriale de la Creuse de l’Agence Régionale de Santé du Limousin,
- Le Chef de division de l’Office National des Forêts,
- Le Chef du Service Départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,
- Le Directeur Départemental des Territoires,
- Le Lieutenant-Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse,
- Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
- La Présidente de « l’association des Cavaliers de Chabrières »,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont ils seront rendus destinataires et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Fait à Guéret, le 13 avril 2015
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice des services du Cabinet,
Signé : Anne GABRELLE
3 147/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 Autre
Arrêté portant autorisation du baptême en mongolfière captive à Bussière Dunoise le 22 avril 2015
Numéro interne : 2015.112-014
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction des services du cabinet
Service interministériel de défense et de protection civile
Signataire : Le Directeur
Date de signature : 22 Avril 2015
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
148/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 Préfecture
Direction des Services du Cabinet
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civiles
Arrêté n° 2015 112 014 du 22 avril 2015
portant autorisation d’organiser des baptêmes de l’air en montgolfière captive
- BUSSIERE DUNOISE –
Le samedi 16 mai 2015
Le Préfet de la Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’ordre National du Mérite
VU le Code de l’Aviation Civile, et notamment ses articles R131-3 ;
VU le décret n° 2003-230 du 13 mars 2003 modifiant diverses dispositions du code de l’aviation civile notamment le livre III relatif au transport aérien ;
VU l’arrêté interministériel du 4 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes ;
VU la demande présentée en préfecture le 9 mars 2015 par Mme Agnès PASTY, Présidente de l’association « canailles et canailloux », en vue d’être autorisé à organiser des baptêmes de l’air en montgolfières, le samedi 16 mai 2015 sur le territoire de la commune de BUSSIERE DUNOISE ;
VU l’avis de M. le Chef de la Division Opérations Aériennes – Département Surveillance et Régulation – Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile Sud;
VU l’avis de Mme la Commissaire divisionnaire, Directrice Zonale de la Police du Sud-Ouest ;
VU l’avis de M. le Maire de BUSSIERE DUNOISE ;
VU l’avis de M. le Lieutenant-Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Creuse ;
VU l’autorisation préalable du propriétaire du terrain concerné ;
SUR proposition de Mme la Directrice des Services du Cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1er . - Mme Agnès PASTY, Présidente de l’association « canailles et canailloux » est autorisé à organiser des baptêmes de l’air en montgolfière captive sur le stade de la commune de BUSSIERE DUNOISE, le samedi 16 mai 2015 de11h à 18h.
Article 2 - Cette manifestation est classée de faible importance.
Article 3 - Les règles, prescriptions de sécurité et les recommandations contenues dans l’arrêté interministériel du 4 avril 1996, relatif aux manifestations aériennes seront observées par :
- M. Alain CLAUDE en qualité de directeur des vols,
- M. Patrick D’HAUSSY en qualité de directeur des vols suppléant
L’exécution de la manifestation aérienne est placée sous l’autorité du directeur des vols et s’étend à tous les Préfecture de la Creuse – Place Louis Lacrocq – B.P. 79 – 23011 Guéret Cedex
TEL: 0810 01 23 23 – FAX : 05.55.52.48.61 – www.creuse.gouv.fr
1 1 1 1 149/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 équipages.
Les documents de l’aéronef et du pilote seront conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité. Celui-ci devra pouvoir justifier de l’expérience requise, conformément aux dispositions de l’article 26 de l’arrêté interministériel du 4 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes.
Article 4 - Sur l’aire de manœuvre et d’envol :
La zone de gonflage et de mise en ascension sera conforme à l’annexe III de l’arrêté précité. La montgolfière devra disposer d’une aire de mise en ascension matérialisée par un quadrilatère de 50 mètres de côté. Une zone plane sera recherchée.
La zone de gonflage sera isolée par tout moyen approprié (barrières…) et sera réservée exclusivement au pilote et à son équipage, aux personnes embarquées qui devront toujours être accompagnées par un membre de l’organisation ainsi qu’au personnel indispensable à la mise en œuvre de l’aérostat.
La plate-forme sera équipée d’une manche à vent, ou de tout autre moyen de détermination de direction et de calcul de la vitesse du vent.
Article 5 – Sur les conditions d’envol :
Le pilote ne pourra mettre en oeuvre sa montgolfière que si les conditions météorologiques et aérologiques permettent le gonflage, l’amarrage et l’envol en toute sécurité, en fonction de la configuration du site et des obstacles éventuels pour garantir les conditions de sécurité requises : détermination de la hauteur du sommet de l’enveloppe. Les vols captifs seront limités à une hauteur de 50m du sol.
Les évolutions entreprises devront pouvoir être déterminées en fonction de la configuration du site et des obstacles éventuels (lampadaires, filets, manèges, arbres,...), selon toutes mesures adaptées (signalisation, neutralisation si nécessaire…), pour garantir les conditions de sécurité requises : Une attention particulière sera portée quant à la présence sur le site :
- de lampadaires et de filets de protection.
- de manèges (la zone dévolue à la montgolfière devra être implantée à une distance suffisante et réglementaire de ces manèges).
Les prescriptions du manuel de vol des aérostats seront respectées par les pilotes. Ces derniers devront être en mesure de justifier des conditions d’expérience mentionnées à l’article 26 de l’arrêté précité.
Article 6 -Concernant les conditions de sécurité et des moyens de secours:
Le directeur de vol veillera à ce que la manifestation se déroule en conformité avec les règles de sécurité et pourra à tout moment annuler tout ou partie des évolutions aériennes concernées si : -les conditions de sécurité ne sont pas remplies,
-les équipages ne respectent pas les consignes de sécurité,
-les conditions météorologiques ne sont pas favorables.
Un service d’ordre suffisant et en rapport avec l’importance de la manifestation sera mis en place afin d’empêcher l’envahissement de la zone réservée constituée par cette aire de gonflage et d’envol et son accès sera, pendant toute la durée de la manifestation, filtré par du personnel compétent. Pour les ascensions captives, l’aérostat sera amarré au moyen de 3 cordes ou filins minimum, dont 2 au vent avec des points d’amarrage situés à l’intérieur de la zone réservée.
L’organisateur devra mettre en place également des barrières afin que le public n’accède pas en zone réservée.
Dans le cadre de la mise en oeuvre du plan VIGIPIRATE renforcé la plus grande vigilance s’impose et toutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec la réglementation en vigueur, aux fins d’assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement des activités aéronautiques envisagées (renseignement, vérifications, contrôles, signalement de tout comportement ou activités suspects…). En particulier le commandant de bord veillera à ce que tous les candidats aux baptêmes de l’air soient démunis de tout bagage à main, sac ou objet susceptible de dissimuler une ou des armes.
La montgolfière sera équipée d’un extincteur. Des services des secours et d’incendie (piquet d’incendie ou
2 150/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 extincteurs à poudre tenu par du personnel spécialement désigné…) adaptés (réserve à eau) seront prévus et mis en place. Un fléchage indiquera leur emplacement au public.
Dans le cas d’avitaillement en propane, cette opération devra se conformer aux mesures de sécurité requises (distance minimum de 100 mètres de la zone publique, apposition de panneaux d’interdiction de fumer..).
Le dispositif de secours énoncé dans le dossier doit être assuré pendant toute la durée de la manifestation à savoir : un médecin et deux secouristes (convention croix rouge) ainsi que la mise à disposition d’un local ou d’un lieu matérialisé pour assurer les premiers soins.
Une liaison téléphonique devra se trouver à sa proximité pour permettre, le cas échéant, l’alerte des services publics sans délai.
Un accès sera laissé libre en permanence à l’intention des services de secours et d’incendie.
Article 7 - Le stationnement des véhicules et l’accès au site de la manifestation :
Le stationnement des véhicules ne devra pas s’effectuer sur la voie publique afin de garantir l’accès des secours. L’organisateur devra clairement identifier les lieux de stationnement prévu au moyen de panneaux et, le cas échéant, mettre en place des signaleurs pour faciliter la circulation des véhicules.
Article 8 -Dispositions diverses :
L’organisateur devra pouvoir apporter la preuve qu’il dispose des garanties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, de celle de ses préposés et de celle de tous les participants à la manifestation aérienne.
Le directeur des vols devra interrompre le déroulement de la manifestation si les conditions de sécurité ne sont plus respectées.
En cas d’accident il conviendra de faire appel au Centre Opérationnel Départemental d’Incendie et de Secours (CODIS - Tel : 18 ou 112) qui enverra sur les lieux, les secours nécessaires. Tout incident ayant entraîné l’arrêt partiel ou complet de la manifestation aérienne ou tout accident sera porté sans délai à la connaissance des services de gendarmerie.
L’Etat, le département de la Creuse et la commune de BUSSIERE DUNOISE sont expressément dégagés de toute responsabilité en cas d’accident ou de dommages causés aux personnes ou aux biens à l’occasion de cette manifestation aérienne.
Article 9 - Mme la Directrice des Services du Cabinet,
M. le chef de Division des opérations aériennes, Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile sud , Mme la Commissaire divisionnaire, Directrice Zonale de la Police aux Frontières de Bordeaux, M. Le Lieutenant-Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse, M. le Maire de BUSSIERE DUNOISE,
Mme Agnès PASTY, Présidente de l’association « canailles et canailloux »
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé pour information à M. le responsable du SAMU.
Fait à GUERET, le 22 avril 2015
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice des Services du Cabinet,
Signé : Anne GABRELLE
3 151/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 Autre
Arrêté portant autorisation du Moto cross Trophée du Limousin UFOLEP de La Brionne
Numéro interne : 2015112-011
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction des services du cabinet
Service interministériel de défense et de protection civile
Signataire : Directeur des Services du Cabinet
Date de signature : 22 Avril 2015
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
152/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 Préfecture
Direction des Services du Cabinet
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civiles
Arrêté n° 2015-112-011
portant autorisation d’une manifestation
comportant l’engagement de véhicules a moteur
dans les lieux non ouverts a la circulation
-----
Terrain homologué pour des manifestations de 2ème catégorie
MOTO-CROSS
Épreuve inscrite au trophée du Limousin UFOLEP
au lieu-dit « LES FAYES »
Vendredi 8 mai 2015
Le Préfet de la Creuse,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-3 ;
VU le code de la route et notamment ses articles R.411-29, R.411-30, R.411-31, R.411-32 ;
VU le code du sport et notamment ses articles R.331-6 à R.331-34 ;
VU le décret n° 93-392 du 18 mars 1993 pris pour l’application de l’article 37 de la loi n° 84- 610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
VU le décret n°2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU l’arrêté du 3 novembre 1976 portant réglementation technique des compétitions automobiles et des compétitions de véhicules à deux roues et tricycles à moteur ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014-237-03 du 25 août 2014 renouvelant l’homologation du terrain de moto cross au lieu-dit « LES FAYES », commune de LA BRIONNE ;
VU l’arrêté de M. le Maire de LA BRIONNE en date du 9 janvier 2015 réglementant la circulation et le stationnement sur le chemin rural n° 19 ;
VU la demande du 11 février 2015 présentée par Monsieur Didier GIVERNAUD, Président du Moto Club de LA BRIONNE aux fins d’obtenir l’autorisation d’organiser un moto-cross le vendredi 8 mai 2015 ;
VU le règlement de l’épreuve ;
VU l’engagement de l’organisateur de prendre à sa charge les frais du service d’ordre ;
VU la police d’assurance conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur souscrite par l’organisateur en date du 20 mars 2015 ;
VU l’avis du Président du Conseil Départemental, Pôle « Aménagement et Transports » ;
VU l’avis du Directeur Départemental des Territoires ;
153/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 VU l’avis du Lieutenant-Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse ;
VU l’avis du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ;
VU l’avis du Directeur de la Délégation Territoriale de la Creuse de l’Agence Régionale de Santé du Limousin ;
VU l’avis du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours ,
VU l’avis du Maire de la commune de LA BRIONNE ;
VU l’avis de la commission départementale de sécurité routière -section épreuves et compétitions sportives- en date du 27 mars 2015 ;
CONSIDERANT que les organisateurs se sont engagés à rembourser les frais occasionnés par les mesures de sécurité publique ;
SUR PROPOSITION de Mme la Directrice des services du Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Le moto-cross organisé par le Moto Club de La Brionne présidé par Monsieur Didier GIVERNAUD, est autorisé à se dérouler le vendredi 8 mai 2015, de 6 h 30 à 20 h conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée, sur un terrain homologué situé au lieu-dit « Les Fayes » commune de LA BRIONNE sur une piste de 1 600 m, selon le parcours figurant sur le plan ci-annexé.
ARTICLE 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application de la réglementation en vigueur susvisée, ainsi que des mesures de sécurité suivantes :
MESURES DE SECURITE :
La piste de moto cross sera délimitée par des banderoles.
L’entrée du public au centre du terrain sera interdite.
Une pause méridienne entre 12 h et 14 h devra être respectée pour la tranquillité du voisinage.
Les organisateurs feront en sorte que les riverains soient avisés par tout moyen de cette manifestation afin que ces derniers ne subissent aucune gêne.
MESURES DE CIRCULATION :
Sur la commune de LA BRIONNE, du 7 mai 2015 à 16 h au 9 mai 2015, 8 h, la circulation sera interdite, sauf pour les véhicules de secours, de la Gendarmerie et des organisateurs titulaires d’une autorisation, sur une portion du chemin rural n°19, allant du parking public gratuit à la route communale n°1.
Le stationnement sera interdit sur la totalité du chemin rural n°19.
SERVICE D’ORDRE :
Le service de sécurité sera placé sous la responsabilité de M. Didier GIVERNAUD, Président du Moto Club de LA BRIONNE.
2
154/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 En accord et sous le contrôle éventuel des services de police et de gendarmerie, le service d’ordre sera dirigé par :
- 1 directeur de course : Mme Marie-Pierre GAZONNAUD
- 1 commissaire sportif : Mr Didier GIVERNAUD
- 1 commissaire technique : Mr Gérard GAZONNAUD
- 15 commissaires de piste
Ces personnes devront être titulaires d’une licence en cours de validité.
SECOURS ET PROTECTION INCENDIE :
Conformément à la réglementation en vigueur, le dispositif de secours prévu est le suivant :
- 20 extincteurs répartis aux postes de commissaires,, dans le parc coureurs, dans l’aire de départ et dans les zones de réparation et de signalisation ;
- 2 cuves d’eau (+ 2 fosses réserves d’eau avec moto pompe)
- 2 ambulances et 8 secouristes;
- 1 médecin ;
- un téléphone fixe, des téléphones portables et des talkies walkies ;
- le carburant devra être stocké dans un parc fermé qui sera interdit au public ; - dans le parc coureurs, des panneaux « INTERDICTION de FUMER » et « ACCÈS INTERDIT AU PUBLIC » devront être installés ;
- 2 points d’eau sont situés près du terrain ;
En cas d’accident, il pourra être fait appel au Centre Opérationnel Départemental d’Incendie et de Secours.
PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT :
Un tapis de sol devra être disposé sous la moto à l’arrêt afin d’absorber les éventuelles fuites d’essence ou d’huile.
Toutes les mesures raisonnables seront prises pour limiter au maximum l’entraînement de particules vers les milieux aquatiques, à la suite de l’érosion mécanique.
Dans le cadre de conditions météorologiques mauvaises (pluviométrie importante), il sera nécessaire de compléter le dispositif de décantation existant avec un dispositif temporaire (installation des bottes de paille).
Le jet de tracts, journaux, prospectus, emballages, objets ou produits quelconques sur la voie publique ou dans la nature est rigoureusement interdit à toutes personnes présentes (organisateurs, participants, spectateurs).
ARTICLE 3 - La fourniture du dispositif de sécurité et de protection du public sera assurée par l’organisateur, et les frais du service d’ordre exceptionnellement mis en place seront à sa charge.
ARTICLE 4 - L’autorisation de l’épreuve pourra être rapportée à tout moment s’il apparaît que les consignes de sécurité ou le règlement de la manifestation ne se trouvent plus respectés.
ARTICLE 5 – La police d’assurance garantissant la manifestation et ses essais couvre la responsabilité civile de l’organisateur et des participants ainsi que celle de toute personne qui prête son concours à l’organisation avec l’accord de l’organisateur.
3
155/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 La police d’assurance devra comporter une clause aux termes de laquelle l’assureur renoncera, en cas de sinistre, à tout recours contre l’État et les autorités départementales ou municipales ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités à un titre quelconque.
ARTICLE 6 – La manifestation ne pourra débuter qu’après la production par l’organisateur d’une attestation écrite précisant que l’ensemble des prescriptions mentionnées dans la présente autorisation ont été respectées.
ARTICLE 7 - La Directrice des Services du Cabinet,
- La Présidente du Conseil Départemental – Pôle « Aménagement et Transports »,
- Le Maire de LA BRIONNE,
- Le Lieutenant-Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse,
- Le Directeur Départemental des Territoires,
- Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,
- Le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours,
- Le Directeur de la Délégation Territoriale de la Creuse de l’Agence Régionale de Santé du Limousin
- Le Président du Moto Club de LA BRIONNE,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ils seront rendus destinataires et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse. Une copie du présent arrêté sera également transmise aux membres de la Commission Départementale de Sécurité Routière – section « épreuves et compétitions sportives ».
Fait à Guéret, le 22 avril 2015
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice des services du Cabinet,
Signé : Anne GABRELLE
4
156/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 Autre
Arrêté portant autorisation du TREC départemental monté au lieu dit RIBIER à St Vaury
Numéro interne : 2015097-0004
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction des services du cabinet
Service interministériel de défense et de protection civile
Signataire : Directeur des Services du Cabinet
Date de signature : 07 Avril 2015
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
157/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 Préfecture
Direction des Services du Cabinet
Service Interministériel de Défense et de
Protection Civiles
Arrêté n° 2015097-0004 du 7 avril 2015
portant autorisation d’une manifestation sportive
sur la voie publique ne comportant pas d’engagement de véhicules a moteur --------
TREC MONTE
Catégories Club, Amateur, Club Elite
au lieu-dit « Ribier » sur la commune de SAINT VAURY
Dimanche 19 avril 2015
______
Le Préfet de la Creuse,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-3 ;
VU le code de la route et notamment ses articles R.411-29, R.411-30, R.411-31, R.411-32 ;
VU le code du sport et notamment les articles R.331-6 à R.331-17 , A.331-2 à A.331-15 et A.331-26 à A.331-31 ;
VU le décret n°2012-312 en date du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
VU l’arrêté ministériel en date du 3 mai 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
VU les arrêtés ministériels des 26 mars 1980 et 25 novembre 2013 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;
VU la demande du 27 janvier 2015 présentée par Madame Déborah CATTEAU, gérante de l’EARL RIBIER aux fins d’obtenir l’autorisation d’organiser une manifestation équestre le 19 avril 2015 ;
VU l’engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d’ordre exceptionnel mis en œuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d’assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU l’avis du Président du Conseil Général ;
VU l’avis du Lieutenant-Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse ;
VU l’avis du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations – service Citoyenneté, Vie associative, Jeunesse et Sports ;
VU l’avis du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations – Pôle Protection des Populations, service Santé Animale ;
VU l’avis du Directeur Départemental des Territoires ;
158/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 VU l’avis des Maires des communes de SAINT VAURY, FLEURAT, BUSSIERE DUNOISE ;
VU l’avis du Directeur de la Délégation Territoriale de la Creuse de l’Agence Régionale de Santé du Limousin ;
VU l’avis favorable de la fédération délégataire ;
VU le règlement de la manifestation et sa conformité aux dispositions générales d’un règlement type établi pour ce sport par la fédération intéressée ;
VU le contrat d’assurance en date du 30 janvier 2015, conforme à la réglementation en vigueur relative aux polices d’assurances des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
Considérant que cette épreuve figure au calendrier régional ;
SUR proposition de Mme La Directrice des Services du Cabinet;
A R R E T E
ARTICLE 1er – La manifestation équestre dénommée « Trec monté » organisée par l’EARL RIBIER gérée par Madame Déborah CATTEAU est autorisée à se dérouler le dimanche 19 avril 2015, de 8 h à 18 h au départ du lieu-dit « Ribier » sur la commune de SAINT VAURY, selon le parcours figurant sur les plans ci- annexés qui traversent les communes de SAINT VAURY, FLEURAT, BUSSIERE DUNOISE .
ARTICLE 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions de la réglementation précitée, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation.
Les voies non ouvertes à la circulation ou interdites aux véhicules à moteur (motos, quads…) ne devront pas être empruntées par des véhicules motorisés pour les travaux relatifs à l’organisation (balisage, retrait des panneaux…), en dehors du jour de la manifestation.
MESURES DE SECURITE
Les concurrents devront impérativement respecter le code de la route lors des traversées des routes départementales.
Les organisateurs doivent clairement identifier les lieux de stationnement au moyen de panneaux et le cas échéant mettre en place des signaleurs pour faciliter la circulation des véhicules.
Des signaleurs devront être présents aux dessertes des voies publiques ouvertes à la circulation. Une attention particulière sera apportée aux endroits réputés dangereux, les signaleurs mis en place devront y veiller.
Les organisateurs devront prendre toutes les dispositions pour garantir la sécurité des compétiteurs (vérification des compétences, signalisations…) et s’assurer du bien-être animal notamment vis- à- vis de la conduite des chevaux, de leur entretien et manipulation, ainsi que de l’équipement d’attelage qui ne doit pas être source de blessure.
L’organisateur devra vérifier la validité des vaccinations des chevaux.
Un vétérinaire sera avisé afin qu’il soit en mesure d’intervenir en cas de nécessité.
A l’issue de l’épreuve, l’organisateur devra assurer le nettoyage des chaussées traversées ou empruntées et veiller à une remise en état, si nécessaire, des accotements, fossés et talus.
2 159/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 Les organisateurs feront en sorte que les riverains soient avisés par tout moyen de cette manifestation afin que ces derniers ne subissent aucune gêne.
La présence de 2 secouristes titulaires de l’attestation de Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSC1) est requise.
En cas d’accident, il conviendra de faire appel au Centre Opérationnel Départemental d’Incendie et de Secours (CODIS - Tel : 18 ou 112) qui enverra sur les lieux, les secours nécessaires.
Les organisateurs devront au préalable avoir recueilli l’autorisation écrite de tous les propriétaires concernés.
SERVICE D’ORDRE
Le service de sécurité sera placé sous la responsabilité Madame Déborah CATTEAU, gérante de l’EARL RIBIER.
En accord et sous le contrôle éventuel des services de police et de gendarmerie, la circulation sera dirigée par ONZE SIGNALEURS AGREES titulaire du permis de conduire identifiable par les usagers de la route au moyen d’un gilet de haute visibilité, dont le nom, prénom et n° de permis de conduire figurent en annexe.
Chaque signaleur sera à même de produire, dans de brefs délais, une copie de l’arrêté d’autorisation de la manifestation.
Leur mission consiste uniquement à signaler aux autres usagers de la route le passage de la course et la priorité qui s’y rattache. Ils ne peuvent en aucun cas et d’une quelconque manière s’opposer à la circulation ou au passage d’un usager qui ne respecterait pas cette priorité. Mais, dans pareille situation, ils doivent en rendre compte aux membres de forces de police ou de gendarmerie territorialement compétents.
L’agrément accordé aux signaleurs leur sera retiré s’il apparaît qu’ils ne se sont pas conformés à l’exercice de leur mission.
Les usagers passant outre la priorité accordée aux épreuves concernées seront sanctionnés suivant les contraventions de la 4ème classe de l'article R.411-30 du code de la route.
L’organisateur sera tenu d’avertir en temps utile le maire de la commune traversée, de l’itinéraire à parcourir ; il fera apposer des affiches indiquant l’heure probable du passage des coureurs aux points dangereux du parcours.
ARTICLE 3 - La signalisation utilisée servant à régler manuellement la circulation, telle qu’elle est définie au livre 1er, 8è partie, de l'instruction interministérielle relative à la signalisation routière sera mise en place au moyen de piquets mobiles à deux faces, modèle K 10 (un par signaleur).
Pourront en outre être utilisés les barrages K 2, présignalés, signalant un obstacle de caractère temporaire et sur lesquels le mot "Course" sera inscrit.
ARTICLE 4 - La fourniture du dispositif de sécurité prévu à l’article 3 est à la charge de l’organisateur.
ARTICLE 5 - Sur observation des services chargés de la surveillance de la circulation, l’autorisation de l’épreuve pourra être rapportée à tout moment si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l’épreuve ne sont pas respectées.
3 160/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 ARTICLE 6 - Les marquages sur la chaussée devront être faits, peu de temps avant la course, sous- forme régulière et non fantaisiste avec un produit ne résistant pas à l’eau et avoir disparu au plus tard 24 heures après le passage de la course. Ils devront être de couleur autre que blanche.
Les organisateurs devront installer la signalisation adéquate, à leurs frais et sous le contrôle des unités techniques territoriales du Conseil Général concernées.
Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs, ainsi que le coût du service d’ordre exceptionnel mis en place à l’occasion de la manifestation.
ARTICLE 7 - Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.
ARTICLE 8 – La police d’assurance devra comporter une clause aux termes de laquelle l’assureur renoncera, en cas de sinistre, à tout recours contre l’État et les autorités départementales ou municipales ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités à un titre quelconque.
ARTICLE 9 - La Directrice des Services du Cabinet,
- Le Président du Conseil Départemental – Pôle « Aménagement et Transports » -, - Les Maires des communes de SAINT VAURY, FLEURAT, BUSSIERE DUNOISE, - Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations – service Citoyenneté, Vie associative, Jeunesse et Sports,
- Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations – service Santé Animale,
- Le Directeur de la Délégation Territoriale de la Creuse de l’Agence Régionale de Santé du Limousin,
- Le Directeur Départemental des Territoires,
- Le Lieutenant-Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse, - La gérante de l’EARL RIBIER,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont ils seront rendus destinataires et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Fait à Guéret, le 7 avril 2015
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice des services du Cabinet,
signé : Anne GABRELLE
4 161/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 Autre
Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur au titre de l'année 2015 pour le département de la Creuse (mise à jour à l'issue de la réunion de la commission départementale du 12 mars 2015)
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction du Développement Local
Bureau des Procédures d'Intérêt Public
Signataire : Le Président du Tribunal Administratif de Limoges
Date de signature : 16 Avril 2015
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
162/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 Préfecture
Direction du Développement Local
Bureau des Procédures d’Intérêt Public
LISTE D’APTITUDE
AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUETEUR
AU TITRE DE L’ANNEE 2015
POUR LE DEPARTEMENT DE LA CREUSE
(mise à jour à l’issue de la réunion de la commission départementale
du 12 mars 2015)
VU le Code de l’Environnement, notamment ses articles R.123-34, D. 123-35 à D. 123-40, R. 123-41 et D. 123-42 ;
VU la décision de M. le Président du Tribunal Administratif de LIMOGES en date du 5 mai 2014 désignant les magistrats délégués, à compter du 5 mai 2014, pour présider la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du département de la Creuse ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2012293-10 en date du 19 octobre 2012 portant composition de la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur dans le département de la Creuse modifié par l’arrêté préfectoral n° 2014282-09 en date du 9 octobre 2014 ;
APRES EN AVOIR DELIBERE dans ses séances des 21 novembre 2014 et 12 mars 2015 qui se sont tenues à la Préfecture de la Creuse sous la présidence de Mme Elisabeth JAYAT, magistrat désigné par M. le Président du Tribunal Administratif de LIMOGES ;
La commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
ARRETE
la liste des personnalités susceptibles d’exercer la charge de commissaire enquêteur ou de membre de commission d’enquête, au titre de l’année 2015, comme suit :
Arrondissement d’AUBUSSON :
Monsieur BONTEMS Guy, technicien supérieur en chef de la Direction Départementale de l’Equipement en retraite
Madame LABAS-BERTHOLET Odile, chef d’exploitation agricole
Monsieur TRUFFY Michel, major de gendarmerie en retraite
163/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 Arrondissement de GUÉRET :
Monsieur BENOIT Jean, directeur d’école en retraite
Monsieur BERGOT Dominique, ingénieur-chercheur en environnement
Monsieur BOYRON Alain, chef du service départemental de la Creuse de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage en retraite
Monsieur DUMAS Daniel, retraité des industries électriques et gazières
Monsieur DUPEUX Michel, exploitant agricole
Monsieur FOUGERON Claude – ingénieur chef d’installation nucléaire au commissariat à l’énergie atomique en retraite
Monsieur GAILLARD Thierry – sans profession
Madame GALLOUX Arlette, professeur des écoles hors classe en retraite - maître formateur
Madame MARCON Marie-Françoise, assistante technique du commerce à la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Creuse à la retraite
Monsieur PAUL Jean-Louis, inspecteur de l’Education Nationale en retraite
Monsieur PEINAUD Gilles, assistant technique à l’industrie et chef du service industrie à la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Creuse en retraite
Madame ROUSSEAU-SOUPLET Nicole, professeur des écoles spécialisée - juriste
Monsieur SOULIE Henri, major de gendarmerie en retraite
Monsieur VILLETORTE Francis, technicien supérieur en chef de la Direction Départementale de l’Equipement en retraite.
La présente liste sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse et pourra être consultée à la Préfecture de la Creuse – Bureau des Procédures d’Intérêt Public ainsi qu’au Greffe du Tribunal Administratif de LIMOGES.
Fait à GUÉRET, le 16 avril 2015
Le Président de la commission
départementale chargée d’établir la liste d’aptitude
aux fonctions de commissaire enquêteur,
Signé : Elisabeth JAYAT
164/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 Autre
Arrêté portant dissolution du syndicat intercommunal de transport des élèves de Parsac
Numéro interne : 2015-104-0002
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction du Développement Local
Bureau du Conseil aux Collectivités Locales et du Contrôle de Légalité
Signataire : Le Secrétaire Général
Date de signature : 14 Avril 2015
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
165/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 PREFET DE LA CREUSE
Direction du Développement Local
Bureau du Conseil aux Collectivités Locales
et du Contrôle de Légalité
ARRÊTÉ n° 2015-
Portant dissolution du syndicat intercommunal
de transport des élèves de Parsac
Le Préfet de la Creuse,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5212-33, L.5211- 25-1 et L.5211-26,
Vu l'arrêté préfectoral du 27 janvier 1961 portant constitution du syndicat intercommunal de ramassage et de transport des élèves fréquentant le collège d’enseignement général de Parsac et comprenant les communes de Parsac, Blaudeix, La Celle sous Gouzon, Domeyrot, Les Forges, Gouzon, Jarnages, Rimondeix, Saint Silvain sous Toulx et Trois Fonds,
Vu l’arrêté préfectoral du 24 novembre 1961 étendant le périmètre de ce syndicat aux communes de Gouzougnat, Pierrefitte, Pionnat et Vigeville,
Vu l’arrêté préfectoral du 17 septembre 1969 modifiant les statuts de ce syndicat,
Vu l’arrêté préfectoral du 18 décembre 1973 autorisant le retrait de Pionnat du syndicat,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 20 août 2008 portant révision des statuts du syndicat,
Vu la délibération du 19 novembre 2014 par laquelle le comité syndical s’est prononcé favorablement sur la dissolution du syndicat, a fixé la répartition du reliquat des dépenses restantes au prorata de la population des communes membres et a décidé la prise en charge du budget par la commune de Parsac,
Vu les délibérations concordantes par lesquelles les conseils municipaux des communes membres ont approuvé à l’unanimité la dissolution du syndicat, la répartition des dépenses restantes au prorata de la population des communes membres, ainsi que le transfert du budget à la commune de Parsac,
Vu la délibération en date du 23 février 2015 par laquelle le comité syndical a voté son compte administratif 2014,
Considérant dès lors que l’ensemble des conditions requises pour la liquidation du syndicat intercommunal de transport des élèves de Parsac est réuni,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,
…/…
Préfecture de la Creuse – Place Louis Lacrocq - BP 79 - 23011 Guéret Cédex - Tél : 0810 01 23 23 Fax : 05.55.52.48.61 - www.creuse.pref.gouv.fr
166/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 A R R Ê T E
Article 1er : La dissolution du syndicat intercommunal de transport des élèves de Parsac est prononcée à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 2 : Le reliquat des dépenses est réparti au prorata de la population des communes membres.
La commune de Parsac prend à sa charge le budget du syndicat.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Creuse et le Président du Syndicat Intercommunal de transport des élèves de Parsac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont un exemplaire sera adressé à chacun des maires des communes concernées.
Fait à Guéret, le
Le Préfet,
167/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 Arrêté n°2015117-10
Arrêté donnant délégation de signature à M. Philippe LAFONT, directeur interdépartemental des routes du centre ouest par intérim
Administration :
Préfecture de la Creuse
Secrétariat Général
Secrétariat Général aux Affaires Départementales
Signataire : Le Préfet de La Creuse
Date de signature : 27 Avril 2015
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
168/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 ARRÊTÉ n°
donnant délégation de signature à M. Philippe LAFONT,
DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DES ROUTES DU CENTRE OUEST par intérim
Le Préfet de la Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de l'environnement ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements
VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales des routes ;
VU le décret du 30 août 2013 nommant M. Christian CHOCQUET, Préfet du département de la Creuse ;
VU l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes, et notamment son article 3 fixant le ressort territorial et le siège de la direction interdépartementale des routes Centre -Ouest ;
VU l’arrêté du 21 avril 2015 du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, nommant M. Philippe LAFONT en qualité de Directeur Interdépartemental des Routes Centre Ouest par intérim à compter du 21 avril 2015 ;
VU la circulaire n° 159 en date du 5 mars 2008 de Mme le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales relative à la modification du régime de la délégation de signature des préfets ;
VU l'arrêté du Préfet de la région Limousin, préfet coordonnateur des itinéraires routiers, en date du 21 juillet 2006 portant organisation de la direction interdépartementale des routes Centre-Ouest ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 3 novembre 2006 confiant la responsabilité du réseau routier national structurant du département de la Creuse à la direction interdépartementale des routes Centre-Ouest ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013247-33 du 4 septembre 2013 conférant délégation de signature à M. Roland BONNET,
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse:
169/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 ARRETE
ARTICLE 1er. Délégation de signature est donnée à M. Philippe LAFONT Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest par intérim pour les domaines suivants concernant le réseau routier national du ressort de la Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest dans le Département de la Creuse :
A/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC
ROUTIER NATIONAL
1 - Délivrance des alignements individuels, contrôle des
alignements
L.112.1à 7du Code de la Voirie
Routière
2 - Occupation temporaire du domaine public routier et ses
dépendances (permission en cas d’emprise, permis de
stationnement dans les autres cas), actes d’administration des
dépendances du domaine public routier
L 113-2 du Code de la Voirie
routière et R53 du Code du
Domaine de l’État
3 - Délivrance des accords de voirie pour :
3.1. Les ouvrages de transports et distribution d'énergie
électrique, 3.2. Les ouvrages de transports et distribution de gaz,
3.3. Les ouvrages de télécommunication.
L. 113.3 du Code de la Voirie
Routière
4 - Délivrance d'autorisation de voirie sur RN concernant : L 113.1 et suivants du Code de la voirie routière
4.1. la pose de canalisations d'eau, d'assainissement,
d'hydrocarbures,
4.2. l'implantation de distributeurs de carburants
a) sur le domaine public (hors agglomération)
b) sur terrain privé (hors agglomération)
c) en agglomération (domaine public et terrain privé)
Circulaire 69-113 du 6 novembre
1969
5 - Agrément des conditions d'accès au réseau routier national L 123-8 du Code de la Voirie Routière
6 - Autorisation de remise à l'administration des domaines des
terrains devenus inutiles au service des routes nationales
7 - Approbation d'opérations domaniales Arrêté du 23 décembre 1970
8 - Mise en demeure de supprimer des panneaux de publicité en
infraction avec le Code de l'environnement, à l'exception des
panneaux installés par les collectivités locales
Article L 581-27 et suivants du
Code de l'Environnement
9 - Délivrance, renouvellement, retrait des autorisations
d'emprunt ou de traversée à niveau des routes nationales par des
voies ferrées industrielles.
Circulaire du 9 octobre 1968
170/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 B) EXPLOITATION DES ROUTES NATIONALES
1 - Réglementation de la circulation sur les ponts des routes
nationales et autoroutes non concédées
Code de la route Art. R 422-4
2 - Réglementation de police sur routes nationales et autoroutes
non concédées
stationnement
limitation de vitesse
intersection de route – priorité de passage – stop
implantation de feux tricolores
mises en service
limites d'agglomération : avis dans le cadre du contrôle de
légalité, avis préalable
Code de la route Art. R 411-3 à
411-8, R 413-1 à R 413-10, R
415-8.
Circulaire du 5 mai 1994
3 - Décisions de restrictions temporaires de circulation
nécessitées pour tous les travaux sur les routes nationales, les
voies express, les autoroutes non concédées y compris pour les
travaux entraînant une coupure de la route avec déviation de
circulation
Code de la route Art. R 411-8 et
411-18
4 - Décisions d'interruption et de déviation temporaires de
circulation motivée par des mesures immédiates motivée par des
circonstances exceptionnelles appelant des mesures immédiates
et urgentes pour la sécurité publique ainsi que les décisions de
remise en circulation
Code de la route Art. 411-21-1
5 - Avis du préfet :
5.1.- sur arrêtés temporaires de circulation sur les RN en
agglomération
5.2.- sur arrêtés permanents de circulation ainsi que pour tout
projet envisagé par les maires, sur les RN en agglomération
5.3.- sur arrêtés réglementant la circulation sur une voie d'une
collectivité ayant une incidence sur la circulation sur le réseau
national
Code de la route Art. R 411-8
6 - Établissement des barrières de dégel sur routes nationales et
réglementation de la circulation pendant la fermeture
Code de la route Art. R 411-20
Circulaire 703 du 14 janvier 1970
7 - Autorisation de dérogation d'utilisation des pneus à
crampons sur routes nationales
8 - Autorisations en application des articles R 421-2, R 432-7, R
433-4 du code de la route (circulation à pied et présence de
véhicules sur réseau autoroutier et routes express).
Code de la route Art. 421-2, R
432-7, R 433-4
9 - Avis du gestionnaire lorsque la délivrance d'un permis de
construire aurait pour effet la création ou la modification d'un
accès sur une route nationale (art. R 421.15 du code de
l'urbanisme)
10 - Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État et les
collectivités locales pour les aménagements réalisés sur plusieurs
domaines publics concernant notamment :
- la signalisation
- l'entretien des espaces verts
- l'éclairage
- l'entretien de la route
11 - Approbation des dossiers relatifs à la signalisation de
direction sur le réseau national et dans les villes classées Pôles
Verts
Circulaire 91-1706 du 20 juin
1991
171/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 12 - Autorisation de couper une autoroute par un convoi
exceptionnel
Arrêté interministériel du 26
novembre 2003
13 - Agréments de société de dépannage remorquage sur
autoroute et route express, après avis de la commission
départementale
C) AFFAIRES GENERALES
1 − Notifications individuelles de maintien dans l’emploi
adressées aux fonctionnaires et agents chargés de l’exploitation et
de l’entretien des routes et des ouvrages, inscrits sur la liste des
personnels susceptibles de devoir assurer un service continu en
cas de grève.
2 − Représentation de l'État aux audiences du tribunal
administratif pour les affaires relevant du domaine de
compétence de la DIRCO
Code de justice administrative
Art R 431-1
ARTICLE 2. En cas d'absence ou d'empêchement, M. Philippe LAFONT peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses subordonnés dans les conditions prévues par l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié.
ARTICLE 3. L'arrêté préfectoral n° 2013247-33 du 4 septembre 2013 susvisé est abrogé.
ARTICLE 4. Le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse et le Directeur Interdépartemental des Routes Centre Ouest par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont un extrait sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Guéret, le 27 avril 2015
Le Préfet
Signé : Christian CHOCQUET
172/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 Arrêté n°2015124-03
Arrêté donnant délégation de signature à M. Laurent BOULET, Directeur départemental des territoires de la Creuse
Administration :
Préfecture de la Creuse
Secrétariat Général
Secrétariat Général aux Affaires Départementales
Signataire : Le Préfet de La Creuse
Date de signature : 04 Mai 2015
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
173/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 Arrêté n°
donnant délégation de signature à M. Laurent BOULET,
Directeur départemental des territoires de la Creuse
Le Préfet de la Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ,
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République,
VU le Code de l'environnement, partie législative, Titre III et, notamment, l'article L. 432-10 et partie réglementaire et, notamment, les articles R. 432-6 à R. 432-11,
VU le Code des transports, partie législative, quatrième partie "Navigation intérieure et transport fluvial", Livre II, Titre IV et, notamment, son article L. 4241-2,
VU le décret n° 67-278 du 30/03/1967 modifié relatif à l’organisation et aux attributions des services départementaux et régionaux du ministère de l’équipement,
VU le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984 modifié relatif à l’organisation des services extérieurs du ministère de l’agriculture,
VU le décret n° 86-351 du 6 mars 1986 modifié, portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de l’urbanisme, du logement et des transports,
VU le décret n° 87-100 du 13 février 1987 modifié relatif aux modalités de transfert aux départements et de la mise à leur disposition des directions départementales de l’équipement,
VU le décret n° 92-604 du 1e juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration,
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié par le décret n° 97-645 du 31 mai 1997 et par le décret n° 2006-1089 du 30 août 2006 relatifs à la commission consultative de sécurité et d’accessibilité (CCDSA),
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU le décret n° 2003-1082 modifié du 14 novembre 2003 relatif aux attributions et à l'organisation des directions départementales de l'agriculture et de la forêt,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics,
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle
174/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 Calédonie,
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU le décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et pré-enseignes,
VU le décret du 30 août 2013 nommant M. Christian CHOCQUET, préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Nord – Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, Préfet de la Creuse,
VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles,
VU l’arrêté du 27 janvier 2012 précisant les modalités d’application de l’article 3 du décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011,
VU l'arrêté ministériel du 20 mars 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du Code de l'Environnement la liste des espèces de poissons non représentées dont l'introduction à d'autres fins que scientifiques peut être autorisée par le Préfet,
VU l'arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du Code de l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-9 du Code de l'environnement,
VU l'arrêté ministériel du 28 février 2014 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des directions départementales interministérielles,
VU l’arrêté ministériel du 20 avril 2015 nommant M. BOULET, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’Etat, directeur départemental adjoint des territoires de la Creuse, directeur départemental des territoires de la Creuse à compter du 1er mai 2015,
VU la circulaire n° 5316 du 7 juillet 2008 du Premier Ministre relative à l’organisation de l’administration départementale de l’Etat,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015072-0003 du 13 mars 2015 donnant délégation de signature à M. Laurent BOULET, Directeur départemental des territoires de la Creuse par intérim,
SUR PROPOSITION de M. le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à M. Laurent BOULET, Directeur départemental des territoires de la Creuse, à compter du 1er mai 2015, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes décisions énumérées ci-après :
les mesures d’organisation et de fonctionnement des services à l’exception :
•de toutes correspondances ou autres, portant sur les locaux nécessaires au service ; •des correspondances aux parlementaires, aux maires des communes de plus de 2 000 habitants (à l’exception des dossiers FEADER), aux conseillers généraux, aux membres des assemblées régionales, aux présidents des syndicats mixtes, aux présidents des chambres consulaires, aux présidents des communautés d’agglomération et aux présidents de communautés de communes (à l'exception des pièces, documents ou actes préparatoires à une décision administrative accompagnés de leurs lettres de transmission, des courriers de demande de propositions
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175/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 de médailles de l'Ordre National du Mérite agricole adressés aux parlementaires et aux organismes agricoles et des courriers adressés aux maires des communes dont relèvent les récipiendaires) ;
•des circulaires aux maires ;
•des lettres d’avertissement ou de mise en demeure aux Maires, aux présidents des syndicats ou aux présidents des chambres consulaires, aux présidents des communautés d’agglomération et aux présidents des communautés de communes, hormis les échanges liés aux procédures administratives mentionnées aux articles 3-A-a, 3-A-b et 3-E.
Le Préfet de la Creuse recevra copie des correspondances et lettres d’observation adressées aux maires des autres communes et se voit signaler les difficultés particulières.
ARTICLE 2 : La délégation de signature établie à l'article 1 concerne, en matière d'administration générale, les actes et décisions suivantes pouvant être signées au nom du Préfet.
A) Personnel – Actes de gestion applicables à l’ensemble des personnels fonctionnaires, stagiaires et agents non titulaires de l’État exerçant leurs fonctions à la DDT de la Creuse
Aa ) L'octroi des congés annuels, des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié Aa1) Congés annuels et JRTT ;
Aa2) Congés maternité, de paternité, d'adoption.
Ab) L'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés de longue maladie et des congés de longue durée.
Ac) L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel.
Ad) Le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein.
Les décisions relatives au temps partiel (rubrique Ac et Ad) qui entraînent soit une augmentation de la quotité de travail soit le retour à temps plein sont soumises pour avis au directeur régional des ministères d'appartenance des agents.
Ae) L'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps.
Af) L'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à l'exercice du droit syndical.
Ag) Les sanctions disciplinaires du premier groupe.
Ah) L'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité.
Ai) L'établissement et la signature des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département.
Aj) Affectation à un poste de travail lorsque cette mesure n’entraîne ni changement de résidence, ni modification de la situation des agents occupant un emploi fonctionnel.
Ak) Décisions fixant les conditions d’attribution de la Nouvelle Bonification Indiciaire aux fonctionnaires du MEDDE :
- décision globale fixant :
- le niveau et la désignation des emplois,
- la date d’ouverture des droits,
- le nombre de points NBI attribués.
- décisions nominatives et individuelles d’attribution de la NBI en application de la décision globale.
Al)-Mise en disponibilité d'office et de droit des fonctionnaires du MEDDE
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176/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 Les rubriques Aa2 ; Ab ; Ac ; Ad ; Ag ; Ah ; Aj et Al ne s'appliquent pas aux agents du MEDDE appartenant aux corps des adjoints administratifs et des dessinateurs (articles 2 et 2-1 du décret n° 86-351 du 6 mars 1986 modifié).
B) Personnel – Actes de gestion spécifiques aux catégories de personnel ci-après (MEDDE)
Pour les personnels appartenant aux corps des personnels d’exploitation des TPE (décret n° 91-393 du 25 avril 1991 modifié (statuts)) et ceux appartenant aux corps des ouvriers de parcs et ateliers (décret n° 65-382 du 21 mai 1965 modifié (statuts))
La délégation de signature porte, en sus des actes de gestion visés au § A, sur les actes de gestion suivants :
- les nominations en qualité de stagiaire ou de titulaire,
- les inscriptions sur les tableaux d’avancement et listes d’aptitudes et les reclassements en découlant,
- les répartitions des réductions d’ancienneté et application des majorations d’ancienneté pour l’avancement d’échelon,
- les décisions d’avancement d’échelons,
- les décisions de cessation définitive de fonction :
. admission à la retraite
. acceptation de la démission
. licenciement
. radiation des cadres pour abandon de poste
- constitution et renouvellement de la commission administrative paritaire locale et la commission consultative locale (OPA),
- constitution et renouvellement de la commission de réforme départementale (OPA) et de la commission des rentes.
Ba) Gestion du patrimoine
Ba1) procès verbaux de remise des matériels et mobiliers au service des domaines
Ba2) responsabilité civile.
Ba3) règlements amiables des dommages matériels causés à des particuliers.
Ba4) Règlements amiables des dommages subis ou causés par l’État du fait d’accidents de circulation
Bb) Contentieux
Bb1) observations en défense aux recours introduits contre les actes de gestion des personnels de catégorie C.
Bb2) présentation par écrit devant le tribunal concerné des observations nécessaires en vue de la mise en conformité ou la démolition des constructions irrégulièrement édifiées.
Bb3) représentation aux audiences et présentation des observations orales
Bb4) règlement amiable et recours gracieux des dommages de travaux publics Bb5) règlement amiable des dommages matériels causés à des tiers du fait de l’administration ou subis par l’administration
Bb6) représentation de l’Etat dans le cadre des expertises où la DDT est partie aux opérations en cause, formulation et transmission des observations à l’expert
Bb7) mise en œuvre du droit à indemnisation des victimes d’accident de la circulation
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177/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 ARTICLE 3 : La délégation de signature établie à l'article 1 concerne, en matière de compétences techniques de la direction départementale des territoires, les actes et décisions suivantes pouvant être signées au nom du Préfet.
A) Aménagement Foncier et Urbanisme
A-a) Documents d'urbanisme
A-a 1/ Tous actes relatifs au porter à connaissance de l'Etat y compris pour les communes de plus de 2 000 habitants.
A-b) Application du droit des sols
Tous les échanges avec les élus dans le cadre des procédures d'instruction des actes ADS y compris pour les communes de plus de 2 000 habitants.
− certificat d'urbanisme
A-b 1/ délivrance de l'autorisation à l'exception du cas où il y a désaccord entre le maire et le responsable du service de l'Etat dans le département chargé de l'instruction mentionné à l'article R 423-16 du code de l'urbanisme.
− formalités préalables à la délivrance du permis et décisions sur déclarations préalables
A-b 2/ lettre de majoration du délai d'instruction pour les autorisations relevant de la compétence du préfet.
A-b 3/ demande de pièces complémentaires pour les autorisations relevant de la compétence du préfet.
A-b 4/ avis conforme prévu aux articles L 422-5 et L 422-6 du code de l'urbanisme notamment pour les communes à POS abrogé
A-b 4 bis/ lettres de consultations des personnes publiques, services ou commissions intéressées
- décisions sur déclarations préalables
A-b 5/ pour les projets réalisés pour le compte de l'Etat, de la Région, du Département, de leurs établissements publics ou de leurs concessionnaires, ainsi que pour le compte d'Etat étrangers ou d'une organisation internationale
− décisions sur permis et déclarations préalables
A-b 6/ pour les ouvrages de production, de transport et de distribution d'énergie lorsque cette énergie n'est pas destinée principalement à une utilisation directe par le demandeur
A-b 7/ pour les certificats attestant la non opposition à la déclaration préalable pour les permis et les déclarations préalables délivrées en application du A.b.5 et A.b.6.
- formalités postérieures à la délivrance des permis et aux décisions de non opposition sur les déclarations préalables
A-b 8/ décision de contester la conformité des travaux pour les permis et les déclarations délivrées en application du A.b.5 et A.b.6.
A-b 9/ mise en demeure du maître d'ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité pour les permis et les déclarations délivrées en application du A.b.5 et A.b.6.
A-b 10/ lorsqu'aucune décision n'est intervenue dans le délai prévu à l'article R 462-6 du code de l'urbanisme, l'attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis ou la déclaration n'a pas été contestée, pour
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178/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 les permis et les déclarations préalables délivrés en application du A.b.5 et A.b.6.
A-c) Aménagement foncier
- mise en valeur des terres incultes
A-c1/ mise en demeure des propriétaires ou des titulaires du droit d’exploiter d’avoir à remettre en état les terres incultes ou manifestement sous-exploitées et délivrance des autorisations d’exploiter à d’autres candidats, en cas de renonciation ou de carence de leur part.
- réglementation des plantations et semis d’espèces forestières
A-c2/ établissement des autorisations et refus de boisement.
A-c3/ mise en demeure des propriétaires d’avoir à retirer les plants d’essences forestières installés en violation de la législation sur la réglementation des boisements.
- coupes de bois et défrichements au cours d’une procédure d’aménagement foncier ordonnée avant le 1er janvier 2006
A-c 4/ établissement des autorisations ou refus d’autorisation de coupe de bois, destruction d’espaces boisés, de boisement linéaire après avis de la commission communale d’aménagement foncier.
A-d) Redevance d'archéologie préventive
A-d 1/ signature des titres de recettes délivrés, tous actes, décisions et documents relatifs à l'assiette, à la liquidation ;
A-d 2/ réponse aux réclamations préalables en matière de redevance d'archéologie préventive dont les autorisations et déclarations préalables du code de l'urbanisme constituent le fait générateur.
B) a) Aides du programme de développement rural hexagonal (PDRH)
La DDT est guichet unique ou service instructeur pour les dispositifs suivants :
Intitulé des dispositifs
112 Installation JA
112 Prêts Bonifiés JA
121 A PMBE
121 B PVE
121 C1 Energies renouvelables (à l’exception des dossiers soumis à enquête publique)
121 C2 Aide CUMA
122 A Amélioration des peuplements existants
122 B Travaux de reboisement
125 A Desserte forestière
125 B Retenues collinaires
125 C Autres infrastructures du secteur agricole
131 Identification ovins caprins
132 Aide individuelle qualité des produits
211/ 212 ICHN
214 A PHAE2
214 D Conversion à l'agriculture biologique
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179/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 214 I MAE territorialisées
216 Investissement non productif (agricole)
226 A Plan chablis
227 B Natura 2000 en forêt
313 Promotion d'activité touristique
321 B Services de base pour l’économie et la population rurale
323 A Elaboration/animation des DOCOB Natura 2000
323 B Natura 2000 hors agriculture et hors sylviculture
341 B Stratégies locales de développement hors forêt
411 Leader – axe 1
412 Leader – axe 2
413 Leader – axe 3
421 Coopération interterritoriale et transnationale
431 Fonctionnement du GAL
La DDT est guichet unique ou service instructeur pour les actes suivants :
- tous documents relatifs à l’instruction (accusés réception de dossiers, rapports d’instruction …) ; - arrêtés ou conventions d’attribution de subvention, notifications aux bénéficiaires ; - arrêtés modificatifs, prorogations de délais, avenants aux conventions, notifications aux bénéficiaires ; - arrêtés d’abrogation ou décisions de déchéance de droits, notifications aux bénéficiaires, décisions de refus ou rejet de dossiers, notifications des pénalités liées aux contrôles, notifications de réduction de subvention attribuée et des décisions d’ajustement des montants d’aide à percevoir ;
- établissement des autorisations de financement pour les prêts ;
- tous documents relatifs aux paiements des aides et visites sur place.
B-b) Aides de l'Etat liées au programme de développement rural Limousin (PDRL) 2014-2020
Décisions et actes liés aux dispositifs suivants :
Art. Dispositifs
17 00411 Investissements de modernisation et diversification dans les exploitations agricoles
17 00412 Maîtrise de l'énergie
17 00413 Investissements matériels collectifs
17 00431 Dessertes forestières
17 00441 Investissements non productifs agroenvironnementaux et climatiques
19 00611 Dotation Jeune Agriculteur
19 00612 Prêts bonifiés
20 00711 Elaboration et révision liées aux DOCOB Natura 2000
20 00761 Investissements liés à l'netretien ou à la restauration des sites Natura 2000
20 00763 Animation des MAEC
20 00766 Animation liée aux DOCOB Natura 2000
21 à 26 00821 Installation des systèmes agro-forestiers
21 à 26 00831 Prévention et réparation des dommages forestiers
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180/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 21 à 26 00851 Investissements améliorant la résistance et la valeur environnementale des forêts
28 01021 MAE Apicole
28 01022 MAE Préservation des Races Menacées
28 01012 MAE Système finition des viandes en autonomie alimentaire dans les zones herbagères
28 01014 MAEC Enjeux eaux et milieux aquatiques
28 01015 MAEC Enjeux biodiversité
29 01111 Conversion à l'agriculture biologique
29 01121 Maintien de l'agriculture biologique
31 01311 ICHN Montagne
31 0132 ICHN en zone de piémont et autres zones défavorisées
C) Chasse
C-a) Territoires de chasse
C-a 1/ renouvellement et modification des territoires cynégétiques des associations communales de chasse agréées ;
C-a 2/ recevabilité et irrecevabilité des demandes d’opposition cynégétique et de conscience ; C-a 3/ institution, modification et suppression des réserves de chasse des associations communales de chasse agréées ;
C-a 4/ arrêté d’autorisation et de retrait d’autorisation du tir d’été sur certaines espèces de gibier.
C-b) Plan de chasse.
C-b 1/ fixation des plans de chasse individuels et notification des décisions aux demandeurs.
C-c) Destruction des animaux classés nuisibles et louveterie.
C-c 1/ délivrance et retrait des autorisations individuelles de destruction à tir des animaux classés nuisibles, y compris dans les réserves ;
C-c 2/ délivrance des arrêtés de « battues administratives » pour régulation du grand gibier ; C-c 3/ ordre aux lieutenants de louveterie d'organiser chasses et battues en vue de la destruction des animaux classés nuisibles ou des sangliers ;
C-c 4/ délivrance et retrait des autorisations de capturer en tout temps le lapin à l'aide de bourses et furets dans les lieux où il n'est pas classé nuisible ;
C-c 5/ agrément des personnes pour l'utilisation de pièges de nature à provoquer des traumatismes physiques ; C-c 6/ délivrance et retrait des autorisations individuelles d'utilisation des oiseaux de chasse au vol pour la destruction des animaux classés nuisibles ;
C-c 7/ délivrance et retrait des autorisations d'utilisation du collet arrêtoir pour la capture du renard ; C-c 8/ signature des commissions des lieutenants de louveterie.
C-d) Elevages de gibiers
C-d 1/ délivrance et retrait des certificats de capacité aux responsables d’établissements d’élevage de gibiers ; C-d 2/ délivrance et retrait des autorisations d’ouverture des établissements d’élevage de gibiers ; C-d 3/ contrôles des établissements de gibier ;
C-d 4/ sanctions administratives relatives au fonctionnement des élevages de gibier.
C-e) Transport de gibiers
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181/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 C-e 1/ autorisation et refus des demandes de prélèvement, transports et introduction d’animaux vivants d’espèces dont la chasse est autorisée.
C-f) Divers
C-f 1/ délivrance et retrait des autorisations d'utiliser des engins tels que pièges, lacets, nasses, pour capturer, conserver et relâcher certaines espèces de gibier dans un but de repeuplement ; C-f 2/ délivrance et retrait des autorisations d'utiliser des sources lumineuses pour rechercher le gibier dans un but de comptages, de captures à des fins scientifiques ou de repeuplement ;
C-f 3/ délivrance et retrait des autorisations d’entraînement et d’épreuves de chiens de chasse ; C-f 4/ arrêtés individuels relatifs à la destruction des cormorans (espèces Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures et eaux libres périphériques ;
C-f 5/ délivrance et retrait des autorisations de naturalisation portant sur des spécimens d’espèces protégées ; C-f 6/ délivrances et retrait des autorisations de détention d’animaux d’espèces animales non domestiques, au sein d’un élevage d’agrément ;
C-f 7/ délivrance et retrait des autorisations de détention, transport et utilisation de rapaces pour la chasse au vol ;
C-f 8/ délivrances et retrait des autorisations de détention d’animaux d’espèces animales non domestiques, au sein d’un élevage d’agrément ;
C-f 9/ agrément des gardes particuliers ;
C-f 10/ approbation (annuelle) des règlements intérieurs et règlements de chasse des associations communales et intercommunales de chasse agréées ;
C-f 11/ agrément des piégeurs ;
C-f.12/ agrément des Groupements de Défense contre les Organismes Nuisibles (y compris leurs Fédérations). C-f 13/ arrêté annuel relatif à la lutte contre le campagnol terrestre (Arvicola Terrestris L.) et, en particulier, aux conditions d'emploi de la bromadiolone dans le département de la Creuse ;
C-f 14/ signature des arrêtés des plans de gestion cynégétiques approuvés (PGCA).
D) Chemin de fer d'intérêt général
D-a 1/ déclaration d’inutilité aux chemins de fer des immeubles valant moins de 76 € ; D-a 2/ autorisation d’installation de certains établissements ;
D-a 3/ signature des procès-verbaux de récolement des ouvrages effectués par la S.N.C.F. en vue de leur remise à une collectivité publique ;
D-a 4/ décision de déclassement ou de rectification des passages à niveau sur proposition de la SNCF si tous les avis sont favorables ou si le ministre chargé des transports décide de donner satisfaction à la SNCF ; D-a 5/ autorisation de traverser des voies ferrées par des canalisations d’eau, des lignes de distribution publique d’énergie électrique ;
D-a 6/ classement des passages à niveau intéressant les chemins départementaux.
E) Construction et Habitat
E-a) Financement de l’habitat
E-a 1/ courriers relatifs à la commission d’attribution de logements financés en prêts locatifs aidés ; E-a 2/ signature des procès-verbaux de la commission d’attribution de logements financés en prêts locatifs aidés ;
E-a 3/ décision de la commission d’attribution de logements financés en prêts locatifs aidés. E-b) Conventionnement et autorisations
E-b 1/ conventions entre l’État et bailleurs de logements en relation au droit à l’aide personnalisée au logement (APL) ;
E-b 2/ autorisation de location d’un logement ayant bénéficié d’un prêt pour l’accession à la propriété (PAP) ; E-b 3/ attestation de primabilité pour la majoration de l’allocation logement.
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182/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 E-c) Logement indigne
E-c 1/ animation en matière d'indécence, d'insalubrité, de logement indigne.
E-d) HLM
E-d 1/ délivrance des autorisations prévues par l’article R 423-84 du Code de la construction et de l’habitation en matière d’aliénation du patrimoine immobilier des organismes HLM.
E-e) Accessibilité, sécurité
E-e 1/ convocations des membres de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées y compris les correspondances aux maires des communes de plus de 2 000 habitants ; E-e 1bis/ communication des avis de la commission hors dérogation y compris les correspondances aux maires des communes de plus de 2 000 habitants ;
E-e 2/ représentation du Préfet à la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées.
F) Demandes de subvention
F-a) Politique « 1 % paysage et développement »
F-a.1/ accusé de réception ;
F-a 2/ courriers réclamant des pièces manquantes ;
F-a 3/ courriers constatant le caractère complet des dossiers ;
F-a 4/ décision prorogeant le délai de rejet implicite des dossiers de demandes de subvention.
F-b) Habitat / Logement
F-b1/ accusés réception ;
F-b2/ courriers réclamant des pièces manquantes ;
F-b3/ courriers constatant le caractère complet des dossiers.
G) Eau et milieux aquatiques
G-a) Police et conservation des eaux
G-a 1/ fixation des dispositions pour assurer le libre écoulement des eaux des cours d’eaux non domaniaux.
G-b) Curage et entretien
G-b 1/ fixation des dispositions pour l’exécution des règlements et usages relatifs au curage et à l’entretien des cours d’eaux non domaniaux.
G-c) Opérations soumises à déclaration
G-c 1/ accusés de réception des déclarations ;
G-c 2/ récépissés de déclaration indiquant soit la date à laquelle, en l’absence d’opposition, l’opération projetée pourra être entreprise, soit l’absence d’opposition qui permet d’entreprendre cette opération sans délai. Le récépissé est assorti, le cas échéant, d’une copie des prescriptions générales applicables ; G-c 3/ décisions explicites ou implicites d’acceptation ;
G-c 4/ récépissé de déclaration avec arrêté imposant des prescriptions particulières à l’opération projetée, comportant l’instruction de la procédure relative à ces récépissés ;
G-c 5/ décisions d’opposition aux déclarations, excepté les oppositions qui font l’objet d’un recours gracieux auprès du représentant de l’Etat dans le département de la Creuse et d’un avis du CODERST ; G-c 6/ modifications ultérieures des prescriptions applicables aux installations soumises à déclaration, ou décision relative à une nouvelle déclaration après arrêt accidentel.
G-d) Organisation des activités liées à la police de l’eau
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183/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 Les missions relevant de la police de l'eau sont exercées sous l’autorité du directeur départemental des territoires. Elles comprennent les activités suivantes :
- la police administrative de l'eau qui comprend :
- l’instruction et le suivi des dossiers qui sont soumis à la nomenclature de l’article R.214-1 du code de l’environnement (toutes les rubriques hors maritime et hors rubriques faisant l’objet de procédures conjointes avec d’autres législations, comme les installations classées pour la protection de l'environnement), autorisations au titre de la Loi de 1919 sur l’hydroélectricité, eaux thermales et minérales, contrôles administratifs dont contrôles des digues et barrages, autorisations délivrées en application des articles L.432-3 et L.432-9 du code de l’environnement…,
- les missions liées au guichet unique de la police de l'eau ;
- la réception, l’enregistrement et la délivrance de tous les dossiers au titre de la loi sur l’eau (déclarations et autorisations) ;
- la tenue du fichier d’inventaire des actes administratifs (déclarations, autorisations au titre de la loi sur l’eau) ;
- la consultation des services de l’Etat pour ce qui relève des dossiers loi sur l’eau (déclarations, autorisations) ;
- la police judiciaire, exercée sous la direction du procureur de la République, qui comprend : - la mise en place de programmes de contrôle ;
- la constatation des infractions ;
- l' appui à l’autorité judiciaire ;
- la mise en œuvre des transactions ;
- l’application des dispositions transposant les directives européennes qui comprend notamment les domaines des eaux résiduaires urbaines et des nitrates d’origine agricole ;
- la police de la pêche et la mise en œuvre de la politique piscicole dont les baux de pêche ; - la protection de la ressource en eau ;
- la déclaration d’intérêt général ou d’utilité publique de travaux dans le domaine de l’eau (L. 211-7) à l’exclusion des DUP ou des actes déclaratifs DUP mentionnés à l’article L. 1321-2 du code de la santé ; - l’intégration de la politique de l’eau à travers d’autres réglementations ou politiques publiques par le biais des avis sur les dossiers ICPE, les documents d’urbanisme, les dossiers PAC (conditionnalité), les stockages souterrains, les aides des agences de l’eau, les PPR (inondation), les aménagements fonciers et toute autre politique pouvant avoir un impact sur l’eau. Seul le service de police de l’eau devra être consulté et émettra l’avis unique de l’Etat au titre de la police de l’eau pour le niveau départemental. Celui-ci fournira au service des installations classées, les éléments de connaissance et les prescriptions à prendre en compte pour l’instruction des dossiers ICPE ;
- la réalisation de « porter à connaissance » au sens de la directive cadre sur l’eau et au titre des PLU notamment.
Le responsable du service chargé de la police de l’eau dispose, par délégation préfectorale, d’une autorité fonctionnelle lui permettant d'associer de manière coordonnée l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA) à la mise en œuvre de la police de l’eau et de la pêche : instructions nécessaires à l'exercice de la police de l'eau et de police de la pêche, fixation du programme annuel d'activités du service départemental de l’ONEMA en liaison avec son délégué inter-régional.
G-e) Police de la navigation
G-e 1/ consultations sur les projets d'arrêtés et signature des arrêtés portant Règlements Particuliers de Police de la Navigation sur les eaux intérieures (décrets n° 2013-251 et n° 2013-253 du 25 mars 2013). Dérogation à ces arrêtés portant Règlements Particuliers de Police de la Navigation sur les eaux intérieures.
H ) Environnement
H-a) De façon générale
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184/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 En application de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre IV du code de l’environnement, H-a 1/ contrôle du respect des engagements souscrits dans le cadre des chartes Natura 2000, et information des services fiscaux relative aux chartes Natura 2000 ;
H-a 2/ arrêter la liste des parcelles susceptibles de bénéficier d’une exonération fiscale à l’issue de la mise en place des « chartes Natura 2000 » ;
H-a 3/ prendre toutes mesures liées à la constitution et au suivi du comité de pilotage des sites "Natura 2000" y compris dans l'hypothèse où le Préfet de la Creuse a été désigné comme préfet coordonnateur ; H-a 4/ prendre toutes mesures liées à la validation des cahiers des charges type d’actions et à la révision et à l’approbation des documents d’objectifs des sites Natura 2000 ;
H-a 5/ prendre toutes mesures liées à l’évaluation périodique de l’état de conservation des habitats et des espèces qui ont justifié la désignation des sites Natura 2000 ;.
H-a 6/ prendre toutes mesures liées à la constitution et au suivi du comité consultatif de la réserve naturelle nationale de l'Etang des Landes, commune de Lussat ;
H-a 7/ assurer le rôle de correspondant départemental de la "semaine du développement durable" (pour le compte du Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie) ; H-a 8/ commissionnement des agents pour rechercher et constater les infractions pénales dans la réserve naturelle nationale de l'Etang des Landes, commune de Lussat,
H-b.1/ instruire les déclarations et les demandes d’autorisations formulées dans le cadre de l’application du chapitre 1er (publicité, enseignes et pré-enseignes) du titre VIII (protection du cadre de vie) du livre V (prévention des pollutions, des risques et des nuisances) de la partie réglementaire du Code de l’environnement (articles R. 581-1 et suivants) ;
H-b.2/ délivrer les récépissés de déclarations ;
H-b.3/ accorder ou refuser les autorisations.
I) Equipement rural et assistance aux collectivités
I-a) De façon générale
I-a 1/ recensement des redevances sur les consommations d’eau provenant des distributions publiques pour le Fonds national pour le développement des adductions d’eau dans les communes rurales et établissement des titres de perception ;
I-a 2/ liquidation des acomptes ou des soldes de subventions accordées en capital et des subventions accordées en annuités aux communes et syndicats de communes sur les crédits du Fonds national pour le développement des adductions d’eau ;
I-a 3/ état récapitulatif des consommations d’eau provenant des distributions publiques et émission des titres de recettes exécutoires pour la taxe sur la consommation d’eau instituée par l’article 38 de la loi de finances pour 2004.
J) Forêt
J-a) Défrichements
J-a 1/ autorisations ou refus d’autorisation de défrichement des bois des particuliers ; J-a 2/ autorisations ou refus de défrichement de bois et forêts appartenant à des collectivités ou personnes morales visées à l'article L 141.1 du code forestier.
J-b) Boisements
Pour les aides prévues, établissement des contrats de prêt en numéraire, des avenants aux contrats de prêts en travaux, résiliation des contrats de prêts en travaux, de mainlevée partielle ou totale d’hypothèque, de mainlevée partielle ou totale de caution hypothécaire, de mainlevée de caution bancaire.
J-c) Coupes
Autorisations de coupes de bois réalisées en application des articles L9 et L10 du Code Forestier.
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185/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 J-d) Exploitation forestière
J-d 1/ délivrance et retrait des cartes professionnelles d’exploitants forestiers et scieurs ; J-d 2/ établissement des certificats d’éligibilité et des autorisations de financement concernant les prêts bonifiés destinés au financement de la sortie du bois et du stockage des bois issus de chablis.
K-a) Gestion des aides compensatoires agricoles (programmation 2007-2013 et année transitoire 2014)
De façon générale
K-a 1/ établissement des décisions d’octroi des aides compensatoires aux surfaces ; K-a 2/ établissement des décisions de refus des aides compensatoires aux surfaces ; K-a 3/ établissement des décisions de rejet et/ou de mise en œuvre de pénalités suite aux contrôles concernant les soutiens directs en faveur des agriculteurs ;
K-a 4/ tous les actes, décisions et documents relatifs à la mise en œuvre des droits à paiement unique et de l’aide au revenu prévue par le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 ; K-a 5/ établissement des décisions d’octroi des aides agri-environnementales ; K-a 6/ établissement des décisions de refus des aides agri-environnementales ; K-a 7/ établissement des décisions de refus et/ou de mise en œuvre de pénalités suite aux contrôles concernant les aides agri-environnementales ;
K-a 8/ établissement des décisions d’octroi des aides aux productions animales : prime au maintien des troupeaux vaches allaitantes (PMTVA) ;
K-a 9/ établissement des décisions de refus des aides prime au maintien des troupeaux de vaches allaitantes (PMTVA), aide aux ovins (AO) et aide aux caprins (AC) ;
K-a 10/ établissement des décisions d’ajustement et/ou de refus suite aux contrôles et mise en œuvre de remboursement et de pénalités concernant les aides aux productions animales ; K-a 11/ mise en œuvre des décisions de transferts de droits à prime dans les secteurs bovins et ovins ; K-a 12/ établissement des décisions d’octroi de l’Indemnité Compensatoire de Handicap Naturel ; K-a 13/ établissement des décisions de refus de l’Indemnité Compensatoire de Handicap Naturel ; K-a 14/ établissement des décisions d’ajustement ou de refus suite à contrôle et mise en œuvre de remboursement et de pénalités concernant l’Indemnité Compensatoire de Handicap Naturel ; K-a 15/ établissement des décisions d’octroi de la prime herbagère agro environnementale de refus ; K-a 16/ établissement des décisions de refus de la prime herbagère agro environnementale ; K-a 17/ établissement des décisions d’ajustement ou de refus suite à contrôle et mise en œuvre de remboursement et de pénalités concernant la prime herbagère agro environnementale ; K-a 18/ établissement des décisions d’octroi de la prime annuelle destinée à compenser les pertes de revenus dé- coulant du boisement de surfaces agricoles ;
K-a 19/ établissement des décisions de refus de la prime annuelle destinée à compenser les pertes de revenus dé- coulant du boisement de surfaces agricoles.
K-b) Gestion des aides du Fonds Européen Agricole de Garantie (FEAGA – programmation 2014-2020)
De façon générale tous documents, actes ou décisions relatifs aux dispositifs suivants :
K-b 1/ droits à paiement de base ;
K-b 2/ paiement vert ;
K-b 3/ paiement redistributif ;
K-b 4/ paiement additionnel Jeunes Agriculteurs ;
K-b 5/ aides aux bovins allaitants ;
K-b 7/ aides aux bovins laitiers ;
K-b 8/ aides au veau sous la mère et au veau issu de l'agriculture biologique ; K-b 9/ aides ovines ;
K-b 10/ Aides caprines ;
K-b 11/ Aides aux plantes riches en protéines ;
K-b 12/ autres aides végétales ;
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186/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 K-c )Actes et décisions relatifs à la coordination des contrôles de la Politique agricole commune et à la gestion des suites à donner.
L) Ingénierie publique
L-a) Ingénierie publique et ATESAT (à l’exception des actes relatifs à la collecte et au traitement des déchets)
L-a.1/ signature des conventions relatives à l'assistance technique fournie par l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT) et de toutes les pièces afférentes.
M) Marchés publics
M-a) Pouvoir adjudicateur : toute signature relevant du pouvoir adjudicateur.
N) Pêche
N-a) Piscicultures
N-a.1/ établissement de certificats constatant le statut dérogatoire de certains plans d’eau existant au 30 juin 1984 ;
N-a.2/ établissement de certificats constatant le statut au titre de l'article L.431-7 du Code de l'environnement, 1er et 2ème alinéas ;
N-a.3/ notification de changement d'exploitant de plan d'eau bénéficiant d'un classement en pisciculture au titre de l'article L.431-7 du Code de l'environnement, 3ème alinéa.
N-b) Conditions d’exercice du droit de pêche
N-b 1/ autorisations de capture et de transport du poisson destiné à la reproduction ou au repeuplement et des autorisations de capture et de transport du poisson à des fins sanitaires ou scientifiques ou en cas de déséquilibres biologiques ;
N-b 2/ autorisations d’évacuation, de transport de poisson dans un autre cours d’eau ou plan d’eau en cas de baisse artificielle ou naturelle du niveau des eaux ;
N-b 3/ autorisations de concours de pêche dans les cours d’eau de première catégorie ; N-b 4/ autorisations de pêches extraordinaires en vue de détruire certaines espèces envahissantes.
N-c) Organisation des pêcheurs
N-c 1/ certification du nombre de membres actifs des associations pour la pêche et la protection du milieu aquatique en vue de la désignation des membres du collège électoral appelé à élire le conseil d’administration de la fédération de la Creuse pour la pêche et la protection du milieu aquatique ; N-c 2/ certification du collège électoral appelé à élire le conseil d’administration de la fédération de la Creuse pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
N-c 3/ certification de la liste des candidats à l’élection du conseil d’administration de la fédération de la Creuse pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
N-c 4/ agréments des présidents et des trésoriers des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique.
N-d) Service départemental de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA) fixation du programme annuel d’activités du service départemental de l’ONEMA agissant dans le département.
N-e) Introduction de poissons d'espèce non représentée
N-e 1/ autorisation d'introduction dans les eaux douces des espèces de poissons qui n'y sont pas représentées.
P) Routes et circulation routière
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187/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 P-a) Exploitations des routes
P-a 1/ arrêtés de déviation pour travaux ou manifestation lorsque l’itinéraire de déviation emprunte une route nationale, ou dont le champ d'application excède le territoire d'une commune ; P-a 2/ avis du Préfet lors de la consultation par le Président du Conseil Général ou le Maire pour arrêtés réglementant la circulation sur routes à grande circulation.
P-b) Transports routiers
P-b 1/ certificats d’inscription au registre des entreprises de transport public routier de personnes ; P-b 2/ autorisations pour l’exécution des services occasionnels de transport public routier de personnes ; P-b 3/ autorisations exceptionnelles temporaires pour la circulation de véhicules transportant des matières dangereuses et de véhicules de transports routiers de marchandises de 7.5 tonnes de poids total en charge, les samedis et veilles de jours fériés, les dimanches et jours fériés ;
P-b 4/ arrêtés mensuels définissant les itinéraires dérogatoires permanents et temporaires autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds ;
P-b 5/ autorisation individuelle de transport exceptionnel.
P-c) Education routière
P-c1/ convocations aux épreuves du permis de conduire en candidat libre ;
P-c2/ envoi des duplicatas de dossiers de demandes de permis de conduire (Cerfa 02) ; P-c3/ convocation pour une visite dans le cadre de l’aménagement du véhicule.
Q) Soutien à l’agriculture
Q-a) Politique de l’installation, du contrôle des structures et de la production
Q-a 1/ agrément des maîtres exploitants, agrément et validation des plans de professionnalisation personnalisés, octroi des bourses aux stagiaires et indemnités aux maîtres exploitants ;
Q-a 2/ établissement des décisions de recevabilité des projets d’installation, des décisions d’octroi d’aide, des décisions de versement de la deuxième fraction de la dotation jeunes agriculteurs et des décisions consécutives aux contrôles des déclarations et des engagements ;
Q-a 3/ mise en demeure de présenter la demande d’autorisation préalable d’exploiter ou la déclaration préalable exigée s’il est constaté qu’un fonds est exploité sans que ces démarches n’aient été faites ; Q-a 4/ autorisations préalables d’exploiter un fonds agricole ;
Q-a 5/ refus d’autorisation préalable d’exploiter un fonds agricole ;
Q-a 6/ décisions d’ajournement des demandes d’autorisation préalable d’exploiter un fonds agricole ; Q-a 7/ délivrance de l’agrément de fumigation.
Q-a 8/ décisions d'agrément des GAEC (groupements agricoles d'exploitation en commun) Q-a 9/ décisions de refus ou de retrait d'agrément des GAEC
Q-a 10/ décisions de dérogations au fonctionnement des GAEC (travail extérieur, maintien d'agrément pour circonstances exceptionnelles,...)
Q-a 11/ décisions de rejet de modifications intervenant dans le fonctionnement ou les statuts des GAEC Q-a 12/actes et décisions liés au contrôle de l'agrément ou du fonctionnement des GAEC
Q-b) Aides à la modernisation et l’adaptation (programmation 2007-2013)
Q-b 1/ arrêtés de subvention et conventions pour les bâtiments d’élevage ;
Q-b 2/ prorogations de délais de notification ;
Q-b 3/ notifications de refus ou rejet du dossier ;
Q-b 4/ notifications de décisions de réduction de subvention attribuée.
Q-b 5/ Arrêtés de subvention pour du matériel agricole en zone de montagne ; Q-b 6/ Prorogations de délais de notifications ;
Q-b 7/ notifications de refus ou rejet du dossier ;
Q-b 8/ notifications de décisions de réduction de subvention attribuée.
Q-b 9/ arrêtés de subvention pour des travaux de mise aux normes ;
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188/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 Q-b 10/ prorogations de délais de notification ;
Q-b 11/ notifications de refus ou rejet du dossier.
Q-b 12 / agrément des plans d’amélioration matérielle et de leurs avenants.
Q-b 13/ agrément des plans d’investissements et de leurs avenants.
Q-b 14/ agrément des plans pluriannuels d’investissement des coopératives d’utilisation du matériel en commun. Q-b 15/ décision d’octroi des aides prévues et décisions d’ajustement ou de remboursement. Q-b 16 / mise en œuvre des transferts de références laitières et du foncier.
Q-c) Financement des exploitations (programmation 2017-2013)
Q-c 1/ établissements des autorisations de financement, mise en œuvre et établissement des décisions consécutives aux opérations de contrôle pour les prêts bonifiés à l’agriculture (Moyen Terme Spéciaux - Jeunes Agriculteurs (MTS-JA), sociétés (MTS-AUTRE) Coopérative d’utilisation de matériel en commun (MTS- CUMA), prêt spécial modernisation (PSM).
Q-d) Exploitations en difficulté
Q-d 1/ établissement des décisions d’octroi des aides à la réinsertion professionnelle ; Q-d 2/ établissement des décisions de refus d’octroi des aides à la réinsertion professionnelle ; Q-d 3/ octroi des aides à l’adaptation de l’exploitation (prise en charge de cotisations MSA, prise en charge d’intérêts bancaires, octroi du fond d’allégement des charges – FAC) ;
Q-d 4/ établissement des décisions d’octroi des aides à l’adaptation ;
Q-d 5/ établissement des décisions d’octroi des aides « de minimis » ;
Q-d 6/ établissement des décisions de refus d’octroi des aides « de minimis ».
Q-e) Calamités agricoles
Q-e 1/ établissement du barème départemental des calamités.
Q-e 2/ constitution des missions d’enquête.
Q-e 3/ établissement des rapports sur les dossiers individuels et des décisions d’octroi d’aide ; Q-e 4/ établissement des décisions de refus de prise en compte des demandes individuelles ; Q-e 5/ établissement des décisions de remboursement suite à contrôle.
Q-e 6/ établissement des autorisations de financement pour les prêts « calamités agricoles».
R) Consommation des espaces agricoles
R-a) Commission départementale de consommation des espaces agricoles
R-a1/ convocation des membres de la commission ;
R-a2/ signature des procès-verbaux de la commission ;
R-a3/ communication des avis.
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement, M. Laurent BOULET peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses subordonnés dans les conditions prévues par l’article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié susvisé, par arrêté pris au nom du Préfet de la Creuse.
Cet arrêté fixe la liste nominative de ses subordonnées, habilités à signer les actes relatifs aux affaires pour les- quelles délégation lui a été attribuée par le Préfet de la Creuse et définit les matières et attributions sur lesquelles une subdélégation est conférée.
Le Préfet de la Creuse peut, dans les mêmes formes, mettre fin à tout ou partie de cette délégation ainsi qu’aux subdélégations s’y rapportant, le cas échéant.
Ces arrêtés de subdélégation seront adressés au Préfet de la Creuse et feront l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
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189/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 ARTICLE 5 : Demeurent réservés à ma signature, quel qu'en soit le montant, les ordres de réquisition du comptable public.
ARTICLE 6 : L’arrêté préfectoral n° 2015072-0003 du 13 mars 2015 susvisé est abrogé.
ARTICLE 7 : M. le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse et M. le Directeur départemental des Territoires de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Fait à Guéret, le 4 mai 2015
Le Préfet
Signé : Christian CHOCQUET
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190/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 Autre
Arrêté portant renouvellement de l'agément de l'association Solutions Alternatives et Solidaires en Limousin comme entreprise solidaire.
Administration :
Préfecture de la Creuse
Secrétariat Général
Secrétariat Général aux Affaires Départementales
Signataire : Le Secrétaire Général
Date de signature : 23 Avril 2015
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
191/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 Arrêté n° 2015-113-010 portant renouvellement de l’agrément de l’association Solutions Alternatives et Solidaires en Limousin comme entreprise solidaire
LE PREFET DE LA CREUSE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier dans l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2001-152 du 19 février 2001 sur l’épargne salariale ;
VU le décret en Conseil d’Etat n° 2003-384 du 23 avril 2003 relatif à l’agrément des entreprises solidaires et modifiant le Code du Travail ;
VU l’article L 443-3-1 du Code du Travail énonçant les critères pour être considérée comme une entreprise solidaire 7;
VU la demande de renouvellement d'agrément présentée le 3 mars 2015 par l’association Solutions Alternatives et Solidaires en Limousin dont le siège social est situé à la mairie 23000 Saint Sulpice le Guérétois, et les pièces produites ;
VU l'avis de M. le Responsable de l’Unité Territoriale de la Creuse de la Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Limousin par intérim en date du 17 avril 2015;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ; ARRETE :
ARTICLE 1er
L’association Solutions Alternatives et Solidaires en Limousin dont le siège social est situé à la mairie 23000 Saint Sulpice le Guérétois est agréée conformément aux dispositions de l’article L 443-3.1 du Code du Travail, entreprise solidaire dans le département de la Creuse.
ARTICLE 2
Le présent agrément est délivré pour une durée de deux ans. La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.
L’association agréée s’engage à produire annuellement un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
ARTICLE 3
L’association est agréée pour mettre en œuvre toutes actions favorisant le développement ou la consolidation d’activités locales à caractère social et environnemental sur le territoire du Limousin, pour s’insérer dans le champ de l’économie sociale et solidaire, pour animer un groupement d’achat responsable selon les principes du don, de l’échange et de l’entraide ou de l’acquisition de produits ou de service entre les membres.
ARTICLE 4
Monsieur le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse et Monsieur le Responsable de l’Unité Territoriale de la Creuse de la Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Limousin par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Fait à Guéret, le 23 avril 2015
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé Rémi RECIO
192/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 Autre
Arrêté de délégation de signature en matière de gracieux fiscal donnée par la trésorière de Bénévent-l'Abbaye à ses agents.
Administration :
Services Déconcentrés de l'Etat en Creuse
Direction Départementale des Finances Publiques
Signataire : Le Chef d'établissement
Date de signature : 01 Mars 2015
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
193/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable de la trésorerie de Bénévent l’Abbaye-Le Grand Bourg
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er - Délégation de signature est donnée à Mme CARIAT Annie, Contrôleur Principal, adjoint au comptable chargé de la trésorerie de Bénévent l’Abbaye-Le Grand Bourg, à l’effet de signer, en mon absence :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 300 € ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 3 mois et porter sur une somme supérieure à 3000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
194/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
ARLOT Karine Contrôleur 300 3 3000 ANTICHI Valérie Contrôleur 300 3 3000
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la CREUSE
A Bénévent l’Abbaye, le 01 mars 2015
La comptable,
Signé : DOMENJOD
195/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 Autre
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des centres départementaux des finances publiques de Guéret et d'Aubusson
Administration :
Services Déconcentrés de l'Etat en Creuse
Direction Départementale des Finances Publiques
Signataire : Directeur DDFP
Date de signature : 10 Avril 2015
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
196/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques de la Creuse à compter du 1er juillet 2015
Le directeur départemental des finances publiques de la Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ; Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015089-0012 du 30 mars 2015 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Creuse ;
ARRÊTE :
Article 1er :
A compter du 1er juillet 2015, les services de la direction départementale des finances publiques du département de la Creuse désignés ci-après sont ouverts au public les lundi, mercredi et jeudi de 8H30 à 12H00 et de 13H30 à 16H00, les mardi et vendredi
de 8H30 à 12H00 (fermeture le mardi après-midi et le vendredi après-midi) :
Centre départemental des finances publiques, 3 avenue de Laure à GUERET abritant : − La trésorerie de GUERET
− La paierie départementale
− le service de publicité foncière
− le service des impôts des particuliers
− le service des impôts des entreprises
− le centre départemental des impôts fonciers
Centre départemental des finances publiques, 1 allée Jean-Marie Couturier à AUBUSSON abritant :
− La trésorerie d'AUBUSSON-SAINT-SULPICE-LES-CHAMPS
− le service de publicité foncière
− le service des impôts des particuliers et le service des impôts des entreprises
Article 2 :
Le présent arrêté prend effet le 1er juillet 2015.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l’article 1er.
Fait à Guéret, le 10 avril 2015
Par délégation du Préfet,
Le directeur départemental des finances publiques de la Creuse
Signé : Gérard PERRIN
197/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 Autre
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques de la Creuse à compter du 1er juillet 2015
Administration :
Services Déconcentrés de l'Etat en Creuse
Direction Départementale des Finances Publiques
Signataire : Directeur DDFP
Date de signature : 10 Avril 2015
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
198/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques de la Creuse à compter du 1er juillet 2015
Le directeur départemental des finances publiques de la Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015089-0012 du 30 mars 2015 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Creuse ;
ARRÊTE :
Article 1er :
A compter du 1er juillet 2015, les services de la direction départementale des finances publiques du département de la Creuse désignés ci-après sont ouverts au public les lundi, mardi, mercredi et jeudi de 8H30 à 12H00 et le vendredi de 8H30 à 11H30 :
− Trésorerie d'AHUN
− Trésorerie de BENEVENT-L'ABBAYE-LE GRAND BOURG
− Trésorerie de BONNAT
− Trésorerie de BOURGANEUF-PONTARION
− Trésorerie de BOUSSAC
− Trésorerie de CHATELUS-MALVALEIX
− Trésorerie de DUN LE PALESTEL
− Trésorerie de GOUZON
− Trésorerie de ROYERE DE VASSIVIERE
− Trésorerie de SAINT-VAURY
− Trésorerie de LA SOUTERRAINE
− Trésorerie d'AUZANCES-BELLEGARDE
− Trésorerie de CHAMBON-EVAUX
− Trésorerie de CHENERAILLES
− Trésorerie de CROCQ-LA COURTINE
− Trésorerie de FELLETIN-GENTIOUX-PIGEROLLES
Article 2 :
Le présent arrêté prend effet le 1er juillet 2015.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l’article 1er.
Fait à Guéret, le 10 avril 2015
Par délégation du Préfet,
Le directeur départemental des finances publiques de la Creuse
Signé : Gérard PERRIN
199/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 Autre
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal
Administration :
Services Déconcentrés de l'Etat en Creuse
Direction Départementale des Finances Publiques
Signataire : Directeur DDFP
Date de signature : 08 Avril 2015
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
200/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CREUSE
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II au code général des impôts
Mme Dominique LYRON Service des impôts des entreprises -GUERET Mme Marie-Françoise BAUDON Service des Impôts des particuliers - GUERET M. Philippe BOUYERON Service des impôts des entreprises – Service des impôts des particuliers - AUBUSSON
M. Olivier DELEMAR Centre des impôts foncier - GUERET M. Jean-François GUIRAL Pôle contrôle recherche expertise Mme Michèle FROMENT Service de la publicité foncière - GUERET M. Pascal PATRIER Service de la publicité foncière - AUBUSSON M. Paul PHILIPPON Pôle de recouvrement spécialisé Mme Nicole PIDANCE Trésorerie d’AHUN Mme Sylvie DENAT Trésoreries d’AUZANCES-BELLEGARDE Mme Barbara DOMENJOD Trésorerie de BENEVENT L’ABBAYE M. Serge RIVAUD Trésorerie de BONNAT M. Pascal PASQUINET Trésorerie de BOURGANEUF M.François RICHAUD-EYRAUD Trésorerie de BOUSSAC Mme Agnès CAMPOS Trésorerie de CHAMBON SUR VOUEIZE M. Nicolas RIGONNET Trésorerie de CHATELUS-MALVALEIX M. Michael BINET Trésorerie de CHENERAILLES M. Jean-Pierre LANNET Trésorerie de CROCQ Mme Ana-Sofia LEITE-COSTA Trésorerie de DUN LE PALESTEL M. Grégory FERINGAN Trésorerie de FELLETIN Mme Aube POUCHIN Trésorerie de GOUZON M. Philippe DARBON Trésorerie de LA SOUTERRAINE Mme Noëlle PICAULT Trésorerie de ROYERE DE VASSIVIERE Mme Aline RENAUDIE Trésorerie de SAINT VAURY
Guéret, le 8 avril 2015
L’administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de la CREUSE
Gérard PERRIN
201/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 Autre
Arrêté fixant la composition de la commission consultative d'examen des demandes de dérogations au secteur scolaire-entrée 6ème et autres niveaux collège
Administration :
Services Déconcentrés de l'Etat en Creuse
Inspection Académique
Signataire : L'Inspecteur d'Académie
Date de signature : 07 Avril 2015
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
202/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 N° AR 2015/04/DIMOS
L’inspecteur d’académie, directeur académique des services de l’Éducation nationale de la Creuse
Arrête
Article 1 : la composition de la commission consultative d’examen des demandes de dérogations au secteur scolaire – entrée 6ème et autres niveaux collège, est la suivante :
présidente : Pascale NIQUET, inspecteur d’académie, directeur académique des services de l’Éducation nationale de la Creuse ou son représentant
membres :
- Huguette BENAÏM, conseillère technique départementale – Service social
- Laurence CHRONOPOULOS, principale du collège Marc Bloch – Bonnat
- Françoise CONNAY, principale du collège Françoise Dolto – Châtelus Malvaleix
- Isabelle DEBURGHGRAEVE, inspectrice de l’Éducation nationale – Circonscription Guéret 1
- Sabine DUCOURTIOUX, principale du collège Benjamin Bord – Dun Le Palestel
- Françoise LASSEUR, médecin conseillère technique départementale
- Serge PAILLER, directeur du centre d’information et d’orientation de la Creuse
- Romain PAVAN, inspecteur de l’Éducation nationale – information et orientation
- Valérie SIMONET, présidente du conseil départemental de la Creuse ou son représentant
- Michel VERGNIER, président de l’association des maires de la Creuse ou son représentant
- Adjeté WILSON, principal adjoint du collège Jean Picart Le Doux – Bourganeuf
- FCPE : 2 représentants
Article 2 : cette décision est arrêtée pour l’année scolaire 2014 – 2015.
Article 3 : la secrétaire générale de la direction des services de l’éducation nationale de la Creuse est chargée de l’exécution de la présente décision.
Guéret, le 07 avril 2015
Signé : Pascale NIQUET
203/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 Autre
Arrêté fixant la composition de la commission d'affectation dans le dispositif d'initiation aux métiers par alternance (DIMA-chambre de commerce et d'industrie)
Administration :
Services Déconcentrés de l'Etat en Creuse
Inspection Académique
Signataire : L'Inspecteur d'Académie
Date de signature : 07 Avril 2015
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
204/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 N° AR 2015/09/DIMOS
Vu le décret n° 90-484 du 14 juin 1990 suivi de l’arrêté du 14 juin 1990
Le directeur des services départementaux de l’éducation nationale de la Creuse
Arrête
Article 1 : la composition de la commission d’affectation dans le dispositif d’initiation aux métiers par alternance (DIMA – chambre de commerce et de l’industrie), est la suivante :
président : Romain PAVAN, inspecteur de l’éducation nationale - information et orientation
membres :
- Nadine AUBRUN, directrice adjointe au lycée agricole - Ahun
- Sonia BONNET, proviseure adjointe du lycée des métiers du bâtiment - Felletin
- Patrick DEFAYE, proviseur au lycée professionnel Louis-Gaston Roussillat - Saint Vaury
- Marc DUROUDIER, principal adjoint au collège Jules Marouzeau - Guéret
- Mustapha HAD, proviseur adjoint au lycée professionnel Delphine Gay – Bourganeuf
- Patrick LAMY, représentant de la DIRECCTE - département de la Creuse
- Marie-Hélène NIVERT, responsable du centre de formation d’apprentis - CCI de la Creuse
- Serge PAILLER, directeur du centre d’information et d’orientation de la Creuse
- Marie-Noëlle PLUVIAUD, principale adjointe au collège Raymond Loewy – La Souterraine
- Direction régionale de l’agriculture et de la forêt : un représentant
- FCPE : 2 représentants
Article 2 : cette décision est arrêtée pour l’année scolaire 2014 – 2015.
Article 3 : la secrétaire générale de la direction des services de l’éducation nationale de la Creuse est chargée de l’exécution de la présente décision.
Guéret, le 07 avril 2015
Signé : Pascale NIQUET
205/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 Autre
Arrêté fixant la composition de la commission d'affectation en 3ème préparatoire aux formations professionnelles et en 3ème de l'enseignement agricole
Administration :
Services Déconcentrés de l'Etat en Creuse
Inspection Académique
Signataire : L'Inspecteur d'Académie
Date de signature : 07 Avril 2015
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
206/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 N° AR 2015/08/DIMOS
Vu le décret n° 90-484 du 14 juin 1990 suivi de l’arrêté du 14 juin 1990
Le directeur des services départementaux de l’éducation nationale de la Creuse
Arrête
Article 1 : la composition de la commission d’affectation en 3ème préparatoire aux formations professionnelles (en lycée professionnel) et en 3ème de l’enseignement agricole, est la suivante :
président : Romain PAVAN, inspecteur de l’éducation nationale - information et orientation
membres :
- Nadine AUBRUN, directrice adjointe au lycée agricole - Ahun
- Sonia BONNET, proviseure adjointe du lycée des métiers du bâtiment - Felletin
- Patrick DEFAYE, proviseur au lycée professionnel Louis-Gaston Roussillat - Saint Vaury
- Marc DUROUDIER, principal adjoint au collège Jules Marouzeau - Guéret
- Mustapha HAD, proviseur adjoint au lycée professionnel Delphine Gay - Bourganeuf
- Serge PAILLER, directeur du centre d’information et d’orientation de la Creuse
- Marie-Noëlle PLUVIAUD, principale adjointe au collège Raymond Loewy – La Souterraine
- Direction régionale de l’agriculture et de la forêt : un représentant
- FCPE : 2 représentants
Article 2 : cette décision est arrêtée pour l’année scolaire 2014 – 2015.
Article 3 : la secrétaire générale de la direction des services de l’éducation nationale de la Creuse est chargée de l’exécution de la présente décision.
Guéret, le 07 avril 2015
Signé : Pascale NIQUET
207/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 Autre
Arrêté fixant la composition de la commission d'appel fin de 2nde
Administration :
Services Déconcentrés de l'Etat en Creuse
Inspection Académique
Signataire : L'Inspecteur d'Académie
Date de signature : 07 Avril 2015
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
208/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 N° AR 2015/06/DIMOS
Vu le décret n° 90-484 du 14 juin 1990 suivi de l’arrêté du 14 juin 1990
Le directeur des services départementaux de l’éducation nationale de la Creuse
Arrête
Article 1 : la composition de la commission d’appel fin de 2nde est la suivante :
président : Pascal DEJAMMET, proviseur du lycée Jean Favard – Guéret
membres :
- Gwénaelle ADANT, professeur d’anglais au lycée Eugène Jamot – Aubusson
- Francis AGOLIN, conseiller principal d’éducation au lycée des métiers du bâtiment – Felletin
- Huguette BENAIM, conseillère technique départementale – Service social
- Bertrand COURTAUD, professeur de français au lycée Raymond Loewy – La Souterraine
- Béatrice DUFOUR, proviseure du lycée Raymond Loewy – La Souterraine
- John GROLEAU, professeur de mathématiques au lycée Pierre Bourdan – Guéret
- Patricia LAMOUREUX, proviseure du lycée Pierre Bourdan – Guéret
- Françoise LASSEUR, médecin conseillère technique départementale
- Serge PAILLER, directeur du centre d’information et d’orientation de la Creuse
- FCPE : 3 représentants
Article 2 : cette décision est arrêtée pour l’année scolaire 2014 – 2015.
Article 3 : la secrétaire générale de la direction des services de l’éducation nationale de la Creuse est chargée de l’exécution de la présente décision.
Guéret, le 07 avril 2015
Signé : Pascale NIQUET
209/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 Autre
Arrêté fixant la composition de la commission d'appel fin de 3ème, fin de 4ème, fin de 6ème
Administration :
Services Déconcentrés de l'Etat en Creuse
Inspection Académique
Signataire : L'Inspecteur d'Académie
Date de signature : 07 Avril 2015
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
210/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 N° AR 2015/05/DIMOS
Vu le décret n° 90-484 du 14 juin 1990 suivi de l’arrêté du 14 juin 1990
L’inspecteur d’académie, directeur académique des services de l’Éducation nationale de la Creuse
Arrête
Article 1 : la composition de la commission d’appel fin de 3ème, fin de 4ème, fin de 6ème est la suivante :
président : Sébastien TESSON, principal du collège Jean Picart Le Doux – Bourganeuf
membres :
- Huguette BENAÏM, conseillère technique départementale – Service social
- Julie CHABRAT, conseillère principale d’éducation au collège Jules Marouzeau – Guéret
- Fanny COCHE, professeur d’histoire/géographie au collège Benjamin Bord – Dun Le Palestel
- Eric GOUGEAUD, principal du collège Jean Monnet – Bénévent L’Abbaye
- Agnès GUILLEMOT, principale du collège Octobre Gachon – Parsac
- Françoise LASSEUR, médecin conseillère technique départementale
- Fabien MICHAUX, professeur de mathématiques au collège Jacques Grancher – Felletin
- Barbara MILIAN, professeur de français au collège Louis Durand – Saint Vaury
- Serge PAILLER, directeur du centre d’information et d’orientation de la Creuse
- FCPE : 3 représentants
Article 2 : cette décision est arrêtée pour l’année scolaire 2014 – 2015.
Article 3 : la secrétaire générale de la direction des services de l’éducation nationale de la Creuse est chargée de l’exécution de la présente décision.
Guéret, le 07 avril 2015
Signé : Pascale NIQUET
211/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 Autre
Arrêté fixant la composition départementale d'appel des décisions relatives à la poursuite de la scolarité au sein et à l'issu de l'école primaire
Administration :
Services Déconcentrés de l'Etat en Creuse
Inspection Académique
Signataire : L'Inspecteur d'Académie
Date de signature : 07 Avril 2015
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
212/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 N° AR 2015/07/DIMOS
Vu le décret n° 2005-1014 du 24 août 2005 suivi de l’arrêté du 05 décembre 2005
L’inspecteur d’académie, directeur académique des services de l’Éducation nationale de la Creuse
Arrête
Article 1 : la commission départementale d’appel des décisions relatives à la poursuite de la scolarité au sein et à l’issu de l’école primaire est la suivante :
présidente : Pascale NIQUET, inspecteur d’académie, directeur académique des services de l’Éducation nationale de la Creuse ou son représentant
membres :
- Karine AUGER, professeur de français au collège de Chénérailles
- Huguette BENAÏM, conseillère technique départementale - Service social
- Pascale BERGER, enseignante – conseillère pédagogique Guéret 2 ASH
- Françoise CHARRAT, directrice de l’école élémentaire Jacques Prévert - Guéret
- Valérie DEBOUCHE AUFORT, psychologue scolaire - RASED-Guéret Nord
- Christophe HOLLAND, principal du collège Henri Judet - Boussac
- Françoise LASSEUR, médecin conseillère technique départementale
- Magali MAGNIN-PRIOUT, directrice de l’école élémentaire Saint Sulpice Le Guérétois
- Elodie SEQUEIRA, enseignante à l’école Saint Léger Le Guérétois
- Yamina YESSAD BLOT, inspectrice de l’Éducation nationale - Circonscription Guéret 2 ASH
- FCPE : 4 représentants
Article 2 : cette décision est arrêtée pour l’année scolaire 2014 – 2015.
Article 3 : la secrétaire générale de la direction des services de l’éducation nationale de la Creuse est chargée de l’exécution de la présente décision.
Guéret, le 07 avril 2015
Pascale NIQUET
213/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 Autre
Arrêté fixant lacomposition de la commission consultative d'examen des demandes de dérogation au secteur scolaire-entrée seconde GT-
Administration :
Services Déconcentrés de l'Etat en Creuse
Inspection Académique
Signataire : L'Inspecteur d'Académie
Date de signature : 07 Avril 2015
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
214/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 NNN
N° AR 2015/03/DIMOS
L’inspecteur d’académie, directeur académique des services de l’Éducation nationale de la Creuse
Arrête
Article 1 : la composition de la commission consultative d’examen des demandes de dérogations au secteur scolaire – entrée seconde GT, est la suivante :
présidente : Pascale NIQUET, inspecteur d’académie, directeur académique des services de l’Éducation nationale de la Creuse ou son représentant
membres :
- Huguette BENAÏM, conseillère technique départementale – Service social
- Sylvie BOURDIER, principale du collège Jules Marouzeau – Guéret
- Jean-Louis DELARBRE, proviseur du lycée Eugène Jamot – Aubusson
- Vincent ESTRADE, principal du collège Jacques Grancher – Felletin
- Françoise LASSEUR, médecin conseillère technique départementale
- Serge PAILLER, directeur du centre d’information et d’orientation de la Creuse
- Romain PAVAN, inspecteur de l’Éducation nationale – Information et orientation
- Fernand PAYS, principal du collège Martin Nadaud – Guéret
- Laurent PRIVAT, proviseur adjoint du lycée Jean Favard – Guéret
- Valérie SIMONET, présidente du conseil départemental de la Creuse ou son représentant
- Catherine SPANJERS, proviseure adjointe du lycée Raymond Loewy – La Souterraine
- Lynette THOMAS, principale du collège Claude Chabrol – Ahun
- Michel VERGNIER, président de l’association des maires ou son représentant
- Karine VITTAZ, proviseure adjointe du lycée Pierre Bourdan - Guéret
- FCPE : 2 représentants
Article 2 : cette décision est arrêtée pour l’année scolaire 2014 – 2015.
Article 3 : la secrétaire générale de la direction des services de l’éducation nationale de la Creuse est chargée de l’exécution de la présente décision.
Guéret, le 07 avril 2015
Signé : Pascale NIQUET
215/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 Autre
Arrêté n° 2015-10-DIMOS de constitution de la carte scolaire premier degré 2015/2016
Administration :
Services Déconcentrés de l'Etat en Creuse
Inspection Académique
Signataire : L'Inspecteur d'Académie
Date de signature : 24 Avril 2015
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
216/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 Arrêté N°2015 – 10 – DIMOS
Guéret, le 24 avril 2015
L’inspecteur d’académie
directeur académique des services
de l'Éducation nationale,
directeur des services départementaux
de l’Éducation nationale de la Creuse
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État,
VU le code de l'Éducation, notamment les articles L211-1 et D211-9,
VU le décret du 19 novembre 1990 modifiant le décret du 11 juillet 1979 portant délégation de pouvoir aux inspecteurs d'académie,
VU le décret 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique,
VU l'arrêté rectoral du 25 janvier 2012 portant délégation de signature au directeur académique des services de l'Éducation nationale de la CREUSE,
VU la consultation du comité technique spécial départemental lors de la séance du 13 avril 2015,
VU la consultation du conseil départemental de l’Éducation nationale lors des séances des 20 et 23 avril 2015,
et en application de la circulaire n° 2003-104 du 3 juillet 2003 relative à la préparation de la carte scolaire du premier degré,
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez que la décision prise par l’Administration est contestable vous pouvez former :
soit un recours gracieux qu’il vous appartient de m’adresser ;
soit un recours hiérarchique devant M. le Ministre de l’Education Nationale ;
soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif territorialement compétent.
Le recours gracieux ou le recours hiérarchique peuvent être faits sans condition de délais.
En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la notification de la
décision.
Toutefois, si vous souhaitez en cas de rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique former un recours
contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans le délai sus-indiqué du recours
contentieux.
Vous conserverez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la
décision intervenue sur ledit recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l ‘Administration pendant deux mois).
Dans les cas très exceptionnels où une décision explicite intervient dans un délai de deux mois après la décision
implicite – c’est à dire dans un délai de quatre mois à compter de la date du présent avis – vous disposez à nouveau
d’un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision explicite pour former un recours contentieux.
ARRÊTE
1
217/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 Article 1 : Sont désignées, avec effet du 1er septembre 2015, les mesures ci-après dans les établissements d'enseignement préélémentaires, élémentaires et spécialisés :
ATTRIBUTIONS D’EMPLOIS
Réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté (Rased)
AUBUSSON – élémentaire Clé des Champs : attribution d’1 poste de maître E BOUSSAC – élémentaire P. Rolland : attribution d’1 poste de maître E SAINT-VAURY – élémentaire : attribution d’1 poste de maître E
Adaptation scolaire et scolarisation des enfants en situation de handicap (ASH)
GUÉRET SESSAD-DI / APAJH : attribution d’1 poste d’enseignant spécialisé pour le suivi de scolarisation des élèves handicapés et des élèves présentant des troubles du comportement LA SOUTERRAINE CMPP / PEP : attribution d’1 poste de maître G pour la prise en charge des élèves au sein du réseau CMPP de la Creuse
GUÉRET CMPP / PEP : attribution d’1/2 poste d’enseignant spécialisé pour la mise en œuvre du dispositif d’accompagnement des élèves présentant des troubles du comportement
Besoins éducatifs particuliers
Accompagnement des élèves allophones nouvellement arrivés et des élèves issus de familles itinérantes et de voyageurs :
LA SOUTERRAINE – élémentaire T. l’Hermite : attribution d’1 poste CASNAV (EFIV/EANA) GUÉRET – élémentaire J. Prévert : attribution d’1 poste CASNAV (EFIV/EANA) – UPE2A GUÉRET maternelle J. Prévert : attribution d’1 poste CASNAV (EFIV/EANA) – Politique de la ville
Titulaires remplaçants
Écoles de rattachement :
AJAIN primaire : attribution d’1 poste de titulaire remplaçant
BONNAT maternelle : attribution d’1 poste de titulaire remplaçant
LA COURTINE élémentaire : attribution d’1 poste de titulaire remplaçant
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez que la décision prise par l’Administration est contestable vous pouvez former :
soit un recours gracieux qu’il vous appartient de m’adresser ;
soit un recours hiérarchique devant M. le Ministre de l’Education Nationale ;
soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif territorialement compétent.
Le recours gracieux ou le recours hiérarchique peuvent être faits sans condition de délais.
En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la notification de la
décision.
Toutefois, si vous souhaitez en cas de rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique former un recours
contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans le délai sus-indiqué du recours
contentieux.
Vous conserverez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la
décision intervenue sur ledit recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l ‘Administration pendant deux mois).
218/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 Dans les cas très exceptionnels où une décision explicite intervient dans un délai de deux mois après la décision
implicite – c’est à dire dans un délai de quatre mois à compter de la date du présent avis – vous disposez à nouveau
d’un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision explicite pour former un recours contentieux.
RETRAITS D’EMPLOIS
Classes :
AUZANCES – école élémentaire à 6 classes :
• retrait d’1 poste d’adjoint
nouvelle structure : école élémentaire à 5 classes
BOUSSAC – école maternelle à 4 classes :
• retrait d’1 poste d’adjoint
nouvelle structure : école maternelle à 3 classes
ÉVAUX LES BAINS – école élémentaire à 3 classes
• retrait d’1 poste d’adjoint
nouvelle structure : école élémentaire à 2 classes
FRESSELINES – école primaire à 3 classes (RPI Fresselines / Maison Feyne / Villard) • retrait d’1 poste d’adjoint
nouvelle structure : école primaire à 2 classes
MOUTIER ROZEILLE – école primaire à 2 classes (RPI Moutier Rozeille / Néoux / Saint-Avit de Tardes)
• retrait d’1 poste d’adjoint
• requalification du poste de directeur en chargé d’école 1 classe
nouvelle structure : école primaire à 1 classe
NAILLAT – école primaire à 4 classes :
• retrait d’1 poste d’adjoint
nouvelle structure : école primaire à 3 classes
SAINT-FRION : école primaire à 2 classes
• retrait d’1 poste d’adjoint
• requalification du poste de directeur en chargé d’école 1 classe
nouvelle structure : école primaire à classe unique
Rased :
AUBUSSON – élémentaire Clé des Champs : retrait d’1 poste de maître G BONNAT – élémentaire : retrait d’1 poste de maître G
BOUSSAC – élémentaire P. Rolland : retrait d’1 poste de maître G
GUÉRET – élémentaire – R. Cerclier : retrait d’1 poste de maître G
ASH :
LE GRAND BOURG – IMPRO La Ribe : retrait d’1 poste de directeur d’établissement spécialisé Cf. décret n°2009-378 du 2 avril 2009
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez que la décision prise par l’Administration est contestable vous pouvez former :
soit un recours gracieux qu’il vous appartient de m’adresser ;
soit un recours hiérarchique devant M. le Ministre de l’Education Nationale ;
soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif territorialement compétent.
219/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 Le recours gracieux ou le recours hiérarchique peuvent être faits sans condition de délais.
En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la notification de la
décision.
Toutefois, si vous souhaitez en cas de rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique former un recours
contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans le délai sus-indiqué du recours
contentieux.
Vous conserverez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la
décision intervenue sur ledit recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l ‘Administration pendant deux mois).
Dans les cas très exceptionnels où une décision explicite intervient dans un délai de deux mois après la décision
implicite – c’est à dire dans un délai de quatre mois à compter de la date du présent avis – vous disposez à nouveau
d’un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision explicite pour former un recours contentieux.
LE GRAND BOURG – école primaire à 5 classes + 1 CLIS :
• retrait d’1 poste d’enseignant spécialisé - CLIS
nouvelle structure : école primaire à 5 classes
À noter : un dispositif externalisé d’inclusion scolaire avec l’unité d’enseignement de l’IME La Roseraie de LA SOUTERRAINE est mis en place par convention avec l’ALEFPA.
Autres fonctions :
GUÉRET – élémentaire J. Prévert : retrait d’1 poste EFIV
GUÉRET – élémentaire J. Prévert : retrait d’1 poste d’EANA
GUÉRET – élémentaire J. Prévert : retrait d’1 poste d’EANA / UPE2A LA SOUTERRAINE – élémentaire T. L’Hermite : retrait d’1 poste d’EFIV GUÉRET – élémentaire J. Prévert : retrait d’1 poste d’allemand
GUÉRET – élémentaire R. Cerclier : retrait d’1 poste « maître de plus que de classes » GUÉRET – élémentaire J. Prévert : retrait d’1/2 poste DAPER « culture scientifique » AUBUSSON – maternelle Villeneuve : retrait d’1/2 poste DAPER « maîtrise des langages » NAILLAT – primaire : retrait d’1/4 de poste de décharge de direction
BOUSSAC – maternelle M. Jeannot : retrait d’1/4 de poste de décharge de direction
Autres mesures
Rased :
Transfert des postes de psychologue scolaire :
• le rattachement administratif du poste de psychologue scolaire, actuellement à l’école élémentaire de BONNAT, est transféré à l’école élémentaire de SAINT-VAURY. • le rattachement administratif du poste de psychologue scolaire, actuellement à l’école élémentaire de CHAMBON SUR VOUEIZE, est transféré à l’école élémentaire P. Rolland de BOUSSAC.
Regroupement d’écoles :
Regroupement des écoles élémentaires « Annexe » et Jacques Prévert de GUÉRET (Cf. délibération du conseil municipal de GUÉRET, en date du 13 avril 2015) : transfert des postes de l’école Annexe vers l’école élémentaire Jacques Prévert :
• retrait du poste de directeur d’école d’application (DEA) de l’école « Annexe » et requalification en poste d’enseignant maître formateur (EMF) et réimplantation à l’école élémentaire J . Prévert,
• retrait de la 1/2 décharge de direction DEA de l’école « Annexe » et réimplantation à l’école élémentaire J. Prévert, soit 1 décharge complète de DEA à l’école J. Prévert,
220/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 • transfert de 2 postes d’EMF de l’école « Annexe » à l’école élémentaire J. Prévert, • transfert d’1 poste d’adjoint de l’école « Annexe » à l’école élémentaire J. Prévert, • transfert de 2 postes de titulaires remplaçants de secteur (TRS) de l’école « Annexe » à l’école élémentaire J. Prévert,
• transfert de 3 postes de titulaires remplaçants (2 « formation continue » et 1 « congé ») de l’école « Annexe » à l’école élémentaire J. Prévert.
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez que la décision prise par l’Administration est contestable vous pouvez former :
soit un recours gracieux qu’il vous appartient de m’adresser ;
soit un recours hiérarchique devant M. le Ministre de l’Education Nationale ;
soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif territorialement compétent.
Le recours gracieux ou le recours hiérarchique peuvent être faits sans condition de délais.
En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la notification de la
décision.
Toutefois, si vous souhaitez en cas de rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique former un recours
contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans le délai sus-indiqué du recours
contentieux.
Vous conserverez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la
décision intervenue sur ledit recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l ‘Administration pendant deux mois).
Dans les cas très exceptionnels où une décision explicite intervient dans un délai de deux mois après la décision
implicite – c’est à dire dans un délai de quatre mois à compter de la date du présent avis – vous disposez à nouveau
d’un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision explicite pour former un recours contentieux.
nouvelle structure : école élémentaire J. Prévert à 9 classes
• 1 poste de directeur d’école d’application,
• 6 postes d’enseignants maîtres formateurs,
• 2 postes d’adjoints élémentaires,
et postes en rattachement administratif (4 postes en TRS ; 3 postes de brigade « formation continue » ; 2 postes de brigade « congé » ; 1 poste CASNAV – EFIV/EANA).
Article 2 : Le présent arrêté comportant cinq pages fera l’objet d’un affichage dans les locaux de la direction des services départementaux de l’Éducation nationale de la Creuse à compter de la date de signature ainsi que d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.
Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : La secrétaire générale de la direction des services départementaux de l’Éducation nationale de la Creuse est chargée, pour ce qui la concerne, de l’exécution de cet arrêté.
Signé : Pascale NIQUET
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez que la décision prise par l’Administration est contestable vous pouvez former :
221/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 soit un recours gracieux qu’il vous appartient de m’adresser ;
soit un recours hiérarchique devant M. le Ministre de l’Education Nationale ;
soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif territorialement compétent.
Le recours gracieux ou le recours hiérarchique peuvent être faits sans condition de délais.
En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la notification de la
décision.
Toutefois, si vous souhaitez en cas de rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique former un recours
contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans le délai sus-indiqué du recours
contentieux.
Vous conserverez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la
décision intervenue sur ledit recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l ‘Administration pendant deux mois).
Dans les cas très exceptionnels où une décision explicite intervient dans un délai de deux mois après la décision
implicite – c’est à dire dans un délai de quatre mois à compter de la date du présent avis – vous disposez à nouveau
d’un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision explicite pour former un recours contentieux.
222/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 Autre
Arrêté n°2015-09 autorisant la capture de poissons à des fins scientifiques
Administration :
Services Déconcentrés de l'Etat en Creuse
Direction Départementale des Territoires
Service Espace Rural, Risque et Environnement
Signataire : Responsable du pôle
Date de signature : 30 Avril 2015
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
223/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 Arrêté n° 2015-09
AUTORISANT LA CAPTURE DE POISSONS
A DES FINS SCIENTIFIQUES
LE PRÉFET DE LA CREUSE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de l’Environnement et notamment ses articles L. 436-9 et R. 432-5 à 432-11 ;
VU l’arrêté du Premier ministre en date du 28 mai 2014 nommant Monsieur Laurent BOULET, Directeur départemental adjoint des Territoires de la Creuse ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015005-0005 du 5 janvier 2015 donnant délégation de signature à Monsieur Laurent BOULET, Directeur départemental des Territoires de la Creuse par intérim ;
VU la décision préfectorale du 5 janvier 2015 chargeant Monsieur Laurent BOULET, Directeur adjoint, de l’intérim du Directeur départemental des Territoires de la Creuse ;
VU la demande en date du 7 avril 2015 présentée par Monsieur Thibaut ROSAK, représentant le Bureau d’Etudes ASCONIT Consultants, tendant à obtenir l’autorisation de capture de poissons à des fins scientifiques sur divers cours d’eau du département de la Creuse ;
VU l’avis du Chef du Service départemental de la Creuse de l’Office national de l’Eau et des Milieux aquatiques par délégation du délégué interrégional des régions Auvergne-Limousin en date du 20 avril 2015;
SUR proposition de Monsieur le Chef du Service Espace Rural, Risques, Environnement de la Direction départementale des Territoires de la Creuse,
ARRÊTE :
Article 1er - Le Bureau d’Etudes ASCONIT Consultants, Agence Centre-Auvergne, sis 3, rue d’Auvergne – 63460 COMBRONDE, est autorisé à capturer le poisson à des fins scientifiques, dans le cadre de la Directive Cadre Européenne sur l’Eau, sur les cours d’eau suivants :
Cours d’eau Communes Coordonnées Lambert 93
X Y
La Petite Creuse FRESSELINES 598 332 6 588 359
Le Ruisseau de la
Pisciculture
SAINTE-FEYRE 617 062 6 561 594
Le Thaurion SAINT-MARTIN-SAINTE-
CATHERINE
589 331 6 542 468
Le Verraux DOMEYROT 633 576 6 570 862
Le Cher CHAMBONCHARD 665 538 6 264 175
dans le département de la Creuse, dans les conditions et réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Article 2 - Ces opérations de capture se dérouleront entre le 22 juin 2015 et le 02 octobre 2015. En cas de conditions hydrologiques défavorables, cette période d’intervention pourra être prolongée jusqu’au 30 octobre 2015 après avis du bureau des Milieux aquatiques de la Direction départementale des Territoires de la Creuse.
Article 3 - Les personnes responsables de l’exécution matérielle de ces opérations et les personnes participant aux opérations sont :
1
224/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 - Olivier MAINGOT
- Thibaut ROSAK
- Patricia REYES-MARCHANT
- Sylvain SAXER
- Adeline MEUNIER
- Sarah MILLET
- Anne MOREL
- Sabrina PIFFAUT
- Baptiste VALLEE
- Jean-Paul MALLET
- Anthony B ION
- Xavier JALADON
- Jennifer MARTIN
- Stéphanie ESTEVENON
- Noémie COMBE
- Laurent MAILLY
- Sylvain GARCIA
- Thomas DUPONT
- Nicolas BOIDIN
Article 4 - Les opérations de capture de poissons seront réalisées par pêches électriques (méthode de Lury) au moyen des matériels suivants :
– le FEG 7000 de la marque EFKO-ELEKTROFISCHFANGGERÄTE,
– le FEG 1500 (matériel portable),
– et d’épuisettes.
Article 5 - Les poissons capturés seront identifiés, mesurés et comptés. Toutes les précautions devront être mises en œuvre pour maintenir le poisson en vie lors des opérations et de sa remise à l’eau sur les sites de prospection dans les meilleures conditions. Aucun spécimen ne pourra être conservé pour expertise.
Article 6 - Les poissons en mauvais état sanitaire ou appartenant à une espèce figurant à l’article R. 432-5 du Code de l’Environnement, ne figurant pas sur la liste établie en application des paragraphes 2 et 3 de l’article L. 432-10 du Code de l’Environnement seront détruits.
Article 7 - Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord écrit du ou des détenteurs du droit de pêche. Ces accords doivent être effectivement recueillis. Ces mêmes détenteurs ainsi que leurs locataires devront être informés par le responsable des pêches des dates et des horaires des opérations pour pouvoir gérer les problèmes liés à l’utilisation agricole des parcelles.
Article 8 - Quinze jours au moins avant l’opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu de contacter par télécopie le Bureau des Milieux aquatiques de la Direction Départementale des Territoires de la Creuse, Monsieur le Président de la Fédération de la Creuse de Pêche et de Protection du Milieu aquatique et le Service départemental de la Creuse de l’Office national de l’Eau et des Milieux aquatiques, pour signaler la date, l’heure et le lieu exact (coordonnées géographiques) de la réalisation de ces opérations.
Article 9 - Les modifications d’horaires ou de date de dernières minutes devront être exceptionnelles, justifiées et notifiées par courriel et téléphone au Service départemental de la Creuse de l’Office national de l’Eau et des Milieux aquatiques ainsi qu’au bureau des Milieux aquatiques de la Direction départementale des Territoires de la Creuse.
Article 10 - Dans le délai d’un mois après l’exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser un compte rendu précisant les résultats des captures au Préfet de la Creuse et au Directeur Départemental des Territoires de la Creuse, une copie au Président de la Fédération de la Creuse de Pêche et de Protection du Milieu aquatique ainsi qu’aux Préfets des départements concernés, lorsque l’opération se déroule dans les eaux mitoyennes à plusieurs départements.
Article 11 - Dans un délai de six mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire adresse au Préfet coordonnateur de bassin et au Préfet de la Creuse, un rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus (notamment les noms scientifiques et communes des espèces concernées, le stade de développement des poissons ainsi que leur quantité).
Article 12 - Dans un délai de une semaine après l’intervention de capture, le bénéficiaire adresse les résultats bruts de la pêche au Service départemental de la Creuse de l’Office national de l’Eau et des Milieux aquatiques.
2
225/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 Article 13 - Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 14 - La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 15 - Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse par intérim, Monsieur le Chef du Service départemental de la Creuse de l’Office national de l’Eau et des Milieux aquatiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont une copie sera adressée à :
- Monsieur le Président de la Fédération de la Creuse de Pêche et de Protection du Milieu aquatique,
- Monsieur le Lieutenant-Colonel, Commandant le Groupement départemental de Gendarmerie.
GUERET, le 30 avril 2015
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur départemental par intérim
P/Le Directeur départemental
Le chef du SERRE
Signé : R. OSTERMEYER
3
226/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 Autre
Arrêté n°2015-10 autorisant la capture de poissons à des fins scientifiques et d'inventaires
Administration :
Services Déconcentrés de l'Etat en Creuse
Direction Départementale des Territoires
Service Espace Rural, Risque et Environnement
Signataire : Responsable du pôle
Date de signature : 30 Avril 2015
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
227/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 Arrêté n° 2015-10
AUTORISANT LA CAPTURE DE POISSONS
À DES FINS SCIENTIFIQUES ET D’INVENTAIRES
LE PRÉFET DE LA CREUSE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de l’Environnement et notamment ses articles L. 436-9 et R. 432-5 à 432-11 ;
VU l’arrêté du Premier ministre en date du 28 mai 2014 nommant Monsieur Laurent BOULET, Directeur départemental adjoint des Territoires de la Creuse ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015005-0005 du 5 janvier 2015 donnant délégation de signature à Monsieur Laurent BOULET, Directeur départemental des Territoires de la Creuse par intérim ;
VU la décision préfectorale du 5 janvier 2015 chargeant Monsieur Laurent BOULET, Directeur adjoint, de l’intérim du Directeur départemental des Territoires de la Creuse ;
VU la demande du 14 avril 2015 présentée par Madame Stéphanie RIOM, Chargé d’Etudes au Bureau d'Etudes AQUABIO – sis ZAC du Grand Bois Est – 33750 SAINT-GERMAIN-DU-PUCH, tendant à obtenir l’autorisation de capture de poissons, à des fins scientifiques, sur divers cours d’eau, dans le département de la Creuse ;
VU l’avis du 20 avril 2015 de Monsieur le Chef du Service départemental de la Creuse de l’Office National de l’Eau et des Milieux aquatiques ;
SUR proposition de Monsieur le Chef du Service Espace Rural, Risques, Environnement de la Direction départementale des Territoires de la Creuse,
ARRÊTE :
Article 1er - Le Bureau d'Etudes AQUABIO – sis ZAC du Grand Bois Est – 33750 SAINT-GERMAIN- DU-PUCH, est autorisé à capturer le poisson à des fins scientifiques, à la demande de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne, dans le cadre de la Directive Cadre sur l’Eau (DCE), sur les cours d’eau suivants : • La Banize, commune de VALLIERE,
• La Brézentine, communes de SAGNAT et LAFAT,
• La Petite Creuse, commune de LEYRAT,
• L’Ardour, commune de MOURIOUX VIELLEVILLE,
• La Sciauve, commune d’ANZEME
• La Tardes, communes de CHAMBON-SUR-VOUEIZE, EVAUX-LES-BAINS, TARDES,
• La Verneigette ,commune de LUSSAT,
• La Voueize, commune de PEYRAT-LA-NONIERE,
• Le Chat-Cros, commune d’EVAUX-LES-BAINS,
• Le Prébourgnon, commune de GENOUILLAC,
• L’Epy, commune d’AHUN,
• Ruisseau Des Planches de Mollas, commune SAINT-CHABRAIS,
• Ruisseau de l’Etang de La Cellette, commune de GENOUILLAC,
• Ruisseau de l’Etang des Landes, commune de LUSSAT,
• Ruisseau de l’Etang Pinaud, commune de PIERREFITTE,
• Le Verger, commune de BOURGANEUF,
• Le Voutouéry, communes d’ARS, de SAINT-MEDARD-LA-ROCHETTE,
dans le département de la Creuse, dans les conditions et réserves précisées aux articles suivants.
Article 2 - Ces opérations de captures se dérouleront entre le 1er juin 2015 et le 02 octobre 2015 en première catégorie et le 31 octobre 2015 en deuxième catégorie.
Article 3 - Les personnes responsables de l’exécution matérielle de cette opération sont :
- Vincent BERTHON
- Jérémy AUBOIN
- Lise HUMBERT
- Rémy MARCEL
1
228/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 - Loic CHAPEY
- Marie COURSOLLES
- Emmanuel GARCELON
- Elie GARCELON
- Christelle GISSET
- Pierre PETITCOLIN
- Marie PONS
- Stéphanie RIOM
- Jordan ROBINET
- Karim ZMANTAR
Article 4 - L’opération de capture du poisson sera réalisée par pêche électrique (Méthode de Lury) au moyen des matériels suivants :
– appareils de type HERON et MARTIN PECHEUR,
– appareils de type FEG 1500, 3000 S, GEG 8000 et FEG 15000.
Article 5 - Les poissons capturés seront identifiés, mesurés et comptés. Toutes les précautions devront être mises en œuvre pour maintenir le poisson en vie lors des opérations et de sa remise en eau sur les sites de prospection dans les meilleures conditions. Aucun spécimen ne pourra être conservé pour expertise.
Article 6 - Les poissons en mauvais état sanitaire ou appartenant à une espèce figurant à l’article R. 432-5 du Code de l’Environnement, ne figurant pas sur la liste établie en application des paragraphes 2 et 3 de l’article L. 432-10 du Code de l’Environnement seront détruits.
Article 7 - Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord écrit du ou des détenteurs du droit de pêche. Ces accords doivent être effectivement recueillis. Ces mêmes détenteurs ainsi que leurs locataires devront être informés par le responsable des pêches des dates et des horaires des opérations pour pouvoir gérer les problèmes liés à l’utilisation agricole des parcelles.
Article 8 - Quinze jours au moins avant l’opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu de contacter par télécopie le bureau des Milieux aquatiques de la Direction départementale des Territoires de la Creuse, Monsieur le Président de la Fédération de la Creuse de Pêche et de Protection du Milieu aquatique et le Service départemental de la Creuse de l’Office national de l’Eau et des Milieux aquatiques, pour signaler la date, l’heure et le lieu exact (coordonnées géographiques) de la réalisation de ces opérations.
Article 9 - Les modifications d’horaires ou de date de dernières minutes devront être exceptionnelles, justifiées et notifiées par courriel et téléphone au Service départemental de la Creuse de l’Office national de l’Eau et des Milieux aquatiques ainsi qu’au bureau des Milieux aquatiques de la Direction départementale des Territoires de la Creuse.
Article 10 - Dans le délai d’un mois après l’exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser un compte rendu précisant les résultats des captures au Préfet de la Creuse et au Directeur départemental des Territoires de la Creuse, une copie au Président de la Fédération de la Creuse de Pêche et de Protection du Milieu aquatique ainsi qu’aux Préfets des départements concernés, lorsque l’opération se déroule dans les eaux mitoyennes à plusieurs départements.
Article 11 - Dans un délai de six mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire adresse au Préfet coordonnateur de bassin et au Préfet de la Creuse, un rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus (notamment les noms scientifiques et communes des espèces concernées, le stade de développement des poissons ainsi que leur quantité).
Article 12 - Dans un délai d’une semaine après l’intervention de capture, le bénéficiaire adresse les résultats bruts de la pêche au Service départemental de la Creuse de l’Office national de l’Eau et des Milieux aquatiques.
Article 13 - Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 14 - La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 15 - Monsieur le Directeur départemental des Territoires de la Creuse par intérim, Madame la Sous- Préfète d’AUBUSSON, Monsieur le Chef du Service départemental de la Creuse de l’Office national de l'Eau et des Milieux aquatiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont une copie sera adressée à :
2
229/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 - Monsieur le Président de la Fédération de la Creuse de Pêche et de Protection du Milieu aquatique,
- Monsieur le Lieutenant-Colonel - Commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Creuse
GUERET, le 30 avril 2015
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur départemental par intérim
P/Le Directeur départemental
Le chef du SERRE
Signé : R. OSTERMEYER
3
230/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 Arrêté n°2015117-09
Arrêté portant organisation de l'examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique du 22 mai 2015
Administration :
Services Déconcentrés de l'Etat en Creuse
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
Signataire : Le Préfet de La Creuse
Date de signature : 27 Avril 2015
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
231/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 Arrêté n°
portant organisation de l’examen
du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique
Examen du 22 mai 2015 à Guéret (23)
Le Préfet de la Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la circulaire n° 82-88 du 11 juin 1982, modifiée par la circulaire du 17 mars 1986 et le télex du ministère de l’Intérieur n° 95-490 du 23 février 1995 ;
Vu la circulaire NOR/INT/E/03/00018C du 5 février 2003 relative à la formation au B.N.S.S.A. ;
Vu l’arrêté du 22 juin 2011 modifiant l’arrêté du 23 janvier 1979 modifié, l’arrêté du 6 mai 1992, l’arrêté du 24 décembre 1993, l’arrêté du 6 juin 1994 et l’arrêté du 24 mai 2004, fixant les modalités de délivrance du B.N.S.S.A. ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
A R R Ê T E
Article 1er: Une session d’examen en vue de la délivrance du brevet national de sécurité de sauvetage aquatique (BNSSA) sera organisée le vendredi 22 mai 2015 à la piscine de Guéret (épreuves aquatiques) et à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (QCM)
Article 2 : L’examen pour l’obtention de ce brevet comporte quatre épreuves : un parcours de sauvetage aquatique en continu de 100 mètres, en bassin de natation ; un parcours de sauvetage avec palmes, masque et tubas, en continu de 250 mètres, en bassin de natation ;
une épreuve consistant à porter secours à une personne en milieu aquatique ; un questionnaire à choix multiple (QCM) qui doit permettre d’appréhender les connaissances du candidat dans les domaines réglementaires et pratiques, faisant l’objet de diverses réglementations édictées par plusieurs départements ministériels.
Pour être déclaré admis à l’examen, le candidat doit être jugé apte à chacune des épreuves, dans les conditions définies à l’annexe 1 de l’arrêté du 22 juin 2011.
Article 3 : Le jury appelé à examiner les candidats, présidé par le Préfet ou son représentant, est composé des membres suivants :
le directeur départemental des services d’incendie et de secours ou son représentant ; un professeur de sports, ayant le titre de maître nageur sauveteur, proposé par le directeur départemental chargé des sports ;
un représentant de chacun des organismes formateurs
Article 4 : Monsieur le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, Madame la directrice des services du cabinet de la Préfecture de la Creuse et Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse. Guéret, le 27 avril 2015
Le Préfet
Signé : Christian CHOCQUET
232/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 Autre
Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur NETCHAÏEFF Marguerite
Administration :
Services Déconcentrés de l'Etat en Creuse
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
Signataire : Directeur DDCSPP
Date de signature : 31 Mars 2015
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
233/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 N° SA.23.2015.010
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur NETCHAÏEFF Marguerite
Le Préfet de la Creuse,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 30 août 2013 portant nomination de M.Christian CHOCQUET, en qualité de Préfet de la Creuse ;
Vu l’arrêté préfectoral N°2014-303-05 du 05 novembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Bernard ANDRIEU Directeur Départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de La Creuse,
Vu l’arrêté préfectoral du 17 novembre 2014 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de La Creuse,
Vu la demande présentée par Madame NETCHAÏEFF Marguerite née le 25/09/87 docteur vétérinaire et domiciliée professionnellement à 18, place de la République 23210 BENEVENT L'ABBAYE
Considérant que Madame NETCHAÏEFF Marguerite docteur vétérinaire (numéro d’ordre 27508) remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition du Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Creuse;
ARRÊTE
Article 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame NETCHAÏEFF Marguerite, docteur vétérinaire domicilié professionnellement à 18, place de la République 23210 BENEVENT L'ABBAYE
Article 2 : les lieux d’exercices professionnels administratifs déclarés sont : SELARL CONDOR SA 18, place de la République 23210 BENEVENT L'ABBAYE et ZA Les Bois Verts 23240 LE GRAND BOURG.
234/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 Article 3 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de La Creuse, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 4 : Madame NETCHAÏEFF Marguerite, s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Madame NETCHAÏEFF Marguerite pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 : La présente habilitation devient caduque lorsque son titulaire cesse d’être inscrit au tableau de l’Ordre des Vétérinaires ou s’il ne remplit plus les conditions d’octroi.
Article 8 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de notification
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et le Directeur Départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de La Creuse.
GUERET, le 31/03/15
P/Le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental,
Le Chef de Service,
F.LETELLIER
235/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 Autre
Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire au Dr CASPERS GERDAY Sophie
Administration :
Services Déconcentrés de l'Etat en Creuse
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
Signataire : Directeur DDCSPP
Date de signature : 31 Mars 2015
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
236/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 N° SA.23.2015.011
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur CASPERS GERDAY Sophie
Le Préfet de la Creuse,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 30 août 2013 portant nomination de M.Christian CHOCQUET, en qualité de Préfet de la Creuse ;
Vu l’arrêté préfectoral N°2014-303-05 du 05 novembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Bernard ANDRIEU Directeur Départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de La Creuse,
Vu l’arrêté préfectoral du 17 novembre 2014 portant subdélégation de signature du Directeur Dé- partemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de La Creuse,
Vu la demande présentée par Madame CASPERS GERDAY Sophie née le 18/04/64 docteur vétérinaire et domiciliée professionnellement à 25, Maison Dieu 23600 BOUSSAC BOURG
Considérant que Madame CASPERS GERDAY Sophie docteur vétérinaire (numéro d’ordre 12265) remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition du Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Creuse;
ARRÊTE
Article 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame CASPERS GERDAY Sophie, docteur vétérinaire domicilié professionnellement à 25, Maison Dieu 23600 BOUSSAC BOURG
Article 2 : le lieu d’exercice professionnel administratif déclaré est : SELARL DES 4 PAYS 25, Maison Dieu 23600 BOUSSAC BOURG
237/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 Article 3 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de La Creuse, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 4 : Madame CASPERS GERDAY Sophie, s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Madame CASPERS GERDAY Sophie pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 : La présente habilitation devient caduque lorsque son titulaire cesse d’être inscrit au tableau de l’Ordre des Vétérinaires ou s’il ne remplit plus les conditions d’octroi.
Article 8 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de notification
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et le Directeur Départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de La Creuse.
GUERET, le 31/03/15
P/Le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental,
Le Chef de Service,
F.LETELLIER
238/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 Autre
Arrêté portant nomination du directeur par intérim de l’EHPAD de Boussac
Administration :
Hors Département
Agence Régionale de Santé du Limousin
Signataire : Directeur ARS
Date de signature : 13 Avril 2015
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
239/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 Direction de l’Offre de Soins et de l’Autonomie
Pôle Ressources Humaines en santé
ARRETE N° ARS 2015-181
portant nomination du directeur par intérim
de l’EHPAD de Boussac
CREUSE
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé du Limousin,
VU le code de la santé publique,
VU le code de l’action sociale et des familles,
VU le décret 2005-920 du 2 août 2005 modifié portant dispositions relatives à la direction de certains établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant disposition statutaires relative à la fonction publique hospitalière,
VU le décret n°2005-932 du 2 août 2005 modifié relatif au régime indemnitaire des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 7°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
VU le décret n° 2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière.
VU l'arrêté du 2 août 2005 portant application du décret n° 2005-932 du 2 août 2005 relatif au régime indemnitaire des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,
VU l’instruction n°DGOS/RH4/DGCS/4B/2014/281 du 13 octobre 2014 relative à la mise en œuvre de la procédure d’intérim des fonctions de directeur d’un établissement mentionné à l’article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU l’arrêté ARS N°2013/524 du 22 octobre 2013 relatif à la nomination de Madame Gaëlle Jackson-Pownall en qualité de directeur par intérim de l’EHPAD de Boussac (Creuse) ;
Considérant la mutation du directeur par intérim de l’EHPAD de Boussac à compter du 1er mai 2015 ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé,
240/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 ARTICLE 1er: A compter du 1er mai 2015, Monsieur Bernard LECAS, directeur d’hôpital, affecté en qualité de directeur adjoint au centre hospitalier de Guéret (Creuse) , est chargé d’assurer l’intérim du poste de directeur de l’EHPAD de Boussac (Creuse) jusqu’à la nomination d’un directeur sur le poste vacant.
ARTICLE 2 : A ce titre, Monsieur Bernard LECAS percevra :
- un complément exceptionnel de part résultats de la Prime de fonctions et de résultats au titre de l’année 2015 durant les trois premiers mois d’intérim ;
- l’indemnité forfaitaire mensuelle prévue, à partir du quatrième mois d’intérim, soit 390 €.
ARTICLE 3 : Tout recours contre le présent arrêté doit être formulé devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 4: Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé du Limousin, le Directeur de l’Offre de soins et de l’Autonomie, le Président du Conseil d’administration de l’EHPAD de Boussac sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Limoges le 13 avril 2015
Pour le Directeur Général et par délégation,
Le Directeur de l’Offre de soins et de l’Autonomie,
Franck D’ATTOMA
241/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 Autre
Arrêté portant nomination du directeur par intérim de l’EHPAD « Le Chant des Rivières » à Chambon sur-Voueize
Administration :
Hors Département
Agence Régionale de Santé du Limousin
Signataire : Directeur ARS
Date de signature : 13 Avril 2015
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
242/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 Direction de l’Offre de Soins et de l’Autonomie
Pôle Ressources Humaines en santé
ARRETE N° ARS 2015-180
portant nomination du directeur par intérim
de l’EHPAD « Le Chant des Rivières » à Chambon sur-Voueize
-
Creuse
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé du Limousin,
VU le code de la santé publique,
VU le code de l’action sociale et des familles,
VU le décret 2005-920 du 2 août 2005 modifié portant dispositions relatives à la direction de certains établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant disposition statutaires relative à la fonction publique hospitalière,
VU le décret n°2005-932 du 2 août 2005 modifié relatif au régime indemnitaire des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 7°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
VU le décret n° 2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière.
VU l'arrêté du 2 août 2005 portant application du décret n° 2005-932 du 2 août 2005 relatif au régime indemnitaire des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,
VU l’instruction n°DGOS/RH4/DGCS/4B/2014/281 du 13 octobre 2014 relative à la mise en œuvre de la procédure d’intérim des fonctions de directeur d’un établissement mentionné à l’article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU la vacance de poste de directeur de l’EHPAD « Le Chant des Rivières » à Chambon-sur –Voueize, parue au Journal Officiel du 8 avril 2015 ;
VU l’arrêté du Centre National de Gestion du 6 mars 2015 portant nomination de Madame Gaëlle Jackson-Pownall, directrice de l’EHPAD à Chambon-sur-Voueize, à l’EHPAD Saint-Nizier et au centre hospitalier de Charlieu (Loire),
Considérant la date de mutation de Madame Gaëlle Jackson-Pownall fixée au 1er mai 2015,
SUR proposition de Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé,
243/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 ARRETE
ARTICLE 1er: A compter du 1er mai 2015, Madame Dominique CAMUS-PIMPAUD, directeur du centre hospitalier à Evaux-Les-Bains (Creuse), est chargée d’assurer l’intérim du poste de directeur de l’EHPAD « Le Chant des Rivières » à Chambon-sur-Voueize (Creuse) jusqu’à la nomination d’un directeur sur le poste vacant.
ARTICLE 2 : A ce titre, Madame Dominique CAMUS-PIMPAUD percevra : - un complément exceptionnel de part résultats de la Prime de fonctions et de résultats au titre de l’année 2015 durant les trois premiers mois d’intérim ;
- l’indemnité forfaitaire mensuelle prévue, à partir du quatrième mois d’intérim, soit 390 €.
ARTICLE 3 : Tout recours contre le présent arrêté doit être formulé devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 4: Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé du Limousin, le Directeur de l’Offre de soins et de l’Autonomie, le Président du conseil d’administration de l’EHPAD de Chambon-sur-Voueize sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Limoges le 13 avril 2015
Pour le Directeur Général et par délégation,
Le Directeur de l’Offre de soins et de l’Autonomie,
Franck D’ATTOMA
244/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 Avis
Avis d'appel à projet concernant la création d'appel à projet relatif à la création de 50 lits d'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) implanté sur le territoire de Limoges et son agglomération
Administration :
Hors Département
Agence Régionale de Santé du Limousin
Signataire : Directeur ARS
Date de signature : 26 Mars 2015
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
245/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 La Présidente du Conseil général
de la Haute-Vienne
Le Directeur Général de l’Agence Régionale
de Santé du Limousin
AVIS D'APPEL A PROJET
Dans le cadre de la mise en œuvre du projet régional de santé du Limousin et du projet de schéma de l’autonomie du Conseil général de la Haute-Vienne, l'Agence Régionale de Santé du Limousin et le Conseil général de la Haute-Vienne lancent un appel à projet relatif à la création de 50 lits d’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) implanté sur le territoire de Limoges et son agglomération.
Cette création s’inscrit dans une volonté de répondre aux besoins d’hébergement de personnes âgées en perte d’autonomie, dans un souci de rééquilibrage, compte tenu du décalage existant en défaveur de la Haute-Vienne dont le taux d’équipement en lits médicalisés (EHPAD et USLD) au 1.1.2013 est de 86.7 pour 1000 habitants de 75 ans et plus, alors qu’il est de respectivement 108.1 pour la Corrèze, 134.9 pour la Creuse et 103.4 au niveau national.
Cet appel à projet découle également des orientations nationales concernant notamment la stratégie nationale de santé et la promotion des politiques de parcours. Il s’agit de concevoir dans l’esprit des projets de lois de santé publique d’une part, et d’adaptation de la société au vieillissement d’autre part, une offre territoriale visant à proposer aux personnes âgées un ensemble de services adaptés selon leur niveau de dépendance et leurs souhaits en termes d’habitat.
Toutefois, cet appel à projet ne porte que sur les places d’EHPAD soumises à autorisation en application de l’article L 313-1 du code de l’action sociale et des familles et suivants même si la globalité du projet sera appréciée par les autorités compétentes.
Seuls les dossiers de réponse à l'appel à projet seront acceptés. Des places ne pourront être attribuées à un candidat qui propose un nombre de places inférieur ou supérieur.
1. Qualité et adresse des autorités compétentes pour délivrer l'autorisation
M. le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé du Limousin
Direction de l'Offre de Soins et de l’Autonomie
24 rue Donzelot
CS 13108
87031 LIMOGES CEDEX 1
Mme La Présidente
Conseil général de la Haute-Vienne
Pôle "Personnes Agées –Personnes
Handicapées"
11 rue François Chénieux
CS 83112
87031 LIMOGES CEDEX 1
2. Objet de l'appel à projet
L'appel à projet porte sur la création de 50 lits d’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) implantés sur l’agglomération de Limoges. Il s'inscrit dans le cadre des articles L. 313-1 et suivants et R. 313-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles.
3. Cahier des charges
Le cahier des charges de l'appel à projet fait l'objet de l'annexe 1 du présent avis.
4. Modalités d'instruction des projets et critères de sélection
246/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 Les projets seront analysés par des instructeurs représentant l'Agence Régionale de Santé du Limousin et le Conseil général de la Haute-Vienne, selon trois étapes : - vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier, conformément aux articles R. 313-5 et suivants du code de l'action sociale et des familles,
- vérification de l'éligibilité du projet au regard des critères minimum spécifiés dans le cahier des charges (public, capacité, caractéristiques de la structure, cadrage budgétaire, variantes),
- analyse au fond des projets, en fonction des critères de sélection des projets faisant l'objet de l'annexe 2 de l'avis d'appel à projet.
Les projets seront examinés et classés par la commission de sélection. Sa composition fera l'objet d'un arrêté conjoint publié aux recueils des actes administratifs des trois préfectures de la région et du Conseil général de la Haute-Vienne et sur les sites internet de l'Agence Régionale de Santé du Limousin et du Conseil général de la Haute-Vienne.
La liste des projets, par ordre de classement, sera publiée aux recueils des actes administratifs des trois préfectures de la région et du Conseil général de la Haute-Vienne et sur les sites internet de l'Agence Régionale de Santé du Limousin et du Conseil général de la Haute-Vienne.
La décision d'autorisation sera publiée selon les mêmes modalités et notifiée à l'ensemble des candidats.
5. Date limite de dépôt des dossiers de candidature
Les dossiers de candidature devront être déposés au plus tard le 15 juin 2015 à 16 heures.
6. Modalités de dépôt des dossiers de candidature et pièces justificatives exigibles
Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, par courrier recommandé avec avis de réception à l'Agence Régionale de Santé du Limousin, un dossier de candidature sous les formes suivantes : deux exemplaires en version papier et si possible, une version dématérialisée (gravée sur un CD Rom).
Le dossier de candidature et le CD Rom devront être adressés, sous enveloppe cachetée portant la mention "Appel à projet 2015 – EHPAD Haute-Vienne" et l'inscription en rouge NE PAS OUVRIR
A l’adresse suivante :
Agence Régionale de Santé du Limousin
Direction de l'Offre de Soins et de l’Autonomie
24 rue Donzelot
CS 13108
87031 LIMOGES CEDEX 1
N.B. : Le promoteur transmettra dans une enveloppe séparée un courrier de déclaration de candidature, comportant ses coordonnées.
La liste des documents devant être transmis par le candidat fait l'objet de l'annexe 3 de l'avis d'appel à projet.
247/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 7. Date de publication et modalités de consultation de l'avis
Le présent avis d'appel à projets sera publié aux recueils des actes administratifs des trois préfectures de la région et du Conseil général de la Haute-Vienne et sur les sites internet de l'Agence Régionale de Santé du Limousin et du Conseil général de la Haute-Vienne.
Des précisions complémentaires pourront être sollicitées avant le 5 juin 2015 UNIQUEMENT par messagerie à l’adresse suivante : ARS-LIMOUSIN-MEDSOC- PLANIF@ars.sante.fr
Les réponses aux précisions sollicitées seront communiquées sur le site internet de l'ARS : www.ars.limousin.sante.fr sous la rubrique "acteurs en santé" – thématique "appels à projets et à candidatures puis appels à projets dans le champ médico-social et appels à projets médico-sociaux en cours" – Foire aux questions et seront de ce fait accessibles à toutes les personnes intéressées.
Limoges, le
La Présidente du Conseil général,
Marie-Françoise PEROL-DUMONT
Le Directeur Général de l’ARS,
Philippe CALMETTE
248/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 ANNEXE 1
CAHIER DES CHARGES
1. Intitulé de l’appel à projet
Dans le cadre de la nouvelle procédure d’autorisation de structures médico-sociales introduite par la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, l’Agence régionale de santé du Limousin et le Conseil général de la Haute-Vienne lancent conjointement un appel à projet médico-social portant sur la création d’un établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) de 50 lits (48 en hébergement permanent et 2 en hébergement temporaire), dans le cadre d’une plateforme de services et d’un habitat regroupé solidaire, sur le territoire de l’agglomération de Limoges.
2. Contexte général et cadre juridique de l’appel à projet
2.1 Eléments de contexte
En dépit d’un bon niveau d’équipement général au sein de la région Limousin en établissements et services médico- sociaux pour personnes âgées, des disparités ont été relevées en défaveur de la Haute-Vienne et particulièrement sur le bassin de Limoges qui concentre une très grande majorité de la population âgée du département.
Cette création s’inscrit dans une volonté de répondre aux besoins d’hébergement dans un souci de rééquilibrage, compte tenu des taux d’équipement en lits médicalisés (EHPAD et USLD) au 1er janvier 2013 qui sont respectivement pour 1 000 habitants de 75 ans et plus de :
o 86.7 en Haute-Vienne
o 108.1 en Corrèze
o 134.9 en Creuse
o 103.4 au niveau national
De surcroît, l’étude réalisée par l’INSEE Limousin en décembre 2012 projette qu’un tiers de la population haut-viennoise aura plus de 60 ans en 2030 et que le nombre de personnes âgées potentiellement dépendantes pourrait augmenter de 19 %. La Haute-Vienne compterait alors 12 500 personnes potentiellement dépendantes. Le secteur centre Haute-Vienne serait ainsi le plus concerné par ces évolutions avec une progression de 27 % de personnes âgées de plus de 60 ans potentiellement dépendantes pour atteindre 6 960 personnes ; soit 1 480 personnes de plus qu’en 2012.
En outre l’offre de services en direction des aînés doit de plus en plus répondre à des attentes et à des besoins diversifiés notamment en matière d’habitat. Ce dernier est un véritable facteur de prévention du risque de perte d’autonomie.
Dans ce contexte, le projet d’EHPAD doit s’insérer dans une offre plus large, allant de l’habitat intermédiaire associé à différents services à domicile jusqu’à une prise en charge institutionnelle en EHPAD.
Les orientations nationales en la matière contenues dans les projets de lois de santé publique d’une part, et d’adaptation de la société au vieillissement d’autre part, vont dans le sens de réponses adaptées, de proximité et graduées au parcours de vie des personnes en perte d’autonomie.
Dans le cadre du présent appel à projet, seules les places d’EHPAD sont soumises à autorisation, conformément aux dispositions de l’article L313-1 du code de l’action sociale et des familles. Cependant l’analyse des projets tiendra compte de l’ensemble des services ou équipements qui pourront être proposés.
2.2 Dispositions légales et réglementaires
Code de l’action sociale et des familles (CASF) ;
Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
249/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d’appel à projets et d’autorisation mentionnée à l’article L 313-1-1 du CASF ;
Décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d’appel à projet et d’autorisation mentionnée à l’article L 313-1-1 du CASF ;
Arrêté du 26 avril 1999 fixant le contenu du cahier des charges et de la convention tripartite pluriannuelle modifié par l’arrêté du 13 août 2004 ;
Recommandations de bonnes pratiques professionnelles publiées par l’ANESM au titre de la prise en charge des personnes âgées :
• La bientraitance : définition et repères pour la mise en œuvre (juillet 2008) • L’accompagnement des personnes âgées atteintes de la maladie d’Alzheimer ou maladies apparentées en établissement médico-social (février 2009)
• Qualité de vie en EHPAD :
o volet 1 : de l’accueil de la personne âgée à son accompagnement (février 2011)
o volet 2 : organisation du cadre de vie et de la vie quotidienne (septembre 2011)
o volet 3 : vie sociale des résidents (janvier 2012)
o volet 4 : accompagnement personnalisé de la santé de la personne âgée (novembre 2012)
• Souffrance psychique de la personne âgée (mai 2014)
3. Cadrage du projet
3.1 Objectifs du projet
En application du Projet régional de santé (PRS) du Limousin 2012-2016 et du projet de schéma de l’autonomie 2015- 2019 de la Haute-Vienne, les objectifs du présent appel à projet sont :
o d’offrir aux personnes âgées un hébergement médicalisé à hauteur de 50 places d’EHPAD (48 d’hébergement
permanent et 2 d’hébergement temporaire), conforme à la réglementation. La fonction de « centre ressources » pour les professionnels du domicile et les aidants sera traitée.
o de proposer des formules d’habitats alternatifs, en complément de l’EHPAD, logements collectifs et/ou
individuels adaptés aux personnes à mobilité réduite, avec une coordination des services autour de la personne, dans un environnement propice au lien social et à la sécurité, à proximité des commerces, des transports, etc… Leur conception architecturale doit permettre d’anticiper les besoins d’adaptation des logements et d’offrir une solution financièrement abordable pour les personnes à faibles revenus.
o d’expérimenter une organisation innovante autour d’un service de soins infirmiers à domicile existant et de
services d’aide à domicile (SAAD), la coordination des services étant assurée par l’EHPAD.
o d’envisager un accompagnement de jour à visée sociale.
3.2 Populations concernées
Les places d’EHPAD prévues seront occupées prioritairement par des personnes âgées de 60 ans et plus, en perte d’autonomie. La structure devra également être en capacité d’accueillir des personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer ou de pathologies apparentées.
L’offre d’hébergement collectif pourra envisager notamment l’accueil d’une dizaine de personnes handicapées vieillissantes au sein d’une unité spécifique, en fonction des besoins repérés.
3.3 Territoire d’implantation
250/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 L’EHPAD et les habitats intermédiaires devront être implantés sur le territoire de l’agglomération de Limoges.
3.4 Caractéristiques des structures
Il s’agira d’un EHPAD relevant du 6° de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles dont l’organisation et les conditions de fonctionnement devront être conformes à la législation en vigueur.
Il conviendra que le candidat inscrive son projet de création d’un EHPAD dans un ensemble d’offres et de services adaptés aux personnes en perte d’autonomie, selon leur niveau de dépendance et leurs souhaits en termes d’habitat.
Ainsi, le dossier devra faire état des différentes solutions possibles en matière d’habitat jusqu’à l’offre institutionnelle en EHPAD, en y associant la palette de services nécessaires à la personne en fonction de son degré de dépendance, pour respecter son choix de vivre le plus longtemps possible à son domicile.
La proposition devra participer à la fluidité et à la continuité du parcours de vie des personnes concernées et garantir la coordination entre les différents services existants.
Le projet déposé s’attachera à restaurer, préserver et développer l’autonomie des personnes prises en charge en mettant en valeur leurs capacités individuelles.
Le dossier présenté devra faire ressortir les éléments suivants :
o une prise en charge adaptée aux différentes catégories de résidents, dans toutes ses composantes (médicale,
paramédicale et d’accompagnement des usagers), reposant à la fois sur un projet collectif et sur des projets personnalisés,
o l’application et la diffusion des bonnes pratiques professionnelles,
o un travail en réseau avec les établissements médico-sociaux et sanitaires.
o une ouverture de l’établissement sur l’extérieur et sur son environnement socio-culturel.
En outre, dans le cas de prise en charge de personnes âgées atteintes de la maladie d’Alzheimer ou de pathologies apparentées, le porteur du projet devra être en mesure de proposer des modalités d’accompagnement conformes aux recommandations publiées par l’ANESM et aux mesures du plan 2014-2019 consacré aux maladies neurodégénératives.
Le candidat devra aussi mettre en exergue les modalités de mise en œuvre des outils et protocoles relatifs :
o aux droits des usagers, en précisant les indicateurs sur lesquels reposera sa démarche,
o à la bientraitance des personnes accueillies et au dispositif de recueil et de traitement des évènements
indésirables,
o aux évaluations internes et externes prévues dans le cadre de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002.
Le projet d’établissement devra promouvoir l’autonomie de la personne et favoriser le maintien des liens familiaux ou de proximité.
3.5 Exigences architecturales
Le projet déposé, dont l’approche architecturale devra contribuer à apporter des réponses favorisant la bientraitance et le confort des résidents, du personnel et des familles, sera axé autour des principes suivants :
o la définition d’espaces de vie adaptés à l’accompagnement de personnes en perte d’autonomie et de maladies neurodégénératives,
o un environnement sécurisé (protection des biens et des personnes) et rassurant,
251/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 o une protection des droits fondamentaux et des libertés individuelles : liberté d’aller et de venir, respect de l’intimité, de la vie privée…
o une accessibilité et une qualité d’usage des espaces et des équipements prenant en compte l’ensemble des déficiences des résidents dans les espaces intérieurs et extérieurs. La domotique devra être mise en œuvre.
o un cadre de vie offrant un confort et une convivialité pour l’ensemble des usagers,
o une qualité de soins et d’accompagnement des personnes tout au long du séjour,
o une structure fonctionnelle facilitant les conditions de travail, évitant les trop longs déplacements.
o une optimisation des surfaces pour minimiser le coût de la construction et les dépenses d’entretien,
o une inscription du projet dans le cadre du développement durable (normes BBC, HQE, clauses d’insertion sociale…),
o une facilité d’échanges et de rencontres entre différents publics (familles, aidants naturels et professionnels du domicile, locataires des habitats adaptés…), en favorisant le lien social, notamment au travers d’activités et d’échanges proposés, de formations, de groupes de parole….
3.6 Mise en œuvre du projet
L’ouverture de la structure EHPAD doit être effective au plus tard 3 ans à compter de la notification de l’arrêté d’autorisation.
La capacité de réalisation du projet et les modalités de gouvernance du promoteur feront l’objet d’une attention particulière. Le candidat devra, à ce titre, transmettre le calendrier de réalisation du projet compatible avec une mise en œuvre dans les délais fixés.
3.7 Personnels
Le projet décrira précisément la composition de l’équipe de l’EHPAD en détaillant l’effectif par catégorie et les ratios afférents ainsi que la quotité de travail de chacun des personnels envisagés, par section tarifaire.
La qualification du directeur répondra aux conditions fixées aux articles D312-176-5 à 9 du CASF.
Les dispositions salariales seront mentionnées, notamment la convention collective ou le statut applicable aux personnels.
Les prestations sous-traitées seront traduites en ETP. Le candidat mentionnera le cas échéant l’existence d’un siège social et précisera la nature des prestations assurées pour le compte de l’établissement.
L’équipe pluridisciplinaire devra être en cohérence avec le ou les projets d’accompagnement présenté(s) par le porteur de projet. Les exigences de formation initiale et continue des personnels seront indiquées. Le plan de formation sera inclus dans le dossier.
A titre indicatif, les ratios agent-lit moyens départementaux 2014 sont les suivants pour les EHPAD médico-sociaux de Haute-Vienne (hors contractuels ou emplois aidés) :
o Hébergement : 0.25
o Dépendance : 0.12
o Soins : 0.25
3.8 Modalités de financement – cadrage budgétaire
Conformément à l’article L314.2 du CASF, le candidat transmettra un budget de fonctionnement pour les 50 places de l’EHPAD, présenté par sections tarifaires et en année pleine, ainsi que le programme d’investissement et son plan pluriannuel de financement. Il comprendra un tableau prévisionnel de réalisation des opérations d’investissement.
252/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 L’habilitation totale à l’aide sociale à l’hébergement de l’EHPAD donnera lieu à la fixation du tarif hébergement par le Président du Conseil général. Le montant à la charge des personnes accueillies (tarif hébergement + tarif dépendance GIR5/6) ne devra pas être supérieur à la valeur maximale constatée en Haute-Vienne, soit 65 € en valeur 2015 (y compris, le cas échéant, pour l’unité hébergeant des personnes handicapées vieillissantes).
L’impact de l’investissement sur le tarif hébergement sera détaillé.
La maitrise du coût de l’opération immobilière est un élément déterminant pour pouvoir proposer des tarifs accessibles aux personnes âgées.
Le Conseil général peut accorder, sous réserve de validation du projet, une subvention d’investissement selon les modalités fixées par délibération en date du 14 février 2013, soit un taux de 20 % sur un prix plafond au lit d’hébergement de 100 000 € TTC.
Les éléments de mutualisation avec des structures existantes ou de synergie entre les différents équipements proposés par le candidat seront mentionnés.
Une dotation globale relative aux soins sera allouée pour les 50 lits d’EHPAD (tarif partiel), conformément à la réglementation, soit en 2015
o 9 600 € par lit d’hébergement permanent
o 10 600 € par lit d’hébergement temporaire
Les points 3-5 à 3-8 devront être également traités et ajustés au regard des propositions tenant à l’hébergement collectif et adapté afin de pouvoir apprécier l’équilibre économique général du projet (investissement avec plan de financement, exploitation et tarifs).
Les recherches de subventions devront être effectuées auprès d’organismes mettant en œuvre des politiques en faveur des personnes âgées peu ou pas dépendantes.
4. Variantes possibles
Toute forme innovante d’accompagnement contribuant à l’amélioration de la prise en charge et au maintien de l’autonomie des personnes accueillies pourra être intégrée au projet, conformément aux dispositions du 3° de l’article R 313-3-1 du CASF.
253/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 ANNEXE 2
CRITERES DE SELECTION ET MODALITES DE NOTATION
Thèmes Critères Coefficient
pondérateur
Cotation
(1 à 5)
Total
Qualité du projet Inscription du projet dans un ensemble de
services adaptés aux personnes cibles,
adaptation du projet aux ressources du
territoire, fluidité et continuité des
parcours, qualité des propositions aux
différents items demandés dans le cahier
des charges, coordination entre les
différents services
3
Innovation en termes d’offre de services
et de modalités de prise en charge
2.5
Modalités de réalisation du projet
individuel et de respect des droits des
usagers : organisation, coordination
1.5
Moyens humains
et matériels
Personnels : effectifs en ETP,
qualification (formations prévues),
organisation (organigramme, fiches de
postes, planning type)
2
Projet architectural : coût, implantation,
accessibilité, environnement, affectation
des espaces, utilisation de la domotique,
démarches HQE et BBC, et clause
d’insertion sociale
2.5
Coûts de fonctionnement à la place,
mutualisations, synergies entre les
différentes modalités d’accompagnement
pour optimiser les coûts, reste à charge
pour l’usager
2.5
Références du
promoteur
Réalisations, connaissance du secteur
social, médico-social et sanitaire,
connaissance du territoire d’implantation
du projet, niveau de formalisation des
partenariats,
1.5
Capacités à
mettre le projet
en œuvre
Capacité à respecter les délais (calendrier)
dont faisabilité du projet immobilier
(disponibilité du foncier, durée d’études et
de construction)
2.5
Cohérence du chiffrage budgétaire avec
les moyens annoncés : charges et recettes
d’exploitation, conditions de financement
des investissements dont le projet
immobilier
2
Total 20 /100
254/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 ANNEXE 3
LISTE DES DOCUMENTS DEVANT ÊTRE TRANSMIS PAR LES CANDIDATS (article R 313-4-3 du code de l’action sociale et des familles)
Chaque candidat, personne physique ou morale gestionnaire responsable du projet, adresse en une seule fois à l'autorité ou aux autorités compétentes, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de la date de leur réception, les documents suivants :
1° Concernant sa candidature :
a) Les documents permettant de l'identifier, notamment un exemplaire de ses statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ;
b) Une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du présent code ;
c) Une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures mentionnées aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 ;
d) Une copie de la dernière certification aux comptes s'il y est tenu en vertu du code de commerce ;
e) Des éléments descriptifs de son activité dans le domaine social et médico-social et de la situation financière de cette activité ou de son but social ou médico-social tel que résultant de ses statuts lorsqu'il ne dispose pas encore d'une telle activité ;
2° Concernant sa réponse au projet :
a) Tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins décrits par le cahier des charges ;
b) Un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :
o un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise en charge comprenant :
• un pré-projet d’établissement et/ou de service mentionné à l’article L 311-8 du CASF, • l’énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers en application des articles L 311-3 à L 311-8 du CASF,
• la méthode d’évaluation prévue pour l’application du premier alinéa de l’article L 312-8 du CASF ou le résultat des évaluations faites en application du même article dans le cas d’une extension ou d’une transformation,
• le cas échéant, les modalités de coopération envisagées en application de l’article L 312-7 du CASF.
o un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des effectifs par type de qualification.
o selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier relatif aux exigences architecturales décrivant avec précision l’implantation, la surface et la nature des locaux en fonction de leur finalité et du public accueilli ou accompagné (fournir les plans prévisionnels).
o un dossier financier comportant outre le bilan financier du projet et le plan de financement de l’opération, mentionnés au 2° de l’article R 313-4-3 du CASF :
• les comptes annuels consolidés de l’organisme gestionnaire lorsqu’ils sont obligatoires.
255/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 • le ou les programmes d’investissement prévisionnels précisant la nature des opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de réalisation.
• les incidences du plan de financement mentionné ci-dessus sur le budget d’exploitation du ou des établissements.
• le ou les budgets prévisionnels en année pleine du ou des établissements pour leur première année de fonctionnement. Les modèles des documents relatifs au bilan financier, au plan de financement et au budget prévisionnel sont fixés par arrêté du ministre chargé de l’action sociale.
c) Le cas échéant, l'exposé précis des variantes proposées et les conditions de respect des exigences minimales que ces dernières doivent respecter ;
d) Dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées.
256/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 Décision
Arrêté modifiant l’arrêté N° ARS 2015-181 du 13 avril 2015 portant nomination du directeur par intérim de l’EHPAD de Boussac (23600)
Administration :
Hors Département
Agence Régionale de Santé du Limousin
Signataire : Directeur ARS
Date de signature : 27 Avril 2015
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
257/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 Direction de l’Offre de Soins et de l’Autonomie
Pôle Ressources Humaines en santé
ARRETE N° ARS 2015-188
Modifiant l’arrêté N° ARS 2015-181 du 13 avril 2015
portant nomination du directeur par intérim
de l’EHPAD de Boussac (23600)
CREUSE
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé du Limousin,
VU le code de la santé publique,
VU le code de l’action sociale et des familles,
VU le décret 2005-920 du 2 août 2005 modifié portant dispositions relatives à la direction de certains établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant disposition statutaires relative à la fonction publique hospitalière,
VU le décret n°2005-932 du 2 août 2005 modifié relatif au régime indemnitaire des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 7°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
VU le décret n° 2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière.
VU l'arrêté du 2 août 2005 portant application du décret n° 2005-932 du 2 août 2005 relatif au régime indemnitaire des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,
VU l’instruction n°DGOS/RH4/DGCS/4B/2014/281 du 13 octobre 2014 relative à la mise en œuvre de la procédure d’intérim des fonctions de directeur d’un établissement mentionné à l’article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU l’arrêté ARS N°2013/524 du 22 octobre 2013 relatif à la nomination de Madame Gaëlle Jackson- Pownall en qualité de directeur par intérim de l’EHPAD de Boussac (sites de Boussac et Châtelus- Malvaleix) (Creuse) ;
Considérant la mutation du directeur par intérim de l’EHPAD de Boussac à compter du 1er mai 2015 ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé,
258/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 ARRETE
ARTICLE 1 : Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté N° ARS 2015-181 du 13 avril 2015.
ARTICLE 2 : A compter du 1er mai 2015, Monsieur Bernard LECAS, directeur d’hôpital, affecté en qualité de directeur adjoint au centre hospitalier de Guéret (Creuse), est chargé d’assurer l’intérim du poste de directeur de l’EHPAD de Boussac comportant les deux sites suivants :
• EHPAD « Eugène Romaine » situé 1, impasse des Troènes à Boussac (23600) • EHPAD « Les 4 Cadrans » situé 5, rue du Combeau à Châtelus-Malvaleix (23270) jusqu’à la nomination d’un directeur sur le poste vacant.
ARTICLE 3 : A ce titre, Monsieur Bernard LECAS percevra :
- un complément exceptionnel de part résultats de la Prime de fonctions et de résultats au titre de l’année 2015 durant les trois premiers mois d’intérim ;
- l’indemnité forfaitaire mensuelle prévue, à partir du quatrième mois d’intérim, soit 390 €.
ARTICLE 4 : Tout recours contre le présent arrêté doit être formulé devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 5: Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé du Limousin, le Directeur de l’Offre de soins et de l’Autonomie, le Président du Conseil d’administration de l’EHPAD de Boussac sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Limoges le 27 avril 2015
Pour le Directeur Général et par délégation,
Le Directeur de l’Offre de soins et de l’Autonomie,
Franck D’ATTOMA
259/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 Autre
Arrêté fixant les tarifs 2015 du Centre Départemental de l'Enfance et de la Famille à Guéret
Administration :
Hors Département
Direction régionale de la protection judiciaire de jeunesse
Signataire : Préfet de la Creuse - Présidents du Conseil Général de la Creuse
Date de signature : 13 Avril 2015
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
260/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 ARRETE N°AR 2015-108
VU :
- le code de l'Action Sociale et des Familles ;
- le code de la Santé Publique,
- la Loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- les lois n° 83-8 du 7 janvier 1983 et n° 83-663 du 22 juillet 1983 relatives à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
- la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétence en matière d'aide sociale et de santé et notamment ses articles 18 à 20;
- la loi n°91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière ;
- la loi n°2002 du 02 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
- le Décret n° 83.1067 du 8 Décembre 1983 relatif aux transferts de compétences en matière d'action sociale et de santé ;
- le Décret n° 92.776 du 31 Juillet 1992 relatif au régime budgétaire financier et comptable des établissements publics de santé ;
- le Décret n° 90.359 du 11 avril 1990 relatif aux contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au Conseil Supérieur de l’Aide Sociale ;
- le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux modifiant le code de l'Action Sociale et des Familles ;
- le Décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil et modifiant le code de l’action sociale et des familles,
- l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 ;
- les propositions de prix de journée déposées dans les délais réglementaires, au titre de l'exercice 2015, par le service mentionné à l'article 1er du présent arrêté ;
SUR rapport et propositions de Monsieur le Directeur Général des Services et de Monsieur le Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse,
ARRETENT
Article 1 : les tarifs de prestations applicables aux personnes suivies dans l'établissement ci-après désigné, sont fixés ainsi qu'il suit, à compter du 1er avril 2015.
NOM DE L'ETABLISSEMENT : Centre Départemental de l’Enfance et de la Famille – Guéret
Tarifs journaliers
VILL’ADO : 314,19 € Internat : 192,96 €
261/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 Recettes forfaitaires au titre de l’exercice 2015 : 2 110 188,94 €
Les mensualités applicables pour la période du 1er avril au 31
décembre sont d’un montant de : 177 843,77 €
Article 2 : conformément à l’article 7 de l’ordonnance n°2005-1477 du 1er décembre 2005, les tarifs fixés au 1er avril tiennent compte des produits facturés sur la base de l’exercice 2014 pour les mois de janvier, février et mars.
Article 4 : les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au siège de la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication, ou à l'égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.
Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Madame le Payeur Départemental, Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, Messieurs les Présidents des Commissions Administratives, des Commissions de Surveillance ou des Conseils d'Administrations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'établissement intéressé et inséré au Recueil des Actes Administratifs du Département.
GUERET, le 13 avril 2015
LE PREFET, LA PRESIDENTE DU CONSEIL DEPARTMENTAL, Signé : Christian CHOCQUET Signé : Valérie SIMONET
262/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 Autre
Arrêté de composition de la commission consultative d’examen des demandes de dérogations au secteur scolaire – entrée 6ème et autres niveaux collège
Administration :
Hors Département
Académie de Limoges
Signataire : Le Recteur
Date de signature : 07 Avril 2015
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
263/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 L’inspecteur d’académie, directeur académique des services de l’Éducation nationale de la Creuse
Arrête
Article 1 : la composition de la commission consultative d’examen des demandes de dérogations au secteur scolaire – entrée 6ème et autres niveaux collège, est la suivante :
présidente : Pascale NIQUET, inspecteur d’académie, directeur académique des services de l’Éducation nationale de la Creuse ou son représentant
membres :
- Huguette BENAÏM, conseillère technique départementale – Service social
- Laurence CHRONOPOULOS, principale du collège Marc Bloch – Bonnat
- Françoise CONNAY, principale du collège Françoise Dolto – Châtelus Malvaleix
- Isabelle DEBURGHGRAEVE, inspectrice de l’Éducation nationale – Circonscription Guéret 1
- Sabine DUCOURTIOUX, principale du collège Benjamin Bord – Dun Le Palestel
- Françoise LASSEUR, médecin conseillère technique départementale
- Serge PAILLER, directeur du centre d’information et d’orientation de la Creuse
- Romain PAVAN, inspecteur de l’Éducation nationale – information et orientation
- Valérie SIMONET, présidente du conseil départemental de la Creuse ou son représentant
- Michel VERGNIER, président de l’association des maires de la Creuse ou son représentant
- Adjeté WILSON, principal adjoint du collège Jean Picart Le Doux – Bourganeuf
- FCPE : 2 représentants
Article 2 : cette décision est arrêtée pour l’année scolaire 2014 – 2015.
Article 3 : la secrétaire générale de la direction des services de l’éducation nationale de la Creuse est chargée de l’exécution de la présente décision.
Guéret, le 07 avril 2015
Pascale NIQUET
N° AR 2015/04/DIMOS
264/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 Autre
Arrêté de commission départementale d’appel des décisions relatives à la poursuite de la scolarité au sein et à l’issu de l’école primaire
Administration :
Hors Département
Académie de Limoges
Signataire : Le Recteur
Date de signature : 07 Avril 2015
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
265/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 Vu le décret n° 2005-1014 du 24 août 2005 suivi de l’arrêté du 05 décembre 2005
L’inspecteur d’académie, directeur académique des services de l’Éducation nationale de la Creuse
Arrête
Article 1 : la commission départementale d’appel des décisions relatives à la poursuite de la scolarité au sein et à l’issu de l’école primaire est la suivante :
présidente : Pascale NIQUET, inspecteur d’académie, directeur académique des services de l’Éducation nationale de la Creuse ou son représentant
membres :
- Karine AUGER, professeur de français au collège de Chénérailles
- Huguette BENAÏM, conseillère technique départementale - Service social
- Pascale BERGER, enseignante – conseillère pédagogique Guéret 2 ASH
- Françoise CHARRAT, directrice de l’école élémentaire Jacques Prévert - Guéret
- Valérie DEBOUCHE AUFORT, psychologue scolaire - RASED-Guéret Nord
- Christophe HOLLAND, principal du collège Henri Judet - Boussac
- Françoise LASSEUR, médecin conseillère technique départementale
- Magali MAGNIN-PRIOUT, directrice de l’école élémentaire Saint Sulpice Le Guérétois
- Elodie SEQUEIRA, enseignante à l’école Saint Léger Le Guérétois
- Yamina YESSAD BLOT, inspectrice de l’Éducation nationale - Circonscription Guéret 2 ASH
- FCPE : 4 représentants
Article 2 : cette décision est arrêtée pour l’année scolaire 2014 – 2015.
Article 3 : la secrétaire générale de la direction des services de l’éducation nationale de la Creuse est chargée de l’exécution de la présente décision.
Guéret, le 07 avril 2015
Pascale NIQUET
N° AR 2015/07/DIMOS
266/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 Autre
Arrêté de composition de la commission consultative d’examen des demandes de dérogations au secteur scolaire – entrée seconde GT
Administration :
Hors Département
Académie de Limoges
Signataire : Le Recteur
Date de signature : 07 Avril 2015
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
267/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 L’inspecteur d’académie, directeur académique des services de l’Éducation nationale de la Creuse
Arrête
Article 1 : la composition de la commission consultative d’examen des demandes de dérogations au secteur scolaire – entrée seconde GT, est la suivante :
présidente : Pascale NIQUET, inspecteur d’académie, directeur académique des services de l’Éducation nationale de la Creuse ou son représentant
membres :
- Huguette BENAÏM, conseillère technique départementale – Service social
- Sylvie BOURDIER, principale du collège Jules Marouzeau – Guéret
- Jean-Louis DELARBRE, proviseur du lycée Eugène Jamot – Aubusson
- Vincent ESTRADE, principal du collège Jacques Grancher – Felletin
- Françoise LASSEUR, médecin conseillère technique départementale
- Serge PAILLER, directeur du centre d’information et d’orientation de la Creuse
- Romain PAVAN, inspecteur de l’Éducation nationale – Information et orientation
- Fernand PAYS, principal du collège Martin Nadaud – Guéret
- Laurent PRIVAT, proviseur adjoint du lycée Jean Favard – Guéret
- Valérie SIMONET, présidente du conseil départemental de la Creuse ou son représentant
- Catherine SPANJERS, proviseure adjointe du lycée Raymond Loewy – La Souterraine
- Lynette THOMAS, principale du collège Claude Chabrol – Ahun
- Michel VERGNIER, président de l’association des maires ou son représentant
- Karine VITTAZ, proviseure adjointe du lycée Pierre Bourdan - Guéret
- FCPE : 2 représentants
Article 2 : cette décision est arrêtée pour l’année scolaire 2014 – 2015.
Article 3 : la secrétaire générale de la direction des services de l’éducation nationale de la Creuse est chargée de l’exécution de la présente décision.
Guéret, le 07 avril 2015
Pascale NIQUET
N° AR 2015/03/DIMOS
268/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 Autre
Arrêté de composition de la commission d’affectation dans le dispositif d’initiation aux métiers par alternance (DIMA – chambre de commerce et de l’industrie)
Administration :
Hors Département
Académie de Limoges
Signataire : Le Recteur
Date de signature : 07 Avril 2015
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
269/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 Vu le décret n° 90-484 du 14 juin 1990 suivi de l’arrêté du 14 juin 1990
Le directeur des services départementaux de l’éducation nationale de la Creuse
Arrête
Article 1 : la composition de la commission d’affectation dans le dispositif d’initiation aux métiers par alternance (DIMA – chambre de commerce et de l’industrie), est la suivante :
président : Romain PAVAN, inspecteur de l’éducation nationale - information et orientation
membres :
- Nadine AUBRUN, directrice adjointe au lycée agricole - Ahun
- Sonia BONNET, proviseure adjointe du lycée des métiers du bâtiment - Felletin
- Patrick DEFAYE, proviseur au lycée professionnel Louis-Gaston Roussillat - Saint Vaury
- Marc DUROUDIER, principal adjoint au collège Jules Marouzeau - Guéret
- Mustapha HAD, proviseur adjoint au lycée professionnel Delphine Gay – Bourganeuf
- Patrick LAMY, représentant de la DIRECCTE - département de la Creuse
- Marie-Hélène NIVERT, responsable du centre de formation d’apprentis - CCI de la Creuse
- Serge PAILLER, directeur du centre d’information et d’orientation de la Creuse
- Marie-Noëlle PLUVIAUD, principale adjointe au collège Raymond Loewy – La Souterraine
- Direction régionale de l’agriculture et de la forêt : un représentant
- FCPE : 2 représentants
Article 2 : cette décision est arrêtée pour l’année scolaire 2014 – 2015.
Article 3 : la secrétaire générale de la direction des services de l’éducation nationale de la Creuse est chargée de l’exécution de la présente décision.
Guéret, le 07 avril 2015
Pascale NIQUET
N° AR 2015/09/DIMOS
270/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 Autre
Arrêté de composition de la commission d’affectation en 3ème préparatoire aux formations professionnelles (en lycée professionnel) et en 3ème de l’enseignement agricole
Administration :
Hors Département
Académie de Limoges
Signataire : Le Recteur
Date de signature : 07 Avril 2015
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
271/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 Vu le décret n° 90-484 du 14 juin 1990 suivi de l’arrêté du 14 juin 1990
Le directeur des services départementaux de l’éducation nationale de la Creuse
Arrête
Article 1 : la composition de la commission d’affectation en 3ème préparatoire aux formations professionnelles (en lycée professionnel) et en 3ème de l’enseignement agricole, est la suivante :
président : Romain PAVAN, inspecteur de l’éducation nationale - information et orientation
membres :
- Nadine AUBRUN, directrice adjointe au lycée agricole - Ahun
- Sonia BONNET, proviseure adjointe du lycée des métiers du bâtiment - Felletin
- Patrick DEFAYE, proviseur au lycée professionnel Louis-Gaston Roussillat - Saint Vaury
- Marc DUROUDIER, principal adjoint au collège Jules Marouzeau - Guéret
- Mustapha HAD, proviseur adjoint au lycée professionnel Delphine Gay - Bourganeuf
- Serge PAILLER, directeur du centre d’information et d’orientation de la Creuse
- Marie-Noëlle PLUVIAUD, principale adjointe au collège Raymond Loewy – La Souterraine
- Direction régionale de l’agriculture et de la forêt : un représentant
- FCPE : 2 représentants
Article 2 : cette décision est arrêtée pour l’année scolaire 2014 – 2015.
Article 3 : la secrétaire générale de la direction des services de l’éducation nationale de la Creuse est chargée de l’exécution de la présente décision.
Guéret, le 07 avril 2015
Pascale NIQUET
N° AR 2015/08/DIMOS
272/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 Autre
Arrêté de composition de la commission d’appel fin de 2nde
Administration :
Hors Département
Académie de Limoges
Signataire : Le Recteur
Date de signature : 07 Avril 2015
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
273/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 Vu le décret n° 90-484 du 14 juin 1990 suivi de l’arrêté du 14 juin 1990
Le directeur des services départementaux de l’éducation nationale de la Creuse
Arrête
Article 1 : la composition de la commission d’appel fin de 2nde est la suivante :
président : Pascal DEJAMMET, proviseur du lycée Jean Favard – Guéret
membres :
- Gwénaelle ADANT, professeur d’anglais au lycée Eugène Jamot – Aubusson
- Francis AGOLIN, conseiller principal d’éducation au lycée des métiers du bâtiment – Felletin
- Huguette BENAIM, conseillère technique départementale – Service social
- Bertrand COURTAUD, professeur de français au lycée Raymond Loewy – La Souterraine
- Béatrice DUFOUR, proviseure du lycée Raymond Loewy – La Souterraine
- John GROLEAU, professeur de mathématiques au lycée Pierre Bourdan – Guéret
- Patricia LAMOUREUX, proviseure du lycée Pierre Bourdan – Guéret
- Françoise LASSEUR, médecin conseillère technique départementale
- Serge PAILLER, directeur du centre d’information et d’orientation de la Creuse
- FCPE : 3 représentants
Article 2 : cette décision est arrêtée pour l’année scolaire 2014 – 2015.
Article 3 : la secrétaire générale de la direction des services de l’éducation nationale de la Creuse est chargée de l’exécution de la présente décision.
Guéret, le 07 avril 2015
Pascale NIQUET
N° AR 2015/06/DIMOS
274/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 Autre
Arrêté de composition de la commission d’appel fin de 3ème, fin de 4ème, fin de 6ème
Administration :
Hors Département
Académie de Limoges
Signataire : Le Recteur
Date de signature : 07 Avril 2015
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
275/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015 Vu le décret n° 90-484 du 14 juin 1990 suivi de l’arrêté du 14 juin 1990
L’inspecteur d’académie, directeur académique des services de l’Éducation nationale de la Creuse
Arrête
Article 1 : la composition de la commission d’appel fin de 3ème, fin de 4ème, fin de 6ème est la suivante :
président : Sébastien TESSON, principal du collège Jean Picart Le Doux – Bourganeuf
membres :
- Huguette BENAÏM, conseillère technique départementale – Service social
- Julie CHABRAT, conseillère principale d’éducation au collège Jules Marouzeau – Guéret
- Fanny COCHE, professeur d’histoire/géographie au collège Benjamin Bord – Dun Le Palestel
- Eric GOUGEAUD, principal du collège Jean Monnet – Bénévent L’Abbaye
- Agnès GUILLEMOT, principale du collège Octobre Gachon – Parsac
- Françoise LASSEUR, médecin conseillère technique départementale
- Fabien MICHAUX, professeur de mathématiques au collège Jacques Grancher – Felletin
- Barbara MILIAN, professeur de français au collège Louis Durand – Saint Vaury
- Serge PAILLER, directeur du centre d’information et d’orientation de la Creuse
- FCPE : 3 représentants
Article 2 : cette décision est arrêtée pour l’année scolaire 2014 – 2015.
Article 3 : la secrétaire générale de la direction des services de l’éducation nationale de la Creuse est chargée de l’exécution de la présente décision.
Guéret, le 07 avril 2015
Pascale NIQUET
N° AR 2015/05/DIMOS
276/276 Recueil Normal n°2 publié le 06/05/2015