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Arrêté - Préfecture - Creuse - Février 1 15
Arrêté - Préfecture - Creuse - Avril 1 15
Arrêté - Préfecture - Creuse - Avril du 1 au 15
Arrêté - Préfecture - Creuse - N42 Octobre 1 15
Arrêté - Préfecture - Creuse - Avril 1 15
Document publié le Jeudi 16 avril 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - Avril 1 15)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°23-2026-051
PUBLIÉ LE 16 AVRIL 2026 Sommaire
DDT de la Creuse / SERRE
23-2026-04-10-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la capture de
poissons-chats sur les retenues des 3 lacs sur la Creuse pour l'année 2026
(4 pages) Page 3
23-2026-04-13-00003 - Receau 260413 rd15 (8 pages) Page 8
23-2026-04-13-00004 - Receau 260413 valliere (8 pages) Page 17
23-2026-04-15-00004 - Receau 260415 arrénes (8 pages) Page 26
Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest / District de
Guéret
23-2026-04-15-00001 - Arrêté 2026-N145-GUE-23-12 BIS portant
modification de l'arrêté 2026-N145-GUE-23-12 dans le département
de la Creuse (3 pages) Page 35
23-2026-04-09-00003 - Arrêté 2026-N145-GUE-23-12 portant
réglementation temporaire de la circulation sur la RN 145 sur le territoire
des communes de Saint Vaury, Guéret, Ajain, Saint Sulpice le
Guérétois, Pionnat et Jarnages dans le département de la Creuse (4
pages) Page 39
23-2026-04-15-00003 - Signé Arrêté 2026-N145-GUE-23-13 portant
réglementation temporaire de la circulation sur la RN 145 sur le territoire
de la commune de Saint Maurice la Souterraine dans le département de
la Creuse (4 pages) Page 44
Préfecture de la Creuse / Bureau des Élections et de la Réglementation
23-2026-04-02-00002 - Arrêté renouvellement habilitation funéraire
Michel BEUZE (2 pages) Page 49
Préfecture de la Creuse / Sous-préfecture d'Aubusson
23-2026-04-01-00002 - Modification des statuts du SIVU de l'Etang Neuf (4
pages) Page 52
2 DDT de la Creuse
23-2026-04-10-00002
Arrêté préfectoral autorisant la capture de
poissons-chats sur les retenues des 3 lacs sur la
Creuse pour l'année 2026
DDT de la Creuse - 23-2026-04-10-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la capture de poissons-chats sur les retenues des 3 lacs sur la Creuse pour l'année 2026 3 Œ x: Direction
PRÉFET ,
DE LA CREUSE Départementale Liberté . .
ne des Territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£ 23-2026 -04-10-0000.2
AUTORISANT LA CAPTURE DE POISSONS-CHATS
SUR LES RETENUES DES 3 LACS SUR LA CREUSE POUR L'ANNÉE 2026
Le préfet de la Creuse,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 436-9 et R. 432-5 à 432-11 relatifs au contrôle
des peuplements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2024-01-11-00002 du 11 janvier 2024 modifié par arrêté n° 23-2024-08-26-
00004 du 26 août 2024 de la préfète de la Creuse donnant délégation de signature à Madame Hélène
BURGAUD-TOCCHET, directrice départementale des territoires de la Creuse ;
VU l'arrêté n° AP25004 du 31 mars 2025 de subdélégation de signature de la directrice départementale
des territoires de la Creuse ;
VU la demande en date du 10 mars 2026 présentée par Monsieur le président de la fédération
départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique (FDAAPPMA)
de la Creuse, sise 60 avenue Louis Laroche - 23000 GUERET, tendant à obtenir l'autorisation de capture
de poissons-chats afin de remédier aux déséquilibres biologiques sur les barrages de Champsanglard, Les
Chézelles et l'Age, dans le département de la Creuse ;
VU les demandes d'avis en date du 23 mars 2026 sur le projet d'arrêté visant l'autorisation de capture à
de Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) et à Monsieur le
président de la FDAAPPMA ;
SUR proposition de Monsieur le chef du service espace rural, risques, environnement de la direction
départementale des territoires de la Creuse ;
ARRÊTE :
Article 1° - Bénéficiaire et objet de l'autorisation
La fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique
(FDAAPPMA) de la Creuse, sise 60 avenue Louis Laroche - 23000 GUERET est autorisée à capturer, pour
destruction, afin de remédier aux déséquilibres biologiques, l'espèce poisson-chat (Ameiurus melas) sur
les barrages des 3 Lacs: de Champsanglard, Les Chézelles et l’Âge, dans le département de la Creuse,
dans les conditions et réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
DDT de la Creuse - 23-2026-04-10-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la capture de poissons-chats sur les retenues des 3 lacs sur la Creuse pour l'année 2026 4 Article 2 - Validité
Ces opérations de capture sont exclusivement destinées à des fins de destruction et de régulation du
poisson-chat. Elles se dérouleront entre le 1er avril 2026 et le 31 octobre 2026 inclus, sur les barrages de
Champsanglard, Les Chézelles et l'Age.
Article 3 - Conditions de réalisation
Une semaine au moins avant l'opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu de contacter
par téléphone ou mail le bureau des milieux aquatiques de la direction départementale des territoires de
la Creuse (ddt-serre-bma@creuse.gouv.fr) et le service départemental de l'office français de la
biodiversité (sd23@ofb.gouv.fr), pour signaler la date, l'heure et le lieu précis de la réalisation de ces
opérations.
Les vingt nasses utilisées au maximum et leur positionnement doivent également être précisés.
Article 4 - Responsable de l'exécution matérielle
La personne responsable de l'exécution matérielle de ces opérations est le directeur de pêche de la
FDAAPPMA , Monsieur PERRIER Guillaume.
Les personnes qui participent à ces captures sont :
FDAAPPMA de la Creuse :
Employés de la FDAAPPMA :
+ PERRIER Guillaume
- BARTHELD Yannick
+ _ PARDOUX Pierre-Henri
Les membres du conseil d'administration :
+ PERRIER Christian
+ LAURENT Jacques
+ CHEMIN Pascal
+ LEGRAND André
+ TOUZET Alexis
° _ LUTRAT Flavien
NIVEAU Roland
BREDIER Pascal
+ RAIX Michel
SAINTIGNY Patrick
+ DEUQUET Patrick
+ GIRAUD Jean-Pierre
AAPPMA de Saint-Sulpice-le-Guérétois - Anzème
Membres du Conseil d'administration + __ BERTRAND Michel
+ LIGONNET Patrick +. CARDAUD Dominique
* _ GALLERAND Jacky + __ BARTHELD Yohan
+ VIRLOGEUX Roger * RICHARD Patrick
+ PETIT Cédric + __ CARTIER David
AAPPMA du Pays de Guéret
Membres du Conseil d'administration
+ GRUAU François
+ GARAT Guy
+ SACI Ahcène
+ __ TORRENT Sylvain
+ _ BIALOUX Alain
+ LEDUR Guy
+ HUDIN Aurélien
+ __ MALDANT Harald
LAVAUD Adrien
2 j4
DDT de la Creuse - 23-2026-04-10-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la capture de poissons-chats sur les retenues des 3 lacs sur la Creuse pour l'année 2026 5 Article 5 - MOYENS DE CAPTURE AUTORISES
Les opérations de capture du poisson-chat seront réalisées d'une part à l'aide d'épuisettes spéciales à
mailles fines afin de récupérer les boules d'alevins en surface et d'autre part par la pose de nasses.
Ces dernières devront être identifiables par des bouées blanches en surface et relevées quotidiennement
afin d'éviter la mortalité des espèces capturées autres que le poisson-chat.
Les opérateurs appliqueront des mesures destinées à prévenir la propagation d'agents pathogènes. Le
matériel devra être désinfecté entre chaque station à l'aide d’un produit adapté.
Article 6 - Navigation
Les embarcations utilisées devront respecter la réglementation de la navigation en vigueur sur les plans
d'eau concernés.
Article 7 - Récupération
Les nasses mises à l'eau seront récupérées 24 heures après leur pose du lundi au vendredi.
Article 8 - Destination du poisson capturé
Les poissons chats et les autres espèces citées au R.432-5 du code de l'environnement récupérés devront
être tués immédiatement et expédiés vers le centre d'équarrissage le plus proche où par enfouissement
sous terre avec traitement à la chaux vive pour un poids de capture inférieur à 10 Kg.
Le transport vivant de cette espèce est interdit.
Les espèces autres que le poisson chat et non susceptibles de provoquer des désordres biologiques
devront être libérées avec les précautions leur garantissant les meilleures chances de survie.
Un carnet de capture sera tenu à jour afin de quantifier (en nombre, masse et espèces) les poissons
capturés.
Article 9 - Compte-rendu d'exécution
Dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation
est tenu d'adresser un compte rendu du carnet de capture précisant les résultats de chacune des
captures au bureau des milieux aquatiques de la direction départementale des territoires de la Creuse
(ddt-serre-bma@creuse.gouv.fr) et au service de l'OFB (sd23@ofb.gouv.fr).
Article 10. Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente
autorisation lors des opérations de capture et de transport. || est tenu de la présenter à toute demande
des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 11 - Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 - Publicité
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.
Article 13 - Délai et Voies et de recours
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours :
- soit gracieux auprès de Madame la préfète de la Creuse,
- soit contentieux auprès de Monsieur le président du tribunal administratif de Limoges (y compris via
l'application télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr).
3 j4
DDT de la Creuse - 23-2026-04-10-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la capture de poissons-chats sur les retenues des 3 lacs sur la Creuse pour l'année 2026 6 Article 14 - Exécution
Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse, Monsieur le chef du service
départemental de l’OFB, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.
Guéret, le {Q AVR. 2026
Pour le préfet et par délégation,
P/la directrice départementale des territoires,
Conformément au règlement général sur la protection des données, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de
suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des
informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé
votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en
précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
4 4
DDT de la Creuse - 23-2026-04-10-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la capture de poissons-chats sur les retenues des 3 lacs sur la Creuse pour l'année 2026 7 DDT de la Creuse
23-2026-04-13-00003
Receau 260413 rd15
DDT de la Creuse - 23-2026-04-13-00003 - Receau 260413 rd15 8 E Direction PRÉFET ,
DE LA CREUSE Départementale
Egalité des Territoires Fraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
RELATIF À LA RÉALISATION DE TRAVAUX DE RÉFECTION DU PONT DE BEAUFORT SUR
LA RD 15, COMMUNE DE MALLERET-BOUSSAC
Le préfet de la Creuse
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Dossier n° DIOTA_2026 007 OA
VU le code de l'environnement, livre Il, titre 1” et notamment les articles L. 2111, L. 214-1 à L. 214-3 ;
VU les articles R. 214-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux procédures d'autorisation et
de déclaration prévues par l'article L. 214-3 du code de l'environnement ;
VU l'article R. 214-1 du code de l'environnement relatif à la nomenclature des opérations soumises à
autorisation ou à déclaration en application de l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement ;
VU l'arrêté ministériel en date du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.
214-6 du Code de l'Environnement et relevant de la rubrique 31.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au
tableau de l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement ;
VU l'arrêté ministériel en date du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en
application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 31.5.0
de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et
de gestion de l'eau (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 ;
VU la déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçue le 11 mars 2026,
présentée par Monsieur le chef de service ingénierie routière de la cellule ouvrages d'art et routes du
conseil départemental de la Creuse, enregistrée sous le n° DIOTA_ 2026 007 OA, et relative à des
travaux de réfection du pont de Beaufort, sur la RD n°15, commune de Malleret-Boussac;
VU l'ensemble des pièces du dossier de déclaration déposé le 11 mars 2026;
VU l'instruction du service de police de l'eau en date du 24 mars 2026;
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
Www.creuse.gouv.fr
1/3
DDT de la Creuse - 23-2026-04-13-00003 - Receau 260413 rd15 9 DONNE RÉCÉPISSÉ À :
Conseil départemental de la Creuse
Pôle Cohésion des territoires
Direction des routes
Service de l'ingénierie routière
14, avenue pierre Leroux - BP 17
23001 Guéret
de sa déclaration concernant les travaux de réfection du pont de Beaufort, sur la RD 15, en
franchissement du ruisseau de Beaufort, bassin versant de la Petite Creuse:
+ lieu-dit : « Beaufort »,
+ coordonnées géographiques : X = 634 114 ; Y = 6 583 859;
Commune de Malleret-Boussac.
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises
à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de
l’article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubriques Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
31.20 |installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à | déclaration | Arrêté du 28
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit novembre
mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la 2007
rubrique 31.4.0, où conduisant à la dérivation d'un cours
d'eau :
1° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à
100 m (A);
2° sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l’espace recouvert par les
eaux coulant à pleins bords avant débordement.
31.50 |installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit| déclaration | Arrêté du 30 mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les septembre frayères, les zones de croissance ou les zones 2014
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des
batraciens, où dans le lit majeur d’un cours d'eau, étant de
nature à détruire les frayères de brochet :
1° destruction de plus de 200 m° de frayères (A) ;
2° dans les autres cas (D).
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références
sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Les travaux et ouvrages déclarés devront être réalisés conformément aux éléments indiqués dans le
dossier du déclarant.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de la commune de Malleret-
Boussac où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
2/3
DDT de la Creuse - 23-2026-04-13-00003 - Receau 260413 rd15 10 Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Creuse
durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent (y compris via l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr) :
. par les tiers intéressés en raison des inconvénients où des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2111 et L. 511 dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision;
. par le déclarant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a
été notifiée.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents.
Le service de police de l’eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R 214-40-3 du Code de l'Environnement, la mise en service de l'installation,
la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre
déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à
défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l’article R. 216-12 du Code de l'Environnement.
En application de l'article R. 214-40 du Code de l'Environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance du
Préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration. |
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du Code de l'Environnement et notamment ceux chargés de
la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à
tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations
Guéret, le Î 3 ANR. 2026
Pour le préfet et par délégation
P/ le directeur départemental l'adjointe au. ervice
Conformément au règlement général sur la protection des données, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition
des informations qui vous concernent.Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez
adresser un courrier où un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée
d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
3/3
DDT de la Creuse - 23-2026-04-13-00003 - Receau 260413 rd15 11 DDT de la Creuse - 23-2026-04-13-00003 - Receau 260413 rd15 12 E = Direction PRÉFET |
DE LA CREUSE Vépartementals
Été des Territoires Fraternité
DOCUMENT RÉCAPITULATIF
DES CARACTÉRISTIQUES DE LA DÉCLARATION
concernant la réalisation de travaux de réfection
du pont de Beaufort sur la RD 15
commune de Malleret-Boussac
1. Conditions générales
Le présent document a pour objet de rappeler les conditions de réalisation des travaux de réfection du
pont de Beaufort sur la RD 15, situé au lieu-dit « Beaufort » sur la commune de Malleret-Boussac.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés et exploités
conformément au dossier de déclaration déposé.
2. Contexte réglementaire
Les ouvrages constitutifs de cet aménagement rentrent dans la nomenclature des opérations soumises
à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de
l’article R. 2141 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Arrêtés de
5 SL GE ” rescriptions Rubrique Intitulé Régime P s sa
générales
correspondant
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur
d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique
3.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau : ui Arrêté du 28
31.20 |1° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m| déclaration novembre
(A); 2007
2° sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d’un cours d'eau est l'espace recouvert par les
eaux coulant à pleins bords avant débordement.
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
Www.creuse.goUv.fr
1/2
DDT de la Creuse - 23-2026-04-13-00003 - Receau 260413 rd15 13 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur
d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les
zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune
piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur
31.50 |d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères de| déclaration brochet :
1° destruction de plus de 200 m° de frayères (A);
Arrêté du 30
septembre
2014
2° dans les autres cas (D).
4. Réalisation des travaux
1. Les travaux seront réalisés en zone d'assec, pour ce faire un batardeau sera mis en place en
amont et en aval de la zone d'intervention. Il sera constitué de sacs de sable ou bigbags
doublés d’une géomembrane en assurant l'étanchéité. L'écoulement ne sera pas interrompu,
l’eau circulera dans un ouvrage temporaire adapté au dédit du cours d'eau. En complément, un
système de pompage et d'épuisement de la zone isolée permettra, si nécessaire, de maintenir
la zone de travaux asséchée.
2. Préalablement à la mise en place des batardeaux et à l'isolation de la zone de chantier, il
conviendra de prendre contact auprès d'un organisme ou bureau d'études spécialisé afin de
planifier la réalisation d'une pêche électrique de sauvetage. L'organisme concerné devra faire
une demande de pêche exceptionnelle auprès du service en charge de la police de l'eau au
moins un mois avant la date de réalisation prévue. Cette prescription ne sera pas applicable en
cas de très faible débit ou d'assec naturel du cours d'eau.
3. Les aménagements et travaux envisagés devront être en adéquation avec les éléments figurant
dans le document déposé.
4, Des aménagements visant à éviter toute pollution des eaux et du milieu naturel devront être
mis en place, notamment la gestion des sédiments, lait de béton et hydrocarbures des engins
de chantier.
5. Il conviendra de respecter strictement les prescriptions édictées dans les arrêtés ci-joints
applicable aux rubriques 31.2.0 et 31.5.0 de la nomenclature, notamment en ce qui concerne le
calage du radier. Il ne devra pas générer de chutes d'eau et phénomènes d'érosion en aval du
pont, ni faire obstacles au libre écoulement des eaux.
6. Les travaux d'une durée de 2 mois devront être réalisés hors période de fortes intempéries.
7. Le pétitionnaire devra prévenir le bureau milieux aquatiques de la direction départementale
des territoires par téléphone (05 55 61 20 34) ou mail (ddt-serre-bma@creuse.gouv.fr), huit
jours avant la date du début des travaux. Cette demande est obligatoire et son omission sera
considérée comme un manquement administratif. De même, ce bureau devra être informé de
tout incident survenant sur le chantier lors des travaux.
2/3
DDT de la Creuse - 23-2026-04-13-00003 - Receau 260413 rd15 14 5. Entretien des ouvrages
Conformément au dossier, les services du conseil départemental représentés par l'UTT de Boussac
seront chargés de la surveillance et de l'entretien de l'ouvrage concerné par ces travaux.
Cet ouvrage sera donc régulièrement visité, dans le cadre du programme de surveillance des ouvrages
d'art, par les équipes d'entretien pour remédier à d'éventuelles défaillances : obstructions diverses,
dépôts, voire menace de ruine de l'ouvrage. Il sera régulièrement débarrassé des branchages qui
pourraient s'y être accrochés.
6. Conformité au dossier et modifications
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être portée, avant sa
réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger le dépôt d'une nouvelle déclaration ou d'une
demande d'autorisation selon les seuils de la nomenclature annexée à l'article R 2141 du code de
l'environnement.
Z. Modalités de transfert du bénéfice de la déclaration
Conformément aux dispositions de l'article R 214-40-2 du code de l'environnement, lorsque le bénéfice
de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de
déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la
prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de
l'exercice de son activité. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms,
prénom et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou
sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la
déclaration.
8. Accès aux ouvrages
En application des articles L. 170-1 et L171-1 du code de l'environnement, les agents du service en
charge de la police de l'eau de la DDT et de l'OFB sont susceptibles, durant toute la phase des travaux,
d'effectuer un contrôle des prescriptions édictées dans le présent récépissé. Le pétitionnaire est tenu
de laisser libre accès aux agents chargés du contrôle.
Guéret, le 13 AVR. 7076
Pour le préfet et par délégation
P/ le directeur dé sartemental
Conformément au règlement général sur la protection des données, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition
des informations qui vous concernent.Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez
adresser un courrier où un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier Cette demande écrite est accompagnée
d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
3/3
DDT de la Creuse - 23-2026-04-13-00003 - Receau 260413 rd15 15 DDT de la Creuse - 23-2026-04-13-00003 - Receau 260413 rd15 16 DDT de la Creuse
23-2026-04-13-00004
Receau 260413 valliere
DDT de la Creuse - 23-2026-04-13-00004 - Receau 260413 valliere 17 E Direction PRÉFET :
DE LA CREUSE Départementale
Anal des Territoires Fraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
RELATIF AU REMPLACEMENT D'UN AQUEDUC COMMUNE DE VALLIERE
Le préfet de la Creuse
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement, livre Il, titre 1” et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-3 ;
VU les articles R. 214-1 et suivants du Code de l'Environnement relatifs aux procédures d'autorisation et
de déclaration prévues par l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement;
VU l'article R. 2141 du Code de l'Environnement relatif à la nomenclature des opérations soumises à
autorisation ou à déclaration en application de l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement;
VU l'arrêté ministériel en date du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.
214-6 du Code de l'Environnement et relevant de la rubrique 31.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au
tableau de l'article KR. 2141 du Code de l'Environnement ;
VU l'arrêté ministériel en date du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en
application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'Environnement et relevant de la rubrique 31.5.0
de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement;
VU l'arrêté ministériel en date du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214 à L.
214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.3.0 (2°) de la nomenclature annexée à
l'article R. 214-1 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et
de Gestion de l'Eau (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne 2022-2027;
VU l'arrêté inter-préfectoral en date du 8 mars 2013 portant approbation du Schéma d'Aménagement
et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Vienne;
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
WWWw.creuse.gouv.fr
DDT de la Creuse - 23-2026-04-13-00004 - Receau 260413 valliere 18 VU la déclaration au titre de l’article L. 214-3 du Code de l'Environnement reçue le 2 mars 2026,
présentée par Madame le maire de Väallière, et relative au remplacement d’un aqueduc, commune de
Vallière:;
VU l'ensemble des pièces du dossier de déclaration déposé le 2 mars 2026;
VU l'instruction du service de police de l'eau en date du 10 avril 2026 ;
DONNE RÉCÉPISSÉ À :
Mairie de Vallière
Place de l'Église
23120 Vallière
de sa déclaration concernant le remplacement d'un aqueduc sur un petit ruisseau sans nom, affluent
du Thaurion:
+ lieu-dit : « La Gasne de Veau»,
+ coordonnées géographiques : X = 620 806,3; Y = 6 535 843,8
Commune de Vallière.
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises
à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement. Les rubriques du tableau de
l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement concernées sont les suivantes:
Rubriques Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
31.20 |Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à | déclaration | Arrêté du 28 4 modifier le profil en long ou le profil en travers du lit novembre mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la 2007
rubrique 314.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours
d'eau :
1° sur une longueur de cours d’eau supérieure ou égale à
100 m (A);
2° sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les
eaux coulant à pleins bords avant débordement.
3150 |installations, ouvrages, travaux où activités, dans le lit| déclaration | Arrêté du 30
mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les septembre
frayères, les zones de croissance ou les zones 2014
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des
batraciens, où dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de
nature à détruire les frayères de brochet :
1° destruction de plus de 200 m° de frayères (A);
2° dans les autres cas (D).
2/4
DDT de la Creuse - 23-2026-04-13-00004 - Receau 260413 valliere 19 31.30 |Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la| déclaration | Arrêté du 13
luminosité nécessaire au maintien de la vie et de la février 2002
circulation aquatique dans Un cours d'eau sur une
longueur :
1° Supérieure ou égale à 100 m (A);
2° Supérieure ou égale à 10 m et inférieure à 100 m (D).
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références
sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Les travaux et ouvrages déclarés devront être réalisés conformément aux éléments indiqués dans le
dossier du déclarant.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de la commune de Vallière où
cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces
documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Creuse durant
une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent (y compris via l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr) :
. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision;
. par le déclarant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a
été notifiée.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux où hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R 214-40-3 du Code de l'Environnement, la mise en service de l'installation,
la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre
déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à
défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du Code de l'Environnement.
En application de l’article R. 214-40 du Code de l'Environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
3/4
DDT de la Creuse - 23-2026-04-13-00004 - Receau 260413 valliere 20 éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance du
Préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du Code de l'Environnement et notamment ceux chargés de
la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à
tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations
13 AVR. 2076 Guéret, le
Pour le préfet et par délégation
Conformément au règlement général sur la protection des données, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent.Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier où un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
4j4
DDT de la Creuse - 23-2026-04-13-00004 - Receau 260413 valliere 21 PRÉFET Direction
DE LA CREUSE départementale
Liberté
Égalité des territoires
Fraternité
DOCUMENT RÉCAPITULATIF
DES CARACTÉRISTIQUES DE LA DÉCLARATION
concernant le remplacement d'un aqueduc commune de Vallière
1. Conditions générales
Le présent document a pour objet de rappeler les conditions de travaux de remplacement d'un
aqueduc, sur la commune de Vallière.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés et exploités
conformément au dossier de déclaration déposé.
2. Contexte réglementaire
Les ouvrages constitutifs de cet aménagement rentrent dans la nomenclature des opérations soumises
à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de
l’article R. 2141 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Arrêtés de
; re j rescriptions Rubrique Intitulé Régime P P
générales
correspondant
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur
d’un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique
3.4.0, ou conduisant à la dérivation d’un cours d'eau : ë à Arrêté du 28
31.20 |1° sur une longueur de cours d'eau supérieure où égale à 100 m| déclaration novembre
(A); 2007
2° sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les
eaux coulant à pleins bords avant débordement.
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
WWwW.creuse.gouv.fr 1/3
DDT de la Creuse - 23-2026-04-13-00004 - Receau 260413 valliere 22 31.50 |d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères de
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur
d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les
zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune
piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur Arrêté du 30 déclaration | septembre
brochet : 2014
1° destruction de plus de 200 m° de frayères (A);
2° dans les autres cas (D).
31.30 |2quatique dans un cours d'eau sur une longueur : déclärätion
Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la
luminosité nécessaire au maintien de la vie et de la circulation Arrêté du 13
H C4 “
fé .
1° Supérieure ou égale à 100 m (A); évrier 2002
2° Supérieure ou égale à 10 m et inférieure à 100 m (D).
4. Réalisation des travaux
Les travaux seront réalisés en zone d'assec, pour ce faire des batardeaux seront mis en place en
amont et en aval de la zone d'intervention. Ils seront constitués de sacs de sable doublés d'une
géomembrane en assurant l'étanchéité. L'écoulement ne sera pas interrompu, l'eau sera
dévoyée et circulera dans Un busage temporaire adapté au débit.
Les aménagements et travaux envisagés devront être en adéquation avec les éléments figurant
dans le document déposé.
Des aménagements visant à éviter toute pollution des eaux et du milieu naturel devront être
mis en place, notamment la gestion des sédiments, lait de béton et hydrocarbures des engins
de chantier.
Il conviendra de respecter strictement les prescriptions édictées dans les arrêtés ci-joints
applicable aux rubriques 31.2.0 et 31.5.0 de la nomenclature, notamment en ce qui concerne le
calage de l'ouvrage à mettre en place. Il ne devra pas générer de chutes d'eau en aval,
d'érosion, ni faire obstacles au libre écoulement des eaux.
Les travaux d'une durée de trois jours seront réalisés hors période de fortes intempéries, en
situation d'étiage ou de basses eaux.
Le pétitionnaire devra prévenir le bureau milieux aquatiques de la direction départementale
des territoires par téléphone (05 55 61 20 34) ou mail (ddt-serre-bma@creuse.gouv.fr), huit
jours avant la date du début des travaux. Cette demande est obligatoire et son omission sera
considérée comme un manquement administratif. De même, ce bureau devra être informé de
tout incident survenant sur le chantier lors des travaux.
5. Conformité au dossier et modifications
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux où à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être portée, avant sa
2/3
DDT de la Creuse - 23-2026-04-13-00004 - Receau 260413 valliere 23 réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger le dépôt d'une nouvelle déclaration ou d'une
demande d'autorisation selon les seuils de la nomenclature annexée à l'article R 214-1 du code de
l'environnement.
6. Modalités de transfert du bénéfice de la déciaration
Conformément aux dispositions de l’article R 214-40-2 du code de l'environnement, lorsque le bénéfice
de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de
déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la
prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de
l'exercice de son activité. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms,
prénom et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou
sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la
déclaration.
8. Accès aux ouvrages
En application des articles L. 1701 et L171-1 du code de l'environnement, les agents du service en
charge de la police de l’eau de la DDT et de l'OFB sont susceptibles, durant toute la phase des travaux,
d'effectuer un contrôle des prescriptions édictées dans le présent récépissé. Le pétitionnaire est tenu
de laisser libre accès aux agents chargés du contrôle.
Guéret, le Î 3 AVR. 2026
Pour le préfet et par délégation
F/ ledirecieur départemental
l'adjointe au service
Conformément au règlement général sur la protection des données, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent.Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police
de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
3/3
DDT de la Creuse - 23-2026-04-13-00004 - Receau 260413 valliere 24 DDT de la Creuse - 23-2026-04-13-00004 - Receau 260413 valliere 25 DDT de la Creuse
23-2026-04-15-00004
Receau 260415 arrénes
DDT de la Creuse - 23-2026-04-15-00004 - Receau 260415 arrénes 26 E Direction PRÉFET |
DE LA CREUSE Departementsle
eaité des Territoires Fraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
RELATIF A LA RÉALISATION DE TRAVAUX DE RÉFECTION DU PONT DE LA FAYE SUR LA
VOIE COMMUNALE DE LA FAYE, COMMUNE D'ARRENES
Le préfet de la Creuse
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Dossier n° DIOTA 2026 005 OA
VU le code de l'environnement, livre Il, titre 1% et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-3 ;
VU les articles R. 214-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux procédures d'autorisation et
de déclaration prévues par l'article L. 214-3 du code de l'environnement ;
VU l'article R. 2141 du code de l'environnement relatif à la nomenclature des opérations soumises à
autorisation ou à déclaration en application de l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement ;
VU l'arrêté ministériel en date du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en
application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.5.0
de la nomenclature annexée à l'article R. 2141 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et
de gestion de l'eau (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 ;
VU la déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l’environnement reçue le 2 mars 2026,
présentée par la mairie d'Arrènes, enregistrée sous le n° DIOTA_2026_005_OA, et relative à des travaux
de réfection du pont de La Faye, sur la VC de La Faye Aux Arrêts, commune d'Arrènes;
VU l'ensemble des pièces du dossier de déclaration déposé le 2 mars 2026;
VU l'instruction du service de police de l'eau en date du 13 avril 2026;
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
Www.creuse.gouv.fr
1/3
DDT de la Creuse - 23-2026-04-15-00004 - Receau 260415 arrénes 27 DONNE RÉCÉPISSÉ À :
La mairie d'Arrènes
1, rue de la mairie
23210 Arrènes
de sa déclaration concernant les travaux de réfection du pont de La Faye, en franchissement de la
rivière Ardour, bassin versant de la Gartempe:
+ lieu-dit : « La Faye »,
+ __ coordonnées géographiques : X = 586 600 ; Y = 6 555 982,9;
Commune d'Arrènes.
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises
à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de
l’article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubriques Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
Arrêté du 30
septembre
2014
31.50 |installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit| déclaration
mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les
frayères, les zones de croissance ou les zones
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des
batraciens, où dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de
nature à détruire les frayères de brochet :
1° destruction de plus de 200 m° de frayères (A) ;
2° dans les autres cas (D).
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références
sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Les travaux et ouvrages déclarés devront être réalisés conformément aux éléments indiqués dans le
dossier du déclarant.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de la commune d'Arrènes où
cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces
documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Creuse durant
une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent (y compris via l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
wwuw.telerecours.fr) :
. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision;
. par le déclarant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a
été notifiée.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux où hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents.
2/3
DDT de la Creuse - 23-2026-04-15-00004 - Receau 260415 arrénes 28 Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R 214-40-3 du Code de l'Environnement, la mise en service de l'installation,
la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre
déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à
défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l’article R. 216-12 du Code de l'Environnement.
En application de l'article R. 214-40 du Code de l'Environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance du
Préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du Code de l'Environnement et notamment ceux chargés de
la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à
tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations
Guéret, le 15 AVR. 2026
Pour le préfet et par délégation
Conformément au règlement général sur la protection des données, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition
des informations qui vous concernent.Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez
adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier Cette demande écrite est accompagnée
d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
3/3
DDT de la Creuse - 23-2026-04-15-00004 - Receau 260415 arrénes 29 DDT de la Creuse - 23-2026-04-15-00004 - Receau 260415 arrénes 30 E Direction PRÉFET :
DE LA CREUSE Départemental
Egalité des Territoires Fraternité
DOCUMENT RÉCAPITULATIF
DES CARACTÉRISTIQUES DE LA DÉCLARATION
concernant la réalisation de travaux de réfection
du pont de La Faye
commune d'Arrènes
1. Conditions générales
Le présent document a pour objet de rappeler les conditions de réalisation des travaux de réfection du
pont de La Faye, situé au lieu-dit « La Faye » sur la commune d'Arrènes.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés et exploités
conformément au dossier de déclaration déposé.
2. Contexte réglementaire
Les ouvrages constitutifs de cet aménagement rentrent dans la nomenclature des opérations soumises
à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l’environnement. La rubrique du tableau de
l’article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est ksuivante :
Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
Rubrique intitulé Régime
Installations, ouvrages, travaux où activités, dans le lit mineur
d’un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les
zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune
piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur
31.50 |d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères de
brochet :
1° destruction de plus de 200 m° de frayères (A);
Arrêté du 30
déclaration | septembre
2014
2° dans les autres cas (D).
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51,59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
Www.creuse.gouv.fr
DDT de la Creuse - 23-2026-04-15-00004 - Receau 260415 arrénes 31 4. Réalisation des travaux
1. Les travaux seront réalisés en zone d'assec, pour ce faire un batardeau sera mis en place en
amont et en aval de la zone d'intervention. Il sera constitué de sacs de sable où bigbags
doublés d'une géomembrane en assurant l'étanchéité. L'écoulement ne sera pas interrompu,
l'eau circulera dans l'ouvrage existant contigu à l'ouvrage nécessitant une intervention. En
complément, un système de pompage et d'épuisement de la zone isolée permettra, si
nécessaire, de maintenir la zone de travaux asséchée.
2. Préalablement à la mise en place des batardeaux et à l'isolation de la zone de chantier, il
conviendra de prendre contact auprès d’un organisme où bureau d'études spécialisé afin de
planifier la réalisation d'une pêche électrique de sauvetage. L'organisme concerné devra faire
une demande de pêche exceptionnelle auprès du service en charge de la police de l'eau au
moins Un mois avant la date de réalisation prévue. Cette prescription ne sera pas applicable en
cas de très faible débit ou d'assec naturel du cours d'eau.
3. Les aménagements et travaux envisagés devront être en adéquation avec les éléments figurant
dans le document déposé.
4. Des aménagements visant à éviter toute pollution des eaux et du milieu naturel devront être
mis en place, notamment la gestion des sédiments, lait de béton et hydrocarbures des engins
de chantier.
5. || conviendra de respecter strictement les prescriptions édictées dans l'arrêté ci-joint
applicable à la rubrique 31.5.0 de la nomenclature.
6. Les travaux d'une durée de 2 mois devront être réalisés en situation de basses eaux, hors
période de fortes intempéries.
7. Le pétitionnaire devra prévenir le bureau milieux aquatiques de la direction départementale
des territoires par téléphone (05 55 61 20 34) ou mail (ddt-serre-bma@creuse.gouv.fr), huit
jours avant la date du début des travaux. Cette demande est obligatoire et son omission sera
considérée comme un manquement administratif. De même, ce bureau devra être informé de
tout incident survenant sur le chantier lors des travaux.
5. Entretien des ouvrages
Conformément au dossier, la commune d'Arrènes sera chargée de la surveillance et de l'entretien de
l'ouvrage concerné par ces travaux.
Cet ouvrage sera donc régulièrement visité, dans le cadre du programme de surveillance des ouvrages
d'art, par les équipes d'entretien pour remédier à d'éventuelles défaillances : obstructions diverses,
dépôts, voire menace de ruine de l'ouvrage. Il sera régulièrement débarrassé des branchages qui
pourraient s'y être accrochés.
6. Conformité au dossier et modifications
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être portée, avant sa
réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger le dépôt d'une nouvelle déclaration ou d'une
21/3
DDT de la Creuse - 23-2026-04-15-00004 - Receau 260415 arrénes 32 demande d'autorisation selon les seuils de la nomenclature annexée à l'article R 214-1 du code de
l'environnement.
Z. Modalités de transfert du bénéfice de la déclaration
Conformément aux dispositions de l'article R 214-40-2 du code de l'environnement, lorsque le bénéfice
de la déclaration est transmis à Une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de
déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la
prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux où des aménagements ou le début de
l'exercice de son activité. Cette déclaration mentionne, s’il s'agit d’une personne physique, les noms,
prénom et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou
sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la
déclaration.
8. Accès aux ouvrages
En application des articles L. 170-1 et L171-1 du code de l'environnement, les agents du service en
charge de la police de l'eau de la DDT et de l'OFB sont susceptibles, durant toute la phase des travaux,
d'effectuer un contrôle des prescriptions édictées dans le présent récépissé. Le pétitionnaire est tenu
de laisser libre accès aux agents chargés du contrôle.
Guéret, le Î 5 AVR. 2026
Pour le préfet et par délégation
d . direcieur dé
‘adjointe-geffeza
ES, e SPINASSCU
Conformément au règlement général sur la protection des données, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition
des informations qui vous concernent.Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez
adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier Cette demande écrite est accompagnée
d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
3/3
DDT de la Creuse - 23-2026-04-15-00004 - Receau 260415 arrénes 33 DDT de la Creuse - 23-2026-04-15-00004 - Receau 260415 arrénes 34 Direction interdépartementale des Routes
Centre-Ouest
23-2026-04-15-00001
Arrêté 2026-N145-GUE-23-12 BIS portant
modification de l'arrêté 2026-N145-GUE-23-12
dans le département de la Creuse
Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2026-04-15-00001 - Arrêté 2026-N145-GUE-23-12 BIS portant modification de l'arrêté 2026-N145-GUE-23-12 dans le département de la Creuse 35 MINISTÈRE
CHARGÉ
DES TRANSPORTS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interdépartementale
des routes Centre-Ouest
PRÉFECTURE DE LA CREUSE
Arrêté n° 2026-N145-GUE-23-12 BIS
portant modification de l’arrêté 2026-N145-GUE-23-12
dans le département de la Creuse
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'Instruction Interministérielle sur la signalisation Routière (Livre 1 – 8ème partie – Signalisation
temporaire) approuvée par arrêté interministériel du 6 décembre 2011 modifié;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret n° 2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 nommant M Jean-Philippe LEGUEULT, Préfet de la Creuse ;
Vu l’arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des
Territoires nommant M.Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forets, en
qualité de directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, à compter du 1er décembre 2023 ;
Vu l’arrêté n°23-2026-01-12-00024 de M Jean-Philippe LEGUEULT, Préfet de la Creuse, en date du 12
janvier 2026, portant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET en matière de gestion et
conservation du domaine routier national et exploitation des routes nationales ;
Vu l’arrêté n° 2026-23-02 en date du 19 février 2026 du directeur interdépartemental des routes Centre-
Ouest donnant délégation de signature aux agents placés sous son autorité ;
Vu le dossier d’exploitation sous chantier type bretelles validé le 21/10/2022,
CONSIDÉRANT la nécessité de traiter une purge localisée prioritairement à la programmation initiale, il y
a lieu de réglementer la circulation comme suit,
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 41 87 00
www.dirco.info
Mél : District-Gueret.Dirco@developpement-durable.gouv.fr 1/3
Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2026-04-15-00001 - Arrêté 2026-N145-GUE-23-12 BIS portant modification de l'arrêté 2026-N145-GUE-23-12 dans le département de la Creuse 36 SUR PROPOSITION de Madame la Cheffe du CEI de Guéret de la Direction Interdépartementale des
Routes Centre-Ouest.
ARRÊTE
***
ARTICLE 1 :
L’article 1 de l’arrêté 2026-N145-GUE-23-12 est modifié comme suit :
Le mercredi 15 avril 2026 :
La bretelle de sortie de l’échangeur 50 sera fermée dans le sens Montluçon – Bellac
La déviation suivante sera mise en place : Les usagers désirant sortir de la RN145 au niveau de
l’échangeur n°50 – Saint-Vaury dans le sens Montluçon-Bellac sont invités à rester sur la RN145 et
à sortir à l’échangeur suivant, le n°51 – Le Trois et Demi. Ils prendront alors la RD5, la RD912 et la
bretelle d’entrée de la RN145 en direction de Montluçon et sortiront à l’échangeur n°50 – Saint-
Vaury.
Le jeudi 16 avril 2026 :
Les voies de gauche de la RN145 seront neutralisées dans les deux sens de circulation entre les PR 36+000
et 32+000.
Les autres articles de l’arrêté restent inchangés.
ARTICLE 2 :
La signalisation réglementaire, conforme aux prescriptions de l’Instruction Interministérielle sur la
signalisation temporaire est mise en place, surveillée et entretenue par le District de Guéret – CEI de
Guéret.
ARTICLE 3 :
Toute infraction constatée au présent arrêté est passible de sanction conformément aux lois et règle-
ments en vigueur.
ARTICLE 4 :
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 41 87 00
www.dirco.info
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Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2026-04-15-00001 - Arrêté 2026-N145-GUE-23-12 BIS portant modification de l'arrêté 2026-N145-GUE-23-12 dans le département de la Creuse 37 Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent
de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours doit être adressé soit par
voie postale au tribunal administratif (1, cours Vergniaud – 87 000 Limoges) soit par voie dématérialisée
par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le lien http://www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Creuse et d’un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur dans les mêmes délais.
Le silence gardé par l’autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite de rejet.
ARTICLE 5 : Copie du présent arrêté sera adressée à :
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d’assurer l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de la DIRCO, affiché aux
abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation sera adressée :
– au Colonel commandant du Groupement de Gendarmerie Départemental de la Creuse,
– à la Directrice de la Police Nationale de la Creuse,
– au district de Guéret concerné par les travaux,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution,
et pour information à :
– à la préfecture de la Creuse,
– Mme la Présidente du Conseil Départemental de la Creuse,
– Mmes et M les Maires des communes de Saint-Vaury, Guéret, Saint-Sulpice le Guérétois, Jarnages,
Pionnat, et Ajain,
– Mme la Directrice Départementale des Territoires de la Creuse,
– Syndicat des Transporteurs Routiers de la Nouvelle Aquitaine,
– S.D.I.S. de la Creuse,
– CIGT,
– Service des Transports – Région Nouvelle Aquitaine,
– S.A.M.U. 23
À Guéret,
LE PRÉFET
P/LA PRÉFET, ET PAR DÉLÉGATION
Le Directeur Interdépartemental des Routes Centre Ouest,
et par subdélégation le chef du district de Guéret
Par intérim, Marjorie GOURABIAN
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 41 87 00
www.dirco.info
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Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2026-04-15-00001 - Arrêté 2026-N145-GUE-23-12 BIS portant modification de l'arrêté 2026-N145-GUE-23-12 dans le département de la Creuse 38 Direction interdépartementale des Routes
Centre-Ouest
23-2026-04-09-00003
Arrêté 2026-N145-GUE-23-12 portant
réglementation temporaire de la circulation sur
la RN 145 sur le territoire des communes de Saint
Vaury, Guéret, Ajain, Saint Sulpice le Guérétois,
Pionnat et Jarnages dans le département de la
Creuse
Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2026-04-09-00003 - Arrêté 2026-N145-GUE-23-12 portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN 145 sur le territoire des communes de Saint Vaury, Guéret, Ajain, Saint Sulpice le Guérétois, 39 MINISTÈRE
CHARGÉ
DES TRANSPORTS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interdépartementale
des routes Centre-Ouest
PRÉFECTURE DE LA CREUSE
Arrêté n° 2026-N145-GUE-23-12
portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN 145
sur le territoire des communes de Saint-Vaury, Guéret, Ajain, Saint Sulpice le Guérétois, Pionnat
et Jarnages
dans le département de la Creuse
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'Instruction Interministérielle sur la signalisation Routière (Livre 1 – 8ème partie – Signalisation
temporaire) approuvée par arrêté interministériel du 6 décembre 2011 modifié;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret n° 2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 nommant M Jean-Philippe LEGUEULT, Préfet de la Creuse ;
Vu l’arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des
Territoires nommant M.Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forets, en
qualité de directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, à compter du 1er décembre 2023 ;
Vu l’arrêté n°23-2026-01-12-00024 de M Jean-Philippe LEGUEULT, Préfet de la Creuse, en date du 12
janvier 2026, portant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET en matière de gestion et
conservation du domaine routier national et exploitation des routes nationales ;
Vu l’arrêté n° 2026-23-02 en date du 19 février 2026 du directeur interdépartemental des routes Centre-
Ouest donnant délégation de signature aux agents placés sous son autorité ;
Vu l’avis favorable du Conseil Départemental de la Creuse en date du 03 avril 2026 ;
Vu l’avis réputé favorable de la commune de Saint-Vaury ;
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 41 87 00
www.dirco.info
Mél : District-Gueret.Dirco@developpement-durable.gouv.fr 1/4
Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2026-04-09-00003 - Arrêté 2026-N145-GUE-23-12 portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN 145 sur le territoire des communes de Saint Vaury, Guéret, Ajain, Saint Sulpice le Guérétois, 40 Vu l’avis favorable de la commune de Guéret en date du 07 avril 2026 ;
Vu l’avis réputé favorable de la commune d’Ajain ;
Vu le dossier d’exploitation sous chantier type bretelles validé le 21/10/2022,
CONSIDÉRANT la réalisation de purges ponctuelles de chaussée sur la RN145 et sur certaines bretelles,
pour assurer la sécurité des usagers de la route et du personnel assurant les travaux, il y a lieu de
réglementer la circulation comme suit,
SUR PROPOSITION de Madame la responsable du pôle exploitation du district de Guéret de la Direction
Interdépartementale des Routes Centre-Ouest.
ARRÊTE
***
ARTICLE 1 :
Le lundi 13 avril 2026 :
La bretelle d’entrée de l’échangeur 46 sera fermée dans le sens Bellac - Montluçon
La déviation suivante sera mise en place : Les usagers circulant sur la RD3 et RD11 et désirant se
rendre en direction de Montluçon sont invités à prendre la RD11, la RD100, la RD990 et la bretelle
de l’échangeur n°45 – Pierre Blanche (RN145) en direction de Montluçon.
Le mardi 14 avril 2026 :
La bretelle de sortie de l’échangeur 48 sera fermée dans le sens Montluçon – Bellac
La déviation suivante sera mise en place : Les usagers désirant sortir de la RN145 au niveau de
l’échangeur 48 – Guéret Centre dans le sens Montluçon – Bellac seront invités à rester sur la
RN145 et à sortir à l’échangeur suivant, le n°49 – Guéret Ouest. Ils prendront alors la RD942 et la
bretelle d’entrée de la RN145 en direction de Montluçon et sortiront à l’échangeur n°48 – Guéret
Centre.
Le mercredi 15 avril 2026 :
La bretelle d’entrée de l’échangeur 50 sera fermée dans le sens Bellac – Montluçon
La déviation suivante sera mise en place : Les usagers circulant sur la RD76 et désirant se rendre
en direction de Montluçon seront invités à prendre la bretelle d’entrée de la RN145 en direction
de Bellac jusqu’à la bretelle de sortie de l’échangeur 51 – Le trois et demi. Ils prendront alors la RD
5, la RD912 et la bretelle d’entrée de la RN145 en direction de Montluçon.
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 41 87 00
www.dirco.info
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Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2026-04-09-00003 - Arrêté 2026-N145-GUE-23-12 portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN 145 sur le territoire des communes de Saint Vaury, Guéret, Ajain, Saint Sulpice le Guérétois, 41 Le jeudi 16 avril 2026 :
Les voies de gauche de la RN145 seront neutralisées dans les deux sens de circulation entre les PR 36+000
et 32+000.
ARTICLE 2 :
En cas d’aléas et en fonction de l’avancement du chantier, les dates indiquées dans l’article 1 pourront
varier.
En tout état de cause, les prescriptions mentionnées seront valables entre le 13 et le 17 avril 2026.
ARTICLE 3 :
Pendant la période de restriction du présent arrêté, il pourra être dérogé aux principes généraux sur
l’inter-distance entre deux chantiers consécutifs, de la note technique du 14 avril 2016 relative à la
coordination des chantiers sur le réseau routier national en respectant néanmoins une distance de 5 km
entre les 2 chantiers.
ARTICLE 4 :
La signalisation réglementaire, conforme aux prescriptions de l’Instruction Interministérielle sur la
signalisation temporaire est mise en place, surveillée et entretenue par le District de Guéret – CEI de
Guéret.
ARTICLE 5 :
Toute infraction constatée au présent arrêté est passible de sanction conformément aux lois et règle- ments en vigueur.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent
de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours doit être adressé soit par
voie postale au tribunal administratif (1, cours Vergniaud – 87 000 Limoges) soit par voie dématérialisée
par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le lien http://www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Creuse et d’un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur dans les mêmes délais.
Le silence gardé par l’autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite de rejet.
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 41 87 00
www.dirco.info
Mél : District-Gueret.Dirco@developpement-durable.gouv.fr 3/4
Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2026-04-09-00003 - Arrêté 2026-N145-GUE-23-12 portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN 145 sur le territoire des communes de Saint Vaury, Guéret, Ajain, Saint Sulpice le Guérétois, 42 ARTICLE 7 : Copie du présent arrêté sera adressée à :
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d’assurer l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de la DIRCO, affiché aux
abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation sera adressée :
– au Colonel commandant du Groupement de Gendarmerie Départemental de la Creuse,
– à la Directrice de la Police Nationale de la Creuse,
– au district de Guéret concerné par les travaux,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution,
et pour information à :
– à la préfecture de la Creuse,
– Mme la Présidente du Conseil Départemental de la Creuse,
– Mmes et M les Maires des communes de Saint-Vaury, Guéret, Saint-Sulpice le Guérétois, Jarnages,
Pionnat, et Ajain,
– Mme la Directrice Départementale des Territoires de la Creuse,
– Syndicat des Transporteurs Routiers de la Nouvelle Aquitaine,
– S.D.I.S. de la Creuse,
– CIGT,
– Service des Transports – Région Nouvelle Aquitaine,
– S.A.M.U. 23
À Guéret,
LE PRÉFET
P/LA PRÉFET, ET PAR DÉLÉGATION
Le Directeur Interdépartemental des Routes Centre Ouest,
et par subdélégation le chef du district de Guéret
Jérôme BOISSIER
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 41 87 00
www.dirco.info
Mél : District-Gueret.Dirco@developpement-durable.gouv.fr 4/4
le 09 avril 2026
Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2026-04-09-00003 - Arrêté 2026-N145-GUE-23-12 portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN 145 sur le territoire des communes de Saint Vaury, Guéret, Ajain, Saint Sulpice le Guérétois, 43 Direction interdépartementale des Routes
Centre-Ouest
23-2026-04-15-00003
Signé Arrêté 2026-N145-GUE-23-13 portant
réglementation temporaire de la circulation sur
la RN 145 sur le territoire de la commune de
Saint Maurice la Souterraine dans le
département de la Creuse
Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2026-04-15-00003 - Signé Arrêté 2026-N145-GUE-23-13 portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN 145 sur le territoire de la commune de Saint Maurice la Souterraine dans le 44 MINISTÈRE
CHARGÉ
DES TRANSPORTS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interdépartementale
des routes Centre-Ouest
PRÉFECTURE DE LA CREUSE
Arrêté n° 2026-N145-GUE-23-13
portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN 145
sur le territoire de la commune de Saint-Maurice-La-Souterraine
dans le département de la Creuse
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'Instruction Interministérielle sur la signalisation Routière (Livre 1 – 8ème partie – Signalisation
temporaire) approuvée par arrêté interministériel du 6 décembre 2011 modifié;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret n° 2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 nommant M Jean-Philippe LEGUEULT, Préfet de la Creuse ;
Vu l’arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des
Territoires nommant M.Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forets, en
qualité de directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, à compter du 1er décembre 2023 ;
Vu l’arrêté n°23-2026-01-12-00024 de M Jean-Philippe LEGUEULT, Préfet de la Creuse, en date du 12
janvier 2026, portant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET en matière de gestion et
conservation du domaine routier national et exploitation des routes nationales ;
Vu l’arrêté n° 2026-23-02 en date du 19 février 2026 du directeur interdépartemental des routes Centre-
Ouest donnant délégation de signature aux agents placés sous son autorité ;
Vu l’avis favorable du Conseil Départemental de la Creuse en date du 14 avril 2026 ;
Vu l’avis favorable de la commune de Saint-Maurice-La-Souterraine en date du 13 avril 2026 ;
Vu le dossier d’exploitation sous chantier type bretelles validé le 21/10/2022,
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 41 87 00
www.dirco.info
Mél : District-Gueret.Dirco@developpement-durable.gouv.fr 1/4
Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2026-04-15-00003 - Signé Arrêté 2026-N145-GUE-23-13 portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN 145 sur le territoire de la commune de Saint Maurice la Souterraine dans le 45 CONSIDÉRANT la réalisation de purges ponctuelles de chaussée sur la RN145 et sur la bretelle de sortie
de l’échangeur 56, pour assurer la sécurité des usagers de la route et du personnel assurant les travaux, il
y a lieu de réglementer la circulation comme suit,
SUR PROPOSITION de Monsieur le Chef du CEI de La Souterraine de la Direction Interdépartementale
des Routes Centre-Ouest.
ARRÊTE
***
ARTICLE 1 :
Le mardi 21 avril 2026 :
La bretelle de sortie de l’échangeur 56 sera fermée dans le sens Bellac – Montluçon
La voie de droite sera neutralisée en amont de la bretelle fermée.
La déviation suivante sera mise en place : Les usagers désirant sortir de la RN 145 au niveau de
l’échangeur 56 – Saint-Maurice-la-Souterraine dans le sens Bellac-Montluçon sont invités à rester
sur la RN 145 et à sortir de l’échangeur suivant, le n°55 – l’Affût. Ils prendront alors la RD 99 et la
bretelle d’entrée de la RN 145 en direction de Bellac et sortiront à l’échangeur n°56 – Saint-
Maurice-la-Souterraine.
ARTICLE 2 :
En cas d’aléas techniques et/ou météorologiques, les prescriptions mentionnées dans l’article 1 pourront
être reportées ou prolongées jusqu’au vendredi 24 avril 2026.
ARTICLE 3 :
Pendant la période de restriction du présent arrêté, il pourra être dérogé aux principes généraux sur
l’inter-distance entre deux chantiers consécutifs, de la note technique du 14 avril 2016 relative à la
coordination des chantiers sur le réseau routier national en respectant néanmoins une distance de 5 km
entre les 2 chantiers.
ARTICLE 4 :
La signalisation réglementaire, conforme aux prescriptions de l’Instruction Interministérielle sur la
signalisation temporaire est mise en place, surveillée et entretenue par le District de Guéret – CEI de La
Souterraine.
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 41 87 00
www.dirco.info
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Toute infraction constatée au présent arrêté est passible de sanction conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent
de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours doit être adressé soit par
voie postale au tribunal administratif (1, cours Vergniaud – 87 000 Limoges) soit par voie dématérialisée
par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le lien http://www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Creuse et d’un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur dans les mêmes délais.
Le silence gardé par l’autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite de rejet.
ARTICLE 7 : Copie du présent arrêté sera adressée à :
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d’assurer l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de la DIRCO, affiché aux
abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation sera adressée :
– au Colonel commandant du Groupement de Gendarmerie Départemental de la Creuse,
– à la Directrice de la Police Nationale de la Creuse,
– au district de Guéret concerné par les travaux,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution,
et pour information à :
– à la préfecture de la Creuse,
– Mme la Présidente du Conseil Départemental de la Creuse,
– Madame le Maire de la commune de Saint-Maurice-La-Souterraine
– Mme la Directrice Départementale des Territoires de la Creuse,
– Syndicat des Transporteurs Routiers de la Nouvelle Aquitaine,
– S.D.I.S. de la Creuse,
– CIGT,
– Service des Transports – Région Nouvelle Aquitaine,
– S.A.M.U. 23
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 41 87 00
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LE PRÉFET
P/LA PRÉFET, ET PAR DÉLÉGATION
Le Directeur Interdépartemental des Routes Centre Ouest,
et par subdélégation le chef du district de Guéret
Par intérim, l’adjointe au Chef de District
Marjorie GOURABIAN
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 41 87 00
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23-2026-04-02-00002
Arrêté renouvellement habilitation funéraire
Michel BEUZE
Préfecture de la Creuse - 23-2026-04-02-00002 - Arrêté renouvellement habilitation funéraire Michel BEUZE 49 E | Direction
PRÉFET des Collectivités
DE ER CREUSE et de la Réglementation Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N2
PORTANT RENOUVELLEMENT D'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE DE MONSIEUR MICHEL BEUZE
Le Préfet de la Creuse
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment son article R. 2223-56;
VU le décret n° 2020-750 du 16 juin 2020 relatif à l'obligation de fournir une attestation de conformité
des véhicules funéraires qui met fin à l'obligation d'effectuer une visite de conformité dans les 6 mois
précédant la demande de renouvellement de l'habilitation ;
VU le décret n° 2020-917 du 28juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire et
à la housse mortuaire fixant la durée d’habilitation unique à 5 ans qu'il s'agisse d'une première
demande ou d’une demande de renouvellement et à l’utilisation de la housse mortuaire obligatoire en
cas de transport du corps avant mise en bière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2021-02-26-001 du 1” mars 2021 modifié portant habilitation dans le
domaine funéraire de M. Michel BEUZE (siret 414 247 122 00040), auto-entrepreneur au 2 rue Desfosses
Lagravière à Boussac (23600) ;
VU la demande de renouvellement en date du 26 janvier 2026 formulée par M. Michel BEUZE dont il a
été accusé réception le 28 janvier 2026 et complétée le 1” avril 2026 ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
| ARRÊTE
ARTICLE 1: M. Michel BEUZE, auto-entrepreneur au 2 rue Desfosses Lagravière à Boussac (23600) est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
+ Soins de conservation définis à l'article L.2223-:19:1 du CGCT ; + __ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire
ARTICLE 2 : L'habilitation n° 26-23-0113 est accordée pour cinq ans à compter de la date de signature
du présent arrêté soit jusqu'au 2 avril 2031.
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
WwWw.creuse.gouv.fr
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23-2026-04-02-00002
Préfecture de la Creuse - 23-2026-04-02-00002 - Arrêté renouvellement habilitation funéraire Michel BEUZE 50 ARTICLE 3 : En application de l'article R. 2223-63 du CGCT, toute modification dans le dossier
d'habilitation doit être déclarée dans les deux mois à la préfecture qui a délivré l'habilitation.
ARTICLE 4 : L'habilitation peut être retirée ou suspendue en vertu de l'article L. 2223-25 du CGCT.
ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à M. Michel BEUZE et publié au Recueil des Actes Administratifs des
services de l'État de la Creuse.
Fait à Guéret, le 2 avril 2026
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général
Ottman ZAÏR
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Préfecture de la Creuse - 23-2026-04-02-00002 - Arrêté renouvellement habilitation funéraire Michel BEUZE 51 Préfecture de la Creuse
23-2026-04-01-00002
Modification des statuts du SIVU de l'Etang Neuf
Préfecture de la Creuse - 23-2026-04-01-00002 - Modification des statuts du SIVU de l'Etang Neuf 52 PRÉFET Li PRÉFÈTE
nee CREUSE DU PUY-DE-DÔME
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£2
PORTANT MODIFICATION DES STATUTS
DU
SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE (SIVU)
DE l'ÉTANG NEUF
Le préfet de la Creuse La préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
(NOTRE) ;
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) notamment les articles L 5211-20 et L 5212-71 ;
VU l'arrêté préfectoral interdépartemental des 4 et 9 juin 2009 portant création du SIVU de l'Étang
Neuf ;
VU la délibération n° 2025-11 en date du 10 décembre 2025 par laquelle le comité syndical du SIVU de
l'Étang Neuf approuve la modification des statuts ;
VU la délibération n° 2026-2 en date du 17 février 2026 par laquelle le conseil municipal de la
commune de Montel-de-Gelat approuve la modification des statuts du SIVU de l’Étang Neuf ;
VU la délibération n° 2026-04 en date du 23 février 2026 par laquelle le conseil municipal de la
commune de Dontreix approuve la modification des statuts du SIVU de l’Étang Neuf ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité requises sont atteintes ;
SUR proposition de la sous-préfète d'Aubusson et de la sous-préfète de Riom ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1%: La modification des statuts du SIVU de l’Étang Neuf est approuvée.
ARTICLE 2 : Un exemplaire des statuts est joint au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire général de la Creuse, le secrétaire général du Puy-de-Dôme, la sous-préfète
d'Aubusson, la sous-préfète de Riom, les directeurs départementaux des finances publiques de la
Creuse et du Puy-de-Dôme, le président du SIVU de l'Étang Neuf, les maires des communes de Dontreix
et Montel-de-Gelat, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui
5, rue Saint-Jean
23200 Aubusson
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel :sp-aubusson@creuse.gouv.fr
Www.créuse. gouv.fr
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Préfecture de la Creuse - 23-2026-04-01-00002 - Modification des statuts du SIVU de l'Etang Neuf 53 sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Creuse et de la préfecture du
Puy-de-Dôme et dont un exemplaire sera adressé à chaque membre.
ARTICLE 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Limoges (2, cours Bugeaud - CS 40410 - 87011 LIMOGES CEDEX) dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication. La requête peut être déposée sur le site
Internet www.telerecours.fr.
Guéret, le -{ AVR. 2026
Le Préfet de la Creuse, La Préfète du Puy de Dôme,
Pour la Préfète et par délégation,
fo en LR Le Secrét#ra Général, .
Je a M AT
l'Tean " phit ppe LEGUEULT
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Préfecture de la Creuse - 23-2026-04-01-00002 - Modification des statuts du SIVU de l'Etang Neuf 54 Vu pour être annexé Vu pour être annexe à notre décision de ce jour, PêiS!"S, décision de ce jour,
Z TT : mieto et hé À m5: Le relet 5 Le Secré: “4 egation
Sean il pe” LE GUEULT
4
4
D SYNDICAT INTERCOMMUNAL Jea
DE L'ETANG NEUF
Statuts
ARTICLE 1% : Constitution
En application des articles L 5212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes de Dontreix et du Montel-de-Gelat se constituent en syndicat
intercommunal à vocation unique, en vue du développement touristique de l'Etang Neuf.
Le syndicat portera le nom de « syndicat intercommunal à vocation unique de l'Etang Neuf ».
Sa durée est illimitée.
Son siège est fixé à la mairie de Dontreix.
ARTICLE 2 : Objet
Le syndicat aura pour objet le développement touristique ef environnemental de l'Etang
Neuf. Cela recouvre les points suivants :
w acquisition du site et des abords potentiellement utiles à son développement
% aménagement et promotion touristique du site : piscicole et aquatique
% préservation et amélioration du milieu naturel : eau, faune, flore
& gestion directe où par délégation du site
w réalisation des études nécessaires à la réalisation de l'objet
w mobilisation des moyens techniques et financiers nécessaires à la réalisation des
projets définis.
ARTICLE 3 : Fonctionnement
Le syndicat sera administré par un comité composé de délégués élus par le conseil municipal
de chaque commune membre.
Chaque commune est représentée au sein du comité par deux délégués titulaires issus de son
conseil municipal.
Chaque commune élira deux délégués suppléants issus de son conseil municipal appelés à
siéger au comité avec voix délibérative en cas d'empêchement des titulaires.
Le comité élira en son sein un bureau composé du président, d'un ou plusieurs vice-présidents
et éventuellement, d'un ou de plusieurs membres.
Le bureau est renouvelé après chaque renouvellement général des conseils municipaux. En outre, il sera procédé au remplacement, pour la période restant à courir, des membres du bureau qui viendraient à perdre leur mandat de délégué au comité syndical. Les fonctions de trésorier seront assurées par le service de gestion comptable d'Aubusson (Creuse).
Les membres du bureau sont indéfiniment rééligibles à condition qu'ils conservent leur
qualité de délégué au comité syndical.
2025
Préfecture de la Creuse - 23-2026-04-01-00002 - Modification des statuts du SIVU de l'Etang Neuf 55 ARTICLE 4 : Moyens
Le Syndicat engagera les dépenses indispensables à son fonctionnement, au moyen des recettes prévues au code général des collectivités territoriales, notamment :
- les contributions des collectivités adhérentes,
- les subventions de toute nature qui pourront être obtenues,
- les produits des dons et legs,
- les revenus des biens qu'il acquerra,
- le-produit des emprunts contractés.
La répartition des charges incombant au syndicat intercommunal à vocation unique, après déduction des éventuelles subventions et participations, se fera à raison de 50% pour chaque commune.
Pour les dépenses autres que celles concernant les frais de fonctionnement, le Comité Syndical devra, par délibération :
- constituer préalablement à tout engagement à ces dépenses, les ressources nécessaires à leur paiement.
- pour les réalisations nécessitant un emprunt, les annuités seront à la charge du syndicat, Si nécessaire les deux communes à parts égales pourront versées une contribution.
2085
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