Arrêté - AP dérog feu gel vergers 20220401

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Arrêté - AP dérog feu gel vergers 20220401 Document publié le Jeudi 5 juillet 2012 par la commune de Rignac. Lien du pdf (Arrêté - AP dérog feu gel vergers 20220401)Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Changement climatique, PRÉFET

DU LOT

Liberté

Égalité

Fraternité

| ARRÉTÉ N° E 2022 - 69

PORTANT DÉROGATION EXCEPTIONNELLE AUX DISPOSITIONS RELATIVES A L'ALLUMAGE DE FEUX DE VÉGÉTAUX EN PLEIN AIR

Le préfet du LOT,

VU l'arrêté préfectoral N°E 2012-183 du 5 juillet 2012 relatif aux obligations de débroussaillement et aux conditions d'allumage des feux en plein air pour la prévention des incendies de forêt et la préservation de la qualité de l’air ;

VU la demande du 1° avril 2022 du comité interprofessionnel des fruits à coques du Lot ;

CONSIDÉRANT la forte vulnérabilité actuelle des vergers au gel ;

CONSIDÉRANT les prévisions météorologiques à compter de cette nuit et pour les prochains jours, n'excluant pas la possibilité de gels localisés ;

CONSIDERANT que l'allumage de brasiers peut permettre de protéger les vergers contre des températures négatives ; |

SUR proposition du directeur départemental des territoires.

ARRÊTE

ARTICLE 1° :

L’allumage de brasiers de matières végétales à l'exclusion de tout déchet (déchets de parcs et jardins, emballage, palettes, pneus, etc.) est autorisé dans les vergers y compris noyeraies et châtaigneraies, si les conditions de température font redouter la possibilité d'un gel, entre le vendredi 1° avril 2022 à 20h00 et le jeudi 7 avril 2022 à 8h00, quelle que soit l'heure de l'allumage, dans le département du Lot.

ARTICLE 2 :

Aucun feu ne sera allumé au-delà des vitesses de vent suivantes :

Environnement sec 12 km/h |A titre indicatif, le vent fait flotter les drapeaux à partir de 12 km/h

Environnement humide |28 km/h |A titre indicatif, le vent agite les grosses branches à partir de 28 km/h

Aucun brasier ne sera allumé en cas de vent soufflant à une vitesse inférieure aux valeurs ci-dessus mais soufflant du brasier vers la végétation arbustive.

Direction départementale des territoires du Lot

Cité administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex

Tél : 05 65 23 60 60

ddt@lot.gouv.frARTICLE 3 :

Les brasiers devront être allumés à plus de 10 mètres des espaces boisés, par les exploitants des parcelles ou des personnes mandatées par eux et être surveillés jusqu’à complète extinction, par une personne équipée d’un moyen d’avertir les services de secours en cas de besoin.

ARTICLE 4:

Un bilan sera transmis à la direction départementale des territoires par le syndicat de défense du vin AOC Cahors au plus tard le 30 avril 2022. Il fera état des communes et exploitations ayant fait usage de l'arrêté et dates correspondantes.

ARTICLE 5 :

Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Gourdon, la sous-préfète de Figeac, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie du Lot, le directeur départemental de la sécurité publique du Lot, le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Lot, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans toutes les communes du département et publié au recueil des actes administratifs.

À Cahors, le 0 1 AVR. 207?

Pour le Préfet du Lot et par délégation

Le directeur départemental des territoires

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RQ rs DU Or

Jean-Pascal LEBRETON

Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet :

- d'un recours gracieux auprès du Préfet du Lot - Place Chapou — 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours. - d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique et solidaire — 246 boulevard Saint Germain — 75007 Paris. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours. - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV — 31000 Toulouse — tél : 05.62.73.57.57) dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.

Direction départementale des territoires du Lot

Cité administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex

Tél : 05 65 23 60 60

ddt@lot.gouv.fr