Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 059 du 11 février 2025

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 059 du 11 février 2025 Document publié le Mardi 11 février 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 059 du 11 février 2025)Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Espaces terrestres et maritimes, Liberté

Egalité

Fraternité

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°12-2025-059

PUBLIÉ LE 11 FÉVRIER 2025Sommaire

Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques

Publiques et de l'Appui Territorial

12-2025-02-11-00003 - APC Société Affinage-conditionnement

commune Roquefort .odt (4 pages) Page 3

2Préfecture de l'Aveyron

12-2025-02-11-00003

APC Société Affinage-conditionnement

commune Roquefort .odt

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-02-11-00003 - APC Société Affinage-conditionnement commune Roquefort .odt 3PRÉFET

DE L'AVEYRON

Liberté

Egalité

Fraternité

UNITÉ INTER-DÉPARTEMENTALE TARN-AVEYRON

Arrêté préfectoral complémentaire n° du 11 février 2025

relatif à la modification de l’autorisation d’exploiter un entrepôt frigorifique de stockage de pains de Roquefort située au lieu dit " Tendigues $ sur la commune de Roquefort-sur-Soulzon exploitée par la société " SOCIETE AFFINAGE-CONDITIONNEMENT $

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu le Code de l’environnement, en particulier ses articles L.511-1 à L.517-2 et R.181-46 ;

Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire Chauffour-Rouillard en qualité de préfète de l'Aveyron ;

Vu l’arrêté ministériel du 15 avril 2010 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux stockages de pneumatiques et de produits dont 50 % au moins de la masse totale unitaire est composée de polymères (matières plastiques, caoutchouc, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

Vu l’arrêté ministériel du 14 décembre 2013 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2921 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Vu l’arrêté préfectoral du 11 mai 2007 modifié autorisant la société SNC Affinage conditionnement à exploiter un entrepôt frigorifique de stockage de pains de Roquefort située au lieu dit " Tendigues $ sur la commune de Roquefort-sur-Soulzon ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 12-2024-11-25-00001 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;

Vu la demande de l’exploitant présentée le 20 mai 2014 concernant la situation de l’installation vis-à- vis des rubriques 2230 et 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ;

Vu la demande de l’exploitant présentée le 15 février 2018 concernant la mise en place d’une tour aéro-réfrigérante ;

Vu la déclaration d’antériorité de l’exploitant présentée le 19 février 2018 concernant la rubrique 2230 de la nomenclature des ICPE ;

Vu la déclaration d’antériorité de l’exploitant présentée le 26 décembre 2021 concernant les rubriques 2663 et 1511 de la nomenclature des ICPE ;

Vu la demande de changement d’exploitant présentée le 30 octobre 2023 ;

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Direction Régionale de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement d'Occitanie

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-02-11-00003 - APC Société Affinage-conditionnement commune Roquefort .odt 4Vu la demande de l’exploitant présentée le 30 octobre 2023 concernant la mise en place d’une tour aéro-réfrigérante ;

Vu le courrier de l’exploitant du 11 avril 2024 concernant la situation de l’installation vis-à-vis de la rubrique 2910 de la nomenclature ICPE ;

Vu les rapports et les propositions en date du 18 décembre 2023 et du 19 janvier 2025 de l’inspection des installations classées faisant respectivement suites aux inspections du 20 novembre 2023 et du 11 décembre 2024 ;

Vu le projet d’arrêté préfectoral porté à la connaissance de l’exploitant par courriel en date du 20 janvier 2025 ;

Vu les observations formulées par le demandeur sur ce projet par le courriel en date du 31 janvier 2025 ;

Considérant qu’il convient de mettre à jour l’arrêté préfectoral d’autorisation pour prendre en compte les évolutions de la nomenclature ICPE ;

Considérant qu’à la suite de l’inspection du 20 novembre 2023, l’exploitant a présenté lors de l’inspection du 11 décembre 2024 son projet de mise en conformité de l’installation de stockage de polymère par rapport aux dispositions applicables de l’arrêté du 15 avril 2010 modifié susvisé. Que cette mise en conformité concerne notamment l’implantation des stockages de polymère, la voie engin, les besoins en eau d’extinction d’incendie ou la rétention des eaux d’extinction d’incendie et qu’il convient dès lors, d’encadrer les délais de mise en conformité de l’installation ;

Considérant que l’arrêté ministériel du 14 décembre 2013 modifié susvisé définit les prescriptions générales s’appliquant aux installations soumises à la réglementation ICPE au titre de la rubrique n° 2921 relevant du régime de la déclaration et que son annexe V précise les dispositions applicables aux installations existantes et que dès lors il n’y a plus lieu de maintenir la prescription technique 7.2 annexée à l’arrêté préfectoral d’autorisation du 11 mai 2007 modifié susvisé ;

Considérant que les modifications proposées par l’exploitant ne constituent pas des modifications substantielles au sens du I de l’article R. 181-46 du code de l’environnement,

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron.

- ARRÊTE -

Article 1er : Bénéficiaire et portée de l’autorisation

L’article 1 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 11 mai 2007 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

" 1.1 Bénéficiaire et portée de l’autorisation

La société " SOCIETE AFFINAGE - CONDITIONNEMENT $ (SIRET 43408551000056) dont le siège social est situé au 2 avenue François Galtier 12250 Roquefort-sur-Soulzon est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter sur son site de Tendigues à Roquefort-sur- Soulzon, un entrepôt frigorifique de stockage de pains de Roquefort, comportant les installations détaillées dans les articles suivants.

1.2 Nature des installations

Les installations exploitées relèvent des rubriques installations classées pour la protection de l’environnement suivantes :

Rubrique

ICPE Libellé simplifié de la rubrique Nature de l’installation

Quantité

autorisée

Régime

(*)

4735-1-a Ammoniac. • Installation " TENDIGUES 3,10 t A

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-02-11-00003 - APC Société Affinage-conditionnement commune Roquefort .odt 5La quantité susceptible d'être

présente dans l'installation étant :

1. Pour les récipients de capacité

unitaire supérieure à 50 kg :

a) Supérieure ou égale à 1,5 t (A-3)

700 $ : installation de

réfrigération contenant

1 692 kg d’ammoniac

• Installation " TENDIGUES

400 $ : installation de

réfrigération contenant

1 410 kg d’ammoniac

2663-2-a Pneumatiques et produits dont 50 %

au moins de la masse totale unitaire

est composée de polymères [...] :

2. Dans les autres cas et pour les

pneumatiques, le volume

susceptible d'être stocké étant :

a) Supérieur ou égal à 10 000 m ³ (E)

Stockage de caissons et palettes en

polyéthylène

13 000 m³ E

1511-2 Entrepôts exclusivement

frigorifiques.

Le volume susceptible d'être stocké

étant :

2. Supérieur ou égal à 5 000 m ³ mais

inférieur à 50 000 m ³

(DC)

Frigo 701 à 713

Chambres froides 400, 420, 500,

601 et 602

25 149 m³ DC

2921-1-b Refroidissement évaporatif par

dispersion d'eau dans un flux d'air

généré par ventilation mécanique

[...] (installations de) :

1. Installations de refroidissement

évaporatif par dispersion d'eau dans

un flux d'air généré par ventilation

mécanique ou naturelle :

b) La puissance thermique évacuée

maximale étant inférieure à 3 000

kW (DC)

Tour n°700 principale BALTIMORE

(froid) 1350 kW

Tour n°700 secours BALTIMORE

(froid) 1500 kW

Tour n°400 BALTIMORE (froid) 814

kW

Les tours n°700 principale et

secours ne peuvent fonctionner en

même temps

Puissance thermique maximale

évacuée de 2314 kW

2 314 kW DC

(*) A (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), DC (Déclaration avec contrôle périodique)

Le présent arrêté vaut récépissé de déclaration pour les installations visées D et DC au tableau ci-dessus.

La présente autorisation est accordée, sous réserve de la stricte application des dispositions du présent arrêté et des prescriptions techniques annexées. $

Article 2 : Mise en conformité des stockages de polymère

L’exploitant procède à la mise en conformité de son installation de stockage de polymère :

• a) avant le 31 décembre 2026 avec l’ensemble des dispositions de l’arrêté du 15 avril 2010 modifié susvisé à l’exception des prescriptions 2.2.15 et 3.4 de l'annexe à l'arrêté du 15 avril 2010 modifié susvisé,

• b) avant le 31 décembre 2028 avec les dispositions des prescriptions. 2.2.15 et 3.4 de l'annexe à l'arrêté du 15 avril 2010 modifié susvisé.

L’exploitant transmet avant le 31 mars 2025 un porter à connaissance concernant les points du a) et avant le 30 juin 2026 un porter à connaissance concernant les points du b). Il indique, le cas échéant, dans ces porter à connaissance, la nature, l'importance et la justification des aménagements sollicités aux prescriptions générales mentionnées à l'article L. 512-7 sollicités par l'exploitant.

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-02-11-00003 - APC Société Affinage-conditionnement commune Roquefort .odt 6Article 3 : installation de refroidissement évaporatif par dispersion d’eau dans un flux d’air

La prescription technique 7.2 annexée à l’arrêté préfectoral d’autorisation du 11 mai 2007 susvisé est supprimée.

Article 4 : voies et délais de recours

La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.

Elle peut être déférée au tribunal administratif de Toulouse soit par voie postale (68, rue Raymond IV, BP7007, 31068 Toulouse Cedex 07), soit par Télérecours accessible à l’adresse suivante : www.telerecours.fr :

1. Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ,

2. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter de

a) L’affichage en mairie, dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code de l’environnement ;

b) La publication de la décision sur le site Internet de la préfecture prévue au 4° du même article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.

Les décisions peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Article 5 : publicité

Une copie du présent arrêté demeurera déposée à la mairie de Roquefort-sur-Soulzon pour y être consultée par toute personne intéressée.

Le présent arrêté sera publié sur le site Internet des services de l’État dans le département de l’Aveyron pendant une durée minimale de deux mois.

Article 6 : exécution

La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Occitanie, le maire de la commune de Roquefort-sur-Soulzon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron et notifié à la société " SOCIETE AFFINAGE- CONDITIONNEMENT $.

11/02/2025

Pour la préfète et par délégation

La secrétaire générale

Véronique ORTET

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-02-11-00003 - APC Société Affinage-conditionnement commune Roquefort .odt 7