PLU - Annexes - arrete sup as1 moulin neuf

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PLU - Annexes - arrete sup as1 moulin neuf Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Landeleau. Lien du pdf (PLU - Annexes - arrete sup as1 moulin neuf)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Santé, AS1

PREFECTURE DU FINISTERE REPUBLIQUE FRANCAISE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE

L'AGRICULTURE ET DE LA FORET

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-ARRETE PREFECTORAL N°4L4.14@#-olux 29 dl 1992

portant Déclaration d'Utilité Publique des travaux projetés par

le Syndicat Intercommunal de Production d'Eau du STANGER

eu vue du renforcement de ses ressources en eau par prélèvement

d'eau dans FAuine au lieu-dit Moulin Neuf sur Ja commune de CLEDEN POHER et de l'établissement des périmètres de protection de la prise d'eau.

le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique ;

le Code des Communes ;

le Code Rural et notamment ses articles 113 et 232.5 ;

le Code de 1n Santé Publique et notamment ses articles L 20 et L 20.1 ;

Ia Loi n° 62,904 du 4 août 1962 instituant une servitude de passage sur les fonds privés pour la pose de canalisations publiques d'eau ou d'assainissement et le décret n° 64.153 du 15 février 1964 pris en application de la Loi précitée ;

la Loi n° 64,1245 modifiée du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la Intte contre leur pollution ;

le décret n° 55.22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et le décret d'application n° 55.1350 du 14 octobre 1955 ;

le décret n° 67.1094 du 15 décembre 1967 sanctionnant les infractions à la Loi n° 64.1245 du 16 décembre 1964;

le décret n° 89.3 modifié du 3 janvier 1989 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine et l'arrêté du 10juitlet 1989 pris en application du décret précité ;

la circulaire interministérielle du 24 juiliet 1990 relative à la mise en place des périmètres de protection des points de prélèvements d'eau destinée à la consommation humaine ;

la convention du 17 décembre 1991 entre ja Société Hydraulique d'Etudes et de Mission d'Assistance et le Département du FINISTERE définissant les conditions techniques et financières dans lesquelles sera organisé le soutien d'étiage partiel de l'Aulne à partir de la retenue de Saint Michel ;

l'avant-projet de travaux de renforcement des ressources en eau du Syndicat ;

les délibérations du Comité Syndical du 21 novembre {991 adoptant l'avant-projet, créant les ressources nécessaires à l'exécution des travaux et portant engagement d'indemniser les usagers de l'eau lésés par la dérivation des eaux et les propriétaires pour la pose des canalisations en terrains privés et les dégâts aux récoltes ;

le plan des lieux et notamment le plan et l'état parcellaire des terrains compris dans Îes périmètres de protection immédiat et rapproché ;

le dossier des enquêtes publique et parcellaire auxquelles il a été procédé du 24 février 1992 au 24 mars 1992. dans les communes de CARHAIX, CLEDEN POHER, LANDELEAU, KERGLOFF, PLOUNEVEZEL et POULLAOUEN conformément à l'arrêté préfectoral du 29 janvier 1992 ;

l'avis favorable du Commissaire-Enquéêteur sur Putilité publique du projet ;VU l'avis favorable émis par M. Le Sous-Préfet de CHATEAULIN le 5 mai 1992 ;

VU l'avis du Conseil Départemental d'Hygiène en date du 7 mai 1992 ;

VU le rapport de M. le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt sur les résultats de l'enquête en date du

CONSIDERANT que le projet permettra de renforcer les ressources en eau et d'améliorer la sécurité d'alimentation en eau du Syndicat :

SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du FINISTERE ;

ARRETE

ARTICLE ler -

Sont déclarés d'utilité publique au profit du Syndicat Intercommunal de Production d'Eau du

STANGER les travaux de renforcement des ressources en eau du Syndicat par prélèvement dans FAulne au lieu-dit

"le Moulin Neuf sur la commune de CLEDEN POHER, l'instauration de périmètres de protection de la prise d'eau,

la création des servitudes y afférentes et l'acquisition des terrains correspondant au périmètre de protection

iramédiat,

Sont déclarés cessibles immédiatement pour te compte du Syndicat Intercommunal de

Production d'Eau du STANGER les terrains désignés à l'état parcellaire annexé au présent arrêté et nécessaires à la

constitution des périmètres de protection immédiat et rapproché de la prise d'eau,

Sont grevés de servitudes les terrains désignés à l'état parcellaire annexé au présent arrêté et

nécessaires à la constitution du périmètre de protection rapproché de la prise d'eau.

ARTICLE 2 -

Le Syndicat Intercommunal de Production d'Eau du STANGER est autorisé à dériver une

pattie des eaux de l'Aulne À partir de la prise d'eau établie sur la commune de CLEDEN POHER au lieu-dit "le

Moulin Neuf”.

ARTICLE 3 -

Le prélèvement par pompage opéré par le Syndicat du STANGER ne pourra excéder 111 litres

par seconde ni 8.000 mètres cubes par jour. ‘

IE devra être transmis en tout temps en aval de [a prise un débit de 920 Litres par seconde pour

la sauvegarde des intérêts généraux où au moins l'équivalent du débit naturel si celui-ci est inférieur à cette valeur ;

dans cette dernière hypothèse, le prélèvement ne sera donc possible que s'il est compensé par un soutien d'un débit

au moins équivalent au débit prélevé.

ARTICLE 4 -

Conformément à l'engagement pris par le Comité Syndical, te Syndicat du STANGER devra

indemniser tes usiniers, frrigants et autres usagers des eaux de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir

été causés par la dérivation des eaux ainsi que les propriétaires et les dégâts aux récoltes concernés par la pose

d'ufe canalisation publique en terrains privés.ARTICLE 5 -

Conformément à l'article L 20 du Code de la Santé Publique et en application des dispositions

du décret n° 89.3 modifié du 3 janvier 1989, des périmètres de protection immédiat et rapproché sont établis autour

et en amont de la prise d'eau, Ces périmètres s'étendent conformément aux indications des plans et états parcellaires

annexés.

ARTICLE 6 -

1- Périmètre de protection immédiat

A l'intérieur du périmètre immédiat, toutes activités autres que celles nécessitées par son

entretien ou liées au service des eaux sont interdites. Toute utilisation d'herbicides (notamment les désherbants

sélectifs ou totaux), fongicides, insecticides et autres produits phytosanitaires est interdite,

Les terrains inclus dans le périmètre immédiat seront maintenus en herbe et régulièrement

entretenus.

IT - Périmètre de protection rapproché

À l'intérieur de ce périmètre, sans préjudice des interdictions spécifiées par les textes

règlementaires de portée générale (Règlement Sanitaire Départemental) notamment à moins de 50 mètres des cours

d'eau et sur les parcelles à fortes pentes, les clauses générales suivantes seront appliquées :

Sont interdits :

- l'installation de canalisations, de réservoirs ou dépôts d'hydrocarbures liquides ou gazeux, de produits

chimiques et d'eaux usées de toute nature, à l'exception des ouvrages d'alimentation individuelle qui devront

être réalisés conformément à la réglementation qui leur est applicable,

- fa réalisation de puits ou forages, l'exploitation de carrières à ciel ouvert,

- finstallation de puisard,

-_ l'ouverture de toute excavation à ciel ouvert, par exemple pour créer mare, étang, bassin de loisir ou pour

d'autres fins (lagunage, ..),

- le comblement de puits existants et de carrières anciennes sans précaution,

- {out dépôt d'ordures ménagères ou autres matières fermentescibles, immondices, résidus, produits radioactifs et

de tous produits et matières susceptibles d'altérer la qualité des eaux par infiltration ou ruissellement (cas des

dépôts prolongés des fumières aux champs et des stockages non aménagés d'ensilage),

- lépandage d'effluents liquides (lisiers, purins, boues de station d'épuration, d’effluents d'industries agro-

alimentaires, eaux résiduaires des établissements renfermant des animaux, matières de vidange, eaux résiduaires

d'origine domestique, jus d'ensitage) et de fientes de volailles,

-__ le stackage des produits fertilisants ou des produits phytosanitaires, .

- l'implantation de bâtiments d'élevage ou d'engraissement, d'ouvrages de stockage de déjection (lisiers,

fumiers, …), ’

- la suppression destalus, -

- la suppression de l'état boisé des parcelles,

- le camping et le stationnement des caravanes,

- l'utilisation de produits phytosanitaires non biodépradables,

- Ja création de cimetière,Sont soumis à autorisation :

- tout terrassement (pour voirie, canalisations d'adduction, etc..),

- tout rembfaiement,

- tout changement d'affectation de bâtiments existants,

- toute création de bâtiments,

- l'irrigation, le drainage,

-__ le reprofilage de certaines parties du cours d'eau ou de ses affluents,

- la création où modification des conditions d'utilisation des voies de communication,

- la création ou suppression de fossés,

- la création ou l'extension d'installations classées.

D'autre part, les précaulions suivantes seront prises :

La fertilisation des cultures ne devra pas entraîner d'excédent de fertilisants d'origine minérale ou organique non consommés par la végétation, Les apports seront raisonnés en tenant compte des besoins des

cultures.

Il est recommandé d'implanter des cultures dérobées ou intercalaires afin d'éviter de maintenir

les sols à l'état nu en période hivernale,

Les produits phytosanitaires feront l'objet de précautions pour éviter que leurs usages, du fait

de leur nature, des quantités utilisées, des conditions d'utilisation ne puissent entraîner une contamination à la prise.

ARTICLE 7 -

Les terrains du périmètre de protection immédiat seront acquis en pleine propriété et seront

clôturés par la collectivité à sa diligence et à ses frais.

ARTICLE 8 -

Les inslalations, activités et dépôts existants à fa date du présent arrêté devront satisfaire aux

obligations de l'article 6 dans un délai maximum d'un an.

Les propriétaires des terrains compris dans les périmètres de protection devront subordonner

ja poursuite de leur activité au respect des obligations imposées.

ARTICLE 9 -

. Quiconque aura contrevenu aux dispositions de l'article 6 du présent arrêté sera passible des

peines prévues par le décret n° 67.1094 du 15 décembre 1967 pris pour: l'appfication de la Loi n° 64.1245 du

16 décembre 1964.ARTICLE 10 -

Le Président du Syndicat Intercommunal de Production d'Eau du STANGER est autorisé à acquérir, soit à l'amiable, soit

par voie d'expropriation les terrains nécessaires à la réalisation du projet et À la

constitution du périmètre de protection immédiat.

Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai

de cinq ans à compter de ta publication du présent

arrêté.

ARTICLE f1-

Il sera pourvu à la dépense au moyen de subventions et d'emprunts.

ARTICLE 12 -

Le présent arrêté sera par les soins et à la charge du Président du Syndicat Intercommunal

de Production d'Eau du STANGER :

- notifié à chacun des propriétaires de terrains compris dans les périmètres de protection,

- publié À la Conservation des Hypothèques.

Les Maires de CARHAIX, CLEDEN POHER, LANDELEAU, KERGLOFF, PLOUNEVEZEL et POULLAOUEN sont chargés par ailleurs d'afficher le présent arrêté en leur Mairie avec établissement par leurs soins d'un certificat attestant l'accomplissement

de cette formalité,

ARTICLE 13-

Les eaux devront répondre aux conditions exigées par le Code de la Santé Publique et

le décret n° 83,3 du 3 janvier 1989 susvisé

ï le contrôle de leur qualité, ainsi que le fonctionnement des dispositifs de

fraitement éventuels seront assurés par la Direction des Affaires Sanitaires et Sociales.

ARTICLE 14 -

M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Sous-Préfet de CHATEAULIN,

M. le Directeur Départementat de l'Agriculture

et de la Forêt, Mme la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires

et Sociales, M. le Président du Syndicat Intercommunal de Production d'Eau du STANGER, MM. les Maires de CARHAÏX, CLEDEN

POHER, LANDELEAU, KERGLOFF, PLOUNEVEZEL et POULLAOUEN sont chargés de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.

A QUIMPER, le 2 3 JUL 1992

Pour LE PREFET,

LE SECRETAIRE GENERAL p.i.

POUR AMPLIATION

SECRÉTAIRE ADMIHISERATIF,

FF hat sp

#27 Françoise TREBERN

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Gérard BRANLY