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Déliberation - Delib 2025 49 approbation RI Aveyron Ingenierie
Document publié le Samedi 4 janvier 2025 par la commune de Réquista.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2025 49 approbation RI Aveyron Ingenierie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation,
Accusé de réception en préfecture
012-211201975-20251208-2025DE049_049-DE
Reçu le 09/12/2025
République Française N° 2025/49 Département de l'Aveyron
Commune de REQUISTA
:Membresen exercice 18. L'an deux mille vingt-cinq, le huit décembre à vingt heures trente, Membres présents 12 le Conseil Municipal s'est réuni en séance publique, dans le lieu Pouvoirs 1 habituel de ses séances, sur convocation de Monsieur le Maire en Membres absents 6 date du 02 décembre 2025.
Î
à l'unanimité
Membres Présents :
Michel CAUSSE: Michel LAURENS ; Geneviève ABRANTES;
Annette CLUZEL, Claude BAUMES, Jacky LACAN, Pierre GRIMAL ;
Pour : 1 Aude JALADE, Philippe ANTOINE, Vincent NICOULEAU ; Josette Contre : 0 VAYSSE ; Jean-Michel RECOULES,
Abstention : 0 Procurations :
Sophie MOULY à Aude JALADE ;
Absents excusés: Elian BOUZAT; Angélique MASSOL ; Martine
ALBUCHER ; Fabienne VERGNES ; Claudine GRIMAL
Président de séance : Michel CAUSSE, Secrétaire de Séance : Aude JALADE.
Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’à l'initiative du Département et de l'Association Départementale des Maires de l'Aveyron et en vertu de l’article L. 5511-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales, il a été décidé de créer une Agence Départementale sous {a forme d’un Etablissement Public Administratif,
L'article L.5511-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que «cette agence
estchargée d'apporter, aux collectivités territoriales et aux établissements publics intercommunaux
du département qui le demandent, une assistance d'ordre technique, juridique ou financier ».
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu'il a été décidé par délibération du 09/09/2013
d'adhérer à Aveyron Ingénierie et de s’acquitter d’une cotisation annuelle ainsi que de désigner un
représentant au sein de l’Assemblée Générale de l'Agence.
Monsieur Le Maire précise qu’Aveyron Ingénierie s’est dotée d’un nouveau règlement intérieur qui va
notamment permettre de ne plus signer de convention spécifique pour chaque mission. Il convient
1/2 Accusé de réception en préfecture
012-211201975-20251208-2025DE049_049-DE
Reçu le 09/12/2025
donc d'approuver ce règlement intérieur valant acceptation du cadre et des modalités d'intervention de l'Agence.
Compte tenu de l'adhésion de la commune par convention au service instructeur d’Aveyron
Ingénierie et du fait de La substitution de cette convention par le règlement intérieur, il convient donc
de confirmer l’adhésion au service instructeur de l'Agence.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :
- __ Confirme son adhésion à l'Agence Départementale Aveyron Ingénierie ;
- Confirme adhérer au service proposé par l'Agence Départementale d'instruction
règlementaire des autorisations et actes relatifs à l'occupation du sol relevant de la
compétence de la Commune adhérente, dans le cadre des articles L.422-1 à L. 422-8,
R.410-5, et R.428-15 à R.423-47 du Code de l'Urbanisme, service désormais régi par le règlement intérieur de l'Agence ;
- _ Approuve le règlement intérieur de l'établissement public concernant les relations entre
l'Agence et ses adhérents tel qu’annexé à la présente délibération ;
Ainsi fait et délibéré Les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
La Secrétaire de séance, Le Maire,
Aude JALADE Michel CAUSSE
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