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Déliberation - Delib 2023 39 Actes Urba Aveyron Ingenierie 1
Document publié le Mardi 10 janvier 2023 par la commune de Réquista.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2023 39 Actes Urba Aveyron Ingenierie 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Logement,
République Française
Département de l'Aveyron N° 2023 / 39
Arrondissement de Millau
COMMUNE de REQUISTA
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL de REQUISTA
Séance Ordinaire du 24 août 2023
Date de la Convocation : 11 août 2023
Date de l'affichage : 11 août 2023
L'an deux mille vingt-trois et le vingt-quatre du mois d’août à vingt et heure trente, le Conseil Municipal de Réquista, dûment convoqué, s'est réuni en la salle de la Mairie de Réquista, lieu ordinaire de ses assemblées,
sous la présidence de Monsieur Michel CAUSSE, Maire.
Conformément aux dispositions de l'article 2121 - 15 du code des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil, Madame Fabienne VERGNES ayant obtenu la
majorité des suffrages a été retenue pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Présents : Annette CLUZEL ; Elian BOUZAT; Claude BAUMES ; Jacky LACAN :; Martine ALBUCHER ; Michel LAURENS ; Philippe ANTOINE ; Vincent NICOULEAU ; Pierre GRIMAL :
Jean-Michel RECOULES ; Josette VAYSSE. Fabienne VERGNES ;
Procurations : Sophie MOULY à Annette CLUZEL ; Claudine GRIMAL à Elian BOUZAT ; Angélique MASSOL à Martine ALBUCHER ; Geneviève ABRANTES à Michel CAUSSE ; Aude JALADE à Jacky LACAN.
Absents et excusés : /
OBJET : DELEGATION DE L’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS ET ACTES D'URBANISME RELATIFS A L'OCCUPATION DU SOL À AVEYRON INGENIERIE.
La commune a confié à Aveyron Ingénierie l’instruction de ses actes et autorisations d’urbanisme à compter du 1* septembre 2018 pour une durée de 5 ans. La convention arrive à échéance à la fin de cette année soit le 31 août 2023.
[l est proposé de continuer à confier cette mission à Aveyron Ingénierie dont la commune est membre.
Pour rappel, ce service comprend :
- L’instruction des certificats d'urbanisme b, permis de construire, déclarations préalables, permis de
démolir et permis d’aménager ; ainsi que leurs modificatifs, demandes de transfert et de prorogation
- Le contrôle de la conformité des travaux relatifs aux autorisations et actes d'urbanisme instruits par
AVEYRON INGENIERIE
- Des réunions pour faire le point sur les dossiers en cours ou en cas de difficulté
- Ainsi qu’une assistance en matière de recours gracieux ou précontentieux (sauf pour les
autorisations et actes divergents de l’avis du service instructeur)
Cette prestation fait l’objet d’une rémunération, suivant le type d’acte.
La tarification de cette prestation (non soumise à T.V.A) est fixée chaque année, par le conseil d'administration d'AVEYRON INGENIERIE, en fonction du coût réel de ce service.
La facturation intervient trimestriellement au vu du nombre d’actes déposés.
1/3
Accusé de réception en préfecture
012-211201975-20230824-2023DEC039_039-DE
Reçu le 28/08/2023 Pour information les tarifs pour l’année 2023 s’établissent comme suit :
Type d’actes /autorisations Tarif 2023
non soumis à la T.V.A
Certificat d'urbanisme b (C.U b) 100 €
Permis de Construire (P.C) 250 €
Permis de démolir 110 €
Déclaration préalable 130 €
Permis d'aménager (P.A) 300 €
110 €
Permis modificatif (PC/PA)
Ou arrêté dans le cadre de l'évolution d'un
lotissement(PA) : arrêté de cessibilité de conformité (afin de régulariser) seront instruits lots, de création de lots ..... gratuitement
Transfert de permis ou prorogation Gratuit
Rédaction des courriers dans le cadre de la procédure de retrait d’une autorisation illégale (sauf si l'autorisation n’est pas Gratuit conforme à la proposition du service instructeur) VU le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) notamment l’article L 5511-] VU le Code de l’urbanisme et notamment : Les articles L 422-1 (définissant le maire comme l’autorité compétente pour délivrer les actes) à l’article L 422-8. L'article R 410-5, l’article R 423-15 (autorisant par convention la commune à confier l’instruction
de tout ou partie des dossiers à une agence départementale) à l’article R 423-48 (précisant les
modalités d’échange électronique entre services instructeurs, pétitionnaire et autorité de délivrance).
L'article L 423-1 relatif aux délégations de signature
CONSIDERANT la convention ci-jointe définissant les modalités de travail en commun entre le maire,
autorité compétente pour délivrer les actes, et le service instructeur d'AVEYRON INGENIERIE.
CONSIDERANT l'intérêt pour la commune de confier l'instruction de ses autorisations et actes d’urbanisme
relatifs à l’occupation du sol :
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
DECIDE de continuer à confier, à compter du 1% septembre 2023, à AVEYRON INGENIERIE
l'instruction de l’ensemble des actes et autorisations d’urbanisme relatifs à l'occupation du sol de
la commune à l’exception des certificats d’urbanisme informatif (C.U.a).
APPROUVE les termes de la convention avec AVEYRON INGENIERIE d’une durée de 5 ans,
renouvelable par décision expresse.
PRECISE que par arrêté du Maire il sera donné délégation aux agents d'AVEYRON
INGENIERIE chargés de l’instruction le droit de :
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Les DP ou PC modificatifs déposés suite à un contrôle de
Accusé de réception en préfecture
012-211201975-20230824-2023DEC039_039-DE
Reçu le 28/08/2023 o consulter les gestionnaires de réseaux (assainissement/AEP, électricité)
o transmettre à l’A.B.F les pièces manquantes et à la D.D.T les éléments permettant d'établir
et de liquider les taxes d'urbanisme
o signer les courriers nécessaires à l’instruction des autorisations et actes d’urbanismes
confiée.
- AUTORISE, le Maire à signer la convention correspondante avec AVEYRON INGENIERIE.
ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
La Secrétaire de séance, Le Maire,
Fabienne VERGNES Michel CAUSSE __ :
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Accusé de réception en préfecture
012-211201975-20230824-2023DEC039_039-DE
Reçu le 28/08/2023