Procès Verbal - 04 PV du CM du 09 novembre

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Procès Verbal - 04 PV du CM du 09 novembre Document publié le Mercredi 9 novembre 2022 par la commune de Pins-Justaret. Lien du pdf (Procès Verbal - 04 PV du CM du 09 novembre)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique, 2022-113

REPUBLIQUE FRANCAISE

PROCES VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE PINS-JUSTARET

DEPARTEMENT

HAUTE-GARONNE

Arrondissement de Muret

Canton de Portet sur Garonne

NOMBRE DE MEMBRES SEANCE du 9 Novembre 2022

Afférents

au Conseil

Municipal

27

En

exercice

______

27

Qui ont pris

part à la

délibération

27

L’an deux mille vingt-deux et le neuf novembre à dix-huit

heures

Le Conseil Municipal de la commune de Pins-Justaret,

régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,

dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de

Monsieur Philippe GUERRIOT, Maire.

Date de la convocation

3 novembre 2022

Etaient présents

Mesdames GAMBET, TARDIEU, MARTIN-RECUR, PEREZ, ABADIE, LAFONT, SAUVAGE, RAHIN, VIOLTON, BESOMBES.

Messieurs GUERRIOT, ORTIGOZA, GAROUSTE, RENOUX, BONTEMPS, CARRIERE, PIRIOU, MIJOULE, PERON, GOUSSET, MORANDIN, CHARRON, BERGONZAT.

Procurations

Mme COMBA avait donné procuration à Mme LAFONT

Mme MARTY avait donné procuration à M. PERON

Mme PRADERE avait donné procuration à M. MORANDIN

Mme BEGUE avait donné procuration à M. CHARRON

Absent

Néant

Le quorum étant atteint (20 présents plus 4 procurations sur 27) et l’assemblée pouvant valablement délibérer, Monsieur le Maire ouvre la séance à 18 h 00.

Mme ABADIE est élue secrétaire de séance à l’unanimité (24 voix pour).

Monsieur le Maire expose que suite à la modification de l’article L2121-15 du CGCT intervenue le 01/07/2022, le procès-verbal des séances du Conseil Municipal ne sera plus signé que par le Maire et le secrétaire de séance.

Arrivée de M. Hervé CARRIERE à 18 h 01.

Mme LAFONT présente l’avant-propos de son groupe :

Nous sommes dans un pays de tradition écrite et non orale. Nous demandons que le PV rectifié du CM précédent soit affiché en séance, de façon à ce qu’on puisse voir - et pas seulement entendre - les modifications effectuées suite aux remarques envoyées par écrit par notre groupe.

Nous demandons que le texte exact des résolutions soumises au vote des élus soient envoyées par écrit avant la séance, et qu’elles soient affichées en séance, pour pouvoir lire - et pas seulement entendre - le texte avant de le voter.

M. le Maire répond que le PV ne sera pas projeté car c'est une pièce complémentaire du CM, les modifications doivent être exceptionnelles et pas du détail.2022-114

Les délibérations ne seront pas affichées avant qu’elles ne soient votées.

Mme LAFONT dit qu’elles seront donc affichées après le vote sinon on vote quelque chose que l’on ne voit pas.

M. le Maire répond que ce ne sera pas le cas non plus.

Mme LAFONT rectifie en disant que le Maire choisit de ne pas le faire.

M. le Maire propose de passer à l’approbation du PV du Conseil Municipal du 21/09/2022.

Mme LAFONT donne lecture de la remarque du groupe Pins-Justaret ensemble pour un avenir durable.

Concernant les délibérations 11 à 15, nous avions demandé à disposer des modifications de l’organigramme de la mairie avant et après cet ensemble de résolutions.

Il nous a été répondu en séance qu’il n’existe pas d’organigramme mentionnant l’ensemble du personnel de la mairie. Cette réponse n’est pas retranscrite dans le PV proposé.

Vous trouverez ci-joint le document décrivant l’organisation du personnel municipal en mai 2020, sur lequel figure l’ensemble des agents municipaux. Et curieusement intitulé “Organigramme des services municipaux - 23-05-2020”.

Au vu du document ci-joint nous demandons des explications sur la réponse qui nous a été fournie en séance. Et nous demandons à disposer de l’organigramme de la mairie suite aux résolutions adoptées au dernier CM.

M. le Maire répond que le document proposé était un organigramme fonctionnel destiné aux nouveaux élus pour leur permettre de comprendre le fonctionnement des services. Il n’a pas été mis à jour depuis.

Mme LAFONT répond que l’objectif de son groupe était justement d’obtenir la mise à jour de ce document.

M. le Maire répond qu’il n’y aura pas de mise à jour.

Mme LAFONT lit la demande suivante qui porte sur la modification concernant la délibération 2 (déplacement du candélabre du city stade). Il s’agit de remplacer :

“Mme COMBA concède que la localisation choisie est centrale, mais elle estime que c’est peu adapté, car il s’agit de la place publique du centre du village, et qu’il y a aussi le parking.”

Par la phrase suivante :

“Mme COMBA concède que la localisation choisie est centrale, mais elle estime qu’il n’y a pas d’intérêt à installer un terrain de sport sur une place publique.”

Mme LAFONT précise que Mme Comba n’a pas mentionné de parking (cf. enregistrement complet du CM).

M. le Maire répond qu’il s’agit d’une modification minime qui est non retenue.2022-115

Mme LAFONT expose la demande suivante visant à la modification du PV concernant la délibération 8 (modification city stade) afin de remplacer :

“Mme LAFONT précise que son vote est lié au choix du lieu. Mme COMBA précise, quant à elle, que son vote est lié au coût de l’opération.”

Dont la formulation laisse penser que le vote de Mme Comba n’est lié qu’au coût.

Par :

“Mme LAFONT précise que son vote est lié au choix du lieu. Mme COMBA précise, quant à elle, que son vote est lié au coût de l’opération, en plus du choix du lieu.”

M. le Maire indique que c’est une modification minime qui sera non retenue.

Arrivée de M. BONTEMPS et de Mme SAUVAGE à 18 h 10

Mme LAFONT relève qu’il y a donc une phrase fausse dans le procès-verbal.

M. PERON trouve regrettable que le Maire refuse d’exploiter les enregistrements qui existent et qui permettraient d’éviter les erreurs de retranscription des débats.

M. le Maire indique que le budget 2023 comprendra des crédits pour l’installation d’un système d’enregistrement du conseil municipal.

Mme LAFONT estime que la majorité gagnerait du temps en prendre en compte les modifications proposées mais qu’elle prend les membres de son groupe pour des pénibles.

Mme LAFONT précise que cette modification est importante pour son groupe car elle porte sur le sens du vote exprimé.

M. PERON souhaite que cela soit inscrit au PV pour que des membres de la majorité ne reprenne pas des propos déformés.

Mme LAFONT lit la demande suivante concernant la délibération 7 (caves de la mairie) de remplacer :

“Mme LAFONT répond que justement c’est un souvenir très négatif puisque quelques semaines après la délibération, les dossiers de subvention étaient présentés avec des plans de financement.”

Par :

“Mme LAFONT répond que justement c’est un souvenir très négatif, puisque quelques semaines après la délibération, pour laquelle on nous avait dit que le plan de financement n’était pas établi, les dossiers de subvention étaient envoyés aux possibles financeurs avec présentation d’un plan de financement complet.”

M. le Maire répond qu’il s’agit d’une modification minime qui n’est pas retenue, les demandes de financements des ALAE toujours en cours.

Mme LAFONT lit la cinquième demande de modifications du PV portant sur la délibération 20 (budget)2022-116

M. PERON propose qu’on arrête,

Mme LAFONT précise qu’il s’agit de remplacer la phrase :

“M. PERON remarque que la qualité des travaux lui semble laisser à désirer.”

Par :

“M. PERON fait remarquer que la qualité des travaux lui semble laisser à désirer, une gaine à côté des poubelles de l’école est accessible.”

M. le Maire indique que cette modification minime est non retenue.

Le procès-verbal de la séance du 21 septembre 2022 est adopté à l’unanimité (22 voix pour, 1 abstention SAUVAGE et 4 contres PERON, MARTY, LAFONT, COMBA).

Mme SAUVAGE indique qu’elle trouve dommage que l’on soit dans cette situation.

DELIBERATION N° 2022-05-01

AVENANT N° 2 A LA CONVENTION

AVEC LE MURETAIN AGGLOMERATION

POUR A LA MISE A DISPOSITION DES LOCAUX SCOLAIRES

POUR LES ALAE ET ALSH

Depuis 2008, il existait une convention d’occupation des locaux scolaires entre la Commune propriétaire et le Muretain Agglomération compétent pour les ACCEM (Accueil Collectifs à Caractère Educatif de Mineurs) à savoir les accueils périscolaires et les centres de loisirs des mercredis et vacances. Chaque année, un avenant était pris à cette convention pour mettre à jour la liste des locaux occupés et les heures mises à disposition.

Le Conseil Municipal du 29 mars 2018 a approuvé une nouvelle convention dont la durée est calquée sur l’exercice de la compétence. Un premier avenant à cette convention avait été approuvé par délibération du Conseil Municipal dans la séance du 18 décembre 2018. Il est proposé au Conseil d’approuver le second avenant à cette convention pour mettre à jour le détail des locaux et créneaux horaires concernés et d’autoriser le Maire à le signer.

Mme LAFONT donne lecture de la question de son groupe : « nous supposons que ces occupations de salles ont été discutées avec les directeurs des écoles et des ALAE/ALSH. Y a- t-il eu des difficultés particulières d’organisation entre les différents acteurs utilisateurs des locaux des écoles ? »

Mme TARDIEU répond qu’il s’agit d’une délibération récurrente qui apporte des ajustements mineurs concernant les horaires de fonctionnement et les locaux utilisés.

Mme LAFONT demande s’il y a eu un contentieux.

Mme TARDIEU confirme que ce n’est pas le cas.2022-117

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité (27 voix pour),

APPROUVE le projet d’avenant n°2 à la convention de mise à disposition des locaux scolaires ci-joint à conclure avec le Muretain Agglomération.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, signer l’avenant n° 2 et à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

DELIBERATION N° 2022-05-02

Révision libre de l’Attribution de Compensation Investissement –

Bilan provisoire voirie 2022

Vu l’arrêté préfectoral du 7 avril 2022 actant les statuts du Muretain Agglo ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2020-072 du 9 juillet 2020 ;

Vu les délibérations définissant les intérêts communautaires du Muretain Agglo ;

Vu le 1° bis du V de l’article 1609 nonies C du CGI qui prévoit la possibilité, par délibérations concordantes du Conseil Communautaire et des conseils municipaux des communes membres intéressées, d’imputer une partie du montant de l’attribution de compensation en section d’investissement ;

La conférence des maires élargie du 29 mars 2022 a acté la révision des modalités d’appel du financement des travaux auprès des communes avec :

- Pour les travaux les plus importants, dépassant considérablement les droits de tirage, une avance demandée au cours du premier semestre de l’année N ;

- L’appel du coût réel des travaux réalisé en septembre ou octobre de l’année N ;

- Le solde uniquement, appelé en début d’année N+1.

Ceci afin d’alléger la charge financière portée par le Muretain Agglo, pour des travaux planifiés et budgétés par la commune. Conformément à ces nouveaux principes de financement, le bureau du 18 octobre 2022 a proposé que les communes concernées par un bilan négatif à ce stade de l’année procèdent au versement du montant exact du coût des travaux réalisés auprès du Muretain Agglo.

Le solde déficitaire à cette date pour la Commune de Pins-Justaret est de 166 340 €.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,2022-118

A l’unanimité (27 voix pour),

APPROUVE la révision libre de l’Attribution de Compensation d’Investissement pour un montant de – 166 340 € correspondant au solde négatif provisoire du programme de voirie 2022.

AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tous documents et à prendre toutes décisions pour la mise en œuvre de la présente décision.

DELIBERATION N° 2022-05-03

SIAS Escaliu – Avis sur la modification des statuts

Monsieur le Maire indique que le SIAS ESCALIU a délibéré le 29 septembre 2022 pour modifier l’article 8 des statuts portant sur les modalités de calculs de la participation communale.

Le syndicat a notifié cette délibération à la Commune le 17 octobre et la Commune dispose d’un délai de trois mois maximums pour émettre un avis sur ce projet.

Après lecture de la délibération et des statuts correspondants, le conseil municipal doit se prononcer sur cette modification statutaire conformément à l’article L5211-20 du CGCT.

Mme MARTIN-RECUR précise que l’on va passer d’une cotisation forfaitaire à une cotisation basée sur des critères, mais l’impact de cette réforme sera limité pour la cotisation de notre commune.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité (27 voix pour),

APPROUVE la modification de l’article 8 des statuts du SIAS ESCALIU et les statuts correspondants.

CHARGE le Maire, ou son représentant de notifier la présente à Mme la Présidente du SIAS Escaliu et de prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente.

DELIBERATION N° 2022-05-04

RAPPORT D’ACTIVITE DU SIAS Escaliu 2021

L’article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que les EPCI établissent chaque année un rapport d’activité qui est adressé à l’ensemble des Communes membres aux fins de présentation à leurs Conseils Municipaux.

En application de ces dispositions le SIAS Escaliu a adressé à la Commune le rapport d’activité 2021.2022-119

Ce rapport est consultable en Mairie et a été adressé sous forme dématérialisée aux membres du Conseil.

Le Conseil est appelé à prendre acte de la présentation du rapport.

Mme MARTIN-RECUR souligne que la principale recette du SIAS est l’APA ce qui fait la fragilité du syndicat car l’APA est structurellement inférieure au coût de la prestation. Seul le petit jardinage est excédentaire et concerne 14 personnes à PJ. Pour les repas, il y a 9 bénéficiaires à PJ.

M. PERON lit les questions de son groupe.

A-t-on des retours de satisfaction des bénéficiaires de Pins-Justaret spécifiquement ? Par exemple par discussion directe avec ces bénéficiaires.

Mme MARTIN-RECUR répond que le SIAS a fait une enquête de satisfaction auprès des bénéficiaires en 2021, elle ne connait pas les bénéficiaires.

Pour le service d’aide à domicile, il n’est pas précisé le nombre de bénéficiaires par commune (alors que c’est le cas pour les autres services). Ce pourrait être un retour à faire au SIAS sur le rapport, pour une amélioration du rapport 2022.

Mme MARTIN-RECUR répond qu’effectivement nous n’avons pas cette information, mais elle sait que ce nombre est faible.

Le taux de salariés intérimaires est très important. Nous proposons que la commune appuie toute mesure permettant d’améliorer le recrutement et la fidélisation des salariés, y compris si cela passe par une augmentation du coût pour la commune.

Mme MARTIN-RECUR explique que le SIAS est en grande difficulté en matière de recrutements puisque 15 postes sont à pourvoir en ce moment. Une tentative de speed dating a finalement été annulée, mais le syndicat sera présent au forum de l’emploi de Portet. Ce problème n’est pas spécifique au SIAS, c’est tout le secteur de l’AMD qui souffre.

Mme LAFONT dit qu’il parait que le privé paie mieux.

Mme MARTIN-RECUR répond que c’était vrai, mais depuis le 01/04/2022 le SIAS peut verser une nouvelle prime qui va permettre d’équilibrer la situation.

Le conseil municipal,

A l’unanimité (27 voix pour),

PREND ACTE de la présentation du rapport annuel d’activité 2021 du SIAS Escaliu.

DELIBERATION N° 2022-05-05

Approbation de la 1° Modification du PLU

Mme GAMBET souhaite introduire la délibération par une explication liminaire.

Elle rappelle tout d’abord que le PLU est en vigueur depuis le 25 février 2020.2022-120

Le 8 juillet 2020, dans le cadre du contrôle de légalité, la préfecture a demandé à la municipalité de prendre une délibération pour retirer la délibération d’approbation du PLU.

Il n’a pas paru souhaitable de bloquer toute évolution urbaine de la commune pendant plusieurs mois voire années ce qu’aurait nécessité une révision du PLU.

Le Maire a préféré rencontrer la préfecture pour étudier quels points pourraient faire l’objet d’une modification pour tenir compte des observations du contrôle de légalité mais aussi de nouvelles orientations de la commune (par exemple la création d’une maison de santé) sans annuler le PLU. Un courrier confirmant les points que la commune s’engageait à modifier a été adressé à la préfecture le 22 septembre 2020.

Pour donner quelques exemples des demandes de la préfecture, il était demandé un phasage des OAP, l’abaissement du seuil de déclenchement des logements sociaux, l’annulation de l’OAP Longuebrune.

Elle indique ensuite qu’à l’expérience, la commune a constaté les failles dans le PLU et sa trop grande permissivité.

C’est ainsi que, sur la base de l’OAP Malrivière, un promoteur a présenté un projet de lotissement constitué de très petits lots en construction libre. S’il était réalisé il aurait conduit à un quartier pavillonnaire de très mauvaise qualité. Ce projet a pu être bloqué parce que nous avons lancé une modification du PLU.

La Commune a vu aussi comment le renouvellement urbain s’accélérait et ses conséquences en termes de densité dans des quartiers résidentiels pavillonnaires (zone UB).

C’est pour ces raisons que la Commune a d’abord demandé à un bureau d’études en urbanisme de faire des propositions sur l’OAP Malrivière. La Commune a ensuite demandé au bureau d’études qui nous a accompagné pour la modification du PLU de faire des propositions de modification du règlement, dans la zone constructible (UB).

La procédure figure dans le dossier du conseil mais je souhaite indiquer rapidement ses différentes étapes :

- Elaboration d’un document de concertation, exposant les modifications proposées. - Consultation des personnes publiques associées (Agglo du Muretain, Région, Département, et administrations de l’Etat notamment DDT).

- Enquête publique.

- Rapport du commissaire enquêteur.

- Rédaction finale de la modification du PLU prenant en considération l’avis et le rapport du commissaire enquêteur. A noter qu’à ce stade les dernières modifications du document ne peuvent se rapporter qu’aux seuls éléments remontant de l’enquête.

Vu le Code de l’Urbanisme (CU) et notamment son article L. 153-43 ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 25 février 2020 ayant approuvé la révision du Plan Local d’urbanisme (PLU) ;

Vu la délibération du conseil municipal n° 2020-05-08 en date du 01 juillet 2020 ayant autorisé le Maire à engager une procédure de modification n° 1 du PLU ;

Vu l’arrêté du maire n° 2021-09-11 en date du 29 septembre 2021 ayant prescrit la modification n°1 du PLU ;2022-121

Vu la notification aux Personnes Publiques Associées (PPA) du projet de modification du PLU en date du 3 mai 2022 ;

Vu les avis des PPA sur le projet de modification du PLU :

• Absence d’avis dans les délais, équivalent à un avis favorable, pour :

✓ Le syndicat mixte SMEAT chargé du SCOT ;

✓ La Chambre de Commerces et d’Industrie ;

✓ La Chambre d’Agriculture de la Haute-Garonne ;

• Avis favorable sans observation ou réserve pour :

✓ Le Muretain Agglomération, par délibération du 05 mai 2022 ;

✓ La chambre des métiers et de l’artisanat, par courrier du 12 mai 2022 ;

✓ Tisséo Collectivités par courrier du 16 mai 2022 ;

✓ La Région Occitanie du 10 juin 2022 ;

✓ Le Conseil Départemental par courrier du 17 mai 2022.

• Avis favorable du Conseil Départemental par courrier du 05 juillet 2022 avec une demande d’évolution sur le tracé de l’emplacement réservé n°11.

• Avis favorable des services de l’Etat par courrier du 17 juin 2022 sous réserves à prendre en compte :

✓ OAP de Malrivière : donner les garanties d’un projet exemplaire et qualitatif (mixité sociale, forme d’habitat et sobriété foncière, exigence environnementale) ;

✓ Améliorer le règlement (stationnement, clôtures, production de logements sociaux, et l’OAP le Vigné (typologie d’habitat et nombre de logements) ;

✓ Ajustements du règlement et réponses aux observations du Contrôle de légalité : la rédaction des OAP des zones AU doit rappeler les règles d’assainissement et d’implantations prévues au règlement écrit ;

Vu la décision n° 2022DKO119 du 24 mai 2022 de la mission régionale d’autorité environnementale (MRAE) ne soumettant pas la procédure à évaluation environnementale ;

Vu l’arrêté du maire n°2022-54-AGT en date du 30 mai 2022 soumettant à enquête publique le projet de modification du PLU du 22 juin au 22 juillet 2022 ;

Vu les observations du public concernant la modification du PLU émises pendant l’enquête et notamment plusieurs remarques sur la création d’une trame verte en bordure des constructions existantes, sur le positionnement de logements en R+2 à proximité des constructions existantes et sur le nombre de logements à créer par phase.

Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 22 août 2022 donnant un avis favorable sur le projet de modification du PLU, avec une recommandation : • Etudier la possibilité d’ajouter des entrées et sorties supplémentaires au lotissement de Malrivière, permanentes ou ponctuelles, afin de faciliter la circulation dans et autour du site. Cette possibilité locale limitera les embouteillages, ce qui réduira au final la concentration de la pollution et l'empreinte carbone.

Sur ce point Mme GAMBET précise que la Commune a ce dossier en tête depuis longtemps, mais qu’il n’est pas possible d’ouvrir vers le chemin de la gare à court terme, mais que dans le futur c’est bien l’objectif.2022-122

Monsieur le Maire rappelle les raisons qui ont conduit la commune à engager la modification du PLU notamment pour répondre aux demandes exprimées par la Préfecture au titre du contrôle de légalité, à savoir :

• Redéfinir la zone habitat de Malrivière en retranscrivant l’étude urbaine réalisée sur ce secteur dans une OAP et en adaptant le règlement écrit. Le souhait est également d’élargir la vocation de la zone à un usage medico-social,

• Redéfinir le phasage de l’ouverture des zones AU,

• Encourager la mixité sociale en modifiant le seuil de déclenchement de réalisation de logements sociaux,

• Refermer à l’urbanisation la partie sud du secteur de Longuebrune,

• Revoir les règles d’implantations des zones AU pour harmoniser le bâti des futures opérations,

• Rectifier une erreur de rédaction du règlement reproduite dans les zones UA, Ub, A et N, • Modifier l’emplacement réservé n°11,

• Revoir les règles d’emprise au sol pour permettre une meilleure intégration des opérations de renouvellement urbain dans le tissu existant tout en s’assurant de la faisabilité des extensions et aménagements,

• Permettre l’élargissement du trottoir sur une partie de l’Avenue de Toulouse.

Après avoir apporté aux remarques et observations des PPA, aux observations du public et aux observations de l’enquête publique, les réponses telles que présentées et expliquées dans le tableau annexé à la présente délibération, qui détaille également les corrections qui ont été apportées au dossier de PLU en vue de prendre en compte les avis.

Considérant que la prise en compte de réserves, remarques et observations des PPA et des recommandations du commissaire enquêteur entraine les modifications suivantes sur les pièces du dossier :

• Emplacement réservé n°11 : maintien de l’ER, néanmoins son tracé est modifié selon la demande du Conseil Départemental 31 ;

• OAP de Malrivière :

o Intégration d’une lisière végétale en transition avec le bâti existant,

o Modification des voiries secondaires ; côté chemin de Malrivière tout en matérialisant sur le plan de l’OAP des liaisons piétonnes vers le chemin de Malrivière ;

o Déplacement de l’îlot de construction de logements intermédiaires pour préserver la propriété d’un habitant ;

o Elargissement de l’espace vert au sud du projet pour mettre en sécurité les réseaux et notamment la conduite de gaz – la zone de collectif sera donc uniquement positionnée d’un côté de la voie principale ;

o La connexion sécurisée à prévoir avec l’avenue de Toulouse au nord de l’OAP sera positionnée plus près du croisement existant. La zone de logements intermédiaires y est donc à supprimer et à remplacer par un espace vert ;

o Les 2 secteurs de constructions prévus à l’est du projet, de part et d’autre de la bande de logements existants, sont modifiés au profit d’une autre répartition ;

o La répartition du phasage est modifiée, 125 logements seront ainsi prévus sur chaque phase soit 250 logements ;

Mme GAMBET précise à ce sujet que dans le PLU initial, l’OAP comprenait 300 logements.2022-123

o Il est précisé que la répartition des financements des logements sociaux devra être compatible avec les objectifs du PLH ;

o Les prescriptions sur le stationnement sont complétées pour inviter au stationnement en rez-de-chaussée et demander du stationnement perméable à l’eau ;

• OAP en zone AU : sont ajoutées les règles applicables à la zone AU concernant l’implantation des constructions et l’assainissement ;

• Diverses adaptations du règlement écrit :

o Abaissement du seuil de déclenchement des logements sociaux à 800 m² ;

Mme GAMBET explique que les bailleurs ont des difficultés à gérer des ensembles de logement comprenant un trop petit nombre de logements.

o Adaptation du coefficient d’emprise au sol ;

o Augmentation du coefficient de pleine terre.

o …

Considérant que la modification du PLU, telle qu’elle est présentée au conseil municipal, est prête à être approuvée, conformément à l’article L.153-43 du CU ;

Mme LAFONT demande pourquoi, alors que le commissaire enquêteur préconise d’augmenter le nombre d’accès à la zone, la connexion avec le lotissement des Jardins du Haumont n’est prévue que dans un seul sens et sans infrastructure pour les modes doux.

Mme GAMBET explique que les habitants des Jardins du Haumont craignent que cet axe puisse devenir un shunt pour que les résidents de Malrivière puissent rejoindre le centre-ville en générant de fortes nuisances. La Commune a donc opté pour une circulation à sens unique des Jardins du Haumont vers Malrivière sous le format d’une voie piétons cycles.

Mme LAFONT demande pourquoi la tranche 2 de Malrivière n’est pas conditionnée à la liaison avec le chemin de la gare.

Mme GAMBET répond que la zone comprend déjà une voie primaire et une voie secondaire en plus des liaisons douces et que ce réseau viaire suffit à la desserte de l’ensemble des deux phases.

M. PERON regrette qu’il n’y ait pas eu d’étude de trafic induit par l’opération sur l’avenue de Toulouse et sur l’accès à la RD 820.

Mme GAMBET répond que le Muretain Agglo a préconisé un giratoire pour permettre la fluidité de l’accès de la zone à la route de Toulouse.

M. le Maire précise que les difficultés de la RD 820 sont aussi liées à l’urbanisation des communes situés en amont (Villate, Eaunes, Labarthe, ….)

Mme LAFONT indique avoir compris que le projet Public/Privé de la Croisette était dans une impasse.

M. le Maire indique que tout projet sur cette zone devra faire l’objet d’une modification de PLU. Mme LAFONT précise que pour l’instant l’OAP prévoit de changer le bâtiment de place.

M. le Maire répond que tout projet sera long et couteux.2022-124

Mme LAFONT lit une question de son groupe.

« A propos des questions des habitants sur le PLU : les questions des habitants méritent une réponse étayée. Les réponses que nous avons lues sont pour la plupart sibyllines, nous le regrettons. Les ambitions de démocratie participative mis en avant par l’équipe majoritaire passent selon nous par ce type d’attention. »

Mme GAMBET indique que les réponses correspondent à ce que dit le commissaire enquêteur.

M. MORANDIN indique que les gens devaient poser leurs questions durant l’enquête publique.

Mme LAFONT lit une autre question de son groupe.

« Nous avons vu une modification supprimant la possibilité d’avoir de simples haies comme clôture en zone UB. Pourquoi imposer un muret ? Les murets nuisent à la biodiversité. »

Mme GAMBET répond que les dispositions imposant un muret de soubassement ne s’appliquent qu’aux clôtures sur voie. Elles sont déjà très pratiquées en zone UB. Ces dispositions permettront de garder une homogénéité des clôtures et contribueront à l’esthétique générale des rues.

Le conseil municipal,

A la majorité (23 voix pour et 4 abstentions COMBA, LAFONT, MARTY, PERON),

APPROUVE la modification n° 1 du Plan Local d’Urbanisme, telle qu’elle est annexée à cette délibération.

INDIQUE que :

- Conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du CU, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois. Mention de cet affichage sera, en outre, insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

- La présente délibération deviendra exécutoire après l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus et sa transmission à Madame le Sous-préfet de Muret.

- Elle sera, en outre, publiée sur le site Internet de la commune.

- Conformément à l’article L.153-22 du CU, le PLU ainsi approuvé sera mis à disposition du public en mairie, aux jours et heures d’ouverture habituels.

- Conformément à l’article R153-22 du CU, la présente délibération et le PLU rendu exécutoire seront publiés sur le portail national de l'urbanisme.

M. PERON souhaite revenir sur la réalisation des deux phases de Malrivière avant la réalisation de la connexion avec le chemin de la Gare, ce qu’il regrette. On met une petite flèche sur un plan mais on va réaliser les deux phases et envoyer toute la circulation sur l’avenue de Toulouse.

M. le Maire expose qu’il faut prévoir 7 à 8 millions d’euros de travaux ce qui n’est pas possible en l’état actuel.

Mme GAMBET rappelle que ce sujet a été discuté en commission mobilités et urbanisme.2022-125

M. PERON réaffirme que cela aurait été bien de partager le trafic entre les deux voies. Il regrette de découvrir cela 5 jours avant la séance du Conseil.

Mme LAFONT explique qu’elle s’est abstenue parce que la modification n’a pas enlevé la mention commerciale dans la zone commerciale et artisanale de Malrivière et qu’elle considère que cela présente un risque pour la commune.

M. le Maire indique, que ce dossier ne faisait pas partie de la modification et qu’une autre modification sera réalisée en temps utiles.

Mme LAFONT regrette justement qu’on laisse une porte entrouverte pour un éventuel projet.

M. le Maire estime que cette remarque est hors sujet.

DELIBERATION N° 2022-05-06

ADHESION AU CEREMA

Le CEREMA Centre d’Etudes sur les Risques, la Mobilité et les Aménagements est un établissement public expert en ingénierie de l’aménagement du territoire et de la transition écologique.

Doté d’un savoir-faire transversal, de compétences pluridisciplinaires et d’un fort potentiel d’innovation et de recherche, il est à même d’éclairer les choix des élus, de leur proposer un accompagnement complet du diagnostic à la mise en œuvre. Il intervient en complément des ressources locales et en articulation avec les ingénieries publiques et privées.

Pour faire suite à la Loi 3DS, le statut du CEREMA a évolué pour devenir un établissement public partagé entre l’État et les collectivités territoriales.

Les collectivités et leurs groupements peuvent désormais adhérer au CEREMA et bénéficier d’un accès simplifié à ses prestations par simple voie conventionnelle dans le cadre de la quasi-régie.

Les adhérents auront accès à des avantages réservés et pourront influer sur la stratégie et le programme d’activité de l’établissement en participant à ses instances nationales et régionales.

La cotisation annuelle est fixée à 500 euros pour les communes et groupements comportant moins de 10 000 habitants et celle-ci sera réduite de moitié pour l’année 2023.

Il est proposé au Conseil Municipal de décider d’adhérer au CEREMA, d’approuver la cotisation à verser et de désigner le représentant de la Commune auprès de cet organisme.

Vu l’article L2121-21 du CGCT qui prévoit qu’il est voté au scrutin secret lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation, mais que le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

Mme LAFONT pose la question de son groupe.2022-126

Quelles sont les prestations du CEREMA auxquelles la commune pourrait faire appel en 2023, suite à son adhésion ?

Mme GAMBET répond que cela peut par exemple être une aide technique sur les voies cyclables, ou sur les accès provisoires à Malrivière activités. Le CEREMA a aussi des compétences en bâtiments pour les économies d’énergie. C’est plus léger qu’un bureau d’études privé. On paie à la prestation.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité (27 voix pour),

DECIDE d’adhérer au CEREMA.

APPROUVE la cotisation à verser d’un montant de 500 € pour une collectivité de notre taille sachant que la cotisation sera réduite de moitié en 2023.

DECIDE de ne pas procéder au scrutin secret pour désigner le représentant de la Commune auprès du CEREMA

DESIGNE Mme Claudine GAMBET comme représentante de la Commune auprès du CEREMA

DELIBERATION N° 2022-05-07

DENOMINATION DE VOIES

Considérant l’utilité publique de dénommer des voies nouvelles afin de faciliter la localisation des propriétés, la distribution du courrier, l’accès à d’éventuels véhicules de sécurité et à toutes fins utiles, il est proposé de procéder à la dénomination des deux voies qui desserviront les logements de l’opération immobilière en cours de construction « le Domaine de l’Espérance » au lieu-dit la Vignasse.

La proposition de la commission urbanisme réunie le 6 octobre 2022, en accord avec les propriétaires et porteurs de projet, est d’attribuer à ces voies nouvelles les noms suivants :

Pour l’axe principal

- Avenue Simone de Beauvoir

Pour la voie secondaire :

- Rue Françoise Sagan

M. le Maire indique que les conseillers municipaux ont pu constater que dorénavant les comptes-rendus des commissions sont joints à la convocation du conseil.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,2022-127

A l’unanimité (27 voix pour),

DECIDE de nommer les voies nouvelles de l’opération « Le Domaine de l’Espérance » comme suit :

Pour l’axe principal

- Avenue Simone de Beauvoir

Pour la voie secondaire :

- Rue Françoise Sagan

CHARGE Monsieur le Maire, ou son représentant, de prendre toutes les dispositions nécessaires pour la mise en œuvre de la présente.

M. le Maire souligne la volonté de féminiser un peu les noms des voies.

Mme LAFONT souligne que c’est bien.

M. PERON indique qu’il a par contre trouvé bizarre la dénomination retenue récemment « Marie et Pierre Curie ».

DELIBERATION N° 2022-05-08

Charte de mobilisation et de coordination dans le cadre de la prévention et la lutte contre la cabanisation en Haute-Garonne

Le conseil municipal,

Considérant que l’Etat souhaite mener une action convergente contre la cabanisation et propose une charte entre les différentes entités concernées par cette cabanisation et les collectivités territoriales,

La cabanisation consiste en l'implantation sans autorisation de constructions diverses comme des baraquements, des caravanes, des habitations légères, des constructions en dur, etc. Ces infractions relèvent notamment des législations en matière d'urbanisme, de santé, d'environnement ou fiscale.

Les enjeux de la lutte contre la cabanisation sont multiples : préservation de l’espace agricole, enjeux environnementaux, (dégradation d'espaces naturels, pollution des sites), protection des populations, enjeux sociaux, d’hygiène, salubrité, et sécurité (absence de raccordement règlementaires aux réseaux), financiers, avec généralement la non perception des taxes et le coût induit par la collecte des ordures ménagères, etc.

En raison de ces enjeux et du développement de ce phénomène dans le département, la lutte contre la cabanisation a été identifiée comme une priorité de l'action des pouvoirs publics, dont la responsabilité peut être engagée.2022-128

La commune de Pins-Justaret est particulièrement concernée par ces problématiques, ce qui conduit à solliciter régulièrement les services de l’Etat.

Cette charte permet d’acter des engagements des signataires, que ce soit à titre préventif (état des lieux, opposition aux branchements de réseaux, etc.), ou à titre curatif (verbalisation, se porter partie civile aux instances judiciaires, etc.)

Le bloc communal est un acteur de premier ordre dans la lutte contre la cabanisation, de par sa connaissance fine du terrain et ses compétences en matière d’aménagement, d’urbanisme et de police.

Vu l’article L2121-21 du CGCT qui prévoit qu’il est voté au scrutin secret lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation, mais que le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

Monsieur le Maire propose Mme Claudine GAMBET, adjointe en charge de l’urbanisme, comme correspondant titulaire et Monsieur Francis ORTIGOZA, conseiller délégué sur la sécurité, comme correspondant suppléant.

M. le Maire précise que la Commune a gagné en appel dans l’affaire de l’impasse de Foix. La SCI a été condamnée à des dommages de 2500 € et à une astreinte pour la remise en état. La difficulté principale va être maintenant de faire appliquer cette décision, mais en tout cas, ils n’ont plus d’accès règlementaire à l’électricité.

Par ailleurs, le Maire signale que l’accès au parking du collège a été restreinte par des bloc bétons durant les vacances de Toussaint pour dissuader les stationnements illicites et cela grâce au chariot élévateur que la Commune a acheté.

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité (27 voix pour),

ADHERE à la charte de mobilisation et de coordination dans le cadre de la prévention et de la lutte contre la cabanisation en Haute-Garonne.

DECIDE de ne pas procéder au scrutin secret pour désigner un correspondant cabanisation (un titulaire et un suppléant), qui sera l’interlocuteur privilégié des autres signataires et partenaires de la charte.

DESIGNE comme titulaire Claudine GAMBET et comme suppléant Francis ORTIGOZA.

DELIBERATION N° 2022-05-09

CONVENTIONS SALIEGE/QUARANTA –

AVENANTS DE PROLONGATION

Dans le cadre de son domaine privé, la commune est propriétaire de la parcelle cadastrée A58 d’une contenance de 358 m2. Cette parcelle est grevée d’une servitude de passage pour des conduites de gaz ce qui restreint les possibilités d’utilisation de celle-ci.2022-129

Les deux propriétaires riverains situés de part et d’autre de la parcelle avaient émis le souhait sans pour autant en devenir propriétaire de mettre à profit cet espace inutilisé en agrandissant leur jardin. Pour la Commune, cette formule permettait l’embellissement du quartier en tenant propre cet espace précédemment envahi de végétation.

Le Conseil Municipal dans sa séance du 13 octobre 2011 avait donc pris une délibération 2011-07-04 approuvant un projet de convention à passer avec les deux riverains pour mettre ce terrain à leur disposition. Cette mise à disposition au tarif très bas avait un caractère précaire et était révocable à tout instant sur simple demande de l’administration communale, qu’elle qu’en soit la cause, ceci sans indemnisation aucune des équipements réalisés.

Les conventions d’une durée de 5 ans, renouvelable sans pouvoir dépasser 10 ans ont été signées en décembre 2011 et sont donc arrivées à échéance fin 2021.

La Commune est donc entrée en négociation avec les deux administrés pour déterminer la suite à donner à la situation actuelle (vente, nouvelle convention d’occupation, récupération du bien par la Commune) mais cette négociation a été interrompue par l’annonce par l’un des deux administrés de sa volonté de déménager et de quitter la commune.

Dans l’attente de la reprise et de l’aboutissement de ces négociations, il est proposé de passer un avenant de prolongation des conventions antérieures pour une durée de deux ans dans les mêmes conditions que les conditions initiales.

Mme GAMBET insiste sur le fait qu’il s’agit d’un terrain de petite taille (170 m2) et explique que la Commune pensait le céder lorsque l’un des occupants a indiqué qu’il était en train de vendre sa maison.

Mme LAFONT fait remarquer qu’avec une prise d’effet de l’avenant au 01/01/2022, la prolongation ne laisse plus qu’une seule année.

Mme LAFONT rappelle aussi que la commission Environnement avait repéré tous les terrains pouvant servir dans le projet de jardins partagés et que l’absence d’un grand terrain rends plus utile les petites surfaces réparties dans les quartiers.

Mme GAMBET souligne que ce terrain est peu accessible.

Mme LAFONT reprend qu’il est par contre accessible aux riverains de ce quartier.

Mme LAFONT signale aussi avoir vu sur Google Maps qu’une caravane était stationnée sur le terrain alors qu’il serait souhaitable de réserver la surface pour une utilisation comme potager.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A la majorité (23 voix pour et 4 abstentions COMBA, PERON, MARTY, LAFONT),

APPROUVE le projet d’avenant de prolongation des conventions existantes avec M. Saliège et M. Quaranta pour la mise à disposition de la parcelle A58 pour une durée de 2 ans à compter du 01/01/2022.

AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer les documents nécessaires et à prendre les dispositions pour la mise en œuvre de la présente.

M. PERON indique que son abstention est motivée par le fait qu’il serait souhaitable d’ouvrir l’usage de ce terrain à d’autre personnes.2022-130

DELIBERATION N° 2022-05-10

SOUTIEN AU VŒU DE RALLUMONS L’ETOILE

L’association « rallumons l’étoile » dont la Commune est membre, porte la réflexion autour d’un projet de RER toulousain afin d’améliorer la desserte en transports en commun dans la grande agglomération Toulousaine.

Des négociations sont actuellement en cours d’une part pour la conclusion du futur Contrat de Plan Etat région CPER 2023/2027 et d’autre part sur la nouvelle convention TER entre la Région et la SNCF.

L’association souhaite faire pression sur les différents acteurs (Région, SNCF, TISSEO, Métropole…) afin que ces négociations intègrent le projet de RER et pour cela a établi un vœu.

Vu le texte du vœu présenté par Rallumons l’Etoile ;

Le conseil municipal,

Mme GAMBET explique que le projet de RER présente la caractéristique d’être cadencé.

Monsieur le Maire indique que plusieurs communes ont déjà adopté ce vœu, et que le projet est soutenu par le Conseil Départemental, que la Région s’y intéresse et que Toulouse Métropole a voté un vœu en ce sens à l’unanimité.

Mme LAFONT demande en quoi la commune serait concernée.

Mme GAMBET indique que la ligne de l’Ariège a besoin d’investissements, même sans parler du doublement, il s’agit de soutenir une dynamique.

Mme LAFONT constate que cela ne peut pas nuire.

M. PERON se demande s’il ne s’agit pas d’un vœu pieu. Il demande s’il serait possible d’inscrire un emplacement réservé au PLU pour le doublement de la voie.

Mme GAMBET indique que c’est hors sujet mais que cela pourra être discuté en commission.

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité (27 voix pour),

DECIDE de soutenir le vœu proposé par Rallumons l’Etoile et la réflexion autour du projet de RER Toulousain.

CHARGE le Maire, ou son représentant de réaliser toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.2022-131

DELIBERATION N° 2022-05-11

MARCHE DE NOËL - REGLEMENT INTERIEUR -

MODIFICATION

Chaque année, la commune organise un marché de Noël.

Pour assurer le bon déroulement de cette animation, il est nécessaire de disposer d’un règlement intérieur fixant les principales modalités d’organisation.

Par délibération 2021-06-08 du 3 novembre 2021, le Conseil Municipal avait approuvé le Règlement Intérieur du Marché de Noël.

La Municipalité ayant souhaité faire évoluer l’organisation de cette manifestation, il est nécessaire de modifier ledit règlement intérieur.

Les principales modifications portent sur :

- La prise en compte de la modification du droit de place (de 25€ à 15€) et de la gratuité pour les associations de Pins-Justaret ;

- La modification des dates de rendu des dossiers de préinscription (plus tôt dans l’année pour anticiper les éventuels désistements) ;

- Des modifications qui généralisent le règlement au dernier week-end et non au dernier samedi et à la commune de Pins-Justaret et non à une salle ou un espace précis.

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le nouveau règlement du marché de Noël ci- joint.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité (27 voix pour),

APPROUVE le nouveau règlement intérieur du marché de Noël ci annexé.

CHARGE le Maire, ou son représentant, de mener à bien toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente.

PRECISE que la présente délibération abroge et remplace la délibération 2021-06-08 du 3 novembre 2021.2022-132

DELIBERATION N° 2022-05-12

CONVENTION RAPPEL A L’ORDRE

Le rappel à l’ordre (RAO) a été institué par la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et aux article L132-7 du Code de la sécurité intérieure et L 2212-2-1 du CGCT.

C’est un dispositif mis à la disposition des Maires au titre de leur pouvoirs de police administrative qui exige une coopération étroite avec l’autorité judiciaire représentée par le procureur de la République. Le RAO est réservé à des faits susceptibles d’être qualifiés de contravention et qui ne constituent pas une infraction.

Le Maire, ou son représentant a le pouvoir de rappeler à toute personne ayant commis des faits susceptibles de porter atteinte au bon ordre de la Commune, le règles auxquelles elle doit se conformer en le convoquant en Mairie.

Pour mettre en œuvre cette procédure en parfaite coordination avec le procureur de la république, celui-ci propose un projet de convention.

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver ce projet et d’autoriser le maire à le signer.

Le conseil municipal,

Vu le projet de convention Rappel à L’Ordre proposé par le procureur de la République

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité (27 voix pour),

APPROUVE le projet de convention Rappel à l’Ordre

AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et à prendre les dispositions nécessaires à sa mise en œuvre.

DELIBERATION N° 2022-05-13

CONVENTION TRANSACTION ET TRAVAIL NON REMUNERE

La Transaction a été institué par la Loi du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances. Son régime est organisé par l’article 44-1 du code de procédure pénale.

C’est un dispositif mis à la disposition des Maires au titre de leur pouvoirs de police administrative qui exige une coopération étroite avec l’autorité judiciaire représentée par le procureur de la République.

La transaction est réservée à des faits portant atteinte aux biens de la commune et revêtant la qualification de contravention. Elle ne s’applique qu’à des majeurs.2022-133

Pour les contraventions que les agents de police municipales ou les gardes champêtres sont habilités à constater par procès-verbal et qui sont commises au préjudice de la commune au titre de l’un de ses biens, le Maire a le pouvoir de proposer au contrevenant une transaction consistant en la réparation de ce préjudice ou en l’exécution, au profit de la commune d’un travail non rémunéré pendant une durée maximale de trente heures.

Pour mettre en œuvre cette procédure en parfaite coordination avec le procureur de la république, celui-ci propose un projet de convention.

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver ce projet et d’autoriser le maire à le signer et d’approuver la possibilité de mettre en œuvre le TNR (travail Non Rémunéré).

Le conseil municipal,

Vu le projet de convention de transaction proposé par le Procureur de la République d’une part et le Directeur Départemental de la sécurité Publique d’autre part,

Mme LAFONT indique que son groupe souhaite pouvoir disposer d’un bilan annuel sur les délits concernés et sur les TNR réalisés après anonymisation.

M. PERON complète en indiquant qu’il s’agit de responsabiliser les gens et qu’il faut voir le bénéfice à long terme.

M. ORTIGOZA répond qu’il n’y aura pas de bilan public.

M. CHARRON rappelle qu’il s’agit de sujets confidentiels et que les informations à ce sujet ne doivent pas circuler.

Mme LAFONT indique que tout ce qu’elle souhaite savoir c’est la nature du dégât par exemple une barrière abimée et la nature de la réparation par exemple en heures de travail.

Mme GAMBET indique que sur de très faibles effectifs la confidentialité des données ne pourra pas être assurée.

Après en avoir délibéré,

A la majorité (25 voix pour et deux contre LAFONT, COMBA),

APPROUVE le projet de convention sur la transaction à signer le Procureur de la République d’une part et le Directeur Départemental de la sécurité Publique d’autre part

AUTORISE le Maire, ou son représentant à signer ledit projet de convention.

AUTORISE le Maire à mener l’ensemble des démarches relatives à la mise en œuvre de ladite convention et notamment celle relative à la mise en place du Travail Non Rémunéré (TNR) avec les différents partenaires.2022-134

DELIBERATION N° 2022-05-14

VOEU AMF

Le Conseil municipal de la commune de Pins-Justaret exprime sa profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d’une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population.

Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent :

Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l’inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Md€. Les coûts de l’énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l’équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d’investissement des communes et de leurs intercommunalités.

Enfin, l’augmentation de 3,5% du point d’indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 Md€ pour nos collectivités.

Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s’est poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.

Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 Md€ d’ici 2027, par un dispositif d’encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et d’intercommunalités.

Ces mesures de restrictions financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont pas en déficit et les soldes qu’elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public.

Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui représente un montant de 46 Md€ a conduit à l’effondrement des investissements alors que les comptes de l’Etat n’ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu’en 2014 (3,5% du PIB).

Face à l’impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources locales pour maintenir l’offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d’achat des ménages.

Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l’urgence est également de soutenir l’investissement public local qui représente 70% de l’investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie.

Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d’assurer leurs missions d’amortisseurs des crises.2022-135

Mme LAFONT demande si on peut modifier le texte ou s’il doit être approuvé comme un bloc entier. Elle explique que la notion de bouclier tarifaire gène son groupe au sens où il est contraire aux incitations aux économies d’énergies.

M. GAROUSTE explique que les deux sont complémentaires et non opposées, vu la hausse des tarifs, et malgré un éventuel bouclier les communes sont obligées de faire des économies d’énergies.

Mme LAFONT complète en indiquant que le bouclier tarifaire c’est de l’argent public utilisé pour payer des énergies.

M. le Maire indique que le nouveau Groupe de Travail Energies (GTE) présentera ses propositions au Conseil municipal de décembre.

La commune de Pins-Justaret

A la majorité (26 voix pour et 1 contre COMBA)

SOUTIENT les positions de l’Association de Maires de France qui propose à l’Exécutif :

- d’indexer la DGF sur l’inflation 2023, afin d’éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d’euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations.

- de maintenir l’indexation des bases fiscales sur l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).

- soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l’IS, la CVAE n’est pas déconnectée des performances de l’entreprise, elle n’est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d’implantation. Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.

- de renoncer à tout dispositif punitif d’encadrement de l’action locale. Les 15 Md€ de restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d’ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c’est autant de moins pour financer l’offre de services.

- de réintégrer les opérations d’aménagement, d’agencement et d’acquisition de terrains dans l’assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d’avoir de nouveau accès au FCTVA pour l’aménagement des terrains concernés.

- de rénover les procédures d’attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune de … ou l’intercommunalité de … demande la suppression des appels à projets, et, pour l’attribution de la DSIL, l’instauration d’une commission d’élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l’attribution du « fonds vert ».

La commune de Pins-Justaret demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné.2022-136

Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les services de l'État et d’appréhender l’ensemble des projets éligibles.

Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même dossier puisse servir à l’instruction de l’attribution des deux dotations.

Concernant la crise énergétique, la Commune de Pins-Justaret soutient les propositions faites auprès de la Première ministre par l’ensemble des associations d’élus de :

- Créer un bouclier énergétique d’urgence plafonnant le prix d’achat de l’électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d’avances remboursables.

- Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture d’énergie, lorsqu’elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables.

- Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV) – c’est-à-dire aux tarifs régulés avant l’ouverture à la concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget.

La présente délibération sera transmise au Préfet et aux parlementaires du département,

M. PERON demande quelle est l’augmentation subie par la Commune en matière d’énergie.

M. le Maire répond qu’on ne le sait pas encore.

Mme LAFONT explique que Mme COMBA s’abstient en raison de la partie de la motion relative au bouclier tarifaire qui va à l’encontre des économies d’énergie.

RENDU COMPTE DES DECISIONS

Il est rendu compte des décisions prises par le Maire en vertu de la délibération de délégation au Maire en application de l’article L 2122-22 DU CGCT prise lors du Conseil Municipal du 29 septembre 2021 :

- Décision 2022-42 Renouvellement de l’adhésion à la Société du Patrimoine du Muretain

- Décision 2022-43 Désignation d’un avocat

Mme LAFONT regrette que la Commune prenne un avocat à 2800 € plus les frais parce que le droit d’expression des minorités n’est pas respecté. C’est cela qui coute cher. Mme LAFONT suggère de faire appel au CDG31 dans le cadre de la convention sur la médiation approuvée lors du Conseil Municipal de septembre pour assurer une médiation sur ce sujet.

M. le Maire rappelle que la convention sur la médiation portait sur la médiation obligatoire destinée aux conflits avec les salariés.

Mme LAFONT indique qu’au-delà de la médiation obligatoire il y avait un second alinéa sur la médiation non obligatoire. Elle réaffirme que son groupe souhaite une médiation.

M. PERON confirme qu’ils sont ouverts à la médiation.2022-137

Mme LAFONT indique au Maire que s’il donne son accord pour une vrai demi page, son groupe est prêt à discuter. La plainte peut être retirée, si c’est possible de discuter, le groupe est prêt à envisager le retrait, ce qui fait que la commune n’est pas obligée de prendre un avocat, c’est un choix.

M. le Maire, répond que cela ne coutera pas forcément cher à la Commune qui demandera la prise en charge des frais de justice.

Le Maire interroge les adjoints pour savoir s’ils sont ouverts à l’idée d’une médiation.

Mme GAMBET et M. ORTIGOZA rappellent que lorsqu’ils en avaient discuté ils étaient opposés à cela.

Mme PEREZ regrette qu’il s’agisse d’une opposition frontale.

Mme LAFONT ironise sur le fait que Mme LAFONT souhaite une opposition qui ne s’oppose pas.

M. ORTIGOZA indique que le groupe de Pins-Justaret Ensemble pour un avenir durable ne représente personne alors que l’opposition représente 43 % des électeurs.

M. PERON lui demande comment il peut dire cela.

M. ORTIGOZA explique avoir consulté le Facebook du groupe.

M. PERON dit qu’il s’agit d’accusations personnelles, que lorsqu’il s’exprime sur les réseaux il signe et il assume ses propos. Il ajoute que si un propos est faux, il est possible de le corriger.

M. le Maire prend l’exemple de propos de M. PERON opposant le projet des Caves à des travaux au groupe scolaire. Il indique que cette opposition n’a pas de sens puisque les deux projets n’ont pas la même temporalité.

M. PERON regrette justement que la délibération sur les caves n’ait pas comporté d’échéancier. Il demande au Maire, dans l’hypothèse ou la collecte avec la Fondation du Patrimoine atteindrait le montant espéré de 50 000 € si la Commune engagerait les 360 000 € manquant.

M. PERON à propos du groupe scolaire rebondit sur les obligations de la Commune en matière de qualité de l’air au 01/01/2023 et demande si la Commune sera au point.

M. le Maire répond que les analyses de qualité de l’air seront obligatoires en 2023.

M. PERON répond au Maire que ce dernier sait depuis la campagne des municipales que la qualité de l’air du groupe scolaire n’est pas bonne.

Mme LAFONT rebondit sur l’affirmation que son groupe ne représente personne et rappelle pourquoi son groupe est dans l’opposition en disant qu’il y a eu une trahison.

M. le Maire répond que la trahison a été de leur côté, il ajoute qu’ils font perdre leur temps à 27 personnes.

Mme RAHIN souhaiterait que l’on s’en tienne à l’ordre du jour et regrette que maintenant quand est prévu un conseil Municipal elle sache qu’elle va passer une mauvaise soirée.2022-138

M. MORANDIN estime qu’il va être nécessaire d’appliquer les règles relatives à la restriction des temps de parole.

- Décision 2022-44 Délégation du Droit de Préemption Urbain à l’EPFO

- Décision 2022-45 Mandat de location simple – Appt 11 avenue de Toulouse

Monsieur le Maire explique qu’il souhaite recourir à une agence pour ne pas à avoir à choisir les futurs locataires.

Mme LAFONT précise que ce qui est contesté c’est la gratuité du recours à cette agence, pas le recours en lui-même car elle estime qu’il n’y a pas de gratuité sans contrepartie.

Mme GAMBET proteste contre cette mise en cause.

Mme LAFONT précise qu’elle ne met personne en cause, mais qu’elle alerte sur le fait que cette procédure puisse mettre la commune en position de dépendance.

M. le Maire indique que l’agence a fait son choix.

Mme GAMBET ajoute qu’il est bon de faire travailler le tissu économique local.

- Décision 2022-46 Avenant au contrat de contrôle technique pour les ALAE

- Décision 2022-47 Avenant au contrat de SPS pour les ALAE

Mme LAFONT pose une question de son groupe : les décisions 46 et 47 mentionnent une modification du déroulement du chantier des ALAE/ALSH. Quelles sont les modifications prévues et leurs causes ?

M. le Maire indique que les contraintes de construction liées à la préfabrication hors chantier allongent le délai de chantier sur place et nécessitent une adaptation des contrats SPS et CT.

M. CARRIERE quitte la séance à 19 h 39.

Décision 2022-48 Approbation et autorisation bail du 11 avenue de Toulouse

Décisions 80-2022 à 89-2022 portant purge du droit de préemption.

Mme BESOMBES quitte la séance à 19 h41.

QUESTION DIVERSES

Mme LAFONT pose une question de son groupe sur la protection des arbres :

Un arbre adulte représente un bienfait reconnu pour l’environnement. Sa coupe est un acte majeur, car il n’est pas remplaçable par la plantation d’un jeune arbre. Des arbres ont déjà été coupés à l’école et place René Loubet. Les arbres remarquables de la commune ne sont pas identifiés comme éléments du patrimoine dans le PLU. Le projet d’abattage d’arbres dans une parcelle rue de la gare a d’ailleurs suscité l’émoi des habitants avoisinants.

Nous demandons à connaître la philosophie de la majorité municipale aux sujets des arbres adultes sur la commune.2022-139

M. GAROUSTE répond :

1-Les arbres remarquables devraient être identifies par Arbres et Paysages d'Autan 2-La commune a plantée plus de 400 végétaux arbres et arbustes en 2 ans et poursuit cet automne. 3-Les arbres abattus (Acacias) à l'école était morts depuis plusieurs années et dangereux 4-Les arbres à abattre sont sur les permis de construire et sont largement compensés par des plantations nouvelles.

Mme LAFONT rétorque qu’un arbre nouvellement planté ne peut jamais remplacer un sujet adulte qui est abattu.

M. le Maire indique qu’on ne peut pas bloquer un projet en raison d’un arbre.

Mme GAMBET ajoute qu’il n’y a aucun arbre remarquable identifié sur le territoire de notre commune.

Mme LAFONT aborde une seconde question diverse :

Le groupe “Ensemble pour un développement durable” réitère sa demande de bilan sur la présence des élus aux scrutins depuis le début du mandat, et demande sur quels critères les lettres de rappel ont été envoyées en mai 2022 par M. le Maire à certains élus, et pas à d’autres.

Mme PEREZ répond que les PV ont déjà été transmis, la Commune ne fera pas d'autres compte- rendus.

Mme LAFONT constate donc qu’elle va devoir opérer ses propres comptages en se basant sur les PV.

Mme LAFONT donne lecture d’une autre question diverse :

Quel est le projet de la commune concernant les jardins partagés et son état d’avancement ? Nous notons une étude de 4000 euros prévue pour les jardins partagés, et concernant un terrain qui n’est pas encore identifié. Nous rappelons qu’un atelier de 350 euros pour une concertation avec les habitants nous avait été refusé par M. le maire l’an dernier.

M. ORTIGOZA répond que ce sujet a déjà été abordé en commission Vie du Village, et que cette question est renvoyée en commission.

Mme LAFONT présente ensuite une autre question diverse :

Le budget de vidéo surveillance était de 60 000 euros (et même 40 000 euros initialement, sauf erreur de notre part). Il apparaît à 160 000 euros aujourd’hui. Qu’est-ce qui justifie une telle augmentation ? Quels sont les bénéfices attendus pour un tel coût pour la commune ?

M. ORTIGOZA répond que ce sujet a déjà été abordé en commission Vie du Village, et que cette question est renvoyée en commission.

Mme LAFONT explique que pendant un de ses déplacements à titre professionnel, elle a raté un mail relatif à la commission Vie au Village et s’est donc excusée de son absence. Elle trouve le montant de 160 000 € élevé.

M. ORTIGOZA répond que ce n’est pas cher pur un système de vidéosurveillance. Il ajoute qu’il connait l’opposition de Mme LAFONT à ce projet mais il lui reproche d’être dogmatique.2022-140

M. PERON se questionne lui sur l’utilité de ce système alors que la délinquance est faible.

M. le Maire annonce que le prochain Conseil Municipal est prévu le 14/12 et sera suivi d’un pot, toutefois il est possible qu’un Conseil Municipal extraordinaire soit convoqué le 1er décembre pour statuer sur le pacte fiscal et financier du Muretain Agglo mais cela sera débattu en conférence des Maires le 14/11.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 h 45.

Liste des Délibérations

Délibération n° 2022-05-01 MA – Avenant 2 à la convention de MAD des locaux ALSH/ALAE

Délibération n° 2022-05-02 MA – Révision libre de l’ACI – Solde provisoire voirie 2022

Délibération n° 2022-05-03 SIAS Escaliu – Avis sur modification des statuts Délibération n° 2022-05-04 SIAS Escaliu – Rapport d’activité 2021

Délibération n° 2022-05-05 1° modification du PLU

Délibération n° 2022-05-06 Adhésion au CEREMA

Délibération n° 2022-05-07 Dénomination de voies

Délibération n° 2022-05-08 Charte de lutte contre la cabanisation

Délibération n° 2022-05-09 Conventions Saliège/Quaranta – Avenants de prolongation

Délibération n° 2022-05-10 Vœu – Rallumons l’Etoile

Délibération n° 2022-05-11 Marché de Noël – Modification du Règlement Intérieur Délibération n° 2022-05-12 Convention rappel à l’ordre avec le procureur Délibération n° 2022-05-13 Convention transaction avec le procureur et le DDSP Délibération n° 2022-05-14 AMF – Motion sur la situation financière des collectivités

La secrétaire de séance Le Maire, Anne-Marie ABADIE Philippe GUERRIOT