Procès Verbal - 02 PV du Cm du 6 avril

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Procès Verbal - 02 PV du Cm du 6 avril Document publié le Mercredi 6 avril 2022 par la commune de Pins-Justaret. Lien du pdf (Procès Verbal - 02 PV du Cm du 6 avril)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Fiscalité, 2022-33

REPUBLIQUE FRANCAISE

PROCES VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE PINS-JUSTARET

DEPARTEMENT

HAUTE-GARONNE

Arrondissement de Muret

Canton de Portet sur Garonne

NOMBRE DE MEMBRES SEANCE du 6 avril 2022

Afférents

au Conseil

Municipal

27

En

exercice

______

27

Qui ont pris

part à la

délibération

27

L’an deux mille vingt-deux et le six avril à dix-huit heures

Le Conseil Municipal de la commune de Pins-Justaret,

régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,

dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de

Monsieur Philippe GUERRIOT, Maire.

Date de la convocation

31 mars 2022

Etaient présents

Mesdames GAMBET, TARDIEU, MARTIN-RECUR, PEREZ, COMBA, ABADIE, MARTY, SAUVAGE, RAHIN, PRADERE, VIOLTON, BEGUE

Messieurs GUERRIOT, ORTIGOZA, GAROUSTE, RENOUX, BONTEMPS, CARRIERE, MIJOULE, PERON, GOUSSET, BERGONZAT

Procurations

Mme LAFONT avait donné procuration à Mme COMBA

M. MORANDIN avait donné procuration à Mme PRADERE

M. CHARRON avait donné procuration à Mme VIOLTON

Mme BESOMBES avait donné procuration à Mme ABADIE

Absent

M. PIRIOU

Le quorum étant atteint et l’assemblée pouvant valablement délibérer, Monsieur le Maire ouvre la séance à 18 h 00.

Mme GAMBET est élue secrétaire de séance à l’unanimité (26 voix pour).

Le procès-verbal de la séance du 16 mars 2022 est adopté à la majorité (25 voix pour et 1 abstention SAUVAGE).

M. le Maire annonce la création d’un nouveau groupe minoritaire au sein du Conseil Municipal. Ce groupe est dénommé « Pins-Justaret ensemble pour une évolution durable » et est composé de Mme Claire COMBA, Mme Sandrine LAFONT, Mme Nathalie MARTY et de M. Christopher PERON. M. le Maire indique qu’il abordera lors des questions diverses le sujet de la répartition des espaces d’expression entre les groupes politiques.

DELIBERATION N°2022-02-01

COMPTE DE GESTION 2021

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que le compte de gestion est un document de synthèse qui rassemble tous les comptes mouvementés au cours de l’exercice accompagné des pièces justificatives correspondantes.2022-34

Il répond à un double objectif :

- justifier l’exécution du budget ;

- et présenter la situation patrimoniale et financière de la collectivité ou de l’établissement public local

Matériellement, le compte de gestion est constitué de deux parties : le compte de gestion sur chiffres et le compte de gestion sur pièces.

- Le compte de gestion sur chiffres retrace, comme dans toute comptabilité inspirée du plan comptable général, l’évolution du patrimoine de la commune entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’exercice.

- De son côté, le compte de gestion sur pièces rassemble l’ensemble des documents qui permettent de justifier les opérations du comptable public : opérations budgétaires, opérations d’ordre, opérations de trésorerie, etc.

Le compte de gestion doit être transmis par le comptable local à l’ordonnateur de la collectivité ou de l’établissement public local pour être soumis au vote de l’organe délibérant.

Le Conseil Municipal,

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux des titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis, et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés, et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

A l’unanimité (26 voix pour),

DECLARE que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2021 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

DELIBERATION N° 2022-02-02

COMPTE ADMINISTRATIF 2021

Monsieur Vincent GAROUSTE, vice-président de la commission des finances, fait part à l’assemblée communale qu’à l’expiration de l’exercice budgétaire, Monsieur le Maire établit un compte administratif qui présente les résultats de l’exécution du budget. Le compte administratif est établi par exercice.

Il compare :

- d’une part, les prévisions ou autorisations se rapportant à chaque chapitre et à chaque article du budget ;1- PRESENTATION GENERALE DU BUDGET

VUE D'ENSEMBLE A1

EXECUTION DU BUDGET

DEPENSES | RECETTES

REALISATIONS | section de fonctionnement {| A 2 864 517,87 | 6 3 398 443,69 DE L'EXERCICE

(mandats et - ,: - titres) Section d'investissement B 1 389 956,98 | H 1788 787,37

+ +

Report en section de c 0,00 |! 374 008,03

RCE fonctionnement (002) {si déficit) {si excédent) |

N-1 Report en section D 49 074,28 | J 0,00 d'investissement (001) (si déficit) (si excédent)

TOTAL (réalisations + = A+B+C+D | = G+H#H+J 5 561 239,09 r 4 303 549,13 A

RESTES A Section de fonctionnement | E 0,00 |! K 0,00

REALISER A

REPORTER EN Section d'investissement | F 526 068,47 |L 25 651,00

N+1 (1) Le = TOTAL des restes à réaliser à | 2er 526 068,47 | =KeL 25 651,00

reporter en N+1

Section de fonctionnement || = A+C+E 2 864 517,87 | =G+1+K 3772 451,72

RESULTAT

CUMULE Section d'investissement = 1 965 099,73 | =H+J+1 1 814 438,37

TOTAL CUMULE 5 4 829 617,60 | = G+H+1+J+K+L 5 586 890,09

2022-35

- d’autre part, le total des émissions de titres de recettes ou des émissions de mandats correspondant à la subdivision intéressée du budget.

Il est établi à l’aide de la comptabilité tenue par Monsieur le Maire en cours d’année.

Le Conseil Municipal se prononce expressément sur le compte administratif de Monsieur le Maire, et arrête les comptes de la commune après avoir vérifié l’exactitude matérielle de l’exécution du budget.

La présidence du Conseil Municipal, lors des séances consacrées à l’examen du compte administratif de Monsieur Le Maire, est confiée à un président ad hoc désigné par le conseil. Monsieur Le Maire peut assister à la discussion. Mais il doit se retirer au moment du vote.

Monsieur Vincent GAROUSTE présente alors le projet de Compte Administratif 2021 pour la commune.

EXECUTION DU BUDGETDETAIL DES RESTES A REALISER

Chap. Libellé Dépenses engagées non Titres restant à émettre mandatées

TOTAL DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 0,00 0,00 011 Charges à caractère général 0,00

012 Charges de personnel, frais assimilés 0,00

014 Atténuations de produits 0,00

65 Autres charges de gestion courante 0,00

656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00

66 Charges financières 0,00

67 Charges exceptionnelles 0,00

70 Produits services, domaine et ventes div 0,00

73 Impôts et taxes 0,00

74 Dotations et participations 0,00

75 Autres produits de gestion courante 0,00

013 Atténuations de charges 0,00

76 Produits financiers 0,00

77 Produits exceptionnels 0,00

TOTAL DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT 526 068,47 25 651,00 010 Stocks (4) 0,00 0,00

024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00

10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00

13 Subventions d'investissement 0,00 25 651,00

16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00

18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (6) 0,00 0,00

20 Immobilisations incorporelles 133 165,20 0,00

21

22

23

35

26

27

Libellé

Subventions versées

Immobilisations

Immobilisations en affectation (5)

Immobilisations en cours

n° 35

et créances rattachées

Autres immobilisations financières

Dépenses engagées non

7

229

129

25

Titres restant à émettre

(1) Les restes à réaliser de la section de fonctionnement comespondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu'elles ressortent de la comptabilité des engagements et en recettes, aux recettes certaines n'ayant pas donné beu à l'émission d'un titre et non rattachées (R. 2311-11 du CGCT). Les restes à réaliser de la section d'investissement correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l'exercice précédent telles qu'elles ressortent de la comptabilité des engagements et aux recettes certaines n'ayant pas donné beu à l'émission d'un titre au 31/12 de l'exercice précédent (R. 2311-11 du CGCT} (2) Le chapitre 45 doit être détaillé conformément au plan de compte, tant en dépenses qu'en recettes.

2022-3611 - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET

| SECTION DE FONCTIONNEMENT — CHAPITRES A2

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Chap. Libellé Crédits ouverts |____ Crédits employés (ou restant à employer) (BP+DM+RAR N-1) Char Restes à Crédits

Mandats émis 9- réaliser au annulés rattachées 31/12

817 139,50 653 592,28 49 526,74 0,00 114 020,48

1 268 500,00 1 183 963,27 0,00 0,00 84 536,73

181 503,76 157 151,76 0,00 0,00 24 352,00

314 156,02 289 173,45 0,00 0,00 24 982,57

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

épenses d |_ 2581 299,28 || ____2 283 880,76 49 526,74 0,00 | 247 891,78 66 | Charges financières 187 857,09 79 290,44 81 381,96 0,00 27 184,69

67 | Charges exceptionnelles 14 300,00 13 267,60 0,00 0,00 1 032,40

68 | Dotations provisions semi-budgétaires (1) 225,00 224,12 0,88

222 | Dépenses imprévues 30 000,00

023

Total des dépenses réelles de

fonctionnement

Virement à la section d'investissement (2)

Opérat° ordre transfert entre sections (2)

Opérat° ordre intérieur de la section (2)

2 813 681,37

214 664,51

356 946,25

Total des dépenses d'ordre de

fonctionnement

TOTAL

Pour information

D 002 Déficit de fonctionnement reporté de

Dr mm 0e) mr

N-1

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Chap. Libellé Crédits employés (ou restant à employer) _ Crédits ouverts Prod. Restes à Crédits

(BP+DM+RAR N-1) Titres émis : réaliser au annulés rattachées 31/12

013 Atténuations de charges 28 000,00 38 510,73 0,00 0,00 -10 510,73

70 Produits services, domaine et ventes div 35 220,00 27 992,35 5 400,00 0,00 1 827,65

73 Impôts et taxes 1 984 115,00 2 222 845,80 0,00 0,00 -238 730,80

74 Dotations et participations 725 834,00 844 881,27 22 000,00 0,00 -141 047,27 75 Autres produits de gestion courante 38 000,00 38 188,58 0,00 0,00 -188,58

Total des recettes de courante 2 811 169,00 3 172 418,73 27 400.00 0.00 -388 649,73

76 Produits financiers 10,00 8,63 0,00 0,00 137

77 Produits exceptionnels 18 800,00 17 311,23 0,00 0,00 1 488,77

78 Reprises provisions semi-budgétaires (1) 0,00 0,00 0,00

Total des recettes réelles de 2 829 979,00 3 189 738,59 27 400,00 0,00 -387 159,59

fonctionnement

042 Opérat* ordre transfert entre sections (2) 181 305,10 181 305,10 0,00

043 Opérat* ordre intérieur de la section (2) 0,00 0,00 0,00

Total des recettes d'ordre de 181 305,10 181 305,10 0,00

fonctionnement

TOTAL 3011 284,10 3 371 043,69 27 400,00 0,00 -387 159,59

Pour information 6) 374 008,03

R 002 Excédent de fonctionnement reporté

de N-1

(1) Si la commune ou l'établissement applique le régime des provisions semi-budgétaires.

(2) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041 ; DF 043 = RF 043.

(3) Les lignes de report ne font pas l'objet d'émission de mandat ou de &tre (inscrire le montant reporté).

2022-37

DEPENSES DE FONCTIONNEMENTDEPENSES D'INVESTISSEMENT

Chap. Libellé Crédits ouverts Mandats émis | ReStes à réaliser | Cdi annulés (BP+DM+RAR N-1) au 31/12

010 Stocks (3) 0,00 0,00 0,00 0,00

20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 162 436,00 26 640,00 133 165,20 2 630,80 204 Subventions d'équipement versées 7 542,00 0,00 7 542,00 0,00

21 Immobilisations corporelles 718 505,21 473 020,41 229 475,27 16 009,53 22 Immobilisations reçues en affectation (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 Total des opérations d'équipement 158 028,65 3 428,65 129 936,00 24 664,00

Total des dépenses d'équipement 41 046 511,86 503 089,06 500 118,47 43 304,33

10 Dotations, fonds divers et réserves 26 112,77 0,00 0,00 26 112,77

13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00

16 Emprunts et dettes assimilées 722 532,75 628 455,16 0,00 94 077,59

18 Compte de liaison : affectat* (BA,régie) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00

26 Participat® et créances rattachées 4 800,00 4 800,00 0,00 0,00 27 Autres immobilisations financières 33 000,00 0,00 25 950,00 7 050,00

Dépenses imprévues 8 887,23

Total des dépenses financières 795 332,75 633 255,16 25 950,00 136 127,59

45... | Total des opé. pour compte de tiers (6) 0,00 0,00 0,00 0,00

Total des dépenses réelles d'investissement 1 841 844,61 1 136 344,22 4179 431,92

040 Opérat® ordre transfert entre sections (1) 181 305,10 181 305,10 0,00

041 Opérations patrimoniales (1) 96 452,00 72 307,66 24 144,34

Total des dépenses d'ordre d'investissement 277 757,10 253 612,76

TOTAL 2 119 601,71 1 389 956,98

Pour information (2) 49 074,28

D 001 Solde d'exécution négatif reporté de N-1

RECETTES D'INVESTISSEMENT

Chap. Libellé Crédits ouverts , Restes à réaliser ë : hap Titres émis Crédits annulés

(BP+DM+RAR N-1} au 31/12

010 Stocks (3) 0,00 0,00 0,00 0,00

13 Subventions d'investissement 121 319,71 100 189,41 25 651,00 -4 520,70

16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 800 000,00 621 264,54 0,00 178 735,46

20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00

204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00

21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00

2 Immobilisations reçues en affectation (4) 0,00 0,00 0,00 0,00

23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00

Total des recettes d'équipement 921 319,71 721 453,95 25 651,00 174 214,76

10 Dotations, fonds divers et réserves (hors 1068) 141 048,59 200 457,49 0,00 -59 408,90

1068 | Excédents de fonctionnement capitalisés (7) 436 244,93 436 244,93 0,00 0,00

138 Autres subvent* invest. non transf. 0,00 0,00 0,00 0,00

165 Dépôts et cautionnements reçus 2 000,00 1 377,09 0,00 622,91

18 Compte de liaison : affectat® (BA régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 26 Participat® et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00

ce [prcms om ee) Total des recettes financières 579 293,52 638 079,51 0,00 -58 785,99 45... | Total des opé. pour le compte de tiers (6) 0,00 0,00 0,00 0,00

Total des recettes réelles d'investissement 1 500 613,23 1 359 533,46 25 651,00 415 428,77

021 Virement de la sect° de fonctionnement (1) 214 664,51

040 Opérat* ordre transfert entre sections (1) 356 946,25 356 946,25 0,00

041 Opérations patrimoniales (1) 96 452,00 72 307,66 24 144,34

Total des recettes d'ordre d'investissement 668 062,76 429 253,91 238 808,85

TOTAL 2168 675,99 1 788 787,37 | 25 651,00 354 237,62

2022-38

II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II

SECTION D’INVESTISSEMENT – CHAPITRES A3Chap. Libellé Crédits ouverts . , Restes à réaliser : : Titres émis Crédits annulés (BP+DM+RAR N-1} au 31/12

Pour information (2) 0,00

R 001 Solde d'exécution positif reporté de N-1

(1) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041 ; DF 043 = RF 043

(2) Les lignes de report ne font pas l'objet d'émission de mandat ou de titre (inscrire le montant reporté).

(3) À servir uniquement dans le cadre d'un suivi des stocks selon la méthode de l'inventaire permanent simplifié autorisée pour les seules opérations d'aménagements (lotissement, ZAC...) par

ailleurs retracées dans le cadre de budgets annexes.

(4) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d'investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace. le cas échéant, l'annulation de tels travaux effectués sur un

exercice antérieur.

(5) À servir uniquement lorsque la commune ou l'établissement effectue une dotation initiale en espèces au profit d'un service public non personnalisé qu'elle ou qu'ä crée.

(6) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe [V A).

(7) Le compte 1068 n'est pas un chapitre mais un article du chapitre 10.

2022-39

Le Groupe Pins-Justaret ensemble pour une évolution durable a adressé des questions écrites sur ce dossier. M. GAROUSTE lit les questions et apporte les réponses suivantes :

- Peut-on avoir un bilan sur les années 2020, 2021 et prévisionnel sur 2022 de l’endettement de la commune ? (et chiffres clés ?)

Tous les éléments relatifs à la dette ont été donnés dans le texte du DOB ci-dessous :

« Au 01/01/2021, le Capital restant dû s’élevait à 2 643 782.72 €.

Au 31/12/2021, le capital restant dû était de 2 638 542.11 €.

En 2021, il n’y a pas eu d’extinction d’emprunt et la Commune a procédé au service courant de la dette honorant une l’annuité de 282 694.79 € dont :

➢ 170 532.75 € de capital

➢ 112 162.04 € d’intérêts

La Commune a aussi procédé au remboursement anticipé de 4 emprunts et a mobilisé un nouvel emprunt en remplacement auprès de l’AFL un prêt (55) de 621 264.54 € couvrant aussi le remboursement d’un cinquième emprunt prévu début 2022 et capitalisant les indemnités de remboursement anticipé.

2021 :

Emprunt Capital Indemnités + intérêts intercalaires

CA - 840 60 416.77 5 045.01 + 387.67 CA – T1MTD7018PR 123 113.67 10 46.47 + 7 763.73 CA - 54393 90 666.76 4 930.52 + 430.67 CE - 7009110 181 775.21 36 251.59 Total 455 972.41 55 855.66

2022 :

Emprunt Capital Indemnités + intérêts intercalaires

MIN508795EUR001 93 099.44 14 460.95 Total 93 099.44 14 460.95

Le service courant de la dette en 2022 représentera une l’annuité de 273 318.58 € dont :

➢ 183 347.27 € de capital

➢ 89 971.31 € d’intérêts2022-40

Comme décidé en 2021, la Commune procédera au remboursement anticipé de l’emprunt MIN508795EUR001 pour un montant en capital de 93 099.44 € à l’article 166 et au payement de l’indemnité de 14 460.95 au 6688.

En 2022, l’emprunt (46) à taux 0 réalisé auprès du Conseil Départemental pour la construction du cimetière arrivera à échéance. La dernière annuité de 750.75 € sera versée le 5/03/2022.

La totalité de l’encours actuel est constituée d’emprunts classiques à taux fixes.

Il est proposé d’inscrire le recours à un nouvel emprunt de 400 000.00 € sur ce budget primitif pour permettre le financement d’une partie des investissements 2022.

Le capital restant dû au 31/12/2022 serait donc normalement de 2 761 470.26 € soit 629 € par habitant (population INSEE de 4387 au 1/01/22 contre 4432 au 1/01/2021) et resterait donc inférieur au montant du 1/01/2020 qui était de 2 828 780.57 soit une baisse de 2.38 %. »

- Report de 600 k€ de 2021 en 2022 ? Pourquoi n’a-t-on pas consommé ce budget ? Comment cette économie a-t-elle pu être générée ? Comment s’explique ce chiffre ?

Les RAR ne sont pas une économie, c’est juste un déplacement dans le temps d’une dépense et de la recette qui la finance. Au lieu d’avoir été effectuée au cours de l’exercice, la dépense est reportée à l’exercice suivant. C’est une modalité classique de gestion. Le détail avait été donné pour l’essentiel dans le texte du DOB ci-après.

« En section d’investissement, les crédits pour lesquels un engagement a été pris en année N mais pour lesquels la réalisation n’a pas été faite ou terminée lors de l’exercice, sont transférés à l’exercice N+1, il s’agit de restes à réaliser ou à encaisser.

Le montant total des restes à réaliser en dépenses de 2021 transférés en 2022, s’élève à 526 068.47 €. Le montant total des restes à encaisser de 2021 transférés en 2022 s’élève à 25 651.00 €.

Parmi les principaux crédits faisant partie des Restes A Réaliser, on notera notamment :

Les études et la maîtrise d’œuvre pour les ALAE : 93 912 €

Le cheminement piéton cycles du Haumont et passerelles : 63 708 €

Le City stade : 63 802.80 €

L’aire de jeux de Justaret : 15 817 €

Les extensions de réseau électrique 30 863.58 €

L’ADA’p : 129 936 €

L’acquisition Vieillard à Longuebrunne : 25 950 €

Le seul reste à encaisser est la subvention de la Région sur la rénovation énergétique de la Halle des Sports. »

M. le Maire s’étant retiré,

Le conseil municipal,

Après avoir désigné M. GAROUSTE comme président,

à l’unanimité (25 voix pour),

APPROUVE le Compte Administratif 2021 pour la commune de Pins-JustaretRésultat de fonctionnement

A. Résultat de l'exercice 533 925,82 €

B. Résultats antérieurs reportés

Si excédent (H. de l'année n - 1 dons l'affectation & reprise résultat] 374 008,03 €

Si déficit - €

C. Résultat 3 affecter 907 933,85 €

= À. +B. (hors RAR fonctionnement)

(Si C. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)

Solde d'excécution de la section d'investissement

D. Solde d'excécution cumulé d'investissement

D 001 si déficit 349 756,11€

R 001 si excédent

E. Solde des restes 3 réaliser d'investissment

Besoin de financement - 500 417,47 €

Excédent de financement

Besoin de financement (en investissement) FE. = D. + E. - 150 661,36€

AFFECTATION (pour combler le déficit d'investissment) = C. = G.+1 907 933,85€

1) Affectation en réserves R1068 en investissement 150661,36€

G=minimum couverture du besoin de financement F,

2)H. Report en fonctionnement R 002 757 272,49€

DEFICIT REPORTE D 002

2022-41

DELIBERATION N° 2022-02-03

AFFECTATION ET REPRISE DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2021

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de, Monsieur le Maire,

Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l'affectation et la reprise du résultat 2021,

A l’unanimité (par 26 voix pour)

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement de 907 933,85 €

- un déficit de fonctionnement de 0,00 €

DECIDE d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :2022-42

DELIBERATION N° 2022-02-04

TAUX D’IMPOSITION 2022

Monsieur le Maire rappelle les dispositions de l’article 1636 B sexies du Code Général des Impôts (CGI) selon lesquelles le conseil municipal vote chaque année les taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale.

Il précise que conformément au 1° du 4 du J du I de l’article 16 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, par dérogation à l’article 1636B sexies précité, le taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale reste gelé au niveau du taux de 2019 et n’a pas à être voté par le conseil municipal.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de maintenir, comme suit, les taux au niveau de ceux de 2021 :

TAXES Taux 2021 (rappel) Taux 2022

Taxe Foncière sur les propriétés

bâties

41,79 % 41,79 %

Taxe Foncière sur les propriétés

non bâties

107.51 % 107.51 %

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré

A l’unanimité (par 26 voix pour)

DECIDE de voter pour 2022 les taux suivants :

- Taxe Foncière sur les propriétés bâties : 41,79 %

- Taxe Foncière sur les propriétés non bâties : 107.51 %

CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services fiscaux par l’intermédiaire des services préfectoraux.

Mme PRADERE signale que le Chemin de la Cépette est dangereux en raison du mauvais état de son revêtement. Elle indique avoir demandé à M. GARAUD, Maire de Villate de prendre en charge 50 % des coûts de réfection.

Mme GAMBET lui indique que des travaux d’urgence vont se dérouler dans le mois d’avril pour résoudre cette situation. La Commune a programmé une intervention en accord avec les services de la Voirie du Muretain Agglo. Une participation de la mairie de Villate n’est pas sollicitée dans l’immédiat ; ce sera le cas pour une rénovation plus conséquente lorsque les travaux de construction prévus dans les deux communes seront achevés.2022-43

DELIBERATION N° 2022-02-05

APUREMENT DU COMPTE 1069

Considérant la nécessité de se préparer au passage à la nomenclature M57 d’ici le 1er janvier 2024,

Considérant que le compte 1069, compte non budgétaire, a participé au dispositif de mise en place de la réforme de l’instruction budgétaire et comptable,

Considérant qu’il a servi à neutraliser l’incidence budgétaire résultant de la mise en place du rattachement des charges et des produits à l’exercice lors de la première année de mise en œuvre de la M14. Il permettait ainsi d’éviter un accroissement de charges trop important lors du premier exercice comprenant les premières écritures de rattachement (rattachement de charges à l’exercice sans contrepassation de celles de l’exercice antérieur – Pour ne pas faire peser le poids de ces rattachements sur le résultat de fonctionnement d’une seule année, le différentiel entre les rattachements de charges et de produits avait été transféré en investissement sur le compte 1069).

Considérant que si cette procédure budgétaire a permis de préserver l’équilibre du budget, la charge d’exploitation correspondante n’a jamais été réellement financée alors que les capitaux propres de la collectivité étaient effectivement minorés.

Considérant que le compte 1069, présent dans la nomenclature M14 ne sera pas repris dans le plan de compte M57 vers lequel devra migrer la collectivité d’ici le 1er janvier 2024 au plus tard.

Considérant que les crédits ouverts au budget 2022 sur le compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » soit 26 112,77 euros permettent la prise en charge de cette opération.

Considérant que les conditions sont réunies pour procéder à l’opération d’apurement et à la demande de la Trésorerie de Muret.

Le comptable prendra en charge le mandat au 1068 pour un montant de 26 112,77 euros et émergera par crédit du compte 1069.

M. GAROUSTE souligne que ces crédits avaient été ouverts lors de la Décision Modificative de fin 2021, mais les écritures n’ont pas pu être passées car il manquait la délibération. Il rappelle aussi que ce mouvement est lié à des écritures datant d’avant le passage en M14 concernant les rattachements de charges.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité (26 voix pour),

DECIDE l’apurement du compte 1069 d’un montant de 26 112,77 euros par un mandat au 1068.2022-44

DELIBERATION N°2022-02-06

CONVENTIONS DE FINANCEMENT AVEC VILLATE

Depuis sa création le Groupe Scolaire Jean Jaurès accueille les enfants des Commune de Pins- Justaret et de Villate. Les frais relatifs à ce groupe scolaire sont assumés par la Commune de Pins-Justaret qui en est le propriétaire. Depuis de nombreuses années la Commune de Villate rembourse chaque année une partie des frais direct de scolarité à la Commune de Pins-Justaret sur la base de la répartition du nombre des enfants issus de chaque commune. Parallèlement à ces mouvements sur les frais scolaires, la Commune de Villate rembourse aussi certains frais liés à la vie associative pour des actions communes (Forum des Associations, Festival des associations culturelles, cérémonie des dotations aux écoles associatives).

Les deux Communes se sont rapprochées pour élargir le périmètre des frais à partager notamment aux dépenses d’action scolaire non directement liées à l’enseignement (Frais liées aux consommations des bâtiments, frais de réparations d’assurances, investissement courants…) et ont convenu de formaliser cet accord par le biais d’une convention.

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le projet de convention avec la Commune de Villate pour le financement récurent.

Par ailleurs, en 2013, une première délibération avait été prise par les Conseils Municipaux de Pins-Justaret et de Villate pour organiser la participation de la Commune de Villate à de grosses opérations de travaux réalisées par la Commune de Pins-Justaret sur le groupe scolaire Jean Jaurès. Cette délibération prévoyait alors un taux de participation de 15.14 % résultant des rapports de population. A l’issue plusieurs conventions ont été passées par lesquelles la Commune de Villate à participé au financement des opérations suivantes :

- Toiture du Groupe scolaire

- Extension du restaurant scolaire

- Rénovation de la Halle des sports

- Réfection de la cour d’école GSJJ1

- Chaudière de l’école GSJJ2

Les deux Communes ont convenu qu’il fallait réajuster le taux de participation en fonction des évolutions et c’est donc sûr de nouvelles bases qu’a été réalisé la convention pour la participation de la Commune de Villate pour le projet de remplacement des préfabriqués des ALAE.

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le projet de convention à conclure avec la Commune de Villate pour le financement de l’opération de remplacement des préfabriqués des ALAE.

Mme PRADERE indique qu’elle n’a pas réussi à trouver la répartition des coûts que représente la Police Municipale alors que celle-ci intervient aussi au bénéfice de Villate dans la sécurisation des entrées sorties du groupe scolaire.

M. le Maire répond qu’il a bien évidemment abordé cette question avec le Maire de Villate, mais que ce dernier refuse de partager ce coût car il estime que la présence de la Police municipale n’est pas nécessaire au groupe scolaire et que pour Villate, c’est lui qui assure cette responsabilité.2022-45

Mme PRADERE répond que dans ce cas, il faut enlever la Police Municipale.

M. ORTIGOZA demande si lors du mandat précédent, la demande avait été faite au Maire de Villate de participer pour les coûts de la Police Municipale.

Mme PRADERE indique qu’elle souhaite voter contre les conventions à cause du sujet de la PM.

Mme VIOLTON indique qu’il ne faut pas voter contre tout, juste sur le point de la PM.

M. PERON demande quel volume financier représente le dossier de la PM.

M. le Maire indique que cela pourrait représenter environ 5 % de la masse salariale de la Police Municipale, mais qu’aucun calcul précis n’a été fait.

M. le Maire répète qu’il a posé cette question au Maire de Villate et que la réponse a été négative.

M. PERON indique qu’il votera favorablement pour ce dossier mais souhaite connaitre le volume financier que pourrait représenter la participation de Villate sur la police municipale.

M. GAROUSTE indique qu’a son sens, cela pourrait représenter environ 1 500 €.

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité (26 voix pour),

APPROUVE le projet de convention avec la Commune de Villate pour le financement des dépenses courantes pour le domaine scolaire et le domaine associatif.

APPROUVE le projet de convention à passer avec la Commune de Villate pour le financement du projet de remplacement des préfabriqués des ALAE du groupe scolaire Jean Jaurès.

AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer ces deux projets de convention.1— PRESENTATION GENERALE DU BUDGET

VUE D'ENSEMBLE A

FONCTIONNEMENT

DEPENSES DE LA SECTION DE RECETTES DE LA SECTION DE

FONCTIONNEMENT | FONCTIONNEMENT

v O | CREDITS DE FONCTIONNEMENT VOTES 3 858 505,56 3101 323,07

T AU TITRE DU PRESENT BUDGET (1)

E

+ + +

à RESTES À REALISER (R.A.R) DE 0.00 0.00 P L'EXERCICE PRECEDENT (2) ° ‘

0 Dore . , R | 002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT (si déficit) (si excédent) 7 REPORTE (2) 0,00 757 272,49

TOTAL DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT (3) 3 858 595,56 3 858 595,56

INVESTISSEMENT

DEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT D'INVESTISSEMENT

û CREDITS D'INVESTISSEMENT (1) VOTES ï AU TITRE DU PRESENT BUDGET (y 1 926 781,58 2 077 442,94

E compris le compte 1068)

+ + +

Rà RESTES À REALISER (R.A.R) DE 526 068,47 25 651,00 5 L'EXERCICE PRECEDENT (2)

è 001 SOLDE D'EXECUTION DE LA (si solde négatif) (si solde positif) SECTION D'INVESTISSEMENT REPORTE

: (2) 0,00 349 756,11

TOTAL DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT (3) CRE ne

TOTAL

TOTAL DU BUDGET (3) 6 311 445,61 6 311 445,61

2022-46

DELIBERATION N° 2022-02-07

BUDGET PRIMITIF 2022

Monsieur GUERRIOT, Maire, présente au Conseil Municipal le projet de Budget 2022 pour la Commune.

Il est proposé à l’Assemblée Communale de voter le budget :

- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement,

- au niveau du chapitre pour la section d’investissement, avec opérations[_____11- PRESENTATION GENERALE DU BUDGET IL Lo SECTION DE FONCTIONNEMENT = CHAPITRES A2

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Chap. Libellé Pour mémoire | Restes à Propositions | VOTE (3) TOTAL budget é N-1 nouvelles {= RAR +

précédent (1) vote) __

011 | Charges à caractése général 750 000,00 0,00 809 916,00 0,00 809 916,00

012 | Charges de personnel, als assimilés 1275 000,00 0,00 1 280 000,00 0,00 1 250 000.00

014 | Aténuatons de produits 181 503,76 0,00 236 597,00 0,00 2% 597,00

6 Autres charges de gestion courante 315 156,02 0,00 269 181,00 0,00 263 181,00 656 | Frais fonctionnement des groupes d'élus 0.00 0,00 0,00 0,00 0,00

Total des dépenses de gestion courants 2 521 659,78 0,00 2 555 654,00 | 0,00 2 535 654,00

& | Charges financières 107 857,09 0,00 104 770,16 0,00 104 770.16 [74 Charges exceptionnelles 10 300,00 0,00 0,00 25 000,00 55 | Dotatons provisions semi-Dudgétaies (4) 0,00 0.00 Dépenses Imprévues 0,00 30 000.00

L Total des dépenses ré cm} rss Virement à ls section d'investissement (5) 0,00 919 091,57 042 | Opérar ordre transfert entre sections (5) 0,00 164 030,83 043 | Opérar ordre Intérieur de ls section (5) 0,00 a00

Tori des dépenses d'ordre de fonctionnement 0,00 1 103 131,40

TOTAL oo | sesssss) +

|| D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) { 0.00 |

| TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 3 858 535,56

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL .budget réaliser N-1(2)| nouvelles {= RAR +

vote) _ 013 | Aténustons de charges 28 000.00 0,00 20 000,00 0,00 20 000,00

70 Produits services, domaine et ventes div 35 220,00 0,00 33 250,00 0,00 33 250,00

73 Impôts et taxes 1 266 906,00 0,00 2216 743,00 0,00 2216 743,00 74 Dotatons et participations 682 324,00 0.00 783 000,00 0,00 783 000,00

75 Autres produits de geston courante 38 000,00 0.00 44 000,00 0,00 44 000.00

Total des recettes de gee5ion courante 2 750 450,00 0,00 | _3096323.00 | 000! 3056955300, 7% Produits financiers 10,00 0,00 10,00 0,00 10,00 7 Produits excegtionnels 2 500,00 0,00 1 000,00 0,00 1 000,00 78 Reprises provisions semi-Dudgétaires (4) 0,00 0,00 0,00 7 7

042 | Opéraf ordre transfert entre sections (5) 0,00 332007

043 | Opérar ordre Intérieur de la section (5) 0,00 20

Toul des recenes d'ordre de foncüonnement 0,00 3320.07

TOTAL 0,00 3 101 325.07

+

| R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) | 7572724|

TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 3 858 595,56

Pour information :

AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DÉGAGÉ AU PROFIT DE LA SECTION

D'INVESTISSEMENT (5)

1058 811,33

N sagt, pour un budget voté en équilibre, des rESSOUrCES propres

correspondant à l'excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les déoenses réelles de fonctionnement. Il sert à financer le remboursement du capitai de la dette et les nouveaux Investissements de la commune ou de l'établissement.

2022-47Chap. Libellé Pour mémoire | Restesà | Propositions | VOTE (3) TOTAL budget réaliser N-1 nouvelles (= RAR + vote)

é 1

Total des recettes d'ordre d'investissement 638 456,26 1119 468,43 0,00 11194884

TOTAL 1 2.00 218 05,54 +

| R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE (2) { 349 756.11 |

| TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES { 24528500|

Pour information :

Il s'agit, pour un budget voté en équilibre, des rESSOUrCES propres

correspondant à l'excédent des recetes réeles de fonctionnement sur PREVISIONNEL les dépenses réeles de fonctionnement ll sert à financer le DÉGAGÉ PAR LA SECTION DE 1 039 811,33 remboursement du capitai de la dette et les nouveaux Investissements FONCTIONNEMENT (10) æ ls commune ou de l'établissement.

2022-48

M. le Maire précise que l’emprunt de 170 000 € qui était inscrit au BP 2021 n’a pas été réalisé par la Commune. Cette année, il est proposé de voter un volume prévisionnel de 400 000 € qui ne sera peut-être pas nécessaire. Par contre face à une situation internationale qui se tend, les taux ont tendance à remonter, et donc, en « bon père de famille », il parait raisonnable de mobiliser cet emprunt rapidement avant que les taux ne redeviennent élevés.

Nicole PRADERE indique que lors de la commission des finances a été abordé le sujet des chaises.

Le Maire explique qu’effectivement, il est proposé au BP des crédits pour changer les chaises de la salle du Conseil Municipal d’une part et la moitié des chaises de la salle des Fêtes. Pour la salle du CM, M le Maire indique que cette salle est un lieu de représentation pour la commune, quand elle reçoit des partenaires extérieurs et les administrés puisque c’est aussi la salle des mariages et qu’il semble important d’offrir un accueil de qualité. Les chaises actuelles de la salle du Conseil seront affectées à la MJA ou elles permettront de remplacer des chaises encore plus anciennes et d’améliorer la qualité d’accueil.

Pour les chaises de la salle des Fêtes, il s’agit de remplacer de très vieilles chaises à coque plastique dont l’inconfort rends difficile une soirée théâtre ou concert. Il parait important d’accueillir dans de bonnes conditions les administrés qui fréquentent les équipements municipaux, c’est une marque de respect. Les anciennes chaises de la salle des fêtes iront au club des ainées ou elles remplaceront des équipements encore plus vieux. Ce changement fait suite à la réfection des peintures de toutes les salles dans le même esprit.

Mme PRADERE indique qu’elle votera contre le budget en raison de l’acquisition de ces chaises.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

À la majorité (21 voix pour, 2 contre MORANDIN, PRADERE et 3 abstentions LAFONT, COMBA, MARTY)

APPROUVE le Budget Primitif 2022 de la commune de Pins-Justaret.2022-49

DELIBERATION N° 2022-02-08

ABANDON DE RECETTES DE DROITS DE TERRASSE

– COVID 2022

Vu l’article L 2125-3 du Code Général de la Propriété des personnes Publiques,

Par délibération 2020-08-08, le Conseil Municipal a modifié les droits de place et institué une redevance pour les terrasses d’un montant de 50 € par mois à compter du 1/01/2021.

Compte tenu de l’épidémie de COVID qui a perturbé l’activité des bars et restaurants pendant de nombreux mois fragilisant ainsi ces structures, la Commune souhaite accorder la gratuité des terrasses pour l’année 2022.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’abandonner les recettes de droits de terrasses pour l’ensemble de l’année 2022.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité (26 voix pour),

DECIDE d’abandonner les recettes de droit de terrasses pour l’ensemble de l’année 2022.

AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente.

DELIBERATION N°2022-02-09

COMMISSION D’APPEL D’OFFRE - MODIFICATION

VU le CGCT, et en particulier ses articles L.1414-2, L1411-5 et D.1411-3 à 5, qui prévoient qu’en plus du maire ou de son représentant qui en est membre de droit, la CAO est composée de 5 autres membres titulaires et 5 suppléants élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel.

VU la délibération n°2020-04-09 du 3 juin 2020 portant élection des membres de la Commission d’Appel d’Offres (CAO).

VU le courrier de Mme le Sous-Préfet de Muret en date du 15 décembre 2021 acceptant la démission de sa fonction de 4ème Adjoint au maire et de conseiller municipal demandée par M. Dominique JACQ, conformément à l’article L2122-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

CONSIDERANT que la CAO est régie par un principe de représentation proportionnelle au plus fort reste sur la base d’un scrutin de liste et donc que le nombre d’élus sur chaque liste est proportionnel au nombre de voix recueillies par chacune d’elles ;2022-50

CONSIDERANT qu’il ne reste plus de candidat disponible sur la liste sur laquelle avait été élu M. Dominique JACQ.

CONSIDERANT que le remplacement de l’élu démissionnaire ne peut se faire que par un conseiller municipal issu de la même liste ; qu’il en va de même pour son suppléant.

CONSIDERANT que le conseil municipal fixe les conditions des présents remplacements, et au vu de l’article L2121-21 du CGCT qui prévoit qu’il est voté au scrutin secret lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation, mais que le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. M. le Maire propose à l’Assemblée d’acter à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret.

CONSIDERANT que M. Dominique JACQ, démissionnaire au 15 décembre 2021, avait été élu délégué suppléant de la Commission d’Appel d’Offres (CAO) et il convient désormais de procéder à son remplacement comme suppléant ;

M. le Maire propose à l’assemblée les candidatures déclarées suivantes : Vincent GAROUSTE.

Mme COMBA rappelle la question qu’elle a posé par écrit :

Merci d’expliquer la phrase : « Il ne reste plus de candidat disponible sur la liste sur laquelle avait été élu M. Dominique JACQ » Qui était le titulaire de ce poste ?

Monsieur le Maire répond que l’élection à la Commission d’Appel d’offres s’est faite sur la base d’une liste unique constituée à la proportionnelle entre les deux groupes du conseil municipal à cette époque. Donc, toute la liste candidate ayant été élue, il ne reste pas de candidats non élus qui auraient pu remplacer l’élu démissionnaire.

M. PERON expose qu’il va s’abstenir car il estime que M. GAROUSTE remplit déjà beaucoup de fonctions et qu’il trouve que cela fait trop d’en ajouter une nouvelle.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret pour cette désignation.

A la majorité (25 voix pour et 1 abstention PERON),

ELIT comme membre suppléant à la CAO M. Vincent GAROUSTE

PRECISE que la composition de la CAO devient la suivante :

Président : M le Maire ou son représentant

Titulaire 1 Madame Claudine GAMBET

Titulaire 2 Monsieur Hervé CARRIERE

Titulaire 3 Monsieur Francis ORTIGOZA

Titulaire 4 Madame Natalie RAHIN

Titulaire 5 Monsieur Robert MORANDIN2022-51

Suppléant 1 Madame Caroline BESOMBES

Suppléant 2 Monsieur Lionel PIRIOU

Suppléant 3 Monsieur Vincent GAROUSTE

Suppléant 4 Madame Nathalie MARTY

Suppléant 5 Madame Nicole PRADERE

DELIBERATION N° 2022-02-10

SDEHG - Adhésion au groupement de commandes pour l’achat

d’électricité - Tarifs Jaunes

Vu la loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité,

Vu le Code de la Commande publique notamment son article 1111-1,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que les tarifs réglementés de vente de l’électricité pour les puissances supérieures à 36 KVA ont été supprimés depuis le 1er janvier 2016,

Considérant que les tarifs règlementés de vente d’électricité pour les puissances inférieures ou égales à 36 KVA ont été supprimés pour les collectivités, employant plus de 10 personnes et dont la dotation globale de fonctionnement et les recettes des taxes et impôts locaux dépassent 2 millions d’euros, depuis le 1er janvier 2021,

Considérant que le regroupement des acheteurs publics d’électricité est un outil qui, non seulement, leur permet d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence mais, également, assure une maîtrise de leur budget d’énergie,

Considérant que le SDEHG actualise son groupement de commandes pour l’achat d’électricité dont les collectivités et établissements publics du département peuvent être membres,

Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d’électricité jointe en annexe,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité (26 voix pour),

ADHERE au groupement de commandes pour l’achat d’électricité proposé par le SDEHG.

ACCEPTE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d’électricité, annexée à la présente délibération.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention d’adhésion.

AUTORISE le représentant du SDEHG, coordonnateur du groupement, à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte2022-52

DELIBERATION N° 2022-02-11

CESSION DE TERRAINS AU GRAND VIGNE

La Commune est propriétaire d’un terrain cadastré AX 112 situé au bout de l’impasse du grand Vigné à proximité des Ateliers Municipaux, d’une superficie de 7542 m2. Ce terrain est situé en zone constructible du PLU. La Commune est aussi propriétaire de la parcelle AX 80 pour une surface de 45 m2. La Commune est par ailleurs propriétaire du terrain limitrophe cadastré AX 113, d’une superficie totale de 7534 m2 sur lequel est actuellement installé un terrain de football affecté principalement au groupe scolaire, aux entrainements du club de football et ouvert à la pratique libre (terrain non clos). La Commune est enfin, en train de finaliser l’acquisition d’un morceau de terrain extrait d’une plus grande parcelle AX114 qui permettra d’assurer la connexion de son premier terrain avec l’avenue de Longuebrune existante.

La Commune souhaite valoriser sa propriété, et contribuer à la production de logement, elle a donc étudié plusieurs hypothèses et souhaite finalement céder cet ensemble immobilier à un aménageur afin qu’il y réalise une opération d’environ 15 logements, dont une partie sera du logement social.

La Commune prévoit donc de céder la parcelle AX 112 en totalité, une partie de la parcelle AX113 de 1900 à 2000 m2 le long de la parcelle précédente (l’intervention du géomètre permettra de déterminer précisément la superficie nécessaire), la parcelle AX 80 et le morceau de la parcelle AX114 qu’elle est en train d’acquérir.

Les parcelles AX112, AX 80 et AX113p seront cédées pour un montant total de 1 000 000 € HT et la parcelle AX114p sera cédée à son prix d’acquisition à la SQCI les Parcs.

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser la cession des dites parcelles dans les conditions indiquées et d’autoriser le maire à signer les actes à intervenir.

Le groupe Pins-Justaret ensemble pour une évolution durable a posé par écrit plusieurs questions relatives à ce dossier, M. ORTIGOZA lit les questions puis formule les réponses suivantes :

- Comment a été mise en concurrence la vente de ce terrain ? Quels ont été les critères de décision ?

La Commune a procédé à la consultation de plusieurs promoteurs : Nexity, LP Promotion, Groupe Cailleau, Sater, Carrère, Les aménageurs Toulousains, XF, Promologis et les Parcs.

Confidentialité de ces propositions.

- Est-ce que le choix a été décidé par la commission des marchés ? sinon par qui ?

La commission de travail ad hoc comprenait : 4 Adjoints Francis ORTIGOZA, Catherine PEREZ, Claudine GAMBET, Vincent GAROUSTE, le Maire, le DGS, le DST, les Achats, l’urbanisme.

La décision se prend aujourd’hui en Conseil Municipal.

- Des plans prévisionnels sont-ils disponibles ?2022-53

Les plans sont des documents de travail non consultables et le Plan d'aménagement sera consultable après délivrance des autorisations.

Le projet correspond à nos attentes et à ce qui est acceptable par les riverains, préparé par le Muretain Agglo. Le projet comprend 11 lots à bâtir + 1 macro lot social de 4 logements.

- Comment a été fait le choix du projet et de la société SQCI les parcs ?

Les Parcs ont une bonne réputation pour faire de beaux projets que l’on peut voir dans les communes avoisinantes (Labarthe, Villate), ils ont été le plus proche de notre projet d'aménagement en nombre de lot et ont répondu au prix attendu sans surenchère et en premier.

M. le Maire ajoute que la commune a reçu des propositions supérieures mais correspondant à des projets bien trop denses. Il précise qu’avec la perspective du ZAN Zéro Artificialisation Nette, la possibilité de produire des lots pour la construction libre sera de plus en plus difficile.

Mme PRADERE rappelle que les riverains étaient contre un projet de ce genre.

M. ORTIGOZA précise que les riverains n’étaient pas contre le projet mais souhaitaient des garanties au sujet des accès.

M. le Maire rappelle que la municipalité précédente avait un projet mais qu’il ne s’est finalement rien passé.

M. le Maire précise que les accès du chantier se feront par la RD56.

- Nous souhaitons avoir accès aux comptes-rendus de ces décisions pour être en mesure de délibérer.

Ces documents sont des documents de travail et donc non consultables.

Question relative à la parcelle 113 :

- Quel est le devenir du terrain de foot après cette réduction de taille ?

Nous prévoyons un demi-terrain de foot pour les écoles et des équipements sportifs supplémentaires.

Skate VTT

- Qu’est-ce qui a amené la décision de faire construire sur un terrain communal ? Est-ce le besoin de rentrées d’argent pour la commune ? Le besoin de logements supplémentaires ? Le besoin de nouveaux logements sociaux ? Autres ?

L'ensemble de ces éléments : le produit de la vente est prévu depuis 2020 pour financer notre programme. Augmenter le nombre d'habitants (voir recensement), proposer de jolis terrains 500 à 700m2, la mixité sociale, la proximité de l’école.

- La parcelle 113 est actuellement utilisée. C’est un terrain de foot accessible à tous, et il est régulièrement utilisé par les habitants à la belle saison. De plus c’est un terrain très facilement accessible par les écoles et les ALAE/ALSH. Pourquoi cette décision d’amputer un terrain à usage collectif pour construire des logements privés ?2022-54

Nous prévoyons de regrouper les terrains de sport dans un seul endroit.

Mme MARTY demande si les directeurs d’écoles ont été informés de cette perspective.

M. le Maire répond qu’ils seront sans doute contents de disposer de terrains de meilleure qualité.

Mme MARTY demande si la municipalité prévoit de travailler avec les directeurs d’école et les directeurs des ALAE/ALSH sur le futur projet d’équipements.

M. PERON demande s’ils ont déjà été contactés.

M. le Maire indique que non, cela viendra ultérieurement.

Question relative à la parcelle 80 (env. 46m2) :

Quel est l’objectif de la vente de ce bout de terrain au promoteur, étant donné que l’impasse du Grand Vigné n'est pas publique ?

Nous ne pourrons pas garder une parcelle isolée et qui ne servirait plus à rien, nous proposerons un cheminement piéton vélo, et nous ne voulons pas bloquer des aménagements futurs.

Voir OAP proposée par nos prédécesseurs.

Question relative à la parcelle 112 (env. 7500 m2) :

La mairie vend le terrain à environ 105€/m2 pour une valeur marchande actuelle de 330€/m2 viabilisé. Est-ce que le prix est au marché et est-ce le plus intéressant pour la collectivité ?

Nous n'avons pas le prix de la commercialisation.

Nous vendons au meilleur prix possible pour la commune et qui respecte nos attentes en termes de densité.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A la majorité (16 voix pour, 8 contre PRADERE, VIOLTON, BEGUE, MORANDIN, MARTY, LAFONT, COMBA, PERON et 2 abstentions CHARRON, MIJOULE),

APPROUVE le projet de cession des parcelles AX112, AX80 et AX113p pour un montant total de 1 000 000 € HT à la SQCI les Parcs.

.

APPROUVE le projet de cession la parcelle AX114p sera cédée à son prix d’acquisition à la SQCI les Parcs.

Mme VIOLTON revient sur la situation de M. ORTIGOZA, car elle estime qu’en tant que riverain, il n’aurait pas dû siéger à la commission qui a traité ce dossier.

M. ORTIGOZA explique qu’il avait promis à ses voisins d’essayer de garder une densité adaptée au quartier.2022-55

M. PERON explique qu’il comprend les raisons de M. ORTIGOZA mais que cela contrevient à la charte d’éthique à laquelle les élus ont souhaité souscrire en début de mandat.

Mme GAMBET expose que M. ORTIGOZA n’a pas d’intérêt personnel dans ce projet et a travaillé à concilier le projet et l’intérêt des riverains.

M. le Maire indique à M. PERON que sa question sur le dossier Pedenau dont il est riverain interroge aussi.

M. PERON précise qu’il demande un dossier que tout administré peut demander, car il aimerait connaitre le résultat de l’étude.

Mme PRADERE précise que celui-ci doit faire partie des archives.

DELIBERATION N° 2022-02-12

MODIFICATION DES MODALITES D’ELECTIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DES JEUNES

Le Conseil Municipal des Jeunes a été créé par délibération du Conseil Municipal du 23 octobre 2002.

Vu l’avis du Comité d’éthique,

Vu la délibération du Conseil en date du 23 octobre 2002,

Vu la délibération du Conseil Municipale en date du 19 décembre 2017,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 21 février 2019,

Après une période d’interruption en raison du COVID, La Commune souhaite relancer le Conseil Municipal des jeunes et il s’avère nécessaire de modifier les modalités d’élection de celui-ci.

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité (par 26 voix pour),

ADOPTE les nouvelles règles d’organisation du CMJ ci-après :

Le Conseil Municipal Jeunes s’adresse aux jeunes électeurs de la classe de CP à la 6ème et aux candidats en classe de CM1 – CM2 et 6ème.

Les objectifs poursuivis sont :

- responsabiliser les jeunes en les rendant acteurs et non consommateurs à travers les projets qu’ils développent,

- donner aux jeunes les clefs pour être des citoyens actifs,

- promouvoir la reconnaissance de l’enfant comme partenaire à part entière dans la vie de la cité.

- répondre aux attentes des jeunes.2022-56

La durée du mandat sera de 3 ans.

Les élections auront lieu tous les 3 ans au mois de Mai à partir de la 2ème élection.

Le Conseil Municipal Jeunes sera totalement indépendant du Conseil Municipal Adultes hormis la relation permanente avec le Maire ou les rencontres souhaitées par le Conseil Municipal des Jeunes.

Le Conseil Municipal Jeunes gèrera librement le budget qui lui sera attribué dans le cadre d’une enveloppe globale fixée par l’Assemblée Communale lors du vote du Budget Primitif de la Commune.

Certains projets pourront être pris en compte par le Budget Communal après décision du Conseil Municipal.

Au terme des élections du Conseil Municipal Jeunes, le Comité d’Ethique composé :

- du Maire ou son(sa) représentant(e)

- d’un membre de la fédération de parents d’élèves

- des chefs d’établissement scolaires ou de professeurs

- d’un(e) représentant(e) de la Vie Associative.

aura pour mission de garantir :

- l’indépendance du Conseil Municipal Jeunes,

- la légalité des projets,

- la non-récupération politique ou religieuse,

- l’interface entre la ville et le Conseil Municipal Jeunes.

L’ensemble des actions du Conseil Municipal Jeunes lui sera présenté.

INDIQUE que la présente délibération abroge et remplace la délibération du 19 Décembre 2017.

DELIBERATION N° 2022-02-13

Espace Pins et Jeunes – Convention avec les Foyers Ruraux

Le marché que la Commune avait passé avec la Ligue de L’enseignement pour la gestion du Point Accueil Jeunes est arrivé à échéance le 31/12/2020. En raison de la pandémie de COVID, la Commune n’a pu relancer une consultation que dans le courant 2021 pour rechercher un nouveau gestionnaire et aucun candidat ne s’étant présenté, la Commune a fini par déclarer la procédure sans suite fin 2021.

Considérant cet échec, la Commune a choisi de suivre une nouvelle voie pour élaborer un partenariat pour la gestion de sa structure Jeunesse et a entrepris des échanges avec les Foyers Ruraux qui sont depuis de nombreuses années les partenaires de la Commune de Saubens pour la gestion de sa structure jeunesse.

Fondée en 1946 par François Tanguy Prigent, jeune député puis ministre de l’Agriculture à la libération, la Confédération Nationale des Foyers Ruraux & associations de développement et2022-57

d’animation en milieu rural (CNFR) est l’un des grands mouvements d’éducation populaire en France. Depuis sa création, la CNFR cherche à fédérer l’ensemble des associations impliquées dans l’animation du monde rural et qui se reconnaissent dans les valeurs de l’éducation populaire.

Les Foyers ruraux interviennent dans le domaine de la gestion des espaces jeunesse mais ne le font pas en candidatant sur des procédures de consultation, ils privilégient la voie de convention et souhaitent s’appuyer sur une association locale pour favoriser l’ancrage local de la structure.

La Commune a donc sollicité l’association des parents d’élèves (APEPJV) pour être l’association partenaire locale du futur Espace Pins et Jeunes (EPJ). L’association a fait part de son intérêt pour cette démarche, mais cela nécessite pour elle d’opérer des modifications statutaires ou de créer une nouvelle association.

La Commune et les Foyers Ruraux souhaitent donner à l’APEPJV le temps nécessaire à ces évolutions et ont donc convenu de lancer l’activité par le biais dans un premier temps d’une convention bipartite Foyers Ruraux/Commune qui sera élargie lorsque le temps sera venu au partenaire associatif local.

Pour démarrer l’action en direction des jeunes pour les vacances d’été, il est nécessaire que l’équipe soit en place au début du mois de juin et donc que le processus de recrutement et les déclarations auprès des organismes de tutelle soient réalisées dès le mois d’avril.

Il sera donc proposé au Conseil d’approuver le projet de convention à signer avec les Foyers Ruraux ; Le budget prévu pour l’année 2022 qui devrait démarrer en juin est de 45 618 € pour une subvention municipale de 38 000 €.

Mme PRADERE demande quelles sont les recettes attendues sur ce projet.

M. le Maire lui réponds que la commune attend une participation de la CAF au fonctionnement puis une aide ponctuelle pour l’achat de mobilier et de matériels.

Mme VIOLTON demande pourquoi la municipalité a choisi de solliciter l’association des parents d’élèves de l’école alors qu’on crée une nouvelle structure pour s’adapter aux élèves plus âgés.

M. le Maire répond que l’APEPJV, ce sont des parents d’élèves attachés au territoire, qui sont les parents des ados de demain.

Mme MARTIN-RECUR complète en expliquant que c’est le mode de fonctionnement des Foyers Ruraux que de s’appuyer sur la force d’une association locale pour bâtir le projet afin d’être connectée au territoire et au tissu associatif, la municipalité a estimé qu’une association sportive était trop spécifique pour ce type d’accueil généraliste.

Mme PEREZ complète en expliquant que l’APEPJV va sans doute créer une filiale dédiée à cette action pour permettre l’investissement de parents d’élèves qui n’ont plus d’enfants en primaire.

Mme MARTIN RECUR complète en indiquant que l’APEPJV est restée en contact et a relancé d’anciens parents d’élèves, membres de l’association dont les enfants sont maintenant au collège.2022-58

Mme PRADERE demande si les enfants du collège sont bien concernés et s’il n’existe pas une association de parents d’élèves au collège.

Mme PEREZ répond que les enfants du collège sont effectivement concernés puisqu’ils font partie de la tranche d’âge 11/17. Il existe bien une association de parents d’élèves au collège, mais elle ne compte aucun parent de Pins-justaret au bureau et n’a pas participé à la réunion à laquelle ils avaient été conviés.

Mme VIOLTON « comment allez-vous traiter l’accueil des jeunes d’autres communes ? »

Mme PEREZ répond qu’ils seront accueillis, mais que cela restera marginal.

M. le Maire souhaite que la fréquentation de cette nouvelle structure soit moins difficile que celle de l’ancienne structure.

Mme PRADERE explique qu’à l’époque le but était de toucher tous ceux qui n’avaient aucune activité et « trainaient » sur la place.

Mme MARTIN-RECUR ajoute que parallèlement à cette démarche pour l’EPJ, une réflexion est en cours avec le Lycée pour aborder le problème de l’accompagnement des jeunes et des familles qui sont en difficulté, y compris au-delà de 17 ans. A un moment, cette réflexion devra être partagée avec les communes voisines dont sont originaires nombres de jeunes fréquentant le Lycée.

Après en avoir délibéré,

A la majorité (24 voix pour et 2 contre MORANDIN, PRADERE),

APPROUVE le projet de convention à passer avec la Fédération des Foyers Ruraux 31-65.

AUTORISE le maire, ou son représentant à le signer.

APPROUVE le projet de budget 2022 s’élevant à 45 618 € et prévoyant une subvention de la Commune de 38 000 € versable en deux fois (18 000 € en août 2022 et 18 000 € en décembre 2022).

RENDU COMPTE DE DECISION

Il est rendu compte des décisions prises par le Maire en vertu de la délibération de délégation au Maire en application de l’article L 2122-22 du CGCT prise lors du Conseil Municipal du 29 septembre 2021 :

Décision 2022-16 Renouvellement de l’adhésion à l’association « Rallumons l’Etoile ».

Monsieur le Maire précise que dans ce cadre l’association a fait réaliser par les étudiants du Master Mobilité de l’Université Jean Jaurès une grande enquête en gare de Pins-Justaret qui a été présentée aux Maires du bassin de vie la semaine précédente en présence de Tisséo et de la SNCF.

Décision 2022-17 Acceptation d’indemnité d’assurances.

Décision 2022-18 Modificatif Contrat de location LUMIPLAN.

Décision 39-2022 à 45-2022 portant purge du droit de préemption.2022-59

QUESTIONS DIVERSES

Comme indiqué en début de séance, M. le Maire aborde la question de la répartition des espaces d’expression entre groupes politiques en vue de préparer une prochaine délibération.

Le nouveau groupe a été créé le 19/03/2022. La date limite pour déposer les articles pour le Pins et vous 8 était fixée au 17/03 et le groupe Pins-Justaret au plus près de vous avait déjà remis son texte selon les règles en vigueur. Celles-ci fixaient les espaces à une demi-page pour la majorité et une demi-page pour l’opposition. Par contre rien n’est écrit pour l’instant sur la façon de répartir la demi-page entre groupes minoritaires.

Pour le prochain Pins et Vous n°9 prévu début juillet, M. le Maire propose de répartir le volume proportionnellement au nombre de conseillers dans chaque groupe. Ainsi, une demi- page représente 900 caractères compris les espaces. Les effectifs des groupes sont les suivants :

Groupe Pins-Justaret au plus près de vous : 5 conseillers Groupe Pins-Justaret ensemble pour une évolution durable : 4 conseillers

Et la proposition serait de

Groupe Pins-Justaret au plus près de vous : 500 caractères Groupe Pins-Justaret ensemble pour une évolution durable : 400 caractères

Mme VIOLTON demande si le nouveau groupe a déposé ses statuts en Préfecture.

M. ORTIGOZA répond que non.

Mme COMBA précise que la date limite de remise des articles était fixée au 20/03.

M. le Maire répond que pour les groupes politiques la date était fixée au 17.

M. PERON demande comment cela va se passer pour les autres supports et notamment pour Facebook. Il suggère de poser un cadre avec l’aide de l’ATD.

M. le Maire indique que M. PERON s’exprime déjà sur le Facebook.

M. PERON répond qu’actuellement il s’exprime comme administré.

M. le Maire lui indique qu’il a un devoir de réserve en tant qu’élu.

M. PERON regrette que certains utilisateurs se dissimulent sous des pseudos.

M. le Maire annonce que le prochain Conseil Municipal est prévu le 18 mai 2022.

Il rappelle la tenue de l’Election Présidentielle le week-end à venir.

La séance est levée à 19 h 29.2022-60

Liste des Délibérations

Délibération n° 2022-02-01 Compte de gestion 2021

Délibération n° 2022-02-02 Compte Administratif 2021

Délibération n° 2022-02-03 Affectation et reprise du résultat 2021

Délibération n° 2022-02-04 Taux d’imposition 2022

Délibération n° 2022-02-05 Apurement du compte 1069

Délibération n° 2022-02-06 Conventions de financement avec Villate

Délibération n° 2022-02-07 Budget Primitif 2022

Délibération n° 2022-02-08 Abandon de droits de terrasses 2022

Délibération n° 2022-02-09 Modification de la CAO

Délibération n° 2022-02-10 SDEHG – groupement d’achat électricité

Délibération n° 2022-02-11 Cession de terrains aux grand Vigné

Délibération n° 2022-02-12 CMJ - Modifications

Délibération n° 2022-02-13 EPJ - Convention avec les Foyers ruraux2022-61

ARRONDISSEMENT DE MURET Département Canton de Portet sur Garonne de la Haute-Garonne

COMMUNE DE PINS-JUSTARET

SEANCE du 6 avril 2022

Délibérations n° 2022-02-01 à 2022-02-13

ELUS Signature ELUS Signature

GUERRIOT Philippe GAMBET Claudine

ORTIGOZA Francis TARDIEU Audrey

MARTIN-RECUR Stéphanie PEREZ Catherine

GAROUSTE Vincent COMBA Claire

ABADIE Anne-Marie RENOUX Michel

BONTEMPS François LAFONT Sandrine Procuration à Mme COMBA

MARTY Nathalie CARRIERE Hervé

SAUVAGE Sabine RAHIN Natalie

PIRIOU Lionel ABSENT MIJOULE Cyril

PERON Christopher GOUSSET Vincent

MORANDIN Robert

Procuration à Mme PRADERE PRADERE Nicole

VIOLTON Michèle CHARRON Eyric Procuration à Mme VIOLTON

BEGUE Monique BESOMBES Caroline Procuration à Mme ABADIE

BERGONZAT Alain