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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Cher Controis - PresentationSDAGV)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Tourisme, Logement,
Révision du Schéma
Départemental d'Accueil des
Gens du Voyage (SDAGV)
Alain Goutx 9/12/2019 Conseil Communautaire du 9 décembre 2019 2
Les modalités de révision
Le Loir et Cher bénéficie depuis 2002 d’un
schéma approuvé, puis révisé à plusieurs
reprises, la dernière datant de 2012.
Le projet qui nous est soumis décrit les
actions qui vont accompagner pendant 6 ans la
mise en œuvre du Schéma 2020-2026 révisé.
L'arrêté préfectoral devant être publié le 16
janvier 2020. 3
La révision 2020-2026
Le présent schéma est le fruit d’une synthèse
et d’un travail collaboratif entre les
différentes commissions, les élus et les
voyageurs.
Il fait apparaitre la semi-sédentarisation dans
un polygone de vie (accès aux services, à
l’éducation, à des emplois et au commerce)
car les voyageurs comprennent actuellement
que l’amélioration de la vie de leurs enfants
passe par une scolarisation qui n’est pas
compatible avec les déplacements trop
fréquents. 4
Les programmes d’actions
Ces programmes sont décrits précisément dans
les fiches actions jointes au schéma
départemental qui sera publié par arrêté.
Elles auront donc une valeur d’obligation
réglementaire.
Il est à noter que le Préfet montre de
l’indulgence quant à son application et qu’il
préfère que les actions soient menées
localement en concertation avec les élus
plutôt que de façon directive par un pouvoir
central. 5
Les 16 fiches « actions »
Elles portent sur les thèmes suivants :
• Aires d’accueil et de grand passages (n°1 à 2),
• Sédentarisation (n°3 à 5),
• Education et scolarisation (n°6 à 8)s,
• Santé (n°9 à 12),
• Insertion (n°13 à 16). 6
Aires permanentes dédiées aux passages
L’objectif principal d’adaptation de l’offre
d’accueil des gens du voyage réside dans le
maintien du parc existant afin de la libérer
progressivement par la sédentarisation en
vue de lui redonner, au final, sa vocation
première d’aire de passage ou de l’adapter
aux besoins.
Cas particulier de l’aire de Selles sur Cher. 7
Terrains familiaux locatifs
• L’EPCI Val-de-Cher Controis produira 6 TFL
(entre 2 et 4 emplacements de caravane
par TFL). Ceci implique produire 2 TFL en
2020, puis un par an jusqu’en 2024.
• Concertation en conseil communautaire.
• Implantation homogène demandée sur le
territoire de l’EPCI par l’Etat et le Conseil
Départemental.
• Subvention de 10 671 € par place. 8
Les Terrains familiaux (définition)
Le terrain familial est défini comme un lieu de vie
constitué par la caravane, l’espace extérieur et des
constructions plus ou moins importantes.
Il répond à des besoins d’ancrage ou de
sédentarisation, mais aussi de mobilité.
«Le terrain familial locatif permet de répondre à
une demande des Gens du voyage qui souhaitent
disposer d’un «ancrage territorial» à travers la
jouissance d’un lieu stable et privatif sans pour
autant renoncer au voyage une partie de l’année. »
Remarque : Les Terrains familiaux privatifs 9
Les logements adaptés
• L’EPCI Val-de-Cher Controis prévoit la
production de 16 logements adaptés. Ceci
implique produire 1 PLAI-Adapté en 2020,
puis 3 PLAI-Adaptés par ans jusqu’en 2025.
• Concertation en conseil communautaire.
• Implantation homogène demandée sur le
territoire de l’EPCI par l’Etat et le Conseil
Départemental.
• Subvention de 10 000 € par logement. 10
Le logement adapté (définition)
• L’habitat adapté désigne les opérations destinées à accueillir des familles ne souhaitant
plus, ou ne pouvant plus voyager, sauf de façon
épisodique, mais qui désirent garder au moins
partiellement l’habitat en caravane.
• L’habitat adapté se situe entre les politiques de droit commun et les politiques spécifiques
d’accueil des gens du voyage.
• Ils souhaitent vivre et habiter dans un lieu fixe, tout en gardant tout ou partie de leur mode de
vie : l’habitat caravane et/ou la vie en famille
élargie.
• Financement : Bailleurs sociaux 11
L’aire de grand passage
Le SDAGV 2012 à proposé la création d’une
aire de grand passage dans le Val de Cher.
Cette aire doit avoir une surface de 4 hectares
et doit pouvoir accueillir 250 caravanes. Pour
notre EPCI, la population maximale serait
plutôt autour de 150 caravanes pour des
missions évangéliques en général pour le
printemps et la période de chasse.
Une réunion de l’ensemble des maires de la
Vallée du Cher est prévue le 15 janvier
prochain afin de travailler sur son
implantation éventuelle. L’aire de grand passage (Définition)
Une aire de grand passage est destinée à
répondre aux besoins de déplacement des
gens du voyage en grands groupes à
l’occasion des rassemblements traditionnels
ou occasionnels, avant ou après ces
rassemblements (définition art. 4 de la loi
n° 2000-614).
Les textes évoquent une superficie de 4Ha.
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2
3
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13
Le temps est venu de délibérer, étant
entendu que la commission des gens du
voyage de notre EPCI, réunie jeudi 28
novembre a donné un avis favorable pour
adopter ce SDAGV, à la majorité simple.