2023-
Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES AGGLOMERATION
Service Patrimoine
DÉCISION N° 2023-019
Objet : Convention de servitude entre ENEDIS et Provence Alpes Agglomération — ZAE LA
Cassine - Commune de Peyruis
La Présidente de la communauté d’agglomération Provence Alpes Agglomération,
VU le Code Général de collectivités territoriales,
VU la délibération n°05 du conseil communautaire du 12 janvier 2022, et notamment son alinéa 18,
autorisant la Présidente par voie de délégation permanente et pour la durée de son mandat à
prendre toute décision concernant «la conclusion de convention ou acte ayant pour objet
l'établissement de servitudes au profit ou à la charge de la communauté d'agglomération Provence
Alpes Agglomération ».
CONSIDERANT la demande d’ENEDIS d’établir à demeure sur la parcelle :
=. LL r
Commune | Lieu-dit _[ Section | _ Numéro de parcelle
____Peyruis | LaSève AA | 0191
Dans une bande d'environ 1m de large, une canalisation souterraine sur une longueur totale
d'environ 67m ainsi que ses accessoires, moyennant une indemnité forfaitaire de soixante-sept
euros (67 €).
CONSIDERANT qu'il convient d'établir une convention de servitude pour définir les conditions
techniques et financières liées à l'installation de ces ouvrages sur les parcelles gérées par Provence
Alpes Agglomération,
DÉCIDE :
ARTICLE 1 : De valider les termes de la convention de servitude ci-jointe entre ENEDIS et Provence
Alpes Agglomération, relative à l'installation des ouvrages nécessaires au besoin du service public
de la distribution d'électricité.
ARTICLE 2 : De signer cette convention de servitude et tout document s’y référant,
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa
transmission au contrôle de légalité.
Le Tribunal Administratif de Marseille (situé au 31 rue Jean-François Leca -13002 Marseille) peut être saisi de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
1 RECU EN PREFECTURE
le 29/66/2823
94 A1-004-200067487-20280621-DECIS ION_29 ARTICLE 4 : La Directrice générale des services est chargée de l'exécution de la présente décision.
PUBLIE LE:
TI X
NOMENCLATURE N° :
29 JUN 202
NT
FAIT A DIGNE LES BAINS,
LE VINGT-ET-UN JUIN DEUX MILLE VINGT-TROIS
LA Présidente,
Patricia GRANET BRUNELLO
î RECU EN PREFECTURE À
le 29/06/9823
Een ages Chutes à
aa Al-0t4-200067427-20280621-DECTSION 23 Convention CS06 - V06
ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
CONVENTION DE SERVITUDES
Commune de : Peyruis
Département : ALPES DE HAUTE PROVENCE
Une ligne électrique souterraine : 400 Volts
N° d'affaire Enedis : DC25/052716 RGV - ETOILE CASSINE 3 LA SEVE 04310 PEY
Entre les soussignés :
Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 € euros, dont le siège social est Tour Enedis 34
place des Corolles, 92079 PARIS LA DEFENSE Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442- TVA
intracommunautaire FR 66444608442, représentée par Le Directeur Régional ENEDIS Provence Alpes du Sud, Monsieur Jacques
NICOLI, 445 rue André Ampère, CS 40426, 13591 AIX EN PROVENCE, dûment habilité à cet effet,
désignée ci-après par " Enedis "
d'une part,
Et
Nom *: P2A CA PROVENCE-ALPES-AGGLOMERATION représenté(e) par Marc BONDIL, dûment habilité(e) à cet effet
Demeurant à : 0004 RUE KLEIN, 04000 DIGNE-LES-BAINS
Téléphone :
Né(e) à:
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
(") Si le propriétaire est une société, une association, un GFA, indiquer la société, l'association, représentée par M ou Mme suivi de
l'adresse de la société ou association.
(”) Si le propriétaire est une commune ou un département ,indiquer « représenté(e) par son Maire ou son président ayant reçu tous
pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil Municipal ou du Conseil Général en date du...
désigné ci-après par « le propriétaire »
d'autre part,
1 REÇU EN PREFECTURE
le 29/06/2623
39_A1-004-200067487-20250821-DECIS ION_25 Convention CS06 - V06
Il a été exposé ce qui suit :
Le propriétaire déclare que la parcelle ci-après lui appartient :
Nature éventuelle des
parcelle légumières, prairies, pacage, bois, forêt ….)
Commune Prefixe Section Numéro de Lieux-dits sols et cultures (Cultures
Peyruis AA 0191 LA SEVE,
Le propriétaire déclare en outre, conformément aux articles R323-1 à D323-16 du Code de l'Energie, que la parcelle, ci-dessus
désignée est actuellement (*) :
e Ê] non exploitée(s)
e [ exploitée(s) par-lui même
e [ exploitée(s) par
qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu desdits articles s'il l'exploite lors de la construction de la(les) lignes
électrique(s) souterraine(s). Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera payée à son successeur.
(* ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles)
Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par les articles L.323-4 à L.323-9
et les articles R323-1 à D323-16 du Code de l'Energie , vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967 , vu les protocoles d'accord
conclus entre la profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits, sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 - Droits de servitudes consentis à Enedis
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la parcelle, ci-dessus désignée, le propriétaire
reconnaît à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :
1.1/ Etablir à demeure dans une bande de 1 mètre(s) de large, 1 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 67
mètres ainsi que ses accessoires.
1.2/ Etablir si besoin des bornes de repérage.
1.3/ Poser sur socle un ou plusieurs coffret(s) et/ou ses accessoires
1.4/ Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à
proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner
des dommages aux ouvrages, étant précisé que Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et
s'engage à respecter la réglementation en vigueur.
1.5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la
distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).
Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités
par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi
établis.
Enedis veille à laisser la/les parcelle(s) concernée(s) dans un état similaire à celui qui existait avant son/intervention(s).
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire
Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit
l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1er.
Le propriétaire s’interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du profil des
terrains, aucune plantation d'arbres ou d'arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit
préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.
Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité desdits ouvrages.
Il pourra toutefois :
4 RECU EN PREFECTURE !
le 29/06/2023 £ # “ NU Loc ne «
Æ | AG <= di dj ent r ex LS Les SF a
BG URI 064-200 QT ET TL OTS GEL I-CEC IS TON 25 Convention CS06 - V06
* élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre
lesdites constructions et/ou plantations et l'ouvrage(les ouvrages) visé(s) à l'article 1er, les distances de protection prescrites
par la réglementation en vigueur
* planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du fût soit à une distance
supérieure à deux mètres des ouvrages.
ARTICLE 3 - Indemnités
3.17 À titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l'exercice des droits
reconnus à l'article 1er, Enedis s'engage à verser lors de l'établissement de l'acte notarié prévu à l'article 7 ci-après :
e M au propriétaire qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de soixante-sept euros (67 €).
e [] Le cas échéant, à l'exploitant qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de zéro euro (€).
Dans le cas des terrains agricoles, cette indemnité sera évaluée sur la base des protocoles agricoles! conclus entre la profession
agricole et Enedis, en vigueur à la date de signature de la présente convention.
3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, la
Surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages
d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au
propriétaire soit à l'exploitant, fixée à l'amiable, ou à défaut d'accord par le tribunal compétent.
1 Protocoles "dommages permanents" et "dommages instantanés" relatifs à l'implantation et aux travaux des lignes électriques
aériennes et souterraines situées en terrains agricoles
ARTICLE 4 - Responsabilité
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses
interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s’entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée
par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.
ARTICLE 5- Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties
conviennent de rechercher un règlement amiable. A défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de
situation des parcelles.
ARTICLE 6 - Entrée en vigueur
La présente convention prend effet à compter de la date de signature par les parties. Elle est conclue pour la durée des ouvrages
dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages
existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.
En égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa Signature si
nécessaire.
ARTICLE 7 - Formalités
La présente convention ayant pour objet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par l'article L323-4 du Code
de l'Energie, pourra être authentifiée, en vue de sa publication au service de la Publicité Foncière, par acte notarié, les frais dudit
acte restant à la charge d'Enedis.
Elle vaut, dès sa signature par le propriétaire, autorisation d'implanter l'ouvrage décrit à l'article 1er.
Nonobstant ce qui précède, le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des
personnes, qui ont ou qui acquièrent des droits sur la parcelle traversée par les ouvrages, notamment en cas de transfert de
propriété ou de changement de locataire.
Il s'engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif à la parcelle concernée, par les ouvrages électriques définis à l'article
er, les termes de la présente convention.
Fait en QUATRE ORIGINAUX et passé à...
nee EE
Nom Prénom Signature REÇU EN PREFECTURE)
7 Ie 2976672025
pp Mo agé Eater
39_AI- 004-200067427-2028 parannes {rites |) e Convention CS06 - V06
P2A CA PROVENCE-ALPES-AGGLOMERATION
représenté(e) par Marc BONDIL, dûment habilité(e) à
cet effet
(1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVE"
(2) Parapher les pages de la convention et signer les plans
Cadre réservé à Enedis
' REÇU EN PREFECTURE À
le 29/06/2833
| Age est aciers è fentes set #
SY_AI-004-20006745 70625 0621-DECISTICR 25 Convention CS06 - V06
ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
CONVENTION DE SERVITUDES
Commune de : Peyruis
Département : ALPES DE HAUTE PROVENCE
Une ligne électrique souterraine : 400 Volts
N° d'affaire Enedis : DC25/052716 RGV - ETOILE CASSINE 3 LA SEVE 04310 PEY
Entre les soussignés :
Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 € euros, dont le siège social est Tour Enedis 34
place des Corolles, 92079 PARIS LA DEFENSE Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442- TVA
intracommunautaire FR 66444608442, représentée par Le Directeur Régional ENEDIS Provence Alpes du Sud, Monsieur Jacques
NICOLI, 445 rue André Ampère, CS 40426, 13591 AIX EN PROVENCE, dûment habilité à cet effet,
désignée ci-après par " Enedis "
d'une part,
Et
Nom *: P2A CA PROVENCE-ALPES-AGGLOMERATION représenté(e) par Marc BONDIL, dûment habilité(e) à cet effet
Demeurant à : 0004 RUE KLEIN, 04000 DIGNE-LES-BAINS
Téléphone :
Né(e) à:
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
(”) Si le propriétaire est une société, une association, un GFA, indiquer la société, l'association, représentée par M ou Mme suivi de
l'adresse de la société ou association.
(*) Si le propriétaire est une commune ou un département ,indiquer « représenté(e) par son Maire ou son président ayant reçu tous
pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil Municipal ou du Conseil Général en date du...
désigné ci-après par « le propriétaire »
d'autre part,
, REÇU EN PREFECTURE |
le Rein
on lihess ETATS parantes (initiales } ace ! Convention CS06 - VO6
Il a été exposé ce qui suit :
Le propriétaire déclare que la parcelle ci-après lui appartient :
Nature éventuelle des
parcelle légumières, prairies, pacage, bois, forêt ...)
Commune Prefixe Section Numéro de Lieux-dits sols et cultures (Cultures
Peyruis AA 0191 LA SEVE,
Le propriétaire déclare en outre, conformément aux articles R323-1 à D323-16 du Code de l'Energie, que la parcelle, ci-dessus
désignée est actuellement (*) :
e [] non exploitée(s)
e [1 exploitée(s) par-lui MÊME
e [ exploitée(s) par
qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu desdits articles s'il l'exploite lors de la construction de la(les) lignes
électrique(s) souterraine(s). Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera payée à son successeur.
(* ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles)
Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par les articles L.323-4 à L.323-9
et les articles R323-1 à D323-16 du Code de l'Energie , vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967 , vu les protocoles d'accord
conclus entre la profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits, sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 - Droits de servitudes consentis à Enedis
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la parcelle, ci-dessus désignée, le propriétaire
reconnaît à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :
1.1/ Etablir à demeure dans une bande de 1 mètre(s) de large, 1 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 67
mètres ainsi que ses accessoires.
1.2/ Etablir si besoin des bornes de repérage.
1.3/ Poser sur socle un ou plusieurs coffret(s) et/ou ses accessoires
1.4/ Effectuer l’élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à
proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner
des dommages aux ouvrages, étant précisé que Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et
s'engage à respecter la réglementation en vigueur.
1.5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la
distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).
Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités
par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi
établis.
Enedis veille à laisser la/les parcelle(s) concernée(s) dans un état similaire à celui qui existait avant son/intervention(s).
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire
Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit
l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1er.
Le propriétaire s'interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du profil des
terrains, aucune plantation d'arbres ou d’arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit
préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.
Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité desdits ouvrages.
Il pourra toutefois :
U RECU EN PREFECTURE ?
le 29/06/2023
” Agrgie: Alan Aep die ba pa te are À
GG AI-004-26006745/7-20238621-0DECIS IGN Convention CS06 - V06
e élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre
lesdites constructions et/ou plantations et l'ouvrage(les ouvrages) visé(s) à l'article 1er, les distances de protection prescrites
par la réglementation en vigueur
+ planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du fût soit à une distance
supérieure à deux mètres des ouvrages.
ARTICLE 3 - Indemnités
3.1/ A titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l'exercice des droits
reconnus à l'article 1er, Enedis s'engage à verser lors de l'établissement de l'acte notarié prévu à l'article 7 ci-après :
e M au propriétaire qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de soixante-sept euros (67 €).
e [] Le cas échéant, à l'exploitant qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de zéro euro (€).
Dans le cas des terrains agricoles, cette indemnité sera évaluée sur la base des protocoles agricoles”! conclus entre la profession
agricole et Enedis, en vigueur à la date de signature de la présente convention.
3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, la Surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au propriétaire soit à l'exploitant, fixée à l'amiable, ou à défaut d'accord par le tribunal compétent.
T Protocoles “dommages permanents" et "dommages instantanés" relatifs à l'implantation et aux travaux des lignes électriques
aériennes et souterraines situées en terrains agricoles
ARTICLE 4 - Responsabilité
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses
interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée
par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.
ARTICLE 5- Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties
conviennent de rechercher un règlement amiable. A défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de
situation des parcelles.
ARTICLE 6 - Entrée en vigueur
La présente convention prend effet à compter de la date de signature par les parties. Elle est conclue pour la durée des ouvrages
dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages
existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.
En égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si
nécessaire.
ARTICLE 7 - Formalités
La présente convention ayant pour objet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par l'article L323-4 du Code
de l'Energie, pourra être authentifiée, en vue de sa publication au service de la Publicité Foncière, par acte notarié, les frais dudit
acte restant à la charge d’Enedis.
Elle vaut, dès sa signature par le propriétaire, autorisation d'implanter l'ouvrage décrit à l'article 1er.
Nonobstant ce qui précède, le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des
personnes, qui ont ou qui acquièrent des droits sur la parcelle traversée par les ouvrages, notamment en cas de transfert de
propriété ou de changement de locataire.
Il s'engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif à la parcelle concernée, par les ouvrages électriques définis à l’article
er, les termes de la présente convention.
Fait en QUATRE ORIGINAUX et passé à...
| Nom Prénom | Signature ' REÇU EN PREFECTURE) |
Je 29/96/2033
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39 _AI-004-200067487-2 1260621-DEÇIS TON _23 paraphee (iniales} page : Convention CS06 - V06
P2A CA PROVENCE-ALPES-AGGLOMERATION
représenté(e) par Marc BONDIL, dûment habilité(e) à
cet effet
(1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVE"
(2) Parapher les pages de la convention et signer les plans
Cadre réservé à Enedis
' RECU EN PREFECTURE
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a fil = w nid PU RES A PUR MAS D QE LE PC y 1 ÊI-604-30006 7487-2028 0621-0E0 15 ION_2 Convention CS06 - V06
ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
CONVENTION DE SERVITUDES
Commune de : Peyruis
Département : ALPES DE HAUTE PROVENCE
Une ligne électrique souterraine : 400 Volts
N° d'affaire Enedis : DC25/052716 RGV - ETOILE CASSINE 3 LA SEVE 04310 PEY
Entre les soussignés :
Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 € euros, dont le siège social est Tour Enedis 34
place des Corolles, 92079 PARIS LA DEFENSE Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442- TVA
intracommunautaire FR 66444608442, représentée par Le Directeur Régional ENEDIS Provence Alpes du Sud, Monsieur Jacques
NICOLI, 445 rue André Ampère, CS 40426, 13591 AIX EN PROVENCE, dûment habilité à cet effet,
désignée ci-après par " Enedis "
d'une part,
Et
Nom *: P2A CA PROVENCE-ALPES-AGGLOMERATION représenté(e) par Marc BONDIL, dûment habilité(e) à cet effet
Demeurant à : 0004 RUE KLEIN, 04000 DIGNE-LES-BAINS
Téléphone :
Né(e) à:
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
(*) Si le propriétaire est une société, une association, un GFA,, indiquer la société, l'association, représentée par M ou Mme suivi de
l'adresse de la société ou association.
(”) Si le propriétaire est une commune ou un département ,indiquer « représenté(e) par son Maire ou son président ayant reçu tous
pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil Municipal ou du Conseil Général en date du…
désigné ci-après par « le propriétaire »
d'autre part,
REÇU EN PREFECTURE
le 29/86/2623
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paraghes {initiales page 1
Ë Convention CS06 - V06
Il a été exposé ce qui suit :
Le propriétaire déclare que la parcelle ci-après lui appartient :
Nature éventuelle des
parcelle légumières, prairies, pacage, bois, forêt ..)
Commune Prefixe Section Numéro de Lieux-dits sols et cultures (Cultures
Peyruis AA 0191 LA SEVE,
Le propriétaire déclare en outre, conformément aux articles R323-1 à D323-16 du Code de l'Energie, que la parcelle, ci-dessus
désignée est actuellement (*) :
e Ê] non exploitée(s)
e [1 exploitée(s) par-lui même
e [1 exploitée(s) par
qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu desdits articles s'il l'exploite lors de la construction de la(les) lignes
électrique(s) souterraine(s). Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera payée à son successeur.
(* ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles)
Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par les articles L.323-4 à L.323-9
et les articles R323-1 à D323-16 du Code de l'Energie , vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967 , vu les protocoles d'accord
conclus entre la profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits, sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 - Droits de servitudes consentis à Enedis
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la parcelle, ci-dessus désignée, le propriétaire
reconnaît à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :
1.1/ Etablir à demeure dans une bande de 1 mètre(s) de large, 1 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 67
mètres ainsi que ses accessoires.
1.2/ Etablir si besoin des bornes de repérage.
1.3/ Poser sur socle un ou plusieurs coffret(s) et/ou ses accessoires
1.4/ Effectuer l’élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à
proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner
des dommages aux ouvrages, étant précisé que Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et
s'engage à respecter la réglementation en vigueur.
1.5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la
distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).
Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités
par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi
établis.
Enedis veille à laisser la/les parcelle(s) concernée(s) dans un état similaire à celui qui existait avant son/intervention(s).
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire
Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit
l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1er.
Le propriétaire s'interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du profil des
terrains, aucune plantation d'arbres ou d’arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit
préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.
Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité desdits ouvrages.
Il pourra toutefois :
v RECU EN PREFECTURE
le 29/86/2823
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Sa _AI-004-260087457-20250621-DEC IS TION 25 Convention CS06 - V06
° élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre
lesdites constructions et/ou plantations et l'ouvrage(les ouvrages) visé(s) à l'article 1er, les distances de protection prescrites
par la réglementation en vigueur
+ planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du fût soit à une distance
supérieure à deux mètres des ouvrages.
ARTICLE 3 - Indemnités
3.1/ À titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l'exercice des droits
reconnus à l'article 1er, Enedis s'engage à verser lors de l'établissement de l'acte notarié prévu à l'article 7 ci-après :
e M au propriétaire qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de soixante-sept euros (67 €).
e [] Le cas échéant, à l'exploitant qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de zéro euro ( €).
Dans le cas des terrains agricoles, cette indemnité sera évaluée sur la base des protocoles agricoles" conclus entre la profession
agricole et Enedis, en vigueur à la date de signature de la présente convention.
3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, la
Surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages
d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au
propriétaire soit à l'exploitant, fixée à l'amiable, ou à défaut d'accord par le tribunal compétent.
1 Protocoles “dommages permanents" et "dommages instantanés” relatifs à l'implantation et aux travaux des lignes électriques
aériennes et souterraines situées en terrains agricoles
ARTICLE 4 - Responsabilité
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses
interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée
par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.
ARTICLE 5- Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties
conviennent de rechercher un règlement amiable. À défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de
situation des parcelles.
ARTICLE 6 - Entrée en vigueur
La présente convention prend effet à compter de la date de signature par les parties. Elle est conclue pour la durée des ouvrages
dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages
existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.
En égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si
nécessaire.
ARTICLE 7 - Formalités
La présente convention ayant pour objet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par l'article L323-4 du Code
de l'Energie, pourra être authentifiée, en vue de sa publication au service de la Publicité Foncière, par acte notarié, les frais dudit
acte restant à la charge d'Enedlis.
Elle vaut, dès sa signature par le propriétaire, autorisation d'implanter l'ouvrage décrit à l'article 1er.
Nonobstant ce qui précède, le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des
personnes, qui ont ou qui acquièrent des droits sur la parcelle traversée par les ouvrages, notamment en cas de transfert de
propriété ou de changement de locataire.
Il s'engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif à la parcelle concernée, par les ouvrages électriques définis à l’article
er, les termes de la présente convention.
Fait en QUATRE ORIGINAUX et passé à...
Nom Prénom Signature } REÇU EN PREFECTURE]
LE POP 0670
99_A1-004-200067437- paraphes (initiales rt. 2
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20230621-DECTS ION_25 Convention CS06 - V06
P2A CA PROVENCE-ALPES-AGGLOMERATION
représenté(e) par Marc BONDIL, dûment habilité(e) à
cet effet
(1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVE"
(2) Parapher les pages de la convention et signer les plans
Cadre réservé à Enedis
VU RECU EN PREFECTURE
le 29/06/2023
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S9_AI-004-200067457-20230671-DECISI0N 27 Convention CS06 - V06
ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
CONVENTION DE SERVITUDES
Commune de : Peyruis
Département : ALPES DE HAUTE PROVENCE
Une ligne électrique souterraine : 400 Volts
N° d'affaire Enedis : DC25/052716 RGV - ETOILE CASSINE 3 LA SEVE 04310 PEY
Entre les soussignés :
Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 € euros, dont le siège social est Tour Enedis 34
place des Corolles, 92079 PARIS LA DEFENSE Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442- TVA
intracommunautaire FR 66444608442, représentée par Le Directeur Régional ENEDIS Provence Alpes du Sud, Monsieur Jacques
NICOLI, 445 rue André Ampère, CS 40426, 13591 AIX EN PROVENCE, dûment habilité à cet effet,
désignée ci-après par " Enedis "
d'une part,
Et
Nom *: P2A CA PROVENCE-ALPES-AGGLOMERATION représenté(e) par Marc BONDIL, dûment habilité(e) à cet effet
Demeurant à : 0004 RUE KLEIN, 04000 DIGNE-LES-BAINS
Téléphone :
Né(e) à:
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
(") Si le propriétaire est une société, une association, un GFA, indiquer la société, l'association, représentée par M ou Mme suivi de
l'adresse de la société ou association.
(”) Si le propriétaire est une commune ou un département ,indiquer « représenté(e) par son Maire ou son président ayant reçu tous
pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil Municipal ou du Conseil Général en date du…
désigné ci-après par « le propriétaire »
d'autre part,
: REÇU EN PREFECTURE
le 29/96/2023
ges San aquésss E Deahee corve
1-0 04-2000674 narannes {initie
2025 021-DEGTS TON 39 : page 1 Convention CS06 - V06
Il a été exposé ce qui suit :
Le propriétaire déclare que la parcelle ci-après lui appartient :
Nature éventuelle des
parcelle légumières, prairies, pacage, bois, forêt ...)
Commune Prefixe Section Numéro de Lieux-dits sols et cultures (Cultures
Peyruis AA 0191 LA SEVE,
Le propriétaire déclare en outre, conformément aux articles R323-1 à D323-16 du Code de l'Energie, que la parcelle, ci-dessus
désignée est actuellement (*) :
e [] non exploitée(s)
e [ exploitée(s) par-lui même
e [1 exploitée(s) par...
qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu desdits articles s'il l'exploite lors de la construction de la(les) lignes
électrique(s) souterraine(s). Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera payée à son successeur.
(* ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles)
Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par les articles L.323-4 à L.323-9
et les articles R323-1 à D323-16 du Code de l'Energie , vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967 , vu les protocoles d'accord
conclus entre la profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits, sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 - Droits de servitudes consentis à Enedis
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la parcelle, ci-dessus désignée, le propriétaire
reconnaît à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :
1.1/ Etablir à demeure dans une bande de 1 mètre(s) de large, 1 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 67
mètres ainsi que ses accessoires.
1.2/ Etablir si besoin des bornes de repérage.
1.3/ Poser sur socle un ou plusieurs coffret(s) et/ou ses accessoires
1.4/ Effectuer l’élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à
proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner
des dommages aux ouvrages, étant précisé que Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et
s'engage à respecter la réglementation en vigueur.
1.5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la
distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).
Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités
par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi
établis.
Enedis veille à laisser la/les parcelle(s) concernée(s) dans un état similaire à celui qui existait avant son/intervention(s).
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire
Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit
l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1er.
Le propriétaire s'’interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du profil des
terrains, aucune plantation d'arbres ou d’arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit
préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.
Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité desdits ouvrages.
Il pourra toutefois :
: REÇU EN PREFECTURE
le 29/86/2823
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* élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre
lesdites constructions et/ou plantations et l'ouvrage(les ouvrages) visé(s) à l'article 1er, les distances de protection prescrites
par la réglementation en vigueur
* planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du fût soit à une distance
supérieure à deux mètres des ouvrages.
ARTICLE 3 - Indemnités
3.1/ A titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l'exercice des droits
reconnus à l'article 1er, Enedis s'engage à verser lors de l'établissement de l'acte notarié prévu à l'article 7 ci-après :
° M au propriétaire qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de soixante-sept euros (67 €).
e [] Le cas échéant, à l'exploitant qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de zéro euro (€).
Dans le cas des terrains agricoles, cette indemnité sera évaluée sur la base des protocoles agricoles” conclus entre la profession
agricole et Enedis, en vigueur à la date de signature de la présente convention.
3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, la
Surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages
d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au
propriétaire soit à l'exploitant, fixée à l'amiable, ou à défaut d'accord par le tribunal compétent.
1 Protocoles "dommages permanents" et "dommages instantanés" relatifs à l'implantation et aux travaux des lignes électriques
aériennes et souterraines situées en terrains agricoles
ARTICLE 4 - Responsabilité
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses
interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s’entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée
par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.
ARTICLE 5- Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties
conviennent de rechercher un règlement amiable. A défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de
situation des parcelles.
ARTICLE 6 - Entrée en vigueur
La présente convention prend effet à compter de la date de signature par les parties. Elle est conclue pour la durée des ouvrages
dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages
existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.
En égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si
nécessaire.
ARTICLE 7 - Formalités
La présente convention ayant pour objet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par l'article L323-4 du Code
de l'Energie, pourra être authentifiée, en vue de sa publication au service de la Publicité Foncière, par acte notarié, les frais dudit
acte restant à la charge d'Enedis.
Elle vaut, dès sa signature par le propriétaire, autorisation d'implanter l'ouvrage décrit à l'article 1er.
Nonobstant ce qui précède, le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des
personnes, qui ont ou qui acquièrent des droits sur la parcelle traversée par les ouvrages, notamment en cas de transfert de
propriété ou de changement de locataire.
Il s'engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif à la parcelle concernée, par les ouvrages électriques définis à l’article
er, les termes de la présente convention.
Fait en QUATRE ORIGINAUX et passé à...
Nom Prénom | Signature , REÇU EN PREFECTURE,
le 29/0672023
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JG _HI-004-200067427— 028 0621 DES IS TON _25
page paraphes (initiales Convention CS06 - V06
P2A CA PROVENCE-ALPES-AGGLOMERATION
représenté(e) par Marc BONDIL, dûment habilité(e) à
cet effet
(1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVE"
(2) Parapher les pages de la convention et signer les plans
Cadre réservé à Enedis
D REÇGU EN PREFECTURE
le 79/06/2023
d EN ae an AC ai [4 Feu) tes dr
st y Ÿ si 2 y da do SA F0
DS RI-044-26008745) ee M 8 4 UE T us NL LORS ts os LE Fiche d’Identité Propriétaire — Lignes électriques
ENCDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
FICHE D'IDENTITE PROPRIETAIRE
PASSAGE DE LIGNES ELECTRIQUES (souterraines ou aériennes)
IDENTITE DU PROPRIETAIRE
[] Personne morale (société, association) [I Personne physique (particulier)
“cocher la mention adéquate
Nom :
Prénom :
Nationalité :
Date de naissance : Lieu :
Adresse :
Personne habilitée à représenter la société ou l'association
Qualité (PDG, Directeur, Gérant): ii iiisieeiueeueeececceuecereecerree Adresse où doit être transmise la correspondance (si différente de l'adresse précitée): .....… Téléphone domicile: ......................... Téléphone travail: ...........................
Copie du titre de propriété ou coordonnées du notaire détenant le titre :
! REÇU EN PREFECTURE
le 29/06/2825 it ff 7. e ne EE EE ne] ss F.#b nu Je sé :
g0 AT 004200087072 202302 I-DECIE TON SS Fiche d’identité Propriétaire — Lignes électriques
Si personne physique
Nom et prénom du conjoint :
Nom de jeune fille :
Régime matrimonial :
Si collectivité locale
Département ou Mairie de :
Nom et prénom de la personne habilitée à signer :
Adresse :
Pour les copropriétés :
Nom du syndicat : sé sssssseesereneeeeeeeneneneneseesese AGFESSE : nr eee eeeenmnn eme esse eee eemeeseceeesenencee eee cecceseseeeenene een
Nom et adresse du notaire chargé de rédiger le Cahier des Charges de la Société ou le règlement de copropriété : ........................................... issues
Copie du Procès Verbal de l'Assemblée Générale qui a autorisée l'installation de l'ouvrage.
KKKKKKKEKEHRÉ
Je Soussigné,........................................ si sssesesseeesesenereeeeeeeeneneneneeese autorise :
ENEDIS (préciser l'adresse de l'unité opérationnelle compétente)
ENEDIS
à implanter sur la parcelle de terrain désignée ci-dessus dont je suis propriétaire, les câbles
électriques souterrains ou aériens, conformément au plan ci-joint.
Cet accord se traduira par la signature d'une convention de servitudes à intervenir entre ENEDIS et moi même.
Signature du propriétaire
2 I
Le plan doit indiquer le passage des câbles électriques souterrains ou aériens REÇU EN PREFECTURE |
le 29/86/2623
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99_A1-004-200087457-20250621-DEC 15 ION_25 &s
ENCDIS ses 2 Allée de la Ponsonne L'ELECTRICITE EN RESEAU 04100 MANOSQUE
Commune de PEYRUIS
Dossier de convention : CS06 — VO8
N° d'affaire ENEDIS : DC25/052716
N° d'affaire interne : 83-23-0081
P2A CA Provence-Alpes-Agglomérati
4 Rue Klein se
04000 DIGNE-LES-BAINS je
# Parcelle : 191
Ce dossier contient les éléments suivants :
Plan de situation Page 2
Plan cadastral Page 3
Plan de projet échelle 1/200èm° Page 4
Parapher chaque page du présent dossier, signer et dater la dernière page avec la mention"
Lu et approuvé ‘précédant la signature.
Parapher chaque page de la Convention jointe, dater et signer la dernière page avec la
mention ‘LU et approuvé "précédant la signature.
Renseigner et signer la Fiche de propriété jointe.
Parapher
c.sabatier@se2t.fr
MANN AN PARIS RECU FN FREFECTURE
04 22 14 05 50 / 07 67 43 6269 le 29/66/2423 Age 21 gen Eh
04100 MANOSQUE L'ELECTRICITE EN RESEAU
pa
/ / Plan de Situation..
Zone de travaux
Parapher
c.sabatier@se2tfr
www.se2t.fr
REÇU EH PREFECTURE
T 4 " es, Fr = :
04 22 14 05 50 / 07 67 43 62 69 | le 29/06/2023 ES D ES ORSE DOUSLEUEE
39_AI-094-200067437-20250621-DECIS ION_23 260, rue Corporandy — 83210 LA FARLEDE Commune :
PEYRUIS (149)
Numéro d'ordre du document
d'arpentage : 994B
Document vérifié et numéroté le 14/12/2022
A SDIF 04
Par DE AARCHIAND Yannick
éomètre
Signé
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
SDIF 04
19 Bd Victor Hugo
04015 DIGNE LES BAINS CEDEX
Téléphone : 04-92-30-84-30
sdif04@dgfip.finances.gouv.fr
CERTIFICATION Ÿ (Art. 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955) SW
Le présent document d'arpentage, certifié par les propriétaires Ses és (3)
a été établi (1): 5 at
À - D'après les indications qu'ils ont fournies au «à
B - En conformité d'un piquetage : — 0 effectué sur le terrain ;
C - D'après un plan d'arpentageeue mage dont copie ci-jointe, dressé
le par <\S
Les Pepe ae avoir pris connaissance des informations portées
au dos de LS ise 6463.
A NC , le
NS
géomètre à
Section : AA
Feuille(s) : 000 AA 01
Qualité du plan : P4 ou CP [20 cm]
Echelle d'origine : 1/2000
Echelle d'édition : 1/1500
Date de l'édition : 14/12/2022
Support numérique :
D'après le document d'arpentage
dressé
Par MICHEL BEAUMET (2)
Réf.: 22-131_AA70
Le 16/11/2022
(1) Rayer les mentions inutiles. La formule À n'est applicable que dans le cas d'une esquisse (plan rénové par voie de mise à jour). Dans la formule B, les propriétaires peuvent avoir effectué eux mêmes le piquetage, (2) Queité de la personne agréée (géomètre expert, inspecteur, géomètre ou technicien retraité du cadastre, etc … ).
@) Précisez les noms et qualité du signataire s’il eat différent du propriétaire (mandataire, avoué, représentant qualifié de l'autorité expropriant, etc).
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REÇU EN PREFECTURE
le 29/06/2023
Age rise dé sévus E les its RE RE DE eu M
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Pose 1 coffret
LREMBT 450 + RRCP
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Poste existant
"PEUPLIER"
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BT 240 AL NM+ Aff,027255-::2021
BT 240 AL NM+ Aff,027255-::2021
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en attente
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Date et signature
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RECU EN PREFECTURE