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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - Decision 30 site
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - Decision 30 site)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Institutions publiques,
2023-
Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES AGGLOMERATION
Service Eau et Assainissement
DÉCISION N° 2023-030
Objet : Mise à disposition d’un local de stockage à Moustiers Sainte Marie
La Présidente de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération,
VU le Code Général de collectivités territoriales,
VU la délibération n°05 du conseil communautaire du 12 janvier 2022 autorisant la présidente par
voie de délégation permanente et pour la durée de son mandat à prendre toute décision
concernant la conclusion des mises à disposition de locaux ou de moyens à l’exception des moyens
humains.
CONSIDERANT que le site de la station d'épuration de Moustiers, utilisé par le service Eau et
Assainissement de Provence alpes Agglomération nécessite un local pour le stockage de pièces
hydrauliques et de compteurs sur le secteur Asse / Verdon
CONSIDERANT la vulnérabilité aux actes de vandalisme et de vol de ce site.
CONSIDERANT que la commune de Moustiers consent, à titre gratuit, à mettre à disposition du
service eau et assainissement un local sur la parcelle cadastrée G 1347 à Moustiers Sainte Marie,
pour ses besoins de stockage de petit matériel.
DÉCIDE :
ARTICLE 1 : d'approuver les termes de la convention annexée à la présente décision, ayant pour
objet la mise à disposition du local de stockage cadastré G 1347, commune de Moustiers Sainte
Marie, par la commune au profit du service eau et assainissement de Provence Alpes
Agglomération.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de
Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa
transmission au contrôle de légalité.
Le Tribunal Administratif de Marseille (situé au 31 rue Jean-François Leca -13002 Marseille) peut
être saisi de manière dématérialisée, par le biais de l’application informatique « Télérecours
citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 : La Directrice générale des services est chargée de l’exécution de la présente décision
dont copie est adressée en Mairie de Moustiers.
PUBLIE LE : 18 SEP. 2073 FAIT A DIGNE LES BAINS, F. LE 21 AOÛT DEUX MILLE VINGT-TROIS
T X NT
NOMENCLATURE N° : … Patricia GRANET BRUNELLO
, RECU EN PREFECTURE
le 15/89/2823
k App CM RO dpréve £ ke Lot r?
393_AR-004-200067457-20230821-DECISI0ON_23 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN LOCAL COMMUNAL
Entre :
- La Mairie de Moustiers Sainte Marie, représentée par Monsieur BONDIL
Marc, Maire d'une
part,
Et
- La communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération, représentée
par Madame Patricia GRANET-BRUNELLO,
Présidente, d'autre part,
ll'est convenu ce qui suit :
La Mairie de Moustiers Sainte Marie met à disposition de Provence Alpes Agglomération,
le local situé Sur la parcelle cadastrée G 1347
pour leur besoin de stockage de matériel.
La présente mise à disposition est consentie et acceptée sous les charges et les
conditions suivantes que les deux parties s’obligent
à exécuter et à accomplir, à savoir :
- Provence Alpes Agglômération prendra le local mis à disposition dans l'état où
il se trouve le jour d'entrée en jouissance,
- Provence Alpes Agglomération devra effectuer à ses frais les réparations
qui deviendraient nécessaires par suite, soit
de défaut d'exécution des réparations locatives, soit de dégradations
résultant de son fait ou de celui de son personnel.
- Provence Alpes Agglomération ne pourra faire dans les lieux mis à disposition aucune
construction ni démolition, aucun percement
de mur, cloisons ou planchers ni aucun changement de distribution, sans
l'accord préalable du propriétaire qui se réserve la suite à donner à cette requête.
- Les charges locatives seront facturées.
- Provence Alpes Agglomération s'engage à assurer les locaux pour leur utilisation.
DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter du 20 juin 2023 et se renouvellera
par tacite reconduction d'année en année,
sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties avec préavis
minimum de trois mois.
, RECU EN PREFECTURE
le 15/89/2823
k Apgrie A RCA dopé £ ka to or
99_AR-004-200067437-20230821-DEC IS ION_23 LOYER
La présente mise à disposition est consentie à titre gratuit.
RESILIATION
Toutes les clauses de la présente convention sont de rigueur. Chacune d'elles est une condition
essentielle et déterminante sans laquelle les parties n'auraient pas contracté. En cas d'inexécution
d’une clause quelconque, la présente convention sera résiliée de plein droit.
Fait à Moustiers Sainte Marie le 20 juin 2023
La Présidente Le Maire |
Mme Patricia GRANET-BRUNELLO Marc BONDIL
! REÇU EN PREFECTURE !
le 15/09/2023
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33 _AR-004-200067437-20230821-DECISIO0N_23