NUMERO 10 OCTOBRE 2011
PREFECTURE de la MARTINIQUE
RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
NUMERO 10 OCTOBRE 2011
AVIS :
L'abonnement Annuel
du RAAP est de 45,73 €
Horaire et jours d'ouverture :
Lundi - Mardi : 8h30 - 12h30
15h00 - 17h00
Jeudi - Vendredi : 8h30 - 12h30
Tél. 0596 39 36 22 ou 0596 39 36 00
N° Fax : 0596 71 40 29
SOMMAIRE GENERAL
DIRECTION DES RESSOURCES ET DE L'IMMOBILIER
DIRECTION DES AFFAIRES LOCALES ET
INTERMINISTERIELLES
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
AGENCE REGIONALE DE SANTE
CABINET DU PREFET
DIRECTION DE LA SECURITE DE L'AVIATION CIVILE
ANTILLES-GUYANE
MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE
L'ALIMENTATION, DE LA PECHE, DE LA RURALITE
ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT, DE
L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE LA
MARTINIQUE
CENTRE PENITENTIAIRE DE DUCOS
DIRECTION DE L'ALIMENTATION, DE
L'AGRICULTURE ET DE LA FORET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
NUMERO 10 OCTOBRE 2011
DIRECTION DE LA MER
DIRECTION INTERREGIONALE DES
DOUANES
DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES
DELEGUE DU GOUVERNEMENT POUR
L'ACTION DE L'ETAT EN MER AUX
ANTILLES
DELEGUE DU GOUVERNEMENT POUR L'ACTION DE
L'ETAT EN MER AU ANTILLES
ETAT-MAJOR DE ZONE
INTERMINISTERIEL ANTILLES RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
NUMERO 10 OCTOBRE 2011
DIRECTION DES RESSOURCES ET DE
L'IMMOBILIER
N° 11-03572. ARRETE MODIFICATIF du 14 octobre
2011 - Arrêté modifiant les arrêtés n° 10-02268 du 7
juillet 2010 et 11-1982 du 15 juin 2011 relatifs à la
désignation des représentants de l'administration et
du personnel au sein du comité technique paritaire
départemental
N° 11-03698. ARRETE MODIFICATIF du 26 octobre
2011 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 10-02268 du 7
juillet 2010 relatif à la désignation des représentants
de l'administration et du personnel au sein du comité
technique paritaire départemental
DIRECTION DES AFFAIRES LOCALES ET
INTERMINISTERIELLES
N° 11-03282. ARRETE MODIFICATIF du 26
septembre 2011 - Arrêté modifiant ou complétant les
articles 2, 10, 11, 12, 14 et 15 (création bis) de
l'arrêté préfectoral n° 11-01085 DALI/PC du 1er avril
2011 portant délégation de signature au Secrétaire
Général de la Préfecture - Administration générale
N° 11-03468. ARRETE MODIFICATIF du 7 octobre
2011 - Arrêté modifiant l'article 1er de l'arrêté n°
11-01086 DALI/PC du 1er avril 2011 portant
délégation de signature à monsieur Antoine
POUSSIER, Directeur de Cabinet
N° 11-03205. ARRETE du 20 septembre 2011 - Arrêté
portant attribution d'une subvention de 9 541,44 € à
l'Institut Pasteur de la Guadeloupe pour l'acquisition
d'un broyeur, dans le cadre du PITE Chlordécone -
année 2011
N° 11-03283. ARRETE du 26 septembre 2011 - Arrêté
portant délégation de signature à Monsieur Alain
CHEVALIER, Directeur de la Jeunesse, des Sports et
de la Cohésion Sociale de Martinique -
Administration générale - Ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses du budget de
l'Etat
N° 11-03284. ARRETE du 26 septembre 2011 - Arrêté
portant délégation de signature à Madame Sabine
HOFFERER, Directrice de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt, pour l'administration
générale de la DAAF
N° 11-03285. ARRETE du 26 septembre 2011 - Arrêté
portant délégation de signature à Madame Sabine
HOFFERER, Directrice de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt, pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses du budget de
l'Etat RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
NUMERO 10 OCTOBRE 2011
N° 11-03490. ARRETE du 10 octobre 2011 - Arrêté
donnant délégation de signature à M. Christian
URSULET, Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé de Martinique
N° 11-03492. ARRETE du 10 octobre 2011 - Arrêté
donnant délégation de signature à M. Laurent
GREGOIRE, Directeur territorial de la protection
judiciaire de la jeunesse de la Martinique
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
N° 11-03281. ARRETE du 25 septembre 2011 - Arrêté
fixant la liste des candidats au second tour des
élections sénatoriales du 25 septembre 2011
N° 11-03373. ARRETE du 3 octobre 2011 - Arrêté
portant fermeture administrative temporaire de
l'établissement dénommé "Fruits et Légumes Bellance"
situé à Fort-de-France - 97 avenue Maurice Bishop
N° 11-03374. ARRETE du 3 octobre 2011 - Arrêté
portant fermeture administrative temporaire d'un
débit de boissons dénommé "Bar-Restaurant Michou"
situé au 30 route de TSF - 97200 FORT DE FRANCE
N° 11-03393. ARRETE du 3 octobre 2011 - Arrêté
portant composition de la Commission
Départementale des Systèmes de Vidéoprotection
N° 11-03460. ARRETE du 6 octobre 2011 - Arrêté
portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'entreprise Pompes Funèbres Hervé VIGNE sise au
Morne-Rouge - 23 lotissement Camp Chazeau
N° 11-03464. ARRETE du 7 octobre 2011 - Arrêté
portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'entreprise "ADENET DINO" sise à Sainte-Luce -
Impasse Popo - Route de Délivry - Trou au Diable
N° 11-03476. ARRETE du 10 octobre 2011 - Arrêté
autorisant la Société DOMCENTER+ dont le siège est
fixé au 2 rue Lieutenant Saint-Félix à Rivière-Salée
(97215) pour exercer l'activité de domiciliataire
d'entreprises, gérée par Madame Paulette LARCHER
N° 11-03528. ARRETE du 12 octobre 2011 - Arrêté
désignant les délégués de l'administration pour la
révision des listes électorales de 2011-2012 des
communes de l'arrondissement Centre
N° 11-03577. ARRETE du 17 octobre 2011 - Arrêté
portant renouvellement de l'habilitation dans le
domaine funéraire de l'entreprise "LE FUNERAIRE
SARL" sise au Lamentin - Bois Neuf - Impasse Simax,
exploitée par Monsieur Sébastien Yann SOUNDOROM
N° 11-03589. ARRETE du 18 octobre 2011 - Arrêté
portant renouvellement de l'habilitation dans le
domaine funéraire de l'entreprise "Pompes Funèbres
ATHANASE EURL" sise à Saint-Joseph - Chemin
Vulpin - n° 120 - Rivière l'Or, exploitée par Monsieur
Jean-Philippe ATHANASE
N° 11-03631. ARRETE du 20 octobre 2011 - Arrêté
désignant les correcteurs et les examinateurs des
épreuves d'admissibilité de l'examen BEPECASER
AGENCE REGIONALE DE SANTE
N° ARS-11-241. ARRETE du 12 octobre 2011 - Arrêté
fixant le montant des ressources d'assurance maladie
dû au Centre Hospitalier de TRINITE au titre de
l'activité déclarée au mois d'AOÛT 2011
N° ARS-11-242. ARRETE du 12 octobre 2011 - Arrêté
fixant le montant des ressources d'assurance maladie
dû au Centre Hospitalier du Lamentin au titre de
l'activité déclarée au mois d'AOÛT 2011
N° ARS-11-243. ARRETE du 12 octobre 2011 - Arrêté
fixant le montant des ressources d'assurance maladie
dû au Centre Hospitalier Universitaire de
Fort-de-France au titre de l'activité déclarée au mois
d'AOÛT 2011
N° ARS-11-244. ARRETE du 14 octobre 2011 - Arrêté
fixant le montant des ressources d'assurance maladie
dû au Centre Hospitalier du Saint-Esprit au titre de
l'activité déclarée au mois d'AOÛT 2011
N° ARS-11-245. ARRETE du 14 octobre 2011 - Arrêté
fixant le montant des ressources d'assurance maladie
dû au Centre Hospitalier du Marin au titre de
l'activité déclarée au mois d'AOÛT 2011
N° ARS-11-247. ARRETE du 21 octobre 2011 - Arrêté
fixant les objectifs quantifiés de l'offre de soins de la
Région Martinique, par activité de soins, y compris
sous la forme d'alternatives à l'hospitalisation, et par
équipements matériels lourds au 15 octobre 2011
N° ARS-11-060. DECISION du 5 octobre 2011 -
Décision autorisant le Centre Hospitalier du Marin à exercer une activité de soins de médecine
CABINET DU PREFET
N° 11-014BJO. DECISION D'AGREMENT du 20
octobre 2011 - Décision agréant Monsieur REBEAU
Erick Faustin en qualité d'agent de surveillance de la
voie publique
DIRECTION DE LA SECURITE DE L'AVIATION
CIVILE ANTILLES-GUYANE
N° 11-03272. ARRETE du 23 septembre 2011 - Arrêté
portant octroi de licence d'exploitation de
transporteur aérien au profit de la société Air
Tourisme Instruction Service (ATIS)
N° 11-03273. ARRETE du 23 septembre 2011 - Arrêté
relatif à l'exploitation de services de transport aérien
extracommunautaires par la société Air Tourisme
Instruction Service (ATIS)
MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE
L'ALIMENTATION, DE LA PECHE, DE LA
RURALITE ET DE L'AMENAGEMENT DU
TERRITOIRE
N° 11-2011018. ARRETE MINISTERIEL du 3 octobre
2011 - Arrêté autorisant avec réserve Monsieur
POMIES Gabriel Henri à défricher 06ha 96a 90ca de
la propriété sise au lieu-dit "Grand Case" sur le
territoire de la commune du VAUCLIN
N° 11-2011019. ARRETE MINISTERIEL du 12 octobre
2011 - Arrêté autorisant avec réserve Madame
LOUNGA Anne à défricher 00ha 14a 00ca de la
propriété sise au lieu-dit "La Ferme" sur le territoire
de la commune des TROIS-ILETS
N° 11-2011020. ARRETE MINISTERIEL du 10 octobre
2011 - Arrêté refusant à Monsieur DURIVEAU Imbert
à défricher 01ha 89a 35ca de la propriété sise au
lieu-dit "Trianon" sur le territoire de la commune du
PRECHEUR
N° 11-2011024. ARRETE MINISTERIEL du 12 octobre
2011 - Arrêté refusant l'Association PATRONAGE
SAINT-LOUIS à défricher 03ha 92a 13ca de la
propriété sise au lieu-dit "Espérance Nord" n° 332 sur
le territoire de la commune de Fort-de-France
N° 11-2011026. ARRETE MINISTERIEL du 4 octobre
2011 - Arrêté ministériel autorisant avec réserve
Madame DUPIN DE MAJOUBERT Elisabeth à
défricher 00ha 21a 20ca de la propriété sise au
lieu-dit "Grosse Ravine" sur le territoire de la
commune de TRINITE
N° 11-2011029. ARRETE MINISTERIEL du 6 octobre
2011 - Arrêté préfectoral autorisant avec réserve
l'EARL MARIE-JO représentée par Madame Rose
Hélène Julie Marie-Joseph à défricher 00ha 09a 50ca
de la propriété sise au lieu-dit "Fougainville" sur le
territoire de la commune de RIVIERE-PILOTE
N° 11-2011030. ARRETE MINISTERIEL du 4 octobre
2011 - Arrêté ministériel autorisant avec réserve
Monsieur BAUDIN Frantz à défricher 00ha 36a 00ca
de la propriété sise au lieu-dit "La Caraïbe" sur le
territoire de la commune de CASE-PILOTE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT, DE
L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE LA
MARTINIQUE
N° 11-03168. ARRETE du 16 septembre 2011 - Arrêté
portant délimitation des espaces urbains, des secteurs
occupés par une urbanisation diffuse et des espaces
naturels des terrains exondés sur le territoire de la
ville de DUCOS
N° 11-03203. ARRETE du 20 septembre 2011 - Arrêté
portant désignation d'un commissaire enquêteur en
vue de procéder à une enquête parcellaire relative au
projet d'aménagement concerté "Bon Air Eco-quartier
Caribéen" sur le territoire de la ville de
FORT-de-FRANCE
N° 11-03359. ARRETE du 30 septembre 2011 - Arrêté RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
NUMERO 10 OCTOBRE 2011
mettant en demeure le Conseil Régional de la
Martinique de procéder au raccordement de la station
des eaux usées de la Cité Scolaire Frantz Fanon à la
station d'épuration de Desmarinières sur le territoire
de la commune de TRINITE
N° 11-03375. ARRETE du 3 octobre 2011 - Arrêté
relatif à l'information des acquéreurs et des locataires
de biens immobiliers sur les risques naturels et
technologiques majeurs
N° 11-03392. ARRETE du 3 octobre 2011 - Arrêté
portant ouverture d'une enquête parcellaire relative
au projet d'aménagement de la zone d'aménagement
concertée "Bon Air Eco-quartier Caribéen" sur le
territoire de la ville de FORT-de-FRANCE
N° 11-03527. ARRETE du 11 octobre 2011 - Arrêté
portant désignation d'un commissaire enquêteur en
vue de procéder à une enquête parcellaire relative au
projet de "transport collectif en site propre "TCSP" -
section 2 - avenue Maurice BISHOP sur le territoire de
la Ville de FORT-de-FRANCE
N° 11-03533. ARRETE du 13 octobre 2011 - Arrêté
portant radiation au registre des entreprises de
transports publics routiers de personnes l'entreprise
"CARIB RENT A CAR NOUVELLE" représentée par M.
DABON Daniel
N° 11-03536. ARRETE du 13 octobre 2011 - Arrêté
portant ouverture d'enquêtes publiques conjointes
relatives au projet d'aménagement de la RD 15 entre
les carrefours giratoires Mahault et Petit Pré, sur le
territoire de la commune du LAMENTIN
N° 11-03555. ARRETE du 13 octobre 2011 - Arrêté
portant ouverture d'une enquête parcellaire relative
au projet de "transport collectif en site propre (TCSP)
- section 2 - avenue Maurice BISHOP sur le territoire
de la ville de FORT-de-FRANCE
N° 11-03592. ARRETE du 18 octobre 2011 - Arrêté
portant prescriptions spécifiques au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement concernant la
station d'épuration au quartier Morne Folie sur la
commune du Prêcheur
N° 11-03609. ARRETE du 20 octobre 2011 - Arrêté
portant autorisation de réaliser l'extension de la
STEU de Gros Raisin à Sainte-Luce et d'y transférer
les effluents de Sainte-Luce et de Rivière-Pilote -
Syndicat Intercommunal du Centre et du Sud de la
Martinique (SICSM)
CENTRE PENITENTIAIRE DE DUCOS
N° 11-176. DECISION du 6 octobre 2011 - Décision
donnant subdélégation de signature aux
collaborateurs de Monsieur Jean-Jacques PAIRRAUD,
Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de
DUCOS
DIRECTION DE L'ALIMENTATION, DE
L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
N° 11-03477. ARRETE du 7 octobre 2011 - Arrêté
autorisant Monsieur DOLPHIN David à exploiter les
parcelles cadastrées D5 - D14 - D30 situées au Morne
Patate - 97250 FONDS SAINT-DENIS
N° 11-03478. ARRETE du 7 octobre 2011 - Arrêté
autorisant Madame REMER Clémence à exploiter 1ha
inclus dans la parcelle cadastrée L 265 située au
Morne Congo - 97213 GROS-MORNE
N° 11-03479. ARRETE du 7 octobre 2011 - Arrêté
autorisant Monsieur BERNARD-CHARLOTTE Ernest à
exploiter les parcelles cadastrées D 248 - 558 et B 61
situées au Morne Covin et Morne Capot - 97219
BELLEFONTAINE
N° 11-03480. ARRETE du 7 octobre 2011 - Arrêté
autorisant Madame BAZILE Arlette à exploiter la
parcelle cadastrée C 1391 située au quartier
Mansarde Rancée - 97240 FRANCOIS
DIRECTION DE LA MER
N° 11-03607. ARRETE du 18 octobre 2011 - Arrêté
autorisant le renouvellement d'une concession en mer
sur la commune des Anses d'Arlet (AQUAMARINE FARM) gérée par Monsieur Patrick HALPERN
N° 11-03608. ARRETE du 20 octobre 2011 - Arrêté
autorisant le renouvellement d'une concession en mer
sur la commune des Anses d'Arlet (AQUA ANTILLES
SARL, gérée par Monsieur Karl LARCHER demeurant
Petite Anse - 97217 Les ANSES d'ARLET
DIRECTION INTERREGIONALE DES
DOUANES
N° 11-03455. ARRETE du 6 octobre 2011 - Arrêté
donnant délégation de signature aux collaborateurs
du Directeur interrégional des douanes
DELEGUE DU GOUVERNEMENT POUR
L'ACTION DE L'ETAT EN MER AU ANTILLES
N° 11-03621. ARRETE du 20 octobre 2011 - Arrêté
portant autorisation de mettre en oeuvre une
hélisurface à bord du navire "LUNA"
N° 11-03622. ARRETE du 20 octobre 2011 - Arrêté
portant autorisation de mettre en oeuvre une
hélisurface à bord du navire "ECLIPSE"
ETAT-MAJOR DE ZONE ANTILLES
N° 11-03491. ARRETE du 10 octobre 2011 - Arrêté
donnant délégation de signature au
Lieutenant-Colonel Philippe SARRON, Chef
d'état-major interministériel de zone Antilles INDEX
25482 - 25485 DIRECTION DES RESSOURCES ET DE L'IMMOBILIER
25486 - 25518 DALI
25519 - 25541 DLP
25542 - 25562 ARS
25563 - 25563 CABINET DU PREFET
25564 - 25567 DSAC
25568 - 25600 MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE, DE LA RURALITE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
25601 - 25650 DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE LA MARTINIQUE
25651 - 25652 CENTRE PENITENTIAIRE DE DUCOS
25653 - 25660 DAAF
25661 - 25676 DM
DIRECTION INTERREGIONALE DES
DOUANES
25677 - 25678 DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES DELEGUE DU GOUVERNEMENT POUR
L'ACTION DE L'ETAT EN MER AUX
ANTILLES
25679 - 25686 DELEGUE DU GOUVERNEMENT POUR L'ACTION DE L'ETAT EN MER AU ANTILLES
25687 - 25688 ETAT-MAJOR DE ZONE
INTERMINISTERIEL ANTILLES DIRECTION DES
RESSOURCES ET DE
L'IMMOBILIER | cf D Liberté « Égaltté «+ Praisrnité RÉPURLIQUE FRANÇAISS
PRÉFET DE LA REGION MARTINIQUE
DIRECTION DES RESSOURCES
ET DE L'IMMOBILIER
BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES
Arrêté modifiant les arrêtés n° 10-02268
du 07/07/2010 et 11-1982 du 15/04/2011
relatifs à la désignation des représentants
de l'administration et du personnel au sein du
comité technique paritaire départemental
LE PRÉFET DE LA REGION MARTINIQUE
DRI N° AA. 0542
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
VU le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif aux Comités Techniques Paritaires ;
VU le décret n° 84-956 du 25 octobre 1984 relatif aux Comités Techniques Paritaires de la
Fonction Publique de l'Etat ;
VU le décret publié au journal officiel du 30 juin 2011 nommant M. Patrick NAUDIN, sous-
préfet du Marin à compter du 29 juin 2011 ;
VU le décret publié au journal officiel du ler juin 2011 nommant M. Jean ALMAZAN, sous-
préfet de Trinité à compter du 30 mai 2011 ;
VU les arrêtés n° 09-03779 du 8 octobre 2009 et n° 10-00722 du 2 mars 2010 relatifs à la
désignation des représentants de l'administration et du personnel au sein du Comité Technique Paritaire
départemental ;
VU l'arrêté du 28 janvier 2010 prorogeant le mandat des représentants de l'administration et du
personnel siégeant en Comité Technique Paritaire départemental ;
VU l'arrêté du 22 février 2010 fixant la date de modalités des consultations du personnel
organisées en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées dans les Comités
Techniques Paritaires départementaux des préfectures à l'issue des élections professionnelles du 3 mai 2010 ;
VU l'arrêté cadre du 19 mars 2010 fixant le nombre de sièges attribués aux représentants de
l'administration et du personnel au sein du Comité Technique Paritaire de la préfecture de la Martinique :
VU l'arrêté n° 10-02104 du 23 juin 2010 fixant la répartition des sièges attribués aux
organisations syndicales représentant le personnel au sein du Comité Technique Paritaire départemental :
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25482
NUMERO 10 OCTOBRE 2011 NME Poregs 4 OA IRS du gedha O0 cclaut à la désiunaiten des ropreseetens de
ds oi et QE pRE SO ee so et one Les hiique Partarre dépastancutal
Vu l'arrêté modifiant ns da ES juin 201T relauit à la désignation des représentants et du
peisonncl au sent du Conte Eechnique Patrie départemental :
VU les résultats des élections professionnelles du 3 mai 2010 pour la désignation des
représentants du personnel au sein du Comité Technique Paritaire départemental :
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture :
ARRETE
Les dispositions de l'article ler des arrêtés n°10-02268 du 7 juillet 2010 et n°11-1982 du 15 juin
2011 sont modifiées comme suit :
ARTICLE ler :
Les représentants de l'administration au sein du Comité Technique Paritaire de la Préfecture sont
ainsi désignés :
Titulaires :
- M. Laurent PREVOST, préfet de la région Martinique
— M. Jean-René VACHER, secrétaire général de la préfecture
— M. Patrick NAUDIN, sous-préfet du Marin
— M. Didier BERNARD, sous-préfet de Saint-Pierre
- Mme Eliane MIEVILLY-BRANCHET, Directrice des affaires locales et
interministérielles
Suppléants :
— M. Bernard LANGE, secrétaire général adjoint, délégué à l'Aménagement du Territoire
— M. Antoine POUSSIER, directeur de cabinet
— M. Jean ALMAZAN, sous-préfet de Trinité
— M. Bernard NONET, Directeur des Libertés Publiques
— Mme Magali AUDRAIN-GRIVALLIERS, Responsable de la plateforme CHORUS,
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet ei par délégation
le Secrétaire Genérai de la Préfecture
de le Région Martinique
Fait à Fort-de-France, le 4 4 OCT. 201
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25483
2
NUMERO 10 OCTOBRE 2011 Fraternité Liberté + Égalité «
RÉPUXLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
DIRECTION DES RESSOURCES
ET DE L'IMMOBILIER
BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES
Arrêté n A 036$modifiant l'arrêté n° 10-02268
du 07/07/2010
relatif à la désignation des représentants
de l'administration et dupersonnel au sein du
comité techniqueparitaire départemental
LE PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires :
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'Etat ;
VU le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif aux Comités Techniques Paritaires :
VU le décret n° 84-956 du 25 octobre 1984 relatif aux Comités Techniques Paritaires de la Fonction Publique
de l'Etat ;
VU les arrêtés n° 09-03779 du 8 octobre 2009 et n° 10-00722 du 2 mars 2010 relatifs à la désignation
des représentants de l'administration et du personnel au sein du Comité Technique Paritaire départemental ;
VU l'arrêté du 28 janvier 2010 prorogeant le mandat des représentants de l'administration et du personnel siégeant
en Comité Technique Paritaire départemental ;
VU l'arrêté du 22 février 2010 fixant la date de modalités des consultations du personnel
organisées en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées dans les Comités Techniques
Paritaires départementaux des préfectures à l'issue des élections professionnelles du 3 mai 2010 ;
VU l'arrêté cadre du 19 mars 2010 fixant le nombre de sièges attribués aux représentants de l'administration et du
personnel au sein du Comité Technique Paritaire de la préfecture de la Martinique ;
VU l'arrêté n° 10-02104 du 23 juin 2010 fixant la répartition des sièges attribués aux organisations syndicales
représentant le personnel au sein du Comité Technique Paritaire départemental :
VU l'arrêté n° 10-02268 du 7 juillet 2010 relatif à la désignation des représentants de l'administration et
du personnel au sein du Comité Technique Paritaire départemental ;
VU les arrêtés modificatifs n°11-1982 du 15 juin 2011 et 11-03572 du 14 octobre 2011 relatifs à la désignation des représentants
de l'administration et du personnel au sein du Comité Technique Paritaire
départemental ;
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25484
NUMERO 10 OCTOBRE 2011 VU les résultats des élections professionnelles du 3 mai 2010 pour la désignation des
représentants du personnel au sein du Comité Technique Paritaire départemental ;
VU la correspondance du syndicat SAPACMI en date du 24 octobre 2011 adressée à Monsieur
Le Préfet concernant la modification de la composition dudit syndicat ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté n°10-02268 du 7 juillet 2010 sont modifiées comme
suit :
Les représentants du personnel au sein du Comité Technique Paritaire de la Préfecture sont ainsi
désignés :
+ Syndicat autonome des préfectures et de l'Administration Centrale du Ministère de l'Intérieur
(S.A.PA.C.M.N
Titulaires :
— Mme Sonia GROS-DESORMEAUX
— Mme Nadine MOUNDRAS
Suppléants :
— Mme Isabelle ZADICK
— Mme Yvonne DELYON
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Fort-de-France, le 2 6 OCT. eoil
Jéañ-Hiené VACHER
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25485
2
NUMERO 10 OCTOBRE 2011 DIRECTION DES
AFFAIRES LOCALES ET
INTERMINISTERIELLES EE 5 Liberré « Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Secrétariat Général
Direction des affaires locales et interministérielles
Pôle Courrier
Arrêté n° DALI/PC 4 14-03 2 8 2 modifiant ou complétant les articles 2, 10, 11, 12, 14 et 15 (création bis) de l'arrêté préfectoral n° 11-01085 DALI/PC du 01 avril 2011 portant délégation de signature au Secrétaire Général de la Préfecture - Administration générale -
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, modifiée par la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et
responsabilités locales ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 97-583 du 30 mai 1997, modifié relatif au statut particulier des directeurs de
préfecture ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 2 mars 2011 nommant M. Laurent PREVOST,
préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 septembre 2008 nommant Monsieur
Jean-René VACHER, administrateur civil hors classe, sous-préfet hors classe, Secrétaire général
de la préfecture de la Martinique (1ère catégorie) ;
Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des collectivités territoriales en date du 19
avril 2010 portant nomination de Madame Sandrine MICHALON-FAURE, chargée des
fonctions de sous-préfète, Déléguée à la cohésion sociale et à la jeunesse auprès du préfet de la
région Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 11-0%085 DALI / PC du 01 avril 2011 portant délégation de signature au
Secrétaire Général de la préfecture - Administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 11-01682 DALI / PC du 18 mai 2011 modifiant les articles 10, 11 et 12 de
l'arrêté préfectoral du 01 avril 2011 susvisé ;
Vu l'arrêté N° 10/1553-A du Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer, des Collectivités Territoriales et
de l'Immigration portant mutation à la préfecture de la Martinique de Madame Marie-Claude
ZORZAN-CHALVIN, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en
qualité de chargé de mission auprès du Secrétaire Général à compter du 01 avril 2011 ;
Vu l'arrêté n° 1068 du 8 juillet 2003 du Ministre de l’Intérieur affectant M. Gérald BIELAWSKI,
inspecteur des systèmes d’information et de communication, à la préfecture de la Martinique ;
Vu la décision DRI/BRH/AI/N° 703/BRH du 19 juillet 2011 nommant Madame Marie-Claude
ZORZAN-CHALVIN, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
directrice des ressources et de l'immobilier à comnter du 6 iuillet 2011 :
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25486
NUMERO 10 OCTOBRE 2011 _2-
Vu la décision n° 533/PER du 28 mai 2010 nommant M. Gérald BIELAWSKI, ingénieur des
systèmes d'information et de communication, chef du service départemental et zonal des systèmes
d'information et de communication à la Direction des ressources et de l'immobilier ;
Vu la décision n° 531/PER du 28 mai 2010 nommant Mme Mireille NÉRIS, technicienne de classe
supérieure des systèmes d'information et de communication, adjointe au chef du service
départemental et zonal des systèmes d'information et de communication, à la Direction des
ressources et de l'immobilier ;
Vu la décision n° 2076/PER du 25 septembre 2007 nommant Mme Frantze MENCE, attachée
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Chef du Bureau de l'immobilier à la Direction des
ressources et de l'immobilier ;
Vu la décision n° 749/PER du 28 août 2009 nommant Mme Claudine CORIDUN, attachée
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Chef du Bureau des ressources humaines à la
Direction des ressources et de l'immobilier ;
Vu la décision n° 160/DRI/BRH du 18 février 2011 nommant Mme Corinne FAURE, attachée
territoriale détachée en qualité d'attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au
Chef du Bureau des ressources humaines au sein de la Direction des ressources et de l'immobilier ;
Vu la décision n° 821/DRI/BRH/AI du 29 août 2011 nommant M. Francis LAURAIN secrétaire
administratif de classe exceptionnel de l'intérieur et de l'outre-mer au bureau du budget au sein de la
Direction des ressources et de l'immobilier ;
Vu la décision n° 388/DRI du 27 avril 2011 confiant à Mme Marie-Michèle JEAN-JACQUES,
attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, l'intérim du chef du bureau du budget à la
Direction des ressources et de l'immobilier, à compter du 26 avril 2011 ;
Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur, de l'Outre Mer et des Collectivités Territoriales n° 07/848/A du
15 octobre 2007 nommant M. Bernard NONET, Directeur des services de préfecture en qualité de
directeur de la réglementation et du service à l'usager de la préfecture de la Martinique, à compter
du 12 novembre 2007, pour une durée de cinq ans, actuellement directeur des libertés publiques ;
Vu la décision n° 755/PER du 28 août 2009 nommant M. Serge LISIMA, Attaché principal
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Chef du bureau de la circulation et des transports à
la Direction de la réglementation et du service à l'usager, à compter du 10 septembre 2009
(actuellement « Bureau de la circulation et des transports » rattaché à la DLP) ;
Vu la décision n° 3/DRI/BRH du 03 janvier 2011 nommant M. Denis PRECART, attaché
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Chef du Bureau des élections et de la
réglementation, au sein de la Direction des libertés publiques (DLP) ;
Vu la décision DRI/BRH/N° 217 du 28 février 2011 nommant Mme Martine SCHOEN, déléguée
principale du ministère de la Défense, détachée en qualité d'attachée principale, Chef du bureau de
la nationalité et des étrangers, à la direction des Libertés Publiques ;
Vu la décision n° 16/DRI/BRH du 6 janvier 2011 affectant Mme Marlène OTHON secrétaire
administrative de classe exceptionnelle de l'Intérieur et de l'outre-mer, au Bureau de la circulation et
des transports au sein de la Direction des libertés publiques ;
Vu la décision n° DRI/n° 575/BRH du 13 juillet 2011 nommant Mme Nicole SALOMON,
secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du
Bureau des élections et de la réglementation, au sein de la Direction des libertés publiques (DLP) ;
Vu la décision n° 239/PER du 16 mars 2010 nommant M. Charlery LABEAU adjoint du Chef du
bureau de la nationalité et des étrangers, à la Direction des Libertés Publiques ;
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25487
2
NUMERO 10 OCTOBRE 2011 -3-
Vu la décision n° 840/BRH/AI du 31 août 2011 nommant M. René-Pierre MOUNDANGUI,
secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer à la section « procédures
et contrôles » - BNE à la Direction des libertés publiques, en qualité de chef de section ;
Vu la décision n°837/BRH/AI du 31 août 2011 nommant Mme Carole DOUGLAS, secrétaire
administrative de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, au bureau de la nationalité et des
étrangers en qualité de chef de section « étrangers » - BNE, à la Direction des Libertés Publiques ;
Vu la décision n° 841/BRH/AI du 31 août 2011 nommant Mme Stella PORTEL, secrétaire
administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, à la section « procédures et
contrôles » - BNE au seïn de la Direction des libertés publiques, en qualité de chef de section ;
Vu la décision n° 947/BRH/CJA du 9 septembre 2010 nommant Mme Corinne PERINA, secrétaire
administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, à la Direction des libertés
publiques, au sein du Bureau de la nationalité et des étrangers en qualité de chef de la section CNI-
passeport ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 21 février 2011 nommant M. Frédéric GUITTEAUD,
conseiller d'administration scolaire et universitaire de classe normale, dans les fonctions de chargé
de mission à temps plein auprès du préfet de la région Martinique en qualité de directeur de la
plate-forme interrégionale d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines ;
Vu la décision DRI N° 490 du 24 mai 2011 affectant Mme Micheline ALGER, Attachée
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, sur la plate-forme interrégionale d'appui
interministériel à la gestion des ressources humaines, en qualité de chargée de mission auprès du
Directeur de la plate-forme ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : Les articles 2, 10, 11, 12, 13, 14 et 15 de l'arrêté préfectoral n° 11-01085 DALI/PC
du 01 avril 2011 portant délégation de signature du Secrétaire Général de la préfecture —
administration générale — sont modifiés et complétés comme suit :
«ARTICLE 2 : (complété)
Après : « - actes relatifs à la saisine de la chambre régionale des comptes ;
- les décisions d’octroi et de refus de concours de la force publique pour le maintien de
l'ordre public ou en cas d'expulsion locative ;
- les actes relatifs au pilotage et à la gestion des ressources humaines liés à la plate-
forme interrégionale d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines.»
«ARTICLE _10 : (modifié) En cas d'absence ou d'empêchement conjoint de M. Jean-René
VACHER et de Madame Sandrine MICHALON-FAURE, Madame Marie-Claude ZORZAN-
CHALVIN, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Directrice des
ressources et de l'immobilier, Madame Eliane MIEVILLY conseiller d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer. Directrice des affaires locales et interministérielles, Monsieur
Bernard NONET, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Directeur des libertés
publiques et Madame Magali AUDRAIN-GRIVALLIERS, attachée d'administration de l'intérieur
et de l'outre-mer, Chef des finances régionales interministérielles Chorus reçoivent délégation, à
l'effet de signer, dans la limite des attributions de leur direction ou de leur bureau, toutes
correspondances, notes, récépissés et documents divers ne comportant pas décision ou instruction
générale. ».
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25488
3
NUMERO 10 OCTOBRE 2011 _ 4-
«ARTICLE 11 : (modifié et complété) Par dérogation à l'article 10 susvisé :
1) « Mme Marie-Claude ZORZAN-CHALVIN, Directrice des ressources et de l'immobilier. est
autorisée à signer :
- les congés annuels des personnels en fonction dans son service ;
- les documents relatifs à la rémunération des personnels de la préfecture ;
- les bons de commande nécessaires au fonctionnement des bureaux relevant de sa direction
(fournitures de bureau, matériel immobilier, équipements divers) dans la limite de l'enveloppe de
crédits mise à sa disposition, et la certification du service fait ; ».
2) Sans changement.
« 3) M. Bernard NONET, Directeur des libertés publiques est autorisé à signer :
a) Sans changement ;
b) les autorisations de détention d'armes et de munitions (tir sportif), les permis de port
d'armes, les cartes européennes d'armes à feu, les autorisations d'armement des polices
municipales, les cartes professionnelles des agents de sécurité avec ou sans chien, des
transporteurs de fonds, des agents privés de recherche, des agents de protection physique des
personnes, des agents de sûreté dans les aéroports, des conférenciers, guides interprètes, agents
immobiliers et commerçants non sédentaires, les autorisations de transport de corps à l'étranger.
les autorisations d'inhumation en caveau privé, les autorisations de recrutement et de création
d'entreprises en matière de gardiennage et transport de fonds, l'agrément des entreprises de
pompes funèbres, des crématoriums et des funérariums, la signature des conventions, les
affectations-prorogations et radiations des VCAT, les attestations de non hébergement des VCAT
par leur employeur, les autorisations de congés des VCAT sur le territoire français, les avis sur les
congés des VCAT à l'étranger, la délivrance de récépissés, décisions et arrêtés en matière
d'organisation des foires et salons, d'autorisations de ventes au déballage, de soldes, ventes en
liguidation, quêtes sur la voie publique, gardes particuliers, contrôleurs de caisse de congés
payés, loteries, les récépissés de déclaration, de modification, de dissolution des associations loi
1901, des associations cultuelles, des associations syndicales libres et autorisées, les récépissés
provisoires et définitifs de déclaration de candidatures aux élections politiques et professionnelles,
les contrats de travail des vacataires recrutés pour les mises sous pli et les commissions de
contrôle, l'installation des commissions de propagande et de recensement des votes, les procès
verbaux de commissions électorales, les enquêtes publiques, les fonds de dotation, le survol
aérien, les attestations préfectorales de délivrance initiale d'un permis de chasser, les annonces
légales, les jurés d'assises, les dons et legs, les loteries, les hélisurfaces, nuisances sonores en
relation avec les débits de boissons, les arrêtés autorisant les manifestations sportives pédestres,
cyclistes, d'engins à moteur dans les lieux ouverts ou non à la circulation ;
c) Sans changement ;
d) les cartes grises, permis de conduire et tous documents relatifs à la conduite des
véhicules, les arrêtés de suspension des permis de conduire pour conduite en état d'ivresse ou sous
l'emprise de substances ou plantes classées comme stupéfiants, ou pour excès de vitesse, les
injonctions de restitution du permis de conduire pour solde de point nul, la carte professionnelle de
conducteur de taxi, la carte orange relative à la mise en circulation des véhicules des auto-écoles et
des taxis, les autorisations d'enseigner la conduite automobile et la sécurité routière, les décisions
d'agrément des centres de contrôle technique et des contrôleurs, les arrêtés d'immobilisation et/ou
de mise en fourrière de véhicules ;
e) Sans changement.»
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25489
4
NUMERO 10 OCTOBRE 2011 -5-
«ARTICLE _12 : (modifié) En cas d'absence ou d'empêchement conjoint de M. Jean-René
VACHER, de Madame Sandrine MICHALON-FAURE et de Mme Marie-Claude ZORZAN-
CHALVIN, la même délégation prévue aux articles 10 et 11 susvisés, est donnée, dans la limite
des attributions de leurs bureaux respectifs, à :
- Madame Claudine CORIDUN, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer. Chef du
Bureau des ressources humaines, et, en son absence, à Madame Corinne FAURE, attachée
territoriale détachée en qualité d'attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe
au Chef du Bureau des ressources humaines au sein de la Direction des ressources et de
l'immobilier ;
- Madame Frantze MENCÉ, attachée d'administration de l'intérieur et de 1outre-mer, Chef du
Bureau de l'immobilier ;
- Madame Marie-Michèle JEAN-JACQUES, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-
mer, chargée de l'intérim du chef du bureau du budget et à M. Francis LAURAIN, secrétaire
administratifde classe exceptionnel de l'intérieur et de l'outre-mer. au bureau du budget au sein de
la Direction des ressources et de l'immobilier ;
- M. Gérard BIELAWSKI, ingénieur des systèmes d'information et de communication, Chef du
service départemental et zonal des systèmes d'information et de communication et, en son absence
à Mme Mireille NÉRIS, technicienne des systèmes d'information et de communication, adjointe au
chefde service. ».
« ARTICLE 14 : (complété) En cas d'absence ou d'empêchement conjoint de M. Jean-René
VACHER, de Madame Sandrine MICHALON-FAURE et de M. Bernard NONET. la même
délégation prévue aux articles 9 et 10 susvisés, est donnée, dans la limite des attributions de leurs
bureaux respectifs, à :
- Monsieur Denis PRECART, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer. Chef du
Bureau des élections et de la réglementation et, en son absence ou en cas d'empêchement de sa
part, à Mme Nicole SALOMON, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de
l'outre-mer, adjointe au chef de bureau ;
- Madame Martine SCHOEN, déléguée principale du ministère de la Défense, détachée en qualité
d'attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Chefdu Bureau de la
nationalité et des étrangers dans la semaine, pendant les permanences du week-end et des jours
Jériés qu'elle est appelée à effectuer et, en son absence ou en cas d'empêchement de sa part, à :
Monsieur Charlery LABEAU, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de
l'outre-mer, adjoint au chef de bureau, pour les autorisations provisoires de séjour, les titres de
séjour, les décisions relatives au regroupement familial, les mémoires en défense devant le tribunal
administratif et les juridictions civiles (Juge des Libertés et de la Détention et Cour d'Appel de Fort
de France) en matière de contentieux de la police des étrangers, aux contrats d'accueil et
d'intégration, documents de circulation pour les étrangers mineurs, les titres d'identités
républicains, les prolongations de visa, les récépissés de demande de titre de séjour, de demande
d'asile, les titres de voyage, les autorisations provisoires de séjour. les refus d'admission au séjour
au titre de l'asile, les laissez-passer pour les ressortissants étrangers, les cartes nationales
d'identité et les laissez-passer pour les ressortissants français ;
°Monsieur René-Pierre MOUNDANGUI et Madame Carole DOUGLAS pour les titres de séjour,
les documents de circulation pour les étrangers mineurs, les titres d'identités républicains, les
prolongations de visa, les récépissés de demande de titre de séjour, de demande d'asile, les titres de
voyage, les autorisations provisoires de séjour, les refus d'admission au séjour au titre de l'asile, les
laissez-passer pour les ressortissants étrangers ;
Mmes Stella PORTEL et Carole DOUGLAS , Monsieur René-Pierre MOUNDANGUI,
fonctionnaires assurant le service de permanence pour l'éloignement des étrangers en situation
irrégulière, à effet de signer les mémoires en défense devant le tribunal administratif et les
juridictions civiles (Juge des Libertés et de la Détention et Cour d'Appel de Fort-de-France), en
matière de contentieux de la police des étrangers ;
* Mme Corinne PERINA, dans la limite de sa section, pour les documents (bordereaux d'envoi,
courriers divers...) relatifs aux demandes de passeport, de CNI, de naturalisation et aussi dans le
cadre des recherches dans l'intérêt desfamilles.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25490
5
NUMERO 10 OCTOBRE 2011 _-6-
- Monsieur Serge LISIMA, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer Chef
du Bureau de la circulation et des transports et, en son absence, à Mme Marlène OTHON,
secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef
de bureau.
«ARTICLE 15 : Sans changement.
ARTICLE 15 bis : (création) En cas d'absence ou d'empêchement conjoint de M. Jean-René
VACHER et de Madame Sandrine MICHALON-FAURE, la délégation prévue pour la signature
des actes relatifs au pilotage et à la gestion des ressources humaines liés à la plate-forme
interrégionale d'appui interministériel, est donnée à :
- M. Frédéric GUITTEAUD, conseiller d'administration scolaire et universitaire de classe
normale, directeur de la plate-forme interrégionale d'appui interministériel à la gestion des
ressources humaines et Mme Micheline ALGER, attachée d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, chargée de mission auprès du directeur de la plate-forme. ».
ARTICLE 2 : Le reste sans changement.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté prend effet à compter de ce jour.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fort-de-France, le 2 6 SEP. 20
{. Laure
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25491
6
NUMERO 10 OCTOBRE 2011 Liberté . Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des affaires locales et interministérielles
Pôle Courrier
arreren 11-03468 DALI/PC modifiant l'article Ier de l'arrêté n°11-01086 DALI/PC du ler avril 2011
portant délégation de signature à monsieur Antoine POUSSIER, Directeur de Cabinet
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret du Président de la République du 2 mars 2011 nommant monsieur Laurent PREVOST
préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 19 septembre 2008 nommant monsieur Jean-René
VACHER, administrateur civil hors classe, sous-préfet hors-classe, secrétaire général de la
préfecture de la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 25 mai 2010 nommant monsieur Antoine POUSSIER
directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 19 avril 2010
portant nomination de madame Sandrine MICHALON-FAURE, chargée des fonctions de sous-
préfète déléguée à la cohésion sociale et à la jeunesse auprès du préfet de la région Martinique,
préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 96-2739 du 11 décembre 1996 portant organisation du contrôle des
établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 05-1133/PER du 20 avril 2005 portant organisation des services de la
préfecture de la Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 11-01085 DALI / PC du ler avril 2011 portant délégation de signature à
monsieur Jean-René VACHER, secrétaire général de la préfecture de la Martinique - administration
générale ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Martinique ;
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25492
NUMERO 10 OCTOBRE 2011 -2-
ARRETE :
ARTICLE 1 : L'article 1 de l'arrêté préfectoral n°11-01086 du 1er avril 2011 portant délégation de
signature à monsieur Antoine POUSSIER, directeur de cabinet du préfet, est modifié ainsi qu'il
suit :
« Délégation est donnée à monsieur Antoine POUSSIER, directeur de cabinet du préfet, à l'effet de
signer tous actes et correspondances relatifs aux affaires entrant dans les attributions et
compétences du cabinet du préfet et des services rattachés :
- bureau du cabinet ;
- service interministériel de défense et de protection civiles ;
- service départemental des systèmes d'information et de communication pour ce qui concerne
les transmissions et la gestion des situations de crise ;
- service de la communication ;
- service administratif et technique de la police nationale.
La présente délégation concerne également l'emploi des forces mobiles de la police et de la
gendarmerie nationales.
Délégation est également donnée à monsieur Antoine POUSSIER à l'effet de signer :
- les habilitations permettant la délivrance des titres de circulation en zone réservée
aéroportuaire,
- les agréments des agents appelés à participer aux visites de sûreté sur l'aéroport de Fort de
France / le Lamentin,
- les actes et correspondances relevant de l'action de l'Etat en mer.
- les actes et correspondances relevant de la zone de défense et de sécurité,
- en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René VACHER, les arrêtés ordonnant
l'hospitalisation d'office, la maintenant ou la levant, conformément au Code de la Santé
Publique ;
ARTICLE 2 : Le reste de l'arrêté préfectoral n°11-01086 du 1er avril 2011 portant délégation de
signature à monsieur Antoine POUSSIER, Directeur de cabinet du préfet, est sans changement.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur de cabinet sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs. :
7 - OCT. 2UN
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25493
2
NUMERO 10 OCTOBRE 2011 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
SECRETARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DES AFFAIRES LOCALES
ET INTERMINISTERIELLES
BUREAU DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE
ARRÊTEN® 44 -03 2 0 5 MDALIBCI
Portant attribution d'une subvention de 9 541,44 € à l'Institut Pasteur de la Guadeloupe
pour l'acquisition d'un broyeur, dans le cadre du PITE Chlordécone — année 2011
LE PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
Vu le décret 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964
fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et départements;
Vu le décret du 02 mars 2011 portant nomination de monsieur Laurent Prévost Préfet de la région Martinique;
Vu l'arrêté du 3 février 2009 portant désignation du préfet de région Martinique chargé de la mission
interrégionale de mise en œuvre de l’action « plan chlordécone en Martinique et en Guadeloupe » du
programme des interventions territoriales de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 2010 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes rattachés au Premier Ministre;
Vu le plan chlordécone II présenté en conseil des ministres le 9 mars 2011 et adopté par le gouvernement ;
RUE VICTOR SEVERE * BP 647-648 — 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX * TELEPHONE 05 96 39 36 00 * TELEX 912 650 MR TELECOPIE 05 96 71 40 29 * E-MAIL www.martinique.pref. gouv.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25494
NUMERO 10 OCTOBRE 2011 Vu la loi de finance pour 2011 prévoyant la conduite de certaines actions du plan chlordécone au sein du Programme des interventions territoriales de l'État (programme 162 - action 8 « plan chlordécone en Martinique et en Guadeloupe ») ;
Vu la circulaire du 24 décembre 2002 relatif aux subventions de l'État aux associations;
Vu le Budget opérationnel de programme 2011 validé par le contrôleur financier en région ;
Vu la répartition des crédits pour l'année 2011 suite au comité de pilotage BOP « plan chlordécone en Guadeloupe et en Martinique » du 4 mars 2011 ;
Vu la demande de l'Institut Pasteur de la Guadeloupe en date du 17 février 2011;
Vu l'arrêté n° du portant dérogation pour le démarrage
anticipé de l'acquisition d'un broyeur par l'Institut Pasteur de Guadeloupe.
Sur proposition du Secrétaire Général ;
ARRÊTE
ARTICLE1 : OBJET DE LA SUBVENTION
Dans le cadre du plan chlordécone et du programme des interventions territoriales de l'État, une
subvention est accordée à l'Institut Pasteur de Guadeloupe pour l'acquisition d'un broyeur spécifique aux animaux contrôlés à l'abattoir équipé de plusieurs bols de broyage.
ARTICLE 2 : MONTANT DE L'AIDE FINANCIÈRE
La participation financière de l'État pour 2011 s'élève à 9 541,44 €.
Dépense prévisionnelle Sous action MONTANT
PITE TTC
Broyeur équipé de plusieurs bols de broyage |Développer et 11 926,80 €
accélérer les
analyses dans les
laboratoires
antillais
Plan de financement
État - PITE 80% 9 541,44 €
Institut pasteur de la GUADELOUPE 20% 2 385,36 €
TOTAL : 11 926,80 €
Article 3 : IMPUTATION DE LA DÉPENSE
La dotation de l'État est imputée sur le programme 162-08 — PCE (2M) Transfert direct aux associations et fondations — fonctionnement ou non différenciés du budget des services du premier Ministre délégué au Préfet de la région Martinique.
RUE VICTOR SEVERE * BP 647-648 — 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX * TELEPHONE 05 96 39 36 00 * TELEX 912 650 MR TELECOPIE 05 96 71 40 29 * E-MAIL www.martinique.pref.gouv.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25495
2
NUMERO 10 OCTOBRE 2011 Article 4 : DURÉE ET MODALITÉS D'EXÉCUTION
La durée de réalisation de l'opération ne doit pas excéder un an à compter de la notification de la
présente convention, sauf prorogation accordée par un avenant pour une période ne pouvant excéder
deux ans, en cas de nécessité justifiée par le bénéficiaire avant expiration du délai initial. L'arrêté
prend effet à partir de sa notification au bénéficiaire.
Article 5 : MODALITÉS DE PAIEMENT
Le règlement par l'État de la subvention sera effectué en un versement sur présentation de la facture acquittée par l'institut Pasteur de Guadeloupe, au compte ouvert au nom de l'Institut Pasteur à la Société Générale de Banque aux Antilles n° 18079 06760 00122910200 29.
Article 6: CONTRÔLE
Le bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle sur pièces et sur place effectué par les services
techniques instructeurs ou par toute autre autorité mandatée par le Préfet, par les corps d'inspections et
de contrôle y compris par les autorités nationales de contrôle.
Le bénéficiaire est tenu de produire un rapport d'exécution final qui certifie les dépenses réalisées.
Article 7 : SUIVI
L'opération sera réalisée dans l'année civile et selon le plan de réalisation prévu.
Article 8 : REVERSEMENT ET RÉSILIATION
En cas de non-respect des clauses du présent arrêté et en particulier de la non-exécution totale ou
partielle de l'opération, de la modification du plan de financement ou du programme des actions sans
autorisation préalable, de l'utilisation des fonds non conforme à l'objet du présent arrêté, l'État se réserve le droit de suspendre et de réclamer le reversement de la subvention. Cette décision dûment motivée prend effet dès notification au bénéficiaire. Le bénéficiaire qui souhaite abandonner le projet peut demander l'abrogation de l'arrêté. Il s'engage à en informer le service instructeur pour permettre la clôture de l'opération. Le reversement de la somme perçue intervient dans les plus brefs délais, et au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Article 9 : EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉ
Le Secrétaire général de la Préfecture de la région Martinique et le Directeur régional des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
au directeur de l'institut Pasteur de Guadeloupe et publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Fort-de-France, le 20 SEP, 201
Pour le Prétet et par délégation
le Secretaire Génerai de | Préfecture
Préfobde HoBéBioR MATE OU
Does
Jean-René VACHER
nr
RUE VICTOR SEVERE * BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX * TELEPHONE 05 96 39 36 00 * TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 * E-MAIL www.martinique.pref.gouv.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25496
3
NUMERO 10 OCTOBRE 2011 E 5 Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Affaires Locales et Interministérielles,
Pôle Courrier
ARRETE - 0 3 ê, | MDALIPC Portant délégation de signature à Monsieur Alain CHEVALIER, Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la cohésion sociale de Martinique - Administration générale
- Ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses du budget de l’Etat
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions modifiée, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 02 mars 2011 nommant M. Laurent
PREVOST, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à
la délégation de signature des préfets ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-
et-Miquelon ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 janvier 2011 portant nomination de M. Alain CHEVALIER
comme directeur de la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DJSCS)
de la Martinique ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture Martinique ;
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Alain CHEVALIER, directeur de la
jeunesse, des spots et de la cohésion sociale de la Martinique, à l’effet de signer au nom du Préfet de la
Région Martinique toutes décisions et correspondances entrant dans le champ de compétence de la
direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ainsi que toutes mesures relatives à
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25497
NUMERO 10 OCTOBRE 2011 -2-
l’organisation, au fonctionnement des services et à l’administration des moyens en personnel et
matériels placés sous son autorité, et en particulier :
a) les décisions relatives à la gestion du personnel et au fonctionnement des
services placés sous son autorité ;
b) les décisions d'octroi de subventions au profit des associations sportives et socio-
éducatives;
c) les décisions prises en application de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée
par la loi n° 92-652 du 13 juillet 1992 relative à l'organisation et à la promotion
des activités physiques et sportives et notamment les dispositions relatives à la
profession d'éducateur physique et-sportif et aux établissements à caractère
sportif ;
d) les décisions relatives à l'ouverture et à l'organisation des centres de vacances et
des centres de loisirs sans hébergement ;
e) la décision d'agrément des associations sportives, de la jeunesse et d'éducation
populaire ;
f) toutes pièces ou actes administratifs relatifs aux opérations de gestion et de
liquidation des traitements et indemnités des cadres techniques et pédagogiques
permanents, saisonniers ou occasionnels de la direction de la jeunesse, des sports
et de la cohésion sociale, en fonction en Martinique;
g) toutes décisions relatives au secteur de l'économie sociale, à l'exception des actes
financiers.
h) Toutes décisions relatives au secteur de la cohésion sociale, à l'exception des
décisions énumérées ci-après :
Dans le domaine de l’action sociale et la lutte contre les exclusions
* Constitution du conseil defamille (décret 85-937 du 23/08/1985 modifié relatifau
conseil de famille des pupilles de l'Etat) ;
* Constitution du conseil départemental de tutelle aux prestations sociales (décret n°
69-339 du 25 avril 1969) ;
Dans le domaine de la mutualité
* Fixation du nombre de membres du Comité Régional de la coordination de la
Mutualité (article R 412-1 du code de la sécurité sociale) ;
“Agrément des mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance relevant
branche 2 (article R 211-7 du code de la sécurité sociale) ;
*Transfert de portefeuilles, fusions et scissions des mutuelles et unions pratiquant des
opérations d'assurances relatives à la branche 2 (code de la mutualité) ;
Dans le domaine de la protection sociale
*Nomination des membres des conseils d'administration des organismes de
sécurité sociale ayant leur siège en Martinique (décret n° 2001-889 du
28/09/2001) ;
*Nomination des membres du Comité Régional de gestion du fonds d'aide à la
qualité des soins de ville (décret n° 99-940 du 12/11/1999).
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25498
2
NUMERO 10 OCTOBRE 2011 Article 2: Délégation est également donnée à M. Alain CHEVALIER à l’effet de recevoir et
de procéder à l’ordonnancement secondaire des crédits des BOP déconcentrés des
programmes suivants :
- Programme 106 : Action en faveur des familles vulnérables
- Programme 124 : Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, de sport,
de la jeunesse et de la vie associative
- Programme 147 : Politique de la ville et du grand Paris
- Programme 163 : Jeunesse et Vie Associative
- Programme 177 : Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables
- Programme 219 : Sport
Et tous ceux dont le directeur de la DJISCS deviendrait le responsable de BOP
(RBOP)
Article 3 : Demeurent réservés à ma signature :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre un avis défavorable du Directeur Régional des Finances
Publiques de Martinique ;
- les notifications de subventions d’un montant annuel cumulé supérieur à 90 000
Euros pour un même bénéficiaire.
Article 4 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire me sera
adressé quadrimestriellement.
Article 5 : En application des articles ler et 3 du décret n° 2008-158 du 22 février 2008,
Monsieur Alan CHEVALIER peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité,
pour les matières visées aux articles précédents, conformément à la réglementation.
Article 6 : Le présent arrêté prend effet à compter de ce jour et abroge toutes dispositions antérieures.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur de la Jeunesse, des Sports et
de la Cohésion Sociale, responsable des BOP cités à l’article 2, sont chargés, chacun en ce
qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Directeur Régional des
Finances publiques de la Martinique et aux fonctionnaires intéressés, affiché à la préfecture
de la Martinique et publié au recueil des actes administratifs.
2 6 SEP. 20N Fort-de-France, le
Le Préfet, ;
#
ee
Ï
4 à À Fee Lis
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25499
3
NUMERO 10 OCTOBRE 2011 EE 5 Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Secrétariat Général
Direction des affaires locales et interministérielles
Pôle Courrier 4 . 0 . -
Arrêté N° s 8 4 PDALLPC Portant délégation de signature à Mme Sabine HOFFERER,
directrice de l’alimentation, de l’agriculture et de laforêt,
pour l’administration générale de la DAAF
LE PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code forestier ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code de l’éducation ;
VU le code du travail ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la consommation ;
VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la
Guyane française et la Réunion ;
VU la loi n° 72.619 du5 juillet 1972 portant création et organisation des régions, notamment
son article 21-1 ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi d’orientation n° 92.125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de
la République ;
VU la loi n° 2004.809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25500
NUMERO 10 OCTOBRE 2011 -2-
VU Ja loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
VU la loi n° 84.16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l’Etat ;
VU le décret n° 84.1191 du 28 décembre 1984 modifié relatif à l’organisation des services
extérieurs du ministère de l’Agriculture ;
VU le décret n° 92.604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ainsi que ses circulaires d'application DGA/MCP/C97-1004
du 18 décembre 1997 et DGA/MCP/C98-1001 du 9 janvier 1998 ;
VU le décret n° 2002.121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement externe sans concours
dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l’Etat et la
note de service du ministre de l’agriculture et de la pêche DGA/SDDPRS/GESPER/N°
2002-1102 du 19 mars 2002 ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l’Etat ;
VU la décision C(2007)5492 de la Commission en date du 28 novembre 2007 approuvant le
Programme de Développement Rural de la Martinique (PDRM) et les décisions
modificatives ultérieures du PDRM ;
VU le décret du 2 mars 2011 portant nomination de M. Laurent PREVOST, en qualité de
préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
VU lie décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par les décrets n
° 2008-158 du 22 février 2008 et n°2010-146 du 16 février 2010 ;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des
services de l’Etat dans les départements et les régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-
Pierre-et-Miquelon ;
VU l'arrêté interministériel du 30 août 2011 portant nomination de Mme Sabine
HOFFERER, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, directrice de
l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Martinique ;
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25501
2
NUMERO 10 OCTOBRE 2011 -3-
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE1 -Délégation de signature est donnée à Mme Sabine HOFFERER, directrice de
l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Martinique, à l’effet de signer
toutes décisions et correspondances entrant dans le champ de compétence des
directions de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) ainsi que
toutes mesures relatives à l’organisation, au fonctionnement des services et à
administration des moyens en personnel et matériels placés sous son autorité,
et en particulier celles relatives :
A. En matière d’économie régionale et départementale
aux liaisons avec l'ODEADOM, France Agri Mer, l’'ASP et les organismes
professionnels ;
à la préparation et l'animation des réunions de la CDOA, de la COREAMR et du
CDE ;
au renforcement de l'organisation économique des producteurs :
au suivi des entreprises agroalimentaires et des pôles de compétitivité agricoles ou
agroalimentaires ;
au développement de la production des produits alimentaires de qualité ;
à la mise en œuvre de MAE et BCAE pour répondre à des enjeux
environnementaux définis au niveau européen, national et régional :
à la valorisation non alimentaire de la biomasse agricole ;
à l’instruction des dossiers d’aides et au suivi des entreprises agroalimentaires ;
aux actes administratifs relatifs aux investissements financés par le ministère de
l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du
territoire ;
à l’élaboration et au suivi d’actions concertées entre l’État et les collectivités
territoriales ;
à l'élaboration et la prise de décisions prévues par les textes pris en application du
chapitre 5 du titre 1 du livre VI du code rural et de la pêche maritime relatif aux
régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune ;
à la mise en œuvre des dispositifs AGRIDIFF, accompagnement de l’installation en
agriculture (notamment PIDIL, PPP, stages collectifs), animation de l’agriculture
biologique ;
à la préparation et l'animation des réunions de la Commission Consultative des
Baux Ruraux, à la signature des arrêtés fixant le prix des denrées de base servant au
calcul des baux ruraux et déterminant la nature et la quantité des denrées servant de
base au calcul du prix des baux ruraux ;
en matière de contrôle des structures des exploitations agricoles, notamment les
autorisations d’exploiter.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25502
3
NUMERO 10 OCTOBRE 2011 B. En matière de forêt et bois
+ à l'élaboration et au suivi des orientations de la politique forestière dans la région ;
e à la coordination, au contrôle ou à la mise en œuvre des mesures concourant à la
protection, à l’aménagement, à la valorisation du patrimoine forestier, à la
mobilisation des produits et à la première et deuxième transformation du bois ;
e à l’animation de la filière bois ;
+ à la préparation et l'animation des réunions de la commission régionale de la forêt
et des produits forestiers ;
+ au contrôle du matériel forestier de reproduction et au contrôle des pépinières ;
e à la valorisation de la biomasse forestière ;
e à la rédaction des actes administratifs relatifs aux propositions d’investissements
financés par le ministère de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la
ruralité et de l’aménagement du territoire ;
+ à la signature des arrêtés autorisant les défrichements, pris en application de
l’article R.311-4 (dans la rédaction du code forestier antérieure au décret 2003-16
du 2 janvier 2003).
C. En matière de politique de Palimentation
e à la coordination de la programmation des contrôles des végétaux et produits
végétaux, des animaux et produits animaux, et des aliments, ainsi qu’à l’élaboration
d’un plan-cadre régional de contrôle ;
e à l'animation du réseau des laboratoires de la région qui participent aux contrôles
officiels ;
e à l'application de la politique de qualité de l’offre alimentaire, de l’aide alimentaire
et de sensibilisation du public, à l'évaluation de ses résultats dans la région ;
e à la préparation des plans d’intervention sanitaire d’urgence ;
+ à la mise en œuvre de la réglementation relative à la surveillance biologique du
territoire et au maintien du bon état sanitaire des végétaux ; des contrôles relatifs à
la commercialisation et à l'application des produits phytosanitaires, des matières
fertilisantes et des supports de culture ; des actions de prévention des risques
phytosanitaires et environnementaux liés à l’usage de ces produits ; de l'ensemble
du dispositif régional de surveillance ; à la diffusion des connaissances et
informations en matière de protection des végétaux ;
e à la contribution aux mesures de contrôle des échanges intra et extra-
communautaires des espèces et des produits animaux et végétaux, mentionnés aux
articles L 236-4 et L 251-12 du code rural ;
e à l’élaboration et la prise de décisions prévues par les textes pris en application :
a) du titre préliminaire du livre II du code rural et de la pêche maritime
(épidémiologie),
b) du titre 1 du livre II du code rural et de la pêche maritime relatif à la garde
et à la circulation des animaux et produits animaux,
c) du titre 2 du livre II du code rural et de la pêche maritime relatif à la lutte
contre les maladies des animaux,
d) du titre 3 du livre IT du code rural et de la pêche maritime relatif au contrôle
sanitaire des animaux et des aliments,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25503
4
NUMERO 10 OCTOBRE 2011 _5-
e) du titre 4 du livre II du code rural et de la pêche maritime relatif à
l’exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux,
f) du titre 5 du livre II du code rural et de la pêche maritime relatif à la
protection des végétaux,
8) du titre 1 du livre V du code de l’environnement en ce qui concerne
l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement
dans le domaine des activités agricoles et agroalimentaires.
D. En matière de formation et développement
+ à la nomination, la désignation et la convocation des membres du comité régional
de l'enseignement agricole, ainsi que la présidence et la rédaction des procès
verbaux (article R814-34 du code rural).
E. En matière de développement et d’aménagement rural
e à la gestion et au suivi du Programme de Développement Rural de la Martinique
(PDRM) mettant en œuvre le FEADER, par délégation du préfet de région, autorité
de gestion du PDRM ;
e à l'instruction et au suivi des dossiers PDRM (axes 1, 2, 3 et 4, assistance technique,
réseau rural régional) ;
e à la mise en œuvre de LEADER (service référent et service de proximité) ;
e à la mise en œuvre de l’assistance technique ;
e aux actes administratifs (y compris attributifs) concernant les projets financés par le
ministère de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de
l'aménagement du territoire, et/ou le FEADER, dans le cadre du PDRM ;
e à la conduite d'études sur les affaires relatives à l'aménagement et au
développement rural.
F. En matière d’assainissement, d’eau potable et d’irrigation
e à l’instruction, à la gestion, au suivi et au contrôle des dossiers FEDER - Mesure
4,1 (assainissement et eau potable), à l’exclusion des actes attributifs d’aide au titre
de cette mesure ;
e aux actes administratifs liés à l’entretien des ouvrages domaniaux d’irrigation ;
e aux marchés de prestation d’ingénierie publique et aux pièces y afférentes dans le
cadre des concours techniques que les services de la DAAF apportent aux tiers en
application de l’article 12 de la loi 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la
répartition des compétences entre les communes, les Départements, les Régions et
l'Etat.
G. En matière de politique de l’emploi dans les domaines agricole, agroalimentaire,
forestier et de Paquaculture d’eau douce
e à sa contribution à la définition et à la mise en œuvre de la politique de l'emploi
dans les domaines agricole, agroalimentaire, forestier, et de l'aquaculture d'eau
douce.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25504
5
NUMERO 10 OCTOBRE 2011 _6-
H. En matière d'administration générale de la DAAF
e à la gestion des personnels de la DAAF et à l’organisation générale de ses services,
dans la mesure où les changements d’affectation n’entraînent pas de changement de
résidence administrative ;
e à la fixation du règlement intérieur dont la partie relative à l’aménagement local du
temps de travail et à l’organisation de la direction ;
e au recrutement des personnels temporaires vacataires dans la limite des crédits
délégués à cet effet ;
e à la mise en œuvre des mesures usuelles de gestion administrative des personnels
des services déconcentrés du ministère de l’agriculture, de l’alimentation, de la
pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire, et de recrutement externe
sans concours dans certains corps de catégorie C (« échelle 3 ») pour les agents de
la DAAF de la Martinique ;
e à la gestion des moyens de fonctionnement, du patrimoine immobilier et des
matériels de la DAAF ;
e à la commande des matériels, fournitures, véhicules et prestations ;
e à la signature des marchés, ordres de service et toutes pièces contractuelles relatives
aux travaux d’aménagement et d’entretien des biens immobiliers d’une part, et à
l'assistance technique PDRM d’autre part ;
e à la préparation, à la passation et au suivi des conventions d’études et de prestations
de service financées par le ministère de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche,
de la ruralité et de l’aménagement du territoire, notamment suivant la procédure des
fonds de concours et à la diffusion des résultats ;
e au suivi et à la réception de travaux, fournitures ou services au nom de l’État ;
e au commissionnement des agents en charge des services vétérinaires selon les
dispositions du code rural et de la pêche maritime.
I. En matière de suivi des établissements sous tutelle du ministère de l’agriculture,
de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
° au suivi et à la cohérence des actions des établissements publics et organismes
placés sous la tutelle du ministre chargé de l'agriculture, avec les politiques
territoriales conduites par l'Etat dans la région.
Pour les arrêtés et décisions attributives d’aide ou de déchéance, la signature du délégataire
et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « Pour le préfet et par
délégation, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ».
ARTICLE 2 - La présente délégation de signature s’exerce à l’exception :
e des mémoires introductifs d’instance et des correspondances entrant dans un
cadre contentieux engageant la responsabilité de l’Etat,
e de toutes correspondances ou actes portant sur les transactions immobilières,
e de la réquisition du comptable prévue à l’article 66 du décret du 29 décembre
1962 susvisé,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25505
6
NUMERO 10 OCTOBRE 2011 _-7-
e de la décision de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier des
dépenses déconcentrées, dans les conditions fixées par l’article 13 du décret du
27 janvier 2005 susvisé,
e des arrêtés accordant des subventions imputables sur crédits d’Etat ou
européens aux collectivités locales ou à leur groupements, en cohérence avec
l'arrêté portant délégation de signature au DAAF en matière d’ordonnancement
secondaire.
ARTICLE 3 - En application du décret n° 2008-158 du 22 février 2008, Mme Sabine
HOFFERER, directrice de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la
Martinique, peut subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs
fonctionnaire(s) placé(s) sous son autorité, tout ou partie de la signature qui lui
est conférée par le présent arrêté.
Cette subdélégation prendra la forme d’une décision signée par le délégataire,
dont il est rendu compte au préfet avant sa mise en application et qui devra faire
l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Copie de cette décision de subdélégation de signature sera adressée à la direction
régionale des finances publiques.
ARTICLE4 -Le présent arrêté prend effet à compter de ce jour et abroge toutes dispositions
antérieures.
ARTICLE 5 -Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de l’alimentation, de
l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur régional des finances
publiques de la Martinique et aux fonctionnaires intéressés, affiché à la
préfecture de Martinique et publié au recueil des actes administratifs.
Fort-de-France; À SEP. 2011
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25506
7
NUMERO 10 OCTOBRE 2011 L | | Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Secrétariat Général
Direction des affaires locales et interministérielles
Pôle Courrier
Arrêté Ÿ%=0 32 85 PDALI/PC Portant délégation de signature à Mme Sabine HOFFERER,
directrice de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt,
pour l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses du budget de l’Etat
LE PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 et le décret n° 2006-975 du 1° août 2006 portant
code des marchés publics ;
VU le règlement du Conseil n°1290/2005 du 21 juin 2005 relatif au financement de la
Politique Agricole Commune ;
VU le règlement du Conseil n°1698/2005 du 20 septembre 2005 concernant le soutien au
développement rural par le FEADER ;
VU le règlement de la Commission n° 1974/2006 du 15 décembre 2006 portant modalités
d’application du règlement C.E. n°1698/2005 concernant le soutien au développement
rural par le FEADER ;
VU le règlement de la Commission n° 1975/2006 du 7 décembre 2006 portant modalités
d’application du règlement C.E. n°1698/2005 en ce qui concerne l'application des
procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au
développement rural par le FEADER ;
VU la décision C(2007)5492 de la Commission en date du 28 novembre 2007 approuvant le
Programme de Développement Rural de la Martinique (PDRM) et les décisions
modificatives ultérieures du PDRM ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par
la loi organique n°2005-775 du 12 juillet 2005 ;
VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la
Guyane française et la Réunion ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions modifiée, notamment son article 34 ;
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25507
NUMERO 10 OCTOBRE 2011 _-2-
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
VU le décret n° 84.1191 du 28 décembre 1984 modifié relatif à l’organisation des services
extérieurs du ministère de l’agriculture dans les départements de la Guadeloupe, , de la
Guyane, de la Martinique et de la Réunion ;
VU les décrets modifiés n °98-81 du 11 février 1998 et n° 99-89 du 8 février 1999, relatifs
aux décisions prises par l’Etat en matière de prescription quadriennale, et la circulaire
d’application correspondante du 11 octobre 1999 ;
VU le décret modifié n° 99-1060 du 16 décembre 1999, relatif aux subventions de l’Etat pour
des projets d’investissement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par les décrets n
° 2008-158 du 22 février 2008 et n°2010-146 du 16 février 2010 ;
VU le décret modifié n° 2005-54 du 27 janvier 2005, relatif au contrôle financier au sein des
administrations d’Etat ;
VU le décret du 2 mars 2011 portant nomination de M. Laurent PREVOST, en qualité de
préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à
la délégation de signature des préfets ;
VU le décret n° 2009-1452 du 24 novembre 2009 fixant les règles nationales d’éligibilité des
dépenses des Programmes de Développement Rural cofinancés par le FEADER ;
VU l'arrêté ministériel du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de
l’agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs
délégués, modifié par les arrêtés du 18 juin 2005 et du 25 octobre 2005 ;
VU l'arrêté en date du 5 juin 2003 relatif à la constitution du dossier pour une demande de
subvention de l’Etat pour un projet d’investissement ;
VU l'arrêté mterministériel du 30 août 2011 nommant Mme Sabine HOFFERER, inspectrice
en chef de la santé publique vétérinaire, directrice de l'alimentation, de l’agriculture et de
la forêt de la Martinique ;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des
services de l’Etat dans les départements et les régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-
Pierre-et-Miquelon ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25508
2
NUMERO 10 OCTOBRE 2011 _-3-
ARRÊTE
ARTICLE 1 -Délégation de signature est donnée, en qualité d’ordonnateur secondaire
délégué, à Mme Sabine HOFFERER directrice de l'alimentation, de l’agriculture
et de la forêt de la Martinique, en sa qualité de responsable de budgets
opérationnels de programmes, à l’effet de :
À) procéder à la réception des crédits (autorisations d'engagement et crédits de paiement) qui
lui sont délégués au titre des programmes suivants :
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture (programme 215) ;
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation (programme 206) ;
Economie et développement durable de l’agriculture, de la pêche et des territoires
(programme 154) ;
Forêt (programme 149) ;
B) procéder à la réception et la subdélégation entre la direction et les établissements
d’enseignement agricoles publics et privés des crédits (autorisation d’engagement et
crédits de paiement) qui lui sont délégués au titre du programme « enseignement
technique agricole » (programme 143).
Pour les arrêtés et décisions attributives d’aide ou de déchéance, la signature du délégataire et
sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « Pour le préfet et par délégation, le
directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ».
ARTICLE 2 -Délégation de signature est donnée, en qualité d’ordonnateur secondaire
délégué, à Mme Sabine HOFFERER, directrice de l'alimentation, de
l’agriculture et de la forêt de la Martinique, en sa qualité de responsable de
unité opérationnelle « direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la
forêt de la Martinique », pour :
A) procéder à la réception et à l’exécution (engagement, liquidation, mandatement) des
crédits des programmes suivants :
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture (programme 215) ;
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation (programme 206) ;
Economie et développement durable de l’agriculture, de la pêche et des territoires
(programme 154) ;
Forêt (programme 149) ;
Enseignement technique agricole (programme 143) ;
Intervention territoriale de l'Etat « Chlordécone » (programme 162) ;
B) procéder à la réception et à l’exécution (engagement, liquidation, mandatement) des
crédits du compte d’affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l’Etat »
(programme 309 titre 5) ;
©) les recettes relatives à l’activité de son service.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25509
3
NUMERO 10 OCTOBRE 2011 _-4-
Pour les arrêtés et décisions attributives d’aide ou de déchéance, la signature du délégataire et
sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « Pour le préfet et par délégation, le
directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ».
ARTICLE 3 -Délégation de signature est donnée à Mme Sabine HOFFERER, directrice de
l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Martinique, pour opposer la
prescription quadriennale aux titulaires de créances sur l’Etat intéressant
Pactivité de son service, pour relever les créanciers de la prescription qu’ils
encourent ou leur refuser cet avantage, dans les conditions fixées par la
circulaire du 11 octobre 1999 susvisée.
ARTICLE 4 -Délégation de signature est donnée à Mme Sabine HOFFERER, directrice de
l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Martinique, pour tous les actes
dévolus au représentant du pouvoir adjudicateur en application du code des
marchés publics et des cahiers des clauses administratives et techniques, pour les
affaires relevant des budgets opérationnels de programmes précités et de
l'assistance technique du PDRM.
ARTICLE 5 -Délégation de signature est donnée, en qualité d’ordonnateur secondaire
délégué, à Mme Sabine HOFFERER, directrice de l'alimentation, de
l’agriculture et de la forêt de la Martinique, en sa qualité d’autorité de gestion
déléguée du PDRM et service instructeur des dossiers PDRM pour :
À) procéder à l’engagement, la liquidation et l’ordonnancement des dépenses du FEADER ;
B) signer les engagements juridiques, les certificats de services faits, certificats de paiement,
correspondances et tous documents nécessaires à l’instruction et au suivi des dossiers
correspondants.
La délégation de signature ainsi consentie concerne les mesures et actions PDRM gérées par
le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Martinique au titre de :
e l’axe 1 «améliorer la compétitivité des activités agricoles, sylvicoles et
agroalimentaires »,
e l'axe 2 « améliorer l’environnement et l’espace rural »,
e l’axe 3 « qualité de la vie en milieu rural et diversification de l’économie rurale »,
e l’axe 4« LEADER »,
+ _l’assistance technique du programme,
e le réseau rural régional.
ARTICLE 6 -L’ensemble de ces délégations de signature ainsi consenties s’exercent sous
réserve des dispositions suivantes :
A) Restent soumis au visa préalable du préfet de région :
e les actes ou marchés engageant des dépenses dont le montant atteint 150 000 € hors
taxes sur les titres 3 ou 5 ;
+ ainsi que tous les projets d’avenants ou décisions de poursuivre ayant effet de porter la
dépense totale au delà de ce montant.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25510
4
NUMERO 10 OCTOBRE 2011 -5-
B) Demeurent réservés à la signature du préfet de région :
les arrêtés attributifs de subvention et conventions du titre 6 (dépenses d’intervention)
de l’Etat, dont le montant est supérieur à 200 000 €, ainsi que les lettres de notification
correspondantes ;
la consommation d’autorisations d'engagement relatives à l’achat ou à la location de
nouveaux locaux nécessaires au fonctionnement des services ;
les ordres de réquisition du comptable public ;
les décisions de ne pas se conformer à l’avis donné, en cas d’avis défavorable de
l'autorité chargée du contrôle financier ;
les demandes de décision de passer outre, sur autorisation du ministre chargé du
budget, en cas de refus de visa du directeur régional des finances publiques, contrôleur
financier déconcentré.
ARTICLE7 -II sera adressé au secrétariat général de.la préfecture copie des observations
que le directeur régional des finances publiques, contrôleur financier
déconcentré, est amené à formuler concernant l’engagement des dépenses de
l’ordonnateur secondaire délégué.
La réponse à ces observations sera transmise sous couvert du préfet de région.
ARTICLE 8 -Le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Martinique
devra :
produire trimestriellement au S.G. de la préfecture un état des autorisations
d’engagement des crédits de paiement reçus pour l’exercice budgétaire,
produire chaque trimestre un tableau présentant l’ensemble des opérations
programmées sur le titre S et 6,
transmettre chaque année au S.G. les éléments destinés au rapport annuel de
performance,
signaler les difficultés particulières ou tout autre élément d’information méritant de
l'être,
accompagner chaque arrêté ou convention de subvention, soumis à la signature du
préfet de région, d’un fond de dossier comportant au minimum le descriptif de
l'opération et un plan de financement.
ARTICLE 9 - En application du décret n° 2008-158 du 22 février 2008, Mme Sabine
HOFFERER, directrice de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la
Martinique, peut subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs
fonctionnaire(s) placé(s) sous son autorité, tout ou partie de la signature qui lui
est conférée par le présent arrêté.
Cette subdélégation prendra la forme d’une décision signée par le délégataire,
dont il est rendu compte au préfet avant sa mise en application et qui devra faire
l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Ampliation de cette décision de subdélégation de signature sera adressée à la
direction régionale des finances publiques.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25511
5
NUMERO 10 OCTOBRE 2011 _6-
ARTICLE 10 - Le présent arrêté prend effet à compter de ce jour et abroge toutes
dispositions antérieures.
ARTICLE 11 - Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de l’alimentation, de
l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur régional des finances
publiques de la Martinique et aux fonctionnaires intéressés, affiché à la
préfecture de Martinique et publié au recueil des actes administratifs.
Fort-de-E érn 2 SEP. 2011
dent EE db LOU Gus J'iur ts À
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25512
6
NUMERO 10 OCTOBRE 2011 PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Secrétariat Général
Direction des Affaires Locales et interministérielles
Pôle Courrier
Arrêté N° 11- 054 9 0 IDALI/PC donnant délégation de signature à M. Christian URSULET,
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Vu le Code de la Santé Publique et notamment l'article L 1432-2, L 1435-1, L1435-2 et L1435-7 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2212-2 ;
Vu le code de la défense et notamment ses articles R 1311-1 et R 1311-24 ;
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée par la loi n°82-623 du 22 Juillet 1982 ;
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à
la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 06 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale
de la république ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances ;
Vu la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Vu lordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet
2009 portant réforme de lhôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu les décrets n° 92-737 et 92-738 modifié du 27 juillet 1992 portant déconcentration en matière de
gestion des personnels des corps de catégories À et B et des corps communs des catégories C et D
des services extérieurs des affaires sanitaires et sociales ;
Vu le décret n° 95-523 du 3 mai 1995 relatif à la désignation et aux attributions des délégués et
correspondants des zones de défense ;
Va le décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone ;
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25513
NUMERO 10 OCTOBRE 2011 _2-
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatifs aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de
sécurité ;
Vu le décret n°2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de
la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états-majors
interministériels de zone de défense et correspondants de zone de défense et de sécurité et à l’outre-
mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l’administration de la
police et certaines dispositions du code de la santé publique.
Vu le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l’Etat dans
le département, dans la zone de défense et dans la Région et Pagence régionale de santé pour
l'application des articles L 1435-1, L 1435-2, et L 1435-7 du Code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet portant réforme de l’hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
Vu le décret du Président de la République du 2 mars 2011 nommant M. Laurent PREVOST, préfet
de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2000 relatif à la désignation des délégués de zone de défense et à
l’organisation territoriale de la défense dans le domaine des affaires sanitaires et sociales ;
Vu l'arrêté n° 10-01148/SPISC du 01 avril 2010 donnant délégation de signature à Monsieur
Christian URSULET, Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique ;
Vu le protocole du 28 septembre 2010 organisant les modalités de coopération en Martinique et dans
la zone de défense Antilles entre le Préfet et le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture :
ARRETE
ARTICLE 1 : l'arrêté n°10-01148/SPISC du 01 avril 2010 donnant délégation de signature à
Monsieur Christian URSULET, Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique est
abrogé.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25514
2
NUMERO 10 OCTOBRE 2011 _-3-
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à M. Christian URSULET, Directeur général de
l'Agence régionale de Santé de Martinique, à l’effet de signer, sous l’autorité du Préfet de Région,
Préfet de zone, toutes décisions relevant de ses attributions et compétences. Sont concernées
notamment les saisines du juge des libertés et de la détention (loi n° 2011-803 du 5 juillet 201 1).
Sont exclues de la délégation, les décisions énumérées ci-dessous :
Dans le domaine de la santépublique et environnementale
° Mesures d’hospitalisation d’office ainsi que le contentieux né de l’application des droits à la
personne faisant l’objet de soins psychiatriques (loi n° 90-527 modifiée du 27 juin 1990 relative
aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs
conditions d’hospitalisation) ;
+ Composition de la commission départementale des hospitalisations psychiatriques (décret n° 91-
981 du 25 septembre 1991) ;
e Interdiction de distribution d’eaux destinées à la consommation humaine à l’exclusion des eaux
minérales naturelles ;
+ Autorisation d’utiliser une ressource en eau pour la production, la distribution et le
conditionnement de l’eau destinée à la consommation humaine :
+ Déclaration d’utilité publique des périmètres de protection des ressources en eau destinés à la
consommation humaine ;
e Autorisation exceptionnelle d’utiliser une eau brute non-conforme ;
Dérogation pour distribuer une eau non-conforme ;
Interdiction de baignade et fermeture préventive de piscines, conformément aux dispositions de
l'article L1 332-1 du code de la santé publique ;
e Inhabitabilité d’un flot ou d’un logement insalubre (article L 1331.220 27 du code de santé
publique) ;
+ Fermeture d’établissement en raison de nuisances sonores (article R571-25 à 30 du code de
l’environnement) ;
° _ Dérogation aux prescriptions du règlement sanitaire départemental ;
* Autorisation pour les personnels de la lutte anti-vectorielle et de démoustication de pénétrer sur
les propriétés publiques et privés, dans le cadre de leur mission ;
° Constitution du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (décret n° 2006-672 du 8 juin 2006).
ARTICLE 3 : En application des articles ler et 3 du décret n° 2008-158 du 22 février 2008,
Monsieur Christian URSULET peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, pour
les matières visées à l'article 2, conformément à la réglementation.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Général de l'Agence régionale
de Santé de Martinique, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
le 4007. 20
Laurent PREVOST
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25515
3
NUMERO 10 OCTOBRE 2011 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Affaires Locales et Interministérielles
Pôle courrier
Arrêté nÀ 1-0 3 89%c
Portant ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
Du budget de l'Etat
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions modifiée, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
Vu le décret NOR : IOCA1106068D du 02 mars 2011 nommant, M. Laurent Prevost, Préfet
de la région Martinique, Préfet de la Martinique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à
la délégation de signature des préfets ;
Vu Parrêté NOR : JUSA0903046A du 27 mars 2009, portant règlement de comptabilité du
Ministère de la Justice pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l’arrêté NOR : JUSF1105703A du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, en date du 19
novembre 2010, nommant M. Laurent GREGOIRE, Directeur Territorial de la protection
judiciaire de la jeunesse de la Martinique pour une durée de cinq ans à compter du 11 octobre
2010 ;
Vu lParrêté préfectoral n° 08-01649/SPISC du 28 mai 2008 donnant délégation de signature à
M. Jean MENJON, Directeur Territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la
Martinique ;
Sut proposition du Secrétaire Général ;
RUE VICTOR-SEVERE"BP 647-648-97262 FORT DE FRANCE CEDEX" TÉLÉPHONE 05 96 39 36 00 TÉLEX 912 650 MR
TÉLÉCOPIE 05 96 71 40 20“E-MAIL www.rnartinique.pref.gouv.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25516
NUMERO 10 OCTOBRE 2011 ARRETE
Article 1 :
Le projet d'aménagement de la ZAC « Bon Air Eco-quartier Caribéen » sur le territoire de la
Ville de Fort de France au profit de la Ville de Fort de France sera soumis dans les formes
prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique aux formalités d'une
enquête parcellaire du lundi 7 novembre au mercredi 23 novembre 2011 inclus.
Article 2 :
Pendant la durée de l'enquête parcellaire (17 jours consécutifs), le dossier d'enquête ainsi
qu'un registre seront déposés à la mairie de Fort de France où ils resteront à la disposition du
public aux jours et heures habituels d'ouverture des services, du lundi 7 novembre au
mercredi 23 novembre 2011 inclus.
Chacun pourra en prendre connaissance et consigner éventuellement ses observations
sur le registre comprenant des feuillets non mobiles, ou les adresser par écrit au
commissaire-enquêteur (les observations ne peuvent se faire oralement au commissaire
enquêteur - art R.11-24 du code de l'expropriation) à la mairie de Fort-de-France, qui les
annexera au dossier.
Le registre d'enquête sera coté et paraphé par le maire de Fort-de-France.
Article 3 :
Le commissaire enquêteur, monsieur Edmond ROGERS, procèdera à l'ouverture de
l'enquête parcellaire le lundi 07 novembre 2011 à 9H00 et à sa clôture le mercredi 23
novembre 2011 à 12H00.
Article 4 :
Le commissaire enquêteur siégera à la mairie de Fort-de-France, aux dates et heures ci-
après :
— lundi 7 novembre 2011 de 09h00 à 12h00
— mercredi 9 novembre 2011 de 09h00 à 12h00
— mercredi 16 novembre 2011 de 09h00 à 12h00
— mercredi 23 novembre 2011 de 09h00 à 12h00
Article 5 :
A l'expiration du délai fixé par l'article 1 du présent arrêté, le registre d'enquête sera clos
et signé par le maire de Fort-de-France puis transmis dans les vingt-quatre heures avec
le dossier d'enquête au commissaire enquêteur.
213
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25517
2
NUMERO 10 OCTOBRE 2011 Article 6:
A l'issue de l'enquête, le commissaire enquêteur donnera son avis sur l'emprise des ouvrages et dressera le procès verbal de l'opération, dans un délai ne pouvant dépasser trente jours (soit le 23 décembre 2011 au plus tard) puis transmettra le dossier au Préfet.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement, le Maire de la Ville de Fort-de-France et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Fort-de-France, le 3- OCT. 201
Pour le Fréfet et par délégation
le M de la Préfecture
Jean-René VACH
313
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25518
3
NUMERO 10 OCTOBRE 2011 DIRECTION DES
LIBERTES PUBLIQUES ARRETES Ex b Liberté + Égalité -< Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA RÉGION MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau des Elections et de la Réglementation
arreren 11- 03 LE
Elections sénatoriales du 25 septembre 2011
(Série 1)
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Liste des candidats
(2ème tour de scrutin)
VU le code électoral ;
VU la loi organique n° 2011-410 du 14 avril 2011 relative à l'élection des députés et
sénateurs ;
VU le décret n° 2011-530 du 17 mai 2011 portant convocation des collèges électoraux
pour l’élection des sénateurs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 11-02104 du 21 juin 2011 établissant le tableau des électeurs
sénatoriaux ;
VU l'arrêté préfectoral n° 11-02302 du 04 juillet 2011 modifiant la liste des électeurs
sénatoriaux ;
VU l'arrêté préfectoral n° 11-02405 du 11 juillet 2011 modifiant la liste des électeurs
sénatoriaux ;
VU l'arrêté préfectoral n° 11-03206 du 20 septembre 2011 fixant la liste des candidats du
1 tour ;
VU les candidatures enregistrées à la Préfecture de la Martinique ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1“ : La liste des candidatures pour le second tour de scrutin des élections
sénatoriales du 25 septembre 2011 est arrêtée conformément au tableau ci-après :
RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE 05 96 39 36 00 - TÉLEX 912 650 MR TELÉCOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref.gouv.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25519
NUMERO 10 OCTOBRE 2011 N° 1 — LISE Claude BAURAS Christiane
N° 2 - LARCHER Serge VETRO Claudie
ARTICLE2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fort-de-France, le 25 septembre 2011
Le Préfet
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des Libertés Publiques
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25520
2
NUMERO 10 OCTOBRE 2011 | L Liberté ° Égalité < Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA RÉGION MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Libertés Publiques
Bureau des Elections
et de la Réglementation LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
11-03373 ARRETE N°
portant fermeture administrative
temporaire d'une épicerie
VU le code de la santé publique ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment l'article 34 ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations et notamment son article 24 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2215-6 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le rapport du 27 mai 2011 établi par M. Fabrice NODIER, Capitaine de Police à la
Direction Départementale de la Sécurité Publique ;
VU la lettre n° 2706 du 8 août 2011 par laquelle le Préfet de la Région Martinique invite
Monsieur Fabrice BELLANCE, gérant de l'épicerie dénommée « Fruits et légumes Bellance » situé à Fort-de-France — 97, Avenue Maurice Bishop, à produire ses observations ;
VU la lettre parvenue dans mes services le 30 août 2011, par laquelle Monsieur Fabrice
BELLANCE produit ses observations ;
VU l'avis du 22 août 2011 du Maire de la ville de Fort-de-France se prononçant pour la fermeture administrative de l'établissement ;
CONSIDERANT que, lors d'un contrôle de l'épicerie dénommée «Fruits et légumes
Bellance» effectué le 27 mai 2011, les fonctionnaires de police ont relevé les infractions aux lois et règlements relatifs aux débits de boissons suivantes : l'absence de présentation de déclaration de profession autorisant la vente d'alcool à emporter, la vente de bière fraîche (et non ambiante) incitant ainsi à la consommation sur place et les infractions de nature à troubler l'ordre et la tranquillité publics : les regroupements permanents de personnes aux abords de l'établissement, consommant l'alcool vendu dans l'épicerie, créant ainsi un foyer d'individus agressifs à l'encontre de
la police, lors d'une banale intervention de celle-ci.
RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE 05 96 39 36 00 - TÉLEX 912 650 M TELÉCOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref.gouv.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25521
NUMERO 10 OCTOBRE 2011 CONSIDERANT que M. Fabrice BELLANCE, gérant de l'établissement lors de ses
observations ne reconnait pas les faits qui lui sont reprochés ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE ler : L'établissement dénommé « Fruits et légumes Bellance » situé à Fort-de- France — 97, Avenue Maurice Bishop , est fermé pour une durée d'un mois à compter de la
notification du présent arrêté.
ARTICLE2 : Dans le cas où il serait contrevenu à l'article 1er du présent arrêté, l'exploitant
s'exposerait aux sanctions prévues par l'article L.2215-6 du code général des collectivités territoriales (3 750 € d'amende).
ARTICLE 3 : Le document joint en annexe 1 du présent arrêté devra être apposé par
l'exploitant sur la devanture de l'établissement pendant toute la durée de fermeture.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Fort-de-France, le directeur
départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. - 3 OCT. 201 Fort-de-France, le
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utilise
— un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services.
— Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
— Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Fort-de-France.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la
date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
2/3
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25522
2
NUMERO 10 OCTOBRE 2011 EE = Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA RÉGION MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Libertés Publiques
Bureau des Elections
11-03374 ARRETE N°
portant fermeture administrative
temporaire d'un débit de boissons
«Bar-Restaurant Michou »
VU le code de la santé publique et notamment l'article L3332-15;
VU la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée, relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public,
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 24 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 98-2301 du 09 juillet 1998 modifié relatif aux heures d'ouverture
et de fermeture des débits de boissons à consommer sur place ;
VU le premier rapport du 3 mars 2011 établi par M. Fabrice NODIER, Capitaine de Police à
la Direction Départementale de la Sécurité Publique ;
VU la lettre DLP n° 1289 BER du 14 avril 2011 par laquelle le préfet de la Région Martinique invite Mme MARANGENLA Nadège, gérante de l'établissement « Bar-Restaurant Michou » situé à Sainte-Thérèse — 30, route de TSF à produire ses observations ;
VU la lettre du 9 mai 2011, parvenue dans mes services le 23 mai 2011 par laquelle Mme
MARANGENLA produit ses observations ;
VU le deuxième rapport du 23 juin 2011 établi par M. Fabrice NODIER, Capitaine de
police à la Direction Départementale de la Sécurité Publique ;
VU les rapports complémentaires des services de police confirmant malgré le courrier de
Mme MARANGENLA la persistance des infractions aux lois et règlements relatifs aux débits de boissons (rapport du 2 septembre 2011) et des infractions de nature à troubler l'ordre et la tranquillité publics (rapport du 20 septembre 2011) ;
RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE 05 96 39 36 00 - TÉLEX 912 650 ME TELÉCOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref.gouv.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25523
NUMERO 10 OCTOBRE 2011 VU l'avis favorable du 27 juillet 2011 du Maire de la ville de Fort-de-France se prononçant
pour la fermeture administrative de l'établissement ;
CONSIDERANT que, lors de contrôles de l'établissement «Bar-Restaurant Michou » effectué les 3 mars 2011 les fonctionnaires de police ont relevé plusieurs infractions aux lois et règlements relatifs aux débits de boissons notamment :
-l'exploitation d'un débit de boissons par un ressortissant étranger,
-le défaut de registre de sécurité dans l'établissement,
-l'absence d'exposition d'un étalage de 10 boissons non alcoolisées.
CONSIDERANT que Mme Nadège MARANGENLA, gérante de l'établissement, lors de
ses observations du 9 mai 2011 a affirmé avoir mis fin aux différentes infractions relevées.
CONSIDERANT que lors de contrôles, dans le rapport du 23 juin 2011 effectué par le capitaine NODIER, de la Direction Départementale de la Sécurité Publique et malgré les
déclarations précitées de Mme MARANGENLA, aux mêmes infractions relevées précédemment,
s'y ajoute le tapage dénoncé par le voisinage,
CONSIDERANT que dans le rapport du Capitaine NODIER du 2 septembre 2011, les
fonctionnaires de police ont relevé les infractions suivantes :
-la vente d'alcool à des personnes ivres,
-l'absence de présentation d'un étalage de 10 boissons non-alcoolisés effectivement à la
vente,
-le défaut d'affichage des prix à l'extérieur de l'établissement,
-l'absence de registre du personnel,
CONSIDERANT que les forces de l'ordre ont, les 2 et 20 septembre 2011, constaté les infractions aux lois et règlements :
-le défaut d'affichage des prix à l'intérieur comme à l'extérieur de l'établissement,
-l'absence d'étude d'impact acoustique, s'agissant un établissement diffusant de la musique
amplifiée,
-l'emploi d'étranger démuni de titre de travail (Mme Louissaint Sorilla, dont le titre de séjour
était périmé depuis une semaine lors du contrôle),
-le travail dissimulé par dissimulation de salarié (Mme Natacha Marangenla, employée 3 à 4
heures par jour depuis un mois et demi sans rémunération),
CONSIDERANT également que dans le rapport du Capitaine NODIER du 20 septembre
2011, les fonctionnaires de la police ont relevé ces nouvelles infractions de nature à troubler l'ordre et la tranquillité publics :
-le tapage nocturne,
-le bar fonctionne comme une discothèque avec lumières multicolores (la salle comportant
des enceintes de plus de 1 mètre de haut),
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1er : L'établissement dénommé « Bar-Restaurant Michou », situé au 30, route de
TSF — 97200 Fort-de-France, est fermé pour une durée d'un mois à compter de la notification du
présent arrêté.
2/4
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25524
2
NUMERO 10 OCTOBRE 2011 ARTICLE 2 : Dans le cas où il serait contrevenuà l'article 1er du présent arrêté, l'exploitant
s'exposerait aux sanctions prévues par l'article L. 3352-6 du code de la santé publique (deux mois d'emprisonnement et 3 750 € d'amende).
ARTICLE 3 : Le document joint en annexe 1 du présent arrêté devra être apposé par l'exploitant sur la devanture de l'établissement pendant toute la durée de fermeture.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Fort-de-France, le directeur
départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. - 3 OCT. 20
Fort-de-France, le
Pour le Préfet et par délégation
le Secrétaire Général de la Préfe de la Région MATERTE
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
— un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services.
— Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
— Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Fort-de-France. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la
date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
3/4
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25525
3
NUMERO 10 OCTOBRE 2011 PREFECTURE DE LA REGION MA
DIRECTION DES AFFAIRES LOCA
Es 7 00. 2h Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA RÉGION MARTINIQUE ARRIVÉE
SECRETARIAT GENERAL Fort-de-France, le = % OCT. 2011
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES
Bureau des Élections et de la Réglementation
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
11-0339 ARRETE N° 0 ÿ
portant composition de la Commission
Départementale des Systèmes de
Vidéoprotection
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la
sécurité, modifiée;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour
l'application des articles 10 et 10-1 de la loi susvisée ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié, relatif à la réduction et à la
simplification de la composition de diverses commissions administratives :
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié, relatif à la création, à la commission et
au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l'arrêté préfectoral n° 06-3520 du 12 octobre 2006, nommant pour trois ans, les
membres de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n° 08-03550 du 08 octobre 2008 modifiant l'arrêté préfectoral
n°06-3520 du 12 octobre 2006 ;
VU les désignations opérées par le Premier Président de la Cour d'Appel de Fort-de-
France, le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Martinique et la Directrice
Régionale de France Télécom — antenne de Martinique ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE :
ARTICLE ler - Les arrêtés n° 06-3520 du 12 octobre 2006 et n° 08-03550 du
08 octobre 2008 sont abrogés.
1/3
RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE 05 96 39 36 00 - TÉLEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref gouv.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25526
NUMERO 10 OCTOBRE 2011 ARTICLE 2 - La commission départementale de vidéoprotection est composée comme
suit :
Président titulaire : M. Tristan GERVAIS DE LAFOND, Président du Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France
Président_suppléant : M. Ghislain DE MONTEYNARD, Premier Vice-Président du Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France
Membres titulaires :
M. Maurice BONTE, Maire de la commune d'Ajoupa-Bouillon
- M. Daniel DABON, Membre associé de la Chambre de Commerce et d'Industrie de la
Martinique
- M. Rosan LOUIS Y, technicien de France Télécom
Membres suppléants :
- M. Joachim BOUQUET Y, Maire de la commune de Grand Rivière
_ M. Didier JONATHAN, technicien de France Télécom.
ARTICLE 3 - Les membres de la commission, titulaires et suppléants, sont désignés
pour trois ans, leur mandant est renouvelable une fois.
ARTICLE4 - En cas de partage de voix, celle du président est prépondérante.
ARTICLE5 - La commission siège à la préfecture, qui assure son secrétariat.
ARTICLE 6 - La commission est appelée à donner son avis sur les demandes
d'autorisation, de modification et de renouvellement d'installation de vidéoprotection, à l'exception
des systèmes relevant de la défense nationale.
ARTICLE 7 - Sur chaque demande d'autorisation dont elle est saisie, la commission
entend un représentant de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale territorialement
compétent.
ARTICLE 8 - La commission peut demander à entendre le pétitionnaire ou solliciter
tout complément d'information sur les pièces du dossier limitativement énumérées à l'article ler du
décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 précité et, le cas échéant solliciter l'avis de toute personne
qualifiée qui lui paraîtrait indispensable pour l'examen d'un dossier particulier.
ARTICLE 9 — Le délai raisonnable dans lequel la commission doit émettre son avis, est
de trois mois. Il peut être prolongé d'un mois à la demande de la commission.
ARTICLE 10 - Sauf en matière de défense nationale, la commission saisie par une
personne intéressée, du refus d'accès à des enregistrements, ou de toute difficulté tenant au
fonctionnement d'un dispositif de vidéo, peut déléguer un de ses membres pour collecter les
informations utiles à l'examen de la demande dont elle est saisie.
2/3
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25527
2
NUMERO 10 OCTOBRE 2011 ARTICLE 11 - La commission peut exercer à tout moment un contrôle sur le
fonctionnement des systèmes de vidéoprotection, sauf en matière de défense nationale.
ARTICLE 12 - Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par dél ation
le Secrétaire Général de laPénure de la Région
Martinique
3/3
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25528
3
NUMERO 10 OCTOBRE 2011 EE b = Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA RÉGION MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
DeEcTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES
Bureau des Elections et de la Réglementation
ARRETEN” 44-03460
Portant habilitation dans le
domaine funéraire de l'entreprise
Pompes Funèbres Hervé VIGNE
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles :
- L 2223-19 relatif aux activités de pompes funèbres ;
- L 2223-24 relatif aux conditions d'habilitation pour exercer ces activités ;
- R 2223-56 à R 2223-65 relatifs aux conditions de délivrance de l'habilitation ;
VU la demande d’habilitation dans le domaine funéraire formulée par Monsieur Hervé VIGNÉ, gérant de l'entreprise Pompes Funèbres Hervé VIGNEÉ située au Morne-Rouge — 23 Lotissement Camp Chazeau en date du 6 août 2011.
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE:
ARTICLE 1 - L'entreprise Pompes Funèbres Hervé VIGNÉ, sise au Morne-Rouge — 23 Lotissement Camp Chazeau, exploitée par Monsieur Hervé VIGNE, est habilitée à exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- l'organisation des obsèques :
- Ja fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que les urnes cinéraires ;
-la fourniture des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations
exhumations et crémations.
ARTICLE 2 - Le numéro de l’habilitation est 11-972-093.
ARTICLE 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à un an.
ARTICLE 4 - Toute modification dans les indications prévues à l'article R2223-57 du CGCT doit être
déclarée dans un délai de deux mois auprès du service qui a délivré l'habilitation.
ARTICLE 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fort-de-France, le 1] 6 OCT. 2011
Pour le préfet et par délégation,
e Directeur des Libertés Publiques
RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE 05 96 39 36 00 - TÉLEX 912 650 MR TEE ÉPANDIE NE NE TI AN ODQ CETE avan mantininns mel mon Fe
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25529
NUMERO 10 OCTOBRE 2011 | = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA RÉGION MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL Fort-de-France, le 1 7 OCT. 2011
DmEcTiOx DES LIBERTÉS PUBLIQUES
Bureau des Élections et de la Réglementation LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
ARRETEN” 44 - (3 4 6 4
Portant habilitation dans le domaine
funéraire
VU le code général des collectivités territoriales,
- L 2223-19 relatif aux activités de pompes funèbres ;
- L 2223-24 relatif aux conditions d'habilitation pour exercer ces activités ;
_- L 2223-56 à L 2223-65 relatifs aux conditions de délivrance de l'habilitation ;
VU la demande du 15 septembre 2011 formulée par Monsieur Dino ADENET, représentant l'entreprise « ADENET DINO» située à Sainte-Luce — Impasse Popo Route de Délivry — Trou au Diable, en vue d'obtenir une habilitation dans le domaine funéraire ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE:
ARTICLE 1". - L'entreprise «
Ces soins seront pratiqués par Monsieur Dino ADENET, thanatopracteur.
ARTICLE 2. — Le numéro de l’habilitation est 10-972-087.
ARTICLE 3. - La durée de la présente habilitation est fixée à un an.
ARTICLE 4 - Toute modification dans les indications prévues à l'article R2223-57 doit être déclarée dans un délai de deux mois auprès du service qui a délivré l'habilitation.
ARTICLE 5. - Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des Libertés Publiques
RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE 05 96 39 36 00 - TÉLEX 912 650 MR .$ TELÉCOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref.gouv.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25530
NUMERO 10 OCTOBRE 2011 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Libertés Publiques
Bureau des Élections et de la Réglementation
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
41-034 16
ARRETE N°
portant autorisation d'exploitation
d'une société de domiciliataire d'entreprises
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
VU le Code de commerce, notamment ses articles L123-11-2 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123- 171 relatifs à l'activité de domiciliataire ;
VU le Code monétaire et financier, notamment ses articles L561-37 à L561-43 relatifs à la Commission nationale des sanctions dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ;
VU le Code de la sécurité sociale, notamment son article L243-7 relatif aux contrôles effectués par des agents assermentés ;
L]
VU le Code du travail, notamment son article L8113-7 relatif à la recherche et à la constatation des infractions ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment son article L724-7 relatif au contrôle par les agents des caisses de mutualité sociale agricole et les autres agents habilités ;
VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
VU la demande présentée le 1er septembre 2011 par Madame Paulette LARCHER, en vue d'obtenir l'agrément de domiciliataire pour l'exploitation de la société DOMCENTER#+, dont le siège est 2, rue Lieutenant Saint-Félix à Rivière-Salée (97215) ;
VU l'avis de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi en date du 26 septembre 2011 ;
CONSIDERANT que ladite société est constituée conformément à la législation en vigueur ;
CONSIDERANT que Madame Paulette LARCHER, gérante de ladite société a attesté sur l'honneur des garanties morales nécessaires pour exercer cette activité ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;
RUE VICTOR-SEVERE + BP 647-648 + 97262 FORT DE FRANCE CEDEX + TELEPHONE 05 96 39 36 00 «* TELEX 912 650 MR TELECOPIE 05 96 71 40 29 + E-MAIL www.martinique.pref.gouv.fr 1/2
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25531
NUMERO 10 OCTOBRE 2011 ARRETE
Article 1er : La société DOMCENTER#+, dont le siège est fixé au 2 rue Lieutenant Saint-Félix à Rivière-Salée (97215), est agréée pour exercer l'activité de domiciliataire d'entreprises, à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 2 : L'agrément est délivré pour une durée de six ans (6 ans).
Article 3 : Tout changement important intervenant dans l'activité, l'installation, l'organisation ou la direction de la société doit être porté à la connaissance du préfet dans un délai de deux mois.
Article 4 : La société DOMCENTER+ met en œuvre les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, définies aux articles précités du code monétaire financier et respecte les obligations de l'activité de domiciliataire prévues aux articles du code de commerce.
Article 5 : En cas de création d'un ou de plusieurs établissements secondaires, la société
DOMCENTERY justifie dans les deux mois à la préfecture que ces établissements répondent aux conditions de mise à disposition des personnes domiciliées de moyens et de locaux appropriés. Le préfet délivre, le cas échéant, un nouvel agrément.
Article 6 : L'agrément peut être suspendu pour une durée de six mois au plus ou retiré si la société ne
remplit plus les conditions de moyens et de moralité ou n'a pas effectué la déclaration prévue à l'article 3.
Article 7 : Est puni d'emprisonnement et du versement d'une amende le fait, pour toute personne,
d'exercer l'activité de domiciliation sans avoir préalablement obtenu l'agrément ou après le retrait ou la
suspension de cet agrément.
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture, la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, la caisse générale de sécurité sociale et la caisse de mutualité agricole sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le 0 OCT. 7011
Pour le Préfet et par délégation
le Secrétaire Général de la Préf 6
LL
2/2
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25532
2
NUMERO 10 OCTOBRE 2011 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Libertés Publiques
Bureau des Élections et de la Réglementation
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
désignant les délégués de l'administration pour la révision des
listes électorales de 2011-2012
Arrondissement de FORT-DE-FRANCE
VU le code électoral et notamment son article L. 17,
VU l'arrêté préfectoral n° 11-02945 du 30 août 2011 fixant la répartition des électeurs dans les
différents bureaux de vote du département ;
VU l'arrêté préfectoral n° 10-02811 du 30 août 2010 désignant les délégués de l’administration
pour la révision des listes électorales des communes de l’arrondissement de Fort de France ;
VU les instructions ministérielles ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE:
ARTICLE 1‘”.- Sont désignés, dans les communes suivantes du département, en qualité de
délégués de l'administration pour la révision des listes électorales 2011-2012 dans l'arrondissement de Fort-
de-France, les personnes ci-après :
FORT DE FRANCE |
1° au 4" bureau
Titulaire Monsieur Max JEAN-BAPTISTE
54, route de Tivoli
97200 FORT DE FRANCE
Suppléant Madame Céline RINNA
Ravine Braie
97211 RIVIERE-PILOTE
RUE VICTOR-SEVERE * BP 647-648 + 97262 FORT DE FRANCE CEDEX * TELEPHONE 05 96 39 36 00 * TELEX 912 650 MR TELECOPIE 05 96 71 40 29 + E-MAIL www.martinique.pref.gouv.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25533
NUMERO 10 OCTOBRE 2011 Titulaire
Suppléant
Titulaire
Suppléant
Titulaire
Suppléant
Titulaire
Suppléant
5ème au 9" bureau
Madame Gabrielle SOUNDOROM
Résidence La Carrière — Bât Topaze — 151 A
97215 RIVIERE-SALEE
Monsieur Raymond MININ
40, lotissement Long Pré
97232 LAMENTIN
10ÿ% au 14°" bureau
Madame Marie-Rose LARIVE
Bât. EIFFEL - Appt. 160 - Les Hauts du Port
97200 FORT DE FRANCE
Madame Corinne GUSTAN
82, Tour Germaine Godissard
97200 FORT DE FRANCE
15" au 21°" bureau
Madame Giselaine NIVOR
Résidence les Rayons Verts
Escalier B — Appartement 13
Enclos
97233 SCHOELCHER
Madame Claudette JEAN-PHILIPPE (née ROMER)
16, avenue Félix Eboué
Pointe des Nègres
97200 FORT-DE-FRANCE
22è"* au 31°" bureau
Madame Rosalie BACCARARD
Résidence Ozanam -— Bâtelière
Bâtiment C1 — Appartement 680
97233 SCHOELCHER
Madame Josette BATISA
Lotissement Batterie
Quartier Batterie
Face Gendarmerie
97222 CASE PILOTE
2/5
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25534
2
NUMERO 10 OCTOBRE 2011 Titulaire
Suppléant
Titulaire
Suppléant
Titulaire
Suppléant
Titulaire
Suppléant
Titulaire
Suppléant
32è"% au 38°* bureau
Madame Rose-Marie THELINEAU
FA 3 — Appt. 10
Cité Dillon
97200 FORT DE FRANCE
Monsieur Michel JORITE
193? Chemin Grand Case n° 1
97232 LE LAMENTIN
39" au 45% bureau
Madame Claudy Sébastienne CARREL
Godissard — Z4 - C 18
97200 FORT DE FRANCE
Monsieur Gérard NORDIN
10 rue du Plateau Desrochers
97200 FORT DE FRANCE
46?" au 51°" bureau
Madame Nicole SALOMON
Rue Eugène Maillard
1, Impasse Salinière
97212 SAINT-JOSEPH
Madame Myrlène LEGROS
Résidence La Meynard
Fugue D7
97200 FORT DE FRANCE
52% au 57°" bureau
Madame FIDELIN Annick
14, rue Montémar
La Colline
97233 SCHOELCHER
Monsieur Ernest EUPHROSINE
10 Impasse des Sapotilles — Lot. Pinelle
97233 SCHOELCHER
58°" au 60°" bureau
Madame Jeanne NICOLAS NELSON
Cité Dillon - Bât. BA -— Esc. E - Porte 7
97200 FORT DE FRANCE
Madame Josiane SAINTE-CROIX
6 rue Saint-Pierre
Route des Religieuses
97200 FORT DE FRANCE
3/5
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25535
3
NUMERO 10 OCTOBRE 2011 Titulaire
Suppléant
Titulaire
Suppléant
Titulaire
Suppléant
Titulaire
Suppléant
LAMENTIN |
1° au 8°"* bureau
Mme Sylvie SIFFLET
Rue Ludovic Maller
8, résidence Ti Doucè
97232 LE LAMENTIN
Madame Louise FRANCIETTA
Quartier Lourdes
Route de Saint-Esprit
97224 DUCOS
gère au 16°" bureau
Madame Annick SYLVESTRE
Grand Case - n° 201
97232 le LAMENTIN
Mme Liliane NEPLAZ-LITTRE
Lotissement Grand Case
87, chemin Tulipe
97232 LE LAMENTIN
17è% au 23% bureau
Madame George ETIENNE
Bas Mission
97232 LE LAMENTIN
Madame Eléonore SINOSA
Rue Ernest Maugée
97232 LAMENTIN
| SAINT-JOSEPH
Monsieur Tony MIRZICA
Lotissement Rivière Blanche
97212 SAINT-JOSEPH
Madame Christiane BERMONT
Résidence Voix de Ville
Route de la Jambette-Beauséjour
Bât. Toccata A — Appt 1
97200 FORT-DE-FRANCE
4/5
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25536
4
NUMERO 10 OCTOBRE 2011 SCHOELCHER
Titulaire Madame Evelyne VEBOBE
Chapelle Balata
97212 SAINT-JOSEPH
Suppléant Mme Micheline PIQUE
Résidence Pierre Chant
Bât. Romance — Appt 11
Châteauboeuf
97200 FORT-DE-FRANCE
ARTICLE 2.- L'arrêté préfectoral susvisé du 30 août 2010 est abrogé.
ARTICLE 3.- Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Maires des communes intéressées,
sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié individuellement à chaque délégué.
Fort-de-France, le {4 2 OCT. 2011
ique
5/5
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25537
5
NUMERO 10 OCTOBRE 2011 Liberté - Égalité = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
DirecrioN DES LIBERTÉS PUBLIQUES
Bureau des Élections et de la Réglementation
ARRETEN” 44=-03577
Portant renouvellement d’habilitation
dans le domaine funéraire
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles :
- L 2223-19 relatif aux activités de pompes funèbres ;
- L 2223-24 relatif aux conditions d'habilitation pour exercer ces activités ;
- R 2223-56 à R 2223-65 relatifs aux conditions de délivrance de l'habilitation ;
VU l'arrêté n° 10-02326 du 13 juillet 2010 habilitant pour un an l'entreprise « LE FUNÉRAIRE SARL » ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire formulée par Monsieur Sébastien, Yann SOUNDOROM, gérant de l’entreprise « LE FUNÉRAIRE SARL» située au Lamentin Bois Neuf — Impasse Simax ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE:
ARTICLE 1 - L’habilitation de l'entreprise « LE FUNÉRAIRE SARL » , sise au Lamentin Bois Neuf — Impasse Simax, exploitée par Monsieur Sébastien, Yann SOUNDOROM, est renouvelée pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- l’organisation des obsèques ;
- Ja fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que les urnes cinéraires ;
— la fourniture de corbillards ;
— Ja fourniture des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations ;
ARTICLE 2 - Le numéro de l’habilitation est 10 972 084.
ARTICLE 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à un an.
ARTICLE 4 - Toute modification dans les indications prévues à l'article R2223-57 du CGCT doit être déclarée dans un délai de deux mois auprès du service qui a délivré l'habilitation.
ARTICLE 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fort-de-France, le f Pour
le Préfet et par al? DCT, a Secrétaire Général de la Prétegturg
RUE VICTOR SÉVÈRE BP647-648 97262 FORT-DE FRANCE CEDEX TÉLÉPHONE 95 96 39 36 00 TÉLEX 912 699 MR
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25538
NUMERO 10 OCTOBRE 2011 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL Fort-de-France le,
Direction des Libertés publiques
Bureau des Élections et de la Réglementation
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
ARRETEN 44 - 03 5 89 Portant renouvellement d’habilitation
dans le domaine funéraire de l'entreprise
Pompes Funèbres ATHANASE EURL
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles :
- L 2223-19 relatif aux activités de pompes funèbres ;
- L 2223-24 relatif aux conditions d'habilitation pour exercer ces activités ;
- R 2223-56 à R 2223-65 relatifs aux conditions de délivrance de l'habilitation ;
VU l'arrêté n° 10-00749 du 04 mars 2010 habilitant pour un an l’entreprise Pompes Funèbres ATHANASE
EURL ;
VU la demande de renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire formulée par Monsieur Jean-
Philippe ATHANASE, gérant de l’entreprise Pompes Funèbres ATHANASE EURL située à Saint-
Joseph — Chemin Vulpin N° 120 — Rivière l'Or en date du 12 octobre 2011.
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE:
ARTICLE 1 - L’habilitation de l’entreprise Pompes Funèbres ATHANASE EURL, sise à Saint-Joseph
Chemin Vulpin N° 120 -— Rivière l'Or, exploitée par Monsieur Jean-Philippe ATHANASE, est renouvelée
pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- l’organisation des obsèques ;
- la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que les urnes cinéraires ;
- la fourniture des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations
et crémations.
ARTICLE 2 - Le numéro de l’habilitation est 10 972 080.
ARTICLE 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à un an.
ARTICLE 4 - Toute modification dans les indications prévues à l'article R2223-57 du CGCT doit être
déclarée dans un délai de deux mois auprès du service qui a délivré l'habilitation.
ARTICLE 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
le Secrétaire Général de la Préfes
— de la Ré aid art Que
RUE VICTOR SÉVÈRE : BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE 05 96 39 36 00 - TÉLEX 912 650 MR TÉLÉCOPIE 05 96 71 40 29 - E-MAIL www.martinique.pref.gouv.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25539
NUMERO 10 OCTOBRE 2011 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA RÉGION MARTINIQUE
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES
Bureau de la Circulation et des Transports
Bureau des Auto-Écoles
ARRÊTÉ N.//-0262!
portant désignation des correcteurs et
examinateurs des épreuves d'admissibilité
du BEPECASER
LE PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Vu le code de la route, notamment son article R. 212-3 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 mai 2010 relatif aux conditions d'exercice de la
profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 mai 2011 fixant les dates des épreuves de l'examen
du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER), session 201 1-2012 ;
VU la circulaire du 1e août 2011 relative aux conditions d'exercice de la
profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er - Sont désignés comme correcteurs et examinateurs aux épreuves
d'admissibilité de l'examen du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant
de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER), session
2011-2012, qui se dérouleront les 16 et 17 novembre 2011 :
RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE 05 96 39 36 00 - TÉLEX 912 650 MR TELÉCOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref.gouv.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25540
NUMERO 10 OCTOBRE 2011 ÉTUDE DE DOSSIER (mercredi 16 novembre)
Administration
Serge LISIMA
Enseignant de l'Éducation nationale
Éric CERTAIN
ENTRETIEN AVEC UN JURY (jeudi 17 novembre)
Enseignants de l'Éducation nationale
Léone BARDURY
Éric CERTAIN
Line SÉPHOCLE-LAPOUSSINIÈRE
Enseignants de la conduite
Grégoire GALOT
Philippe MARIE-LUCE
Évelyne MARINE
Article 2 - Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Fort- 2 D OCT. 201
_ Le Préfet
dauvre PREVOST
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25541
2
NUMERO 10 OCTOBRE 2011 AGENCE REGIONALE
DE SANTE ARRETES AT © > Agence Régionale de Santé Martinique
Le Directeur Général
—
de l'Agence Régionale de Santé
— ARRETE N° ARS/2011/ 244 du .42/40/} 2011 fixant le
— montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre
Hospitalier de Trinité au titre de l’activité déclarée au mois
— d'AOÛT 2011
CH de TRINITE
—....—
med
ms
N° FINESS : 970202131
Exercice 2011
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires :
VU la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 ;
VU le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret
du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des
établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires
et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé
publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données
d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité
en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d’information issues de
ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé
publique ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif aux recueil et au traitement des données d’activité
médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à
domicile et à la transmission d’information issues de ce traitement ;
VU l'arrêté du 28 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé et des établissements de santé
privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les
caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-2 du code de la sécurité sociale :
Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives wWwWw.ars.martnique.sante.fr/
B.P. 656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25542
NUMERO 10 OCTOBRE 2011 VU l'arrêté du 1° mars 201 1, fixant
pour l’année 2011 les éléments tarifaires
mentionnés aux I et IV de l'article L.
162-22-10 du code de la sécurité sociale
et aux IV et V de l’article 33 modifié
de la loi de financement de la sécurité
sociale pour 2004 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010
portant création des agences régionales de
santé ;
VU le relevé d’activité transmis pour le
mois d'AOÛT 2011, pour le Centre Hospitalier
de TRINITE.
ARRETE
ARTICLE 1° — Conformément au
tableau figurant en annexe du présent
arrêté, la somme à verser par la caisse générale
de sécurité sociale est arrêtée
à: 2 642 648,62 € soit :
> 2 317 565,73 € : au titre
de l’activité d'hospitalisation ;
» 13 460,18 € : au titre
desforfaits d‘Interruptions
Volontaires de Grossesses ;
» 0,00 € : au
titre des Dispositifs Médicaux
Implantables (DM) ;
> 17 567,84 € : au titre
des molécules onéreuses :
» 65 410,20 € : au titre des
forfaits « Accueil et traitement
des Urgences » (ATU) ;
> 719,74 € : au titre
duJorfait environnement hospitalier
;
» 227 924,92 € : a8itre des actes
et consultations externes } Compris
lesforfaits techniques ;
ARTICLE 2 - Le présent arrêté
est notifié au Centre Hospitalier de
Trinité et la caisse générale de sécurité sociale,
pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture
de la Martinique.
ait à Fort de France le 20
pait: Directeur Géné de l'ARS
CT. 0 L'AdjoinÀÿ [apese
JacquesVESTRIS
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25543
2
NUMERO 10 OCTOBRE 2011 MAT2A STC MCO DGF : Eléments de l'arrêté de
versement C-H-"LOUIS DOMERGUE"(970202131)
Année 2010 - Période Année 2010 M8 : De Janvier à
Août
Cet exercice est scellé au niveau natlonal Cet exercice est validé par la
région Date de validation par l'établissement : lundi 11/10/2010, 21:26 Date de validation par la région : lundi 11/ 10/2010, 22:58 Date de récupération : jeudi 06/10/2011, 18:03
bia) Da + -205 666,36 222 779,94 13 341 756,48 13 564 536,42 11 246 970,69
2 317 565,73 2 317 565,73
Po 0,00 0,00 0,00 0,000,00 0,000,00 0.00 0,000,00
0,00
IVG 0,00 0,000,00 0,00 0,00 0,00 89 372,82 89 372,82 75 912,65
13 460,18 13460,18
DMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00 0,00 19 666,62 19666,62 19 666,63
0,00 0,00
Mon patient 0,00 0,00 0,00 0,000,00 1 420,73 75 205,03 76 625,76 59 057,91
17 567,84 17 567,84
At diatyse 0,000,00 0,00 0,00 0,000.00 0,00 0,000,00
0,00 0,00
ATU 0,00 0,00 0,000,00 0,000,00 418 976,67 418 976,67 353 566,47
65 410,20 65 410,20
FFM 0,000,00 0.00 0,00 0,00 0,00 0,000,00 0,00
0.00 0,00
SE 0,00 [00 0,00 0,000,00 0,00 3 178,70 3 178,70 2 458,95
719,74 719,74
ACE 0,00 40 932,24 0,00 40 932,24 0,00 155 361,31 2 338 235,28 2 534 528,82 2 306 603,90
227 924,92 227 924,92
MonACE 0,00 0,000,00 0,00 | 0,000,00 0,00 0,00 0.000.00
00 |
Total0,00 40 932,24 -205 666,36 40 932,24 | 0,00 379 561,98 | 16 286 391,60 | 16 706 885,81 14 064 237,19 | 2 642 648,62 | 2 642 648,62 S'honpass ation 2 331 025,01 0,00 2 331 025,91 Activité externe y compris ATU, FFM, SE et 294 054,87 0.00 294 054,87 Molécules onéreuses Wr saments 17 587,84 0.00 17 567,84 DMI 0.00 0.00 0.00 Total 2 642 648,62 0,00 2 642 648,62 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25544 3
NUMERO 10 OCTOBRE 2011 Ar © D Agence Régionale de Santé Martinique
Le Directeur Général —
de l'Agence
Régionale
de Santé
—
ARRETE N° ARS/2011/ 242
du Â?/40 | 2011 fixant le — Montant
des ressources d’assurance
maladie dû au Centre TT
Hospitalier du Lamentin au titre de l’activité
déclarée au mois — d’AOÛT 2011
CH du LAMENTIN
N° FINESS : 970202255
Exercice 2011
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet
2009 portant réforme de l’hôpital et
relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2010-1594 du 20 décembre
2010 de financement de la sécurité
sociale pour 2011 ;
VU le décret n° 2007-82 du 23 janvier
2007 modifiant les dispositions transitoires
du décret du 30 novembre 2005 relatifà l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé
et du décret du 10janvier 2007
portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant
le code de la santé publique, le code de la sécurité
sociale et le code de l’action Sociale
et des familles :
VU le décret n° 2007-1931
du 26 décembre 2007 Portant
diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
privés mentionnés aux b et © de
l’article L. 162-22-6 du code de
la sécurité sociale par les Caisses d’assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-2 du code de la sécurité
sociale ;
——
Siège £ts-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr —...—. Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe
des Grives
WWW.ars.martnique.sante.fr/ B.P. 656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX Standard :05.96.39.42 43 — Fax 05.96.60.60.12
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25545
NUMERO 10 OCTOBRE 2011 Là
D
VU l'arrêté du 17 mars 2011, fixant pour l’année 2011 les éléments tarifaires
mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et
aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale
pour 2004 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
VU le relevé d’activité transmis pour le mois d’ AOÛT 2011, pour le Centre Hospitalier
du Lamentin.
ARRETE
ARTICLE 1°” — Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à
verser par la caisse générale de sécurité sociale est arrêtée à: 4 938 060,22 €,
soit :
4 414 951,97 € : au titre de l'activité d’hospitalisation ;
5 972,59 € : au titre desforfaits d'Interruptions Volontaires de Grossesses ;
19 194,19 € : au titre des Dispositifs Médicaux Implantables (DM) ;
55 282,04 € : au titre des molécules onéreuses ;
75 465,16 € : au titre desforfaits « Accueil et traitement des Urgences » (ATU) ;
9 201,30 € : au titre duforfait environnement hospitalier ;
357 992,98 € : aëitre des actes et consultations externes y compris lesforfaits techniques ;
ARTICLE 2 - Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier du Lamentin et la caisse
générale de sécurité sociale, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fait à Fort de France, le 12 OCT. 201
Pour le Directeur @ ,
QT éraTde 'ARS
Jacques VESTS
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25546
2
NUMERO 10 OCTOBRE 2011 onéreuses
DMI
19 194,19
0,00
19 194,19
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25547
3
NUMERO 10 OCTOBRE 2011 AT © } Agence Régionale de Santé Martinique
RAIN!
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
ARRETE N° ARS/2011/843 du A2 140 / 2011 fixant le
montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre
Hospitalier Universitaire de Fort de France au titre de l’activité
déclarée au mois d'AOÛT 2011
CHU de FORT DE FRANCE
N° FINESS : 970202271
Exercice 2011
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires :
VU la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 ;
VU le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret
du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des
établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires
et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé
publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé ;
VU Parrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données
d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité
en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d’information issues de
ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé
publique ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif aux recueil et au traitement des données d’activité
médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et
à la transmission d’information issues de ce traitement ;
VU l'arrêté du 28 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements
publics de santé et des établissements de santé et des établissements de santé
privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses
d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-2 du code de la sécurité sociale :
Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot - Pointe des Grives WwWw.ars.martnique.sante.fr/
B.P. 656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39.42.43 - Fax 05.96.60.60.12
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25548
NUMERO 10 OCTOBRE 2011 VU l'arrêté du 1* mars 201 1, fixant pour l’année 2011 les
éléments tarifaires
mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et
aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale
pour 2004 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
VU le relevé d’activité transmis pour le mois d’AOÛT 2011, pour le Centre Hospitalier
Universitaire de Fort de France .
ARRETE
ARTICLE 1° -— Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à
verser par la caisse générale de sécurité sociale est arrêtée à : 13 693 382,32 €,
soit :
LA
11 950 937,22 € : au titre de l’activité d ‘hospitalisation ;
9 151,44 € : au titre des prélèvements d‘organe ; LA
> 28 151,73 € : au titre desforfaits d'Interruptions
Volontaires de Grossesses ;
178 467,56 € : au titre des Dispositifs Médicaux Implantables (DM) ;
708 205,17 € : au titre des molécules onéreuses ;
> 91 191,25 € : au titre desforfaits « Accueil
et traitement des Urgences » (ATU) ;
17 338,31 € : au titre duforfait environnement hospitalier ;
LA
Lé
L4
LA 709 939,34 € : a8itre
des actes et consultations externes y compris lesforfaits techniques ;
ARTICLE 2 -— Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier Universitaire de Fort de
France et la caisse générale de sécurité sociale, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fait à Fort de France, le 12 OCT. 2011
Pour le D; G ,
ré enéralde l'ARS
RE
Jacques VEsTRIs
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25549
2
NUMERO 10 OCTOBRE 2011 MAT2A STC MCO DGF : Eléments de l'arrêté de
versement
CHU DE FORT-DE-FRANCE (9702202271) Année 2011 - Période Année 2011 M8 : De Janvier à Août Cet exercice est validé par la région Date de validati n par l'établi : lunéi 03/10/2011, 21:03 Date de validation par la réglon : mercredi 05/ 10/2011, 14:29 Date de récupération : mercredi 03/10/2011, 18:59 93 773 048,41 109 848 964,78 | 109 848
964,78 | s6ssssaus | 13 693 382,32
11 088
240,38
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25550
3
NUMERO 10 OCTOBRE 2011 Ar 0)AgenceRégionale deSanté Martinique Arrêté N° ARS/2011/ 24 du 44 /10/2011 fixant le montant
des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier du
Saint Esprit au titre de l’activité déclarée au mois d’août 2011
CH DU SAINT ESPRIT
FINESS N° 970202164
RRIRIR!
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
é la loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 ;
ñ l'arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou
obstétrique et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
VU L'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;
VU le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
VU l'arrêté du 28 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22- 6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174- 2 du code de la sécurité sociale ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives www.ars.martnique.sante.fr/
B.P. 656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25551
NUMERO 10 OCTOBRE 2011 VU l’arrêté du 1° mars 2011 fixant pour l’année 2011 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
VU le relevé d’activité transmis pour le mois d’août 2011, par le centre hospitalier du Saint Esprit ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° - Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser
par la caisse générale de sécurité sociale est arrêtée à 299 919,63 € soit :
, 282 057,91 € autitre des forfaits « Groupes Homogènes de séjours » (GHS) et leurs éventuels
suppléments ;
; 17 861,72 € au titre des actes et consultations externes y compris les forfaits techniques ;
ARTICLE 2 - Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier du Saint Esprit et à la caisse générale de sécurité sociale, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fait à Fort de France ,le { 4 OCT. 2011
Pour le Directeur Général de l'ARS
Le Directeur délégué à la Coordination
des Soins et de l'Efficience
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25552
2
NUMERO 10 OCTOBRE 2011 Année2011-PériodeAnnée2011M8:DeJanvieràAoût Datedevalidationparl'établissement:lundi10/10/2011,16:51 Datederécupération:di12/10/2011,15:35 282 057,91 DMI0,00000__0®| Total0,000,00299919,63
,000,000.000,002497969,192497969.19|2198049,56|29991963|299919,63|
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25553
3
NUMERO 10 OCTOBRE 2011 Ar 0)AgenceRégionaledeSanté Martinique Arrêté N° ARS/2011/245 du A4 /10/ 2011 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier du Marin au titre de l’activité déclarée au mois d” août 2011
CH DU MARIN
FINESS N° 970200056
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
=
ñ
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
la loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 ;
l'arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité
médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou
obstétrique et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies
à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité
médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à
domicile et à ia transmission d’informations issues de ce traitement ;
le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30
novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé
et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux
établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le
code de l’action sociale et des familles ;
le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux
établissements de santé ;
l'arrêté du 28 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements
publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-
6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-
2 du code de la sécurité sociale ;
Siège ars-martini retariat-di Oo rs.sante.fr Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives www.ars.martnique.sante.fr/ B.P. 656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39.42.43 - Fax 05.96.60.60.12
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25554
NUMERO 10 OCTOBRE 2011 VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU L’arrêté du 1% mars 2011 fixant pour l’année 2011 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de
l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi
de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
VU le relevé d’activité transmis pour le mois d’août 2011, par le centre hospitalier du Marin ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° -— Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser
par la caisse générale de sécurité sociale est arrêtée à 245 361,64 € soit :
, 240 995,83 € au titre des forfaits « Groupes Homogènes de séjours » (GHS) et leurs
éventuels suppléments ;
» 4 365,81 € au titre des actes et consultations externes y compris les forfaits techniques ;
ARTICLE 2 - Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier du Marin et à la caisse générale de
sécurité sociale, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fait à Fort de France , le
1 4 OCT. 201
Pour le Directeur Général de l'ARS
Le Directeur délégué à la Coordination
des Soins et de l'Effici
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25555
2
NUMERO 10 OCTOBRE 2011 HOPITALDUMARIN(970202156)
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25556
3
NUMERO 10 OCTOBRE 2011 © > Agence Régionale de Santé
ARRETE ARS -2011-Q+
Fixant les objectifs quantifiés de l'offre de soins de la région Martinique, par activités de soins, y compris sous la
forme d’alternatives à l'hospitalisation, et par équipements matériels lourds au 15 octobre 2011
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L.6122-1 à L.6122-9, R.6122-23 à R.6122-44 ;
VU l'arrêté n°’ARH/22-09 du 15 décembre 2009 du Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation
modifiant le schéma régional d'organisation sanitaire de la Martinique pour la période 2006/2011 ;
VU l'arrêté n° ARS-2011-24 du 18 Février 2011 modifié fixant les périodes de dépôt des demandes
d'autorisation et, le cas échéant, de renouvellement d'autorisation des activités de soins et
équipements matériels lourds relevant de la compétence de l'agence régionale de santé de la
Martinique ;
ARRETE
ARTICLE 1°: En application des articles L 6122-9 et R 6122-30 du code de la santé publique, et
conformément aux dispositions de l'annexe au SROS li arrêté le 30 mars 2006 et modifié le 15 décembre
2009, le bilan quantifié de l'offre de soins de la Région Martinique au 15 octobre 2011 est établi comme il
apparaît en annexe :
- annexe n°1: bilan, en nombre d’implantations, des activités de soins dont l'autorisation relève de la
compétence de l'agence régionale de l’hospitalisation ;
- annexe n° 2 : bilan, en nombre d'implantations et en nombre d'appareils, des équipements matériels lourds
soumis à autorisation.
Centre d'Affaires « AGORA » - ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives - B.P. 656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39.42.43 - Fax 05.96.60.60.12
Courriel : ars-martinique-secretariat-direction @ars. sante. fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25557
NUMERO 10 OCTOBRE 2011 2
ARTICLE2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et affiché
au siège de l'agence régionale de santé de la Martinique, tant que la période de réception des dossiers ne sera
pas close.
ARTICLE 3 : Le directeur déléguéà la coordination des soins et de l'efficience est chargé de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Fort de France, le
2 1 OCT. 201
Pour le Directeur Gé ARS
Le Directeur délégué à fa Coordination desSoins et de Sfficience
Elle BOURGEOIS
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25558
2
NUMERO 10 OCTOBRE 2011 s
a]
ANNEXE n° 1: Bilan des objectifs quantifiés relatifs aux activités de soins (y compris, le cas échéant, sous
forme d’alternatives à l'hospitalisation définies à l'article R 6121-4 du CSP) implantées dans la Région
Martinique au 15 octobre 2011.
Période de dépôt des demandes : du 1”’novembre 2011 au 31 décembre 2011
Nombre d’implantations
Au 15/10/2011 Objectif Ecart
SROS (2)1(1)
2 2011 (2) 1° Médecine
8 8 0 - dont hospitalisation à temps partiel 3 3 0
2° Chirurgie 5 5 0
dont structures d'anesthésie ambulatoire 4 4 0
autonomes
3° Gynécologie-obstétrique 5 5 0
- Hospitalisation à temps partiel pour la
gynéco-obstétrique 2 0
4° Psychiatrie :
> Hospitalisation complète :
- psychiatrie générale 3 3 0
-__ psychiatrie infanto-juvénile 2 2 0
> Psychiatrie à temps partiel
- psychiatrie générale 3 3 0
- psychiatrie infanto-juvénile 1 1 0
5° Soins de suite et réadaptation 13 13 0
- hospitalisation à temps partiel 4 4 0
6° Soins de longue durée 3 3 0
7° Traitement du cancer
Chirurgie digestive 1 2 1
8° Traitement de l'insuffisance rénale
chronique par épuration extrarénale
{aduites) dont :
- hémodialyse en centre 3 3 0
- dialyse médicalisée 1 L 0
-_ autodialyse 1 1 0
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25559
3
NUMERO 10 OCTOBRE 2011 ANNEXE n° 2 : Bilan des objectifs quantifiés relatifs aux équipements matériels lourds implantés dans la Région
Martinique au 15 octobre 2011.
Période de dépôt des demandes : du 1°” novembre au 31 décembre 2011
Nombre d’impiantations
Autorisées au Objectif Ecart
15/10/2011 (1)} SROS (2)7(1)
2011 (2)
1° Caméras à scintillation munies ou non de
détecteur d'émission de positons en
coïncidence, tomographes à émissions,
caméras à positons :
- Tous types 2 2 0
- TEP 1 1 ()
2° Appareils d'imagerie ou de spectométrie par
résonance magnétique nucléaire à utilisation 3 3 0
clinique
3° Scanographesà utilisation médicale 6 6 0
4° Caisson hyperbare 1 1 0
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25560
4
NUMERO 10 OCTOBRE 2011 @ » Agence Régionale de Santé
Martinique
Service émetteur : DCSE
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTE DE LA MARTINIQUE
DECISION ARS-2011-N° &ü6o
Autorisant le renouvellement de l'autorisation d'activité de soins de Médecine
Centre Hospitalier du Marin
FINESS : 97 020 0036
KRKKEKKKKERERXE
Vu Le code de la santé publique, et notamment ses articles L.6122-10 et R.6122-41 ;
Vu L'arrêté n°ARH/00/81 de la commission exécutive de l'Agence Régionale de
l'Hospitalisation de Martinique du 15 novembre 2000 accordant au Centre Hospitalier
du Marin, le renouvellement de son autorisation de pratiquer une activité de soins de
médecine ;
Vu La demande du 14 juin 2010 du Centre Hospitalier du Marin — Boulevard Allègre-
97290 LE MARIN, représenté par son directeur, visant à obtenir le renouvellement de
son autorisation de médecine ;
Centre d'Affaires « AGORA » - ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives - B.P. 656 — 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39.42.43 - Fax 05.96.60.60.12
Courriel : ars-martinique-secretariat-direction@ars. sante. fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25561
NUMERO 10 OCTOBRE 2011 DECIDE
ARTICLE 1° - Le Centre Hospitalier du Marin — Boulevard Allègre- 97290 LE MARIN, est autorisé à exercer une activité de soins de médecine ;
ARTICLE2 - Cette autorisation est délivrée pour une durée de 5 ans, conformément aux dispositions des articles L.6122-8 et R.6122-37 du code de santé publique. La durée de validité court à partir du jour suivant l'échéance de la durée de validité précédente, soit à compter du 3 août 2011 ;
ARTICLE 3 - Conformément à l'article D.6122-38 du code de santé publique, une visite de conformité dans les six mois suivant le commencement de la durée de validité du renouvellement peut-être envisagée ;
ARTICLE 4 - Le maintien de l'autorisation sera vérifié après toute modification des conditions d'exécution de l'autorisation, selon les dispositions prévues au paragraphe II de l'article D.6122-38 du code de santé publique.
ARTICLES - Un recours peut être formé contre le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sa publication par voie hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé, et par voie contentieuse auprès du Tribunal Administratif de Fort-de-France dans le même délai.
ARTICLE 6 - Le directeur général de l'agence régionale de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Martinique.
Fort de France, le 5 OCT, 2011
Pour le Directeur Général de l'ARS
Le Directeur délégué à la Coordination
des Soins et de l'Efficience
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25562
2
NUMERO 10 OCTOBRE 2011 CABINET DU PREFET Liberté + Égalieé + Fraternité
FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
CABINET
DÉCISION N° 11-014BJO
portant agrément d’un agent de surveillance de la voie publique
Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales (article 7) ;
Vu l’arrêté de Monsieur le Maire de Rivière-Pilote (Martinique) en date du 01 août 2011,
nommant en qualité d’agent de surveillance de la voie publique Monsieur REBEAU Erick
Faustin né le 15 février 1963 à Rivière-Pilote (Martinique) domicilié Quartier en Camée
97211 Rivière-Pilote ( Martinique) ;
Vu la demande de Monsieur le Maire de Rivière-Pilote en date du 05 août 2011, sollicitant
l'agrément de l'intéressé en qualité d’agent de surveillance de la voie publique,
conformément à la nouvelle réglementation ;
Vu la décision de Monsieur le Procureur de la République en date du 20 septembre 2011 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de cabinet du Préfet ;
DECIDE
Article 1% : Monsieur REBEAU Erick Faustin est agréé en qualité d'agent de surveillance de
la voie publique.
Article 2 : Le Directeur de cabinet du Préfet de la Martinique et Monsieur le Maire de
Rivière-Pilote sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort de France, le "l 0 OCT. 2011
Pour le Préfet,
Ç sous-pré et, directeur de cabinet
RUE VICTOR SÉVÈRE- BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
TEL : 05 96 39 36 00 - Télécopie : 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref.gouv.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25563
NUMERO 10 OCTOBRE 2011 DIRECTION DE LA
SECURITE DE
L'AVIATION CIVILE
ANTILLES-GUYANE ARRETES Liberté » Egalité » Frateruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION MARTINIQUE
Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile
Antilles-Guyane
ARRETE N° 11 - 03272
Portant octroi de licence d’exploitation
de transporteur aérien au profit de la société Air Tourisme Instruction Service (ATIS)
Le préfet de la Région Martinique
Vu le règlement (CE) n°1008/2008 du Parlement Européen et du Conseil du 24 septembre
2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté ;
Vu l'accord sur l’Espace économique européen (EEE) modifié notamment par la décision
n°7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l’EEE ;
Vu Paccord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur
le transport aérien ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
Vu le certificat de transporteur aérien délivré le 10 juin 2005 à la société ATIS;
ARRÊTE
Article 1er
En application du règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 susvisé, notamment ses
articles 4 et 5.3, il est délivré à la société ATIS une licence d’exploitation de transporteur aérien lui
permettant d’exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret au
moyen d'appareils de masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité
inférieure à 20 sièges.
Article 2
La présente licence d’exploitation est particulière à la société et n’est transmissible à aucune autre
personne physique ou morale.
Article 3
La présente licence d’exploitation est valide sans limitation de durée.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25564
NUMERO 10 OCTOBRE 2011 Article 4
La société est autorisée à exploiter des services aériens non réguliers sur les liaisons auxquelles s’applique
le règlement (CE) n°1008/2008 du 24 septembre 2008 susvisé.
Article 5
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles Guyane est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 23 septembre 2011
Pour le Préfet de la région Martinique
et par délégation
Le Directeur de la Sécurité de l’Aviation
Civile Antilles Guyane
Pierre DUBOIS
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25565
2
NUMERO 10 OCTOBRE 2011 ar
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION MARTINIQUE
Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile
Antilles-Guyane
ARRETE N° 11 - 03273
Relatif à l’exploitation de services de transport aérien
extracommunautaires par la société Air Tourisme Instruction Service
(ATIS)
Le préfet de la Région Martinique
Vu le règlement (CE) n°1008/2008 du Parlement Européen et du Conseil, du 24
septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens
dans la Communauté ;
Vu l’accord sur l'Espace économique européen (EEE) modifié notamment par la
décision n°7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l’EEE :
Vu l'accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la
Confédération suisse sur le transport aérien ;
Vu le règlement (CE) n°847/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29
avril 2004, concernant la négociation et la mise en œuvre d’accords relatifs à des
services aériens entre les Etats membres et les pays tiers ;
Vu le code de l’aviation civile, et notamment son livre III ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2008 relatif à l'autorisation d'exploitation de services
aériens par les transporteurs aériens extracommunautaires et à l'autorisation
d'exploitation de services aériens non réguliers par les transporteurs aériens
communautaires ;
Vu l'arrêté n° 11-03272 du 23 septembre 2011 portant octroi de licence
d’exploitation de transporteur aérien au profit de la société ATIS ;
ARRÊTE
Article 1°
Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu’autant que la licence
d’exploitation qui a été délivrée à la société ATIS par l’arrêté n° 11-03272 du 23 septembre
2011 susvisé est en cours de validité.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25566
NUMERO 10 OCTOBRE 2011 Article 2
Sur les liaisons auxquelles le règlement (CE) n°1008/2008 du 24 septembre 2008 susvisé ne
s’applique pas et qui sont situées dans une zone constituée par la Guyane et l’archipel des
Caraïbes, la société est autorisée à effectuer des services aériens non réguliers de passagers,
de courrier et de fret.
Article 3
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles Guyane est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région
Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 23 septembre 2011
Pour le Préfet de la région Martinique
et par délégation
Le Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile
Antilles Guyane
Pierre DUBOIS
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25567
2
NUMERO 10 OCTOBRE 2011 MINISTERE DE
L'AGRICULTURE, DE
L'ALIMENTATION, DE
LA PECHE, DE LA
RURALITE ET DE
L'AMENAGEMENT DU
TERRITOIRE EE Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE, DE LA RURALITE
ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Direction Générale des Politiques Agricole, Agroalimentaire et des Territoires
Service de la forêt, de la ruralité et du cheval
Sous-direction de la forêt et du bois -
BFTC n°2011018A
ARRÊTÉ MINISTERIEL
Autorisant avec réserve le défrichement d’un bois privé sur le territoire de la commune du
Vauclin, département de la Martinique
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du
territoire ;
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 311-1 à L. 311-5 et R. 311-1 à R. 311-9 applicables
au département de la Martinique ;
Vu la demande en date du 21 septembre 2010, enregistrée le 30 décembre 2010 à la direction de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique, présentée par Monsieur Gabriel Henri
Pomies demeurant à Sans Souci Grand Case 97280 Le Vauclin et tendant à ce que le ministre chargé
des forêts l'autorise à défricher 19,9518 ha de bois situés sur le territoire de la commune du Vauclin
dans les parcelles ainsi cadastrées :
commune du Vauclin, section D, lieu-dit "Grand Case", n°2057, n°2058, n°2060, n°2061.
Vu le procès-verbal de reconnaissance dressé par le Technicien forestier de l'Office national des
forêts à Fort-de-France, le 29 mars 2011 indiquant que 7,8150 ha sont dispensés de demande
d'autorisation de défrichement ;
Vu l'avis émis par le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique en
date du 8 juillet 2011 ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation de l'ensemble du massif forestier dont
font partie les parcelles qui ont fait l'objet de la demande susvisée est nécessaire au maintien des terres
Sur les montagnes ou sur les pentes, à la défense du sol contre les érosions et envahissements des
fleuves, rivières ou torrents et à l'existence des sources, cours d'eau et zones humides et plus
généralement à la qualité des eaux, à la salubrité publique, à l'équilibre biologique d'une région ou d'un
territoire présentant un intérêt remarquable et motivé du point de vue de la préservation des espaces
animales ou végétales et de l'écosystème ou au bien-être de la population, à la protection des
personnes et des biens et de l'ensemble forestier dans le ressort duquel ils sont situés, contre les
risques naturels, notamment les incendies et les avalanches (risques de mouvement de terrain et
d'inondation) et à la protection des sols contre l'aridité et la dégradation au sens des articles L.311-1, 2,
3, 6, 8 9 et R.361-1 du code forestier mais considérant que ce rôle ne sera pas irréversiblement
compromis s'il est procédé au maintien à l'état boisé d'une superficie de 5,1678 ha,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25568
NUMERO 10 OCTOBRE 2011 Arrête
Article 1 - Est autorisé le défrichement de 6,9690 ha de bois situés sur le territoire de la
commune du Vauclin, conformément au plan joint en annexe au présent arrêté :
commune du Vauclin, section Grand Case, lieu-dit "Grand Case", n°2057 p, n°2058 p, n°2060 p,
n°2061 p.
Article 2 - L'autorisation définie à l'article 1er est subordonnée à la conservation sur le terrain
d'une réserve boisée de 5,1678 ha selon le plan joint en annexe au présent arrêté ainsi qu'au respect
des conditions suivantes :
Zone A: Outre le maintien comme réserve boisée : mesurage,délimitation préalable,
matérialisation, clôture et interdiction de pâturage sur les zones à conserver boisées. Un accès pourra
être aménagé pour permettre la continuité du chemin d'exploitation traversant la ravine et l'abreuvage
des animaux. Cette mesure permet d'assurer l'intégrité des limites et celle de la réserve boisée dans le
temps.
Renforcement et enrichissement du boisement par des essences locales. Seront privilégiés :
l'Angelin, Mahogany petites feuilles, Courbaril et poirier.
Zone B : Désignation et maintien en réserve sur cette zone de tous les arbres de plus de vingt
centimètres de diamètre à 1,30m de hauteur.
Zone C: Outre le maintien comme réserve boisée : mesurage, délimitation préalable,
matérialisation, clôture et interdiction du pâturage sur cette zone suivant le plan joint.
Renforcement et enrichissement du boisement par des essences locales, notamment le Gommier
rouge et le Poirier.
Zone D: Outre le maintien comme réserve boisée : mesurage, délimitation préalable,
matérialisation, clôture et interdiction du pâturage sur les zones à conserver boisées suivant le plan
joint. Cette mesure vise à assurer l'intégrité de la réserve boisée dans le temps.
Zone E : Désignation et maintien en réserve sur cette zone de tous les poiriers de plus de quinze
centimètres de diamètre à 1,30 m de hauteur.
A noter la présence indésirable de la Petite citronnelle, plante envahissante, pour laquelle le pétitionnaire devra être sensibilisé.
Article 3 - Est donné un avis favorable à la délivrance d'une dispense d'autorisation de
défrichement de 7,8150 ha conformément au plan joint en annexe au présent arrêté.
Article 4 - Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est
Chargé de l'exécution du présent arrêté.
Article 5 - Un recours gracieux peut être formulé auprès du ministre de l'agriculture, de
l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire. Cette décision peut être
également contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort-de-
France dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente notification.
Pour le ministre et par délégation
Fait à Paris, le Le Directeur généra: int agricole, agroaliriet:
= 3 OCT. 2011 L'adjoint ab spls-di
de \
Jean-Luc GUITTON
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25569
2
NUMERO 10 OCTOBRE 2011 Di211
Commentaires :
POMIES Gabriel dossier 47/10
LE VAUCLIN Grand Case . parcelles D 2057. 2068, 2060, 2061
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25570
3
NUMERO 10 OCTOBRE 2011 Rd 8; sie id .
L Li
D x
Le re)
Pl SCANS PURE DES NE
défrichement autorisé
dispense d'autorisation de défrichement
défrichermient interdit
{
mesures conservaloires/compensatoires
, “ du titre de l'article L 311-4 du CF 4 LD SrÉ
J D6788 ur : TT 1
_ NR De l
© IGN / ONF Toute reproduction interdite , |
A Echelle: 1: 3000
E i . : ns - " ms LX Aa + ni 4 5 4i # LA l'E
4 vts
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25571
4
NUMERO 10 OCTOBRE 2011 cd
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE , DE LA RURALITE
ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Direction Générale des Politiques Agricole, Agroalimentaire et des Territoires
Service de la forêt, de la ruralité et du cheval
Sous-direction de la forêt et du bois
BFTC n°2011018R
ARRÊTÉ MINISTERIEL
portant refus de défrichement d’un bois privé sur le territoire de la commune du Vauclin,
département de la Martinique
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du
territoire ;
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 311-1 à L. 311-5 et R. 311-1 à R. 311-9 applicables
au département de la Martinique :
. Vu la demande en date du 21 septembre 2010, enregistrée le 30 décembre 2010 à la direction de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique, présentée par Monsieur Gabriel Henri
Pomies demeurant à Sans Souci Grand Case 97280 Le Vauclin et tendant à ce que le ministre chargé
des forêts l'autorise à défricher 19,9518 ha de bois situés sur le territoire de la commune du Vauclin
dans les parcelles ainsi cadastrées :
commune du Vauclin, section D, lieu-dit "Grand Case", n°2057, n°2058, n°2060, n°2061.
Vu le procès-verbal de reconnaissance dressé par le Technicien forestier de l'Office national des
forêts à Fort-de-France, le 29 mars 2011 indiquant que 7,8150 ha sont dispensés de demande
d'autorisation de défrichement ;
Vu l'avis émis par le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique en
date du 8 juillet 2011 ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation de l'ensemble du massif forestier dont
font partie les parcelles qui ont fait l'objet de la demande susvisée est nécessaire au maintien des terres
Sur les montagnes ou sur les pentes, à la défense du sol contre les érosions et envahissements des
fleuves, rivières ou torrents et à l'existence des sources, cours d'eau et zones humides et plus
généralement à la qualité des eaux, à la salubrité publique, à l'équilibre biologique d'une région où d'un
territoire présentant un intérêt remarquable et motivé du point de vue de la préservation des espaces
animales ou végétales et de l'écosystème ou au bien-être de la population, à la protection des
personnes et des biens et de l'ensemble forestier dans le ressort duquel ils sont situés, contre les
risques naturels, notamment les incendies et les avalanches (risques de mouvement de terrain et
d'inondation) et à la protection des sols contre l'aridité et la dégradation au sens des articles L.311-1, 2,
3, 6,89 et R.361-1 du code forestier,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25572
5
NUMERO 10 OCTOBRE 2011 Arrête
Article 1 - Est refusé le défrichement de 5,1678 ha de bois situés sur le territoire de la commune du Vauclin, conformément au plan joint en annexe au présent arrêté :
commune du Vauclin, section Grand Case, lieu-dit "Grand Case”, n°2057 p, n°2058 p, n°2060 p, n°2061 p.
Article 2 - Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Article 3 - Un recours gracieux peut être formulé auprès du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire. Cette décision peut être également contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort-de- France dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente notification.
Pour le ministre et # par délégation
Le Directeur Générai c tee oirele, Fait à Paris, le
7 3 OCT 201!
Jean-Luc GUITTON
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25573
6
NUMERO 10 OCTOBRE 2011 . af Liberté Égaliré e Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE , DE LA RURALITE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Direction Générale des Politiques Agricole, Agroalimentaire et des Territoires Service de la forêt, de la ruralité et du cheval
Sous-direction de la forêt et du bois
BFTC n°2011019A
ARRÊTÉ MINISTERIEL
autorisant avec réserves le défrichement d’un bois privé sur le territoire de la commune des Trois-llets, département de la Martinique
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire ;
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 311-1 à L. 311-5 et R. 311-1 à R. 311-9 applicables au département de la Martinique ;
Vu la demande en date du 18 janvier 2011, enregistrée le 20 janvier 2011 à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique, présentée par Madame Anne Suzette Lounga demeurant chez Madame Liliane Valentin Quai Derrière-Bois 97240 Le François dûment mandatée par Madame Evelyne Morland par lettre du 9 novembre 2010 et tendant à ce que le ministre chargé des forêts l'autorise à défricher 1,0139 ha de bois situés sur le territoire de la commune des Trois-Ilets dans les parcelles ainsi cadastrées :
commune des Trois-llets, section 1, lieu-dit "La Ferme”, n°170, n°592.
Vu le procès-verbal de reconnaissance dressé par le Technicien forestier de l'Office national des forêts à Fort-de-France, le 5 mai 2011 ;
Vu l'avis émis par le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique en date du 6 juillet 2011 ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation de l'ensemble du massif forestier dont font partie les parcelles qui ont fait l'objet de la demande susvisée est nécessaire au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes, à la défense du sol contre les érosions et envahissements des fleuves, rivières ou torrents et à l'existence des sources, cours d'eau et zones humides et plus généralement à la qualité des eaux, à l'équilibre biologique d'une région ou d'un territoire présentant un intérêt remarquable et motivé du point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et de l'écosystème ou au bien-être de la population et à la protection des personnes et des biens et de l'ensemble forestier dans le ressort duquel ils sont situés, contre les risques naturels, notamment les incendies et les avalanches (risques de mouvement de terrain et d'inondation) au sens des articles L.311-1, 2, 3, 8 et 9 du code forestier mais considérant que ce rôle ne sera pas irréversiblement compromis s'il est procédé à la mise en réserve boisée de 0,8739 ha,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25574
NUMERO 10 OCTOBRE 2011 Arrête
Article 1- Est autorisé le défrichement de 0,1400 ha de bois dans les parcelles ainsi cadastrées
conformément au plan joint en annexe au présent arrêté :
commune des Trois-llets, section |, lieu-dit "La Ferme", n°170, n°592 p.
Article 2 - L'autorisation définie à l'article 2 est subordonnée à la mise en réserve boisée de
0,8739 ha conformément au plan joint en annexe au présent arrêté.
Article 3 - Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est
chargé de l'exécution du présent arrêté.
Article 4 - Un recours gracieux peut être formulé auprès du ministre de l'agriculture, de
l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire. Cette décision peut être
également contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort-de-
France dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente notification.
Eaitie 12 OCT. 2011
Le Direcieur sénérai desc
agroalimentaire et dec
territoires |
F Pour leDGPAA
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25575
2
NUMERO 10 OCTOBRE 2011 ET
Liberté « Égaliré e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE , DE LA RURALITE
ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Direction Générale des Politiques Agricole, Agroalimentaire et des Territoires
Service de la forêt, de la ruralité et du cheval
Sous-direction de la forêt et du bois
BFTC n°2011019R
ARRÊTÉ MINISTERIEL
portant refus de défrichement d’un bois privé sur le territoire de la commune des Trois-
llets, département de la Martinique
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du
territoire ;
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 311-1 à L. 311-5 et R. 311-1 à R. 311-9 applicables
au département de la Martinique ;
Vu la demande en date du 18 janvier 2011, enregistrée le 20 janvier 2011 à la direction de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique, présentée par Madame Anne Suzette
Lounga demeurant chez Madame Liliane Valentin Quai Derrière-Bois 97240 Le François dûment
mandatée par Madame Evelyne Morland par lettre du 9 novembre 2010 et tendant à ce que le ministre
chargé des forêts l’autorise à défricher 1,0139 ha de bois situés sur le territoire de la commune des
Trois-llets dans les parcelles ainsi cadastrées :
commune des Trois-llets, section !, lieu-dit "La Ferme", n°170, n°592.
Vu le procès-verbal de reconnaissance dressé par le Technicien forestier de l'Office national des forêts à Fort-de-France, le 5 mai 2011 ;
Vu l'avis émis par le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique en
date du 6 juillet 2011 ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation de l'ensemble du massif forestier
dont font partie les parcelles qui ont fait l'objet de la demande susvisée est nécessaire au maintien des
terres sur les montagnes ou sur les pentes, à la défense du sol contre les érosions et envahissements
des fleuves, rivières ou torrents et à l'existence des sources, cours d'eau et zones humides et plus
généralement à la qualité des eaux, à l'équilibre biologique d'une région ou d'un territoire présentant un
intérêt remarquable et motivé du point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et
de l'écosystème ou au bien-être de la population et à la protection des personnes et des biens et de
l'ensemble forestier dans le ressort duquel ils sont situés, contre les risques naturels,
notamment les incendies et les avalanches (risques de mouvement de terrain et d'inondation)
au sens des articles L.311-1, 2, 3, 8et9 du code forestier,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25576
3
NUMERO 10 OCTOBRE 2011 Arrête
Article 1- Est refusé le défrichement de 0,8739 ha de bois dans les parcelles ainsi cadastrées
conformément au plan joint en annexe au présent arrêté :
commune des Trois-llets, section |, lieu-dit "La Ferme", n°170, n°592 P.
Article 2 - Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est.
chargé de l'exécution du présent arrêté.
Article 3 - Un recours gracieux peut être formulé auprès du ministre de l'agriculture, de
l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire. Cette décision peut être
également contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort-de-
France dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente notification.
Faitle 12 OCT 2011
Pour le ministre et nar déténation
Le Directeur cénérai des Dobüaquer acricole,
agroalimentaire et des territoires
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25577
4
NUMERO 10 OCTOBRE 2011 mere
A 7
Da. hou Ve AWBL, a AU ÉE TT
no 29 Légende: | | | défrichement autorise |
10171
.l 10172 / défrichement interdit
Î
012
/ F3 Maintien
d'une réserve boisée au titre de l'article L 311-4 du Code Forestier —— | Commentaires
LOUNGA Anne Suette : dossier C4/13 TROIS ILETS La Femme parceiles |
170 - 592
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25578
5
NUMERO 10 OCTOBRE 2011 ‘2 Le
b Liberté » Égatité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE , DE LA RURALITE
ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Direction Générale des Politiques Agricole, Agroalimentaire et des Territoires
Service de la forêt, de la ruralité et du cheval
Sous-direction de la forêt et du bois
BFTC n°2011020
ARRÊTÉ MINISTERIEL
portant refus de défrichement d’un bois privé sur le territoire de la commune du Prêcheur
département de la Martinique
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du
territoire ;
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 311-1 à L. 311-5 et R. 311-1 à R. 311-9 applicables
au département de la Martinique :
Vu la demande enregistrée le 27 janvier 2011 à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de
la forêt de la Martinique, présentée par Monsieur Imbert Marc Duriveau demeurant Bisette Bâtiment
n°174 Ravine Touza 97233 Schoelcher, dûment mandaté par Madame Marie Samuel Armien par lettre
du 23 janvier 2011 et tendant à ce que le ministre chargé des forêts l'autorise à défricher 5,5920 ha de
bois situés sur le territoire de la commune du Prêcheur dans les parcelles ainsi cadastrées :
commune du Prêcheur, section E, lieu-dit "Trianon", n°86, n°87.
Vu le procès-verbal de reconnaissance dressé par le Technicien forestier de l'Office national des
forêts à Fort-de-France, le 10 mai 2011 indiquant que le défrichement de 1,3600 ha de bois est rejeté de
plein droit et que 2,3385 ha de bois sont exemptés de demande d'autorisation de défrichement :
Vu l'avis émis par le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique en
date du 7 juillet 2011 ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation de l'ensemble du massif forestier dont
font partie les parcelles qui ont fait l'objet de la demande susvisée est nécessaire au maintien des terres
sur les montagnes ou sur les pentes, à la défense du sol contre les érosions et envahissements des
fleuves, rivières ou torrents, à l'existence des sources, cours d'eau et zones humides et plus
généralement à la qualité des eaux, à l'équilibre biologique d'une région ou d'un territoire présentant un
intérêt remarquable et motivé du point de vue des espèces animales ou végétales et de l'écosystème ou
au bien-être de la population, à la protection des personnes et des biens et de l'ensemble forestier dans
le ressort duquel ils sont situés, contre les risques naturels, notamment les incendies et les avalanches
(risques de mouvement de terrain et d'inondation) au sens de l'article L. 311-3 1,2, 3,8 et 9 du code
forestier,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25579
NUMERO 10 OCTOBRE 2011 Arrête :
Article 1* - Est refusé le défrichement de 1,8935 ha de bois, dans les parcelles ainsi
cadastrées selon le plan joint en annexe au présent arrêté :
commune du Prêcheur, section E, lieu-dit "Trianon", n°86 p, n°87 p.
Article 2 - Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est
chargé de l'exécution du présent arrêté.
Article 3 - Un recours gracieux peut être formulé auprès du ministre de l'agriculture, de
l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire. Cette décision peut être
également contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort-de-
France dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente notification.
Fait à Paris, le f @ QCT 20N
Pour le minictra ef nar 4
L'adjont au S s-directeur
della forèf at du bo
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25580
2
NUMERO 10 OCTOBRE 2011 ë
d
h
|
74 7
| H/ LT | j | PA Dh JET €008$ — ST aefrichémen: nterdit | eme “2 : }. ARE | JiSpense L'autorisatien de défrichemen- | relet de plein droit EBC: ? MA tr] | + AS | 4 . R| LL ; à | [pommenares dossier CB: © IGN ; ONF Toute reproduction mere] | $ Echelle :1 _ 2500 (Et SSIET Cort i .. 5: FD rs PRECHEUR Tnanon ;pa'celes £ 86-87 ‘| nn um. . mel 2s RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25581 3 NUMERO 10 OCTOBRE 2011 | $ u na
MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE , DE LA RURALITE
ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Direction Générale des Politiques Agricole, Agroalimentaire et des Territoires
Service de la forêt, de la ruralité et du cheval
Sous-direction de la forêt et du bois
BFTC n°2011024
ARRÊTÉ MINISTERIEL
portant refus de défrichement d’un bois
privé sur le territoire de la commune de
Fort-de- France, département de la Martinique
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de
la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire ;
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 311-1
à L. 311-5 et R. 311-1 à R. 311-9 applicables au département de la Martinique ;
Vu la demande enregistrée le 8 février 2011 à la direction
de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique, présentée par l'Association Patronage Saint-Louis demeurant
4 km Route du Lamentin 97200 Fort-de-France et tendant à ce que le ministre chargé des forêts l'autorise
à défricher 8,3803 ha de bois situés sur le territoire de la commune de Fort-de-France dans la parcelle
ainsi cadastrée :
commune de Fort-de-France, section T,
lieu-dit "Espérance Nord", n°332.
Vu le procès-verbal de reconnaissance dressé
par le Technicien forestier de l'Office national des forêts à Fort-de-France indiquant que 3,8100 ha de bois Sont exemptés
de demande d'autorisation de défrichement et que 0,6490 ha Sont rejetés de plein droit :
Vu l'avis émis par le directeur de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt de la Martinique en date du 22
juillet 2011 ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation de l'ensemble du massif forestier dont fait partie la parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est nécessaire
au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes, à la défense du sol contre les érosions et envahissements
des fleuves, rivières ou torrents, à l'existence des Sources, cours d'eau et zones humides et plus
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25582
NUMERO 10 OCTOBRE 2011 Arrête :
. Article 1” - Est refusé le défrichement de 3,9213 ha de bois, dans la parcelle ainsi cadastrée
selon le plan joint en annexe au présent arrêté :
commune de Fort-de-France, section T, lieu-dit "Espérance Nord", n°332.
Article 2 - Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargé de
l'exécution du présent arrêté.
Article 3 - Un recours gracieux peut être formulé auprès du ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire. Cette décision peut être
également contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort-de- France
dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente notification.
Faitle, {2 OCT 201
Pour le ministre at ar défnrtion
Le Directeurgénéral des politiques agricole,
agroalimentaire et des territoires
Pour le DGPAAT
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25583
2
NUMERO 10 OCTOBRE 2011 ©
j è
|
à ne enginRE 2 AMEN 7 mers Pr = ns Êre vu ensee
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25584
3
NUMERO 10 OCTOBRE 2011 . MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ,DE LA RURALITE : | - ET DE L'AMENAGEMENT DÙ TERRITOIRE
Direction Générale des Politiques Agricole, Agroalimentaire et des Territoires
: Service de la forêt, de la ruralité et du cheval : : io Do
D Sous-direction de la forêt et du bois. RE Pierce do “BFTC n°2011026À. 2 Dre _. . |
ie autorisant avecréserves le défrichement à d'un | bois privé sur le territoire de lacommune e de LU _ Trinité, département de la Martinique : D Do ie eine ic .
oo Le ministre del'agriculture, de. l'alimentation, de la à pa de la ruralité et del'aménagement du n L “territoire à Loi —.
| Vu le code forestier, rnotamment ses articles L. 311- L à à L. 311-5 et R. s11- 4 àLRst -9 applicables | "au département de la Martinique ;
Vu la demande enregistrée le 10maii 2011 à la direction de l'alimentation, de l'agriculture e et de la . forêt de la Martinique, présentée par Madame Elisabeth Dupin de Majoubert demeurant à Chère Epice
97231 Le Robert. et tendant à ce que le ministre chargé des forêts l'autorise à défricher 2, 18071ha de
bois situés sur le territoire de la commune Trinité dans la parcelle ainsi cadastrée :
commune de Trinité, Section N, lieu-dit "Grosse Ravine",n°800.
5 Vu le procès-verbal de reconnaissance dressé par le Technicien forestier de l'Office national 1 des .... forêts à Fort-de-France le 13 juillet 2011 indiquant 9 que L 2101 ha de bois sont t exemptés dk de demande
.,'ehtorsaton de détrchement; iris LU II :
. “Vu l'avis émis par le directeur de l'alimentation, de lagfcuture et de |laforêt de aMerinique en , date du 29 juillet 2011; —. : co
| Considérant qu 1] résulte de l'instruction quéla conservation de l'ensemble du massif if forestier dont fait partie la parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est nécessaire au maintien des terres sur:
. les montagnes ou sur les pentes, à la défense du sol contre les érosions et envahissernents des fleuves, rivières ou torrents, à l'existence des sources, :cours d'eau .et zones humides et plus : °... généralement à la qualité des eaux et à la protection des personnes et des biens et de l'ensemble : :. forestier dans le ressort duquel ils sont situés, contre les risques naturels, notamment les incendies et: les avalanches (risques de mouvement de terrain et d'inondation} au sens de l'article L. 311-3 1, 2,8 et : ‘9 du code forestier mais considérant que ce rôle utilitaire ne sera pas irévérsiblement compromis s'il est: procédé à la mise en réserve boisée d'une superficie de 0,7080 ha, Pi it
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25585
NUMERO 10 OCTOBRE 2011 : arêté.
È France dans un délai de deux mois àcompter de la réception de la présente notification.
selon lePlan joint en annexe au u présent arrêté :
Arrête :
Article 1" - Est autorisé le défrichement de 0,2120 ha de bois,dans la parcelle &ainsi cadastrée oi
Le commune de Trinité, section N, ieu-dit "Grosse Ravine”, n°390.
Article 2 -: L'autorisation définie à l'article 2 est subordonnée à l'exécution de:travaux de: . reboisement sur une surface de 0,2060 ha et à la conservation sur le terrain d'une réserve boisée de 0,7080 ha correspondant aux x bords de ravines et fortes pentes $ selon le plan joint en annexe au u présent :
or EEE Lo D D Article 3 - Le directeur général des politiques.agricole, agroalimentaire et t des territoires est .
“Article 4 - Un recours : gracieux peut. être formulé auprès du ministré. de l'agriculture. de | | l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire. Cette décision peut être également
contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal Administratif deFort-de-
L {Le Directeur G Gti Les po UoS àg:scale, L “4 (as a | agroalimentaire et deseritors_.- :
oi Pour le DGPAAT
gr nc rs
Chargé de
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25586
2
NUMERO 10 OCTOBRE 2011 & TL ne 20140 8
* Trace existante
JR 2 9 JUIL. 201
défrichement autorisé
dispense d'autorisation de défrichement
défrichement interdit
maintien d'une réserve boisée ou
reboisement imposé au titre de
l'article L 311-4 du Code Forestier
Commentaires © IGN / ONF Toute ion i "
DUPIN DE MAJOUBERT Elisabeth : dossier 17/11 N Toute reproduction interditel | à Echelle : 1 : 1500 TRINITE Grosse Ravine ; parcelle N 390 RS Mr re
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25587
3
NUMERO 10 OCTOBRE 2011 _ d'autorisation de défrichement : ci
| territoire ;::
— Vu l'avis émis par le direct
date du 29 juillet 2011 ; Eos CD
La
Liberté v Égulité + Fraternité .
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE, DE LA RURALITE : .
: ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. di
Direction Générale des Politiques Agricole, Agroalimentaire et des Territoires _-
Service de la forêt, de la ruralité et du cheval oi
Sous-direction de la forêt et du bois 2
portant refus de défrichement d’un bois privé sur le territoire de la commune de Trinité,
département de la Martinique Pi ii ci Pi ie
__. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité ét de l'aménagement du
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 311-1 à L. 311-5 et R. 311-1 à R. 311.9 applicables | . au département de la Martinique ; D oi _.
"Vu la demande enregistrée le 10 mai 2011 à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique, présentée par Madame Elisabeth Dupin de Majoubert demeurant à Chère Epice _ 97231 Le Robert et tendant à ce que le ministre Chargé des forêts l'autorise à défricher 2,1301 ha de bois situés sur le territoire de la commune Trinité dans
la parcelle ainsi cadastrée :
h commune de Trinité, section N, lieu-dit "Grosse Ravine”,. n°390. : ii DO 0
‘Vu le procès-verbal de réconnaissance dressé par le Technicien forestier de l'Office national des -...: _ forêts à Fort-de-France le 13 juillet 2011 indiquant
que 1,2101 ha de bois sont exemptés de demande é
... Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation de l'ensemble du massif forestier dont | fait partie la parcelle qui a fait l'objet de la demande
susvisée est nécessaire au maintien des terres sur : les montagnes ou sur les. pentes, à la défense du sol contre les érosions et envahissements des ::
fleuves, rivières ou ‘torrents, à l'existence des sources, cours d'eau et zones humides etplus généralement à
la qualité des eaux et à la protection des personnes et des biens et de l'ensémble forestier dans le ressort duquel ils sont situés, contre les risques naturels, notamment les incendies et les avalanches (risques de mouvement de terrain et d'inôndation) au sens de l'article L. 311-8 1,2, 3 et . 9 du cod
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25588
4
NUMERO 10 OCTOBRE 2011 Arrête:
_. Article 1" _- Est refusé le défrichement de 0,7080 ha de bois, dans la parcelle ainsi cadastrée selon le plan joint en annexe au présent arrêté : | | | : .
commune de Trinité, section N, lieu-dit “Grosse Ravine", n°390. .
Article 2 - Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté. Li D Lo
Article 3 - Un recours gracieux peut être formulé auprès du ministre de l'agriculture, ‘de : l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire. Cette décision peut être également contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort-de- France dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente notification.
le Di CteUT géné, petPar détention .
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25589
5
NUMERO 10 OCTOBRE 2011 . he fu huge à Loue BFTc 2204408 8
RS 2 9 JUIL. 201
défrichement autorisé 4
NO135
dispense d'autorisation de défrichement
défrichement interdit
maintien d'une réserve boisée ou
reboisement imposé au titre de
l'article L 311-4 du Code Forestier
PA NN aa mmm ne AN
Commentaires © IGN / ONF Toute reproduction interdite DUPIN DE MAJOUBERT Elisabeth : dossier 17/11 P ro) Echelle : 1 : 1500
TRINITE Grosse Ravine ; parcelle N 390 D uns
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25590
6
NUMERO 10 OCTOBRE 2011 4
er
RÉPUHLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE , DE LA RURALITE
ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Direction Générale des Politiques Agricole, Agroalimentaire et des Territoires
Service de la forêt, de la ruralité et du cheval
Sous-direction de la forêt et du bois
BFTC n°2011029A
ARRÊTÉ MINISTERIEL
autorisant avec réserves le défrichement d’un bois privé sur le territoire de la commune de
Rivière-Pilote, département de la Martinique
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du
territoire ;
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 311-1 à L. 311-5 et R. 311-1 à R. 311-9 applicables
au département de la Martinique :
Vu la demande enregistrée le 6 mai 2011 à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt de la Martinique, présentée par l'EARL Marie-Jo, représentée par Madame Rose Hélène Julie
Marie-Joseph demeurant Ravine Couresse 97211 Rivière-Pilote, dûment mandatée par Monsieur
François Roch par lettre du 12 avril 2011 et tendant à ce que le ministre chargé des forêts l'autorise à
défricher 4,1268 ha de bois situés sur le territoire de la commune de Rivière-Pilote dans la parcelle ainsi
cadastrée :
commune de Rivière-Pilote, section Z, lieu-dit "Fougainville", n°516.
Vu le procès-verbal de reconnaissance dressé par le Technicien forestier de l'Office national des
forêts à Fort-de-France, le 27 juillet 2011 indiquant que le défrichement de 1,3180 ha de bois est
exempté de demande d'autorisation de défrichement :
Vu l'avis émis par le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique en
date du 9 août 2011 ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation de l'ensemble du massif forestier dont
fait partie la parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est nécessaire au maintien des terres sur
les montagnes ou sur les pentes, à la défense du sol contre les érosions et les envahissements des
fleuves, rivières ou torrents,à l'existence des sources, cours d'eau et zones humides et plus
généralement à la qualité des eaux, à l'équilibre biologique d'une région ou d'un territoire présentant un
intérêt remarquable et motivé du point de vue des espèces animales ou végétales et de l'écosystème ou
au bien-être de la population et à la protection des personnes et des biens et de l'ensemble forestier
dans le ressort duquel ils sont situés, contre les risques naturels, notamment les incendies et les
avalanches (risques de mouvement de terrain et d'inondation) au sens de l'article L. 311-3 1, 2,3. 8 et
9 du code forestier, mais considérant que ce rôle ne sera pas irréversiblement compromis s'il est
procédé au maintien à l'état boisé de 2,5448 ha,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25591
NUMERO 10 OCTOBRE 2011 Arrête :
Article 1” - Est autorisé le défrichement de 0,0950ha de bois dans la parcelle ainsi cadastrée
selon le plan joint en annexe au présent arrêté :
commune de Rivière-Pilote, section Z, lieu-dit "Fougainville", n°516.
Article 2 - L'autorisation définie à l'article 2 est subordonnée à la conservation sur le terrain
d'une réserve boisée de 2,5448 ha (partie refusée au défrichement) devant assurer les rôles utilitaires
définis aux alinéas 1, 2, 3, 8 et 9 de l'article L.311-3.
Article 3 - Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est
Chargé de l'exécution du présent arrêté.
Article 4 - Un recours gracieux peut être formulé auprès du ministre de l'agriculture, de
l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire. Cette décision peut être
également contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort-de-
France dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente notification.
Fait le,
"6 OCT 201
(ARTE
Luxtotes ch Per CE
Pour 1 ministrs Et part
Le Directeur GRTeTE jus ÿ d
ës :
agroalimentaire et des territoif
ñ-Luc GUITTON
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25592
2
NUMERO 10 OCTOBRE 2011 6
LA LA
Libercé + Égaliss e Festeruité
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE , DE LA RURALITE
ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Direction Générale des Politiques Agricole, Agroalimentaire et des Territoires
Service de la forêt, de la ruralité et du cheval
Sous-direction de la forêt et du bois
BFTC n°2011029R
ARRÊTÉ MINISTERIEL
portant refus de défrichement d'un bois privé sur le territoire de la commune de Rivière-
Pilote, département de la Martinique
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du
territoire ;
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 311-1 à L. 311-5 et R. 311-1 à R. 311-9 applicables
au département de la Martinique ;
Vu la demande enregistrée le 6 mai 2011 à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt de la Martinique, présentée par l'EARL Marie-Jo, représentée par Madame Rose Hélène Julie
Marie-Joseph demeurant Ravine Couresse 97211 Rivière-Pilote, dûment mandatée par Monsieur
François Roch par lettre du 12 avril 2011 et tendant à ce que le ministre chargé des forêts l'autorise à
défricher 4,1268 ha de bois situés sur le territoire de la commune de Rivière-Pilote dans la parcelle ainsi
cadastrée :
commune de Rivière-Pilote, section Z, lieu-dit "Fougainville", n°516.
Vu le procès-verbal de reconnaissance dressé par le Technicien forestier de l'Office national des
forêts à Fort-de-France, le 27 juillet 2011 indiquant que le défrichement de 1,3180 ha de bois est
exempté de demande d'autorisation de défrichement :
Vu l'avis émis par le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique en
date du 9 août 2011 ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation de l'ensemble du massif forestier dont
fait partie la parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est nécessaire au maintien des terres sur
les montagnes ou sur les pentes, à la défense du sol contre les érosions et les envahissements des
fleuves, rivières ou torrents,à l'existence des sources, cours d'eau et zones humides et plus
généralement à la qualité des eaux, à l'équilibre biologique d'une région ou d'un territoire présentant un
intérêt remarquable et motivé du point de vue des espèces animales ou végétales et de l'écosystème ou
au bien-être de la population et à la protection des personnes et des biens et de l'ensemble forestier
dans le ressort duquel ils sont situés, contre les risques naturels, notamment les incendies et les
avalanches (risques de mouvement de terrain et d'inondation) au sens de l'article L. 311-3 1, 2, 3,8 et
9 du code forestier,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25593
3
NUMERO 10 OCTOBRE 2011 Arrête :
Article 1” - Est refusé le défrichement de 2,5448 ha de bois dans la parcelle ainsi cadastrée
selon le plan joint en annexe au présent arrêté : |
commune de Rivière-Pilote, section Z, lieu-dit "Fougainville", n°516.
Article 2 - Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est
chargé de l'exécution du présent arrêté.
Article 3 - Un recours gracieux peut être formulé auprès du ministre de l'agriculture, de
l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire. Cette décision peut être
également contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort-de-
France dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente notification.
Faitle, -6 OCT 2911
LES c GUITTON
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25594
4
NUMERO 10 OCTOBRE 2011 LE
20927 EE ,Aoz Fr R $ Es L | dispense d'autorisation de défrichement EARL MARINO , dossier 27/11 S 5 P È 3 Echelle _ © 2500. 25 15 5 A — f o - 6 OCT. 2QU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25595 5 NUMERO 10 OCTOBRE 2011 4
Liberta Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE , DE LA RURALITE
ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Direction Générale des Politiques Agricole, Agroalimentaire et des Territoires
Service de la forêt, de la ruralité et du cheval
Sous-direction de la forêt et du bois
BFTC n°2011030A
ARRÊTÉ MINISTÉRIEL
autorisant avec réserves le défrichement d’un bois privé sur le territoire de la commune de Case-Pilote,
département de la Martinique
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
;
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 311-1 à L. 311-5 et R. 311-1 à R. 311-9 applicables au département
de la Martinique :
Vu la demande enregistrée le 24 mai 2011 à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique,
présentée par Monsieur Frantz Baudin demeurant Lotissement La Caraïbe 97222 Case-Pilote et tendant
à ce que le ministre chargé des forêts l'autorise à défricher 1,0000 ha de bois Situé sur le territoire de la commune
de Rivière-Pilote dans la parcelle ainsi cadastrée :
commune de Case-Pilote, section E, lieu-dit "La Caraïbe", n°47.
Vu le procès-verbal de reconnaissance dressé par le Technicien forestier de l'Office national des forêts
à Fort-de-France, le 21 juillet 2011 indiquant que le défrichement de 0,5415 ha de bois est exempté de demande d'autorisation de défrichement ;
Vu l'avis émis par le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique en date du
10 août 2011 ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation de l'ensemble du massif forestier dont fait partie la parcelle qui
a fait l'objet de la demande susvisée est nécessaire au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes
et à l'équilibre biologique d'une région ou d'un territoire présentant un intérêt remarquable et motivé du point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et de
l'écosystème ou au bien-être de la population au sens de l'article L. 311-3 1 et 8 du code forestier mais considérant
que ce rôle ne sera pas irréversiblement compromis s'il est procédé à la mise en réserve boisée de 0,0985
ha,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25596
NUMERO 10 OCTOBRE 2011 Arrête :
Article 1er - Est autorisé le défrichement de 0,3600ha de bois dans la parcelle ainsi cadastrée
selon le plan joint en annexe au présent arrêté :
commune de Case-Pilote, section E, lieu-dit "La Caraïbe", n°47.
Article 2 - L'autorisation définie à l'article 2 est subordonnée à la conservation sur le terrain
d'une réserve boisée de 0,0985 ha (partie refusée au défrichement).
Article 3 - Un recours gracieux peut être formulé auprès du ministre de l'agriculture, de
l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire. Cette décision peut être
également contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort-de-
France dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente notification.
Article 4 - Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est
chargé de l'exécution du présent arrêté.
Faitle, 27 SEP. 2011
Pour le ministre et par déié
Le Directeur général des bolitiques agricole,
agroalimentäire À des territoires
Pour le DGPAAT
Jean-Luc GUITTON
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25597
2
NUMERO 10 OCTOBRE 2011 A À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE , DE LA RURALITE
ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Direction Générale des Politiques Agricole, Agroalimentaire et des Territoires
Service de la forêt, de la ruralité et du cheval
Sous-direction de la forêt et du bois
BFTC n°2011030R
ARRÊTÉ MINISTÉRIEL
portant refus de défrichement d’un bois privé sur le territoire de la commune de Case-
Pilote, département de la Martinique
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du
territoire ;
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 311-1 à L. 311-5 et R. 311-1 à R. 311-9 applicables
au département de la Martinique ;
Vu la demande enregistrée le 24 mai 2011 à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt de la Martinique, présentée par Monsieur Frantz Baudin demeurant Lotissement La Caraïbe 97222
Case-Pilote et tendant à ce que le ministre chargé des forêts l'autorise à défricher 1,0000 ha de bois
situé sur le territoire de la commune de Rivière-Pilote dans la parcelle ainsi cadastrée :
commune de Case-Pilote, section E, lieu-dit "La Caraïbe", n°47.
Vu le procès-verbal de reconnaissance dressé par le Technicien forestier de l'Office national des
forêts à Fort-de-France, le 21 juillet 2011 indiquant que le défrichement de 0,5415 ha de bois est
exempté de demande d'autorisation de défrichement ;
Vu l'avis émis par le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique en
date du 10 août 2011 ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation de l'ensemble du massif forestier dont
fait partie la parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est nécessaire au maintien des terres sur
les montagnes ou sur les pentes et à l'équilibre biologique d'une région ou d'un territoire présentant un
intérêt remarquable et motivé du point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et
de l'écosystème ou au bien-être de la population au sens de l'article L. 311-3 1 et 8 du code forestier,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25598
3
NUMERO 10 OCTOBRE 2011 Arrête :
Article 1°” - Est refusé le défrichement de 0,0985 ha de bois dans la parcelle ainsi cadastrée
selon le plan joint en annexe au présent arrêté :
commune de Case-Pilote, section E, lieu-dit "La Caraïbe", n°47.
Article 2 - Un recours gracieux peut être formulé auprès du ministre de l'agriculture, de
l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire. Cette décision peut être également contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort-de-
France dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente notification.
Article 3 - Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est
chargé de l'exécution du présent arrêté.
Faitle, 27 SEP. 2011
Pour le ministre et par détfgation
Le Directeur ganérai des politiques agricole,
agroalinfentaire et des territoires
L'adjoint au $évs/hreceun
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25599
4
NUMERO 10 OCTOBRE 2011 feà PAT
a
sq a
NOLLINO 9n7-u6e
HR ueg188
a| 404
23 RH
LS
C? J
Has
LE,à
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25600
5
NUMERO 10 OCTOBRE 2011 DIRECTION DE
L'ENVIRONNEMENT, DE
L'AMENAGEMENT ET
DU LOGEMENT DE LA
MARTINIQUE ARRETES ... Liberté + Égañtad « Froteraiié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Direction de l'Environnement de l'Aménagement
et du Logement de la Martinique
.... Service Paysages, Eau et Biodiversité
ARRETE N° 11-031 68
Portant délimitation des.espaces urbains,
des secteurs occupés par une urbanisation diffuse
et des espaces naturels des terrains exondés
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et le Code du domaine de l'Etat dans sa
partie réglementaire ;
Vu la loi littoral n° 86-2 du 3 janvier 1986, notamment son article 26 ;
Vu la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone des 50 Pas géométriques dans les départements d'Outre-Mer;
Vu le décret n° 2004-309 du 29 mars 2004 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de.
l’État dans les départements et les régions d'outre-Mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon;
Vu l'arrêté n° 11-01240/DALI/PC donnant délégation de signature à M. Eric LEGRIGEOIS, Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement;
Vu le schéma d'Aménagement Régional de la Martinique approuvé par décret interministériel en date du 23 décembre 1998 ; |
Vu le Plan d'Occupation des Sols (POS) de la ville de DUCOS approuvé le 22 mars 2002 et modifié le
23 mars 2004 ;
Vu les opérations de constatation et de repérage des limites de bornage sur le terrain effectuées par les membres de la commission en date du 27juin 2005 ;
Vu l'arrêté h° 10-00661 du 25 février 2010 approuvant la nouvelle délimitation du rivage de la mer concernant le quartier Canal Cocotte situé le territoire de la ville de DUCOS ;
| Vu la réunion de travail et de concertation des membres de la commission en date du 19 novembre 2010 déterminant le zonage au titre de la loi 96-1241 du 30 décembre 96 ;
Vu la délibération du conseil municipal n° 03 prise le 29 juillet 2011 approuvant les propositions de classement des terrains exondés en espaces urbains, diffus, ou naturels ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25601
NUMERO 10 OCTOBRE 2011 - ARRETE
Article 1 : Sont re-délimités sur le territoire de la ville de DUCOS les espaces urbains, les secteurs
occupés par une urbanisation diffuse, et les espaces naturels des terrains exondés tels qu'ils figurent sur les plans et le tableau récapitulatif annexés au présent arrêté.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique, le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Article 3 : Le Maire devra procéder à l'affichage de cet arrêté pendant 1 mois.
Article 4 : Le présent arrêté sera adressé à:
_ Monsieur le Préfet de la Région Martinique,
— Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique,
— Monsieur le Chef du Service Paysage Eau et Biodiversité
__ Monsieur le Maire de la Ville de DUCOS
Copie à:
- Monsieur le Sous-Préfet du Marin,
- Monsieur le Directeur de la Direction de la Mer,
— Monsieur le Commandant Supérieur des Forces Armées
—_ Monsieur le Directeur de l'Agence des 50 pas Géométriques
- Monsieur le Chef de l'Unité Territoriale Etat Sud
Fait à Fort de France, le 15 SEP. 201 Pour le Préfet et par delegation p _
Ç ‘e Secretaire Géneral de la Préfecture ! 44 Late um de la Region Martinique
Le Sous Préfet du Marin
}
Patrick NAUDIN .
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25602
2
NUMERO 10 OCTOBRE 2011 Commune de Ducos
Etat parcellaire annexé à l'arrêté préfectoral n°
16 SEP. 2u11
11-03169
Portant délimitation des espaces urbains, des secteurs OCCUPÉS par une urbanisation
diffuse et des espaces naturels des terrains exondés.
Zonage Section cadastrale |N° de parcelle Surface cadastrée
Ud [C 1953 6 031 m2?
Ud C 1954 _|[2713 m2
Ud C 1955 4 655 m2?
Ud C 1956 1 928 m2
Lg Sous-Préfet du Mann
PatricR NAUDIN
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25603
3
NUMERO 10 OCTOBRE 2011 de à
rs
4
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25604
4
NUMERO 10 OCTOBRE 2011 x 5 +
SPlan parcellaire annexé à l'arrêté/n 249 LL re L' + +
portant délimitation des espate< urbains, 8
les secteurs occupés par une 2
Ï | t de espaces naturels des Terra
+ + 1 +. 4 + 4 } + h 4 + 4 + 4
és À RARARAN ,* x
À # LALARAX LA OOOÉ 4 + ee 4 “
V © CAM Lt 4 DOUX x 1 F +,+, #1 +, 4 + 4 + + + + 4 x atat
_ es L: . 'ittet: x Fr
se ! Légende
7 4 +, .
RSCN “ Espace naturel ae OX
ox ++ . k .
REA Urbanisation diffuse
Le, Néresrer” .
Los Espace urbain + LA) RASE
+ , ! | Zone exondée k PS + Vo C2 PCR e LOC ee + ets LS Ses Creer .. Classement en N + Cr Ÿ a
" 4l
. + ] Classement en UD +,4 AA À e + ” x Al + ; « Classement en U
d*, à +,
PT CA rsere sretene Ses Canal de Ducos es es LAC 02 CN 3 sue ESC _ fétets 5 RNCS 1 Mangrove vs RON sors) XX HI D : ms
DER 0
Patate rate téte © - capes et ‘ee es r
COX 2 es
SON
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25605
5
NUMERO 10 OCTOBRE 2011 EE 5 cd Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique mm
DIRECTION
Mission « Enquêtes Publiques
et Affaires Juridiques »
Arrêté n° 4 1 0 32.0 3
portant désignation d'un commissaire enquêteur en vue de procéder à une enquête
parcellaire relative au projet d'aménagement de la zone d'aménagement concerté « Bon
Air Eco-quartier Caribéen » sur le territoire de la ville de Fort-de-France
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
VU enregistrée le 18 juillet 2011, à la préfecture de la région Martinique, la lettre par laquelle
la Ville de Fort-de-France demande l'ouverture d'une enquête parcellaire relative au projet
d'aménagement de la zone d'aménagement concerté « Bon Air Eco-quartier Caribéen »;
VU le code de l'environnement ;
VU le code de l'expropriation ;
VU le décret n°85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi du 12 juillet 1983 ;
DECIDE
Article 1 : Monsieur Edmond ROGERS, ingénieur Agronome - Retraité, demeurant Les
Terrasses de la Marina D19 — La Agnès LE MARIN (97290), est désigné en qualité de
commissaire enquêteur pour l'enquête parcellaire mentionnée ci-dessus qui se déroulera du
lundi 07 novembre au mercredi 23 novembre 2011 inclus.
Article 2 : Pour les besoins de l'enquête parcellaire, le commissaire enquêteur est autorisé à
utiliser son véhicule, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière
d'assurance, par la législation en vigueur.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au Tribunal administratif et à Monsieur Edmond
ROGERS.
20 SEP. 20N Fait à Fort-de-France, le
Pour le Préfet et par délégation
le Speratqégdéneral de la Préfectutt
de la Reg: nique
TT
Jean-René VACHER
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25606
NUMERO 10 OCTOBRE 2011 + À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Le Préfet de la Région Martinique
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique DOERARENE
Service Paysage, Eau, Biodiversité
Pôle Police de l'Environnement
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté n° 58.4......n..p
portant MISE en DEMEURE 8 de raccorder le réseau d'eaux usées de la Cité Scolaire Frantz Fanon à la station
d'épuration de Desmarinière sur la commune de TRINITE
la directive européenne n°91/271/CEE du 21 mai 1991 ;
le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-5, L 216-1 et R 216-12 ;
le code de la santé publique, et notamment l'article L1331-1-1 ;
le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ;
l'arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBOS;
l'arrêté n°11-00240 du 12 avril 2011 portant délégation de signature à monsieur Eric LEGRIGEOIS, Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, en matière de sanction administrative dans le domaine de la police de l'eau;
le compte-rendu de la visite du 14 juin 2007 de la station d'épuration de la Cité Scolaire Frantz Fanon par le service chargé de la police de l'eau ;
le compte-rendu de la visite effectuée le 7 juillet 2011 sur le site de la station d'épuration de la Cité Scolaire Frantz Fanon par deux agents de la police de l'eau ;
le compte-rendu de la réunion du 8 juillet 2011 fixant au 4 septembre 2011 la date limite de raccordement du réseaux d'eaux usées de la Cité Scolaire Frantz Fanon à la station d'épuration de Desmarinière sur la commune de TRINITÉ ;
le compte-rendu de la visite effectuée le 15 septembre 2011 sur les sites de la station d'épuration et des postes de refoulement des eaux usées de la Cité Scolaire Frantz Fanon par deux agents de la police de l'eau ; :
CONSIDERANT
les insuffisances constatées par le service chargé de la police de l'eau concernant le fonctionnement, l'entretien et la sécurité de la station d'épuration de la Cité Scolaire Frantz Fanon; CONSIDERANT |
la nécessité de traiter en urgence les eaux usées de l'ensemble des installations et bâtiments de la Cité Scolaire Frantz Fanon dans des conditions satisfaisantes ;
CONSIDERANT |
l'engagement pris par les représentants du Conseil Régional de la Martinique lors de la réunion du 8 juillet 2011 de procéder dans les meilleurs délais au raccordement du réseau des eaux usées de la Cité Scolaire à la station d'épuration de Desmarinière sur la commune de TRINITÉ, installation dont le SICSM est maître d'ouvrage,
Sur proposition du service en charge de la police de l'eau ;
ARRÊTE
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25607
NUMERO 10 OCTOBRE 2011 ARTICLE 1 :_Objet de la mise en demeure
Le Conseil Régional de la Martinique - maître d'ouvrage de la station d'épuration de la Cité
Scolaire Frantz Fanon - est mis en demeure de procéder -au plus tard au 15 Novembre 2011- au raccordement du réseau des eaux usées de l'ensemble des bâtiments et installations de la Cité Scolaire sur le réseau collectif propriété du SICSM pour aboutir à la station d'épuration de Desmarinière sur la commune de TRINITÉ.
Afin d'assurer les bonnes conditions de cette opération, le Conseil Régional de la Martinique devra
préalablement prendre les mesures conservatoires et de sécurité nécessaires concernant les
ouvrages constitutifs de la station d'épuration de la Cité Scolaire ; à cette fin, le Conseil Régional de
la Martinique sera tenu de respecter les dispositions suivantes :
- Concernant la station d'épuration de la Cité Scolaire :
Curage et suppression de la végétation existante dans le bassin d'aération et le décanteur ;
. Mise en place d'une grille de protection sur le regard de sortie ; :
. Sécurisation du site de la station ;
Accès au point de rejet .
- Concernant les postes de relèvement du plateau sportif et de l'école de pêche :
Mise en place des pompes de refoulement ;
Sécurisation et nettoyage du poste du plateau sportif ;
Rétrocession des postes de la commune au SICSM.
Le Conseil Régional devra respecter les conditions techniques et administratives définies par le SICSM pour la rétrocession des ouvrages dans son patrimoine et le raccordement au réseau collectif de ce syndicat.
ARTICLE2 : Prescriptions générales
Le Conseil Régional de la Martinique est tenu de respecter les dispositions de l'arrêté du 22 j juin 2007, relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBOS.
ARTICLE 3 : Sanctions administratives
En cas de non respect des dispositions du présent arrêté, le Conseil Régional de la Martinique est passible des sanctions administratives prévues par l'article L216-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 4 : Sanctions Pénales
En cas de non respect des dispositions du présent arrêté, le Conseil Régional est passible des sanctions pénales prévues par les articles L216-9, L216-10 et L 216-12 du code de l'environnement.
ARTICLE5 : Autres réglementations
La présente mise en demeure ne dispense en aucun cas le Conseil Régional de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 6 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera notifié au Conseil Régional de la Martinique, maître d'ouvrage de la station
d'épuration de la Cité Scolaire Frantz Fanon sur la commune de TRINITÉ. En vue de l'information des tiers, le présent arrêté sera affiché en mairie de TRINITÉ pendant un délai minimum d'un mois.
ARTICLE 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture,
Le directeur de l'environnement , de l'aménagement et du logement,
Le chef du S.M.P.E -ONEMA,
Le commandant du groupement de gendarmerie,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans la mairie de la commune concernée.
Pour le préfet et par délégation
Le Directeur de l'Environnement, l'Aménagement et du Logement
30 SEP. 201 Eric
LEGRIGEOIS
RUE VICTOR SÉVÉRE BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 TELEX 912 650 MR
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25608
2
NUMERO 10 OCTOBRE 2011 #
EE L | Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
SERVICES RISQUES, ENERGIE ET CLIMAT
ARRETE PREFECTORAL n° 4 1 = Ô 3 ‘&u7 D 3-ocx. 21 RELATIF A L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS
IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
Vu le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
Vu le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du
territoire
français ;
Vu le code la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
Article 1
L'obligation d'information prévue au l et Il de l'article L.125-5 du code de l'environnement pour le
risque sismique s'applique dans chacune des communes listées en annexe du présent arrêté qui vient modifier la liste fixée par l'arrêté préfectoral du 17 févier 2006.
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 -— 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 - fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
www.developpement-durable.gouv.fr deal iniq gers@devstopp durable.gouv.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25609
NUMERO 10 OCTOBRE 2011 Article 2
Tous les éléments nécessaires à l'information des acquéreurs et des locataires de biens
immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sont consignés dans un dossier
communal d'informations. Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en
préfecture, sous-préfecture et mairie concernée.
Article 3
L'obligation d’information prévue au IV de l'article L.125-5 du code de l’environnement, s'applique
pour l'ensemble des arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou
technologique sur le territoire de la commune dans lequel se situe le bien. Ceux-ci sont
consultables en préfecture, sous-préfecture et mairie concernée.
Article 4
La liste des communes et les dossiers communaux d’information sont mis à jour à chaque arrêté
mentionnant la situation d'une ou plusieurs communes au regard des conditions mentionnées à
l’article R.125-25 du code de l'environnement.
Article 5
L'obligation d'information découlant de la nouvelle délimitation des zones de sismicité du territoire
français défini par le décret du 22 octobre 2010 est applicable à compter du 1° mai 2011.
Article 6
Une copie du présent arrêté et de la liste annexée des communes visées à l’article 1 est adressée
aux maires des 34 communes du département de la Martinique et à la chambre départementale
des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture .
Le présent arrêté sera accessible sur le site internet de la préfecture.
Article 7
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-
préfets d'arrondissements, les chefs de service régionaux ou départementaux et les maires du
département sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.
Pouï ie -rfaità Farige rence.
e 3-0. le Secretaire Géneral de
la: 5
77 Jeaniené VACHER
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25610
2
NUMERO 10 OCTOBRE 2011 PREFECTURE DE LA REGION MARTINIQUE
Annexe à l'arrêté préfectoral n° 11-03375 en date du 3 Octobre 2011
relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques naturels et technologiques majeurs
Liste des communes
où s'applique l'obligation d’annexer un état des risques naturels et technologiques
à tout contrat de vente ou de location
N° INSEE Communes
97203 BASSE-POINTE
97234 BELLEFONTAINE
97205 CASE-PILOTE
97207 DUCOS
97208 FONDS-SAINT-DENIS
97209 FORT-DE-France
97211 GRAND'RIVIERE
97212 GROS-MORNE
97230 LA TRINITE
97201 L'AJOUPA-BOUILLON
97204 LE CARBET
97206 LE DIAMANT
97210 LE FRANCOIS
97213 LE LAMENTIN
97214 LE LORRAIN
97216 LE MARIGOT
97217 LE MARIN
97218 LE MORNE-ROUGE
97233 LE MORNE-VERT
97219 LE PRECHEUR
97222 LE ROBERT
97223 LE SAINT-ESPRIT
97232 LE VAUCLIN
97202 LES ANSES-D'ARLETS
97231 LES TROIS-ILETS
97215 MACOUBA
97220 RIVIERE-PILOTE
97221 RIVIERE-SALEE
97226 SAINTE-ANNE
97227 SAINTE-LUCE
97228 SAINTE-MARIE
97224 SAINT-JOSEPH
97225 SAINT-PIERRE
97229 SCHOELCHER
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25611
3
NUMERO 10 OCTOBRE 2011 Zonage réglementaire dans les DOM-TOM Zonesdesismicité CT] très taie CT table EM modérée BE moyenne # # Saint-Martin | forte int-Den GUADELOUPE— St. PIERRE ET MIQUELON Miquelon-Langlade Saint-Pierre N l Æ 0 À 10Km RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25612 4 NUMERO 10 OCTOBRE 2011 Hirustero
de écologie,
du Développement
derabte,
dés Hampoits
et du togermnent
Etat des risques naturels et technologiques
en application des articles L 125 - 5 et R 125 - 26 du code de l'environnement
1. Cet état des risques est établi sur la base des informations mises à disposition par arrêté préfectoral
n° du mis à jour te
Situation du bien immobilier (bâti ou non bâti
2. Adresse commune code postal
3. SHuation de l'immeuble au regard d'un ou plusieurs plans de prévention de risques naturels prévisibles [PPRn]
L'immeuble est situé dans ls périmètre d’un PPRn prescrit oui[ | non ]
L'immeuble est situé dans le périmètre d'un PPRn appliqué par anticipation oui [ ] non { 1
L'immeuble est situé dans le périmètre d'un PPRn approuvé oui | non! ]
Les risques naturels pris en compte sont liés à :
Inondation |] Crue torrentielle [| Remoniée de nappe ["|
Avalanche |} Mouvement deterain| | Sécheresse | |
Séisme [| Cyclone [| Volcan| |
Feux de torêt |” | autre
4, Situation de l'immeuble au regard d’un plan de prévention de risques technologiques [PPRi]
L'immeuble est situé dans le périmètre d'un PPRt approuvé oui[ | non! |
L'immeuble est situé dans le périmètre d'un PPRt prescrit * oui [1 non []
* Les risques technologiques pris en compte sont liés à :
Effet thermique [] Effet de surpression [] Effet toxique [7]
5. Situation de l'immeuble au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité
en application des articles R 563-4 et D 563-8-1 du code de l'environnement
forte moyenne modérée faible irès faible
L'immeuble est situé dans une commune de sismicité zone & [] zone 4 l | zone 3 [ ] zone 2 a zone 1 L |
6. Localisation
extraits de documents ou de dossiers de référence permettant la localisation de l'immeuble au regard des risques pris en compte
vendeur/baileur - acauéreur/locataire
7. Vendeur - Bailleur Nom prénom
rayer lo mention inutile
8. Acquéreur - Locataire Nom prénom
rayer la mention inutile
9. Date à le
Le présent état des risques naturels et technologiques est fondé sur les informations mises à disposition par le préfet de département.
En cas de non respect, l'acquéreur ou le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix. {V de l'article 125-5 du code de l'environnement]
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25613
5
NUMERO 10 OCTOBRE 2011 3
QUI DOIT ET COMMENT REMPLIR L'ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES ? LORS DE TOUTE TRANSACTION IMMOBILIÈRE EN ANNEXE DE TOUT TYPE DE CONTRAT DE LOCATION ECRIT, DE RESERVATION D'UN BIEN EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT, DE LA PROMESSE DE VENTE OÙ DE L'ACTE REALISANT OÙ CONSTATANT LA VENTE D'UN BIEN IMMOBILIER BAT OÙ NON BAT!
Quelles sont les personnes concernées ?
+ Au terme des articles L. 125-5 et R 125-23 à 27 du code de l'environnement, les acquéreurs ou locataires de bien immobilier, de toute nalvre, doivent être informés par le vendeur ou le ballleur, qu'il s'agisse ou non d'un professionnel de l'immobilier, de l'existence des
risques auxquels ce bien est exposé.
Un état des risques, fondé sur les informations transmises par le Préfet de département au maire de la commune où est situé le bien, doit être en annexe de tout type de contrat de location écrit, de la réservation pour une vente en l'état futur d'achèvement, de la promesse de vente ou de l'acte réalisant ou constatant la vente de ce bien immobilier qu'il soit bätl ou non bäti.
Quel est le champ d'application de cetie obligation ?
+ Cette obligation d'information s'applique dans chacune des communes dont la liste est arrêtée par le Préfet du département, pour les biens immobiliers bâtis ou non bâtis situés :
. dans le périmètre d'exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques ayant fait l'objet d’une
approbolion par le Préfet :
2. dans une zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé par le Préfet ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables en application du code de l'environnement {article L. 562-2).
3. dans le périmètre mis à l'étude dans le cadre de l'élaboration d'un plan de prévention des risques technologiques où d'un plan de prévention des risques naolurels prévisibles prescrit par le Préfet ;
4, dans une des zones de sismicité 2, 3, 4 ou 5 mentionnées par les articles R 563-4 et D 5643-8-1 du code de l'environnement.
NB: Le terme bien immobilier s'applique à toute construction individuelle où collective, à tout terrain, parcelle ou ensemble des parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision.
Où consulter les documents de référence ?
+ Pour chaque commune concernée, le préfet du département arrête :
- Ja liste des risques nalurels prévisibles et des risques technologiques à prendre en compte:
- la liste des documents auxquels le Vendeur ou le bailleur peut se référer.
+ L'arrêté préfectoral comporte en annexe, pour chaque commune concernée :
. un où plusieurs extraits des documents permettant de délimiter les zones de la commune exposées aux risques pris en compte : 2. une fiche permettant de préciser la nature et, dans la mesure du possible, l'intensité des risques dans chacune des zones et périmètres délimités por le plan prévention des risques naturels ou technologiques et dans les zones de sismicité 2, 3, 4,5.
+ Le préfet adresse copie de l'arrêté au maire de chaque commune intéressée et à la chambre départementale des notaires.
* L'orrêté est affiché dans les mairies de ces communes et publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département.
+ Un avis de publication de l'arrêté est inséré dans un journal diffusé dans le département.
- Les arrêtés sont mis à jour :
- lors de l'entrée en vigueur d'un arrêté préfectoral rendant immédiatement opposables certaines dispositions d'un plon de prévention
des risques naturels prévisibles, ou approuvant un plan de prévention des risques nafurels prévisibles ou un plan de prévention des risques technologiques, ou approuvant la révision d'un de ces plans ; - lorsque des informations nouvelles portées à la connaissance du préfel permettent de modifier l'appréciation de la sismicité locale, de
la nature ou de l'intensité des risques auxquels se trouve exposée tout ou partie d'une commune faisant l'objet d'un de ces plans. + Les documents mentionnés ci-dessus peuvent être consultés en mairie des communes concernées ainsi qu'à la préfecture et dans les
sous-préfectures du département où est situé le bien mis en vente ou en location. Certains peuvent être directement consultables sur internet à partir du site de la préfecture de département.
Qui étabiit l'état des risques ?
+ L'état des risques est établi directement par le vendeur ou le bailleur, le cas échéant avec l'aide d'un professionnel qui intervient dans 1a
vente ou la location du bien.
+ Cet état doit être établi moins de six mois avant la date de conclusion de tout type de contrat de location écrit, de la réservation pour une vente en l’élat futur d'achèvemment, de la promesse de vente ou de l'acte réalisant ou constatant ta vente du bien immobilier auquel il est annexé.
+ est valable pour la totalité de la durée du contrat et de son éventuelle reconduction. En Cas de co-location, il est fourni à chaque
signataire lors de sa première entrée dans les lieux. Le cas échéant, il est actualisé en cas d'une entrée différée d'un des co-locataires .
Quelles informations doivent figurer ?
+ L'état des risques mentionne la sismicité el les risques naturels ou technologiques pris en compie dans le où les plans de prévention et auxquels le bien est exposé. Cet élat est accompagné des extraits des documents de référence permettant de localiser le bien au regard de ces risques.
Comment remplir l'état des risques ?
< 1 suffit de reporter au bien, les informations contenues dans l'arrêté préfectoral et dons les documents de référence : situation au regard du ou des plans de prévention, nature des risques encourus el sismicité locale.
L'obligation d'information sur un dommage consécutif à une catastrop + Dans le cas où la commune a faï l'objet d'un où plusieurs arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe nalurelle où technologique. et si te bien a fait l'objet d'une indemnisation particulière, il convient d'annexer au contrat une déclaration du ou des sinistres indemnisés et dont on a connaissance. Celte déclaration ne fait pas l'objet d'un imprimé particulier.
La conservation de l'état des risques
+ Le vendeur où le bailleur doit conserver une copie de l'état des risques daté et visé par l'acquéreur ou le locataire, pour être en mesure de prouver qu'il a bien été remis lors de la signature du contrat de vente où du bail dont il est une composante.
Pour en savoir plus, consultez www.prim.net
Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement - Arche Nord 925055 La Défense cedex
standard +(33} 1 40 81 21 22
http;//www.developpement-durable. gouv.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25614
6
NUMERO 10 OCTOBRE 2011 Ex h cd Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique |
DIRECTION
Mission « Enquêtes Publiques
et Affaires Juridiques »
Arrêtén® 11-0339
portant ouverture d'une enquête parcellaire relative au projet d'aménagement de la zone
d'aménagement concerté « Bon Air Eco-quartier Caribéen » sur le territoire de la ville de
Fort-de-France
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Vu le Code de l'expropriation, notamment les articles R.11-19 et suivants:
Vu l'arrêté préfectoral n°10-04193 du 20 décembre 2010 déclarant d'utilité publique le projet
d'aménagement de la ZAC « Bon Air Eco-Quartier Caribéen » sur le territoire de la Ville de
Fort-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°11-03203 du 20 septembre 2011, portant désignation de monsieur
Edmond ROGERS en qualité de commissaire enquêteur, chargé de conduire l'enquête
parcellaire, relative au projet d'aménagement de la ZAC « Bon Air Eco-quartier Caribéen » ;
Vu les pièces du dossier d'enquête parcellaire composé conformément aux dispositions de
l'article R.11-19 du code de l'expropriation ;
Vu le courrier de la ville de Fort de France en date du 12 juillet 2011 demandant l'ouverture de
l'enquête parcellaire relative au projet d'aménagement de la zone d'aménagement concerté
« Bon Air Eco-quartier Caribéen » ;
Sur proposition du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement;
1/3
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25615
NUMERO 10 OCTOBRE 2011 Article 6:
A l'issue de l'enquête, le commissaire enquêteur donnera son avis sur l'emprise des ouvrages
et dressera le procès verbal de l'opération, dans un délai ne pouvant dépasser trente jours
(soit le 23 décembre 2011 au plus tard) puis transmettra le dossier au Préfet.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement, le Maire de la Ville de Fort-de-France et le commissaire
enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout
où besoin sera.
Fait à Fort-de-France, le 3- OCT. 20
Pour le Préfet et par délégation
te en de la Préfecture
3/3
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25616
2
NUMERO 10 OCTOBRE 2011 y
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique ORNE
DIRECTION
Mission « Enquêtes Publiques
et Affaires Juridiques »
Arrêté n° /1-03S- 27
portant désignation d'un commissaire enquêteur en vue de procéder à une enquête parcellaire relative au projet de « transport collectif en site propre (TCSP) - section 2 — avenue Maurice BISHOP », sur le territoire de la ville de Fort-de-France
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
VU le code de l'environnement ;
VU le code de l'expropriation ;
VU le décret n°85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi du 12 juillet 1983;
Vu liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaires enquêteurs;
VU enregistrée le 07 octobre 2011, à la préfecture de la région Martinique, la lettre par laquelle le syndicat mixte du TCSP demande l'ouverture d'une enquête parcellaire relative au projet de « transport collectif en site propre (TCSP) - section 2 - avenue Maurice BISHOP », sur le territoire de la ville de Fort-de-France;
DECIDE
Article 1 : Monsieur Guy BOULET-TONGIER, urbaniste à la mairie du SAINT-ESPRIT, demeurant Rue des deux sources — La Ferme — SAINT-ESPRIT (97270), est désigné en qualité de commissaire enquêteur pour l'enquête parcellaire mentionnée ci-dessus qui se déroulera du lundi 14 novembre au mercredi 30 novembre 2011 inclus.
Article 2 : Pour les besoins de l'enquête parcellaire, le commissaire enquêteur est autorisé à utiliser son véhicule, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière d'assurance, par la législation en vigueur.
Article 3 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Il sera notifié au Tribunal administratif de la Martinique et à Monsieur Guy BOULET-TONGIER.
Fait à Fort-de-France, le
1 4 -CT, 2011
Pourte Préfet et pardéléaation 1e Secrétaire Général de B jpctu”
delaRégionNE à
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25617
NUMERO 10 OCTOBRE 2011 es. terrtoires nabhats €! ?
Ressourc
Énergies et climat
Développement durable
Prévention des risques infrastructures, transports ee
L EE Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L’'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique el
Le Préfet de la Région Martinique
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
arRÊTÉ N° À À - DISSS portant radiation au registre des entreprises
de transports publics routiers de personnes
Yu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;
Yu les lois n° 83-8 du 7 janvier 1983 et 83-663 du 22 juillet 1983 relatives à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’ Etat ;
Yu la loi n° 98-69 du 6 février 1998, tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier ;
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports routiers urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes, notamment son article 9-2 ;
Considérant que l'entreprise « CARIB RENT À CAR NOUVELLE » n'a pu présenter de liasse fiscale depuis plusieurs exercices, notamment en raison d'une procédure de redressement judiciaire ;
Considérant qu'en l'absence de liasse fiscale elle n'a pas pu justifier de sa capacité financière ;
Considérant que la mise en demeure en date du 11 Octobre 2010, réceptionnée le 23 /11/2010, demandant la reconstitution de la capacité financière est restée sans suite ;
Considérant que la mise en demeure en date du 27 Juin 2011, réceptionnée le 30 Juin 2011, demandant de justifier de la capacité financière pour l'année 2011 est restée sans suite ;
Sur proposition du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
Arrête :
Article 1 :Malgré les différentes mises en demeure, l'entreprise «CARIB RENT A CAR NOUVELLE » représentée par Monsieur DABON Daniel continue de présenter un défaut de capacité financière.
Article 2: A défaut d'avoir pu justifier de sa capacité financière l'entreprise « CARIB RENT A CAR NOUVELLE » sera radiée du registre de transport public routier de personnes du département de la
Martinique à la date du 30 OCTOBRE 2011. La licence et les copies conformes délivrées devront être restituées à la DEAL avant le 30 NOVEMBRE 2011.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Martinique, le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
FORT DE FRANCE, le 13 OCT. 20h
RE — +
Présent Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi auvendredi pour , 14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
l'avenir Tél. : 05 96 59 57 00 - fax : 05 96 59 58 00 PR" BP 7212 Pointe de Jaham 97274 Schoelcher cedex
www.developpement-durable.gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25618
NUMERO 10 OCTOBRE 2011 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
DIRECTION
Mission « Enquêtes Publiques
et Affaires Juridiques »
Arrétén° 440 35 3 6
Portant ouverture d'enquêtes publiques conjointes relatives au projet
d'aménagement de la RD 15 entre les carrefours giratoires Mahault et
Petit Pré, sur le territoire de la commune du Lamentin
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Vu le code de l'Environnement, notamment ses articles L 214-4 et suivants, et L123-1 et
suivants ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles R11-4 et
suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à
la protection de l'environnement ;
Vu le plan d'urbanisme de la commune du Lamentin ;
Vu la demande du Conseil Général de la Martinique en date du 27 décembre 2010 sollicitant
l'ouverture d'enquêtes publiques conjointes relatives au projet d'aménagement de la RD15
entre les carrefours giratoires Mahault et Petit Pré sur le territoire de la commune du
Lamentin ;
Vu le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'Utilité Publique et d'autorisation au titre de
la Loi sur l'Eau présenté par le Conseil Général de la Martinique ;
Vu l'étude d'impact, jointe au dossier d'enquête ;
Vu la liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ;
Vu la décision n°E11000011/97 du Président du Tribunal Administratif, en date du 16 juin 2011 portant désignation de Monsieur Alain Christophe POMPIERE en qualité de commissaire enquêteur, chargé de conduire les enquêtes publiques conjointes relatives au projet suscité ;
Sur proposition du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
1/3
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25619
NUMERO 10 OCTOBRE 2011 ARRETE
Article 1
Le projet d'aménagement de la RD15 entre les carrefours giratoires Mahault et Petit Pré, sur le territoire de la commune du Lamentin, sera soumis à :
* une enquête publique en application des articles L123-1 à L123-16 du Code de l'Environnement (enquête dite Bouchardeau),
*< une enquête publique d'autorisation au titre de l'article L214-4 du Code de
l'Environnement (enquête au titre de la loi sur l'eau),
* une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique.
Ces enquêtes seront menées conjointement, du mercredi 16 novembre 2011 au vendredi 16 décembre 2011 inclus, pendant 31 jours consécutifs, à la mairie du Lamentin.
Article 2
Les pièces du dossier d'enquêtes conjointes ainsi que les registres d'enquête seront déposés à la mairie du Lamentin, pour y être tenus à la disposition du public, du mercredi 16 novembre 2011 au vendredi 16 décembre 2011 inclus, aux jours et heures habituels d'ouverture au public.
Chacun pourra en prendre connaissance et consigner éventuellement ses observations sur les registres comprenant des feuillets non mobiles, ou les adresser par correspondance au commissaire-enquêteur à la mairie du Lamentin, pour y être tenues à la disposition du public.
Les registres d'enquête seront cotés et paraphés par le commissaire enquêteur.
Article 3
Le commissaire enquêteur, Monsieur Alain Christophe POMPIERE, procèdera à l'ouverture des enquêtes le mercredi 16 novembre 2011 à 9H00 et à leur clôture le vendredi 16 décembre 2011 à 13h00, à la mairie du Lamentin.
Article 4
Le commissaire enquêteur siégera à la mairie du Lamentin, afin d'y recevoir les observations du public, aux dates et heures suivantes :
— mercredi 16 novembre 2011 de 09h00 à 13h00
— lundi 21 novembre 2011 de 09h00 à 13h00
— Jundi 28 novembre 2011 de 09h00 à 13h00
— vendredi 9 décembre 2011 de 09h00 à 13h00
— vendredi 16 décembre 2011 de 09h00 à 13h00
213
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25620
2
NUMERO 10 OCTOBRE 2011 Article 5
A l'expiration du délai fixé par l'article 1 du présent arrêté, les registres d'enquêtes seront clos
et signés par le maire du Lamentin, puis transmis dans les vingt-quatre heures avec le dossier
d'enquêtes et les documents annexés, au commissaire enquêteur.
S'agissant de l'enquête publique d'autorisation au titre de l'article L214-4 du Code de
l'Environnement (enquête au titre de la loi sur l'eau), après la clôture de l'enquête, le
commissaire enquêteur convoquera, dans la huitaine, le représentant du Conseil Général et
lui communiquera sur place les observations écrites et orales, celles-ci étant consignées dans
un procès-verbal, en l'invitant à produire, dans un délai de vingt-deux jours, un mémoire en
réponse.
Le commissaire enquêteur enverra le dossier de l'enquête au préfet, avec ses conclusions
motivées, dans les quinze jours à compter de la réponse du Président du Conseil Général ou
de l'expiration du délai imparti à ce dernier pour donner cette réponse.
S'agissant des autres enquêtes, le commissaire enquêteur entendra toute personne qu'il lui
paraîtra utile de consulter ainsi que le maître d'ouvrage si celui-ci en fait la demande. Le
commissaire enquêteur établira un rapport qui relatera le déroulement des enquêtes et
examinera les observations recueillies.
Le commissaire enquêteur consignera, dans un document séparé, ses conclusions motivées,
en précisant si elles sont favorables ou non.
Le commissaire enquêteur transmettra au préfet, dans un délai d'un mois à compter de la
clôture de l'enquête, le dossier de l'enquête avec le rapport et les conclusions motivées.
Article 6
Le conseil Municipal du Lamentin est appelé à donner son avis sur la demande d'autorisation
au titre de l'article L214-4 du Code de l'Environnement (enquête au titre de la loi sur
l'eau) dès l'ouverture de l'enquête et au plus tard, dans les quinze jours suivant la clôture du
registre d'enquête.
Article 7
Copies des rapports et des conclusions du commissaire enquêteur seront tenues à la
disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête, à la mairie du
Lamentin et à la préfecture.
Article 8
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement, le Maire de la Ville de Fort-de-France et le commissaire
enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout
où besoin sera.
Fort-de-France | J 068 eon
Pour le Préfet et par délégation
le Secretaire Géneral, de. Re
de la ReguS ER }
pr
ee
Jean-René VACHER
3/3
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25621
3
NUMERO 10 OCTOBRE 2011 EX = Ed Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique nement
DIRECTION
Mission « Enquêtes Publiques
et Affaires Juridiques »
Arrêté n° A - 03555
portant ouverture d'une enquête parcellaire relative au projet de « transport collectif en site propre (TCSP) - section 2 - avenue Maurice BISHOP », sur le territoire de la ville de Fort-de- France
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Vu le Code de l'expropriation, notamment les articles R.11-19 et suivants;
Vu le code de l'environnement;
VU l'arrêté préfectoral n°06-0963 du 22 mars 2006, qualifiant le projet TCSP de projet d'intérêt général; .
VU ere préfectoral n°06-3066 du 06 septembre 2006, déclarant le projet TCSP d'utilité publique;
Vu l'arrêté préfectoral n°11-03527 du 11 octobre 2011, portant désignation de Monsieur Guy
BOULET-TONGIER en qualité de commissaire enquêteur, chargé de conduire l'enquête parcellaire relative au projet de « transport collectif en site propre (TCSP) - section 2 — avenue Maurice BISHOP », sur le territoire de la ville de Fort-de-France ;
Vu enregistrée le 07 octobre 2011, à la préfecture de la région Martinique, la lettre par laquelle le syndicat mixte du TCSP demande l'ouverture d'une enquête parcellaire relative au projet de « transport collectif en site propre (TCSP) - section 2 — avenue Maurice BISHOP », sur le territoire de
la ville de Fort-de-France,
Vu les pièces du dossier d'enquête parcellaire composé conformément aux dispositions de l'article R.11-19 du code de l'expropriation ;
Sur proposition du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement;
1/3
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25622
NUMERO 10 OCTOBRE 2011 ARRETE
Article 1 :
Le projet de « transport collectif en site propre (TCSP) - section 2 — avenue Maurice BISHOP », sur le territoire de la ville de Fort-de-France, sera soumis dans les formes prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, aux formalités d'une enquête parcellaire du lundi 14 novembre au mercredi 30 novembre 2011 inclus.
Article 2 :
Pendant la durée de l'enquête parcellaire (17 jours consécutifs), le dossier d'enquête ainsi
qu'un registre seront déposés à la mairie de Fort de France où ils resteront à la disposition du public aux jours et heures habituels d'ouverture des services, du lundi 14 novembre au mercredi 30 novembre 2011 inclus.
Chacun pourra en prendre connaissance et consigner éventuellement ses observations sur le registre comprenant des feuillets non mobiles, ou les adresser par écrit au commissaire-enquêteur (les observations ne peuvent se faire oralement au commissaire enquêteur - art R.11-24 du code de l'expropriation) à la mairie de Fort-de-France, qui les annexera au dossier.
Le registre d'enquête sera coté et paraphé par le maire de Fort-de-France.
Article 3 :
Le commissaire enquêteur, monsieur Guy BOULET-TONGIER, procédera à l'ouverture de
l'enquête parcellaire le lundi 14 novembre 2011 à 9H00 et à sa ciôture le mercredi 30 novembre 2011 à 12H00.
Article 4 :
Le commissaire enquêteur siégera à la mairie de Fort-de-France, aux dates et heures ci- après :
lundi 14 novembre 2011 de 09h00 à 12h00
mercredi 16 novembre 2011 de 09h00 à 12h00
mardi 22 novembre 2011 de 09h00 à 12h00
jeudi 24 novembre 2011 de 09h00 à 12h00
lundi 30 novembre 2011 de 09h00 à 12h00
Article £ :
A l'expiration du délai fixé par l'article 1 du présent arrêté, le registre d'enquête sera clos et signé par le maire de Fort-de-France puis transmis dans les vingt-quatre heures avec
le dossier d'enquête au commissaire enquêteur.
213
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25623
2
NUMERO 10 OCTOBRE 2011 Article 6:
A l'issue de l'enquête, le commissaire enquêteur donnera son avis sur l'emprise des ouvrages
projetés et dressera le procès verbal de l'opération, dans un délai ne pouvant dépasser trente
jours (soit le 30 décembre 2011 au plus tard) puis transmettra le dossier au Préfet.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement, le Maire de la Ville de Fort-de-France et le commissaire
enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout
où besoin sera.
Fait à Fort-de-France, le
153 OCT. 2011
Pour le Préfet et par délégation
le Secretarg Gérald la Préfecture
de ta Région M
Jean-René VACHER
3/3
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25624
3
NUMERO 10 OCTOBRE 2011 CU = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction de l'Environnement, PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Paysage, Eau, Biodiversité
ARRETE PREFECTORAL N° 4141-03592
PORTANT PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES
AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT
la station d'épuration au quartier Morne Folie
sur la commune du Prêcheur
Pôle Police de l'Environnement
- S.C.C.C.N.0 -
Le Préfet de la Région Martinique
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement de eaux usées des
agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur
efficacité et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge organique
supérieure à 1.2 kg/j de DBOS5 ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu le
8 aout 2011, présenté par le Syndicat des Communes de la Côte Caraïbes Nord-Ouest
(S.C.C.C.N.0.), représenté par Monsieur le Président Félix ISMAIN, enregistré sous le n° 972-
2011-00021 et relatif à la Station d'Épuration au Quartier de Morne Folie sur la commune du Prècheur
VU le dossier des pièces présentées à l'appui du dit projet et comprenant notamment :
* identification du demandeur ;
localisation du projet ;
présentation et principales caractéristiques du projet ;
rubriques de la nomenclature concernées;
document d'incidences ;
moyens de surveillance et d'intervention ;
éléments graphiques ;
VU le récépissé de dépôt de dossier de déclaration délivré le 24 août 2011
VU l'arrêté préfectoral n°11-01240 du 11 avril 2011 donnant délégation de signature à
M. Eric Legrigeois, Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement.
CONSIDERANT qu'il y a lieu de rappeler dans un acte unique les caractéristiques du dossier de
déclaration et les principales prescriptions applicables;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée du milieu aquatique dans la mesure où le niveau de rejet est compatible avec la
préservation de la qualité du milieu;
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25625
NUMERO 10 OCTOBRE 2011 ARRETE
Titre 1: OBJET DE LA DECLARATION
Article 1 - Objet de la déclaration
Il est donné acte au S.C.C.C.N.O., représenté par Monsieur le Président Félix ISMAIN, de sa
déclaration en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des
prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :
+ La Station d'Épuration au quartier Morne Folie située sur la commune du Prêcheur, section OH, parcelle 464, 637, 152
* Le déversoir d'orage du poste de refoulement du poste de refoulement du Cimetière situé sur la
commune du Prêcheur, section B, parcelle 42, d'une capacité à terme de 100 kg DBOS /j soit 1660 EH
* Le déversoir d'orage du poste de refoulement principal du bourg situé sur la commune du Prêcheur, section B, parcelle 152, d'une capacité à terme de 132 kg DBO5)/j soit 2200 EH
La maîtrise d'ouvrage de la construction de la première phase a été déléguée à l'Agence des 50 Pas, représentée par son Directeur, qui bénéficie de la déclaration pour cette tranche fonctionnelle de l'opération.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies
au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
Rubrique | Intitulé
2.1.1.0 | Stations d'épuration des agglomérations d'assainissement ou Déclaration | Arrêté du 22 dispositifs d'assainissement non collectif devant traiter une juin 2007 charge brute journalière de pollution organique : 1° Supérieure à 600 kg de DBO5 (A) 2° Supérieure à 12 kg de DBOS, mais inférieure ou égale à 600 kg de DBO5 (D)
2.12.0 |Déversoirs d'orage situés sur un système de collecte des eaux | Déclaration | Arrêté du 22 usées destiné à collecter un flux polluant journalier : 1° juin 2007 Supérieur à 600 kg de DBO5 (A) 2° Supérieur à 12 kg de DBOS5, mais inférieur ou égal à 600 kg de DBO5 (D)
Titre Il : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 — Prescriptions Générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, joint au présent arrêté.
Article 3 — Niveaux de rejet
La capacité nominale à terme de la station d'épuration est de 2400 EH, correspondant à
l'agglomération d'assainissement du Prêcheur à l'horizon 2025. Cet objectif pourra être atteint en plusieurs phases par tranche de 600 EH. La première tranche prévue est de 600 EH. La station traitera les eaux des bassins de collectes suivants:
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25626
2
NUMERO 10 OCTOBRE 2011 Bassin de Collecte | = Nombre d'habitants par bassin de collecte |
Situation actuelle (2010) | Situationfuture(2025) PT RE DEEE
Me
fee
ee
PO
Re pee
eee
EE ee
Pointe Lamare 180 194
Total [ 2026 | 2183 |
En plus des bassins de collecte, la station traitera les matières de vidange, estimées à 180 EH.
Le raccordement des bassins de collecte permettra la suppression de mini-station suivantes:
-STEU Charmeuse 1 (300 EH)
-STEU Charmeuse 2 (50 EH)
-STEU Lotissement Lenny (200EH)
-STEU La Perle (400 EH)
-STEU Ecole Maternelle (80 EH)
-STEU Cité Coquette (200 EH)
-STEU de l'Anse Belleville (200 EH)
Les mini-STEP seront démantelés (a minima désaffectation, neutralisation et sécurisation) au fur et à
mesure des opérations de transfert des effluents des bassins de collecte vers la nouvelle station
d'épuration.
Toute modification de la capacité de la station, raccordement de bassins de collecte et suppression
de mini-station devra faire l'objet d'informations au service police de l'eau.
Le rejet dans l'exutoire doit répondre aux conditions normales d'exploitation suivantes:
1- Les coordonnées géographiques du point de rejet sont les suivantes: (UTM 20 Fort Desaix) :
X=691 470 et Y=1 635 375
2- La charge polluante ne pourra excéder:
_ Paramètres | Tranche 1 Tranche 2 : Tranche3 | Tranche4
DBOS (Kg) 36 72 | 108 144
DCO (Kg/j) 72. h 144 216 288
MES (Kg/) 54 LS Le 1
3- le débit reçu ne pourra excéder les valeurs suivantes en valeur journalière: LL
Paramètres | Tranche1 | Tranche 2 Tranche 3 Tranche 4 |
Volume 102 204 306 | 408 |
Débit moyen 4,25 ; 8,5 | 12,75 | 17
Débit de 18,7 37,4 | 54,21 | 74,8 référence =
: Débit de pointe
(m3/h) |
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25627
3
NUMERO 10 OCTOBRE 2011 Demande biologique en Oxygène |
| Demande Chimique en Oxygène |
| Matière en suspension (MES) |
Demande biologique en Oxygène |
4-la filière de traitement retenue est la suivante: Filière Eau et acceptation des matière de vidanges
Phase 1, 2 et 3: traitement secondaire
- Prétraitement
— Traitement biologique de l'azote
- Traitement biologique de la matière organique
- Traitement physico-chimique du phosphore
Phase 4: ajout d'un traitement tertiaire
— Filtration des eaux traitées
- Désinfection des eaux traitées
Les sous-produits seront envoyés en centre de compostage ou en centre enfouissement technique agréé.
5 — les échantillons journaliers doivent respecter les valeurs suivantes en concentration ou en rendement.
—> Pour une charge comprise entre 0 et 1800 EH
atteindre l'effluent moyen sur 24 h à ne
Pas dépasser
Paramètres
__(DBOS) _ 428 ma ee une
(DCO)
—> Pour une charge supérieure à 1800 EH
atteindre l'effluent moyen sur 24 h à ne
_... Pas dépasser |
25 mg/l
| Paramètres
on
(DBOS)
| Demande Chimique en Oxygène | (DCO)
Phosphore (Pt)
L Matière en suspension (MES) Cp
: Azote Kjeldahl (NTK) CL
| Azote Globale (NGL) |
| 30 mg/l
2 mg/l
mme mens me ces conne amdenates cons ee ee es : 90% —— 70%
Escherichia Coli (UFC/100 mi)
Entérocoques intestinaux
|(UFG/100 md).
.<200
<500
6 — La température de l'effluent rejeté sera inférieure à 30°C
7 — Le pH des effluents rejetés sera compris entre 6 et 8,5
8 — L'effluent ne devra pas contenir de substance capable d'entrainer la destruction du poisson.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25628
4
NUMERO 10 OCTOBRE 2011 9 — la couleur de l'effluent rejeté ne doit pas provoquer de coloration visible du milieu récepteur.
10 - l'effluent ne doit pas contenir de substances de nature à favoriser la manifestation d'odeur.
11 — dans le cadre de la lutte contre les moustiques, le pétitionnaire doit mettre en œuvre toutes les dispositions pour éviter la prolifération de ces vecteurs
une pente suffisante doit être respectée pour assurer le libre écoulement des eaux
_toute mesure doit être prise pour éviter la stagnation de l'eau.
les abords du points de rejet doivent être régulièrement entretenus
12 - Les installations sont construites, équipées et exploitées de façon que leur fonctionnement ne puisse être à l'origine de nuisances susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage
ou de constituer une gène pour sa tranquillité.
Les prescriptions de décret n°2006-1099 du 31 aout 2006 relatif à la lutte contre les bruits du voisinage modifiant le code de la santé publique sont applicables à l'installation.
Les valeurs limites de l'émergence au droit des tiers sont de 5 dB(A) en période diurne et de 3 dB(A) en période nocturne (de 22h à 7h), valeur auxquelles s'ajoute un terme correctif en dB(a) en fonction
de la durée cumulée d'apparition du bruit particulier.
13 — Les postes de refoulements Principal et du Cimetière seront équipés de dispositif de télé alarme, télésurveillance, ainsi que d'un dispositif de mesure du débit du trop plein ou à défaut du temps de déversement permettant d'estimer les volumes rejetés dans le milieu naturel.
Article 4 — Prescriptions relatives aux sous produits
4-1 Destination des boues produites
Les boues liquides produites sont évacuées vers la station de Saint Pierre pour y être épaissies, puis elles seront acheminées vers un centre de compostage ou un centre d'enfouissement technique
agréé.
4-2 Produits de dégrillage
Les produits de dégrillage seront compactés et ensachés. Ces produits sont stockés avant leur élimination dans des conditions ne présentant pas de risque de poliution.
Article 5 —- Auto-surveillance des ouvrages de traitement
Le déclarant ou son délégataire mettra en place une auto surveillance des ouvrages de traitement telle que prévue par l'arrêté de 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux
usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité.
Les installations de mesure de débit et de prélèvement devront permettre à l'exploitant et au service chargé de la police de l'eau de vérifier le fonctionnement et de leur efficacité.
Il devra être installé un dispositif de comptage de débit en aval de la station d'épuration et un regard permettant le prélèvement automatique des eaux à l'amont et à l'aval de la station.
Ces dispositifs sont soumis à l'avis préalable du service chargé de la police de l'eau.
Le programme d'auto-surveillance du système de traitement est réalisé par le maitre d'ouvrage ou son exploitant selon le programme ci-dessous.
ON
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25629
5
NUMERO 10 OCTOBRE 2011 Nombre d'échantillons par an il
Capacité | 600 1200 1800 2400
| | Effuents | Effluents | Effluents |Effluents | Euent | Emuore | Effluents | Effluents |Nb max d'_ | bruts Epurés bruts | Epurés | s bruts |s Epurés | bruts | Epurés échantilons
: Volume |! 1 1 2 2 2 : 2 ! 365 365 | : journalier D | | D
Se Paramètres Physico-Chimiques | ds T4 A TT ; Dal a ta la
, NTK 1 1 2 2 2 | 2 4 | 4 1
| Ptot 1 1 | 2 22 2 44 1
Ces paramètres devront respecter cependant les seuils suivants pour les échantillons en
dépassement, sauf pendant les périodes d'entretien et de réparation visées dans les articles 12 et 13
du présent arrêté:
me mn eee ee nm mm ;
| Paramètres Concentration maximale en mg/l |
| DBO5 50 L
Les résultats seront transmis chaque mois au service chargé de la police de l'eau dans les formes
prévus par l'article 17-V de l'arrêté de 22 juin 2007.
Le rapport prévu à l'article 17-VII de l'arrêté précité sera transmis chaque année au service chargé de
la police de l'eau au plus-tard le 1° mars de l'année suivante.
Article 6 - Surveillance des ouvrages de collecte
L'exploitant réalise la surveillance des ouvrages de collecte conformément à l'article 3 de l'arrêté du
22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations
d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité.
L'exploitant évaluera la quantité de sous produits de curage et de décantation du réseau (matière
sèche).
Les trop plein des postes de refoulement feront l'objet d'une surveillance permettant d'estimer les
périodes de déversement et les quantités déversées.
Ces informations seront transmises annuellement au service chargé de la police de l'eau.
Article 7 - Surveillance du milieu récepteur
Pour vérifier l'impact de la station sur le milieu récepteur, un bilan de la qualité physico-chimique et
biologique des eaux sera réalisé à la mise en service de la station, un bilan annuel sera réalisé
pendant trois ans, puis un bilan tous les 5 ans.
Le suivi milieu sera réalisé en période normale d'exploitation.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25630
6
NUMERO 10 OCTOBRE 2011 Tous les prélèvements effectués Seront réalisés en
corrélation avec le suivi de l'auto surveillance.
Le suivi portera sur:
- la qualité de l'eau sur les paramètres PH, DBOS5,
DCO, MES, NGL, NTK, Ptot, E. Coli, El
— l'état des biocénoses benthiques, en particulier les
peuplements coralliens
Le protocole pourra être adapté en fonction des résultats
des Suivis. Toute modification sera soumise à l'avis
du service police de l'eau.
Article 8 — Fiabilisation
Dans un délai de six mois après la mise en service,
le maitre d'ouvrage fournira le manuel d'auto- Surveillance de la station contenant une analyse des risques de
défaillance de la station et du Système de collecte, de leurs effets et des mesures qui sont prises
pour remédier aux pannes éventuelles.
Article 9 — Récolement
Le maitre d'ouvrage fournira:
- Un plan de récolement des Ouvrages de traitement
et du dispositif de rejet ainsi que les descriptifs
techniques correspondant avec la localisation des points comptages et de prélèvements techniques et réglementaires:
- Une mise à jour tous les 5 ans du schéma général
du réseau de collecte, avec localisation des points de
déversement des déversoirs d'orage et des trop-pleins.
Article 10 - Contrôle
Des contrôles inopinés seront effectués par le service Chargé de la police de l'eau dans les conditions fixées par l'article
23 de l'arrêté du 22 juin 2007, comprenant des prélèvements et analyses aux frais de l'exploitant.
Article 11 — Flux rejetés lors d'évènement exceptionnels
Lors de ces évènements, l'exploitant doit estimer le flux
de matières polluantes rejetées et évaluer Son impact sur le milieu récepteur.
Cette évaluation porte au minimum sur le débit, la DCO, l'azote ammoniacal aux points de rejet et l'oxygène dissous dans le milieu récepteur.
Cette évaluation sera transmise au service chargé de la police de l'eau et au service chargé de l'hygiène
du milieu.
Article 12 — By-Pass
La conception de la station d'épuration devra permettre
la réalisation des travaux de gros entretien en période creuse sans arrêter totalement le fonctionnement de la station d'épuration.
Des by-pass seront prévus notamment après les pré- traitements.
Article 13 — Accès
L'accès à la station d'épuration devra étre maintenu
en bon état et permettre le passage des engins nécessaires à l'entretien, l'exploitation et la réparation de la station.
Article 14 - Site de la station
Le site de la station doit être maintenu en permanence en
état de propreté.
L'ensemble des installations doit être délimité par une clôture et un portail fermé à clé.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25631
7
NUMERO 10 OCTOBRE 2011 Article 15 condition d'exploitation et de travail
Toutes les mesures de précaution et de protection des travailleurs devront être prises lors de la
conception et de l'exploitation des ouvrages par respect des normes françaises et européennes dans
ce domaine.
Article 16 — Formation du personnel
Le personnel d'exploitation doit avoir reçu une formation adéquate avec le mode de traitement de la
station lui permettant de réagir à toutes les situations de fonctionnement.
Article 17 - Système de collecte
Le système de collecte sera réalisé conformément aux prescriptions de l'arrêté du 22 juin 2007, la réception conforme à l'article 7 de cet arrêté et le procès verbal de réception transmis au service
chargé de la police de l'eau.
Article 18 - surveillance des ouvrages de collecte
L'exploitant réalise la surveillance des ouvrages de collecte conformément à l'article 8 de l'arrêté du
22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité.
Article 19 —- Modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande auprès du préfet qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut
décision de rejet.
Titre Ill : Dispositions Générales
Article 20 conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux
plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent
arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, aux installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités
ou à leur voisinage et entrainant un changement notable des éléments du dossier de déclaration
initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle
déclaration.
Article 21 — Droits des tiers
Les droits de tiers sont et demeure expressément réservés.
Article 22 — Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25632
8
NUMERO 10 OCTOBRE 2011 Article 23 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent
, Conformément à l'article R.514-3-1 du Code de l'environnement:
-par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu au
R. 214-9 du Code de l'environnement. Toutefois, si la mise ne service de l'installation n'est pas
intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue
jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service:
—par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la présent arrêté lui a
été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé
par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R421-2 du code de justice administrative.
Article 24 - Publication et information des tiers
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la
MARTINIQUE pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 25 — Durée de l'acte
Le présent arrêté est périmé au bout de deux ans à partir de la date de notification, s'il n'en a pas été
fait usage avant l'expiration de ce délai. I! est accordé pour une durée de vingt cinq ans.
L'arrêté pourra être révoqué à la demande du service chargé de la police de l'eau, en cas de non
exécution des prescriptions du présent arrêté et en particulier pour ce qui relève des délais fixés par
le présent arrêté.
L'arrêté pourra en outre être modifié pour tenir compte des bilans et suivi portés à la connaissance du
préfet ou pour intégrer les évolutions réglementaires.
Article 26 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Martinique,
Le maire de la commune du Prêcheur,
Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique,
Le directeur de l'agence régionale de santé de Martinique,
Le chef du SMPE / ONEMA
Le commandant du groupement de gendarmerie de Martinique,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la MARTINIQUE, et dont une copie sera tenue à la
disposition du public dans chaque mairie intéressée.
Le 18 OCT. ait à Scnoelcher
Pour le préfet et par délégation
Le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement
de et du Logement,
DL
Eric Legrigeois
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25633
9
NUMERO 10 OCTOBRE 2011 ANNEXE
LISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTION GENERALE
° Arrêté du 22 juin 2007
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25634
10
NUMERO 10 OCTOBRE 2011 EE TO d Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Paysage, Eau, Biodiversité
Pôle Police de l'Environnement |
Arrêté n°...11-0360 9 portant autorisation de réaliser
l'extension de la STEU de Gros Raisin
à Sainte-Luce et d'y transférer les effluents
de Sainte-Luce et de Rivière-Pilote
- Syndicat Intercommunal du Centre et du Sud
de la Martinique (SICSM)-
Communes de SAINTE-LUCE et RIVIERE-PILOTE
Le Préfet de la Région Martinique
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L.210-1 à L.214-10, L 432-2 à L 432-9
et R 214-6;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles R.1321-6 à R.1321-10 et R.1322-1 àR. 1322-5
;
VU le code civil, notamment ses articles 552, 640, 641, 642 et 643 ;
VU l'arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des
agglomérations ainsi qu'à leur surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d'assainissement
non collectif recevant une charge brute de pollution organique
supérieure à 1,2kg/j de DBOS ;
VU l'arrêté du 20 avril 2005 pris en application du décret du 20 avril 2005 relatif au programme
national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances
dangereuses,
VU l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique,
de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles
R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement ;
VU la circulaire du 29 septembre 2010 relative à la surveillance de la présence de micropolluants
dans les eaux rejetées au milieu naturel par les stations de traitement des eaux usées ;
VU le SDAGE (Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux) de la Martinique en date
du 3 décembre 2009 :
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 98 71.40.29 - TELEX 912 650 MR
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25635
NUMERO 10 OCTOBRE 2011 VU l'arrêté préfectoral n°11-01240 du 11 avril 2011 donnant délégation de signature à M. Eric Legrigois, Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 mai 1999 autorisant la construction d'un dispositif d'épuration des eaux urbaines résiduaires et d'un ouvrage de rejet au lieu-dit «Gros Raisin» ,
VU le dossier de demande d'autorisation complet et régulier déposé au titre de l'article R 214-1 du code de l'environnement reçu le 12 janvier 2009, présenté par le SICSM, et relatif à
l'extension de la STEP de Gros Raisin et au transfert des effluents de Sainte-Luce et Rivière- Pilote;
VU l'enquête publique réglementaire qui s'est déroulée du 30 octobre au 27 novembre 2009;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés le 10 janvier 2010;
VU l'avis favorable du conseil syndical du SICSM du 8 juin 2010 sur le projet d'extension de la station d'épuration de SAINTE-LUCE — GROS RAISIN;
VU les avis réservés du CODERST (Comité Départemental des Risques Sanitaires et Technologiques), en date des 6 juillet 2010 et 28 juin 2011,
VU le courrier du SICSM en date 21/10/2010, maintenant sa demande d'autorisation ;
VU le rapport rédigé par le service de police de l'eau en date du 16 juin 2011 ;
VU l'avis favorable du CODERST en date du 26 septembre 2011 ;
VU l'avis du pétitionnaire sur le projet d'arrêté d'autorisation qui lui a été transmis par courrier en date du 28 septembre 2011 ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau
ARRETE
Article 1 —- Objet de l'autorisation
Le présent arrêté autorise le syndicat intercommunal du centre et du sud de la Martinique (SICSM), identifié par la suite comme le maître d'ouvrage, à :
_ effectuer les travaux nécessaires à l'extension de la station d'épuration de la commune de SAINTE-LUCE — Gros Raisin, travaux qui consistent principalement en la réalisation d'un
ouvrage de traitement de type «Bio Réacteur à membrane» avec un traitement poussé par physicochimie du phosphore de capacité nominale 16 755 équivalents-habitants (EH) à moyen
terme et de 28 650 équivalents-habitants (EH) à long terme, incluant le traitement de l'azote et du phosphore, ainsi que la création de postes de refoulement et de conduites de transfert
nécessaires à l'assainissement collectif des communes de Sainte-Luce et Rivière-Pilote ,
- déverser le rejet des effluents traités dans le milieu marin,
- exploiter le système d'assainissement constitué du système de traitement des eaux usées décrit ci-dessus et du système de collecte desservant les quartiers des communes de SAINTE-
LUCE et de RIVIERE-PILOTE,
- réaliser les travaux définis au paragraphe 2.2 du présent arrêté, conformément au dossier d'instruction.
L'ensemble de ces opérations relève des rubriques suivantes de la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application du décret n° 93-743 du 29 mars 1993
modifié :
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97282 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 850 MR
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25636
2
NUMERO 10 OCTOBRE 2011 Rubrique Intitulé Régime
2.1.1.0 Station d'épuration, le flux polluant journalier Autorisation
reçu ou la capacité de traitement journalière|
est :
1° Supérieur à 600 kg de DBOs /j
Le flux moyen traité à la station sera
d'environ 750 kg/j DBO5
2.1.2.0 Déversoirs d'orages situés sur un système |Déclaration
de collecte des eaux usées destiné à
collecter un flux polluant journalier :
1° Supérieur à 600 kg de DBO5 A
2° Supérieur à 12 kg de DBOS5, mais
inférieur ou égale à 600 kg DBO5 D
La station d'épuration des eaux usées de Gros Raisin, sur les parcelles 1567 et 1568 classée en zone ND, est localisée entre la nationale N°5 et la départementale D N°7, à l'ouest de la zone
urbaine de la commune de SAINTE-LUCE. Elle est accessible depuis la départementale N°7, en
remontant le premier chemin à droite après le bourg.
Article 2 — Abrogation
L'arrêté préfectoral du 4 mai 1999 autorisant la construction d'un dispositif d'épuration des eaux
urbaines résiduaires et d'un ouvrage de rejet au lieu-dit «Gros Raisin» est abrogé.
Article 3 —- Caractéristiques des ouvrages
3.1 Dispositif de collecte
Le réseau de collecte comporte les déversoirs d'orage et postes de refoulement suivants:
Ouvrage Débit de pointe Débit de pointe Présence d'un Flux polluant temps sec (m3/h) |temps de pluie| groupe (kg/j de DBO5)
(m3/h) électrogène*
PR1 Bourg 97 309 F 404 PR2 Salle polyvalente 97 212 F 404 PR3 Bas Mangot 3 4 M 10
PR4 Poirier 124 124 F 60 PR5 Bourg 75 155 F 299 PR6 Gros Raisin 23 59 M 73 PR7 Moubins 36 _ 96 M 119 PR8 Fond Henry 279 379 F 491 *F= fixe, M=mobile
Les PR 1 à 4 sont implantés sur la commune de Rivière-Pilote. Les PR 5 à 8 sont implantés sur
la commune de Sainte-Luce.
Les PR2 et 8 ont des bassins tampon de volume respectif 212 m3 et 523 m3.
3.2 Dispositif de traitement
La filière eau de la station d'épuration comprend pour l'essentiel les dispositifs suivants :
- un bassin tampon à l'arrivée de 557 m3 à moyen terme et de 850 m3 à long terme;
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 847- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25637
3
NUMERO 10 OCTOBRE 2011 - un système combiné dégrilleur - dessableur — dégraisseur biologique aérobie de 165 m3,
- un bassin d'aération comprenant 3 zones :
- une zone anoxie de 290 m3 à moyen terme et de 690 m3 à long terme;
- une zone aérobie de 1830 m3 à moyen terme et de 3150 m3 à long terme. La déphosphatation physico-chimique s'effectuera par précipitation simultanée aux sels de fer;
- une zone de membranes immergées de 9200 m2. La filtration retenue est l'uitrafiltration
La filière boues comprend pour l'essentiel les dispositifs suivants : un silo épaississeur, une déshydratation mécanique par centrifugeuse et le stockage dans des bennes à boues,
permettant d'atteindre une siccité minimale de 18%. Les boues seront ensuite dirigées vers la station du Marin qui dispose d'une unité de séchage solaire permettant d'obtenir une siccité de
70 %.
La station dispose des équipements nécessaires à l'auto surveillance et d'un local technique et d'un système de gestion automatisée et de télésurveillance.
La station d'épuration doit pouvoir traiter une charge de pollution journalière de :
A) Charges de référence :
TTCharges journalières | Moyenterme | ‘Long terme se
Equivalents habitants 16 755 28 650 DBOS5 (kg/i) 1 005 1719
DCO (kg/j) 2011 3 438
MES (kg/i) 4 260 2 154
NTK (kg/j) 201 344
Pt (kg/j) 42 71
B) Débits de référence :
Débits [Moyen terme ”
Equivalents habitants 16 755
Volume journalier de temps sec 2 306
(m3/j)
Volume journalier de temps de pluie 2317 4 090
(m3/)
_ Débit moyen horaire de temps de 124 184 pluie (m3/h)
Débit de pointe de temps sec 358 360 (m3/h)
Débit de pointe de temps de pluie 370 366 (m3/h)
Les débits et charges de références intègrent un temps de pluie de façon à rendre exceptionnel tout déversement direct vers le milieu naturel.
C) Pluie de référence :
La station est dimensionnée pour un débit de pointe d'environ 370 m3/heure et un volume journalier de 2300m3 à moyen terme (4000m3 à long terme).
Article 4 —- Conditions générales
4-1 - Conformité du dossier déposé
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 — FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25638
4
NUMERO 10 OCTOBRE 2011 préjudice des dispositions du présent arrêté.
Toutes modifications des caractéristiques de l'installation suite à la procédure d'attribution du
marché public doivent être préalablement signalées au préfet.
4-2- Fonctionnement, exploitation et fiabilité du système d'assainissement
A) Fonctionnement
Les ouvrages et équipements, notamment ceux concourant à la protection de l'environnement,
qui sont susceptibles de créer des pollutions et des nuisances doivent être entretenus
régulièrement.
B) Exploitation
L'exploitant doit disposer de réserves suffisantes de produits ou matières consommables et
d'éléments d'équipements utilisés de manière courante ou occasionnellement pour assurer la
protection de l'environnement et lutter contre un sinistre éventuel.
Le système doit être exploité de manière à minimiser la quantité totale de matières polluantes
déversées dans tous les modes de fonctionnement.
L'exploitant du système de traitement peut à cet effet :
- admettre provisoirement un débit ou une charge de matières polluantes excédent le débit ou
la charge de référence de l'installation, sans toutefois mettre en péril celle-ci,
- utiliser toute autre disposition alternative mise en œuvre par le maître d'ouvrage (bassins de
rétention, stockage en réseau ....).
C) Fiabilité
Le maître d'ouvrage et son exploitant doivent pouvoir justifier à tout moment des dispositions
prises pour s'assurer de la bonne marche de l'installation et assurer un niveau de fiabilité des
systèmes d'assainissement compatible avec le présent arrêté.
Des performances acceptables doivent être garanties pendant les périodes d'entretien et de
réparation prévisibles. A cet effet, l'exploitant tient à jour un registre mentionnant:
- _les incidents et défauts de matériels recensés et les mesures prises pour y remédier:
- les procédures à observer par le personnel d'entretien.
Article 5 - Prescriptions applicables au système de collecte
5-1- Conception - réalisation
Les ouvrages doivent être conçus, réalisés, entretenus et exploités de manière à éviter les fuites
et les apports d'eaux claires parasites et à acheminer au système de traitement les flux
correspondant à son débit de référence.
Les postes de relèvement doivent être conçus et exploités de façon à empêcher tout
déversement vers le milieu naturel. lIs seront équipés de dispositifs de télésurveillance afin
d'avertir l'exploitant en cas de dysfonctionnement et de pompes de secours en cas de
défaillance. Le poste principal reliant le site de l'ancienne station d'épuration à la nouvelle sera en
outre équipé d'un groupe électrogène.
Le maître d'ouvrage s'assure de la bonne qualité d'exécution des tronçons en référence aux
règles de l'art et des mesures techniques particulières prises dans les secteurs caractérisés par
les eaux souterraines très fragiles ou des contraintes liées à la nature du sous-sol.
5-2 - Raccordements
Les réseaux d'eaux pluviales des systèmes séparatifs ne doivent pas être raccordés au réseau
des eaux usées du système de collecte, sauf justification expresse du maître d'ouvrage.
Au vu de l'étude d'impact des eaux résiduaires, le maître d'ouvrage peut accepter de traiter des
effluents non domestiques autres que ceux prévus dans le dossier initial dans la limite de la
capacité nominale de l'installation.
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25639
5
NUMERO 10 OCTOBRE 2011 Conformément à l'article L.1331-10 du code de la santé publique, une autorisation de
raccordement au réseau public est délivrée par la collectivité à laquelle appartient le réseau, pour
chaque raccordement d'eaux résiduaires non domestiques traitées par l'installation faisant l'objet
de la présente autorisation. | ;
Ces documents ainsi que leur modification, sont transmis au service chargé de la police de l'eau.
5-3 - Contrôle de la qualité d'exécution
Les ouvrages de collecte font l'objet d'une procédure de réception conformément à l'article 25 de
l'arrêté du 22 décembre 1994. Le procès-verbal de cette réception est adressé par le maître
d'ouvrage à l'entreprise chargée des travaux, au service chargé de la police de l'eau dans un
délai de 3 mois suivant la réception des travaux.
Article 6 - Prescriptions applicables au système de traitement
6-1- Conception et fiabilité de la station d'épuration
Le système de traitement est dimensionné, conçu, construit et exploité de manière telle qu'il
puisse recevoir et traiter les flux de matières polluantes correspondant à son débit et charges de
référence stipulés à l'article 1.
Avant sa mise en service, le système de traitement doit faire l'objet d'une analyse des risques de
défaillance, de leurs effets et des mesures prévues pour remédier aux pannes éventuelles.
Le personnel d'exploitation doit avoir reçu une formation adéquate lui permettant de réagir dans
toutes les situations de fonctionnement de la station.
Un plan des ouvrages est établi par le maître d'ouvrage, régulièrement mis à jour, notamment
après chaque modification notable et daté.
Il comprend notamment :
- les réseaux de collecte
- les réseaux relatifs à la filière "eau" et "boues" (poste de relevage, regards, vannes) avec
_... indication des recirculations et des retours en tête
-__ l'ensemble des ouvrages et leurs équipements (pompes, turbines...)
- le(s) point(s) de rejets dans les cours d'eau
- les points de prélèvement d'échantillons (canaux de mesure, échantillonneurs, débitmètres....)
Il est tenu à la disposition du service chargé de la police de l'eau et des services d'incendie et de
Secours.
La station est équipée d'un groupe électrogène pour permettre son fonctionnement en cas de
panne d'électricité.
6-2- Point de rejet
La station d'épuration de Gros Raisin se trouve sur le territoire de la commune de SAINTE-
LUCE, au sud de la Martinique, à environ 400 m de la mer.
L'émissaire en mer part de la plage de Pont Café, il est orienté à 202° par rapport au Nord soit une direction Sud-Sud-Ouest .
L'émissaire a été réalisé en 2002. Ses dimensions sont :
+ Longueur de 1243 mètres à partir de la plage,
- Diamètre extérieur de 250 mm.
Quatre éléments composent l'émissaire (se rapporter au dossier de recollement et plans de
GEOCEAN) :
* Tronçon de 533 m de long ensouillé à la profondeur — 5 mètres,
+ Tronçon sur 357 m avec tranchée d'un mètre de profondeur,
* Tronçon de 321 m,
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25640
6
NUMERO 10 OCTOBRE 2011 - Diffuseur de 32 m constitué de deux cheminées verticales distantes de 30 mètres à - 45 m de
profondeur.
6-3 — Prescriptions relatives au rejet
6.3.1-Valeurs limites de rejet - obligation de résultats
En condition normale de fonctionnement, les valeurs limites de rejet de la station d'épuration,
mesurées selon des méthodes normalisées sont les suivantes :
Débits (m3/i)
Demande
biochimique en - 10 96 41
oxygène (DBO5)
Demande chimique
en oxygène (DCO)
Matières en
suspension (MES) _ 10 88 41 Azote global (NGL) 15 - 70 61,3 Phosphore total (Pt) 2 - 70 20,4
Bactériologie (
nombre d'EC pour - 100 - -
100 mi)
_ 80 90 327
Valeurs limites complémentaires :
- pH compris entre 6 et 8,5
- Température inférieure ou égale à 30 °C
- Absence de matières surnageantes
- Absence de substances capables d'entraîner l'altération ou des mortalités piscicoles dans le
milieu récepteur
- Absence de substances de nature à favoriser la manifestation d'odeur
Valeurs rédhibitoires :
- DBOS : 30 mg/l
- DCO : 180 mg/l
- MES : 30 mg/l
Sont considérées « hors conditions normales d'exploitation » les situations suivantes :
- fonctionnement de la station d'épuration au-delà de son débit et/ou charges de référence, fixées
par l'article 1,
- opérations programmées de maintenance,
- circonstances exceptionnelles extérieures au système d'assainissement.
6.3.2- Conformité du rejet
A) Pour les paramètres DCO, DBO; et MES si le rejet respecte, sur des échantillons
journaliers, soit les concentrations maximales, soit les rendements minimaux,
moyennant le nombre maximal d'échantillons non conformes autorisé selon le tableau
du paragraphe n° 5.2.2, et sans jamais dépasser les valeurs rédhibitoires
mentionnées.
B) Pour les paramètres azote global (NGL) et phosphore total (Pt) si le rejet respecte, en
moyenne annuelle d'échantillons journaliers, soit les concentrations maximales, soit
les rendements minimaux, moyennant le nombre maximal d'échantillons non
conformes autorisé selon le tableau du paragraphe n° 5.2.2.
Enfin, en cas de prélèvements instantanés, aucun des résultats de mesure ne dépasse le double
de la valeur-limite prescrite.
C) Respect de la fréquence d'auto surveillance fixée à l'article 5.2.2 : si le nombre de
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 — FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR
Lo
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25641
7
NUMERO 10 OCTOBRE 2011 mesure fixé par paramètre a été réalisé.
6-4 -Prévention et nuisances
. 6.4.1- Dispositions générales
L'ensemble du site est maintenu propre et les bâtiments et installations entretenus régulièrement.
Une surveillance particulière sera assurée aux abords de l'établissement, et notamment autour
des émissaires des rejets. Le passage à gué sera régulièrement nettoyé afin de limiter la
formation d'encombres. |
Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols doit être
associé à une capacité de rétention dont le volume doit être au minimum équivalent au volume
stocké.
Tout brûlage à l'air libre est interdit.
6.4.2- Prévention des odeurs
Les dispositions nécessaires sont prises pour limiter les odeurs provenant de l'installation.
Les ouvrages à l'origine d'odeurs (arrivée d’eau brute, dégrillage) sont couverts.
Les ouvrages fréquentés par les personnes sont ventilés d'air neuf et l'air vicié extrait.
6.4.3- Prévention des nuisances sonores
Les installations sont construites, équipées et exploitées de façon que leur fonctionnement ne
puisse être à l'origine de nuisances susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du
voisinage ou de constituer une gêne pour sa tranquillité.
Les prescriptions du décret n° 2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de
voisinage modifiant le code de la santé publique sont applicables à l'installation.
Les valeurs limites de l'émergence au droit des tiers sont de 5 dB(A) en période diurne et de 3
dB(A) en période nocturne (de 22h à 7h), valeurs auxquelles s'ajoute un terme correctif en dB(A)
en fonction de la durée cumulée d'apparition du bruit particulier.
Une série de mesure des émissions acoustiques sera réalisée, selon les normes en vigueur, par
un organisme indépendant, de jour comme de nuit, en limite de propriété et au droit des tiers afin
de vérifier le respect des niveaux limites admissibles et des émergences. Ces mesures devront
être effectuées dans un délai de 6 mois à compter de la mise en service des installations et
transmises au service police de l'eau et à la DSDS, service compétent pour l'application des
dispositions du code de la santé publique.
6-5 - Contrôle de l'accès
Les personnes étrangères à l'exploitation des ouvrages ne doivent pas avoir libre accès aux
installations. L'ensemble des installations du système de traitement doit être délimité par une
clôture. L'interdiction d'accès au public sera clairement signalée.
Les agents des services habilités, notamment ceux de la direction de l’agriculture et de la forêt,
doivent constamment avoir libre accès aux installations autorisées.
Article 7 — Autosurveillance du système d'assainissement
7-1 — Auto surveillance du système de collecte
Le maître d'ouvrage vérifie la qualité des branchements particuliers. Il réalise chaque année un
bilan des raccordements au réseau de collecte. {l évalue les quantités annuelles de sous-produits
de curage et de décantation du réseau. Il réalise :
A) Déversoirs d'orage et dérivations éventuelles situés sur un tronçon destiné à collecter une
charge brute de pollution organique par temps sec supérieure à 600 kg par jour : l'estimation des
flux de matières polluantes rejetées au milieu et l'évaluation de leur impact avec, pour chaque
déversement :
e La mesure du temps de déversement
e La mesure du volume déversé
e L'évaluation de la charge polluante déversée en DCO, MES et azote ammoniacal
aux points de rejet.
RUE VICTOR SÉVÉRE -— BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25642
8
NUMERO 10 OCTOBRE 2011 B) Déversoirs d'orage et dérivations éventuelles situés sur un tronçon destiné à collecter une
charge brute de pollution organique par temps sec inférieure à 600 kg par jour : la surveillance
des rejets des déversoirs d'orage et dérivations éventuelles afin d'estimer les périodes de
déversement et les débits rejetés avec, pour chaque déversement :
.e _ L'estimation du temps de déversement :
e _L'estimation du volume déversé en MES et DCO
Les postes de relèvement doivent être équipés d’un moyen de télésurveillance avec télé-alarme.
Le délai de dépannage ne doit pas excéder 6 heures dans le cas d'usage aval de baignade ou
piscicole. |
Ces éléments sont tenus à disposition du service en charge de la police de l'eau.
7-2 — Auto surveillance du système de traitement
7.2.1 — Dispositions générales |
L'ensemble des paramètres nécessaires à justifier la bonne marche de l'installation de traitement
et sa fiabilité doit être enregistré (débits horaires arrivant à la station, consommation de réactifs et
d'énergie, production de boues, analyses...). Les points et ouvrages de prélèvements et de
contrôles devront être accessibles.
Le maître d'ouvrage ou son exploitant effectue à sa charge, un contrôle des effluents bruts et des
effluents traités par les prélèvements aval des prétraitements et dans le chenal de comptage de
sortie. Conformément à l'arrêté du 22 décembre 1994, la station est équipée à cette fin d'un
dispositif de mesure et d'enregistrement des débits en sortie de station et de préleveurs
automatiques en entrée et sortie asservis au débit.
L'exploitant conserve au froid pendant 24 heures un double des échantillons prélevés sur la
station. Ce contrôle est réalisé d'une manière périodique.
7.2.2 — Fréquences d'auto surveillance
Conformément à l'arrêté du 22 juin 2007, le programme d'auto surveillance du système de
traitement est réalisé par le maître d'ouvrage ou son exploitant selon le programme ci-dessous :
Volume journalier
MES 24 24 T _=3 < 5 mg/l
DBOS 24 24 <3 35 mgñ
DCO 24 24 <3 25 mgl
NTK 24 24 _ 5 mg
N-NH4 34 24 _ SA mg
N-NO2 24 24 - traces
N-NO3 24 24 - 25 mgl
NGL 24 24 ü° 10 mg/l
Pt 24 24 0* < 2 mg/l
RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE: 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25643
9
NUMERO 10 OCTOBRE 2011 FBactériologie (nb | 4 1 7400
d'EC pour 100 ml)
| MVS, valeur Valeur 4 0 agronomique , métaux agronomique lourds, micro polluants organiques
Siccité boues. 24 - . 18%
* S'agissant de moyennes annuelles pour les paramètres NGL et Pt.
** Quatre analyses sont demandées les deux premières années d'exploitation, puis deux
analyses par an si les résultats sont concluants. Ce nombre pourra alors éventuellement être
revu sur demande du SICSM.
7.2.3 - Contrôle du dispositif d'auto surveillance
Doivent être tenus à disposition du service chargé de la police de l'eau :
un registre comportant l'ensemble des informations relatives à l'auto surveillance du rejet.
un manuel d’auto surveillance tenu par l'exploitant décrivant de façon précise son organisation
interne, ses méthodes d'analyse et d'exploitation, les organismes extérieurs à qui il confie tout ou
partie de la surveillance, la qualification des personnes associées à ce dispositif. Ce manuel fait
mention des références normalisées ou non. Le manuel auto surveillance comportera également
un synoptique du système de traitement indiquant les points logiques, physiques et
réglementaires.
Le service chargé de la police de l'eau s'assurera par des visites périodiques de la bonne
représentativité des données fournies et de la pertinence du dispositif mis en place. I! vérifiera la
qualité du dispositif de mesure, d'enregistrement des débits et des prélèvements sur une base
annuelle. Pour ce faire, il pourra mandater un organisme indépendant choisi en accord avec
l'exploitant et sera alors destinataire des éléments techniques produits.
7.2.4 - Contrôles inopinés
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement, notamment ceux chargés
de la police des eaux et de la pêche, auront libre accès, à tout moment, aux installations
autorisées.
Le service en charge de la police de l'eau se réserve le droit de pratiquer ou de demander en tant
que de besoins des vérifications inopinées à la charge du maître d'ouvrage, notamment en cas
de présomption d'infraction aux lois et règlements en vigueur ou de non-conformité aux
dispositions de la présente autorisation.
7-3 — Autosurveillance des micro-polluants
Le SICSM est tenu de mettre en place une surveillance de la présence de micropolluants dans
les eaux rejetées au milieu naturel dans les conditions définies ci-dessous.
7.3.1 —- Campagne initiale de recherche
Le SICSM doit procéder ou faire procéder dans le courant de l’année 2012 à une série de 4 mesures permettant de quantifier les concentrations des micropolluants mentionnées en annexe 2 du présent arrêté dans les eaux rejetées par la station au milieu naturel. Ces mesures
constituent la campagne initiale de recherche.
Un rapport annexé au bilan des contrôles de fonctionnement du système d'assainissement,
prévu à l’article 17 de l'arrêté du 22 juin 2007, comprendra l'ensemble des résultats des mesures
indiquées ci-dessus. Ce rapport doit notamment permettre de vérifier le respect des prescriptions
techniques et analytiques prévues à l'annexe 1 du présent arrêté.
7.3.2 —- Campagnes de surveillance
Le bénéficiaire de l'autorisation poursuit ou fait poursuivre les mesures au cours des années
suivantes, selon le nombre prévu dans le tableau ci-dessous, au titre de la surveillance régulière, pour les micropolluants dont la présence est considérée comme significative.
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE: 05 96 38.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25644
10
NUMERO 10 OCTOBRE 2011 Capacité > 600 > 1 800 > 3 000 > 42 000 > 18 000 nominale de
traitement et et et et kg DBO5)/ <1 800 < 3 000 < 12 000 <18 000
Nombre de 3: 4 6 8 10
mesures par
année
Sont considérés comme non significatifs, les micropolluants de la liste présentée en annexe 2 mesurés lors de la campagne initiale et présentant l'une des caractéristiques suivantes : - Toutes les concentrations mesurées pour le micropolluant strictement inférieures à la limite de quantification LQ définie dans le tableau ci-dessous pour cette substance ; -Toutes les concentrations mesurées pour le micropolluant inférieures à 10*NQE prévues dans l'arrêté du 25 janvier 2010 ou, pour celles n'y figurant pas, dans l'arrêté du 20 avril 2005.
Tous les trois ans, l’une des mesures de la surveillance régulière quantifie l'ensemble des micropolluants indiqués en annexe 2. La surveillance régulière doit être actualisée l'année
suivant cette mesure en fonction de son résultat et des résultats de la surveillance régulière antérieure selon les principes détaillés à l'alinéa 2.
L'ensemble des mesures de micropolluants prévues aux paragraphes ci-dessus sont réalisées conformément aux prescriptions techniques de l'annexe 2. Les limites de quantification minimales à atteindre par les laboratoires pour chaque molécule sont précisées dans le tableau annexe 2.
Les résultats des mesures relatives aux micropolluants reçues durant le mois N, sont transmis
dans le courant du mois N+1 au service chargé de la police de l'eau et à l' Office de l'Eau dans le cadre de la transmission régulière des données d'autosurveillance effectuée dans le cadre du format informatique relatif aux échanges des données d’autosurveillance des systèmes d'assainissement du Service d'Administration Nationale des Données et Référentiels sur l'Eau (Sandre).
7-4 — Auto surveillance de l'émissaire
Le permissionnaire assure à ses frais l'autosurveillance de l'émissaire. La fréquence des visites
de contrôle s'établit comme suit:
— une visite tous les 2 ans par plongée et inspection visuelle (avec rapport photographique)
— une visite lourde tous les 10 ans avec inspection télévisée
Des visites de contrôles supplémentaires seront réalisées après le passage de tempêtes ayant
entraîné une agitation importante.
Les visites de contrôles permettent de vérifier l'ensouillement de la conduite sur les fonds
meubles et la tenue des ancrages sur les fonds durs, ainsi que l'absence d'usure anormale ou de poinçonnement de la conduite.
Une copie des compte-rendu de visite sera adressée au Préfet.
7-5 — Surveillance de l'impact sur le milieu naturel
Un suivi de la qualité physico-chimique et bactériologique des eaux autour du point de rejet
(prélèvement en surface) sera effectué par le permissionnaire une fois par an.
Analyses à effectuer: pH, oxygène dissous, salinité, température, MES, EC, NH4.
Points de prélèvement:
— A: poste de refoulement
— B: point de rejet en surface
— C: à 100m du point de rejet vers l'Est, au Sud du tombant
D: sur le platier, site de mise à l'eau des plongeurs
E: point de mesure ARS pour la qualité des eaux de baignade sur la plage de Gros Raisin
Un suivi des biocénoses benthiques sera réalisé par le pétitionnaire sur deux transects
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 — FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR
AA
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25645
11
NUMERO 10 OCTOBRE 2011 comparables, perpendiculaires au tombant, l'un à l'est, l'autre à l'ouest du point de rejet.
La fréquence du suivi est d'une visite tous les deux ans.
Le rapport illustré de photographies précisera toute évolution des peuplements.
Une copie du rapport sera adressée au Préfet.
Article 8 — Prescriptions relatives aux sous-produits
8.1 Dispositions générales
8.1.1 Gisement et caractéristiques des boues produites
Le gisement des boues produites par le système de traitement est :
Tonnes de matière sèche ( ——— Es ne. MS/an) T MS/an 354 608
Siccité h 20 20
Les boues issues de la station d'épuration de Gros Raisin seront déshydratées mécaniquement
pour atteindre une siccité de l'ordre de 20%. Pour atteindre des valeurs élevées de siccité, les
boues seront transportées à la station du MARIN où elles seront encore déshydratées par séchage solaire, pour obtenir une siccité de l'ordre de 70% permettant par la suite des
débouchés variés.
Conformément aux dispositions de l'arrêté du 9 septembre 1997 relatif aux installations de
stockage de déchets non dangereux, la mise en décharge des boues dans un centre
d'enfouissement technique n'est possible que si la siccité des boues est au moins égale à 30 %.
8.1.2 Destination des boues produites
L'organisation des filières de valorisation des boues est en cours de mise en œuvre. Les boues
seront évacuées vers une filière de valorisation agréée : incinération, compostage.
8.3 — Elimination des autres sous produits
Le maître d'ouvrage doit prendre toutes dispositions nécessaires dans la conception et
l'exploitation de l'installation pour assurer une bonne gestion des déchets, notamment en
effectuant toutes les opérations de valorisation possibles.
Les déchets qui ne peuvent être valorisés doivent être éliminés dans des installations réglementées à cet effet. Le maître d'ouvrage est en mesure d'en justifier l'élimination, sur demande de la police de l'eau.
- Les produits de dégrillage des matières de vidange et des effluents domestiques sont lavés,
compactés et ensachés
- Les sables sont lavés et classifiés. Ils seront alors aptes à être recyclés
- Les graisses seront stockées et traitées sur place en bâche désodorisée
Tout changement de type de traitement ou d'élimination de ces déchets est signalé au service en
charge de la police de l'eau.
Les déchets et résidus produits sont stockés, avant leur revalorisation ou leur élimination, dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution.
Article 9 — Informations et transmissions obligatoires
9-1 — Transmissions préalables
A) Périodes d'entretien
Le service chargé de la police de l'eau doit être informé préalablement des périodes d'entretien et
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97282 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25646
12
NUMERO 10 OCTOBRE 2011 de réparations prévisibles et de la consistance des opérations susceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux. Devront lui être précisées les caractéristiques des déversements (flux, charge) pendant cette période et les mesures prises pour en réduite l'impact sur le milieu récepteur. : Le service de police de l'eau peut, si nécessaire, demander le report de ces opérations.
B) Modification des installations
Tout projet de modification des installations, de leur mode d'utilisation ou de leur voisinage, de nature à entraîner un changement notable de la situation existante, doit être porté avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
9-2 — Transmissions immédiates
D) Incident grave — Accident
Tout incident grave ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement doit être signalé dans les meilleurs délais au service chargé de la police de l'eau et à la préfecture à qui l'exploitant remet, rapidement, un rapport précisant les causes et les circonstances de l'accident ainsi que les mesures mises en œuvre et envisagées pour éviter son renouvellement.
Tout déversement à partir du réseau de collecte, notamment des postes de relèvement, doit être signalé dans les meilleurs délais au service de police des eaux, avec les éléments d'information sur les dispositions prises pour en minimiser les impacts et les délais de dépannage. Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
E) Dépassements des valeurs limites fixées par l'arrêté
Les dépassements des seuils fixés par l'arrêté doivent être signalés dans les meilleurs délais au service chargé de la police de l'eau, accompagnés des commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
9-3 — Transmissions mensuelles
9.3.1 — Filières « eau »
Les dates de prélèvement et résultats des mesures de surveillance de la qualité des effluents sont transmis au service chargé de la police de l’eau, avant le 20 du mois suivant, accompagnés de commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées. Les résultats font apparaître les débits, les concentrations et les flux obtenus en entrée et sortie, les rendements qui en découlent et précisent les méthodes d'analyses utilisées. Les résultats sont transmis sous forme informatique, en accord avec le service police de l'eau.
9-4 — Transmissions annuelles
9.4.1 — Filières « eau »
Les documents suivants sont transmis au service police de l'eau :
A) le planning des mesures de surveillance de la qualité des effluents prévu pour l'année suivante, pour accord préalable;
B) une synthèse du registre, reprenant la synthèse des résultats des contrôles, comportant les concentrations, flux et rendements pour les paramètres suivis en entrée et en sortie, les dates des prélèvements et des mesures, l'identification des organismes chargés des opérations dans le cas où elles ne sont pas réalisées par l'exploitant;
C) un rapport, justifiant la qualité et la fiabilité de la surveillance mise en place basé notamment sur un calibrage avec un laboratoire agréé et la vérification de l'ensemble des opérations (prélèvement, transport, stockage des échantillons, mesures
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.38.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 850 MR
E
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25647
13
NUMERO 10 OCTOBRE 2011 analytiques et exploitations)
Ces éléments constituent le bilan annuel à transmettre à chaque fin d'année calendaire au plus
tard le 31 mars de l'année suivante.
9.4.2 — Filières « boues »
Le bilan annuel est adressé au service chargé de la police de l'eau au plus tard le 31 mars de
l'année suivante.
Article 10 — Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Etat
exerçant ses pouvoirs de police. Elle peut être retirée ou modifiée dans les conditions prévues
par le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 modifié.
Si les principes mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ne sont pas garantis
par l'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer, par arrêté, toutes
prescriptions spécifiques nécessaires.
Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir.
Faute par le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,
l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les
mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant
de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de
la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux
contraventions au code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le
permissionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être
préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de
bon fonctionnement.
Article 11 - Recolement
Le maître d'ouvrage fournira :
A) un plan de récolement des ouvrages de traitement et du dispositif de rejet ainsi que les
descriptifs techniques correspondants dans un délai de 6 mois après la mise en eau.
B) une mise à jour tous les 5 ans du schéma général du réseau de collecte.
Article 12 — Période transitoire
Une période d'observation et de calage du nouveau système épuratoire sera admis pendant une
période de 6 mois à compter de la mise en service sans néanmoins permettre un dépassement
de :
- 60 % pour les MES
- 30 % pour la DBOS5
- et 40 % pour la DCO par rapport aux normes fixées à l'article 4-3-1.
En tout état de cause, les valeurs rédhibitoires ne devront pas être dépassées au cours de cette
période et le respect des normes fixées à l'article 4-3-1 sera effectif après une période de 2 mois.
Tout dépassement des normes fera l'objet d'une justification auprès du service chargé de la
police de l'eau accompagnée des mesures prises pour limiter les impacts et les moyens mis en
œuvre pour permettre un retour à la normal le plus rapidement possible.
Toutes précautions seront prises lors des travaux sur la station pour éviter une contamination
polluante du milieu naturel (cours d'eau à proximité) notamment : par des fuites de substances
polluantes des engins de travaux, par un mauvais stockage des matériaux ou produits et ce en
adéquation avec les règles de l'art et dans le souci permanent de préservation du milieu comme
par exemple avec la création d'espaces réservés et étanches aux stockages de matériaux.
Compte tenu de l'obligation de poursuivre le traitement des eaux usées avant rejet au milieu récepteur, pendant les différentes phases, un plan de phasage et calendrier des travaux sera
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25648
14
NUMERO 10 OCTOBRE 2011 transmis au service chargé de la police de l'eau avant le début du chantier. Il prévoira la poursuite
de l'auto surveillance de la mise en place des suivis des milieux pour permettre de justifier du
respect du milieu et des normes imposées au rejet des eaux épurées.
Ces dispositions seront portées à l'attention des entreprises retenues pour la réalisation des
travaux, par le maître d'ouvrage, et entreront dans le cadre du cahier d'hygiène et de sécurité du
chantier.
Les dites mesures, le planning des travaux, les solutions retenues au titre de l'article 2-2-1 seront transmises deux mois avant le début des travaux au service chargé de la police de l'eau.
Le permissionnaire tiendra informé au minimum mensuellement le service chargé de la police de
l'eau du niveau de qualité des eaux épurées pendant les périodes transitoires vis à vis des
normes prescrites.
En tout état de cause, les suivis des milieux et le lancement des études relatives au réseau
devront être mis en œuvre sans délai.
Article 13 — Durée de l'acte
La présente autorisation est périmée au bout de deux (2) ans à partir de la date de notification du
présent arrêté, s'il n'en a pas été fait usage avant l'expiration de ce délai.
La présente autorisation est accordée pour une durée de 20 ans à compter de la date de
signature du présent arrêté.
Elle pourra être renouvelée dans les conditions prévues à l'article 17 du décret n° 93-742 du 29
mars 1993 modifié. Le bénéficiaire devra présenter sa demande de renouvellement au préfet
dans un délai deux ans au plus et de 6 mois au moins avant la date d'expiration du présent
arrêté.
L'autorisation pourra être révoquée à la demande du service chargé de la police des eaux, en
cas de non-exécution des prescriptions du présent arrêté et en particulier pour ce qui relève des
délais fixés par le présent arrêté.
L'autorisation pourra en outre être modifiée pour tenir compte des bilans et suivis portés à la
connaissance du préfet ou pour intégrer les évolutions réglementaires.
Article 14 — Modifications de l'installation
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation
des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation initiale
doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet conformément aux dispositions
de l'article 15 du décret n°93-742 du 29 mars 1993 modifié.
Le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
Article 15 — Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 16 — Autres règlementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations
ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations dont le permis de construire.
Article 17-— Sanctions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des articles 44-1 à 44-9 du décret n°
93-742 du 29 mars 1993 et des articles L. 216-1 à L. 216-13 du code de l'environnement.
Article 18 — Publication et informations des tiers
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX — TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25649
15
NUMERO 10 OCTOBRE 2011 diligence et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou
régionaux diffusés dans le département de la Martinique.
Une ampliation de la présente autorisation sera transmise pour information aux conseils
municipaux des communes de SAINTE-LUCE et de RIVIERE-PILOTE.
Un extrait de la présente autorisation sera affiché dans la mairie de SAINTE-LUCE, pendant une
durée minimale d'un mois. Cette formalité sera justifiée par un procès verbal des maires
concernés.
Un exemplaire du dossier de demande d'autorisation sera mis à la disposition du public pour
information à la préfecture de la Martinique, ainsi qu'aux communes de SAINTE-LUCE et de
RIVIÈERE-PILOTE.
La présente autorisation sera à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la
Martinique.
Article 19 — Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
- par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en
mairie prévu au R. 214-19 du code de l'environnement.
- par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le
présent arrêté lui a été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux
emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code
de justice administrative.
Article 20 — Exécution
- Le secrétaire général de la préfecture,
- Le directeur de l'agriculture de l'alimentation et de la forêt
- le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du Logement
- le directeur de l'Agence Régionale de la Santé,
- le directeur de la Mer
- les maires des communes de SAINTE-LUCE et de RIVIERE-PILOTE,
- le commandant du groupement de la gendarmerie de Fort de France,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Région Martinique, et dont une ampliation
sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
Pour le Préfet et par délégatioh} OCT. Zu
Le directeur de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement,
Eric LEGRIG
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97282 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE: 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25650
16
NUMERO 10 OCTOBRE 2011 CENTRE
PENITENTIAIRE DE
DUCOS DECISIONS Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉRITENTIAIRE
MISSION DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE L'OUTRE-MER
REFERENCE : /SEG/ -T1-
M6 DECISION
LERERERE
Le Directeur du Centre Pénitentiaire de DUCOS
u la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de
finances ;
u la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des
départements et des régions modifiée, notamment son article 34 ;
u le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
u le décret n° 82-630 du 21 juillet 1982 relatif aux pouvoirs des Préfets sur les
services de l'administration pénitentiaire ; |
u le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et les
départements ;
u le décret n° 2004-822 du 18 août 2004 relatif à l’organisation et aux missions de
l’Administration Pénitentiaire ;
désignation des ordonnateurs secondaires du Ministère de la Justice et de leurs
délégués, et notamment son annexe D ;
u le décret du 02 mars 2011 nommant Monsieur Laurent PREVOST, Préfet de la
Région Martinique, Préfet de la Martinique ;
V: l'arrêté du 31 décembre 1993 portant règlement de comptabilité publique pour la
u l’arrêté du 18 novembre 2008 du Ministère de la Justice nommant Monsieur Jean
Jacques PAIRRAUD chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Ducos ;
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25651
NUMERO 10 OCTOBRE 2011 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
u l'arrêté préfectoral n°11-01463 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-
Jacques PAIRRAUD ;
D ECIDE
Article 1° :
En cas d'absence ou d’empêchement, les compétences déléguées à Monsieur Jean Jacques
PAIRRAUD par l'arrêté préfectoral sus-visé du 02 mai 2011 sont subdéléguées à :
Madame Maryline BRUCHON épouse GUILLET, directrice-adjointe
ou à défaut,
Monsieur Monsieur Marcel RME, directeur-adjoint.
ou à défaut,
Monsieur Emile GLISSANT, attaché principal d'administration et d’intendance
Article 2 :
Copie de la présente revêtue de la signature des fonctionnaires ci-dessus désignés est
adressée à Monsieur le Trésorier Payeur Général de la Martinique.
Fait à Ducos le,06 octobre 2011
Signatures de :
Monsieur PAL
Madame BRUCHON
Monsieur REME
Monsieur GLISSANT
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25652
2
NUMERO 10 OCTOBRE 2011 DIRECTION DE
L'ALIMENTATION, DE
L'AGRICULTURE ET DE
LA FORET ARRETES Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION MARTINIQUE
Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
Le Préfet de la Région Martinique
Service Territoires Ruraux
Pôle Gestion des Espaces Ruraux
et Forestiers:. Arrêté n°..A1=.22u xx...
jardin Desclieux portant autorisation d'exploiter
97262 Fort-de-France Cédex
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L331-1 et suivants ainsi que les articles
R331-1 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'article L.312-1 du code rural et de la pêche maritime relatif à la procédure d'établissement du schéma
directeur départemental des structures agricoles,
VU l'article L.312-5 et R312-5 du code rural et de la pêche maritime relatif à l'unité de référence,
VU l'arrêté préfectoral n° 040192 du 27 janvier 2004, établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles de la Martinique,
VU l'arrêté préfectoral modifié n° 09-03009 du 7 septembre 2009 du portant nomination de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Martinique,
VU la demande d'autorisation d'exploiter enregistrée sous le n° 554-08110761 présentée par Monsieur DOLPHIN David demeurant à Résidence du Levant - 97224 DUCOS,
CONSIDERANT :
- que la demande est présentée dans le cadre de l'article L. 331-2 du code rural,
- qu'un accusé de réception de cette demande a été délivré le 3/10/2011,
- que cette demande est conforme aux orientations et priorités fixées dans le Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles du département de la Martinique, notamment :
e l'orientation n° 7: ne pas encourager les installations et agrandissements d'exploitations de pluri- actifs ;
e et la priorité 4: installation de jeunes agriculteurs pouvant prétendre à l'octroi des aides à l'installation des jeunes agriculteurs y compris dans le cadre d'une installation progressive ;
Sur proposition du directeur adjoint de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt
Direction de l'Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de la Martinique Jardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex - Tél : 05 96 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25653
NUMERO 10 OCTOBRE 2011 ARRETE
ARTICLE 1 :
Monsieur DOLPHIN David est autorisé(e) à exploiter le(s) parcelle(s) cadastrée(s) D5 — D14 — D30 situées au Morne Patate — 97250 Fonds-St-Denis.
ARTICLE 2:
Cette autorisation est périmée si le fonds n’a pas été mis en exploitation avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de sa notification. Si le fonds est loué, l'année culturale à prendre en
considération est celle qui suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation personnelle du demandeur au regard des dispositions du code rural est modifiée.
ARTICLE3 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte
votre contestation : |
- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l'Aménagement
du Territoire, 78 rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP. L'absence de réponse du ministre dans un délai de
2 mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée devant le tribunal administratif de Fort-de-France dans les deux mois suivants.
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Fort-de-France, Croix Bellevue — 97200
Fort-de-France.
ARTICLE4 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Région Martinique et Madame la Directrice de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire, publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et affiché à la mairie de la commune concernée par le bien.
Fort de France, le = 7 Ü(* 201
Par délégation,
La Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt,
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique
Jardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex - Tél : 05 96 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25654
2
NUMERO 10 OCTOBRE 2011 Liberté + Égaltté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION MARTINIQUE
Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
Le Préfet de la Région Martinique . Service Territoires Ruraux
Pôle Gestion des Espaces Ruraux nus sn 2,: ,
et Forestiers À Arrêté n° AAZLGAUXE...
Jardin Descieux portant autorisation d'exploiter
97262 Fort-de-France Cédex
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L331-1 et suivants ainsi que les articles
R331-1 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'article L.312-1 du code rural et de la pêche maritime relatif à la procédure d'établissement du schéma
directeur départemental des structures agricoles,
VU l'article L.312-5 et R312-5 du code rural et de la pêche maritime relatif à l'unité de référence,
VU l'arrêté préfectoral n° 040192 du 27 janvier 2004, établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles de la Martinique,
VU l'arrêté préfectoral modifié n° 09-03009 du 7 septembre 2009 du portant nomination de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Martinique,
VU la demande d'autorisation d'exploiter enregistrée sous le n° 544-12110762 présentée par Madame
REMER Clémence demeurant à Bois Désir - 97231 LE ROBERT,
CONSIDERANT :
- que la demande est présentée dans le cadre de l'article L. 331-2 du code rural,
- qu'un accusé de réception de cette demande a été délivré le 03/10/2011,
- que cette demande est conforme aux orientations et priorités fixées dans le Schéma Directeur
Départemental des Structures Agricoles du département de la Martinique, notamment :
° l'orientation n° 5: sauvegarder le tissu rural en développant sur l'exploitation des activités
complémentaires à l'activité agricole qui demeure principale,
« et la priorité 4 : agrandissement de l'exploitation d'un agriculteur de plus de 40 ans dont la superficie est inférieure à 1 unité de référence,
Sur proposition du directeur adjoint de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique
Jardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex - Tél : 05 96 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25655
NUMERO 10 OCTOBRE 2011 ARRETE
ARTICLE 1 :
Madame REMER Clémence est autorisé(e) à exploiter 1 ha inclus dans le(s) parcelle(s) cadastrée(s)
L 265 située(s) au Morne Congo — 97213 Gros-Morne.
ARTICLE 2:
Cette autorisation est périmée si le fonds n'a pas été mis en exploitation avant l'expiration de l'année
culturale qui suit la date de sa notification. Si le fonds est loué, l'année culturale à prendre en
considération est celle qui suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation personnelle du demandeur
au regard des dispositions du code rural est modifiée.
ARTICLE 3 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a
été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte
votre contestation :
- par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé à
Monsieur le Ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l'Aménagement
du Territoire, 78 rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP. L'absence de réponse du ministre dans un délai de
2 mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée devant le tribunal
administratif de Fort-de-France dans les deux mois suivants.
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Fort-de-France, Croix Bellevue — 97200
Fort-de-France.
ARTICLE4 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Région Martinique et Madame la Directrice de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire, publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et affiché à la mairie de la commune concernée par le bien.
Fort de France, le * : PI 7
Par délégation,
La Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt,
Direction de l'Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de la Martinique Jardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex - Tél : 05 96 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25656
2
NUMERO 10 OCTOBRE 2011 Liberté - re Fraternité
PRÉFET DE LA à LA REGIONMARTINIQUE
Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
Le Préfet de la Région Martinique Service Territoires Ruraux
etFortiers he Arrêté n°.44:0.2479.. jardin Desciieux portant autorisation d'exploiter 97262 Fort-de-France Cédex
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L331-1 et suivants ainsi que les articles R331-1 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'article L.312-1 du code rural et de la pêche maritime relatif à la procédure d'établissement du schéma
directeur départemental des structures agricoles,
VU l'article L.312-5 et R312-5 du code rural et de la pêche maritime relatif à l'unité de référence,
VU l'arrêté préfectoral n° 040192 du 27 janvier 2004, établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles de la Martinique,
VU l'arrêté préfectoral modifié n° 09-03009 du 7 septembre 2009 du portant nomination de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Martinique,
VU la demande d'autorisation d'exploiter enregistrée sous le n° 546-34110764 présentée par Monsieur BERNARD-CHARLOTTE Ernest demeurant à Quartier Verrier - 97219 BELLEFONTAINE,
CONSIDERANT :
- que la demande est présentée dans le cadre de l'article L. 331-2 du code rural,
- qu'un accusé de réception de cette demande a été délivré le 03/10/11,
- que cette demande est conforme aux orientations et priorités fixées dans le Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles du département de la Martinique, notamment :
e l'orientation n° 5 : sauvegarder le tissu rural en développant sur l'exploitation des activités complémentaires à l'activité agricole qui demeure principale
e et la priorité 4 : agrandissement de l'exploitation d'un agriculteur de plus de 40 ans dont la superficie est inférieure à 1 unité de référence
Sur proposition du directeur adjoint de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique Jardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex - Tél : 05 96 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25657
NUMERO 10 OCTOBRE 2011 ARRETE
ARTICLE 1 :
Monsieur BERNARD-CHARLOTTE Ernest est autorisé(e) à exploiter le(s) parcelle(s) cadastrée(s) D 248-
558 et B 61 situées au Morne Covin et Morne Capot — 97219 Bellefontaine.
ARTICLE 2:
Cette autorisation est périmée si le fonds n'a pas été mis en exploitation avant l'expiration de l'année
culturale qui suit la date de sa notification. Si le fonds est loué, l'année culturale à prendre en
considération est celle qui suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation personnelle du demandeur
au regard des dispositions du code rural est modifiée.
ARTICLE 3 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a
été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte
votre contestation :
- par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé à
Monsieur le Ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l'Aménagement
du Territoire, 78 rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP. L'absence de réponse du ministre dans un délai de
2 mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée devant le tribunal administratif de Fort-de-France dans les deux mois suivants.
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Fort-de-France, Croix Bellevue — 97200
Fort-de-France.
ARTICLE4 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Région Martinique et Madame la Directrice de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire, publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et affiché à la mairie de la commune concernée par le bien.
Fort de France, le = H DT Lai à
Par délégation,
La Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forët,
Direction de l'Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de la Martinique Jardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex - Tél : 05 96 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25658
2
NUMERO 10 OCTOBRE 2011 Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION MARTINIQUE
Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
Le Préfet de la Région Martinique Service Territoires Ruraux
Pôle Gestion des Espaces Ruraux à di,
et Forestiers,, Arrêté n° AAzLRUIQ dardin Descheux portant autorisation d'exploiter 97262 Fort-de-France Cédex
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L331-1 et suivants ainsi que les articles R331-1 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'article L.312-1 du code rural et de la pêche maritime relatif à la procédure d'établissement du schéma directeur départemental des structures agricoles,
VU l'article L.312-5 et R312-5 du code rural et de la pêche maritime relatif à l'unité de référence,
VU l'arrêté préfectoral n° 040192 du 27 janvier 2004, établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles de la Martinique,
VU l'arrêté préfectoral modifié n° 09-03009 du 7 septembre 2009 du portant nomination de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Martinique,
VU la demande d'autorisation d'exploiter enregistrée sous le n° 543-10110760 présentée par Madame BAZILE Arlette demeurant à Desmartinières - 97211 RIVIÈRE-PILOTE,
CONSIDERANT :
- que la demande est présentée dans le cadre de l'article L. 331-2 du code rural,
- qu'un accusé de réception de cette demande a été délivré le 03/10/2011,
- que cette demande est conforme aux orientations et priorités fixées dans le Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles du département de la Martinique, notamment :
e l'orientation n° 5 : sauvegarder le tissu rural en développant sur l'exploitation des activités complémentaires à l'activité agricole qui demeure principale,
« et la priorité 4 : agrandissement de l'exploitation d'un agriculteur de plus de 40 ans dont la superficie est inférieure à 1 unité de référence,
Sur proposition du directeur adjoint de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique Jardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex - Tél : 05 96 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25659
NUMERO 10 OCTOBRE 2011 ARRETE
ARTICLE 1 :
Madame BAZILE Arlette est autorisé(e) à exploiter le(s) parcelle(s) cadastrée(s) C 1391 située(s) au
quartier Mansarde Rancée — 97240 Francois.
ARTICLE 2:
Cette autorisation est périmée si le fonds n’a pas été mis en exploitation avant l'expiration de l'année
culturale qui suit la date de sa notification. Si le fonds est loué, l'année culturale à prendre en
considération est celle qui suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation personnelle du demandeur
au regard des dispositions du code rural est modifiée.
ARTICLE 3 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a
été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte
votre contestation :
- par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé à
Monsieur le Ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l'Aménagement
du Territoire, 78 rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP. L'absence de réponse du ministre dans un délai de
2 mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée devant le tribunal administratif de Fort-de-France dans les deux mois suivants.
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Fort-de-France, Croix Bellevue — 97200
Fort-de-France.
ARTICLE 4 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Région Martinique et Madame la Directrice de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire, publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et affiché à la mairie de la commune concernée par le bien.
Fort de France, le - ‘} !#"T #11
Par délégation,
La Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt,
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique Jardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex - Tél : 05 96 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25660
2
NUMERO 10 OCTOBRE 2011 DIRECTION DE LA MER ARRETES Ex EL PRÉFECTURE DE LA RÉGION Ministère Liberté « Égalité « Fraternité ___ MARTINIQUE __
de l'Ecologie, du RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 2 Î OCT. 201
Développement durable,
des Transports et du ARRIV É E
Logement
Direction de la mer
de la Martinique
rer 113607
autorisant le renouvellement d'une concession en mer sur la commune des Anses d'Arlet (AQUAMARINE FARM - gérant : Patrick HALPERN)
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Vu le Code du Domaine de l’Etat, notamment ses articles R53 à 57 et 146;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment le livre IX ;
Vu le Décret du 21 Décembre 1915 modifié, portant règlement d’administration publique sur la concession des établissements de pêche;
Vu le Décret du 28 Mars 1919 modifié, sur la concession des établissements de pêche;
Vu le Décret 04-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté n° 11-01235/DALI/PC du 12 avril 2011 du Préfet de la Région Martinique donnant délégation de signature à M. Olivier MORNET, Directeur de la Mer de la Martinique ;
Vu la demande présentée par Patrick HALPERN, gérant de AQUAMARINE FARM ;
Vu les résultats de l’enquête publique et administrative ;
Vu l’avis favorable de la commission des établissements de pêche ;
SUR proposition du Directeur de la Mer de la Martinique ;
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25661
NUMERO 10 OCTOBRE 2011 ARRETE
Article ler : Le renouvellement de l'établissement de pêche en mer est accordée à
AQUAMARINE FARM (responsable : Patrick HALPERN demeurant 22, rue RP Charles
AMALRIC — 97233 SCHOELCHER) aux conditions définies par le Cahier des Charges joint.
Article 2 : L'autorisation d'exploitation est accordée pour une durée de 5 ans.
Article 3 : Le montant de la redevance annuelle est fixé à 415,00 euros
par la Direction régionale des Finances publiques de Martinique - France Domaine.
Article 4 : Le présent arrêté prendra effet à partir de la date de sa signature.
Article 5 : Le concessionnaire devra obtenir les autorisations complémentaires exigées par la
réglementation en vigueur avant le début de l'exploitation.
Article 6 : Le Directeur de la Mer de la Martinique est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Martinique.
Fait à Fort de France, le 20 OCT, 2011
Le Préfet de la Région Martinique
et par délégation
Le Directeur de la Mel
Olivier MORNET
AMPLIATIONS :
Direction de la Mer (dossier) :
— DEAL:(1)
— Agence Régionale de Santé : (1)
— Direction des Finances publiques : (1)
— DAAF - Services Vétérinaires : (1)
— Comité Régional des Pêches Maritimes et des Elevages marins : (1)
—- [IFREMER: (1)
— Mairie des Anses d'Arlet: (1)
- _ Monsieur HALPERN
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25662
2
NUMERO 10 OCTOBRE 2011 ANNEXE I
(Article 2 du cahier des charges)
DESCRIPTION DES OUVRAGES EN PLACE A L'ENTRÉE EN JOUISSANCE DU CONCESSIONNAIRE
Néant Néant
1) Préciser notamment s'il s'agit : - de terre-pleins;
- de constructions comportant des aménagements spéciaux
(bureaux , magasins);
- d'autres constructions
ANNEXE II
(Article 3 du cahier des charges)
A ANR sq
(1) Préciser notamment s'il s'agit : de terre-pleins; de constructions comportant des
aménagements spéciaux (bureaux, magasins), d'autres constructions.
ANNEXE III
(Article 5 du cahier des charges)
Réglementation en vigueur concernant l'accès |Loi n° 86-2 du 03 janvier 1986 relative du public au littoral. à l'aménagement, la protection et la
mise en valeur du littoral.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25663
3
NUMERO 10 OCTOBRE 2011 Pendant ce délai le concédant peut s'il le juge utile notifier au concessionnaire qu'il entend
exiger le maintien des ouvrages et installations. Dans ce cas l'Etat se trouve, à compter de cette notification, subrogé à tous les droits du concessionnaire sur ces ouvrages et installations qui doivent lui étre remis en l'état et sont incorporés au domaine public sans qu'il y ai lieu à
indemnité à ce titre ni à passation d'un acte pour le transfert.
En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux
frais du concessionnaire ou de ses ayants droit après mise en demeure restée sans effet.
En tout état de cause, le concessionnaire sortant demeure responsable des ouvrages et
installations jusqu'à leur démolition complète ou à leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa 3 ci-dessus.
8.2.- Les dispositions de l'article 8.1. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants :
- Renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit ,
- Concession après vacance et ayant fait l'objet d'une indemnisation,
- - Transferts familiaux.
ARTICLE 9 - IMPOTS, FRAIS DE TIMBRE ET D'ENREGISTREMENT
9.1. Impôts.
Le concessionnaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est assujettie la concession.
9.2. Frais de timbres et d'enregistrement.
Les droits fiscaux de timbre, d'enregistrement ou autres portant éventuellement sur le présent cahier des charges sont à la charge du concessionnaire.
ARTICLE 10 - DROITS DES TIERS.
Tous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Faire précéder la signature de la mention Fait à Fort-de-France, le 18 { A1
" Lu et approuvé "
be 4 appouse
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25664
4
NUMERO 10 OCTOBRE 2011 4°/ En cas de condamnation prononcée contre le concessionnaire lorsque la nature du délit ou la gravité de la peine rendent nécessaire le retrait de la concession ;
5°/ Pour l'exécution de travaux publics intéressant soit la défense nationale, soit la sécurité de la navigation, soit la conservation du rivage.
Les redevances payées d’avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice au droit de poursuite du recouvrement de toute somme pouvant être due. Dans le cas où la concession est retirée par décision motivée du Préfet pour un motif d’utilité publique et notamment en cas de mise en œuvre d’un plan d’utilisation de l’espace entraînant modification du secteur concerné, le concessionnaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés à une indemnisation à la charge de la collectivité bénéficiaire du motif d’utilité publique, dans les conditions prévues par l’article A 26 du code du domaine de l’Etat et compte tenu des éléments figurant aux tableaux annexes 1 et 2 de l’article 3 du présent cahier des charges ou éventuellement de ceux figurant dans l’arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à l’article 5.3.
ARTICLE 7 - REDEVANCE DOMANIALE.
7 — 1. La redevance est fixée par le service FRANCE DOMAINE de la Martinique.
Elle est révisable par application des dispositions prévues par arrêté du Ministre chargé des domaines après avis du Ministre chargé des cultures marines au Journal Officiel de la République Française.
Elle est EXIGIBLE d'avanceà la date d'effet de l'autorisation.
7-2. Dans les cas prévus à l’article 5.3 du présent cahier des charges, l’arrêté de modification doit indiquer le montant de la nouvelle redevance.
7-3. En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière de l'Etat ou de la Région, le montant de la redevance peut être réduit par décision du Ministre chargé des domaines, prise sur proposition du Ministre chargé des cultures marines. Cette réduction ne pourra excéder 50 p. 100 du montant de la redevance. Toutefois, en cas de dommages entraînant une interruption totale d'activité, la réduction pourra dépasser ce seuil, sans toutefois excéder 90 p. 100 du montant de la redevance. La réduction est applicable au tarif minimum.
La décision de réduction ne peut porter sur une période supérieure à un an.
La réduction est calculée sur la dernière redevance acquittée et opérée sur la redevance exigible le ler janvier suivant, à condition qu'il n'y ait pas eu dans l'intervalle changement de concessionnaire.
La décision de réduction ne peut donner lieu à aucun remboursement .
ARTICLE 8 - DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ETAT DES LIEUX.
8-1 - Hormis les cas prévus à l'article 8.2, à l'expiration de la concession fixée par l'article 4 (1er alinéa) du présent cahier des charges, ou bien pendant la durée de la validité de la concession si celle-ci ne fait pas l'objet d'une réattribution, les ouvrages et installations établis par le concessionnaire doivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de ses ayants droits.
Le concessionnaire informe le concédant de la date du début d'exécution des travaux de
démolition au moins deux mois avant celle-ci.
PA
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25665
5
NUMERO 10 OCTOBRE 2011 5.3. Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être
autorisée par arrêté modificatif du Préfet, sur demande présentée au Directeur Départemental
Délégué des Affaires Maritimes compétent . Le concessionnaire peut cependant entreprendre
les travaux relatifs à l'entretien courant normal ou à la remise en état après dommage
accidentel.
5.4. Le concessionnaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement
des installations, de délimitation et de balisage prévus par les textes en vigueur, ainsi que ceux
relatifs aux installations de signalisation maritime qui seraient prescrites par le service des
Phares et Balises, au cas où de telles installations seraient rendues nécessaires.
5.5.Le concessionnaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses
mandants ou employés aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier procéder au
renflouement et à l'enlèvement de toute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et
chenaux d'accès à ses installations.
5.6. Contraintes particulières et droits de passage :
Ceux-ci sont décrits à l'annexe III.
5.7. Déclaration de production :
Le concessionnaire est tenu de déclarer annuellement, de manière globale, la production
réalisée pour l'ensemble de son exploitation selon le modèle établi par le Ministre chargé de la
mer.
Par "EXPLOITATION", il faut entendre l'ensemble des concessions au sein d'une même
entreprise par la même personne physique ou morale.
L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle ne
pourront être effectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 6 -RETRAIT DE LA CONCESSION PRONONCEE PAR L’ADMINISTRATION
Par application des dispositions du décret du 21 décembre 1915, les autorisations peuvent être
modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment, par décision motivée du
Préfet sans indemnité à la charge de l’Etat :
1°/ Si l’établissement se trouve exposé à des causes d’insalubrité dûment constatées ou si
l'emplacement concédé n'a pas été utilisé ou approprié dans le délai d'un an ou s'il a été
abandonné depuis le même délai ;
2°/ En cas de non-exécution des prescriptions imposées au concessionnaire ou de non-paiement
des redevances.
Dans les cas prévus ci-dessus, le retrait de l'autorisation n'est prononcé qu'un mois après la mise
en demeure adressée à l'intéressé et restée sans résultat.
Lt
3°/ Lorsque l'exploitation a été confiée à un tiers sans que le concessionnaire ait obtenu
l'autorisation ;
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25666
6
NUMERO 10 OCTOBRE 2011 Par ARRETE N° 1 1 3 6 O7au 29 oct. 20
ARTICLE 1 - DEFINITION DE LA CONCESSION
AQUAMARINE FARM (gérant : Patrick HALPERN -— 22, rue RP Charles Amalric — 97233 SCHOELCHER)} est autorisée à exploiter un établissement de pêche en mer située sur le domaine public maritime :
Commune des Anses d'Arlet | Élevage de poissons 5 000 m2 14°28'79"
lieu-dit Petite Anse
qui lui est concédée, à l'effet de pratiquer l'élevage de poissons désignés ci-après : loup Caraïbe « SCIAENOPS OCELLATA »
cobia
ARTICLE 2
Le concessionnaire déclare bien connaître la parcelle en cause qui comporte les ouvrages décrits en annexe 1 et en accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état où elle se trouve à la date d'effet de l'arrêté de concession.
ARTICLE 3
Sont à la charge exclusive du concessionnaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édification des ouvrages autorisés décrits à l'annexe IL, y compris, s'il y a lieu , les frais de démolition et/ou de modification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventuel des dits ouvrages à la voirie publique, d'une part, à l'accès à la mer, d'autre part.
ARTICLE 4 - DUREE DE LA CONCESSION
La présente autorisation est accordée pour 5 ans à compter de la date d'effet de l'arrêté de concession.
Sauf exception dûment motivée, le concessionnaire possède un droit de priorité pour le renouvellement de la concession.
ARTICLE 5 - OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE
5.1. Règles générales :
Le concessionnaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble, intervenant dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueur postérieurement au présent cahier des charges.
5.2 Le concessionnaire est tenu d'exploiter sa concession personnellement, et exclusivement en vue de l'objet décrit à l'article 1er du présent cahier des charges, conformément aux conditions techniques prescrites. Toute modification de l'objet de son exploitation doit au préalable être
autorisée par arrêté modificatif du Préfet, sur demande présentée au Directeur Départemental Délégué des Affaires Maritimes.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25667
7
NUMERO 10 OCTOBRE 2011 Liberté ° Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25668
8
NUMERO 10 OCTOBRE 2011 EE = PRÉFECTURE DE LA RÉGION Ministère Liberté + Égalité + Fraternité MA de l'Écologie, du RÉPUBLIQUE FRANÇAISE r——— MARTINIQUE ____
Développement durable, 2 Î
des Transports et du OCT. 201 Logement ARRIVÉE
Direction de la mer
de la Martinique
115608 ARRETE N°
autorisant le renouvellement d'une concession en mer sur la commune des Anses d'Arlet (AQUA ANTILLES - Karl LARCHER)
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Vu le Code du Domaine de l'État, notamment ses articles R53 à 57 et 146;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment le livre IX ;
Vu le Décret du 21 Décembre 1915 modifié, portant règlement d’administration publique sur la concession des établissements de pêche;
Vu le Décret du 28 Mars 1919 modifié, sur la concession des établissements de pêche;
Vu le Décret 04-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté n° 11-01235/DALI/PC du 12 avril 2011 du Préfet de la Région Martinique donnant délégation de signature à M. Olivier MORNET, Directeur de la Mer de la Martinique ;
Vu la demande présentée par Karl LARCHER, gérant de AQUA ANTILLES SARL ;
Vu les résultats de l’enquête publique et administrative ;
Vu l'avis favorable de la commission des établissements de pêche ;
SUR proposition du Directeur de la Mer de la Martinique ;
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25669
NUMERO 10 OCTOBRE 2011 ARRETE
Article ler : Le renouvellement de l'établissement de pêche en mer est accordée à AQUA
ANTILLES SARL (responsable : Karl LARCHER demeurant Petite Anse — 97217 Les Anses
d'Arlet) aux conditions définies par le Cahier des Charges joint.
Article 2 : L'autorisation d'exploitation est accordée pour une durée de 5 ans.
Article 3 : Le montant de la redevance annuelle est fixé à 415,00 euros
par la Direction régionale des Finances publiques de Martinique - France Domaine .
Article 4 : Le présent arrêté prendra effet à partir de la date de sa signature.
Article 5 : Le concessionnaire devra obtenir les autorisations complémentaires exigées par la
réglementation en vigueur avant le début de l'exploitation.
Article 6 : Le Directeur de la Mer de la Martinique est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Martinique.
Fait à Fort de France, le 20 OCT 2011
Le Préfet de la Région Martinique
et par délégation
Le Dir
Olivier MORNET
AMPLIATIONS :
— Direction de la Mer (dossier) : (1)
- DEAL:(1)
— Agence Régionale de Santé : (1)
— Direction des Finances publiques : (1)
— DAAF- Services Vétérinaires : (1)
— Comité Régional des Pêches Maritimes et des Élevages marins : (1) _ IFREMER : (1)
— Mairie des Anses d'Arlet: (1)
- Monsieur LARCHER
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25670
2
NUMERO 10 OCTOBRE 2011 L LS Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25671
3
NUMERO 10 OCTOBRE 2011 Par ARRETE N° 1 56 0 un 20 OCT. 2011
ARTICLE 1 - DEFINITION DE LA CONCESSION
AQUA ANTILLES SARL (gérant: Karl LARCHER - Petite Anse — 97217 LES ANSES
D'ARLET) est autorisée à exploiter un établissement de pêche en mer située sur le domaine public maritime :
Commune des Anses d'Arlet | Élevage de poissons 5 000 m2 14°28'79" lieu-dit Petite Anse
qui lui est concédée, à l'effet de pratiquer l'élevage de poissons désignés ci-après :
loup Caraïbe « SCIAENOPS OCELLATA »
cobia
ARTICLE 2
Le concessionnaire déclare bien connaître la parcelle en cause qui comporte les ouvrages décrits en annexe 1 et en accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état où elle se trouve à la date d'effet de l'arrêté de concession.
ARTICLE 3
Sont à la charge exclusive du concessionnaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édification des ouvrages autorisés décrits à l'annexe IL, y compris, s'il y a lieu , les frais de démolition et/ou de modification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventuel des dits ouvrages à la voirie publique, d'une part, à l'accès à la mer, d'autre part.
ARTICLE 4 - DUREE DE LA CONCESSION
La présente autorisation est accordée pour 5 ans à compter de la date d'effet de l'arrêté de concession.
Sauf exception dûment motivée, le concessionnaire possède un droit de priorité pour le renouvellement de la concession.
ARTICLE 5 - OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE
5.1. Règles générales :
Le concessionnaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble, intervenant dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueur postérieurement au présent cahier des charges.
5.2 Le concessionnaire est tenu d'exploiter sa concession personnellement, et exclusivement en
vue de l'objet décrit à l'article 1er du présent cahier des charges, conformément aux conditions techniques prescrites. Toute modification de l'objet de son exploitation doit au préalable être
autorisée par arrêté modificatif du Préfet, sur demande présentée au Directeur Départemental Délégué des Affaires Maritimes.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25672
4
NUMERO 10 OCTOBRE 2011 5.3. Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autorisée par arrêté modificatif du Préfet, sur demande présentée au Directeur Départemental Délégué des Affaires Maritimes compétent . Le concessionnaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs à l'entretien courant normal ou à la remise en état après dommage accidentel.
5.4. Le concessionnaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installations, de délimitation et de balisage prévus par les textes en vigueur, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui seraient prescrites par le service des
Phares et Balises, au cas où de telles installations seraient rendues nécessaires.
5.5.Le concessionnaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ou employés aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier procéder au renflouement et à l'enlèvement de toute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et chenaux d'accès à ses installations.
5.6. Contraintes particulières et droits de passage :
Ceux-ci sont décrits à l'annexe III.
5.7. Déclaration de production :
Le concessionnaire est tenu de déclarer annuellement, de manière globale, la production
réalisée pour l'ensemble de son exploitation selon le modèle établi par le Ministre chargé de la mer.
Par "EXPLOITATION", il faut entendre l'ensemble des concessions au sein d'une même entreprise par la même personne physique ou morale.
L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle ne pourront être effectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 6 -RETRAIT DE LA CONCESSION PRONONCEE PAR L'ADMINISTRATION
Par application des dispositions du décret du 21 décembre 1915, les autorisations peuvent être
modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment, par décision motivée du Préfet sans indemnité à la charge de l’Etat :
1°/ Si l’établissement se trouve exposé à des causes d’insalubrité dûment constatées ou si
l'emplacement concédé n'a pas été utilisé ou approprié dans le délai d'un an ou s'il a été
abandonné depuis le même délai ;
2°/ En cas de non-exécution des prescriptions imposées au concessionnaire ou de non-paiement
des redevances.
Dans les cas prévus ci-dessus, le retrait de l'autorisation n'est prononcé qu'un mois après la mise
en demeure adressée à l'intéressé et restée sans résultat.
3°/ Lorsque l'exploitation a été confiée à un tiers sans que le concessionnaire ait obtenu l'autorisation ;
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25673
5
NUMERO 10 OCTOBRE 2011 4°/ En cas de condamnation prononcée contre le concessionnaire lorsque la nature du délit ou la
gravité de la peine rendent nécessaire le retrait de la concession ;
5°/ Pour l'exécution de travaux publics intéressant soit la défense nationale, soit la sécurité de la
navigation, soit la conservation du rivage.
Les redevances payées d’avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice au droit de
poursuite du recouvrement de toute somme pouvant être due. Dans le cas où la concession est
retirée par décision motivée du Préfet pour un motif d’utilité publique et notamment en cas de
mise en œuvre d’un plan d’utilisation de l’espace entraînant modification du secteur concerné,
le concessionnaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés à une indemnisation à la
charge de la collectivité bénéficiaire du motif d’utilité publique, dans les conditions prévues par
l’article A 26 du code du domaine de l’Etat et compte tenu des éléments figurant aux tableaux
annexes 1 et 2 de l’article 3 du présent cahier des charges ou éventuellement de ceux figurant
dans l’arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à l’article 5.3.
ARTICLE 7 - REDEVANCE DOMANIALE.
7 — 1. La redevance est fixée par le service FRANCE DOMAINE de la Martinique.
Elle est révisable par application des dispositions prévues par arrêté du Ministre chargé des
domaines après avis du Ministre chargé des cultures marines au Journal Officiel de la
République Française.
Elle est EXIGIBLE d'avance à la date d'effet de l'autorisation.
7-2. Dans les cas prévus à l’article 5.3 du présent cahier des charges, l’arrêté de modification
doit indiquer le montant de la nouvelle redevance.
7-3. En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention
financière de l'Etat ou de la Région, le montant de la redevance peut être réduit par décision du
Ministre chargé des domaines, prise sur proposition du Ministre chargé des cultures marines.
Cette réduction ne pourra excéder 50 p. 100 du montant de la redevance. Toutefois, en cas de
dommages entraînant une interruption totale d'activité, la réduction pourra dépasser ce seuil,
sans toutefois excéder 90 p. 100 du montant de la redevance. La réduction est applicable au tarif
minimum.
La décision de réduction ne peut porter sur une période supérieure à un an.
La réduction est calculée sur la dernière redevance acquittée et opérée sur la redevance exigible
le ler janvier suivant, à condition qu'il n'y ait pas eu dans l'intervalle changement de
concessionnaire.
La décision de réduction ne peut donner lieu à aucun remboursement .
ARTICLE 8 - DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ETAT DES LIEUX.
8-1 - Hormis les cas prévus à l'article 8.2, à l'expiration de la concession fixée par l'article 4 (1er
alinéa) du présent cahier des charges, ou bien pendant la durée de la validité de la concession si
celle-ci ne fait pas l'objet d'une réattribution, les ouvrages et installations établis par le
concessionnaire doivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectuée à ses frais ou
à ceux de ses ayants droits.
Le concessionnaire informe le concédant de la date du début d'exécution des travaux de
démolition au moins deux mois avant celle-ci.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25674
6
NUMERO 10 OCTOBRE 2011 Pendant ce délai le concédant peut s'il le juge utile notifier au concessionnaire qu'il entend
exiger le maintien des ouvrages et installations. Dans ce cas l'Etat se trouve, à compter de cette
notification, subrogé à tous les droits du concessionnaire sur ces ouvrages et installations qui
doivent lui être remis en l'état et sont incorporés au domaine public sans qu'il y ai lieu à
indemnité à ce titre ni à passation d'un acte pour le transfert.
En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux
frais du concessionnaire ou de ses ayants droit après mise en demeure restée sans effet.
En tout état de cause, le concessionnaire sortant demeure responsable des ouvrages et
installations jusqu'à leur démolition complète ou à leur incorporation dans le domaine public en
vertu de l'alinéa 3 ci-dessus.
8.2.- Les dispositions de l'article 8.1. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants :
- Renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit,
- Concession après vacance et ayant fait l'objet d'une indemnisation,
- - Transferts familiaux.
ARTICLE 9 - IMPOTS, FRAIS DE TIMBRE ET D'ENREGISTREMENT
9.1. Impôts.
Le concessionnaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est assujettie la
concession.
9.2. Frais de timbres et d'enregistrement.
Les droits fiscaux de timbre, d'enregistrement ou autres portant éventuellement sur le présent
cahier des charges sont à la charge du concessionnaire.
ARTICLE 10 - DROITS DES TIERS.
Tous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Faire précéder la signature de la mention Fait à Fort-de-France, le 2 4 /04/1 À " Lu et approuvé "
=
ho
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25675
7
NUMERO 10 OCTOBRE 2011 ANNEXE
(Article 2 du cahier des charges)
DESCRIPTION DES OUVRAGES EN PLACE A L'ENTREE EN JOUISSANCE DU
CONCESSIONNAIRE
Néant Néant
1) Préciser notamment s'il s'agit : - de terre-pleins;
- de constructions comportant des aménagements spéciaux
(bureaux , magasins);
- d'autres constructions
ANNEXE II
(Article 3 du cahier des charges)
(1) Préciser notamment s'il s'agit : de terre-pleins; de constructions comportant des
aménagements spéciaux (bureaux, magasins); d'autres constructions.
ANNEXE III
(Article 5 du cahier des charges)
Réglementation en vigueur concernant l'accès | Loi n° 86-2 du 03 janvier 1986 relative
du public au littoral. à l'aménagement, la protection et la
mise en valeur du littoral.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25676
8
NUMERO 10 OCTOBRE 2011 DIRECTION
INTERREGIONALE
DES DOUANES DIRECTION
INTERREGIONALE DES
DOUANES ARRETES | LL. Liberté » Égalité ° Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA RÉGION MARTINIQUE
DIRECTION GENERALE DES'DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
Direction interrégionale des douanes Antilles-Guyane
Plateau Roy Cluny
BP 630
97261 Fort de France cedex
Arrêté n° 11-03455 donnant délégation de signature
aux collaborateurs
du directeur interrégional des douanes Antilles-Guyane
LE PREFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions modifiées, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la
comptabilité publique ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 2 mars 2011 nommant Monsieur Laurent PREVOST, préfet de la région
Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation des signature des préfets ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation
des ordonnateurs secondaires du ministère ;
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25677
NUMERO 10 OCTOBRE 2011 Vu l'arrêté du 09 novembre 2010 du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme
de l'Etat nommant Monsieur Georges FRIESS, directeur interrégional des douanes Antilles-
Guyane,
Vu les avis de mutation et d'affectation ci joints des différents collaborateurs qui auront la
délégation du directeur interrégional des douanes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°10-03793 du 23 novembre 2010 donnant délégation de signature à
Monsieur Georges FRIESS, directeur interrégional des douanes Antilles-Guyane à ses articles 1
à;
Sur proposition du directeur interrégional des douanes Antilles-Guyane
ARRETE
Article 1” - En cas d’absence ou d’empêchement du directeur interrégional des douanes, la délégation consentie à l’article 1 et 2 de l’arrêté préfectoral n° 10-03793 du 23 novembre 2010 sus visé est exercée par :
-M. Philippe GRISET, directeur régional, chef de la direction régionale garde-côtes Antilles-Guyane,
-M. Christian LACOUME, directeur des services douaniers, chef du pôle orientation des contrôles,
-Mlle Marcelle MORINIERE, directrice des services douaniers, chef du pôle gestion de ressources
humaines-logistique et informatique,
-M. Georges HIERSO, inspecteur principal des douanes, chef du pôle action économique,
Article 2 - En cas d’absence ou d’empêchement du directeur interrégional des douanes, la délégation
consentie à l’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 10-03793 du 23 novembre 2010 sus visé est exercée
par :
-Mme Monique FLEURY, secrétaire général des douanes,
-Mme Isabelle OUTAHYOU, inspecteur des douanes, chef du service comptabilité,
-M. Francis MASSON, inspecteur des douanes, chef du service immobilier/équipement.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur interrégional sont chargés, chacun en
ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au Trésorier Payeur Général, aux
fonctionnaires intéressés, affiché à la préfecture de Martinique et publié au recueil des actes
administratifs.
6 - GCT. 201 Fort de France, le °“*
Pour le Préfet etffar délégation
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25678
2
NUMERO 10 OCTOBRE 2011 DELEGUE DU
GOUVERNEMENT
POUR L'ACTION DE
L'ETAT EN MER
AUX ANTILLES DELEGUE DU
GOUVERNEMENT POUR
L'ACTION DE L'ETAT
EN MER AU ANTILLES ARRETES EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
DELEGUE DU GOUVERNEMENT POUR L'ACTION DE L'ETAT EN MER
Division Action de l'Etat en mer
ARRETE PREFECTORAL N° 11-03621
Portant autorisation de mettre en oeuvre une hélisurface
à bord du navire «Luna »
Le Préfet de la Région Martinique
Délégué du Gouvernement pour l’action de l’Etat en mer aux Antilles
VU la loi du 17 décembre 1926 modifiée portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande et
notamment son article 63 ;
VU les articles L131-13 et R 610-5 du code pénal ;
VU le code de l’aviation civile ;
VU le code des transports ;
VU le règlement international pour prévenir les abordages en mer ;
VU le décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 relatif aux règles de l’air et aux services de la circulation aérienne ;
VU le décret n° 98-802 du 3 septembre 1998 portant création de la réserve naturelle de Saint Martin (île de
Saint Martin, Guadeloupe), et notamment son article 20 ;
VU le décret n° 2005-1514 du 06 décembre 2005 relatif à l’organisation des actions de l’Etat en mer au large
des départements et territoires d’outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte ;
VU le décret n° 2009-614 du 3 juin 2009 pris pour l’adaptation de la délimitation et de la réglementation du
parc national de la Guadeloupe aux dispositions du code de l’environnement issues de la loi no 2006-436 du
14 avril 2006
VU L'arrêté du 22 février 1971 portant réglementation des hélisurfaces aux abords des aérodromes ;
VU l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
VU l'arrêté du 13 mars 1992 relatif aux plans de vol ;
VU L'arrêté interministériel du 6 mai 1995 sur les aérodromes et autres emplacements utilisés par les
hélicoptères, et notamment son article 14 ;
VU l'avis des administrations et services consultés ;
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de réglementer l’activité aérienne des aéronefs privés évoluant à
partir de yachts privés dans l’espace aérien associé à la Martinique, à la Guadeloupe et aux Iles du
Nord,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25679
NUMERO 10 OCTOBRE 2011 ARRETE
Article 1:
A compter de la date de publication du présent arrêté, les hélicoptères :
EC145 M-LUNA
AS365 M-LVIA
EC145 M-ONDE
EC155 M-XHEC
EC155 M-HELI
Bell 206B V2 LGO
Bell 206L V2 LEV
Sont autorisés à utiliser l’hélisurface constituée par le yacht « LUNA » pour effectuer des vols privés au
bénéfice du propriétaire du navire lorsqu’il navigue dans les eaux territoriales de la Martinique, de la
Guadeloupe et des Iles du Nord.
Article 2 :
Les pilotes Jean-Francois Busson, John Peters, Kristophe Van Nimmen, Michel Meriaux, Cyrille Bersegol,
Alain Viard, Yann Capitaine, Christopher Ostler, Paul Whitfield, Jonathan Mutch, Jean-Marie Laucagne,
Gregory Scott sont titulaires d’une aptitude médicale de classe 1, qui leur confère les privilèges de navigants
professionnels pour le transport commercial.
Article 3 :
Cet arrêté n’est pas applicable à l’intérieur des limites administratives des ports de la zone dont les autorités
de police sont compétentes pour réglementer l’activité.
L'utilisation de l’hélisurface est soumise à l’autorisation préalable du délégué territorial de l'Aviation civile
compétent avant chaque vol ou chaque série de vols :
° Dans une zone de 8 kilomètres de rayon autour des aérodromes de Martinique Aimé Césaire et du
Raizet,
e Dans une zone de 2,5 kilomètres de rayon autour de l’aérodrome de Saint Martin.
Enfin, l’utilisation de l’hélisurface précitée est strictement interdite :
e Lorsque le navire est à quai ou navigue dans une bande de 300 mètres mesurés à partir du rivage,
e En baie de Gustavia (île de Saint Barthélemy), à l’est d’une ligne joignant la Pointe à Corossol au
Fort Oscar (référence : carte SHOM n° 7472)
e Pour ie décollage ou l’atterrissage de vols à destination ou en provenance directement de l’étranger.
Le survol de la réserve naturelle de Saint-Martin (île de Saint Martin) est interdit à moins de 300 mètres
au-dessus du sol.
Le survol du cœur du parc national de la Guadeloupe est interdit à une hauteur inférieure à mille mètres
du sol.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25680
2
NUMERO 10 OCTOBRE 2011 Le survol de la Caravelle, du Rocher du Diamant, des îlets du Robert et du François (île de la Martinique)
(référence : AIP CAR/SAM/NAM partie ENR 5.6.2) est interdit à moins de 300 mètres au dessus du sol.
Article 4 :
Lorsque les hélicoptères mentionnés à l’article 1” effectuent un vol à destination ou en provenance de
l'étranger, ils doivent accomplir systématiquement au préalable les formalités de douane et de police dans
l’aérodrome français le plus proche ouvert à ces opérations.
Article 5 :
Le présent arrêté n’emporte aucune dérogation aux règles de l’air, notamment à celles relatives :
e Aux restrictions de l’espace aérien,
e Au survol des régions maritimes par les aéronefs en vol VER,
e Aux altitudes minimales de survol au dessus de la surface et des obstacles fixes ou mobiles.
En outre, l’utilisation de l’hélisurface est soumise aux dispositions de l’arrêté du 6 mai 1995 susvisé et en
particulier à ses articles 12, 15-2,15-3, 16 et 17 et à celles de l’arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions
d’emploi des aéronefs en aviation générale.
Article 6 :
Dans le cas où les décollages et atterrissages sont effectués dans un espace de classe D dont le plancher est la
surface :
e les décollages sont soumis à la clairance préalable de l’organisme gestionnaire de l’espace,
e les atterrissages font l’objet d’une clôture préalable du vol auprès de l’organisme gestionnaire de
l’espace.
De plus, les règles suivantes sont appliquées :
e _l’aire d'atterrissage est libre de tout obstacle et isolée par tous moyens appropriés. Seules y ont accès
les personnes strictement nécessaires au bon déroulement des opérations,
e lors des survols, l’appareil conserve une altitude telle qu’il soit toujours en mesure de regagner un
terrain dégagé sans dommage pour les personnes et les biens au sol,
e les trajectoires d’arrivée et de départ de l’hélisurface évitent le survol des agglomérations et de
rassemblement de personnes,
e les documents du pilote et de l’aéronef sont conformes à la réglementation en vigueur et en cours de
validité. Le pilote doit en particulier être titulaire d’une carte, en cours de validité, d’autorisation
permanente d’utilisation des hélisurfaces,
e _l’hélicoptère utilisé emporte un équipement conforme à la réglementation en vigueur.
Article 7 :
Dès son entrée dans les CTR des aérodromes de Martinique Aimé Césaire et du Raizet, des zones de
circulation d’aérodrome de Saint Martin, Saint Barthélemy et Marie-Galante ou des aérodromes
départementaux de la Guadeloupe, le pilote de l’hélicoptère prend contact avec les différents organismes de
contrôle, dont les fréquences figurent dans les publications aéronautiques officielles, mise à jour de manière
permanente et systématique.
Article 8 :
Les indicatifs et le type d’appareil mis en œuvre sont communiqués avant le début de la période d’utilisation
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25681
3
NUMERO 10 OCTOBRE 2011 de l’hélisurface au service de contrôle de la circulation aérienne de l’aéroport de Martinique Aimé Césaire
(Bureau de piste de l’aérodrome de Fort-de-France : Tél : 05 96 42 25 24, Fax : 05 96 51 10 63) et du Raizet
(Bureau de piste de l’aérodrome de Pointe à Pitre : Tél : 05 90 48 21 43, Fax 05 90 48 21 40).
Article 9 :
La présente autorisation est valable un an à compter de la date de sa signature.
Article 10 :
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévues par le Code de
l'aviation civile et par les articles L131-13 et R610-5 du Code pénal ainsi que l’article 63 de la loi du 17
décembre 1926 portant Code disciplinaire et pénal de la marine marchande.
Article 11 :
Les personnes énumérées à l’article l'article L.6142-1 du code des transports, les officiers et agents chargés
de la police de la navigation, les officiers et agents de police judiciaire, les agents des douanes sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 12 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures des régions Martinique et
Guadeloupe.
20 OC1. vit
Laurent PREVOST
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25682
4
NUMERO 10 OCTOBRE 2011 EE = CT À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
DELEGUE DU GOUVERNEMENT POUR L'ACTION DE L'ETAT EN MER
Division Action de l'Etat en mer
ARRETE PREFECTORAL N° 44-036 22
Portant autorisation de mettre en oeuvre une hélisurface
à bord du navire «Eclipse »
Le Préfet de la Région Martinique
Délégué du Gouvernement pour l’action de l’Etat en mer aux Antilles
VU la loi du 17 décembre 1926 modifiée portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande et
notamment son article 63 ;
VU les articles L131-13 et R 610-5 du code pénal ;
VU le code de l’aviation civile ;
VU le code des transports ;
VU le règlement international pour prévenir les abordages en mer ;
VU le décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 relatif aux règles de l’air et aux services de la circulation aérienne ;
VU le décret n° 98-802 du 3 septembre 1998 portant création de la réserve naturelle de Saint Martin (île de
Saint Martin, Guadeloupe), et notamment son article 20 ;
VU le décret n° 2005-1514 du 06 décembre 2005 relatif à l’organisation des actions de l’Etat en mer au large
des départements et territoires d’outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte ;
VU Ie décret n° 2009-614 du 3 juin 2009 pris pour l’adaptation de la délimitation et de la réglementation du
parc national de la Guadeloupe aux dispositions du code de l’environnement issues de la loi no 2006-436 du
14 avril 2006
VU l'arrêté du 22 février 1971 portant réglementation des hélisurfaces aux abords des aérodromes ;
VU l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
VU l'arrêté du 13 mars 1992 relatif aux plans de vol ;
VU l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 sur les aérodromes et autres emplacements utilisés par les
hélicoptères, et notamment son article 14 ;
VU l'avis des administrations et services consultés ;
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de réglementer l’activité aérienne des aéronefs privés évoluant à
partir de yachts privés dans l’espace aérien associé à la Martinique, à la Guadeloupe, à Saint Martin et
à Saint Barthélémy,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25683
NUMERO 10 OCTOBRE 2011 ARRETE
Article 1:
A compter de la date de publication du présent arrêté, les hélicoptères :
EC145 M-LUNA
AS365 M-LVIA
EC145 M-ONDE
EC155 M-XHEC
EC155 M-HELI
Bell 206B V2 LGO
Bell 206L V2 LEV
Sont autorisés à utiliser l’hélisurface constituée par le yacht « Eclipse » pour effectuer des vols privés au
bénéfice du propriétaire du navire lorsqu'il navigue dans les eaux territoriales de la Martinique, de la
Guadeloupe et des Iles du Nord.
Article 2 :
Les pilotes Jean-Francois Busson, John Peters, Kristophe Van Nimmen, Michel Meriaux, Cyrille Bersegol,
Alain Viard, Yann Capitaine, Christopher Ostler, Paul Whitfield, Jonathan Mutch, Jean-Marie Laucagne,
Gregory Scott sont titulaires d’une aptitude médicale de classe 1, qui leur confère les privilèges de navigants
professionnels pour le transport commercial.
Article 3 :
Cet arrêté n’est pas applicable à l’intérieur des limites administratives des ports de la zone dont les autorités
de police sont compétentes pour réglementer l’activité.
L'utilisation de l’hélisurface est soumise à l’autorisation préalable du délégué territorial de l'Aviation civile
compétent avant chaque vol ou chaque série de vols :
e Dans une zone de 8 kilomètres de rayon autour des aérodromes de Martinique Aimé Césaire et du
Raizet,
e Dans une zone de 2,5 kilomètres de rayon autour de l’aérodrome de Saint Martin.
Enfin, l’utilisation de l’hélisurface précitée est strictement interdite :
e Lorsque le navire est à quai ou navigue dans une bande de 300 mètres mesurés à partir du rivage,
e En baie de Gustavia (île de Saint Barthélemy), à l’est d’une ligne joignant la Pointe à Corossol au
Fort Oscar (référence : carte SHOM n° 7472)
+ Pour le décollage ou l’atterrissage de vols à destination ou en provenance directement de l’étranger.
Le survol de la réserve naturelle de Saint-Martin (île de Saint Martin) est interdit à moins de 300 mètres au-
dessus du sol.
Le survol du cœur du parc national de la Guadeloupe est interdit à une hauteur inférieure à mille mètres du
sol.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25684
2
NUMERO 10 OCTOBRE 2011 Le survol de la Caravelle, du Rocher du Diamant, des îlets du Robert et du François (île de la Martinique)
(référence : AIP CAR/SAM/NAM partie ENR 5.6.2) est interdit à moins de 300 mètres au dessus du sol.
Article 4 :
Lorsque les hélicoptères mentionnés à l’article 1” effectuent un vol à destination ou en provenance de
l'étranger, ils doivent accomplir systématiquement au préalable les formalités de douane et de police dans
l’aérodrome français le plus proche ouvert à ces opérations.
Article 5 :
Le présent arrêté n’emporte aucune dérogation aux règles de l’air, notamment à celles relatives :
e Aux restrictions de l’espace aérien,
e Au survol des régions maritimes par les aéronefs en vol VER,
e Aux altitudes minimales de survol au dessus de la surface et des obstacles fixes ou mobiles.
En outre, l’utilisation de l’hélisurface est soumise aux dispositions de l’arrêté du 6 mai 1995 susvisé et en
particulier à ses articles 12, 15-2,15-3, 16 et 17 et à celles de l’arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions
d’emploi des aéronefs en aviation générale.
Article 6 :
Dans le cas où les décollages et atterrissages sont effectués dans un espace de classe D dont le plancher est la
surface :
e les décollages sont soumis à la clairance préalable de l’organisme gestionnaire de l’espace,
e les atterrissages font l’objet d’une clôture préalable du vol auprès de l’organisme gestionnaire de
l’espace.
De plus, les règles suivantes sont appliquées :
e _l’aire d’atterrissage est libre de tout obstacle et isolée par tous moyens appropriés. Seules y ont accès
les personnes strictement nécessaires au bon déroulement des opérations,
e lors des survols, l’appareïil conserve une altitude telle qu’il soit toujours en mesure de regagner un
terrain dégagé sans dommage pour les personnes et les biens au sol,
e les trajectoires d’arrivée et de départ de l’hélisurface évitent le survol des agglomérations et de
rassemblement de personnes,
e les documents du pilote et de l’aéronef sont conformes à la réglementation en vigueur et en cours de
validité. Le pilote doit en particulier être titulaire d’une carte, en cours de validité, d’autorisation
permanente d’utilisation des hélisurfaces,
e _l’hélicoptère utilisé emporte un équipement conforme à la réglementation en vigueur.
Dès son entrée dans les CTR des aérodromes de Martinique Aimé Césaire et du Raïzet, des zones de
circulation d’aérodrome de Saint Martin, Saint Barthélemy et Marie-Galante ou des aérodromes
départementaux de la Guadeloupe, le pilote de l’hélicoptère prend contact avec les différents organismes de
contrôle, dont les fréquences figurent dans les publications aéronautiques officielles, mise à jour de manière
permanente et systématique.
Article 8 :
Les indicatifs et le type d’appareil mis en œuvre sont communiqués avant le début de la période d’utilisation
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25685
3
NUMERO 10 OCTOBRE 2011 de l’hélisurface au service de contrôle de la circulation aérienne de l’aéroport de Martinique Aimé Césaire
(Bureau de piste de l’aérodrome de Fort-de-France : Tél : 05 96 42 25 24, Fax : 05 96 51 10 63) et du Raïizet
(Bureau de piste de l’aérodrome de Pointe à Pitre : Tél : 05 90 48 21 43, Fax 05 90 48 21 40).
Article 9 :
La présente autorisation est valable un an à compter de la date de sa signature.
Article 10 :
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévues par le Code de
l’aviation civile et par les articles L131-13 et R610-5 du Code pénal ainsi que l’article 63 de la loi du 17
décembre 1926 portant Code disciplinaire et pénal de la marine marchande.
Article 11 :
Les personnes énumérées à l’article l'article L.6142-1 du code des transports, les officiers et agents chargés
de la police de la navigation, les officiers et agents de police judiciaire, les agents des douanes sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 12 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures des régions Martinique et
Guadeloupe.
Fo “Franeé, le
’ Q OCT. 20H
E PRÉFET I
Laurent PREVOST
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25686
4
NUMERO 10 OCTOBRE 2011 ETAT-MAJOR DE
ZONE
INTERMINISTERIEL
ANTILLES ARRETES EE L Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ANTILLES
ÉTAT-MAJOR INTERMINISTÉRIEL
DE ZONE ANTILLES
ARRETEN® #%() 3491
de M. le Préfet de la zone de défense et de sécurité Antilles
donnant délégation de signature au
Lieutenant-colonel Philippe SARRON
Chef d’état-major interministériel de zone Antilles
Le Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Antilles,
Préfet de la Région Martinique,
Préfet de Martinique
VU le code de ia défense ;
VU le code général des collectivités territoriales notamment son article L. 1424-36-1 relatif au fond d’aide à
l’investissement des services départementaux d’incendie et de secours ;
VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 modifiée, dite loi de modernisation de la sécurité civile;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services
de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 2 mars 2011 portant nomination de M. Laurent PREVOST, préfet de la région Martinique,
préfet de la zone de défense et sécurité Antilles, préfet de Martinique ;
VU le décret N° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;
VU le décret N°2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la
défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états majors interministériels de
zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité et à l’outre-
mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l’administration de la police et
certaines dispositions du code de la santé publique ;
VU la décision ministérielle N° 1 153 659 du 11 avril 2011 nommant M. Philippe SARRON, lieutenant-
colonel des formations militaires de la Sécurité civile, aux fonctions de chef d’état-major interministériel de
la zone de défense et de sécurité civile Antilles, à compter du 2 août 2011 ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2010 relatif à la mise à disposition de l’Etat de M. Patrick TY BURN,
lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers, auprès de l’état-major interministériel de zone de défense et de
sécurité Antilles pour exercer les fonctions d’adjoint au chef d’état-major interministériel de la zone de
défense et de sécurité, à compter du 1° octobre 2010;
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25687
NUMERO 10 OCTOBRE 2011 ARRETE
Article 1
Délégation de signature est donnée à monsieur le lieutenant-colonel Philippe SARRON, chef de l’état-major
interministériel de zone, à l’effet de signer les documents et correspondances se rapportant aux affaires
suivantes :
* toutes correspondances courantes, à l’exception des arrêtés, des courriers comportant des arbitrages ou des
décisions relatives aux actions d’organisation générale et aux structures de la Sécurité civile ainsi qu’à la
protection des populations dans la zone de défense et de sécurité Antilles, adressés aux autorités
préfectorales, aux élus et aux responsables d’organisations représentatives ;
+ les demandes de concours des moyens des forces armées aux Antilles;
* les ampliations d’arrêtés ;
* la certification et le visa de pièces et documents ;
+ les ordres de mission des cadres et agents affectés à l’état-major interministériel de zone, à l'exception de
ceux de l’intéressé:
+ les demandes de congés dans le cadre des droits ouverts, à l’exception de ceux de l’intéressé.
Article 2
Par ailleurs délégation est donnée à monsieur le lieutenant-colonel Philippe SARRONà l'effet de signer les
décisions relatives à l’engagement des dépenses de fonctionnement et à la gestion des crédits qui lui sont
délégués sur le chapitre 307 du budget de la préfecture de région Martinique et pour les missions de secours
sur les chapitres 108 et 128 de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur le lieutenant-colonel Philippe SARRON, délégation est
donnée à monsieur Île lieutenant-colonel Patrick TYBURN, adjoint au chef d’état major interministériel de
zone, pour les affaires visées à l'article 1 du présent arrêté.
Article 4
Délégation de signature est donnée aux cadres de l’état-major interministériel de zone Antilles assurant
Pastreinte opérationnelle à l’effet de signer les demandes de concours des moyens aériens et de l’équipe
NEDEX des forces armées aux Antilles.
Article 5
Le chef d’état-major interministériel de zone Antilles est chargé de lexécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Martinique.
1 0 OCT. 20
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25688
2
NUMERO 10 OCTOBRE 2011 PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
OCTOBRE 2011