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L

Atelier d'Aménagement et d'Urbanisme

BA SUD OUEST

29 août 2013 13 janvier 2014 14 février 2014 ‐

6‐ANNEXES

6.2 ‐ SERVITUDES ET CONTRAINTES

6.2.4 ‐ PLAN DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS ‐

MOUVEMENTS DIFFERENTIELS DES TERRAINS ARGILEUX

REVISION

ARRETE ENQUETE PUBLIQUE APPROUVE

PLAN LOCAL D'URBANISMELiberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

direction

départementale = rRI

de l'Équipement Arrêté n0S A Tarn-et-Garonne

approuvant le plan de prévention des risques naturels majeurs prévisibles :

mouvements différentiels de sols

liés au phénomène de retrait-gonflement des argiles

ux dans le département de Tarn et Garonne Collectivités Locales

et Environnement

Bureau des Etudes

PréOpérationnelles

La préfète de Tarn et Garonne

Vu le Code de l'Environnement. Livre | Titre | - Il Prévention des risques naturels ;

Vu le Code de l'expropriation pour cause d’Utilité Publique, sous-section |, du chapitre ler ;

Vu la Loi n°82-600 du 31 juillet 1982 modifiée, relative à la mise en place d'un dispositif faisant appel à la

solidarité nationale et aux compagnies d'assurance;

Vu la Loi n° 87- 595 du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs, notamment ses articles 40.1 à 40.7, issus de la loi n° 95-101 du 2 février 1995, article 16.1 ;

Vu la loi n° 2003-699 du 31 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages;

Vu le Décret n° 85-453 du 23 avril 1985 art.22 modifié, pris pour l'application de la Loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relatif à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement;

Vu le Décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif à l'élaboration des plans de prévention des risques naturels

prévisibles;

Vu le Décret n°95-115 du 15 octobre 1995 modifié par le Décret n°2000-1143 du 21 novembre 2000 relatif à l'expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines ainsi d'au fonds de prévention des risques naturels majeurs ;

Vu la circulaire NOR/INTE du 24 novembre 2000 relative aux arrêtés du 5 septembre 2000 renforçant le lien entre l'indemnisation des dommages résultant des catastrophes naturelles et les mesures de prévention des risques; F

Vu la circulaire ministérielle du 26 décembre 2000 concernant le développement des plans de prévention des risques « retrait gonflement des sols argileux » ;

Vu les conclusions de l'étude du Bureau de Recherche Minière mettant en évidence la présence du risque retrait-gonflement sur l'ensemble des communes du Tarn et Garonne;Vu les arrêtés préfectoraux n° 02-158 du 24 avril 2002, n°03-930 du 8 juin 2003 et 04-398 du 15 mars 2004,

prescrivant un plan de prévention des risques mouvements de terrain différentiels liés au phénomène de

retrait-gonflement des sols argileux ;

Vu les avis réputés ou tacites, des services de l'État, des chambres consulaires et des communes

consultées, en date du 2 avril 2004 et 7 avril 2004 :

Vu la décision en date du 27 septembre 2004 par laquelle le Tribunal Administratif de Toulouse a désigné les

membres de la commission d'enquête : Monsieur Francis Vaysse (Président), Monsieur Gérard Durand,

Monsieur Éric Gontaud ;

Vu l'arrêté n° 04-1909 en date du 25 octobre 2004 prescrivant l'enquête publique préalable à la déclaration

du plan de prévention des risques naturels majeurs mouvements différentiels de sols liés au phénomène de

retrait-gonflement des argiles dans le département de Tarn et Garonne,

Vu les avis émis et formulés dans les registres d'enquête déposés dans chacune des mairies du

département,

Vu le rapport présenté par la commission d'enquête, et son avis favorable, en date du 6 janvier 2005,

Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Tarn et Garonne,

ARRÊTE:

Atticle 1” : le plan de prévention des risques naturels majeurs prévisibles : mouvements différentiels de sols

liés au phénomène de retrait-gonflement des argiles dans le département de Tarn et Garonne annexé au

présent arrêté est approuvé, pour l'ensemble des communes ; ALBEFEUILLE LAGARDE - ALBIAS -

ANGEVILLE - ASQUES - AUCAMVILLE - AUTERIVE - AUTY - AUVILLAR - BALIGNAC - BARDIGUES -

BARRY D'ISLEMADE - BARTHES - BEAUMONT DE LOMAGNE - BEAUPUY - BELBESE - BELVEZE -

BESSENS - BIOULE- BOUDOU - BOUILLAC - BOULOC - BOURG DE VISA - BOURRET - BRASSAC -

BRESSOLS - BRUNIQUEL - CAMPSAS - CANALS - CASTANET - CASTELFERRUS - CASTELMAYRAN -

CASTELSAGRAT - CASTELSARRASIN - CASTERA-BOUZET - CAUMONT - CAUSE - CAUSSADE -

CAYLUS - CAYRAC - CAYRIECH - CAZALS - CAZES MONDENARD - COMBEROUGER - CORBARIEU -

CORDES TOLOSANNES - COUTURES - CUMONT - DIEUPENTALE - DONZAC - DUNES - DURFORT

LACAPELETTE - ESCATALENS - ESCAZEAUX - ESPALAIS - ESPARSAC - ESPINAS - FABAS -

FAJOLLES - FAUDOAS - FAUROUX - FENEYROLS - FINHAN - GARGANVILLAR - GARIES - GASQUES -

GENEBRIERES - GENSAC - GIMAT - GINALS - GLATENS - GOAS - GOLFECH - GOUDOURVILLE -

GRAMONT - GRISOLLES - L'HONOR DE COS - LABARTHE - LABASTIDE DE PENNE - LABASTIDE DU

TEMPLE - LABASTIDE SAINT PIERRE - LABOURGADE - LACAPELLE LIVRON - LACHAPELLE -

LACOUR DE VISA - LACOURT SAINT PIERRE - LAFITTE - LAFRANCAISE - LAGUEPIE - LAMAGISTERE

- LAMOTHE CAPDEVILLE - LAMOTHE CUMONT - LAPENCHE - LARRAZET - LAUZERTE - LAVAURETTE

- LAVILLEDIEU DU TEMPLE - LAVIT DE LOMAGNE - LEOJAC - LIZAC - LOZE - MALAUSE -

MANSONVILLE - MARIGNAC - MARSAC - MAS GRENIER - MAUBEC - MAUMUSSON - MEAUZAC -

MERLES - MIRABEL - MIRAMONT DE QUERCY - MOISSAC - MOLIERES - MONBEQUI - MONCLAR DE

QUERCY - MONTAGUDET - MONTAIGU DE QUERCY - MONTAIN - MONTALZAT - MONTASTRUC -

MONTAUBAN - MONTBARLA - MONTBARTIER - MONTBETON - MONTECH - MONTEILS -

MONTESQUIEU - MONTFERMIER - MONTGAILLARD - MONTJOI - MONTPEZAT DE QUERCY -

MONTRICOUX - MOUILLAC - NEGREPELISSE - NOHIC - ORGUEIL - PARISOT - PERVILLE - PIN -

PIQUECOS - POMMEVIC - POMPIGNAN - POUPAS - PUYCORNET - PUYGAILLARD DE LOMAGNE -

PUYGAILLARD DE QUERCY - PUYLAGARDE - PUYLAROQUE - REALVILLE - REYNIES - ROQUECOR -

SAINT AIGNAN - SAINT AMANS DU PECH - SAINT AMANS DE PELLAGAL - SAINT ANTONIN NOBLE

VAL - SAINT ARROUMEX - SAINT BEAUZEIL - SAINT CIRICE - SAINT CIRQ - SAINT CLAIR - SAINT

ETIENNE DE TULMONT - SAINT GEORGES - SAINT JEAN DU BOUZET - SAINTE JULIETTE - SAINT

LOUP - SAINT MICHEL - SAINT NAUPHARY - SAINT NAZAIRE DE VALENTANE - SAINT NICOLAS DE

LA GRAVE - SAINT PAUL D'ESPIS - SAINT PORQUIER - SAINT PROJET - SAINT SARDOS - SAINT

VINCENT D'AUTEJAC - SAINT VINCENT LESPINASSE - LA SALVETAT BELMONTET - SAUVETERRE -

SAVENES - SEPTFONDS - SERIGNAC - SISTELS - TOUFFAILLES - TREJOULS - VAISSAC - VALEILLES- VALENCE D'AGEN - VAREN - VARENNES - VAZERAC - VERDUN SUR GARONNE - VERFEIL SUR

SEYE - VERLHAC TESCOU - VIGUERON - VILLEBRUMIER -— VILLEMADE.

Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Mention en sera également publiée dans deux journaux locaux

-la Dépêche du Midi

- le Réveil de Tarn et Garonne

Article 3 : Des copies conformes du présent arrêté seront adressées :

- aux maires de toutes les communes du département

- aux services de l'État

Article 4: Le présent arrêté, ainsi que la cartographie des zonages et le règlement qui lui sont annexés,

seront tenus à la disposition du public :

- dans toutes les maires du département

- à la préfecture de Montauban

- à la sous-préfecture de Castelsarrasin,

Atticle 5 : Le secrétaire général de la préfecture de Tarn et Garonne, le Sous-Préfet de castelsarrasin et les

maires des communes de l'ensemble du département, le Directeur de l'Equipement sont chargés chacun en

ce qui le concerne d'assurer l'exécution du présent arrêté.

MONTAUBAN. le 25 AVR.

2095

La préfète,

Pour copie Conforme

Montauban, le 28 AVR 2005

Le Chekde Bureau Administratif

L. BERTRAND

Délais et voies de recours : Toute personne qui désire_contester le présent arrêté peut saisir le Tribunal

Administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa publication. Il peut

également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé

de l’environnement. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans

les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de quatre mois vaut rejet implicite).Ministèrs de l'Equipement,

des Transparts, du Logement,

du Teurisine 81 48 la Mar

Préfecture de Tarn-et-Garonne

DE É Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTÈRE DE { L'ÉCOLOGIE ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

Direction départementale

de l'Equipement

Tam et Garonne

Etablissement de Plans de Prévention des

Risques naturels concernant les mouvements

différentiels de sols liés au phénomène de

retrait-gonflement des argiles dans le

département de Tarn-et-Garonne

NOTE DE PRESENTATION

BRGM/RP-51957-FR

Décembre 2002

BRGMÉtablissement de PPR retrait-gonflement dans le département de Tam-et-Garonne

L.< Ministère de l'Écologie et du Développement Durable (MEDD) a souhaité initier la réalisation de Plans de Prévention des Risques naturels prévisibles (PPR) concernant spécifiquement les mouvements différentiels de sols liés au phénomène de retrait- gonflement des argiles, dans le cadre d'une politique globale de prévention des risques naturels, et dans l'optique de diminuer le coût - devenu très important - supporté par la collectivité pour l'indemnisation des dommages liés à ce phénomène.

Le département de Tarn-et-Garonne a été particulièrement touché par cet aléa puisque, d'après les données de la CCR (Caisse Centrale de Réassurance), il est classé en 12% position des départements français en terme de coût cumulé d'indemnisation (en 7°" position si l'on excepte les départements de la région parisienne). Entre mai 1989 et

septembre 2000, 78 % des communes du département ont été reconnues en état de catastrophe naturelle à ce titre. Le Tarn-et-Garonne a donc fait l'objet d'une cartographie de l'aléa retrait-gonflement, réalisée par le BRGM sur l'ensemble du département (rapport RP-51893-FR, novembre 2002).

A la suite de ce travail et toujours dans le cadre de la même convention signée entre la Préfecture de Tarn-et-Garonne et le BRGM, ce dernier a été chargé de décliner cette carte

départementale d'aléa en propositions de zonages réglementaires, afin de préparer la réalisation de Plans de Prévention des Risques naturels concernant spécifiquement le phénomène de retrait-gonflement des argiles. Le BRGM a aussi rédigé des documents type susceptibles de servir de base à l'élaboration des notes de présentation et règlement pour l'établissement de ces PPR, et ceci conformément à une méthodologie élaborée par le BRGM en concertation étroite avec la Direction de la Pollution et de la Prévention des Risques (DPPR/SDPRM) du Ministère de l'Ecologie et du Développement Durable.

1. Introduction

P armi l'ensemble des risques naturels, celui lié au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux est certainement l'un des moins connus, sans doute en raison de son caractère peu spectaculaire. Pourtant, en France, les sinistres occasionnés par ce phénomène représentent une part importante et croissante des dégêts causés par les catastrophes naturelles. Ainsi, depuis l'année 1989, près de 5 000 communes, réparties dans plus de 75 départements, ont été reconnues en état de catastrophe naturelle pour les mouvements différentiels de terrains liés au retrait-gonflement des argiles. Le coût cumulé de ces sinistres est à ce jour évalué à plus de 3 milliards d'euros.

Le Tarn-et-Garonne fait partie des départements particulièrement touchés par ce phénomène, puisque, entre août 1991 et octobre 2002, 40 arrêtés inter-ministériels ont été pris, reconnaissant l'état de catastrophe naturelle pour ce seul aléa dans 152 des 195 communes que compte le département (soit 78 % des communes). Dans le cadre de l'étude d'aléa réalisée en 2001 par le BRGM, plus de 1 500 sites de sinistres, répartis dans 108 communes de Tarn-et-Garonne, ont ainsi été recensés pour la période 1989-2000, ce qui constitue vraisemblablement une estimation minorée de la réalité.

2 Note de PrésentationEtablissement de PPR retrait-gonflement dans le département de Tarn-et-Garonne

Dans le cadre d'une politique générale de prévention des risques naturels, et dans le but

de réduire le coût que représente pour la collectivité l'indemnisation de ces sinistres, le

Ministère de l'Écologie et du Développement Durable (MEDD) à souhaité initier la

réalisation de Plans de Prévention des Risques naturels prévisibles (PPR) prenant en compte ce type d'aléa. Il s'avère en effet qu'une grande partie des dommages liés au phénomène de retrait-gonflement des argiles pourrait être évitée, moyennant le respect de certaines dispositions constructives, simples et peu coûteuses, mises en œuvre de façon préventive.

Une modification récente de la législation concernant le code des assurances (arrêtés du 5 septembre 2000) a introduit un système de modulation de la franchise pour les communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour le même phénomène de façon répétée et n'ayant pas mis en œuvre des actions préventives adéquates : un des objectifs de cette mesure est précisément d'inciter à l'établissement de PPR.

La Préfecture de Tarn-et-Garonne a déjà prescrit des PPR dans toutes les communes du

département (par arrêtés préfectoraux en date du 24 avril 2002 et du 9 juin 2003), et en a

délégué la réalisation à la Direction Départementale de l'Équipement (DDE), en tant que service instructeur. Le BRGM, qui a réalisé au cours de l'année 2002 une cartographie de l'aléa retrait-gonflement pour l'ensemble du département, a pour sa part été chargé d'élaborer les éléments techniques nécessaires à la réalisation, par la DDE, des PPR. Il s'agit, suivant la méthodologie mise au point dans le département des Deux-Sèvres puis appliquée en Seine-Saint-Denis ainsi que dans le Gers, et conformément aux directives du MEDD, d'effectuer le traitement permettant de transcrire la carte départementale d'aléa retrait-gonflement des argiles en une proposition de plan de zonage réglementaire pour chacune des communes du département. Une note de présentation type et une proposition de règlement ont également été rédigées.

L'ensemble de l'opération - établissement de la carte départementale d'aléa et élaboration des éléments techniques pour l'établissement par la DDE des PPR - a été réalisé par le Service Géologique Régional Midi-Pyrénées et par le Service Aménagement et Risques Naturels du BRGM, dans le cadre de ses actions de service public en matière de risques naturels. Le financement de l'étude a été assuré conjointement et à parts égales par la Préfecture de Tarn-et-Garonne (fonds provenant du Fonds National de Prévention des Risques Majeurs) et par le BRGM, dans le cadre de sa dotation de service public allouée par le Ministère de la Jeunesse, de l'Education Nationale et de la Recherche.

Note de Présentation 3Établissement de PPR retrait-gonflement dans le département de Tarn-et-Garonne

2. Définition du plan de zonage réglementaire

2.1. PRINCIPES DU ZONAGE

L'établissement de Plans de Prévention des Risques naturels prévisibles (PPR) concernant le retrait-gonflement des argiles a pour but de limiter les dommages causés par ce phénomène, en imposant et/ou recommandant des dispositions constructives préventives. Celles-ci doivent être adaptées suivant la prédisposition de chaque zone au phénomène de retrait-gonflement et il est donc nécessaire d'élaborer un plan de zonage réglementaire, qui servira de base à l'application des dispositions formulées dans le règlement.

Ce plan de zonage réglementaire est directement issu de la carte départementale de l'aléa retrait-gonflement des argiles.

2.2. CARTE DÉPARTEMENTALE DE L'ALÉA

La carte départementale d'aléa constitue un zonage de la probabilité d'occurrence du phénomène de retrait-gonflement des terrains argileux. Une carte de susceptibilité a d'abord été établie sur la base de critères purement physiques par le BRGM (cf. rapport RP-51893-FR, novembre 2002), à partir des cartes géologiques du département, qui ont été interprétées en prenant en compte les facteurs suivants, pour chaque formation géologique affleurante à sub-affleurante :

- a nature lithologique de la formation, et en particulier la proportion de matériaux

argileux au sein de la formation, ainsi que la géométrie (continuité et épaisseur) des

termes argileux présents dans la formation ;

- la composition minéralogique de la phase argileuse, évaluée à partir de B proportion de minéraux gonflants : ces données proviennent d'une synthèse bibliographique complétée par un certain nombre d'analyses diffractométriques aux rayons X effectuées spécifiquement dans le cadre de l'étude ;

- le comportement géotechnique du matériau, établi à partir de résultats d'essais de laboratoire, conduits dans le cadre d'études de sols menées par différents organismes et complétés par quelques analyses effectuées spécifiquement ;

Pour chacune des formations argileuses identifiées, le niveau d'aléa est en définitive la résultante du niveau de susceptibilité ainsi obtenu avec la densité de sinistres retrait- gonflement, rapportée à 100 knŸ de surface d'affleurement réellement urbanisée (pour permettre des comparaisons fiables entre formations). Le recensement des sinistres provient d'une enquête auprès des communes sinistrées, et du recueil de données auprès de la Caisse Centrale de Réassurance (CCR), de certaines mutuelles d'assurance et de différents bureaux d'études géotechnique.

La carte départementale de l'aléa retrait-gonflement ainsi obtenue fait apparaître, outre certaines zones considérées comme a priori non argileuses et donc non sujettes au

4 Note de PrésentationEtablissement de PPR retrait-gonflement dans le département de Tarn-et-Garonne

phénomène de retrait-gonflement, deux zones de formations argileuses d’aléa jugé "faible" à "moyen" (cf. fig. 1).

Kiomèlres

Légende

ui Aléa faible

Aléa moyen

C1 Zones a prioti non argileuses

Fig. 1 - Carte de l'aléa retrait-gonflement pour le département de Tarn-et-Garonne

Il est à noter que dans le cas du Tarrret-Garonne et par comparaison avec d'autres

départements où cette même méthodologie a été appliquée (en région parisienne et en Dordogne notamment), aucune des formations argileuses identifiées n'a été considérée comme présentant un aléa fort, même si en définitive 85% de la superficie du département est située en zone d’aléa faible ou moyen. Ceci est à relier au taux de sinistralité élevé du département : 78 % des communes ont été reconnues en état de catastrophe naturelle pour ce phénomène. Par ailleurs, le coût cumulé des sinistres dans le Tarn-et-Garonne est élevé : le département est classé en 12°" place nationale pour ce critère par la CCR.

L'échelle de validité de cette carte départementale d’aléa est celle de la donnée de base utilisée, à savoir le 1/50 000 (échelle des cartes géologiques exploitées).Établissement de PPR retrait-gonflement dans le département de Tam-et-Garonne

2.3. PLAN DE ZONAGE RÉGLEMENTAIRE

Le plan de zonage réglementaire de chaque commune à été élaboré en suivant la méthodologie mise au point pour le département des Deux-Sèvres (Rapport BRGM RP- 50591-FR, décembre 2000), conformément aux instructions du Ministère de l'Ecologie et du Développement Durable (MEDD).

Le tracé du zonage a ainsi été extrapolé par traitement automatique de la carte

départementale d'aléa et reporté sur fond topographique IGN à l'échelle 1/25 000.

Ce report cartographique révèle que 124 communes du département ont leur territoire totalement concerné par cet aléa. Donc les seules 71 communes partiellement touchées par cet aléa, ont dans le dossier de consultation, un plan à une échelle agrandie pour plus de lisibilité.

Afin de tenir compte de l'imprécision des contours qui sont valides à l'échdle 1/50 000, une bande de sécurité de 50 m de largeur a été intégrée en bordure de chaque zone pour les 71 communes partiellement touchés par l'aléa.

Les zones d'aléa faible à moyen ont été regroupées dans un souci de simplification en vue de la mise en œuvre des PPR. Etant donnée l'absence de zones reconnues en aléa fort dans le département de Tarn-et-Garonne, il ne subsiste en définitive qu'une seule zone réglementée, représentée conventionnellement en bleu, exposée à un aléa faible à moyen).

Il est important de rappeler que la transcription automatique de la carte d'aléa, valable à l'échelle départementale, en un plan de zonage présenté à l'échelle communale, peut entraîner localement certaines incohérences : ainsi, une parcelle peut être classée comme étant exposée à un aléa moyen, alors qu'une étude de sol détaillée montrera qu'elle ne contient en réalité pas d'argiles gonflantes, et, réciproquement, une parcelle peut être classée dans une zone a priori non argileuse, alors que son sol renferme en fait des argiles gonflantes, dont la présence n'est pas détectable à partir de la seule analyse des cartes géologiques à 1/50 000.

Seule une étude géotechnique à la parcelle peut permettre d'établir un diagnostic fiable et définitif quant à la nature exacte du sous-sol et au degré d'exposition réel au phénomène de retrait-gonflement. En l'absence de telles études en tout point du département, il a été jugé que la transcription automatique de la carte départementale d'aléa en zonages réglementaires communaux constituait le meilleur compromis coût/efficacité pour établir des PPR en fonction des données actuellement disponibles. Ce choix est d'autant plus justifié que les enjeux liés à la mise en œuvre des PPR, dans le cas spécifique du phénomène de retrait-gonflement, sont relativement limités : une zone, même exposée à un aléa fort, reste constructible, et les mesures réglementaires imposées sont simples et assez peu coûteuses à mettre en œuvre, ce qui rend acceptable une relative imprécision dans les limites de zonage à l'échelle du parcellaire.

6 Note de PrésentationEtablissement de PPR retrait-gonflement dans le département de Tarn-et-Garonne

2.4, REGLEMENT

L'élaboration d'une proposition de règlement a fait l'objet d'une longue concertation, sous

l'égide du MEDD. Un premier projet de règlement pour les PPR des Deux-Sèvres a été

réalisé par le BRGM en décembre 2000, après concertation avec le MEDD et la DDE 79. Le

CSTB (Centre Scientifique et Technique du Bâtiment) ainsi que le LCPC (Laboratoire

Central des Ponts et Chaussées, en la personne de Monsieur Marcel Rat) avaient

également été consultés et s'étaient alors prononcés sur le projet de texte. Au cours de

l'année 2001, différentes réunions regroupant ces mêmes acteurs, ainsi que la DGUHC

(Direction Générale de l'Urbanisme, de l'Habitat et de la Construction), ont permis de

poursuivre la réflexion.

Le règlement décrit les différentes prescriptions et recommandations destinées à

s'appliquer à l'unique zone réglementée du plan de zonage des PPR. Les prescriptions

sont, pour l'essentiel, des dispositions constructives à respecter et s'appliquent principalement aux nouveaux projets de constructions.

A titre indicatif, une étude de SOLEN Géotechnique, commandée en 2001 par le MEDD, à

permis de donner des ordres de grandeur des surcoûts induits par les mesures prescrites

par le règlement, dans le cas le plus pénalisant d'une construction très économique. Ainsi,

pour la construction d'un pavillon de type traditionnel, de plain-pied, de 100 m° d'emprise au sol, édifié avec dallage sur terre-plein et semelles de fondations continues ancrées à 0,60 m sur terrain naturel plat, dont le coût de construction moyen est de l'ordre de 75 000 € HT (environ 500 000 F HT), les surcoûts approximatifs ont été estimés de la manière suivante :

- approfondissement des fondations à 0,80 m, avec création d'un vide sanitaire et

soubassement rigidifié en béton armé (lequel n'est pas préconisé dans le projet de

règlement PPR) : 3 400€ HT (soit 4,5 % du coût de base, sachant de que ce

pourcentage est fortement dégressif lorsque la solution de base est plus élaborée) ;

- approfondissement des fondations à 0,80 m, sans vide sanitaire ni soubassement

rigidifié en béton armé mais réalisation d'une terrasse imperméabilisante de 2 m de

large sur le pourtour de la maison (la largeur minimale préconisée dans le règlement

est de 1,5 m seulement) : 6 100 € HT (soit 8 % du coût de base).

D'autres coûts sont également évalués dans cette étude :

-__ étude de sol type GO + G12 : 1 525 à 1830 € HT ;

-__ arrachage d'un arbre à maturité : de 75 à 190€ HT par arbre ;

-__ réalisation d'une tranchée anti-racines (largeur : 3 m ; profondeur : 2 m):275€HT;

-__ tranchée drainante de 15 m de longueur et 1,50 m de profondeur : 3 200 € HT.

Note de Présentation 7Établissement de PPR retrait-gonflement dans le département de Tam-et-Garonne

3. Note de présentation

3.1. INTRODUCTION

L'examen de nombreux dossiers de diagnostics ou d'expertises révèle que beaucoup de sinistres auraient sans doute pu être évités ou que du moins leurs conséquences auraient pu être limitées, si certaines dispositions constructives avaient été respectées pour des

bâtiments situés en zones sensibles au phénomène.

C'est pourquoi l'État a souhaité engager une politique de prévention vis-à-vis de ce type de risque en incitant les maîtres d'ouvrage à respecter un certain nombre de règles constructives. Cette démarche s'inscrit dans le cadre d'une politique générale visant à limiter les conséquences humaines et économiques des catastrophes naturelles, par la mise en œuvre de Plans de Prévention des Risques naturels prévisibles (PPR), ce qui consiste à délimiter des zones apparaissant exposées à un niveau de risque homogène et à définir, pour chacune de ces zones, les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde qui doivent y être prises, en application de la loi n° 95-101 du 2 février 1995,

Dans le cas particulier du phénomène de retrait-gonflement des sols argileux, les zones

concernées, même soumises à un aléa considéré comme élevé, restent constructibles. Les prescriptions imposées sont, pour l'essentiel, des règles de bon sens dont la mise en œuvre n'engendre qu'un surcoût relativement modique, mais dont le respect permet de réduire considérablement les désordres causés au bâti même en présence de terrains fortement susceptibles vis-àvis du phénomène de retrait-gonflement.

Cette réglementation concerne essentiellement les constructions futures. Quelques

consignes sont toutefois proposées pour les bâtiments existants afin de limiter les facteurs

déclenchant et/ou aggravant du phénomène de retrait-gonflement.

Le non respect du règlement du PPR peut conduire à la perte du droit à l'indemnisation de sinistres déclarés, et ceci malgré la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.

3.2. LIMITES DE L'ÉTUDE

Le présent PPR couvre l'ensemble des territoires des communes du département de Tarn- et-Garonne.

8 Note de PrésentationEtablissement de PPR retrait-gonflement dans le département de Tarn-et-Garonne

3.3. CONTEXTE NATUREL DEPARTEMENTAL

Situation géographique

Le département de Tarn-et-Garonne est divisé en 195 communes et couvre une superficie

de 3 725 km2. Il comptait 206 000 habitants au recensement de 1999. Il est caractérisé

sur la majeure partie de son territoire par un habitat rural dispersé et des agglomérations

alignées le long des principales vallées de la Garonne, du Tarn et de l'Aveyron. D'un point

de vue géomorphologique, le département est constitué d'un paysage de collines séparées

par un réseau dense de petites vallées

Géologie

La connaissance de l'aléa retrait-gonflement passe par une étude détaillée de la géologie

du département, en s'attachant particulièrement aux formations contenant de l'argile

(argiles proprement dites mais aussi marnes, altérites, alluvions, limons, sables argileux,

etc.). Il est en effet important de déterminer, pour chaque formation, là nature

lthologique des terrains ainsi que les caractéristiques minéralogiques et géotechniques de

leur phase argileuse. Cette analyse a été effectuée principalement à partir des données

bibliographiques disponibles sur le sujet et notamment à partir des cartes géologiques à

l'échelle 1/50 000 publiées par le BRGM. Elle reflète donc l'état actuel des connaissances

sur la géologie des formations superficielles du Tarn-et-Garonne, mais est susceptible

d'évoluer au fur et à mesure de l'acquisition de nouvelles données locales sur la géologie

du proche sous-sol.

Les formations géologiques affleurantes ou sub-affleurantes dans le département sont

brièvement décrites en annexe 1, après regroupement d'unités stratigraphiquement

distinctes mais dont les caractéristiques lithologiques et donc le comportement supposé

vis-à-vis du retrait-gonflement sont comparables.

La carte géologique synthétique présentée en figure 1 montre que le sous-sol du

département est constitué à plus de 80% de formations argileuses au sens large, avec

notamment les limons et les molasses, qui occupent chacun environ 30 % de la surface du

département. Les alluvions, plus ou moins argileuses, se retrouvent dans les vallées des

principaux cours d'eau. L'Est du département est caractérisé par des marnes et marno- calcaires du Jurassique, mais également par des formations considérées comme a priori

non argileuses, tels que les calcaires, poudingues et brèches d'une part, et les roches

consolidées (sédimentaires et cristallophylliennes) d'autre part. Dans l'extrême Nord-Ouest

du Tarn-et-Garonne affleurent les Calcaires de l’Agenais, qui renferment de nombreuses

poches d'argile d'altération, ce qui a conduit à considérer cette formation comme

susceptible vis à vis du phénomène de retrait-gonflement.

Hydrogéologie

Les fluctuations du niveau des nappes phréatiques peuvent avoir une incidence sur la

teneur en eau (dessiccation ou imbibition) dans certaines formations argileuses, et

Note de Présentation 9Établissement de PPR retrait-gonflement dans le département de Tarn-et-Garonne

contribuer ainsi au déclenchement ou à l'aggravation de mouvements de terrains différentiels.

Les aquifères les plus superficiels et les plus sujets à d'importantes fluctuations piézométriques saisonnières sont ceux liés aux formations alluviales, tout particulièrement dans les alluvions sablo-graveleuses récentes et anciennes.

olluvions argilo-sableuses à argilo- 2

graveleuses

Molasses 29,4

Argiles 1,1

Alluvions graveleuses récentes

Paléochenaux 0,5

Limons sur alluvions 31,5

Alluvions sablo-argileuses 0,6

Alluvions tributaires de la molasse 9,1

Alluvions graveleuses anciennes 0,1

Marnes et Marno-calcaires 3,6

Calcaires de l'Agenais 4

Tabl. 1 - Classement des formations géologiques par niveau d'aléa

Par souci d'homogénéité avec la méthodologie appliquée sur le reste du territoire national, les zones exposées à un aléa faible à moyen ont été regroupées en une zone unique, de couleur bleu, La carte réglementaire traduit ainsi directement la carte d'aléa et présente donc une seule zone réglementée.

3.4. REGLEMENTATION

Le règlement du PPR décrit les différentes prescriptions et recommandations destinées à s'appliquer à la zone réglementée. Ces prescriptions sont pour l'essentiel des dispositions constructives et visent surtout la construction de maisons neuves. Certaines s'appliquent

10 Note de PrésentationEtablissement de PPR retrait-gonflement dans le département de Tam-et-Garonne

néanmoins aussi aux constructions existantes. Selon le type de construction (existant ou

futur), certaines de ces prescriptions sont obligatoires ou simplement recommandées. Une partie des mesures décrites dans le règlement est illustrée en annexe 4.

Le PPR approuvé vaut servitude d'utilité publique et est opposable aux tiers. À ce titre il

doit être annexé au Plan Local d'Urbanisme (PLU) conformément à l'article 126.1 du Code

de l'Urbanisme. Comme spécifié dans l’article 16.1 de la loi n° 95.101 du 2 février 1995, le respect des prescriptions obligatoires s'applique à toute nouvelle construction (dans les zones concernées) dès l'approbation du PPR. Les propriétaires des constructions existantes disposent d'un délai maximum de cinq ans pour s'y conformer.

Le fait de construire ou d'aménager un terrain dans une zone réglementée par un PPR, et

de ne pas respecter les conditions de réalisation, d'utilisation ou d'exploitation prescrites

par ce plan est puni des peines prévues à l'article L. 480-4 du Code de l'Urbanisme. Le non

respect des dispositions du PPR peut notamment entraîner une restriction des dispositifs d'indemnisation en cas de sinistre, même si la commune est reconnue en état de catastrophe naturelle au titre de mouvements différentiels de sols liés au retrait- gonflement.

3.5, DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES PREVENTIVES

Les dispositions constructives décrites dans le règlement du PPR, qu'elles aient un

caractère informatif où obligatoire, ne sont évidemment pas exhaustives en ce sens

qu'elles ne se substituent pas aux documents normatifs en vigueur (NF — DTU) mais

qu'elles les complètent. La mise en application de ces dispositions ne dispense donc pas de

respecter l'ensemble des règles de l'art en vigueur dans le domaine de la construction.

Par ailleurs, il s'agit de dispositions préventives et non curatives. Elles ne s'appliquent donc

pas nécessairement en cas de sinistre avéré, pour lequel il convient de faire appel à des méthodes de réparation spécifiques.

Note de Présentation 11Ministère de l'Equipement,

des Transports, du Logement,

du Tourisme et de la Mer

= À

MINISTÈRE DE Liberté + Égalité + tternité L'ÉCOLOGIE ET DU RÉPUBLIQUE FF ÇAISE

DÉVELOPPEMENT DURABLE

Direction départementale

de l'Equipement

Tarn et Garonne

La préfète

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Anne-Marie CHARVET

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ROQUECOR

SAINT-AMANS-DU-PECH

SAINT-VINCENT-LESPINASSE

SAINT-PAUL-D'ESPIS

GOUDOURVILLE

GOLFECH

DURFORT-LACAPELETTE

MONTESQUIEU

BOURG-DE-VISA

CASTELSAGRAT

MONTJOI

MONTAIGU-DE-QUERCY SAINT-BEAUZEIL

MONTFERMIER

SAINT-CLAIR

LIZAC

MEAUZAC POMMEVIC

ESPALAIS

SAINT-MICHEL

SAINT-LOUP

SAINT-CIRICE AUVILLAR

BARDIGUES

LAMAGISTERE

DONZAC

SAINT-ETIENNE-DE-TULMONT

SAINT-VINCENT

MOLIERES

SISTELS

DUNES

NOHIC

ASQUES MANSONVILLE

ALBIAS

CAYRAC

REALVILLE

MAS-GRENIER

BELBESE SAINT-SARDOS

FABAS

MAUBEC

POMPIGNAN

AUCAMVILLE LE CAUSE

CAUSSADE

BIOULE

AUTY

VALEILLES

Etablissement de Plans de Prévention

des Risques naturels concernant les

mouvements différentiels de sols liés

au phénomène de retrait-gonflement

des argiles dans le département de

Tarn-et-Garonne

Territoires communaux entièrement

soumis au risque retrait -gonflement

Territoires communaux partiellement

soumis au risque retrait -gonflement