Déliberation - CRCM 18 DECEMBRE 2018

Documents similaires

Déliberation - CRCM 17 DECEMBRE 2019

Déliberation - CRCM 19.12.17

Compte-Rendu - crcm 18 decembre 2018

Compte-Rendu - crcm 18 decembre 2018

Déliberation - CRCM 181016

Déliberation - CRCM 03.04.2018

Déliberation - CRCM 16.01.2018

Déliberation - CRCM 09.02.17

Déliberation - CRCM 08.03.2018

Déliberation - CRCM 28.03.17 VALIDE

Déliberation - CRCM 18 DECEMBRE 2018 Document publié le Mardi 18 décembre 2018 par la commune de Verdun-sur-Garonne. Lien du pdf (Déliberation - CRCM 18 DECEMBRE 2018)Thèmes du document : Consommateurs, Associations, ONG et mouvements politiques, Investissement et développement économique, 1

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

CONSEIL MUNICIPAL DU 18 DECEMBRE 2018

Nombre de conseillers L'An deux mille dix-huit, le 18 décembre 2018 à 20h00. en exercice : 27

Le Conseil Municipal de la Commune de Verdun-sur-Garonne, dûment

convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Salle des fêtes, sous la

Présidence de Monsieur Stéphane TUYERES, Maire-Adjoint.

Présents : 20

Votants : 22

Absents : 5 Date de convocation : 11 décembre 2018. Procuration(s) : 2

Présents : MM. Stéphane TUYERES – Laurence JANIN DEVAL –

Jean-Marc BOUYER – Matilde VILLANUEVA – Serge TERRAL –

Yasmina BOUMLIL – Bernard CARRER – Aurélie DELMAS

(Adjoints) ; MM. Annick RASPIDE – Gregory GACE – David

GUERON – Michelle MENEGHIN – Hélène GARRETTA – Régis

HERAUT – Denis ROGER – Mireille CAZALS – Francis MONTE –

Monique PICCOLI – Maurice PITET – Jean-David LIARTE

(Conseillers).

Absents/Absents excusés :

Mme Aurélie CORBINEAU a donné procuration à M. Stéphane

TUYERES ;

Mme Marie KONOTOP ;

M. Nicolas BESSIERES ;

Mme Caroline MOHY ;

M. Jean-Claude SECHET ;

Mme Sophie LAVEDRINE a donné procuration à Mme Aurélie

DELMAS ;

M. Erwann SAUVAGE.

Secrétaire : M. Jean-David LIARTE.1

INTRODUCTION

Monsieur Stéphane TUYERES, Maire-Adjoint, ouvre la séance publique et remercie le public d’être venu. Il excuser Madame le Maire qui ne pouvait être présente pour cette séance.

Monsieur Stéphane TUYERES rappelle que la parole sera donnée au public en fin de séance.

Monsieur Stéphane TUYERES procède ensuite à l’appel des conseillers municipaux.

Monsieur Jean-David LIARTE est élu secrétaire de séance.

Monsieur Stéphane TUYERES propose de voter le recours au scrutin public pour ce Conseil Municipal. La proposition est adoptée à la majorité. L’orientation des votes de chacun des conseillers municipaux sera donc nominative.

Monsieur Stéphane TUYERES rappelle enfin que le Conseil municipal sera enregistré à l’aide d’un dictaphone afin de faciliter la retranscription du compte-rendu de la séance, qui sera disponible au public en Mairie.

Monsieur Stéphane TUYERES informe des décisions prises en vertu de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :

o AUCUNE

Monsieur Stéphane TUYERES propose à la validation les Comptes-rendus des Conseils Municipaux (CRCM) suivants :

- CRCM du 20 novembre 2018.

Mis au vote, le CRCM du 20 novembre 2018 est validé par l’ensemble des conseillers municipaux présents lors de la séance en question.

Monsieur Stéphane TUYERES propose le report des points suivants :

08 – Approbation Compte Administratif 2018 – Assainissement

09 – Approbation du compte de Gestion 2018 – Assainissement

10 – Assainissement – validation du transfert de l’actif et du passif2

ORDRE DU JOUR

00 – Présentation du diagnostic du réseau d’assainissement

Le bureau d’études « Cereg » -effectue une présentation d’une trentaine de minutes à l’aide d’un diaporama.

Monsieur Francis MONTE revient sur la fumée qui pouvait s’échapper lors des tests qui ont été effectués sur les réseaux de la commune, et demande ce qu’il faut faire lorsque cette fumée s’échappait du toit.

Le bureau d’études répond qu’il faut déterminer si le problème vient de la partie « publique » ou « privée » du réseau. Il précise que le règlement de service que distribue le concessionnaire doit préciser les responsabilités de chacun. Il ajoute que cela relève de la police du branchement, qui appartient au Maire, et qu’en cas de mauvais raccordement, la charge revient au propriétaire.

Monsieur Francis MONTE demande combien de cas de ce type ont été recensés et ce qui a été fait.

Le bureau d’études répond qu’il a identifié chaque cas et réalisé des fiches sur la cinquantaine décelées sur tout le territoire (Verdun-sur-Garonne et SIEEURG).

Monsieur Jean-David LIARTE demande quelle est la durée de vie d’un réseau à compter de la réalisation des travaux, compte tenu du plan pluriannuel d’investissement ainsi présenté. Le bureau d’études répond qu’il est évalué en général entre 50 et 60 ans.

Monsieur Stéphane TUYERES conclut en précisant que tous les enjeux relevés dans cette présentation seront ceux du « nouveau SMAG » issu de la fusion Verdun s/G-SMAG-SIEEURG du 1er janvier 2019. Cette donnée d’entrée permettra aux élus de se projeter à court, moyen et long terme.

01 – Transfert des ZA Faouquette et des Barthes – Validation PV

Monsieur Jean-Marc BOUYER rappelle le contexte de ces PV, qui font suite au travail mené depuis la fusion du 1er janvier 2017 et le transfert de la compétence « développement économique » et des zones d’activités communales du territoire de Grand Sud Tarn-et-Garonne.

Madame Monique PICCOLI demande si la signature aura un effet rétroactif.

Monsieur Jean-Marc BOUYER répond par l’affirmative, tout en ajoutant que les tarifs auxquels la Communauté de Communes Grand Sud Tarn-et-Garonne (CCGSTG) a évalué les terrains restant à vendre, qui ont été voté récemment en conseil communautaire, seront soumis prochainement au Conseil municipal. Il ajoute qu’il y a deux possibilités, qui dépendent de l’obtention ou non d’un emprunt par la CCGSTG :

- Soit la CCGSTG rachète les terrains au prix évalué avec les communes directement (hypothèse où le prêt serait obtenu).

- Soit la CCGSTG « rembourse » les communes au fur-et-à-mesure des ventes de terrain (hypothèse où le prêt ne serait pas obtenu).

Monsieur Jean-Marc BOUYER précise que les terrains restant à vendre ont été évalué sur l’ensemble du territoire intercommunal à 2 millions d’euros. Pour Verdun-sur-Garonne, la ZA des Barthes conserve un « actif » évalué à environ 80 000 € (correspondant à la subvention en annuité3

restante versée par le Conseil Départemental), et la ZA Faouquette a été évaluée à 0 € (le passif restant – remboursement de l’emprunt – ayant été évalué au coût des terrains restants – hors aménagements futurs nécessaires pour la commercialisation de certains lots).

Il est fait lecture de la délibération n°2018 – 86 :

Vu la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 1311-1, L.5211-5-III, L.5211-17 ; Vu les trois premiers alinéas de l’article L.1321-1, les deux premiers alinéas de l’article L.1321-2 et les articles L.1321-3 a L.1321-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, articles L.5214-16 et L.5211-17 ;

Vu le Code général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L.3111-1 et suivants ; Vu l’arrêté préfectoral du 29 mars 2016 arrêtant le schéma départemental de coopération intercommunale du Tarn et Garonne prévoyant notamment la fusion de la communauté de communes Terroir Grisolles Villebrumier (sans la commune de Reyniès) avec les communautés de communes De Pays Garonne et Gascogne et de Garonne Canal.

EXPOSE :

Considérant qu'en application de l’article L.5211-5-III du code général des collectivités territoriales, « le transfert des compétences entraine de plein droit I ‘application à l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l’article L.1321-1, les deux premiers alinéas de l’article L.1321-2 et les articles L.1321-3, L.1321-4 et L.1321-5 du Code Général des Collectivités Territoriales » ;

Considérant que L’article L.1321-1 du CGCT dispose que « le transfert d’une compétence entraine de plein droit la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date du transfert, pour I ’exercice de cette compétence ».

Cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la collectivité bénéficiaire. Le procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l'état des biens et l’évaluation de la remise en état de ceux-ci,

L’article 64 de la loi NOTRe précise, qu'à compter du 1er janvier 2017, les « actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » sont transférées dans leur intégralité à l’intercommunalité.

II a été décidé de transférer les ZAE conçues par initiative publique et d’appliquer cette décision au 1er janvier 2017, date à laquelle cette nouvelle compétence devient obligatoire conformément à la Loi NOTRe. Les projets de procès-verbaux (1 concernant les Barthes, 1 concernant la Faouquette) sont joints à la présente délibération.

DECIDE :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

* ACCEPTE les procès-verbaux ainsi présentés ;

* AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer les procès-verbaux ci-joint ainsi que tous documents y afférents.4

02 – Médiathèque – Validation PV mise à disposition et convention relative à l’entretien des locaux

Monsieur Jean-Marc BOUYER rappelle le contexte de ce PV et de cette convention, qui font suite au travail mené depuis la prise de compétence « lecture publique » par la CCGSTG au 1er janvier 2018. Il informe notamment des conditions de remboursement liées à l’entretien du bâtiment par les agents communaux (pour un coût moyen évalué à 18€ de l’heure).

Il est fait lecture de la délibération n°2018 – 87 :

EXPOSE :

Concernant le PV de mise à disposition des locaux (médiathèque)

Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, Vu l’article L5211-17 du code des collectivités territoriales relatif au transfert des compétences des communes à un Etablissement public de coopération intercommunale,

Vu les articles L1321-1, L.1321-2 (2 premiers alinéas seulement) à L1321-5 fixant les modalités de la mise à disposition des biens en cas de transfert de compétences,

Vu l’arrêté préfectoral n°82-2016-09-09-005 du 09 septembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne.

Considérant que l’article L.1321-1 du code général des collectivités territoriales dispose que « le transfert d’une compétence entraîne de plein droit la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date du transfert, pour l’exercice de cette compétence » ;

Considérant que la Commune de Verdun-sur-Garonne a transféré les locaux utilisés pour la médiathèque ;

Considérant qu’au titre des compétences de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn-et- Garonne figure « Construction, entretien et fonctionnement des médiathèques intégrant le réseau intercommunal de lecture publique » (délibération 2017.10.26-238).

La Commune de Verdun-sur-Garonne met à disposition de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn-et-Garonne qui l’accepte, les biens mobiliers affectés au fonctionnement de cet équipement reconnu d’intérêt communautaire, selon les modalités précisées ci-dessous.

Le Procès-Verbal joint à la présente délibération retrace les éléments suivants : - Le descriptif des biens mis à disposition

- Les modalités de la mise à disposition

- Les contrats en cours

- Les conditions de remboursement

Concernant la convention relative à l’entretien des locaux (médiathèque)

Vu l'article L5214-16-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, prévoyant que « sans préjudice des dispositions de l’article L5211-56 du Code Général des Collectivités Territoriales, les communautés de communes et leurs communes membres peuvent conclure des conventions par lesquelles l'une d'elles confie à l'autre la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions ».

Par délibération en date du 26 octobre 2017, la Communauté de Communes Grand Sud Tarn-et- Garonne a approuvé le transfert, au 1er janvier 2018, de la gestion des bibliothèques et médiathèques du territoire précédemment exercée par les collectivités membres.5

A ce titre, la Communauté de Communes Grand Sud Tarn-et-Garonne est en charge d’assurer l’entretien courant et technique des bâtiments communaux et des biens mobiliers affectés à l’exercice de la compétence lecture publique.

Toutefois, au regard de la distance géographique et dans un souci d’efficience et de mutualisation des moyens d'action, une coopération entre la Communauté de Communes et les communes membres est à prévoir.

En effet, dans l'intérêt d'une bonne organisation de ces tâches et pour une question de pertinence notamment financière, l’intervention par du personnel de la Communauté de Communes ne paraît pas judicieuse par rapport aux volumes annuels de l’entretien courant de cet équipements ainsi que des menus travaux d’entretien technique, pris séparément dans leurs spécificités techniques.

La convention est jointe à la présente délibération.

DECIDE :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

* ACCEPTE le procès-verbal ainsi présenté ainsi que la convention relative à l’entretien des locaux * AUTORISE Madame le Maire à signer le procès-verbal ci-joint ainsi que tous documents y afférents dont la convention relative à l’entretien des locaux.

03 – Création commission consultative suite dissolution AFR

Monsieur Jean-Marc BOUYER présente cette proposition, qui fait suite à la délibération du Conseil municipal du 16 octobre 2018 puis à la dernière réunion du bureau de l’Association Foncière de Remembrement du 04 décembre 2018.

Il est fait lecture de la délibération n°2018 – 88 :

Vu la délibération n°2018-72 du 16 octobre 2018.

Vu l’extrait du compte-rendu du bureau de l’Association Foncière de Remembrement du 04 décembre 2018.

EXPOSE :

Monsieur Jean-Marc BOUYER présente au Conseil municipal la proposition émise par le bureau de l’Association Foncière de Remembrement (AFR) de Verdun-sur-Garonne, dont la dissolution sera officielle au 1er janvier 2019.

A ce titre, la commune a proposé aux membres de l’AFR la création d’une commission consultative technique permettant de faire remonter les besoins en travaux du terrain. Une rencontre a également été proposée avec la Responsable des Services Techniques (RST) début 2019. Le fonctionnement sera à déterminer avec la RST concernant les demandes de travaux remontées pour qu’elle puisse les programmer auprès de ses services.

La commission pourrait se réunir une à deux fois par an. Commission consultative proposée : - Monsieur LAMOUROUX Michel

- Monsieur LENA Alain6

- Monsieur VALETTE Christian

- Monsieur JUSTICE Thierry

- Monsieur ROGER Hubert

- Monsieur SABATHIE Olivier

- Monsieur OURLIAC Patrick

La composition ainsi retenue répond à la recherche de représentativité géographique des propriétaires. Cette commission visera à la gestion de ces chemins ruraux incorporés au domaine privé communal.

Cette commission serait suivie par l’adjoint en charge de la voirie et l’adjoint en charge des finances.

DECIDE :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

* AUTORISE la création d’une commission consultative technique faisant suite à la dissolution de l’AFR de Verdun-sur-Garonne ;

* RECONNAIT à ladite commission consultative technique un rôle d’alerte et d’avis technique concernant la gestion des chemins ruraux incorporés au domaine privé communal suite à la dissolution de l’AFR ;

* CHARGE Madame le Maire ou son représentant d’informer officiellement les membres ainsi retenus et de coordonner les réunions de cette commission ;

* AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tout acte y afférent.

04 – Restitution de compétences intercommunales – Convention partenariat 9 communes ex-CCPGG

Madame Laurence JANIN DEVAL, adjointe au maire en charge de l’enfance jeunesse, présente le contexte de cette délibération. Elle précise que la commune de Verdun-sur-Garonne en a été l’initiatrice auprès des 8 communes de l’ex-communauté de communes Pays de Garonne Gascogne, notamment à travers quatre réunions avec les Maires.

Elle ajoute que la Communauté de communes Grand Sud Tarn-et-Garonne est également venue en soutien.

Elle conclut en précisant que Verdun-sur-Garonne sera « chef de file » de ce partenariat, notamment par le suivi technique effectué par le Directeur Général des Services et la Coordinatrice PEDT.

Il est fait lecture de la délibération n°2018 – 89 :

Vu l’article 72 al. 5 de la Constitution du 04 octobre 1958,

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment l’article 35, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment les articles L. 5211-41-3 et L. 5214-16 ; Vu l’arrêté préfectoral n°82-2016-09-09-005 en date du 09 septembre 2016, portant la création de la Communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne issue de la fusion de la Communauté de communes du Terroir de Grisolles et Villebrumier, la Communauté de communes Pays de Garonne Gascogne (CCPGG), la Communauté de communes de Garonne Canal et arrêtant les statuts de la Communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne (CCGSTG),

Vu les délibérations du Conseil communautaire n°179 et n°180 du 27 septembre 2018.7

EXPOSE :

Considérant la définition retenue par la Communauté de communes de l’intérêt communautaire dans le champ de sa compétence optionnelle « Action sociale » : « les équipements et services extra- scolaires d’accueil de mineurs qui font l’objet d’une gestion mutualisée entre plusieurs communes membres et issus d’un groupement d’au moins un tiers des communes-membres », « la coordination des structures d’accueil collectif à caractère éducatif de mineurs dans le domaine extrascolaire » ;

Considérant la restitution aux communes de la compétence facultative exerçait par l’ex-CCPGG : « Sport, jeunesse, temps libre » définie ainsi : « Mise en place et coordination de toutes opérations d’intérêt communautaire devant concourir au développement d’une politique de la petite enfance, de l’enfance et la jeunesse ; gestion communautaire des centres de loisirs ; mise en place des activités socio-culturelles et sportives extra-scolaires en direction des enfants et des adolescents ; création et aide au fonctionnement de multi-accueils et relais d’assistance maternelle ; préparation, instruction, et signature du contrat petite enfance et coordination du contrat temps libre et évaluation ; gestion et organisation des activités périscolaires du mercredi après-midi » ;

Considérant que sont intégrés dans la définition de l’intérêt communautaire de la compétence optionnelle « Action sociale » de la Communauté de communes Grand Sud Tarn-et-Garonne notamment « la définition et mise en œuvre d’une politique globale territoriale petite enfance ; la création, l’aménagement, la gestion et l’entretien des équipements et services multi-accueils publics ‘petite enfance’, la création, l’aménagement, la gestion et l’entretien des relais d’assistantes maternelles ; les équipements et services extra-scolaires d’accueil de mineurs qui font l’objet d’une gestion mutualisée entre plusieurs communes membres et issus d’un groupement d’au moins un tiers des communes membres ; la coordination des structures d’accueil collectif à caractère éducatif de mineur dans le domaine extrascolaire ; l’étude d’un projet éducatif territorial intercommunal » ;

Considérant la nécessaire continuité du service public et le caractère d’urgence d’une entente partenariale entre les 9 communes concernées par la restitution du périscolaire du mercredi après- midi, du Point Information Jeunesse et de l’Accueil jeunes ;

Considérant la nécessité de renouvellement et de mise à jour de la convention avec le gestionnaire actuel des services en question ;

Considérant la nécessité de signer concomitamment et en lien avec la présente convention de partenariat une convention pluriannuelle d’objectif avec le gestionnaire.

Cette convention est proposée aux communes suivantes :

- Verdun-sur-Garonne,

- Mas-Grenier,

- Aucamville,

- Saint-Sardos,

- Bourret,

- Savenès,

- Bouillac,

- Beaupuy,

- Comberouger.

Elle a pour objet de créer un partenariat afin d’organiser la gouvernance des activités suivantes : - Périscolaire du mercredi après-midi (accueil collectif de mineurs)

- Point Information Jeunesse (PIJ)

- Et l’Accueil « jeunes » périscolaire.8

La commune de Verdun-sur-Garonne en assume le « chef de filât » sur le plan technique.

DECIDE :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à 21 voix Pour et 1 Abstention (Monique PICCOLI) :

* APPROUVE la convention de partenariat entre les neufs communes de l’ancienne communauté de communes « Pays de Garonne Gascogne » concernant l’organisation de compétences enfance- jeunesse restituées par la nouvelle communauté de communes « Grand Sud Tarn-et-Garonne » ; * AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tout acte y afférent.

05 – Remparts – Travaux suite péril ordinaire – Mise à jour n°1

Monsieur Stéphane TUYERES présente la délibération et les nouveautés issues de l’échange avec l’ABF faisant suite au précédent conseil municipal.

Monsieur Stéphane TUYERES ajoute que ce sujet est clairement subi par la commune depuis son origine, et que celle-ci doit s’adapter. Il présente de nouveaux les prévisionnels financiers et insiste sur l’importance de pouvoir récupérer les deniers publics avancés.

Sur un autre sujet lié aux remparts, Monsieur Denis ROGER rappelle qu’il avait alerté Madame le Maire concernant un arrêté qu’il avait pris en tant que Maire en 2012 concernant une des maisons ayant des trous sur la partie basse.

Monsieur Stéphane TUYERES répond qu’il se tiendra informé de ce dossier.

Il est fait lecture de la délibération n°2018 – 90 :

EXPOSE :

Monsieur Stéphane TUYERES rappelle au Conseil municipal la dernière délibération du 20 novembre 2018 concernant ce dossier. Il expose l’entretien qui a eu lieu le 28 novembre avec M. GISCLARD, Architecte des Bâtiments de France (ABF), concernant le dépôt de la déclaration préalable de travaux et l’autorisation qui en découlera et qu’il sera nécessaire d’obtenir avant le commencement des travaux.

M. GISCLARD procèdera à l’examen du dossier lorsqu’il sera déposé et émettra un avis dit « conforme ». Lors de cet entretien, il a émis un avis oral de préconisation d’une reconstruction à l’identique, donc en briques de pleine masse.

Ces travaux répondent ainsi à l’obligation donnée par l’expert de « combler la maçonnerie existante pour pérenniser le bâti », tout en répondant à l’obligation de sauvegarde du patrimoine du site des Remparts, inscrit à l’inventaire des Monuments Historiques.

Pour rappel :

Les travaux de consolidation des façades seront faits par 2 maîtrises d'ouvrages : - L’un des propriétaires (Monsieur L.)

- Et la commune (qui se substitue à l’autre propriétaire, Monsieur B.)9

Après étude par les services communaux, la commune peut :

- retenir l'architecte (Madame GAY) déjà retenue par Monsieur L.

- retenir les mêmes entreprises retenues par Madame GAY pour lesdits travaux.

Monsieur Stéphane TUYERES précise qu’il n’est pas nécessaire de remettre en concurrence – conformément aux exceptions prévues dans la réglementation des marchés publics (article 30 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, alinéa 3° - b/).

Ci-dessous le tableau financier prévisionnel :

DECIDE :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

*AUTORISE ces nouveaux travaux de reconstruction définitive et valide les montants prévisionnels concernant les travaux de reconstruction à l’identique afin de répondre à la préconisation de l’expert « combler la maçonnerie existante pour pérenniser le bâti » *AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tout acte en conséquence.

06 – « Vivez Garonne ! » – Validation convention partenariat avec la commune de Grisolles

Monsieur Jordy GARRIGUES, DGA, rappelle le contexte de cette convention qui fait suite à la délibération du mois d’octobre 2018 concernant le lancement du projet « Vivez Garonne ! ». Il informe que le dossier a été présenté en comité de pilotage et reçu, annonçant donc une probable subvention de fonds européens.

Monsieur Jean-Marc BOUYER demande si la convention de partenariat prévoit bien que le projet ne pourra être lancé que si les deux communes réunissent 60% de subventions. Monsieur Jordy10

GARRIGUES le confirme. Monsieur Jean-Marc BOUYER ajoute qu’il pourrait donc rester 100 000 € maximum par commune à charge, sur trois ans.

Monsieur Maurice PITET trouve dommage que le projet de terrasses sur Garonne, présenté par le passé par le SMEAG (Syndicat mixte d'études et d'aménagement de la Garonne) n’ait pas été retenu, d’autant qu’il ne coutait rien.

Monsieur Stéphane TUYERES répond que le SMEAG a été associé et moteur sur le montage de ce projet « Vivez Garonne ! », et qu’il aurait quand même fallu financer les travaux qui était prévus dans le précédent projet. Il ajoute qu’il y a aussi une dynamique communautaire à prendre en compte avec le partenariat avec Grisolles.

Monsieur Jean-Marc BOUYER demande si l’on peut être optimiste sur l’atteinte des 60% de subvention.

Monsieur Jordy GARRIGUES répond que tous les cofinanceurs possibles ont été et seront sollicités : l’Etat (le sujet a été évoqué lors de la visite de la commune par M. MOULARD, sous- préfet), la Région (projet inclus dans le contrat Bourg-centre), la communauté de communes (sujet soumis récemment en commission tourisme) et le Conseil départemental (enveloppe de subvention restante).

Il rappelle que le projet a été monté dans un temps très court et qu’il a été fait en interne, sans recourir à un bureau d’études et donc sans coûter d’argent. Il informe que le projet déposé par Verdun s/G et Grisolles était le seul du Tarn-et-Garonne et qu’il est arrivé second sur tout le territoire de l’appel à projet, à savoir l’Occitanie. Il a donc bon espoir qu’il soit suivi par les cofinanceurs, d’autant plus si des fonds européens sont fléchés sur notre territoire.

Il est fait lecture de la délibération n°2018 – 91 :

Vu l’article 72 al. 5 de la Constitution du 04 octobre 1958,

Vu l’appel à projet "GARONNE" "2019-2020", porté par les communes de Verdun-sur-Garonne et Grisolles, dans le cadre d’une demande de subvention du FEDER/FSE 2014-2020 Midi-Pyrénées Garonne,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal de Verdun-sur-Garonne n°2018-69 du 16 Octobre 2018 sur le lancement du projet « Vivez Garonne ! »,

Vu la délibération du Conseil Municipal de Grisolles du 22 octobre 2018.

EXPOSE :

Monsieur Stéphane TUYERES rappelle au Conseil municipal le lancement de la démarche Garonne et du projet « Vivez Garonne ! » construit avec la commune de Grisolles dans le cadre de l’appel à projet "Garonne 2019-2020".

Elle informe l’assemblée délibérante des retours positifs sur ce projet de la part du Comité de Pilotage « Plan Garonne » et de l’acceptation technique du dossier.

Elle ajoute qu’il est nécessaire de signer une convention de partenariat bipartite avec la commune de Grisolles afin de définir :

- Les modalités de coopération entre la commune de Verdun-sur-Garonne, chef de file et premier bénéficiaire des subventions, et la commune de Grisolles, partenaire du projet mentionné ci-dessus,

- Les responsabilités respectives de chaque partenaire de le cadre de la réalisation du projet « Vivez Garonne ! », cofinancé par le programme FEDER/FSE 2014-2020 Occitanie.11

Le projet de convention est annexé à la présente délibération.

DECIDE :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à 18 voix Pour et 4 Abstentions (Denis ROGER – Mireille CAZALS – Maurice PITET – Jean-David LIARTE) :

* APPROUVE les clauses de la convention de partenariat bipartite à signer entre les communes de Verdun-sur-Garonne et de Grisolles dans le cadre du projet « Vivez Garonne ! » ; * DONNE POUVOIR à Madame le Maire ou son représentant pour signer ladite convention, ainsi que tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de celle-ci et de ses avenants.

07 – BP 2018 – Décision Modificative n°6

Monsieur Jordy GARRIGUES présente les modifications ligne à ligne.

Monsieur Denis ROGER dit que le tableau transmis avec la convocation n’est pas identique à celui projeté.

Monsieur Jordy GARRIGUES répond qu’en effet – et cela été précisé dans la convocation – cette dernière Décision Modificative de l’année nécessite des adaptations de dernière minute, notamment consécutivement à la préparation des écritures de fin d’exercice (état des restes à réaliser, état des travaux en régie 2018…).

Il est fait lecture de la délibération n°2018 – 92 :

EXPOSE :

Monsieur Jean-Marc BOUYER présente au Conseil Municipal la décision modificative n°6 sur le budget principal.

Cette délibération de fin d’exercice permet de corriger quelques imputations et d’affecter les crédits nécessaires en prévision de l’élaboration de l’état des restes à réaliser.12

DECIDE :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à 16 voix Pour et 6 Abstentions (Denis ROGER – Mireille CAZALS – Francis MONTE – Monique PICCOLI – Maurice PITET – Jean-David LIARTE) :

* APPROUVE la décision modificative n°6 du budget primitif 2018 telle que proposée au tableau joint.

08 – Tarification – fixation des redevances d’occupation du domaine public

Monsieur Jean-Marc BOUYER rappelle le contexte de ce dossier qui fait suite à une alerte des services communaux concernant la situation concernant l’occupation du domaine public sur la commune. En effet, à quelques exceptions présentées notamment dans la délibération, ces occupations ne peuvent pas être effectuées à titre gratuit. Il précise que ce sujet a été abordé et travaillé depuis près de 2 ans avec les commerçants, la Chambre de Métiers et de l'artisanat (CMA), la Chambre de Commerce et de l’Industrie (CCI) afin de trouver le meilleur compromis.

Madame Hélène GARRETTA demande comment ont été fixés les tarifs.

Monsieur Jean-Marc BOUYER répond que cela s’est fait comparativement aux communes voisines, toute proportion gardée. Il ajoute que l’on reste sur des tarifs relativement faibles tout en conservant une cohérence d’ensemble.

Madame Yasmina BOUMLIL revient sur la nécessité de se mettre en conformité avec la réglementation. Elle ajoute qu’il a également été proposé aux commerçants sédentaires de reverser

Article Chapitre globalisé Montant Article Chapitre globalisé Montant 73211 Attribution de compensation 42 459.00

7067 Redevances service péris. -33 700.00

74758 Particip des autres group. -19 190.50

657358 Participation VSA trésorerie 4 078.00

042 Travaux en régie 14 509.50

4 078.00 4 078.00 040 Travaux en régie 14 509.50

10223 Reprise sur taxe d'aménagement 3 183.54 1318 Aide CNP défibrillateurs 2 350.00

2041582 GFP : Bâtiments et installation -4 326.69

2128 Participation travaux VSA 4 326.69

2031/12 Frais d'études 3 500.00

2313/30 Immos en cours 2 000.00

2315/OP 167 Aménagement cheminement doux -25 449.04

2051/02 Concessions, droits similaires 2 256.00

2313 Immos en cours -650.00

2184 Mobilier 3 000.00

2313 OP 165 Gymnase -3 672.00

2031 OP 165 Gymnase 3 672.00

2313 OP 169 Adap -1 500.00

2031 OP 169 Adap 1 500.00

TOTAUX 2 350.00 2 350.00

Dépenses Recettes

Fonctionnement

Investissement13

une partie de la somme récoltée à travers l’association des commerçants.

Monsieur Jean-Marc BOUYER précise que cela n’avait pas été accepté par tous les commerçants en réunion, et qu’il faudra voir dans la pratique en 2019 selon l’application de la règlementation et de la tarification.

Il est fait lecture de la délibération n°2018 – 93 :

EXPOSE :

Monsieur Jean-Marc BOUYER rappelle au Conseil Municipal les principes fondamentaux régissant les autorisations temporaires d’occupation à titre privatif du domaine public comme le dispose le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP) :

- Nul ne peut occuper une dépendance du domaine public sans titre l’y autorisant (L. 2122-1)

- Sauf dispositions législatives contraires, lorsque le titre mentionné à l'article L. 2122-1 permet à son titulaire d'occuper ou d'utiliser le domaine public en vue d'une exploitation économique, l'autorité compétente organise librement une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d'impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester (L. 2122-1-1)

- Lorsque l'occupation ou l'utilisation autorisée est de courte durée ou que le nombre d'autorisations disponibles pour l'exercice de l'activité économique projetée n'est pas limité, l'autorité compétente n'est tenue que de procéder à une publicité préalable à la délivrance du titre, de nature à permettre la manifestation d'un intérêt pertinent et à informer les candidats potentiels sur les conditions générales d'attribution.

- L’occupation ou l’utilisation du domaine public ne peut être que temporaire (L. 2122-2)

- L’autorisation d’occupation présente un caractère précaire et révocable (L. 2122-3) - Toute occupation ou utilisation du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance, sauf dérogation fixée par la loi (L. 2125-1) notamment concernant l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public qui peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général.

CONCERNANT LES NON-SEDENTAIRES

Monsieur Jean-Marc BOUYER rappelle au Conseil Municipal la délibération N° 2016-41 concernant les tarifs des droits de place pour le marché ainsi que la réglementation issue de la délibération n°2017-58. Celle-ci concerne les commerçants non-sédentaires et le marché de plein vent.

Tarif Journalier Abonnement Trimestriel

de 01 à 10 m² 2.20 € 22.40 €

de 11 à 20 m² 3.20 € 31.00 €

de 21 à 30 m² 3.70 € 37.10 €

de 31 à 40 m² 4.10 € 41.05 €

au-delà de 40 m² 5.25 € 52.85 €14

Camion outillage, vente au déballage (autres que par une association à but non lucratif), etc. : 100.00 € pour occupation temporaire du domaine public.

Camion d’alimentation à emporter (Food truck) avec électricité (occupation régulière sur des créneaux de 11h00 à 14h30 pour le créneau du midi et de 18h30 à 22h00 pour le créneau du soir) : Identique au tarif journalier du marché par créneau de présence + 1€ HT d’électricité par créneau de présence.

Occupation évènementielle ponctuelle à des fins commerciales : 0,4€m²/par créneau de présence. Concernant des manifestations de type vide-grenier, marchés aux couturières etc., la gratuité ne pourra être accordée que si l’association organisatrice est à but non-lucratif.

CONCERNANT LES SEDENTAIRES

Il convient par la présente de fixer les tarifs concernant d’autres types d’occupation du domaine public, et notamment celle des commerçants sédentaires.

Tarification occupation du domaine public - Verdun-sur-Garonne

Type d'occupation Tarification

Terrasses ou étalages ouverts 10€/m²/an terrasse ou étalage ouvert

Terrasses fermées 20€/m²/an terrasse fermée Terrasses évènementielles liée à l'extension d'une

terrasse 0.5€/m²/24h

Chevalets publicitaires/mobilier divers 30€/an

Toute surface, pour les ouvrages et objets dont les droits sont calculés au m², est arrondi à l’unité supérieure.

Un projet de règlement d’occupation du domaine public est joint à la convocation. Son adoption passera par un arrêté de Mme le Maire.

DECIDE :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à 16 voix Pour et 6 Abstentions (Denis ROGER – Mireille CAZALS – Francis MONTE – Monique PICCOLI – Maurice PITET – Jean-David LIARTE) :

* FIXE les montants de redevance d’occupation du domaine public communal ; * AUTORISE Madame le Maire à signer les documents s’y afférent.

09 – Création de poste permanent – Service Enfance & Scolaire – Adjoint technique

Madame Laurence JANIN DEVAL présente la délibération, précisant qu’il s’agit d’une création de poste permanent visant à stagiairiser un agent qui réalise des contrats de « vacances à vacances » pour le compte de la commune depuis de nombreuses années.15

Il est fait lecture de la délibération n°2018 – 94 :

Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale ; Considérant qu’aux termes de l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 les emplois sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé ; Considérant qu’en raison des besoins de la collectivité il conviendrait de créer un (1) emploi permanent à temps complet ; Le Maire propose d’inscrire au tableau des effectifs du personnel à compter du 01 janvier 2019 ;

EXPOSE :

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de créer un emploi permanent à temps complet à partir du 01/01/2019.

Nombre

d’emploi

Grade Nature des fonctions Temps de travail

Hebdomadaire

1 Adjoint technique Services Enfance & Scolaire

Cantine/Ménage

35h

DECIDE :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

* ACCEPTE les propositions ci-dessus dans les conditions précitées ;

* CHARGE Madame le Maire ou son représentant, de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de l’agent ;

* DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes des agents nommés dans l’emploi sont disponibles et inscrits au budget de la commune aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.

10 – Convention de mise à disposition partielle – Agent communal vers CCAS Verdun-sur-Garonne

Madame Matilde VILLANUEVA présente la délibération, rappelant le contexte et notamment la délibération du mois d’octobre 2018 concernant la régularisation pour le 1er janvier 2019 du poste de l’agent dépendant statutairement du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) mais dont les fonctions sont exercées à 99% pour la commune.

Dans l’autre sens, elle ajoute que cette convention de mise à disposition permet d’acter les 50% de missions réalisées par un agent de la commune pour le compte du CCAS.

Monsieur Jean-David LIARTE demande à y voir plus clair et souhaite savoir combien d’Equivalent Temps Plein (ETP) exercent réellement des fonctions pour le CCAS.

Madame Matilde VILLANUEVA répond qu’il y a 0,5 ETP.

Il est fait lecture de la délibération n°2018 – 95 :

Vu les dispositions des articles 61 et suivants de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008, Vu l’avis du Comité Technique du 18 décembre 2018.16

EXPOSE :

Madame Matilde VILLANUEVA rappelle aux membres du Conseil municipal que, conformément à l’article 1 du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif à la mise à disposition, l’organe délibérant est informé préalablement de la mise à disposition d’un agent faisant partie de ses effectifs et qu’afin de régulariser la situation de fonctionnement actuelle, un fonctionnaire titulaire sera mis à disposition du CCAS de Verdun-sur-Garonne à compter du 1er janvier 2019 pour une durée de 3 ans renouvelables, pour y exercer à temps incomplet (à raison de 17 heures 30 par semaine) les fonctions de « Gestionnaire CCAS ».

Par ailleurs, en application de l’article 61 III de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et de l’article 2 II du décret n° 2008-580 précité, l’assemblée peut décider de l’exonération partielle ou totale, temporaire ou définitive, du remboursement de la rémunération et des charges sociales afférentes lorsque la mise à disposition intervient :

- entre une collectivité territoriale et un établissement public administratif dont elle est membre ou qui lui est rattaché,

- auprès du CNFPT,

- auprès d’une organisation internationale intergouvernementale ou auprès d’un Etat étranger

Un rapport annuel concernant les mises à disposition est transmis au Comité Technique (CT) pour information.

Afin de permettre la sincérité juridique, budgétaire et comptable de cette mise à disposition, il est proposé au Conseil municipal de valider son remboursement intégral par le CCAS, quand bien même cet établissement public est essentiellement financé par la commune.

Ces dispositions seront incluses dans la convention de mise à disposition établie entre la commune de Verdun-sur-Garonne et le CCAS de Verdun-sur-Garonne.

DECIDE :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à 17 voix Pour et 5 Abstentions (Denis ROGER – Mireille CAZALS – Monique PICCOLI – Maurice PITET – Jean-David LIARTE) :

* APPROUVE le principe d’une convention de mise à disposition d’agent tel que celui annexé à la délibération ;

* VALIDE le principe d’un remboursement intégral à la commune de la mise à disposition partielle de l’agent concerné ;

* AUTORISE Madame le Maire à signer la convention et tout acte y afférent.

11 – Adoption du règlement de formation de la commune

Monsieur Jordy GARRIGUES présente l’historique de ce règlement de formation, proposé et travaillé avec les organisations syndicales depuis près d’1 an. Il ajoute que ce dernier a fait l’objet d’un avis favorable du Comité Technique le jour-même de cette séance publique.

Monsieur Jean-David LIARTE demande si c’est bien le nouveau Comité Technique issu des élections professionnelles du 06 décembre 2018 qui a donné un avis favorable.17

Monsieur Jordy GARRIGUES répond par l’affirmative, la séance d’installation ayant eu lieu ce 18 décembre 2018. Il ajoute que certains agents ayant été réélus, ils avaient participé au travail sur ce règlement en 2018.

Monsieur Francis MONTE demande si les financements de la formation sont similaires au privé, à savoir 1% de la masse salariale.

Monsieur Jordy GARRIGUES répond qu’il en est en effet de même pour la cotisation au Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) qui est l’organisme public de formation des agents territoriaux. Il ajoute que ce taux de financement est récemment passé à 0.9%, ce qui a entrainé beaucoup de modifications dont le recours de plus en plus développé à des formations à distance. Il conclut en précisant que la commune peut aussi recourir à des organismes de formations privés, ce qu’elle fait à hauteur de 5 000 € à 15 000 € par an depuis 4 ans pour financer par exemple des formations collectives en interne ou des formations non-réalisées via le CNFPT comme le BAFA (Brevet d'aptitudes aux fonctions d'animateur).

Il est fait lecture de la délibération n°2018 – 96 :

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, Vu le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux, Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 18 décembre 2018 relatif au vote du règlement de formation de la commune et du CCAS de Verdun-sur-Garonne,

Considérant qu'un règlement de formation est un document qui fixe les modalités de mise en œuvre de la formation des agents de la collectivité, dans les conditions prévues par le statut de la fonction publique territoriale.

EXPOSE :

Monsieur Serge TERRAL explique la nécessité d'informer dans un document-cadre ce qu'est le règlement de formation, sur le contenu des différents textes de loi relatifs à la formation, mais aussi d'apporter des réponses légales déclinées au sein de la commune et du CCAS de Verdun-sur- Garonne.

Il ajoute que l'organisation des départs en formation relève de la responsabilité de la hiérarchie et de l'administration, garante du bon fonctionnement du service, sachant que l'agent doit être acteur de son parcours de formation, tout au long de sa carrière.

Il expose que le règlement de formation permet d'encadrer les formations de l’ensemble des agents conformément aux lois et décrets en vigueur, afin de leur permettre d'exercer avec la meilleure efficacité les fonctions qui leur sont confiées en vue de la satisfaction des usagers et du plein accomplissement des missions du service.

La formation professionnelle doit favoriser le développement des compétences, faciliter l'accès aux différents niveaux de qualification existants, permettre l'adaptation au changement des techniques et à l'évolution de l'emploi territorial, contribuer à l'intégration des agents et à leur promotion sociale. Elle doit également favoriser leur mobilité ainsi que la réalisation de leurs aspirations personnelles et créer les conditions d'une égalité effective, en particulier entre les hommes et les femmes, pour l'accès aux différents grades et emplois.

Outre la cotisation versée au Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) conformément à la loi, la commune de Verdun-sur-Garonne a fait le choix d'organiser des formations complémentaires interne et externe conformément aux crédits votés.18

Ce soutien à la formation dans un cadre précis et clairement défini couvre :

- Les formations statutaires obligatoires,

- Les préparations aux concours et examens de la fonction publique territoriale, - Les stages proposés par le CNFPT

- Les actions de formation organisées en interne à la mairie de Verdun-sur-Garonne pour ses agents, sur des thèmes spécifiques,

- Les actions de formation organisées en partenariat avec d'autres collectivités sur des thèmes spécifiques choisis par la collectivité territoriale ou auxquels a adhéré la commune de Verdun-sur- Garonne dans l'intérêt de ses agents,

- La participation des agents de la commune à des formations proposées par des organismes privés qui peuvent, le cas échéant, être diplômants ou certifiants.

DECIDE :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

* APPROUVE le règlement de formation tel que présenté et annexé à la présente délibération.

12 – CDG 82 – Convention d’assistance à la gestion des contrats statutaires

Monsieur Jordy GARRIGUES rappelle le service mutualisé au niveau du Centre de Gestion concernant l’assurance statutaire, auquel la commune avait adhéré sur la période précédente courant de 2015 à 2018 (3 ans). La convention d’adhésion à ce service arrivant à terme, son renouvellement est proposé.

Il est fait lecture de la délibération n°2018 – 97 :

EXPOSE :

Monsieur Serge TERRAL rappelle au Conseil municipal que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale (CDGFPT) du Tarn-et-Garonne peut assurer l’assistance à la gestion des contrats d’assurance statutaire dans le cadre des missions facultatives qui lui sont confiées et que les collectivités territoriales affiliées peuvent lui confier en application de l’article 25 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 modifiée.

Monsieur Serge TERRAL rappelle que cette convention existait sur la période précédente, à savoir depuis du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018.

Il propose donc au Conseil Municipal de renouveler cette convention conformément à la réglementation en vigueur, en Centre de Gestion d’assurer cette mission et d’autoriser Madame le Maire à signer avec cet établissement la convention qui en régit les modalités.

Pour information, sur 2018, l’assistance a représenté un coût de 3 777.88 € pour la commune.

Cette convention est jointe à la présente délibération.19

DECIDE :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

* DEMANDE au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Tarn-et-Garonne d’assurer la gestion du contrat d’assurance conclu avec la C.N.P. pour la couverture des risques statutaires du personnel selon les modalités pratiques et financières décrites par convention, * AUTORISE le Maire à signer la convention de gestion avec le CDG du Tarn-et-Garonne qui prendra effet au 1er janvier 2019 pour une durée de trois ans.

13 – CDG 82 – Avenant convention Pôle Santé et Sécurité au travail

Monsieur Jordy GARRIGUES présente le service du CDG 82 qui regroupe notamment la médecine de prévention, une infirmière et un conseiller prévention. Il explique les raisons avancées concourant à la hausse des tarifs, tout en précisant que c’est un service essentiel pour la commune.

Madame Mireille CAZALS demande si des agents de prévention ont été nommés et formés sur la commune.

Monsieur Jordy GARRIGUES répond que 3 agents ont été nommée en 2017 puis formés en 2018, dont 1 par service (Enfance, Technique, Administratif). Il répond qu’un d’entre eux a été muté au 1er septembre 2018 et qu’il en reste donc 2, qui suivront la suite de leur formation en 2019. Madame Mireille CAZALS demande comment les agents ont été nommés, et notamment si c’était des volontaires.

Monsieur Jordy GARRIGUES répond par l’affirmative, les agents s’étant manifestés suite à une note de service les agents « candidats » à se manifester.

Il est fait lecture de la délibération n°2018 – 98 :

EXPOSE :

Monsieur Serge TERRAL présente au Conseil municipal l’avenant à la convention d’adhésion au Pôle Santé et Sécurité au Travail du Centre de Gestion du Tarn-et-Garonne pour 2019.

Cet avenant porte essentiellement sur une augmentation des tarifs d’adhésion pour 2019 et 2020 faisant suite à une observation du Comptable public auprès du CDG 82 concernant le déficit chronique attaché à ce service. Légalement, les services facultatifs des Centres de Gestion devant s’équilibrer financièrement, il est donc proposé de revoir à la hausse la tarification de celui concernant le Pôle Santé et Sécurité au Travail.

Les prestations assurées dans le cadre de cette mission donneront donc lieu à la tarification suivante :

- 59€ en 2019

- 74€ les années suivantes

Par agent (tout statut confondu), charges et frais de déplacements compris. Une facturation complémentaire en cas d’absence d’un agent aux convocations médicales de 25€ sera appliquée.

Pour information, en 2018, l’adhésion versée par la commune a représenté 2 209 € (coût unitaire de 47€).20

L’avenant est joint à la présente délibération.

DECIDE :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

* POURSUIT l’adhésion au Pôle Santé et Sécurité au travail du Centre de Gestion du Tarn-et- Garonne ;

* AUTORISE le Maire à signer l’avenant à la convention d’adhésion avec le CDG du Tarn-et- Garonne qui prendra effet au 1er janvier 2019 pour une durée de trois ans.

 Monsieur Jordy GARRIGUES revient sur le sujet évoqué en fin de séance précédente concernant la composition de la nouvelle commission chargée du suivi des révisions électorales dans le cadre de la réforme impliquant une gestion nationale par l’INSEE. Les deux élus d’opposition se positionnant sur cette commission sont Madame CAZALS et Monsieur LIARTE.

 Avant de conclure la séance, Monsieur Stéphane TUYERES informe le conseil municipal de l’obtention par la commune de la « Deuxième fleur » Villes et Villages Fleuris suite au passage du jury régional en juillet 2018. Il laisse la parole à Madame Aurélie DELMAS, adjointe au maire en charge de l’environnement, qui remercie les agents pour tout le travail accompli, et en invite les verdunois à en faire de même s’ils sont amenés à les croiser !

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h571

CORBINEAU Aurélie TUYERES Stéphane JANIN DEVAL Laurence

BOUYER Jean-Marc VILLANUEVA Matilde TERRAL Serge

BOUMLIL Yasmina CARRER Bernard DELMAS Aurélie

RASPIDE Annick GACE Gregory GUERON David

MENEGHIN Michelle KONOTOP Marie HERAUT Régis

GARRETTA Hélène BESSIERES Nicolas MOHY Caroline

SAUVAGE Erwann SECHET Jean-Claude LAVEDRINE Sophie

ROGER Denis CAZALS Mireille MONTE Francis

PICCOLI Monique PITET Maurice LIARTE Jean-David

SIGNATURES PV