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Déliberation - Decisions L2122 22
Document publié le Mardi 23 février 2021 par la commune de Verdun-sur-Garonne.
Lien du pdf (Déliberation - Decisions L2122 22)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Assurance,
Délégation Décision
1° Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux
3° Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
4° Passer les contrats d'assurance, ainsi qu'accepter les indemnités de sinistre y afférentes;
5° Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
6° Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
8° Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
10° Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 11° Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
14° Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 500 000 € ;
17° Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;
18° Demander à tout organisme financeur, pour toute opération d’investissement, l'attribution de subventions.
2° Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget et à concurrence des seuils de procédures formalisées fixés par décret.
30/09/21 : Publication de la MAPA pour l'opération "Vivez Garonne"
18/11/21 : choix des attributaires de l'accord-cadre "TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITE DES BATIMENTS COMMUNAUX AUX REGLES D’ACCESSIBILITE AUX PERSONNES A MOBILITE REDUITE" : - Lot 1 (Maçonnerie générale), 2 (Plâtrerie), 3 (Revêtements de solds durs, faïence): PG BAT - Lot 4 (Electricité), 5 (Plomberie - Sanitaires) : SAS INCHARGED
- Lot 6 (Peinture) : SARL Peinture Sud Ouest
5/11/21 : choix de l'attributaire du MAPA sur "La location, l’installation et la maintenance du parc de photocopieurs multifonctions de la Mairie de Verdun-sur-Garonne" : France Bureautique (4 632 € TTC/an de location)
24/11/21 : choix de l'attributaire pour la MAPA "gestion du périscolaire : Fédération LEC pour 204K€ en 2022
17/11/2021 : choix de l'attributaire pour l'AOT sur le domaine public "constitutive de droit réeel" pour mise en place de panneau photovoltaïque sur un bâtiment communal conformément à la délibération n°2021-08 du 23 février 2021 : société MEGAVOLTA (durée 30 ans - montant 58 000 € non soumis à TVA)
03/09/21 : délivrance concession Mme V. ép. P (50 ans - route d'Auch - 3m²) 01/10/21 : renouvellement concession Monsieur B. (30 ans - route d'Auch - 6m²) 11/10/21 : délivrance concession Mme L. ép. A. (30 ans route d'Auch - 6m²)
7° Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges jusqu’à 1 000 € ;
9° Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts jusqu’à 25 000 € H.T..
12° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €, dans les cas d’infractions (incivilités, vandalisme…) commise sur la commune sur des biens publics ;
13° Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux à hauteur des garanties définies dans les contrats d’assurance liant la municipalité ;
15° Exercer ou déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;
16° Prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;