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Déliberation - ERD 2023 1711 07.5 protection fonctionnelle
Document publié le Mardi 17 janvier 2023 par la commune de Lormont.
Lien du pdf (Déliberation - ERD 2023 1711 07.5 protection fonctionnelle)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
page 1/3
FG/CD
DÉPARTEMENT de la GIRONDE
ARRONDISSEMENT de BORDEAUX
Commune de LORMONT
‐‐‐‐‐
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
------------
EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
------
Séance ordinaire du VENDREDI 17 NOVEMBRE 2023
L’ a n deux mille vingt trois, le vendredi dix-sept novembre à dix-huit heures,
Le conseil municipal de la commune LORMONT, convoqué par Monsieur le maire, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean TOUZEAU.
Présentꞏes :
Jean TOUZEAU, Philippe QUERTINMONT, Yasmina BOULTAM, Grégoric FAU CO N, Jannick MORA, Stéphane PÉRÈS DIT PEREY, Josette BELLOQ, Jean-Noël GOETZ, Jeoffrey RUIZ, Maférima DIAGNE, Jean-Claude FEUGAS, Eric LEROY, Vincent COSTE, Keziban YILDIZ, Karima TAJ R I, Olivier MARTIN, Marie-José SALLABER, Va l d e m a r CAMARINHA FÉLIX, Maud LEBLOIS, Nicolas LE BIGOT, Serge BLÜGE, Richard UNREIN, Mathieu BORDENAVE, Mónica CASANOVA.
Absentꞏes excuséꞏes ayant donné procuration :
Marielle DESCOUBES SIBRAC (procuration à S. Pérès dit Perey), Claude DAMBRINE (procuration à P. Quertinmont), Sylvie JUQUIN (procuration à G Faucon), Tayeb BARAS (procuration à Y. Boultam), Maria Del Pilar RAMIREZ (procuration à JC Feugas), Marouane ACHRIT (procuration à J. Belloq), Céline BOUTE (procuration à MJ Sallaber), Gemma DUFFAU (procuration à J. Ruiz), Levent OZKAN (procuration à JN Goetz), Stéphanie HARTUNG (procuration à M. Bordenave).
Absente : Julie RECHAGNEUX,
Conseillers en exercice : 35
Nombre de présents : 24
Nombre de votants : 34 (quorum 18)
N° 2023/17.11/07.5
RESSOURCES HUMAINES
PERSONNEL MUNICIPAL
PROTECTION FONCTIONNELLE POUR UN AGENT DE LA COLLECTIVITÉ :
MISE EN JEU
Madame Jannick MORA est désignée en qualité de secrétaire de séance. Délibération du conseil municipal du 17 novembre 2023 - N° 2023/17.11/07.5
page 2/3
Jannick MORA, adjointe déléguée aux ressources humaines, à la sécurité et à la tranquillité publique, explique aux membres de l’assemblée délibérante que :
En vertu de l’article L134-5 du code général de la fonction publique relatif à la protection fonctionnelle des agents de la fonction publique territoriale, l'employeur public est tenu de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en résulte.
Monsieur Alexandre Betin, technicien principal de 2ème classe, affecté au service environnement a formulé une demande de protection fonctionnelle le 8 novembre 2023, au motif de l'altercation du 14 septembre 2023 au centre technique municipal et du comportement agressif d'un agent à son encontre. Par ailleurs, il fait remonter un contexte diffamatoire qui dure depuis plusieurs mois.
Sa requête concerne les éventuelles dépenses judiciaires engendrées par une action en justice consécutive à la plainte qu'il a déposée le 28 septembre 2023.
Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à accorder la protection fonctionnelle à l’agent et de l’autoriser à signer tout document afférent à ce dossier.
Ce dossier a été examiné par la commission affaires générales du 9 novembre 2023,
Ceci étant exposé, il est demandé à l’assemblée délibérante d’adopter les termes de la délibération suivante :
La Ville de Lormont,
Vu le code général de la fonction publique, chapitre IV relatif à la protection pendant l'exercice des fonctions, notamment en article L134-5;
Vu la plainte déposée le 28 septembre 2023,
Entendu le rapport de présentation,
Considérant que la commune doit se prononcer sur la demande de protection fonctionnelle formulée par l'agent,
Considérant que la commune doit donner autorisation à Monsieur le Maire pour prendre les actes afférents nécessaires,
Considérant que la commune doit fixer les modalités de sa mise en œuvre,
DÉCIDE
Article 1 :
d’accorder la protection fonctionnelle à Monsieur Alexandre BETIN dans le cadre de l'action en justice engagée.
Article 2 : Délibération du conseil municipal du 17 novembre 2023 - N° 2023/17.11/07.5
page 3/3
De fixer les modalités de mise en œuvre comme suit :
‐ Les honoraires de l'avocat du bénéficiaire de la protection fonctionnelle seront pris en charge par la commune sur présentation de factures détaillées avec en annexe, la convention d'honoraire, après service fait.
‐ Le paiement interviendra directement auprès de l'avocat choisi par l'agent. L'avocat concerné ainsi que l'agent devront chacun, individuellement, attester n'avoir reçu ou ne recevoir aucun paiement ou remboursement de la part notamment d'une compagnie d'assurance au titre de la protection juridique personnelle.
‐ Les autres frais de procédure seront remboursés uniquement sur facture accompagnée de tout justificatif utile.
‐ En cas d'absence de paiement des sommes auxquelles aurait été condamnée la
partie adverse, la Ville, solidairement à Monsieur Alexandre Betin, procédera au mandatement des sommes dues à l'agent sur le budget communal, au compte 6488 , et se retournera vers le condamné, par émission de titres de recettes de montants équivalents, au compte 7718.
‐ Une décision d'ordre judiciaire visant à classer sans suite une affaire rendra caduque l'octroi de la protection fonctionnelle.
Article 3 :
d'autoriser le Maire à prendre toute mesure nécessaire au bon déroulement de la procédure.
Article 4 :
Les dépenses qui en résultent seront prélevées sur le budget de la Ville.
VOTE :
POUR :
29 – Groupe majoritaire « Nous, Lormont »,
2 – Groupe « Lormont, Ville Française »,
2 - Groupe « Naturellement Lormont »,
1 - Groupe « Nouveau Parti Anticapitaliste ».
Le maire, Jean TOUZEAU :
* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte ;
* informe qu’il pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
FAIT A LORMONT, le 20 novembre 2023
pour extrait certifié conforme au registre des délibérations,
La secrétaire de séance Le maire,
Jannick MORA Jean TOUZEAU