Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal du 20 juin2022 2

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Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal du 20 juin2022 2 Document publié le Lundi 20 juin 2022 par la commune d'Acy-en-Multien. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal du 20 juin2022 2)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Jeunesse, CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 20 juin 2022

L'an deux mille vingt-deux, le vingt juin deux mille vingt-deux à vingt-et-une heures, le conseil municipal dûment convoqué le 14 juin 2022 s'est réuni en session ordinaire, dans la maison communale d’Acy-en-Multien sous la présidence de Monsieur Jean-Michel RAMIZ.

Etaient présents : M. Jean-Michel RAMIZ, M. Bernard ELOI, M. Renan VOGELS, M. MENIL Charles, Mme Charlotte BOURE, Mme Stéphanie RAMIZ, Mr MARTY Sébastien, Mme Nadège AUVRAY, Mme Audrey DOURVER.

Absents excusés : Mme MARY Amandine, Mme GOBET Christelle

Absent : Mr DEGRAVE Daniel

Pouvoir : Mme Amandine MARY donne pouvoir à Mme Audrey DOURVER, Mme GOBET Christelle donne pouvoir à M. Renan VOGELS

Secrétaire de séance : Mme RAMIZ Stéphanie

Ouverture de la séance à 21H03.

I. DELIBERATION

OBJET : Renouvellement bail 15 rue de la Libération

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les difficultés auxquelles est confrontées M. AKROUR.

Le conseil municipal après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,

Décide de renouveler le bail de Monsieur AKROUR au 15 rue de la Libération pour une durée de six mois à compter du 4 juin 2022.

Décide de laisser l’indemnité d’occupation à 500 euros par mois, hors charge.

AUTORISE, Monsieur le Maire à signer une convention d’occupation précaire, ainsi que tout autre document afférent à ce dossier.

Vote : Pour 10 Abstention 1

II. DELIBERATION

Objet : Acquisition terrain parcelle C 862

Afin de rendre possible le projet de construction d’un nouveau parking rue René Latour, il est nécessaire d’acquérir la 3ème parcelle manquante sur ce secteur pour rendre ce projet réalisable. Pour rappel, deux terrains ont été acquis au nom de la Commune en 2021.Le Conseil Municipal,

AUTORISE, Mr le Maire à acquérir pour le compte de la Commune d’Acy-en-Multien la parcelle C 862 d’une superficie de 1218 m² au prix de 10 000 euros appartenant à Mme HEBERT-WYN Anne Marie.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

ADOPTE à la majorité.

Vote : Pour 10 Contre 1

III. DELIBERATION

Objet : Conclusion de la convention relative à la mise à disposition des services techniques de la CCPV pour procéder à la vérification des hydrants situés sur le territoire communal

EXPOSE

Depuis fin 2016, la Communauté de Communes du Pays de Valois a mis en place un dispositif de mutualisation permettant l’intervention de ses services techniques au profit des communes pour l’exécution de prestations telles que :

- La vérification des points d’eau concourant à la Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI) - Le marquage routier au sol.

- Des petits travaux de bricolage

Il s’avère aujourd’hui nécessaire de procéder à la vérification des 8 hydrants présents sur le territoire communal.

Aussi la CCPV a été sollicitée pour que ses services réalisent cette prestation.

Une convention a été établie et il vous est proposé de la conclure.

Le montant afférant à cette vérification s’élève à 240 € TTC (soit 30 € T.T.C par hydrant).

Après avoir entendu l’exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le projet de convention relatif à la mise à disposition des services techniques de la CCPV pour procéder à la vérification des hydrants situés sur le territoire communal ;

VU la délibération n°2017-119 du Conseil Communautaire de la CCPV en date du 14 décembre 2017 relative à la reconduction du dispositif d’intervention d’aides aux communes (dont notamment le contrôle des dispositifs de défense extérieure contre l’incendie) ;

CONSIDERANT l’opportunité de conventionner avec la CCPV pour procéder à ces vérifications d’hydrants.

DELIBERE

APPROUVE la conclusion de la convention relative à la mise à disposition des services techniques de la CCPV pour procéder à la vérification des hydrants situés sur le territoire communal ;

AUTORISE le Maire à la signer ainsi que le devis afférant ;Vote : Pour 11 Contre 0

IV. DELIBERATION

OBJET : Syndicat d’Energie de l’Oise (SE60) - Adhésion des EPCI

Monsieur le Maire expose que la Communauté de Communes Vexin-Thelle, par délibération en date du 8 décembre 2021, a sollicité son adhésion afin de transférer au syndicat la compétence optionnelle :

- Travaux neufs d’éclairage public non liés aux travaux sur le réseau électrique - Maîtrise de la Demande en Energie et Energies Renouvelables (hors travaux)

Lors de son assemblée du 10 mars 2022 le Comité Syndical du SE60 a approuvé l’adhésion de la Communauté de Communes Vexin-Thelle

Conformément aux dispositions visées à l’article L 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président du SE60 a notifié la décision du Syndicat à l’ensemble de ses adhérents pour délibérer sur cette adhésion.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité,

APPROUVE l’adhésion de la Communauté Communes Vexin-Thelle au SE60

Vote : Pour 10 Abstention 1

V.DELIBERATION

Mr JUBLOT Marcel, Dirigeant-CEO Cabinet de Conseil ALP SPORT CONSULT à rejoint l’assemblée afin d’y présenter son rapport de présentation concernant le projet de réhabilitation des écoles décrit ci-dessous :

RAPPORT DE PRESENTATION

« PROJET DE REHABILITATION D’UN BATIMENT COMMUNAL POUR ACCUEILLIR DEUX CLASSES MATERNELLES DU RPI SUR LA

COMMUNE »

« PROJET DE RENOVATION ET DE MISE AUX NORMES DE L’ECOLE COMMUNALE »

Monsieur Le Maire,

Mesdames et Messieurs les conseillers,

Dans le cadre de votre mandat municipal, vous envisagez la réalisation de travaux visant à améliorer les conditions d’accueil et d’enseignement au bénéfice des élèves du Regroupement Pédagogique Intercommunal sur votre commune. Pour confirmer les possibilités d’intervention de la commune, vous avez sollicité les services de l’ADTO-SAO au cours de l’année 2021 afin de réaliser une étude préalable dite de faisabilité vous permettant de disposer des bases de ce projet communal.L’étude de faisabilité et de programmation inclue dans la convention d’accompagnement de cette société avait pour objet d’analyser les besoins, définir les contours du projet à réaliser et chiffrer le coût de ces opérations. Cette étude a été finalisée et présentée en novembre 2021 (Cf. pièce jointe n°1).

Elle se décompose de deux projets de travaux :

PROJET N°1 - Travaux de réhabilitation d’un bâtiment communal en vue d’accueillir deux classes maternelles, sise Rue de la Libération.

PROJET N°2 - Travaux de mise aux normes et d’amélioration énergétique du patrimoine bâti de l’actuelle école, sise Rue des Sœurs.

LE PROJET N°1 représente une dépense estimée de 780.000 € HT soit 960.000 € TTC et pourrait être réalisée en phase 1 sur les exercices budgétaires 2022 et 2023 (livraison escomptée pour la rentrée scolaire 2023/2024).

Le PROJET N°2 représente à ce jour une dépense de 620.000 € HT soit 744.000 € TTC. Il pourrait être réalisé en phase 2, sur les exercices budgétaires 2023 et 2024 (livraison rentrée scolaire 2024/2025).

Nous présentons et discutons de ce projet communal le 20 juin avec Mme Françoise LIGNEUL, Présidente du RPI et Mme Delphine MASKARA, Inspectrice de l’Éducation Nationale pour la circonscription de Crépy-en-Valois pour avis. Ce projet qui s’inscrit dans nos projets de mandat, en réponse à un besoin urgent est accueilli très favorablement par la Présidence du RPI et l’IEN de notre circonscription.

Je vous soumets le projet de délibération pour votre conseil municipal (Cf. Pièce jointe n°2). Celui-ci à vocation à autoriser le lancement de vos deux opérations de travaux. Il précise le plan de financement (dépenses et recettes envisagées par projet), le montant global des opérations qui seront à voter dans vos budgets respectifs en DM sur 2022 (selection de votre AMO, des études complémentaires puis le cas échéant de votre Maitre d’œuvre) puis sur les BP 2023 et 2024.

Ces opérations de travaux sont susceptibles de recevoir des financements publics au taux maximum de 70% du montant HT desdits travaux (hors acquisitions mobilières). Nous préconisons toutefois par mesure de prudence, d’établir le budget prévisionnel sur une base de 60% à 65% (montant HT de l’opération) pour les recettes d’investissements.

En conséquence, en l’état actuel du plan de financement, il est précisé que le montant budgétaire restant à charge de la Ville pour ces deux opérations est estimé à 619.000 € TTC et de préciser que ces dépenses seront réparties sur deux opérations distinctes et plusieurs exercices budgétaires compris entre 2022 et 2024.

Vous trouverez ci-après le plan de financement et le calendrier prévisionnel de l’opération du projet n°1 vous permettant d’assurer une livraison de l’ouvrage au plus tard en juillet 2023 (Mise en en service pour la rentrée scolaire 2023/2024 en septembre 2023).PROJET N°1

REHABILITATION D’UN BATIMENT COMMUNAL EN ECOLE

COMMUNALE

- PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL –

DEPENSES RECETTES

Désignation Prévision HT Désignation Prévision

1 – Coûts des études et

frais divers 100.000 €

Subvention CD Oise

Forfait 250,000 € par classe

(35% assiette 500.000€)

175.000 €

1.2 – Mission

Assistance à Maitrise

d’Ouvrage

20.000 €

Subvention État – DSIL

Dotation Solidarité

Investissement Local

(40%)

270.000 €

1.3 – Maitrise d’œuvre

– bureaux de contrôle –

Coordonnateur SPS…

80.000 €

Subvention État – DETR

Dotation Équipement

Territoire Ruraux

(35% sur assiette 400.000 €)

140.000 €

2 – Coût des travaux de

l’opération 680.000 €

Participation de la Ville

(39%) 375.000 €

TOTAL GENERAL HT 780.000 €

TOTAL GENERAL

TTC 960.000 € TOTAL GENERAL TTC 960.000 €PROJET N°1

REHABILITATION D’UN BATIMENT COMMUNAL EN ECOLE

COMMUNALE

- CALENDRIER PREVISIONNEL D’OPERATION 2021 à 2023 -

ANNEE 2021

OBJETS PERIODES / DATES

ETUDE PREALABLE (Opportunité et faisabilité du projet)

Lancement d’une mission d’étude préalable auprès de

l’ADTO-SAO comprenant :

- Étude faisabilité du programme de réhabilitation d’un

bâtiment communal en vue d’accueillir deux classes de

maternelles sise Rue de la libération.

- Étude financière de rénovation et de mise aux normes

de l’école communale sise Rue des sœurs.

OCTOBRE

ANNEE 2022

OBJETS PERIODES / DATES

REUNION

Analyse complémentaire pour la réalisation d’un

programme d’aménagement neuf regroupant

toutes les classes du RPI. Projet étudié suite au

projet de cession immobilière des parcelles

cadastrales 831 et 832 du bout de la rue des

sœurs. Ce projet estimé finalement à 2,5M€ HT

de reste à charge (coûts travaux – recettes

d’investissements) a été jugé trop coûteux pour la

commune. Il est donc décidé par les représentants

de la commune de conserver les deux projets de

rénovation des bâtiments communaux existants

afin d’améliorer les conditions d’accueil et

d’enseignement sur la commune.

AVRIL

REUNION

Présentation du projet et discussions avec Mme

Françoise LIGNEUL - Présidente du RPI d’Acy-

Rosoy et Mme Delphine MASKARA - IEN de la

circonscription de Crépy-en-Valois - DSDEN

représentant l’Éducation Nationale.

JUIN

DELIBERATION CM

Autorisant le lancement de l’opération de

rénovation du bâtiment communal permettant

d’accueillir deux classes de maternelles du

Regroupement Pédagogique Intercommunal.

Cette délibération autorise le Maire à lancer les

différentes consultations afférentes au projet de

rénovation des bâtiments communaux pour le

compte de la commune.

JUINCONSULTATION AMO

Lancement de la consultation d’entreprises pour

la sélection d’un cabinet chargé d’assister le

maitre d’ouvrage dans la réalisation et le suivi de

cette opération de travaux pour le compte de la

commune.

JUIN/JUILLET

NOTIFICATION DE MISSION - AMO

Signature du mandat avec l’entreprise chargée de

la mission AMO

JUILLET/AOUT

CONSULTATION POUR SELECTION

MAITRE D’ŒUVRE

Lancement de la consultation sur MAPA pour

choisir le maitre d’œuvre chargé de la réalisation

des travaux de réhabilitation du bâtiment

AOUT/SEPTEMBRE

NOTIFICATION DE MISSION - AMO

Signature du mandat avec l’architecte Maitre

d’œuvre

SEPTEMBRE

AVANT PROJET ET PROGRAMME

DEFINITIF DE TRAVAUX - MO

Validation du programme définitif en accord avec

le cahier des charges de l’Éducation Nationale.

Coût financier du programme définitif de travaux.

OCTOBRE/DECEMBRE

DELIBERATION DU CM / DEPÔT DES

DOSSIERS DE SUBVENTIONS (BP 2023)

Délibération du conseil municipal pour arrêter le

programme définitif proposé par le maitre

d’œuvre

Saisi des dossiers de subventions auprès des

partenaires publics pour le BP 2023, avant le 15

décembre pour DSIL et DETR. Joindre demande

autorisation de travaux par anticipation pour les

trois dossiers à déposer.

DECEMBRE

ANNEE 2023

OBJETS PERIODES / DATES

DOSSIER DE CONSULTATION DES

ENTREPRISES

Rédaction des pièces du DCE a charge du maitre

d’œuvre

LANCEMENT DE LA CONSULTATION

Publication du marché de travaux alloti

JANVIER/FEVRIER

DELIBERATION DU CM

Rapport de consultation avec sélection des entreprises

par lot.

MARSNOTIFICATIF DES LOTS DU MARCHE

Envoie des OS aux entreprises retenues.

REALISATION DES TRAVAUX

Réalisation des travaux sur une durée de 4 à 5 mois. AVRIL/JUILLET

LIVRAISON DES OUVRAGES

Réception des travaux avant la rentrée scolaire

2023/2024

Livraison des acquisitions mobilières du RPI sur

budget RPI (mobiliers scolaires, classiques et

multimédias de type TBI et tablette tactile infantile).

AOUT/SEPTEMBRE

PROJET N°2

RENOVATION ENERGETIQUE ET MISE AUX NORMES DE L’ECOLE COMMUNALE

- PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL –

DEPENSES RECETTES

Désignation Prévision HT Désignation Prévision

1 – Coûts des études et

frais divers 70.000 €

Subvention CD Oise

(Taux communal de 35%

sur assiette 600.000€)

210.000 €

1.2 – Mission

Assistance à Maitrise

d’Ouvrage

13.000 €

Subvention État – DSIL

Dotation Solidarité

Investissement Local

(40%)

240.000 €

1.3 – Maitrise d’œuvre

– bureaux de contrôle –

Coordonnateur SPS…

57.000 €

Subvention État – DETR

Dotation Équipement

Territoire Ruraux

(40% sur assiette 150.000 €)

60.000 €

2 – Coût des travaux de

l’opération 550.000 €

Participation de la Ville

(33%) 244.000 €

TOTAL GENERAL HT 620.000 €

TOTAL GENERAL

TTC 744.000 € TOTAL GENERAL TTC 744.000 €OBJET : Lancement des opérations de rénovations des bâtiments communaux Ecoles

EXPOSE

Compte tenu des problématiques existantes depuis plusieurs années sur nos structures d’accueils scolaires (vétustés et locaux inadaptés et/ou en nombre insuffisant pour l’accueil des élèves), la commune envisage de réaliser des travaux visant à améliorer les conditions d’accueil et d’enseignement au bénéfice des élèves du Regroupement Pédagogique Intercommunal. Pour confirmer les possibilités d’intervention de la commune, nous avons sollicité les services de la société d’Aménagement Développement Territorial de l’Oise au cours de l’année 2021.

L’étude de faisabilité et de programmation inclue dans la convention d’accompagnement de cette société avait pour objet d’analyser les besoins, définir les contours du projet à réaliser et chiffrer le coût de ces opérations. Cette étude a été finalisée et présentée pour ces deux projets en novembre 2021.

LE PROJET N°1 concerne les travaux de réhabilitation d’un bâtiment communal situé rue de la Libération, en vue d’accueillir deux classes de maternelles. Le projet représente une dépense estimée de 780.000 € HT soit 960.000 € TTC et pourrait être réalisée en phase 1 sur les exercices budgétaires 2022 et 2023 (livraison escomptée pour la rentrée scolaire 2023/2024).

Le PROJET N°2 concerne les travaux de remise aux normes et d’amélioration énergétique du patrimoine bâti de l’actuelle école située Rue des Sœurs. Il représente à ce jour une dépense de 620.000 € HT soit 744.000 € TTC. Il pourrait être réalisé en phase 2, sur les exercices budgétaires 2023 et 2024 (livraison rentrée scolaire 2024/2025).

Ces deux opérations de travaux sont susceptibles de recevoir des financements publics au taux maximum de 70% du montant HT desdits travaux (hors acquisitions mobilières). Nous préconisons toutefois par mesure de prudence, d’établir le budget prévisionnel sur la base de 65% (montant HT de l’opération) pour les recettes d’investissements.

En conséquence, en l’état actuel du plan de financement, il est précisé que le montant budgétaire restant à charge de la Ville pour ces deux opérations est estimé à 619.000 € TTC. Il est également précisé que ces dépenses pourraient être réparties sur deux opérations distinctes et plusieurs exercices budgétaires compris entre 2022 et 2024.

Il est donc proposé d’autoriser M. Le Maire à lancer les différentes procédures de consultation liées aux projets présentés et à signer les différents marchés correspondants avec les entreprises qui seront retenues à l’issue desdites consultations.

Le Conseil Municipal,

Entendu le rapport présenté par Mr le Maire,

Et après avoir délibéré à la Majorité

DECIDE que ces deux projets seront réalisés sur les exercices budgétaires 2022 à 2024 dès lors que les plans de financements seront consolidés,

DECIDE de réaliser plusieurs cessions immobilières de la commune afin d’augmenter la capacité d’autofinancement et d’éviter le recours à l’emprunt pour la réalisation de ces projets,

DECIDE de solliciter pour la réalisation desdits projets des subventions auprès du Conseil Départemental de l’Oise, les Dotations de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) et d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) auprès des services de l’État,AUTORISE M. Le Maire ou son représentant à lancer les différentes consultations des entreprises qui seront nécessaires pour la réalisation desdits projets de travaux,

AUTORISE M. Le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à ces dossiers et les marchés avec les entreprises qui seront retenues à l’issue des différentes consultations qui seront réalisées,

Vote : Pour 10 Contre 1

VI.DELIBERATION

Objet : Durée d’amortissement des subventions d’équipement versées au titre des réseaux de communication projets d’infrastructures (Fibre)

Mr le Maire informe le conseil municipal, que le SMOTHD a pris la compétence en termes de réseaux de communication électronique il y a 3 ans. Les travaux réalisés concernant la fibre sont imputables à l’article 204173 « Projets d’Infrastructures » et sont à amortir. Cependant depuis ces dernières années, l’amortissement n’a pas été effectué.

Il convient alors de définir une durée d’amortissement à hauteur d’utilisation des installations pour :

• Les réseaux de communication électronique (projets infrastructures) estimée à 40 ans

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Définit la durée d’amortissement des sommes inscrites à l’article 204173 au titre des réseaux de communication électronique (projets d’infrastructures) à 20 ans.

Vote : Pour 10 Contre 1

VII.DELIBERATION

Suite à l’évolution de la règlementation sur les heures complémentaires et supplémentaires majorées ou non et exonérées ou non, il convient de prendre pour la commune une délibération en ce sens :

Objet : Délibération relative à l’instauration des heures complémentaires et supplémentaires et à la majoration des heures complémentaires

Le Conseil municipal de Acy en Multien,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ; Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;

Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territorialenommés dans des emplois permanents à temps non complet

Considérant ce qui suit :

1-Distingo entre les heures complémentaires et les heures supplémentaires

Les heures complémentaires et les heures supplémentaires sont des heures effectuées à la demande expresse de l’autorité territoriale. Ces heures n’ont pas vocation à se répéter indéfiniment : elles doivent rester ponctuelles, exceptionnelles.

Les heures complémentaires sont les heures faites par les agents à temps non complet, jusqu’à hauteur d’un temps complet : seuls les agents à temps non complet peuvent faire des heures complémentaires.

Les heures complémentaires peuvent être effectuées, à la demande de l’autorité territoriale, par des agents de catégorie A, B ou C.

Au-delà de la 35ème heure, il s’agit d’heures supplémentaires.

Les heures supplémentaires sont donc les heures faites par :

-les agents à temps non complet à compter de la 36ème heure ;

-les agents à temps complet à compter de la 36ème heure.

Les heures supplémentaires ne peuvent être effectuées, à la demande de l’autorité territoriale, que par des agents de catégorie B ou C : les agents de catégorie A sont exclus du bénéfice des heures supplémentaires.

2-Les heures complémentaires

Le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet est venu préciser les modalités de calcul des heures complémentaires des agents nommés dans des emplois à temps non complet.

Ce décret ouvre la possibilité de prévoir une majoration de l’indemnisation des heures complémentaires.

La majoration possible est la suivante :

-10 % pour les heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures hebdomadaires de service afférentes à l’emploi ;

-25 % pour les heures suivantes (toujours dans la limite de 35h).

Il est rappelé que la DGCL, dans sa note du 26 mars 2021, précise que les heures complémentaires ne peuvent être que rémunérées, avec, le cas échéant, la majoration, mais elles ne peuvent pas faire l’objet d’un repos compensateur.

3-Les heures supplémentaires

L'octroi d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) est subordonné à la réalisation effective d'heures supplémentaires.

Le versement des IHTS est subordonné à la mise en place de moyens de contrôle automatisé des heures supplémentaires. Un décompte déclaratif contrôlable est néanmoins suffisant pour les agents exerçant leur activité hors de leurs locaux de rattachement, ainsi que pour les sites sur lesquels l'effectif des agents susceptibles de bénéficier d'IHTS est inférieur à 10.

Les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel peuvent bénéficier du versement d'IHTS. Leur taux sera calculé selon des modalités spécifiques : le montant de l'heure supplémentaireest déterminé en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement et de l'indemnité de résidence d'un agent au même indice exerçant à temps plein.

Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent ne pourra excéder 25 heures par mois.

Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps partiel ne pourra excéder un nombre égal au produit de la quotité de travail à temps partiel par 25 heures (exemple pour un agent à 80 % : 25 h x 80 % = 20 h maximum).

La compensation des heures supplémentaires doit préférentiellement être réalisée sous la forme d'un repos compensateur ; à défaut, elle donne lieu à indemnisation dans les conditions suivantes :

- la rémunération horaire est multipliée par 1,25 pour les quatorze premières heures supplémentaires et par 1,27 pour les heures suivantes.

-l'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit, et des deux tiers lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié.

Le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires effectués. Une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés peut être envisagée dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération, c’est-à-dire une majoration de 100% pour le travail de nuit et des 2/3 pour le travail du dimanche et des jours fériés.

Il appartient à l'organe délibérant de fixer la liste des emplois ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ainsi que les conditions d’une éventuelle majoration du temps de récupération.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré ;

Décide :

Article 1 : Instauration des heures complémentaires et de la majoration de ces heures complémentaires

D’instaurer les heures complémentaires pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public à temps non complet, dans les conditions rappelées ci-avant.

Ces heures seront indemnisées, conformément au décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 selon les modalités suivantes :

-10 % pour les heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures hebdomadaires de service afférentes à l’emploi ;

-25 % pour les heures suivantes (toujours dans la limite de 35h).

Article 2 : Instauration des heures supplémentaires

D’instaurer les indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les fonctionnaires titulaires et non titulaires, le cas échéant, pour les agents contractuels de droit public relevant des cadres d’emplois mentionnés dans le tableau à la suite ainsi que pour les contractuels de droit privé:

Cadres d’emplois Emplois

Rédacteurs territoriaux - Responsable RH

- Assistant de direction

- Secrétaire de mairie…Adjoint technique - Agent des espaces verts

- Agent d’entretien…

Adjoint administratif territoriaux - Adjoint administratif

Adjoint d’animation - Adjoint d’animation

ATSEM - ATSEM

Article 3 : Compensation des heures supplémentaires

3- De compenser les heures supplémentaires par l’attribution d'un repos compensateur et/ou par le versement de l’indemnité horaires pour travaux supplémentaires.

L’agent pourra choisir entre le repos compensateur, dont les modalités seront définies selon les nécessités de service, et/ou l’indemnisation.

Article 4 : Majoration du temps de récupération des heures supplémentaires

De majorer, dans les conditions de la circulaire NOR : LBL/B/02/10023C du 11 octobre 2002 relative au nouveau régime indemnitaire des heures et travaux supplémentaires dans la fonction publique territoriale, le temps de récupération dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération.

Ainsi, une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés est instaurée.

Article 5 : Contrôle des heures supplémentaires

Le contrôle des heures supplémentaires sera effectué sur la base d’un décompte déclaratif avec un certificat administratif signé de l’autorité.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Vote : Pour 10 Contre 1

VIII.DELIBERATION

Objet : Tarifs Communaux

Après l’acquisition de feux tricolores l’année dernière en raison de l’effondrement du mur, Le Conseil Municipal souhaite mettre à disposition des Communes de proximité ces feux ainsi que le Barnum en complément de la location de la salle communale.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Décide de louer les feux tricolores au montant de 20€/ jour avec une caution de 2500€ Et le barnum au montant de 150€ avec une caution de 600€.

Valide à la majorité les tarifs.

Vote : Pour 10 Contre 1X.DIVERS

• Madame AUVRAY Nadège conseillère municipale demande à l’assemblée si les projets et travaux (Ecoles et Eglise) qui débuteront auront un impact sur les impôts des administrés.

En réponse, Mr le Maire indique que pour cette année il a été décidé que les taxes locales restent inchangées. En ce qui concerne les prochaines années le conseil municipal décidera oui ou non de leur augmentation.

• Pour information, les travaux de l’Eglise débuteront selon l’architecte le 13 septembre 2022

La séance est levée à 22h02Validation du Procès-Verbal par les membres du Conseil Municipal :

AUVRAY Nadège

BOURE Charlotte

DEGRAVE Daniel

DOURVER Audrey

ELOI Bernard

GOBET Christelle

MARTY Sébastien

MARY Amandine

MENIL Charles

RAMIZ Jean-Michel

RAMIZ Stéphanie

VOGELS Renan