Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 21 janvier 2026

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Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 21 janvier 2026 Document publié le Mercredi 21 janvier 2026 par la commune d'Acy-en-Multien. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 21 janvier 2026)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Travail et emploi, PTT CE

CONSEIL MUNICIPAL

RANK _— |

7 | Séance du 21 janvier 2026

Aey en Multien

L'an deux mille vingt-six, le vingt-et-un janvier deux mille vingt-six à vingt-et-une heures, le conseil municipal dûment convoqué le treize janvier 2026 s'est réuni en session ordinaire, dans la maison communale d’Acy-en-Multien sous la présidence de Monsieur Jean-Michel RAMIZ.

Etaient présents : M. Jean-Michel RAMIZ, M. VOGELS Renan, M. Bernard ELOI, Mme Audrey DOURVER, Mme Stéphanie RAMIZ, M. Charles MESNIL

Absents excusés : Mme Nadège AUVRAY,

Absents: M. Sébastien MARTY, Mme Charlotte BOURE, Mme Amandine MARY

Pouvoirs: Mme Nadège AUVRAY donne pouvoir à Mme Stéphanie RAMIZ,

Secrétaire de séance : Mme Audrey DOURVER

Ouverture de la séance à 21H00.

Mr le Maire informe le Conseil Municipal qu’un 6 ème point est à évoquer à l’ordre du jour concernant le renouvellement

du bail locatif situé au 15 rue de la Libération.

I. DELIBERATION

OBJET : Renouvellement contrat baïl 50 rue de la Libération

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les difficultés auxquelles sont confrontées M. GENDRE et Mme MEKIBES

Le conseil municipal après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,

Décide de prolonger pour une durée de six mois le bail concernant le logement situé au 50 rue de La Libération.

Décide que l'indemnité d'occupation est modifiée à 380 euros par mois, charges non comprises.

AUTORISE, Monsieur le Maire à signer une convention d'occupation précaire, ainsi que tout autre document afférent à ce dossier.

ADOPTÉ à l’unanimité.

Vote : Pour 7 Contre 0

PAS DE REMARQUESIX. DELIBERATION

Objet : Fixation du prix de l’assainissement collectif pour l’année 2026 - Redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif et part communale assainissement collectif

Le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13, et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1° janvier 2025

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable

et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1° janvier 2025

Vu la délibération n° CA 24-27 du 19 septembre 2024 du conseil d'administration de l’ Agence de l’eau Seine-Normandie adoptant

les tarifs des redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,

Concernant la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » :

Elle est facturée par l’agence de l’eau aux collectivités compétentes pour traitement des eaux usées (maître d’ouvrage des stations d’épuration) qui en sont les redevables (ou à leurs établissements publics de coopération compétents) ;

Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Seine Normandie ;

Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement collectif (station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d’épuration) de la collectivité compétente pour traitement des eaux usées (maître d’ouvrage de la ou des stations d’épuration). Il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance).

L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année ;

L’Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au début de l'année civile qui suit ;

La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d'assainissement.

Considérant que l’Agence de l’eau Seine Normandie avait fixé à 0,089 € HT par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2025 et que le taux de modulation était fixé forfaitairement 0,3, soit une contre-valeur de 0,0267 € /m° correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif » ;

Considérant que l’Agence de l’eau Seine Normandie a fixé à 0,356 € HT par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour les années 2026 à 2030 et que le coefficient de modulation varie désormais entre 0,3 (excellente performance donc abattement maximal de la redevance) et 1 (mauvaise performance, pas d'abattement de la redevance). Il prend en compte 3 axes de modulation, décomposé en plusieurs paramètres : Axe ! La validation de l’autosurveillance à partir des données de l’année N-2 30%

Le coefficient de conformité réglementaire du système de l’année N-2 en lien 20%

avec les services départementaux de police de l’eau

Le fonctionnement du système d’assainissement selon les données de la base 20%

nationale ROSEAU en année N-2

Axe 2

Axe 3

Considérant la simulation du coefficient de modulation de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif de la commune sur la base des données de fonctionnement de l’année 2024 donnée dans le tableau ci-après. Cette simulation est accessible sur le portail de télédéclaration des agences.Coefficient Axe 1 | Coefficient Axe 2 | Coefficient Axe 2 | Coefficient global autosurveillance réglementaire performances

X Y Z 1-X-Y-Z=0,750

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de systèmes d’assainissement pour l’année 2026, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie

Après en avoir délibéré et procédé au vote ;

Décide :

- De fixer à 0,356 € /m°x 0,75 = 0,267 €/m, la contre-valeur correspondant à la « redevance pour

performance des systèmes d'assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service

public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini,

applicable à compter du 1° janvier 2026 ;

ADOPTÉ à l’'UNANIMITÉ

Vote : Pour 7 Contre 0

PAS DE REMARQUES

EL. DELIBERATION

Objet : Adhésion relative à l’adhésion au contrat d’assurance statutaire 2026-2029 du centre de gestion du 60 « Collectivités jusqu’à 30 agents CNRACL

Le Maire rappelle :

+ qu’en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l'article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986

Le Maire expose :

e que le Centre de Gestion a communiqué à la Commune les résultats la/le concernant.

Le Conseil, après en avoir délibéré :

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ; non encore codifié ;

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Décide

Article 1°: d'accepter la proposition suivante :

Assureur :Relyens Mutual Insurrance & Relyens Life Insurrance Courtier : Relyens SPS

Durée du contrat : 4 ans (date d'effet au 01/01/2026).

Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l'observation d'un préavis de 6 mois.

Agents Permanents (Titulaires ou Stagiaires) affiliés à la C.N.R.A.C.L.

Risques garantis :Décès

Congé pour invalidité temporaire imputable au service

Longue maladie, maladie longue durée

Maternité y compris congés pathologiques / Adoption / Paternité et accueil de l'enfant Maladie ordinaire ou temps partiel pour raison thérapeutique sans arrêt préalable à l'expiration d'une période de franchise mentionnée à l'acte d'engagement

° Temps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un arrêt, mise en disponibilité d'office pour raison de santé, infirmité de guerre, allocation d'invalidité temporaire

e Maintien du demi-traitement pour les agents ayant épuisé leurs droits à prestations

Conditions : (garanties/franchises/taux)

Garanties 1J 100%

GARANTIES ET FRANCHISES TAUX | Choix*

Tous les risques, avec une franchise de 15 jours sur la garantie Malade 5 59% x Ordinaire |

Tous les risques, avec une franchise de 30 jours sur la garantie Malade 5.06% Ordinaire |

Garanties 1J 100%

GARANTIES ET FRANCHISES TAUX | Choix*

Tous les risques, avec une franchise de 15 jours sur la garantie Malade 5.82% Ordinaire ‘ Tous les risques, avec une franchise de 30 jours sur la garantie Malade 5.27% Ordinaire |

*Cocher la proposition retenue

Agents Titulaires ou Stagiaires non-affiliés à la C.N.R.A.C.L. et des Agents Non-Titulaires ou Agents affiliés I.R.C.A.N.T.E.C

Risques garantis :

Congé pour invalidité imputable au service

Grave maladie

Maternité (y compris congés pathologiques) / Adoption / Paternité et accueil de l'enfant Maladie ordinaire à l'expiration d'une période de franchise mentionnée à l'acte d'engagement Reprise d'activité partielle pour motif thérapeutique

Conditions : (garanties/franchises/taux)

L Garanties 1J 100%

GARANTIES ET FRANCHISES TAUX | Choix*

Tous les risques, avec une franchise de 15 jours sur la garantie Malade 150% X Ordinaire ° Tous les risques, avec une franchise de 30 jours sur la garantie Malade 140% Ordinaire °

“Cocher la proposition retenue

Il est précisé que ces taux n'intègrent pas la rémunération du centre de gestion au titre de la réalisation de la présente mission facultative.A ces taux, il convient d'ajouter les frais de gestion qui seront versés au CDG60 pour sa gestion du contrat. Ces frais représentent 0,26 % de la masse salariale assurée et ont vocation à couvrir exclusivement des frais engagés par le centre de gestion.

Article 2 : d'autoriser le Maire à signer les conventions en résultant.

ADOPTÉ à l’unanimité.

Vote : Pour 7 Contre 0

PAS DE REMARQUES

IV. DELIBERATION

Objet : CREATION DE POSTE EMPLOI PERMANENT

Le conseil municipal,

Conformément à l’article L313-1 du code de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions du code de la fonction publique.

Considérant la nécessité de créer 1 emploi au sein du service administratif, en raison de renforcer les effectifs du service administratifs.

Le Maire propose à l’assemblée :

La création d’un emploi administratif à temps complet à compter du 22 janvier 2026

Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire et fonctionnaire titulaire du ou des grade(s) de :

- Adjoint administratif, Adjoint

-Administratif principal 2ème classe,

-Adjoint administratif principal 1ère classe,

- Rédacteur, Rédacteur principal 2ème classe,

- Rédacteur principal 1ère classe.

L’emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L332-14 du code de la fonction publique.

Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 3°" alinéa de l’article L332-14 susvisé, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.Le cas échéant, selon la nature de l'emploi créé :

Par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article L332-8 à L332-10 du code de la fonction publique pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite totale de 6 ans. Au-delà, si ces contrats sont reconduits, ils ne pourront l’être que par décision expresse et pour une durée indéterminée :

-Elaboration des budgets, réalisation des différentes écritures comptables (bons de commande, titres, mandats, écritures de fin d'exercice, etc...)

-Participer activement à la dématérialisation (dématérialisation des pièces jointes...) -Etat civil/élections

-Paies

-Accueil du public

La personne recrutée bénéficiera des primes et indemnités afférentes à son grade instituées dans la collectivité si elle remplit les conditions d'attribution pour y prétendre.

1° Lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ;

2° Lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la présente loi ;

3° Pour les communes de moins de 1 000 habitants et les groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants, pour tous les emplois ;

3° bis Pour les communes nouvelles issues de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants, pendant une période de trois années suivant leur création, prolongée, le cas échéant, jusqu'au premier renouvellement de leur conseil municipal suivant cette même création, pour tous les emplois ;

4° Pour les autres collectivités territoriales ou établissements mentionnés à l'article 2, pour tous les emplois à temps non complet lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 % ;

5° Pour les emplois des communes de moins de 2 000 habitants et des groupements de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d'un service public.

L’agent contractuel recruté en application des dispositions ci-dessus énoncées exercera les fonctions définies

précédemment.

La rémunération de l'agent contractuel sera calculée compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C sur la base de l'échelle C2. La rémunération sera comprise entre le 1er échelon et le 1 1ème échelon de la grille indiciaire indiquées ci-dessus au regard de l'expérience professionnelle, des diplômes détenus par le candidat retenu au terme de la procédure de recrutement, assorti du régime indemnitaire en vigueur dans la collectivité.

Après en avoir délibéré l’assemblée décide :

- _d’adopter la proposition du Maire

- de modifier le tableau des emplois

- d'inscrire au budget les crédits correspondants- que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 22 janvier 2026

- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat

ADOPTÉ à l’unanimité.

Vote : Pour 7 Contre 0

PAS DE REMARQUES

V. DELIBERATION

Objet : CREATION DE POSTE EMPLOI PERMANENT

Le conseil municipal,

Conformément à l’article L313-1 du code de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions du code de la fonction publique.

Considérant la nécessité de créer 1 emploi au sein du service administratif, en raison de renforcer les effectifs du service administratifs.

Le Maire propose à l’assemblée :

La création d’un emploi administratif à temps complet à compter du 22 janvier 2026

Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire et fonctionnaire titulaire du ou des grade(s) de :

- Adjoint administratif, Adjoint

-Administratif principal 2ème classe,

-Adjoint administratif principal 1ère classe,

- Rédacteur, Rédacteur principal 2ème classe,

- Rédacteur principal 1ère classe.

L’emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L332-14 du code de la fonction publique.

Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 3°% alinéa de l’article L332-14 susvisé, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.Le cas échéant, selon la nature de l'emploi créé :

Par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article L332-8 à L332-10 du code de la fonction publique pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite totale de 6 ans. Au-delà, si ces contrats sont reconduits, ils ne pourront l’être que par décision expresse et pour une durée indéterminée :

-Elaboration des budgets, réalisation des différentes écritures comptables (bons de commande, titres,

mandats, écritures de fin d'exercice, etc.)

-Participer activement à la dématérialisation (dématérialisation des pièces jointes.) -Etat civil/élections

-Paies

-Accueil du public

La personne recrutée bénéficiera des primes et indemnités afférentes à son grade instituées dans la collectivité si elle remplit les conditions d'attribution pour y prétendre.

1° Lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ;

2° Lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la présente loi ;

3° Pour les communes de moins de 1 000 habitants et les groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants, pour tous les emplois ;

3° bis Pour les communes nouvelles issues de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants, pendant une période de trois années suivant leur création, prolongée, le cas échéant, jusqu'au premier renouvellement de leur conseil municipal suivant cette même création, pour tous les emplois ;

4° Pour les autres collectivités territoriales ou établissements mentionnés à l'article 2, pour tous les emplois à temps non complet lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 % ;

5° Pour les emplois des communes de moins de 2 000 habitants et des groupements de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d'un service public.

L’agent contractuel recruté en application des dispositions ci-dessus énoncées exercera les fonctions définies précédemment.

La rémunération de l'agent contractuel sera calculée compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C sur la base de l'échelle C2. La rémunération sera comprise entre le 1er échelon et le 1 1ème échelon de la grille indiciaire indiquées ci-dessus au regard de l'expérience professionnelle, des diplômes détenus par le candidat retenu au terme de la procédure de recrutement, assorti du régime indemnitaire en vigueur dans la collectivité.

Après en avoir délibéré l’assemblée décide :

- _d’adopter la proposition du Maire

- de modifier le tableau des emplois

-__d’inscrire au budget les crédits correspondants- que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 22 janvier 2026

- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat

ADOPTÉ à l’unanimité.

Vote : Pour 7 Contre 0

PAS DE REMARQUES

V_.DELIBERATION

Objet : Renouvellement baïl 15 rue de la Libération

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les difficultés auxquelles est confrontées M. AKROUR.

Le conseil municipal après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,

Décide de renouveler le bail de Monsieur AKROUR au 15 rue de la Libération pour une durée d'un an.

Décide de laisser l'indemnité d'occupation à 550 euros par mois, hors charge.

AUTORISE, Monsieur le Maire à signer une convention d'occupation d'un logement nu, ainsi que tout autre document afférent à ce dossier.

La séance est levée à 21h45.