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Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 19 juin 2025
Document publié le Jeudi 19 juin 2025 par la commune d'Acy-en-Multien.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 19 juin 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Institutions publiques,
Pays de Valois
CONSEIL MUNICIPAL
EN A —
Acy.en Multien
Séance du 19 juin 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le dix-neuf juin deux mille vingt-cinq à vingt-et-une heures et quinze minutes, le conseil municipal dûment convoqué le 4 juin 2025 s'est réuni en session ordinaire, dans la maison communale d’Acy-en-Multien sous la présidence de Monsieur Jean-Michel RAMIZ.
Etaient présents : M. Jean-Michel RAMIZ, M. Bernard ELOI, Mme Audrey DOURVER, Mme Nadège AUVRAY, Mme
Stéphanie RAMIZ, Mme Amandine MARY, Mme Charlotte BOURE, M.Charles MENIL
Absents excusés : M. Renan VOGELS
Absent: M. Sebastien MARTY,
Pouvoirs : M. Renan VOGELS donne pouvoir à M. Jean-Michel RAMIZ,
Secrétaire de séance : Mme Audrey DOURVER
Ouverture de la séance à 21H15.
Mr le Maire informe le Conseil Municipal qu’un 4°" point est à évoquer à l’ordre du jour concernant la revalorisation
de la valeur nominale des actions ADTO.
I. DELIBERATION
Objet : Budget : Décision modificative n°1
Mr le Maire informe le conseil municipal qu’il est impératif de prendre une décision modificative afin de pallier au déséquilibre budgétaire constaté par nos services.
Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé de Mr le Maire et avoir délibéré,
Valide Ia révision de crédits suivante :
Désignation Diminution sur crédits ouverts Augmentation sur crédits ouverts
D 023: Virement à la section 199 661.48 €
d’investissement
TOTAL D 023: Virement à la 199 661.48 €
section d’investissement
R 021 Virement de la section de 199 661.48 €
fonctionnement
TOTAL R 021: Virement de la 109 661.48 €
section de fonctionnement
ADOPTÉ à l’unanimité. Vote : Pour 9 Contre 0
PAS DE REMARQUES
IL. DELIBERATION
[ OBJET : Contrat bail 50 rue de la Libération
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les difficultés auxquelles sont confrontées M. GENDRE et Mme MEKIBES
Le conseil municipal après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,
Décide de mettre à disposition d'urgence le logement situé au 50 rue de La Libération pour une durée de six mois.
Décide que l'indemnité d'occupation sera de 600 euros par mois, charges comprises.
AUTORISE, Monsieur le Maire à signer une convention d'occupation précaire, ainsi que tout autre document afférent à ce dossier.
ADOPTÉ à l’'UNANIMITÉ
Vote : Pour 9 Contre 0
PAS DE REMARQUES
II. DELIBERATION
Objet : Redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif pour l’année 2025
Le conseil municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13, et D213-48-35-
2 dans leur version applicable à compter du 1° janvier 2025
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau
potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes
d'assainissement collectif,
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux
d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour
l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des
collectivités territoriales,
Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux
usées modifié, dans sa version applicable au 1° janvier 2025
Vu la délibération n° CA 24-27 du 19 septembre 2024 du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Seine-
Normandie adoptant les tarifs des redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis
conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,
Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion du service d'assainissement passé entre La société
HYDRA et la Commune d’Acy en Multien entré en vigueur le 18/12/2024 Considérant que la redevance de modernisation des réseaux de collecte (Pour mémoire, le montant de la redevance de pollution domestique est pour 2024 de 0,185 € HT par m°) est remplacée à compter du 1° janvier 2025 par une redevance pour performance des « systèmes d'assainissement collectif ».
Concernant la redevance pour « performance des systèmes d'assainissement collectif »:
e Elle est facturée par l'agence de l'eau aux collectivités compétentes pour traitement des eaux usées (maître
d'ouvrage des stations d'épuration) qui en sont les redevables(ou à leurs établissements publics de
coopération compétents) ;
e Le tarif de base est fixé par l'agence de l'eau Seine Normandie :
eLe tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d'assainissement collectif
(station d'épuration et l'ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station
d'épuration) de la collectivité compétente pour traitement des eaux usées (maître d'ouvrage de la ou des
stations d'épuration). Il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3
(objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas
d'abattement de la redevance).
e L l'assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l'année
° L'Agence de l'eau facture la redevance à la collectivité au début de l'année civile qui suit ;
+ La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l'assainissement
collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement
et doit faire l'objet d'une individualisation sur la facture d'assainissement ;
Considérant que l'Agence de l'eau Seine Normandie a fixé à 0,089 € HT par mètre cube le tarif de base de la
redevance « performance des systèmes d'assainissement collectif » pour l'année 2025 (et 0,356 € HT par m* pour les années 2026 à 2030):
Considérant que pour l'année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,3 pour la redevance
performance des « systèmes d'assainissement collectif » (la performance des systèmes d'assainissement n'étant
pas prise en compte pour cette première année)
Considérant qu'il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de systèmes
d'assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la
forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie
Après en avoir délibéré et procédé au vote ;
Décide :
- De fixer à 0,0267 € /m° la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes
d'assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement
collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1° janvier
2025;
ADOPTÉ à l’unanimité.
Vote : Pour 9 Contre 0
PAS DE REMARQUES IV. DELIBERATION
| Objet : revalorisation de la valeur nominale des actions ADTO
En 2020, a eu lieu une opération de fusion-absorption (avec effet rétroactif au 1° janvier 2020) entre la
SPL ADTO (société absorbée) et une autre SPL, la SAO, au terme de laquelle ne subsistait que la société absorbante (SAO) qui se
dénomme désormais ADTO-SAO.
uite à cette fusion-absorption, il a été constaté une revalorisation conséquente de la valeur nominale de l’action : pour une action à 50€
détenue dans le capital de l’ADTO, chaque collectivité détient désormais 6 actions à 150€ l'unité.
La sortie de l’action détenue par la commune et l’enregistrement des actions reçues en échange auraient dû faire l’objet d’opérations
d’ordre budgétaire sur l’exercice 2020 à la date de la fusion-absorption. | convient de corriger cette omission commise sur exercice antérieur par la passation d’écritures de correction d’erreurs « en situation
nette » conformément aux dispositions de la note conjointe DGFIP-DGCL du 12 juin 2014. s corrections seront ainsi réalisées au sein du passif de haut de bilan sans passage par le compte de résultat (section de fonctionnement). La correction sera donc neutre sur le résultat de l’exercice.
mputation comptable utilisée pour enregistrer les actions détenues sera également rectifiée, les titres de participation (= actions) détenus
par la commune actionnaire devant être imputé au compte 261 et non 271.
Ouï l’exposé ci-dessus et après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,
AUTORISE,
Le comptable assignataire de la commune à procéder à la correction du bilan par opérations d’ordre non budgétaire, comme suit : Débit 1068 et crédit au compte 271(inventaire n° 90003278907511 Désignation : CESSION ACTION ADTO pour 50€ (sortie au titre
détenu)
Jébit compte 261(inventaire n° 90003278907511 Désignation : 6 actions (ADTO-SAO) et crédit compte 1068 pour 900€ (entrée des 6
titres)
Débit du compte 1068 crédit au compte 192 pour 850€ (constatation de la plue-value d’échange)
ADOPTÉ à l’unanimité.
Vote : Pour 9 Contre 0
PAS DE REMARQUES
La séance est levée à 22h00.