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Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 25 novembre 2025
Document publié le Mardi 25 novembre 2025 par la commune d'Acy-en-Multien.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 25 novembre 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Industrie,
Pays de Valois / CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 25 novembre 2025
Acyen Multien
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-cinq novembre deux mille vingt-cinq à vingt-et-une heures, le conseil municipal dûment convoqué le dix-sept novembre 2025 s'est réuni en session ordinaire, dans la maison communale d’Acy-en-Multien sous la présidence de Monsieur Jean-Michel RAMIZ.
Etaient présents : M. Jean-Michel RAMIZ, M. Bernard ELOI, M. Renan VOGELS, Mme Audrey DOURVER, Mme Stéphanie RAMIZ, Mme Amandine MARY, M. Charles MENIL
Absents excusés : Mme Nadège AUVRAY
Absents: Mme Charlotte BOURE et Mr MARTY Sébastien
Pouvoirs : Mme Nadège AUVRAY donne pouvoir à Mme Stéphanie RAMIZ,
Secrétaire de séance : Mme Amandine MARY
Ouverture de a séance à 21H03.
L DELIBERATION
Objet : Budget : AUTORISTION DU MAIRE POUR SIGNATURE DE MARCHES PASSES SUIVANT LA PROCEDURE ADAPTEE
Travaux portant sur la réhabilitation énergétique de l’école et sur l'extension du périscolaire
pour la construction de la salle de motricité à ACY EN MULTIEN (60)
Le Conseil Municipal :
> Vu:
l’article R2123-1 du Code la Commande Publique
< les articles L2122-21 et L2122-22-4° du Code Général des Collectivités Territoriales
l'avis d'appel à concurrence envoyé à la publication le 24 février 2025
> Considérant :
*+ les offres reçues
Se *__l’analyse des offres établie par le Maître d'Œuvre +
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal > autorise le Maire à signer toutes les pièces des marchés attribués à :
% lot n° 1-Démolitions — Gros-œuvre - Maçonnerie : ENTREPRISE PIVETTA BATIMENT pour un montant de 200 000.00 € HT (offre de base)
* lot n° 2 - Charpente bois : ENTREPRISE TROLARD ET BERNARD FRERES pour un montant de 12 005.00
€ HT (offre de base)
lot n° 3 — Couverture - Etanchéité : ENTREPRISE EUROPE TOITURES pour un montant de 64 000.00 €
HT (offre de base)
+ lot n° 4 - Menuiseries extérieures aluminium et bois : ENTREPRISE COPEAUX ET SALMON pour un
montant de 137 700.00 € HT (offre de base)
lot n°5 Cloisons - Doublages — Isolation — Faux-plafonds : ENTREPRISE BELVALETTE pour un montant
de 59 835.20 € HT (offre de base)
*+ lot n° 6 —- Menuiseries intérieures : ENTREPRISE COPEAUX ET SALMON pour un montant de 40 817.20
€ HT (offre de base)
% lot n° 7-—Peinture —- Revêtements de sols : ENTREPRISE EASE pour un montant de 21 525.40 € HT (offre
de base)
% lot n° 8 — Electricité : ENTREPRISE IDELEC pour un montant de 52 690.00 € HT (offre de base)
+ lot n° 9 - Plomberie — Chauffage - Ventilation : ENTREPRISE BATICHAUFFE pour un montant de 124
720.97 € HT (offre de base)
> donne délégation au Maire pour prendre toute décision concernant l'exécution et le règlement dudit marché
ainsi que toute décision concernant ses avenants, le cas échéant, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents.
Vote : Pour 8
Pas de remarque
ILDELIBERATION
Objet INDEMNITE DE RESPONSABILITE POUR LES REGISSEURS D’AVANCES ET DE RECETTES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le Code Général de la Fonction Publique
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,
Vu le décret n°2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d'avances et de recettes et
d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifiant le code général des
collectivités territoriales et complétant le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des
familles,
Vu l’arrêté ministériel du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être
allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant
du cautionnement imposé à ces agents, Vu l'instruction codificatrice du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie n°06-031-A-B-M du
21 avril 2006 relative à l’organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics,
1 — Instauration de l'indemnité de responsabilités pour les régisseurs d’avances et de recettes
Le Maire propose d’instituer une indemnité de responsabilité de régisseurs au titre des fonctions de régisseur d’avances et
de recettes au profit du personnel.
Le versement de l’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes de la collectivité est fonction
d’un barème de référence, fixé par arrêté du ministre chargé du budget.
L'arrêté en vigueur est celui du 28 mai 1993 modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité
de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes.
Il'est décidé de fixer les montants de l'indemnité de responsabilité suivants :
Montant maximum de Montant total du maximum Montant de
+ l’avance ou montant moyen | pour un régisseur d’avances Montant de l'indemnité de
Les des recettes encaissées et de recettes cautionnement responsabilité
mensuellement annuelle *
De0€à1220€ De 0 € à 2 440 € - 110 €
De 1 221 € à 3 000 € De 2441 € à 3 000€ 300 € 110 €
De 3 001 € à 4 600 € De 3 001 € à 4 600 € 460 € 120 €
De 4 601 € à 7 600 € De 4 601 € à 7 600 € 760 € 140 €
De 7 601 € à 12 200 € De 7 601 € à 12 200 € 1220 € 160 €
De 12 201 € à 18 000 € De 12 201 € à 18 000 € 1 800 € 200 €
De 18 001 € à 38 000 € De 18 001 € à 38 000 € 3 800 € 320 €
De 38 001 € à 53 000 € De 38 001 € à 53 000 € 4 600 € 410 €
De 53 001 € à 76 000 € De 53 001 € à 76 000 € 5 300 € 550 €
De 76 001 € à 150 000 € De 76 001 € à 150 000 € 6 100 € 640 €
De 150 001 € à 300 000 € De 150 001 € à 300 000 € 6 900 € 690 €
De 300 001 € à 760 000 € De 300 001 € à 760 000 € 7 600 € 820 €
De 760 001 € à 1 500 000 | De 760 001 € à 1 500 000 € 8 800 € 1050 €
€
, , 1 500 € par tranche | 46€ par tranche de Au-delà de 1 500 000 € Au-delà de 1 500 000 € de 1 500 000 1 500 000
montants indiqués sont les montants maximums imposés par les textes. Une collectivité territoriale peut prévoir des
taux inférieurs à ceux qui figurent dans les dispositions réglementaires.
En cas de modification réglementaire, les montants versés seront ceux fixés par le nouvel arrêté ministériel.
Pour une régie de recettes, l'indemnité est versée en fonction du montant moyen des recettes encaissées
mensuellement.
Pour une régie d'avance, l'indemnité est versée compte tenu du montant maximum de l'avance pouvant être
consentie.
Un même régisseur, chargé de plusieurs régies peut percevoir plusieurs indemnités de responsabilité.
Seuls les régisseurs titulaires, intérimaires et suppléants peuvent percevoir l'indemnité de responsabilité dès lors qu'ils
sont régulièrement chargés des fonctions de régisseur d’avances ou de recettes ou des fonctions cumulées. Cette indemnité sera donc octroyée au suppléant dès qu’il s’agit d’un agent public et lorsque ce dernier assure effectivement le remplacement du régisseur titulaire.
Il peut être procédé, en accord avec le comptable, au début de chaque année, à une révision éventuelle de l’indemnité
de responsabilité allouée sur les bases des avances ou recettes constatées au cours de l’année précédente.
Pour les régies saisonnières, le régisseur perçoit une indemnité de responsabilité si la régie fonctionne effectivement
au-delà de quinze jours.
Le montant de l'indemnité peut être majoré dans la limite de 100%, pour les seuls régisseurs de recettes, si les
conditions suivantes sont réunies :
Ÿ_ la régie doit être ouverte au public au-delà des périodes normales d'exécution du service
Ÿ” le nombre hebdomadaire moyen d'opérations d'encaissement doit être supérieur à 200
Il — BENEFICIAIRES
Les bénéficiaires de cette indemnité sont les élus, agents titulaires, agents contractuels, stagiaires à temps
complet, à temps non complet ou à temps partiel en fonction dans la collectivité exerçant les missions
permettant le versement de cette prime qui sera versée sous la forme d’une prime indemnité de régisseur.
IV — CLAUSE DE REVALORISATION
L’indemnité fixée par la présente délibération fera l’objet d’un ajustement automatique lorsque les
montants seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
V — DATE D’EFFET
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au : 25/11/2025 (au plus tôt à la date de
transmission de la délibération au contrôle de légalité, en application du principe de non rétroactivité d'un
acte réglementaire).
VI -— CREDITS BUDGETAIRES
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
L'attribution de l'indemnité fera l’objet d’un arrêté individuel.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité
e ACCEPTE d’instituer l'indemnité de responsabilité pour les régisseurs d’avances et de recettes dans les
conditions énoncées ci-dessus.
e D’INSCRIRE les crédits nécessaires,
e DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois
sont inscrits au budget au chapitre 011.
ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents.
Vote : Pour 8
Pas de remarque IILDELIBERATION
Objet : Vente d’une friteuse appartenant au patrimoine communal
Le Conseil municipal d’Acy-en-Multien, réuni sous la présidence de Monsieur le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2241-1 et suivants relatifs à la gestion du domaine privé des communes ;
Vu l'inventaire du matériel communal :
Considérant que la commune a acquis en 2021 une friteuse et une prise destinée aux besoins du service animation/évènementiel :
Considérant que ce matériel n’est plus utilisé par les services municipaux ; Considérant qu’il est apparu opportun de procéder à la cession de ce bien devenu sans utilité pour la collectivité ;
Considérant que l’entreprise Alexandre Traiteur, implantée localement, s’est déclarée intéressée par l’acquisition de ladite friteuse et de la prise ;
Considérant l’estimation de la valeur résiduelle du matériel établie par les services municipaux, s’élevant à
1200 € ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
DECIDE :
1. De procéder à la vente de la friteuse acquise en 2021 par la commune d’Acy-en-Multien, identifiée
comme suit :
o Marque / modèle : Équipement direct F14+14 E/M
o Numéro d’inventaire : 2025N12
o État du matériel : Très bon état
2. D’approuver la cession de ce matériel à l’entreprise Alexandre Traiteur, située rue Blaise Pascal,
60800 Crépy-en-Valois, pour un montant de 1 200 € TTC.
3. D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte de cession et tout document relatif à cette opération.
ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents.
Vote : Pour 8
Pas de remarque
IV.DELIBERATION
OBJET : Renouvellement contrat bail 50 rue de la Libération
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les difficultés auxquelles sont confrontées M. GENDRE et Mme MEKIBES
Le conseil municipal après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,
Décide de prolonger pour une durée de six mois le bail concernant le logement situé au 50 rue de La Libération.
Décide que l'indemnité d'occupation restera de 600 euros par mois, charges comprises.
AUTORISE, Monsieur le Maire à signer une convention d'occupation précaire, ainsi que tout autre document afférent à ce dossier. ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents.
Vote : Pour 8
Pas de remarque
V.DELIBERATION
M. Le Maire expose également au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de prévoir un adjoint technique OBJET : Convention de mise à disposition du terrain de football à l’ AS Multien
Monsieur le Maire expose :
Considérant que le développement du nombre de licenciés de l’ AS MULTIEN, développant son activité jusqu’à présent sur la commune de Rosoy-en-Multien, nécessite de trouver des terrains supplémentaires,
Considérant qu’un terrain est à disponible sur la commune,
L’AS MULTIEN demande à la commune de mettre à sa disposition ce terrain,
Considérant qu’il est nécessaire de formaliser cet engagement à travers une convention d’utilisation, LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
ACCEPTE la mise à disposition du terrain de foot de la commune pour les activités de l’AS Multien;
DE DIRE que cette mise à disposition s’effectuera à titre gracieux, en échange de l’entretien du terrain
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition ainsi que tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents.
Vote : Pour 8
Pas de remarque
VI.DELIBERATION
Objet : Budget : Décision modificative n°3
Mr le Maire informe le conseil municipal qu’il est impératif de prendre une décision modificative afin de pallier au déséquilibre
budgétaire constaté par nos services.
Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé de Mr le Maire et avoir délibéré,
Valide la révision de crédits suivante :
Désignation Budgété avant DM | Diminution sur | Augmentation sur | Budget après DM
crédits ouverts crédits ouverts
Total des chapitres de | 102 567.66 € - 900.00 € 0.00 € 101 667.66 €
dépenses d’exploitation
mouvementés par la DM 042 Opérations d’ordre entre | 102 567.66 € - 900.00 € 0.00 € 101 667.66 € section
6811/042 79 990.25 € - 900.00€ 0.00 € 79 090.25 €
Total budgété avant | Diminution de crédits | Augmentation de | Total budget après DM
DM crédits
Total général des | 454 525.03 € 0.00 € 0.00 € 454 525.03 €
dépenses
d’investissement
Total général des | 454 525.03 € 0.00 € 0.00 € 454 525.03 €
recettes
d’investissement
Total général des | 283 337.64 € -900.00 € 0.00 € 282 437.64 €
dépenses
d’exploitation
Total général des | 282 437.64 € 0.00 € 0.00 € 282 437.64 €
recettes
d’exploitation
ADOPTÉ à l’unanimité.
ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents.
Vote : Pour 8
Pas de remarque
VIIL.DELIBERATION
Objet : Fixation du prix de l’assainissement collectif pour l’année 2026 - Redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif et part communale assainissement collectif
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13, et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1° janvier 2025
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des
redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,
Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1% janvier 2025
Vu la délibération n° CA 24-27 du 19 septembre 2024 du conseil d'administration de l’ Agence de l’eau Seine-Normandie adoptant les tarifs des redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,
Concernant la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » : Elle est facturée par l’agence de l’eau aux collectivités compétentes pour traitement des eaux usées (maître d’ouvrage des stations d’épuration) qui en sont les redevables (ou à leurs établissements publics de coopération compétents) ;
Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Seine Normandie ;
Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement collectif (station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d’épuration) de la collectivité compétente pour traitement des eaux usées (maître d’ouvrage de la ou des stations d’épuration). Il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance).
L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année ;
L’Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au début de l'année civile qui suit ;
La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement collectif sous la forme d'un
supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement.
Considérant que l’Agence de l’eau Seine Normandie avait fixé à 0,089 € HT par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2025 et que le taux de modulation était fixé forfaitairement 0,3, soit une contre-valeur de 0,0267 € /m° correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif » ;
Considérant que l’Agence de l’eau Seine Normandie a fixé à 0,356 € HT par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour les années 2026 à 2030 et que le coefficient de modulation varie désormais entre 0,3 (excellente performance donc abattement maximal de la redevance) et 1 (mauvaise performance, pas d'abattement de la redevance). Il prend en compte 3 axes de modulation, décomposé en plusieurs paramètres : Axe | La validation de l’autosurveillance à partir des données de l’année N-2 30%
Le coefficient de conformité réglementaire du système de l’année N-2 en lien Axe 2 - | à , 20% avec les services départementaux de police de l’eau
Le fonctionnement du système d’assainissement selon les données de la base 20% nationale ROSEAU en année N-2 Axe 3
Considérant la simulation du coefficient de modulation de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif de la commune sur la base des données de fonctionnement de l’année 2024 donnée dans le tableau ci-après. Cette simulation est accessible sur le portail de télédéclaration des agences.
Coefficient Axe 1 | Coefficient Axe 2 | Coefficient Axe 2 | Coefficient global autosurveillance réglementaire performances
X Y Z 1-X-Y-Z=0,750
Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de systèmes d’assainissement pour l’année 2026, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie
Après en avoir délibéré et procédé au vote ;
Décide :
- De fixer à 0,356 € /m° x coefficient global soit 0,750 €/m°, la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif» devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1° janvier 2026 ;
- De fixer à 0.267 € HT/m la part communale / syndicale de l’assainissement collectif à compter du 1° janvier 2026.
ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents.
Vote : Pour 8
Pas de remarque
Fermeture de la séance à 22h10