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Document publié le Jeudi 13 avril 2023 par la commune d'Audun-le-Tiche.
Lien du pdf (Procès Verbal - view document.php?id=38)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
VILLE D'AUDUN-LE-TICHE
Moselle
Nombre des membres du Conseil Municipal élus : 29
Conseillers en fonction : 29
Conseillers présents : 20 — 21 - 20
Procurations : 4 - 3
Date de la convocation : 06/04/2023
Date de publication et d'affichage : 06/04/2023
Publié sur le site de la Ville le : 14/04/2023
PROCES VERBAL DE LA SEANCE D NSEIL MUNICIPAL
DU 13 AVRIL 2023
L'an deux mille vingt-trois, le treize du mois d'avril à 19 heures 00, le Conseil Municipal s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire, sous la présidence de Madame Viviane FATTORELLI, Maire.
Etaient présent(e)s : Mmes -— M.
Viviane FATTORELLI, Gilles BLASI-TOCCACCELI, Sarah BOUMEDINE, Ingrid GROUSSIN EPOUSE JOLIAT, Gautier BERERA, Karine GUILLAUME, Syivie HOTTON EPOUSE SPANO, Thierry KUTARASINSKI, René FELIC, Monique RUTILI VEUVE BOUMEDINE, Francine ZANARDI EPOUSE BELLUCCI, Claude BOCEK, Denis PAQUET, Farid HIRECHE, Carine BONOMETTI, Michel MARTINEZ- LOPEZ, Valérie REBIZZI EPOUSE FATTORELLI, Eric JACQUIN (à partir de 19h12 — point n°3), Laurence PEROGLIO-CARUS, Laurent MARCHESIN, Natacha JACQUIN
Etaient représenté(e}s : Mmes - M.
Gilles PRASSEL par Mme Karine GUILLAUME
Marcelle KAISER EPOUSE TANTON par Francine ZANARDI EPOUSE BELLUCCI Isabelle FARNETTI EPOUSE MARTINEZ-LOPEZ par MARTINEZ-LOPEZ Michel Eric JACQUIN Eric par MARCHESIN Laurent (points n°1 et 2)
Etaient excusé(e)s : Mmes — M.
JACQUIN Natacha (à partir du 21h50 - point n°13)
Etaient absent(e)})s : Mmes - M.
SPANAGEL VEUVE DA SILVA Anne-Marie, POKRANDT Frédéric, KOWALSKI Thomas, CONTÉ Cynthia, GATTULLO Nicolas
A été nommé secrétaire de séance : M. Denis PAQUET
Publié sur le site de la Ville le 14/04/2023
Transmis en Sous-préfecture le 14/04/2023 ORDRE DU JOUR
1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 27 MARS 2023
FINANCES LOCALES
2. VOTE DES TAUX DES IMPOTS DIRECTS LOCAUX
3. VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023 DE LA VILLE
4. VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023 DU SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE
5. VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023 DU SERVICE ANNEXE DE LA ZAC DE L'ALZETTE
6. VOTE DES SUBVENTIONS COMMUNALES 2023
7. EAU POTABLE — FIXATION DE LA SURTAXE COMMUNALE DE L'EAU POUR L'ANNEE 2023
8. PRISE EN CHARGE DES TRANSPORTS SCOLAIRES — ANNEE 2023
9, AGAPE — SIGNATURE DE LA CONVENTION FINANCIERE 2023 — RELATIVE A LA CONVENTION- CADRE 2021 - 2023
FONCTION PUBLIQUE
10. PERSONNEL COMMUNAL — CREATION D'UN EMPLOI DE REDACTEUR TERRITORIAL SUR UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE
11. PFRSONNEL COMMUNAL — RECOURS AUX CONTRACTUELS
URBANISME
12. CONSTRUCTION D'UN ATELIER MUNICIPAL
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
13. C.C.P.H.V.A. — ADOPTION DU RAPPORT DE LA C.L.E.C.T, LIE AU TRANSFERT DE LA COMPETENCE « SIGNALISATION HORIZONTALE »
CULTURE
14. DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA MOSELLE POUR L'ACHAT D'OUTILS D'ANIMATION
ENVIRONNEMENT
15. ADHESION AU SERVICE NATIONAL UNIVERSEL (S.N.U.)
16. ADOPTION DU BAREME D'EVALUATION DE L'ARBRE
INFORMATIONS GENERALES
17. COMMUNICATION DES DECISIONS PRISES PAR MME LA MAIRE DANS LE CADRE DES DELEGATIONS PERMANENTES ACCORDEES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
DIVERS Mme la Maire ouvre la séance à 19h00, remercie les Conseillers Municipaux pour leur présence.
Après avoir procédé à l'appel des membres présents et constaté que le quorum était atteint, elle passe à l'ordre du jour.
Pour la séance de ce soir, Mme la Maire demande : « Etes-vous d'accord que M. Denis PAQUET soit secrétaire de séance ?
M. Denis PAQUET est désigné secrétaire de séance, à l'unanimité.
M. MARCHESIN informe qu'il votera contre ce compte rendu, qui selon lui, ne reflète pas la
réalité du débat.
Mme la Maire demande si des remarques sont à formuler par rapport au compte rendu du
27 mars 2023.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Par 20 voix pour et 4 contre
- ADOPTE le compte rendu du 27 mars 2023.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Thibunal Administratif de Strasbourg (61 Av. de la Paix — BP 51038 - 67070 Strasbourg Cedex https://www.telerecours.ff/) dans un délai de deux mois à compter de sa publication par voie électronique et de sa réception par le représentant de l'Etat.
(2)
VOTE DES TAUX DES IMPOTS DIRECTS
LOCAUX
Rapporteur: Mme la Maire
Mme la Maire tient tout d’abord à remercier Mme GUILLAUME, M. BOCEK et M. GIRI pour le travail fourni. Ils ont présenté lors de la réunion publique du 31 mars, dans un document complet et pédagogique, les dépenses et les recettes.
Le budget 2023 prévisionnel est construit dans un contexte difficile. Bien que la dotation globale de fonctionnement soit en augmentation, elle ne rattrape pas le niveau de l'inflation. Les bases d'imposition ont toutefois augmenté de 7,1 %.
Madame la Maire présente l'état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre des réformes fiscales.
Le taux de la taxe d'habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l'habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.
Au vu du contexte économique et des contraintes extérieures telles que présentées lors du D.O.B., il convient de procéder à l'augmentation des taux d'imposition. En conséquence, Madame la Maire propose d'augmenter les taux de 2.5 points et de fixer les taux comme suit.
VU les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Par 22 voix pour et 2 contre
- DECIDE de fixer les taux communaux pour l'année 2023 comme suit :
° taxe foncière sur les propriétés bâties : 39,19 %
+ taxe foncière sur les propriétés non bâties : 93,90 %
e taxe d'habitation : 17,67 %
- CHARGE Madame la Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux, et de transmettre l'état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d'une copie de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg (31 Av. de le Paix — BP 51038 - 67070 Strasbourg Cedex Attps://www.telerecours.fr/) dans un délai de deux mois à compter de sa publication par voie électronique et de sa réception par le représentant de l'Etat.
(3)
VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023 DE LA VILLE
Rapporteur: Mme GUILLAUME
Mme GUILLAUME présente le budget primilif 2023 de la ville.
Mme la Maire cite les différents projets en cours :
- Requalification du Tas de Sable: 400 000 € dont 130 000 € d'eau et 81 000 € de travaux d'assainissement (remboursés par le S.I.V.O.M. au titre d’une convention de délégation de maîtrise d'ouvrage),
- Cours d'école Bulle Nature à l'école La Dell : 200 000 € en 2023 et 200 000 € en 2024, dont 126 825 € de subvention de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse (en 2 ans),
- Caserne des pompiers : 120 000 € (pour le foncier) en 2023 et 200 000 € d'aménagement en 2024,
- La restructuration de l'école Jean-Jacques ROUSSEAU : 830 218 € +
110 000 € d'avenants, dont 330 000 € de subvention F.N.A.D.T.,
- Etudes travaux de l'atelier municipal : Assistance à Maîtrise d'Ouvrage. : 17 000 € + Maîtrise d'Œuvre provision de 45 000 € + frais de concours : 18 000 €. Elle précise que les 26 000 € budgétisés en 2023 sont uniquement pour les études du projet.
- Travaux de voirie : 150 000 €
- Plan de relance de la forêt communale : 108 756 € dont 46 071 € d'aides
de l'O.N.F. (Office National des Forêts), - Parking de la Gare: 411 000 € budgétés sur deux exercices (2023 : 261 000 € et 2024 : 150 000 €). Ce dossier est actuellement en attente de financement au titre du fonds vert et de la D.R.E.A.L. Dans l'attente de notification, ces travaux sont financés par un emprunt d'équilibre. Elle explique que l'emprunt pour le déploiement de la fibre a été augmenté, pour pouvoir inclure le parking de la gare),
- Déploiement de la fibre : 1 200 000 €.
Elle ajoute que le budget est également impacté par les pénalités liées au dossier S.O.G.E.A. Ce dossier datant de 2010 concerne les travaux d'assainissement et de voirie réalisés dans la rue Maréchal Foch. Nous avons 108 959,81 € de pénalités, majorées d'intérêts moratoires qui portent la somme à 228 343,34 €. Cette somme a déjà été réduite de moitié à la suite de l'intervention de notre avocat. Nous avons fait appel et attendons la décision du Tribunal.
La rue Frédéric Chopin a également été reprise dans le domaine Communal sans réserves et nous avons une facture de 261 000 € de travaux de conformité à absorber.
Le budget de la ZAC allant être clôturé, nous sommes obligés de reprendre la partie investissement pour 220 000 €.
M. JACQUIN indique qu'il votera contre le budget, dans la mesure où il a voté contre l'augmentation des taux.
Madame GUILLAUME donne lecture des propositions pour le budget primitif 2023.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1611-1 et suivants et L.2311-1 et L. 2343-2,
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'organisation territoriale de la République et notamment ses articles 11 à 13,
VU le Débat d'Orientation Budgétaire en date du 27/03/2023,
VU l'avis favorable de la commission des finances, réunie le 23/03/2023,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Par 22 voix pour et 2 contre
- APPROUVE le budget primitif 2023 de la commune qui s'équilibre comme suit :
DÉPENSES RECETTES
SECTION D'INVESTISSEMENT 6 338 088,39 € 6 338 088,39 €
SECTION DE
FONCTIONNEMENT 7 230 220,91 € 7 230 220,91 €
TOTAL 13 568 309,30 € 13 568 309,30 € - PRÉCISE que le budget primitif de l'exercice 2023 a été établi et voté par nature, auquel s'ajoute une présentation fonctionnelle par opération, établie en conformité avec la circulaire ministérielle en date du 22 décembre 1995 (publiée au J.0. le 24 avril 1996).
- DONNE tous pouvoirs à Mme la Maire pour l’application de cette délibération.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tnbunal Administratif de Strasbourg (51 Av. de la Paix — BP 51038 - 67070 Strasbourg Cedex https://www.telerecours.fr/) dans un délai de deux mois à compter de sa publication par voie électronique et de sa réception par le représentant de l'Etat.
(a)
VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023 DU SERVICE PUBLIC
D'EAU POTABLE
Rapporteur: Mme GUILLAUME
Mme GUILLAUME présente le budget primitif 2023 du service public d'eau potable.
Mme la Maire précise que nous allons payer l'indemnité d'éviction de l’activité porcine. Nous avons réussi à négocier la clé de répartition avec le S.E.A.F., à 70 % et 30 %. Cette indemnité s'élève donc désormais à 240 074.46 €.
Madame GUILLAUME donne lecture des propositions pour le budget primitif 2023.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1611-1 et
suivants et L.2311-1 et L. 2343-2,
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'organisation territoriale de la République et notamment ses articles 11 à 13,
VU le Débat d'Orientation Budgétaire en date du 27/03/2023,
VU l'avis favorable de la commission des finances, réunie le 23/03/2023,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
A l'unanimité des membres présents ou représentés
- APPROUVE le budget primitif 2023 du service public d'eau potable qui s'équilibre comme suit :
DÉPENSES RECETTES
SECTION D'INVESTISSEMENT 454 710,81 € 454 710,81 €
SECTION D'EXPLOITATION 739 064,07 € 739 064,07 €
TOTAL 1 193 774,88 € 1 193 774,88 €
- PRÉCISE que le budget de l'exercice 2023 a été établi et voté par nature, auquel s'ajoute une présentation fonctionnelle par opération établie en conformité avec la circulaire ministérielle en date du 22 décembre 1995 (publiée au J.0. le 24 avril 1996).
- DONNE tous pouvoir à Madame la Maire. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg (31 Av. de la Paix — BP 351038 - 67070 Strasbourg Cedex https://www.telerecours.fr/) dans un délai de deux mois à compter de sa publication par voie électronique et de sa réception par le représentant de l'Etat.
(5)
VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023 DU
SERVICE ANNEXE DE LA ZAC DE L'ALZETTE
Rapporteur: Mme GUILLAUME
Mme GUILLAUME présente le budget primitif 2023 du service annexe de la ZAC de l'Alzette.
Mme la Maire indique que ce budget sera clôturé cette année.
M. MARCHESIN indique qu'à l'époque ils avaient demandé de dézaquer la ZAC de l'Alzette, et la trésorerie n'avait pas donné son accord. Il demande donc si la trésorerie a posé un problème concernant la T.V.A.
Mme la Maire informe que c'est la Trésorerie qui nous a demandé d'équilibrer la section de fonctionnement déficitaire.
Mme GUILLAUME ajoute que cela impacte le budget de la Ville, car ils nous ont demandé d'équilibrer la section de fonctionnement à zéro, pour pouvoir ensuite la clôturer.
L'interrogation de M. MARCHESIN se porte également sur les travaux non terminés, notamment la coulée verte.
Mme la Maire répond que nous n'avons pas réceptionné les travaux de la coulée verte, il reste encore 16 850 € à payer. MEDIATER ayant apparemment fait faillite, nous allons nous renseigner auprès de la protection juridique.
M. MARCHESIN indique qu'il faudra donc budgétiser en supplément les futurs travaux.
Mme FATTORELLI confirme et précise que la commune devra mettre la main à la poche pour financer des travaux de sécurisation et d'assainissement qui étaient à la charge du lotisseur.
M. FELICI pense qu'il faudrait sécuriser l'endroit, car notre responsabilité peut éventuellement être engagée.
M. BLASI-TOCCACCELI précise que des évaluations seront effectuées.
M. MARCHESIN vote pour ce budget, uniquement si c'est la Trésorerie qui le demande.
Mme la Maire confirme.
Madame GUILLAUME donne lecture des propositions pour le budget primitif 2023.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1611-1 et suivants et L.2311-1 et L. 2343-2,
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’organisation territoriale de la République et notamment ses articles 11 à 13, VU le Débat d'Orientation Budgétaire en date du 27/03/2023,
VU l'avis favorable de la commission des finances, réunie le 23/03/2023, Après en avoir délibéré
LE CONSEIL MUNICIPAL
A l'unanimité des membres présents ou représentés
- __ APPROUVE le budget primitif 2023 de la ZAC de l'Alzette comme suit :
DÉPENSES RECETTES
SECTION D'INVESTISSEMENT 462 493,83 € 462 493,83 €
SECTION DE FONCTIONNEMENT 220 925,64 € 220 925,64 €
TOTAL 683 419,47 € 683 419,47 €
- PRÉCISE que le budget de l'exercice 2023 a été établi et voté par nature, auquel s'ajoute une présentation fonctionnelle par opération établie en conformité avec la circulaire ministérielle en date du 22 décembre 1995 (publiée au J.0. le 24 avril 1996).
- DONNE tous pouvoir à Madame la Maire.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg (31 Av. de la Paix — BP 51038 - 67070 Strasbourg Cedex https://www.telerecours.fr/) dans un délai de deux mois à compter de sa publication par voie électronique et de sa réception par le représentant de l'Etat.
ÉDT ee TT me
VOTE DES SUBVENTIONS COMMUNALES
2023
Rapporteur: Mme la Maire
M. MARCHESIN, décide de sortir de la salle durant ce point, au titre de ses fonctions de président du Basket.
Mme GUILLAUME informe que le dossier de demande de subvention a été transmis à toutes les associations, qui devaient répondre avant le 14 janvier. Des permanences les samedis matin ont été mises en place afin d'aider les associations à compléter les formulaires de demande. Au vu des dossiers incomplets, nous avons décidé de laisser un délai supplémentaire jusqu'au 28 février pour les compléter. Elle remercie le travail fourni par Mmes GRASSE et VASILE.
Cette année, nous avons également considéré les avantages en nature (prêt de matériel, minibus.….).
Malgré un budget mis à mal, nous avons maintenu les montants des subventions aux associations.
La commission des finances a décidé de ne pas prendre en compte les demandes des associations n'ayant pas répondu ou ayant fourni un dossier incomplet, pour l'envoi à la sous-préfecture, malgré la relance des services communaux.
Mme la Maire ajoute que certains coûts ont été multipliés par 3 par rapport à l'année dernière, dû notamment à l'inflation, et nous ne saurons pas avant le mois de juillet si nous allons obtenir des aides de l'Etat. Après plusieurs relances aux associations n'ayant pas répondu, la commission des finances a décidé à l'unanimité d'octroyer les subventions mentionnées dans le tableau.
M. FELICI demande si les associations concernées pourront faire une demande en cours d'année.
Mme GUILLAUME répond que le budget est clôturé.
M. JACQUIN indique que M. MARCHESIN a quitté la salle car il ne peut pas être juge et partie, et salue son geste. Concernant le basket, le dossier a été déposé mais il manquait quelques informations. Il trouve qu'il y a un problème dans le montage du dossier car une association ne peut pas décider du montant que la commune va lui attribuer. Il ne remet pas en cause le travail effectué par Mme GUILLAUME et les agents, mais à l'époque nous laissions une marge, pour faire des décisions modificatives en cours d'année.
Mme la Maire rappelle que le formulaire CERFA est obligatoire pour la transmission en sous-préfecture.
Mme JOLIAT ajoute que depuis 3 ans, les associations savent trouver les élus lorsqu'ils en ont besoin, même au domicile, mais lorsqu'il s’agit de compléter un formulaire obligatoire il n'y a plus personne.
M. BOCEK comprend qu'il est difficile d'établir un budget, théoriquement c'est juste, mais dans la pratique cela va engendrer des difficultés pour les associations.
M. FELICI pense que la solution est de sanctionner les associations aujourd'hui, mais propose de leur laisser la possibilité de déposer une nouvelle demande et/ou de modifier le budget en cours d'année.
Mme GUILLAUME insiste sur le fait que cela fait 4 ans qu'elle demande aux associations de prendre leurs responsabilités. Le budget est désormais clôturé.
M. JACQUIN dit que ce sont les enfants qui subiront cette sanction, pour des erreurs d'adultes.
Mme JOLIAT rappelle que cela fait 4 ans que nous laissons une chance aux associations. Un président d'association doit respecter et faire respecter les règles au trésorier. Les enfants vont subir les conséquences, mais les présidents vont devoir les assumer.
Mme SPANO trouve cela malhonnête de remettre la faute à la Mairie. Les responsables sont les associations ayant pris la décision de ne pas déposer les dossiers.
M. JACQUIN suggère d'imposer des pénalités, comme pour les impôts, mais ne pas sanctionner à 100 %.
Mme la Maire indique qu'aujourd'hui, n'ayant pas les CERFA complétés, nous ne pouvons pas modifier le budget.
Mme BONOMETTI pense que les associations sont restées sur leurs acquis.
M. BOCEK rappelle que la vie d'une ville se fait par les associations, et demande un peu plus d'humanité. Mme JOLIAT reconnaît que les associations sont la vitrine de la Ville, c'est pour cela que depuis le début du mandat nous les mettons en avant. Lors de manifestations, ce sont les premières à être sollicitées pour renflouer leur trésorerie, mais dans 90 % des cas, les associations ne répondent pas ou par la négative. Certaines, dû à un manque de bénévoles, mais pour d’autres c'est parce qu'elles s'attendent que la Commune leur verse une subvention et que celle-ci soit la plus grosse partie de leur recette dans leur budget. La Ville doit aider les associations car sans elles il n'y aurait rien, mais elles doivent aussi montrer l'exemple, car c'est d'abord un travail collectif.
Mme GUILLAUME répète que les formulaires ne sont pas nouveaux, et les assaciations se réveillent maintenant que nous appliquons les règles.
Mme la Maire ajoute que les associations doivent comprendre que l'argent ne tombe pas du ciel. Aujourd'hui nous allons voter le budget en l'état, et nous ferons passer ce point à l'ordre du jour du prochain Bureau Municipal pour trouver une éventuelle solution pour cette année uniquement. Nous ne pouvons pas attendre que les associations se réveillent, le budget étant assez complexe à l'heure actuelle. Nous devons avoir un minimum de rigueur, sinon c'est la porte ouverte à tous les abus.
Sur avis favorable de la Commission des Finances, réunie le 9 mars 2023, Madame la Maire
propose au Conseil Municipal d'attribuer aux différentes associations de la localité, les subventions suivantes.
Pour ces subventions, elle rappelle qu'un vote doit intervenir individuellement sur chaque montant versé.
LE CONSEIL MUNICIPAL
--Par 16 voix pour, 5 contre et 2 abstentions -
- DÉCIDE d'attribuer à :
Amicale des Anciens Mineurs ARBED 600.00 €
AMMAC PHVA Amicale des Marins 170.00 €
AR.ULEF. 300.00 €
Association des Parents d'Elèves (FCPE) 700.00 €
Association l'Age d'Or 2 200.00 €
CCAS 41 000.00 €
Classes de découvertes (M-Curie) 1 980.00 €
Classes de découvertes (La Dell) 2 750.00 €
Classes de découvertes (JJ Rousseau) 2 860.00 €
Donneurs de Sang 700.00 €
Diapason - Ecole de Musique intercommunale du Pays Haut Val d’Alzette 15 000.00 €
F.N.A.C.A. (Fédération des Anciens Combattants en Algérie) 170.00 €
Groupe Vocal Europa 2000 400.00 €
Harmonie Municipale 8 000.00 €
M.J.C. (Maison des Jeunes et de la Culture) 83 400.00 €
10 M.J.C (Temps d'Activités Périscolaires) 15 000.00 €
M.J.C (reversement FONJEP) 25 500.00 €
M.J.C (centre aéré) 3 000.00 €
U.N.C.A.F.N. (Union Nationale des Combattants d'Afrique du Nord) 170.00 €
Verre J'espère 1 300.00 €
Chor'a corps 4 000.00 €
S.AH.LA 2 000.00 €
FNATH 250.00 €
Club de Tir “La Balistique” 2 800.00 €
Train 11 700.00 €
Association France Palestine 100.00 €
Une rose un espoir 200.00 €
Billard 1 300.00 €
Bujutsu Ryu 2 000.00 €
GASAVA 1 000.00 €
Gymnastique 6 000.00 €
Judo 2 500.00 €
Karaté 2 800.00 €
Pétanque 2 000.00 €
Tennis de table 1 000.00 €
Tai Ji QI Gong 400.00 €
AMRCCTL 250.00 €
Autres subventions
| Amicale des Sapeurs-Pompiers (assurances) 2 500.00 €
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg (31 Av. de la Paix — BP 51038 - 67070 Strasbourg Cedex https://www.telerecours.fr/) dans un délai de deux mois à compter de sa publication par voie électronique et de sa réception par le représentant de l'Etat.
(7)
EAU POTABLE — FIXATION DE LA
SURTAXE COMMUNALE DE L'EAU POUR
L'ANNEE 2023
Rapporteur: Mme la Maire
11
M. FELICI indique qu'il y a une augmentation du coût de la vie de 20 % entre 2006 et 2023. Il suggère pour l’année prochaine, concernant les volumes exportés, de revoir le prix à la hausse. Mme la Maire informe qu'une simulation a été effectuée ; si nous augmentons le prix à 0.4285 € pour Rédange et Russange, nous aurons environ 9 000 € de plus. Pour cette année, c'était trop juste pour les prévenir.
Nous devons également avoir une réflexion sur les travaux à effectuer sur les réseaux, avant le transfert de l'eau et de l'assainissement en 2026.
Madame la Maire rappelle que lors du Débat d'Orientation Budgétaire et de la préparation
du Budget Primitif 2023, il a été décidé de ne pas augmenter la surtaxe communale d'eau
potable.
LE CONSEIL MUNICIPAL
A l'unanimité des membres présents ou représentés
- DECIDE de fixer le prix de la surtaxe communale d'eau potable, pour l'année 2023, à
0,4285 € HT/m° pour les administrés d'AUDUN-LE-TICHE et à 0,3200 € HT/m° pour la
surtaxe sur les volumes exportés.
- DONNE tous pouvoir à Madame la Maire.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg (31 Av. de la Paix — BP 51038 - 67070 Strasbourg Cedex https://www.telerecours.fr/) dans un délai de deux mois à compter de sa publication par voie électronique et de sa réception par le représentant de l'Etat.
(8)
PRISE EN CHARGE DES TRANSPORTS SCOLAIRES — ANNEE 2023
Rapporteur: Mme la Maire
Mme la Maire présente la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL
A l'unanimité des membres présents ou représentés
- DÉCIDE de prendre en charge un transport par groupe scolaire, d'un montant
maximum de :
e 220 € par groupe scolaire primaire,
e 500 € par groupe scolaire maternelle,
concernant le déplacement des élèves des écoles audunoises pour l'année 2023.
- PRÉCISE que les crédits seront prévus respectivement à l’article 6247 — fonction
211 pour les écoles maternelles et à l'article 6247 — fonction 212 pour les écoles
primaires.
- DONNE tous pouvoir à Madame la Maire.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg (51 Av. de la Paix — BP 51038 - 67070 Strasbourg Cedex https://www.telerecours.fr/) dans un délai de deux mois à compter de sa publication par voie électronique et de sa réception par le représentant de l'Etat.
12 FINANCIERE 2023 — RELATIVE A LA CONVENTION-
CADRE 2021 — 2023
Rapporteur: Mme la Maire
M. BLASI-TOCCACCELI rappelle le rôle de l'A.G.A.P.E. et indique qu'une réunion a eu lieu
récemment concernant la stratégie foncière.
M. MARCHESIN demande si un compte rendu a été rédigé concernant la réunion avec l'A.G.A.P.E.
Mme la Maire répond que les informations lui seront fournies.
Mme la Maire rappelle en préambule, la délibération n° 6 du 11/05/2021 l'autorisant à
signer la convention-cadre avec l'AGAPE.
La Commune d’Audun-le-Tiche et l'AGAPE ont donc conclu pour la période de 2021 à 2023
une convention-cadre, définissant précisément le cadre et les modalités selon lesquelles la
Commune d’Audun-le-Tiche décide d'apporter son concours financier annuel, sous forme de
subventions, à la réalisation du programme partenarial d'activités initié, défini et mis en
œuvre par l'AGAPE et sous sa responsabilité.
Il convient aujourd'hui de signer la convention financière 2023 dans laquelle la Commune
d'Audun-le-Tiche s'engage à soutenir financièrement l'objectif général de l'AGAPE qui
consiste en la réalisation de missions dans le cadre de son programme partenarial
d'activités.
La présente convention a pour objet de fixer le montant de la subvention annuelle telle que
prévue par l’article 1°’ de la convention-cadre Commune d’Audun-le-Tiche / AGAPE.
LE CONSEIL MUNICIPAL
A l'unanimité des membres présents ou représentés
- AUTORISE Mme la Maire à signer la convention financière 2023 relative à la convention-cadre 2021 — 2023 Commune d’Audun-le-Tiche / AGAPE.
- DONNE tous pouvoirs à Mme la Maire.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg (31 Av. de la Paix — BP 51038 - 67070 Strasbourg Cedex - https://www.telerecours.fr/) dans un délai de deux mois à compter de sa publication par voie électronique et de sa réception par le représentant de l'Etat.
(10)
PERSONNEL COMMUNAL — CREATION D'UN EMPLOI
DE REDACTEUR TERRITORIAL SUR UN CONTRAT
DETERMINEE
Rapporteur: Mme la Maire Mme la Maire informe que cet agent reprendra également les instructions des D.P.
(Déclaration Préalable), qui nous coûtent actuellement 15 000 € par an.
M. MARCHESIN demande pourquoi cet agent est contractualisé.
Mme la Maire répond qu'en tant que contractuel, il peut négocier son salaire. Elle laisse la
parole à M. GIRI, Directeur Général des Services.
M. GIRI précise que nous avons beaucoup de difficultés à recruter dans la Fonction Publique Territoriale, ce qui contraint de plus en plus souvent les communes à embaucher des contractuels. Ce constat expose les communes à devoir verser des salaires plus élevés que celui accordé à un statutaire Cette contrainte est encore plus prononcée à Audun-le- Tiche, en raison de la proximité et de l'attractivité du Luxembourg.
M. MARCHESIN comprend, mais trouve cela injuste pour les statutaires ayant passé les
concours.
Mme la Maire précise que dans ce cas précis, c'est une volonté de l'agent. C'est un contrat
de 3 ans non renouvelable.
M. GIRI partage le constat de M. MARCHESIN, mais c'est malheureusement un phénomène
de société.
Madame la Maire informe l'assemblée que conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les empiois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe
délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au
fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise
à l'avis préalable du Comité Social Territorial.
VU !e code général de /a fonction publique,
VU article L332-8 2° du code général de !a fonction publique ;
VU /e décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale ;
VU /e décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 relatif à l'obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques ;
VU /e décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;
VU /2 loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU !e tableau des emplois ;
14 COMPTE TENU de /a nécessité de créer un emploi de rédacteur à temps plein, afin de procéder au recrutement d'un Chargé Urbanisme,
COMPTE TENU de l'absence de candidats titulaires,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Par 23 voix pour et 1 contre
- ADOPTE la proposition de Madame la Maire pour la création d'un emploi de rédacteur territorial sur un C.D.D. à compter du 1er mai 2023,
- FIXE la rémunération à l'échelon 10 de la grille indiciaire du cadre d'emploi des rédacteurs territoriaux.
- MODIFIE comme suit le tableau des effectifs de la ville d'Audun-le-Tiche à compter du 1° mai 2023.
Grades ou ernplois Catégorie Effectifs Effectifs Effectifs Effectifs budgétaires | pourvus TC | pourvus TNC vacants
FILIERE ADMINISTRATIVE
Attaché À 1 1
Rédacteur principal de 1°" dissse B 2 2 û
Rédecteux principal de 2°"* dasse B 1 o 1
Rédacteur E 2 2 9
Adjoint sdmiristrabf territorial principel de 1°” dasse C ê & 1
Adjoint sdmirasiratif territorisl principal de 2°" dasce C 5 4 1
Adjoint admirés{ratif C 5 5 Q
SOU5-TOTAL 22 18 4
AILIERE TECHNIQUE
Irpèrieur À 1 1 Ô
Technicien principal de 2”"* casse B 1 ÿ 1
Technicien B 1 û 1
Agent de mañrise princips! C 1 g 1
Agent de maïtrise C 9.78 ë 07e 0
Adjoint technique ferritonsl principal de 1ère classe C 3 2 1
Adjoint technique territarial principal de 2ème dasse C 1.02 o 0,78 0.24
Adjoint fechnique territorial C 16,21 16 0,21 ©
SOUS-TOTAL 34,01 248 4,77 4,24
POLICE MUNICIPALE
Chef de service de police municipale principal de 2°" cesse 1 1 0
Brigadier-chef principal 1 1
Gardien: brigadier de police municipale C 5 5 0
SOUS-TOTAL fa 6 1
AILIERE SOCIALE
ASEM principal de 1°" dasse 3 3 ü
ASEM principsl de 2°" casse 2 1 1
SOUS-TOTAL 5 4 1
FILIERE CULTURELLE
Adjoint du patrimoine principal de 2" qdasse C 1 1 2
SOU 5-TOTAL C 1 Â 0
FILIERE ANIMATION
Animateur territorial E 1 1 û
SOU S-TOTAL B 1 Â 0
TOTAL 70,0 5 1,77 10,24
- INSCRIT les crédits correspondants au budget 2023 et suivants.
Mme la Maire et le Receveur municipal sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération, dont notamment les formalités de publicité, qui sera transmise au représentant de l'état dans le département pour contrôle de légalité.
15 La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg (51 Av. de la Paix — BP 51038 - 67070 Strasbourg Cedex - https://www.telerecours.fr/) dans un délai de deux mois à compter de 5a publication par voie électronique et de sa réception par le représentant de l'Etat.
(11)
PERSONNEL COMMUNAL — RECOURS AUX
NTRA
Rapporteur: Mme la Maire
Mme la Maire précise que cette délibération est proposée pour faciliter les démarches. Si une personne est embauchée en contractuel, il y aura une délibération du Conseil Municipal. Si une personne est embauchée et que la rémunération calculée par référence au 1er échelon de l'échelle C1 du cadre d'emploi, il n'y aura pas lieu à délibération.
VU /2 loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU /a loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment :
l'article 3 1° (accroissement temporaire d'activité)
l'article 3 2° (accroissement saisonnier d'activité)
l'article 3-1 (remplacement d'un agent indisponible)
l'article 3-2 (vacance d'un emploi)
CONSIDERANT que les besoins du service peuvent justifier l'urgence du remplacement d'agents territoriaux indisponibles ;
CONSIDERANT que les besoins du service peuvent justifier de recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité ou un accroissement temporaire d'activité ;
Sur le rapport de Madame La Maire et après en avoir délibéré
LE CONSEIL MUNICIPAL
A la majorité des membres présents ou représentés
(M. FELICI absent durant le vote)
- DECIDE d'autoriser Madame La Maire pour la durée de son mandat, à recruter, si les besoins du service le justifient, des agents contractuels dans les conditions fixées par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
- DECIDE de prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget.
- PRECISE que :
Y Ces agents assureront, selon les cas, des fonctions d'agent polyvalent dans les filières techniques, administratives, animations où culturelles, pour une durée hebdomadaire de services, fixée à la libre appréciation de Madame La Maire
Y La rémunération de l'agent sera calculée par référence au 1° échelon de l'échelle C1 du cadre d'emploi.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg (31 Av. de la Paix — BP 51038 - 67070 Strasbourg Cedex - https://www.telerecours.f/) dans un délai de deux mois à compter de sa publication par voie électronique et de sa réception par le représentant de l'Etat.
16 Rapporteur: Mme la Maire
Mme BONOMETTI demande pourquoi nous devons dépenser 8 200 € pour chaque
entreprise déposant un dossier.
Mme la Maire cède la parole à M. GIRI.
M. GIRI explique qu'il s'agit d'un marché formalisé puisque celui-ci dépasse les seuils de la
commande publique fixés à 215 000 € pour les marchés de prestations de services. Les
honoraires d'architecte dépasseront ce montant, nous sommes obligés de procéder à un
concours.
M. BOCEK pense qu'il serait plus judicieux de privilégier les architectes agréés B.I.M.
(Building Information Modelling), qui réaliseront une maquette 3D permettant d'identifier
des éventuels problèmes. Il indique qu'à chaque fois qu'un B.I.M. Manager a travaillé sur
un projet, il n'y a pas eu besoin de travaux supplémentaires.
M. BLASI-TOCCACCELI rappelle que nous ne sommes pas sur une construction complexe, il
s'agit d'un « hangar », qui sera le plus passif possible.
Mme BONOMETTI suggère de demander à la M.A.T.E.C.
M. JACQUIN demande pourquoi le projet de réfection de la caserne de pompier a été
abandonné.
Mme la Maire indique que l'état de l'atelier actuel est insalubre, et les pompiers ne seront
pas déplacés tout de suite. De plus, il y a énormément de travaux à effectuer dans la
caserne. À terme, nous souhaitons vendre le bâtiment de l'actuel atelier municipal.
M. JACQUIN demande l'emplacement du projet de l'atelier.
Mme la Maire répond qu'idéalement cela aurait été le site de l'ancien SIRIEC, mais le coût de 900 000 € est trop élevé. Le terrain retenu est donc celui derrière chez REA.
M. MARCHESIN regrette cet emplacement, qui aurait permis une plus-value pour la Ville,
nous nous exonérons d'une recette future et rentrons dans des coûts très importants. C'est
un beau projet, mais vu la situation actuelle il craint que la Commune ne s'en sorte pas.
Il déplore également que l'E.P.A. et l'O.I.N. ne nous aident pas.
17 M. BLASI-TOCCACCELI répète qu'au vu de la l'insalubrité de l'atelier, c'est la seule solution
que nous avons trouvée.
M. MARCHESIN dit que c'est un choix et le respecte, mais il ÿ aura des contraintes
financières.
Mme la Maire indique que nous allons vérifier auprès de la MAT.E.C. concernant le B.I.M.
Manager.
= Vu /e Code de la commande publique,
Suite aux différentes études menées avec l'agence MATEC, Mme la Maire précise qu'il s'avère opportun d'engager la construction d'un atelier communal à Audun-le-Tiche. Le coût global de l'opération (travaux, honoraires, frais et divers) est estimé à 2 622 050 € hors taxes, dont 1 950 000 € hors taxes de travaux et 253 500 € hors taxes de maîtrise d'œuvre.
Par conséquent et pour mener à bien l'opération, il convient de lancer les consultations pour les études préliminaires (études géotechniques, coordination SPS, contrôle technique, …), ainsi qu'un concours restreint de maitrise d'œuvre avec production d'une esquisse.
La Commune de Audun-Le-Tiche sera accompagnée par Moselle Agence Technique (MATEC) en tant qu'assistant à maîtrise d'ouvrage, dans le cadre de ce projet, conformément à la convention d'assistance signée.
Le concours est une technique d'achat par lequel l'acheteur choisit, après mise en concurrence et avis d'un jury, un plan ou un projet, notamment-dans le domaine de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, de l'architecture et de l'ingénierie, conformément à l’article L2125-1 du code de la commande publique. Celui-ci se déroulera en deux phases :
> Une phase candidature durant laquelle le pouvoir adjudicateur fixe une liste de candidats admis à concourir (3 maximum), après avis du jury et examen des candidatures par celui-ci,
> Une phase offre durant laquelle le jury examine les propositions et esquisses anonymisées des candidats et émet un avis sur le lauréat. Par la suite, l'exécutif suit (ou non) l'avis du jury afin de choisir le lauréat.
Ce lauréat sera alors amené à remettre son offre de prix et sera invité en entretien de négociation avec l'exécutif. Le marché de maîtrise d'œuvre qui découle du concours sera passé sur la base d'une procédure sans publicité ni mise en concurrence préalable, avec le lauréat suite à négociation ; conformément à l'article R2122-6 du code de la commande publique.
Il convient de noter que les candidats admis à déposer une offre conforme devront être indemnisés. La prime estimée à 8 200 € HT, doit correspondre au montant des prestations réalisées lors de la remise de l'offre, c'est-à-dire la réalisation de l'esquisse. Le calcul du montant de cette prime est égal au prix estimé des études à effectuer, affecté d’un abattement au plus égal à 20 %.
Dans ce cadre et avant le lancement des consultations, un jury doit être formé.
18 Aux termes des articles R2162-22 et R2162-24 du code de la commande publique, celui-ci est composé :
> Des membres élus de la commission d'appel d'offres (CAO), c'est-à-dire du Maire ou de son représentant, Présidente de droit du jury, et de cinq membres du Conseil municipal élus. Les membres suppléants de la CAO remplaceront les titulaires défaillants.
> En outre, lorsqu'une qualification professionnelle particulière est exigée des candidats pour participer au concours, au moins un tiers des membres du jury ont cette qualification ou une qualification équivalente. Ils sont désignés par le président du jury qui devra leur proposer une indemnisation.
Tous les membres du jury ci-dessus ont voix délibérative.
Les agents MATEC assistants à maîtrise d'ouvrage sur ce projet, seront invités au jury de concours et auront voix consultative.
Le comptable public et un représentant du service en charge de la concurrence peuvent participer au jury sur invitation de la Présidente du jury. Ils ont une voix consultative. Leurs observations sont consignées au procès-verbal à leur demande.
La Présidente du jury a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Il peut faire appel au concours d'agents de la mairie compétents dans la matière qui fait l'objet de la consultation ou en matière de marchés publics. Ces agents ont voix consultative.
Le jury peut auditionner toute personne susceptible de lui apporter des informations utiles.
Conformément aux articles R2162-16 à R2162-18 et R2172-4 du code de la commande
publique, le jury a pour rôle :
PHASE CANDIDATURE :
Ÿ D'examiner les candidatures, de dresser un procès-verbal et de formuler un avis motivé sur les candidatures.
PHASE OFFRE :
*_ D'évaluer les prestations des candidats, de vérifier leur conformité au règlement du concours et de proposer un classement ;
Y De dresser un procès-verbal d'examen des prestations, dans lequel il consigne ses observations et tout point nécessitant des éclaircissements, ainsi que son avis motivé sur les prestations et l'attribution des primes.
Il est à noter que c'est l'assemblée délibérante qui attribuera le marché de maîtrise d'œuvre ou Madame le Maire en cas de délégation.
Au regard du précédent exposé, Madame la Maire :
- PROPOSE au Conseil Municipal d'approuver par la présente délibération, la construction d'un atelier communal à Audun-Le-Tiche, l'organisation et le lancement
19 d'un concours restreint de maîtrise d'œuvre sur esquisse, ainsi que le lancement des consultations correspondantes.
PROPOSE au Conseil Municipal de limiter à trois le nombre de candidats à concourir.
PROPOSE au Conseil Municipal d'attribuer une prime de 8 200 € HT à chaque concurrent ayant remis une offre conforme au règlement du concours.
PROPOSE au Conseil Municipal d'autoriser Mme la Maire à solliciter auprès des cofinanceurs potentiels (Etat, CD57, Région, .), toutes subventions relatives à l'opération.
RAPPELLE quels sont les membres de droit du jury de concours, conformément à la composition de la C.A.O.
En qualité de membres titulaires :
Madame Viviane FATTORELLI, Maire et Présidente du Jury de concours
Mme Carine BONOMETTI,
. Gilles BLASI-TOCCACCELI,
. René FELICI
. Gilles PRASSEL,
. Laurent MARCHESIN,
En qualité de membres suppléants :
. Denis PAQUET
. Thomas KOWALSKT,
. Thierry KUTARASINSKI,
. Farid HIRECHE,
. Eric JACQUIN.
<|<|<|=<
z\z|z2|z|z
CHARGE la Présidente du jury de solliciter des personnes ayant une ou des qualifications professionnelles identiques ou équivalentes à celles exigées des candidats et ne participant pas à un autre titre à la consultation de maîtrise d'œuvre. Elles seront désignées comme membres du jury et auront voix délibérative. Ces personnes qualifiées doivent représenter un tiers des membres du jury ayant voix délibérative. Il peut s'agir d’un architecte privé, d'un architecte du CAUE ou toute autre personne dont la qualification professionnelle aura été jugée équivalente. Il est proposé de les indemniser à hauteur de 200 € T.T.C. (hors CAUE) par membre et par demi-journée de participation au jury.
= VU es propositions et l'exposition des motifs ci-dessus énoncés,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Par 22 voix pour et 2 abstentions
DECIDE
- __D'APPROUVER la construction d'un atelier communal à Audun-Le-Tiche,
20 - D'ATTRIBUER une prime de 8 200 € H.T. à chaque concurrent ayant remis une offre conforme au règlement du concours,
- DE MANDATER Mme la Maire afin de solliciter les aides disponibles auprès des cofinanceurs potentiels,
- D'AUTORISER Mme la Maire à lancer les consultations et à signer les marchés et toutes pièces s'y rapportant pour les études de sol, le contrôle technique, la coordination SPS, ainsi que pour toutes études nécessaires,
- D'AUTORISER Mme la Maire à lancer le concours de maîtrise d'œuvre et à signer toutes pièces s'y rapportant conformément à la réglementation en vigueur, sachant que le marché fera l’objet d’une attribution lors d'une réunion ultérieure de l'assemblée délibérante.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg (81 Av. de la Paix — BP 51038 - 67070 Strasbourg Cedex - https://www.telerecours.fr/) dans un délai de deux mois à compter de sa publication par voie électronique et de sa réception par le représentant de l'Etat.
(13)
Rapporteur: Mme la Maire
Mme la Maire rappelle que nous étions insatisfaits du travail réalisé. Nous avions une enveloppe de 9 000 € et cela ne suffit pas pour effectuer les travaux en matière de signalisation horizontale. Par conséquent, nous avions demandé à reprendre cette compétence au niveau communal et cela a été accepté par la C.L.E.C.T.
Mme BONOMETTI demande s’il y aura une augmentation du coût.
Mme la Maire confirme, 40 000 € ont été prévus au budget, comprenant notamment la signalisation horizontale pour le stationnement résidentiel.
M. BOCEK précise que la C.L.E.C.T. ne donne qu'un avis, c'est le Conseil Communautaire qui validera ou non le transfert de compétence.
M. JACQUIN trouve cela facile pour ceux qui ont mal effectué le travail, de reprendre la compétence.
Mme la Maire indique que l’autre solution aurait été de changer de prestataire et d'augmenter les coûts.
M. BOCEK ajoute qu'à l'heure actuelle il y a un marché à bons de commande où les communes viennent piocher, mais lorsque la peinture n'est pas adaptée, nous obtenons ce résultat. Il pense que lors du transfert de compétence, nous avons sous-estimé le coût, ce qui entraîne l'achat d'une peinture très médiocre qui ne tient pas une année. Cela va nous coûter 40 000 € au lieu de 10 000 €, mais cela durera plus longtemps et nous aurons moins de problème.
21 M. JACQUIN pense que lorsque la C.C.PH.V.A. souhaitera retirer une compétence, elle n'aura plus qu'à laisser faire pour que les Communes reprennent. Il est pour la mutualisation, mais dans certains cas, ce sont les Audunois qui paient pour les autres.
Après un débat sur les compétences de l'intercommunalité, Mme la Maire souhaite rappeler que notre G.E.C.T. est en zone fonctionnelle (zone permettant l'économie Luxembourgeoise avec INTERREG), et trouve que ce serait une erreur de tourner le dos au Luxembourg, notamment Esch-sur- Alzette, pour se rendre à Thionville (Communauté d'Agglomération Portes de France). Notre bassin de vie est Esch-sur-Alzette, et le centre sera Audun-le- Tiche avec le crassier Terres Rouges. Il faut se développer dans ce sens.
M. MARCHESIN est d'accord avec Mme la Maire, mais alerte sur les erreurs financières, et pense que nous allons le ressentir au niveau des impôts.
Mme la Maire rappelle que M. BOCEK a remis le budget de la C.C.P.H.V.A. à l'équilibre.
Madame la Maire rappelle que la compétence « Signalisation horizontale a fait l'objet d'un transfert de compétence en 2007 au profit de la Communauté de Communes du Pays Haut Val d'Alzette.
Par délibération n° 8 du 8 septembre 2022, le Conseil Municipal s'était prononcé favorablement à la modification des statuts de la C.C.P.H.V.A. supprimant au groupe des compétences optionnelles le paragraphe : 3) Création, aménagement et entretien de la voirie: signalisation horizontale et actant la restitution de cette compétence aux communes.
Elle -indique que-le-Conseil Municipal -doit se prononcer sur le rapport dela -Commission-—--- - Locale d'Évaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.) lié au transfert de la compétence « Signalisation horizontale » aux Communes membres.
VU article 86 de la loi 99-586 du 12 juillet 1999, relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,
VU l'article L.5211-5-IIT du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article 1609 nonies C du C.G.I,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Par 21 voix pour et 2 abstentions
- ADOPTE le rapport de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.), lié au transfert de la compétence « Signalisation horizontale » aux Communes membres, annexé à la présente délibération
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg (51 Av. de la Paix — BP 51038 - 67070 Strasbourg Cedex - https://www.telerecours.fr/) dans un délai de deux mois à compter de sa publication par voie électronique et de sa réception par le représentant de l'Etat.
22 Rapporteur: Mme la Maire
Madame la Maire informe les Conseillers Municipaux que la commune peut bénéficier d’une subvention du Conseil Départemental de la Moselle, pour l'achat d'équipement mobilier à raison de 50 % maximum du coût global du projet. Une bonification de 10 % pourra être appliquée pour les bibliothèques qui s'engagent à acquérir des jeux adaptés, collections adaptées (DYS, facile à lire, livres en gros caractères, livres tactiles, livres audio).
Pour ce faire, il est nécessaire que le Conseil Municipal prenne une délibération portant engagement à inscrire cette subvention au budget communal.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
A la majorité des membres présents ou représentés
- SOLLICITE du Conseil Départemental de la Moselle, l'attribution d'une subvention pour l'achat d'outils d'animation,
- _ S'ENGAGE à porter cette subvention au budget communal,
-_ DONNE tous pouvoirs à Mme la Maire pour l'application de cette délibération.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg (31 Av. de la Paix — BP 51038 - 67070 Strasbourg Cedex https://www.telerecours.fr/) dans un délai de deux mois à compter de sa publication par voie électronique et de sa réception par le représentant de l'Etat.
(15)
ADHESION AU SERVICE NATIONALE UNIVERSEL
(S-N.U.)
Rapporteur : M. BERERA
M. BERERA précise qu'il sera le tuteur de ces jeunes, lorsque les travaux concerneront l'environnement.
Monsieur BERERA présente à l'assemblée, le dispositif du Service National Universel (S.N.U.) et rappelle que ce projet structurant, vise à impliquer davantage les jeunes de 15 à 17 ans dans la vie de la Nation, à promouvoir la culture de l'engagement et à favoriser un sentiment d'unité nationale autour de valeurs communes.
Le parcours du volontaire en S.N.U. se déroule en trois étapes :
1. un séjour de cohésion de deux semaines ;
2. une mission d'intérêt général de 84 heures minimum, près de chez lui, dans l'année qui suit sa participation au séjour de cohésion ;
23 3. un engagement facultatif, à plus long terme, tel que : le Service civique, la Réserve civique, les réserves des armées, de la gendarmerie nationale et de la police nationale, les jeunes sapeurs-pompiers, le corps européen de solidarité, le volontariat à l'international, l'engagement associatif, etc.
La Mission d'Intérêt Général (M.I.G.) se déroule, de façon continue ou perlée, au sein d'une structure portant un objectif d'intérêt général. Elle peut concerner les domaines suivants : ° défense et mémoire ;
e sécurité ;
e citoyenneté ;
e solidarité ;
+ santé ;
e éducation ;
e culture;
e sport;
e environnement et développement durable.
Dans le cadre de la M.I.G., le volontaire S.N.U. participe, sous la responsabilité d'un tuteur, aux activités de la structure d'accueil ; il joue un rôle actif, sans pallier un manque de personnel, ni tenir un simple rôle d'observation.
Une M.I.G. peut être individuelle ou collective et accueillir ainsi plusieurs jeunes de la commune en même temps.
æ La structure d'accueil a toute liberté pour accepter ou non les candidatures des
volontaires.
æ Un contrat d'engagement (selon un modèle type) est signé entre la structure, l’État, les représentants légaux du volontaire et formalise les engagements réciproques au cours de la mission.
Accueillir un volontaire pour une M.I.G., c'est une occasion pour les collectivités territoriales de partager le cœur de leur action au service de l'intérêt général et d'être pleinement parties prenantes d'un dispositif utile aux jeunes, utile à la République.
LE CONSEIL MUNICIPAL
A la majorité des membres présents ou représentés
- AUTORISE l'adhésion de la Ville au dispositif du Service National Universel, et d'accueillir au sein de ses services, des jeunes volontaires pour des Missions d'Intérêt Général.
- AUTORISE Mme la Maire à signer les conventions d'engagement et l'ensemble des documents s'y afférents.
- DONNE tous pouvoir à Madame la Maire.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg (31 Av. de la Paix — BP 51038 - 67070 Strasbourg Cedex - https://www.telerecours.fr/) dans un délai de deux mois à compter de sa publication par voie électronique et de sa réception par le représentant de l'Etat.
24 (16)
EME L D
l'ARBRE
Rapporteur: M. BERERA
M. MARTINEZ-LOPEZ demande si cela concerne également les propriétés privées.
M. BERERA répond par la négative mais précise que les particuliers peuvent également
faire cette démarche, ce barème est en libre accès sur internet.
Monsieur BERERA informe qu'un barème d'évaluation de la valeur financière des arbres a été élaboré par l'association « Plante & Cité » (centre technique national sur les espaces verts et la nature en ville), le C.A.U.ÆE. 77, l'association « COPALME » (arboristes grimpeurs).
Les arbres vivent longtemps, plusieurs dizaines d'années, parfois plusieurs siècles et sont donc confrontés, au cours de leur vie, à de nombreuses modifications de leur environnement. Ils sont ancrés dans le sol et leurs racines, invisibles et non-détectables, sont parfois réparties loin dans le sol. Les risques de dégradation sont donc importants.
Or, pour nous faire bénéficier de ses bienfaits, l'arbre doit être en bonne santé et, en ville, ils sont soumis à rude épreuve, notamment du fait de travaux réalisés à leur proximité, qui représentent un risque important pour leur santé, leur longévité et leur stabilité.
L'adoption de ce barème de calcul de la valeur de chaque arbre permettra de mieux les protéger :
- De façon préventive en leur donnant une valeur et en la communiquant en amont de travaux réalisés à proximité ;
- De façon curative lors de constatation des dégâts.
Le barème de l'arbre s'articule autour de deux volets :
- Le volet V.LE. (Valeur Intégrée Evaluée de l'arbre) qui permet l'évaluation monétaire de la valeur d'un arbre. Cette valeur est évaluée à partir de mesures et d'appréciations faites sur le terrain, complétées par des données de contexte déjà présentes dans l'outil. Elle est utilisée pour sensibiliser, éviter les altérations, et sanctionner en cas de dégradation.
- Le volet B.E.D. (Barème d'Evaluation des Dégâts causés à l'arbre) qui permet, en cas de dégâts occasionnés à un arbre, la quantification du préjudice subi et le calcul d'un éventuel dédommagement. Le montant calculé correspond à une proportion de V.LE. et peut ensuite être réclamé à l’auteur des dégâts.
Ce barème est accessible librement et gratuitement sur le site www.baremedelarbre.fr .
En adoptant ce barème, la municipalité se réserve le droit de l'appliquer, de façon préventive ou curative, à l'ensemble des arbres appartenant à la ville d'Audun-le-Tiche, et à tous ceux gérés par la commune.
A la suite d’une dégradation sur un arbre, le barème d'évaluation V.LE. et B.E.D., permettra de calculer le montant de l'indemnité du dédommagement que la Commune sera en droit de réclamer à l’auteur des faits.
A cette indemnité, la collectivité se réserve le droit d'ajouter tous les frais inhérents aux dégâts causés :
- Frais pour la réalisation d'un diagnostic phytosanitaire et mécanique ; - Frais pour la réalisation de travaux d'élagage, d’abattage, de dessouchage ;
25 - Frais de gestion du sinistre (heures passées pour la constatation des dégâts, pour la gestion du dossier, etc.).
Le montant de ses frais sera calculé sur la base des marchés publics en vigueur à la date de l'évaluation (marché élagage/abattage, marché inventaire/diagnostic) et par le tarif horaire adopté chaque année par la collectivité.
Ces frais sont :
- Soit directement pris en charge par l'auteur des dégâts (commande de sa part auprès des entreprises titulaires des marchés),
-__ Soit ajoutés à l'indemnité de dédommagement due à la collectivité.
Pour rappel, le conseil municipal, lors de la séance du 28/01/2021, a approuvé la
déclaration des droits de l'arbre, ayant pour objectif de changer le regard et le comportement des hommes, de leur faire prendre conscience du rôle déterminant des arbres au quotidien et pour le futur.
LE CONSEIL MUNICIPAL
A la majorité des membres présents ou représentés
- APPROUVE le barème d'évaluation des arbres disponible sur le site internet www.baremedelarbre.fr , qui permet de calculer leur valeur financière et de demander un dédommagement en cas de dégradation ;
- APPROUVE la possibilité d'ajouter au montant de l'indemnité les montants relatifs aux frais inhérents calculés sur la base des marchés publics en vigueur à la date de l'évaluation, et par le tarif horaire adopté chaque année par la collectivité ;
- DONNE tous pouvoir à Madame la Maire.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg (31 Av. de la Paix — BP 51038 - 67070 Strasbourg Cedex - https://www.telerecours.fr/) dans un délai de deux mois à compter de sa publication par voie électronique et de sa réception par le représentant de l'Etat.
(17)
COMMUNICATION DES DECISIONS PRISES PAR MME
LA MAIRE DANS LE CADRE DES DELEGATIONS
PERMANENTES ACCORDEES PAR LE CONSEIL
MUNICIPAL
La Maire de la Commune d'AUDUN-LE-TICHE,
“ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son articles L2122-22,
"Vu le Code de la commande publique,
= Vu les délibérations n ° 9 en date du 27 juillet 2020 et n° 11 du 10/03/2021 par lesquelles le
Conseil Municipal a chargé Mme la Maire, de prendre par délégation, certaines des décisions
prévues en application de l’article L2122-22 susvisé,
= Considérant l'obligation d'informer l'assemblée municipale, des décisions prises dans le cadre
de ces délégations.
26 LE CONSEIL MUNICIPAL
e PREND CONNAISSANCE des décisions prises par Mme la Maire dans le cadre de ses délégations permanentes :
N° Titulaire Objet Montant HT Montant TTC
Signature de l'acte d'engagement pour
Société SOLS BOIS l'attribution du lot 9 du marché de 12/23 DESIGN « Restructuration de l’école Jean-Jacques ASIE EE Rousseau »
Signature de l'acte d'engagement pour
Société SOLS BOIS l'attribution du lot 9 du marché de 13/23 DESIGN « Restructuration de l'école Jean-Jacques POP 39 449,14 € Rousseau » - modification adresse
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg (31 Av. de la Paix — BP 51038 - 67070 Strasbourg Cedex - https://www.telerecours.fr/) dans un délai de deux mois à compter de sa publication par voie électronique et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Mme la Maire donne lecture du courrier du Syndicat C.G.T. retraités et veuves de mineurs, déclarant la cessation de ses activités, due notamment au nombre restreint de bénévoles. C'est toute une partie de notre histoire qui s'en va avec ce Syndicat, ce qu'elle regrette. Elle précise qu'il existe toujours l'organisation départementale.
L'ordre du jour étant épuisé, Mme la Maire remercie les Conseillers Municipaux et lève la séance à 22h04.
Numéros des délibérations prises lors de la séance du 18/07/2022 : N°1-2-3-4-5 —6—-7-8-9-10- 11-12-13 — 14 — 15 - 16
Nombres de mots raturés ou ajoutés : /
NOM - PRENOM FONCTION PRESENCE
Viviane FATTORELLI Maire Présente
Gilles BLASI-TOCCACCELI 1°" adjoint Présent
Sarah BOUMEDINE 2ère Adjointe Présente
Ingrid Te épouse 3ème Adjointe Présente
Gautier BERERA gère Adjoint Présent
Karine GUILLAUME 5ère Adjointe Présent
Gilles PRASSEL 6ère Adjoint Excusé (procuration)
Sylvie HOTTON épouse SPANO 7ème Adjointe Présente
Thierry KUTARASINSKI 8ère Adjoint Présent
René FELICI Conseiller Mal Délégué Présent
27 Anne-Marie Re veuve DA Conseillère Absente
ie épouse Conseillère Excusée (procuration)
ne : nas Conseillère Présente
FRERE épouse Conseillère Mal Déléguée Présente
Claude BOCEK Conseiller Présent
Denis PAQUET Conseiller Présent
Farid HIRECHE Conseiller Mal Délégué Présent
Carine BONOMETTI Conseillère Mal Déléguée Présente
Michel MARTINEZ-LOPEZ Conseiller Présent
Frédéric POKRANDT Conseiller Absent
ee — Conseillère Mal Déléguée Présente
RE Conseillère Excusée (procuration)
Thomas KOWALSKI Conseiller Absent
Cynthia CONTÉ Conseillère Absente
Nicolas GATTULLO Conseiller Absent
Eric JACQUIN Conseiller Présent (à partir du point n°3)
Laurence PEROGLIO-CARUS Conseillère Présente
Laurent MARCHESIN Conseiller Présent
Natacha JACQUIN Conseillère Présente (jusqu’au point n°13)
La Maire Le Secrétaire,
ane FATTORELLI
28
Denis PAQUET
2 À