Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - view document.php?id=65
Compte-Rendu - view document.php?id=63
Procès Verbal - view document.php?id=38
Procès Verbal - view document.php?id=1031
Procès Verbal - view document.php?id=1584
Procès Verbal - view document.php?id=589
Procès Verbal - view document.php?id=1401
Procès Verbal - view document.php?id=775
Procès Verbal - view document.php?id=51
Procès Verbal - view document.php?id=68
Procès Verbal - view document.php?id=64
Document publié le Lundi 13 décembre 2021 par la commune d'Audun-le-Tiche.
Lien du pdf (Procès Verbal - view document.php?id=64)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Logement,
VILLE D'AUDUN-LE-TICHE
Nombre des membres du Conseil Municipal élus : 29
Conseillers en fonction : 29
Conseillers présents : 19 — 21 -20
Procurations : 6
Date de la convocation : 06/12/2021
Date d'affichage : 07/12/2021
Affichage du compte rendu : 14/12/2021
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 13 DECEMBRE 2021
L'an deux mille vingt-et-un, le treize du mois de décembre à 19 heures 00, le Conseil
Municipal s'est réuni au nombre prescrit par la loi, pour partie en Mairie (P), Salle du
Conseil Municipal et pour partie en visioconférence (V), en session ordinaire, sous la
présidence de Madame Viviane FATTORELLI, Maire.
La séance est transmise sur le site Facebook de la Ville pour conserver le caractère
public.
Etaient présent(e}s : Mmes — MM.
Viviane FATTORELLI (P) — Gilles BLASI-TOCCACCELI (P) — Frédéric POKRANDT (P) —
Gautier BERERA (P) — Karine GUILLAUME (P) — Gilles PRASSEL (P) — René FELICI (P)
— Marcelle KAISER ép. TANTON (V) — Monique RUTILI veuve BOUMEDINE (P) —- Mme
Francine ZANARDI ép. BELLUCCI (V) - Claude BOCEK (P) — Denis PAQUET (P) — Farid
HIRECHE (V) — Carine BONOMETTI (P) — Michel MARTINEZ-LOPEZ (V — à partir de
19h15 — point n° 3) — Thierry KUTARASINSKI (V — jusqu'à 21h05 — Communications)
— Isabelle FARNETTI ép. MARTINEZ-LOPEZ (V — à partir de 19h15 — point n° 3) —
Laurence PEROGLIO-CARUS (V) — Laurent MARCHESIN (P) — Natacha JACQUIN (V) —
Sylvie HOTTON ép. SPANO (P)
Etaient représenté(e)s : Mmes — M.
Sarah BOUMEDINE représentée par Mme la Maire
Ingrid JOLIAT représentée par Mme Carine BONOMETTI
Cynthia CONTÉ représentée par M. Gautier BERERA
Valérie REBIZZI ép. FATTORELLI représentée par M. Gilles PRASSEL
Nicolas GATTULLO représenté par M. Frédéric POKRANDT
Eric JACQUIN représenté par Mme Natacha JACQUIN
Etait excusé : M. Thierry KUTARASINSKI (à partir de 21h05 — Communications)
Etaient absent(e)s : Mme — M.
Anne-Marie SPANAGEL veuve DA SILVA — Michel MARTINEZ-LOPEZ (jusqu'à 19h15 -
point n° 3) — Isabelle FARNETTI ép. MARTINEZ LOPEZ (jusqu'à 19h15 — point n° 3) -
Thomas KOWALSKI
Secrétaire de séance : M. Denis PAQUET D
A
10.
11.
12.
13.
14.
15.
16.
17.
18.
ORDRE DU JOUR
APPROBATION DU COMPTE RENDU DU 27/09/2021
TARIFS MUNICIPAUX ANNEE 2022
FIXATION DES LOYERS MUNICIPAUX 2022
VOTE DE SUBVENTIONS COMMUNALES 2021
DECISION MODIFICATIVE N° 6/2021 (BUDGET DE LA VILLE)
PERSONNEL COMMUNAL — CREATION D'UN POSTE D'ANIMATEUR ET D'UN POSTE DE GARDIEN BRIGADIER DE POLICE MUNICIPALE
SIGNATURE D'UNE CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE AVEC LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA MOSELLE (C.A.F.)
MISE A JOUR DU PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE DE LA COMMUNE D'AUDUN-LE-TICHE
COMPLEXE SPORTIF « QUAI CABUCIERE » - ATTRIBUTION DU MARCHE POUR LA MISE EN PLACE DE SYSTEMES DE TRAITEMENT D'AIR POUR LES SALLES GYMNASTIQUE ET DOJO DU COMPLEXE SPORTIF À AUDUN-LE-TICHE
CESSION DE L'IMMEUBLE 11, RUE GENERAL LECLERC
VENTE D'UN TERRAIN AU PROFIT DE L'ASSOCIATION DES MUSULMANS D'AUDUN-LE-TICHE (A.M.A.) — VALIDATION DU FINANCEMENT DU PROJET PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
VENTE D'UNE PARCELLE COMMUNALE SISE RUE DE LA GARE A LA SOCIETE VILOGIA
SIGNATURE D'UNE CONVENTION D'OCCUPATION D'IMMEUBLES BATIS OU NON BATIS DEPENDANT DU DOMAINE PUBLIC DE SNCF RESEAU SANS EXPLOITATION ECONOMIQUE ENTRE LA SNCF ET LA VILLE D'AUDUN-LE-TICHE
SIGNATURE D'UNE CONVENTION D'ACCOMPAGNEMENT POUR L'AMENAGEMENT DE LA BUTTE DU CALVAIRE
CRISE COVID — PLAN DE RELANCE DE L'ETAT — VOLET « RENOUVELLEMENT FORESTIER » - DEMANDE D'AIDE — DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL A MME LA MAIRE
ACQUISITION DU BATIMENT APPARTENANT A LA C.A.N.S.S.M. — DIRECTION REGIONALE DE L'EST
MOTION DU CONSEIL MUNICIPAL CONTRE L'EXPLOITATION DU GAZ DE COUCHE EN LORRAINE
MOTION DE SOUTIEN POUR LA PERENNISATION DU REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE MINIÈRE, DE SA CAISSE NATIONALE ET DE SES EMPLOIS
QUESTIONS ORALES
1. Qu'en est-il du projet de l'Association des Musulmans d’Audun ? Depuis le report de ce point lors d'un précédent conseil, nous n'avons plus d'informations.
2. Que se passe-t-il à l'E.H.P.A.D. Angel Filippetti ?
3. Quelles sont vos intentions vis-à-vis de la J.S.A. Omnisports ?
DIVERS
INFORMATIONS GENERALES Mme la Maire ouvre la séance à 19h00, remercie les Conseillers Municipaux pour leur
présence.
Après avoir procédé à l'appel des membres présents et constaté que le quorum
était atteint en présentiel et en visioconférence, elle passe à l'ordre du jour.
M. Denis PAQUET est désigné secrétaire de séance.
(1)
APPROBATION D MPTE REND
D P E 2021
Mme la Maire demande si des remarques sont à formuler par rapport au compte
rendu du 27 septembre 2021.
Puis, elle le soumet au vote.
LE CONSEIL MUNICIPAL
A L'UNANIMITE
ADOPTE le compte rendu du 27 septembre 2021.
(2)
TARIFS MUNICIPAUX ANNEE 2022
Mme GUILLAUME explique que l'année dernière, nous n'avions pas d'inflation. Par contre, cette année, nous voyons que nous avons un rattrapage de l'inflation à + 2,6 € au mois d'octobre 2021. Nous avons donc augmenté les tarifs municipaux en conséquence. Elle cite uniquement les tarifs qui n'ont pas suivi cette inflation. Il s'agit :
du versement pour chauffage central par logement: nous n'avons pas touché au montant
des droits de place pour les marchés et les commerçants ambulants : afin de faciliter le travail de la régie, nous avons diminué le prix de 1,70 € à 1,50 € le mètre linéaire et nous avons fait un abonnement annuel à 47 € du mètre linéaire sur la base de 52 semaines - 5 semaines de congés, soit 47 semaines à 1 € le mètre linéaire. Cela représente une réduction pour l'abonnement annuel de 33 % sur le tarif habituel. Nous avons également créé un tarif par jour de 9 € pour les commerçants alimentaire ambulants sur la base de l'occupation par un camion d'environ 5, 6 mètres linéaires. Nous avons créé de la même façon un abonnement annuel pour un jour / semaine et qui correspond à 282 €, soit 6 € à la place de 9 € par jour. Cela revient aussi à une réduction de 33 % par rapport au tarif
de l'occupation du domaine public: nous avions des tarifs par semaine. Trois tarifs ont été changés pour être plus adaptés aux situations et ont été calculés sur une base journalière. Il s'agit des tarifs pour le dépôt matériaux, travaux, les échafaudages et les palissades de chantier. Nous avons divisé le prix hebdomadaire par 7 et nous l'avons arrondi. Cela fait donc 0,50 cts par m2 et par jour
du bois : nous n'avons pas augmenté non plus le prix du bois. Nous l'avons laissé tel que nous l'avions défini l’année dernière - des photocopies : là-aussi pour faciliter le travail des régisseurs, nous avons laissé des tarifs faciles à calculer et plus simples pour rendre la monnaie
- de l'imprimerie municipale.
Nous avons aussi remis complètement à plat le tarif de location de toutes les salles. Par rapport à la régie et comme il y a encore beaucoup de paiement en numéraire, nous avons mis des tarifs entiers. Nous nous sommes basés sur le tarif d’un jour / semaine pour créer tous les tarifs dans le tableau. Il faut savoir que pour les tarifs, que ce soit n'importe quelle salle, à partir du tarif 1 jour / semaine, nous avons créé le tarif pour le week-end en le multipliant par 1,8 et nous avons créé un tarif à la semaine en multipliant le tarif journalier par 4,5 jours au lieu de 5,8 et le tarif pour deux semaines en multipliant le tarif journalier par 8 au lieu de 11,6 en jours semaine + week-end. C'est à la base les tarifs pour les particuliers et les associations d'Audun-le-Tiche. Nous avons remis à jour les tarifs pour les particuliers et les associations extérieurs en prenant le même raisonnement et en multipliant les tarifs d'’Audun-le-Tiche par 1,8. Nous avons créé en plus un nouveau tarif pour les particuliers et les associations du territoire de la C.C.P.H.V.A. Il s’agit d'un tarif intermédiaire entre le tarif pour Audun-le-Tiche et celui pour les extérieurs. Concernant les prix et récompenses pour le Salon de Peinture, le concours des maisons fleuries, le concours des illuminations de Noël et le défilé du 13/07, nous avons gardé les tarifs et récompenses précédents.
Elle a fait le tour des modifications pour lesquelles nous n'avons pas appliqué la hausse de 2,6 % d'inflation.
Mme la Maire demande s'il y a des questions puis elle présente la délibération suivante :
Après avis de la commission des finances du 24/11/2021 d'augmenter de 2,6 %
(indice coût de l'inflation), Madame la Maire soumet à l'assemblée les propositions de
tarification pour l'exercice 2022.
LE CONSEIL MUNICIPAL
A L'UNANIMITE
- DÉCIDE de fixer les différents tarifs applicables aux services publics locaux pour l'année 2022 comme suit :
Libellé Ian Mode d'application 2022 PP
Versement pour chauffage central par 20,80 € | Prix au m2 logement
Consommation eau :
Logements communaux au réel selon le prix du m3 facturé Résidents Ferme d'Hirps
Droits de place
> Marchés 1,50 € |) au mètre linéaire
47,00 € |) abonnement annuel au mètre linéaire
Au prorata temporis pour les nouveaux commerçants > Commerçants ambulants 9,00 € | } par jour
282 00 € } abonnement annuel pour un jour par
? semaine
Au prorata temporis pour les nouveaux commerçants
Fête foraine (Incluant forfait électricité et
eau pour la durée de la fête foraine)
> Manèges 77,70 € |) inférieur à 80 m°
124,35 € dus à 80 m’ et inférieur à 150
259,10 € | } supérieur à 150 m2
> Confiserie, tir, loterie 31,10 €
> Restauration 51,80 €
Occupation du domaine public
> Forfait traitement administratif 10,40 €
> Terrasse ou autre devant L
café, restaurant, bar 3,10 € |} par mf et par an
> Benne 5,20 € | } par jour
> Dépôt matériaux, travaux 0,50 € | } par m° et par jour
> Echafaudage 0,50 € | } par m° et par jour
> Palissades de chantier 0,50 € | } par m° et par jour
Jardins ouvriers 40,00 € |) par an
Cirque (incluant forfait électricité et eau) 41,45 € | ) par jour
Camion de vente directe (outillages,
meubles...)
> Camionnette 41,45 € | ) par jour
> Poids lourds 155,45 € |) par jour
Forfait déménagement
> Camion
31,10 € | } pour deux jours
> Camion>à357T 31,10 € | ) pour un jour
41,45 € | ) pour deux jours
Location de 2 bancs + table 5,50 € |} l'ensemble par jour
Location grilles d'exposition 1,05 € | ) l'unité maximum de 7 jours
Location barrières 1,20 € | ) l'unité par jour
Droit de stationnement taxis 82,10 € | par an
Bois - Fonds de coupe - Nettoyage 9,50 € SSII O ere p yag ! (parcelles 5, 7, 11 et 15)
le stère au-delà de 30 stères
19,00 € (parcelles 5, 7, 11 et 15)
le stère jusque 30 stères
12,00 € | (parcelles 1, 2, 3, 4, 6, 8, 9, 10, 12, 13, 14, 16, 17, 18 et
19)
le stère au-delà de 30 stères
24,00 € | (parcelles 1, 2, 3, 4, 6, 8, 9, 10, 12, 13, 14, 16, 17, 18 et
19)
Charbonnette gratuit
Bois - Coupe emprise sur route 1,45 € | ie stère Photocopies aux particuliers
* A4 : 0,40 € | 1/2 tarif au-delà de 20
* A3: 0,70 € | 1/2 tarif au-delà de 20
Photocopies aux associations
* A4 80 g (recto) : 0,05 €
* A4 80 g (recto/verso) : 0,10 €
* A4 80 g couleurs (recto) : 0,10 €
* A4 80 g couleurs (recto/verso) : 0,15 €
* A4 160 g (recto) : 0,10 €
* A4 160 g (recto/verso) : 0,10 €
* A4 160 g couleurs (recto) : 0,15 €
* A4 160 g couleurs (recto/verso) : 0,15 €
* A3 80 g (recto) : 0,10 €
* A3 80 g (recto/verso) : 0,20 €
* A3 80 g couleurs (recto) : 0,20 €
* A3 80 g couleurs (recto/verso) : 0,30 €
* A3 160 g (recto) : 0,15 €
* A3 160 g (recto/verso) : 0,20 €
* A3 160 g couleurs (recto) : 0,30 €
* A3 160 g couleurs (recto/verso) : 0,35 €
Imprimerie municipale
Papier A3
* 80 g blanc 0,10 € |) la feuille
* 80 g couleurs 0,20 € | } la feuille
* 160 g blanc 0,15 € | ) la feuille
* 160 g couleurs 0,30 € | ) la feuille
Pour le papier A4, le prix sera réduit
de moitié par rapport au coût du
papier A3
Forfait maquette 17,85 €
Pliage (forfait 100 feuilles pli simple 310€
format A4) |
Massicot (forfait 100 feuilles) 3,10 €
Frais de reliure
Nombre de feuilles :
jusque 5 0,15€ |)
6 à 20 0,16€ |)
21 à 40 0,17€ |)
41 à 60 0,20 € |)
61 à 80 0,25 € | ) l'anneau
81 à 110 0,35€ |)
111 à 160 0,45€ |)
161 à 210 0,65 € |)
211 à 250 0,75€ |) Couverture transparente 0,45 € | l'unité
Dossier grain cuir 0,40 € | l'unité
Plastification
*A4:21x29,7 1,15 €
*A3:42x29,7 1,80 €
Vente HIOUVESES, SOUS MonmEs de Au prix d'acquisition selon la dernière facture revues, livres, brochures ainsi que ac HE q
CD et DVD q
Participation aux classes de par séjour et par élève (1 classe par . 100,00 € : Te découverte groupe scolaire primaire)
Concession dans les cimetières
*15 ans 80,50 €
*30 ans 149,95 €
*50 ans 339,30 €
Concession caveau à urnes - 30 ans 558,15 €
Renouvellement concession caveau 167,45 € | 30% du prix défini pour l'année à urnes
Concession caveau 1 place - 30 ans 888,25 €
Concession caveau 2 places - 30 ans | 1 625,25 €
Renouvellement concession caveau 487,55 € | 30% du prix défini pour l'année 2 places
Concession caveau 3 places - 30 ans | 2 759,40 €
Concession caveau 4 places - 30 ans | 3 693,60 €
Concession columbarium - 30 ans 1 439,15 €
Renouvellement concession 0 _—_.— ; . com ba um 431,75 € | 30% du prix défini pour l'année
Plaque jardin du souvenir 178,40 €
Perte de livres
Bibliothèque municipale Au prix d'acquisition du livre de remplacement avec un minimum de perception de 15 €
CENTRE SOCIOCULTUREL
Particuliers et associations
d'AUDUN LE TICHE
Salle de restauration + cuisine 252,00 € | 1 jour en Semaine
Salle de restauration + cuisine 454,00 € | Le week-end
Salle de restauration + cuisine 1 134,00 € | 1 semaine
Salle de restauration + cuisine 2 016,00 € | 2 semaines
Salle de restauration 107,00 € | 1 jour en semaine Salle de restauration 193,00 € | Le week-end
Salle de restauration 482,00 € | 1 semaine
Salle de restauration 856,00 € | 2 semaines
Salle de projection 85,00 € | 2 journée
Salle de projection 165,00 € | 1 jour en semaine
Le week- Salle de projection 297,00 € end
Salle de projection 742,00 € | 1 semaine
Salle de projection 1 320,00 € | 2 semaines
Particuliers et associations du
territoire de la CCPHVA
Salle de restauration + cuisine 353,00 € | 1 jour en semaine
Salle de restauration + cuisine 636,00€|Le week-
Salle de restauration + cuisine 1 588,00 € | 1 semaine
Salle de restauration + cuisine 2 824,00 € | 2 semaines
Salle de restauration 150,00 € | 1 jour en semaine
Salle de restauration 270,00 € | Le week-
Salle de restauration 675,00 € | 1 semaine
Salle de restauration 1 200,00 € | 2 semaines
Salle de projection 119,00 € | = journée
Salle de projection 231,00 € | 1 jour en semaine
Salle de projection 416,00 € | Le week-end
Salle de projection 1 040,00 € | 1 semaine
Salle de projection 1 848,00 € | 2 semaines
Particuliers et associations
hors commune et CCPHVA
Salle de restauration + cuisine 454,00 € | 1 jour en semaine
Salle de restauration + cuisine 817,00 € | Le week-end
Salle de restauration + cuisine 2 043,00 € | 1 semaine
Salle de restauration + cuisine 3 632,00 € | 2 semaines
Salle de restauration 193,00 € | 1 jour en semaine
Salle de restauration 347,00 € | Le week-end
Salle de restauration 869,00 € | 1 semaine
Salle de restauration 1 544,00 € | 2 semaines
Salle de projection 153,00 € | 7 journée
Salle de projection 297,00 € | 1 jour en semaine
Le week- Salle de projection 535,00 € end
Salle de projection 1 336,00 € | 1 semaine
Salle de projection 2 376,00 € | 2 semaines
SALLE MARIANI
Particuliers et associations
d'AUDUN LE TICHE
Salle + cuisine 334,00 € | 1 jour en semaine Salle + cuisine 601,00 € | Le week-end
Salle + cuisine 1 503,00 € | 1 semaine
Salle + cuisine 2 672,00 € | 2 semaines
Salle sans cuisine 224,00 € | 1 jour en semaine
Salle sans cuisine 403,00 € | Le week-end
Salle sans cuisine 1 008,00 € | 1 semaine
Salle sans cuisine 1 792,00 € | 2 semaines
Particuliers et associations du
territoire de la CCPHVA
Salle + cuisine 468,00 € | 1 jour en semaine
Salle + cuisine 842,00 € | Le week-end
Salle + cuisine 2 106,00 € | 1 semaine
Salle + cuisine 3 744,00 € | 2 semaines
Salle sans cuisine 314,00 € | 1 jour en semaine
Salle sans cuisine 565,00 € | Le week-end
Salle sans cuisine 1 413,00 € | 1 semaine
Salle sans cuisine 2 512,00 € | 2 semaines
Particuliers et associations
hors commune et CCPHVA
Salle + cuisine 601,00 € | 1 jour en semaine
Salle + cuisine 1 082,00 € | Le week-end
Salle + cuisine 2 705,00 € | 1 semaine
Salle + cuisine 4 808,00 € | 2 semaines
Salle sans cuisine 403,00 € | 1 jour en semaine
Salle sans cuisine 725,00 € | Le week-end
Salle sans cuisine 1 814,00 € | 1 semaine
Salle sans cuisine 3 224,00 € | 2 semaines
SALLES MARIANI ET GACA
En cas de location également de la salle GACA , il sera demandé en complément :
Particuliers et associations d'AUDUN LE TICHE
150 € (jour en semaine) - 270 € (le week-end) - 675 € (la semaine) - 1 200 € (2 semaines)
Particuliers et associations du territoire de la CCPHVA
210 € (jour en semaine) - 378 € (le week-end) - 945 € (1 semaine) — 1 680 € (2 semaines)
Particuliers et associations hors commune et CCPHVA
270 € (jour en semaine) - 486 € (le week-end) - 1 215 € (1 semaine) — 2 160 € (2 semaines)
NOTA : la salle GACA ne pourra être louée que s'il n'y a pas de compétition et à condition que le sol soit protégé.
Les associations locales pourront utiliser une fois par an, à titre gratuit, la salle polyvalente ou la salle Mandela (avec ou sans cuisine) ou le chapiteau.
La casse vaisselle sera facturée aux particuliers et aux associations au prix d'acquisition du matériel de remplacement (selon la dernière facture acquittée) avec un minimum de perception de 15 euros.
Les groupes scolaires d'AUDUN LE TICHE pourront, une fois dans l'année, utiliser gratuitement la salle MANDELA et la cuisine pour la confection de plats cuisinés pour leurs œuvres sociales. AUDITORIUM NOTRE DAME DE
LORETTE
Particuliers et associations
d'AUDUN LE TICHE
219,00 €
394,00 €
986,00 €
1 752,00 €
1 jour en semaine
Le week-
1 semaine
2 semaines
Particuliers et associations du
territoire de la CCPHVA
307,00 €
552,00 €
1 381,00 €
2 456,00 €
1 jour en semaine
Le week-
end
1 semaine
2 semaines
Particuliers et associations
hors commune et CCPHVA
394,00 €
709,00 €
1 773,00 €
3 152,00 €
1 jour en semaine
Le week-
end
1 semaine
2 semaines
Les associations Chorale des Frontières, Groupe Vocal Europa 2000, Harmonie Municipale et Ecole de Musique pourront utiliser l'auditorium une fois par an, à titre gratuit.
CENTRE AËERE
ns) DODONRENICPEIGEREME 9,20 € | soumis au quotient familial
Prêt de personnel aux associations,
particuliers, collectivités territoriales, 33,15 € | l'heure
EPCI et EPL
Prêt de véhicules 9 places aux Selon le barème kilométrique en vigueur de associations l'administration fiscale
SALON DE PEINTURE
inscriptions 25,00 €
prix de la ville 700,00 €
brochure 2,00 €
CONCOURS MAISONS FLEURIES
Catégorie 1 : jardins
(visible de la voie publique)
1er prix 80,00 €
2ème prix 70,00 €
3ème prix 50,00 €
Catégorie 2 : façades
(terrasses, balcons, fenêtres)
1e" prix 80,00 €
2ème prix 70,00 €
3ème prix 50,00 €
10 CONCOURS ILLUMINATIONS DE
NOEL
Catégorie 1 : jardins
(visible de la voie publique)
1® prix 80,00 €
2ème prix 70,00 €
3ème prix 50,00 €
Catégorie 2 : façades
(terrasses, balcons, fenêtres)
1er prix 80,00 €
2ème prix 70,00 €
3ème prix 50,00 €
DEFILE DU 13 JUILLET
prix pour un groupe à pied 100,00 €
prix pour un char 200,00 €
TRANSPORT INTRA-MUROS
ticket (A/R) valable dans la journée 1,00 €
- INDIQUE que ces nouveaux tarifs prendront effet le 1° janvier 2022,
- INDIQUE que le quotient familial sera calculé de la façon suivant pour l'année 2022 :
* le plafond de ressources de l'année 2021 pour une famille avec un enfant est de 21 798,36 €
* majoration de 7 266,12 € par enfant supplémentaire,
- DONNE tout pouvoir à Madame la Maire.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
(3)
FIXATION DES LOYE MUNICIPAUX 2022
Mme GUILLAUME explique que, pour les loyers, nous nous sommes basés sur l'indice de révision des loyers. Pour tous les logements loués, nous avons appliqué le nouvel indice. Nous avons deux logements qui ont été rénovés et nous avions fixé un tarif en cours d'année. Comme ils ne sont toujours pas loués, nous n'avons pas touché ces tarifs. Un logement est vacant et nous n'avons pas défini le tarif pour l'instant parce qu'il va être rénové. Nous fixerons le tarif une fois que le logement sera rénové. Nous prendrons une délibération en cours d'année. Pour les logements nouvellement loués, nous faisons l'application au trimestre anniversaire comme nous l’avions dit l'année dernière.
Mme la Maire demande s'il y a des questions et soumet la délibération au vote.
M. MARCHESIN intervient par rapport au vote. Nous ne voyons pas les visages des
personnes en visioconférence. Il voudrait savoir quelle est la procédure. Les personnes peuvent allument l'ordinateur et ne pas être derrière l'écran.
11 Mme la Maire demande aux élus en visioconférence d'activer leur caméra car
effectivement, si vous vous absentez, nous ne vous voyons pas. Puis, elle présente la délibération suivante :
VU l'avis de la Commission des Finances, réunie le 24 novembre 2021,
LE CONSEIL MUNICIPAL
A L'UNANIMITE
- DÉCIDE de fixer les loyers communaux pour l’année 2022 à compter de
la date définie et selon les indices en vigueur :
Adresse Loyer 2021 Loyer 2022 Dates / Indices
18, rue Foch 370.33 € 370.67 € A compter 1er janvier (indice T1)
37, rue Foch 895.00 € 895.00 € Délibération du 21/6/2021
5, rue Leclerc 536.17 € 540.60 € A compter 1er mars (indice T3)
37, rue Foch 394.49 € 394.85 € A compter 1er janvier (indice T1)
37, rue Foch 206.13 € Non défini [Travaux à effectuer
37, rue Foch 223.35 € 223.56 € A compter 1er janvier (indice T1)
18, rue Foch 338.54 € 338.85 € A compter 1er janvier (indice T1)
5, rue Leclerc 606.68 € 607.24 € A compter 1er janvier (indice T1)
Rue des Bosquets 579.80 € 580.33 € A compter 1er janvier (indice T1)
9, rue Leclerc 273.60 € 273.85 € A compter 1er janvier (indice T1)
37, rue Foch 340.00 € 340.00 € Délibération du 21/6/2021
37, rue Foch 413.49 € 413.87 € A compter 1er janvier (indice T1}
PEL DE: IDICES DE REV. IN DES LOYE:
INDICE T1 (fer trimestre 2021) : | 130.69 | INDICE T2 (2ème trimestre 2021) : | 131.12
INDICE T1 (fer trimestre 2020) : | 130.57 | INDICE T2 (2ème trimestre 2020) : | 130.57
INDICE T3 (3ème trimestre 2021) : | 131.67 | INDICE T4 (4ème trimestre 2021) : | Non publié
INDICE T3 (3ème trimestre 2020) : | 130.59 | INDICE T4 (4ème trimestre 2020) : | 130.52
- DONNE tous pouvoirs à Mme la Maire.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
(4)
E BV MMUNAL 1
Mme GUILLAUME informe le Conseil Municipal que nous avons deux subventions pour la J.S.A. Tennis qui ont reçu l'avis favorable de la Commission des Finances. Le dossier de la J.S.A. Tennis étant incomplet, il avait été provisionné 1 700 € en attendant les pièces justificatives. Ils ont fourni les pièces demandées et nous avons, donc, repassé leur dossier en commission. La Commission a émis un avis favorable au versement des 1 700 € qui avaient été provisionnés. La J.S.A.
12 Tennis avait également demandé une participation pour des travaux d'éclairage dans les courts de tennis. La Commission des Finances a émis un avis favorable pour le versement d’une subvention de 2 000 €. Les deux autres subventions proposées ont été reçues après la réunion et cela n'est donc pas passé en Commission des Finances. L'Amicale des Sapeurs-Pompiers a demandé une subvention de 300 € par rapport à la participation de la Mairie à la fête de la Sainte Barbe. La M.J.C. ayant fait une baisse des quotients 1, 2 et 3, elle a demandé à la Municipalité de prendre en charge la perte. Ce tarif réduit a bénéficié aux familles qui utilisent le périscolaire. La Municipalité prend en charge la différence de 12 451,63 € correspondant à l’allègement du taux d'effort des familles afin que la M.J.C. ne perdent pas de revenus.
Elle redonne le montant des 4 subventions.
Par rapport aux demandes de subvention qui concernent l'investissement pour les clubs sportifs, M. MARCHESIN rappelle que l'association va demander au Conseil Départemental une subvention. Il demande quelle est la règle pour de l'investissement, par exemple le remplacement de panneaux de basket ou de buts de handball ou de football.
Il sait qu'en général le Département prend entre 30 et 40 % et demande si le reliquat est repris en charge par la Commune ou est-ce que cela est examiné au préalable par la Commission des Finances ?
Mme GUILLAUME répond que, si le bâtiment est communal, c'est la Mairie qui fait les démarches.
M. MARCHESIN dit que la Mairie ne peut pas avoir les subventions du Conseil Départemental, c'est l'Association qui doit le faire.
Mme GUILLAUME indique qu'il faut se réunir pour voir comment le faire ensemble.
M. MARCHESIN explique que c'est juste pour connaître la démarche. Il oublie le passé et va dans l'avenir. Il veut juste connaître les nouvelles règles.
Mme GUILLAUME lui propose de prendre rendez-vous avec le service des sports.
M. MARCHESIN indique que c'est déjà fait.
Mme GUILLAUME signale qu'après avec la Commission des Finances, la D.G.S. et les services, nous voyons ensemble pour proposer la démarche à suivre et étudier la demande.
M. MARCHESIN demande si vous avez édicté sur 30 %, 40 % ou sur la totalité qui reste.
Mme la Maire indique que nous n'avons pas défini de règle précise.
Mme GUILLAUME dit que cela est à discuter ensemble, à voir par rapport à ce que vous pouvez avoir et la façon dont nous pouvons subventionner les travaux. Elle ne peut pas répondre comme cela sans plus d'élément.
Même s'il faut oublier le passé, M. MARCHESIN rappelle qu'avant, l'association faisait la demande, en collaboration avec la Mairie, parce que le Département ne subventionne qu'à partir du moment où c'est l'association qui en fait la demande. La différence était reprise par la Collectivité. C'était l'ancienne règle. C'est pour cela qu'il veut connaître la nouvelle règle.
Mme GUILLAUME précise que nous ne l'avons pas encore décidée. Nous ne l'avons pas encore étudiée. Il faudra voir ensemble.
13 Mme la Maire explique que tout dépend aussi du montant de l'investissement. Imaginons que la J.S.A. Football veut refaire un nouveau stade avec des nouvelles tribunes.
M. MARCHESIN ne parle que de remplacement de matériel.
Mme la Maire présente la délibération suivante :
Sur avis favorable de la Commission des Finances, réunie le 24 novembre 2021, Madame le Maire propose au Conseil Municipal d'attribuer les subventions suivantes :
LE CONSEIL MUNICIPAL
A L'UNANIMITE
- DÉCIDE de voter les subventions suivantes pour l'année 2021 :
JSA Tennis (complément subvention 2021) 1 700,00 €
JSA Tennis (participation travaux) 2 000,00 €
Amicale des Sapeurs-pompiers (participation Sainte-Barbe) 300,00 €
MJC (allègement taux effort des familles — Baisse du quotient 1, 2 et 3) 12 451,63 €
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
(5)
ECISION MODIFICATIVE N° 6/2021
BUDGET DE LA VILLE
Mme GUILLAUME explique qu'il s'agit d'une décision modificative demandée encore par la perception. Elle est due à l'ouverture de crédits pour l'amortissement. Ce sont des amortissements qui étaient prévus pour l’année prochaine mais que nous devons ouvrir sur le compte de cette année. Nous avons une dépense en section de fonctionnement et nous ouvrons un crédit de 17 877,77 € qui va aller par opération d'ordre de transfert à la section investissement en recette. Les deux montants cumulés font la même somme. La section de fonctionnement doit rester équilibrée, nous compensons la dépense par une recette que nous avons constatée sur le remboursement sur charges de sécurité sociale et prévoyance. Pour garder la section d'investissement équilibrée, nous compensons l'ouverture des recettes par des dépenses dont nous avions besoin, à savoir l'acquisition de matériel informatique et de bureautique qui correspondent également au même montant. Nous faisons donc un transfert entre les sections et nous les équilibrons.
Mme la Maire présente la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL
A L'UNANIMITE
— DECIDE DE MODIFIER les crédits budgétaires du budget primitif de la ville de la façon suivante :
DEPENSES — SECTION FONCTIONNEMENT
Chapitre 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections
14 Article 6811 Dotations aux amortissements des immobilisations
incorporelles et corporelles
Fonction 01 Opérations non ventilables +17 877,77 €
RECETTES — SECTION FONCTIONNEMENT
Chapitre 013 Opérations d'ordre de transfert entre sections
Article 6459 Remboursements sur charges de sécurité sociale et prévoyance
Fonction 020 Administration générale de la collectivité + 17 877,77 €
DEPENSES — SECTION INVESTISSEMENT
Opération 030 Acquisition matériel bureautique et informatique
Chapitre 20 Immobilisations incorporelles
Article 2051 Concessions et droits similaires
Fonction 020 Administration générale de la collectivité + 17 877,77 €
RECETTES — SECTION INVESTISSEMENT
Chapitre 040 Opérations d'ordre de transfert entre sections
Article 28031 Frais d'études
Fonction 01 Opérations non ventilables + 17 347,01 €
Article 28033 Frais d'insertion
Fonction 01 Opérations non ventilables + 530,76 €
Ouverture de crédits pour l'amortissement des comptes 203 à partir de 2021 (suite à délibération n° 4 du 19/07/2021)
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de STRASBOURG dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
(6)
PERSONNEL COMMUNAL — CR D’
D'ANIMATEUR ET D'UN POSTE DE GARDIEN
BRIGADIER DE POLICE MUNICIPAL
Mme la Maire explique aux Conseillers Municipaux qu'une personne a été embauchée sur la Commission « Démocratie participative » en charge de piloter tout ce qui est comités de quartier et démocratie participative. Elle rentre aussi en ligne de compte dans l'Analyse des Besoins Sociaux. C'est un poste qui est un peu interface entre plusieurs commissions. Il est en place depuis le 18 octobre dernier.
Nous avons également créé un poste de gardien brigadier de la police municipale qui vient renforcer les effectifs de la police municipale à compter du 1° janvier 2022. Nous avons mis le tableau des effectifs à jour en conséquence pour pouvoir ouvrir les crédits.
Elle présente, ensuite, la délibération suivante :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU le tableau des effectifs de la collectivité,
15 CONSIDERANT la nécessité pour la ville d'Audun-le-Tiche de créer un emploi d'animateur territorial à temps plein à compter du 1er janvier 2022, afin de pouvoir procéder au recrutement d'un agent chargé de la démocratie participative,
CONSIDERANT la nécessité pour la ville d'Audun-le-Tiche de créer un emploi de gardien brigadier de police municipale à temps plein à compter du 1er janvier 2022, afin de pouvoir procéder au recrutement d’un agent de police municipale,
LE CONSEIL MUNICIPAL
A L'UNANIMITE
- DECIDE d'adopter la proposition de Mme la Maire en créant un emploi d'animateur territorial et un emploi de gardien brigadier de police municipale,
- MODIFIE comme suit le tableau des effectifs de la ville d’Audun-le-Tiche à
compter du 1er janvier 2022,
| Effectifs
Grades ou emplois Catégorie ETS
budgétaires | Pourvus TC | Pourvus TNC Vacants
FILIERE ADMINISTRATIVE
Rédacteur principal de 1% classe B 2 2 0
Rédacteur principal de 2°7 classe B 1 1 0
Rédacteur B 2 1 1
Adjoint administratif territorial principal C 8 5 3
de 1% classe
Adjoint administratif territorial principal
de 2°" classe È È L 2
Adjoint administratif C 5 4 1
SOUS-TOTAL 23 16 7
FILIERE TECHNIQUE
Technicien principal de 2°" classe B 1 0 1
Technicien B 2 0 2
Agent de maîtrise principal C 1 0 1
Agent de maîtrise C 10 9 1 0
Adjoint technique territorial principal de c 7 2 5 ière classe
Adjoint technique territorial principal de c 12 0 1 11 2ème classe
Adjoint technique territorial C 15 11 3 1
SOUS-TOTAL 48 20 5 23
POLICE MUNICIPALE
Chef de service de police municipale B 1 1
Gardien brigadier de police municipale C 2 2 0
SOUS-TOTAL 3 3 0
16 FILIERE SOCIALE
ASEM principal de 1°" classe C 3 1 2
ASEM principal de 2°" classe C 5 S 2
SOUS-TOTAL 8 4 4
FILIERE CULTURELLE
Adjoint du patrimoine C 1 1 0
SOUS-TOTAL C 1 1 0
FILIERE ANIMATION
Animateur territorial B 1 1
SOUS-TOTAL B 1 1
TOTAL 84 45 5 34
- INSCRIT les crédits correspondants au budget 2022 et suivants.
Mme la Maire et le Receveur municipal sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération, dont notamment les formalités de publicité, qui sera transmise au représentant de l'état dans le département pour contrôle de légalité.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
(7)
IGNATURE D’ E T LE
LOBALE AV I f FAMILIALE
D LA E .F.
Mme la Maire explique que ce point concerne la signature d'une Convention Territoriale Globale (C.T.G.), qui va remplacer les Contrats Enfance Jeunesse (C.E.J.). Elle est pilotée par l'intercommunalité qui a mis en place un groupe de travail. Nous sommes obligés de signer une convention avec la Caisse d’Allocations Familiales. Il faut savoir que pour la mairie, les personnes qui participent au Comité de Pilotage sont Mmes BOUMEDINE, BRULLOT et M. GIUNTA, Directeur de la M.J.C.
M. MARCHESIN dit que c'est l'équivalent de l'ancien contrat C.A.F.
Mme la Maire précise que vous avez la convention annexée à la délibération.
M. MARCHESIN demande pourquoi c'est intercommunal ?
Mme la Maire répond que la compétence « enfance et jeunesse » a été transférée à l’Intercommunalité. Il est noté : « Ainsi, il est proposé de contractualiser avec la C.A.F. sur des politiques ciblées : l'enfance et la jeunesse. Les communes jouent un rôle de coordination de ces politiques qui restent de leur compétence. Nous avons signé une convention au niveau intercommunal avec la C.T.G. aussi bien pour le versant 54 que pour le versant 57. Là également, il y a des
17 implications avec l'Analyse des Besoins Sociaux, ce qui nous permettra à terme d'avoir une vision plus claire des besoins de la population.
Puis, elle présente la délibération suivante :
Mme la Maire explique aux Conseillers Municipaux que la Convention d'Objectifs et de Gestion (C.O.G.) 2018-2022, adoptée en juillet 2018 par l'Etat et la C.N.A.F. prévoit la couverture de l'ensemble du territoire nationale par des Conventions Territoriales Globales (C.T.G.) d'ici 2022 en privilégiant l'échelon intercommunal. Elles remplacent progressivement les Contrats Enfance Jeunesse (C.E.]J.) signés avec les communes en matière de petite enfance et jeunesse.
La C.T.G. a pour ambition de couvrir l'ensemble des missions de la C.A.F. sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays Haut Val d'Alzette en lien avec les interventions communales en matière d'enfance-jeunesse. L'objectif principal est de maintenir et de développer les services aux familles. Dès 2022, cette nouvelle forme de contractualisation est obligatoire afin que les communes membres continuent à bénéficier des aides de la C.A.F.
L'échelon intercommunal est privilégié pour la pertinence de l'analyse des besoins et la construction de réponses efficaces, évitant toute concurrence involontaire entre communes et favorisant la complémentarité et la cohérence des réponses aux besoins de la population.
Ainsi, il est proposé de contractualiser avec la C.A.F. sur des politiques ciblées : -_ L'enfance et la jeunesse,
— Les communes jouent un rôle de coordination de ces politiques qui restent de leur compétence.
La souplesse de la CTG permet à terme d'inclure d'autres thématiques en fonction de la volonté de l'intercommunalité et de ses communes.
Cette contractualisation s'appuie sur un diagnostic territorial partagé qui a permis d'identifier les ressources et besoins du territoire et de dégager les principales problématiques sociales. Des temps d'échanges ont été menés avec les élus et partenaires du territoire. Cette mobilisation a abouti à la définition d'enjeux communs et à l'élaboration d'un plan d'actions.
Une instance de pilotage est chargée de suivre, mettre en œuvre et évaluer la convention jusqu'en 2025.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Madame la Maire ou son représentant à signer la Convention Territoriale Globale dont le projet est joint en annexe.
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU les articles L. 263-1, L. 223-1 et L. 227-1 à 3 du Code de la sécurité sociale,
VU le Code de l'action sociale et des familles,
VU l'arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l'Action sociale des Caisses d’Allocations
Familiales (C.A.F.),
VU la Convention d'objectifs et de gestion (C.O.G.) 2018-2022 arrêtée entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales (C.N.A.F.),
CONSIDERANT que la démarche d'élaboration de la Convention Territoriale Globale (C.T.G.) est le fruit d'un travail de co-construction avec l'ensemble des
18 partenaires du territoire, afin de mieux répondre aux attentes et besoins de la population dans une logique d'intervention globale,
CONSIDERANT la nécessité de signer la C.T.G. avant la fin de l’année 2021, afin de conserver les financements alloués par la C.A.F. sur l'ensemble du territoire,
LE CONSEIL MUNICIPAL
A L'UNANIMITE
- APPROUVE le projet de Convention Territoriale Globale, joint en annexe,
- AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer la convention correspondante précitée et à signer tous documents s'y rapportant.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
(8)
MISE AJ DU PLA MM L DE VE DE
DE LA COMMUNE D'AUDUN-LE- E
Mme la Maire aimerait ici saluer et remercier Mme ZIMMER pour l'énorme travail réalisé sur ce Plan Communal de Sauvegarde. Il s'agit de mettre en place des protocoles dans des cas de crises majeures ou même plus mineures, dans des cas de catastrophes, qu'il s'agisse d'incendie, d'intempéries ou même d'une catastrophe nucléaire. Il convient de mettre en place une cellule de crise au niveau des élus et des agents pour pouvoir gérer la crise en lien étroit avec la Préfecture. Ce plan à été mis à jour et a été annexé au fichier du dossier du Conseil Municipal. Vous avez donc eu le loisir de le lire. Il y a des fiches « guides » pour chaque type de crise et des fiches « réflexes » avec, y compris, des points de centralisation de la population. C'est vraiment la mise en place d'un Poste de Contrôle et d'un Quartier Général en cas de crise.
Elle pense que ce plan n'avait plus été actualisé depuis un petit moment. Suite au changement d'équipe municipale et du personnel, il a fallu remettre des noms et augmenter en fonction des nouvelles prescriptions qui sont venues de la Préfecture.
Elle présente, ensuite, la délibération suivante :
Mme la Maire rappelle l'arrêté du 8 juillet 2008 portant adoption du Plan Communal de Sauvegarde et l'arrêté préfectoral n° 2019-025/CAB/DS/SIDPC en date du 7 octobre 2019 portant approbation de l’actualisation du Plan Particulier d'Intervention (P.P.I.) du Centre Nucléaire de Production d'Electricité EDF (C.N.P.E.) de Cattenom.
Suite à l'installation de l'équipe municipale le 5 juillet 2020, à des mouvements au sein du personnel communal et pour répondre à l'obligation de mettre à jour le P.C.S. dans les deux ans suivant la publication de l'arrêté préfectoral, il convient d'’actualiser le Plan Communal de Sauvegarde de la Commune d'Audun-le-Tiche.
VU
VU
le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2211-
1, L.2212-1, L.2212-2, L.2212-4, L.2212-5 relatifs aux pouvoirs de police du Maire,
le Code de l'Environnement, notamment l’article L.125-2 relatif à l'information
sur les risques majeurs,
19 VU
VU
VU
VU
la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile qui a donné une assise juridique à la réalisation des Plans Communaux de Sauvegarde (PCS) qui permettent de prévenir et de sauvegarder la population en cas d'évènements exceptionnels,
le décret n° 2005-1156 du 13 septembre 2005 qui précise dans son article 1 que le Plan Communal de Sauvegarde définit, sous l'autorité du Maire, l'organisation prévue par la Commune pour assurer l'alerte, l'information, la protection et le soutien de la population au regard des risques connus,
l'arrêté municipal portant adoption du Plan Communal de Sauvegarde de la Commune d'Audun-le-Tiche en date du 8 juillet 2008,
l'arrêté n° 2019-025/CAB/DS/SIDPC en date du 7 octobre 2019 portant approbation de l'actualisation du plan particulier d'intervention (P.P.L.) du Centre Nucléaire de Production d'Electricité EDF (CNPE) de Cattenom et notamment l'article 5,
CONSIDERANT qu'il appartient au Maire de prévoir, d'organiser et de structurer l'action communale en cas de crise, afin de prendre d'urgence toutes les mesures utiles en vue de sauvegarder la population, d'assurer la sécurité et la salubrité publique et de limiter les conséquences des évènements potentiellement graves et susceptibles de se produire sur le territoire de la Commune,
CONSIDERANT qu'il y a lieu d'apporter une mise à jour du Plan Communal de Sauvegarde, suite à l'installation du Conseil Municipal le 5 juillet 2020 et à des mouvements au sein du personnel communal, à la modification du sommaire, des fiches guides : la cellule de crise, la fiche réflexe D.O.S., la fiche réflexe — Cellule Opération, la fiche réflexe — Cellule Communication, des moyens et des annuaires et à l'insertion des pages 43 à 78 et l'ajout de l'annuaire de crise (pages 79 à 95).
LE CONSEIL MUNICIPAL
A L'UNANIMITE
DECIDE
Article 1: Le Plan Communal de sauvegarde de la Commune d’Audun-le-Tiche annexé à la présente délibération est mis à jour afin d'y introduire les modifications ci-dessus mentionnées.
Article 2 : Le Plan Communal de Sauvegarde est consultable en Mairie ou sur le site de la Ville.
Article 3 : La présente délibération ainsi que le plan annexé seront transmis à: e M. le Préfet de la Moselle,
M. le Sous-Préfet de l’Arrondissement de Thionville,
M. le Président du Conseil Général
Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles
(S.I.D.P.C. préfecture)
° Service Départemental d'’Incendie et de Secours (S.D.I.S.) de la Moselle
e Gendarmerie Nationale.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
20 (9)
MPLEXE SPORTIF « QUAI CABUCIERE » - ATTRIBUTION
DU MARCHE POUR LA MISE EN PLACE DE SYSTEMES DE
TRAITEMENT D'AIR POUR LES SALLES GYMNASTIQUE ET
D D PLEXE SPORTIF A AUDUN-LE-TICHE
M. BLASI-TOCCACCELI explique que la Commission d'Appel d'Offres s'est réunie en date du 27/10/2021. La proposition qui est faite est de retenir l'entreprise Lorraine Energie pour un montant de 24 901,00 € H.T. pour le système de traitement de l'air et de 5 478,00 € H.T. pour la pose de film solaire. Vous avez le tableau annexé avec l'analyse. Il s'agit de l'entreprise la mieux disante et la moins disante. Il y a eu unanimité à la Commission d'Appel d'Offres.
Mme la Maire présente la délibération suivante :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,
VU le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
Madame la Maire rappelle à l'assemblée le montant estimatif des travaux pour la mise en place de systèmes de traitement d'air pour les salles Gymnastique et Dojo du Complexe sportif à AUDUN-LE-TICHE (offre de base), qui s'élève à la somme de 155 000,00 € HT. et pour la fourniture et pose de film solaire en extérieur (n° 01) pour un montant de 2 400,00 € H.T.
La date limite de remise des offres a été fixée au 16 septembre 2021 à 16h00 sur la plateforme https://marchespublics-matec57.fr/
Trois entreprises ont remis leurs offres, dans les délais impartis, par voie dématérialisée pour le lot unique de ce marché « Mise en place systèmes de traitement d'air pour les salles Gymnastique et Dojo du Complexe sportif ».
La consultation suivant la procédure adaptée et le règlement de consultation ayant été respectée, Mme la Maire soumet au Conseil municipal le tableau d'analyse des offres réalisé par le cabinet ATFE chargé des missions de maitrise d'œuvre, annexé à la présente délibération.
CONSIDERANT que toutes les formalités relatives à la passation du marché ont bien été respectées,
QU'AU regard du rapport d'analyse des offres dressé par le cabinet ATFE, la commission d'appel d'offres réunie le 27 octobre 2021 a donné un avis favorable pour l'entreprise la mieux disante,
Mme la Maire propose au Conseil Municipal de retenir l'offre de l’entreprise LORRAINE ENERGIE pour un montant de 224 901,00 € H.T. (pour la mise en place de système de traitement de l'air}et5 478,00€ H.T. (pour les PSE), reconnue l'offre économiquement la plus avantageuse.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A L'UNANIMITE
- ACCEPTE le marché des travaux pour la mise en place de systèmes de traitement d'air pour les salles de Gymnastique et Dojo du Complexe sportif,
- DECIDE d'attribuer le marché à l’entreprise LORRAINE ENERGIE pour un montant de 230 379 Euros HT(280 454,80€ TIC)(base et option comprise) reconnue comme l'offre économiquement la plus avantageuse,
21 - DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget communal,
- AUTORISE Mme la maire, ou son représentant, à signer le marché avec l'entreprise retenue ainsi que tous autres documents s'y rapportant.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
(10)
CESSION DE L'IMMEUBLE 11 RUE GENERAL LECLERC
Mme la Maire explique qu'il s'agit de la vente de l'ancien presbytère. Cette opération va permettre d'en financer une autre, qui va venir après.
M. MARCHESIN trouve que vendre du patrimoine immobilier n'est pas toujours une bonne gestion. C'est un principe de base pour lui. Il pensait que le presbytère aurait pu avoir une autre vocation et être transformé.
Il peut comprendre l'opération et ne remet pas en cause la décision, c'est pour cela qu'il s'abstiendra. Il aimerait connaître l'intention du propriétaire par rapport à cela. Si c'est pour faire du logement locatif à l'intérieur, cela lui pose un problème d'autant qu'à cet endroit, le stationnement est relativement rare. En plus, il s'agit d'un endroit stratégique par rapport à l'école Marie Curie, Si c'est pour faire des logements, et dans la mesure où il n'y a pas de stationnement, cela le dérange.
Il pensait aussi que ce bâtiment aurait pu servir pour d’autres associations.
Mme la Maire apporte quelques éléments qui seront complétés par M. PRASSEL ou M. BLASI-TOCCACCELI, qui ont travaillé aussi sur ce dossier.
Nous avons eu, pendant la campagne, les « Jeunes » qui nous ont fait remonter leur souhait d'avoir un endroit pour pouvoir se réunir parce qu'il n'y a pas vraiment d'endroit pour les jeunes pour se réunir. Nous avions pensé au presbytère. Dans un premier temps, nous avons fait le tour des bâtiments communaux avec la MATEC. Il faut savoir que le presbytère est très vétuste. Au bas mot, c'était un million d'investissement. Comme le disait M. MARCHESIN nous avons le problème du parking. Nous ne pouvons pas faire du parking à l'arrière. Pourquoi ? Parce que le mur derrière est un mur historique. Nous ne pouvons donc pas toucher le mur à l'arrière. Ce bâtiment était très contraint. II y avait de gros investissements à faire. Nous avons préféré nous en débarrasser pour pouvoir financer Nous nous défaisons d'un bâtiment mais nous reprenons dans le giron communal un autre bâtiment qui est autrement mieux conservé. Sur la finalité du bâtiment, elle laisse M. PRASSEL l'expliquer.
M. PRASSEL précise que le futur propriétaire va en faire tout simplement son habitation principale. Le parking est réglé.
Par expérience, M. MARCHESIN dit qu'en général, c'est ce qu'ils disent toujours.
Mme la Maire répond que nous verrons après un autre dossier.
Elle présente, ensuite, la délibération suivante :
Mme la Maire rappelle la volonté municipale de vendre l'immeuble sis 11, rue Général
Leclerc à AUDUN-LE-TICHE.
Après le procès-verbal d'arpentage, la parcelle 235/26, section 3, a été découpée en
3 parcelles. L'immeuble est cadastré section 3 parcelle 347/26 d'une contenance de 7
a 90 ca.
22 Suite à l'appel à cession, affiché sur le bien, différents concurrents se sont manifestés.
L'offre, la mieux disante, a été déposée par M. Olivier AMREIN avec une somme de 280 000 €.
L'estimation des Domaines était de 225 000 €.
La désaffectation du presbytère d’Audun-le-Tiche a été accordée par arrêté
préfectoral n° 2021/DCL-AC-20 du 29 juin 2021.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Par
26 voix pour
Et
1 abstention
- DECIDE {a cession de l'immeuble sis 11 rue Général Leclerc, cadastré section 3 parcelle 347/26 d'une contenance de 7 a 90 ca, à M. Olivier AMREIN au prix de 280 000 €,
- PRECISE que la cession se fera par acte notarié, auprès de Me Loïc FANZEL,
Notaire à Villerupt,
- AUTORISE Madame la Maire à signer tous documents relatifs à cette opération,
- DONNE tous pouvoirs à Madame la Maire.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
(11)
VENTE D'UN TERRAIN AU PROFIT DE L'ASSOCIATION DES
M LM { N-LE-TICHE (A. = IDATION D
FINANCEMENT DU PROJ A EIL MUNICI
Mme la Maire rappelle que le Conseil Municipal l'avait autorisée, lors de la séance du 21/06/2021, à signer le compromis de vente sous réserve de la validation du financement du projet par le Conseil Municipal. Il convient ce soir au vu des éléments fournis par l'association de lever cette réserve et de signer le compromis de vente.
Elle demande s'il y a des questions par rapport à la vente du terrain au profit de l'Association des Musulmans d’Audun-le-Tiche.
Mme PEROGLIO-CARUS donne lecture d'un texte remis par M. JACQUIN à ce sujet : « Par mail du 11 novembre, je vous sollicitais afin d'ajouter trois questions orales à l'ordre du jour du prochain Conseil Municipal dont la vente de ce terrain et ce, pour savoir ce qu advenait de ce dossier. À ce jour, pas de réponse ou un point à l'ordre du jour pour finaliser la vente. Aussi je vous rappelle que lors du conseil du 21 juin, vous avez déclaré, je cite « Si nous avons répondu aux attentes de tout le monde en amenant le plan de financement plus détaillé, le P.V. de la dernière assemblée générale de l'A.M.A. gui reprend le bilan …, vous ne viendrez pas ressortir un autre problème >» ce à
23 Mme
quoi je répondais : « si le plan de financement est correct il n'y a pas de souci, mais s'il ne tient pas la route... (cf. Procès-Verbal du C.M.). Qu'en est-il donc du P.V. de lA.G. de l'A.M.A., de leur bilan car nous n'avons pas ces documents en annexe ? À l'étude du plan de financement, pouvons-nous dire qu“ est plus détaillé et qu soit correct ? Il y a un capital de 105 000 € a-t-il été vérifié ? Elle suppose que comme vous venez de le dire, c'est le notaire qui valide cela. Elle poursuit : « Ensuite, budget prévisionnel sur 5 ans : cela ne reste que des prévisions, promesses de dons : et si les donateurs ne tenaient pas leurs promesses, quant aux évênements, sont-ils certains des recettes de ces événements ? Aussi, Madame la Maire, comme ce point ne répond pas à la proposition que vous aviez formulée au Conseil Municipal du 21 juin je demande de nouveau le report de ce point en attendant les documents demandés et à défaut, je voterais contre. D'avance merci pour votre écoute ». Elle dit que c'est le mot de M. JACQUIN qu'elle s'est permis de lire à sa place.
la Maire Va retourner la question à l'équipe précédente parce que nous partions sur un bail emphytéotique, est-ce que nous avions vérifié tout cela ? Mais, cela a été acté par le Conseil Municipal. Certes, c'est passé à quelques voix près mais cela a été acté. Il lui semble que M. MARCHESIN était favorable à un bail emphytéotique, si elle ne se trompe pas.
M. MARCHESIN répond qu'il l'est toujours.
Mme
Mme
Mme
Mme
la Maire souligne qu'il l'est toujours. Nous sommes donc restés sur nos propositions. Nous avons travaillé avec l'A.M.A. Les pièces demandées sur le C.A. nous ont été apportées. Elles étaient à disposition. Nous les avons fait parvenir à M. JACQUIN. C'est vrai qu'elles ne sont pas annexées à la délibération mais nous les avons reçues. Maintenant, nous avons ce budget prévisionnel. Comme M. HAMDARE, Président de l'A.M.A., nous l’a expliqué, à partir du moment où un projet est mis en route, les Musulmans vont se mobiliser parce que c'est une communauté qui est très solidaire et il a mis 100 000 € sur 5 ans. Les 105 000 € sont là. Les promesses de dons ont été données donc elles vont être débloquées quand le projet sera signé. Ils doivent commencer les travaux. Si maintenant, ils ne finissent pas les travaux au bout d'un an, ils mettront deux ans.
Nous avons accédé à toutes les demandes de l’'Opposition. Nous vous avons invités à vous déplacer, à venir voir sur place. Nous avons organisé des réunions. Nous les avons reçus 5 fois.
Elle pense que maintenant, c'est bon. Nous pouvons passer à autre chose. Donc, si cela ne vous satisfait pas, elle l'entend. En tout cas, nous n'allons pas reporter ad aeternam aux calendes grecques. Ce soir, nous passons la délibération et nous verrons le résultat d'une équipe municipale.
PEROGLIO-CARUS demande à Mme la Maire si elle a vraiment fourni ses pièces à M. JACQUIN. Lorsque nous nous sommes vus il y a quelques jours, il avait bien reçu de sa part le document. Quand nous avons vu le petit bilan mais il n’y avait pas de pièces annexées. M. JACQUIN a dit qu'il n'avait rien reçu et rien vu.
Elle pense qu'il passe assez souvent en mairie.
la Maire répond que M. HAMDANE lui a apporté un dossier.
PEROGLIO-CARUS est un peu « embêtée » parce qu'elle ne peut pas parler à sa place au niveau des pièces qu'il n’a pas reçues.
24 Mme la Maire le dit et le répète : nous vous avons invités à participer. Nous avons bien vu aussi ce qui s'est passé à la rue de la Meuse où l'on est allé attiser encore une fois les choses. Dans le contexte actuel, elle ne pense pas que ce soit la meilleure des choses à faire, parce que l'on est aussi allé raconter n'importe quoi aux gens du quartier. Quand on nous dit qu'il ÿ a tout un quartier qui demande …
Elle précise que M. HAMDANE avait ramené tous les documents en mairie. Ils étaient disponibles. Il faut qu'elle recherche dans ses mails car de tête, elle ne peut pas le dire mais M. HAMDARE, suite aux remarques de l'Opposition et nous avions reporté la délibération, a fourni les documents. Les documents annexés sont les derniers qu'il nous a fournis, il n'y a pas très longtemps. Ce soir, nous passons la délibération que vous soyez pour ou contre. Nous allons faire jouer les règles du Conseil Municipal et de la démocratie.
M. MARCHESIN n'a pas la même vision purement comptable par rapport à M. JACQUIN. Il n'avait pas la même vision que M. JACQUIN sur ce projet. Il reste toujours sur le bail emphytéotique et il pense que nous avons raté une occasion. L'occasion, et il parle d'une manière plus philosophique et moins comptable, de travailler ensemble et sur la durée. Pourquoi le bail ? Parce que nous avions aussi, dans le contexte, demandé et c'était aussi une volonté de l'AM.A. que des personnes de la Ville soient présentes au Conseil d'Administration. C'était cela l'objectif.
Mme la Maire ne voit pas pourquoi cela change.
M. MARCHESIN répond qu'à partir du moment où il s'agit d’une vente, à la limite, ils
Mme
n'y sont pas obligés. La vente et le bail emphytéotique sont deux choses différentes, purement comptables. Nous avions une convention et il aurait aimé que nous gardions cette convention et que nous travaillions ensemble, de la manière la plus intelligente. En plus, si c'est simplement une vente, à la limite, ils auraient pu acheter ailleurs. Cela aurait été même plus vite et il y avait une possibilité à l'époque.
Pour lui, ce terrain est déjà compliqué. Il rappelle simplement ce qu'il avait dit à l'époque sous l’ancienne municipalité. Le terrain est compliqué d'accès, notamment par rapport à la rue de la Meuse. Il est compliqué dans la mesure, où il pense honnêtement, que c'est un site sportif qui aurait pu être développé. A l'époque, nous avions décidé de faire un bail emphytéotique parce que nous n'avions pas de terrain à leur proposer. Si ce n'était qu'une vente, ils auraient pu acheter ailleurs et nous n'aurions pas discuté. C'est cela qu'il ne comprend pas, l'opposition par rapport à cette vente et au bail emphytéotique.
la Maire rappelle qu'un bail emphytéotique consiste à mettre un terrain à disposition pendant une durée de 99 ans. De dire que c'est près des installations sportives, c'est tout de même acté par la délibération du 16/12/2019. Nous mettions à disposition de l'Association des Musulmans un terrain pour 99 ans. Autant que nous sommes ici, nous n'aurions plus été autour de la table pour voir ce qu'il se passait au bout de 99 ans. En tout cas, comme le dit très bien M. MARCHESIN, il y a des difficultés d'accès, des difficultés par rapport aux réseaux. Tout cela aurait incombé à la Municipalité. C'est elle qui aurait dû amener les réseaux. Nous sommes quand même sur un terrain excentré. C'est elle qui aurait dû faire les accès à ce terrain. Ce sont in fine les Audunois qui auraient payé l'aménagement des réseaux pour une association cultuelle. Cela va à l'encontre de ses convictions. Une collectivité locale n'a pas à subventionner où à payer pour une association cultuelle quelle
25 qu'elle soit. Elle le rappelle pour ne pas tomber dans l'islamisation, la radicalisation et les débats que nous entendons aujourd'hui. C'est simplement le principe de laïcité, la séparation de l'Etat et de l'Eglise, des Eglises quelles qu'elles soient. Pour nous, la pierre d'achoppement, c'était cela: nous ne voulions pas que les Audunois financent une installation destinée à une association cultuelle même si elle met en place derrière des activités culturelles. De dire qu'ils auraient pu acheter n'importe où, elle dit à M. MARCHESIN qu'il sait bien qu'il n’y a plus de foncier sur Audun et qu'ils ont essayé d'acheter à plusieurs reprises. Pendant cinq ans, on les a trimballés et on est venu leur proposer ce bail emphytéotique qu'ils n'avaient pas demandé d'ailleurs. Cela a été une proposition de la mairie.
Elle aurait bien aimé qu'à partir du moment où nous avions proposé un bail emphytéotique, il y ait eu les mêmes questions sur le financement. Parce que là, rien, nous ne savions pas ce que cela allait coûter en termes de réseaux et c'est la Municipalité qui aurait supporté tous les coûts. Nous ne savions pas ce que cela allait coûter en termes d'assainissement, de servitude d'accès et de servitude de réseaux. Nous ne savions rien non plus du projet en lui-même qui aurait été porté par l’A.M.A. et qui a aujourd'hui les mêmes soucis de devoir faire un bâtiment sur ce terrain.
Elle ne comprend pas pourquoi maintenant on pinaille. Il ÿ a des positions qui sont différentes, elle entend quand M. MARCHESIN dit que cela nous aurait permis de … mais M. HAMDANE nous à dit qu'il laisserait aussi des places aux élus au sein du Conseil d'Administration pour avoir un œil sur le financement puisque c'est ce qui semble vous poser problème. Il y a un moment où il faut arrêter de prendre les gens pour des « imbéciles ». Par rapport à notre position initiale, nous n'avons pas changé. Nous avons eu des garanties, nous ne paierons pas les réseaux. Maintenant, elle soumet cette délibération aux voix et c'est tout.
Elle ne comprend pas, parce que ces questions, à l’époque, vous étiez dans une majorité, n'ont pas été posées. Qui a décidé de faire un bail emphytéotique ? Mais là, comme par hasard, vous ne demandiez pas comment ils allaient faire pour construire leur centre cultuel. Et maintenant, alors que la Municipalité récupère quand même l'argent du terrain et ne va pas payer les réseaux, vous venez demander des comptes.
Elle signale quand même, encore une fois, que c'est une situation dont nous avons hérité. Cela n'était pas dans notre programme. Nous avons donc essayé de régler cette situation d'une manière qui corresponde à nos convictions.
M. MARCHESIN dit que nous héritons tous d'une situation et nous agissons tous en fonction d'un héritage et de la situation actuelle. Quand nous étions dans la Municipalité avec certains qui sont ici présents, nous avions aussi un héritage. Il faut arrêter avec cela. Il le voit encore maintenant sur les réseaux sociaux. On hérite, c'est tellement facile de dire cela. C'est toujours la faute des autres et jamais de la nôtre.
Mme la Maire lui répond que nous n'avons jamais dit que c'était de votre faute. Nous héritons d'une situation, il faut régler le problème.
M. MARCHESIN dit qu'il est toujours facile d'enlever la responsabilité en disant que nous avons hérité d’une situation. D'autant qu'il y en avait beaucoup qui étaient aux manettes. Cela est pour ce sujet mais aussi pour d'autres sujets qui vont venir.
Il précise que sa position n'a pas changé. Il n’est pas là pour retarder. Au contraire, il pensait que nous aurions pu aller plus vite avec un bail
26 emphytéotique. Ce n'est pas lui qui portait l'Opposition à l'époque. C'est l'Opposition qui a été forte et qui a « choisi une autre voie >» mais qui a retardé aussi le projet. Il ne faut pas toujours dire que c'est l'ancienne municipalité qui a retardé le projet.
Mme la Maire lui répond qu'elle ne peut pas lui laisser dire cela. C'était acté par le Conseil Municipal du 16/12/2019. Alors, il ne doit pas dire que nous avons freiné. Nous avons demandé à reporter la délibération. Il ÿ a eu des discussions. Elle lui demande si cela a été acté ou pas.
M. MARCHESIN dit que cela a été acté.
Mme la Maire lui demande alors de ne pas dire que nous avons retardé le projet.
M. MARCHESIN précise que c'est dans la discussion. Effectivement, il y a eu des débats.
Mme la Maire lui demande de ne pas dire que les débats ont retardé, c'est faux. Vous avez refusé le report.
M. MARCHESIN précise qu'à un moment donné, nous avons pris une décision de travailler avec l'A.M.A. et d'accélérer sur le dossier. Pourquoi ? Parce que, lorsqu'ils voulaient acheter ailleurs et ils ont fait des propositions et nous n'avons jamais refusé les demandes de vente sur certains endroits, ce sont les riverains qui n'étaient pas d'accord. Il le regrettait.
Mme la Maire dit que les riverains n'étaient pas d'accord mais vous avez fait un bail emphytéotique. Il faut un minimum de cohérence.
M. MARCHESIN précise sur la vente au départ. Il leur demande de se rappeler l'histoire car c'est facile de la modifier en fonction des choses. A l'époque, il y a eu plusieurs demandes de vente où ils ont voulu acheter des terrains. C'est là qu'il y a eu une levée des boucliers de la population, sur les réseaux sociaux. M. POKRANDT est bien au courant.
M. POKRANDT lui demande pourquoi il l’interpelle.
M. MARCHESIN lui dit qu'il était au courant.
M. POKRANDT répond : « Comme tout le monde ».
Mme la Maire demande à M. MARCHESIN si, pour le bail emphytéotique, il n'y avait pas d'opposition de la population.
M. MARCHESIN répète qu'il était pour le bail emphytéotique et demande pourquoi, il changerait ce soir. Pourquoi veut-elle qu'il change d'opinion ?
Mme la Maire le sait qu'il est pour le bail et ne lui demande pas de changer.
En réponse à M. FELICI qui lui dit de voter contre, M. MARCHESIN répond que c'est plus facile de dire que nous votons contre, comme cela il n'y a pas de discussion. A la limite, pourquoi faire un Conseil Municipal ?
M. FELICI lui répond que cela fait combien de temps qu'il fait la discussion. Cela fait déjà deux mandats.
Mme la Maire lui pose simplement la question : A partir du moment où la population, et elle aimerait déjà que nous ciblions parce que ce n'est pas la population en général qui est contre ce projet, pourquoi elle ne serait pas contre si nous faisions un bail emphytéotique ?
27 M. MARCHESIN dit qu'il s'explique mal. Lorsqu'ils ont nous demandé pour construire leur centre, ils n'avaient pas de terrain et ils voulaient que nous travaillions ensemble. C'est tout. Nous leur avons proposé un bail emphytéotique pour pouvoir travailler ensemble. A partir du moment où il y a une vente, nous ne pourrons plus travailler ensemble.
Mme la Maire lui dit que c'est son interprétation. Elle passe la parole à Mme PEROGLIO-CARUS.
Mme PEROGLIO-CARUS a une dernière question à poser. Nous avons la présentation d'un bilan avec des ressources prometteuses. S'il n'y a pas toutes ces rentrées d'argent qui sont prévues, que va-t-il se passer ? Est-ce que c'est l'Association qui va devoir se débrouiller ou est-ce que cela va retomber sur les citoyens d'Audun ?
Mme la Maire répond que non puisque cela est vendu. C'est privé.
Mme PEROGLIO-CARUS dit que nous sommes d'accord, c'est privé.
Mme la Maire indique qu'à partir du moment où ils vont commencer les travaux, et nous avons déjà vu le projet, ils vous ont également invités à venir voir le projet mais vous n'êtes pas venus, si cela doit mettre Un an ou deux ans de plus, cela mettra un an ou deux ans de plus.
Elle soumet cette délibération à vos voix et présente la délibération suivante :
Madame la Maire rappelle la délibération n° 14 du 21/06/2021 relative à la promesse de vente du terrain municipal cadastré Section 9 Parcelles 807 et 808, sis Avenue Salvador Allende représentant 8 a 04 ca (suivant le projet du P.V. d'arpentage) au prix estimé par France Domaine de 130 € le m?, soit 104 520 €.
Elle explique que, dans ladite délibération, le Conseil Municipal l’autorise à signer un compromis de vente auprès de M. LEZER, notaire en charge de ce dossier, sous réserve de validation du financement du projet par le Conseil Municipal.
Il convient ce soir, au vu des éléments fournis par l'Association des Musulmans d’Audun-le-Tiche, de lever cette réserve et de signer le compromis de vente.
Entendu l'exposé de Mme la Maire,
Après en avoir délibéré
LE CONSEIL MUNICIPAL
Par
23 voix pour
Et
4 contre
- _ VALIDE le financement du projet de l'Association des Musulmans d’Audun-le- Tiche,
- LEVE la réserve,
AUTORISE Mme la Maire à signer le compromis de vente, sous réserve de l'obtention du Permis de Construire par l'A.M.A., et de l'acte de vente à venir auprès de M. LEZER, notaire à Villerupt, en charge de ce dossier.
DONNE tous pouvoirs à Mme la Maire.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
28 (12)
ENTE D'UNE P ELLE E
ISE RUE LA E IETE IA
Mme la Maire dit à M. MARCHESIN qu'il va encore dire que vous vous débarrassez du domaine communal. Nous allons vous expliquer ce qui s'est passé car nous vous devons quelques explications. Il s'agit de ce bâtiment qui se trouve rue de la Gare, tout au fond, à gauche. C'est le grand bâtiment avec beaucoup d'appartements. Elle demande à M. PRASSEL de donner des informations par rapport au fait que nous soyons obligés de vendre du parking.
M. PRASSEL répond que ce n'est pas une obligation mais il s’agit d'une parcelle qui n'a jamais été utilisée par la Commune hormis que par les habitants de la résidence en elle-même. Il a été découvert, parce que VILOGIA veut racheter ce bâtiment, qu'il y avait des appartements supplémentaires dans le bêtiment qui n'ont jamais été enregistrés. Pourquoi veulent-ils racheter une partie du parking ? Pour se mettre, tout simplement, en règle par rapport aux besoins du parking. Ils doivent régulariser la situation par rapport à l'enregistrement des appartements qui n'ont jamais été dénoncés, s'il peut le dire. Nous parlons de 6 appartements.
Mme la Maire explique que c'est un suivi qui n'a pas été fait par rapport au permis de construire qui avait été déposé.
M. MARCHESIN dit qu'ils ont déposé le permis sur un nombre.
Mme la Maire précise qu'ils ont construit 6 appartements en plus.
M. MARCHESIN pense que c'est compliqué parce que lorsque vous dites cela, nous avons l'impression qu'il y a une faute de la ville par rapport au suivi. Il est difficile de voir à l'intérieur s'ils construisent plus d'appartements.
M. PRASSEL explique qu'il y a quand même eu une création d'ouverture extérieure.
M. FELICI dit parfois cela se fait sans le savoir. Il est un peu d'accord avec M. MARCHESIN. Il rappelle qu'un permis de construire, ce sont des plans et ils ne sont même pas obligés de nous montrer ce qu'il y a à l’intérieur. Concernant l'ouverture extérieure, si on ne passe pas devant, c'est difficile de tout contrôler. Il y a bien d'autres histoires à Audun où des gens ont construit, quoiqu'ils aient eu l'autorisation verbale du Maire.
Il répète que pour un permis de construire, ils ne sont pas obligés de montrer l'intérieur.
M. PRASSEL indique que nous pouvons demander l'accord du propriétaire pour venir visiter. S'il est d'accord, nous pouvons aller visiter.
Mme BOUMEDINE dit que pour la déclaration d'achèvement des travaux, on est quand même bien obligé de mettre le nombre d'appartements qui a été fait.
M. FELICI répond que c'est pour les impôts. Après s'il y a une fausse déclaration, c'est les impôts qui s'en mêlent.
M. MARCHESIN rejoint M. FELICI dans ses propos. Ce débat nous l'avons éternellement à partir du moment où il y a des modifications à l'intérieur.
29 Certaines modifications peuvent être visuelles. Pour le reste, nous ne pouvons qu'imaginer car nous n'avons pas le pouvoir d'entrer à l'intérieur.
Mme la Maire dit qu'en annexe, vous avez un plan. C'est permettre finalement à la société qui va racheter ce lot d'appartements d'avoir les parkings en fonction du nombre d'appartements.
M. PRASSEL dit que c'est la raison pour laquelle, prochainement, il y aura un agent du service technique qui sera assermenté et qui pourra aller faire des contrôles sporadiques sur ce type de fraudes. Cela va être fait début 2022.
M. FELICI explique qu'il peut y avoir une situation inverse. Si une personne crée 10 logements et qu'elle doit 12 parkings, il faut également surveiller les parkings parce que, bien souvent, il n'y en a que 9.
Mme la Maire dit que là, cela permet de régulariser la situation.
M. MARCHESIN comprend qu'il faille régulariser la situation. Il apporte juste un bémol par rapport au fait que cela n'ait jamais été utilisé. Cela est souvent utilisé par les riverains et notamment par rapport au stationnement relatif à la gare. Souvent, ce parking a été utilisé par les gens qui laissent leur véhicule pour prendre le train. Cela le dérange. Il ne dit pas qu'il ne faut pas régulariser. Il dit simplement qu'il y a eu une construction avec 6 logements supplémentaires et après, ils nous demandent d'acheter des places de parking.
M. PRASSEL demande à M. MARCHESIN s'il a déjà été sur place voir la parcelle car lui ya été et c'est une déchetterie.
M. MARCHESIN dit que c'est peut-être une déchetterie mais il ne faut pas dire que les gens ne stationnaient pas.
M. PRASSEL lui répond que pour stationner à cet endroit, il faut être fort. Il a des photos et les met à sa disposition.
Mme la Maire précise que ce n'est pas l'entièreté des parkings qui sont sur la parcelle. Il reste des places de stationnement sur le domaine communal. Ce ne sont pas tous les parkings qui sont cédés. C'est seulement 132 m2.
Mme PEROGLIO-CARUS demande si la société, qui achète à 10 560 €, va octroyer les parkings à l'immeuble ou est-ce qu'elle va les revendre aux particuliers ?
Mme la Maire ne le sait pas.
M. MARCHESIN dit que nous ne pouvons pas le savoir. C'est ce qui s'est passé sur la place Marchesin avec les lotisseurs. A l'époque, nous avions demandé qu'à chaque appartement réalisé sur la place Marchesin et autour, un certain nombre de parking. Or, les propriétaires n'avaient vendu que les places de parking. M. FELICI pourra peut-être confirmer. Nous avions posé la question à M. MATUSAC, en charge du P.L.U. à l'époque et la Mairie n'avait pas les moyens d'intervenir par rapport à cela.
M. FELICI indique que cela ne s'est pas fait.
M. MARCHESIN répond que si, cela s'est fait. Certains parkings ont été vendus.
M. FELICI soutient que non.
M. PRASSEL précise que, sur un bâtiment, oui mais pas la résidence « Les Iris ».
30 MM. FELICI et PRASSEL précisent que pour le bâtiment en « U », ils ont essayé de les vendre.
M. PRASSEL dit qu'encore actuellement, ils essaient. Il s'agit de LEONARD Immobilier.
. FELICI indique que cela ne s'est pas vendu. M
M. MARCHESIN dit que quoiqu'il en soit, nous n'avions pas les moyens d'intervenir.
M. PRASSEL souligne qu'actuellement, nous n'avons toujours pas les moyens.
M . FELICI précise que pour le bâtiment « LIBERT », c'était prévu dans son permis. Il faudrait ressortir le permis.
Mme PEROGLIO-CARUS a posé cette question parce que, dans la résidence du Parc située allée Lucien Schaefer, où elle habite, les places de parking se sont vendues par MEDIATER à 4 000 €. Là, s'il y a 6 places de stationnement et que la personne les revend, c'est une belle culbute mais c'est quand même par rapport à la Mairie. Elle trouve, à la limite, que cela peut ne pas être cher.
Mme la Maire répond que c'est le prix des Domaines.
M. FELICI précise aussi qu'il y a des travaux à faire, notamment le macadam.
Mme la Maire présente la délibération suivante :
Madame la Maire informe le Conseil Municipal que la société VILOGIA souhaite acquérir la parcelle communale cadastrée section 12 parcelle 15/b d'une superficie de 132 m2, sise rue de la Gare afin d'y créer des places de stationnement pour l'immeuble 118 rue de la Gare.
Pour permettre à la Ville de répondre favorablement à la proposition de la société VILOGIA, il convient de constater la désaffectation à l'utilité publique du terrain et d'en prononcer le déclassement du domaine public.
A ce titre, il est proposé au Conseil Municipal, après constat de la désaffectation du terrain en cause, de prononcer le déclassement de ce terrain du domaine public communal par la présente délibération, de sorte qu'elle sera incorporée dans le domaine privé de la Ville.
Suite à l'avis du domaine sur la valeur vénale en date du 13/07/2021, compte tenu
des données les plus récentes du marché immobilier local, la valeur vénale de cette emprise, cédée à l'état libre, s'élève à 80 € H.T/m2, soit un total de 10.560 € H.T.
Elle propose donc de céder cette parcelle communale au prix de 10 560 € HT.
VU la demande de la société VILOGIA d'acquérir la parcelle communale cadastrée section 12, parcelle 15/b, d'une superficie de 132 m2,
VU l'avis du domaine du 13 juillet 2021 sur la valeur vénale du terrain, estimant à 80 € HT/m2,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Par
23 voix pour
Et
4 abstentions
SL - DECIDE de constater la désaffectation de la parcelle cadastrée section 12 n°15/B, sise rue La Rue de la Gare à AUDUN-LE-TICHE,
- DECIDE de prononcer le déclassement du domaine public communal de la partie de la parcelle cadastrée section 12 n°15/b définie à l'article ier pour une incorporation au domaine privé,
- APPROUVE la vente de la parcelle communale cadastrée, section 12 parcelle 15/b d'une superficie de 132 m° sise rue de la Gare, à la société VILOGIA au prix de 10 560 EHT.,
- PRECISE que cette vente se fera par acte notarié auprès de Me LAPOINTE, notaire à Aumetz,
- AUTORISE Madame la Maire à signer tous documents relatifs à cette
opération,
- DONNE tous pouvoirs à Madame la Maire.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
(13)
IGNA E D'UNE E “ A
D'IMMEUBLES BATIS OU NON BATIS DEPENDANT DU DOMAINE PUBLIC DE SNCF RESEAU SA TION ECONOMIQUE ENTRE LA SNCF ET LA VILLE D'AUDUN-LE-TICHE
Mme la Maire explique qu'ici, nous sommes en négociation depuis plus d’un an avec la S.N.C.F. Vous avez entendu que le train s'arrêtera à l'horizon 2025/2026 et sera remplacé par un Bus A Haut Niveau de Service sur une voie dédiée aux bus. Il y aura également une piste cyclable. Nous avons donc demandé à la S.N.C.F, de pouvoir avoir un parking à disposition pour rentrer dans la stratégie de parkings sur Audun puisque c'est la grosse problématique. Il y a beaucoup trop de circulation dans notre ville par rapport à sa taille et il y a surtout un manque cruel de parking. Le but aussi de ce parking, c'est de pouvoir y mettre les camionnettes au moins le week-end pour pouvoir désengorger un peu toutes les cités. C'est une surface qui est quand même assez importante. Cela passe par une convention avec la S.N.C.F. et cette mise à disposition est gratuite, à partir du moment où nous n'exerçons pas d'activités commerciales. Si maintenant, nous devions construire Un parking payant, genre <« PARKHAUS », là ce ne serait plus la même chose. Il faut savoir aussi que l'aménagement de ce parking revient à la Commune.
Mme PEROGLIO-CARUS demande s'il n'était pas écrit que nous avions un loyer à payer à S.N.C.F. Réseau et également des assurances. Quel sera le coût ?
M. PRASSEL répond que nous avons juste la charge de la Taxe Foncière.
Mme PEROGLIO-CARUS demande à combien cela s'élève.
M. FELICI répond que le foncier non bâti n'est pas cher mais nous ne savons pas le montant.
Mme PEROGLIO-CARUS demande des précisions au niveau des assurances.
32 Mme la Maire explique que nous avons également la possibilité avec la S.N.C.F.
d'avoir un terrain encore plus grand mais là pour de la location. Si nous avons encore besoin, nous avons toujours cette possibilité. Si nous voulons faire un parking payant, nous avons cette possibilité mais nous entrons dans un contrat de location. Là, il est bien dit que nous devons mettre ce parking gratuitement à disposition. Maintenant, connaissant les problèmes que nous avons dans Audun, nous ne nous sommes pas posé la question de savoir combien nous allions payer de Taxe Foncière parce que cela était dans notre programme. Finalement, nous avons réussi à négocier cela et nous en sommes très contents parce que c'est très difficile d'obtenir des terrains de la S.N.C.F.
Par rapport à la nouvelle ligne de bus qui sera là en 2025-2026, Mme PEROGLIO-
Mme
Mme
Mme
Mme
Mme
Mme
Mme
CARUS demande si elle passera par la gare.
la Maire répond que la voie dédiée sera sur l'emprise de la voie actuelle de chemin de fer.
PEROGLIO-CARUS dit que cela signifie qu'il y aura vraiment un arrêt de bus à la gare.
la Maire répond positivement. Maintenant, toute la difficulté pour nous par rapport au schéma de mobilité, c'est de connecter cet endroit avec le Hub de mobilité sur Micheville.
PEROGLIO-CARUS pose cette question parce qu'elle prend le train et elle s'est aperçue qu'il y avait de moins en moins de voitures présentes. Elle en a déduit qu'il y avait énormément de monde qui allait au P+R à Belval pour prendre le train et qu'il désertait la gare. D'habitude, vous arriviez à 7 h à la gare, il ny avait plus une place, maintenant vous pouvez arriver à 8 h 30, il y en a encore. C'est pourquoi, elle voulait être sûre que cela passe par là. Si c'est pour les usagers frontaliers qui viennent prendre le train ou le bus, ce n'est peut-être pas la peine d'avoir un si grand parking.
la Maire lui répond que, sauf qu'il y a eu l'effet COVID, il y a beaucoup de personnes en télétravail. Cela a déjà changé la donne. La deuxième chose est qu'avec le Bus A Haut Niveau de Service, il y aura un cadencement toutes les 4 minutes. Enfin, si Mme PEROGLIO-CARUS pense que cela n'est pas la peine, nous avons quand même la chance d'avoir les Luxembourgeois qui vont nous financer entièrement cette voie dédiée avec en plus une piste cyclable, surtout quand vous connaissez le prix des pistes cyclables.
PEROGLIO-CARUS pense que S.N.C.F. réseau, et précise qu'elle travaillait avec eux car elle est dans le secteur ferroviaire, du moment qu'ils ont déserté la gare, c'est bien qu'ils mettent cela à notre entière disposition sans rien demander. C'est la moindre des choses parce qu'ils ne font rien, eux, pour nous amener au Luxembourg.
la Maire dit que là nous sommes d'accord mais de dire : « est ce que nous avons besoin d'un aussi grand parking ? », elle pense que oui. Si rien n'est fait en termes de mobilité, d’après tous les schémas, toutes les études menées, d'ici 5 ans, vous allez mettre systématiquement 3% d'heure pour faire Audun — Villerupt. Quand les gens vont savoir qu'il y a un Bus à Haut Niveau de Service à Audun avec un cadencement toutes les 4 minutes voire 6 minutes, tout le monde va débouler à Audun. Nous essayons aussi de voir comment articuler cela avec la Communauté de Communes sur le territoire du G.E.C.T. pour éviter
33 justement que toutes ces voitures arrivent dans Audun et de désamorcer déjà en amont du territoire. Cela se fait avec la Communauté de Communes et le G.E.C.T. Nous sommes dans les schémas de mobilité. Nous travaillons là-dessus et nous essayons d’avoir une vision globale sur le territoire. Pour nous, il était important d'avoir un parking intracommunautaire. Si elle habite Audun ou Villerupt, elle ne va pas monter à Aumetz pour mettre la voiture au P+R.
Mme PEROGLIO-CARUS le comprend bien.
M. MARCHESIN dit que créer des parkings sur Audun, c'est louable et il adhère à la démarche. Inversement, là où cela le dérange un petit peu par rapport à tout cela, et il sait que les négociations avec Réseau Ferré sont très difficiles, c'est que la Ville va entamer des travaux sur un terrain qui ne lui appartient pas. Il voulait savoir comment nous allions le financer derrière. Si le terrain nous appartenait, nous aurions pu essayer de trouver des subventions et de voir des partenaires, notamment peut-être, il ne le sait pas, le Luxembourg. La démarche est louable mais il pense que c'est un peu précipité par rapport aux tenants et aux aboutissants. Il faudrait savoir quand les travaux à réaliser seront évalués, il limagine qu'ils le sont et ne remet pas cela en cause, mais nous allons faire des travaux sur des terrains qui ne nous appartiennent pas. A partir de quel moment, Réseau Ferré de France peut dire qu'il arrête la convention, qu'il récupère le terrain pour le vendre après. C'est cela qui l'embête et il n'a pas cette vision. Il pense que vous devez l'avoir et il aimerait en avoir les explications.
M. PRASSEL répond que l'explication est toute simple, c'est que S.N.C.F. ne veut pas vendre et ne vendra jamais.
Mme la Maire indique qu'ils nous ont proposé une convention de 5 ans reconductible tacitement. Nous sommes d'accord que 5 ans, c'est court mais nous sommes également en train d'inscrire ce projet dans le schéma global de mobilité, c'est- à-dire avec le G.E.C.T. pour ensuite essayer d'aller chercher des financements sur un territoire transfrontalier.
M. MARCHESIN dit que, si nous avons un projet réel sur ce terrain, il y a le droit de préemption par rapport à cela. Il demande s'il n'y a pas possibilité de négocier avec Réseau Ferré de France en leur disant que cela leur appartient mais que de l’autre côté, la Commune a un projet plus conséquent.
Mme la Maire précise que la raison pour laquelle ils ne vendent pas, c'est parce qu'il y a un enjeu stratégique et il y a aussi des risques par rapport au franchissement de la voie. Pour l'instant, c'est le franchissement d'une voie ferrée mais après ce sera le franchissement d'une voie dédiée au Bus À Haut Niveau de Service. Ils ne vendront pas. Nous avons ce problème du parking qui est quand même récurrent. Vous avez fait une campagne municipale comme nous. Vous avez entendu les gens qui râlent, vous avez fait les commissions de quartier. C'est une des grosses problématiques qui ressort dans chaque commission de quartier. Tout le monde nous interpelle sur ce que nous faisons. Donc, nous avons décidé d'investir pour apporter un service à la population qui, aujourd'hui, n'existe pas.
M. MARCHESIN précise que ce n'est pas de l'investissement mais une dépense.
Mme la Maire répond que c'est quand même investir pour un service.
34 Pour le franchissement des voies, Mme PEROGLIO-CARUS dit qu'elle n'est pas d'accord. Le certificat de sécurité, c'est la C.F.L. qui l'a et pas eux à Audun.
Mme la Maire rappelle que la voie appartient au Luxembourg et les deux avaient émis un avis défavorable par rapport à l'aire d'accueil des « Gens du Voyage ».
Mme PEROGLIO-CARUS précise qu'en cas d'accident, c'est le certificat de sécurité du Luxembourg qui jouera.
Elle trouve que c'est très bien mais trouve dommage qu'ils nous interdisent, à la limite, de pouvoir l’exploiter financièrement. Bien sûr, ils le mettent gratuitement à disposition mais avec le problème que nous avons justement, vous en parliez tout à l'heure, avec les camionnettes, nous aurions pu demander à ce qu'elles soient là et récupérer un peu d'argent des entrepreneurs luxembourgeois qui donnent les camionnettes à tout le monde. Ils sont bien contents que ces camionnettes soient garées chez nous et ce n'est plus leur problème. Cela permettait d’avoir un contrepoids si nous avions pu exploiter ce terrain autrement.
Mme la Maire précise qu'il s’agit des conditions émises par la S.N.C.F. Maintenant, si nous décidons de louer le terrain qui nous a également été proposé, là nous pourrons faire un parking payant avec des abonnements ou ce que vous voulez. Nous pourrons le faire. Nous n'avons pas voulu nous engager sur deux choses en même temps parce que nous avons également d'autres projets sur le mandat.
Elle précise de mémoire que la location était relativement chère. En plus, il fallait verser une redevance par rapport à ce que l'on perçoit au niveau des recettes sur les parkings.
M. MARCHESIN demande si, à tout hasard, vous avez fait une estimation des
dépenses par rapport au parking.
Mme PEROGLIO-CARUS demande à combien ont été budgétés les travaux.
M. PRASSEL n'a plus les chiffres en tête. Pour la première opération, il faut déjà enlever les anciennes voies ferrées qui sont sur la zone. Ce sera une opération blanche car ceux qui effectuent les travaux se paient avec le. matériel, la ferraille.
Il explique que dans cette zone, il y a aussi deux parcelles qui appartiennent au Département. Ces parcelles, nous allons les acquérir en propriété à l'euro symbolique.
M. FELICI dit, de mémoire, que si nous faisons un parking payant, nous paierons un loyer annuel de 40 000 € à la S.N.C.F.
Mme BONOMETTI dit en plus, de la redevance que nous devrons reverser sur la location.
M. PRASSEL explique que dans une première étape, nous essayons de faire sortir les véhicules utilitaires de la ville d’Audun. Si nous commençons déjà à mettre un premier frein à l'opération que nous faisons, c'est râpé.
Mme BONOMETTI rappelle que c'est un gros problème, tous ces véhicules qui stationnent dans les rues où il n'y a absolument plus de place.
M. PRASSEL indique que nous ne pouvons pas être gagnants sur tous les points de
vue. La S.N.C.F. nous met gratuitement le terrain à disposition. D'un autre côté,
35 nous allons sortir les véhicules utilitaires d’Audun donc nous allons gagner en confiance par rapport aux résidents. Après, oui, nous pouvons faire du commerce mais, à juste titre, nous n'irons pas loin.
Mme PEROGLIO-CARUS dit que ce qui la gêne vraiment là-dedans, c'est que S.N.C.F., dans la mesure où ils n'ont plus rien à faire avec les voies et qu'ils n'entretiennent plus rien, se permet encore de demander de l'argent. Elle a du mal à le comprendre.
M. PRASSEL dit à Mme PEROGLIO-CARUS que travaillant avec eux, elle doit connaître la raison.
M. MARCHESIN dit à M. PRASSEL que ce qui le gêne sur cette démarche qui est intéressante, c'est que si nous avons un projet sur du long terme, pourquoi ne pas acheter ?
M. PRASSEL redit qu'ils ne veulent pas vendre. Il lui demande quelle autre solution il a pour évincer les véhicules utilitaires.
Il explique que tous les jours, nous avons au moins 10 problèmes par jour par
rapport au stationnement. Il faut trouver une solution.
M. MARCHESIN lui dit qu'il prêche un convaincu. Il dit juste que cela reste une dépense et que ce n'est pas de l'investissement sur du long terme. Nous perdons aussi une possibilité de subventionnement.
M. PRASSEL lui demande : « Qu'est-ce qui vous dit que demain, nous ne pourrons pas avoir de subvention, même en location » ?
M. MARCHESIN dit qu'il comprend la démarche et y participe.
M. PRASSEL lui demande donc de nous laisser une chance et de nous laisser faire. C'est tout ce qu'il demande, un peu de patience. Nous avons avancé en 14 mois. Nous avons rendez-vous le 17 décembre avec la S.N.C.F. et Nexity pour borner le terrain. Nous sommes à l'approche de l'objectif.
Mme la Maire présente la délibération suivante :
En préambule, Mme la Maire informe les membres du Conseil Municipal que les dispositions du Code Général de la propriété des personnes publiques et plus particulièrement l'article L-2122-1-1 et suivants crée par l'Ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 ne sont pas applicables à la présente convention d'occupation. L'activité exercée sur le bien et reprise ci-après à l’article 4 de la convention « Utilisation du bien » n'est pas une activité économique.
SNCF Réseau met temporairement à disposition l'emprise du bien, situé rue de la Gare et repris au cadastre de la commune sous le n° 74 de la section 13, au profit de la Ville d'Audun-le-Tiche afin que la collectivité puisse prévoir du stationnement et organiser la desserte gratuite des voyageurs. La Commune est donc autorisée à occuper le bien pour y exercer l'activité suivante: le stationnement gratuit de véhicules légers.
Pour ce faire, il convient de signer la convention d'occupation d'immeubles bâtis ou non bâtis dépendant du domaine public de SNCF Réseau sans exploitation économique.
Entendu l'exposé de Mme la Maire,
36 LE CONSEIL MUNICIPAL
Par
26 voix pour
Et
1 abstention
- ACCEPTE |a signature de la convention
- APPROUVE la convention ci-annexée,
- AUTORISE Madame la Maire à signer tous documents relatifs à cette opération,
- DONNE tous pouvoirs à Madame la Maire.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
(14)
IGNATURE D'UNE VENTION D” P EMENT
POUR L'AMENAGEMENT DE LA BUTTE DU CALVAIRE
M. POKRANDT explique que nous vous soumettons un projet qui émane de la sous-
commission « Patrimoine » qui fait partie intégrante de la Commission culturelle et qui a été discuté en amont avec la S.A.H.L.A. et aussi avec M. BERERA. II s'agit d'un projet double. Il y a deux volets qui concernent ce projet. D'une part, il y a la rénovation du patrimoine qui est inscrit aux Monuments Historiques ainsi que des aménagements permettant le cheminement sur ce site. D'autre part, il y a un volet environnemental et qui est axé sur la préservation de la biodiversité.
Il ne s'exprimera pas sur le volet environnemental et laissera M. BERERA en dire quelques mots s'il le souhaite. En tout cas, la volonté de la Municipalité est quelque part de proposer des aménagements puisque, depuis que le calvaire a été réalisé en 1952, il ny a plus eu d'aménagements. Nous avons un site qui est, aujourd'hui, dans un état de délabrement très avancé. L'idée, puisque c'est une obligation de la part de l'Etat, est de vous soumettre cette convention d'accompagnement pour l'aménagement de la butte du Calvaire afin qu'un architecte des Bâtiments de France puisse travailler avec le C.A.U.E. et que nous aboutissions à un projet d'aménagement définitif.
Il précise que cette convention s'élève à 1 000 € et que 500 € sur les 1 000 € seront à payer à la signature de la convention qui interviendra le 21 janvier prochain et 500 € à la remise de l'étude.
Par rapport au volet environnemental, M. BERERA explique que nous avons soumis
plusieurs propositions en amont au C.A.U.E. notamment la plantation de nouvelles essences, le reboisement et l'aménagement d'une micro forêt sur une parcelle du calvaire, également l'aménagement d'une source favorable à la biodiversité et d'autres éléments si les Monuments Historiques acceptent. Cette convention va nous fournir une étude de 1 000 €.
Mme la Maire présente la délibération suivante :
Madame la Maire rappelle la volonté de la Commune d'aménager la Butte du Calvaire
afin de revaloriser ce site historique.
37 Elle informe que c'est en 1952, grâce à Monsieur le Curé LANGENFELD et au Conseil
de Fabrique que le Calvaire a vu le jour.
M. le Curé avait demandé à la Direction de la Société Minière des Terres Rouges
(S.M.TR.), la possibilité d’avoir un lieu élevé et près de la ville afin de pouvoir ériger
un Calvaire et son Chemin de Croix.
La Société Minière des Terres Rouges a proposé la colline près du Rancy, au lieu-dit
le Bois de Butte, où a eu lieu l'exploitation du minerai à ciel ouvert.
Le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement de la Moselle (C.A.U.E.)
éditera un rapport traitant à la fois les enjeux écopaysagers (biodiversité + paysage)
et l'aménagement de la partie patrimoniale du site (localisation du mobilier, type de
mobilier, panneau d'interprétation, reprise de l'entrée principale, entretien de la
végétation, coupes à réaliser et sur quelles essences d'arbres ou arbustes, etc.).
Il donnera son avis plus particulièrement sur les éléments fournis par la commune, à
savoir la renaturation de la source et du site, l'aménagement touristique du site,
l'aménagement de la parcelle 8 section 57 jouxtant le bois du Calvaire, la remise en
état des différentes stations du chemin de croix et le retrait de deux pilonnes
électriques en béton datant de l'époque minière.
« L'architecture est une expression de !a culture. La création architecturale, la qualité
des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect
des paysages naturels ou urbains ainsi que du patrimoine sont d'intérêt public » (loi
sur l'architecture du 3 janvier 1977)
CONSIDÉRANT la proposition de convention transmise par le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement (C.A.U.E.), dont l'objet est de présenter à la commune un aménagement de la Butte du Calvaire,
CONSIDÉRANT que l'objectif de cette convention ne pouvant être atteint avec les seuls moyens mis à disposition par l'article 8 de la loi sur l'architecture de 1977, une contribution de la part de la Commune est nécessaire au fonctionnement du C.A.U.E.
CONSIDÉRANT que la contribution de la Ville d'Audun-le-Tiche est de 1 000 €, ce versement s'effectuera selon les modalités suivantes : 500 euros à la signature de la convention et 500 euros à la remise de l'étude.
CONSIDÉRANT la volonté de la Municipalité d'AUDUN-LE-TICHE d'aménager la Butte et le site du Calvaire,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
A L'UNANIMITE
- AUTORISE Mme la Maire à signer la convention d'aménagement du site du Calvaire avec le C.A.U.E., pour une durée de douze mois à dater de sa signature.
- S'ENGAGE à régler la somme de 1 000 € correspondant à la participation volontaire et forfaitaire de la Commune au titre d'une contribution générale à l'activité du C.A.U.E., selon les modalités indiquées sur ladite convention.
- DONNE tout pouvoir à Mme la Maire.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
38 (15)
E ID — PLAN DE RELANCE DE L' =
« RENOUVELLEMENT F TIER » - D’ =
DELE ND L ICIP E LA MAI
M. BERERA donne lecture de la délibération relative au plan d'aide pour renouveler notre patrimoine forestier. L'O.N.F., qui est notre référent, nous l’a proposée. Cela concerne deux parcelles d'environ 8 hectares, ce qui ferait environ 10 000 arbres plantés de plusieurs essences différentes résilientes au changement climatique. Il y aura de l'érable champêtre, des poiriers, des chênes pubescents et d’autres essences. Selon l'agent de l'O.N.F., c'est le 1% plan de relance auquel la Commune d'Audun-le-Tiche participera et c'est la première replantation en masse d'espèces depuis 2014. Nous pourrons atteindre un taux, après ce plan de relance, de 100 % de nos forêts reboisées.
Il demande s'il y a des questions par rapport à ce plan de relance de l'Etat auquel la Commune va participer.
Mme BONOMETTI demande s'il y a un subventionnement parce qu'elle voit le chiffre de 93 320 €.
M. BERERA précise justement que le plan de relance, c'est parce qu'il y a des subventions de l'Etat qui peuvent aller jusqu'à 80 %. Cela dépend des parcelles, si elles sont sinistrées ou non. Cela dépend aussi des variétés qui vont être replantées.
Mme BONOMETTI dit que l’estimatif pour Audun est de 93 320 €.
M. BERERA répond que c'est l'agent de l'O.N.F. qui a fait le plan de financement. Il y en aurait pour 93 320 € après la plantation des 1 000 arbres. Ce prix comporte l'aménagement du terrain, la plantation, la protection également sur les arbres pour empêcher les animaux, notamment les chevreuils, venir manger le patrimoine forestier. Les subventions vont se calculer sur ce prix.
Mme la Maire présente la délibération suivante :
Madame la Maire expose aux Conseillers les motifs suivants : Dans le volet renouvellement forestier de son plan de relance, l'Etat dédie 150 millions d'euros pour aider les propriétaires forestiers, publics et privés, à renouveler leurs forêts pour garantir la résilience des écosystèmes forestiers dans le contexte du changement climatique en orientant la sylviculture vers le développement du bois d'œuvre. L'objectif est d'améliorer, adapter ou reconstituer 45 000 hectares de forêts avec environ 50 millions d'arbres. Le volet renouvellement forestier du plan de relance s'inscrit en cohérence avec les priorités de la feuille de route pour l'adaptation des forêts au changement climatique, préparée par les acteurs de la forêt et du bois.
Les aides de l'Etat sont destinées :
° aux peuplements sinistrés par des phénomènes abiotiques ou biotiques : taux
d'aide 80%
e aux peuplements vulnérables aux effets du changement climatique : taux
d'aide 60%
° aux peuplements pauvres : taux d'aide 60%.
39 Dans ce cadre, une commune propriétaire d'une où de parcelles forestières bénéficiant du régime forestier et ayant un document de gestion durable, peut donner mission dans le cadre d'une prestation, à l'ONF, opérateur dont le projet global a été retenu par l'Etat pour reconstituer les peuplements forestiers : > soit par plantations en plein pour lesquels sera appliqué le barème national arrêté par le MAA le 29 septembre 20200),
> soit par plantations par placeau et enrichissement par placeau qui se feront sur présentation de devis et production de factures,
© soit par travaux en faveur des mélanges (nettoiement-dépressage et/ou détourage par éclaircie à bois perdu) qui se feront sur présentation de devis et production de factures.
L'aide de l'Etat bénéficie aux propriétaires forestiers publics ou à leurs groupements dans la limite du plafond de m/nimis entreprises, fixé à 200 000 € au cours des trois derniers exercices fiscaux. Ce plafond pourra être supprimé au cours de l'opération, sous réserve des suites données par les services de la Commission européenne sur les régimes d'aide notifiés transmis par la DGPE.
Après avoir pris connaissance du projet par l'ONF, lorsqu'une commune candidate à
l'AMI Plan de Relance, dans le cadre du projet global déposé par l'ONF et retenu par
l'Etat pour reconstituer un peuplement forestier, elle confie les prestations suivantes à
l'ONF :
— la réalisation du diagnostic des surfaces à reconstituer,
— la préparation, dépôt et suivi du dossier de demande de subvention,
— l'assistance de la commune à la passation des marchés pour l'ensemble des
travaux (y compris la fourniture de plants) dans le respect des seuils de la
commande publique en assurant le suivi et la réception des travaux réalisés
par les entreprises retenues.
Afin de bénéficier d'une aide de l'Etat
au titre du volet « renouvellement forestier » du plan de relance, et après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
A L'UNANIMITE
-_ DONNE délégation à Mme la Maire pour déposer une demande d'aide de l'Etat au titre du volet « renouvellement forestier » du plan de relance pour reconstitution des parcelles forestières,
- DESIGNE l'ONF. comme porteur de projet pour réaliser les missions ci- dessus,
- APPROUVE le montant des travaux et le plan de financement ci-dessous :
MONTANT HT.
DEPENSES e RESSOURCES MONTANT € %
Travaux suivant Aide «Plan de relance programme d'actions de de l'Etat » 74 656,00 | 80 l'O.N.F. pour l'année 93 320,00
2022 : Autofinancement —
Fonds propres 18 664,00 | 20
TOTAUX 93 320,00 | TOTAUX 93 320,00 | 100
(9 Par arrêté en date 29 septembre 2020, le MAA a institué un barème national de coûts standards de travaux et prestations
associées pour le calcul des aides publiques accordées par l'Etat au titre des travaux de reboisement par plantations en plein.
40 - S'ENGAGE à augmenter d'autant son autofinancement si le montant alloué venait à être inférieur à celui escompté.
- SOLLICITE une subvention de l'Etat et autorise Mme la Maire à signer une convention de mandat autorisant l'ONF à constituer et déposer le dossier de demande d'aides, signer les engagements relatifs au projet et constituer et déposer les demandes de paiement,
- AUTORISE Mme la Maire à signer une convention d'adhésion aux groupements d'achats,
- AUTORISE Mme la Maire à signer tout document afférent.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un
délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
(16)
ACQUI DU B ENT APPARTENANT A LA
.A.N.S.S.M. — DIR NR LE DE L'EST
Mme la Maire explique qu'il s'agit du bâtiment FILIERIS — CARMI, l'ancienne sécurité sociale minière. Nous allons acheter ce bâtiment pour faire une maison de santé. Nous avons été le visiter il y a quelque temps et nous sommes en négociation avec FILIERIS depuis pas mal de temps. Là, cela se concrétise. Le bâtiment avait été estimé par ORPI à plus de 525 000 € et nous arrivons à l'avoir au prix des Domaines, à 400 000 €.
Elle propose d'acheter ce bâtiment pour pouvoir lancer un projet de maison de santé.
M. MARCHESIN dit que c'est un bâtiment qui lui tient à cœur parce qu'à l'époque, certains élus, dont son père, se sont battus pour avoir ce bâtiment et créer le dispensaire.
Il aime bien rappeler l'histoire.
Il dit que la démarche est louable sauf que ce qui le gêne quand on dit maison médicale, c'est qu'il ne faut pas jouer sur les mots. C'est hyper compliqué. Autant, il comprend que l'on puisse mettre à disposition des docteurs, des infirmiers, il n'y a pas de soucis.
Il ne va pas revenir sur les débats que nous avons eus il y a des années à l'Intercommunalité pour la maison de santé. C'était hyper compliqué à gérer. Nous avons joué sur les mots, sur les termes. Par contre, juste à savoir parce qu'à l'époque, ils disaient que les locaux, notamment entre l'infirmier et les docteurs, nécessitaient des travaux, avez-vous estimé les travaux par rapport à tout cela ? Avez-vous des pistes par rapport à des docteurs ? Ce n’est pas parce que nous avons mis à disposition un local que nous aurons automatiquement des docteurs. Il y a beaucoup d'exemples en France où des locaux ont été mis à disposition et il n'y a pas eu de candidat.
M. PRASSEL répond que nous en sommes conscients.
M. BOCEK dit que l'intérêt de ce bâtiment est qu'il y a des logements. Nous savons très bien que, pour l'attractivité pour faire venir les médecins, le fait d’avoir du logement au-dessus va permettre de pouvoir donner une brique servicielle qui va être quand même assez appréciable. Nous savons très bien que les coûts de location sont aujourd’hui compliqués sur Audun-le-Tiche. Nous pensons que si nous associons finalement le logement pour le praticien, nous pourrions
41 éventuellement être beaucoup plus attractifs. Ensuite, il faut savoir que la C.C.P.H.V.A. a avorté du projet sur Micheville et que nous nous retrouvons dans un désert médical un peu plus accentué parce que cela ne s'est pas fait. Encore une fois pour quelles raisons, cela ne s'est pas fait ? Il ne va pas refaire le débat qu'il y a eu à la C.C.P.H.V.A. pendant le Conseil Communautaire mais nous avons des bâtiments qui coûtent énormément cher. Le fait d'avoir des locations fortes était préjudiciable. La deuxième chose pour laquelle nous n'avons pas souscrit et nous n'avons pas été dans le sens de faire cela sur Micheville, c'est qu'au cas où il y aurait de la vacance, la C.C.P.H.V.A. devait payer la vacance. Forcément avec ces deux soucis là, nous nous sommes abstenus et il pense qu'il y a, comme l'a si bien dit M. MARCHESIN à un moment donné, une histoire et ce bâtiment a une histoire. Il faut refaire vivre ces bâtiments. Il est bien d'accord avec toute la complexité qui n'est pas spécifique à notre région. Le désert médical se ressent partout mais c'est à nous de trouver aujourd'hui des solutions pour attirer des praticiens. Si nous ne faisons rien et si demain nous n'avons pas l'outil, cela va être compliqué de les attirer.
Mme la Maire ajoute que nous sommes allés visiter le bâtiment. Contrairement au presbytère, il est en bon état. Pour l'instant, le Docteur HAZARD va rester encore deux ans. Il a un interne qui travaille avec lui. Nous les avons rencontrés car comme le dit M. MARCHESIN, il ne suffit pas juste d'acheter un bâtiment mais après derrière, il faut faire venir les généralistes. Sur Audun, nous avons la double peine parce que cette désertification médicale, c'est quelque chose qui est à l'échelle du territoire et nous avons le Luxembourg à côté. Nous connaissons toute la difficulté de garder le personnel sur notre territoire. Parallèlement à cela, nous avons mis en place dans le cadre du G.E.C.T. des pourparlers pour voir comment organiser une assistance transfrontalière et voir comment nous pouvons articuler cela avec le Luxembourg et la France. Nous en sommes aux prémices et elle ne va rien dévoiler du tout car cela est prématuré. Sachez que nous travaillons également sur cette piste du transfrontalier par rapport à la maison médicale. Si nous voulons pouvoir porter un projet avec l'A.RSS., il faut que nous puissions offrir une offre locative qui soit raisonnable et c'est très bas. C'était complètement décalé par rapport à la maison médicale sur Micheville et c'est pour cela que nous avons abandonné le projet de la maison de santé intercommunale. Pour cette première étape, nous essayons de voir les docteurs, les personnels de santé. Les infirmières du cabinet des « Abeilles » se sont constituées en E.S.P. (Equipe de Soins Primaires) et elles auront également leur cabinet là-bas. C'est quelque chose que nous avons mis en place. Ce bêtiment, comme le dit M. MARCHESIN, est historique sur Audun et ce qui est intéressant aussi, c'est qu'il y a pas mal de possibilité de parkings à cet endroit. Nous partons sur le projet et comme dit M. BOCEK, c'est également une opération qui va s'autofinancer parce que nous aurons des appartements à louer, peut-être pas seulement qu'aux docteurs. Nous avons été regarder la chaudière. La seule chose est que nous récupérons également le cabinet du dentiste qui va bientôt aussi partir en retraite. Il Y a un matériel qui est quasiment neuf mais cela, nous avons essayé de le négocier, ils ne nous le laissent pas. Nous avons essayé de négocier tout ce que nous avons pu. Nous partons sur ce projet.
M. BOCEK précise en complément que nous avons dit que tous les acteurs du bassin de vie seraient contactés pour voir comment ils le voient aussi, parce que nous avons une approche plutôt politique et après il y a les professionnels. Ils vont avoir une approche qui sera plutôt intelligente, structurante. Il faut aussi leur
42 laisser la possibilité de s'exprimer sur le sujet. Il pense qu'il y a des idées parce qu'il a vu le Docteur HAZARD qui lui disait qu'il avait pas mal d'idées et il faut faire confiance au secteur de santé qui nous propose aussi quelque chose. Les interpeller et faire un groupe de travail sur le sujet serait opportun.
M. MARCHESIN rebondit par rapport à ce que dit M. BOCEK. Pour la configuration professionnelle, il vaut mieux demander aux médecins comment ils la voient. Nous n'avons pas cette compétence, cette connaissance. Lui personnellement, en tout cas ne l'a pas. La conception avait été faite à l'époque où chaque docteur avait son infirmier. Ce sont des bureaux particuliers donc l'aménagement à l'intérieur, mais là il vous confiance, doit être fait avec les médecins et en fonction des médecins et du personnel s'ils mettent un secrétariat en commun.
Mme la Maire dit que ce qui est clair aujourd'hui si les communes ne prennent pas ce problème à bras le corps, nous allons avoir des médecins qui partent à la retraite. À un moment, il y aura peut-être aussi une participation de la Commune pour fidéliser les médecins, pour les garder sur notre territoire. Elle redit que ce qui est important, c'est la coopération transfrontalière. Elle y croit en cette coopération transfrontalière. Nous avons de très bons contacts avec les Elus luxembourgeois. Nous sommes plus sur des orientations pragmatiques que politiques pour un territoire, un même territoire. Nous avons bien compris et les Luxembourgeois ont bien compris aussi qu'aujourd'hui notre bassin de vie, c'est Esch et pas Thionville. Elle passe un petit message subliminal. En tout cas, il existe des possibilités même dans le cadre de la M.O.T. (Mission Opérationnelle Transfrontalière), nous en avons discuté en G.E.C.T. C'est un axe qui a été inscrit dans les orientations du G.E.C.T. Nous y travaillons avec nos homologues au Luxembourg.
Elle pense que nous avons une belle dynamique avec eux et qu'il sera possible de réaliser des choses que nous n'avons pas encore anticipées.
Elle présente, ensuite, la délibération suivante :
Madame le Maire rappelle la volonté municipale de réaliser une Maison de Santé dans
la localité.
Elle propose aux Conseillers Municipaux d'acquérir le bâtiment situé 1 rue Pierre
Maître à Audun-le-Tiche, au prix de 400 000 €, suivant l’avis de France Domaine.
VU
VU
VU
VU
le Code Général des Collectivités territoriales,
la nécessité de réaliser une maison de santé communale pour y accueillir les
professionnels de santé de la commune,
l'avis de France Domaine du 18 mars 2021 estimant le bâtiment à la valeur de
400 000 € HT,
la décision du Comité de Direction de FILIERIS, en date du 4 novembre 2021,
de vendre l'immeuble situé 1 rue Pierre Maître à Audun le Tiche (références
cadastrales: section 01 parcelle 562) au prix de 400 000 € à la Commune
d’Audun-le-Tiche,
CONSIDERANT la volonté communale d'acquérir le bâtiment situé 1 rue Pierre
Maître à Audun le Tiche, pour réaliser une Maison de Santé, en tenant compte
43 des observations reprises dans le document « Cession d’un bâtiment
partiellement occupé à la Mairie d'Audun-le-Tiche », annexé à la présente
délibération,
CONSIDERANT le bien situé sur la section 01 parcelle 562 pour une superficie totale de 1.505 m?,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
A L'UNANIMITE
- VALIDE la proposition d'achat du bâtiment appartenant à la C.A.N.S.S.M. —
Direction Régionale de l'Est, situé 1 rue Pierre Maître à Audun le Tiche (références cadastrales : section 01 parcelle 562) au prix de 400 000 €,
- _ AUTORISE Madame la Maire où son représentant à signer l'acte d'achat devant Maître LAPOINTE, notaire à Aumetz,
-_ DONNE tous pouvoirs à Mme la Maire.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
(17)
M N DU CONSEIL MUNICIPAL CONTRE
L'EXPLOITATION DU GAZ DE COUCHE EN LORRAINE
Mme la Maire explique que les gaz de couche sont les gaz de schiste. Puis, elle présente la délibération suivante :
Mme la Maire informe les Conseillers Municipaux que le Collectif Minier Lorrain a prévenu la Municipalité qu'une association de leur collectif, APPEL 57, alerte sur le risque d'autorisation par l'Etat d'exploitation de gaz de couche dans 40 communes de Moselle-Est.
En pleine COP26, le Collectif Minier Lorrain souligne le double discours de l'Etat français et invite toutes les collectivités et associations du collectif à soutenir par quelque moyen que ce soit, les actions des associations de défense de l'environnement qui dénoncent cette situation.
Une diversité de 66 élu(e}s - Maires de Moselle, élu(e}s régionaux et parlementaires - ont publié une tribune demandant l'arrêt immédiat de ce projet anachronique, et appelant à mener la transition écologique sur le territoire lorrain, pour assurer son avenir sans nuire à ses équilibres naturels: « Vous, élus locaux de Moselle, nous, parlementaires, demandons au Gouvernement de ne pas autoriser la concession d'exploitation de mines d'hydrocarbures dite « Bleue Lorraine > sollicitée par la société Française de l'Énergie.
Nous, élus de tous horizons, nous opposons à l'exploitation de nouvelles sources d'énergies fossiles.
Cette concession concernerait 40 communes sur un territoire de 191 km? et permettrait à
cette entreprise cotée en bourse d'exploiter du gaz de couche, contenu dans des veines de charbon d'ici à 2040.
44 Nous n'avons à ce jour aucune garantie réelle sur les conditions de cette exploitation nécessitant une technique non-conventionnelle, sur le développement économique qui en résulterait, et sur les capacités techniques et financières de la société. Que! serait l'impact sur les ressources en eau, déjà affectées par les activités chimiques industrielles et par un phénomène de remontée de la nappe phréatique lié à la fin de l'exploitation minière ?
Quel serait l'impact sur notre cadre de vie et sur nos sols déjà durement éprouvés par l'histoire minière et qui souffrent par endroits de désordres géologiques majeurs ? Pourquoi autoriser ce projet gazier alors que les retours d'expérience de forages de gaz de couche à travers le monde témoignent de répercussions dramatiques ? Et comment comprendre, enfin, que l'on autorise, en 2021, l'exploitation d'une nouvelle source d'hydrocarbures alors que notre pays doit s'engager dans la sortie de sa dépendance aux énergies fossiles ?
Pour cette concession, une enquête publique d'un mois a été menée : elle à été faite à une période où les municipalités et les citoyens avaient bien d'autres urgences à traiter. La plupart des collectivités ne possèdent pas l'expertise interne nécessaire à formuler un avis éclairé. Dès lors, aurait fallu que la consultation soit plus longue pour leur permettre de mener les études nécessaires. Ainsi, seules 14 communes sur les 40 concernées ont pu délibérer dans les délais impartis.
Nous refusons le développement d'un projet gazier qui ne peut étre que nuisible pour l'environnement et la santé de nos concitoyens.
Nous travaillons, ensemble, pour ce territoire, pour son développement, dans le sens d'une transition écologique juste et durable, attendue par tous. Elle assurerait aux générations futures un avenir pérenne, sans risquer de nuire à aux équilibres naturels ».
Mme la Maire rappelle que la Municipalité est adhérente au Collectif de défense des Bassins Miniers. À sa demande, elle propose de soutenir les actions des associations de défense de l'environnement qui dénoncent cette situation et de s'associer à la tribune publiée par les 66 élu(e)}s - Maires de Moselle, élu(e)s régionaux et parlementaires.
Entendu l'exposé de Mme la Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL
A L'UNANIMITE
- DEMANDE à l'Etat l'arrêt immédiat de ce projet anachronique et appelle à mener la transition écologique sur le territoire lorrain, pour assurer son avenir sans nuire à ses équilibres naturels,
- SOUTIENT les actions des associations de défense de l'environnement qui dénoncent cette situation,
- S'ASSOCIE à la tribune publiée par les 66 élu(e}s - Maires de Moselle, élu(e}s régionaux et parlementaires,
- APPROUVE le projet de motion en tant que délibération.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
(18)
ND P EREN
D I E I
E NALE ET EMPL
Pour reprendre les propos de Mme la Maire, M. MARCHESIN dit qu'en effet, il ne faut
45 pas oublier les veuves de mineurs et il le partage totalement. Par contre, en aparté, c'est bien de voter cette notion et il est d'accord. Il ne va pas trahir ses parents et grands-parents. De l’autre côté, il pense aussi et il l’a entendu mais pas dans l'enceinte que l’on pouvait augmenter les taxes d'habitation parce que les frontaliers ont des revenus importants.
Il profite ici parce que c'est une assemblée et ce n'est pas un procès contre vous ou d'autres personnes, pour rappeler qu'il y a des veuves de mineurs qui ont des revenus très bas. Il a vu dernièrement la Taxe Foncière, mais n'a pas vérifié si c'est la Mairie ou l'Intercommunalité qui a augmenté, qui a doublé pour les veuves de mineurs. Il peut en apporter la preuve. À Un moment donné, il faut penser aussi qu'il y a des salariés en France qui ont un salaire français, des fonctionnaires et des veuves de mineurs. C'est vrai que le Luxembourg est attirant, c'est vrai que les revenus au Luxembourg sont conséquents mais par contre les projets, il ne faut pas les étudier en fonction des revenus des frontaliers mais aussi en fonction des personnes.
Il le dit en aparté mais c'est extrêmement important. Vu certaines choses qu'il voit et l'évolution de certains taux d'imposition, il peut vous assurer que, dans deux, trois ans, il pense aux veuves de mineurs mais aussi à des salariés non frontaliers, ils ne pourront pas rester sur Audun.
M. BOCEK amène une précision concernant la Taxe Foncière. Nous avons regardé l'évolution des Taxes Foncières. De moyenne, c'est 1,91 € par personne. Il est bien évident que les veuves de mineurs et ceux qui ont forcément des revenus qui sont bas, ne paient finalement pratiquement pas. Il ÿ a une espèce de solidarité.
Il a regardé et il est prêt à examiner à chaque fois qu'il y aura une incidence qui ne soit pas équitable et solidaire surtout pour les plus fragiles. Mais il ne pense pas que l'effet de l'augmentation du foncier et encore une fois, mais bien souvent il y a du foncier mais aussi de la location car toutes les veuves ne sont pas propriétaires de leur bien, si c'était le cas et quand il fait et retraduit l'augmentation qui a été liée sur la Taxe Foncière, nous arrivons à 1,91 € par mois et cela, il peut le dire et le prouver. Bien entendu, c'est de la moyenne mais encore une fois lorsque nous avons des revenus qui sont faibles, à moins d'habiter dans des maisons hyper importantes mais nous savons très bien que la base foncière, ici, est un problème. Nous payons encore des logements avec des toilettes dans le jardin alors que ce n'est pas vrai. Il y a un petit peu à y mettre mais il est prêt, s'il y avait une problématique liée à ce genre de situation, qu'on lui chiffre et qu'on lui mette en place.
M. MARCHESIN lui apportera le document. Il prend un cas particulier qui le concerne, celui de sa mère qui habite rue Guynemer. C'est une cité minière. Sa Taxe Foncière a été multipliée par 2 voire 3. Il n'a pas eu l'occasion de l'examiner. Il ne dit pas que c'est un problème local et que c'est de la faute de la mairie car il n'a pas encore vérifié.
Mme la Maire s'étonne qu'elle paie encore la Taxe d'Habitation.
M. MARCHESIN répond que s’il le dit, c'est le cas. Nous avons vérifié et téléphoné.
M. BOCEXK dit que ce serait bien qu'il ait le document.
M. MARCHESIN dit : « méfiez-vous ». Ce débat, il l'a déjà avant et avec l'ancien président. On va lui dire qu'il a quelque chose contre l’ancien président. On peut lever les taxes mais méfiez-vous des moyennes car il y a des cas particuliers où c'est ingérable et c'est le cas.
46 M. FELICI indique que la Commune n'a pas augmenté les taxes.
M. MARCHESIN répond que c'est peut-être sur la valeur cadastrale.
M. FELICI a la sienne. Il est vrai que sur la taxe dédiée à l'Intercommunalité, elle a augmenté de 128,57 % pour lui. Dans les 128,57 %, il y a l'augmentation des bases qui est calculée avec. Il payait 21 € à l'époque et maintenant il paie 48 € soit 27 € en plus dans l’année. Pour ce qui concerne la Commune, l'augmentation, il la subit d’un euro. Pourquoi ? Il suppose que c'est la base qui a changé. Pour ce qui est de la taxe spéciale, elle est de O0 %. Par contre, la Taxe des Ordures Ménagères, il avait voté contre, elle a augmenté de 19,31 %. De 233 €, il passe à 278 €. Il n'est pas veuf, ni veuve de mineur non plus mais c'est pour dire que cela a augmenté. Nous ne pouvons pas dire le contraire mais ce n'est pas la commune en tous les cas.
M. MARCHESIN n'a pas ces chiffres. Il ne le remet pas en cause mais sur un cas particulier, cela a été multiplié par deux.
M. BOCEXK dit qu'il y a peut-être une erreur parce que lui honnêtement d’après ses calculs …
M. MARCHESIN pense que l'erreur est sur la Valeur de la maison. Sur la valeur de la maison, il y a eu un changement. Et pour ce changement, il ne sait pas qui est intervenu mais il pense que ce sont les Impôts.
Mme la Maire répond que c'est la D.G.F.I.P. qui a revu les bases.
M. MARCHESIN dit qu'il faut se méfier par rapport à tout cela. Elle revoit les bases, les taxes sont revues aussi. Si chacun augmente un peu, le peu fait beaucoup. C'est cela qu'il essaie de vous dire.
Mme BONOMETTI dit à M. MARCHESIN qu'il faudrait demander une autre délibération parce que là, nous sommes sur la sécurité sociale des mineurs et nous ne pouvons pas en débattre. Nous pourrions le remettre sur un autre conseil que nous puissions regarder.
Mme la Maire répond qu'il faut le mettre pour la prochaine Commission des Finances.
M. MARCHESIN dit que c'était juste une question.
Mme BONOMETTI répond que cela n'a rien à voir avec la sécurité sociale des mineurs.
Mme la Maire propose de revenir à l'ordre du jour et soumet la motion au vote. Elle présente, ensuite, la délibération suivante :
Mme la Maire informe les Conseillers Municipaux que le syndicat des mineurs s'est adressé à la Municipalité de manière un peu solennelle pour alerter sur les orientations gouvernementales qui concernent la pérennité de l'offre de santé sur notre territoire.
Le régime spécial de sécurité sociale dans les mines a la particularité d'organiser et de faire fonctionner une offre de santé comprenant des œuvres, des centres de santé notamment, avec une médecine salariée, des services à domicile …
Cette offre de santé construite pour prendre en charge les besoins de santé des mineurs qui ont travaillé dans des conditions pénibles, est depuis longtemps ouverte
47 à tous. Aujourd'hui plus des 2/3 des personnes qui y sont prises en charge ne sont pas affiliées au régime minier.
Compte tenu des difficultés à attirer des médecins sur les anciens bassins miniers, toute remise en cause de l'offre de santé et de son organisation aurait des conséquences dommageables pour la réponse aux besoins de santé de nos populations avec celle des mineurs âgés (moyenne d'âge 80 ans) pour laquelle les questions de proximité, de visite à domicile et de prise en charge globale sont essentielles.
Les conclusions d'une mission «flash» conduite par deux députés LAREM et LR en mai dernier les inquiètent car ils préconisent la dissolution de la Caisse nationale de Sécurité Sociale dans les Mines qui gère ce réseau national de santé.
Leurs inquiétudes se sont renforcées car dans la foulée, le gouvernement, a annoncé que la convention entre l'Etat et le régime minier serait la dernière et ramené à 3 ans au terme duquel le réseau de santé serait transféré au régime général - qui gère peu de centre de santé - et avec une couverture « à court terme » des déficits. Nous savons que les conditions de tarifications à l'activité placent la quasi-totalité des centres de santé dans le rouge.
Les financements de compensation actuels provenant de la sécurité sociale solidaire vont-ils condamner le réseau FILIERIS ? Les Collectivités locales devront-elles puiser sur leurs propres ressources pour tenter de pallier alors ce retrait ?
L'existence du régime spécial caractérisé par sa caisse nationale, la CANSSM constitue à la fois une garantie de respect des droits pour les mineurs mais aussi un atout pour consolider le réseau de santé au niveau de la sécurité sociale solidaire.
Elle rappelle le passé minier de la Ville et affirme l'attachement de la Municipalité aux mineurs et veuves de mineurs.
C'est pourquoi, elle propose d'apporter le soutien de la Commune d'Audun-le-Tiche au Syndicat des Mineurs C.G.T. pour la pérennisation du régime spécial de sécurité sociale minière, de la caisse nationale, des plus de 5 000 emplois qui permettent de mettre pour partie, cette offre de santé au service de la population, par le biais de cette motion qui sera transmise à M. VERAN, Ministre des Solidarités et de la Santé.
Particulièrement préoccupés par les orientations annoncées par le Gouvernement concernant le devenir du réseau de santé FILIERIS CANSSM,
CONSIDERANT les engagements pris par l'Etat en 2013, de garantir le régime minier et tous les droits des mineurs jusqu'au dernier vivant,
CONSIDERANT l'apport considérable du régime minier en termes d'activités médicales, paramédicales et médico-sociales en faveur de la prise en charge de nos populations,
LE CONSEIL MUNICIPAL
A L'UNANIMITE
- DEMANDE solennellement que soient garantis le régime de sécurité sociale
minière, son unicité, la consolidation de l'offre de santé FILIERIS sur notre
territoire et la CANSSM avec ses emplois, ainsi que les financements solidaires
indispensables pour assurer leur pérennité et leur développement.
48 DONNE tous pouvoirs à Mme la Maire.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
COMMUNICATION
Mme la Maire donne lecture des décisions prises depuis le précédent Conseil Municipal. Elle explique que les deux premières décisions concernent la mission de maîtrise d'œuvre pour la restructuration de l'Ecole J.J. Rousseau. Là, nous avons été accompagnés par la MATEC et finalement, nous n'avons eu personne. Il y a eu une deuxième consultation et là, pareil. A la consultation du 8/11, nous avons eu une réponse.
Elle passe la parole à M. BLASI-TOCCACCELI pour qu'il donne plus de détails.
M. BLASI-TOCCACCELI dit que c'était suite à la déclaration sans suite dans la
VU
VU
VU
VU
consultation de mission de maîtrise d'œuvre pour la restructuration de l'école élémentaire ].J. Rousseau. Nous avons relancé une consultation qui avait pour date limite le 8/12. C'était la semaine dernière. Nous nous étions entendus avec la MATEC pour relancer 4 bureaux. Sur les 4, nous n'avons eu qu'une seule réponse. Nous allons analyser cette réponse. Nous sommes en train de travailler dessus pour pouvoir lancer cette mission de maîtrise d'œuvre pour la restructuration de l'école élémentaire J.J. Rousseau. C’est un projet que nous avons mis en route dès que nous sommes arrivés mais cela est très compliqué de travailler avec les services de l'Etat et du Département. Cela fait 6 mois que nous sommes sur cet appel d'offres pour cette mission. Maintenant, nous nous retrouvons Un peu coincés parce que nous devons aller très vite avant la fin de l'année pour pouvoir introduire nos demandes de subventions qui sont afférentes à ces travaux.
VF/V2Z/sg/89/21
le Code de la commande publique, notamment son article R. 2185-1,
les articles L2122-23 et R2122-7-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT),
la délibération n° 11 du 10/03/2021 relative aux compétences du Conseil municipal déléguées à Madame le Maire en matière de marché public, en vertu de l’article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales
(CGCT),
la consultation lancée selon une procédure adaptée pour une mission de maîtrise d'œuvre pour la restructuration de l'école élémentaire Jean Jacques Rousseau à AUDUN-LE-TICHE,
CONSIDERANT qu'aucune offre n'a été remise, la procédure est infructueuse,
DECIDE
ARTICLE 1: De déclarer sans suite pour cause d'infructuosité la procédure de consultation relative à la mission de maîtrise d'œuvre pour la
restructuration de l’école élémentaire Jean Jacques Rousseau à
AUDUN-LE-TICHE,
49 ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
VU
VU
VU
VU
De relancer une nouvelle consultation sans publicité et directement
auprès d'architectes,
La présente décision sera transmise par voie électronique à la Sous-
Préfecture de Moselle, affichée en Mairie et inscrite au registre des
décisions du Maire.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
VF/VZ/sg/90/21
le Code de la commande publique, notamment son article R. 2185-1,
les articles L2122-23 et R2122-7-1 du Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.),
la délibération n° 11 du 10/03/2021 relative aux compétences du Conseil municipal déléguées à Madame le Maire en matière de marché public, en vertu de l’article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.),
la consultation lancée selon une procédure adaptée pour une mission de maîtrise d'œuvre pour la restructuration de l'école élémentaire Jean Jacques Rousseau à AUDUN-LE-TICHE,
CONSIDERANT qu'aucune offre n'a été remise, la procédure est infructueuse,
DECIDE
ARTICLE 1: De déclarer sans suite pour cause d'infructuosité la procédure de consultation relative à la mission de maîtrise d'œuvre pour la restructuration de l'école élémentaire Jean Jacques Rousseau,
ARTICLE 2: De relancer une nouvelle consultation selon une procédure adaptée
ARTICLE 3 :
avec publicité et mise en concurrence,
La présente décision sera transmise par voie électronique à la Sous-
Préfecture de Moselle, affichée en Mairie et inscrite au registre des
décisions du Maire.
La présente décision peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un
délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Les voies et délais de recours ouverts aux candidats sont les suivants :
- Référé précontractuel (art. L.551-1 et suivants du Code de Justice Administrative / CJA), pouvant être exercé avant
signature du contrat ;
- Référé contractuel (art, L.551-13 et suivants du CJA), pouvant être exercé dans les délais prévus à l’article R.551-7
du CJA.
- Recours de pleine juridiction (CE, 04/04/2014, Département Tarn-et-Garonne) ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt
lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité
appropriées, notamment au moyen d'un avis
- Recours pour excès de pouvoir (art. R.421-1 et suivants du CJA) contre une décision administrative, dans un délai de
2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision attaquée
Mme BONOMETTI explique que le socle numérique est un programme national et
qui apporte des subventions aux écoles élémentaires pour de l'informatique.
50 Un dossier a été monté par la Commission Scolaire en mars 2021 et a été passé avec la 2°" vague en octobre 2021. Nous sommes la seule commune en Moselle à avoir obtenu, sur un prévisionnel de 70 000 €, 70 % soit une subvention de 47 990 €. Félicitations à Audun. Cela va permettre d'équiper toutes les écoles élémentaires en tableaux numériques avec écran numérique interactif. Un audit des parcs informatiques a été fait dans toutes les écoles. Ce sera le même modèle que nous avons en Mairie mais avec un ordinateur adapté. Normalement, « Socle numérique » sera relancé l’année prochaine mais pour les écoles maternelles. Nous avons donc signé cette convention. Il devrait rester, à la charge de la Mairie, entre 25 000 et 30 000 €.
M. BOCEK demande si nous avons prévu la maintenance.
Mme BONOMETTI répond que tout est inclus. Les écoles étant à la charge de la Mairie, nous avons créé un contrat de maintenance avec toutes les écoles maternelles et élémentaires, qui est à part de « Socle numérique », avec la société qui gère la Mairie, c'est-à-dire S.L.E. C'est un contrat pédagogique. Ils ont un système. A la moindre panne, l'école écrit un ticket. Ils se déplacent ou agissent en ligne directement. Les écoles ont consigne de ne plus se dépanner toutes seules.
Mme la Maire les remercient parce que franchement, vous avez fait un gros travail. Bravo, c'est un budget conséquent qui va être mis en place.
Mme BONOMETTI rappelle que c'est une grosse subvention de 70 % et seule ville de Moselle à l'avoir obtenue. Les autres ne l'ont pas demandée. Elle pense que c'est toujours un dossier difficile à monter. Beaucoup ne savaient pas que nous avions le droit à ces subventions.
VF/VZ/sg/91/21
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 10 mars 2021 relative aux délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal,
VU l'Appel A Projets « Socle Numérique dans les Ecoles Elémentaires par commune » (S.N.E.E.), dans le cadre du plan de relance,
VU la liste des dossiers sélectionnés - vague 2 établie en octobre 2021, dans laquelle est accordée une subvention de 47 990 € pour un montant global prévisionnel de 70 780 €,
CONSIDERANT que pour solliciter le versement de la subvention, il convient de signer une convention entre les deux parties,
DÉCIDE
DE SIGNER la convention, à venir, pour solliciter le versement de la subvention de 47 990 € accordée dans le cadre de l'Appel A Projets « Socle Numérique dans les Ecoles Elémentaires par commune »
e Une ampliation de la présente sera transmise :
> Monsieur le Sous-Préfet de THIONVILLE,
> Madame le Receveur Municipal,
> Académie Nancy-Metz - Délégation académique au numérique pour
51 l'éducation.
La présente décision peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un
délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Mme la Maire explique que la dernière décision concerne une convention pour une prestation d'assistance technique à maître d'ouvrage avec la MATEC pour un coût de 3 000 €.
M. BOCEK demande si nous n'avions pas prévu de mettre l'adhésion à la C.C.P.H.V.A. et que nous pouvions finalement mutualiser. A l'époque, tout le monde était favorable.
Mme la Maire explique que c'est une convention pour un dossier. Nous avons déjà adhéré au début du mandat à la MATEC.
VU
VU
VU
VU
VF/VZ/sg/92/21
le Code Général des Collectivités Territoriales,
les délibérations du Conseil Municipal en date des 27 juillet 2020 et 10 mars 2021 relatives aux délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal, la délibération n° 11 du 12/11/2020 concernant l'adhésion de la Commune à < Moselle Agence Technique » (MATEC),
la convention transmise par Moselle Agence Technique (MATEC), sise 17 Quai Paul Wiltzer à Metz, pour une prestation d'assistance technique à maître d'ouvrage portant sur l'opération « mise en place d'un système de vidéo protection sur la commune », pour un montant forfaitaire de 3 000,00 €H.T,
CONSIDÉRANT la nécessité de mettre en place un système de vidéo protection sur la Commune,
DÉCIDE
e DE SIGNER la convention pour une prestation d'assistance technique à maître d'ouvrage avec « Moselle Agence Technique » (MATEC), sise 17 Quai Paul Wiltzer à Metz, pour un coût forfaitaire de 3 000,00 € H.T.,
e Une ampliation de la présente sera transmise à :
> Monsieur le Sous-Préfet de THIONVILLE,
> Madame le Receveur Municipal,
> Monsieur le Président de Moselle Agence Technique.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans
un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
QUESTIONS ORALES
Mme la Maire dit que nous allons passer aux questions orales et rappelle que pour ces questions, il n'y a pas de débat. Il Y a une intervention, vous posez la question, nous répondons. Vous pouvez intervenir une fois tel que nous l'avons fixé dans le règlement.
52 1. Qu'en est-il du projet de l'Association des Musulmans d’Audun ? Depuis le report de ce point lors d'un précédent conseil, nous n'avons plus d'informations : Les réponses ont été amenées lors de l'examen du point n° 11 - Vente d’un terrain au profit de l'Association des Musulmans d’Audun-le-Tiche (A.M.A.) — Validation du financement du projet par le conseil municipal.
Mme la Maire pense que nous en avons débattu. Ce n’est pas la peine de revenir dessus.
2. Que se passe-t-il à l'E.H.P.A.D. Angel Filippetti ?
Mme la Maire demande si vous pouvez être un peu plus précis.
M. MARCHESIN explique que des personnes sont venues nous voir. Il y a des problèmes au niveau des salariés.
Il précise que lorsque nous avons fait la demande, c'était avant la parution de l’article. Honnêtement, nous ne savons pas ce qu'il y a eu. Des choses se sont rajoutées. Nous voulons avoir plus de précisions. Là où cela nous a énormément interpellés, ce sont des bruits sur Audun, c'est qu'il était question de vendre l'E.H.P.A.D. Ce sont les questions que l’on nous pose et nous voudrions juste avoir des éclaircissements par rapport à tout cela et connaître vos intentions.
Concernant nos intentions, Mme la Maire rappelle que ce n'est pas la Mairie qui gère l'E.H.P.A.D. Cela se saurait si c'était la Mairie qui le gérait. L'E.H.P.A.D. est géré par le Conseil d'Administration.
Elle dit à M. MARCHESIN qu'effectivement, il y a des problèmes. Nous n'allons pas vous dire qu'il n'y a pas de problème. Cela fait un bon moment qu'il y a des problèmes, voire des années. Nous sommes arrivés dans une situation où nous avons laissé dériver le bateau. Là, maintenant que faisons-nous ? Est-ce que nous le regardons couler ou nous agissons ? Nous avons décidé d'agir. Comment ? Nous avons mis en place un groupe de travail puisque nous avons des conseillers qui sont au Conseil d'Administration. La Présidente est assise à ses côtés. Nous nous sommes demandé ce que nous allions faire. Nous avons donc entamé des démarches. Il ne s'agit pas de le vendre. Nous n'avons jamais dit que nous voulions vendre l'E.H.P.A.D. que ce soit clair. Là, nous sommes en train de faire un diagnostic complet du bâtiment. Des commissions de sécurité sont passées y compris dans les années précédentes et rien n'a été fait. Aujourd'hui, nous nous retrouvons avec un investissement relativement massif qui doit être apporté et l'E.H.P.A.D. n'est peut-être pas en mesure de le faire. Il y a, comme l'a dit M. MARCHESIN, un problème avec les salariés mais pas seulement. Nous sommes en train de regarder d’une part le bâtiment et d'autre part toute la gestion humaine, toute l’activité, les soins qui doivent être apportés pour avoir une idée claire. Vous avez peut-être aussi entendu que la Directrice était en maladie. Nous avons donc mis en place une équipe et à ce stade, nous ne pouvons pas donner plus d'informations. De toute façon, c'est le Conseil d'Administration qui gère cela, pas nous.
M. BLASI-TOCCACCELI précise que c'est le Conseil d'Administration qui a décidé C'est l'autorité. Pour l'instant, nous n'avons aucune décision à prendre.
Mme la Maire dit que nous sommes là pour les accompagner. Tout ce qu'elle peut dire, c'est qu'il y a une commission de sécurité qui est passée. Heureusement que M. PRASSEL était présent, heureusement que la Mairie était là parce que dans la salle de vie où se trouvent les résidents, il n'y avait plus de chauffage.
53 C'est la Mairie qui est intervenue même si ce n'était pas à elle d'intervenir pour rétablir le chauffage. Nous l'avons fait parce que vous vous imaginez bien que nous ne pouvions pas laisser des seniors dans le froid. Le jour de la commission de sécurité, M. PRASSEL est resté toute la journée, jusqu'à 21h00, pour s'assurer qu'au niveau du S.D.I.S., de l'Entreprise SCHINDLER, il avait les autorisations pour que les ascenseurs puissent fonctionner. Dès le lendemain, nous avons mis en place le groupe de travail. Nous sommes en contact mais pour l'instant, nous ne pouvons pas vous en dire plus. Nous reviendrons vers vous pour vous donner plus d'éléments quand nous le pourrons. Comprenez, c'est un dossier délicat. M. GOLINI l’a appelée aussi. Elle ne sait pas de qui cela vient. Il ÿ en a certains qui oublient que cela fait longtemps qu'ils font partie du Conseil d'Administration. Elle ne veut même pas savoir. Elle lui a dit exactement ce qu'elle vient de vous dire ce soir. Nous avons conscience des problèmes. Nous avons pris les choses à bras le corps. Nous sommes toute une équipe derrière et nous y travaillons. Nous avons déjà passé de nombreuses heures. Si vous voyez le visage de Mme BOUMEDINE, cela vous dit son investissement par rapport à l'E.H.P.A.D. Mme BONOMETTI a rejoint le Conseil d'Administration en tant que trésorière. Nous sommes en train de faire un gros travail de remise à plat.
M. MARCHESIN dit qu'il ne remet pas cela en cause. Il remet en cause le fait que nous l'apprenions par l'extérieur. Pourquoi ne sommes-nous pas mis au courant ? Effectivement, il y a un groupe de travail et c'est une bonne chose, il ne dit pas le contraire. Mais, qui participe à ce groupe de travail ? C'est pour savoir.
Mme la Maire lui répond que s’il veut y venir, il est le bienvenu.
M. MARCHESIN explique que nous avons posé la question pour avoir des éclaircissements. Si nous n'avions pas posé la question, est ce que nous aurions eu les informations ?
Mme la Maire lui dit qu'entre 2017 et 2020, une somme de 250 000 € est passée à la trappe. C'est bizarre mais vous ne nous avez jamais informés de rien. Vous ne nous avez jamais rien dit. Les commissions de sécurité sont passées, rien n'a été fait. Vous nous avez informés à l'époque ? Non. Maintenant que nous arrivons dans une situation catastrophique, vous venez nous demander des comptes.
Elle trouve cela un peu fort.
M. MARCHESIN précise que nous demandons des informations. Ce ne sont pas des comptes.
Mme la Maire lui répond qu'elle a donné des informations donc le débat est clos.
M. MARCHESIN dit que le débat est clos. Nous n'en discutons plus. A partir du moment où Mme la Maire indique que le débat est clos, il ne répond plus.
Mme la Maire lui demande de l'écouter. Nous sommes diffusés. Si elle le voit après, il
y a certaines choses qu'elle pourra lui dire mais pas devant toute la population. Nous avons des résidents, des gens qui se posent des questions, un personnel qui est en souffrance. Nous faisons ce que nous pouvons. Nous avons mis en place, et elle remercie franchement les élus qui s'investissent, un groupe de travail et nous essayons vraiment. Nous avons bougé et nous bougeons assez vite là-dessus. Alors de venir lui dire comment cela se fait que vous n'avez rien
54 dit, elle rappelle encore une fois qu'il y a un Conseil d'Administration. Ce n'est pas la Mairie qui gère l'E.H.P.A.D. et nous sommes intervenus alors que ce n'était pas à la Mairie d'intervenir sur le chauffage. Ce n'était pas à la Mairie d'intervenir sur les problèmes de commissions de sécurité.
Elle lui conseille de demander aux anciens élus, qui faisaient partie de sa majorité, comment cela se fait que nous sommes arrivés à une situation comme cela.
M. MARCHESIN répond qu'il y a avait aussi des élus de chez vous.
Mme la Maire dit : « Qui ? M. Raymond SCHWENKE ? »
3. Quelles sont vos intentions vis-à-vis de la J.S.A. Omnisports ?
Mme la Maire dit qu'elle va lire un texte préparé en réponse à cette question par Mme JOLIAT, Adjointe à la Culture et aux Sports : « Réponse à la question concernant /a façon dont nous voyons l'Omnisport : En ce qui me concerne, l'Omnisport doit être au cœur des évènements, manifestations, festivités sportives quels qu'ils soient. L'Omnisport doit pouvoir apporter un soutien matériel logistique, d'expérience et autres à ces organisations. L'Omnisport doit permettre aux clubs composant les sections de l'Omnisport d'en porter les couleurs (par la mutualisation d'achat de tenues aux couleurs de l'Omnisport, par exemple). C'est pourquoi l'Omnisport doit retrouver une vraie organisation avec au moins un membre de chaque club au sein du Comité de lOmnisport. L'Omnisport doit être aux côtés de la Ville force de proposition d'événements en tout genre.
En ce qui concerne le point d'achoppement auquel se heurtent l'Omnisport et la Ville, il concerne le dossier de transparence et l'attribution des subventions, ce qui ne relève pas de l'aspect sportif mais du domaine financier, ce dont Mme Karine GUILLAUME à peut-être envie ou non de parler ».
Elle veut simplement dire, parce qu'il y a des rumeurs mais nous aussi nous avons des rumeurs qui reviennent comme quoi les clubs auraient peur de ne plus avoir leur subvention, qu'elle ne comprend franchement pas parce que depuis que nous avons pris la Municipalité, les clubs ont eu, pour le moins, la même chose qu'avant et au mieux beaucoup plus. Elle ne voit vraiment pas d'où vient la crainte. Sur l'aspect du dossier de transparence, elle va donner la parole à Mme GUILLAUME.
Mme GUILLAUME explique que le dossier de transparence a été présenté à la réunion la première fois avec l'Omnisport. Certains représentants de l'Omnisport n'ont pas souhaité assister à la réunion et sont donc partis.
Elle a essayé d'expliquer les tenants et les aboutissants de ce dossier : comment il avait été construit, d'expliquer aussi tout le cadre réglementaire qui avait conduit à l'institution de ce dossier en présentant les obligations et les interdictions que ce soit des associations ou de la Municipalité. Elle a essayé d'expliquer les choses. Nous avons fait deux réunions, une avec les associations sportives où elle a eu beaucoup de mal à s'exprimer. Dès le départ, au bout de quelques instants, on lui a demandé la parole pour poser des questions, pour intervenir. Les gens étaient très inquiets. C'était de notre part une réunion pour présenter les choses et pour discuter avec les associations, pour leur expliquer ce que nous attendions dans le dossier et en fait, nous avons dû calmer les craintes. Ils étaient là et disaient qu'ils ne comprenaient rien et qu'ils ne savaient pas ce qu'il fallait faire. C'est du flicage. Ce n'était pas du tout la réunion telle qu'elle était prévue et qu'elle avait été préparée. Elle a essayé au maximum d'expliquer les choses, de rassurer les gens parce qu'il n'y a de craintes à avoir vis-à-vis de la Municipalité pour les associations qu'elles soient sportives ou non sportives. Nous avons refait la réunion le lendemain avec les
55 autres associations, dans un autre contexte. Cela s'est très bien passé. Les
associations étaient contentes d’avoir les informations parce que nous avons aussi donné des informations par rapport aux démarches par rapport à la réglementation. Ce serait bien que nous connaissions la réglementation et que nous essayons de la respecter.
Elle est bien consciente que nous ne pouvons pas tout faire du jour au lendemain, qu'il y a des démarches à mettre en œuvre. Il y a des choses à faire mais il faut d'abord avoir conscience de ces choses et puis après, avoir la volonté. Là, nous avons mis en place des permanences les samedis matins. Pour l'instant, cela ne désemplit pas. Il y a des gens qui sont motivés, qui ont envie de bien faire et de répondre à la demande. Nous sommes là pour les aider et c'est comme cela avec tout le monde. Tous les gens de bonne volonté pour l'instant ont eu les réponses à leurs questions. Nous sommes à leur disposition s'il Y a besoin encore de précisions. Elle l'a déjà dit, ce n'est pas parce que nous l'avons dit une fois, nous pouvons encore l'expliquer une deuxième fois si ce n'est pas compris la première fois. Elle ne sait pas comment cela va se passer mais à priori nous avons tout mis en place pour expliquer le dossier, pour aider les gens à le remplir. Nous allons voir après les retours que nous aurons. S'il y a des choses qui ne sont pas claires, que nous n'avons pas bien ciblées où qui ne sont pas adaptées, nous les modifierons.
Elle rappelle que ce dossier était déjà en place l’année dernière. Nous n'avons pas eu le temps de rencontrer les gens avec la crise sanitaire pour pouvoir expliquer les choses. Là, nous l'avons déjà retravaillé par rapport aux retours que nous avons eus de l'année dernière, par rapport aux interrogations qu'il a suscitées, par rapport à des demandes de précisions, de plus de clarté. Nous avons mis en place une notice. Mme GRASSE, du service « culture » est à disposition pour toutes les demandes qui pourraient être faites par rapport à ce dossier. Elle ne voit pas quoi dire de plus.
M. MARCHESIN dit qu'il y a quand même un malaise quelque part dans le sens, et il ne rentre pas dans le débat, où il y a eu une invitation de la Mairie pour expliquer le dossier, il ÿ a eu une opposition de l'Omnisport et beaucoup d'associations sportives qui ont quitté la réunion. C'est là où cela nous interpelle. Pourquoi ? Effectivement, il y a peut-être eu un problème de communication mais il faut résoudre ce problème de communication. Quoi qu'il arrive les différentes associations sportives nous disent qu'il y a quelque chose qui ne Va pas. Sur cela, vous ne pouvez pas dire que tout va bien. C'est cela qu'il ne comprend pas. Il y a bien un malaise quelque part. Après, il ne dit pas qui a raison ou tort mais ce malaise est existant dans la mesure où l'Omnisport nous interpelle, vous interpelle et de l'autre côté les associations sportives qui ne sont pas contentes. Il ÿ a quelque chose qui ne va pas.
Mme la Maire précise que l'intervention de Mme GUILLAUME sera la conclusion.
Mme GUILLAUME dit que ce dossier a été travaillé avec certains représentants de
l'Omnisport avec d'autres personnes et également les agents. Il y a eu une réunion de travail par rapport à leurs propositions et à nos propositions. Nous avons rencontré l'Omnisport, nous leur avons renvoyé le dossier par rapport à cette réunion. Ce qui s'est passé, c'est que visiblement ce dossier a été présenté par l'Omnisport une semaine avant alors que c'est le dossier de la Mairie. C'est l'Omnisport qui fait son dossier, qui prépare en collaboration et qui prépare une réunion pour l'expliquer aux associations. L'Omnisport a présenté ce dossier à ses sections avant la réunion. Elle l'a présenté à certaines personnes de la façon qu'elle avait envie de le présenter ce qui fait que les gens
56 sont arrivés à la réunion en ayant un à-priori sur le dossier, en ayant déjà tout un historique par rapport à ce dossier qui a été véhiculé par certains représentants de l'Omnisport. Le but était d'abord d'expliquer la démarche qui avait été faite, d'avoir un dialogue avec les associations et de discuter des interrogations et des difficultés. Ce dossier devait déjà être présenté à l'Omnisport l'année dernière. Nous avons déjà laissé un délai d'un an à l'Omnisport pour se préparer et préparer ses associations à ce dossier.
Elle n’a pas tout compris non plus à cette réunion. Les gens sont arrivés pour saboter la réunion, disons-le clairement. Il y avait énormément de personnes qui étaient très perturbées par la situation. Des représentants, des associations qui ne comprenaient pas ce qui se passait mais la situation n'est pas arrivée par hasard. C'est la démarche de certaines personnes. Pour quelles raisons ? Ce n'est pas elle qu'il faut poser la question. Elle a dit comment nous avions vu les choses. Effectivement, cette réunion ne s'est pas très bien passée alors que le lendemain, avec les autres associations, cela s'est extrêmement bien déroulé. On nous a même remercié.
Elle ne sait pas non plus, et on nous à posé la question, quelles sont les intentions de l'Omnisport. C'est aussi une bonne question.
M. MARCHESIN dit que nous ne pouvons pas répondre.
Mme la Maire répond que pour les questions orales, c'est terminé. C'est le règlement.
M. MARCHESIN lui dit qu'il y aura une réponse dans le journal.
Mme la Maire lui demande s'il n'a pas eu la réponse de Mme GUILLAUME.
M. MARCHESIN répond que si mais nous ferons une réponse dans le journal.
L'ordre du jour étant épuisé, Mme la Maire remercie les Conseillers Municipaux et lève la séance à 21h25.
Le Secrétaire,
Denis PAQUET
57