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Compte-Rendu - CR CM 2015 12 15
Document publié le Mardi 15 décembre 2015 par la commune de Vitrolles.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2015 12 15)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Banque,
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
HÔTEL DE VILLE – BP 30102 – 13743 VITROLLES CEDEX – TEL : 0442779000 – FAX : 0442779050 – www.vitrolles13.fr
DGA VIE CITOYENNE ET DEVELOPPEMENT URBAIN
Direction Administration Générale
Service du Conseil Municipal
CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2015
COMPTE RENDU DE SEANCE
(Article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales)
L'an deux mille quinze et le quinze du mois de décembre à 18h00 le Conseil Municipal de la Ville de VITROLLES a été assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sur la convocation qui lui a été adressée par le Maire, conformément aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, sous la présidence de M. GACHON, Maire.
Présents : M. GACHON – M. MONDOLONI – Mme MORBELLI – Mme MICHEL – M. AMAR – Mme CUILLIERE – M. MICHEL C. – Mme BUSVEL-SIRBEN – M. AREZKI – Mme TAGUELMINT – M. PORTE – Mme DESCLOUX – Mme THIBAUT – M. PIQUET – Mme NERSESSIAN – M. RENAUDIN – M. MICHEL JP – Mme RAFIA – M. SIRBEN – M. DE SOUZA – Mme ROVARINO –M. OLIVI – M. JESNE – Mme HAMMAMI – M. SAURA – M. MENGEAUD – Mme ATTAF – Mme RAFFENNE – M. MESSIKA – M. YDE – Mme LAURENT N. – M. BORELLI – M. CESARI – Mme RIGAUD – M. HERVIEUX – Mme LAURENT P. – M. CANTIN
Pouvoirs : Mme ALLIOTTE à Mme MICHEL - Mme IMBERT-OBINO à Mme MORBELLI
Secrétaire de Séance : Mme ATTAF
Départ de M. PORTE au point 1 (délibération N° 15-229)
Départ de Mme HAMMAMI et de M. MENGEAUD au point 2 (délibération N°15-230)
ORDRE DU JOUR
COMPTE RENDU DECISIONS DU MAIRE
A. BAIL COMMUNE DE VITROLLES / ORANGE FRANCE – ALLEE DU CAUCADIS B. MOBILISATION FINANCIERE 2015 – BANQUE POSTALE
C. MOBILISATION FINANCIERE 2015 – CREDIT AGRICOLE
D. DESIGNATION D’AVOCAT – COMMUNE C/ Mme DJEDOU
E. CONVENTION MEDIATHEQUE G. SAND / ASSOCIATION DES IMAGES ET DES MOTS F. CONVENTION COMMUNE DE VITROLLES / CINEMA LES LUMIERES – PROGRAMMATION DE FILMS OFFERTS AUX ENFANTS DES GS ELEMENTAIRES (animations de fin d’année) G. CONVENTION CHARLIE FREE – CONCERT FONTBLANCHE H. CONTRAT AVEC L’ASSOCIATION ZENZIKA – SPECTACLE BD CONCERT CHAMPIONZE I. CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION ECOSENS / CONSEIL MUNICIPAL DES ENFANTS – LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE DANS LES CANTINES
J. CONTRAT AVEC AIR SHOW PROD – SPECTACLE MUSI-HALL HOMMAGE AUX CARPENTIER K. CONVENTION OCCUPATION PRECAIRE – COMMUNE DE VITROLLES/RIMI Bernard – GS P. GAUGUIN L. CONVENTION MEDIATHEQUE G. BRASSENS / COMPAGNIE L’AIR DE DIRE
DELIBERATIONS
1/0 CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES – RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES 2/0 BUDGET PRINCIPAL 2015 - CONSTITUTION DE PROVISION POUR RISQUES CONTENTIEUX 3/0 ADMISSION EN NON-VALEUR TITRES DE RECETTES – BUDGET PRINCIPAL 4/0 AUTORISATION RELATIVE AUX DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2016 – BUDGET PRINCIPAL2
2
5/0 AUTORISATION RELATIVE AUX DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2016 – BUDGET ANNEXE EAU
6/0 AUTORISATION RELATIVE AUX DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2016 – BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT
7/0 AUTORISATION RELATIVE AUX DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2016 – BUDGET ANNEXE IMMEUBLES LOCATIFS
8/0 AUTORISATION RELATIVE AUX DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2016 – BUDGET ANNEXECIMETIERES
9/0 TARIFS PUBLICS – ANNEE 2016
10/0 DROITS DE PLACE DES MARCHES FORAINS – TARIFS APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2016 11/0 GARANTIE D’EMPRUNT – LOGIS MEDITERRANEE – REHABILITATION DE 1092 LOGEMENTS – RESIDENCES MULTI-SITES
12/0 PERSONNEL MUNICIPAL – TRANSFORMATIONS DE POSTES STATUTAIRES 13/0 MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL MUNICIPAL AUPRES DE LA COMMUNE DE GINASSERVIS 14/0 CONVENTION CADRE – COMITE DES ŒUVRES SOCIALES 15/0 INDEMNITES DE FONCTION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL – ANNEE 2016 16/0 CONVENTION DE TRANSFERT DES OUVRAGES REALISES SUR LE DOMAINE PUBLIC ROUTIER DEPARTEMENTAL – RD 113
17/0 AVENANT N° 1 AU CONTRAT DE LA DSP RESTAURATION MUNICIPALE 18/0 SUPPRESSION DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT LT 13 117 87 F 0363 « DOMAINE DES PINS » MISE EN CONCORDANCE AVEC LE PLU
19/0 VENTE DE DELAISSE CN412P – COMMUNE DE VITROLLES/Mme MALARTE Dominique 20/0 ENGAGEMENT DE LA COLLECTIVITE DANS LE LABEL EUROPEEN CIT’ERGIE® 21/0 SUBVENTION ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT - ANNEE 2016 22/0 ATTRIBUTION SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU COMITE DEPARTEMENTAL DES BDR DE LA RESISTANCE ET DE LA DEPORTATION
23/0 AVANCE SUR SUBVENTION 2016 – CLUBS SPORTIFS DE VITROLLES 24/0 AVENANTS AUX CONVENTIONS DES ASSOCIATIONS SUBVENTIONNEES A PLUS DE 23 000 EUROS 25/0 ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AUX ASSOCIATIONS AU TITRE DE L’ANNEE 2015.
26/0 AVENANT A LA CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’ASSOCIATION L’OFFICE POUR LE DEVELOPPEMENT ET LA COORDINATION D’UN CENTRE RESSOURCE NUMERIQUE ET D’UN RESEAU d’INITIATIVES JEUNESSE
27/0 CONVENTIONS DE MISE A DISPOSITION A TITRE GRACIEUX DE LOCAUX MUNICIPAUX POUR LES ACTIVITES ASSOCIATIVES 2015/2016
28/0 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION A TITRE GRACIEUX DE LOCAUX MUNICIPAUX 2015/2016- LA FABRIQUE A CROQUIS
29/0 RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION AVEC M. BOUTELET – PSYCHOMOTRICIEN EN CRECHE 30/0 PARTENARIAT AVEC L’UNION NATIONALE DE L’APICULTURE FRANÇAISE - PROGRAMME NATIONAL « L’ABEILLE, SENTINELLE DE L’ENVIRONNEMENT » SIGNATURE CONVENTION 31/0 CONVENTION AVEC LA FEDERATION REGIONALE DE DEFENSE CONTRE LES ORGANISMES NUISIBLES DE PACA (FREDON PACA) POUR L’ACCOMPAGNEMENT DE LA COLLECTIVITE DANS LE CADRE DE LA LOI LABBE DU 23 JANVIER 2014.
32/0 MUNICIPALISATION DU CINEMA « LES LUMIERES »
1. CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES - RAPPORT
Délib. N° 15-229
Vu le code des juridictions financières, notamment les articles L 243-5 et R 241-18,
Vu la notification en date du 12 novembre 2015, par la Chambre Régionale des Comptes, du rapport d’observations définitives sur la gestion de la commune de Vitrolles pour les années 2009 à 2013,
Considérant que ce rapport doit être communiqué par l’exécutif de la collectivité territoriale à son assemblée délibérante dès sa plus proche réunion,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son président et après avoir délibéré,
PREND ACTE du rapport définitif de la Chambre Régionale des Comptes
CONSTATE que le rapport définitif a été communiqué à chacun des membres du conseil municipal et a fait l’objet d’une présentation publique en séance du 15 décembre 2015
DIT QUE ce dernier a fait l’objet d’un débat lors de cette séance
DIT QUE ce dernier est communicable aux tiers dès ce jour,3
3
2. BUDGET PRINCIPAL 2015 - CONSTITUTION DE PROVISION POUR RISQUE Délib. N° 15-230
Monsieur le Maire expose à l'assemblée que par délibération n° 06-04 en date du 26 janvier 2004 avait été instauré un régime de provisions budgétaires.
Face au risque contentieux et afin de ne pas déséquilibrer le budget si il advenait de perdre dans un contentieux, Monsieur le Maire propose de constituer des provisions budgétaires sur l'exercice 2015 à hauteur de 260 750 euros calculés selon les modalités détaillées dans l'état annexe.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité
Approuve la constitution de provision pour risques contentieux selon les modalités définies dans l'état annexé
Fixe le montant de la provision à 260 750 euros pour l'exercice 2015
Dit que les crédits budgétaires inscrits pour l'exercice budgétaire 2015 sont suffisants tant en dépenses de fonctionnement (chapitre 042) qu'en recettes d'investissement (chapitre 040)
3. ADMISSION EN NON VALEUR TITRES DE RECETTES - BUDGET PRINCIPAL Délib. N° 15-231
Monsieur le Maire informe les membres de l’Assemblée Municipale que le Comptable de la Ville de Vitrolles a transmis des états récapitulatifs des titres de recettes qu’il est dans l’impossibilité de recouvrer, toutes les pistes de recouvrement ayant été exploitées.
Après vérification et recherches par les services municipaux concernés, Monsieur le Maire propose à l’Assemblée Délibérante, d’admettre ces titres de recettes en non-valeur pour un montant total de 25 561.70 € sur le budget principal.
Les dépenses sont inscrites en section de Fonctionnement au Budget Principal de la commune.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité
DECIDE d’admettre en non-valeur les titres de recettes référencés sur les états de la Trésorerie pour un montant total de 25 561.70 € sur le budget principal.
4. AUTORISATION RELATIVE AUX DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2016 – BUDGET PRINCIPAL
Délib. N° 15-232
Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que le Code Général des Collectivités Territoriales (art L1612-1) prévoit que, dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale peut jusqu’à l’adoption du budget et sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider, et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L’autorisation précisera le montant et l’affectation des crédits.
Monsieur le Maire précise que les crédits inscrits à la section d’investissement sur l’exercice 2015 du Budget Principal s’élèvent à 21 975 239.57€.
En conséquence, le montant maximum des dépenses susceptibles d’être engagées, liquidées, et mandatées avant le vote du Budget Primitif est de 5 493 800€.
Monsieur le Maire propose l’affectation des crédits de la manière suivante :
Chapitre Montant autorisé avant vote BP 2016
Opération 108 – Parc Auto 152 650€
Opération 112 - Informatique 127 400€4
4
Opération 114 – Espaces Publics 160 000€
Opération 116 – Mobilier et Matériel 164 000€
Opération 118 – Réhabilitation du
patrimoine bâti 150 000€
Opération 119 – Travaux bâtiments
communaux 100 000€
Opération 124 – Travaux de
chauffage 150 000€
Opération 131 – Travaux de voirie 150 000€
Opération 133 – Opérations
générales de voirie 150 000€
Opération 137 – Réseaux 74 750€
Opération 142 – Avenue de Marseille 1 000 000€
Opération 155 – PRU Ingénierie 60 000€
Opération 157 – PRU Aménagement 855 000€
Opération 158 – Médiathèque 1 500 000€
Opération 171 – Aménagement des
Bords de l’Etang 250 000€
Opération 172 – PRU Reconstitution
commerciale 450 000€
TOTAL 5 493 800€
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote 37 voix Pour et 2 Blanc (CESARI Alain / BORELLI Christian)
AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du Budget Primitif du Budget Principal pour l’exercice 2016 à hauteur de 5 493 800€.
5. AUTORISATION RELATIVE AUX DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2016 – BUDGET ANNEXE EAU
Délib. N°15-233
Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que le Code Général des Collectivités Territoriales (art L1612-1) prévoit que, dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale peut jusqu’à l’adoption du budget et sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider, et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L’autorisation précisera le montant et l’affectation des crédits.
Monsieur le Maire précise que les crédits inscrits à la section d’investissement sur l’exercice 2015 du Budget Annexe Eau s’élèvent à 1 393 286.83€.
En conséquence, le montant maximum des dépenses susceptibles d’être engagées, liquidées, et mandatées avant le vote du Budget Primitif est de 348 320€.
Monsieur le maire propose l’affectation des crédits de la manière suivante :5
5
Chapitre Montant autorisé avant vote BP 2016
Opération 102 – Réhabilitation ZI les
Estroublans 50 000€
Opération 142- Avenue de Marseille 55 000€
Chapitre 20 20 000€
Chapitre 21 223 320€
TOTAL 348 320€
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote 35 voix Pour et 4 Blanc (CESARI Alain / BORELLI Christian / RIGAUD Marie-Claude / LAURENT Nicole)
AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du Budget Primitif du Budget annexe Eau pour l’exercice 2016 à hauteur de 348 320€.
6. AUTORISATION RELATIVE AUX DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2016 – BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT Délib. N°15-234
Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que le Code Général des Collectivités Territoriales (art L1612-1) prévoit que, dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale peut jusqu’à l’adoption du budget et sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider, et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L’autorisation précisera le montant et l’affectation des crédits.
Monsieur le Maire précise que les crédits inscrits à la section d’investissement sur l’exercice 2015 du Budget annexe Assainissement s’élèvent à 1 686 893.22€.
En conséquence, le montant maximum des dépenses susceptibles d’être engagées, liquidées, et mandatées avant le vote du Budget Primitif est de 421 720€.
Monsieur le Maire propose l’affectation des crédits de la manière suivante :
Chapitre Montant autorisé avant vote BP 2016
Opération 102 – Réhabilitation ZI les
Estroublans 50 000€
Opération 142- Avenue de Marseille 100 000€
Chapitre 20 20 000€
Chapitre 21 251 720€
TOTAL 421 720€
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote 35 voix Pour et 4 Blanc (CESARI Alain / BORELLI Christian / RIGAUD Marie-Claude / LAURENT Nicole)6
6
AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du Budget Primitif du Budget annexe Assainissement pour l’exercice 2016 à hauteur de 421 720€.
7. AUTORISATION RELATIVE AUX DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2016 – BUDGET ANNEXE IMMEUBLES LOCATIFS Délib. N°15-235
Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que le Code Général des Collectivités Territoriales (art L1612-1) prévoit que, dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale peut jusqu’à l’adoption du budget et sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider, et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L’autorisation précisera le montant et l’affectation des crédits.
Monsieur le Maire précise que les crédits inscrits à la section d’investissement sur l’exercice 2015 du Budget Annexe Immeubles Locatifs s’élèvent à 817 473.12€. En conséquence, le montant maximum des dépenses susceptibles d’être engagées, liquidées, et mandatées avant le vote du Budget Primitif est de 204 360€.
Monsieur le Maire propose l’affectation des crédits de la manière suivante :
Chapitre Montant autorisé avant vote BP 2016
Chapitre 20 20 000€
Chapitre 21 184 360€
TOTAL 204 360€
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote 35 voix Pour et 4 Blanc (CESARI Alain / BORELLI Christian / RIGAUD Marie-Claude / LAURENT Nicole)
AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du Budget Primitif du Budget annexe Immeubles Locatifs pour l’exercice 2016 à hauteur de 204 360€.
8. AUTORISATION RELATIVE AUX DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2016 – BUDGET ANNEXE CIMETIERES
Délib. N°15-236
Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que le Code Général des Collectivités Territoriales (art L1612-1) prévoit que, dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale peut jusqu’à l’adoption du budget et sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider, et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L’autorisation précisera le montant et l’affectation des crédits.
Monsieur le Maire précise que les crédits inscrits à la section d’investissement sur l’exercice 2015 du Budget Annexe Cimetières s’élèvent à 176 000€.
En conséquence, le montant maximum des dépenses susceptibles d’être engagées, liquidées, et mandatées avant le vote du Budget Primitif est de 44 000€.
Monsieur le Maire propose l’affectation des crédits de la manière suivante :
Chapitre Montant autorisé avant vote BP 20167
7
Chapitre 20 1 000€
Chapitre 21 43 000€
TOTAL 44 000€
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote 35 voix Pour et 4 Blanc (CESARI Alain / BORELLI Christian / RIGAUD Marie-Claude / LAURENT Nicole)
AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du Budget Primitif du Budget annexe Cimetières pour l’exercice 2016 à hauteur de 44 000€.
9. TARIFS DES SERVICES PUBLICS – ANNEE 2016
Délib. N°15-237
La Commune de Vitrolles procède comme chaque année à la réactualisation de ses tarifs publics.
Il est proposé au Conseil Municipal de fixer les tarifs des services publics 2016, conformément aux tableaux ci-après.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité
APPROUVE, les tarifs des services publics pour l’année 2016, selon les tableaux ci-après.
10. DROITS DE PLACE DES MARCHES FORAINS – TARIFS APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2016 Délib. N°15-238
Monsieur le Maire expose aux membres de l’assemblée délibérante la nécessité de réactualiser le montant des droits de place pour les marchés forains hebdomadaires pour l’année 2016 suivant l’indice INSEE de 1,11%, selon l’article 17.3 du contrat de délégation de service public qui a été conclu entre la S.A.S GERAUD et la commune de Vitrolles le 5 juillet 2011.
Monsieur le Maire précise que conformément à l’article L.2224-18 du CGCT, la commune a consulté les organisations syndicales de commerçants non sédentaires le 23 novembre 2015, afin de les aviser de l’augmentation des tarifs. Celles-ci, en raison des nombreux problèmes de fonctionnement générés par le déplacement du marché sur la Petite Garrigue et la perte d’activité évidente, ont demandé à la ville pour l’année 2016, de surseoir provisoirement à la redevance d’animation et de ne pas augmenter les tarifs du marché du vendredi matin.
Monsieur le Maire propose pendant la durée des travaux, afin de tenir compte de ces réels inconvénients, de suspendre exceptionnellement la redevance d’animation et de geler les tarifs du marché du vendredi matin seulement. Cette redevance d’animation et les tarifs transitoires de ce marché seront bien entendu réinstaurés et uniformisés au même niveau que ceux de tous les autres marchés de la ville à la fin des travaux de grande envergure réalisés sur l’Avenue des Salyens.
Le taux de réactualisation des tarifs applicables au 1er janvier 2016, s’élève à 1,11% comme suit :
Tarifs du Mètre linéaire (H.T.) Avenue des Salyens (exceptionnels) 2015 2016 Abonnés 1,67 1,67 Non Abonnés 2,07 2,07 Redevance d’animation provisoirement suspendue jusqu’à fin juin 2016 - -
Tarifs du Mètre linéaire (H.T.) tous les autres marchés 2015 2016 Abonnés 1,78 1,80 Non Abonnés 2,20 2,23 Redevance d’animation 0,56 0,578
8
Suivant ce même taux de réactualisation, le montant minimal de règlement par chèque pour les commerçants ayant plus d’un an d’ancienneté (Article 18 du traité), passe de 109,36 € pour 2015 à 110,57 € pour 2016.
Le montant de la redevance annuelle prévue à l’article 17.1 du contrat précité, qui devait passer de 141.544,99 € pour 2015 à 142.822,08 € pour 2016, sera minoré d’un montant de 4 407,59 € portant ainsi cette redevance à 138.414,49 €, conformément à l’article 17.3 paragraphe 5 qui impose à la ville de compenser la différence de recettes consécutive entre les recettes effectivement perçues et celles qui auraient résulté de l’application de la clause de variation.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité
FIXE, à compter du 1er janvier 2016, le montant des tarifs et de la redevance 2016, conformément aux propositions ci-dessus.
IMPUTE la recette au Budget de Fonctionnement de la Commune.
11. GARANTIE D’EMPRUNT – LOGIS MEDITERRANEE REHABILITATION 1092 LOGEMENTS « RESIDENCES MULTI-SITES »
Délib. N°15-239
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu’en vertu des articles R 2252.1 et R 2252.2 du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes sont appelées à garantir les emprunts contractés par les organismes d’habitat social.
La société Logis Méditerranée sollicite la Ville de Vitrolles pour une garantie d’emprunt à 45% sur un prêt pour un montant de 2 571 000 € qu’elle se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations qui a donné son accord de principe.
La collectivité est concernée par un encours de 1 156 950 €. Cette garantie s’applique sur un prêt destiné au financement de la réhabilitation de 1092 logements collectifs locatifs sociaux, implantés sur des résidences multi-sites à Vitrolles (13127).
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu l’exposé de son président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité
DECIDE
Article 1 :
L’assemblée Délibérante de Vitrolles accorde sa garantie d’emprunt à hauteur de 45 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant de 2 571 000 € souscrit par l’emprunteur Logis Méditerranée auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Ce prêt PAM est destiné à financer la réhabilitation de 1092 logements collectifs locatifs sociaux, implantés sur des résidences multi-sites à Vitrolles (13127).
Article 2 :
Les caractéristiques financières du prêt sont les suivantes :
- Prêt PAM
- Montant du prêt : 2 571 000 €
- Montant garanti par la commune : 1 156 950 € (soit 45%) - Durée du prêt : phase de préfinancement de 3 à 24 mois - phase d’amortissement 20 ans - Périodicité des échéances : annuelle
- Index : Livret A
- Taux d’intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 0.60%
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux d’intérêt du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %.
- Profil d’amortissement : amortissement déduit avec intérêts différés: si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l’échéance, la différence est stockée sous forme d’intérêts différés. - Modalité de révision : double révisabilité limitée (DL)
- Taux de progressivité des échéances : de 0 % à 0.50 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat de prêt en cas de variation du taux du Livret A) Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0 %.9
9
Article 3 :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Il est précisé que, si la durée de préfinancement retenue par l’emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de celle-ci et si cette durée est égale ou supérieure à douze (12) mois, les intérêts feront l’objet d’une capitalisation sauf si l’emprunteur opte pour le paiement des intérêts de cette période.
Article 4 :
Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.
Article 5 :
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.
12. PERSONNEL MUNICIPAL – TRANSFORMATIONS DE POSTES STATUTAIRES Délib. N° 15 -240
Monsieur le Maire expose que l’évolution des services municipaux fait ressortir le besoin de transformer des postes afin d’adapter les moyens en personnel aux missions des services.
Dans ce cadre, est proposée la transformation des postes ci-après :
Nombre
de postes
N° de
poste Ancien Grade Nouveau Grade Date
d’effet
1 885 ADJOINT TECHNIQUE 2
ÈME
CLASSE TECHNICIEN 01/01/2016
1 1454 ASSISTANT DE CONSERVATION PRINCIPAL 2ÈME CLASSE
ASSISTANT DE
CONSERVATION PRINCIPAL
1ÈRE CLASSE
01/02/2016
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité
APPROUVE la transformation des postes ci-dessus d’emplois statutaires.
PRÉCISE que les crédits sont prévus au budget de l’exercice et la dépense sera imputée à la section de fonctionnement du budget de la Commune, au chapitre 012.
13. MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL MUNICIPAL AUPRES DE LA COMMUNE DE GINASSERVIS (Département du Var)
Délib. N°15-241
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal, que dans le cadre de la mise à disposition des agents territoriaux et conformément au décret N° 2008/580 du 18 Juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales, il est tenu d’informer le Conseil Municipal de toutes les mises à disposition de personnel préalablement à leurs mises en œuvre.
Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la mise à disposition d’un agent territorial de notre commune au profit de la collectivité de GINASSERVIS (83), suite à la demande de cette dernière et avec l’accord de l’agent. Cette mise à disposition interviendra à compter du 1er Janvier 2016, pour une durée d’un an, renouvelable pour une durée maximale de 3 ans.
Durant cette période, l’agent continuera à percevoir la rémunération correspondant à son grade, qui lui sera versée par notre collectivité.10
10
La commune de GINASSERVIS remboursera à notre commune le montant de la rémunération et les charges sociales de l’agent mis à disposition.
La convention de mise à disposition de personnel municipal auprès de la collectivité de GINASSERVIS (83) et proposée par cette dernière, va être présentée pour avis à la Commission Administrative Paritaire du 18 Décembre 2015.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le projet de la convention de mise à disposition d’un agent représentant un poste à temps plein, Entendu l'exposé de son Président et après en avoir délibéré, vote à l’unanimité
APPROUVE les termes de la convention de la mise à disposition d’un agent municipal auprès de la Collectivité de GINASSERVIS (83) et autorise Monsieur le Maire à la signer
PRECISE que les crédits nécessaires sont prévus au budget et seront imputés au Chapitre 12 du budget de fonctionnement de la commune.
14. CONVENTION CADRE - COMITE ŒUVRES SOCIALES VILLE DE VITROLLES
Délib. N° 15 -242
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée Délibérante que l’Association du Comité des œuvres sociales du personnel communal de Vitrolles « COS » a pour but d’améliorer les conditions d’existence des agents notamment via :
-des prestations à caractère social,
-des activités culturelles, sportives et de loisirs
Monsieur le Maire expose qu’il convient de délibérer afin d’approuver la convention cadre qui doit être renouvelée tous les 3 ans. Cette convention définit les relations fonctionnelles et financières entre la Commune, le CCAS, la Caisse des Ecoles et le Comité des Œuvres Sociales, et notamment :
-le versement d’une subvention,
-les modalités de mise à disposition du personnel,
-les moyens matériels dédiés.
Dans ce cadre, Monsieur le Maire propose à l’Assemblée Délibérante d’autoriser la signature de la convention cadre, pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2016.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré, vote à l’unanimité
APPROUVE les termes de la convention annexée et autorise Monsieur le Maire à la signer,
DIT que les crédits nécessaires sont prévus et seront imputés au budget de fonctionnement de la Commune.
15. INDEMNITES DE FONCTION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL PERIODE EXERCICE 2016
Délib. N°15-243
Monsieur le Maire rappelle qu'en application du décret n° 92-108 du 3 février 1992 et des dispositions de la loi du 27 février 2002 relatives à la démocratie de proximité concernant le régime indemnitaire des élus locaux, le Conseil Municipal doit délibérer chaque année pour fixer la répartition des indemnités des élus municipaux.
C'est pourquoi, Monsieur le Maire, propose au Conseil Municipal, de délibérer comme la loi lui fait obligation sur les indemnités de Maire, des Adjoints au Maire ainsi que certains conseillers municipaux délégués.
La présente délibération sera accompagnée d’un nouveau tableau récapitulatif des indemnités versées dans le cadre de l’enveloppe réglementaire maximale qui s’applique au maire et aux adjoints incluant la majoration de la commune de Vitrolles en tant que chef-lieu de canton.
A cet effet, Monsieur le Maire propose la mise en application des modalités d'indemnisation sur les bases de la loi du 27 février 2002 conformément au tableau récapitulatif ci joint pour l’année 2016 pour la période du 1er Janvier 2016 au 31 décembre 2016.11
11
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l'exposé de son Président et après en avoir délibéré, vote 34 voix Pour et 5 Blancs (LAURENT Pascale / YDÉ Marcel / CANTIN Jacques / RAFFENNE Danielle / CESARI Alain)
APPROUVE le montant global de l'enveloppe budgétaire relative aux indemnités de Maire, des 11 Adjoints et 17 Conseillers Municipaux délégués pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2016.
APPROUVE la répartition telle que définie dans le tableau récapitulatif ci-joint .
PRECISE que les crédits seront prévus au budget de l’exercice.
IMPUTE la dépense au chapitre 65 du budget de la collectivité.
16. CONVENTION DE TRANSFERT DES OUVRAGES RÉALISÉS SUR LE DOMAINE PUBLIC ROUTIER DEPARTEMENTAL – RD 113
Délib. N° 15-244
Monsieur le Maire :
Expose à l’Assemblée délibérante que la présente convention a pour objet de remplacer la précédente, délibérée en date du 18 septembre 2014 (n° 14-205) et qui n’a jamais été signée par le CG 13.
Ajoute que la commune de Vitrolles, souhaitant valoriser et sécuriser son entrée de ville de puis la RD 113 au niveau du quartier du Liourat a créé des aménagements. Ces aménagements permettent de fluidifier le trafic par une meilleure distribution des flux routiers et de sécuriser l’accès au quartier du Liourat et à la zone commerciale tout en préservant le fonctionnement général du réseau routier local.
Précise que pour cette réalisation, la commune de Vitrolles, en tant que Maître d’ouvrage des travaux, a utilisé des emprises domaniales du département.
Précise que les travaux étant terminés, les ouvrages sont remis au département et que les conditions d’entretien, de maintenance et d’exploitation de ces ouvrages seront définies par le biais d’une convention, dont un exemplaire est joint, qui prendra effet à la date de sa signature, pour une durée initiale d’un an. Elle sera renouvelée par tacite reconduction.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l'exposé de son Président et après en avoir délibéré, vote à l’unanimité
APPROUVE les termes de la convention de transfert des ouvrages réalisés, entrée de ville avec la création d’un giratoire sur la rue Antoine Biancardini et d’une bretelle d’accès à la RD113, sur le domaine public,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et tout acte relatif à son application
17. AVENANT N° 1 AU CONTRAT DE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC POUR LA RESTAURATION MUNICIPALE
Délib.N°15-245
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 1411-1 et suivants
Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques
Vu la délibération n° 12-200 du 27 septembre 2012 relative au lancement de la procédure de Délégation de Service Public pour la restauration municipale,
Vu la délibération n°13-109 du 16 mai 2013 relative à la Délégation de Service Public pour la restauration municipale- Choix de l’attributaire du contrat de type concession,
Vu le Contrat de type Concession de Délégation de Service public portant sur la construction et l’exploitation du service de restauration collective signé entre la Ville de Vitrolles et la Société Compass Group France,
Considérant le coût définitif de la construction s’établit à 3 476 997€, pour un coût prévisionnel de 2 935 000.00€.12
12
Considérant que le délégataire prend à sa charge 223 000.00€, ramenant le coût définitif de construction de l’unité centrale de production prise en compte au titre des charges d’amortissement à 3 253 997€.
Considérant la nécessité d’adapter le contrat par voie d’avenant, afin de fixer le coût définitif de la construction de l’Unité Centrale de Production et les nouveaux échéanciers d’amortissement,
En conséquence,
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver les termes de l’Avenant n° 1 au contrat de concession de service public pour la restauration municipale, fixant le prix de construction de l’Unité Centrale de Production à 3 253 997€, répartis comme suit : - 441 263€ d’investissements mobiliers amortis sur 8 ans
- 2 812 734€ d’investissements immobiliers amortis sur 15 ans
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président, et après en avoir délibéré, vote 35 voix Pour et 4 Contre (CESARI Alain / BORELLI Christian / RIGAUD Marie-Claude / LAURENT Nicole)
APPROUVE l’Avenant n°1 au contrat de concession de service public pour la restauration municipale, fixant le prix définitif de la construction de l’Unité Centrale de Production les nouveaux échéanciers d’amortissement,
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à la signature de l’Avenant n°1 au contrat de concession de service public pour la restauration municipale ainsi que toutes les pièces annexées nécessaires à sa passation.
18. SUPPRESSION DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT LT 13 117 87 F 0363 « DOMAINE DES PINS » MISE EN CONCORDANCE AVEC LE PLU Délib. N°15-246
Monsieur le Maire informe les membres de l’Assemblée que depuis la promulgation le 26 mars 2014 de la loi ALUR (Accès au Logement et Urbanisme Rénové) les règles d’urbanisme contenues dans les documents d’un lotissement, notamment le règlement et le cahier des charges approuvés ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges non approuvé sont qualifiés de « caducs »au terme de 10 ans à compter de la délivrance de l’autorisation à lotir si à cette date le lotissement est couvert par un Plan Local d’Urbanisme.
De ce fait, les clauses de nature réglementaire du cahier des charges du lotissement LT 13 117 87 F 0363 « Domaine des Pins » délivré le 28 septembre 1987 sont au regard des textes caducs.
Monsieur Le Maire précise toutefois que la jurisprudence judiciaire récente a jugé que le cahier des charges revêt pour les colotis un caractère contractuel malgré son contenu mixte réglementaire et contractuel et donc sa caducité n’est pas automatique.
Monsieur Le Maire précise qu’afin de clarifier la situation l’article L442-11 du code de l’urbanisme permet à l’autorité compétente (Maire) après enquête publique et délibération du Conseil Municipal de modifier tout ou partie des documents d’un lotissement et notamment le règlement et le cahier des charges, approuvé ou non, pour mettre en concordance ces documents avec la Plan Local d’Urbanisme.
Monsieur Le Maire précise qu’une enquête publique en vue de la suppression du cahier des charges du lotissement « Domaine des Pins » n° 13 117 87 F 0363 a eu lieu du 02 septembre 2015 au 1er octobre 2015 inclus.
Monsieur Le Commissaire Enquêteur a rendu son rapport le 29 octobre 2015 et a émis un avis favorable à la suppression dudit cahier des charges et permet ainsi la mise en concordance dudit lotissement avec le Plan Local d’Urbanisme.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité
APPROUVE les conclusions de l’enquête publique relative à la suppression du cahier des charges du lotissement « Domaine des Pins »
SUPPRIME le cahier des charges du lotissement Domaine des Pins n° 13 117 87F 0363 délivré le 28 septembre 1987 permettant la mise en concordance dudit lotissement avec le PLU.13
13
19. VENTE DELAISSE CN 412P – COMMUNE DE VITROLLES / MME MALARTE DOMINIQUE Délib. N°15-247
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal, du souhait de Madame MALARTE Dominique, d'acquérir une partie de la propriété communale cadastrée section CN n° 412p.
Cette acquisition permettra à Madame MALARTE, d'englober dans sa propriété, l'espace limitrophe à celle- ci et d'en jouir plus aisément.
Le service des Domaines, consulté à cet effet, a fixé la valeur vénale de ce bien à 2 000 € (deux milles euros), le 3 septembre 2015, valeur qui a été acceptée par l'intéressée.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité
APPROUVE la cession à Madame MALARTE Dominique demeurant 19 rue Georges Bizet – 13127 VITROLLES, d'une partie de la propriété communale cadastrée section CN n° 412p, d'une superficie d'environ 131 m², pour un montant de 2 000 €.
DESIGNE la SCP FARJAUD DAMELINCOURT DADOIT, notaires associés à Vitrolles, pour rédiger l'acte notarié de transfert de propriété.
PRECISE que Madame MALARTE prendra à sa charge les frais de notaire et de géomètre.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces concourantes à la concrétisation de cette cession.
IMPUTE la recette au Budget Investissement de la Commune de Vitrolles.
20. ENGAGEMENT DE LA COLLECTIVITE DANS LE LABEL EUROPEEN CIT’ERGIE® Délib. N°15-248
Après 3 ans d’engagement dans le dispositif régional « collectivité lauréate AGIR pour l'énergie » pendant la période 2011 – 2014, la Ville de Vitrolles souhaite renforcer sa politique transversale énergie-climat en adoptant la démarche européenne Cit'ergie sur une période de 4 ans.
Les problématiques environnementales, économiques et sociales liées à l’énergie auxquelles nous sommes confrontés nous obligent à préparer notre territoire et à prendre des décisions qui impacteront sur le long terme.
Consciente de ce défi majeur, Vitrolles a présenté un plan d’actions et a été reconnu « Collectivité lauréate Agir pour l’énergie » pendant la période 2011 – 2014, démarche qui a permis d’amorcer un processus d’innovation en matière énergétique et de maîtrise de consommation des fluides du patrimoine communal. Mais au-delà des actions déjà engagées, il est indispensable de consolider une vision partagée avec les Vitrollais, le secteur économique, les associations et les institutions et organismes concernés, à travers la mise en place d’une démarche qualité reconnue à l’échelle européenne, le label Cit’ergie.
Cit’ergie est la déclinaison française du dispositif European Energy Award (eea), qui compte à ce jour plus de 1200 collectivités participantes et a déjà été accordé à plus de 600 collectivités européennes.
Cit’ergie est à la fois un outil opérationnel d'amélioration continue et un label récompensant pour 4 ans le processus de management de la qualité de la politique énergétique et climatique de la collectivité.
Cet outil comprend :
la formalisation de la politique énergie-climat de la collectivité dans un référentiel normalisé au niveau européen,
une labellisation du niveau de performance de la collectivité, assurée par un auditeur extérieur. La performance mesurée porte sur les moyens que se donne la collectivité pour atteindre des objectifs énergie-climat : stratégie délibérée, pilotage technique et politique, moyens financiers alloués aux différents domaines, résultats obtenus, etc.
Avec le label Cit’ergie, les communes et les intercommunalités sont évaluées sur la base de leurs compétences propres dans 6 domaines impactant les consommations d’énergie et les émissions de CO2 associées :
le développement territorial,
le patrimoine,
l’approvisionnement énergétique, eau et assainissement, la mobilité,14
14
l’organisation interne,
la communication et les coopérations.
Ainsi, l’obtention du label est le signe tangible des efforts fournis par la collectivité par rapport à ses réels potentiels d’actions. Il distingue la collectivité pour la qualité et le suivi de la mise en œuvre de son programme d’actions ambitieux et pour la durabilité du processus de management de l’énergie qu’elle a mis en place à l’échelle de son territoire.
Avec Cit’ergie, la collectivité va :
évaluer la performance du management de sa politique énergie-climat, se fixer des objectifs de progrès,
mettre en place des actions d’amélioration ambitieuses, mesurer les progrès accomplis, et
valoriser les actions déjà entreprises.
En adoptant la démarche, la Ville de Vitrolles s'engage à :
élaborer un plan d’actions, énergie-climat, le mettre en œuvre et l'évaluer annuellement, se faire accompagner dans le processus par un conseiller accrédité Cit'ergie, constituer un comité de pilotage chargé de faire les choix stratégiques (vision, principes directeurs) et de préparer les décisions politiques,
établir un groupe projet pluridisciplinaire et transversal, payer les droits d'accès annuels à la méthode et au label Cit'ergie.
Le coût prévisionnel sur 4 ans, est réparti comme suit :
un conseiller accrédité sur une durée totale estimée de 30 à 35 jours, soit environ 32000€ HT, droits annuels d'accès à la méthode et aux outils du label : 0,005 €/habitant net de taxe, soit environ 176 €/an, soit 705 € pour 4 ans,
L’ADEME est partenaire de la démarche. Elle accorde notamment une subvention de 70% du montant des dépenses. Il est proposé au Conseil municipal de solliciter cette subvention auprès de l’ADEME.
Il est proposé aux membres de l’Assemblée Municipale :
1) d’approuver le lancement de la démarche de labellisation Cit'ergie ;
2) de solliciter la subvention telle que définie ci-dessus auprès de l'ADEME.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité
AUTORISE Monsieur le Maire à inscrire la Ville dans la démarche Cit’ergie et engager les dépenses à la poursuite de ce label.
21. SUBVENTION ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT - ANNEE 2016 Délib. N°15-249
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’Association Foncière de Remembrement, (association para-publique) a été créée en 1979 par arrêté préfectoral. Elle a pour but la réorganisation foncière et le remembrement de la zone agricole des Pinchinades pour le secteur des Pinchinades et du Gros Pin.
Cette association regroupe l’ensemble des propriétaires de la zone concernée et permet un entretien de celle-ci afin d’assurer à l’ensemble des propriétaires une meilleure exploitation agricole. Elle veille aussi au respect de la charte agricole passée entre la Commune et l’EPAREB. Cette association n’est pas une association Loi 1901 mais une association para-publique dont Le Maire est membre de droit.
Afin que l’AFR poursuive ses missions dans la zone agricole, il est proposé de lui verser une subvention du même montant que les années précédentes, soit 2 500 € sans passer par le biais du service des associations.
Cette somme sera imputée sur le compte 65 du budget de fonctionnement de la Commune.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité
DECIDE d’attribuer une subvention de 2 500 € à l’Association Foncière de Remembrement,
IMPUTE la dépense sur le budget de fonctionnement de la Commune, compte 65.15
15
22. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU COMITE DEPARTEMENTAL DES BOUCHES DU RHONE DU CONCOURS NATIONAL DE LA RESISTANCE ET DE LA DEPORTATION Délib. N°15-250
Monsieur le Maire expose à l’assemblée que trois élèves du Collège Simone de Beauvoir ont reçu un prix au concours national de la Résistance et de la Déportation 2015 et ont participé à un voyage de mémoire en août.
A ce titre, et afin d’aider le Comité Départemental du C.N.R.D. dans l’organisation de ce voyage,
La ville de Vitrolles sensible à ce type de projet envers les jeunes propose l’octroi d’une subvention exceptionnelle de 300,00 € au Comité Départemental des Bouches-du-Rhône du concours national de la résistance et de la déportation.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son président et après en avoir délibéré, vote à l’unanimité
AUTORISE le versement d’une subvention exceptionnelle de 300,00 € au Comité Départemental des Bouches-du-Rhône du Concours National de la Résistance et de la Déportation.
IMPUTE la dépense au budget de la commune.
23. AVANCE SUR SUBVENTION 2016 - CLUBS SPORTIFS DE VITROLLES Délib. N° 15-251
Considérant les demandes de subventions de fonctionnement pour l’année 2016 adressées à la ville Vitrolles par les associations, dans le cadre des dossiers transmis à la Direction de la Vie Associative avant le 31/12/ 2015.
Considérant les délais d’instruction technique des dossiers, amenant le Conseil Municipal à voter l’attribution des subventions de fonctionnement pour les associations au mois de mars Il est proposé au Conseil Municipal d’octroyer une avance de subvention aux associations sportives percevant habituellement une subvention supérieure ou égale à 10 000 euros afin de leur permettre d’assurer la continuité de leur activité, cette avance venant en déduction de la subvention globale 2015. La répartition financière s'effectue comme suit :
Activité Avance subvention 2016
Vitrolles Sport Volley Ball 15 000 €
Vitrolles Sport Basket-ball 15 000 €
Vitrolles Gym 15 000 €
Vitrolles Sport Natation 15 000 €
Tennis Club de Vitrolles 15 000 €
Vitrolles Hand-Ball Jeunes 15 000 €
Vitrolles Triathlon 15 000 €
Gym Rytmic Vitrolles 15 000 €
Espoir Sportif Vitrollais 15 000 €
Sport et jeunes Vitrollais 5 000 €
Judo Sports Vitrolles 15 000 €
Sc Repos 10 000 €
Vitrolles Vélo Club BMX 10 000 €
Total 175 000 €
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré, vote à l’unanimité
DECIDE d’octroyer une avance sur la subvention 2016 aux clubs sportifs ci-dessus désignés.
AUTORISE l’ouverture des crédits correspondants qui seront inscrits au budget 2016 de la Commune en section de fonctionnement.16
16
24. AVENANTS AUX CONVENTIONS DES ASSOCIATIONS SUBVENTIONNEES A PLUS DE 23 000 EUROS
Délib. N°15-252
Monsieur le Maire, expose au Conseil Municipal que les présents avenants à ces conventions sont établis afin de permettre le versement d’une subvention supplémentaire allouée pour le fonctionnement des associations ou le développement de projets spécifiques.
Vu la délibération n° 15-53 du Conseil Municipal du 9 avril 2015 approuvant les conventions entre la Ville et les organismes suivants :
- Etablissement Régional Léo Lagrange Méditerranée Centre Social Calcaïra - 67 la Canebière - Marseille - Maison pour Tous - 6, rue Pierre et Marie Curie - Vitrolles
- AVES - La Petite Garrigue - Vitrolles
- Point Sud – 3 Boulevard Guigou – Marseille
- Charlie Free - Domaine de Fontblanche – Vitrolles
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité
APPROUVE les termes des avenants ci-joints,
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à leur signature,
IMPUTE les dépenses afférentes au budget de fonctionnement de la commune
25. ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AUX ASSOCIATIONS AU TITRE DE L’ANNEE 2015.
Délib. N°15 -253
Il est demandé à l’assemblée délibérante de statuer sur une nouvelle répartition des crédits alloués au titre des subventions de fonctionnement accordées aux associations pour l’exercice 2015.
CIACU 3 000 €
FSE CAMILLE CLAUDEL 2 000 €
FSE SIMONE DE BEAUVOIR 1 500 €
Union Locale CFDT 3 500 €
Union Locale CFTC 3 500 €
Union Locale FO 3 500 €
Union Locale CGT 4 500 €
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité
APPROUVE l’attribution des subventions de fonctionnement aux associations, pour 2015, telles que définies dans le tableau ci-dessus,
IMPUTE la dépense au budget de fonctionnement 2015 de la Commune.
26. AVENANT A LA CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’ASSOCIATION L’OFFICE POUR LE DEVELOPPEMENT ET LA COORDINATION D’UN CENTRE RESSOURCE NUMERIQUE ET D’UN RESEAU d’INITIATIVES JEUNESSE
Délib N° 15-254
Monsieur le Maire, expose au Conseil Municipal que le présent avenant à cette convention est établi afin de permettre le versement d’une subvention supplémentaire de 8 000€ allouée pour le projet &CO.
Vu la délibération n° 15-115 du Conseil Municipal du 28 mai 2015 approuvant la convention entre la Ville et l’association L’OFFICE,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité17
17
APPROUVE les termes de l’avenant,
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à sa signature,
IMPUTE les dépenses afférentes au budget de fonctionnement de la commune.
27. CONVENTIONS DE MISE A DISPOSITION A TITRE GRACIEUX DE LOCAUX MUNICIPAUX POUR LES ACTIVITES ASSOCIATIVES 2015/2016
Délib. N°15-255
Il est rappelé au Conseil Municipal que les conventions ont pour but de définir les modalités de mise à disposition de locaux municipaux à titre gracieux, par la commune aux associations, pour la réalisation des activités habituelles qu’elles proposent à leurs adhérents dans le cadre de leur objet associatif.
Il est proposé de conclure pour l'année 2015/2016 les conventions annuelles pour les associations suivantes :
- Studio A
- Association sportive de la Police Nationale de Vitrolles
- COS de Vitrolles
- IME Les fauvettes
- Centre de Psychothérapie Infantile de Vitrolles
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention
28. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION A TITRE GRACIEUX DE LOCAUX MUNICIPAUX 2015/2016 – LA FABRIQUE A CROQUIS
Délib. N°15-256
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les conventions ont pour but de définir les modalités de mise à disposition de locaux municipaux, à titre gracieux, par la commune aux associations, pour la réalisation des activités habituelles qu’elles proposent à leurs adhérents dans le cadre de leur objet associatif.
Il est proposé de conclure pour l'année 2015/2016 la convention annuelle pour l’association suivante :
- LA FABRIQUE A CROQUIS
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité
APPROUVE les termes de la convention ci-jointe
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à sa signature.
29. RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION AVEC M. PHILIPPE BOUTELET – PSYCHOMOTRICIEN EN CRECHE
Delib.n°15-257
Le Maire expose que :
Vu la délibération n°11-120 relative à la convention approuvée entre Philippe BOUTELET, Psychomotricien
et la Commune de Vitrolles,
Considérant que son action est de sensibiliser le personnel des structures de la Petite Enfance sur
l’importance de l’acte professionnel dans le développement psychomoteur et psychologique de l’enfant,
Considérant la nécessité de développer une réflexion sur le rôle préventif et l’importance de la prise en
charge du jeune enfant en crèche,
Considérant la nécessité de fournir un travail de qualité, comme cela est décliné dans la Charte de la
Petite Enfance ainsi que dans le Contrat Enfance Jeunesse 2014-2017 signé avec la CNAF, il est18
18
nécessaire de reconduire la convention avec Monsieur Philippe BOUTELET, à raison de 39.48 euros TTC
38 heures par mois, réparties entre les cinq crèches collectives et la crèche familiale, sur la base d’une
redevance mensuelle de 1500.24 euros sur dix mois de l’année.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces utiles concernant cette convention.
30. PARTENARIAT AVEC L’UNION NATIONALE DE L’APICULTURE FRANÇAISE - PROGRAMME NATIONAL « L’ABEILLE, SENTINELLE DE L’ENVIRONNEMENT » SIGNATURE CONVENTION Délib. N°15-258
Monsieur le Maire rappelle que l’UNAF a lancé en 2005 au plan national « L’Abeille, Sentinelle de l’Environnement » pour alerter le grand public de cette situation inquiétante et tenter de protéger aussi bien l’abeille que l’apiculture qui en dépend.
Afin de continuer à participer à cette action la Commune se propose, en partenariat avec l’Union Nationale de l’Apiculture Française (UNAF), d’adopter 6 ruches installées sur le toit terrasse de la bibliothèque Georges Sand d’adhérer et signer la charte Abeille, Sentinelle de l’Environnement qui engage la Commune à soutenir l’UNAF et à initier des actions visant à :
- Ne pas utiliser de produits toxiques et de pesticides dans les espaces verts ; - Veiller au développement de cultures sans OGM ;
- Encourager la connaissance de l’abeille et de l’apiculteur ; - Promouvoir le rôle de l’abeille, comme sentinelle de l’environnement, actrice de la biodiversité
Monsieur le Maire expose que :
Afin de concrétiser ce partenariat l’UNAF propose une convention qui entrera en vigueur à la date de la signature pour une durée de trois ans avec un montant financier correspondant à : - L’adhésion à la Charte Abeille, Sentinelle de l’Environnement, - Le suivi sanitaire des colonies d’abeilles par un apiculteur référent ; - La récolte et la mise en pot du miel de ces ruchers jusqu’au 31 décembre 2018; - La promotion du programme au niveau national ;
- Le soutien à l’UNAF (frais juridiques, actions nationales, etc.).
La Commune en devenant partenaire de l’UNAF dans le cadre du programme Abeille, Sentinelle de l’environnement lui versera la somme de 25 500 € répartie comme suit :
– 8 500 € pour l’année 2016
– 8 500 € pour l’année 2017
– 8 500 € pour l’année 2018
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé ci-dessus, et après avoir délibéré vote à l’unanimité
APPROUVE l’attribution d’une participation de 25 500 euros TTC au titre de la convention,
AUTORISE le Maire à signer la convention à venir.
31. CONVENTION AVEC LA FÉDÉRATION RÉGIONALE DE DÉFENSE CONTRE LES ORGANISMES NUISIBLES DE PACA (FREDON PACA) POUR L’ACCOMPAGNEMENT DE LA COLLECTIVITÉ DANS LE CADRE DE LA LOI LABBE DU 23 JANVIER 2014.
Délib.N°15-259
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que :
- d’une part, de nombreux bilans, études et rapports mettent en évidence, au niveau national, une dégradation de l’état de la ressource en eau, et que selon le dernier rapport du Ministère du Développement Durable publié en 2012, des pesticides ont été trouvés sur 88% des points de mesures des eaux superficielles et 71% des points de mesures des eaux souterraines. - Et d’autre part , pour stopper cette dégradation, le 23 janvier 2014, l’Assemblée nationale a adopté la loi LABBE, visant à mieux encadrer l’utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national, dont le premier volet consiste en une interdiction faite aux personnes publiques (Etat, régions, communes, départements, groupements et établissements publics), d'utiliser des produits phytosanitaires pour l'entretien des espaces verts, de forêts et de promenades, cette règle s'appliquant à partir du 1er janvier 2020.19
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Monsieur le Maire expose que :
- La Ville souhaite se mettre en conformité avec la loi LABBE et doit donc préparer son application et le passage au « zéro phyto »,
- Ce passage au « zéro phyto » implique un important changement de pratiques horticoles notamment au niveau du désherbage qui nécessite conseils et accompagnement. - La FREDON PACA, est un syndical professionnel agricole qui engage l’ensemble de ses missions
et actions de terrain dans le cadre d’initiatives privées ou de service public que lui confie par délégation le Ministère de l’Agriculture.
- La FREDON PACA est reconnue au plan régional par arrêté ministériel en qualité d’unique Organisme à Vocation Sanitaire du domaine végétal (O.V.S), est l’ interlocuteur privilégié en matière de surveillance sanitaire du territoire, est partenaire des Ministères de l’Agriculture et de l’Environnement, du Conseil régional PACA et de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse ; est agréée par la Direction Régionale de l’Alimentation de l’ Agriculture et de la Forêt de Provence-Alpes-Côte d’azur pour ses activités de conseil indépendant sous le numéro PA01014. - Le réseau FREDON a déjà effectuée 2 353 études (bilan 2008- 2014) dans la cadre de de la réduction des produits phytosanitaires et propose à la Ville un accompagnement à travers les études techniques nécessaires pour la mise en œuvre d’un plan de désherbage alternatif et de gestion différenciée.
- Que cet accompagnement comprendra dans le cadre de la mise en œuvre de l’étude outre la facilitation de la mise en place des pratiques alternatives d’entretien des espaces verts, la sensibilisation des habitants au changement de pratiques sur les espaces communaux et l’incitation à faire de même sur leurs espaces privés.
- Que les modalités de cet accompagnement seront clairement énoncées et posées via une convention ;
- Que le cout de cette convention est éligible pour un subventionnement à hauteur de 80 % (soit 28 800 €) par l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse ;
Monsieur le Maire propose :
- d’autoriser la signature de la convention,
- d’attribuer une participation d’un montant de 36 000 euros TTC afin de répondre au programme de la convention énoncé ci-dessus.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé ci-dessus, et après avoir délibéré vote à l’unanimité
APPROUVE l’attribution d’une participation de 36 000 euros TTC au titre de la convention pour l’accompagnement de la ville dans le cadre de la mise en œuvre de la loi LABBE.
AUTORISE le Maire à signer la convention à venir.
32. MUNICIPALISATION DU CINEMA « LES LUMIERES » Délib. N°15-260
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération du 29 juillet 2004, la Ville de Vitrolles a créé une Régie à autonomie financière et personnalité morale pour la "gestion du cinéma Les Lumières dans le cadre de la politique culturelle définie par la collectivité de tutelle."
Un Conseil d'administration composé de 8 membres (5 conseillers municipaux et 3 personnalités qualifiées) administre cet Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial.
La Ville de Vitrolles a été récemment interpellée par la Préfecture des Bouches-du-Rhône, suite à l’interrogation de la Direction Générale des Finances Publiques, au sujet des conventions de mise à disposition d'agents municipaux auprès de la régie.
Les conventions signées en mai 2013 auraient dû prévoir le remboursement à la ville des salaires des agents municipaux mis à disposition par l'organisme d'accueil (Décret n°2008-580). Cette situation met le cinéma dans une situation difficile au moment de la préparation de son budget prévisionnel 2016.
Or, le maintien d'un cinéma qui développe un projet culturel au cœur du centre urbain de la Ville est fondamental, peut-être de façon encore plus évidente et nécessaire depuis l'ouverture du cinéma commercial CGR à l'été 2015 sur Vitrolles :
Le Cinéma "Les lumières" est le mieux placé pour accompagner les dispositifs d'Education à
l'Image voulus par le Ministère de la Culture pour les élèves des Ecoles, Collèges et Lycées
du territoire, et cet outil doit développer une programmation jeune public de qualité pour
toucher cette partie importante de la population vitrollaise.20
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Le label "Arts et Essais" permet de proposer une programmation ciblée et de qualité aux
différents publics de la Ville et de participer ainsi à une politique culturelle dynamique et
complète.
Les événements (rencontres, débats, soirées thématiques...) sont des moments forts de la
vie culturelle de Vitrolles.
Compte-tenu de ce contexte et dans un souci de maintenir un service public culturel de qualité, le
Conseil d’Administration de la régie du Cinéma « les Lumières », a décidé dans sa séance du jeudi
10 décembre 2015, de proposer la municipalisation du cinéma.
Il est donc demandé à l’assemblée délibérante de valider le principe de municipalisation du Cinéma
« Les Lumières » et de permettre au Maire, dans le cadre de la réglementation en vigueur,
d’engager toutes procédures afin d’aboutir à cette municipalisation
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote 38 voix Pour et 1 Blanc (LAURENT Nicole)
VALIDE le principe de municipalisation du cinéma « Les Lumières »
AUTORISE Monsieur le Maire à engager toutes les procédures permettant d’aboutir à cette dernière.
Vu par Nous, Loïc GACHON, Maire de VITROLLES, pour être affiché à la porte de la Mairie, conformément aux prescriptions de l'article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Fait à VITROLLES, le 16 décembre 2015
Loïc GACHON
Maire de Vitrolles
Vice-Président de la Communauté
D’Agglomération du Pays d’Aix