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Compte-Rendu - CR CM 2015 04 09
Compte-Rendu - CR CM 2015 05 28
Document publié le Jeudi 28 mai 2015 par la commune de Vitrolles.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2015 05 28)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Inégalités sociales, Handicap et inclusivité,
DGA VIE CITOYENNE ET DEVELOPPEMENT URBAIN
Direction Administration Générale
Service du Conseil Municipal
CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MAI 2015
COMPTE RENDU DE SEANCE
(Article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales)
L'an deux mille quinze et le vingt-huit du mois de mai à 18h00 le Conseil Municipal de la Ville de VITROLLES a été assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sur la convocation qui lui a été adressée par le Maire, conformément aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, sous la présidence de M. GACHON, Maire.
Présents : M. GACHON – M. MONDOLONI – Mme MORBELLI – Mme MICHEL – M. AMAR – Mme CUILLIERE – M. MICHEL C. – Mme BUSVEL-SIRBEN – M. AREZKI – Mme TAGUELMINT –M. PORTE – Mme DESCLOUX – Mme THIBAUT – M. PIQUET – Mme NERSESSIAN – M. RENAUDIN – Mme RAFIA – M. DE SOUZA – Mme ALLIOTTE – M. OLIVI – M. JESNE – Mme HAMMAMI – M. SAURA – M. MENGEAUD – Mme DOIZY – Mme RAFFENNE – M. MESSIKA – M. YDE – Mme DELATTRE – Mme LAURENT – M. BORELLI – Mme RIGAUD
Pouvoirs : M. MICHEL JP à M. AMAR – M. SIRBEN à Mme BUSVEL-SIRBEN - Mme ROVARINO à M. AREZKI – Mme ATTAF à Mme DESCLOUX – Mme IMBERT-OBINO à Mme MORBELLI – M. PORTA à Mme DOIZY
Absents : M. CESARI
Secrétaire de Séance : M. SAURA
* Arrivée de M. CESARI au point n°7 (délibération 15-87)
* Départ de M. DE SOUZA au point 3 (délibération 15-90)
* Arrivée de M. SIRBEN au point 11 (délibération 15-96)
* Arrivée de M. MICHEL JP au point 29 (délibération 15-114) * Départ de M. MENGEAUD au point 30 (délibération 15-115)
ORDRE DU JOUR
APPROBATION PROCES-VERBAL DU 09 AVRIL 2015
COMPTE RENDU DECISIONS DU MAIRE
A. CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION ACLM- PRINTEMPS DES POETES B. CONVENTION AVEC L’ENTREPRISE « AIR SHOW PROD »- PAUSE DANSE C. CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION NICKEL CHROME – ARTISTE PEINTRE G. STOLF D. CONVENTION MEDIATHEQUE G. SAND / SARL FULL RHIZOME E. CONVENTION OCCUPATION PRECAIRE – ENTITE 4 RELAIS DU GRIFFON / SAGA INTERACTIVE F. CONTRAT AVEC LE THEATRE ATHENOR – SPECTACLE NOUN – THEATRE DE FONTBLANCHE G. CONVENTION MEDIATHEQUE G. SAND – ASSOCIATION L’OMNIBUS H. CONVENTION MEDIATHEQUE G. SAND – ASSOCIATION CROUS E PIELO I. CONVENTION MEDIATHEQUE G. BRASSENS – ASSOCIATION MAIROL COMPAGNIE J. CONVENTION MEDIATHEQUE G.SAND – LES BRANCHES DE L’UTD K. DESIGNATION D’AVOCAT –OCCUPATION ILLICITE DU DOMAINE PUBLIC L. CONTRAT AVEC EURL SO LOVE – SPECTACLE SMOKING CHOPIN M. CONVENTION MEDIATHEQUE BRASSENS / ASSOCIATION MOTUS Cie DE DANSEURS N. CONVENTION MEDIATHEQUE BRASSENS / ASSOCIATION ALLEGRO LEGATO2
2
DELIBERATIONS
1/0 INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LES DECISIONS PRISES EN MATIERE DE MARCHES PUBLICS
2/0 BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2015 DU BUDGET PRINCIPAL 3/0 BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2015 DU BUDGET ANNEXE EAU 4/0 BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2015 DU BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT 5/0 BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2015 DU BUDGET ANNEXE IMMEUBLES LOCATIFS 6/0 BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2015 DU BUDGET ANNEXE CIMETIERES 7/0 REPRISE DES RESULTATS DU BUDGET ANNEXE ZAC AU BUDGET PRINCIPAL 8/0 REVERSEMENT D’UNE PARTIE DE L’EXCEDENT 2014 DU BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT AU BUDGET PRINCIPAL
9/0 REGLEMENT INTERIEUR DES CIMETIERES DE LA VILLE DE VITROLLES – ABROGE ET REMPLACE LA DELIBERATION N° 08-35
10/0 REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT POUR 2014 – DOTATION DE SOLIDARITE URBAINE ET DE COHESION SOCIALE
11/0 PROJET CAP HORIZON – CONVENTION D’INTERVENTION FONCIERE SUR LE SITE DES AYMARDS/COUPERIGNE/ESTROUBLANS : PHASE DE REALISATION – AVENANT N°2
12/0 APPROBATION DE LA CONVENTION CADRE DU CONTRAT DE VILLE 2015-2020 13/0 PROGRAMMATION CONTRAT DE VILLE - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS 14/0 APPROBATION DE L'AVENANT N° 3 DE SORTIE A LA CONVENTION ANRU 15/0 APPROBATION DE L'AVENANT N°1 A LA CONVENTION VITROLLES / EPARECA 16/0 ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION A L'ASSOCIATION ADELIES 17/0 MISE EN PLACE D’UN PLAN FISAC SUR LA COMMUNE DE VITROLLES - CONVENTION TRIPARTITE 18/0 PERSONNEL COMMUNAL – TRANSFORMATION DE POSTES STATUTAIRES 19/0 PERSONNEL COMMUNAL – CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE CNFPT 20/0 SOLDE SUBVENTION COMITE DES ŒUVRES SOCIALES (COS) 21/0 MODIFICATION DES TARIFS DE LA RESTAURATION SCOLAIRE 22/0 MODIFICATION DES TARIFS PUBLICS DES CLASSES DE DECOUVERTE A NEVACHE, DES CENTRES DE VACANCES ET DE LOISIRS A NEVACHE, DES SEJOURS D’ETE ET DES ACCUEILS DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT
23/0 CONVENTION D’OBJECTIF ET DE FINANCEMENT DU CONTRAT ENFANCE ET JEUNESSE AVEC LA CAF 24/0 CONVENTION AVEC LE CENTRE PERMANENT D’INITIATIVES POUR L’ENVIRONNEMENT DU PAYS D’AIX – MISE EN ŒUVRE D’UN PARC URBAIN CONSERVATOIRE
25/0 SYNDICAT MIXTE D’ENERGIE DES BOUCHES DU RHONE – MODIFICATION DES STATUTS 26/0 GROUPEMENT COMMANDES ACHAT ELECTRICITE – SMED 13 27/0 VENTE COMMUNE DE VITROLLES / AYTEKIN LOKMAN – PARCELLE AE 85 28/0 REMUNERATION DES JURYS D’EXAMEN - ECOLE MUNICIPALE DE MUSIQUE DANSE ET ART LYRIQUE 29/0 MODIFICATIONS DU REGLEMENT INTERIEUR DE L’EMMDAL 30/0 CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’ASSOCIATION L’OFFICE POUR LE DEVELOPPEMENT ET LA COORDINATION D’UN CENTRE RESSOURCE NUMERIQUE et d’un RESEAU d’INITIATIVES JEUNESSE
31/0 APPEL A PROJETS 2015 SEJOURS JEUNESSE
32/0 MISE A DISPOSITION GRATUITE DE SALLES MUNICIPALES – JOURNEE D’INFORMATION « CNFPT ET AITF »
33/0 ATTRIBUTION DE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT- ESPOIR SPORTIF VITROLLAIS 34/0 ASSOCIATION SUBVENTIONNEE A + 23 000€/AN - ESV 35/0 MISE A DISPOSITION A TITRE GRACIEUX – ASSOCIATION ROBIN RICHARD
DELIBERATIONS
1. INFORMATION AU CONSEIL MUNICIPAL SUR LES DECISIONS PRISES EN MATIERE DE MARCHES PUBLICS
Délib. N°15-86
En application des articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la délibération du Conseil municipal n° 14/49 du 18 avril 2014 donnant délégation à M. Le Maire de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres ainsi que toute décision concernant les avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président,3
3
PREND ACTE de la liste ci-jointe des décisions prises par Monsieur le Maire ou son représentant, en matière de signature de marchés publics, pour la période de janvier à mars 2015.
2. BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2015 DU BUDGET PRINCIPAL Délib. N°15-89
Après avoir entendu l'exposé de présentation, Monsieur le Maire indique que le Conseil Municipal est appelé à voter le Budget Supplémentaire du Budget Principal pour l'exercice 2015, par chapitre en sections de fonctionnement et d'investissement, avec les chapitres « opérations d'équipement », et sans vote formel sur chacun des chapitres de l’opération d’équipement.
Le Budget Supplémentaire du Budget Principal de la Commune s'équilibre en recettes et en dépenses de la manière suivante :
SECTION
Chapitre Montant Chapitre Montant
011 792 416.96 002 1 851 788.44
014 193 000.00 73 212 398.00
65 126 944.00 74 4 829.00
66 150 000.00 75 1 500 000.00
67 9 983 272.39 78 200 000.00
68 200 000.00
042 2 206 654.48 042 9 883 272.39
TOTAL 13 652 287.83 TOTAL 13 652 287.83
001 1 463 733.14 1068 3 733 817.01
13 140 000.00 16 -364 014.75
OPERATIONS 1 014 104.00 26 915 074.24
21 352 135.57 23 3 567 657.24
27 4 400 540.91
10 54 090.00
REPORTS 3 957 576.65 REPORTS 2 297 002.62
040 9 883 272.39 040 2 206 654.48
TOTAL 16 810 821.75 TOTAL 16 810 821.75
ORDRE
INVESTISSEMENT
REEL
ORDRE
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT
REEL
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote par 30 voix Pour et 9 blanc (DELATTRE Antoinette / YDÉ Marcel / DOIZY Michelle représentant : PORTA Albert / MESSIKA Pierre / CESARI Alain / BORELLI Christian / RIGAUD Marie-Claude / LAURENT Nicole)
DECIDE l’étalement de charge au compte 4818 sur 5 ans.
APPROUVE le Budget Supplémentaire 2015 du Budget Principal par chapitre selon le tableau ci-dessus.
3. BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2015 DU BUDGET ANNEXE EAU Délib. N°15-90
Après avoir entendu l'exposé de présentation, Monsieur le Maire indique que le Conseil Municipal est appelé à voter le Budget Supplémentaire du Budget Annexe Eau pour l'exercice 2015, par chapitre en sections de fonctionnement et d'investissement, avec les chapitres « opérations d'équipement », et sans vote formel sur chacun des chapitres de l’opération d’équipement.
Le Budget Supplémentaire du Budget Annexe Eau de la Commune s'équilibre en recettes et en dépenses de la manière suivante :4
4
SECTION
Chapitre Montant Chapitre Montant
011 122 047.03 002 143 047.03
65 1 000.00 78 300 000.00
67 20 000.00
68 300 000.00
TOTAL 443 047.03 TOTAL 443 047.03
13 50 000.00 001 1 544 428.14
20 20 000.00
21 534 479.83
op 102 550 000.00
REPORTS 389 948.31
041 400 000.00 041 400 000.00
TOTAL 1 944 428.14 TOTAL 1 944 428.14
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT
REEL
REEL
ORDRE
ORDRE INVESTISSEMENT
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote par 29 voix Pour et 10 blanc (DELATTRE Antoinette / YDÉ Marcel / DOIZY Michelle représentant : PORTA Albert / MESSIKA Pierre / RAFFENNE Danielle / CESARI Alain / BORELLI Christian / RIGAUD Marie-Claude / LAURENT Nicole)
APPROUVE le Budget Supplémentaire 2015 du Budget Annexe Eau par chapitre selon le tableau ci- dessus.
4. BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2015 DU BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT Délib. N°15-91
Après avoir entendu l'exposé de présentation, Monsieur le Maire indique que le Conseil Municipal est appelé à voter le Budget Supplémentaire du Budget Annexe Assainissement pour l'exercice 2015, par chapitre en sections de fonctionnement et d'investissement, avec les chapitres « opérations d'équipement », et sans vote formel sur chacun des chapitres de l’opération d’équipement.
Le Budget Supplémentaire du Budget Annexe Assainissement de la Commune s'équilibre en recettes et en dépenses de la manière suivante :5
5
SECTION
Chapitre Montant Chapitre Montant
011 110 500.00 002 2 674 543.22
65 1 000.00 78 300 000.00
67 1 520 000.00
68 300 000.00
042 5 000.00 042 500.00
023 1 038 543.22
TOTAL 2 975 043.22 TOTAL 2 975 043.22
001 747 247.87 1068 1 923 956.94
13 50 000.00
20 40 000.00
21 953 043.22
REPORTS 1 176 709.07
040 500.00 040 5 000.00
021 1 038 543.22
TOTAL 2 967 500.16 TOTAL 2 967 500.16
ORDRE INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT
REEL
REEL
ORDRE
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote par 29 voix Pour et 10 blanc (DELATTRE Antoinette / YDÉ Marcel / DOIZY Michelle représentant : PORTA Albert / MESSIKA Pierre / RAFFENNE Danielle / CESARI Alain / BORELLI Christian / RIGAUD Marie-Claude / LAURENT Nicole)
APPROUVE le Budget Supplémentaire 2015 du Budget Annexe Assainissement par chapitre selon le tableau ci-dessus.
5. BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2015 DU BUDGET ANNEXE IMMEUBLES LOCATIFS Délib. N°15-92
Après avoir entendu l'exposé de présentation, Monsieur le Maire indique que le Conseil Municipal est appelé à voter le Budget Supplémentaire du Budget Annexe Immeubles Locatifs pour l'exercice 2015, par chapitre en sections de fonctionnement et d'investissement.
Le Budget Supplémentaire du Budget Annexe Immeubles Locatifs de la Commune s'équilibre en recettes et en dépenses de la manière suivante :6
6
SECTION
Chapitre Montant Chapitre Montant
011 62 519.26 002 72 519.26
65 5 000.00
67 5 000.00
TOTAL 72 519.26 TOTAL 72 519.26
21 649 973.12 001 705 136.43
20 50 000.00
REPORT 5 163.31
TOTAL 705 136.43 TOTAL 705 136.43
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT
REEL
ORDRE
ORDRE
INVESTISSEMENT
REEL
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote par 29 voix Pour et 10 blanc (DELATTRE Antoinette / YDÉ Marcel / DOIZY Michelle représentant : PORTA Albert / MESSIKA Pierre / RAFFENNE Danielle / CESARI Alain / BORELLI Christian / RIGAUD Marie-Claude / LAURENT Nicole)
APPROUVE le Budget Supplémentaire 2015 du Budget Annexe Immeubles Locatifs par chapitre selon le tableau ci-dessus.
6. BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2015 DU BUDGET ANNEXE CIMETIERES Délib. N°15-93
Après avoir entendu l'exposé de présentation, Monsieur le Maire indique que le Conseil Municipal est appelé à voter le Budget Supplémentaire du Budget Annexe Cimetières pour l'exercice 2015, par chapitre en sections de fonctionnement et d'investissement.
Le Budget Supplémentaire du Budget Annexe Cimetières de la Commune s'équilibre en recettes et en dépenses de la manière suivante :
SECTION
Chapitre Montant Chapitre Montant
011 30 136.15 002 190 136.15
67 2 000.00
023 158 000.00
TOTAL 190 136.15 TOTAL 190 136.15
001 8 615.00 1068 8 615.00
20 20 000.00
21 138 000.00
021 158 000.00
TOTAL 166 615.00 TOTAL 166 615.00
REEL
ORDRE
ORDRE
INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT
REEL7
7
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote par 29 voix Pour et 10 blanc (DELATTRE Antoinette / YDÉ Marcel / DOIZY Michelle représentant : PORTA Albert / MESSIKA Pierre / RAFFENNE Danielle / CESARI Alain / BORELLI Christian / RIGAUD Marie-Claude / LAURENT Nicole)
APPROUVE le Budget Supplémentaire 2015 du Budget Annexe Cimetières par chapitre selon le tableau ci- dessus.
7. REPRISE DES RESULTATS DU BUDGET ANNEXE Z.A.C. AU BUDGET PRINCIPAL Délib. N°15-87
Par délibération n°14-221 du 13 novembre 2014, le Conseil Municipal a décidé la clôture du Budget
Annexe ZAC.
Le Comptable Public a arrêté les résultats de clôture et s’est chargé de réaliser les écritures comptables.
Ces résultats sont repris dans le Budget Supplémentaire 2015 du Budget Principal de la manière suivante :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Compte Libellé Débit Crédit
002 Résultat de fonctionnement reporté 121 506.26€
SECTION D’INVESTISSEMENT
Compte Libellé Débit Crédit
10228 Autres fonds globalisés 54 090.00€
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 609 509.84€
2112 Terrains de voirie 329 277.58€
2113 Terrains aménagés 22 857.99€
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à main levée (problème technique) 35 voix Pour et 4 blanc (CESARI Alain / BORELLI Christian / RIGAUD Marie-Claude / LAURENT Nicole)
APPROUVE la reprise des résultats du Budget Annexe ZAC au Budget Supplémentaire 2015 du Budget principal.
8. REVERSEMENT D’UNE PARTIE DE L’EXCEDENT 2014 DU BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT AU BUDGET PRINCIPAL
Délib. N°15-88
Le reversement d’un excédent du budget annexe d’un Service Public Industriel et Commercial (SPIC) vers le budget général est admis dans les conditions prévues aux articles R.2221-48 et R.2221-90 du CGCT. Seul l’excédent comptable de la section d’exploitation du budget peut être affecté et non pas celui de la section d’investissement. Cet excédent doit en priorité couvrir le solde du report à nouveau lorsqu’il est débiteur, puis une fois cette couverture effectuée, l’excédent doit financer les mesures d’investissement à hauteur des plus-values d’éléments d’actifs.
Une fois ces deux opérations comptables effectuées, le choix est ouvert pour l’affectation du surplus : - soit ce dernier finance des dépenses d’exploitation et d’investissement du budget annexe ; - soit on l’affecte en report à nouveau du budget annexe
- soit il est reversé dans le budget général de la collectivité de rattachement.
Vu les articles R.2221-48 et R.2221-90 du CGCT,
Vu le Compte Administratif 2014 du Budget Annexe Assainissement, Vu la délibération n°15-45 du 9 avril 2015 d’affectation définitive des résultats du Budget Annexe Assainissement,
Considérant que la section d’exploitation du Budget Annexe Assainissement est excédentaire, Considérant la nouvelle tarification de la délégation de service public de l’eau et l’assainissement en date du 1er août 2014,
Considérant que le reversement de l’excédent n’est possible qu’après couverture du besoin de financement dégagé par la section d’investissement,8
8
Considérant que les crédits inscrits en section d’investissement sont suffisants pour financer les travaux en cours,
L’excédent d’un montant de 1 500 000€ sera versé de l’article 672 « Reversement de l’excédent à la collectivité de rattachement du Budget Annexe Assainissement à l’article 7561 «Excédents reversés par les régies à caractère industriel et commercial dotées de la seule autonomie financière » du Budget Supplémentaire du Budget Principal 2015.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à main levée (problème technique) 35 voix Pour et 4 blanc (CESARI Alain / BORELLI Christian / RIGAUD Marie-Claude / LAURENT Nicole)
DECIDE le reversement d’une partie de l’excédent de l’exercice 2014, soit 1 500 000€, du Budget Annexe Assainissement au Budget Principal.
9. REGLEMENT INTERIEUR DES CIMETIERES DE LA VILLE DE VITROLLES – ABROGE ET REMPLACE LA DELIBERATION N° 08-35 DU 21 JANVIER 2008 Délib. N°15-94
Monsieur le Maire expose que, compte tenu de l’évolution de la législation funéraire et considérant que le règlement des cimetières actuel n’a pas été modifié depuis 2008, il est devenu nécessaire de procéder à sa réactualisation.
Monsieur le Maire informe l’assemblée que le projet de règlement présenté est applicable aux trois cimetières de la Commune : Roucas – Val d’Ambla , Baume Canouille, qu’il aborde l’ensemble des aspects relatifs à la gestion des cimetières et prend en considération les dispositions du Code Général des collectivités territoriales et du Règlement sanitaire départemental.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le projet de règlement des cimetières
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
APPROUVE le règlement intérieur des cimetières ci-joint.
10. REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT POUR 2014 - DOTATION DE SOLIDARITE URBAINE ET DE COHESION SOCIALE
Délib. N°15-95
Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’Assemblée Municipale que conformément à l’article L1111-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, « les Maires des communes bénéficiaires de la dotation de solidarité urbaine au titre d’une année, doivent présenter au Conseil Municipal, un rapport qui retrace les actions de développement social urbain entreprises dans cet exercice et les conditions de leur financement ».
Ceci nécessite de rappeler ce qu’est la dotation de solidarité urbaine et le principe de péréquation qu’elle met en œuvre et dont la Ville de Vitrolles bénéficie. La dotation globale de fonctionnement comprend une dotation forfaitaire et des composantes liées à la péréquation. Ces composantes sont :
- la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU), - la dotation de solidarité rurale (DSR),
- la dotation nationale de péréquation (DNP).
Monsieur le Maire informe que la Ville de Vitrolles est éligible en 2015 à la D.S.U. pour 1 197 170 € et rappelle que la dotation de solidarité urbaine pour la Ville de Vitrolles concernant l’exercice 2014 a été du même montant soit 1 197 170€.
Cette dotation de solidarité urbaine a permis à la Ville de Vitrolles de contribuer à : - financer un poste de chargé de mission Insertion et Cohésion Sociale (49 062.29 €) et d’un poste Atelier Santé VILLE (38 716.24 €), à financer l’équipe de gestion et de coordination de la Direction de l’Habitat et de la Cohésion Sociale en charge de la politique de la ville (CUCS) pour 167 150 €,
- participer au fonctionnement du Centre Communal d’Action Sociale (1 212 481 €),
- subventionner la vie associative et notamment les centres sociaux AVES (191 870 €) et Calcaïra-Léo Lagrange (900 €),9
9
- verser des subventions dans le cadre du PRE Projet de Réussite Educative (113 036.86 €) et des subventions aux associations : ADELIS (33 896 €), APAVE (6 200 €), Logis des jeunes (33 000 €), Maison pour tous (236 766€) et de mettre en place un plan Lutte contre les discriminations (4 960€).
Soit un total d’utilisation de 2 088 038.38 € pour 2014, montant très supérieur à celui de la D.S.U. versée par l’Etat au titre de l’année 2014 (1 197 170€).
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote par 35 voix Pour et 4 blanc (CESARI Alain / BORELLI Christian / RIGAUD Marie-Claude / LAURENT Nicole)
APPROUVE la répartition de la dotation globale de fonctionnement 2014 de la Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale pour un montant de 1 197 170 €.
11. PROJET CAP HORIZON – CONVENTION D’INTERVENTION FONCIERE SUR LE SITE DES AYMARDS/COUPERIGNE/ESTROUBLANS : PHASE DE REALISATION – AVENANT N°2 Délib. N°15-96
Monsieur Le Maire rappelle aux membres de l’assemblée délibérante que La Commune, lors de ses séances du 31 Janvier 2013 et 5 Février 2015 a approuvé la convention d’intervention foncière sur le site des Aymards/Couperigne/Estroublans, établie entre l’Etablissement Public Foncier PACA, (EPF) la Communauté d’Agglomération du Pays d’Aix (CPA) et la Ville de Vitrolles et son avenant n° 2.
Monsieur Le Maire rappelle que le secteur autour de la gare VITROLLES AEROPORT MARSEILLE PROVENCE (VAMP) est le cœur du projet CAP HORIZON avec la requalification et le renouvellement des espaces d’activités de Couperigne et des Estroublans mais aussi le développement des mobilités avec la connexion à la gare dans l’ensemble de son environnement.
Le projet CAP HORIZON se décline ainsi en deux grands enjeux :
○ le développement des mobilités avec l’amélioration de l’accessibilité du secteur et des mobilités au sein du bassin d’emplois avec la réalisation d’un véritable pôle d’échanges multimodal avec :
● le rabattement des flux sur la gare basse VAMP et sur le haut des Estroublans et la réalisation de parking
● une liaison directe entre le haut et le bas du plateau
● une amélioration des dessertes routières avec le désenclavement routier de l’espace économique, meilleure accessibilité à la gare et création d’un nouvel accès depuis la RD ● l’aménagement d’un site propre pour la navette reliant VAMP/AIRBUS/AEROPORT
○ le développement économique avec la création d’une zone d’activité attractive proposant une offre de service et de foncier équipé permettant le développement de 210000 à 240000 de SDP sur trois secteurs en privilégiant :
● sur Couperigne des locaux à dominante industrielle ou mixte et en proximité des espaces résidentiels des activités tertiaires ou d’hôtellerie
● sur la CUESTA des activités tertiaires et d’hôtellerie en lien avec la qualité environnementale du site
● sur les Estroublans des activités tertiaires commerces et services autour du pôle d’échange, des locaux mixtes le long des voies
Pour la réalisation du projet deux procédures sont mises en place :
─ la mise en œuvre immédiate d’une procédure de dialogue compétitif sur trois ilots permettant rapidement la réalisation d’ensembles immobiliers tertiaires, industriels, hôtellerie
─ la création d’une ZAC d’intérêt communautaire ainsi que la concession d’aménagement à la Société Publique Locale d’Aménagement du Pays d’Aix (SPLA).
Monsieur Le Maire précise qu’afin de permettre ce projet, il est nécessaire d’amender la convention foncière afin de :
─ recaler les périmètres d’intervention avec dans le périmètre du projet d’aménagement deux sous- secteurs :
● le périmètre d’appel à projet (trois ilots)10
10
● le périmètre de la ZAC d’intérêt communautaire (environ 52 ha) ─ poursuivre la maitrise foncière totale du projet.
─ prévoir un échéancier financier de cession de l’opération
─ proroger jusqu’au 31/12/2021 la Convention.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
APPROUVE les termes de l’avenant n°2 annexé à la présente délibération.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et l’ensemble des documents nécessaires à la réalisation du projet communal.
12. APPROBATION DE LA CONVENTION CADRE DU CONTRAT DE VILLE 2015-2020 Délib. N° 15-97
Monsieur le Maire a rappelé que la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine a entériné le processus de réforme du cadre de la politique de la ville, initié par le lancement d’une concertation nationale en octobre 2012 et suivi par le Comité Interministériel des Villes (CIV) du 19 février 2013.
Des nouvelles modalités opérationnelles ont ainsi été adoptées et seront intégrées au Contrat de Ville que la Ville est appelée à signer :
• Une nouvelle géographie prioritaire simplifiée à partir du critère unique de concentration urbaine de pauvreté.
• L’instauration d’un contrat de ville unique intégrant les dimensions sociales, urbaines et économiques :
- Le pilier cohésion sociale vise à réduire la pauvreté, à tisser du lien social et à renforcer la solidarité entre les générations. Ce pilier intègre les actions de réussite éducative, d’accès aux soins et les actions de prévention santé, la prévention de la délinquance et l’accès aux droits.
- Le pilier cadre de vie et renouvellement urbain vise à l’amélioration concrète et visible de la vie quotidienne des habitants de quartiers prioritaires par la mise en œuvre d’actions relatives au cadre de vie (gestion urbaine et sociale de proximité, réhabilitation, etc.). Les conventions de renouvellement urbain constituent des conventions d’application du contrat de ville.
- Le pilier développement économique et emploi vise à promouvoir l’offre de travail (soutien aux acteurs économiques, promotion de l’attractivité du territoire) et à lever les freins d’accès à l’emploi, notamment, pour les jeunes et les femmes.
Trois axes transversaux seront également déclinés dans chacun des trois piliers : la jeunesse, l’égalité entre les femmes et les hommes et la prévention de toutes les discriminations.
Ce cadre unique intègre les plans, schémas qui existent sur le territoire (PEDT, Stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance, etc.).
• La conclusion des contrats de ville à l'échelle intercommunale sur la base d’un projet de territoire intégré afin d’inscrire le devenir de ces quartiers dans le cadre de dynamiques d’agglomération (habitat, développement économique, habitat, transports, etc.).
• Une mobilisation prioritaire des politiques publiques de droit commun. Les nouveaux contrats viseront à mobiliser l’ensemble des politiques publiques de droit commun portées par les administrations responsables et compétentes en matière d’éducation, de transports, de santé, d’emploi, de justice, pour rétablir « l’égalité d’accès aux services aux publics pour les quartiers prioritaires ».
• L’engagement d’un Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU), indissociable du volet social, doté d’un budget de 5 milliards d’euros sur 10 ans (2014- 2024).
• L’inscription, pour la première fois, du principe fondamental de co-construction de la politique de la ville avec les habitants et les associations, en s'appuyant notamment sur la mise en place de conseils citoyens.11
11
Les contrats de ville doivent être signés à l’horizon du 26 juin 2015 entre les collectivités territoriales (EPCI en lien étroit avec les communes), l’Etat, les Régions et Départements, et ont vocation à rassembler un partenariat large afin de consolider la mobilisation des moyens de droit commun au profit des quartiers (Caisse des Dépôts et consignations, bailleurs sociaux, CAF, chambres consulaires, etc.).
1 300 quartiers prioritaires ont été définis à l’échelle nationale par décret en 30 décembre 2014 dont 7 sont situés sur le territoire de la Communauté du Pays d’Aix (CPA) : • 4 quartiers (Jas de Bouffan, Beisson, Encagnane et Corsy) à Aix-en-Provence ; • 2 quartiers (Secteur Centre et la Frescoule) à Vitrolles ; • 1 quartier (Centre ancien Sud-Ouest) au Pertuis ;
• 1 quartier (Notre-Dame) à Gardanne.
Parallèlement au titre du NPNRU et en complément des 200 quartiers d’intérêts national identifiés par l’Agence Nationale de Rénovation Urbaine (ANRU), 200 sites d’intérêt régional doivent être également repérés par les Préfets de région dans le cadre d’une réflexion avec les collectivités.
Les projets de renouvellement urbain, qui concernent les Quartiers d’Intérêt Régional (Opérations d’Intérêt Régional), s’inscriront dans le cadre fixé par le contrat de ville et permettront d’apporter une réponse aux enjeux urbains de ces quartiers présentant les dysfonctionnements les plus importants. Dans cette optique, au titre des déclinaisons opérationnelles et des conventions d’application visant à répondre aux objectifs stratégiques du contrat de ville, un protocole de préfiguration des projets de renouvellement urbain doit être contractualisé.
Le Secteur Centre de Vitrolles figure parmi les quartiers d’intérêt régional (OIR) retenus par le Préfet de Région et pourrait donc bénéficier d’une partie de l’enveloppe régionale d’un montant global de 76 M€ (hors quartiers NPNRU d’intérêt national identifiés sur la région).
Afin d’élaborer ce contrat de ville sur la période 2015-2020, la CPA et les communes d’Aix-en- Provence, Vitrolles, Pertuis et Gardanne ont donc engagé, au cours du dernier trimestre 2014, une démarche de réflexion et de travail afin d’aboutir à l’écriture du Contrat de ville en intégrant les nouvelles modalités définies par la loi. A l’issue d’une phase de diagnostic partagée et d’un travail de définition des enjeux, les groupes de travail ont donc établi des propositions d’orientations et d’objectifs prioritaires formalisées puis adoptées en comité technique puis en comité de pilotage. Ces travaux ont permis l’écriture du projet de Contrat de ville avec les principes forts suivants :
• L’affirmation du principe d’une convention cadre du contrat de ville à l’échelle intercommunale et la possibilité de disposer de conventions d’application territoriales par commune.
• L’organisation de l’animation du contrat de ville : si la CPA a en charge le pilotage global (organisation des comités techniques et des comités de pilotage), le maintien des missions de mise en œuvre du Contrat au niveau des communes a été décidé, considérant que la mise en œuvre du Contrat par une ingénierie communale doit être un gage de proximité. • La construction des orientations du Contrat de ville dans le cadre des trois piliers avec 26 orientations, 48 axes et 89 objectifs.
Conformément aux nouvelles orientations et afin d’acter le travail partenarial réalisé, il est demandé à l’Assemblée délibérante d’autoriser Monsieur le Maire à signer le projet de convention cadre du contrat de ville 2015-2020, ainsi que ses annexes et notamment le protocole de préfiguration de l’OIR et l’annexe financière en cours d’élaboration.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
APPROUVE la convention cadre du contrat de ville 2015-2020
AUTORISE Monsieur le Maire à apposer sa signature et prendre tous actes nécessaires à l’application de la présente délibération.
13. PROGRAMMATION CONTRAT DE VILLE - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS Délib. N°15-98
Monsieur le Maire a rappelé que le Contrat Urbain de Cohésion Sociale de la ville de Vitrolles (CUCS) est arrivé à échéance le 31 décembre 2014.12
12
En effet, la loi 2014-173 de programmation pour la ville et la Cohésion Urbaine du 21 février 2014 pour la ville et la cohésion urbaine a fixé un nouveau cadre d’intervention pour la Politique de la Ville et en redéfinit les modalités.
Cette politique veut permettre le renforcement de la cohésion urbaine et de solidarité, nationale et locale, envers les quartiers défavorisés et leurs habitants. Elle est conduite par l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements dans l'objectif commun d'assurer l'égalité entre les territoires, de réduire les écarts de développement entre les quartiers défavorisés et leurs unités urbaines et d'améliorer les conditions de vie de leurs habitants.
Cette loi vise, en tenant compte de la diversité des territoires et de leurs ressources », à :
- Lutter contre les inégalités de tous ordres, les concentrations de pauvreté et les fractures économiques, sociales, numériques et territoriales ;
- Garantir aux habitants des quartiers défavorisés l'égalité réelle d'accès aux droits, à l'éducation, à la culture, aux services et aux équipements publics ;
- Agir pour le développement économique, la création d'entreprises et l'accès à l'emploi par les politiques de formation et d'insertion professionnelles ;
- Agir pour l'amélioration de l'habitat ;
- Développer la prévention, promouvoir l'éducation à la santé et favoriser l'accès aux soins - Garantir la tranquillité des habitants par les politiques de sécurité et de prévention de la délinquance ; - Favoriser la pleine intégration des quartiers dans leur unité urbaine, en accentuant notamment leur accessibilité en transports en commun, leur mixité fonctionnelle urbaine et la mixité de leur composition sociale ; elle veille à ce titre à la revitalisation et la diversification de l'offre commerciale dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville
- Promouvoir le développement équilibré des territoires, la ville durable, le droit à un environnement sain et de qualité et la lutte contre la précarité énergétique ;
- Reconnaître et à valoriser l'histoire, le patrimoine et la mémoire des quartiers ; - Concourir à l'égalité entre les femmes et les hommes, à la politique d'intégration et à la lutte contre les discriminations dont sont victimes les habitants des quartiers défavorisés, notamment celles liées au lieu de résidence et à l'origine réelle ou supposée.
La réforme de la Politique de la Ville se présente ainsi autour de quatre principaux axes :
La refonte de la géographie prioritaire
La structuration d’un contrat de ville de nouvelle génération, intégrant les dimensions sociales, économiques et urbaines
La territorialisation et la mobilisation des politiques du droit commun La participation des habitants avec la mise en place de conseils citoyens.
Ces quatre axes de la réforme ont des impacts différents sur le territoire de la Communauté de Pays d’Aix.
Le Contrat de ville est porté par la communauté du Pays d’Aix depuis le 1er janvier 2015, en collaboration avec les communes signataires, Aix-en-Provence, Gardanne, Pertuis, Vitrolles, l’Etat et les partenaires concernés, dans l’objectif de mobiliser l’ensemble des acteurs autour d’un projet de territoire, allant au- delà de la somme des spécificités de chaque quartier.
Le Contrat devant être signé le 26 juin 2015, cet appel à projet a notamment vocation à assurer la transition pour les associations impliquées sur les thématiques et orientations de la politique de la ville, et implantées sur les territoires prioritaires retenus dans le nouveau zonage de 2014.
En conséquence, l’appel à projets communautaire 2015 est organisé autour des 3 piliers du futur Contrat de Ville, en définissant des orientations stratégiques pour chacun de ces piliers à partir des priorités convergentes portées précédemment au niveau des communes.
Ces orientations stratégiques peuvent être déclinées par chaque commune pour préciser les actions attendues.
Dans le cadre de l’appel à projets pour la politique de la ville en 2015, la Communauté du Pays d’Aix, les communes signataires et les partenaires entendent mettre en avant les priorités nécessaires au développement des quartiers prioritaires.
Il est ainsi visé l’émergence et le développement d’actions structurantes et innovantes répondants aux priorités mentionnées ci-après. Ces initiatives doivent nécessairement s’inscrire et être en cohérence avec les dispositifs des politiques portés localement par les communes et les partenaires.
Priorité n°1 : la rénovation urbaine, le cadre et vie et la gestion urbaine et sociale de proximité13
13
Priorité n°2 : L’emploi et le développement économique
Priorité n°3 : la cohésion sociale
Réussite éducative
Santé
L’accès aux droits
La prévention de la délinquance
Un Comité de Pilotage de la programmation unique, à l’échelle de l’agglomération, s’est tenu le 9 avril 2015. Ce Comité de Pilotage intercommunal a ainsi validé la liste des actions éligibles à des financements spécifiques pour l’année 2015.
Dans ce cadre, il est proposé à l’Assemblée délibérante :
1 - d’adopter la programmation financière 2015, annexée, ville de Vitrolles du Contrat de Ville, validée lors du Comité de Pilotage du 9 Avril 2015, sous la Présidence de Monsieur le Sous-préfet et d’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions d’attribution qui en découlent.
2 – d’autoriser Monsieur le Maire à signer le tableau général financier communautaire 2015 ci-joint.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
APPROUVE la programmation financière 2015 du Contrat de Ville et les tableaux financiers AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions d’attribution devant intervenir avec les différents porteurs de projets du Contrat Urbain de Cohésion Sociale et à accomplir toutes les formalités liées à leur exécution ainsi que le tableau financier communautaire CPA. DIT que la dépense est prévue au budget 2015
14. APPROBATION DE L’AVENANT N°3, DE SORTIE, A LA CONVENTION ANRU « CŒUR DE PROJET » DU QUARTIER DES PINS
Délib. N° 15-99
Monsieur le Maire a rappelé qu’une convention partenariale a été signée le 19 février 2008, sous l’égide de l’Agence Nationale de Rénovation Urbaine (ANRU) dans le cadre du Projet de rénovation Urbaine « Cœur de projet » du quartier des Pins.
Cette convention ANRU a fait l’objet de deux avenants dont le dernier en date a permis de fixer les conditions financières, techniques et administratives de réalisation de l’opération de reconstitution commerciale.
Dans le cadre de la démarche de sortie de convention, il s’agit aujourd’hui d’encadrer la clôture administrative et financière de la convention « Cœur de projet ».
C’est pourquoi, un dernier avenant est nécessaire afin de fixer les limites de cette convention dans le temps et de s’assurer du respect des engagements contractuels.
Outre ces grands objectifs cet avenant de sortie dont la préparation a fait l’objet d’un point d’avancement lors de la dernière revue de projets du 29 janvier 2015 :
Arrête le programme définitif co-financé par l’ANRU ;
Présente les derniers ajustements financiers et calendaires permettant d’assurer la finalisation du projet de renouvellement urbain ;
o Redéploiement de subventions non consommées à hauteur de 226 026 € (marges de manœuvres financières) et réaffectation proposée sur l’opération de reconstitution commerciale et sur l’ingénierie, conduite de projet (Cf. Annexes 1-B et 1-C de l’avenant) ;
o Compte l’état réel d’avancement opérationnel du PRU, modification des échéanciers de réalisation de plusieurs opérations (Cf. Annexe 1-D de l’avenant).
Fixer les dates limites de demande de premier acompte (soit au 31 mai 2017) et de solde (soit au 31 mai 2020) pour l’ensemble des opérations restant à engager.14
14
Cet avenant a été validé par l’ensemble des partenaires concernés par les modifications de la convention « Cœur de projet » parmi lesquels, 13 Habitat, Logirem, l’EPARECA, l’AFL, le Conseil Régional Provence- Alpes-Côte d'Azur et le Conseil Général des Bouches-du-Rhône.
N’ayant pas d’impact sur les objectifs et fondamentaux du Projet, il est traité au niveau local par le Préfet des Bouches-du-Rhône, Délégué Territorial de l’ANRU.
Après la signature de cet avenant, plus aucun redéploiement ne sera possible.
Il est donc demandé à l’Assemblée délibérante d’autoriser Monsieur le Maire à signer cet avenant n°3 de sortie à la Convention partenariale avec l’Agence Nationale de Rénovation Urbain (ANRU) relative à la mise en œuvre du Programme de Rénovation Urbain « Cœur de Projet » du quartier des Pins, figurant en annexe de la présente délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
APPROUVE l’avenant n°3, de sortie, à la Convention partenariale avec l’Agence Nationale de Rénovation Urbain (ANRU) relative à la mise en œuvre du Programme de Rénovation Urbaine « Cœur de Projet » du quartier des Pins, figurant en annexe de la présente délibération
AUTORISE Monsieur le Maire à apposer sa signature et prendre tous actes nécessaires à l’application de la présente délibération.
15. APPROBATION DE L'AVENANT N°1 A LA CONVENTION VITROLLES / EPARECA Délib. N°15-100
Monsieur le Maire a rappelé qu’une convention partenariale a été signée le 19 février 2008, sous l’égide de l’Agence Nationale de Rénovation Urbaine (ANRU) dans le cadre du Projet de rénovation Urbaine du quartier des Pins.
Dans cette opération, la requalification de l’offre commerciale revêt une importance toute particulière, tant en ce qui concerne le développement de l’activité économique du quartier, la nécessité d’améliorer l’offre de proximité pour les habitants que l’amélioration du fonctionnement du quartier et de son organisation spatiale.
La démolition, aujourd’hui effective, de la barre de logements comprenant les immeubles Sauge et Sarriette et celle à terme des locaux accueillant les commerces et professionnels de santé va permettre une réorganisation du quartier, assurant à la fois son ouverture vers l’extérieur, une meilleure circulation, des espaces publics élargis et requalifiés et une diversification de l’habitat allant dans le sens d’une plus grande mixité fonctionnelle et sociale et une nouvelle synergie entre le marché de détail et les commerces sédentaires.
A la suite des études menées en liaison avec l’Etablissement Public National d’Aménagement et de Restructuration des Espaces Commerciaux et Artisanaux (EPARECA), la relocalisation sur place des locaux commerciaux s’avère à la fois nécessaire et possible.
La Commune de Vitrolles procédera à l’acquisition des locaux et aux versements des indemnités liées aux activités existantes.
L’Association Foncière Logement (AFL) s’est engagée dans la réalisation d’un ensemble immobilier sur les lots dénommés 12 et 13. Cet ensemble comprendra à la fois des logements et des locaux en pied d’immeuble, destinés aux activités. Dans la première phase de réalisation consacré au lot 12, l’immeuble situé à l’angle de l’Avenue des Salyens requalifiée et de la nouvelle place des Pins permettra d’accueillir 607 m² de surface utile destinés à la reconstitution commerciale et ayant vocation d’accueillir prioritairement les commerces existants.
Le montage du projet s’effectue sur la base d’une Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA) entre l’AFL et l’EPARECA. Celui-ci acquiert par ce moyen les locaux réalisés sous la maîtrise d’ouvrage de l’AFL comprenant des prestations adaptées à l’accueil des activités commerciales.
Ces locaux seront proposés par l’EPARECA aux commerçants sous forme de baux commerciaux.
Le plan de financement partenarial de cette opération de reconstitution commerciale a été entériné dans le cadre de l’avenant n°2 à la convention ANRU « Cœur de projet » signée en 2013.15
15
Ce plan de financement prévoit que la Ville contribuera à l’équilibre financier de l’opération par le versement d’une subvention d’un montant brut de 474 224 euros et apportera sa garantie à hauteur de 50% des emprunts contractés par l’EPARECA au titre de l’opération.
Au titre de cette subvention brute de 474 224 euros EPARECA recevra d’une part 306 974 euros de la ville de Vitrolles et 167 250 euros de la CPA, les engagements réciproques de la Ville et de l’EPARECA sont inscrits dans une convention partenariale dont tous deux sont signataires.
Il convient aujourd’hui de prendre acte de l’état d’avancement de l’opération et du calendrier réel de réalisation sachant que l’année 2014 a vu la finalisation tardive des conditions préalables à la mise en chantier du lot 12 (achèvement des études, acquisitions foncières, autorisations d’urbanisme) dont les travaux ont démarré en mars dernier.
C’est pourquoi, un avenant est nécessaire à cette convention partenariale conformément à ses termes afin d’actualiser le planning de l’opération du lot 12, de fixer les modalités de versement de la subvention et enfin d’en proroger le terme au regard du nouveau calendrier.
Il est donc demandé à l’Assemblée délibérante d’autoriser Monsieur le Maire à signer cet avenant n°1 à la Convention partenariale avec l’Etablissement Public National d’Aménagement et de Restructuration des Espaces Commerciaux et Artisanaux (EPARECA) relative à l’opération de reconstitution commerciale du quartier des Pins, figurant en annexe de la présente délibération en annexe de la présente délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
APPROUVE l’avenant n°1 à la Convention partenariale avec l’Etablissement Public National d’Aménagement et de Restructuration des Espaces Commerciaux et Artisanaux (EPARECA) relative à l’opération de reconstitution commerciale du quartier des Pins, figurant en annexe de la présente délibération
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces et prendre tous actes nécessaires à l’application de la présente délibération.
IMPUTE la dépense aux budgets 2015 et 2016 de la ville
16. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A L’ASSOCIATION ADELIES POUR LA MISE EN OEUVRE DU DISPOSITIF DE MEDIATION SOCIALE VILLE BAILLEURS (MSVB) Délib. N°15-101
Monsieur le Maire rappelle que l’association Adelies intervient depuis 2009 sur la commune de Vitrolles et porte depuis 2014 le dispositif de médiation sociale Ville bailleurs.
La mise en place du dispositif de médiation sociale Ville bailleurs, à l’été 2014, a été l’aboutissement d’un travail partenarial effectué dans le cadre de du Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance. En outre, ce dispositif de médiation s’inscrit dans le cadre de la fiche action 1 de la Stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance signée en décembre 2013 : assurer et développer une politique partenariale et cohérente de la médiation sur le territoire vitrollais.
Le dispositif MSVB est composé :
- d’une équipe de trois médiateurs intervenant sur les quartiers centre, - d’une équipe de trois médiateurs intervenant les quartiers sud et sur le secteur Vieux Village, - d’une coordonnatrice.
Les médiateurs sociaux interviennent sur les missions suivantes : - la lutte contre les conflits d’usage,
- l’orientation, voire l’accompagnement, des habitants vers les acteurs compétents, - les conflits de voisinage,
- la lutte contre les incivilités,
- l’appropriation positive par les habitants des espaces partagés et la restauration du lien social en lien avec les partenaires locaux,
- la veille territoriale.
Outre la participation de la Ville, le dispositif est financé par : - la Communauté du Pays d’Aix dans le cadre du Contrat de Ville (34 000 euros), - le Fonds interministériel de prévention de la délinquance (39 000 demandés, 30 000 obtenus en 2014),
- les bailleurs sociaux (à hauteur de 20 euros par an et par logement). Sept des dix bailleurs de la commune participent au dispositif : Logis Méditerranée, 13 Habitat, DOMICIL/Phocéenne16
16
d’Habitation, Sud Habitat, Famille et Provence, Nouveau Logis Provençal. Près de 3900 logements sont concernés, soit près de 90% du parc social de la ville.
Au vu des premiers résultats positifs du dispositif et dans l’objectif de permettre une installation dans le temps et d’avoir un recul suffisant pour l’évaluer, il est proposé à l’assemblée délibérante de : - voter l’attribution à l’association ADELIES d’une subvention de 33 896 euros, - d’approuver les termes de la convention financière passée entre la Ville et ADELIES.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
APPROUVE la subvention de 33 896 € allouée à l’association ADELIES
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention (ci-jointe) devant intervenir avec l’association ADELIES.
DIT que la dépense est prévue au budget 2015
17. MISE EN PLACE D’UN PLAN FISAC SUR LA COMMUNE DE VITROLLES- CONVENTION TRIPARTITE
Délib. N°15-102
Monsieur le Maire expose aux membres de l’assemblée délibérante que la commune de Vitrolles a engagé une politique volontariste en matière de dynamisme du commerce local. Ainsi, depuis 2011, la Communauté du Pays d’Aix, en partenariat avec la Commune de Vitrolles et l’association des commerçants « Vie et Commerces à Vitrolles», a élaboré par le biais d’un FISAC (Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce), un programme d’actions définies ci-après, visant à renforcer l’attractivité économique du commerce de proximité.
Monsieur le Maire rappelle à ce propos, qu’un dossier de demande de subvention au titre du FISAC a été déposé auprès du Secrétariat d’Etat chargé du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation et de l’Economie sociale et solidaire par l’intermédiaire de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) PACA. Cette demande de subvention se décompose en :
Fonctionnement : une subvention de 86 538,00 € calculée sur la base d’une dépense subventionnable de 200 275,00 €.
Budget HT FISAC % CPA % Ville % Association commerçants % Propriétaires/ Commerçants %
1. Réaliser une étude préalable à la mise en place
d'une signalétique d'offre et de stationnement de
centre-ville
20 525 6 158 30 6 157 30 8 210 40
2. Définir une stratégie de positionnement
commercial du centre-ville
17 050 5 115 30 5 115 30 6 820 40
3. Animer les vitrines vacantes 3 966 1 190 30 1 586 40 1 190 30
4. "Votre centre de demain" 20 000 6 000 30 10 000 50 2 000 10 2 000 10
5. Vitrollywood 32 673 16 337 50 13 069 40 3 267 10
6. Le marathon des quartiers 18 600 9 300 50 7 440 40 1 860 10
7. Vitrolles 2.0 - Mise en place et
administration d'outils numériques
45 000 22 500 50 18 000 40 4 500 10
8. Mise en place d'une carte privilège 3 433 1 717 50 1 373 40 343 10
9. Organisation d'un marché/foire artisanale
nocturne lors des nuits du Rocher
3 900 1 170 30 2 340 60 390 10
10. Assurer un pilotage efficace de l'opération 30 000 15 000 50 15 000 50
11. Elaboration et mise en œuvre d'outils d'évaluation
12. Promouvoir l'opération auprès des professionnels
et des partenaires
5 128 2 051 40 2 564 50 513 10
200 275 86 538 81 058 18 616 12 873 1 190
Actions Fonctionnement
TOTAL FONCTIONNEMENT
Plan de financement - FISAC Vitrolles - Tranche 117
17
Investissement : une subvention de 59 750,00 € calculée sur la base d’une dépense subventionnable de 232 500,00 €.
Budget HT FISAC % CPA % Ville % Association commerçants % Propriétaires/ Commerçants %
13. Mise en place d'une signalétique commerciale et
de stationnement
82 500 24 750 30 57 750 70
14. Aides directes pour la modernisation des
entreprises
100 000 25 000 25 25 000 25 50 000 50
15. Aides directes pour l'accessibilité des personnes
à mobilité réduite
50 000 10 000 20 10 000 20 30 000 60
232 500 59 750 92 750 80 000
432 775 146 288 81 058 111 366 12 873 81 190
Actions Investissement
TOTAL INVESTISSEMENT
Plan de financement - FISAC Vitrolles - Tranche 1
TOTAL GENERAL TRANCHE 1
Monsieur le Maire informe que le 29 janvier 2015, le Bureau Communautaire de la CPA a voté à l’unanimité, le démarrage du FISAC sur la Commune de Vitrolles, et préparé la convention y afférente, dont cette dernière est maître d’ouvrage pour les douze actions de fonctionnement précitées. La Commune de Vitrolles, quant à elle, est maître d’ouvrage pour les trois actions d’investissement ci- dessus.
Monsieur le Maire explique que le programme d’actions retenu pour la première tranche répond à un double objectif, tout d’abord celui d’offrir une lisibilité de l’offre commerciale de proximité dans un contexte urbain atypique et ensuite celui de maintenir, voire favoriser l’attractivité du commerce de proximité, dans un environnement dense et en perpétuelle expansion et mutation.
Monsieur le Maire, afin de permettre au plus tôt le démarrage de la 1ère tranche du FISAC sur la Commune de Vitrolles pour les années 2015-2016-2017, propose sur les quinze actions du programme retenu, d’initier en 2015, les trois actions suivantes :
2. Définir une stratégie de positionnement commercial du centre-ville, 7. Vitrolles 2.0 – Mise en place et administration d’outils numériques, 8. Mise en place d’une carte privilège,
Pour lesquelles seule l’action 2 susmentionnée, nécessite un financement de la ville hors taxes de 6 820,00 €, soit un montant total de 8 184,00 € TTC.
Monsieur le Maire précise qu’en ce qui concerne le financement du FISAC, l’article 6.1 de ladite convention stipule que «…La Communauté du Pays d’Aix s’engage par la mise en œuvre de ces actions, à compenser un désengagement financier éventuel de l’Etat par rapport à ce qui a été demandé…».
Monsieur le Maire demande aux membres du conseil municipal d’approuver le plan de financement tel que proposé ci-avant et sollicite l’autorisation de signer la convention tripartite intitulée «CONVENTION OPERATION COLLECTIVE AU TITRE DU FISAC».
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
APPROUVE, le plan de financement 2015-2016-2017 tel que présenté ci-dessus.
PROGRAMME, le démarrage des trois actions prévues au titre de l’année 2015 dont l’action 2 intitulée «Définir une stratégie de positionnement commercial du centre-ville» pour un montant de 8 184,00 € TTC.
AUTORISE, Monsieur le Maire à signer la convention tripartite entre la CPA, l’Association des commerçants «Vie et Commerces à Vitrolles» et la Commune de Vitrolles.
IMPUTE, la dépense de 8 184,00 € TTC au budget de fonctionnement de la commune.
18. PERSONNEL COMMUNAL – TRANSFORMATION DE POSTES STATUTAIRES Délib. N° 15-103
Monsieur le Maire expose que l’évolution des services municipaux fait ressortir le besoin de transformer des postes afin d’adapter les moyens en personnel aux missions des services.
Dans ce cadre, est proposée la transformation du poste ci-après :18
18
Nombre de
postes N° de poste Ancien Grade Nouveau Grade Date d’effet
1 82 ADJOINT ADMINISTRATIF 2ÈME
CLASSE
ADJOINT D’ANIMATION 2ÈME
CLASSE 01/06/2015
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
APPROUVE la transformation du poste ci-dessus d’emploi statutaire.
PRÉCISE que les crédits sont prévus au budget de l’exercice et la dépense sera imputée à la section de fonctionnement du budget de la Commune, au chapitre 012.
19. PERSONNEL COMMUNAL – CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE CNFPT Délib. N°15-104
La convention cadre de formation du Centre National de la Fonction Publique Territoriale répond aux besoins et aux devoirs de formation professionnelle, tout au long de la carrière des agents, pour l’année 2015.
Le Centre National de la Fonction Publique Territoriale est l’acteur principal de la formation professionnelle des agents des collectivités territoriales, que ce soit dans la définition des orientations générales de la formation, que dans la définition des programmes de ces formations.
La Formation est un outil d’élaboration des stratégies de transformation, d’adaptation et de conduite de changement, elle constitue un des leviers incontournables de l’optimisation des ressources humaines. Cette démarche de gestion de l’expérience et des compétences doit être un outil de réflexion, de prévision et d’anticipation. C’est le résultat d’une analyse permettant l’adéquation entre les démarches d’évolution de carrière des agents et les besoins des services.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l'exposé de son Président, et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
AUTORISE Monsieur Le Maire à signer la convention ci jointe.
20. COMITE DES ŒUVRES SOCIALES (COS)- Solde Subvention 2015 Délib. N°15-105
Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’il convient de délibérer afin d’attribuer au COS le solde de la subvention 2015 afin de lui permettre de remplir ses missions.
A cet effet, il est proposé de lui verser le solde soit 245 000 € au titre de la subvention 2015.
Monsieur le Maire rappelle qu’une avance soumise au Conseil Municipal du 5 février 2015 était d’un montant de 100 000 euros ce qui porte le montant total de la subvention 2015 à 345 000 euros.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l'avis de la Commission des Finances,
Entendu l'exposé de son Président, et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
FIXE à 245 000 € le montant du solde de la subvention 2015 accordée au COS.
IMPUTE la dépense au chapitre 65 où les crédits sont prévus dans le cadre du budget 2015.
21. MODIFICATION DES TARIFS PUBLICS DE LA RESTAURATION SCOLAIRE EN ECOLE MATERNELLE ET ELEMENTAIRE DE LA VILLE DE VITROLLES A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 2015
Délib. N°15-106
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement son article L.2122-18 alinéa 1, Vu la délibération n°14-224 du 13 novembre 2014 relative aux tarifs publics-Année 2015.19
19
Considérant le caractère ancien des grilles de tarif de la restauration scolaire et leur inadéquation à l’évolution de la situation sociale et des revenus des familles,
Considérant l’intérêt de fixer un tarif unique pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires, dans un souci d’une meilleure lisibilité pour les usagers, et afin de tenir compte de l’encadrement spécifique mis en place par la Collectivité auprès des élèves maternels pendant le repas,
Considérant la volonté de s’inscrire dans une démarche d’équité et de justice sociale, en prenant en considération la situation familiale et sociale des familles dans l’application des tarifs, et d’instaurer un barème tarifaire composé de six tranches de Quotient Familial Mensuel,
Considérant la nécessité de fixer un tarif unique dit « extérieur » applicable aux élèves scolarisés à Vitrolles mais domiciliés hors commune,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ENTENDU l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
APPROUVE la modification des tarifs de la restauration scolaire applicable pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires, selon le profil de réservation des familles et basés sur six tranches de Quotient Familial Mensuel, et la fixation du tarif « extérieur » selon le tableau annexé, à compter du 1er septembre 2015.
22. MODIFICATION DES TARIFS PUBLICS DES CLASSES DE DECOUVERTE A NEVACHE, DES CENTRES DE VACANCES ET DE LOISIRS A NEVACHE, DES SEJOURS D’ETE ET DES ACCUEILS DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT
Délib. N°15-107
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement son article L.2122-18 alinéa 1, Vu la délibération n° 14-166 du 10 Juillet 2014 relative aux Tarifs Publics des Accueils de Loisirs Sans Hébergement, du Centre d’Accueil de Loisirs maternels, de l’accueil périscolaire du soir en élémentaire et de l’accueil du matin en école maternelle et élémentaire,
Vu la délibération n°14-224 du 13 novembre 2014 relative aux tarifs publics-Année 2015
Considérant le caractère ancien des grilles de tarif des Classes de découverte à Névache, des Centres de Vacances et de Loisirs à Névache (CVL), des Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH), et leur inadéquation à l’évolution des revenus des familles,
Considérant la nécessité de fixer un tarif pour les séjours en Corse proposés en juillet et août 2015 pour les enfants de 6 à 11 ans, et organisés par un prestataire extérieur dans le cadre d’un marché public à procédure adaptée,
Considérant la volonté de s’inscrire dans une démarche d’équité et de justice sociale, en prenant en considération la situation familiale et sociale des familles dans l’application des tarifs, et d’instaurer un barème tarifaire composé de six tranches de Quotient Familial pour l’ensemble de ces activités,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
APPROUVE la modification des tarifs des Classes de découverte à Névache, des CVL à Névache, et des ALSH, basés sur six tranches de Quotient Familial, selon le tableau annexé, à compter du 1er septembre 2015.
APPROUVE la fixation des tarifs applicables pour les séjours d’été organisés par un prestataire extérieur en Corse en juillet et août 2015, selon le tableau ci-annexé.
23. CONVENTION D’OBJECTIF ET DE FINANCEMENT DU CONTRAT « ENFANCE ET JEUNESSE » AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES - AVENANT Délib. N°15-108
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement le décret du 1er août 2000, relatif aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de 6 ans et modifiant le Code de la Santé Publique, et l’arrêté du 26 décembre 2000 relatif aux personnels des établissements et services d’accueil des enfants de moins de 6 ans.
Vu la lettre circulaire émanant de la Caisse Nationale des Allocations Familiales 2014-009, précisant les principes relatifs au bénéfice de la Prestation de Service Unique, dite PSU, pour les gestionnaires d’Etablissements d’Accueil du Jeune Enfant.20
20
Vu la mise en place à compter du mois d’avril 2015 par la Caisse Nationale des Allocations Familiales du site internet OMEGA destiné à permettre l’échange de données dématérialisées pour le traitement puis le versement de la prestation de service,
Considérant que ce partenaire a souhaité associer la Ville de Vitrolles à la phase d’expérimentation en retenant deux EAJE pour cette phase pilote,
Considérant qu’il convient, pour s’engager dans cette phase, de signer un avenant à la convention PSU qui mentionnera les profils des personnes désignées et qui seront habilitées à transmettre les données,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
APPROUVE l’avenant à la convention d’objectifs et de financement du Contrat « Enfance et Jeunesse » avec la Caisse d’Allocations Familiales,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer toutes pièces utiles concernant l’avenant de ce contrat.
24. CONVENTION AVEC LE CENTRE PERMANENT D’INITIATIVES POUR L’ENVIRONNEMENT DU PAYS D’AIX – MISE EN ŒUVRE D’UN PARC URBAIN CONSERVATOIRE Délib. N°15-109
La Ville de Vitrolles travaille depuis des nombreuses années dans la mise en œuvre d’actions liées à la préservation de nos espaces verts et naturels et la valorisation de notre riche biodiversité locale. La gestion différenciée des espaces verts avec une réduction de 70% des produits phytosanitaires, le développement des chemins verts en zone urbaine, la mise en place des potagers dans les écoles municipales et l’installation des ruches pour sensibiliser les habitants sont des actions qui caractérisent notre démarche.
C’est dans ce cadre que la Ville souhaite mettre en œuvre, en partenariat avec Le Centre Permanent
d’Initiatives pour l’Environnement du Pays d’Aix du Pays d’Aix (CPIE), un projet de parc urbain
conservatoire. Ce projet, proposé par le CPIE, a pour ambition d’expérimenter la création d’un espace
urbain de conservation et de valorisation de la biodiversité locale (flore et faune, agricole,
emblématique…), accessibles à tous, et enfin de capitaliser cette expérience pour permettre sa
reproductibilité sur d’autres communes.
Le projet proposé est composé de quatre grands axes :
La conservation/protection/valorisation de la biodiversité locale en milieu urbain et la contribution à la Trame Verte et Bleue de la Commune.
La sensibilisation et l’éducation à l’environnement (scolaires, adultes,…).
L’amélioration du cadre de vie, notamment par la création d’espaces verts de qualité.
L’association des Vitrollais à la conception, la mise en œuvre et la gestion du futur parc.
Cette action rentre dans le cadre de l’appel à projet « Agenda 21 & Biodiversité » lancé par la DREAL PACA, adressé aux collectivités et aux structures associatives implantées au sein des territoires reconnus « Agenda 21 France » (la Communauté du Pays d’Aix et la Ville de Vitrolles sont reconnues « Agenda 21 France »).
Les subventions obtenues par le CPIE dans le cadre de cet appel à projet permettront de financer en
partie la phase « conception du parc » conduite par le CPIE (cf. budget prévisionnel).
La convention annexée à la présente délibération fixe les conditions et les modalités du partenariat avec
le CPIE.
La Ville s’engage à participer financièrement à hauteur de 1 500 € euros, montant qui sera versé à
l’association pour la conduite du projet.
Il est proposé aux membres de l’Assemblée Municipale d’approuver le partenariat avec le CPIE et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat avec cette association.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention ci-jointe21
21
25. SYNDICAT MIXTE D’ENERGIE DES BOUCHES DU RHONE – MODIFICATION DES STATUTS Délib. N°15-110
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts du SMED 13 adoptés par arrêté préfectoral en date du 26 janvier 2006,
Vu la délibération N°2015-07 du SMED 13 en date du 4 mars 2015,
Monsieur le maire expose à l’assemblée délibérante que lors du Comité Syndical du 4 mars 2015, l’assemblée du SMED 13 s’est prononcée à l’unanimité sur une modification des statuts du Syndicat dont la commune est membre,
Monsieur le Maire précise que cette modification des statuts concerne particulièrement l’article 10 des statuts du SMED 13 relatif au siège, compte tenu du changement de siège du syndicat fixé au 1, avenue Marco Polo CS 20100 13141 Miramas cedex,
Il est donc demandé à l’assemblée délibérante de bien vouloir approuver la modification des statuts du SMED 13
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l'exposé de son Président, et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
APPROUVE la modification apportée à l’article 10 des statuts du SMED 13
26. GROUPEMENT COMMANDES ACHAT ELECTRICITE – SYNDICAT MIXTE D’ENERGIE DES BOUCHES DU RHONE (SMED 13)
Délib. N°15-111
L’ouverture des marchés de l’énergie s’accélère avec la disparition prochaine des tarifs réglementés de vente d’électricité qui imposera aux Collectivités de mettre en concurrence leur fournisseur. Cette obligation de mise en concurrence s’applique dès le 1er janvier 2016 aux contrats d’une puissance supérieure à 36 Kva.
Pour répondre aux obligations de l’ouverture du marché de l’électricité, et dans une optique d’optimisation de la commande publique sur un secteur d’activité complexe, la Ville de Vitrolles souhaite adhérer au groupement de commandes pour l’achat d’électricité auprès du Syndicat Mixte d’Energie du Département des Bouches-du-Rhône (SMED 13).
En conséquence, Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de délibérer afin d’approuver la décision d’adhésion au groupement de commandes du SMED 13.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l'exposé de son Président, et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
APPROUVE l’acte constitutif du groupement de commandes pour l’achat d’électricité, joint en annexe ; cette décision valant signature de l’acte constitutif par Monsieur le Maire pour le compte de la commune dès notification de la présente délibération au coordonnateur ; prend acte que celui-ci demeure l’interlocuteur privilégié de la commune pour la préparation et l’exécution des marchés relatifs au dit groupement d’achats,
AUTORISE l’adhésion de la Ville de Vitrolles au groupement de commandes pour l’achat d’électricité (acheminement et fourniture d’électricité ainsi que fourniture de services d’efficacité énergétique qui y seront associés),
AUTORISE le représentant du coordonnateur à signer les marchés et accords-cadres issus du groupement de commandes pour le compte de la Ville de Vitrolles,
AUTORISE Monsieur le Maire à valider les sites de consommation engagés pour chaque marché ultérieur,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les contrats de fourniture d’énergie avec les prestataires retenus par le groupement de commandes et s’engage à régler les sommes dues aux titulaires des marchés de fourniture d’énergie retenus par le groupement de commandes et à les inscrire préalablement à son budget,22
22
HABILITE le coordonnateur à solliciter, en tant que besoin, auprès des gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel et d’électricité, ainsi que des fournisseurs d’énergies, l’ensemble des informations relatives aux différents points de livraison de la commune de Vitrolles.
27. VENTE COMMUNE DE VITROLLES / AYTEKIN LOKMAN – PARCELLE AE 85 Délib. N°15-112
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal, du souhait de Monsieur AYTEKIN Lokman, d'acquérir la parcelle communale cadastrée section AE n° 85.
Cette acquisition permettra à Monsieur AYTEKIN, d'englober dans sa propriété, cet espace limitrophe, enclavé et à forte déclivité, uniquement accessible par sa propriété.
Le service des Domaines, a validé la valeur vénale de ce terrain de 355 m², à 20 000 €, en accord avec l'intéressé.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
APPROUVE la vente à Monsieur AYTEKIN Lokman, demeurant 5 ter l'Aire du Toit à 13127 Vitrolles, de la parcelle communale cadastrée section AE n°85, d'une superficie de 355m², pour un montant de 20 000 €.
DESIGNE la SCP FARJAUD DAMELINCOURT DADOIT, notaires associés à Vitrolles, pour rédiger l'acte notarié de transfert de propriété.
PRECISE que Monsieur AYTEKIN prendra en charge l'ensemble des frais liés à cette cession (notaire...).
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces concourantes à la concrétisation de cette vente.
IMPUTE la recette au budget investissement de l'année 2015.
28. REMUNERATION DES JURYS D’EXAMEN - ECOLE MUNICIPALE DE MUSIQUE DANSE ET ART LYRIQUE
Délib. N°15-113
Le projet pédagogique de l’Ecole Municipale de Musique Danse et Art Lyrique prévoit, chaque fin d’année scolaire, des examens de passage de cycle que ce soit en danse ou en musique.
Dans ce cadre, il est fait appel à des professeurs extérieurs à l’école, spécialistes des disciplines concernées par les passages de cycle recrutés par Monsieur le Maire.
Le montant alloué plafonné des indemnisations de jurys proposé est de 66 euros brut pour une demi- journée et 132 euros brut pour une journée.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
AUTORISE Monsieur le maire à recruter des jurys d’examen pour les passages de cycle de l’EMMDAL
APPROUVE la rémunération des jurys fixée à 66 € brut pour la demi-journée et 132€ brut pour la journée
29. REGLEMENT INTERIEUR DE L’EMMDAL - MODIFICATIONS Délib. N°15-114
Considérant la nécessité d’adapter le règlement intérieur de l’Ecole Municipale de Musique Danse et Art Lyrique (EMMDAL), à l’évolution constante des services offerts aux élèves, il est proposé d’adapter les modifications suivantes :
I – Introduction
-modifications dans le paragraphe I 4 : « essentielle » est remplacé par première » ; -suppression du paragraphe I 5 et création d’un nouveau ;23
23
III – Admission des élèves
-modification dans le paragraphe III 1 : « ouverte à tous » est remplacé par «ouverte prioritairement aux enfants puis aux adultes » ;
- la phrase « elle-même conditionnée par le…. » jusqu’à « locaux » est supprimée ; - la phrase « un test… »jusqu’à « type de voix » est supprimée ; -dans le paragraphe III 3 A, il est précisé que même un non-paiement partiel des cotisations entrainera l’impossibilité d’assister aux cours ;
-modification dans le paragraphe III 4 : « acceptée » est remplacée par « renouvelée » ;
VI – Assiduité
-dans le paragraphe VI 4, il est dit qu’une dérogation doit être « formulée au préalable par les familles et par écrit » ;
X – Programme et contrôle des études
-dans le paragraphe X 7, il est ajouté que « pour les élèves danseurs, une tenue de danse spécifique est obligatoire pour les cours ainsi que lors des galas de danse ». -dans le paragraphe X 8, il faut ajouter dans la liste des pratiques collectives Atelier Blues/Rock/Funk et supprimer Atelier de guitare manouche, coaching de groupe pôle musiques actuelles sur la salle du Roucas, et cours de musiques actuelles ;
XI – Cursus adultes
-il est ajouté « accessible à partir de 18 ans » ;
-dans le paragraphe XI 1, il est ajouté « sans possibilité de redoublement » ; ainsi que « 5ème année » ; -dans le paragraphe XI 5, il est précisé « s’ils sont inscrits dans le cursus d’études » ;
XII – Examens
-dans le paragraphe XII 3, il est précisé « « ou bien redoubler une année » ; ainsi que « avec le soutien du conseil pédagogique ou du professeur » ;
XII – Contrôle semestriel
-dans le paragraphe XIII 1 il est ajouté « ce contrôle ne concerne que les élèves qui passeront les examens de changement de cycle à chaque fin d’année scolaire » ; -suppression du paragraphe XIII – 2 ;
XIV - Instrument et chant
-les paragraphes XIV 3 et XIV 4 sont supprimés ;
-le paragraphe XIV 5 devient le paragraphe XIV : INSTRUMENT ET CHANT ; -le paragraphe XIV 6 devient le paragraphe XIV 1 : FORMATION MUSICALE ; -il est ajouté un point FORMATION MUSICALE ADULTES ;
-il est ajouté un paragraphe XIV 2 : CHORALE ;
XV - Progression des études chorégraphiques
-le paragraphe XV – DANSE est remplacé par XV PROGRESSION DES ETUDES CHOREGRAPHIQUES ; -dans le paragraphe XV2 : option danse, « +45mn en rotation dans les 3…. » est remplacé par : « 1h00 d’initiation à la danse » ;
-dans le paragraphe XV2 : option musique et danse, «+45mn en rotation dans les 3… »est remplacé par 30mn d’instrument en rotation et 1h00 d’initiation à la danse ;
XVII – Inscription et remboursement
1) Dans ce paragraphe, la phrase à partir de « bénéficient des tarifs… d’inscriptions »est remplacée par « bénéficieront d’un tarif correspondant au 2/3 de la totalité des droits d’inscriptions » ;
2) Ce paragraphe est supprimé ;
5) « 18 ans » au lieu de « 25 ans » ;
7) « octobre » au lieu de « novembre » ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.24
24
APPROUVE les modifications du règlement intérieur de l’Ecole Municipale de Musique Danse et Art Lyrique (EMMDAL).
30. CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’ASSOCIATION L’OFFICE POUR LE DEVELOPPEMENT ET LA COORDINATION D’UN CENTRE RESSOURCE NUMERIQUE et d’un RESEAU d’INITIATIVES JEUNESSE
Délib N°15-115
Vue l’existence sur le territoire depuis 2003 d’espaces d’initiation aux usages informatiques dans le cadre du programme ERIC (Espace Régional Internet Citoyen) initié par le Conseil Régional en 2001,
Vus le nouveau programme voté par le Conseil Régional le 28 juin 2013, et l’appel à projet pour le développement de Centres Ressources Numériques à travers le renouvellement de labellisations ERIC,
Vu l’appel à projet « Education populaire par et pour les jeunes : pratiques numériques, lieux innovants et médias de jeunes” lancé par le Ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports en 2014 dans le cadre du Fond d’Expérimentation pour la Jeunesse (FEJ), pour lequel l’association « l ’Office » a été retenue,
Vus le développement progressif d’espaces multimédia au sein des médiathèques municipales, et les perspectives de développement de supports et de projets numériques au sein de la future intermédiathèque municipale,
Vues les dynamiques développées dans le domaine des arts et usages numériques depuis 2012, et l’organisation d’un festival d’images numérique Imédia Cinéma en 2013 et 2014,
Vus le renouvellement du label ERIC accordé par le Conseil Régional à la ville de Vitrolles, et la validation des projets ERIC Service et ERIC Lab présentés par la Ville lors de la commission plénière du 25 octobre 2013,
Considérant qu’il est nécessaire d’établir une nouvelle convention de partenariat avec l’Office pour l’année 2015 pour accompagner la mise en œuvre de dispositifs d’information et de médiation faisant appel aux nouveaux supports multimédia, d’initiation aux usages numériques, d’animation culturelle autour des arts numériques et d’espace ressource favorisant l’initiative des publics jeunes et l’accompagnement de leurs projets liés aux usages numériques, afin de répondre au cahier des charges des labels ERIC Lab et ERIC Service.
Considérant que le partenariat avec cette association permettra :
- d’expérimenter un Tiers Lieu Jeunesse, sous forme de lieu d'accueil convivial, d'information et d'activités liées aux pratiques numériques sur l’équipement municipal du Roucas de Vitrolles, en lien avec les activités existantes. Dans le cadre de cet espace sera développé un dispositif d'accompagnement de projets de jeunes dans le champ numérique.
- d’organiser l’édition 2015 d’Imédia Cinéma, avec un programme d'ateliers de créativité autour de l’image numérique, suivis d'un événement artistique articulé à une rencontre de jeunes impliqués dans ce projet, en fin d’année 2015.
- de développer une offre formation, pour l'ensemble des professionnels associés au projet, et notamment les structures associatives jeunesse de Vitrolles.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
APROUVE les termes de la convention de partenariat avec l’association « l’Office »,
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à sa signature,
APPROUVE l’attribution d’une subvention d’un montant de 20.000€ à l’association « l’Office »,
IMPUTE les dépenses afférentes au budget de fonctionnement de la commune.25
25
31. APPEL A PROJETS 2015 SEJOURS JEUNESSE
Délib. N°15-116
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que, dans un contexte de crise économique qui fragilise l’ensemble des familles, et particulièrement les plus modestes, le départ en vacances des enfants, des adolescents et des jeunes constitue un enjeu à la fois social et éducatif.
L’accès au départ, à des vacances entre soi, mais également ouvertes aux autres, participe à la construction de l’autonomie et contribue à l’apprentissage de la mobilité. Il permet au jeune de construire une capacité d’adaptation et un rapport au monde qui sont un des éléments indispensables d’insertion et d’action dans le monde actuel.
L’expérience menée par certaines associations sur le territoire a permis de mettre en avant le succès d’une démarche participative dans l’élaboration, le déroulement et l’évaluation du séjour avec les jeunes participants, et leurs familles, et ainsi de répondre aux orientations éducatives de la collectivité.
Au regard de ces enjeux, et pour favoriser le départ du plus grand nombre de jeunes vitrollais âgés de 11 à 25 ans, pendant toutes les périodes de vacances scolaires de l’année 2015, la commune a lancé un appel à projets à destination des associations organisatrices de séjours de vacances ; en référence à la circulaire du Premier Ministre en date du 18 janvier 2012, relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventions d’objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d’agrément (Annexe I - § 4).
Monsieur le Maire propose d’approuver les termes des conventions à passer avec les associations candidates retenues, pour un montant total de subventions de 76 300 €.
- Association Maison pour Tous - 6, rue Pierre et Marie Curie – 13127Vitrolles - Association AVES - La Petite Garrigue –BP 40147 - 13744 Vitrolles Cedex - Association Point Sud – 3, Bd Guigou – Immeuble Le Brooklyn – 13003 Marseille - Association Méléza – Maison de Quartier de la Frescoule – Allée des artistes – 13127 Vitrolles
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
APPROUVE les termes des conventions,
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à leur signature,
IMPUTE les dépenses afférentes au budget de fonctionnement de la commune
32. MISE A DISPOSITION GRATUITE DE SALLES MUNICIPALES – JOURNEE D’INFORMATION « CNFPT ET AITF »
Délib. N° 15-117
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la ville de Vitrolles et le CNFPT ont établi une convention annuelle qui prévoit des actions en intra et de l'accompagnement de projets. Dans ce cadre, la Ville mettra à disposition la salle de spectacles Guy OBINO et la Maison Associative de Quartier des Bords de l’Etang, à titre gracieux et exceptionnel, pour une journée d'information (débat/rencontres) organisée par le CNFPT en collaboration avec l'AITF et ouverte aux agents territoriaux.
Le Centre National de la Fonction Publique Territoriale et l’Association des Ingénieurs Territoriaux de France seront autorisés à utiliser la salle de spectacles Guy OBINO ainsi que la Maison Associative de Quartier des Bords de l’Etang, aux conditions ci-après détaillées.
Date : Vendredi 25 septembre 2015
Les Horaires : - Salle Guy OBINO : de 8h à 18h (congrès)
- MAQ Bords de l’Etang : de 19h à minuit (repas de gala avec animation musicale)
Il est proposé au Conseil Municipal d’accepter la mise à disposition gratuite de la Salle de Spectacles Guy OBINO et de la Maison Associative de Quartier des Bords de l’Etang pour la journée du vendredi 25 septembre 2015.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
APPROUVE la mise à disposition gratuite des deux salles municipales, le vendredi 25 septembre 2015, pour l’organisation de la journée d’information organisée par le CNFPT et l’AITF.26
26
33. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT A L’ASSOCIATION SPORTIVE ESPOIR SPORTIF VITROLLAIS.
Délib n°15-118
Monsieur le Maire expose à l’assemblée que, suite au vote du budget 2015 de la commune, il est demandé aux membres du Conseil Municipal, de délibérer sur l’attribution d’une subvention de fonctionnement à l’association Espoir Sportif Vitrollais pour un montant de 40 000 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
APPROUVE l’attribution de la subvention à l’association Espoir Sportif Vitrollais (ESV)
34. ASSOCIATION SUBVENTIONNEE A PLUS DE 23 000€/AN - CLUB SPORTIF E.S.V. Délib N°15-119
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que, dans le cadre des obligations qui sont faites à la commune en vertu du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, il est fait obligation, lors de l’octroi d’une subvention publique dont le montant excède le seuil de 23 000 euros, de conclure une convention entre la personne publique qui octroie la convention et la personne privée qui en bénéficie, cette convention doit définir l’objet, le montant, et les conditions d’utilisation de la convention attribuée.
Monsieur le Maire propose d’approuver les termes de la convention à passer avec l’organisme suivant :
Espoir Sportif Vitrollais
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention ci-jointe.
35. MISE A DISPOSITION A TITRE GRACIEUX DE LA MAISON ASSOCIATIVE DE QUARTIER DU LIOURAT POUR L’ASSOCIATION ROBIN RICHARD.
Délib. N°15-120
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que l’association «Robin Richard» souhaite organiser un loto dans la cadre des Boucles du Cœur à la Maison Associative de Quartier du Liourat le 20 juin 2015.
Compte tenu de l’objet de l’association et du caractère caritatif de cette opération, et afin de diminuer les coûts inhérents à cette manifestation, il est proposé au Conseil Municipal d'accepter, à titre exceptionnel, le principe de gratuité de mise à disposition de la Maison Associative de Quartier du Liourat.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
APPROUVE le principe de gratuité de la Maison Associative de Quartier du Liourat à l’association «Robin Richard » le 20 juin 2015
Vu par Nous, Loïc GACHON, Maire de VITROLLES, pour être affiché à la porte de la Mairie, conformément aux prescriptions de l'article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Fait à VITROLLES, le 29 mai 2015
Loïc GACHON
Maire de Vitrolles
Vice-Président de la Communauté
D’Agglomération du Pays d’Aix