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Compte-Rendu - CR CM 2019 03 28
Compte-Rendu - CR CM 2015 12 15
Compte-Rendu - CR CM 2014 05 27
Compte-Rendu - CR CM 2017 03 30
Compte-Rendu - CR CM 2021 03 25
Document publié le Jeudi 25 mars 2021 par la commune de Vitrolles.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2021 03 25)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Justice et droit,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
HÔTEL DE VILLE – BOÎTE POSTALE 30102 – 13743 VITROLLES CEDEX – TEL : 04 42 77 90 00 – FAX : 04 42 77 90 00 – www.vitrolles13.fr 1 / 38
DGA - RESSOURCES
Direction des Affaires Juridiques et Institutionnelles
Service Du Conseil Municipal
CONSEIL MUNICIPAL DU 25 MARS 2021
COMPTE RENDU DE SEANCE
(Article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales)
L'an deux mille vingt et un et le vingt-cinq du mois de mars à 17h30 le Conseil Municipal de la Ville de VITROLLES a été assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sur la convocation qui lui a été adressée par le Maire, conformément aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, sous la présidence de M. GACHON Loïc, Maire.
Présents : M. GACHON - M. MONDOLONI – Mme CZURKA – M. AMAR – Mme MORBELLI – M. MERSALI – Mme CUILLIERE – M. GARDIOL – Mme ATTAF – Mme NERSESSIAN – M. MICHEL – M. PIQUET – M. RENAUDIN – Mme HAMOU-THERREY – Mme MICHEL – Mme RAFIA – Mme ROSADONI – Mme BERTHOLLAZ – M. DE SOUZA – Mme ROVARINO – Mme CHAUVIN – M. MENGEAUD – M. SAHRAOUI – M. FERAL – M. BOCCIA – Mme SAHUN – M. ALLIOTTE - M. SANCHEZ – M. GACHET – Mme CONTICELLO – M. BORELLI –
Pouvoirs : M. PORTE à M. MENGEAUD – Mme DESCLOUX à Mme MICHEL – M. OULIE à Mme BERTHOLLAZ – Mme LEHNERT à M. GARDIOL – M. JESNE à M. MONDOLONI – M. SAURA à M. DE SOUZA – Mme JONNIAUX à M. SANCHEZ -
Absent : Mme CARUSO
Secrétaire de Séance : M. SAHRAOUI
Arrivée de Mme CARUSO au point n°5
Arrivée de M. JESNE au point n°5
Arrivée de M. PORTE au point n°7
Arrivée de Mme DESCLOUX au point n°7
Départ de Mme MORBELLI au point n°23 pouvoir à M. MERSALI Départ de M. MENGEAUD au point n°23 pouvoir à Mme ROSADONI Départ de Mme ATTAF au point n°28 pouvoir à Mme CUILLIERE Départ de M. PORTE au point n°29 pouvoir à M. PIQUET
Départ de Mme ROVARINO – Mme DESCLOUX – M. SAHRAOUI à la Motion2
ORDRE DU JOUR
APPROBATION PROCES-VERBAL DU 28/01/2021
COMPTE RENDU - DECISIONS DU MAIRE
A. CONTRAT DE LOCATION – CHEMIN DE SAINT BOURDON PROLONGÉ – COMMUNE DE VITROLLES /M. ET MME DEZERT
B. CONVENTION D’OCCUPATION PRECAIRE – COMMUNE DE VITROLLES / MME EMMANUELLE LYAN C. CONVENTION D’OCCUPATION PRECAIRE – COMMUNE DE VITROLLES / ONE IP – ENTITE 2 IMMEUBLE TRIGANO D. SYSTEME D’ALERTE DE MASSE A LA POPULATION – CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LA PLATEFORME CEDRALIS DE GESTION DES EVENEMENTS MAJEURS
E. RENOUVELLEMENT DE L’ADHESION A L’ASSOCIATION « CIP MED 3 – CLUB INFORMATIQUE PROVENCE MEDITERRANEE
F. RENOUVELLEMENT DE L’ADHESION A L’ASSOCIATION « COTER NUMERIQUE » G. DESIGNATION D’AVOCAT – PRISE EN CHARGE DES FRAIS DANS LE CADRE DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE – AFFAIRE JOSEPH CHRISTOPHE – ONIMUS PATRICK H. DESIGNATION D’AVOCAT AFFAIRE COMMUNE DE VITROLLES / SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE SFR – TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE N°2009361-2
I. DESIGNATION D’AVOCAT – PRISE EN CHARGE DES FRAIS DANS LE CADRE DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE AFFAIRE BARASCUD NICOLAS
J. DESIGNATION D’AVOCAT – PRISE EN CHARGE DES FRAIS DANS LE CADRE DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE AFFAIRE BOURGEOIS RICHARD – ONIMUS PATRICK
DELIBERATIONS
FINANCES
1/0. APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2020 – BUDGET PRINCIPAL 2/0. APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2020 – BUDGET ANNEXE CIMETIERES 3/0. APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020 – BUDGET PRINCIPAL 4/0. APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020 – BUDGET ANNEXE CIMETIERES 5/0. AFFECTATION DEFINITIVE DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2020 – BUDGET PRINCIPAL 6/0. AFFECTATION DEFINITIVE DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2020 – BUDGET ANNEXE CIMETIERES 7/0. RAPPORT SUR LA SITUATION EN MATIERE DE DEVELOPPEMENT DURABLE 8/0. BUDGET PRIMITIF 2021 – BUDGET PRINCIPAL
9/0. BUDGET PRIMITIF 2021 – BUDGET ANNEXE CIMETIERES 10/0. BUDGET PRIMITIF 2021 – FISCALITE – VOTE DES TAUX 11/0. RENOUVELLEMENT DE LA DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE EN MATIERE DE DETTE 12/0. RAPPORT ANNUEL SUR L’ETAT ET L’EVOLUTION DE LA DETTE 13/0. ACTUALISATION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME 14/0. DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA RENOVATION DU GS LES PINS – DU GS AUBRAC – DU CTM – DU BT LE ROMARIN
15/0. DEMANDE DE SUBVENTION AU CR PACA – PROJETS « STRATEGIE DE DEVELOPPEMENT DE L’ENERGIE PHOTOVOLTAIQUE SUR LE TERRITOIRE » ET « INSTALLATION PHOTOVOLTAIQUE SUR LA TOITURE DU CONSERVATOIRE DE MUSIQUE ET DE DANSE » - DISPOSITIF « PLAN SOLAIRE 2021 »
16/0. APPROBATION DE LA CONVENTION DE TRANSFERT TEMPORAIRE DE MAITRISE D’OUVRAGE POUR LA REHABILITATION DE LA RUE D’ESPAGNE ENTRE LA METROPOLE ET LA VILLE DE VITROLLES 17/0. PROROGATION CONTRAT COMMUNAUTAIRE PLURIANNUEL DE DEVELOPPEMENT (CCPD) 2021/2023 – APPROBATION DE LA CONVENTION DE MISE EN OEUVRE 18/0. DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L’ADEME – APPEL A PROJET – ETUDE POUR LA DEPOLLUTION DES ABORDS DU SITE
19/0. DEMANDE DE SUBVENTION CD13 – TRAVAUX DE PROXIMITE 2021
DGAVCDU
20/0. ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS – ANNEE 2021 21/0. CONVENTIONS ANNUELLES D’OBJECTIFS POUR LES ASSOCIATIONS SUBVENTIONNEES A PLUS DE 23000€/AN
22/0. CONTRAT DE VILLE – PROGRAMMATION POLITIQUE DE LA VILLE 2021 – ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS
23/0. ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS – ACCES AUX DROITS 24/0. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A L’ASSOCIATION « DUNES » POUR LA MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF DE MEDIATION SOCIALE VILLE BAILLEURS (MSVB) 25/0. DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DELAISSE DE VOIRIE – AVENUE DE FONT SEGUGNE – CESSION COMMUNE DE VITROLLES / NAPOLEONI
26/0. DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DELAISSE DE VOIRIE – AVENUE DE FONT SEGUGNE – CESSION COMMUNE DE VITROLLES / M. DOUMENG DIDIER3
27/0. ETAT D’URGENCE SANITAIRE – MESURES ECONOMIQUES EXCEPTIONNELLES – EXONERATION LOYERS ET CHARGES
28/0. RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITE 2019 DE LA DSP « EXPLOITATION DES MARCHES FORAINS » 29/0. CONVENTION DE PARTENARIAT 2021 ENTRE LE CPIE DU PAYS D'AIX ET LA VILLE DE VITROLLES – ACTION "COMMERCE ENGAGE"
30/0. RENOUVELLEMENT DU BUREAU – ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT 31/0. SUBVENTION ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT – ANNEE 2021 32/0. CHARTE DE PARTENARIAT VILLE DE VITROLLES / AEROPORT MARSEILLE PROVENCE 33/0. MISE A DISPOSITION GRATUITE DE LA SALLE GUY OBINO – SOIREES DU COMITE DES ŒUVRES SOCIALES DE LA VILLE DE VITROLLES
34/0. MISE A DISPOSITION GRATUITE DE LA SALLE GUY OBINO AU PROFIT DE L’ASSOCIATION « VITROPOLE ENTREPRENDRE »
AFFAIRES JURIDIQUES
35/0. INDEMNISATIONS SUITE AU JUGEMENT RENDU / PROTECTIONS FONCTIONNELLES
INSTITUTIONNEL
36/0. CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE (CCAS) – ABROGE ET REMPLACE LA DELIBERATION N°20-53
POLICE MUNICIPALE
37/0. EXTENSION DU DISPOSITIF DE VIDEO PROTECTION 38/0. BILAN D’ACTIVITE DU SERVICE PUBLIC DE FOURRIERE AUTOMOBILE – RAPPORT 2019
DRH
39/0. PERSONNEL COMMUNAL – TRANSFORMATIONS DE POSTES STATUTAIRES 40/0. RENOUVELLEMENT DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL COMMUNAL AUPRES DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC "MISSION LOCALE EST ETANG DE BERRE"
DGAESC
41/0. REMUNERATION ACCESSOIRE DES PERSONNELS DE L’EDUCATION NATIONALE POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2020/2021 – REACTUALISATION DE LA LISTE DES ENSEIGNANTS EN POSTE AU 01/01/2021
42/0. RAPPORT D’ACTIVITE DU SERVICE PUBLIC DE LA RESTAURATION COLLECTIVE MUNICIPAL – RAPPORT ANNUEL 2019
43/0. CANDIDATURE AU PROGRAMME DE CITE EDUCATIVE 44/0. CONVENTION CAF – « MONENFANT.FR »
45/0. DEMANDE DE SUBVENTION AU CENTRE NATIONAL DU LIVRE (C.N.L) AU TITRE DE LA REALISATION DE MANIFESTATIONS LITTERAIRES PARTICIPANT A UNE MANIFESTATION NATIONALE - MEDIATHEQUE LA PASSERELLE – ANNEE 2021 46/0. DEMANDE DE SUBVENTION AU CENTRE NATIONAL DU CINEMA ET DE L’IMAGE ANIMEE (CNC) AU TITRE DU CLASSEMENT « ART ET ESSAI » ET DES LABELS AFFERENTS POUR L’EXERCICE 2021 - CINEMA MUNICIPAL LES LUMIERES
DELIBERATIONS
1/0. APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2020 – BUDGET PRINCIPAL N° Acte : 7.1.1
Délibération n°21-17
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l’instruction comptable M14
Considérant la présentation du Budget Primitif de l’exercice 2020 et les Décisions Modificatives du Budget Principal, le Compte de Gestion du Budget Principal dressé par le Receveur accompagné des états annexes, le Conseil Municipal :
1. Déclare que le Compte de Gestion dressé pour l’exercice 2020 par le Receveur n’appelle ni observation, ni réserve de sa part ;
2. Constate les identités de résultats avec le Compte Administratif 2020 du Budget Principal ;
3. En approuve les résultats.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote par 37 voix Pour et 1 Abstention (M. BORELLI)
APPROUVE le Compte de Gestion du Budget Principal de l’exercice 2020.4
2/0. APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2020 – BUDGET ANNEXE CIMETIERES N° Acte : 7.1.1
Délibération n°21-18
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l’instruction comptable M4
Considérant la présentation du Budget Primitif de l’exercice 2020 du Budget annexe Cimetières, le Compte de Gestion du Budget annexe Cimetières dressé par le Receveur accompagné des états annexes, le Conseil Municipal :
1. Déclare que le Compte de Gestion dressé pour l’exercice 2020 par le Receveur n’appelle ni observation, ni réserve de sa part ;
2. Constate les identités de résultats avec le Compte Administratif 2020 du Budget annexe Cimetières ;
3. En approuve les résultats.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote par 37 voix Pour et 1 Abstention (M. BORELLI)
APPROUVE le Compte de Gestion du Budget annexe Cimetières de l’exercice 2020.
3/0. APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020 – BUDGET PRINCIPAL N° Acte : 7.1.1
Délibération n°21-19
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l’instruction comptable M14
Considérant la présentation du Compte Administratif 2020 du Budget Principal, le Conseil Municipal constate les conditions de réalisation qui peuvent se résumer selon le tableau ci-dessous :
Crédits Ouverts Réalisation Restes à réaliser
SECTION DE
FONCTIONNEMENT
Recettes 78 895 177.27 74 560 952.59
- Dépenses 78 895 177.27 69 033 793.38
= Résultat 2020 5 527 159.21
+ Report à nouveau 2019 7 189 042.27
= Résultat cumulé 12 716 201.48
SECTION
D'INVESTISSEMENT
Recettes 39 356 648.81 26 305 170.61 8 376 024.79
- Dépenses 39 356 648.81 23 326 406.63 7 007 492.52
= Solde d’exécution 2020 2 978 763.98
+ Solde d'exécution 2019 -394 672.25
= Solde cumulé 2 584 091.73
Les résultats de l’exercice 2020 feront l’objet d’une délibération spécifique d’affectation définitive des résultats.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote par 32 voix Pour, 4 voix Contre (M. SANCHEZ avec le pouvoir de Mme JONNIAUX, M. GACHET, Mme CONTICELLO), 1 Abstention (M. BORELLI). M. le Maire ne participant pas au vote.
APPROUVE le Compte Administratif du Budget Principal de l’exercice 2020.5
4/0. APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020 – BUDGET ANNEXE CIMETIERES N° Acte : 7.1.1
Délibération n°21-20
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l’instruction comptable M4
Considérant la présentation du Compte Administratif 2020 du Budget annexe Cimetières, le Conseil Municipal constate les conditions de réalisation qui peuvent se résumer selon le tableau ci-dessous :
Crédits Ouverts Réalisation Restes à réaliser
SECTION DE
FONCTIONNEMENT
Recettes 67 090.69 35 835.20
- Dépenses 67 090.69 27 874.95
= Résultat 2020 7 960.25
+ Report à nouveau 2019 47 089.69
= Résultat cumulé 55 049.94
SECTION
D'INVESTISSEMENT
Recettes 112 776.95 27 873.65 0.00
- Dépenses 112 776.95 0.00 0.00
= Solde d’exécution 2020 27 873.65
+ Solde d'exécution 2019 59 776.95
= Solde cumulé 87 650.60
Les résultats de l’exercice 2020 feront l’objet d’une délibération spécifique d’affectation définitive des résultats.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote par 32 voix Pour, 5 Abstentions (M. SANCHEZ avec le pouvoir de Mme JONNIAUX, M. GACHET, Mme CONTICELLO, M. BORELLI). M. le Maire ne participant pas au vote.
APPROUVE le Compte Administratif du Budget annexe Cimetières de l’exercice 2020.
5/0. AFFECTATION DEFINITIVE DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2020 – BUDGET PRINCIPAL N° Acte : 7.1.1
Délibération n°21-21
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l’instruction comptable M14
Vu la délibération d’approbation du Compte de Gestion 2020 du Budget Principal Vu la délibération d’approbation du Compte Administratif 2020 du Budget Principal
Considérant le vote du Compte Administratif 2020 du Budget Principal, il convient de procéder à l’opération d’affectation définitive des résultats.
Il est rappelé aux membres du Conseil Municipal les résultats du Budget Principal suivants :6
BUDGET
PRINCIPAL
Recettes Fonctionnement 74 560 952.59
- Dépenses Fonctionnement 69 033 793.38
= Résultat 2020 5 527 159.21
+ Report à nouveau 2019 7 189 042.27
= Résultat de Fonctionnement cumulé 12 716 201.48
Recettes Investissement 26 305 170.61
- Dépenses Investissement 23 326 406.63
= Solde d'exécution 2020 de la section
Investissement 2 978 763.98
+ Solde d'exécution 2019 de la section
Investissement -394 672.25
= Solde d'exécution d’Investissement
cumulé 2 584 091.73
+ Restes à réaliser Recettes 8 376 024.79
- Restes à réaliser Dépenses 7 007 492.52
= Besoin ou Capacité (- ou +) de
Financement de la section Investissement
3 952 624.00
En conséquence, il est proposé d’affecter le résultat cumulé de la section de fonctionnement (12 716 201.48 €) en report à nouveau de la section de fonctionnement, et de reprendre le solde positif de la section d’investissement (2 584 091.73 €) en report à nouveau de la section d’investissement.
Résultat de fonctionnement reporté
(ligne 002)
12 716 201.48
Solde d’exécution de la section
d’investissement reporté (ligne 001) 2 584 091.73
Les résultats sont repris au Budget Primitif 2021 du Budget Principal.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote par 34 voix Pour et 5 Abstentions (M. SANCHEZ avec le pouvoir de Mme JONNIAUX, M. GACHET, Mme CONTICELLO, M. BORELLI).
APPROUVE l’affectation définitive des résultats du Budget Principal de l’exercice 2020.
6/0. AFFECTATION DEFINITIVE DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2020 – BUDGET ANNEXE CIMETIERES
N° Acte : 7.1.1
Délibération n°21-22
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l’instruction comptable M4
Vu la délibération d’approbation du Compte de Gestion 2020 du Budget annexe Cimetières Vu la délibération d’approbation du Compte Administratif 2020 du Budget annexe Cimetières
Considérant le vote du Compte Administratif 2020 du Budget annexe Cimetières, il convient de procéder à l’opération d’affectation définitive des résultats.
Il est rappelé aux membres du Conseil Municipal les résultats du Budget annexe Cimetières suivants :7
BUDGET ANNEXE
CIMETIERES
Recettes Fonctionnement 35 835.20
- Dépenses Fonctionnement 27 874.95
= Résultat 2020 7 960.25
+ Report à nouveau 2019 47 089.69
= Résultat de fonctionnement cumulé 55 049.94
Recettes Investissement 27 873.65
- Dépenses Investissement 0.00
= Solde d'exécution 2020 de la section
Investissement 27 873.65
+ Solde d'exécution 2019 de la section
Investissement 59 776.95
= Solde d'exécution d’investissement
cumulé 87 650.60
+ Restes à réaliser Recettes 0.00
- Restes à réaliser Dépenses 0.00
= Besoin ou Capacité (- ou +) de
Financement de la section Investissement
87 650.60
En conséquence, il est proposé d’affecter le résultat cumulé de la section de fonctionnement (55 049.94 €) en report à nouveau de la section de fonctionnement, et de reprendre le solde positif de la section d’investissement (87 650.60 €) en report à nouveau de la section d’investissement.
Résultat de fonctionnement reporté
(ligne 002)
55 049.94
Solde d’exécution de la section
d’investissement reporté (ligne 001) 87 650.60
Les résultats sont repris au Budget Primitif 2021 du Budget annexe Cimetières.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote par 34 voix Pour et 5 Abstentions (M. SANCHEZ avec le pouvoir de Mme JONNIAUX, M. GACHET, Mme CONTICELLO, M. BORELLI).
APPROUVE l’affectation définitive des résultats du Budget annexe Cimetières de l’exercice 2020.
7/0. RAPPORT SUR LA SITUATION EN MATIERE DE DEVELOPPEMENT DURABLE N° Acte : 5.3
Délibération n°21-23
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 2311-161 et D.2311- 15,
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2020 portant engagement national pour l’environnement, et son décret d’application n°2011-687 du 17 juin 2011,
Considérant que la Ville de Vitrolles s’impose, préalablement aux débats sur le projet de budget 2021, de présenter un rapport sur la situation de la commune en matière de développement durable, prévu aux articles L.2311-161 et D.2311-15 du CGCT,
Considérant le rapport sur le développement durable présenté par l’adjoint au maire délégué à la transition écologique,8
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
PREND ACTE de la présentation du rapport sur le développement durable.
8/0. BUDGET PRIMITIF 2021 – BUDGET PRINCIPAL
N° Acte : 7.1.1
Délibération n°21-24
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l’instruction comptable M14
Vu le débat d’orientations budgétaires
Vu la délibération d’affectation définitive des résultats de l’exercice 2020 du Budget Principal
Considérant le débat d’orientations budgétaires 2021, les membres du conseil municipal sont appelés à voter le Budget Primitif du Budget Principal pour l'exercice 2021, par chapitre en section de fonctionnement et d'investissement, avec des chapitres « opérations d’équipement », et sans vote formel sur chacun des chapitres de l’opération d’équipement.
Le Budget Primitif du Budget Principal de la Commune s'équilibre en recettes et en dépenses de la manière suivante :
SECTION DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT
Chapitre BP 2021 Chapitre BP 2021
REEL
011 14 700 000,00 002 12 716 201,48
012 49 000 000,00 013 359 500,00 014 300 000,00 70 1 793 682,50
022 1 650 000,00 73 61 654 158,00 65 4 400 000,00 74 5 323 345,00
66 850 000,00 75 1 720 701,88 67 885 000,00 76 101 687,00
77 1 158 778,00
ORD RE
042 3 300 000,00 042 710 000,00 023 10 453 053,86
TOTAL 85 538 053,86 TOTAL 85 538 053,86
INVESTISSEMENT
REEL
020 650 000,00 001 2 584 091,73
10 150 000,00 024 1 067 000,00
13 50 000,00 10 3 452 468,63 16 4 600 000,00 13 9 288 777,00
20 5 000,00 16 2 002 200,00 204 20 000,00
21 et 23 1 350 000,00
Opérations équip 25 963 121,49
27 150 000,00 27 131 998,00 4581 1 956 000,00 4582 1 956 000,00
REPORTS 7 007 492,52 REPORTS 8 376 024,79
ORDRE
021 10 453 053,86
040 710 000,00 040 3 300 000,00 041 5 000 000,00 041 5 000 000,00
TOTAL 47 611 614,01 TOTAL 47 611 614,01
TOTAL DEPENSES 133 149 667,87 RECETTES 133 149 667,87
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote par 30 voix Pour, 8 Contre (M. FERAL, M. BOCCIA, Mme SAHUN, M. ALLIOTTE, M. SANCHEZ avec le pouvoir de Mme JONNIAUX, M. GACHET, Mme CONTICELLO, 1 Abstention (M. BORELLI)
APPROUVE le Budget Primitif du Budget Principal de l’exercice 2021 par chapitre, selon le tableau ci- dessus.9
9/0. BUDGET PRIMITIF 2021 – BUDGET ANNEXE CIMETIERES N° Acte : 7.1.1
Délibération n°21-25
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l’instruction comptable M4
Vu le débat d’orientations budgétaires
Vu la délibération d’affectation définitive des résultats de l’exercice 2020 du Budget annexe Cimetières
Considérant le débat d’orientations budgétaires 2021, les membres du conseil municipal sont appelés à voter le Budget Primitif du Budget annexe Cimetières pour l'exercice 2021, par chapitre en section de fonctionnement et d'investissement.
Le Budget Primitif du Budget annexe Cimetières de la Commune s'équilibre en recettes et en dépenses de la manière suivante :
SECTION
Chapitre Montant Chapitre Montant
011 13 049.94 002 55 049.94
65 2 000.00 70 20 000.00
67 2 000.00
042 28 000.00
023 30 000.00
TOTAL 75 049.94 TOTAL 75 049.94
20 5 000.00 001 87 650.60
21 140 650.60
040 28 000.00
021 30 000.00
TOTAL 145 650.60 TOTAL 145 650.60
ORDRE
ORDRE INVESTISSEMENT
REEL
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT
REEL
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote par 30 voix Pour, 4 Contre (M. FERAL, M. BOCCIA, Mme SAHUN, M. ALLIOTTE, 5 Abstentions (M. SANCHEZ avec le pouvoir de Mme JONNIAUX, M. GACHET, Mme CONTICELLO, M. BORELLI).
APPROUVE le Budget Primitif du Budget annexe Cimetières de l’exercice 2021 par chapitre, selon le tableau ci-dessus.
10/0. BUDGET PRIMITIF 2021 – FISCALITE – VOTE DES TAUX N° Acte : 7.2
Délibération n°21-26
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le Code Général des Impôts
Vu l’instruction comptable M14
Vu la loi de finances pour 2020
Considérant que l’article 16 de la loi de finances pour 2020 a acté la suppression progressive de la Taxe d’Habitation sur les résidences principales et corollairement prévu une réforme du financement des collectivités territoriales à compter de 2021,
Considérant qu’à compter de 2021 le produit de la Taxe d’Habitation est nationalisé,
Considérant que la réforme du financement des collectivités territoriales prévoit que les communes soient intégralement compensées par le transfert de la part départementale de Taxe Foncière sur le Bâti (15,05 % pour les Bouches du Rhône) et l’application d’un coefficient correcteur,
Considérant la volonté de la Ville de maîtriser la fiscalité directe locale en décidant de ne pas augmenter ses taux depuis 2000,10
Il est proposé, maintenir les taux d’imposition communaux et d’ajouter la part départementale de la Taxe Foncière sur le Bâti afin d’établir les taux d’imposition de la fiscalité directe locale pour l’année 2021 comme suit :
TAUX COMMUNAL 2020 TAUX DEPARTEMENTAL 2020 TAUX 2021
Taxe Foncière Bâti 37.67 % 15,05% 52.72 %
(37.67 % + 15.05 %)
Taxe Foncière Non Bâti 88.75 % 0% 88.75 %
Le coefficient correcteur imposé par l’Etat garantit la neutralité de ce transfert de taux, tant sur le contribuable vitrollais que sur les finances de la commune.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote par 30 voix Pour et 9 Abstentions ((M. FERAL, M. BOCCIA, Mme SAHUN, M. ALLIOTTE, M. SANCHEZ avec le pouvoir de Mme JONNIAUX, M. GACHET, Mme CONTICELLO, M. BORELLI).
APPROUVE les taux de fiscalité directe pour l’année 2021 qui s’établiront ainsi :
- Taxe Foncière Bâti : 37.67 % + 15.05 % = 52.72 %
- Taxe Foncière Non Bâti : 88.75 %
11/0. RENOUVELLEMENT DE LA DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE EN MATIERE DE DETTE
N° Acte : 7.3
Délibération n°21-27
Vu l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités territoriales Vu la délibération n°20-47 du 26 mai 2020
Considérant la délégation de pouvoir du Conseil Municipal au Maire sur certaines attributions pour la durée du mandat par délibération n°20-47 du 26 mai 2020, il convient de préciser plus finement la délégation relative aux emprunts et aux opérations financières utiles à la gestion de la dette.
Il est proposé que le Conseil Municipal renouvelle annuellement cette délégation suite à l’approbation du rapport sur l’état et l’évolution de la dette :
Article 1 : Délégation en matière d’emprunts
Le Maire pourra procéder à la souscription des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le Budget et de passer à cet effet les actes nécessaires. Les emprunts pourront être :
- à court, moyen ou long terme, et éventuellement sous forme obligataire, - libellés en euro,
- avec possibilité d'un différé d'amortissement et/ou d'intérêts, - au taux d'intérêt fixe et/ou indexé (révisable ou variable), à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière.
En outre, le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après : - des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement et/ou de consolidation par mise en place de tranches d'amortissement,
- la possibilité de recourir à des emprunts obligataires,
- la faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index ou le taux relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d'intérêt,
- la possibilité de réduire ou d'allonger la durée du prêt,
- la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.
Par ailleurs, le Maire pourra à son initiative exercer les options prévues par le contrat de prêt et conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus ou procéder à la modification de ces caractéristiques.11
Article 2 : Délégation en matière d’opérations utiles à la gestion des emprunts
Le Maire pourra :
- procéder au remboursement anticipé des emprunts en cours, avec ou sans indemnité compensatrice selon les termes convenus avec l’établissement prêteur, et contracter éventuellement tout contrat de prêt de substitution pour refinancer les capitaux restant dus et, le cas échéant, les indemnités compensatrices, et plus généralement décider de toutes opérations financières utiles à la gestion des emprunts,
- procéder à des opérations de couverture des risques de taux et de change permettant une amélioration de la gestion des emprunts.
Ces opérations utiles à la gestion des emprunts comprennent notamment la conclusion de contrats : * d’échange de taux d’intérêt (swap),
* d’accord de taux futur (FRA),
* de garantie de taux plafond (CAP),
* de garantie de taux plancher (FLOOR),
* de garantie de taux plafond et de taux plancher (COLLAR), * d’options sur taux d’intérêt,
Les opérations de couverture des risques de taux et de change devront toujours être adossées à des emprunts réalisés ou à réaliser.
La durée des contrats de couverture des risques de taux et de change ne pourra excéder la durée résiduelle des emprunts auxquels ils sont adossés.
Le montant des contrats de couverture des risques de taux et de change ne pourra excéder le capital restant dû des emprunts auxquels ils sont adossés.
Les index de référence des contrats d’emprunts et des contrats de couverture pourront être : le T4M, le TAM, l’EONIA, le TAG 3 mois, le TAG 6 mois, le TAG 12 mois, l’EURIBOR.
Pour l’exécution de ces opérations de couverture des risques de taux et de change, il sera procédé à la mise en concurrence des établissements spécialisés.
Dans le cadre de sa délégation, le Maire est autorisé à :
- lancer des consultations auprès de plusieurs établissements financiers dont la compétence est reconnue pour ce type d’opérations,
- retenir les meilleures offres au regard des possibilités que présente le marché à un instant donné, du gain financier espéré et des primes et commissions à verser, - passer les ordres pour effectuer l’opération arrêtée,
- le cas échéant, résilier l’opération arrêtée,
- signer les contrats de couverture des risques de taux et de change répondant aux conditions de la délégation.
Il est proposé au Conseil Municipal, d’autoriser le Maire à procéder aux mobilisations nécessaires et à toutes les opérations financières utiles à la gestion des emprunts (remboursements anticipés, réaménagements, renégociations, refinancements, opérations de couverture de risques …) ainsi que les remboursements temporaires et tirages permettant à la Commune une gestion dynamique de sa trésorerie en fonction de ses besoins et de réduire au maximum les frais financiers.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote par 30 voix Pour et 9 Abstentions ((M. FERAL, M. BOCCIA, Mme SAHUN, M. ALLIOTTE, M. SANCHEZ avec le pouvoir de Mme JONNIAUX, M. GACHET, Mme CONTICELLO, M. BORELLI).
DECIDE de donner délégation à Monsieur le Maire, pour procéder aux opérations de gestion de la dette dans les conditions susmentionnées jusqu’à la date du vote du budget 2022.
12/0. RAPPORT ANNUEL SUR L’ETAT ET L’EVOLUTION DE LA DETTE N° Acte : 7.3
Délibération n°21-28
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu la circulaire ministérielle n°IOCB1015077C du 25 juin 2010
Considérant la circulaire ministérielle n°IOCB1015077C en date du 25 juin 2010 relative aux produits financiers offerts aux collectivités territoriales, qui rappelle les risques inhérents à la gestion active de la dette, la commune souhaite mieux informer l’assemblée délibérante sur l’état et l’évolution de la dette par un rapport annuel détaillé.12
L’encours total de la dette au 01/01/2020 du budget principal était de 33 810 224.28 €, et au 31/12/2020 de 31 756 857.87 €.
La présentation détaillée du risque au travers de la chartre Gissler :
structure/indice nature nb de produits encours %
dette classée sans risque prêt ou avance à taux zéro 1 12 560 € 0.04 %
dette classée 1-A taux fixe-taux variable simple 29 31 744 297.87 € 99.96 %
TOTAL 30 31 756 857.87 € 100 %
Les opérations réalisées en 2020 :
En 2020, la ville a souscrit 2 contrats d’emprunt très avantageux avec un taux fixe bas sur 15 ans, pour financer ses dépenses d’investissement. Ainsi, la ville a mobilisé 2 millions d’euros sur l’exercice 2020, et a inscrit 4 millions d’euros en report.
organisme montant type de taux durée date de mobilisation
CREDIT AGRICOLE 2 000 000.00 € Taux fixe 0.57 % 15 ans 30/12/2020
LA BANQUE POSTALE 4 000 000.00 € Taux fixe 0.55 % 15 ans 18/01/2021
L’annuité de la dette en 2020 a été de 4 594 418.05 € dont 4 053 366.41 € de capital et 541 051.64 € d’intérêts.
Les perspectives d’évolution.
Le programme d’investissement ambitieux qui se poursuit en 2021 est financé en partie par l’emprunt avec une autorisation budgétaire au BP 2021 à hauteur de 6 millions d’euros dont 4 millions en reports sur le budget principal.
Compte tenu de la mobilisation de 4 millions d’euros et des remboursements en capital prévus à hauteur de 4 453 247.81 € en 2021, l’encours de la dette pourrait être de 31 303 610.06 € au 31/12/2021. Le montant des emprunts nouveaux inscrits au BP 2021 sera réactualisé si nécessaire.
La Ville continuera sa politique de gestion de la dette rigoureuse qui concilie l’objectif de minimiser les frais financiers avec celui de limiter les aléas liés à la fluctuation des taux d’intérêt. Les contrats bancaires souscrits jusqu’à présent ont permis à la Ville de gérer de façon souple son encours de dette et sa trésorerie, grâce à des contrats souples offrant des possibilités de remboursements temporaires, sans pour autant recourir à des produits risqués.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote par 30 voix Pour et 9 Abstentions ((M. FERAL, M. BOCCIA, Mme SAHUN, M. ALLIOTTE, M. SANCHEZ avec le pouvoir de Mme JONNIAUX, M. GACHET, Mme CONTICELLO, M. BORELLI).
APPROUVE le rapport annuel sur l’état et l’évolution de la dette de la Ville.
13/0. ACTUALISATION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME – BUDGET PRINCIPAL N° Acte : 7.1.6
Délibération n°21-29
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu la délibération n°20-88 du 25 juin 2020
Considérant que la ville a instauré une gestion pluriannuelle pour certaines opérations d’équipement, il convient aujourd’hui d’actualiser les autorisations de programme existantes avec les crédits de paiement prévus sur l’exercice 2021.
Les autorisations de programme correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d’immobilisations déterminées, acquises ou réalisées ou à des subventions d’équipement versées à des tiers.
Les articles L.2311-3 et R.2311-9 du CGCT précisent que la section d’investissement du budget peut comprendre des autorisations de programme.
Celles-ci constituent la limite supérieure des engagements juridiques pluriannuels qui peuvent être pris. Elles demeurent valables jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation, et peuvent être révisées.13
Les membres du conseil municipal sont informés de l’actualisation des autorisations de programme suivantes :
Programme n°0005 Projet de Rénovation Urbaine 1 :
N°
Opération
M14
Libellé
Opération
Code
Opération
Nature
Montant AP Montant AP révisé Réalisé CP antérieurs Prévu CP 2021 Reste à financer
155 PRU Ingénierie 000155DI 1 964 827.03€ 1 964 827.03€ 1 964 827.03€ 0.00€ 0.00€
157 PRU Aménagement 000157 12 911 228.42€ 12 911 228.42€ 12 911 228.42€ 0.00€ 0.00€
158 Médiathèque 158MEDIA 16 544 974.67€ 16 543 534.66€ 16 543 534.66€ 0.00€ 0.00€
172 PRU Voirie 000172DI 6 442 715.00€ 5 251 414.36€ 5 131 414.36€ 120 000.00€ 0.00€
TOTAL DEPENSES 37 863 745.12€ 36 671 004.47€ 36 551 004.47€ 120 000.00€ 0.00€
155 Subventions PRU Ingénierie 000155DI 1 191 071.86€ 1 193 601.50€ 1 193 601.50€ 0.00€ 0.00€
157
Subventions
PRU
Aménagement
000157RI 5 920 315.12€ 5 920 315.12€ 5 920 315.12€ 0.00€ 0.00€
158 Subventions Médiathèque 158RIMED 11 472 073.53€ 11 025 358.79€ 11 025 358.79€ 0.00€ 0.00€
172 Subventions PRU voirie 000172RI 1 987 104.12€ 1 234 829.31€ 773 532.31€ 461 297.00€ 0.00€
TOTAL RECETTES 20 570 564.63€ 19 374 104.72€ 18 912 807.72€ 461 297.00€ 0.00€
Programme n°0009 Avenue de Marseille :
N°
Opération
M14
Libellé
Opération
Code
Opération
Nature
Montant AP Montant AP révisé Réalisé CP antérieurs Prévu CP 2021 Reste à financer
142 Avenue de Marseille MARSEILL 14 164 154.45€ 14 051 773.14€ 14 031 773.14€ 20 000.00€ 0.00€
TOTAL DEPENSES 14 164 154.45€ 14 051 773.14€ 14 031 773.14€ 20 000.00€ 0.00€
142 Subventions Avenue de Marseille 000142RI 10 245 243.29€ 10 128 930.99€ 10 128 930.99€ 0.00€ 0.00€
TOTAL RECETTES 10 245 243.29€ 10 128 930.99€ 10 128 930.99€ 0.00€ 0.00€
Programme n°0011 Projet de Rénovation Urbaine 2 :
N°
Opération
M14
Libellé
Opération
Code
Opération
Nature
Montant AP Montant AP révisé Réalisé CP antérieurs Prévu CP 2021 Reste à financer
178 Protocole de préfiguration 000178DI 585 000.00€ 585 000.00€ 76 978.50€ 50 000.00€ 458 021.50€
179 GS les Pins 000179DI 306 680.00€ 14 317 600.00€ 133 791.00€ 430 000.00€ 13 753 809.00€
TOTAL DEPENSES 891 680.00€ 14 902 600.00€ 210 769.50€ 480 000.00€ 14 211 830.50€14
178
Subventions
protocole de
préfiguration
000178RI 30 0000.00€ 42 525.00€ 0.00€ 0.00€ 42 525.00€
179 Subventions GS les Pins 000179RI 13 333.00€ 9 278 400.00€ 0.00€ 120 000.00€ 9 158 400.00€
TOTAL RECETTES 43 333.00€ 9 320 925.00€ 0.00€ 120 000.00€ 9 200 925.00€
Considérant les travaux d’envergure pour le GS Bords de l’Etang situés aux Bords de l’Etang, il est proposé aux membres de l’assemblée l’ouverture de l’autorisation de programme suivante :
Programme n°0010 Aménagement des Bords de l’Etang :
N°
Opération
M14
Libellé
Opération
Code
Opération
Nature
Montant AP
Réalisé
antérieur
HORS AP
Prévu
CP 2021
Reste à
financer
171 GS Bords de l’Etang 171DISCO 9 620 000.00€ 743 145.90€ 3 700 000.00€ 5 920 000.00€
TOTAL DEPENSES 9 620 000.00€ 743 145.90€ 3 700 000.00€ 5 920 000.00€
171 Subventions GS Bords de l’Etang 171RISCO 4 000 000.00€ 0.00€ 872 000.00€ 3 128 000.00€
TOTAL RECETTES 4 000 000.00€ 0.00€ 872 000.00€ 3 128 000.00€
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote par 30 voix Pour et 9 Abstentions ((M. FERAL, M. BOCCIA, Mme SAHUN, M. ALLIOTTE, M. SANCHEZ avec le pouvoir de Mme JONNIAUX, M. GACHET, Mme CONTICELLO, M. BORELLI).
APPROUVE l’actualisation des autorisations de programme « Projet de Rénovation Urbaine 1 » ; « Avenue de Marseille » ; et « Projet de Rénovation Urbaine 2 ».
AUTORISE la création de l’autorisation de programme « GS Bords de l’Etang ».
14/0. DEMANDE DE SUBVENTIONS POUR LA RENOVATION DU GS LES PINS, DU GS AUBRAC, DU CTM ET DU BATIMENT LE ROMARIN
N° Acte : 7.5
Délibération n°21-30
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Considérant, le Pacte pour la Transition écologique dont la Ville de Vitrolles est signataire, la commune, labélisée Cap Cit’ergie depuis 2019, s’est engagée à développer une stratégie énergétique globale pour répondre aux exigences du décret tertiaire.
Dans ce cadre, la rénovation énergétique des bâtiments communaux et intercommunaux constitue un axe privilégié pour poursuivre l’objectif de réduction des consommations énergétiques.
Considérant l’opportunité de bénéficier du concours financier de l’Etat, de la Région Sud, du Département des Bouches-du-Rhône, et de la Métropole Aix-Marseille-Provence pour soutenir les opérations de rénovation énergétique, la commune a ciblé 4 projets répondant à ces critères : le GS les Pins, le GS Lucie Aubrac, le Centre Technique Municipal, et le bâtiment le Romarin.
Ces bâtiments sont très anciens, et ont une consommation énergétique importante. Par conséquent, la réalisation de ces opérations de travaux permettra de mettre en œuvre plus rapidement la démarche d’économie d’énergie sur le territoire, et d’accélérer la transition écologique et énergétique de la Ville de Vitrolles.
Pour la rénovation énergétique du GS Lucie Aubrac, du Centre Technique Municipal et du bâtiment le Romarin, la Commune souhaite solliciter l’Etat, le Département des Bouches-du-Rhône et la Métropole Aix- Marseille-Provence, afin d’obtenir une aide financière au meilleur taux possible de participation.
Pour la rénovation du GS les Pins, la Commune souhaite solliciter l’Etat et le Département des Bouches-du- Rhône sur la part rénovation énergétique uniquement, et la Région Sud et l’ANRU sur la rénovation complète du groupe scolaire, afin d’obtenir une aide financière au meilleur taux possible de participation.15
Les plans de financements sont les suivants :
Opération totale
HT
dont rénovation
énergétique HT
ETAT (DSIL)
(sur la rénovation énergétique) 38,65% 2 053 700,00 €
CD13
(sur la rénovation énergétique) 40,00% 2 125 200,00 €
Région Sud
(sur l'opération totale) 25,00% 2 899 500,00 €
ANRU
(sur l'opération totale) 18,97% 2 200 000,00 €
Autofinancement commune
(sur l'opération totale) 20,00% 2 319 600,00 €
11 598 000,00 €
ETAT (DSIL) 30% 204 000,00 €
CD13 40% 272 000,00 €
AMP Métropole 10% 68 000,00 €
Autofinancement commune 20% 136 000,00 €
680 000,00 €
ETAT (DSIL) 30% 198 000,00 €
CD13 40% 264 000,00 €
AMP Métropole 10% 66 000,00 €
Autofinancement commune 20% 132 000,00 €
660 000,00 €
ETAT (DSIL) 30% 172 500,00 €
CD13 40% 230 000,00 €
AMP Métropole 10% 57 500,00 €
Autofinancement commune 20% 115 000,00 €
575 000,00 €
Montant
Rénovation énergétique
bâtiment le Romarin 575 000,00 €
TOTAL
Rénovation énergétique
GS Aubrac 680 000,00 €
TOTAL
Rénovation énergétique
CTM 660 000,00 €
TOTAL
Rénovation GS les Pins 11 598 000,00 € 5 313 000,00 €
TOTAL
Projets
Coût HT
Partenaires financiers Taux de participation
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
SOLLICITE une participation financière de l’Etat, la Région Sud, le Département des Bouches-du-Rhône, et la Métropole Aix-Marseille-Provence selon les plans de financement présentés,
PRECISE que les crédits nécessaires aux travaux sont imputés au budget de la commune, en section d’investissement,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes relatifs à ces demandes de participation.
15/0. DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL REGIONAL PACA POUR LES PROJETS « STRATEGIE DE DEVELOPPEMENT DE L’ENERGIE PHOTOVOLTAIQUE SUR LE TERRITOIRE » ET « INSTALLATION PHOTOVOLTAIQUE SUR LA TOITURE DU CONSERVATOIRE DE MUSIQUE ET DANSE » AU TITRE DU DISPOSITIF « PLAN SOLAIRE 2021 » N° Acte : 7.5
Délibération n°21-31
Le Conseil Régional Provence-Alpes-Côte d’Azur a lancé un Plan Solaire qui s'adresse aux acteurs publics et privés en vue de leur permettre de réaliser leur transition énergétique par le recours massif à l’énergie solaire sur leur territoire, leur patrimoine bâti et dans leurs activités.
Le Plan Solaire veut contribuer à relever le défi en termes de déploiement du photovoltaïque et du solaire thermique sur le territoire régional ;
Considérant que la ville de Vitrolles souhaite développer l’énergie solaire photovoltaïque sur son patrimoine immobilier et qu’elle a pour projet une étude « stratégie de développement de l’énergie photovoltaïque sur le territoire » pour un coût prévisionnel de 26 000 € HT et une opération de travaux « installation photovoltaïque sur la toiture du conservatoire de Musique et de Danse » pour un coût prévisionnel de 35 000 € HT,16
Considérant que le Conseil Régional Provence-Alpes-Côte d’Azur dans le cadre Plan solaire 2021 participe financièrement aux dépenses engagées,
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de solliciter pour les deux projets, la participation financière du Conseil Régional Provence-Alpes-Côte d’Azur la plus élevée possible.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
SOLLICITE la participation financière du Conseil Régional Provence-Alpes-Côte d’Azur la plus élevée possible,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes relatifs à cette demande de participation.
16/0. APPROBATION DE LA CONVENTION DE TRANSFERT TEMPORAIRE DE MAÎTRISE D'OUVRAGE POUR LA REHABILITATION DE LA RUE D’ITALIE ENTRE LA METROPOLE ET LA VILLE DE VITROLLES
N° Acte : 8.3
Délibération n°21-32
Vu l'article L 5218-2 du CGCT,
Vu la délibération n°17-284 du 12 décembre 2017,
La Métropole est compétente à compter du 1er janvier 2018 en matière de « création, aménagement et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ».
Elle a donc normalement vocation à se substituer à cette date à la Commune pour l'exécution des opérations de travaux sur les zones d’activités situées sur le territoire communal.
Toutefois, dès lors que la réalisation de ces opérations implique notamment la réalisation de travaux de voiries, lesquels demeurent de la compétence de la Commune jusqu'au 1er janvier 2023, l'exécution de ces opérations est caractérisée par une situation de maîtrise d'ouvrage conjointe entre la Métropole et la Commune.
A ce titre, la commune va réaliser une réhabilitation de la rue d’Italie sur la zone de l’Anjoly.
Par la présente convention, les parties décident que la Métropole, au titre de la compétence création, aménagement et entretien des zones d’activités, dont elle est investie au 1er janvier 2018, transfère temporairement sa maîtrise d'ouvrage à la Commune de Vitrolles pour la réalisation de cette opération de réhabilitation de la rue d’Italie sur la zone de l’Anjoly.
En conséquence, la Commune aura seule la qualité de maître d'ouvrage pour l'ensemble des études et travaux se rapportant à l'opération désignée ci-dessus.
Il est précisé que les missions et tâches confiées à la Commune seront exécutées en contrepartie d'un remboursement par la Métropole des coûts supportés par la commune selon les modalités définies à l'article 5 de la convention jointe en annexe.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
APPROUVE la convention de transfert temporaire de maitrise d’ouvrage pour l’opération de réhabilitation de la rue d’Italie conclue entre la Ville de Vitrolles et la Métropole Aix-Marseille-Provence telle qu’annexée à la présente.
DIT que les dépenses et les recettes nécessaires à l’application de cette convention seront inscrites au budget communal 2021.
AUTORISE le maire ou son représentant à signer la présente convention passée entre la Ville de Vitrolles et la Métropole Aix-Marseille-Provence.
17/0. PROROGATION CONTRAT COMMUNAUTAIRE PLURIANNUEL DE DEVELOPPEMENT (CCPD) 2021-2023 – APPROBATION DE LA CONVENTION DE MISE EN OEUVRE N° Acte : 7.1.1
Délibération n°21-33
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République17
Vu la délibération n° 2013_A192 du Conseil communautaire de la CPA du 23 novembre 2013, portant sur la mise en place d'un dispositif de soutien aux Communes dans le cadre de la dynamisation des projets ; Vu la délibération n°13-278 de la commune de Vitrolles portant sur la demande de subvention dans le cadre du contrat communautaire pluriannuel de développement Vu la délibération n° 2014_A107 du Conseil communautaire de la CPA du 22 mai 2014, portant sur un avenant au contrat modifiant le préambule et les articles 1 et 7 afin de préciser la gestion des projets communaux et d'en faciliter l'exécution pour chacune des communes membres Vu la délibération du Bureau communautaire de la CPA du 9 avril 2015 portant sur un avenant 2015, prolongeant de 2 ans la durée des contrats ;
Vu la délibération n° FBPA 029-8299/20/CM du Conseil de la Métropole du 31 juillet 2020 approuvant le règlement budgétaire et financier de la Métropole ;
Vu la délibération n° FBPA 9156/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 décembre 2020 relative à la délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire du Pays d’Aix ; Vu l’avis du Conseil du Territoire du Pays d'Aix du 11 février 2021
Considérant que la Métropole Aix Marseille Provence à travers le Contrat Communautaire Pluriannuel de Développement (CCPD) et ses avenants soutient la commune de Vitrolles depuis 2014 dans la réalisation d’équipements communaux structurants,
Considérant que la crise sanitaire du COVID-19 et l'état d'urgence sanitaire ont retardé le programme des travaux engagés par la commune, ainsi que la mise en place des conseils municipaux, impactant ainsi fortement les plannings des opérations inscrites dans les contrats,
La métropole Aix Marseille Provence propose la prorogation de ce dispositif pour une durée de deux ans, à compter du 18 février 2021, afin de permettre aux communes d’achever les opérations déjà engagées, tout en leur garantissant le bénéfice du dispositif de cofinancement dans lequel celles-ci ont été inscrites, et d’engager les opérations dont la mise en œuvre a été retardée du fait de la crise sanitaire.
Considérant que la Ville souhaite continuer à s’inscrire dans ce dispositif jusqu’en 2023,
La conclusion d’une nouvelle convention relative à la mise en œuvre du Contrat Communautaire Pluriannuel de Développement qui a vocation à se substituer aux conventions existantes est nécessaire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote par 35 voix Pour et 4 Abstentions (M. SANCHEZ avec le pouvoir de Mme JONNIAUX, M. GACHET, Mme CONTICELLO).
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention jointe et tout acte relatif à la gestion du Contrat Communautaire Pluriannuel de Développement
18/0. DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L’ADEME - APPEL A PROJET - ETUDES POUR LA DEPOLLUTION DES ABORDS DU SITE DU STADIUM
N° Acte : 7.5
Délibération n°21-34
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Considérant que la commune de Vitrolles souhaite entreprendre la réhabilitation des abords du site du Stadium caractérisé par la présence d’un crassier de boues rouges,
Considérant que ce projet présente de forts enjeux environnementaux et sociétaux et témoigne de la volonté de la Commune de revaloriser et de restituer au public ce patrimoine naturel régional abandonné et fermé depuis 1999,
Considérant que dans le cadre du plan de relance 2021, un dispositif de soutien à la reconversion des friches et sites pollués est mis en place par l’Etat sous la responsabilité de L'Agence de la transition écologique (ADEME),
Considérant que les dépenses de réalisation des études d’avant-projet de réhabilitation du crassier sont estimées à 99 005 € H.T et que l’ADEME peut participer financièrement aux dépenses engagées,
Il est proposé au Conseil Municipal de solliciter pour l’année 2021 une aide financière au meilleur taux possible de participation soit 70%.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
SOLLICITE une participation financière de l’ADEME,
PRECISE que les crédits nécessaires sont imputés au budget de la commune, en section d’investissement,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes relatifs à cette demande de participation.18
19/0. DEMANDE DE SUBVENTIONS AU CONSEIL DEPARTEMENTAL 13 – TRAVAUX DE PROXIMITÉ 2021
N° Acte : 7.5
Délibération n°21-35
Vu que le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône, dans le cadre de sa politique d’aide aux communes, a depuis plusieurs années pour objectif de contribuer à l’amélioration de l’environnement et du cadre de vie en milieu urbain, de valoriser les actions en faveur de la jeunesse et les actions de développement durable,
Considérant qu’une aide financière aux travaux d’investissement de proximité est allouée chaque année selon des conditions bien précises,
Pour l’année 2021, la liste des travaux est exposée ci-dessous :
Opérations Coût travaux € HT
Subvention 70% € HT
Assiette subventionnable
85 000 € HT
1
Finition de la sécurisation du Parc du Griffon
« Travaux de proximité 2020 » non voté par le CD13
en 2020 reporté sur 2021
80 000 56 000
2 Aménagement d’une zone 30 boulevard Marcel Hochet 100 000 59 500
3 Aménagements des abords de l’école Rousseau à la Petite Garrigue 100 000 59 500
4 Aménagements des abords des espaces verts de la Maison de Quartier des Bords de l’étang 100 000 59 500
5 Installation de l’Office du tourisme à la maison du Roucas 100 000 59 500
6 Fitpark avenue de France 80 000 56 000
7 Réhabilitation du City Stade plage des Marettes 80 000 56 000
8 Aménagement des espaces verts du parvis de l’Hôtel de Ville 100 000 59 500
TOTAL 740 000 € HT 465 500 € HT
Afin d’aider la Ville à faire face à l’importance des crédits à mobiliser, le maire propose aux membres du Conseil Municipal :
De solliciter la participation financière du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône à hauteur de 70%,
D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes et documents relatifs à cette demande de participation,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
SOLLICITE une participation financière du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône, au taux de 70%, pour la réalisation des travaux de proximité ci-dessus listés.
PRECISE que les crédits nécessaires sont imputés au budget de la commune, section investissement,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes relatifs à cette demande de participation.19
20/0. ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS – ANNEE 2021 N° Acte : 7.5
Délibération n°21-36
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques portant obligation de conclure une convention pour toute subvention dont le montant annuel dépasse la somme de 23 000 euros.
Considérant que la commune souhaite favoriser, développer et promouvoir l’activité des associations communales ;
Considérant que la commune a approuvé au conseil municipal du 17 décembre 2020,par délibération 20- 226, des avances de subventions 2021 aux associations, d’un montant de 250 000 euros.
Considérant que la commune octroie des subventions aux associations communales sur la base de projets dont l’objectif est la promotion du « vivre ensemble » ;
Suite au débat d’orientations budgétaires, il est demandé à l’assemblée délibérante de statuer sur les montants de subventions aux associations pour l’année 2021. Les crédits ouverts dans la section fonctionnement du Budget Primitif 2021 font l’objet d’une première répartition pour un montant total de 1 034 580 € (un million trente-quatre mille cinq cent quatre-vingts euros).
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote par 35 voix Pour et 4 Abstentions (M. SANCHEZ avec le pouvoir de Mme JONNIAUX, M. GACHET, Mme CONTICELLO).
APPROUVE, pour l’année 2021, l’attribution de subventions directes aux associations d’un montant total de 1 034 580 € (un million trente-quatre mille cinq cent quatre-vingts euros). La répartition est définie dans le tableau annexé à la présente délibération.
IMPUTE la dépense au budget de fonctionnement 2021
21/0. CONVENTIONS ANNUELLES D’OBJECTIFS POUR LES ASSOCIATIONS SUBVENTIONNEES A PLUS DE 23000€/AN
N° Acte : 7.5
Délibération n°21-37
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques portant obligation de conclure une convention pour toute subvention dont le montant annuel dépasse la somme de 23 000 euros.
Considérant que la commune octroie des subventions aux associations communales sur la base de projets dont l’objectif est la promotion du « vivre ensemble » ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote par 35 voix Pour et 4 Abstentions (M. SANCHEZ avec le pouvoir de Mme JONNIAUX, M. GACHET, Mme CONTICELLO).
AUTORISE Monsieur le Maire à signer une convention, pour l’année 2021, avec les associations bénéficiant d’une subvention directe annuelle dont le montant dépasse la somme de 23 000 euros listées ci-après :
- L'association vitrollaise pour l'animation et la gestion des équipements sociaux « A.V.E.S » - L’association « Charlie Free »
- L'établissement Régional Léo Lagrange Méditerranée – centre social CALCAIRA - L'association « Maison Pour Tous »
- L'association « Vatos Locos Vidéo »
- Vitrolles Sport Volley Ball
- Vitrolles Sport Basket-ball
- Vitrolles Gym
- Vitrolles Sport Natation20
- Tennis Club de Vitrolles
- Vitrolles Hand-Ball Jeunes
- Vitrolles Triathlon
- Gym Rythmic Vitrolles
- Judo Sports Vitrolles
- Vitrolles Vélo Club BMX
- SC Repos
- Vitropôle Entreprendre
22/0. CONTRAT DE VILLE – PROGRAMMATION POLITIQUE DE LA VILLE 2021 - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS
N° Acte : 7.5
Délibération n°21-38
Vu la loi de Programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 qui organise le nouveau cadre d’action de la politique de la ville dont l'objectif est d'assurer l'égalité entre les territoires, de réduire les écarts de développement entre les quartiers défavorisés et leurs unités urbaines et d'améliorer les conditions de vie de leurs habitants.
Vu le décret n°2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires. Concernant Vitrolles, deux secteurs sont ciblés : le secteur Centre (les Pins, le Liourat, les Hermes, la Petite garrigue, soit 6505 habitants) et la Frescoule (1162 habitants) comptant au total 7667 habitants.
Vu la signature du premier Contrat de Ville communautaire du Pays d’Aix avec l’État, les quatre communes concernées sur son territoire (Aix-en-Provence, Vitrolles, Pertuis, Gardanne) et ses partenaires le 30 juin 2015 et la délibération n°15-97 en date du 28 Mai 2015 approuvant la signature de la convention du Contrat de ville 2015-2020.
Vu la délibération n°18-263 approuvant la convention d’application du Contrat de ville entre la Ville de Vitrolles et la Métropole.
Vu l’article 181 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 portant loi de finances 2019 qui indique que les Contrats de ville produisent leurs effets jusqu'au 31 décembre 2022 et la circulaire ministérielle n° 6057/SG du 22 janvier 2019 qui indique que la prolongation et la rénovation des Contrats de ville prendra la forme d’un protocole d’engagements renforcés et réciproques.
Vu la délibération n°19-199 en date du 21 novembre 2019 approuvant le protocole d’engagements renforcés et réciproques au Contrat de Ville du Pays d’Aix le prorogeant jusqu'au 31 décembre 2022.
Vu la délibération n°20-140 en date du 10 juillet 2020 approuvant l’avenant à la convention cadre relative à l’utilisation de l’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville du territoire du Pays d’Aix.
Considérant que le Contrat de Ville s’organise autour des trois piliers : cohésion sociale, développement économique et emploi, cadre de vie et renouvellement urbain. Les trois piliers sont, par ailleurs, liés par trois thématiques transversales : jeunesse, égalité femme / homme et lutte contre les discriminations.
Considérant que le protocole d’engagements renforcés et réciproques a permis de préciser des priorités et enjeux au niveau métropolitain (tels que la mobilisation de l’action publique de droit commun, la jeunesse, l’emploi/ l’insertion, etc.) et des priorités d’intervention communales issues des diagnostics actualisés réalisés en lien avec les partenaires et les habitants : l’alphabétisation, l’inclusion numérique, l’appropriation positive des espaces, la parentalité, le retour à un cadre de vie apaisé à la Frescoule, le Plan de lutte contre les discriminations, le racisme et l’antisémitisme et, notamment, son volet visant à rapprocher les demandeurs d’emploi des entreprises.
Considérant que dans le cadre de l’appel à projets pour la politique de la ville 2021, le Conseil de Territoire du Pays d’Aix, les communes signataires et les partenaires entendaient mettre en avant les priorités nécessaires au développement des quartiers prioritaires et favoriser l’émergence et le développement d’actions structurantes et innovantes.
Considérant que le travail partenarial mené a permis un soutien financier des partenaires sur 52 dossiers (sur 64 projets déposés). Le montant total des financements attribués dans le cadre de la programmation s’élève à 637 780 euros (+ 56 525 € par rapport à 2020), dont 150 000 euros de l’Etat (enveloppe stable), de 150 000 euros de la ville (enveloppe stable), de 52 000 euros du conseil départemental (enveloppe stable), de 282 780 euros des bailleurs sociaux (enveloppe en augmentation de 59 525 euros par rapport à 2020) et de 3000 euros de la Métropole, Conseil de territoire du Pays d’Aix. Le travail de fonds mené avec l’ensemble des partenaires et, notamment les bailleurs sociaux bénéficiant de l'abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), a permis d’aboutir à une programmation équilibrée répondant aux priorités partagées. En 2021, et ce malgré un contexte défavorable au développement de nouveaux projets au regard de la crise sanitaire, 8 nouveaux dossiers ont été financés, ce qui témoigne du dynamisme de la21
politique de la Ville à Vitrolles. Enfin, une attention particulière a été portée lors de l’instruction à la réalisation des actions 2020 et à leur adaptation au contexte sanitaire.
Cela se traduit par thématique :
- Habitat / Amélioration du Cadre de Vie / GUSP : huit dossiers subventionnés ; - Développement économique / Insertion / Emploi : huit dossiers subventionnés ; - Prévention de la Délinquance / Accès aux droits : onze dossiers subventionnés ; - Santé : quatre dossiers subventionnés ;
- Réussite Éducative / Parentalité / Animation : neuf dossiers subventionnés ; - Valeurs de la république et citoyenneté / Alphabétisation : six dossiers subventionnés ; - Sports et Culture : six dossiers subventionnés.
Considérant la réunion du comité de pilotage du Contrat de Ville du Pays d’Aix du 16 mars 2021.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
APPROUVE la programmation financière 2021 du Contrat de Ville concernant la Ville de Vitrolles, validée lors du Comité de Pilotage du 16 mars 2021 sous la Présidence de Monsieur le Sous-préfet d’Aix-en-Provence, par l’ensemble des institutions signataires du Contrat de Ville.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le tableau de la programmation financière 2021, édité par le Conseil de Territoire du Pays d’Aix.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions et les avenants financiers devant intervenir avec les différents porteurs de projets du Contrat de Ville et à accomplir toutes les formalités liées à leur exécution.
IMPUTE les dépenses afférentes au budget de fonctionnement de la commune.
23/0. ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS - ACCES AUX DROITS N° Acte : 7.5
Délibération n°21-39
Vu l’article 1er de la Loi n° 2007 – 297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, rendant obligatoire les Conseils Locaux de Sécurité et de Prévention de la Délinquance dans les communes de plus de 10 000 habitants et dans celles comprenant une zone urbaine sensible.
Vu l’article D. 132-7 alinéa 1 du Code de la Sécurité Intérieure indiquant que le Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance « constitue le cadre de concertation sur les priorités de la lutte contre l’insécurité et la prévention de la délinquance dans les communes ».
Considérant que la Ville participe à la prévention de la délinquance sur l’ensemble du territoire de la commune, notamment dans le cadre du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance.
Considérant la Stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance de Vitrolles et notamment sa fiche action n°3 « pérenniser les dispositifs d’aide aux victimes et de résolution des conflits ».
Considérant que la Ville de Vitrolles porte une Maison du Droit – Antenne de Justice et que la programmation du contrat de Ville permet de cofinancer des actions spécifiques d’accès aux droits.
Considérant qu’il importe de soutenir les projets d’accès aux droits et d’aide aux victimes ayant une portée globale sur la commune de Vitrolles, en complémentarité et en articulation avec les actions financées dans le cadre de la programmation politique de la Ville et par le Conseil de territoire du Pays d’Aix de la Métropole Aix-Marseille Provence.
Il est proposé d’attribuer :
- Une subvention de 10 000 euros au Centre Social le BARTAS – AVES sur le projet « Point d’Appui – accès aux droits des étrangers ». Cette action consiste à proposer une aide spécifique à toute personne confrontée à une problématique liée à son statut d’étranger, ou relevant de difficultés linguistiques, elle contribue ainsi à l’accès aux droits de tous. Les permanences se tiennent au Centre social Le Bartas et à la Maison du Droit – Antenne de Justice de Vitrolles.
- Une subvention de 3100 euros au Conseil Départemental de l’Accès au Droit des Bouches-du-Rhône (CDAD 13) sur le projet « Consultations juridiques gratuites Vitrolles ». L’objectif est de permettre aux publics, d'accéder à leurs droits, en bénéficiant de consultations juridiques gratuites effectuées par des professionnels du droit à la Maison du Droit – Antenne de Justice.
- Une subvention de 3000 euros à SOS Femmes sur le projet « Permanences pour les femmes victimes de violences conjugales à la Maison du Droit de Vitrolles et animation du réseau violences conjugales ».22
- Une subvention de 2500 euros à l’ADEJ (Accès au droit des enfants et des jeunes) sur le projet « Droit au quotidien » pour l’intervention de juristes formés à rendre le droit et les institutions judiciaires plus accessibles aux enfants et aux jeunes, et de leur permettre de mieux connaître leurs droits et leurs devoirs.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote par 35 voix Pour et 4 Abstentions (M. SANCHEZ avec le pouvoir de Mme JONNIAUX, M. GACHET, Mme CONTICELLO).
APPROUVE l’attribution d’une subvention de 10 000 euros à l’AVES (centre social le BARTAS), de 3100 euros au Conseil Départemental de l’Accès au Droit des Bouches-du-Rhône (CDAD 13), de 3000 euros à SOS Femmes, de 2500 euros à l’ADEJ.
AUTORISE Monsieur le maire à signer les conventions et avenants afférents.
DIT que les dépenses afférentes sont imputées au budget de fonctionnement 2019 de la commune
24/0. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A L’ASSOCIATION DUNES POUR LA MISE EN OEUVRE DU DISPOSITIF DE MEDIATION SOCIALE VILLE BAILLEURS (MSVB) N° Acte : 7.5
Délibération n°21-40
Vu l’article 1er de la Loi n° 2007 – 297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, rendant obligatoire les Conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance dans les communes de plus de 10 000 habitants et dans celles comprenant une zone urbaine sensible.
Vu l’article D. 132-7 alinéa 1 du Code de la Sécurité Intérieure indiquant que le Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance « constitue le cadre de concertation sur les priorités de la lutte contre l’insécurité et la prévention de la délinquance dans les communes ».
Vu les axes 1 à 3 de la Stratégie nationale de prévention de la délinquance 2020/2024.
Vu la fiche-action 1 de la Stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance de Vitrolles : « assurer et développer une politique partenariale et cohérente de la médiation sur le territoire vitrollais ».
Considérant le projet de Médiation sociale déposé par l’association DUNES dans le cadre de l’appel à projets du contrat de ville 2021 et son instruction partagée par l’Etat, la Ville et les bailleurs sociaux.
Considérant que le dispositif de Médiation sociale Ville bailleurs pour 2021 est composé de 6 médiateurs intervenant en binômes, dont 4 médiateurs diplômés ou expérimentés, un poste « adulte-relais » et un apprenti ainsi que d’un poste de coordonnateur placé sous l’autorité d’un chef de service dédié.
Considérant que les médiateurs sociaux interviennent sur l’espace public et dans le parc social sur les missions suivantes :
- La lutte contre les conflits d’usage sur l’espace public et dans les parties communes (nuisances sonores, petites dégradations, conflits intergénérationnels et incompréhension entre groupes, etc.) par le dialogue, le rappel à la règle et au règlement intérieur. - L’orientation, voire l’accompagnement, des habitants vers les acteurs pertinents (bailleurs, services sociaux, Maison du Droit, éducateurs spécialisés, structures de proximité, etc.), - Les conflits de voisinage,
- La lutte contre les incivilités (jets par les fenêtres, non-respect des règlements intérieurs, etc.) par un travail pédagogique et explicatif,
- L’appropriation positive par les habitants des espaces partagés (opérations de renouvellement ou de requalification) et la restauration du lien social en lien avec les partenaires locaux, - La veille territoriale : les médiateurs contribuent à l’actualisation du diagnostic des territoires, notamment dans la cadre des réunions mensuelles de la cellule de veille du CLSPD ; au quotidien ils ont un rôle d’alerte rapide des interlocuteurs pertinents (Police Municipale, bailleurs sociaux, coordonnateur CLSPD, selon la typologie des problèmes repérés)
Considérant que le dispositif MSVB est co financé par l’Etat (fonds interministériel de prévention de la délinquance), les bailleurs sociaux à hauteur de 30 euros/an/logement pour les logements en quartiers prioritaires (dans le cadre de l’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties inscrite dans le Contrat de Ville) et de 20 euros/an/logement pour les logements hors quartiers prioritaires.
Considérant que sept bailleurs sociaux de la commune participent au dispositif : Logis Méditerranée, 13 Habitat, UNICIL, LOGIREM, 3F SUD, Famille et Provence, CDC HABITAT, et que plus de 4100 logements sont concernés, soit plus de 90% du parc social de la ville.23
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote par 35 voix Pour et 4 Abstentions (M. SANCHEZ avec le pouvoir de Mme JONNIAUX, M. GACHET, Mme CONTICELLO).
APPROUVE l’attribution d’une subvention de 68 000 euros à l’association DUNES.
AUTORISE Monsieur le maire à signer la convention financière afférente, ainsi que la convention partenariale.
DIT que les dépenses afférentes sont imputées au budget de fonctionnement 2021 de la commune
25/0. DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DELAISSE DE VOIRIE – AVENUE DE FONT SEGUGNE – CESSION COMMUNE DE VITROLLES / M. ET MME NAPOLEONI FRANCIS N° Acte : 3.5
Délibération n°21-41
Vu l’arrêté municipal VRC n° 20-247, en date du 11 août 2020, constatant l’alignement de fait du domaine public communal au droit de la propriété de M. et Mme NAPOLEONI Francis,
Considérant le souhait des époux NAPOLEONI de régulariser le délaissé de voirie ainsi constitué et incorporé dans leur propriété depuis de nombreuses années,
Considérant que ledit délaissé n’est pas affecté à l’usage public,
Considérant que l’article 9 de la loi n° 2005-809 du 20/07/2005 précise que toute emprise peut être désaffectée et déclassée du domaine public de la Commune, dans son domaine privé, sans enquête publique, dès lors qu’elle ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurée par la voie,
Considérant l’avis de la Division des Missions Domaniales en date du 29/10/2020, fixant la valeur vénale de l’emprise concernée, d’une contenance de 75 m² environ, à 4 350 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
VALIDE la désaffectation du délaissé issu du Domaine Public et incorporé dans la propriété de M. et Mme NAPOLEONI Francis (cadastrée section BS n° 161), d’une contenance d’environ 75 m², dans la mesure où il a perdu sa domanialité publique.
DECIDE le déclassement dudit délaissé qui n’est pas situé dans l’emprise publique.
APPROUVE la vente de ladite emprise au profit de M. et Mme NAPOLEONI Francis, demeurant 7 Lotissement Les Oronges, avenue de Font Ségugne à VITROLLES 13127, pour un montant de 4 350 €, frais de notaire et de géomètre en sus à leur charge.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces concourantes à la concrétisation de ce dossier.
IMPUTE la recette au Budget Principal – section investissement de la Commune de Vitrolles.
26/0. DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DELAISSE DE VOIRIE – AVENUE DE FONT SEGUGNE – CESSION COMMUNE DE VITROLLES / M. DOUMENG DIDIER N° Acte : 3.5
Délibération n°21-42
Vu l’arrêté municipal VRC n° 20-248, en date du 11 août 2020, constatant l’alignement de fait du domaine public communal au droit de la propriété de M. DOUMENG Didier,
Considérant le souhait de M. DOUMENG de régulariser le délaissé de voirie ainsi constitué et incorporé dans sa propriété depuis de nombreuses années,
Considérant que ledit délaissé n’est pas affecté à l’usage public,
Considérant que l’article 9 de la loi n° 2005-809 du 20/07/2005 précise que toute emprise peut être désaffectée et déclassée du domaine public de la Commune, dans son domaine privé, sans enquête publique, dès lors qu’elle ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurée par la voie,
Considérant l’avis de la Division des Missions Domaniales en date du 29/10/2020, fixant la valeur vénale de l’emprise concernée, d’une contenance de 146 m² environ, à 8 500 €.24
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
VALIDE la désaffectation du délaissé issu du Domaine Public et incorporé dans la propriété de M. DOUMENG Didier (cadastrée section BS n° 167, 1 lotissement les Oronges – avenue de Font Ségugne – 13127 VITROLLES), d’une contenance d’environ 146 m², dans la mesure où il a perdu sa domanialité publique.
DECIDE le déclassement dudit délaissé qui n’est pas situé dans l’emprise publique.
APPROUVE la vente de ladite emprise au profit de M. DOUMENG Didier, demeurant Résidence les Ormeaux 2 – bât le Verdon 6 à VITROLLES 13127, pour un montant de 8 500 €, frais de notaire et de géomètre en sus à leur charge.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces concourantes à la concrétisation de ce dossier.
IMPUTE la recette au Budget Principal – section investissement de la Commune de Vitrolles.
27/0. ETAT D'URGENCE SANITAIRE – MESURES ECONOMIQUES EXCEPTIONNELLES – EXONERATION LOYERS ET CHARGES
N° Acte : 3.3
Délibération n°21-43
Considérant que l'état d'urgence sanitaire est prolongé jusqu'au 1er juin 2021,
Considérant le souhait de la Commune de Vitrolles de poursuivre les mesures d'accompagnement et de soutien, à l'égard des acteurs économiques très fortement impactés et dont le bailleur est la ville de Vitrolles, pour exonération formelle et totale des loyers et charges, pour une période de 4 mois,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
EXONERE les entreprises et commerces mentionnés en annexe, du paiement du loyer et des charges, pour une période de 4 mois, du 1er novembre 2020 au 28 février 2021.
PRECISE que l'ensemble de ces charges exceptionnelles est pris en compte par la Commune de Vitrolles,
PRECISE que les titres de recette émis, seront couverts, pour chaque tiers, par des mandats budgétaires au compte « 6745 », pour un montant total H.T de 36 113,38 €, soit 43 336,06 € TTC., pour le CRB 332.
28/0. RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITE 2019 DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC « EXPLOITATION DES MARCHES FORAINS »
N° Acte : 1.2
Délibération n°21-44
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L.1411-3, L1411-4, L1413-1 ; Vu le Code de la Commande Publique, article L3131-5 ;
Vu les délibérations du Conseil Municipal n°16-282 du 15 décembre 2016 et n°17-99 du 18 mai 2017, relatives au nouveau contrat de concession de service public (DSP) des marchés forains ; Vu le contrat de concession n°16 I 001 pour l’exploitation du service public des marchés forains d’approvisionnement de la Ville de Vitrolles ;
Considérant l’approbation du rapport annuel d’activité 2019 de la société DADOUN Père et Fils par la Commission Consultative des Services Publics Locaux, réunie le 27 janvier 2021 ;
Il est rappelé que lors de la séance du Conseil Municipal du mois de mai 2017, le contrat d’affermage pour l’exploitation des marchés forains a été attribué à la société DADOUN Père et Fils. Il a pris effet à compter du 1er juillet 2017 et il a été conclu pour une durée de cinq ans.
Les membres de l’Assemblée sont informés, conformément à l’article L1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, que la société DADOUN Père et Fils, délégataire des marchés forains sur la commune de Vitrolles, a transmis son rapport annuel d’activité 2019 dans les délais réglementaires. Ce dernier a été approuvé par la Commission Consultative des Services Publics Locaux en date du 27 janvier 2021.
Le rapport présente notamment les comptes de l’exercice 2019, qui peuvent être synthétisés ainsi :25
Compte d’exploitation 2019
Recettes des droits de place 166 533 euros Total recettes 166 533 euros Charges d’exploitation 79 958 euros Redevance due par le délégataire 152 923 euros Total dépenses 232 881 euros Résultat courant -66 348 euros
Le résultat négatif présenté par la société DADOUN Père et Fils s’explique par le fait que les recettes des droits de place ne couvrent pas les dépenses, composées des charges d’exploitation et surtout de la redevance versée à la Ville, qui représente le plus gros poste de dépense pour le délégataire.
Ce résultat n’a pas d’impact sur les recettes prévues pour la Ville dans le cadre du contrat de concession, le montant de la redevance étant fixe.
Une part variable est également prévue, elle s’élève à 20% du chiffre d’affaires au-delà de 200 000 euros de recettes de droits de place.
Il est précisé que la redevance due par le délégataire, en contrepartie de la mise à disposition du domaine public et des équipements connexes, est réactualisée chaque année, au plus tard le 30 juin.
Les évolutions significatives observées entre 2018 et 2019 sont une baisse des recettes des droits de place pour le marché du centre urbain (stable pour les autres secteurs), déjà observée entre 2017 et 2018, une baisse de la consommation EDF, une baisse du budget animations, et une baisse des frais de déplacement.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote par 34 voix Pour et 5 Abstentions (M. FERAL, M. BOCCIA, Mme SAHUN, M. ALLIOTTE, M. BORELLI).
APPROUVE le rapport annuel d’activité 2019 du délégataire société DADOUN Père et Fils tel qu’il a été établi pour l’année 2019.
29/0. CONVENTION DE PARTENARIAT 2021 ENTRE LE CPIE DU PAYS D'AIX ET LA VILLE DE VITROLLES - ACTION « COMMERCE ENGAGE »
N° Acte : 7.4
Délibération n°21-45
Considérant le comité de pilotage du dispositif « Commerce Engagé » du 3 décembre 2020 ; Considérant le courrier de la Métropole Aix-Marseille Provence – Territoire du Pays d’Aix, daté du 28 janvier 2021, relatif au label « Commerce Engagé » et aux propositions de modifications pour l’année 2021 ; Considérant le projet de convention de partenariat 2021 proposé par le Centre Permanent d’Initiatives pour l’Environnement (CPIE) du Pays d’Aix à la Ville de Vitrolles, portant sur l’action « Commerce Engagé » ;
Depuis 2014, la Métropole Aix-Marseille Provence – Territoire du Pays d’Aix s’est engagée dans l’accompagnement des commerçants sur les questions de développement durable, et soutient l’opération « Commerce Engagé ».
Le CPIE du Pays d’Aix développe et anime la démarche, en lien avec Ecoscience Provence, dépositaire du label.
Huit communes sont inscrites dans le dispositif, dont Vitrolles présente dès le lancement, et près de deux cents commerçants sont aujourd’hui labellisés.
« Commerce Engagé » accompagne la mutation nécessaire des habitudes de consommation des habitants du territoire. Au travers de ce label, les consommateurs peuvent identifier les commerçants et les producteurs inscrits dans une perspective de responsabilité écologique et économique. Le label permet d’aider les commerçants à améliorer leurs pratiques en faveur du développement durable (favoriser les produits locaux, réduire les emballages, réduire la consommation d’énergie…), et de les mettre en valeur au travers d’actions de communication.
Suite au comité de pilotage du 3 décembre 2020, cinq nouvelles communes vont intégrer le dispositif en 2021, obligeant à adapter le dispositif de financement global pour permettre le déploiement de la démarche.
Une contribution directe des communes à hauteur de 200 euros par commerce labellisé s’avère donc nécessaire, ce qui représente pour la commune de Vitrolles une participation financière de 1 800 euros en 2021, pour neuf commerces actuellement labellisés.
Ce budget correspond au coût de l’animation de terrain réalisée par le CPIE (deux rencontres annuelles avec chaque commerçant, suivi, évaluation…).
Il est proposé au Conseil municipal d’émettre un avis favorable à cette participation financière, et de préciser qu’il appartient au Maire de signer la convention de partenariat 2021.26
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
EMET un avis favorable à la participation financière de la Ville de Vitrolles, destinée à permettre de déployer le dispositif « Commerce Engagé » sur le territoire.
CHARGE Monsieur le Maire de signer la convention de partenariat 2021 entre le CPIE du Pays d’Aix et la Ville de Vitrolles, relative au dispositif « Commerce Engagé ».
30/0. RENOUVELLEMENT DU BUREAU – ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT N° Acte : 5.3
Délibération n°21-46
Vu l’arrêté préfectoral du 11 mai 1979 portant création de L’Association Foncière de Remembrement de Vitrolles ;
Vu les statuts de l’Association Foncière de Remembrement de Vitrolles, mis en conformité par arrêté préfectoral du 24 Mars 2014 ;
Vu l’article 8 des statuts concernant la composition du bureau ;
Considérant l’obligation par Assemblée délibérante de désigner quatre propriétaires pour siéger au bureau ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote par 35 voix Pour et 4 Abstentions (M. SANCHEZ avec le pouvoir de Mme JONNIAUX, M. GACHET, Mme CONTICELLO).
DESIGNE Monsieur Éric DAMIANO, Madame Josette AGGERI, Monsieur Noël BARRA et Monsieur Jean-Jacques BOUVIER.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à cette désignation.
31/0. SUBVENTION ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT / ANNEE 2021 N° Acte : 7.5
Délibération n°21-47
Vu le Code des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral du 11 mai 1979 portant création de l’Association Foncière de Remembrement de Vitrolles,
Considérant que la Commune souhaite poursuivre son partenariat avec l’Association Foncière de Remembrement, (association para publique) qui a permis la réorganisation foncière et le remembrement de la zone agricole pour le secteur des Pinchinades et du Gros Pin.
Considérant que cette Association qui regroupe l’ensemble des propriétaires du périmètre concerné gère les chemins d’exploitation et veille au respect de la charte agricole passée entre la commune et l’EPAREB.
Considérant qu’il y a lieu de la soutenir dans ses actions, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de lui octroyer comme chaque année, une participation de 2 500 € pour l’entretien notamment des chemins d’exploitation et les portails d’accès à la zone agricole.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
APPROUVE l’attribution d’une subvention de 2 500 € à l’Association Foncière de Remembrement,
IMPUTE la dépense sur le budget de fonctionnement 2021 de la Commune, compte 65.
32/0. CHARTE DE PARTENARIAT VILLE DE VITROLLES / AEROPORT MARSEILLE PROVENCE N° Acte : 7.4
Délibération n°21-48
Vu le Code des Collectivités Territoriales
Vu le projet de charte de partenariat annexé à la présente délibération27
Considérant que La Ville de Vitrolles et l’Aéroport Marseille Provence ont décidé de renforcer leur collaboration en matière de coopération territoriale, économique, sociale et environnementale et de s’engager dans des actions concrètes et dynamiques.
Considérant que ces engagements sont traduits dans une charte de partenariat affichant la volonté commune de faire évoluer les relations dans un esprit de dialogue et de concertation et permettre ainsi un développement durable, stratégique et cohérent du territoire.
Considérant la formalisation de réflexions et d’actions dans les domaines de
- De la vie locale avec une meilleure information sur le trafic aéroportuaire permettant de faciliter les échanges entre la Ville, l’aéroport et les vitrollais :
- De l’économie avec la mise réseau économique des actions de valorisation et promotion du territoire dans le domaine culturel et patrimonial. Un partage d’informations et de mise en relation des partenaires économiques permettant non seulement de renforcer l’attractivité du territoire mais aussi de mettre en synergie les besoins en recrutement de l’aéroport et les demandeurs d’emplois du territoire.
- Des infrastructures avec le développement et la rénovation des infrastructures avec une réflexion et un travail commun sur l’optimisation des accès et des infrastructures aéroportuaires.
- De la mobilité avec la volonté de travailler conjointement avec l’ensemble des institutions (Département, Région, Métropole) pour développer les pistes cyclables, transports en commun, véhicules électriques pour une meilleure connexion de la Ville avec l’aéroport.
- De l’attractivité de territoire avec la promotion de la Ville au sein même des bâtiments aéroportuaires à travers des supports de communication propres à l’Aéroport (vidéo, magasine etc.)
- Environnemental avec de la valorisation et la préservation de la zone naturelle des Salins, et sa connexion au milieu urbain mais aussi une mise en valeur des espaces naturels vitrollais notamment son plateau et son littoral.
Considérant que ces actions seront réalisées grâce à une organisation plus étroite des directions gestionnaires de ces domaines de la Ville et de l’aéroport avec un suivi des orientations de la charte et des actions engagées.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré vote par 31 voix Pour et 8 Abstentions ((M. FERAL, M. BOCCIA, Mme SAHUN, M. ALLIOTTE, M. SANCHEZ avec le pouvoir de Mme JONNIAUX, M. GACHET, Mme CONTICELLO).
APPROUVE les termes de la charte de partenariat avec l’AEROPORT MARSEILLE PROVENCE
AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette charte de partenariat et toutes les pièces inhérentes à celle-ci.
33/0. MISE A DISPOSITION GRATUITE DE LA SALLE GUY OBINO – SOIREES DU COMITE DES ŒUVRES SOCIALES (COS) DE LA VILLE DE VITROLLES N° Acte 3.5
Délibération n°21-49
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les demandes de mises à disposition gratuites de la salle Guy Obino, formulée par le comité des œuvres sociales de la ville de Vitrolles ;
Considérant que la commune souhaite favoriser, développer et promouvoir les activités du comité des œuvres sociales de la ville de Vitrolles, offertes aux agents municipaux actifs et retraités adhérents lors d’une soirée conviviale, le samedi 24 avril 2021 et d’une soirée de gala, le samedi 18 décembre 2021, sous réserve de l’évolution de la crise sanitaire.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
APPROUVE les mises à disposition gratuites de la salle Guy Obino pour le compte du comité des œuvres
sociales de la ville de Vitrolles pour les samedis 24 avril 2021 et 18 décembre 2021 afin d’organiser les
soirées réservées aux agents municipaux actifs et retraités.28
34/0. MISE A DISPOSITION GRATUITE DE LA SALLE GUY OBINO AU PROFIT DE L’ASSOCIATION « VITROPOLE ENTREPENDRE »
N°ACTE 3.6
Délibération n°21-50
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la demande de mise à disposition gratuite de la salle Guy Obino, formulée par l’association « Vitropole Entreprendre » en vue d’organiser un salon professionnel dénommé le « Rdv des Entrepreneurs » le Jeudi 3 Juin ou le Jeudi 9 Septembre 2021 si l'évènement devait être reporté pour raison sanitaire ;
Considérant que la commune et l’association « Vitropole Entreprendre » ont la volonté commune depuis plusieurs années, de dynamiser l’économie locale en favorisant les courants d’affaires et cette année, particulièrement, de soutenir l’économie du territoire ;
Il est proposé au Conseil Municipal d’accepter la mise à disposition gratuite de la salle de spectacles Guy
OBINO au profit de l’association « Vitropole Entreprendre ».
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
APPROUVE la mise à disposition gratuite de la salle Guy Obino pour le compte de l’association « Vitropole
Entreprendre » le Jeudi 3 Juin 2021 afin d’organiser le salon professionnel « Le RdV des Entrepreneurs » ou
le Jeudi 9 Septembre 2021, en cas de report.
35/0. INDEMNISATIONS SUITE AU JUGEMENT RENDU / PROTECTIONS FONCTIONNELLES N° Acte : 7.1.5
Délibération n° 21-51
Vu la loi n°83-634 du 13 Juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu l’alinéa 3 de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 qui dispose que « la collectivité publique est tenue de
protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages
dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice
qui en est résulté »
Vu la Circulaire FP n°2158 du 5 mai 2008, relative à la protection fonctionnelle des agents, en son
paragraphe 4-4 :
« La mise en œuvre de la protection accordée à l’agent par son Administration ouvre à ce dernier le droit d’obtenir directement auprès d’elle le paiement de sommes couvrant la réparation du préjudice subi. Ce principe a pour prolongement l’obligation faite à l’administration d’indemniser l’agent lorsque l’auteur des attaques ne règle pas le montant des dommages et intérêts auxquels il a été condamné »
Considérant que des protections fonctionnelles ont été accordées à des agents répondant aux exigences de la loi Le Pors de 1983.
Considérant que toutes les voies de recours des agents contre l’auteur des actes condamnés ayant été épuisées, il appartient à la Commune conformément à la législation en vigueur de réparer les préjudices occasionnés et d’indemniser les agents à hauteur des sommes prescrites par le Tribunal ; La Commune se réservant le droit d’exercer à son tour, une action en réclamation des sommes versées aux auteurs desdits préjudices.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote par 31 voix Pour et 8 Abstentions ((M. FERAL, M. BOCCIA, Mme SAHUN, M. ALLIOTTE, M. SANCHEZ avec le pouvoir de Mme JONNIAUX, M. GACHET, Mme CONTICELLO).
AUTORISE le règlement des dépenses jointes en annexe correspondant aux montants des indemnisations dues aux agents bénéficiaires de la protection fonctionnelle.
Dit que les sommes seront imputées au budget communal en charges exceptionnelles (chapitre 67)29
36/0. CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE (CCAS) – ABROGE ET REMPLACE LA DELIBERATION N°20-53
N° Acte : 5.3
Délibération n°21-52
Par délibération n°20-53 en date du 11 juin 2020, l’assemblée délibérante avait fixé à 8 le nombre de membres issus de l’organe délibérant.
Suite à la démission de Mme CUILLIERE Nadine au sein du Conseil d’Administration du CCAS, Adjointe au Maire, il est nécessaire de procéder à son remplacement et à la nomination d’un membre dans le respect du principe de représentation proportionnelle.
Considérant que se présente à la candidature la liste suivante :
Président : le Maire
Membres : Mme CZURKA – Mme HAMOU-THERREY – M. PORTE – Mme DESCLOUX – M. OULIE – Mme RAFIA – M. FERAL - Mme JONNIAUX –
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote par 31 voix Pour et 8 Abstentions (M. FERAL, M. BOCCIA, Mme SAHUN, M. ALLIOTTE, M. SANCHEZ avec le pouvoir de Mme JONNIAUX, M. GACHET, Mme CONTICELLO).
DIT que la liste des membres élus est la suivante :
Président : le Maire
Membres : Mme CZURKA – Mme HAMOU-THERREY – M. PORTE – Mme DESCLOUX – M. OULIE – Mme RAFIA – M. FERAL - Mme JONNIAUX –
37/0. EXTENSION DU DISPOSITIF DE VIDEO PROTECTION N° Acte : 6.4
Délibération n°21-53
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l'article L 2211-1 et suivants,
Vu la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
Vu l'avis favorable des commissions départementales de systèmes de vidéosurveillance sur l'installation d'un système de vidéosurveillance sur la Ville de VITROLLES,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 24 novembre 2006, renouvelé le 1er juillet 2013 et 25 juillet 2018 autorisant l'installation d'un système de vidéosurveillance sur la Ville de VITROLLES,
Considérant l’objectif de la ville de renforcer son maillage opérationnel et d’étendre son dispositif aux sites suivants, signalés par les services de police locale comme prioritaires :
- Rond-Point Robert Schumann
- Rond-Point Rue Biancardini/Rue G. Toulon
- City Stade, Place Georges Brassens
- Rond-Point Avenue Monticelli/ Avenue Seyssaud
- Résidence les Salins, Avenue de la Petite Mer
- Cimetière Baume Canouille, Corniche du Roucas
Considérant que le fonds interministériel de prévention de la délinquance et le conseil départemental peuvent subventionner ce type d'installation au titre de l'aide aux communes pour le développement de la vidéo protection dans le cadre d’une politique de modernisation des outils au service de la sécurité et permettre également aux enquêteurs de s’appuyer sur les images enregistrées dans le cadre d’une enquête judiciaire.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu l'exposé de son Président et après en avoir délibéré, vote à l’unanimité.
DECIDE l’extension du dispositif de vidéo protection aux sites précités,
AUTORISE Monsieur le Maire à rechercher des fonds publics et privés dans le cadre de la réalisation de ce projet.
AUTORISE Monsieur le Maire à engager toutes actions relatives à la mise en place des projets d’extension de vidéo protection de la ville de Vitrolles.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier30
38/0. BILAN D’ACTIVITE DU SERVICE PUBLIC DE LA FOURRIERE AUTOMOBILE – RAPPORT 2019 N° Acte : 1.2
Délibération n°21-54
Vu la Commission, réunie le 18 juillet 2017, qui, après examen du rapport d’Analyse des Offres, a placé la société Vitrolles Dépannage/Manrique, candidat numéro 1,
Vu la délibération n°17-194 du 03 octobre 2017 relative à la délégation de service public par laquelle la Ville de Vitrolles délègue à la Société Vitrolles Dépannage/Manrique la fourrière automobile pour une durée de cinq ans.
Vu la Commission Consultative des Services Publics Locaux qui s’est tenue le 28 novembre 2019, Considérant qu’il convient de présenter le rapport annuel en séance du Conseil Municipal, de le mettre à la disposition du public dans les quinze jours qui suivent la séance et de communiquer au Préfet les rapports annuels de délégation de service public, conformément aux obligations de la Collectivité. Considérant le bilan d’activité du 1er janvier au 31 décembre 2019 du délégataire « Vitrolles- dépannage/Manrique », relatif à la fourrière automobile comprenant les bilans enlèvements – destructions – remise au domaine et financiers.
1) Destructions Clients
Janv. Fév. Mars Avril Mai Juin Juillet Août Sept. Oct. Nov Déc. Total 47 26 14 50 39 23 22 40 26 33 28 21 399
2) Destructions Mairies
Janv. Fév. Mars Avril Mai Juin Juillet Août Sept. Oct. Nov Déc. Total 22 06 14 12 17 10 05 25 08 12 16 07 154
3) Remise aux Domaines
Janv.
Fév. Mars Avril Mai Juin Juillet Août Sept. Oct. Nov Déc. Total
1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 2
4) Bilan Financier
PAYEURS
MOIS CA HT CLIENTS CA HT MAIRIE JANVIER 2896.52 4303.15 FEVRIER 2654.06 2539.50 MARS 3511.79 5351.28 AVRIL 4997.25 4185.06 MAI 2837.00 2040.05 JUIN 1672.77 4161.03 JUILLET 1954.41 3433.16 AOUT 2310.35 2808.94 SEPTEMBRE 2146.84 3433.16 OCTOBRE 2751.58 4470.70 NOVEMBRE 1886.21 3454.28 DECEMBRE 1530.28 3197.30 TOTAL 31149.06 43377.61 74526.67
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le bilan d’activité du 11 octobre 2019,
Entendu l’exposé de son Président, et après en avoir délibéré, vote à l’unanimité.
Prend acte du rapport annuel 2019 concernant la DSP de la Fourrière Automobile.
39/0. PERSONNEL COMMUNAL – TRANSFORMATIONS DE POSTES STATUTAIRES N° Acte : 4.1
Délibération n°21-55
Vu l’évolution des services municipaux,
Considérant le besoin de créer, de transformer et de supprimer des postes afin d’adapter les moyens en personnel aux missions des services,
il est proposé la création des postes suivants :31
Nb de
postes N° de poste Grade Date d’effet
8
1789 – 1790
– 1791 –
1792 – 1793
– 1794 –
1795 - 1796
Adjoint technique 01/04/2021
1 1797 Attaché principal 01/04/2021
1 1798 Rédacteur principal 01/04/2021
1 1800 Attaché 01/04/2021
1 1801 Assistant d’enseignement artistique principal de 1ère
classe 01/04/2021
- La création d’un poste à temps non complet suivant :
Nb de
postes N° de poste Grade Date d’effet
1 1799 Adjoint d’animation 20h00 01/04/2021
- La transformation des postes suivants :
Nb de
postes N° de poste Ancien Grade Nouveau Grade Date d’effet
1 154 Ingénieur principal Ingénieur 01/04/2021
1 68 Adjoint administratif principal de 1ère classe Adjoint administratif 01/04/2021
- La création d’emplois temps non complets 28h00 pourvus par des agents contractuels sur le fondement de l’article 3-3.2° :
Nature des
fonctions
N° de
poste Motif Grade IB Date d’effet
Agent
d’entretien
623 –
662 - 595 3-3.2° Adjoint technique 354 01/04/2021
- La création d’un emploi temps non complet 20h00 pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l’article 3-3.2° :
Nature des
fonctions
N° de
poste Motif Grade IB Date d’effet
Agent
d’entretien 602 3-3.2° Adjoint technique 354 01/04/2021
- La suppression des postes suivants :
Nb de
postes N° de poste Grade Date d’effet
4 596 – 597 – 650 - 844 ATSEM principal de 1ère classe 01/04/2021
2 250 - 331 Adjoint technique principal de 1ère classe 01/04/202132
1 708 Adjoint technique principal de 2ème classe 01/04/2021
1 1024 Agent de maîtrise principal
01/04/2021
1 1245 Assistant de conservation
01/04/2021
1 895 Auxiliaire de puériculture principal
01/04/2021
1 1053 Technicien
01/04/2021
2 773 - 1599 Technicien principal de 2ème classe
01/04/2021
- La transformation des postes suivants suite aux décisions prises basées sur les lignes de directrices de gestion :
Nb de
postes N° de poste Ancien Grade Nouveau Grade Date d’effet
1 298 Attaché Attaché principal 01/05/2021
1 856 Conseiller territorial A.P.S Conseiller territorial A.P.S principal 01/04/2021
1 113 Educateur territorial A.P.S Educateur territorial A.P.S principal de 2ème classe 01/04/2021
1 146 Technicien Technicien principal de 2ème
classe 01/04/2021
1 29
Assistant d’enseignement
artistique principal de
2ème classe
Assistant d’enseignement
artistique principal de 1ère
classe
01/04/2021
1 1668 Assistant de conservation principal de 2ème classe Assistant de conservation principal de 1ère classe 01/04/2021
1 1713 Adjoint administratif territorial
Adjoint administratif
territorial principal de 2ème
classe
01/04/2021
1 1103 Adjoint administratif territorial
Adjoint administratif
territorial principal de 2ème
classe
01/07/2021
15
351 – 254 -294 –
1427 – 1269 –
641 – 1695 –
1293 – 749 – 887
– 577 – 1350 –
459 – 560 – 1142
- 1713
Adjoint technique
territorial
Adjoint technique territorial
principal de 2ème classe 01/04/2021
1 440 Adjoint technique territorial Adjoint technique territorial principal de 2ème classe 01/05/2021
2 1209 – 609 Adjoint technique territorial Adjoint technique territorial principal de 2ème classe 01/07/2021
1 1391 Adjoint technique territorial Adjoint technique territorial principal de 2ème classe 01/08/2021
1 19 Adjoint technique territorial Adjoint technique territorial principal de 2ème classe 28/08/202133
1 1424 Adjoint technique territorial Adjoint technique territorial principal de 2ème classe 01/11/2021
4 1359 – 1265 – 642 - 1466 Adjoint technique territorial Adjoint technique territorial principal de 2ème classe 01/12/2021
1 38 Adjoint territorial animation
Adjoint territorial
d’animation principal de
2ème classe
01/04/2021
1 53 Adjoint territorial animation
Adjoint territorial
d’animation principal de
2ème classe
01/12/2021
14
102 – 965 – 86 –
937 – 531 – 944 –
419 – 1606 – 67 –
124 – 74 – 462 –
1532 – 955
Adjoint administratif
territorial principal de
2ème classe
Adjoint administratif
territorial principal de 1ère
classe
01/04/2021
1 704
Adjoint administratif
territorial principal de
2ème classe
Adjoint administratif
territorial principal de 1ère
classe
01/05/2021
1 285
Adjoint technique
territorial principal de
2ème classe
Adjoint technique territorial
principal de 1ère classe 01/04/2021
1 1387
Adjoint technique
territorial principal de
2ème classe
Adjoint technique territorial
principal de 1ère classe 01/09/2021
6 1115 – 428 – 373 – 565- 1039 - 835
Adjoint technique
territorial principal de
2ème classe
Adjoint technique territorial
principal de 1ère classe 01/10/2021
10
170 – 1032 – 622
– 1038 – 958 –
639 – 1116 – 460
– 402 – 1073 -
Adjoint technique
territorial principal de
2ème classe
Adjoint technique territorial
principal de 1ère classe 01/12/2021
3 1564 – 1264 - 158 Agent de maîtrise Agent de maîtrise principal 01/08/2021
1 133 Agent de maîtrise Agent de maîtrise principal 01/10/2021
2 626 - 647
Agent spécialisé principal
de 2ème classe des écoles
maternelles
Agent spécialisé principal
de 1ère classe des écoles
maternelles
01/04/2021
1 760
Agent spécialisé principal
de 2ème classe des écoles
maternelles
Agent spécialisé principal
de 1ère classe des écoles
maternelles
11/05/2021
1 1645 Gardien-brigadier Brigadier–chef principal 01/04/2021
1 1018 Gardien–brigadier Brigadier-chef principal 01/05/2021
1 720 Rédacteur principal 1
ère
classe Attaché 01/04/2021
1 245 Technicien principal 1
ère
classe Ingénieur 01/04/2021
6
454 – 1464 –
1641 – 111 – 451
– 1066 -
Adjoint technique
principal 1ère classe Agent de maîtrise 01/04/2021
1 1382 Adjoint technique principal 2ème classe Agent de maîtrise 01/04/2021
1 56 Educateur de jeunes enfants de 1ère classe Educateur de jeunes
enfants de classe
exceptionnelle
01/04/2021
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote par 35 voix Pour et 4 Abstentions (M. FERAL, M. BOCCIA, Mme SAHUN, M. ALLIOTTE).34
APPROUVE les créations, transformations et suppressions des postes d’emplois statutaires ci-dessus.
PRÉCISE que les crédits sont prévus au budget de l’exercice et la dépense sera imputée à la section de fonctionnement du budget de la Commune, au chapitre 012.
40/0. PERSONNEL COMMUNAL – RENOUVELLEMENT DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL COMMUNAL AUPRES DU GROUPEMENT D’INTERET PUBLIC « MISSION LOCALE EST ETANG DE BERRE »
N° Acte :4.1
Délibération N° 21-56
Vu que le Groupement d’Intérêt Public dénommé « MISSION LOCALE EST ETANG DE BERRE » (M.L.E.E.B.) a pour objet de repérer, informer, conseiller et accompagner les jeunes de 16 à 25 ans dans leur parcours d’insertion socio-professionnel et qu’il contribue à une concertation territoriale entre les partenaires en vue de développer des projets locaux et de réaliser des diagnostics.
Considérant qu’il est nécessaire d’autoriser à nouveau la signature d’une convention de mise à disposition de personnel communal auprès de la Mission Locale Est Etang de Berre, venue en diminution de la subvention communale versée à cette dernière, conformément à la décision prise en Assemblée Générale de la M.L.E.E.B. du 17 décembre 2014.
Considérant que les moyens en personnel accordés par la Ville à la Mission Locale Est Etang de Berre, sise 16 avenue Denis Padovani – 13127 Vitrolles – concernent un poste à temps plein pour l’accueil, l’information, l’orientation, le suivi et l’accompagnement des jeunes de 16 à 25 ans.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le projet de convention de mise à disposition d’un agent représentant un poste à temps plein, Entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré, vote à l’unanimité.
APPROUVE les termes du renouvellement de la convention de mise à disposition d’un agent communal auprès de la Mission Locale Est Etang de Berre et autorise Monsieur le Maire à la signer.
PRECISE que les crédits nécessaires sont prévus au budget et seront imputés au Chapitre 12 du budget de fonctionnement de la commune.
41/0. REMUNERATION ACCESSOIRE DES PERSONNELS DE L’EDUCATION NATIONALE POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2020/2021 - REACTUALISATION DE LA LISTE DES ENSEIGNANTS EN POSTE AU 1ER JANVIER 2021
N° Acte : 4.4
Délibération n°21-57
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Education,
Vu la délibération n° 20-143 du 10 Juillet 2020 par laquelle le Conseil Municipal a pour l’année scolaire 2020-2021, d’une part fixé les montants de la rémunération accessoire des enseignants qui interviennent en dehors de leur service normal pour assurer la surveillance des enfants scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires lors des différents temps périscolaires ainsi que durant les activités à l’initiative de la commune ; et d’autre part arrêté la liste des enseignants de la circonscription de Vitrolles / Les Pennes- Mirabeau,
Vu la délibération n° 20-176 du 02 Octobre 2020 prenant acte de la réactualisation de la liste des enseignants en poste à compter du 1er septembre 2020,
Considérant qu’il convient à nouveau de délibérer suite à l’arrivée de nouveaux enseignants au 1er Janvier 2021 sur la circonscription de Vitrolles/les Pennes-Mirabeau qui effectuent des remplacements dans les groupes scolaires de la commune de Vitrolles,
Considérant qu’il convient de lister les emplois susceptibles de donner lieu aux vacations visées dans les délibérations précitées, le caractère rétroactif de la liste jointe à la présente délibération, est arrêté à compter du 1er Janvier 2021, les décisions administratives pouvant être rétroactives lorsqu’elles sont purement récognitives ou nécessaires pour procéder à la régularisation de situations individuelles,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l'exposé de son Président, et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
AUTORISE Monsieur le Maire à rémunérer des heures effectuées durant les temps périscolaires et des heures de surveillances, en dehors de leur service normal, aux enseignants des écoles figurant dans la liste jointe à la présente délibération et selon les taux fixés dans la délibération n° 20-143 du 10 Juillet 2020,35
DIT que la présente délibération prend effet, de manière rétroactive, à compter du 1er Janvier 2021
DIT qu’en cas de modification de ladite liste, celle-ci fera à nouveau l’objet d’une nouvelle délibération.
PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget Fonctionnement de la commune.
IMPUTE la dépense au chapitre 12 du budget Fonctionnement de l’exercice 2021.
42/0. BILAN D’ACTIVITE DU SERVICE PUBLIC DE LA RESTAURATION COLLECTIVE MUNICIPALE – RAPPORT ANNUEL 2019
N° Acte : 1.2
Délibération n°21-58
Vu la délibération n° 13-109 du 16 mai 2013 relative au contrat concession du 1er septembre 2013 par lequel la Ville de Vitrolles a délégué à « COMPASS GROUP » France, l’exploitation du service public de restauration collective municipale,
Vu la Commission Consultative des Services Publics Locaux qui s’est tenue le 27 janvier 2021, Considérant l’exploitation du service public de restauration collective municipale, dans le cadre d’une DSP concession pour une période pouvant aller jusqu’au 31 août 2021, Considérant qu’il convient de présenter le rapport annuel en séance du Conseil Municipal, de le mettre à la disposition du public dans les quinze jours qui suivent la séance et de communiquer au Préfet les rapports annuels des délégations de service public, conformément aux obligations de la Collectivité. Considérant le bilan d’activité du 1er janvier au 31 décembre 2019 du délégataire « Compass Group », relatif à la restauration collective de la cuisine centrale et comprenant les bilans qualité et financier tels que présentés ci-dessous et annexés :
- Bilan Qualité / Environnement
1) Qualité de la prestation
Respect du contrat sur la place des produits bio dans les menus (35%) de la prestation totale de l’année, et des produits de qualité (label pour les viandes, poisson issu de la pêche raisonnée). 2) Animation et information nutritionnelle
Nombreuses animations autour de la découverte des goûts et des saveurs tout au long de l’année (mise en avant des fruits et légumes, repas à thèmes, fêtes calendaires…) 3) Hygiène et sécurité
Audit et contrôles réguliers du respect des normes en vigueur. 4) Politique environnementale
Tri sélectif du carton, réduction de l’impact sur l’environnement sur le gasoil, optimisation des consommations d’énergie...
5) Les moyens humains
Effectifs et qualifications conformes aux termes du contrat.
- Bilan Financier du 1er janvier au 31 décembre 2019
1) Fréquentation
Evolution de la fréquentation du nombre de convives
Fréquentation
année 2013
du 1er
septembre au
31 décembre
Fréquentation
année 2014
du 1er janvier
au 31
décembre
Fréquentation
année 2015
du 1er janvier
au 31
décembre
Fréquentation
année 2016
du 1er janvier
au 31
décembre
Fréquentation
année 2017
du 1er janvier
au 31
décembre
Fréquentation
année 2018
du 1er janvier
au 31
décembre
Fréquentation
année 2019
du 1er janvier au
31 décembre
TOTAL 172 081 457 268 438 179 436 586 464 047 467 061 462 769
Centre de
secours 3 840 11 413 11 527 11 685 11 673 11 567 12 275
CCAS 5 912 14 528 12 487 12 866 13 751 11 393
TOTAL
DSP
175 921 474 593 464 234 460 758 488 586 492 379 486 43736
Evolution de la dotation de marchandises
Dotations
1er
septembre
au 31
décembre
2013
Dotations
1er janvier
au 31
décembre
2014
Dotations
1er janvier
au 31
décembre
2015
Dotations
1er
janvier au
31
décembre
2016
Dotations
1er janvier
au 31
décembre
2017
Dotations
1er janvier
au 31
décembre
2018
Dotations
1er janvier
au 31
décembre
2019
TOTAL 4 853.92 € 12 082.88 € 9 745.30 € 8 636.10 € 13 674.10 € 12 913.23 € 7 558.77 €
2) Compte d’exploitation
RESULTAT NET - -109 362.00 €
3) Les réparations
Les réparations et les contrats d’entretien sur la cuisine centrale représentent un coût annuel de 88 248.42 € ttc.
Les réparations du matériel de conservation et de remise en température sur les offices représentent un coût cette année de 11 279.95 € ttc.
4) Matériels renouvelés
Les matériels renouvelés représentent un coût cette année de 13 536.05 € ttc.
2014 2014 2015 2016 2017 2018 2019 Cuisine
centrale
Offices
866.20 € 79 089.28 € -13 628.54 €
avoir
31 884.54
€
2 710.32 € 11 280.04
€
6 492.00 €
5) Les clients extérieurs
Fréquentation
du 1er
septembre au
31 décembre
2013
Fréquentation
du 1er janvier
au 31
décembre 2014
Fréquentation
du 1er janvier
au 31
décembre 2015
Fréquentation
du 1er janvier
au 31
décembre
2016
Fréquentation
du 1er janvier
au 31
décembre
2017
Fréquentation
du 1er janvier
au 31
décembre
2018
Fréquentation
du 1er janvier
au 31
décembre 2019
Contrats repas
livrés 25 272 25 113 21 144 21 556 21 452 28 730 83 984 Etablissements
Compass 43 143 41 869 30 226 20 557 48 482 1 470 0
TOTAL 68 415 66 982 51 370 42 113 69 934 30 200 83 984
Cette activité est soumise à une redevance fixe et forfaitaire de 20 800 HT € par an, à laquelle s’ajoute une redevance variable de 5% du chiffre d’affaire soit pour 2019 : 15 024.54 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le bilan d’activité du 1er janvier au 31 décembre 2019,
Entendu l’exposé de son Président, et après en avoir délibéré, vote par 31 voix Pour et 8 Abstentions (M. FERAL, M. BOCCIA, Mme SAHUN, M. ALLIOTTE, M. SANCHEZ avec le pouvoir de Mme JONNIAUX, M. GACHET, Mme CONTICELLO).
PREND ACTE du rapport annuel 2019 concernant la Délégation de Service Public de la restauration collective municipale.
43/0. CANDIDATURE LABELLISATION CITE EDUCATIVE N° Acte : 8.1
Délibération n°21-59
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que la Ville, forte de son engagement en matière éducative, et de son programme de développement d’actions pour accompagner le parcours éducatif des enfants, a été retenue pour candidater à la labellisation « Cité Educative ». 46 communes en France bénéficient de cette possibilité en 2021 (80 villes en 2020),
Considérant qu’il s’agit d’organiser autour de l’école une alliance de tous les acteurs éducatifs pour mieux accompagner les enfants et les jeunes vers la réussite, dans tous les temps et les espaces, en lien avec leur famille,37
Considérant que l’objectif est de soutenir les dynamiques territoriales de coopération éducative dans des sites expérimentaux, fortement mobilisés autour de cette cause,
Il est proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à présenter un dossier pour obtenir le label « Cité Educative ».
Le dossier de demande de labellisation est déposé sur le bureau de l’assemblée.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote par 35 voix Pour et 4 Abstentions (M. SANCHEZ avec le pouvoir de Mme JONNIAUX, M. GACHET, Mme CONTICELLO).
APPROUVE la demande de labellisation « Cité Educative » et AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.
44/0. CONVENTION CAF – « MONENFANT.FR »
N° Acte : 8.1
Délibération n°21-60
VU le code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement le décret 2010-613 du 7 juin 2010, relatif aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de 6 ans du Code de la Santé Publique.
VU la lettre circulaire émanant de la Caisse Nationale des Allocations Familiales 2019-005, précisant les principes relatifs au bénéfice de la Prestation de Service Unique, dite PSU, pour les gestionnaires d’Etablissements d’Accueil du Jeune Enfant.
VU la délibération n°19-171, considérant la nouvelle convention d’Objectifs et de Gestion 2018-2022.
Considérant l’obligation de fournir les éléments d’informations relatifs aux structures Petite Enfance dont la commune de Vitrolles assure la gestion, obligation découlant de la convention d’Objectifs et de Financement, ainsi que la gestion pour les familles vitrollaises de disposer d’une information précise et exhaustive.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
APPROUVE la Convention d’Habilitation Informatique « Structures » concernant la mise en ligne sur le site monenfant.fr de données relatives aux établissements et services référencés sur le site dont sa durée est d’un an renouvelable par tacite reconduction.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer la convention, les annexes et tous les documents afférents.
45/0. MEDIATHEQUE LA PASSERELLE - DEMANDE DE SUBVENTION AU CENTRE NATIONAL DU LIVRE (C.N.L) AU TITRE DE LA REALISATION DE MANIFESTATIONS LITTERAIRES PARTICIPANT A UNE MANIFESTATION NATIONALE
N° ACTE : 8.9 CULTURE
Délibération n°21-61
Vu le code général des collectivités territoriales
Considérant que la commune sollicite le versement d’une subvention dans le cadre de l’organisation de la manifestation nationale « Partir en Livre » par le C.N.L. pour l’exercice 2021.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
SOLLICITE l’aide financière d’un montant de 3582,08 € du C.N.L. au titre de la réalisation de manifestations littéraires participant à la manifestation nationale « Partir en Livre ».
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes relatifs à cette demande de participation.38
46/0. DEMANDE DE SUBVENTION AU CENTRE NATIONAL DU CINEMA ET DE L’IMAGE ANIMEE (CNC) AU TITRE DU CLASSEMENT « ART ET ESSAI » ET DES LABELS AFFERENTS POUR L’EXERCICE 2021 - CINEMA MUNICIPAL LES LUMIERES N° Acte : 8.9
Délibération n°21-62
Vu le code général des collectivités territoriales
Considérant que le cinéma municipal Les Lumières a perçu, l’année précédente, une aide financière annuelle de 30 728,00 € du Centre National du Cinéma et de l’Image animée (CNC), au titre du renouvellement du classement « Art et Essai » et des trois labels afférents « Jeune public », « Patrimoine et Répertoire » et « Recherche et Découverte ».
Considérant que la commune sollicite à nouveau le versement de cette subvention annuelle par le C.N.C. pour l’exercice 2021.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
SOLLICITE l’aide financière 30 728,00 € du C.N.C. au titre du renouvellement du classement « art et essai » et des trois labels afférents.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes relatifs à cette demande de participation.
Vu par Nous, Loïc GACHON, Maire de VITROLLES, pour être affiché à la porte de la Mairie, conformément aux prescriptions de l'article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Fait à VITROLLES, le 26 mars 2021
Loïc GACHON
Maire de Vitrolles