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Arrêté - 2026 236 SG Arrete opposition transfert pouvoirs de police speciale GPS
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Ris-Orangis.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 236 SG Arrete opposition transfert pouvoirs de police speciale GPS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Environnement, Aménagement du territoire,
2026/
(LE
RIS-ORANGIS
DÉPARTEMENT DE L’ESSONNE
VILLE DE RIS-ORANGIS
ARRÊTÉ N° 2026/236
du lundi 31 août 2026
Portant opposition au transfert des pouvoirs de police « spéciale » au
Président de la Communauté d'Agglomération Grand Paris Sud Seine-
Essonne-Sénart
Le Maire de Ris-Orangjis,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1,
et L.2212-2 relatifs aux pouvoirs de police du maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.5211-9-2
relatif au transfert des pouvoirs de police du maire au Président d'établissement public
de coopération intercommunale,
VU l'élection du Président de la Communauté d'Agglomération Grand Paris Sud Seine-
Essonne-Sénart en date du 8 avril 2026,
VU les statuts de la Communauté d'Agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-
Sénart,
CONSIDERANT que la Communauté d'Agglomération Grand Paris Sud Seine-
Essonne-Sénart exerce une compétence en matière de collecte des déchets ménagers,
circulation et stationnement, délivrance des autorisations de stationnements sur la voie
publique aux exploitants de taxi, habitat,
CONSIDERANT que l'exercice de cette compétence par la Communauté
d'Agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart implique le transfert
automatique des pouvoirs de police du maire attachés à cette compétence au Président
de la Communauté d'Agglomération,
ARRÊTE
ARTICLE 1°" : Opposition est faite au transfert automatique des
pouvoirs de police liés à la compétence en matière de :
- Gestion des déchets ménagers : Règlementation de la collecte
des déchets ménagers et assimilés,
- Voirie : Police de la circulation et du stationnement et police de
la délivrance des autorisations de stationnements sur la voie
publique aux exploitants de taxi,
- Habitat : Polices spéciales de l'Habitat.
Hôtel de ville
Place du Général-de-Gaulle
91130 Ris-Orangis
T. 01 69 02 52 52
F. 01 69 02 52 53
Contact@ville-ris-orangis.fr (FE) Ville de Ris-Orangis | ville-ris-orangis.fr
AR CONTROLE DE LEGALITE : 091-219105210-20260831-2362026-AR en date du 08/09/2026 ; REFERENCE ACTE : 2362026 2026/
ARTICLE 2 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Madame la Préfête de l'Essonne,
- Monsieur le receveur de la Trésorerie de Grigny,
- Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Grand
Paris Sud Seine-Essonne- Sénart.
Fait à Ris-Orangjis, le 31 août 2026.
Le Maire certifie sous sa
responsabilité , ce ère exécutoire d Sonia BENAMEUR
cet acte : FR Maire de Ris-Orangis Vice-Présidente de la Communauté
Transmis en Préfecture | : d'Agglomération Grand Paris Sud
e: DB AOUT 20%
Publié le: f) 8 AQUT 2026
Notifié le :
La présente décision peut
faire l'objet d'un recours
Devant le Tribunal
Administratif de Versailles
Dans un délai de deux mois
à compter de sa
publication et de sa
notification. Le Tribunal
Administratif de Versailles
peut aussi être saisi par
l'application « Télérecours
citoyens » accessible sur
www.telerecours.fr
AR CONTROLE DE LEGALITE : 091-219105210-20260831-2362026-AR en date du 08/09/2026 ; REFERENCE ACTE : 2362026