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unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2024 182 DAM Acte modif 1 géomètre Lot 1
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2024 182 DAM Acte modif 1 géomètre Lot 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
Métropole
du Grand Paris
DECISION DU PRESIDENT N° D2024-182
Objet : Conclusion de l’acte modificatif n°1 au marché n°20236000000035 relatif aux missions
de géomètre sur le territoire métropolitain - Lot 1 : prestations de géomètre-expert
Le Président de la Métropole du Grand Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5219-1,
Vu le code de la commande publique, et notamment son article R. 2194-6,
Vu le décret n° 2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre fixant le siège et
désignant le comptable public de la Métropole du Grand Paris,
Vu l'élection du Président de la Métropole du Grand Paris du 9 juillet 2020,
Vu la délibération CM2023/10/12/45 portant modification des délégations d’attributions du
Conseil de la Métropole du Grand Paris au Président pour prendre des décisions dans les
domaines limitativement énumérés parmi lesquels « prendre toute décision concernant la
préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres de
fournitures, de services et de travaux ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque
les crédits sont inscrits au budget »,
Vu l'arrêté du Président n°AP2023/384 portant délégation de signature à Monsieur Paul
MOURIER, Directeur général des services de la Métropole du Grand Paris,
Vu la décision du Président n° D2023-73 du 12 avril 2023 portant conclusion de l’accord-cadre
relatif aux prestations de géomètre sur le territoire métropolitain - lot 1 : prestations de
géomètre-expert,
Considérant que la Métropole du Grand Paris a notifié le 14 avril 2023 l’accord-cadre relatif aux
prestations de géomètre-expert à deux titulaires, dont la société GEOFIT EXPERT, conclu sans
montant minimum et pour un montant maximum de 250 000 € HT pour une durée ferme de 4
ans,
Considérant que la société GEOFIT EXPERT a fait l’objet d’une fusion-absorption au profit de la société GEOFIT à effet du 1° janvier 2024 et qu’il convient de procéder par avenant au transfert
de l’accord-cadre au profit de cette nouvelle entité, sans autre modification de l’accord-cadre,
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20240710-D2024-182-CC
Date de télétransmission : 10/07/2024
Date de réception préfecture : 10/07/2024 Considérant que cette modification n’est pas de nature à entraîner une remise en cause des
éléments essentiels de l’accord-cadre, et n’est pas effectuée dans le but de soustraire l’accord-
cadre aux obligations de publicité et de mise en concurrence,
DECIDE
Article 1 : de conclure l’acte modificatif n°1 au marché n°20236000000035 aux prestations de
géomètre sur le territoire métropolitain - lot 1 : prestations de géomètre-expert, portant
transfert de l’accord-cadre de la société GEOFIT EXPERT au profit de la société GEOFIT, sise 7
rue du Fossé blanc 92230 Gennevilliers, sans autre modification de l’accord-cadre.
Article 2 : La dépense sera imputée au budget 2024, chapitre 011.
Article 3 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de la région Ile-de-France ;
-__ Monsieur le Trésorier.
Par ailleurs, notification en est faite au prestataire.
Fait à Paris, le 1 0 JUIL. 2024
Pour le Président et par délégation,
Paul MOURIER
Directeur général des services.
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente décision et informe que celle-ci peut faire
l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Paris dans le délai de deux mois à compter de la
notification ou de la publication de l’acte.
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20240710-D2024-182-CC
Date de télétransmission : 10/07/2024
Date de réception préfecture : 10/07/2024