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Document publié le Mercredi 19 janvier 2022 par la commune de Langonnet.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil municipal du 19 janvier 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Éducation,
COMMUNE DE LANGONNET — 56630
Z . COMPTE RENDU
Mairie-Ti-kêr DU CONSEIL MUNICIPAL Langonnet + Langoned
SÉANCE PUBLIQUE DU 19 JANVIER 2022
L'an deux mil vingt-deux, le 15 janvier, le Conseil municipal de la Commune de LANGONNET dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire au Centre Culturel, sous la présidence de Madame Françoise GUILLERM.
Date de convocation du Conseil municipal : le 13 janvier deux mille vingt-deux.
Présents : Françoise GUILLERM, Yvon LE BOURHIS, Karine THEOFF, Philippe MAINGUY, Marie-Françoise HUGOT-LE GUELLEC, Maurice COZIC, Glenna COUTELLER, Christophe LE MERLEC, Joëlle POULICHET, Daniel LE JOLY, Martine LE GREN-CIBRARIO, Goulven LE CRAS, Stéphane LE COURTOIS, Sabine MARANGONI, Pierre FERREC, Marion LE JORT.
Représentés: Gaël BOËDEC (pouvoir Françoise GUILLERM), Séverine JAOUEN (Christophe LE MERLEC),
Philippe MAINGUY a été désigné secrétaire de séance.
Délibération n° 01/2022 Acceptation legs Marie-Thérèse LE FLOCH
Madame la Maire indique au Conseil Municipal que le notaire Maître Le GLEUT l’a informé que Madame Marie-Thérèse LE FLOCH (née PERON) de Saint-Maur, décédée le 30
décembre 2020, a, aux termes d'un testament olographe fait à LANGONNET, en date du 4 avril 2007, institué pour légataire universel La Commune de LANGONNET.
L'actif brut de succession revenant à la Commune s'élèverait (en tenant compte des valeurs au jour du décès de Madame Marie-Thérèse LE FLOCH) à la somme de 222.316,44 €, à
charge pour la Commune de LANGONNET, de:
- remettre après règlement de tous les frais et passif, l'intégralité du solde de tous les
comptes bancaires à la Ligue contre le cancer, comité du Morbihan, à VANNES, Parc
Pompidou, ces comptes bancaires présentaient au jour du décès avant déduction des
frais et passif un solde créditeur (sauf à parfaire ou à diminuer) de : 10.198,65 € à la
banque postale et de 45.444,10 € au Crédit Agricole du Morbihan ;
- vendre le mobilier et les meubles meublant la maison et tous autres biens mobiliers et
de remettre le produit de cette vente à l'école publique Jean Moulin de LANGONNET
pour l'entretien et l'agrandissement des locaux; suivant inventaire en date du 16
Septembre 2021, ledit mobilier a été estimé à la somme de 675,00 €.
L'ensemble des biens immobiliers situé au lieudit de Saint-Maur cadastré XR 81,82,83, 121, 123, 128,131, 253, 254, 255, 263, 265, 267, 269, 270, 272 et 274 revient à la Commune pour un montant total estimé de 164 475 €.
Au regard de la balance qui a ce jour est de 218 033,17 €, le Conseil municipal, à
l'unanimité,
- AUTORISE Madame la Maire à recevoir le legs au nom de la Commune de Marie-
Thérèse LE FLOCH,
- AUTORISE Madame à signer tous actes de succession nécessaires à la régularisation du dossier de succession de Madame LE FLOCHI.
0
Conseil municipal du 19 janvier 2022 Page 1 Délibération n° 02/2022 Subvention 2022 convention école sainte Jeanne d’Arc
Madame la Maire rappelle qu’en vertu de la loi de 1959 dite loi « Debré » rend obligatoire la participation des Communes aux frais de fonctionnement des écoles privées sous contrat avec l'Etat, dans les mêmes conditions que celles concernant les classes correspondantes de l'enseignement public (article L.442-5 du Code de l'éducation). Mais les dépenses d'investissement sont écartées de ce financement.
Elle invite le Conseil Municipal à se prononcer sur la proposition de fixation de la participation communale 2022 aux frais de fonctionnement de l'Ecole Sainte Jeanne d'Arc dans le cadre du contrat d'association établi comme suit :
-__ prise en charge financière de 331 € par élève de classe élémentaire dont les parents résident sur le territoire communal,
- prise en charge financière de 914 € par élève de classe maternelle dont les parents résident sur le territoire communal,
Il est précisé que la subvention sera versée à chaque trimestre.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité d'accepter cette proposition.
Délibération n° 03/2022 Création de poste ATSEM
Madame la Maire rappelle que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont
créés par l'organe délibérant conformément à l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier
1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Il
appartient donc à Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à
temps non complet nécessaires au bon fonctionnement des services et de modifier le
tableau des effectifs.
Madame la Maire fait état du départ de l’agent communal qui occupait le poste d'agent
territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) de la filière bilingue breton-français à
l'école Jean Moulin depuis le 31 décembre 2021 et de la nécessité d'assurer son
remplacement pour seconder l’enseignant de la classe maternelle tant sur le plan matériel
qu'éducatif.
En raison de l'augmentation d'enfants scolarisés dans la filière bilingue, Il est proposé de
porter la durée hebdomadaire de service de 9.66/35 à 19.6/35 de manière à ce que l'agent
soit également présent l'après-midi.
Le Conseil municipal approuve, à l'unanimité, de rectifier en conséquence le tableau des effectifs à compter de ce jour comme suit :
- Création du poste d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 2°" classe (ATSEM) pour une durée hebdomadaire de service de 19.6/35.
Délibération n° 04/2022 Suppression de postes
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve la décision modificative suivante sur le budget 2020 de la Commune :
En fonctionnement
042 - Opérations d'ordre de transfert
entre sections
Dépense
Madame la Maire rappelle que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont
créés par l'organe délibérant conformément à l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier
Conseil municipal du 19 janvier 2022 Page 2 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Il
appartient donc à Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à
temps non complet nécessaires au bon fonctionnement des services et de modifier le
tableau des effectifs.
Madame la Maire fait état du départ de l'agent communal qui occupait le poste d'agent
territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) de la filière bilingue breton-français à
l'école Jean Moulin ainsi qu'un poste d'agent technique en charge du service et du
nettoyage de la restauration scolaire depuis le 31 décembre 2021.
Le poste d'ATSEM pour remplacer l'agent parti au 31 décembre 2021 ayant été créé sur une
nouvelle durée hebdomadaire de service afin de s'adapter à l'augmentation du nombre
d'élèves et le poste d’adjoint technique n'étant plus occupé en raison de la réorganisation
des services, il convient de supprimer les deux postes précédemment occupés.
Le Conseil municipal approuve, à l'unanimité, de rectifier en conséquence le tableau des effectifs à compter de ce jour comme suit :
- Suppression du poste d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 2°" classe (ATSEM) pour une durée hebdomadaire de service de 9.66/35. - Suppression du poste d’adjoint technique territorial pour une durée hebdomadaire de service de 7.84/35
Délibération n° 05/2022 Convention facturation assainissement
Madame la Maire rappelle que la facturation de l’eau et de l'assainissement était assurée en
régie par les services administratifs de la Commune.
Depuis le 1°" janvier 2020, date du transfert obligatoire de la compétence distribution vente
d'eau potable au syndicat Eau du Morbihan dans le cadre de la loi NOTRe du 7 août 2015,
la Commune a continué d'assurer la facturation de l’eau potable pour le compte du syndicat.
Eau du Morbihan n'a pas souhaité renouveler la convention de facturation au 1° janvier
2022 en raison de la complexité organisationnelle occasionnée.
Dans ce contexte, Madame la Maire propose de déléguer également la facturation de
l'assainissement à l’entreprise STGS pour un montant de 2€ la facture émise.
Cette délégation permettra d'augmenter les services à la population (mensualisation,
paiement par prélèvement...) et de rationnaliser l'action des services.
Après en avoir délibéré le conseil municipal décide à l'unanimité d'autoriser Madame la Maire à signer une convention pour le recouvrement des redevances et de taxes d'assainissement collectif avec l’entreprise STGS.
Délibération n° 06/2022 Convention assistance technique astreinte assainissement
Madame la Maire expose la nécessité en raison du départ du responsable Eau et
Assainissement fin février 2022 et de l'incapacité d'assurer son remplacement suite au
transfert de la compétence Eau potable de réorganiser le service d'assainissement.
Dans ce contexte, elle propose de déléguer les astreintes d'exploitation semaine
d'assainissement à l’entreprise STGS que l'agent d'exploitation d'assainissement ne peut
désormais assurer seul.
a TS 0 Um
Conseil municipal du 19 janvier 2022 Page 3 L'astreinte d'assainissement confiée à l’entreprise STGS concerne les deux ouvrages
d'assainissement à savoir la station d'épuration de Pont Mahé ainsi que le lagunage de la
Trinité et l'ensemble du réseau.
Le montant de la prestation comprend une part fixe permettant à l'opérateur de prendre en
charge l'astreinte d’un montant de 710 € ainsi que des tarifs d'intervention en fonction des besoins.
Après en avoir délibéré le Conseil municipal décide à l'unanimité d'autoriser Madame la Maire à signer une convention d'assistance technique d’astreinte de l'assainissement collectif avec l'entreprise STGS ainsi que d'éventuels avenants.
Délibération n° 07/2022 Convention prestation services Eau du Morbihan
Madame la Maire fait état de la nécessité de renouveler avec le syndicat Eau du Morbihan
une partie de la convention de fonctionnement et de remboursement de frais liés au transfert
de la compétence eau potable jusqu'au 28 février 2022, date de fin de la mise à disposition
du personnel communal de l’eau au syndicat d'Eau du Morbihan.
La Commune continue ainsi d'assurer jusqu'à cette date les interventions techniques ou des
travaux sur le patrimoine de Distribution (intervention lors d'une réparation sur le réseau, etc.) aux tarifs suivants :
. Coûts horaires pour 2022 Prestations techniques
Interventions techniques sans engin de travaux 28.09 € brut soit 33.70 € net
Interventions techniques nécessitant la conduite d'engins 80.63 € brut soit 96.76 € net
Mise à disposition de véhicules, d'engins techniques et de | 52.53 € brut soit 63.04 € net matériel
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil municipal :
- AUTORISE la Maire à signer une convention avec le syndicat Eau du Morbihan pour la réalisation de prestations de services du 1° janvier au 28 février 2022.
Délibération n° 08/2022 Exonération taxe foncière propriétés bâties refuges animaliers
Madame la Maire rappelle que l’article 102 de la loi 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 prévoit la possibilité pour les Communes, d'instituer, sur délibération, une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour la part qui leur revient et pour une durée de 2 ans concernant les établissements utilisés par des refuges animaliers.
Il est précisé que les propriétaires souhaitant bénéficier de l'exonération devront adresser leur demande, accompagnée des éléments d'identification des propriétés entrant dans le champ d'application de l'exonération, au service des impôts du lieu de situations des biens au plus tard le 28/02/2022.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil municipal institue conformément à l’article 102 de la loi 2021-1900 du 30 décembre 2021 une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour une durée de 2 ans concernant les établissements utilisés par des refuges animaliers.
RE
Conseil municipal du 19 janvier 2022 Page 4 Délibération n° 09/2022 Subvention REDADEG 2022
Madame la Maire rappelle que l'édition 2022 de la Redadeg traversera la Commune le 24 mai 2022. Cette course de relais lancée en 2008, a lieu tous les deux ans symbolise la transmission de la langue bretonne vivante, créative et dynamique, à travers les générations et les territoires. Pour soutenir des projets en faveur de la langue bretonne les kilomètres sont vendus et le bénéfice est redistribué.
Madame la Maire propose que la Commune participe financièrement à l'édition 2022 de la Redadeg en achetant 1 kilomètre de course à 300 €.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité d’accepter cette proposition.
Questions diverses
Dans le cadre de l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales, Mme la Maire rend compte au conseil municipal des décisions qu'elle a été amenée à prendre, à savoir :
- Marché de travaux forestiers 2022, Entreprise GUIMARD Forêt, 3 628,00 € HT
Pour copie conforme, la Maire,
Françoise GUILLERM
Conseil municipal du 19 janvier 2022 Page 5 \ F