Conseil Municipal - Conseil municipal du 6 juillet 2022

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Conseil Municipal - Conseil municipal du 6 juillet 2022 Document publié le Mercredi 6 juillet 2022 par la commune de Langonnet. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil municipal du 6 juillet 2022)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique, Ÿ COMMUNE DE LANGONNET — 56630

0 COMPTE RENDU Mairie Ti-kêr DU CONSEIL MUNICIPAL

Langonnet - Langoned

SÉANCE PUBLIQUE DU 6 JUILLET 2022

L'an deux mil vingt-deux, le 6 juillet 2022, le Conseil municipal de la Commune de LANGONNET dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire au Centre culturel, sous la présidence de Madame Françoise GUILLERM.

Date de convocation du Conseil municipal : le trente juin deux mille vingt-deux.

Présents : Françoise GUILLERM, Yvon LE BOURHIS, Karine THEOFF, Philippe MAINGUY, Marie-Françoise HUGOT-LE GUELLEC, Arlette COSPEREC, Maurice COZIC, Glenna COUTELLER, Joëlle POULICHET, Daniel LE JOLY, Martine LE GREN- CIBRARIO, Séverine JAOUEN, Stéphane LE COURTOIS, Sabine MARANGONI, Marion LE JORT, Goulven LE CRAS arrivé lors de la présentation de la délibération n°41/2022,

Représentés : Gaël BOËDEC (pouvoir Françoise GUILLERM), Christophe LE MERLEC (pouvoir Séverine JAOUEN),

Joëlle POULICHET a été désignée secrétaire de séance.

Délibération n° 41/2022 Participation au capital d’une société de portage de projets

d’énergie renouvelable

Le projet soumis à la présente délibération concerne l'entrée au capital de notre collectivité à une société de portage de projets de production d'énergie renouvelable, conformément aux dispositions de l’article L2121-12 du code général des collectivités territoriales. Plusieurs projets de développement d'équipements de production d'énergie renouvelable sont en cours de réflexion, d'étude ou de construction sur le territoire de Roi Morvan communauté. Ces projets s'inscrivent dans le cadre du Plan climat air énergie territorial (PCAET) approuvé par Roi Morvan communauté.

Afin d'intégrer davantage le territoire et les collectivités dans ces projets, pour permettre aux acteurs du territoire de participer à la gouvernance de ces projets, d'accompagner la communication auprès de nos concitoyens et d'optimiser les retombées économiques locales, il est proposé de constituer une société de projets de production d'énergie renouvelable à l'échelle du territoire de Roi Morvan Communauté. Cette société de projets aurait la forme juridique d'une société par actions simplifiées, dotée d’un capital social de 300 000 €. Les autres actionnaires de la société seraient la communauté de communes Roi Morvan communauté, la Société d'Economie Mixte 56 Energies (société créée par le syndicat d'énergies du Morbihan — Morbihan Energies) et les communes membres de la communauté de communes volontaires. Des projets de statuts et de pacte d’associés de la future société ont été rédigés et sont proposés en annexe.

Notre participation financière dans la société de projets de production d'énergie renouvelable s'effectue au moyen d'un apport financier correspondant au montant de 5€ par habitant de la commune (population DGF 2022, 2033 hab), soit 10 165€.

L'avis du conseil municipal est sollicité pour l'entrée au capital de cette future société de projets d'énergie renouvelable.

VU la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 dite « loi TECV » ;

VU la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat ; VU les articles L2224-32 et L2253-1 du Code général des collectivités locales ; VU la présentation du projet et de l'opération aux membres du Conseil municipal ;

BE NS

Conseil municipal du 6 juillet 2022 Page 11. Le contexte :

La multiplication des projets de production d'énergie renouvelable sur le territoire de notre communauté de communes se traduit par la volonté des acteurs du territoire à vouloir s'impliquer plus fortement dans le développement de ces projets pour : - Participer à la gouvernance de ces projets et vérifier que ces projets répondent aux objectifs du plan climat air énergie territorial de Roi Morvan communauté, - Accompagner la communication sur ces projets auprès des résidents du territoire, - Bénéficier des retombées économiques provenant de ces projets,

Pour cela, il est proposé de constituer une société de projets d'énergie renouvelable pour investir dans ces projets, quand ces derniers seront jugés recevables par les membres du Conseil d'administration de la société.

La société de projets sera constituée de trois typologies d'acteurs :

-_ Roi Morvan communauté,

- La SEM 56 Energies,

- Les communes membres de la communauté de communes volontaires pour entrer

au capital de ladite société de projets.

2. Les bases juridiques

L'article L2253-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), tel que modifié par la

loi n°2015-995 du 12 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

(TECV), autorise désormais les collectivités à participer au capital d'une société anonyme (SA)

ou d’une société par actions simplifiées (SAS) dont l'objet social est la production d'énergie

renouvelable par des installations situées sur leur territoire ou sur des territoires situés à

proximité et participant à l’approvisionnement énergétique de leur territoire. Aucun seuil de

détention de parts sociales n’est nécessaire.

Considérant la possibilité des communes de participer au capital de ces sociétés de projet ;

Considérant la compétence de la collectivité ;

Considérant l’objet social de la société à constituer, portant sur la production d'énergie

renouvelable ;

Considérant la possibilité pour les acteurs locaux, dont la collectivité fait partie, à pouvoir

participer à la définition et à l'avancement des projets ;

Considérant les retombées économiques locales potentielles ;

Après avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil municipal décide :

- D'approuver la constitution de la société par actions simplifiées de portage de projets d'énergies renouvelable, avec Roi Morvan communauté et la SEM 56 Energies :

- De participer au capital de la société précitée à hauteur de 3.38% du capital social, soit 10 165€ (5 €/NB habitants DGF) ;

- _ D'approuver les statuts et le pacte d'associés sur la base des projets présentés ;

- De nommer Mme Françoise GUILLERM pour représenter la collectivité au Conseil

d'administration de la société ;

- __ AUTORISE Mme la Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

Délibération n° 42/2022 Avis PLUi Roi Morvan Communauté

VU la délibération du 2 juin 2022 du Conseil communautaire de Roi Morvan Communauté arrêtant le projet du PLUIi

ES A US UE CS

Conseil municipal du 6 juillet 2022 Page 2Considérant que le Conseil municipal peut émettre un avis sur le projet de PLUi arrêté dans le cadre de la consultation des Personnes Publiques Associées dans un délais de 3 mois à compter de la réception du projet de PLU),

Après présentation du projet de PLUi, le Conseil municipal à l'unanimité émet un avis favorable au PLUi accompagné des recommandations suivantes :

- Complément à réaliser du recensement des talus lors de l'enquête publique,

- Modification du zonage du terrain de sports en vue de la construction d'un bassin de

rétention des eaux d'incendie pour la crêperie LEBRETON et ce afin de répondre à des

obligations règlementaires,

- Validation des STECAL habitat pour lesquels des demandes d’AU sont en cours,

- Prise en compte des demandes de changement de destination des bâtiments agricoles

sollicitées lors de l'enquête publique,

- Réalisation d’un bilan à terme des capacités d'accueil, à Langonnet l'enveloppe du zonage

U est très limitée et essentiellement en densification, il y a peu d'extension. Or l'arrivée

importante de nouveaux habitants depuis deux ans laisse présager une saturation rapide

des offres de terrains constructibles. Dans ce contexte, la Conseil s'interroge sur sa

capacité future de développement et souhaiterait qu’un bilan des capacités d'accueil soit

réaliser rapidement.

Délibération n° 43/2022 Complément tarif garderie

Madame la Maire fait état des difficultés d'organisation du service de la garderie compte tenu de la hausse de la fréquentation ainsi que du retard des paiements.

Elle propose de rendre obligatoire l'inscription à la garderie avant chaque séance. Pour faciliter les démarches, ces séances peuvent être réservées et payées en ligne le jour

même.

À défaut, elle propose de majorer les séances non réservées dans les conditions précipitées

Garderie Tarif normal | Tarif majoré

Garderie municipale (la séance) 1.90 € 2.50 € Garderie municipale (la séance) 1.60 € 2.50 € (famille d’au moins 3 enfants d'âge scolaire)

Le Conseil municipal à l'unanimité approuve ce complément de tarif garderie à compter du 1° septembre 2022.

Délibération n° 44/2022 Avenant n°2 TO 3 lot 4 Eglise de la Trinité

La passation d'un avenant au marché de travaux au lot n°4 polychromie des travaux de restauration de l'Eglise de la Trinité est requise pour l'ajustement du montant du marché.

Pour rappel, le marché a été attribué à la société Coréum pour un montant de 80 125,08 € HT, majoré d’un premier avenant de 3 998,24€.

Des travaux complémentaires de reprise des désordres constatés sur la voute en raison des problèmes d'humidité et d’infiltrations d’eau depuis les toitures sont nécessaires en raison de la défaillance de l’entreprise initialement en charge du lot n°3 Couverture.

Ces travaux relevant le tranche optionnelle n°3 (TO3) s'élèvent à 6751,80 € HT et comprennent notamment la location de moyens d'accès complémentaires (nacelle).

ou

Conseil municipal du 6 juillet 2022 Page 3Le Conseil municipal à l'unanimité approuve l'avenant de n°2 du marché de la TO3 de polychromie d'un montant de 6 751,80€ HT.

Délibération n° 45/2022 Avis enquête publique carrière Le Saint

Madame la Maire rappelle qu'une enquête publique relative un projet de la société Pigeon Granulats Bretagne de renouvellement d'exploitation de la carrière de Guernambigot à Le Saint qui se déroule du 27 juin au 29 juillet 2022.

Elle rappelle également que le Conseil s'était prononcé défavorablement en 2021 concernant des travaux d'extension de cette même carrière.

Le nouveau projet vise à maintenir l'extraction de 4000 tonnes de granit par an et à transformer les rebuts d'extraction pour produire annuellement jusqu’à 4 000 tonnes de granulats, destinées aux activités locales dans un rayon de 30 km.

Ce nouveau projet va générer quatre rotations de camion journalières contre deux actuellement sur une période de concassage/criblage de deux semaines par an. Cette nouvelle activité est de nature à accroître les nuisances auprès des riverains (cinq hameaux à moins de 300m. dont un à moins de 30 m.) ainsi que leur sécurité comme l'évoque la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAE).

Cette dernière souligne également le manque d'analyses concernant les eaux de ruissellement sur le milieu naturel à fort enjeux ; la carrière se trouvant sur une Zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) ainsi que sur le bassin versant du ruisseau du Moulin du Duc qui abrite des espèces piscicoles d'intérêt européen notamment le saumon atlantique.

Le Conseil, par 14 voix pour et 3 abstentions émet un avis défavorable au projet de développement de granulats sur le site ne remettant pas en cause la demande de renouvellement de l’autorisation d'extraction de 4 000 tonnes de granit par an.

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Conseil municipal du 6 juillet 2022 Page 4