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Document publié le Jeudi 20 février 2025 par la commune d'Aytré.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 27.03.25 1)
Thèmes du document : Budget, Fiscalité, Investissement et développement économique,
Ville d’Aytré
Place des Charmilles, BP 30 102, 17442 AYTRÉ CEDEX
05 46 30 19 19 - information@aytre.fr
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1
Sous la présidence de M. Tony LOISEL, Maire (sauf pour la délibération n°9, 10, 11)
Sous la présidence de Mme Nadine NIVAULT, adjointe, pour la délibération n°9, 10, 11
Présents :
Mme Marie-Christine MILLAUD, M. Alain MORLIER, Mme Nadine NIVAULT, M. Jonathan COULANDREAU, M. Pierre CUCHET, Mme Frédérique COSTANTINI, Mme Laëtitia BOURDIER, M. Gérard-François BOURNET, Mme Sophie DESPRÉS, M. Dominique GAUDIN, M. Thierry LAMBERT, M. Jean LORAND, Mme Rita RIO, M. Patrick ROBIN, M. Jean-François RABEAU, Mme Agnès de BRUYN, Mme Hélène RATA, M. Yan GENONET, M. Olivier CALIX, Mme Hélène de SAINT DO, M. Arnaud LATREUILLE, Mme Lisa TEIXEIRA, M. Jacques GAREL,
Absent/s excusé/s représenté/s :
Mme Estelle QUÉRÉ donne procuration à Mme Laëtitia BOURDIER M. Camille LAGRANGE donne procuration à M. Pierre CUCHET
Mme Angéline GLUARD donne procuration à M. Patrick ROBIN
Mme Laurence BOUVILLE donne procuration à Mme Marie-Christine MILLAUD
Absent : M. Vincent HEUSICOM,
Secrétaire de séance : Mme Frédérique COSTANTINI
Date de convocation .............................................................................................. 13/03/2025
Nombre de membres en exercice ……………………………………………………………… 29
Nombre de membres présents ou ayant donné une procuration ……………………………28 Concernant les délibérations n° 9, 10, 11 ............................................................................ 27
Après avoir mentionné les pouvoirs, vérifié que le quorum était atteint, monsieur le Maire commence l’ordre du jour à 19h35.
Mme Frédérique COSTANTINI se propose pour être secrétaire de la séance.
Le compte-rendu du Conseil Municipal du jeudi 20 février 2025 n’appelant aucune remarque, est adopté.
Émetteur :
Secrétariat du Maire
05 46 30 19 01
secretariat.mairie@aytre.fr
Affaire suivie par :
Élodie Poupinot
Diffusion :
Conseillers municipaux
Site Internet de la Ville
Aytré, le vendredi 16 mai 2025
COMPTE-RENDU
Conseil municipal
27 mars 2025 à 19h30
Salle Gaston Balande Ville d’Aytré
Place des Charmilles – BP 30 102 – 17442 AYTRÉ Cedex
05 46 30 19 19 – information@aytre.fr
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2
DIRECTION GÉNÉRALE - COORDINATION – M. LE MAIRE
1. Déclaration d’infructuosité d’un cinquième contrat de Délégation de Service Public pour l’attribution de la sous-traitance d’exploitation liée à l’occupation de la plage naturelle de Platin - Godechaud
La Ville d’Aytré bénéficie d’une concession de plage, passée en application des articles R 2124-13 à R 2124-38 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), qui s’étend sur le littoral de la commune.
L’objet de la concession porte sur l’équipement, l’exploitation et l’entretien de la plage au droit du secteur de Platin et situé sur le littoral de la Ville d’Aytré.
La Ville d’Aytré est autorisée à occuper une partie de l’espace concédé pour y installer et exploiter des activités destinées à répondre aux besoins du service public balnéaire.
L’Etat autorise la Ville d’Aytré en application des articles L 1411-1 à L 1411-10 et L 1411-13 à L 1411-18 du CGCT et R2124-14 du CGPPP, à sous-traiter le secteur de Platin pour l’exploitation commerciale de vente de produits alimentaires au vu de la procédure de délégation de service public, de sous-traités d’exploitation de la plage naturelle de Platin concédée par l’Etat à la commune via une convention de concession au vu de l’arrêté préfectoral du 22 juillet 2022 N°22 – RSL – 11 et de l’avenant n°1 du 25/11/2022 modifiant le cahier des charges de la concession plage d’Aytré.
Quatre (4) lots de délégations de sous-traitance sur les cinq (5) lots proposés ont déjà été attribuées.
Un marché public a donc été mise en ligne le lundi 14 octobre 2024 et clôturé le lundi 18 novembre 2024 pour le 5ème lot.
A l’issue de cette publication, aucun dossier n’a été déposé. La Commission de Délégation de Service Public du 27 novembre 2024 a décidé de prolonger ce marché jusqu’au 15 janvier sans publicité ni mise en concurrence.
Un dossier a été déposé par la société SAS TROPICANA le 13 janvier 2025. Néanmoins, la Commission de Délégation de Service Public du 27 janvier 2025 a déclaré irrecevable son offre.
Le présent point concerne l’infructuosité pour l’attribution du 5ème lot.
Et ce en vue d’y développer les activités définies dans le cahier des charges, à l’exclusion de toute autre exploitation commerciale.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1411-1 et suivant,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article R2124-14,
Vu l’arrêté du préfet de la Charente Maritime du 22 juillet 2022 n°22-RSL-11, et son avenant n°1 n°22-RSL-16 en date du 25 novembre 2022,
Vu la délibération n°2 en date du 19 janvier 2023 portant création et composition de la commission de délégation du service public,
Vu l’avis d’appel public à la concurrence envoyé à la publication le 14 octobre 2024 et clôturé le 18 novembre 2024, Ville d’Aytré
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Vu le procès-verbal en date du 22 novembre 2024 de la réunion de la Commission de délégation de service public actant l’infructuosité pour l’attribution du 5ème lot et le choix de prolonger l’offre de gré à gré jusqu’au 15 janvier 2025,
Vu l’offre déposée par monsieur Martinez, représentant de la société SAS TROPICANA, le 13 janvier 2025,
Vu le procès-verbal en date du 27 janvier 2025 de la réunion de la Commission de délégation de service public actant l’infructuosité pour l’attribution du 5ème lot,
Vu le rapport de monsieur Le Maire établi conformément aux dispositions de l’article L.1411- 5 du Code général des collectivités territoriales, qui présente l’infructuosité du 5ème lot en raison de l’absence de candidatures recevables,
Considérant qu’il n’y a eu aucune candidature retenue pour le 5ème lot,
Mme Hélène RATA rappelle que contrairement à ce qui était prévu dans la DSP, le bilan d’activités de la saison dernière n’a toujours pas été présenté aux élus.
M. le Maire explique qu’un seul délégataire a transmis l’ensemble des documents demandés. En revanche, un bilan partiel a été réalisé et il en lit un extrait :
Le délégataire « Yves and Bé », souligne des difficultés de communication. Il estime le parquet trop grand et trop éloigné, ce qui n’a pas généré de plus-value financière.
Le délégataire « Korser » indique que la météo a eu une forte incidence, ils ont réalisé l’essentiel de leur saison de mi-juillet à fin août grâce à une belle météo. Ce délégataire dit avoir réussi à se constituer une clientèle fidèle et mixte, composées à la fois d’aytrésiens et de touristes. Des groupes de personnes en situation de handicap ont pu être accueilli facilement, le délégataire souhaite poursuivre en ce sens la saison prochaine. En revanche, ils soulèvent quelques points à améliorer comme le manque de places de parking, la gestion des poubelles (pas assez de ramassage), le manque de signalétique pour rendre visible les cabanes de plage.
Le délégation « Tonton Maboule » souligne une saison compliquée sur le plan météo mais également sur le plan relationnel cassant ainsi l’émulation du groupe. Il a été victime d’un vol avec effraction avec perte de son fonds de caisse.
Il précise que l’effet guinguette, sous l’impulsion d’Yves&Bé, a commencé à porter ses fruits. Le chiffre d’affaires a progressé de 16% en comparaison avec les mêmes mois de 2023.
Le délégataire « Toc à dom » n’a pas transmis de bilan à la mairie.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à :
- 21 voix Pour,
- 7 abstentions (Mme Hélène RATA, M. Yan GENONET, M. Olivier CALIX, Mme Hélène de SAINT DO, M. Arnaud LATREUILLE, Mme Lisa TEIXEIRA, M. Jacques GAREL)
Déclare le marché infructueux concernant le lot n°5 de vente de produits alimentaires type « snack », en raison de l’absence de candidature recevable,
Autorise monsieur le Maire ou son représentant, à engager toutes démarches et à prendre toutes les décisions utiles à l’exécution de la présente délibération, en particulier pour la mise en œuvre et le bon déroulement de la procédure de la délégation de service public pour la sous-traitance d’exploitation de la concession plage de Platin conformément aux dispositions du Code la commande publique et du Code général des collectivités territoriales, Ville d’Aytré
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Annexe n°1 : Rapport du Maire
Annexe n°2 : PV CDSP en date de 22 novembre 2024
Annexe n°3 : PV CDSP en date de 27 janvier 2025
2. Actualisation des tarifs municipaux des activités d’exploitation commerciales sur le littoral
La Ville d’Aytré bénéficie d’une concession de plage, passée en application des articles R 2124-13 à R 2124-38 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), qui s’étend sur le littoral de la commune.
L’objet de la concession porte sur l’équipement, l’exploitation et l’entretien de la plage au droit du secteur de Platin et situé sur le littoral de la Ville d’Aytré.
La Ville d’Aytré est autorisée à occuper une partie de l’espace concédé pour y installer et exploiter des activités destinées à répondre aux besoins du service public balnéaire.
L’Etat autorise la Ville d’Aytré en application des articles L 1411-1 à L 1411-10 et L 1411-13 à L 1411-18 du CGCT et R2124-14 du CGPPP, à sous-traiter le secteur de Platin pour l’exploitation commerciale de vente de produits alimentaires au vu de la procédure de délégation de service public, de sous-traités d’exploitation de la plage naturelle de Platin concédée par l’Etat à la commune via une convention de concession au vu de l’arrêté préfectoral du 22 juillet 2022 N°22 – RSL – 11 et de l’avenant n°1 du 25/11/2022 modifiant le cahier des charges de la concession plage d’Aytré.
Conformément à ce qui est prévu dans la convention de Délégation de Service Public concernant l’exploitation commerciale liée à l’occupation de la plage naturelle du Platin, les sous-traitants sont soumis à une redevance domaniale.
Celle-ci est composée d’une part fixe qui constitue un montant forfaitaire redevable pour chaque mois exploité et d’une part variable évolutive annuelle qui correspond à un pourcentage du chiffre d’affaires.
Il est prévu dans la convention de Délégation de Service Public qu’elle soit actualisée chaque année sur la base de l’évolution annuelle de l’indice de référence de loyer.
De même, les autres prestataires occupant une partie du littoral ont également l’obligation de payer une redevance d’occupation.
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles ;
- L. 2213-6 : le maire peut, moyennant le paiement de droits fixés par un tarif dûment établi, donner des permis de stationnement ou de dépôt temporaire sur la voie publique et autres lieux publics, sous réserve que cette autorisation n'entraîne aucune gêne pour la circulation et la liberté du commerce,
- L. 2331-4 : les recettes non fiscales de la section de fonctionnement peuvent comprendre (…) le produit des permis de stationnement et de location sur la voie publique, sur les rivières, ports et quais fluviaux et autres lieux publics (…) le produit des droits de voirie et autres droits légalement établis,
- L. 1411-1 et suivant : Les collectivités territoriales (…) peuvent confier la gestion d'un service public dont elles ont la responsabilité à un ou plusieurs opérateurs économiques par une convention de délégation de service public,
Vu le Code général de la Propriété des personnes publiques (CGPPP) et notamment ses articles ; Ville d’Aytré
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- L. 2122-1 : nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public (…) ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous,
- L. 2122-2 et L. 2122-3: l'occupation ou l'utilisation du domaine public ne peut être que temporaire (et) présente un caractère précaire et révocable.
- L. 2125-1 : toute occupation ou utilisation du domaine (…) donne lieu (en principe) au paiement d'une redevance,
- R. 2124-14 : Le concessionnaire peut confier à un ou plusieurs sous-traitants, par des conventions d'exploitation, tout ou partie des activités mentionnées à l'article R. 2124-13 ainsi que la perception des recettes correspondantes. Dans ce cas, le concessionnaire demeure personnellement responsable, tant envers l'Etat qu'envers les tiers, de l'accomplissement de toutes les obligations de surveillance, d'équipement, de conservation et d'entretien que lui impose le contrat de concession.
Vu la délibération n°2 en date du 16 novembre 2023, le Conseil municipal fixant les tarifs des redevances dues pour occupation commerciale du domaine public littoral applicables à compter du 16 novembre 2023,
Concernant les conventions de Délégation de Service Publique signées par les exploitants, elles actent la revalorisation de la part fixe chaque année, basée sur l’indice de référence de loyer,
Considérant l’évolution annuelle de l’indice de référence de loyer publié par l’INSEE de 1.82 %,
Concernant la réévaluation des tarifs des consommables, elles sont revalorisées sur la base d’une inflation de 2,2%,
Considérant les avis favorables de la commission Vie associative, Citoyenneté et tissu économique en date du 11 février 2025, il est proposé de modifier ces tarifs à compter du 01 avril 2025 :
Il est proposé au Conseil Municipal d’actualiser les tarifs de redevances des espaces nus du domaine public littoral, ainsi que les charges inhérentes à l’exploitation de modules, pour une activité d’exploitation commerciale saisonnière, dans le cadre d’une délégation de service public, ou dans le cadre d’une autorisation d’occupation temporaire du littoral à compter du 01 avril 2025, conformément au tableau ci-annexé :
Tarifs 2024 2025 Redevance
• Redevance AOT mensuelle (activités) d’un
espace nu du domaine public littoral 200 € 203,64 €
Tarification pour consommation d’électricité
● Frais de consommation au réel par module
directement auprès du fournisseur de services
Compteur individuel Compteur
individuel
• Tarification forfaitaire journalière pour
consommation d’électricité par module
(ampérage disponible pour chaque module est 32 A) 10 € 10,22€
Tarification pour consommation eau et assainissement
• Frais de consommation au réel par module
directement auprès du fournisseur de services
Compteur individuel Compteur
individuel
• Tarification forfaitaire mensuelle de
consommation d’eau par module 25 € 25,55 € Ville d’Aytré
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Mme Lisa TEIXEIRA fait le lien avec le conseil municipal précédent s’agissant de l’augmentation des tarifs des services municipaux et regrette que la collectivité soit plus sévère avec l’éducation, en augmentant de 3 à 6% sa tarification pour les services publics que pour les entreprises s’agissant de l’occupation du domaine public. Elle explique qu’elle aurait préféré le contraire.
M. le Maire explique qu’il s’agit d’une actualisation des tarifs et qu’il n’est donc plus possible de faire autrement que de suivre l’inflation, comme cela avait été décidé lors d’un dernier Conseil Municipal.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à :
- 21 voix Pour,
- 7 abstentions (Mme Hélène RATA, M. Yan GENONET, M. Olivier CALIX, Mme Hélène de SAINT DO, M. Arnaud LATREUILLE, Mme Lisa TEIXEIRA, M. Jacques GAREL)
Adopte les tarifs de redevances des espaces nus du domaine public littoral, ainsi que les charges inhérentes à l’exploitation de modules pour une activité d’exploitation commerciale saisonnière, dans le cadre d’une délégation de service public, ou dans le cadre d’une autorisation d’occupation temporaire du littoral à compter du 01 avril 2025.
Abroge et remplace la délibération n°2 du 16 novembre 2023.
Annexe n°04 : Délibération n°2 du 16 novembre 2023
3. Présentation des décisions du Maire
Les décisions prises par le Maire, sur délégation du Conseil municipal, doivent être présentées en séance et inscrites dans le registre des délibérations.
Le tableau ci-dessous reprend les décisions du Maire.
Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales autorisant le Conseil municipal à déléguer certaines de ses compétences au Maire ;
Vu la délégation accordée à M. le Maire par délibération n°03 du Conseil Municipal du 10 juillet 2020 ;
Considérant l’obligation de présenter au Conseil municipal les décisions prises par M. le Maire en vertu de cette délégation,
• Tarification forfaitaire mensuelle
assainissement
par module
56 € 57,23 €
Forfait raccordement
• Forfait frais d’installation et désinstallation du
raccordement aux module, par module 250 € 250 €
Tarification entretien des sanitaires Godechaud
• Tarification mensuelle pour les frais d’entretien
des sanitaires par module 84 € 84 € Ville d’Aytré
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N° de la
Décision Objet de la décision
08_2025 Renouvellement de l'adhésion à l'association "Les Maires pour la planète"
09_2025 Avenant 1 du lot 3 aménagement de la salle multi-activités espace jeux de la médiathèque
10_2025 Entretien de matériel de cuisine professionnelle
11_2025 Avenant n°2 du lot 5 du marché d’aménagement de la salle multi activités
12_2025 Attribution lot 1 marché contrôle règlementaire D-SECURITE
13_2025 Attribution lot 2-3-5-7 marché contrôle règlementaire - APAVE
14_2025 Attribution lot 4 marché contrôle règlementaire - MASTER INDUSTRIE
15_2025 Attribution lot 6 marché contrôle règlementaire - EUROFEU
16_2025 Aliénation de gré à gré don de broyats de bois
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à :
- L’unanimité des membres présents et représentés,
Prend acte des décisions mentionnées dans le tableau ci-dessus
Annexe n°05 : Décisions du Maire
4. Autorisation de signature d’une convention financière portant subvention d’équipement de la part du CCAS à la Ville d’Aytré
La Ville d’Aytré, afin de retrouver la maitrise foncière de l’ensemble bâti dit « Espace Prévert », selon délibération n° 14 du 23 mai 2024, a souhaité faire l’acquisition des anciens locaux du CCAS par la Ville d’Aytré (parcelle AE 509) pour un montant de 200.000€. Le CCAS a intégré après travaux de nouveaux locaux dans le bâtiment et le conseil d’administration du CCAS a souhaité verser une subvention d’investissement à la Ville d’Aytré pour un montant de 200.000€, le CCAS n’ayant pas nécessité à conserver des capitaux en section d’investissement
Vu l’article L2121-19 du code général des Collectivités Territoriales qui dispose que par principe le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ;
Vu le projet de délibération du 31 mars 2025 du conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) autorisant Madame Marie Christine MILLAUD, en sa qualité de Vice-présidente du CCAS, à signer la présente convention,
Considérant l’acquisition des anciens locaux du CCAS par la Ville d’Aytré (parcelle AE 509) pour un montant de 200.000€, afin, pour la Ville, de retrouver la maitrise foncière de l’ensemble bâti dit « Espace Prévert », selon délibération n° 14 du 23 mai 2024,
Considérant le souhait exprimé par le conseil d’administration du CCAS de verser une subvention d’investissement à la Ville d’Aytré pour un montant de 200.000€, Considérant le projet de convention financière en investissement ci jointe, ayant pour objet de définir les modalités de participation par la CCAS d’Aytré, vers la Commune d’Aytré, pour le financement de ses nouveaux locaux dédiés, situés au rez-de-chaussée de l’Espace Jean-Macé, au 12 rue de la Gare (face à la Médiathèque Elsa Triolet).
Mme Hélène RATA indique que son groupe s’abstiendra car il n’y a toujours pas d’étude de lancée pour le devenir du Bâtiment Prévert, comme cela avait été acté lors d’une réunion à ce sujet avec l’ensemble des élus. Ville d’Aytré
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Elle s’inquiète de l’état de ce bâtiment qui ne doit plus être chauffé et doit se dégrader encore plus rapidement.
M. le Maire indique qu’un cabinet d’avocats experts en immobilier et dans le patrimoine est missionné pour cette étude.
Mme Hélène RATA estime que ce n’est pas un cabinet d’avocats qui est attendu pour cette étude, selon elle, ce n’est pas la bonne étude.
M. le Maire précise que le cabinet est spécialisé dans le patrimoine des communes et qu’il a pour mission d’analyser les différentes possibilités. Il rappelle qu’avant de lancer un programme, il faut impérativement connaitre les options financières. Il rappelle également qu’il est important de connaitre le coût d’entretien du bâtiment dans les années futures par exemple.
Il souhaite donc avoir une évaluation financière des possibilités avant de prendre une décision. L’argent se raréfiant, il faut impérativement prendre conscience de ce que l’on va en faire.
Le cabinet d’avocats est chargé d’explorer toutes les possibilités afin que la collectivité soit en capacité de choisir la meilleure alternative.
Mme Lisa TEIXEIRA rappelle que la conclusion de la réunion des élus, suite à la visite du bâtiment Prévert était de lancer une étude de programmation. Elle convient que l’étude financière est intéressante mais espère qu’il y aura une étude de programmation si l’avocat conclut que ce patrimoine est à conserver par la collectivité.
Elle regrette que contrairement à ce qui avait été envisagé, il n’y ait pas eu de commission municipale ad’hoc.
Elle souhaite connaitre le délai du cabinet pour rendre le résultat de cette étude et met, elle aussi en garde sur le fait que ce bâtiment, s’il n’est ni chauffé, ni aéré, va se dégrader très rapidement.
M. le Maire indique qu’il est indispensable de réfléchir dans le bon ordre. Avant de se lancer sur un projet, il faut que la collectivité ait connaissance et conscience de ce qu’elle peut faire, de ses moyens, du budget qu’elle peut y consacrer. Il précise que c’est comme cela que ça a été fait pour les projets des écoles.
Mme Lisa TEIXEIRA estime que c’est dommageable de ne pas faire l’étude de programmation. Selon elle, cette étude permet également de faire un chiffrage, en associant des profils différents, les élus, les commerçants et les associations, car il est aussi important de connaitre ce que les administrés attendent de ce bâtiment, de leur ville.
M. le Maire répond que l’étude de programmation sera faite, mais dans un second temps. Il précise que le coût sera moindre puisqu’il y aura eu l’étude préalable par l’avocat expert qui ne sera pas demandée dans l’étude de programmation.
Il rappelle qu’il a fait tout ce qui avait été demandé par les élus de l’opposition comme il s’y était engagé : il y a eu une visite du bâtiment, une réunion puis une étude, comme convenu ensemble.
Il précise que le cabinet d’avocats va apporter les possibilités et le choix sera fait avec l’ensemble des élus.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à :
- 24 voix Pour,
- 4 abstentions (Mme Hélène RATA, M. Yan GENONET, M. Olivier CALIX, Mme Hélène de SAINT DO)
Autorise monsieur le Maire à signer la convention de participation financière en investissement, du CCAS d’Aytré à la Ville d’Aytré, pour un montant de 200.000€, Ville d’Aytré
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Autorise monsieur le Maire à recevoir cette participation financière du CCAS sous forme de subvention d’équipement sur le budget d’investissement de la Ville
Annexe n°06 : Convention de financement entre le CCAS et la Ville d’Aytré
AFFAIRES GÉNÉRALES, MOYENS GÉNÉRAUX – N. NIVAULT
5. Approbation du Compte de Gestion : Budget Principal Mairie
Le compte de gestion constitue la restitution des comptes du comptable public à l’ordonnateur. À cet effet, l’assemblée délibérante entend, débat et arrête le compte de gestion qui est transmis à l’exécutif local avant le 1er juin de l’exercice suivant celui auquel il se rapporte.
Le compte de gestion est voté par l’assemblée délibérante. Son vote doit intervenir obligatoirement avant celui du compte administratif.
En effet, l’assemblée délibérante ne peut valablement délibérer sur les comptes administratifs sans disposer des comptes de gestion correspondants (CE, 3 novembre 1989, Gérard Ecorcheville).
Par ailleurs, compte tenu des modalités spécifiques s’attachant à l’adoption du compte administratif, deux délibérations doivent obligatoirement être prises par l’assemblée délibérante : l’une portant sur le compte de gestion et l’autre sur le compte administratif.
Le compte de gestion fait partie des pièces justificatives exigibles au titre du contrôle de légalité et doit être obligatoirement transmis au représentant de l’État avec le compte administratif.
L.2121-31 relatifs à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion,
Considérant le Compte de Gestion dressé par le Comptable Public, accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
Considérant que le Comptable Public a repris dans les écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrites,
Il est proposé aux conseillers municipaux de :
- Statuer sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre, y compris les rattachements opérés après cette date,
- Statuer sur l’exécution du budget concernant les différentes sections budgétaires,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à :
- 21 voix Pour,
- 07 abstentions (Mme Hélène RATA, M. Yan GENONET, M. Olivier CALIX, Mme Hélène de SAINT DO, M. Arnaud LATREUILLE, Mme Lisa TEIXEIRA, M. Jacques GAREL)
Déclare que le Compte de Gestion du budget principal Mairie, dressé pour l’exercice 2024 par le Comptable Public, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part sur la tenue des comptes, Ville d’Aytré
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Approuve le Compte de Gestion du budget principal Mairie 2024.
Annexe 07 : Maquette officielle du compte de gestion du Budget Principal
6. Approbation du Compte de Gestion : Budget annexe Les Grands Prés
Le compte de gestion constitue la restitution des comptes du comptable public à l’ordonnateur. À cet effet, l’assemblée délibérante entend, débat et arrête le compte de gestion qui est transmis à l’exécutif local avant le 1er juin de l’exercice suivant celui auquel il se rapporte.
Le compte de gestion est voté par l’assemblée délibérante. Son vote doit intervenir obligatoirement avant celui du compte administratif.
En effet, l’assemblée délibérante ne peut valablement délibérer sur les comptes administratifs sans disposer des comptes de gestion correspondants (CE, 3 novembre 1989, Gérard Ecorcheville).
Par ailleurs, compte tenu des modalités spécifiques s’attachant à l’adoption du compte administratif, deux délibérations doivent obligatoirement être prises par l’assemblée délibérante : l’une portant sur le compte de gestion et l’autre sur le compte administratif.
Le compte de gestion fait partie des pièces justificatives exigibles au titre du contrôle de légalité et doit être obligatoirement transmis au représentant de l’État avec le compte administratif.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L.2121-31 relatifs à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion,
Considérant le Compte de Gestion dressé par le Comptable Public, accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
Considérant que le Comptable Public a repris dans les écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrites,
Il est proposé aux conseillers municipaux de :
- Statuer sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre, y compris les rattachements opérés après cette date,
- Statuer sur l’exécution du budget concernant les différentes sections budgétaires,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à :
- 21 voix Pour,
- 07 abstentions (Mme Hélène RATA, M. Yan GENONET, M. Olivier CALIX, Mme Hélène de SAINT DO, M. Arnaud LATREUILLE, Mme Lisa TEIXEIRA, M. Jacques GAREL)
Déclare que le Compte de Gestion du budget annexe Les Grands Prés, dressé pour l’exercice 2024 par le Comptable Public, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part sur la tenue des comptes, Ville d’Aytré
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Approuve le Compte de Gestion du budget annexe Les grands prés 2024.
Annexe 08 : Maquette officielle du compte de gestion du Budget annexe Les Grands Prés
7. Approbation du Compte de Gestion : Budget annexe Photovoltaïque
Le compte de gestion constitue la restitution des comptes du comptable public à l’ordonnateur. À cet effet, l’assemblée délibérante entend, débat et arrête le compte de gestion qui est transmis à l’exécutif local avant le 1er juin de l’exercice suivant celui auquel il se rapporte.
Le compte de gestion est voté par l’assemblée délibérante. Son vote doit intervenir obligatoirement avant celui du compte administratif.
En effet, l’assemblée délibérante ne peut valablement délibérer sur les comptes administratifs sans disposer des comptes de gestion correspondants (CE, 3 novembre 1989, Gérard Ecorcheville).
Par ailleurs, compte tenu des modalités spécifiques s’attachant à l’adoption du compte administratif, deux délibérations doivent obligatoirement être prises par l’assemblée délibérante : l’une portant sur le compte de gestion et l’autre sur le compte administratif. Le compte de gestion fait partie des pièces justificatives exigibles au titre du contrôle de légalité et doit être obligatoirement transmis au représentant de l’État avec le compte administratif.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L.2121-31 relatifs à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion,
Considérant le Compte de Gestion dressé par le Comptable Public, accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
Considérant que le Comptable Public a repris dans les écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrites,
Il est proposé aux conseillers municipaux de :
- Statuer sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre, y compris les rattachements opérés après cette date,
- Statuer sur l’exécution du budget concernant les différentes sections budgétaires,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à :
- 21 voix Pour,
- 07 abstentions (Mme Hélène RATA, M. Yan GENONET, M. Olivier CALIX, Mme Hélène de SAINT DO, M. Arnaud LATREUILLE, Mme Lisa TEIXEIRA, M. Jacques GAREL)
Déclare que le Compte de Gestion du budget annexe photovoltaïque, dressé pour l’exercice 2024 par le Comptable Public, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part sur la tenue des comptes,
Approuve le Compte de Gestion du budget annexe photovoltaïque 2024.
Annexe 09 : Maquette officielle du compte de gestion du budget annexe photovoltaïque Ville d’Aytré
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8. Election du ou de la président(e) de séance : vote des Comptes Administratifs (CA)
L’article L. 2121-14 du CGCT prévoit que « le conseil municipal est présidé par le maire et, à défaut, par celui qui le remplace. Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire, peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote ». Il ressort donc expressément que le maire, en exercice ou ayant exercé précédemment cette fonction, doit se retirer au moment du vote (CE, 1er août 1928, Donadey ; CE, 18 novembre 1931, Leclerf et Lepage).
Par conséquent, l’application des dispositions tirées de l’article L. 2121-14 susvisé prive tout membre d’une assemblée délibérante empêché ou absent de la possibilité de donner son pouvoir à l’ordonnateur (maire ou président) lors du vote du compte administratif.
Le respect de ces dispositions doit être attesté par une délibération spécifique, à transmettre au représentant de l’État dans l’arrondissement avec le compte administratif, indiquant : - le nom du président de séance ayant été élu par l’assemblée délibérante ; -le nombre de membres présents (l’ordonnateur ne pouvant être comptabilisé comme membre présent pour le calcul du quorum) ;
-le retrait de l’ordonnateur au moment du vote ;
-le nombre de suffrages exprimés et le décompte des voix « pour » ou « contre » ainsi que les éventuelles abstentions ;
Le compte administratif et la délibération s’y rapportant doivent être signés par le président de séance et non par l’ordonnateur.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-14, L.2121-21 et L.2121-29 relatifs à la désignation d’un président autre que le maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1612-12 et L.2121- 31 relatifs à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion,
Considérant qu’un appel à candidature sera lancé pour désigner un candidat,
Considérant qu’au terme de cet appel à candidature, madame Nadine NIVAULT se porte candidate,
Considérant que M. le Maire pourra présenter les comptes administratifs et assister au débat mais quittera l’assemblée pour laisser la présidence de séance au candidat désigné, Mme Nadine NIVAULT, laquelle doit mettre les comptes administratifs aux votes.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à :
- 21 voix Pour,
- 07 abstentions (Mme Hélène RATA, M. Yan GENONET, M. Olivier CALIX, Mme Hélène de SAINT DO, M. Arnaud LATREUILLE, Mme Lisa TEIXEIRA, M. Jacques GAREL)
- Désigne Mme Nadine NIVAULT, présidente de séance pour les votes des comptes administratifs de la commune. Ville d’Aytré
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9. Vote du Compte Administratif : Budget principal Mairie
Le compte administratif est voté avant le 30 juin suivant l’exercice auquel il se rapporte et transmis au représentant de l’État dans l’arrondissement avant le 15 juillet. À défaut, ce dernier saisit, selon la procédure prévue par l’article L. 1612-5 du CGCT, la CRC du plus proche budget voté par la collectivité.
Lorsque le compte administratif fait apparaître un déficit égal ou supérieur à 10 % (pour les collectivités de moins de 20 000 habitants) des recettes de la section de fonctionnement, il est déféré à la CRC qui propose alors les mesures nécessaires au rétablissement de l’équilibre budgétaire.
Le déficit du compte administratif est calculé à partir de la différence entre les recettes et les dépenses (y compris les restes à réaliser) du résultat du budget principal et des budgets annexes.
Le compte administratif est arrêté si une majorité de voix ne s’est pas dégagée contre son adoption (article L. 1612-12 du CGCT).
L’article L. 2121-31 du CGCT dispose que « le conseil municipal arrête le compte administratif qui lui est annuellement présenté par le maire ». Cet article est complété par l’article L. 2121-14 du même code qui prévoit que « le conseil municipal est présidé par le maire et, à défaut, par celui qui le remplace. Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire, peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote ».
L’ordonnateur ne peut être comptabilisé comme membre présent pour le calcul du quorum au moment du vote du compte administratif.
Le compte administratif et la délibération s’y rapportant doivent être signés par le président de séance et non par l’ordonnateur.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-14 et L.2121-29 relatifs à la désignation d’un président autre que le maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion,
Vu la délibération adoptant le budget primitif principal Mairie,
Considérant l’avis la commission des Affaires Générales & Moyens Généraux du 11 mars 2025,
Considérant que les résultats de fin d’exercice s’établissent comme suit :
Considérant la présentation brève et synthétique opérée en séance,
Considérant que la maquette officielle du compte administratif est annexée à la note de synthèse et qu’elle sera annexée à la délibération,
Fonctionnement Réalisation
Dépense 9 579 621,41 €
Recette 17 197 738,18 €
Excédent 7 618 116,77 €
Déficit
Investissement Réalisation
Dépense 4 843 869,93 €
Recette 2 415 199,88 €
Excédent
Déficit -2 428 670,05 € Ville d’Aytré
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Considérant que la candidate, Mme Nadine NIVAULT, élue par l’assemblée délibérante pour présider la séance le temps du vote d’adoption des comptes administratifs, propose de procéder au vote,
Considérant que conformément à l’article L. 2121-17 du CGCT, le maire ne doit pas être comptabilisé dans les membres présents, ni dans les suffrages exprimés ou les abstentions,
M. Arnaud LATREUILLE indique qu’il n’a pas de prise d’observation particulière. Il estime que c’est un peu la prise d’acte d’un budget prévisionnel de l’année dernière qui devient à ce jour concret et se transforme en CA cette année.
M. Arnaud LATREUILLE : « Nous concentrerons donc notre propos sur le budget prévisionnel à une observation prête, puisque c’est l’heure des bilans. Nous avons observé depuis quelques années votre capacité à réaliser les investissements que vous programmiez à hauteur des 2/3.
Je vous avais dit, il y a tout juste 1 an, que les dépenses d’investissement restant à réaliser s’établiraient à peu près à 1.8 millions, voire plus. Force est de constater mon optimisme puisque ces dépenses d’investissement restant à réaliser ne sont pas d’1.8 millions mais de pratiquement 2.3 millions. De là à avoir raison une 3ème année consécutive en vous annonçant que l’année prochaine, les dépenses d’investissement restant à réaliser avoisineront les 3 millions, il n’y a qu’un pas… que je franchis ce soir. Je préfèrerais pour Aytré avoir tort, mais ce n’est pas encore arrivé ».
Mme Nadine NIVAULT précise que les RAR ont été payés pour plus de 500 000 €, ils n’étaient pas en attente d’être réalisés mais juste en attente d’être facturés par les entreprises.
Mme Hélène RATA déplore chaque année que soit présenté des budgets dithyrambiques sur certains points alors que l’on sait pertinemment que la capacité de réaliser ces investissements ne sont pas possibles faute de moyens humains et financiers de la collectivité. Elle regrette que les mêmes erreurs soient reconduites chaque année.
Mme Nadine NIVAULT rappelle que quand il y a des projets, il y a toujours des aléas.
M. Jonathan COULANDREAU précise que les chiffrages sont précis, rien n’est laissé au hasard, une fiche projet est réalisée pour chaque projet. La collectivité n’est pas responsable des entreprises qui ne facturent pas en temps et en heure.
Mme Lisa TEIXEIRA indique que quand la collectivité affiche un budget, il faut pouvoir l’exécuter. Quand on fait voter le CA, l’exécution n’est pas là, c’est un fait, les chiffres sont là pour le dire.
M. Jean LORAND insiste sur les mots et le vocabulaire car il rappelle que les RAR ont bien été réalisé mais qu’ils ne peuvent pas être considérés autrement comptablement car les entreprises n’ont pas facturé la Ville en temps et en heure. Il s’agit de RAR « comptables », mais pas réels. Si l’on retire des RAR les réalisés mais pas facturés, la collectivité afficherait un réalisé à 70%, c’est ça la réalité.
Mme Lisa TEIXEIRA indique prendre en compte que ce qui est affiché au CA et constate que le taux de réalisé n’est qu’à 40%.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à :
- 20 voix Pour,
- 07 abstentions (Mme Hélène RATA, M. Yan GENONET, M. Olivier CALIX, Mme Hélène de SAINT DO, M. Arnaud LATREUILLE, Mme Lisa TEIXEIRA, M. Jacques GAREL)
Adopte le Compte Administratif 2024 du Budget principal Mairie. Ville d’Aytré
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Annexe : Maquette officielle du Compte Administratif « Budget Principal »
10. Vote du Compte Administratif : budget annexe Les Grands Prés
Le compte administratif est voté avant le 30 juin suivant l’exercice auquel il se rapporte et transmis au représentant de l’État dans l’arrondissement avant le 15 juillet. À défaut, ce dernier saisit, selon la procédure prévue par l’article L. 1612-5 du CGCT, la CRC du plus proche budget voté par la collectivité.
Lorsque le compte administratif fait apparaître un déficit égal ou supérieur à 10 % (pour les collectivités de moins de 20 000 habitants) des recettes de la section de fonctionnement, il est déféré à la CRC qui propose alors les mesures nécessaires au rétablissement de l’équilibre budgétaire.
Le déficit du compte administratif est calculé à partir de la différence entre les recettes et les dépenses (y compris les restes à réaliser) du résultat du budget principal et des budgets annexes.
Le compte administratif est arrêté si une majorité de voix ne s’est pas dégagée contre son adoption (article L. 1612-12 du CGCT).
L’article L. 2121-31 du CGCT dispose que « le conseil municipal arrête le compte administratif qui lui est annuellement présenté par le maire ». Cet article est complété par l’article L. 2121-14 du même code qui prévoit que « le conseil municipal est présidé par le maire et, à défaut, par celui qui le remplace. Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire, peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote ».
L’ordonnateur ne peut être comptabilisé comme membre présent pour le calcul du quorum au moment du vote du compte administratif.
Le compte administratif et la délibération s’y rapportant doivent être signés par le président de séance et non par l’ordonnateur.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-14 et L.2121-29 relatifs à la désignation d’un président autre que le maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion,
Vu la délibération adoptant le budget primitif annexe les Grands Prés,
Considérant l’avis la commission des Affaires Générales & Moyens Généraux du 11 mars 2025,
Considérant que les résultats de fin d’exercice s’établissent comme suit :
Considérant la présentation brève et synthétique opérée en séance,
Considérant que la maquette officielle du compte administratif est annexée à la note de synthèse et qu’elle sera annexée à la délibération,
Fonctionnement Réalisation
Dépense 2 934,00 €
Recette 154 693,52 €
Excédent 151 759,52 €
Déficit
Investissement Réalisation
Dépense 0,00 €
Recette 3 193,71 €
Excédent 3 193,71 €
Déficit Ville d’Aytré
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Considérant que la candidate, Mme Nadine NIVAULT, élue par l’assemblée délibérante pour présider la séance le temps du vote d’adoption des comptes administratifs, propose de procéder au vote,
Considérant que conformément à l’article L. 2121-17 du CGCT, le maire ne doit pas être comptabilisé dans les membres présents, ni dans les suffrages exprimés ou les abstentions,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à :
- 20 voix Pour,
- 07 abstentions (Mme Hélène RATA, M. Yan GENONET, M. Olivier CALIX, Mme Hélène de SAINT DO, M. Arnaud LATREUILLE, Mme Lisa TEIXEIRA, M. Jacques GAREL)
Adopte le Compte Administratif 2024 du budget annexe les Grands Prés
Annexe : Maquette officielle du Compte Administratif « budget annexe les Grands Prés »
11. Vote du Compte Administratif : budget annexe Photovoltaïque
Le compte administratif est voté avant le 30 juin suivant l’exercice auquel il se rapporte et transmis au représentant de l’État dans l’arrondissement avant le 15 juillet. À défaut, ce dernier saisit, selon la procédure prévue par l’article L. 1612-5 du CGCT, la CRC du plus proche budget voté par la collectivité.
Lorsque le compte administratif fait apparaître un déficit égal ou supérieur à 10 % (pour les collectivités de moins de 20 000 habitants) des recettes de la section de fonctionnement, il est déféré à la CRC qui propose alors les mesures nécessaires au rétablissement de l’équilibre budgétaire.
Le déficit du compte administratif est calculé à partir de la différence entre les recettes et les dépenses (y compris les restes à réaliser) du résultat du budget principal et des budgets annexes.
Le compte administratif est arrêté si une majorité de voix ne s’est pas dégagée contre son adoption (article L. 1612-12 du CGCT).
L’article L. 2121-31 du CGCT dispose que « le conseil municipal arrête le compte administratif qui lui est annuellement présenté par le maire ». Cet article est complété par l’article L. 2121-14 du même code qui prévoit que « le conseil municipal est présidé par le maire et, à défaut, par celui qui le remplace. Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire, peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote ».
L’ordonnateur ne peut être comptabilisé comme membre présent pour le calcul du quorum au moment du vote du compte administratif.
Le compte administratif et la délibération s’y rapportant doivent être signés par le président de séance et non par l’ordonnateur.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-14 et L.2121-29 relatifs à la désignation d’un président autre que le maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion,
Vu la délibération adoptant le budget primitif annexe photovoltaïque,
Considérant l’avis la commission des Affaires Générales & Moyens Généraux du 11 mars 2025, Ville d’Aytré
Place des Charmilles – BP 30 102 – 17442 AYTRÉ Cedex
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Considérant que les résultats de fin d’exercice s’établissent comme suit :
Considérant la présentation brève et synthétique opérée en séance, Considérant que la maquette officielle du compte administratif est annexée à la note de synthèse et qu’elle sera annexée à la délibération,
Considérant que la candidate, Nadine NIVAULT, élue par l’assemblée délibérante pour présider la séance le temps du vote d’adoption des comptes administratifs, propose de procéder au vote,
Considérant que conformément à l’article L. 2121-17 du CGCT, le maire ne doit pas être comptabilisé dans les membres présents, ni dans les suffrages exprimés ou les abstentions,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à :
- 20 voix Pour,
- 07 abstentions (Mme Hélène RATA, M. Yan GENONET, M. Olivier CALIX, Mme Hélène de SAINT DO, M. Arnaud LATREUILLE, Mme Lisa TEIXEIRA, M. Jacques GAREL)
Adopte le Compte Administratif 2024 du budget annexe photovoltaïque.
Annexe : Maquette officielle du Compte Administratif « budget annexe Photovoltaïque »
12. Budget primitif principal : affectation du résultat
Les résultats de chacune des deux sections des budgets (principal et annexes) de l’exercice écoulé sont affectés par l’assemblée délibérante après constatation du bilan définitif lors du vote de chacun des comptes administratifs (CA) afférents.
Les résultats de chaque budget doivent être reportés ou affectés dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote des CA correspondants et, en tout état de cause, avant le terme de l’exercice en cours. Dès lors, si les comptes administratifs sont adoptés avant le vote des budgets prévisionnels (BP), la reprise des résultats est effectuée de fait dans les BP respectifs.
Les résultats de l’exercice précédent comprennent, d’une part, les restes à réaliser, d’autre part, les résultats cumulés dégagés à la clôture de l’exercice écoulé constitué par l’excédent ou le déficit de chacune des sections, y compris les reports de l’année N-1. Les résultats sont calculés individuellement pour chacune des sections et pour chacun des budgets. Suivant les résultats, l’affectation s’effectue de la manière suivante :
Fonctionnement Réalisation
Dépense 9 903,92 €
Recette 77 769,04 €
Excédent 67 865,12 €
Déficit
Investissement Réalisation
Dépense 53 092,16 €
Recette 39 439,98 €
Excédent
Déficit -13 652,18 € Ville d’Aytré
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Vu l’instruction budgétaire et comptable M57, l’affectation du résultat constaté lors du compte administratif doit être affecté préalablement à sa reprise dans le cadre du Budget Primitif.
Vu l’article L2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales autorisant la reprise anticipée de résultat, s’il y a lieu,
Vu la délibération d’approbation du Compte Administratif du budget principal Mairie, Considérant qu’après constatation du résultat de fonctionnement du compte administratif, l’assemblée délibérante peut affecter ce résultat en tout ou partie au financement de la section d’investissement ou au financement de la section de fonctionnement, étant précisé que le résultat doit être affecté en priorité à la couverture du besoin de financement dégagé par la section d’investissement,
Considérant l’avis de la commission affaires générales et moyens généraux du 11 mars 2025,
Considérant le résultat de l’exercice 2024 constaté et la proposition d’affectation du résultat comme suit :
Résultat de fonctionnement 7 618 116,77 €
Solde de la section d'investissement (D001) (-) 2 428 670,05 €
Déficit sur restes à réaliser (-) 1 429 420,07 €
Affectation du résultat (1068) (-) 3 858 090,12 €
Excédent reporté (002) 3 760 026,65 €
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à :
- 21 voix Pour,
- 07 abstentions (Mme Hélène RATA, M. Yan GENONET, M. Olivier CALIX, Mme Hélène de SAINT DO, M. Arnaud LATREUILLE, Mme Lisa TEIXEIRA, M. Jacques GAREL)
Constate le résultat excédentaire de la section de fonctionnement pour la somme de 7 618 116,77 €, Ville d’Aytré
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Constate le déficit de clôture de la section d‘investissement pour la somme de 2 428 670,05 € et décider de le porter au compte (D)001 (dépenses d’investissement) au budget primitif principal,
Constate le résultat déficitaire sur restes à réaliser de la section d’investissement pour la somme de 1 429 420,07 €,
Affecte au 1068 (recettes de la section d’investissement) du budget primitif principal la somme de 3 858 090,12 €,
Affecte au 002 (recettes de la section de fonctionnement) du budget primitif principal la somme de 3 760 026,65 €.
Annexe 11 : Calcul de l’excédent et affectation du résultat
13. Budget primitif principal : vote des taux communaux d’imposition
Chaque année, les collectivités sont amenées à voter les taux d'imposition de fiscalité directe locale avant le 15 avril (ou 30 avril pour l'année concernant le renouvellement des élus locaux), comme le prévoit l'article 1639 A du code général des impôts.
La transmission de ces documents doit intervenir dès que possible afin que les services de la préfecture et les services de la direction départementale des finances publiques puissent effectuer un contrôle.
Pour les communes, les taux des taxes foncières et de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale votés par une commune ne peuvent excéder :
- deux fois et demie le taux moyen constaté l'année précédente pour la même taxe dans l'ensemble des communes du département ;
- ou deux fois et demie le taux moyen constaté au niveau national s'il est plus élevé (article 1636 B sexies I du code général des impôts [CGI]).
La variation des taux est encadrée : les collectivités peuvent choisir soit d’appliquer une variation proportionnelle, soit une variation différenciée.
Ce sont les directions des services fiscaux qui fixent les bases d’imposition des taxes directes. Par exemple, la revalorisation des valeurs locatives des propriétés bâties et non bâties est fixée par l’État, et non pas par les collectivités territoriales.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le Code Général des Impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants relatifs aux impositions directes locales,
Vu le code général des impôts (CGI) et notamment l’article L 1639 A disposant que les communes font connaitre aux services Fiscaux, par l’intermédiaire des services Préfectoraux, avant le 15 avril de chaque année (le 30 avril les années de renouvellement des organes délibérants), les taux de fiscalité directe locale votés par leur assemblée délibérante,
Vu le code général des impôts (CGI) et notamment les articles 1636 B sexies et 1636 B sexies A, le vote des taux d’imposition doit obligatoirement faire l’objet d’une délibération, même en cas de maintien des taux votés l’année précédente, Ville d’Aytré
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Vu l’article 16 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020 prévoyant la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales et un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales et leurs groupements,
Considérant la proposition de Monsieur Le Maire de maintenir les taux au niveau de l’exercice budgétaire antérieur,
Considérant l’avis de la commission des Affaires Générales & Moyens Généraux (finances) du11 mars 2025,
Considérant qu’il convient de fixer le taux des impôts locaux à percevoir au titre de l’année 2025,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à :
- L’unanimité des membres présents et représentés,
Maintient les taux d’imposition en 2025 par rapport à l’année antérieure et les fixe à :
Autorise M. le Maire à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et le charger de notifier cette décision aux services préfectoraux.
14. Budget primitif principal : vote des attributions de subventions aux associations et autres organismes
Les associations peuvent obtenir des subventions publiques à condition d'en faire la demande. Ces subventions peuvent être accordées en numéraire ou en nature (en objets, en service ...), et sont octroyées dans un but d'intérêt général (exemple : accès à la culture). Pour les collectivités, il faut en démontrer un intérêt public local. Les financements publics représentent en France environ la moitié des ressources des associations.
Une association ou tout organisme qui sollicite par convention ou contrat une aide financière de la collectivité doit permettre à cette dernière de pouvoir évaluer le projet faisant l’objet d’une telle aide. En proposant des subventions au vote de son assemblée, la collectivité doit en éviter 3 types de risques :
- opérationnels : production insatisfaisante du service confié au satellite ou sur-qualité impliquant des coûts excessifs ;
- juridiques : le principal concernant la gestion de fait ;
- financiers : mise en difficulté de la collectivité du fait de ses engagements.
Pour les élus, il est nécessaire d’identifier l’existence d’un intérêt relatif à une affaire en délibération. Selon l’article L. 2131-11 du Code général des collectivités territoriales, sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil municipal, intéressés à l’affaire, soit en leur nom personnel, soit comme mandataire.
Selon le Conseil d’État, un conseiller intéressé est celui dont l’intérêt à une affaire existe dès lors qu’il ne se confond pas avec les intérêts de la généralité des habitants de la commune (CE, 16 déc. 1994, n° 145370, Commune d’Oullins c/ Association Léo Lagrange Jeunesse et Tourisme)
ll peut s’agir d’un intérêt familial lorsque les liens entre un conseiller et des membres de sa famille intéressent directement l’affaire délibérée (CE, 23 févr. 1990, n° 78130, Commune
Taux 2025
Taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres
locaux meublés non affectés à l’habitation principale (Taxe
d’habitation sur les logements vacants si instituée)
13.44 %
Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties 51.89 %
Taxe Foncière sur les propriétés Non Bâties 49.83 % Ville d’Aytré
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de Plougernevel c/ Lenoir et autres). Cela peut donc aller jusqu’aux enfants et conjoints s’ils « participent activement à la gestion de l’association ».
L’intérêt personnel peut être d’ordre patrimonial, commercial, industriel ou professionnel. La participation au vote permettant l'adoption d'une délibération par une personne intéressée à l'affaire est à elle seule de nature à entraîner l'illégalité de cette délibération (CE, 21 nov. 2012, n° 334726, Commune de Vaux-sur-Vienne).
Ainsi, un conseiller municipal, même simple adhérent à une association, peut être considéré comme intéressé à l'affaire s'il participe* à une délibération allouant une subvention de la commune à ladite association (voir Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 10/06/2021 - page 3699). A plus forte raison, sont également intéressés les conseillers municipaux, président et membres du conseil d'administration d'une association.
*La notion de participation à une délibération allouant une subvention va au-delà du débat le jour du vote ; elle s’étend à la participation à la commission examinant la demande et à toute autre instance ou circonstance relative à cette affaire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 4221-1 et L. 4221-5 qui disposent que la décision d’attribution de subventions relève expressément de l’organe délibérant, ou sur sa délégation, de la commission permanente et son article L 1611- 4 relatif au contrôle sur les associations subventionnées ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2131-11, sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil municipal, maire et les adjoints compris, intéressés à l’affaire (intérêt personnel), soit en leur nom personnel, soit comme mandataire ;
Considérant les demandes des associations et organismes et que les activités conduites par ces associations et organismes sont d’intérêt local,
Considérant la proposition de M. le Maire, ci-jointe en annexe à la présente délibération,
Considérant les avis des commissions :
- « Education, petite enfance et politique de la ville » du 05/11/2024, - « Vie associative, Citoyenneté et Sport » du 12/11/24,
- « Solidarités et logement social » du 03/03/25,
Considérant que l’intérêt personnel peut relever d’un intérêt familial lorsque les liens entre un conseiller et des membres de sa famille intéressent directement l’affaire délibérée, d’ordre patrimonial, commercial ou industriel. L’intérêt personnel peut également être d’ordre professionnel ; un conseiller municipal ne peut prendre part à la délibération relative à une affaire concernant son activité professionnelle ;
Considérant que la participation au vote permettant l'adoption d'une délibération par une personne intéressée à l'affaire est à elle seule de nature à entraîner l'illégalité de cette délibération, un conseiller municipal, même simple adhérent à une association, peut être considéré comme intéressé à l'affaire s'il participe à une délibération allouant une subvention de la commune à ladite association,
Considérant que l’attribution par la commune de la subvention au CCAS se confond avec l'intérêt de la généralité des habitants de la commune, M. Tony LOISEL, président, Mme Marie Christine MILLAUD vice-Présidente ainsi que les membres élus du Conseil d’Administration peuvent prendre part au vote,
Considérant que, pour écarter tout risque d’intérêt personnel, ne prendront pas part au vote (ne seront pas comptabilisé dans les membres présents, ni dans les suffrages exprimés ou les abstentions) et sortent de la salle :
- M. Pierre CUCHET, en tant qu’adhérent à l’association « les Archers de Rô », Ville d’Aytré
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- M. Jonathan COULANDREAU, en tant qu’adhérent de l’association « Club Haltérophilie Culturiste (CHCA) »,
- M. Arnaud LATREUILLE et M. Jacques GAREL en tant qu’adhérents de l’association de quartier « Grand Large »,
- Mme Hélène RATA, en tant qu’adhérente de l’association de quartier « Aytré Nord », - M. Jean-François RABEAU et M. Yan GENONET, en tant qu’adhérents de l’association de quartier « Fief des Galères »,
- Mme Rita RIO et M. Dominique GAUDIN, en tant qu’adhérents de l’association de quartier « AQCVA »,
- M. Olivier CALIX, en tant que membre des représentants des parents d’élèves de l’école primaire La Courbe et M. Camille LAGRANGE dont la compagne est membre du bureau de l’association des parents d’élèves de l’école La Courbe,
- Mme Marie Christine MILLAUD, M. Thierry LAMBERT et Mme Laetitia BOURDIER, en tant que représentants de la commune au Conseil d’Administration du Centre Socio- culturel (CSC) et M. Yan GENONET en tant qu’adhérent au Conseil d’Administration du Centre Socio-culturel (CSC),
- M. Camille LAGRANGE, Mme Hélène RATA, Mme Estelle QUÉRÉ, M. Vincent HEUSICOM, M. Olivier CALIX, Mme Lisa TEIXEIRA en tant qu’adhérent(e)s de la Société Laïque d’Education Populaire (SLEP), Mme Sophie DESPRES en tant en tant que représentante de la commune au Conseil d’Administration de la Société Laïque d’Education Populaire (SLEP) et M. Yan GENONET en tant que secrétaire-adjoint dans le Conseil d’Administration de la Société Laïque d’Education Populaire (SLEP)
Mme Hélène de SAINT DO demande pourquoi le budget du CCAS est voté en Conseil Municipal alors qu’il est voté au CA du CCAS.
M. le Maire explique qu’il s’agit bien de 2 collectivités différentes et qu’il est donc normal et surtout obligatoire de faire voter les 2 entités.
M. Arnaud LATREUILLE précise que même si son groupe s’abstient, spontanément, il est plutôt satisfait que la subvention au CCAS soit accordée. Comme chaque année, il regrette que la subvention ne soit pas plus importante, diminuant ainsi le risque de passer une Décision Modificative en cours d’année.
Il aurait aimé une augmentation du montant de la subvention pour le centre socioculturel et la SLEP. Il s’inquiète d’une baisse de rayonnement des associations si la collectivité ne les aide pas plus financièrement.
M. Arnaud LATREUILLE précise que nous ne pouvons que constater la diminution progressive mais régulière du total des subventions allouées aux associations passant même en-dessous du montant symbolique du million d’€ sur l’année 2025. Dans le contexte inflationniste connu depuis quelques années, cela interroge dit-il.
M. Arnaud LATREUILLE : « Les associations n’ont-elles pas de besoins ? Nous ne remettons pas en cause les 3 entités qui touchent 90% des subventions. La subvention allouée au CCAS passe de 323 000€ à 463 000 €, diminuant enfin le risque de passer dans quelques mois une décision modificative. Nous vous demandions cette augmentation depuis au moins 3 ans. C’est chose faite. Nous n’aurions rien contre une augmentation pour les 2 autres grosses associations qui sont la SLEP et le centre socioculturel. Quand il s’agit d’aider financièrement pour passer des épreuves ou quand il s’agit de répondre par le tissu associatif à des besoins de nos concitoyens, rien n’empêche à la collectivité de donner le coup de pouce nécessaire.
Que ce soit la SLEP, le centre socioculturel, ou toute autre association, avec une économie de plus de 200 000€ sur le poste des subventions allouées aux associations, nous osons espérer que vous serez réactifs dans l’année en cours, car il est évident que sans cela, nous assisterions à une baisse du rayonnement des associations aytrésiennes, c’est logique.
De plus, et ce n’est pas dans cette présentation mais on ne peut que s’interroger sur le volume des salles allouées au tissu associatif sans l’espace Prévert et peut-être à l’avenir sans la salle Jules Ferry, si vous allez au bout de votre mauvais projet de la halle de marché. La mise à disposition de l’ancienne maison du gardien ne remplacera jamais Jules Ferry. Un vrai beau projet, utile et c’est cadeau, ce serait de réhabiliter Jules Ferry ». Ville d’Aytré
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M. le Maire indique que la question : à quoi sert l’argent ? revient automatiquement pour chaque projet. Il explique qu’aujourd’hui, il y a des augmentations de subventions (SLEP et Centre socioculturel) et des diminutions mais que ces montants sont attribués en fonction du besoin, et pas par habitude.
M. le Maire rappelle qu’une salle multisport de 110m² va être créée en réhabilitant la maison dite du gardien. Il précise que les 2 terrains extérieurs du complexe sportif vont être couverts. Il s’agira donc d’une surface 3 fois plus grande que la surface de la salle Jules Ferry. L’architecte doit faire des propositions de réhabilitation et les travaux seraient pris en charge financièrement à 50% par le Département, pour la couverture des 2 terrains extérieurs.
M. Arnaud LATREUILLE estime que la maison du gardien ne remplacera jamais la salle Jules Ferry. Il propose donc de réhabiliter la salle Ferry, plutôt que la maison du gardien.
Les 2 groupes d’opposition votent contre toutes les subventions, ils précisent qu’ils sont contre la politique menées, pas l’octroi de ces subventions.
➢ Le conseil municipal, après en avoir délibéré à :
- 21 voix Pour,
- 07 abstentions (Mme Hélène RATA, M. Yan GENONET, M. Olivier CALIX, Mme Hélène de SAINT DO, M. Arnaud LATREUILLE, Mme Lisa TEIXEIRA, M. Jacques GAREL)
Approuve la subvention au CCAS relevant de l’action sociale (voir annexe) dont les crédits correspondants sont inscrits à l’article 657362 de la section de fonctionnement en dépenses,
➢ Après que M. Pierre CUCHET soit sorti ; (il n’a pas pris part au vote et n’est pas comptabilisé dans les membres présents, ni dans les suffrages exprimés ou les abstentions),
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à :
- 19 voix Pour,
- 7 voix Contre (Mme Hélène RATA, M. Yan GENONET, M. Olivier CALIX, Mme Hélène de SAINT DO, M. Arnaud LATREUILLE, Mme Lisa TEIXEIRA, M. Jacques GAREL)
- Approuve la subvention à l’association « les Archers de Rô », dont les crédits correspondants sont inscrits à l’article 6574 de la section de fonctionnement en dépenses.
M. Pierre CUCHET rentre dans la salle et prend part à la suite des votes.
➢ Après que M. Jonathan COULANDREAU soit sorti ; (il n’a pas pris part au vote et n’est pas comptabilisé dans les membres présents, ni dans les suffrages exprimés ou les abstentions),
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à :
- 20 voix Pour, Ville d’Aytré
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- 7 voix Contre (Mme Hélène RATA, M. Yan GENONET, M. Olivier CALIX, Mme Hélène de SAINT DO, M. Arnaud LATREUILLE, Mme Lisa TEIXEIRA, M. Jacques GAREL)
Approuve la subvention à l’association « Club Haltérophilie Culturiste (CHCA) », dont les crédits correspondants sont inscrits à l’article 6574 de la section de fonctionnement en dépenses.
M. Jonathan COULANDREAU rentre dans la salle et prend part à la suite des votes.
➢ Après que M. Arnaud LATREUILLE et M. Jacques GAREL soient sortis ; (ils n’ont pas pris part au vote et ne sont pas comptabilisés dans les membres présents, ni dans les suffrages exprimés ou les abstentions),
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à :
- 21 voix Pour,
- 05 voix Contre (Mme Hélène RATA, M. Yan GENONET, M. Olivier CALIX, Mme Hélène de SAINT DO, Mme Lisa TEIXEIRA)
Approuve la subvention à l’association « Grand Large », dont les crédits correspondants sont inscrits à l’article 6574 de la section de fonctionnement en dépenses.
M. Arnaud LATREUILLE et M. Jacques GAREL rentrent dans la salle et prennent part à la suite des votes.
➢ Après que Mme Hélène RATA soit sortie ; (elle n’a pas pris part au vote et n’est pas comptabilisée dans les membres présents, ni dans les suffrages exprimés ou les abstentions),
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à :
- 21 voix Pour,
- 06 voix Contre (M. Yan GENONET, M. Olivier CALIX, Mme Hélène de SAINT DO, M. Arnaud LATREUILLE, Mme Lisa TEIXEIRA, M. Jacques GAREL)
Approuve la subvention à l’association « Aytré Nord », dont les crédits correspondants sont inscrits à l’article 6574 de la section de fonctionnement en dépenses.
Mme Hélène RATA rentre dans la salle et prend part à la suite des votes.
➢ Après que M. Jean François RABEAU et M. Yan GENONET soient sortis ; (ils n’ont pas pris part au vote et ne sont pas comptabilisés dans les membres présents, ni dans les suffrages exprimés ou les abstentions),
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à :
- 20 voix Pour,
- 6 voix Contre (Mme Hélène RATA, Olivier CALIX, Mme Hélène de SAINT DO, M. Arnaud LATREUILLE, Mme Lisa TEIXEIRA, M. Jacques GAREL) Ville d’Aytré
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Approuve la subvention à l’association « Fief des Galères », dont les crédits correspondants sont inscrits à l’article 6574 de la section de fonctionnement en dépenses.
M. Jean François RABEAU et M. Yan GENONET rentrent dans la salle et prennent part à la suite des votes.
➢ Après que Mme Rita RIO et M. Dominique GAUDIN soient sortis ; (ils n’ont pas pris part au vote et ne sont pas comptabilisés dans les membres présents, ni dans les suffrages exprimés ou les abstentions),
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à :
- 19 voix Pour,
- 7 voix Contre (Mme Hélène RATA, M. Yan GENONET, M. Olivier CALIX, Mme Hélène de SAINT DO, M. Arnaud LATREUILLE, Mme Lisa TEIXEIRA, M. Jacques GAREL)
Approuve la subvention à l’association « AQCVA », dont les crédits correspondants sont inscrits à l’article 6574 de la section de fonctionnement en dépenses.
Mme Rita RIO et M. Dominique GAUDIN rentrent dans la salle et prennent part à la suite des votes.
➢ Après que M. Olivier CALIX et M. Camille LAGRANGE soient sortis ; (ils n’ont pas pris part au vote et ne sont pas comptabilisés dans les membres présents, ni dans les suffrages exprimés ou les abstentions),
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à :
- 20 voix Pour,
- 06 voix Contre (Mme Hélène RATA, M. Yan GENONET, Mme Hélène de SAINT DO, M. Arnaud LATREUILLE, Mme Lisa TEIXEIRA, M. Jacques GAREL)
Approuve la subvention à l’association des parents d’élèves de l’école La Courbe, dont les crédits correspondants sont inscrits à l’article 6574 de la section de fonctionnement en dépenses.
M. Olivier CALIX et M. Camille LAGRANGE rentrent dans la salle et prennent part à la suite des votes.
➢ Après que Mme Marie Christine MILLAUD, M. Thierry LAMBERT, Mme Laetitia BOURDIER et M. Yan GENONET soient sortis ; (ils n’ont pas pris part au vote et ne sont pas comptabilisés dans les membres présents, ni dans les suffrages exprimés ou les abstentions),
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à :
- 16 voix Pour,
- 6 voix Contre (Mme Hélène RATA, M. Olivier CALIX, Mme Hélène de SAINT DO, M. Arnaud LATREUILLE, Mme Lisa TEIXEIRA, M. Jacques GAREL)
Approuve la subvention au Centre Socio-culturel (CSC), dont les crédits correspondants sont inscrits à l’article 6574 de la section de fonctionnement en dépenses. Ville d’Aytré
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Mme Marie Christine MILLAUD, M. Thierry LAMBERT, Mme Laetitia BOURDIER et M. Yan GENONET rentrent dans la salle et prennent part à la suite des votes.
➢ Après que M. Camille LAGRANGE, Mme Hélène RATA, Mme Lisa TEIXEIRA, Mme Estelle QUÉRÉ, M. Olivier CALIX, Mme Sophie DESPRES et M. Yan GENONET soient sortis ; (ils n’ont pas pris part au vote et ne sont pas comptabilisés dans les membres présents, ni dans les suffrages exprimés ou les abstentions),
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à :
- 18 voix Pour,
- 03 voix Contre (Mme Hélène de SAINT DO, M. Arnaud LATREUILLE, M. Jacques GAREL)
- Approuve la subvention à la Société Laïque d’Education Populaire (SLEP), dont les crédits correspondants sont inscrits à l’article 6574 de la section de fonctionnement en dépenses.
M. Camille LAGRANGE, Mme Hélène RATA, Mme Lisa TEIXEIRA, Mme Estelle QUÉRÉ, M. Olivier CALIX, Mme Sophie DESPRES et M. Yan GENONET rentrent dans la salle et prennent part à la suite des votes.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à :
- 21 voix Pour,
- 07 voix Contre (Mme Hélène RATA, M. Yan GENONET, M. Olivier CALIX, Mme Hélène de SAINT DO, M. Arnaud LATREUILLE, Mme Lisa TEIXEIRA, M. Jacques GAREL)
- Approuve la subvention aux autres associations non énoncées nominativement ci- dessus et telles qu’inscrites sur l’annexe jointe, dont les crédits correspondants sont inscrits à l’article 6574 de la section de fonctionnement en dépenses.
Annexe 12 : Liste des subventions
15. Budget primitif principal : Vote du budget principal mairie
L'article L. 5217-10-4 du CGCT précise que le projet de budget de la commune est préparé et présenté par le maire qui est tenu de le communiquer aux membres du conseil municipal avec les rapports correspondants, 12 jours au moins avant l'ouverture de la première réunion consacrée à son examen.
Les conseillers municipaux se voient remettre une note de synthèse suffisamment détaillée. En plus de ces documents, les communes de plus de 3 500 habitants doivent présenter la liste des subventions versées aux associations, un tableau retraçant les emprunts garantis, une consolidation des budgets (annexes et principal), une synthèse des comptes administratifs des organismes de coopération, et la présentation de certains ratios.
En M57, le budget est voté soit par nature, soit par fonction (article L.5217-10-5 du CGCT), avec présentation croisée obligatoire pour les communes de plus de 3 500 habitants (article 106 III de la loi NOTRé du 7 aout 2015). Le croisement nature/fonction permet aux entités d’identifier les dépenses de personnel, afin de se conformer à l’interdiction d’abonder ou de prélever les dépenses de personnels pour procéder à des virements de crédits entre chapitres. Ville d’Aytré
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Vu les articles L 2311-1, L 2312-1 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs au vote du budget primitif,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget principal,
Vu la délibération d’affectation du résultat,
Vu la délibération d’adoption des taux communaux de fiscalité directe locale,
Vu la délibération d’attribution des subventions aux organismes et associations,
Considérant que le Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) a eu lieu lors du Conseil Municipal du 20 février 2025,
Considérant l’avis de la commission des Affaires Générales & Moyens Généraux du 11 mars 2025,
Considérant la présentation brève et synthétique du projet de budget primitif en séance et la maquette officielle du budget primitif jointe à la note de synthèse.
M. Arnaud LATREUILLE indique qu’il est difficile de ne pas penser à ce super film d’Harold RAMIS de 1993 Un jour sans fin. Sauf que l’on assiste à une version « Wish » précise t’il. M. Arnaud LATREUILLE : « Ce n’est pas le jour de la marmotte, c’est le budget d’Aytré. Ce n’est pas Bill MURAY, c’est Tony LOISEL, ce n’est pas Andie MACDOWELL, c’est sa jumelle, Nadine NIVAULT.
Ainsi, comme d’habitude, on nous a vanté le sérieux budgétaire et sans recours à l’emprunt, comme si c’était une fin en soi de ne pas emprunter, avec des montants d’investissements stratosphériques qui passent de 9 millions l’année dernière à plus de 11 millions cette année. Et comme chaque année nous incarnons dans cette comédie le rôle du « oui mais » - les « débunkériseurs », les « démystificateurs, voilà ce que nous sommes, nous, oppositions dans cette fable.
9 millions en 2024, 11 millions en 2025, 20 millions d’euros en 2 ans. Oui ? où ça ? Si on devait traduire, c’est 1 école et demi ou au moins 8 nouvelles salle Jules Ferry ou quelques kilomètres de voiries. Ça se saurait si c’était le cas, mieux, ça se verrait !
Or, si nous ne constatons pas l’effort consenti sur le patrimoine bâti de la commune, nous ne pouvons que déplorer la somme allouée à l’article 143 voirie et espace public. Je dois par ailleurs ouvrir une petite parenthèse sur ce sujet.
Dans le milieu des années 2000, sous le mandat de Pierre GARNIER, où l’on constatait déjà la difficulté de maintenir la voirie aytrésienne en bon état, Alain CHARIER, adjoint à la voirie, disait qu’il fallait investir environ 1 million d’euro pour maintenir la voirie. Avec l’inflation, ce montant pourrait être aujourd’hui d’1,5 million, et si on décidait de rattraper le retard accumulé (qui peut par ailleurs, avoir des explications, avec tout un mandat mobilisé sur Pierre Loti notamment, je ne suis pas là pour charger qui que ce soit), il faudrait ajouter 500 000 € pour monter la ligne de la voirie à 2 millions.
Or, c’est 767 000 € pour la voirie.
Me vint une question presque existentielle : pourquoi avoir fait tant d’économie ? organisé un pacte budgétaire contraignant pour au final, à la fin du mandat, ne pas avoir commencé à investir sérieusement dans les rues aytrésiennes qui en ont tant besoin ? Nous vous disons depuis le début du mandat, qu’à l’époque où les taux d’intérêts étaient bien plus intéressants, il aurait fallu emprunter, notamment pour répondre aux besoins en voirie.
3,8 millions + 1 million de déficit de clôture soit 4,8 millions comme en 2024. Ils sont là les chiffres sérieux. On voit bien le point d’équilibre qu’il aurait été possible de trouver, quitte à recourir à l’emprunt pour aller un peu en deçà de 6 millions d’investissements en voirie dans ce cas-là.
Dans la section de fonctionnement, on quitte un jour sans fin pour aller sur du Christophe Nolan 2006 avec « le prestige ». Un tour de passe-passe un peu grossier dans le cas du budget d’Aytré. Ville d’Aytré
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Page 21 du document présenté, on retrouve la masse salariale de 2020 avec 5,38 millions et des remplacements en baisse. Un compte administratif 2024 avec la masse du personnel qui représente 54,10% sur les dépenses réelles et cette année 2025, plus que 45%. 9 points de moins, c’est magique !
Alors, désolé de démonter le tour, mais certaines missions qui apparaissaient auparavant dans ce chapitre 01 ont été externalisées entre temps. Il n’y a même pas de jugement de valeur, c’est un fait, avec des charges à caractère générale passant de 3,6 à 4,9 d’€.
Une interrogation subsiste à ce propos. L’année dernière, seulement 80 000€ de prestation réalisée pour 1 million programmé. En 2024, sur 1 million, 800 000€ ont été exécutés. Concernant les contrats d’assurance : 50 000 € en 2024, 300 000 € en 2025, étions-nous bien assurés l’année dernière ?
Même si nous aimons le cinéma, pour les choix budgétaires et les matérialisations de projets qui ne sont pas les nôtres, nous voterons contre votre budget ».
M. le Maire, pour reprendre le thème du cinéma, indique que le groupe de M. Arnaud LATREUILE vit beaucoup trop dans le passé et qu’il faut faire un « Retour vers le futur ». Il rappelle que par les investissements, le patrimoine communal est petit à petit remis en état.
M. le Maire explique l’intérêt d’économiser. En effet, il rappelle que pour être autorisé à emprunter, il fallait impérativement faire des économies. Il rappelle également que l’ancien mandat a souvent dit que la collectivité n’avait pas les moyens d’emprunter, aucun organisme voulait prêter de l’argent. Sauf qu’il y a 2 écoles à refaire, il n’y a donc pas le choix d’économiser vite pour pouvoir investir.
De plus, le Maire ne comprend pas pourquoi le groupe de M. Arnaud LATREUILLE reproche de ne pas emprunter, puisqu’il lui reproche également de trop investir.
Concernant la masse salariale, il explique que 45% est un ratio obligatoire et qui est en baisse car la collectivité a eu des recettes. La Ville a un important besoin d’investissement, tout ne pourra d’ailleurs malheureusement pas être réalisé.
M. le Maire explique une nouvelle fois que l’objectif de désendetter la commune est pour mieux emprunter. Sans ce désendettement, la seule possibilité qu’aurait la commune pour emprunter, serait d’augmenter les taxes, mais cela, il ne le souhaite pas.
Mme Lisa TEIXEIRA estime qu’une commune de 10 000 habitants qui se désendette pour emprunter est une aberration. Elle ajoute que désendetter la commune, sans investir en parallèle n’est pas glorieux, loin de là.
Elle rappelle que contrairement à ce que le Maire avait annoncé en début de mandat, la propreté n’est pas à la hauteur, notamment dans le quartier Pierre Loti, où tout est sale. La voirie n’est toujours pas faite, elle ne comprend d’ailleurs pas pourquoi, d’autant que la commune a réintégré le syndicat de voirie, syndicat qui selon elle, est très performant. Elle ajoute que le PAVE (Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des aménagements des Espaces publics) n’est pas respecté.
M. Patrick ROBIN explique que le syndicat de voirie a été dépassé par les demandes de la commune et n’a pas répondu aux attentes, l’étude a malheureusement fait perdre 6 mois.
M. le Maire rappelle que le PAVE a été adopté en 2014, sous l’ancien mandat et qu’il n’a jamais été réalisé jusqu’alors. Il précise que tous les travaux réalisés sous ce mandat ont évidemment pris en considération le PAVE, ce qui n’était même pas le cas avant ce mandat.
Mme Hélène RATA rappelle que le budget communal de 10 millions d’€ est un budget « hors sol ». Elle appuie les propos de Mme Lisa TEIXEIRA concernant la voirie qui doit être une priorité car cela représente un réel danger pour les utilisateurs de la route.
M. le Maire indique que le travail sur la voirie a commencé, qu’il n’est peut-être pas à la hauteur, mais il a au moins le mérite d’avoir commencé. Ville d’Aytré
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Concernant le projet de dynamisation du centre-ville, Mme Hélène RATA regrette qu’il n’y ait pas eu d’étude globale et que le projet ait été pris en charge par la voirie et non sous le prisme de l’aménagement du territoire. Elle se dit interpellée par les 90 000€ déjà inscrits pour la Halle des marchés. Elle ne comprend pas la logique de ce budget.
M. le Maire indique qu’il a fallu que l’équipe municipale priorise les projets, les besoins et rappelle qu’il est aujourd’hui possible d’envisager des projets de construction et réhabilitation d’écoles alors que cela n’était pas possible sous l’ancien mandat.
Mme Hélène RATA indique que le projet de refaire l’école Petite Couture était déjà amorcé lors du dernier mandat.
M. le Maire précise qu’avec les 800 logements de l’écoquartier de Bongraine qui vont se construire à proximité de La Courbe, l’école prioritaire à refaire n’est pas Petite Couture mais bien La Courbe.
M. Hélène RATA regrette que la collectivité n’ait pas avancé sur le PEDT.
Mme Laëtitia BOURDIER assure que le service Education avance sur le PEDT et que plusieurs projets en découlent.
Mme Lisa TEIXEIRA regrette qu’à plusieurs reprises, les groupes d’opposition aient été mis sur le fait accompli sur certains projets, en leur présentant notamment des projets en commissions ou réunions publiques, sans information ou débat préalable possible. Aussi, il ne devrait pas arriver que les élus de l’opposition n’aient aucun élément avant d’assister aux commissions municipales car cela ne permet pas de travailler les sujets en amont. Elle donne l’exemple de la commission spéciale Budget à laquelle elle a remplacé M. Arnaud LATREUILLE, et qu’elle n’a pas pu appréhender, faute d’éléments transmis avant la commission.
Elle regrette que les oppositions ne soient pas davantage incluses dans les projets, elle souhaite une meilleure collaboration entre élus.
Elle se dit interpellée par les 7 millions d’excédent de la section de fonctionnement et ne comprend pas cette volonté absolue de vouloir se désendetter.
M. le Maire rappelle que la collectivité devra emprunter plus de 7 millions d’€.
Mme Hélène RATA rappelle que lors d’une réunion publique concernant la réhabilitation du centre-ville, elle regrette que les élus aient été empêchés de faire partie d’un groupe de réflexion avec des administrés et d’avoir organisé un groupe uniquement entre élus.
M. le Maire répond que les élus n’ont pas été mélangés avec les administrés afin d’éviter d’orienter le public.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à :
- 21 voix Pour,
- 07 voix Contre (Mme Hélène RATA, M. Yan GENONET, M. Olivier CALIX, Mme Hélène de SAINT DO, M. Arnaud LATREUILLE, Mme Lisa TEIXEIRA, M. Jacques GAREL)
Adopte le Budget primitif Principal Mairie 2025
Vote ce budget primitif par nature,
Autorise Monsieur le Maire à effectuer toute démarche et à signer tous documents afférents à la présente délibération.
Annexe : Maquette officielle du budget Primitif « Budget Principal Mairie » Ville d’Aytré
Place des Charmilles – BP 30 102 – 17442 AYTRÉ Cedex
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16. Budget primitif annexe « Les Grands Prés » : affectation du résultat
Les résultats de chacune des deux sections des budgets (principal et annexes) de l’exercice écoulé sont affectés par l’assemblée délibérante après constatation du bilan définitif lors du vote de chacun des comptes administratifs (CA) afférents.
Les résultats de chaque budget doivent être reportés ou affectés dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote des CA correspondants et, en tout état de cause, avant le terme de l’exercice en cours. Dès lors, si les comptes administratifs sont adoptés avant le vote des budgets prévisionnels (BP), la reprise des résultats est effectuée de fait dans les BP respectifs.
Les résultats de l’exercice précédent comprennent, d’une part, les restes à réaliser, d’autre part, les résultats cumulés dégagés à la clôture de l’exercice écoulé constitué par l’excédent ou le déficit de chacune des sections, y compris les reports de l’année N-1. Les résultats sont calculés individuellement pour chacune des sections et pour chacun des budgets.
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57, l’affectation du résultat constaté lors du compte administratif doit être affecté préalablement à sa reprise dans le cadre du Budget Primitif.
Vu l’article L2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales autorisant la reprise anticipée de résultat, s’il y a lieu,
Vu la délibération d’approbation du Compte Administratif du budget principal Mairie,
Considérant qu’après constatation du résultat de fonctionnement du compte administratif, l’assemblée délibérante peut affecter ce résultat en tout ou partie au financement de la section d’investissement ou au financement de la section de fonctionnement, étant précisé que le résultat doit être affecté en priorité à la couverture du besoin de financement dégagé par la section d’investissement,
Considérant l’avis de la commission affaires générales et moyens généraux du 11 mars 2025,
Considérant le résultat de l’exercice 2024 constaté et la proposition d’affectation du résultat comme suit :
Résultat de fonctionnement 151 760,40 €
Excédent d'investissement (R001) 3 193,71 €
Affectation du résultat (1068)
Excédent reporté (002) 151 760,40 €
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à :
- 21 voix Pour,
- 07 voix Contre (Mme Hélène RATA, M. Yan GENONET, M. Olivier CALIX, Mme Hélène de SAINT DO, M. Arnaud LATREUILLE, Mme Lisa TEIXEIRA, M. Jacques GAREL)
Constate le résultat excédentaire de la section de fonctionnement pour la somme de 151 760,40 €, Ville d’Aytré
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Constate l’excédent de clôture de la section d’investissement pour la somme de 3 193,71 € et le porter au compte (R)001 (recettes d’investissement) du budget primitif annexe grands prés,
Affecte au 002 (recettes de la section de fonctionnement) du budget primitif annexe Grands Prés la somme de 151 760,40 €
17. Budget primitif annexe « Les Grands Prés » : Vote du budget
L'article L. 5217-10-4 du CGCT précise que le projet de budget de la commune est préparé et présenté par le maire qui est tenu de le communiquer aux membres du conseil municipal avec les rapports correspondants, 12 jours au moins avant l'ouverture de la première réunion consacrée à son examen.
Les conseillers municipaux se voient remettre une note de synthèse suffisamment détaillée. En plus de ces documents, les communes de plus de 3 500 habitants doivent présenter la liste des subventions versées aux associations, un tableau retraçant les emprunts garantis, une consolidation des budgets (annexes et principal), une synthèse des comptes administratifs des organismes de coopération, et la présentation de certains ratios. En M57, le budget est voté soit par nature, soit par fonction (article L.5217-10-5 du CGCT), avec présentation croisée obligatoire pour les communes de plus de 3 500 habitants (article 106 III de la loi NOTRé du 7 aout 2015). Le croisement nature/fonction permet aux entités d’identifier les dépenses de personnel, afin de se conformer à l’interdiction d’abonder ou de prélever les dépenses de personnels pour procéder à des virements de crédits entre chapitres.
Vu les articles L 2311-1, L 2312-1 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs au vote du budget primitif,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget annexe « les grands prés »,
Vu la délibération d’affectation du résultat,
Considérant que le Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) a eu lieu lors du Conseil Municipal du 20 février 2025,
Considérant l’avis de la commission des Affaires Générales & Moyens Généraux du 11 mars 2025,
Considérant la présentation brève et synthétique du projet de budget primitif en séance et la maquette officielle du budget primitif jointe à la note de synthèse et à la présente délibération,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à :
- 21 voix Pour,
- 07 voix Contre (Mme Hélène RATA, M. Yan GENONET, M. Olivier CALIX, Mme Hélène de SAINT DO, M. Arnaud LATREUILLE, Mme Lisa TEIXEIRA, M. Jacques GAREL)
Adopte le Budget primitif annexe « les grands prés » 2025
Vote ce budget primitif par nature,
Autorise Monsieur le Maire à effectuer toute démarche et à signer tous documents afférents à la présente délibération.
Annexe : Maquette officielle du budget Primitif « Budget annexe les grands prés », Ville d’Aytré
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18. Budget primitif annexe « Photovoltaïque » : affectation du résultat
Les résultats de chacune des deux sections des budgets (principal et annexes) de l’exercice écoulé sont affectés par l’assemblée délibérante après constatation du bilan définitif lors du vote de chacun des comptes administratifs (CA) afférents.
Les résultats de chaque budget doivent être reportés ou affectés dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote des CA correspondants et, en tout état de cause, avant le terme de l’exercice en cours. Dès lors, si les comptes administratifs sont adoptés avant le vote des budgets prévisionnels (BP), la reprise des résultats est effectuée de fait dans les BP respectifs.
Les résultats de l’exercice précédent comprennent, d’une part, les restes à réaliser, d’autre part, les résultats cumulés dégagés à la clôture de l’exercice écoulé constitué par l’excédent ou le déficit de chacune des sections, y compris les reports de l’année N-1. Les résultats sont calculés individuellement pour chacune des sections et pour chacun des budgets.
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57, l’affectation du résultat constaté lors du compte administratif doit être affecté préalablement à sa reprise dans le cadre du Budget Primitif.
Vu l’article L2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales autorisant la reprise anticipée de résultat, s’il y a lieu,
Vu la délibération d’approbation du Compte Administratif du budget principal Mairie,
Considérant qu’après constatation du résultat de fonctionnement du compte administratif, l’assemblée délibérante peut affecter ce résultat en tout ou partie au financement de la section d’investissement ou au financement de la section de fonctionnement, étant précisé que le résultat doit être affecté en priorité à la couverture du besoin de financement dégagé par la section d’investissement,
Considérant l’avis de la commission affaires générales et moyens généraux du 11 mars 2025,
Considérant le résultat de l’exercice 2024 constaté et la proposition d’affectation du résultat comme suit :
Résultat de fonctionnement 67 865,12 €
Déficit d'investissement (D001) (-) 13 652,18 €
Affectation du résultat (1068) 13 652,18 €
Excédent reporté (002) 54 212,94 €
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à :
- 21 voix Pour,
- 07 voix Contre (Mme Hélène RATA, M. Yan GENONET, M. Olivier CALIX, Mme Hélène de SAINT DO, M. Arnaud LATREUILLE, Mme Lisa TEIXEIRA, M. Jacques GAREL)
Constate le résultat excédentaire de la section de fonctionnement pour la somme de 67 865,12 €
Constate le déficit de clôture de la section d’investissement pour la somme de 13 652,18 € et le porter au compte (D)001 (dépenses d’investissement) du budget primitif annexe photovoltaïque, Ville d’Aytré
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Affecte au 002 (recettes de la section de fonctionnement) du budget primitif annexe photovoltaïque la somme de 54 212,94 €.
19. Budget primitif annexe « Photovoltaïque » : Vote du budget
L'article L. 5217-10-4 du CGCT précise que le projet de budget de la commune est préparé et présenté par le maire qui est tenu de le communiquer aux membres du conseil municipal avec les rapports correspondants, 12 jours au moins avant l'ouverture de la première réunion consacrée à son examen.
Les conseillers municipaux se voient remettre une note de synthèse suffisamment détaillée. En plus de ces documents, les communes de plus de 3 500 habitants doivent présenter la liste des subventions versées aux associations, un tableau retraçant les emprunts garantis, une consolidation des budgets (annexes et principal), une synthèse des comptes administratifs des organismes de coopération, et la présentation de certains ratios.
En M57, le budget est voté soit par nature, soit par fonction (article L.5217-10-5 du CGCT), avec présentation croisée obligatoire pour les communes de plus de 3 500 habitants (article 106 III de la loi NOTRé du 7 aout 2015). Le croisement nature/fonction permet aux entités d’identifier les dépenses de personnel, afin de se conformer à l’interdiction d’abonder ou de prélever les dépenses de personnels pour procéder à des virements de crédits entre chapitres.
Vu les articles L 2311-1, L 2312-1 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs au vote du budget primitif,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget annexe « Photovoltaïque »,
Vu la délibération d’affectation du résultat,
Considérant que le Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) a eu lieu lors du Conseil Municipal du 20 février 2025,
Considérant l’avis de la commission des Affaires Générales & Moyens Généraux du11 mars 2025,
Considérant la présentation brève et synthétique du projet de budget primitif en séance et la maquette officielle du budget primitif jointe à la note de synthèse et à la présente délibération,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à :
- 21 voix Pour,
- 07 voix Contre (Mme Hélène RATA, M. Yan GENONET, M. Olivier CALIX, Mme Hélène de SAINT DO, M. Arnaud LATREUILLE, Mme Lisa TEIXEIRA, M. Jacques GAREL)
Adopte le Budget primitif annexe « Photovoltaïque » 2025
Vote ce budget primitif par nature,
Autorise Monsieur le Maire à effectuer toute démarche et à signer tous documents afférents à la présente délibération.
Annexe : Maquette officielle du budget Primitif « Budget annexe Photovoltaïque » Ville d’Aytré
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20. Création de 2 postes d’agents de maitrise au titre de la promotion interne au Pôle Education
La collectivité a souhaité proposer deux agents du pôle Education, au service restauration, au titre de la promotion interne pour l’accès au grade d’agent de maîtrise.
A noter que ces agents sont respectivement affectés à la cuisine des Cèdres et de la Petite couture en qualité de responsables.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir des emplois permanents de la fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels,
Vu le budget de la collectivité,
Vu l’organigramme de la collectivité de la Maire d’Aytré adopté au CST du 29 octobre 2024,
Considérant que ces agents sont inscrits sur les listes d’aptitudes au grade d’agent de maitrise établies le 14 janvier 2025 au titre de la promotion interne, suivant les dispositions de l’article 6 1° du décret n° 88-547 du 6 mai 1988 modifié, portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux,
Considérant qu’il convient de nommer les agents sur leur poste actuel,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à :
- L’unanimité des membres présents et représentés,
Créé au 1er juin 2025, deux postes d’agent de maitrise de catégorie C à temps complet.
Ferme au 1er juin 2025, deux postes d’adjoints techniques principaux de 1ère classe de catégorie C à temps complet (postes occupés par l’agent).
Modifie en conséquence, le tableau des effectifs (pièce annexe).
Prévoit les crédits au budget
Annexe 14 : Tableau des effectifs
21. Recrutement et rémunération de 7 vacataires pour la rédaction d’articles et la réalisation de photographies
Ce projet de délibération abroge et remplace la délibération n° 7 en date du 10 novembre 2022 qui ne précise pas le nombre de vacataires pour effectuer des vacations de rédaction d’articles et la réalisation de photographie.
Elle abroge et remplace également la délibération n° 10 du 12 décembre 2024 portant sur les mêmes sujets.
Vu le code général des collectivités territoriales, Ville d’Aytré
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Vu le code général de la fonction publique,
Vu le budget de la collectivité,
Considérant les besoins en communication de la ville d’Aytré (rédaction d’articles et réalisation de photographie),
Considérant la possibilité pour les collectivités territoriales de procéder au recrutement de vacataires.
Considérant qu’il convient d’augmenter la rémunération du feuillet et du sujet photo.
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que pour pouvoir recruter des vacataires, les trois conditions suivantes doivent être réunies :
- recrutement pour exécuter un acte déterminé,
- recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel - rémunération attachée à l’acte.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de recruter 7 vacataires pour effectuer des vacations de rédaction d’articles et la réalisation de photographies pour la période du 1er décembre 2024 au 31 mai 2026 (dans le cadre de la fin du mandat municipal).
Il est proposé également aux membres du Conseil Municipal de modifier les tarifs comme suit :
Objet Tarif
Rédaction d’un feuillet (1500 signes) 70 € brut Réalisation d’un sujet photo (sans distinction de durée, de quantité, etc.)
54 € brut
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à :
- 25 voix Pour,
- 03 abstentions (M. Arnaud LATREUILLE, Mme Lisa TEIXEIRA, M. Jacques GAREL)
Abroge et annule les délibérations n° 7 du 10 novembre 2022 et n° 10 du 12 décembre 2024 ;
Autorise Monsieur le Maire à recruter 7 vacataires pour effectuer des vacations de rédaction d’articles et la réalisation de photographie pour la période du 1er décembre 2024 au 31 mai 2026 (dans le cadre de la fin du mandat municipal) ;
Spécifie que les personnes recrutées ne travailleront qu’en cas de besoin et sur demande expresse de Monsieur le Maire,
Fixe la rémunération de chaque vacation qui interviendra après service fait : Objet Tarif Rédaction d’un feuillet (1500 signes) 70 € brut Réalisation d’un sujet photo (sans distinction de durée, de
quantité, etc.)
54 € brut
Inscrit au budget les crédits correspondants ;
Autorise l’autorité territoriale à signer tout acte y afférent ;
Charge l’autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, Ville d’Aytré
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DÉPACEMENTS URBAINS – P. ROBIN
22. Remise en état du chemin de Ronflac entre Aytré et La Jarne par la signature d’une convention de groupement de commandes
La voirie de Ronflac entre la Zone d’activité de Belle Aire (Aytré) et le centre équestre de la Jarne doit être reprise.
En effet, cette partie de voirie oblige à intervenir en maintenance très régulièrement pour les agents de la commune d’Aytré et de la Jarne.
Ce qui représente un coût non négligeable pour la collectivité et un danger pour les usagers de cette route.
Une reprise totale du chemin est donc envisagée entre les deux communes par l’intermédiaire d’une convention de groupement de commande dans une optique de rationalisation des coûts.
Aytré assurera les missions techniques et d’ingénierie sur le suivi de la passation de marché, à la signature du marché et à sa notification. En revanche, chaque membre du groupement exécutera le marché pour la partie qui la concerne. Chaque commune est invitée à régler directement le foncier la concernant (cf plan cadastral annexé au dossier).
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-21,
Vu le code de la commande publique
Vu le projet de convention instituant le groupement de commande ci annexé
Vu le plan cadastral et plan de bornage ci annexé
Considérant que le chemin de Ronflac appartient à la commune d’Aytré et la commune de
La Jarne
Considérant le danger occasionné par l’état de la voirie et la responsabilité de la commune
pouvant en découler.
Considérant qu’une convention de groupement de commandes est indispensable pour fixer
les règles de la passation de marché et du règlement des lots.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à :
- L’unanimité des membres présents et représentés,
Approuve la convention de groupement de commandes entre la ville de La Jarne et d’Aytré,
Autorise Monsieur le Maire à signer la convention du groupement
Accepte que le coordonnateur du groupement soit la Ville et que la Commission d’appel d’offres compétente pour le groupement soit la sienne ;
Autorise le Maire à signer le marché qui résultera du groupement de commandes.
Annexe 15 : convention Ville d’Aytré
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23. Révision de la tarification de l’occupation non commerciale du domaine public
Par délibération du 23 mai 2024, le Conseil municipal a fixé les tarifs des redevances dues pour l’occupation non commerciale du domaine public.
Cette délibération propose la révision de ces tarifs, compte rendu notamment de ceux pratiqués dans les communes de la CDA.
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 2213- 6 et L. 2331-4 ;
Vu le Code général de la Propriété des personnes publiques (CGPPP) et notamment ses articles L. 2122-1, L. 2122-2, L. 2122-3 et L. 2125-1 ;
Vu la délibération n°10 du Conseil municipal d’Aytré en date du 23 mai 2024 ;
Vu la délibération n°13 du Conseil municipal de La Rochelle en date du 10 février 2025 ;
Considérant le souhait de la commune d’harmoniser les tarifs d’occupation non commerciale du domaine public avec les communes riveraines, notamment la commune de La Rochelle ;
Il est proposé au Conseil municipal la révision des tarifs pour 2024 comme suit :
1 - Occupation non commerciale du domaine public avec autorisation Ces tarifs concernent :
A) les zones neutralisées pour le dépôt de matériels ou matériaux (sable, graviers, etc.), échafaudages, bennes, clôtures de chantier, base de vie de chantier, selon les besoins du demandeur ou consécutivement à sa demande :
- Territoire commune AYTRE : 1.00 € /m²/jour
- Frais de dossier : 10 €
B) la pose/dépose de mobilier urbain rendu nécessaire par la réalisation de travaux La pose/dépose du mobilier urbain (main d’œuvre comprise) sera proposée après étude de faisabilité en régie (main d’œuvre comprise et hors location d’engins de manutention), aux conditions tarifaires suivantes : 106.65€/heure
2 – Déménagement
- Forfait déménagement pour un particulier avec occupation du domaine public sur 20m² maximum et prêt de 2 panneaux de signalisation : 40 €/jour (tarif inchangé) - Si les panneaux sont restitués, le tarif est ramené à 20 €/jour (20 m² maximum) pour un particulier
- La gratuité est accordée aux étudiants si les panneaux de signalisation sont restitués - Forfait déménagement pour un professionnel avec occupation du domaine public de 40 m² maximum : 80 €/jour
3 – Occupations illicites du domaine public constatées de fait
A la facturation normale de l’occupation du domaine public s’ajoute un tarif forfaitaire de 510.00 € par jour
4- Intervention des agents municipaux : coût des travaux en régie - Main d’œuvre 42 €/heure/agent
- Les tarifs de facturation des véhicules s’entendent hors main d’œuvre : - Utilisation d’un utilitaire léger 14,40 €/heure
- Utilisation camion benne (<3.5T) : 42 €/heure
- Utilisation camion multi bennes : 101.88 €/heure
- Utilisation tracteur + broyeur : 50,67 €/heure
- Utilisation tractopelle : 92,52 €/heure
- Utilisation nettoyeur haute pression : 22.91 €/heure Ville d’Aytré
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- Utilisation camion nacelle élévatrice : 50 €/heure
- Utilisation balayeuse aspiratrice : 108,77 €/heure
- Utilisation d’absorbant : 50,00 €
En cas d’intervention en dehors des horaires de service, les coefficients suivants seront appliqués :
- Heure d’astreinte : 1,25 - Heure de nuit (entre 21 h et 6 h) : 2,25
- Dimanche et jour férié : 2
Mme Hélène RATA demande pourquoi la dernière délibération est abrogée.
M. le Maire explique que cette nouvelle délibération évolue car elle se calque sur la délibération de La Rochelle qui vient d’être mise à jour et que la tarification de l’occupation illicite du domaine public a été ajouté.
M. le Maire précise que sans cette tarification, certaines entreprises faisaient le choix de ne pas déclarer, au risque de payer une amende administrative si cette dernière était moindre que la tarification de l’occupation réelle. Aussi, avec cette nouvelle délibération, l’entreprise devra payer l’occupation + la contravention le cas échéant.
Mme Hélène RATA indique que les centimes auraient pu être retirer pour faire un montant rond.
M. le Maire est d’accord mais rappelle que ce sont les chiffres de la Ville de La Rochelle qui ont été repris pour cette délibération.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à :
- 25 voix Pour,
- 03 abstentions (M. Arnaud LATREUILLE, Mme Lisa TEIXEIRA, M. Jacques GAREL)
Abroge et remplace la délibération n°10 du Conseil Municipal du 12 mai 2024,
Approuve la tarification au 1er avril 2025,
Autorise M. le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cet objet
Annexe 16 : Délibération n°13 du Conseil Municipal de La Rochelle du 10/02/25 Annexe 17 : Délibération n°10 du Conseil Municipal d’Aytré du 23/05/24