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Compte-Rendu - CR réunion du 30 août 2022
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Baerenthal.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR réunion du 30 août 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques,
Mairie 1
rue
Printemps
d'Alsace
57230
BAERENTHAL
Téléphone
: 03
87
06
62
30
Télécopie
:
03
87
06
62
31
. E-mail
: mairie@baerenthal.eu
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COMMUNE
DE
Baerenthal,
le 25
août
2022
BAERENTHAL DÉPARTEMENT
Le
Maire
DE
LA
MOSELLE
‘ à Mesdames
et Messieurs
les
Membres
du
Conseil
Municipal
N°
chrono
: 72-2022 CONVOCATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Madame,
Monsieur,
Jai
l'honneur
de
vous
informer
que
le
Conseil
Municipal
de
Baerenthal
se
réunira,
à
la
Salle
Goldenberg,
en
séance
ordinaire
:
Le
30
août
2022
à
19
heures
et je
vous
prie
de
bien
vouloir
participer
à cette
session.
ORDRE
DU
JOUR
1) ADOPTION
DU
COMPTE-RENDU
DE
LA
SEANCE
DU
28/06/2022
2) AFFAIRES
FINANCIERES
A.
Tarifs
communaux
2023
pour
droits
de
place
et services
rendus
B.
Tarifs
2023
pour
droits
d’accès
à la base
de
loisirs
Ramstein-Plage
et droits
de
pêche
à l’étang
communal
du
Schmalenthalerweiher
C.
Tarifs
2022-2023
des
activités
de
loisirs
à destination
de
la jeunesse
D.
Demandes
de
subvention
du
Collège
Kieffer
de
Bitche
E.
Charges
des
logements
communaux
se
situant
au-dessus
de
l’école
3) AFFAIRES
FONCIERES
A.
Projet
d’acquisition
du parking
de
l’ancienne
orfèvrerie
SMS
Barenthal
Section
1 n°
517
et 518
B.
Projet
d’acquisition
de
parcelles
près
du
Centre
de
Jeunesse
Section
5 n°193,
168
et 664
C.
Location
des
terrains
agricoles
de
la propriété
communale
sise
5, Muhlthal
D.
Projet
de
vente
de
la propriété
sise
5, Muhlthal 4) AFFAIRES
D’ADMINISTRATION
GENERALE
À.
Procédure
dite
de
« la question
de
confiance
» concernant
la poursuite
de
la coopération
entre
la Commune
et le
SDEA
B.
Information
sur
les
décisions
du
Maire
5) AFFAIRES
DE
PERSONNEL
À.
Renouvellement
d’un
contrat
unique
d’insertion
B.
Adhésion
à la mission
facultative
de
médiation
préalable
obligatoire
proposée
par
le
Centre
de
Gestion
de
la Moselle
C.
Convention
de
disponibilité
des
Sapeurs-Pompiers
de
Philippsbourg
Baerenthal
6) DIVERS Comptant
sur
votre
présence,
je
vous
prie
de
croire,
Cher(e)
Collègue,
en
l’assurance
de
mes
meilleurs
sentiments. RE;
E
fa
AOÛT
2022
MAIRIE
DE
BAERENTHAL
PROCURATION
Nom
Prénom
Koscher.
GC
RAT
ui à
sean
es
RER
TER
NE
BEN
RATEUE
BOT
5
à
Fonction
Adieu
PRnseavean
drain
donnons
DCE
PEN
FRA
SHARE
ans
onneees
o
Donne
pouvoir
à
Mesrine.
ha
meneir
ae
EEE
Meur
tammnne manne
»
Pout
voter
en
mes
places
et
lieu lots
de
la
réunion
du
Conseil
Municipal
de
Baetenthal
se
tenant
le
.230/ O8]
93099 (Signatute)
| PROCURATION
Nom
Prénom
HG
Al.
Lan
ER
rm
csyirsrenscésser
Fonction
.........
Case
àVez
dersees
Mur.
Ep
V
a
Donne
pouvoir
à
[084.2
—
deuwin PROCURATION
à
RUREkRs
LE
Conseils.
Aaunapal,
.
>.
LVRÉeLé
ÉRREAREAN
à
BAGLENTUNL
28222
Rage
fau
7 Connune
de
Baerenthal
Séance
du
40
août
2077
Feuill
PROCES-VERBAL
DE
LA
REUNION
DE
CONSEIL
MUNICIPAL
30
AOÛT
2022
Présents
à
l’ouverture
de
la
séance :
Sous
la Présidence
de
: M.
Serge
WEIL,
Maire.
Conseillers
élus
: 15
en
fonction
: 15
Présents
:
œ
Le
Maire
: Monsieur
Serge
WEIL
©
Les
Adjoints:
Monsieur
Serge
DEVIN,
Monsieur
Samuel
BRUCKER,
Monsieur
Christian
CROPSAL ©
Le
Conseiller
Délégué
: Monsieur
Vincent
GUEHL
©
Les
Conseillers
Municipaux
:
Madame
Martine
BLANALT,
Monsieur
Pierre
BRUNNER,
Madame
Julie
CHARPENTIER,
Monsieur
Freddy
HOEHR,
Madame
Nicole
SCHUBEL,
Madame
Martine
ZUGMEYER,
Monsieur
Cédric
WOLF
Absents
excusés
: 3
(Madame
Aurélie
LEVAVASSEUR,
Mme
Catherine
KOSCHER,
Monsieur
Vannick
FISCHER)
Absents
: 0
Procurations:
3
(Madame
Aurélie
LEVAVASSEUR
à
Monsieur
Pierre
BRUNNER,
Mme
Catherine
KOSCHER
à
Mme
Martine
ZUGMEYER,
Monsieur
Yannick
FISCHER
à
Monsieur
Serge
DEVIN)
Quorum
: 08
(N’entre
pas
dans
le
calcul
du
quorum
le
Conseïller
Municipal
absent
qui
a
donné
pouvoir
à
un
collègue
de
voter
en
son
nom)
Le
quorum
est
atteint
avec
12
présents
à l’ouverture
de
la
séance.
Le
Conseil
Municipal
peut
donc
délibérer
valablement.
Est
nommée
aux
fonctions
de
secrétaire
de
séance
: Mme
Julie
CHARPENTIER,
conseillère
municipale
(Article
L2541-6
du
CGCT).
ae ok ok
ke me
ke fe 5e fe ke
fe ee
1) ADOPTION
DU
COMPTE-RENDU
DE
LA
SEANCE
DU
28/06/2022
2)
AFFAIRES
FINANCIERES
A.
Tarifs
communaux
2023
pour
droits
de
place
et services
rendus
B.
Tarifs
2023
pour
droits
d’accès
à la base
de
loisirs
Ramstein-Plage
et droits
de
pêche
à l’étang
communal
du
Schmalenthalerweiher
C.
Tarifs
2022-2023
des
activités
de
loisirs
à destination
de
la jeunesse
D.
Demandes
de
subvention
du
Collège
Kieffer
de
Bitche
E.
Charges
des
logements
communaux
se situant
au-dessus
de
l’école Comroune
de
Baercathal
Séance
du
30
août
2427
Feuillernt..
3) AFFAIRES
FONCIERES
A.
Projet
d’acquisition
du
parking
de
l’ancienne
orfèvrerie
SMS
Barenthal
Section
1 n°
517
et 518
B.
Projet
d’acquisition
de
parcelles
près
du
Centre
de
Jeunesse
Section
5 n°193,
168
et 664
C.
Location
des
terrains
agricoles
de
la propriété
communale
sise
5, Muhithal
D.
Projet
de
vente
de
la propriété
sise
5, Muhlthal
4) AFFAIRES
D’ADMINISTRATION
GENERALE
A.
Procédure
dite
de
« la question
de
confiance
» concernant
la poursuite
de
la coopération
entre
la
Commune
et le SDEA
B.
Information
sur
les
décisions
du
Maire
5) AFFAIRES
DE
PERSONNEL
A.
Renouvellement
d’un
contrat
unique
d’insertion
B.
Adhésion
à la mission
facultative
de
médiation
préalable
obligatoire
proposée
par
le Centre
de
Gestion
de
la Moselle
C.
Convention
de
disponibilité
des
Sapeurs-Pompiers
de
Philippsbourg
Baerenthal
6) DIVERS
ee ske 2e
ke fe
ke
ke
POINTS
AYANT
DONNE
LIEU
A
DELIBERATION
52-2022
Adoption
du
compte-rendu
de
la
séance
du
28/06/2022
Le
compte-rendu
de
la
séance
du
28
juin
2022
n’appelle
pas
d'observation.
Ii
est,
par
conséquent,
adopté
à l'unanimité.
53-2022
Tarifs
communaux
2023
pour
droits
de
place
et services
rendus
Le
Conseil
Municipal
:
- sur
proposition
du
Maire
- après
en
avoir
délibéré
décide
à
l’unanimité
:
a)
de
reconduire
en
2023
les
tarifs
communaux
de
2022
Les
tarifs
2023
pour
droits
de
place
et services
rendus
sont
détaillés
dans
le tableau
ci-après
:
1)
Tarifs
communaux
pour
droits
de
place
et services
rendus Commune
de
Hüsrenthal
LIBELLES
DES
TARIFS
PM
TARIFS
2022
TARIFS 2023
OBSERVATIONS
Cimetière Concession cimetière
«
simple
»
(2 m2)
sur
une
durée
de
30
années
Concession cimetière
«
double
»
(4 m2)
sur
une
durée
de
30
années
Concession columbarium
sur
une
durée
de
15
ans
Concession columbarium
sur
une
durée
de
30
ans
Concession
tombe
à
urnes
sur
une
durée
de
15
ans
Concession
tombe
à
urnes
sur
une
durée
de
30
ans
192,00
€
379,00
€
701,00
€
1.404,00
€
832,00
€
1.427,00
€
192,00
€
379,00
€
701,00
€
1.404,00
€
832,00 1.427,00
€
Maintien
en
2023
des
tarifs
2022
Frais
de
recherches
Forfait
de
20,00
€
+
20,00
€ par
tranche
Forfait
de
20,00
€
+
20,00
€ par
tranche
Maintien
en
2023
du
tarif 2022
généalogiques
horaire
supplémentaire | horaire
supplémentaire
au-delà
de
la
1°
heure | au-delà
de
la
1°
heure
LIBELLES
DES |
PM
TARIFS
2022
TARIES
2023
|
OBSERVATIONS
TARIES
_
_
-
|
-
Frais
de
0,15
€ la copie
Ad
et
Tarifs
2022
photocopies
0,30
€ la copie
A3
pour
maintenus
en
2023
Noir
et blanc
recto
les particuliers 0,07
€ la copie
A4
et
0,15
€
la copie
A3
pour
Les
tarifs Commune
de
BR:
Noir
et blanc
recto-
verso Couleur
recto
Couleur
recto-verso
les
associations
locales
Tarifs
ci-dessus
doublés 0,30
€ la copie
A4
et
0,60
€
la copie
A3
pour
les particuliers 0,14
€
la copie
A4
et
0,30
€
la copie
A3
pour
les
associations
locales
Tarifs
ci-dessus
doublés
« associations locales
» s’appliquent
également
aux
photocopies
faites
pour
le compte
du
SIVU
Scolaire
de
La
Vallée
de
la Zinsel
du
Nord
ainsi
qu'aux
photocopies
réalisées
dans
le
cadre
des
ALSH
(délibération
spécifique
du
14/09/2012) Corne
de
D
LIBELLES
DES |
PM
TARIFS
2022
TARIFS
2023
OBSERVATIONS
_
TARIFS
-
-
Maintien
en
2023
du
Location
de
la salle
66,00
€
66,00
€
tarif 2022
Goldenberg
Gratuit
pour
les
associations
locales
Location
de
58,00
€
58,00
€
Maintien
en
2023
du
Patelier
municipal
tarif 2022
Location
du
foyer
communal
René
Maintien
en
2023
des
Schmitt
tarifs
2022
Associations
et
90,00
€
90,00
€
particuliers
de
Baerenthal Associations
et
132,00
€
132,00
€
particuliers extérieurs
à la
Commune Forfait
nettoyage
46,00
€
46,00
€
quel
que
soit
le type
d'utilisateur Manifestation
à
caractère
caritatif
Pas
de
tarif prévu
jusqu'alors
Pas
de
tarif prévu
jusqu’alors
Cession
de
bois
de
chauffage,
le
stère
(exploitation
par
les
10,00
€
10,00
€
Tarif 2022
reconduit
particuliers)
en
2023
Insertion publicitaire
dans
le
bulletin
75,00
€
75,00
€
Tarif 2022
reconduit
d'informations
en
2023
municipales Droits
de
place
pour
vente
au
Tarif 2022
reconduit
déballage
sur
le
45,00
€
45,00
€
en
2023
domaine
public
communal Tarifs
pour
remplacement
de
la vaisselle
manquante
ou
détériorée
au
Foyer
René
Schmitt
Les
tarifs
2022
sont
maintenus
en
2023.
Bennce
du
Jû
act
2007
_
-
-
TARIES
_LIBELLES
DES
TARIFS
2023
Assiette
plate
diamètre
31
cm
10,09
€
Assiette
creuse
diamètre
21,5
cm
6,30
€
Assiette
plate
diamètre
24,5
cm
5,03
€
Verre
1,90
€
Coupe
2,51
€
Soucoupe
5,03
€
Grande
tasse
à
café
4,66
€
Sous-tasse
4,41
€
Fourchette
3,16
€
Cuillère
3,16
€
Couteau
5,03
€
Cuillère
à
café
3,16
€
Louche
13,89
€
Service
à
salade
15,14
€
Ménagère
sel
/ poivre
9,10
€
Saladier
pyrex
6,50
€
Plat
9,74
€
Casier
de
lavage
40,06
€
LIBELLESDES
|
PM
TARIFS
2022
TARIFS
2023
OBSERVATIONS
TARIFS
_
Droits
de
place
es)
forains
* Stands
confiserie
/ |
5,80
€ par
mêtre
5,80
€ par
mètre
Tarifs
2022
jouets
/ stand
de
tir
/
stand
fléchettes
/
stand
salle
de jeux
* Auto-skooter * Manège
enfantin
* Stands
divers
* Trampoline
linéaire
et par jour
196,60
€ par jour
58,40
€ par jour
20,40
€ par
jour
pour
2
mètres
linéaires 60,10
€ par
jour
linéaire
et par jour
196,60
€ par jour
58,40
€ par
jour
20,40
€ par
jour
pour
2
mètres
linéaires 60,16
€ par
jour
reconduits
en
2023
(*)
Dispositions
particulières
pour
les
industriels
forains
à l’occasion
de
la fête
patronale. renihal
Seunue
du
30
aoû
1927
Peuilerns.
*
Leur
installation
ne
pourra
se
faire
sur
le
parking
du
terrain
de
camping
qu’à
partir
du
mercredi
après-midi
qui
précède
le
week-end
de
la
fête
patronale,
L’emplacement
devra
être
libéré pour
le mercredi
suivant,
à 12 heures.
*
Le
droit
de
place
réclamé
à
chaque
métier
couvre
le
stationnement
sur
le
parking,
durant
la
ériode
décrite
ci-dessus,
d’un
manège,
d’un
à
deux
stands
et
d’un
maximum
de
deux
;
caravanes. *
Toute
caravane
ou
véhicule
à vocation
d’hébergement
supplémentaire
devra
stationner
sur
le
P
terrain
de
camping
et
son
propriétaire
ou
ses
occupants
devront
s’acquitter
des
redevances
qui
P
en
découlent.
2)
Tarifs
pour
cession
de
matériaux
de
chantier
LIBELLES
DES
|
PMTARIFS
2022
TARIES
2023
|
OBSERVATIONS
TARIFS
:
-
-
Voir
dispositions
Cession
de
autres
que
tarifaires
matériaux
en
dans
délibération
provenance
des
spécifique
du
chantiers
14/09/2012
communaux
La
terre
végétale
est
exclue
des
matériaux
Matériau
de
remblai
40
€ / m3
40
€ / m3
cessibles
/ déchets
de
voirie
/
Le
tarif 2022
est
enrobé
concassé
reconduit
en
2023 Communes
de
Be:
3) Pour
mémoire,
Tarifs
location
salle
Ramstein
Plage
Ces
tarifs
seront
proposés
à la
Société
KOAWA,
gérante
du
camping
et de
la salle
Ramstein
Plage
_
PM
TARIFS
.
LIBELLES
DES
TARIFS
2021
TARIFS 2022
1) Associations
locales
Location
de
la
salle
avec
cuisine
et
bar
(1
journée)
126,30
€
126,30
€
Location
de
la
salle
avec
cuisine
et
bar
le week-end
(2
journées)
202,10
€
202,10
€
Location
de
la salle
avec
cuisine
et bar
(journée
supplémentaire)
100,90
€
100,90
€
Manifestations
théâtrales
sans
cuisine
(2
journées)
165,30
€
165,30
€
Expositions
avicoles
{2 journées)
214,80
€
214,80
€
Banquets
privés
des
associations
88,30
€
88,30
€
Assemblées
générales
avec
utilisation
de
la cuisine
et
du
bar
88,30
€
88,30
€
Assemblées
générales
sans
utilisation
de
la cuisine
63,20
€
63,20
€
Réunions
diverses
sans
utilisation
de
la cuisine
63,20
€
63,20
€
Forfait
nettoyage
71,40
€
71,40
€
2)
Associations
extérieures
à
la
commune
ou
organismes
ne
re
levant
pas
du
régime
associatif
Location
de
la
salle
avec
cuisine
et
bar
(1
journée)
189,30
€
189,30
€
Location
de
la
salle
avec
cuisine
et
bar
le
week-end
(2
journées)
302,90
€
302,90
€
Location
de
la
salle
avec
cuisine
et
bar
(journée
supplémentaire)
151,60
€
151,60
€
Manifestations
théâtrales
sans
cuisine
(2
journées)
246,30
€
246,30
€
Expositions
avicoles
(2
journées)
321,70
€
321,70
€
Banquets
privés
des
associations
132,50
€
132,50
€
Assemblées
générales
avec
utilisation
de
la
cuisine
et
du
bar
132,50
€
132,50
€
Assembiées
générales
sans
utilisation
de
la
cuisine
94,90
€
94,90
€
Réunions
diverses
sans
utilisation
de
la
cuisine
94,90
€
94,90
€
Forfait
nettoyage
71,40
€
71,40
€
3}
Particuliers
de
Baerenthal
(tarifs
à
la journée
avec
mise
à
dis
position
de
la
cuisine
et
du
bar)
Banquet
de
mariage
253,00
€
253,00
€
Apéritif
de
mariage
189,40
€
189,40
€
Petite
fête
familiale
(confirmation,
communion,
baptême...)
126,30
€
126,30
€
Autres
fêtes
189,40
€
189,40
€
Forfait
nettoyage
71,40
€
71,40 €
4)
Particuliers
extérieurs
à
la
commune
{tarifs
à
la journée
avec
et
du
bar)
mise
à
disposition
de
la
cuisine
Banquet
de
mariage
371,30
€
371,30
€
Apéritif de
mariage
284,10
€
284,10
€
Petite
fête
familiale
(confirmation,
communion,
baptême.)
189,40
€
189,40
€
Autres
fêtes
284,00
€
284,00
€
Forfait
nettoyage
71,40
€
71,40
€
5)
Manifestations
caritatives
Gratuit
Gratuit de
Bacrenthal
4)
Pour
mémoire,
Tarifs
pour
remplacement
de
la vaisselle
manquante
ou
détériorée
à la
salle
d'animation
« Ramstein-Plage
»
Ces
tarifs
seront
proposés
à la Société
KOAWA,
gérante
du
camping
et de
la salle
Ramstein
Plage
Feuillerne
.
PM
TARIFS
TARIFS
LiBELLES
DES
TARIFS
2021
2022
Assiette
plate
diamètre
31
cm
10,09
€
10,09
€
Assiette
creuse
diamètre
21,5
cm
6,30
€
6,30
€
Assiette
plate
diamètre
24,5
cm
5,03
€
5,03
€
Verre
1,90
€
1,90
€
Coupe
2,51
€
2,51
€
Soucoupe
5,03
€
5,03
€
Grande
tasse
à
café
4,66
€
4,66
€
Sous-tasse
4,41
€
4,41
€
Fourchette
3,16
€
3,16
€
Cuillère
3,16
€
3,16
€
Couteau
5,03
€
5,03
€
Cuillère
à
café
3,16
€
3,16
€
Louche
13,89
€
13,89
€
Service
à
salade
15,14€
15,14€
Ménagère
sel
/ poivre
9,10
€
9,10
€
Saladier
pyrex
6,50
€
6,50
€
Plat
9,74
€
9,74
€
Casier
de
lavage
40,06
€
40,06
€
5)
Tarifs
horaires
pour
la
mise
à disposition
de
personnel
et de
matériel
communal
Ii s’agit
de
mises
à disposition
exceptionnelles
de
personnel
ou
de
matériel
communal
en
faveur
des
associations
locales
ou
de
tiers.
Les
tarifs
2022
sont
reconduits
en
2023.
æ
Mise
à disposition
de
personnel
communal
: coût
réel
(rémunération
brute
+ contributions)
affecté
du
coefficient
2
æ
Mise
à disposition
de
matériel
communal :
*
heure
débroussailleuse :
20,00
€
* heure
tronçonneuse
:
20,00
€
*
heure
camionnette :
40,00
€
54-2022
Tarifs
2023
pour
droits
d’accès
à
la
base
de
loisirs
Ramstein-Plage
et
droits
de
pêche
à
l’étang
communal
du
Schmalenthalerweïher
Le
Conseil
Municipal
: Conunune
du
30
août
2027
- Sur
proposition
du
Maire
- après
en
avoir
délibéré
décide
à l’unanimité
:
a)
d'adopter
la
grille
tarifaire
2023
pour
droits
d’accès
à
la
base
de
loisirs
et
droits
de
pêche,
telle
que
détaillée
ci-dessous
:
LIBELLES
DES
TARIFS
TARIFS
2022
|TARIFS
2023
Accès
base
de loisirs
Adulte
2,00
€
2,00
€
Enfant
de
2
à
7
ans
1,00
€
1,00
€
Chien
2,00
€
2,00
€
Auto-moto
1,50
€
1,50
€
Pédalo
/ demi-heure
5,00
€
5,00
€
Groupe
encadré
de
10
personnes
et +
1,60
€
1,60
€
Groupe
encad
é d
10
Pêche Carte
journalière
7,00
€
8,00
€
Carte
annuelle
70,00
€
75,00
€
Carte
annuelle
enfants
(jusqu'à
16
ans
}
35,00
€
35,00
€
Carte
annuelle
pêche
de
nuit
35,00
€
35,00
€
Carte
mensuelle
(valable
30
jours
de
date
à date)
30,00
€
30,00
€
Carte
hebdomadaire
(valable
7
jours
de
date
à
date
20,00
€
20,00
€
b)
d’accorder
aux
habitants
domiciliés
en
résidence
principale
à BAERENTHAL
et
régulièrement
déclarés
en
Mairie,
la gratuité
de
l’accès
aux
installations
de
la base
de
loisirs
« Ramstein-Plage
»
c)
d’accorder
également
la
gratuité
des
accès
précités
aux
propriétaires
de
résidences
secondaires
régulièrement
déclarés
en
Mairie,
dans
la
limite
de
deux
personnes
par
résidence
secondaire
et
qui
sont
en
général
le propriétaire
de
la résidence
et son
conjoint
d)
de
conférer
à la carte
de
pêche
dite
«
carte
mensuelle
», une
validité
de
30 jours
de
date
à date
e)
de
conférer
à la carte
de
pêche
dite
« carte
hebdomadaire
», une
validité
de
7 jours
de
date
à date
f)
d'accorder
aux
enfants
âgés
de
moins
de
16
ans
et
domiciliés
en
résidence
principale
à
Baerenthal,
la gratuité
de
la pêche
à l’étang
communal
du
«
Schmalenthalerweiher
».
55-2022
Tarifs
2022-2023
pour
l’accueil
périscolaire
et
les
activités
de
loisirs
à
destination
de
la
jeunesse
Monsieur
le Maire
rappelle
au
conseil
municipal
que
la compétence
de
l’organisation
et de
la
gestion
de
ces
activités
a été
transférée
à la Fédération
Départementale
des
Maisons
des
Jeunes
et de Conoune
de Maerenthat
2e
du
30
août
2077
Feuilles
n
la Culture
(FDMIC)
d’Alsace
par
convention
d’objectifs
et de
moyens
du
31
mai
2018
et par
la
signature
d’une
nouvelle
Convention
Territoriale
Globale
signée
le 28
février
2022.
La
FDMIC
d’Alsace
a présenté
la nouvelle
grille
tarifaire
pour
l’année
scolaire
2022/2023.
Cette
grille
tarifaire
se
détaille
comme
suit :
PERISCOLAIRE
aroasoo
|ar500,01à950|
RE
à
QE + 1500
Matin
1,00€
1,20€
1,40€
1,70€
Midi
avec
repas
à
5 €
7,90€
8,20€
8,70€
9,00
€
Soir
1,00 €
1,20€
1,40€
1,70€
MERCREDIS
aroàsoo
|ar500,01à950|
Ton
ë
QF + 1500
Après-midi
avecgoüter
4,50
€
5,00
€
5,50€
6,10
€
VACANCES : résidents de la
aroàsoo
|ar500,013950|
A
?5001à
QF + 1500
Collectivité
1500
1er enfant
62,00€
64,00 €
67,00€
70,00 €
semaine dés jure
|
enfant
56,00€
58,00 €
61,00 €
63,00€
repas
3ème enfant
51,00€
52,00€
53,00 €
54,00 €
1er enfant
14,00€
15,00 €
16,00€
17,00 €
Journée
avec
repas
|
2ème
enfant
13,00
€
14,00
€
15,00
€
16,00
€
3ème enfant
11,00 €
12,00€
13,00 €
14,00 €
Remarques
J
Les
tarifs
ci-dessus
seront
majorés
pour
les
enfants
n'habitant
pas
les
communes
cosignataires
de
la convention
(Baerenthal,
Mouterhouse,
Philippsbourg
et Eguelshardi).
La
hausse
ou
baisse
du prix
des
repas
seront
imputées
aux familles
dès
le
mois
suivant
sa
mise
en
place par
le prestataire
qui
confectionne
les repas.
Les
tarifs
du périscolaire
du
midi
prennent
en
compte
le
coût
des
heures
de
garde
avant
et après
le
repas,
ainsi
que
le coût
du
repas proprement
dit.
La
grille
tarifaire
2022/2023
proposée
par
la FDMJC
d’Alsace
prendront
effet
dès
la rentrée
scolaire,
à savoir
le
1%
septembre
2022,
Monsieur
le Maire
propose
au
conseil
municipal
de
valider
la grille
proposée
par
la FDMIC
d'Alsace.
Le
conseil
municipal,
après
présentation
du
Maire,
à l’unanimité, Lonuoune
de
Baerenthai
VALIDE
la
grille
tarifaire
des
activités
périscolaires
et
des
activités
de
loisirs
à
destination
de
la
jeunesse
pour
l’année
scolaire
2022/2023.
56-2022
Demande
de
subvention
du
Collège
Kieffer
de
Bitche
Monsieur
le
Maire
expose
au
conseil
municipal
que
le
Collège
Jean-Jacques
Kieffer
a
sollicité
la
commune
pour
une
participation
financière
à trois
séjours
:
-
Séjour
à GERARDMER
1 (Vosges)
du
23/05/2022
au
25/05/2022
dont
le
coût
par
élève
est
de
150
€ - 3
élèves
de
Baerenthal
sont
concernés
-__
Séjour
à GERARDMER
2
(Vosges)
du
01/06/2022
au
03/06/2022
dont
le
coût
par
élève
est
de
150
€ - 1 élève
de
Bacrenthal
est
concerné
-
Séjour
à HOULGATE
(Normandie)
du
07/06/2022
au
10/06/2022
dont
le
coût
par
élève
est
de
347
€ - 2 élèves
de
Baerenthal
sont
concernés
Monsieur
le
Maire
précise
que
la
commune
participe
habituellement
au
financement
des
voyages
scolaires
à hauteur
de
55
€ par
élève.
Il est
demandé
au
conseil
municipal
de
se prononcer
sur
ces
demandes.
Le
Conseil
Municipal,
entendu
l’exposé
du
Maire,
à
l’unanimité,
DECIDE
d’allouer
une
aide
de
55
€ par
élève
pour
ces
voyages
scolaires
(soit
330
€ pour
6 élèves)
PREND
ACTE
que
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
2022
CHARGE
le Maire
d’émettre
le mandat
correspondant
à l’ordre
du
Collège
Jean-Jacques
Kieffer.
57-2022
Charges
des
logements
communaux
se
situant
au-dessus
de
l’école
Monsieur
le Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
sa délibération
du
12 janvier
2021
portant
fixation
des
montants
des
charges
provisionnelles
mensuelles
à
régler
au
titre
de
l’année
2021
par
les
locataires
des
logements
communaux :
1)
Logements
situés
au
1% niveau
de
l’école
primaire :
Logement
n°
1
: 90
€
Logement
n°
2
: 80
€
Logement
n°
3
: 120
€
Ces
charges
correspondent
à la consommation
de
fioul
des
logements
et en
supplément,
pour
ce
qui
concerne
les
logements
de
l’école,
à la
consommation
électrique
des
communs
ainsi
qu’au
ménage
des
communs.
La
détermination
des
consommations
réelles
de
l’année
2021 a
fait ressortir
les
éléments
suivants
:
Logement
1
: consommation
supérieure
aux
charges
provisionnelles
Montant
des
charges
provisionnelles
: 1.080,00
€
Consommation
réelle
: 1.653,34
€ (ménage
des
communs
compris
Soit
une
régularisation
au
profit
de
la commune
de
573,34
€ à refacture
à la locataire Commune Logement
2
: consommation
inférieure
aux
charges
provisionnelles
Montant
des
charges
provisionnelles
: 960,00
€
Consommation
réelle
: 244,05
€
Soit
un
trop-perçu
de
715,95
€ à rembourser
au
locataire
u
30
août
2422
Feuitler
n°
H
est
demandé
à
l’assemblée
de
statuer
sur
les
régularisations
de
ces
charges
ainsi
que
sur
le
montant
des
nouvelles
charges
provisionnelles
à
appliquer
aux
locataires
des
logements
communaux
à compter
du
1%
octobre
2022.
Le
conseil
municipal,
Vu
les
décomptes
de
consommations
réelles
2021,
Entendu
l’exposé
du
Maire
et après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
DÉCIDE
:
a)
De
facturer
à Mme
Brigitte
GONZALES
la différence
entre
les
consommations
réelles
et les
charges
provisionnelles
2021
du
logement
n°
1 de
l’école
primaire
d’un
montant
de
573,34
€
b)
De
rembourser
à
M.
Denis
FLORENT
le
trop
versé
sur
charges
provisionnelles
2021
du
logement
n° 2 de l’école
primaire
d’un
montant
de
715.95
€
c)
De
charger
le Maire
d’émettre
les pièces
comptables
correspondantes
d)
De
fixer
comme
suit
le
montant
des
charges
provisionnelles
mensuelles
à
compter
du
1%
octobre
2022 :
-
Logement
! école
primaire
: 120
€
-
Logement
2 école
primaire
: 0 €
(sera
réétudié
en janvier
2023)
-
Logement
3 école
primaire
: 50
€ (sera
réétudié
en janvier
2023)
58-2022
Projet
d’acquisition
du
parking
de
l’ancienne
orfèvrerie
SMS
Barenthal
—
Section
1
n°
517
et
518
Monsieur
le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
que
dans
le
cadre
de
la
liquidation
judiciaire
de
l’ancienne
orfèvrerie
SMS
BARENTHAL,,
les
immeubles
inscrits
au
nom
de
cette
société
sont
mis
en
vente,
Aussi,
il
serait
opportun
de
faire
l’acquisition
des
parcelles
cadastrée
Section
1
n°
517
et
518
correspondantes
au
parking
de
l’orfèvrerie.
En
effet,
ce
parking
est
depuis
de
nombreuses
années
utilisé
par
Les
parents
d'élèves
venant
déposer
leurs
enfants
à l’école
primaire
de
Baerenthal
qui
se
situe
à 50
mètres
de
ce
parking,
ce
qui
permet
par
la même
occasion
de
désencombrer
la circulation
dans
la rue
de
l'Ecole. 2027
Feuille
nr
L
CIFHAURC
Afin
de
garantir
une
continuité
d’utilisation
de
ce
parking,
le Maire
propose
de
faire
l’acquisition
de
ces
parcelles.
Ii
précise
qu’une
estimation
du
service
des
domaines
a
été
demandée
et
fait
apparaître
une
valeur
vénale
de
3.000,00
€ pour
ce
bien.
Le
conseil
municipal,
Vu
Particle
L1111-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
(CG3P),
qui
permet
aux
communes
d’acquérir
à l’amiable
des
biens
et droits
à caractère
mobilier
ou
immobilier,
Vu
l'estimation
du
bien
réalisée
par
le service
des
domaines,
Après
exposé
du
Maire
et délibération,
à l’unanimité,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à faire
toutes
les
diligences
nécessaires
pour
aboutir
à acquisition
de
cet
immeuble
non
bâti
pour
un
prix
maximum
de
3.000,00
€
DIT
que
les
crédits
nécessaires
à cette
acquisition
seront
inscrits
au budget
de
la commune.
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
l’acte
authentique
de
vente
ainsi
que
toute
pièce
relative
à
cette
affaire
59-2022
Projet
d’acquisition
de
parcelles
près
du
Centre
de
Jeunesse
—
Section
5
n°
193,
168
et
664
Monsieur
le
Maire
informe
le
conseil
que
Mme
Martine
KEHREN,
tutrice
de
M.
GREINER
Louis,
a pris
contact
avec
les
services
de
la mairie
afin
de
proposer
des
terrains
à la vente.
Les
parcelles
en
question
se
situent
près
du
Centre
de
Jeunesse
de
la Ville
de
Karlsruhe,
dont
une
à
proximité
immédiate
de
ce
dernier.
Ces
terrains
peuvent
présenter
un
intérêt
du
fait de
leur
situation
géographique.
Monsieur
le
Maire
invite
le
conseil
municipal
à
se
prononcer
sur
Pacquisition
des
parcelles
cadastrées
comme
suit
aux
conditions
de
prix
suivantes
:
Section
5
n°
193
d’une
contenance
de
43,00
ares
au
prix
de
60
€
l’are
soit
2.580,00
€
Section
5
n°
168
d’une
contenance
de
18,61
ares
au
prix
de
50
€
l’are
soit
930,50
€
Section
5
n°
664
d’une
contenance
de
6,34
ares
au
prix
de
50
€
l’are
soit
317,00
€
Le
conseil
municipal,
Vu
Particle
Li111-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
(CG3P),
qui
permet
aux
communes
d’acquérir
à l’amiable
des
biens
et des
droits
à caractère
mobilier
ou
immobilier,
Après
avoir
entendu
exposé
du
Maire
et
délibération,
à l’unanimité,
DECIDE
d'acquérir
les
parcelles
de
terrains
cadastrées
section
5
n°
193,
168
et
664
dans
les
conditions
citées
ci-dessus,
à savoir
:
-
2.580,00
€ pour
la parcelle
SS
n°
193
(soit
60
€ / are)
-
1.247,50
€ pour
les parcelles
SS
n°
168
et 664
(soit
50
€ / are) Lonmimune
de
Basrenthal
du
20
août
2022
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à faire
toutes
Les
diligences
nécessaires
pour
aboutir
à l’acquisition
de
ces
immeubles
non
bâtis
aux
prix
indiqués
ci-dessus
au maximum
DIT
que
les
crédits
nécessaires
à cette
acquisition
seront
inscrits
au
budget
de
la commune.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
l’acte
authentique
de
vente
ainsi
que
toute
pièce
relative
à
cette
affaire
60-2022
Location
des
terrains
agricoles
de
la
propriété
sise
7, Muhlthal
Monsieur
informe
le
Maire
que
Monsieur
Didier
GOETZ,
exploitant
agricole
à
Baerenthal,
a
sollicité
la
commune
par
courrier
du
17/08/2022
pour
la
location
par
le
biais
d’un
baïl
rural
des
parcelles
cadastrées
Section
6
n°
123,
1234,
125
et
301
se
situant
au
Muhlthal.
En
effet,
Monsieur
GOETZ
exploite
depuis
de
nombreuses
années
ces
terrains
dans
le
cadre
d’un
accord
verbal
qu’il
avait
avec
les
anciens
propriétaires
avec
qui
il était
en
famille.
Les
parcelles
en
question
étant
devenues
communales
par
voie
de
préemption
en
2020,
Monsieur
GOETZ
souhaite
à présent
établir
un
baïl
rural
afin
de
lui
permettre
de
poursuivre
lexploitation
de
ces
ferres,.
Monsieur
le
Maire
propose
au
conseil
municipal
de
répondre
favorablement
à
la
demande
de
Monsieur
Didier
GOETZ,
exploitant
agricole
à 57236
BAERENTHAL.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
courrier
du
17/08/2022
de
Monsieur
Didier
GOETZ
sollicitant
la
commune
pour
l'établissement
d’un
bail
rural,
Entendu
l’exposé
du
Maire,
par
14
voix
POUR
(dont
3
procurations)
et
1
ABSTENTION
(Mme
Nicole
SCHUBEL),
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
avec
Monsieur
Didier
GOETZ
un
baïl
rural
d’une
durée
de
9
ans
dont
copie
demeure
annexée
à
la
présente
délibération
pour
les
parcelles
cadastrées
comme
suit : -
Section
6 n°
123
d’une
contenance
de
1100
m?
-
Section
6 n°
124
d’une
contenance
de
550
m?
-
Section
6 n°125
d’une
contenance
de
1810
m°
-
Section
6 n°
301
d’une
contenance
de
1442
m°
(Superficie
totale
: 4902
m°?)
FIXE
la valeur
locative
à 50
€ pour
la période
du
1°
septembre
2022
au
31
août
2023
et précise
que
ce
fermage
sera
annuellement
révisé
au regard
de
l’indice
national
des
fermages.
61-2022
Vente
de
la
propriété
sise
7, Muhilthal Commune
de
Faerenthai
Séance
du
30
août
2027
Feuifet
ne...
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l’assemblée
qu’une
décision
de
mise
en
vente
de
la
propriété
sise
7,
Mubhlthal
avait
été
prise
par
délibération
n°
23-2021
du
23
février
2021.
Cette
propriété
a
été
acquise
par
la
commune
par
voie
de
préemption
en
raison
de
l’intérêt
de
conserver
le
sentier
GR53
qui
traversait
cette
propriété.
L’arpentage
permettant
de
dissocier
ce
chemin a
été
réalisé.
Monsieur
le Maire
rappelle
également
que
par
délibération
n°
40-2021
du
9 avril
2021
un
cahier
des
charges
précisant
les
conditions
de
cette
vente
avait
été
adopté
et
plusieurs
candidats
à
l’achat
de
cette
propriété
s’étaient
présentés.
Cependant,
par
délibération
n°
61-2021
du
22
juin
2021
la
procédure
de
vente
a
été
clôturée
en
vue
de
régler
différents
aspects
et
notamment
la
location
des
terres
agricoles
d’une
surface
relativement
importante
de
cette
propriété.
Le
Maire
informe
l’assemblée
que
la
location
des
terres
agricoles
fait
l’objet
d’un
bail
conclut
avec
l'agriculteur
de
la Commune
qui
exploite
ces
terres.
Une
proposition
d’achat
d’un
montant
de
125
000,00
€
est
parvenue
en
mairie.
En
effet,
Les
propriétaires
du
Restaurant
L’Arnsbourg,
M.
et Mme
MENGUS,
souhaitent
faire
l’acquisition
de
ce
bien
idéalement
situé
à proximité
immédiate
de
leur
établissement.
Monsieur
le
Maire
propose
au
conseil
municipal
de
relancer
le
processus
de
vente
de
la propriété
sise
7,
Muhithal
à Baerenthal,
dans
les
conditions
suivantes
:
Vente
de
l’immeuble
sis
7,
Muhlthal
57230
BAERENTHAL
cadastré
section
6
parcelles
115,
116,
117,
119,
120,
123,
124,
125,
237/118,
238/118,
239/118,
297/118,
299/118
et
301/122
(à
titre
indicatif
après
arpentage
:
10332
m°)
à
M.
et
Mme
MENGUS
ou
toute
autre
société
qui
se
substituerait
à eux
au prix
de
125
000,00
€.
Le
bail
à ferme
conclu
avec
l’agriculteur
de
la commune
sera
également
intégré
dans
cette
vente.
Le
conseil
municipal,
après
exposé
et
délibération,
par
14
voix
POUR
(dont
3
procurations)
et
1
ABSTENTION
(Mme
Nicole
SCHUBEL),
DECIDE
de
vendre
l’ensemble
immobilier
sis
7,
Muhlthal
57230
à
BAERENTHAL
cadastré
section
6
parcelles
115,
116,
117,
119,
120,
123,
124,
125,
237/118,
238/118,
239/118,
297/118,
299/118
et
301/122
(à titre
indicatif
après
arpentage
: 10332
m?)
à M.
et
Mme
MENGUS
ou
toute
autre
société
qui
se
substituerait
à eux
au prix
de
125
000,00
€
DIT
que
le baïl
à ferme
sera
repris
dans
cet
acte
de
vente
par
les nouveaux
propriétaires
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
l’acte
authentique
de
vente
qui
sera
établi
par
Me
WAGNER
OLIER,
Notaire
à 57230
BITCHE,
ainsi
que
toutes
pièces
afférentes
à ce
dossier
62-2022
Procédure
dite
de
«la
question
de
confiance
»
concernant
la
poursuite
de
la
coopération
entre
Ia
Commune
et
le
SDEA
pour
la
compétence
EAU
POTABLE Monsieur
le
Maire
informe
l'assemblée
de
la
réception
d’un
courrier
du
SDEA
concernant
le
maintien
de
l'exercice
de
la
compétence
EAU
POTABLE
par
le
SDEA
à
compter
du
1%
janvier
2023. Communes
Séance
du
30
août
2027
Fouilletns
Monsieur
le
Maire
rappelle
la
situation
conflictuelle
régnant
entre
le
SDEA
et
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Bitche,
qui
aura
sans
doute
pour
finalité
la
rupture
de
leur
coopération
concernant
l’exercice
de
la compétence
ASSAINISSEMENT.
Plusieurs
communes
ont
délégué
leur
compétence
Eau
Potable
au
SDEA,
dont
la
Commune
de
Baerenthal,
afin
d’assurer
une
gestion
durable
des
installations
et assurer
un
service
public
efficient
et économique. Pour
des
raisons
de
cohérence
et
au
vu
des
difficultés
importantes
qui
seraient
rencontrées
pour
assurer
une
mise
en
œuvre
optimale
du
service
Eau
Potable
liées
au
retrait
des
équipes
de
l’ Antenne
de
Bitche,
le
Conseil
d'Administration
du
SDEA
souhaite
un
positionnement
commun
«
assainissement-eau
potable
» du
Territoire
du
Pays
de
Bitche
à l’égard
du
SDEA.
A
cet
effet,
le
conseil
d’administration
a
souhaité
engager
la
procédure
dite
de
«
la
question
de
confiance
» auprès
des
communes
membres
du
SDEA
au
titre
de
l’Eau
Potable
au
sein
du
territoire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Bitche,
à savoir
: Baerenthal,
Bitche,
Hottviller,
Saint-
Louis-Lès-Bitche
et Schorbach.
Cette
procédure,
prévue
par
l’article
63
bis
des
statuts
du
SDEA,
consiste
à
solliciter
le
conseil
municipal
de
la
commune
pour
demander
si
elle
souhaite
demeurer
au
sein
du
SDEA,
dans
le
respect
des
principes
déontologiques
et éthiques
qui
animent
le
SDEA,
ou
si elle préfère
s’organiser
différemment
au
1% janvier
2023.
Le
conseil
municipal
est
donc
invité
à se prononcer
sur
cette
question
et indiquer
si il souhaite :
-
Soit
réaffirmer
le
souhait
de
rester
membre
du
SDEA
dans
le
cadre
commun
à
l’ensemble
des
membres
-
Soit
demander
le retrait
du
SDEA
Le
conseil
municipal
s’étonne
tout
de
même
de
la justification
de
cette
procédure
de
question
de
confiance,
puisque
lors
des
réunions
de
la commission
locale
EAU
POTABLE
de
Baerenthal,
toutes
les
délibérations
concernant
le budget
et Le fonctionnement
du
service
sont
prises
à l’unanimité.
Le
conseil
municipal,
après
exposé
du
maire
et délibération,
à l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés, DECIDE
de
réaffirmer
le
souhait
de
rester
membre
du
SDEA
dans
le cadre
commun
de
l’ensemble
des
membres
63-2022
Information
sur
les
décisions
du
Maire
Le
Maire
informe
l'assemblée
des
décisions
prise
dans
le
cadre
de
l’article
L2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(délibération
du
26
mai
2020) :
Décision
n°
2022-DEC-0009
Suppression
de
la
régie
de
recettes
pour
l’encaissement
des
droits
de
place
de
camping
et droits
d’accès
à la base
de
loisirs
Ramstein-Plage
Décision
n°
2022-DEC-0010
: Suppression
de
la régie
de
recettes
pour
l’encaissement
des
droits
de
pêche
à l’étang
communal
du
Schmaienthalerweiher 30
août
2027
Feuillet
nn...
Commune
de
Ba
Décision
n°
2022-DEC-0011
: Commande
pour
la conception
graphique
des
panneaux
de
médiation
qui
seront
installés
sur
le
circuit
écotouristique
de
découverte
de
la
Zinsel
pour
un
montant
de
4.200,00
€ HT
Décision
n°
2022-DEC-0012
: Acceptation
d’une
indemnité
de
sinistre
de
790,62
€ (sinistre
choc
de
véhicule
sur
clôture
du
parking
Ramstein
Plage)
Décision
n°
2022-DEC-0013
: Attribution
du
marché
d’étude
de
faisabilité
concernant
le
projet
de
restauration
des
milieux
lacustres
de
Baerenthal
pour
un
montant
de
69.575,00
€ HT
Décision
n°
2022-DEC-0014
: Acceptation
d’une
indemnité
de
sinistre
de
3.288,00
€
(sinistre
dégât
des
eaux
à l’école
maternelle)
Le
Maire
informe
également
l’assemblée
de
la décision
de
virement
de
crédits
prise
en
application
de
la
délibération
n°
23-2022
du
12
avril
2022
et
de
l’article
L5217-10-6
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
Décision
de
virement
de
crédits
n°
2022-VC-0002 :
Opération
1026
- Sécurisation
du
Château
du
Grand
Arnsbourg
:
- 10.000
€
Opération
1006
— Divers
travaux
de
bâtiments
:
+10.000
€
Ces
décisions
demeureront
annexées
au présent
procès-verbal
64-2022
Renouvellement
d’un
contrat
unique
d’insertion
—
parcours
emploi
compétences
(CUI-PEC)
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
sa
délibération
du
28
septembre
2021
créant
un
poste
dans
le cadre
du
dispositif « Parcours
Emploi
Compétences
».
Ce
dispositif
a pour
objectif
de
développer
des
compétences
transférables,
de
faciliter
l’accès
à
la
formation
et
à
un
accompagnement
tout
au
long
du
contrat
tant
par
l’employer
que
par
le
service
public
de
l'emploi,
et de
favoriser
l’inclusion
durable
dans
l’emploi.
Le
contrat
initial
conclu
dans
le
cadre
de
ce
dispositif
arrive
à
échéance
le
30
septembre
2022.
Aussi,
une
possibilité
est
donnée
à
la
commune
de
renouveler
ce
contrat
pour
une
durée
d’un
an
avec
une
attribution
d’aides
de
l’Etat
sur une
durée
de
6 mois.
L’agent
nommé
sur
ce
poste
donnant
entière
satisfaction
dans
sa manière
de
servir,
il est proposé
au
conseil
municipal
de
renouveler
cet
engagement
et
d’autoriser
le
Maire
à
signer
la
nouvelle
convention
avec
Pôle
Emploi
et la personne
nommée
sur
ce
poste
dans
les
conditions
suivantes
:
Nature
du
poste
: agent
des
services
techniques
polyvalent
en
milieu
rural
Durée
du
renouvellement
: 12
mois
Durée
hebdomadaire
de
travail
: 35
heures
Rémunération
: SMIC
Le
Conseil
Municipal,
après
exposé
du
Maire
et délibération,
à l’unanimité,
DECIDE
de
reconduire
le
contrat
dans
le
cadre
du
dispositif
« Parcours
Emploi
Compétences
»
dans
les
conditions
énoncées
ci-dessus ice
du
F0
août
2077
Commune
de
Baerenthal
AUTORISE
le Maire
à mettre
en
œuvre
l’ensemble
des
démarches
nécessaire
au
renouvellement
de
ce
contrat
et à signer
toute
pièce
relative
à ce
dossier.
65-2022
Adhésion
à
la
mission
facultative
de
médiation
préalable
obligatoire
proposée
par
le
Centre
de
Gestion
de
la
Moselle
Monsieur
le Maire
rappelle
à l’assemblée
:
La
loi
n°
2021-1729
du
22
décembre
2021
pour
la
confiance
dans
l’institution judiciaire
généralise
l'usage
de
la
médiation
préalable
obligatoire
dans
la
fonction
publique
territoriale
suite
à
la
fin
de
l’expérimentation
le 31
décembre
2021.
Un
nouvel
article
25-2
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
(non
codifié
à ce jour)
précise
que
les
centres
de
gestion
assurent
par
convention,
à
la
demande
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics,
une
mission
de
médiation
préalable
obligatoire
prévue
à
l'article
L213-11
du
code
de justice
administrative.
Dans
la
fonction
publique
territoriale,
la
médiation
préalable
obligatoire
est
de
compétence
exclusive
et
obligatoire
du
centre
de
gestion
tout
en
restant
facultative
pour
les
collectivités
qui
peuvent
y
adhérer
par
conventionnement.
Il s’agit
d’une
mission
obligatoire
à adhésion
facultative.
Le
champ
réglementaire
concerne
les
décisions
administratives
suivantes
:
-
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à
l’un
des
éléments
de
rémunération
mentionnés
à l’article
L712-1
du
code
général
de
la fonction
publique
;
-
Refus
de
détachement
ou
de
placement
en
disponibilité
et, pour
les
agents
contractuels,
refus
de
congés
non
rémunérés
prévus
aux
articles
20,
22,
23
et 33-2
du
décret
du
17 janvier
1986
susvisé
et
15,
17
et 35-2
du
décret
du
15
février
1988 ;
-
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relative
à la réintégration
à l’issue
d’un
détachement,
d’un
placement
en
disponibilité
ou
d’un
congé
parental
ou
relatives
au
réemploi
d’un
agent
contractuel
à l'issue
d’un
congé
mentionné
ci-dessus
;
-
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
au
classement
de
l’agent
à
l'issue
d’un
avancement
de
grade
ou
d’un
changement
de
cadre
d’emploi
obtenu
par
promotion
inteme
;
-
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relative
à
la
formation
professionnelle
tout
au
long
de
la vie
;
-
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
aux
mesures
appropriées
prises
par
les
employeurs
publics
à
l’égard
des
travailleurs
handicapés
en
application
des
articles
L131-8
et L131-10
du
code
général
de
la fonction
publique
;
-
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
concernant
l’aménagement
des
conditions
de
travail
des
fonctionnaires
qui
ne
sont
plus
en
mesure
d’exercer
leurs
fonctions
dans
les
conditions
prévues
par
le décret
du
30
septembre
1985.
Ainsi,
tout
recours
contentieux
présenté
à
l’encontre
d’une
décision
prise
par
la
collectivité,
à
compter
du
premier
jour
du
mois
suivant
la
conclusion
de
la
convention
d’adhésion,
et
entrant
dans
le
champ
prévu
par
la
réglementation
serait
soumis
à
la
saisine
préalable
du
médiateur
représenté
par
le Centre
de
Gestion
de
la Moselle. Commune
de
Basrenthal
Séance
du
20
aoû
20727
Feuitler
n°...
En
pratique,
la
collectivité
informera
l’agent
de
son
obligation
de
saisir
le
médiateur
dans
le
délai
de
recours
contentieux
et devra
lui
communiquer
les
coordonnées
de
ce
dernier.
Si
l’agent
ne
saisit
pas
le
médiateur,
le juge
refusera
d’examiner
la
requête
et
transmettra
le
dossier
au
médiateur. Le
médiateur,
ainsi
saisi,
engagera
dès
lors
la
procédure
de
médiation
au
cours
de
laquelle
il
réunira
les
parties
dans
des
conditions
favorisant
le dialogue
et la recherche
d’un
accord.
En
application
de
l’article
L213-12
du
code
de
la justice
administrative,
«
lorsque
la
médiation
constitue
un
préalable
obligatoire
au
recours
contentieux,
son
coût
est
supporté
exclusivement
par
l'administration
qui
a pris
la décision
d’attaquer
».
Le
législateur
prévoit
également
que
les
dépenses
afférentes
à
l’accomplissement
de
ces
nouvelles
missions
sont
financées
par
les
collectivités
ou
établissements,
soit
dans
des
conditions
fixées
par
convention,
soit par
une
cotisation
additionnelle
à la cotisation
obligatoire.
Le
coût
de
la médiation
est
donc
à la charge
exclusive
de
l'employeur
dans
des
conditions
fixées
par
le
conseil
d'administration
du
Centre
de
Gestion
de
la Moselle.
A
ce
titre,
par
délibération
en
date
du
25
mai
2022,
les
membres
du
conseil
d’administration
ont
décidé
de fixer un montant
forfaitaire
de 400
€ par médiation.
VU
le code
de justice
administrative,
VU
le code
général
de
la fonction
publique,
VU
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
article
25-2,
VU
la loi n°
2021-1729
du
22
décembre
2021
pour
la confiance
dans
l'institution judiciaire,
VU
le
décret
n°
2022-433
du
25
mars
2022
relatif
à
la
procédure
de
médiation
préalable
obligatoire
applicable
à certains
litiges
de
la fonction
publique
et à certains
litiges
sociaux,
VU
la
délibération
du
Centre
de
Gestion
de
la
Moselle
en
date
du
25
mai
2022
d’engagement
dans
le processus
d’expérimentation,
VU
Ja
délibération
du
Centre
de
Gestion
de
la
Moselle
en
date
du
11
avril
2018
portant
pérennisation
de
la mission
de
médiation
préalable
obligatoire,
VU
Fexposé
du
Maire,
CONSIDERANT
l'intérêt
de
favoriser
les
modes
de
résolution
amiable
des
contentieux,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à Punanimité,
DECIDE Article
1 : de
donner
habilitation
au
Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
de
Ia
Moselle
à
exercer
la
mission
de
médiateur
et
d’engager
la
collectivité
dans
le
processus
de
la
médiation
préalable
obligatoire.
Atticle
2:
d’autoriser
le
Maire
à
signer
la
convention
d’expérimentation
d’une
médiation
préalable
obligatoire,
jointe
en
annexe.
Article
3
: de
prévoir
et
d’inscrire
au
budget
les
crédits
nécessaires
au
financement
de
cette
mission. Commune
de
Baerenthal
Séance
du
30
août
2072
Feuitlet
nt...
66-2022
Convention
de
disponibilité
des
Sapeurs-Pompiers
de
Philippsbourg-
Baerenthal Monsieur
le
Maire
expose
que
la
commune
compte
parmi
ses
effectifs
un
sapeur-pompier
volontaire
affecté
à la caserne
des
sapeurs-pompiers
de
PHILIPPSBOURG-BAERENTHAL.
Aussi,
sur
la
base
de
la
loi
n°
96-370
du
3
mai
1996
modifiée
relative
au
développement
du
volontariat
dans
le
corps
des
sapeurs-pompiers,
une
convention
est
proposée
entre
le
Service
Départemental
d’Incendie
et de
Secours
de
la Moselle
et la Commune
de
Baerenthal.
Cette
convention
a
pour
objectif
de
préciser
les
modalités
de
disponibilité
opérationnelle
et
de
disponibilité
pour
formation
des
agents
territoriaux
sapeurs-pompiers
volontaires.
Elle
veille
par
conséquent
à
s’assurer
de
la
compatibilité
entre
la
participation
du
sapeur-pompier
volontaire
aux
missions
de
sécurité
civile
de
toutes
natures
confiées
aux
services
d’incendie
et
de
secours
et
les
nécessités
de
fonctionnement
du
service
public.
Elle
organise
en
particulier
les
conditions
d'absence
pour
stages
de
formation
et pour
missions
opérationnelles.
Il est
proposé
à l’assemblée
de
retenir
les modalités
suivantes
:
-
5 jours
par
année
civile
de
disponibilité
pour
formation
-
5 jours
par
année
civile
de
disponibilité
opérationnelle
programmée
-
En
cas
d’urgence,
à
la
discrétion
de
l’employeur,
l’agent
pourra
bénéficier
d’autorisations
d’absence
ponctuelles
pour
participer
à
des
interventions
de
secours
opérationnelles
nécessitant
l’engagement
d'effectifs
supplémentaires.
Si
la
commune
maintient
le
salaire
lors
des
absences,
une
subrogation
peut
être
sollicitée
auprès
du
SDIS
pour
le
versement
des
indemnités
correspondant
aux
heures
d’intervention
effectuées
par
l'employé
sapeur-pompier
volontaire
pendant
la durée
de
travail.
M.
le
Maire
précise
que
la
commune
se
verra
conférer
l'appellation
d’employeur
« partenaire
des
sapeurs-pompiers
»
de
Moselle
et
le
logo
afférent
à
cette
qualité
pourra
être
utilisé,
reproduit
et
apposé
sur
tous
les
documents
et supports
pendant
la durée
de
la convention.
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure
et
notamment
les
articles
L723-11
et
12,
Vu
le
code
du
travail
et notamment
son
livre
IX
relatif à la formation
professionnelle
continue
dans
le
cadre
de
l’éducation
permanente,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
loi
91-1389
du
31
décembre
1991
relative
à
la
protection
sociale
des
sapeurs-pompiers
volontaires
en
cas
d’accident
survenu
et
de
maladie
contractée
en
service,
Vu
la loi n°
96-370
du
3 mai
1996
modifiée
relative
au
développement
du
volontariat
dans
les
corps
de
sapeurs-pompiers,
Vu
la circulaire
du
19 juillet
2006
relative
au
label
«
employeur
partenaire
des
sapeurs-pompiers,
Vu
le décret
n°2012-1132
du
5 octobre
2012
approuvant
la charte
du
sapeur-pompier
volontaire,
Vu
le
décret
n°
2013-153
du
19
février
2013
relatif
à l'inscription
des
formations
professionnelles
suivies
par
les
sapeurs-pompiers
volontaires
dans
Le champ
de
la formation
professionnelle
continue
prévue
par
le code
du
travail,
Le
Conseil
Municipal,
après
exposé
du
Maire
et délibération,
à l’unanimité,
APPROUVE
les
termes
de
la
convention
de
disponibilité
d’un
sapeur-pompier
volontaire
pendant
son
temps
de
travail, oùt
2022
Peuillet
nt...
Commune
de
1
Séance
du
3Ù
Es
AUTORISE
le
Maire
à signer
ladite
convention
annexée
à
la
présente
délibération,
ainsi
que
toute
pièce
afférente
à ce
dossier.
Points
divers
Le
Maire
informe
l’assemblée
des
points
divers
suivants
e
Information
sut
les
travaux
et
les
coûts
de
rénovation
de
l’ancien
presbytère
protestant
par
SOPAGEMO
e
Avancement
du
projet
de
circuit
écotouristique
de
découverte
de
la Zinsel
: la rédaction
des
panneaux
informatifs
touristiques
séra
présentée
par
la
Société
ELSA
VARIN
à
la
fin
du
mois
de
septembre
2022
e
Information
sur
l'obligation
de
nommer
un
correspondant
incendie
et
secours
par
arrêté
parmi
les
adjoints
et
conseillers
municipaux:
Monsieur
le
Maire
indique
que
M.
Samuel
BRUCKER,
adjoint
au
Maire
sera
nommé
e
Monsieur
le
Maire
informe
l’assemblée
de
la
visite
du
Directeur
et
de
membres
du
conseil
d’administration
de
la caisse
du
crédit
mutuel
de
Goetzenbruck.
Cette
visite
avait
pour
objet
d’annoncer
la fermeture
du
crédit
mutuel
de
Baerenthal
de
Baerenthal
au
31
décembre
2022.
La
commune
condamne
cette
décision
de
fermeture
imposée
par
le
crédit
mutuel
et
prise
sans
concertation
préalable.
L'ordre
du jour
étant
épuisé,
Monsieur
le Maire
lève
la séance
à 21h00.
N°
d’ordre
des
délibérations
:
52-2022
Adoption
du
compte-rendu
de
la séance
du
conseil
municipal
du
28/06/2022
53-2022
Tarifs
communaux
2023
pour
droits
de
place
et services
rendus
54-2022
Tarifs
2023
pour
droits
d’accès
à la base
de
loisirs
Ramstein-Plage
et droits
de
pêche
à
l'étang
communal
du
Schmalenthalerweiher
55-2022
Tarifs
2022-2023
des
activités
de
loisirs
à destination
de
la jeunesse
56-2022
Demandes
de
subvention
du
Collège
Kieffer
de
Bitche
57-2022
Charges
des
logements
communaux
se
situant
au-dessus
de
l’école
58-2022
Projet
d’acquisition
du
parking
de
l’ancienne
orfèvrerie
SMS
Barenthal
Section
1 n°
517
et
518 59-2022
Projet
d'acquisition
de
parcelles
près
du
Centre
de
Jeunesse
Section
5 n°193,
168
et 664
60-2022
Location
des
terrains
agricoles
de
la propriété
communale
sise
5,
Muhlthal
61-2022
Projet
de
vente
de
la propriété
sise
5, Muhithal Commune
de
Baerenthal
Séance
du
30
août
2022
leuiller
nt.
62-2022
Procédure
dite
de
« la question
de
confiance
» concernant
la poursuite
de
la coopération
entre
la Commune
et le SDEA
63-2022
Information
sur
les
décisions
du
Maire
64-2022
Renouvellement
d’un
contrat
unique
d’insertion
65-2022
Adhésion
à la mission
facultative
de
médiation
préalable
obligatoire
proposée
par
le Centre
de
Gestion
de
la Moselle
66-2022
Convention
de
disponibilité
des
Sapeurs-Pompiers
de
Philippsbourg
Baerenthal
Liste
des
membres
présents
à
la
séance
du
30
août
2022 :
Monsieur
Serge
WEIL,
Maire
Monsieur
Christian
CROPSAL,
Adjoint
au
Maire
Monsieur
Samuel
BRUCKER,
Adjoint
au
Maire
Monsieur
Serge
DEVIN,
Adjoint
au
Maire
Monsieur
Vincent
GUEHEL,
Conseiller
Municipal
délégué
Madame
Martine
BLANALT
Monsieur
Pierre
BRUNNER
Mme
Julie
CHARPENTIER
Monsieur
Freddy
HOEHR
Madame
Nicole
SCHUBEL
Madame
Martine
ZUGMEYER
Monsieur
Cédrie
WOLF
Le
secrétaire
de
séance,
Mnie
Julie
CHARPENTIER
LIT Envoyé
en
préfecture
le
02/09/2022
RÉPUBLIQUE
Reçu
en préfecture le 03/09/2022
FRANÇAISE
Affiché
le
ID : 067-215700469-20220830-DCM602022-DE
COMMUNE
DE
BAERENTHAL
BNNCXE
BCN
bo
-22p
DÉPARTEMENT DE
LA
MOSELLE
BAIL
RURAL
Entre
les
soussignés
:
Monsieur
Serge
WEIL,
Maire
de
BAERENTHAL,
né
le
13
mars
1958
à
INGWILLER
{Bas-Rhin},
habilité
à
représenter
la
Commune
de
BAERENTHAL
par
délibération
du
30
août
2022,
Agissant
en
tant
que
propriétaire,
Ci-après
dénommé
le BAILLEUR,
Et Monsieur
Didier
GOETZ,
exploitant
agricole,
né
le
17
février
1968
à
INGWILLER
{Bas-Rhin},
domicilié
13
rue
Reinhardshof
57230
BAERENTHAL
Ci-après
dénommé
le PRENEUR,
IL EST
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
Le
baïl
est
soumis
aux
dispositions
du
statut
de
fermage,
aux
arrêtés
préfectoraux
en
vigueur,
ainsi
qu'aux
usages
locaux,
clauses
et
conditions
suivantes
:
Article
1
: DESIGNATION
Le
BAIELEUR
donne
à
bail
à ferme
au
PRENEUR,
qui
l’accepte
solidairement,
aux
conditions
ci-dessous
énoncées,
la
propriété
agricole
correspondant
aux
références
cadastrales
suivantes
:
Ban
de
la
Commune
de
BAERENTHAL
-
Section
6 n°
123
(1100
m°)
-
Section
6 n° 124
(550
m’)
-
Section 6 n° 125 (1810
m°)
;
-
Section
6 n° 301
(1442
m?)
Î
Pour
une
contenance
totale
de
4902
m2,
Article
2
: CONSISTANCE
Le
PRENEUR
déclare
bien
connaître
le fonds
loué
pour
l'avoir
visité
en
vue
de
Ja
location;
un
état
des
lieux
est
établi
contradictoirement
età
frais
communs
à l'entrée
sur
les
lieux,
il précise
les surfaces
par
nature
de
culture.
À
défaut
d'état
des
lieux,
te fermier
sera
censé
avoir
pris
les
biens
en
hon
état
d’entretien.
Article
3: DUREE
DU
BAIL
Le
présent
bail
est
conclu
pour
une
durée
de
NEUF
années
entières
et
consécutives
qui
commencera
le
1%
septembre
2022
pour
se
terminer
à
pareille
épogue
le 31
août
2031
ces
neuf
années
révolues.
Si
le bailleur
n'utilise
pas
son
droit
de
reprise,
le bail se
renouveliera
dans
les conditions
prévues
à l'article
1411-46
du
code
rural.
Mairie 1
rue
Printemps
d'Alsace
57230
BAERENTHAL
Téléphone
: 03
87
06
62
30
Télécopie
: 08
87
06
62
31
. Email
: mairie@baerenthal.eu Envoyé
en
préfecture
le 02/08/2622
Reçu
en
préfecture
le 03/09/2022
Affiché
le
ID :
057-215700469-20220830-DCM602022-DE
Article
4 : CONDITIONS
DE
JOUISSANCE
Le fermier
jouira
du fonds
donné
en
location
en
agriculteur
soigneux
et actif, sans
commettre
ni souffrir
qu'il
y
soit
fait
des
dégradations
ou
dégâts.
1}
ne
pourra
changer
la
destination
du
fonds
loué
qui
est
strictement
agricole.
Article
5
: PRIX
DU
BAIE
Le
présent
bail est
conclu
moyennant
l'engagement
du
PRENEUR
à payer
chaque
année
au
BAILLEUR,
le
15
octobre,
Pour
les
terres,
(cultures
générales),
une
somme
d’argent
égale
à
50,00
€,
actualisée
chaque
année
selon
la
variation
de
l'indice
des
fermages
publié
au
1*
octobre.
Article
6
: SOUS-LOCATION,
CESSION
DE
BAIL
Nonobstant
les
dispositions
de
l’article
1717
du
code
civil,
toute
cession
de
baïl
est
interdite,
sauf
si
la
cession
est
consentie
avec
l'agrément
du
bailleur
au
profit
des
descendants
du
fermier
ayant
atteint
l'âge
de
la
majorité,
À
défaut
d'agrément
du
bailleur,
la
cession
peut
être
autorisée
par
le tribunal
paritaire, Toute
sous-location
est absolument
interdite,
Article
7 : IMPOTS
ET TAXES
Le PRENEUR
rembourse
chaque
année
au
BAILLEUR
une
somme
égale
à la moitié
de
la cotisation
pour
frais
de
Chambre
d'Agriculture
et
le
cinquième
au
moins
du
montant
de
la taxe
foncière,
afférentes
aux
parcelles
louées
{article
L415-3
et
L514-1
du
code
rural
et
de
la pêche
maritime).
Article
8
: CONDITIONS
GENERALES
Pour
tous
les points
non
précisés
au
présent
bail,
les
parties
déclarent
s'en
référer
aux
disposition
du
Livre
(V du
code
rural et de
la pêche
maritime
portant Statut
des
Baux
Ruraux,
aux arrêtés
préfectoraux
pris pour
son
application,
et notamment
aux contrats-types
départementaux
; par ailleurs,
le PRENEUR
déclare
être
en
conformité
avec
les
dispositions
du
contrôle
des
structures,
au
s’engage
à
faire
le
nécessaire
auprès
de
l'autorité
administrative
pour
le devenir.
Fait à
Baerenthal,
le 1% septembre
2022
en
3 exemplaires
originaux.
LE
BAILLEUR*
LE
PRENEUR*
Pour
la Commune
de
BAERENTHAL
Monsieur
Didier
GOETZ
Le
Maire,
Serge
WEIL,
* Toutes
les
personnes
ci-dessus
mentionnées
font
précéder
leur signature
de
la mention
manuscrite
« lu et approuvé
» Envoyé
en
préfecture
le
02/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
(2/09/2022
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Affiché le ID : 057-215700469-20220830-DCM632022-DF
COMMUNE
DE
BAERENTHAL
ANNEE
DEN
62-20
DÉPARTEMENT DE
LA
MOSELLE
DECISION
N°
2022-DEC-0009
établie
conformément
à la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
12
avril
2022
prise
en
application
des
articles
L2122-22
et
L2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Nous,
Maire
de
la
Commune
de
Baerenfhal,
-
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
12
avril
2022
m'autorisant,
pendant
toute
la
durée
de
mon
mandat
de
Maire,
à
«créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
»,
-
Considérant
qu’il
convient
de
supprimer
la
régie
de
recettes
pour
l'encaissement
des
droits
de
place
de
camping
et
droits
d’accès
à
la
base
de
loisirs
Ramstein-Plage,
ce
service
étant
géré
pat
une
société
privée
à compter
de
2022,
DECIDONS
-
De
supprimer
la
régie
de
recettes
pour
l’encaissement
des
droits
de
place
de
camping
et
droits
d'accès
à la
base
de
loisirs
Ramstein-Plage.
Bacrenthal, le 1° juillet 2022.
Mairie À rue
Printemps
d'Alsace
57230
BAERENTHAL
Téléphone
: 08
87
06
52
30
Télécopie
: 03
87
06
62
31
. E-mail
: mairie@baerenthal.eu Envoyé
en
préfecture
le
02/09/2022
Reçu
en
préfecture
le 02/09/2022
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Affiché
le
ID
: 0657-215700469-20220830-DCM632022-DE
COMMUNE
DE
BAERENTHAL DÉPARTEMENT DE
LA
MOSELLE
DECISION
N°
2022-DEC-0010
établie
conformément
à la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
12
avril
2022
prise
eu
application
des
articles
L2122-22
et
L2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Nous,
Maire
de la Commune
de
Baerenthal,
-
Vu
fa
défibération
du
Conseil
Municipal
du
12
avril
2022
m’autorisant,
pendant
toute
la
durée
de
mon
mandat
de
Maire,
à
«oréer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
»,
-
Considérant
qu’il
convient
de
supprimer
la
régie
de
recettes
pour
l’encaissement
des
droits
de
pêche
à
létang
communal
du
Schmalenthalerweiher,
une
nouvelle
régie
ayant
été
créée
sur
le
budget
principal
de
la
commune,
'
DECTDONS
+
De
supprimer
la
régie
de
recettes
pour
l’encaissement
des
droits
de
place
de
pêche
à l’étang
communal
du
Schmalenthalerweiher.
Baerenthal,
le
1% juillet 2022.
Mairie 1 tue
Printemps
d'Alsace
57290
BAERENTHAL
Téléphone
: 03
87
06
62
80
Télécopie
: 03 87
06 62
91
. E-mail
: mairie@ baerenthal.eu Envoyé
en
préfecture
le
02/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
02/09/2022
Affiché
le
ID
: 057-215700468-20220830-DCM632022-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COMMUNE
DE
BAERENTHAL DÉPARTEMENT DE
LA
MOSELLE
DECISION
N°
2022-DEC-0011
établie
conformément
à la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
12
avril
2022
prise
en
application
des
articles
L2122-22
et
L2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
-
CONCEPTION
GRAPHIQUE
DES
PANNEAUX
DE
MEDIATION
CIRCUIT
ECOTOURISTIQUE
DE
DECOUVERTE
DE
LA
ZINSEL
Nous,
Maire
de
la
Commune
de
Baerenthal,
-
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
12
avril
2022
mautorisant,
pendant
toute
la
durée
de
mon
mandat
de
Maire,
à «
prendre
toute
décision
concernant
{a
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concemant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget,
dans
la
limite
de
90.000,00
€ HT
»,
-
Considérant
qu’il
convient
de
lancer
le
projet
de
circuit
écotouristique
de
découverte
de
la
Zinsel,
DECIDONS
-
De
passer
commande
pour
la
conception
graphique
des
panneaux
de
médiation
qui
seront
installés
sur
le
circuit
écotouristique
de
découverte
de
la
Zinsel
du
Nord
auprès
du
prestataire
« ELSA
VARIN
»
pour
un
montant
de
4.200,00
€
HT.
Baerenthal,
le
11 juillet 2022.
Mairie 1
rue
Printemps
d'Alsace
57230
BAËRENTHAL
Téléphone
: 03
87
06
62
30
Télécopie
: 08
87
06
62
81
. E-mail
: mairie@
baerenthal.eu Envoyé
en
préfecture
le 02/09/2022
Reçu
en
préfecture
ls 02/08/2022
R
BLIQUE
ÉPU FRANÇAISE
COMMUNE
DE
BAËRENTHAL DÉPARTEMENT DE
LA
MOSELLE
Affiché
le
1D
:057-215700469-20220830-DCM632022-DE
DECISION
N°
2022-DEC-0012
établie
conformément
à la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
26
mai
2020
prise
en
application
des
articles
2212222
et
L2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
ACCEPTATION
D'UNE
INDEMNITE
DIE
SINISTRE
Nous,
Maire
de
Ia
Commune
de
Baerenthal,
-
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
12
avril
2022
m’autorisant,
pendant
toute
la
durée
de
mon
mandat
de
Maire,
à «
passer
les
contrats
d’assurance
ainsi
qu’à
accepter
les
indemnités
de
sinistre
y
afférentes
»,
-
Considérant
la
réception
du
chèque
de
l'assurance
Groupama
cotrespondant
au
sinistre
suivant
:choc
de
véhicule
sur
la
clôture
du
parking
Ramstein
Plage,
DECIDONS
-
D’accepter
le
chèque
d’un
montant
de
790,62
€
correspondant
à.ce
sinitre
-
D’en
imputer
la
recette
à l’article
7588
du
budget
de
la
commume
;
Baerenthal,
le
2
août
2022.
'
Mairie True
Printemps
d'Alsace
57230
BAËRENTHAL
Téléphone
: 03
87
06
62
30
Télécopie
:
08
87
06
62
41
E-mail
: mairie®
baerenthal.eu Envoyé
en
préfecture
le
02/08/2022
Reçu
en
préfecture
le
02/08/2022
Affiché
le
ID
: 057-215700469-20220830-DCM632022-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COMMUNE
DE
BAERENTHAL DÉPARTEMENT DE
LA
MOSELLE
DECISION
N°
2022-DEC-0013
établie
conformément
à la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
12
avril
2022
prise
en
application
des
articles
L2122-22
et
L2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
ETUDE
DE
FAISABILITE
DANS
LA
CADRE
DU
PROJET
DE
RESTAURATION
DES
MILIEUX
LACUSTRES
DE
BAERENTHAL
Nous,
Maire
de
la Commune
de
Baerenthal,
-
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
12
avril
2022
m’autorisant,
pendant
toute
la
durée
de
mon
mandat
de
Maire,
à
« prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget,
dans
la
limite
de
90.000,00
E
HT
»,
-
Considérant
qu'il
convient
d’atiribuer
le
marché
d'étude
préalable
concernant
la
restauration
des
milieux
lacustres
de
Baerenthal,
-
Vu
l'offre
de
la
Sas
DETOURS
Atelier
de
Paysage/ARTELIA,
DECIDONS
-_
D'attribuer
le marché
d’étude
de
faisabilité pour
la restauration
des
milieux
lacustres
de Bacrenthal
an
groupement
d'entreprise
Sas
DETOURS
Aïelier
de
Paysage
/ ARTELIA
pour
un
montant
ELT,
de
69.575,00
€.
Bacrenthal,
le
11
août
2022.
Mairle À rue
Printemps
d'Alsace
57230
BAËRENTHAL
Téléphone
: 03
87
06
62
30
Télécopie
: 03
87
06
62 31
. E-mail
: mairie@baerenthal.eu Envoyé
en
préfecture
le
02/09/2022
RÉPUBLIQUE
Reçu
en
préfecture
le 02/09/2022
FRANÇAISE
Affiché
le
-
ID : 057-215700469-20220880-DCM632022-DE
COMMUNE
DE
BAFRENTHAL DÉPARTEMENT DE
LA
MOSELLE
DECISION
N°
2022-DEC-0014
établie
conformément
à la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
26
mai
2020
prise
en
application
des
articles
L2122-22
et
L2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
ACCEPTATION
D'UNE
INDEMNITE
DE
SINISTRE
Nous,
Maire
de
la
Commune
de
Baerenthal,
-
Vu
la
&libération
du
Conseil
Municipal
du
12
avril
2022
m’autorisant,
pendant
toute
la
durée
de
mon
mandat
de
Maire,
à «
passer
les
contrats
d’assurance
ainsi
qu’à
accepter
les
indemnités
de
sinistre
y
afférentes
»,
-
Considérant
la
réception
dn
chèque
de
l'assurance
Groupama
correspondant
au
sinistre
suivant
:Dégât
des
eaux
à l’école
maternelle
DECIDONS
-
D’accepter
le
chèque
d’un
montant
de
3.288,00
€ correspondant
à ce
siniire
-
D'en
imputer
la
recette
à l’article
7588
du
budget
de
la
commume
Baerenthal,
Le 29
août
2022.
Mairie 1 rue
Printemps
d'Alsace
57230
BAERENTHAL
Téléphone
: 08
87
06
62
80
Télécopie
:
08
87
06
62
41
. Email
: mairie@baerenthal.eu établie
conformément
à la
délibération
du
Conseil
Mu
fongibilité
des
crédits
dans
le
cadre
de
la
nomencla
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COMMUNE
DE
BAËERENTHAL DÉPARTEMENT DE
LA
MOSELLE
Envoyé
en
préfecture
le
02/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
02/09/2622
Affiché
le
ID
: 057-215700469-20220830-DCM632022-DE
DECISION
DE
VIREMENT
DE
CREDIT
N°
2022-VC-0002
général
des
collectivités
territoriales)
Nous,
Maire
de
la
Commune
de
Baerenthal,
-
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
12
avril
2022
m’autorisant
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à l’exclusion
des
crédits
relatifs
Émite
de
7,5
%
des
dépenses
réelles
de
chaque
section
-
Considérant
qu’il
convient
de
procéder
à un
virement
de
crédits
entre
les
chapitres-opérations
suivants,
DECIDONS
-
De
virer
les
crédits
comme
indiqué
ci-dessous
:
nicipal
du
12
avril
2022
portant
application
de
Îa
ture
comptable
M57
(article
L5217-10-6
du
code
à procéder
à des
virements
de
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la
Dépenses
d'investissement
Opération
Article
Libellé
Crédits
1026
2138
Sécurisation
Château
du
Grand
Arnshourg
-10
000,00
1006
2131-2138
Divers
travaux
de
bâtiments
10
000,00
TOTAL
0,00
|
Baerenthal,
le
5
août
2022.
Le
Maire,
Serge
WEIL.
Mairie True
Printemps
d'Alsace
57250
BAËRENTHAL
Téléphone
: 08
87
06
62
30
Télécopie
: 08
87
06
62
31
. E-mail
: mairie@
baerenthal.eu Envoyé
en
préfecture
te
02/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
02/09/2022
Affiché
le
ID
: 067-218700469-20220830-DCM652022-DE
Centre
dé
Gestion
FONCTION
BUBLIQUE
TERRITORIALE
CONVENTION
D'ADHESION
A
LA
MISSION
DE
MEDIATION
PREALABLE
OBLIGATOIRE
[Collectivité affiliée)
ANNEXE
MEN
GS-Z22
Préambule
La
loi n°2021-1729
du
22
décembre
2021
pour
la confiance
dans
l'institution
judiciaire
a
légitimé
les
centres
de
gestion
pour
assurer
des
médiations
dans
les
domaines
relevant
de
leurs
compétences
8
la
demande
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics,
Elle
a
en
effet
inséré
Un
nouvel
article
(article
25-2]
dans
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
qui
oblige
les
Centre
de
gestion
à
proposer
par
convention,
Une
mission
de
médiation
préalable
obligatoire
prévue
à
l'article
L.
213-11
du
code
de
justice
administrative.
En
adhérant
à
cette
mission,
la
collectivité
ou
l'établissement
signataire
de
la
présente
convention
prend
acte
que
les
recours
formés
conire
des
décisions
individuelles
dont
la
liste
est
déterminée
par
décret
et
qui
concernent
la
situation
de
ses
agents
sont,
à
peine
d'irecevabilité,
précédés
d'une
tentative
de
médiation.
La
médiation
est
un
dispositif
novateur
qui
a vocation
à
désengorger
les juridictions
administratives.
Elle
vise
également
à
rapprocher
les
parties
dans
le
cadre
d'une
procédure
amiable,
plus
rapide
et
moins
couteuse
qu'un
contentieux
engagé
devant
le juge
administratif,
La
présente
convention
détermine
les contours
et
la tarification
de
la
mission
de
médiation.
Enire Le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Moselle,
Représenté
par
son
Président,
dûment
habilité
par
délibération
du
Conseil
d'administration
en
date
du
25/05/2022
Ci-après
dénommé
le « CDG57
»,
Ef
.
La Collectivité:
CAmAuNE.
ME. RACRENTHMAL
Représentée
par
WELL.
Secpe.
(NOM,
Prénom
de
l'Autorité
territoriale},
düment
habilé{e}
par
la
délibération
en
daté’du
2./.08./
2.009
Ci-après
dénommée
la « Collectivité »,
VU
le code
généräl
de
la fonction
publique
VU
le
code
de
justice
administrative
ei
notamment
ses
articles
L.
213-11
et
suivants
VU
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriäle
et
notamment
son
article
25-2
créé
par
la
loi
n°
2021-1729
du
22
décembre
2021
VU
le
décret
n°2022-433
du
25
mars
2022
relatif
à
la
procédure
de
médiation
préalable
obligatoire
applicable
&certains
tiges
de
la
fonction
publique
et
à
certains
litiges
sociaux
VU
ia
délibération
du
CDG
en
date
du
25
mai
2022
autorisant
le
Président
du
Centre
de
Gestion
à
signer
la
présente
convention
VU
la
déflbération
en
date
du
301.08.
Lallautorisant
l'autorité
territoriale
à
signer
la
présente
convention MAJ
06/22
PET
CU
CENTRE
ET
COIN
A
A
Use
SEE
CET
T1 Envoyé
en
préfecture
le
02/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
02/08/2022
Affiché
le
ID
: 067-215700469-20220830-DCM662022-DE
il est convenu
ce
qui su
:
Chapitre
1: Conditions
générales
Aïicle
! - Gbjet
de
lo
convention
La
médiation
régie
par
la
présente
convention
s'entend
de
tout
processus
structuré,
quelle
qu'en
soit
la
dénomination,
par
lequel
les
parties
à
Un
tige
visé
à
l'article
5 tentent
de
parvenir
à
un
accord
en
vue
de
la
résolution
amiable
de
leurs
différends,
avec
l'aide
du
CDG57
désigné
comme
médiateur
en
qualité
de
personne
mordle,
L'accord
auquel
parviennent
les
parties
ne
peut
cependant
porter
atteinte
à
des
droits
dont
elles
n'ont
pas
la
libre
disposition,
Le
CDGS7
propose
la
mission
de
médiation
préalable
obligatoire
telle
que
prévue
par
l'article
25-2
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984.
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
conditions
générales
et
particulières
d'adhésion
de
la
collectivité
à
cette
mission,
Article
Il -
Désignation
du
médiateur
La
personne
physique
désignée
par
le
CDG67
pour
assurer
la
mission
de
médiation
doit
posséder,
par
l'exercice
présent
ou
passé
d'une
activité,
la
qualification
requise
eu
égard
à
la
nature
du
lfige.
Elle
doit
en
outre
justifier,
selon
le
cas,
d'Une
formation
ou
d'une
expérience
adaptée
à
la
pratique
de
la
médiation.
Elle
s'engage
expressément
à
se
conformer
à
la
charte
éthique
des
médiateurs
des
centres
de
gesäon
établie
par
le
Conseil
d'Etat,
et
notamment
à
accomplir
sa
mission
avec
impartialité,
compétence
et
diligence.
Article
NH
- Aspecis
de
confidentialité
Sauf
accord
contraire
des
parties,
la
médiation
est
soumise
au
principe
de
confidentialité,
Les
constatations
du
médiateur
et
les
déclarations
recueilies
au
cours
de
la
médiation
ne
peuvent
être
divulguées
aux
fiers
ni
invoquées
ou
produites
dans
le
cadre
d'une
instance
juridictionneile
sans
l'accord
des
parties.
1 est
toutefois
fait
exception
à
ces
principes
dans
les
cas
suivants
:
»
En
présence
de
raisons
impérieuses
d'ordre
public
ou
de
motifs
liés
à
la
protection
de
l'intégrité
physique
ou
psychologique
d'une
personne
;
-
Lorsque
la
révélation
de
l'existence
ou
la
divulgation
du
contenu
de
l'accord
issu
de
la
médiation
est
nécessaire
pour
sa
mise
en
œuvre.
Article
IV - Rôle
et
compétence
du
médiateur
Le
médiateur
organise
la
médiation
(lieux,
dates
et
heures)
dans
des
conditions
favorisant
un
dialogue
et
la
recherche
d'un
accord.
| accompagne
à
leur
demande
les
parties
dans
la
rédaction
d'un
accord.
Le
médiateur
adhère
à
la
charte
des
médiateurs
de
Cenires
de
Gestion
annexée
à
la
présente
convention.
MAJ
06/22
re
RE
PO
ONE
RE
PU
LP
Ole
eee)
©
03
B7
65
2706
Gi
Www.cdg67.ir Envoyé
en
préfecture
le
02/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
02/09/2022
Affiché
te
ID
: 057-215700469-20220830-DCM652022-DE
Ariicle
V
-
Domaine
d'application
de
la
médiation
La
procédure
de
médiation
préalable
obligatoire
prévue
par
l'article
L.
213-11
du
code
de
justice
administrative
est
applicable
aux
recours
formés
par
les
agents
publics
à
l'encontre
des
décisions
administratives
mentionnées
dans
le
décret
n°2022-433
du
25
mars
2022.
Pour
information
la
liste
des
décisions
mentionnées
dans
le
décret
est
la
suivante
:
1,
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à
l'un
des
éléments
de
rémunération
mentionnés
au
premier
alinéa
de
l'article
20
de
la
loi
du
13
juillet
1983
susvisée
;
2.
Refus
de
détachement,
de
placement
en
disponibilité
ou
de
congés
non
rémunérés
prévus
pour
les
agents
contractuels
;
3.
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à
la
réintégration
à
l'issue
d'un
détachement,
d'un
placement
en
disponibilité
ou
d'un
congé
parental
ou
relatives
au
réemploi
d'un
agent
contractuel
à
l'issue
d'un
congé
sans
traitement
4.
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
au
classement
de
l'agent
à
l'issue
d'un
avancement
de
grade
ou
d'un
changement
de
cadre
d'emplois
obtenu
par
promotion
interne
;
5.
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à
la
formation
professionnelle
tout
au
long
de
la
vie
;
&.
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
aux
mesures
appropriées
prises
par
les
employeurs
publics
à
l'égard
des
travailleurs
handicapés
en
application
des
articles
L131-8
àL131-11
du
code
général
de
la
fonction
publique
;
7.
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
concernant
l'aménagement
des
conditions
de
travail
des
fonctionnaires
qui
ne
sont
plus
en
mesure
d'exercer
leurs
fonctions
dans
les
conditions
prévues
par
le décret
n°85-1054
du
30
septembre
1985.
Ariicle
VI
- Conditions
d'exercice
de
la
médiation
La
médiation
préalable
obligatoire,
pour
les
contentieux
qu'elle
recouvre,
suppose
un
déclenchement
automatique
du
processus
de
médiation.
La
décision
administrative
doit
donc
comporter
expressément
la
médiation
préalable
obligatoire
dans
l'indication
des
délais
et
voies
de
recours
{voir
conditions
particulières
de
la
présente
convention).
À
défaut,
le
délai
de
recours
contentieux
ne
court
pas
à
l'encontre
de
la
décision
ligieuse. La
saisine
du
médiateur
inferrompt
le
délai
de
recours
contentieux
et
suspend
les
délais
de
prescription,
qui
recommencent
à
courir
à
compter
de
la
date
à
laquelle
soit
l'une
des
parties
ou
les
deux,
soit
le
médiateur
déclarent,
de
façon
non
équivoque
et
par
tout
moyen
permettant
d'en
attester
la connaissance
par
l'ensemble
des
parties,
que
la
médiation
est
terminée.
Lorsque
qu'un
agent
entend
contester
Une
décision
explicite
entrant
dans
te
champ
de
l'article
5
de
la
présente
convention,
il saisit,
dans
le délai
de
deux
mois
du
recours
contentieux
le
médiateur.
Lorsqu'intervient
une
décision
de
rejet
explicite
de
la
demande
de
retrait
ou
de
réformation,
celle-ci
mentionne
l'obligation
de
saisir
par
écrit
le
médiateur.
Dans
le
cas
contraire,
le
délai
de
recours
contentieux
ne
court
pas.
La
saisine
du
médiateur
est
accompagnée
d'une
copie
de
la
demande
ayant
fait
nôtre
la
décision
contestée,
Lorsqu'intervient
Une
décision
implicite
de
rejet
de
la
demande
de
retrait
ou
de
réformation,
l'agent
intéressé
peut
saisir
le
médiateur
dans
le
délai
de
recours
contentieux
en
accompagnant
sa
lettre
de
saisine
d'une
copie
de
la
demande
ayant
fait
naître
la
décision.
MAJ
06/22
PE
PES
EN UE
EN PT
CC
At
Eee
CORTE
OR
EE
TT
AS Sile
fibunal
administratif
est
saisi
dans
le
délai
de
recours
d'une
requête
dirigée
contre
une
décision
entrant
dans
le
champ
de
la
médiation
préalable
obligatoire
qui
n'a
pas
été
précédée
d'un
recours
préalable
à
la
médiation,
le
président
de
la
formation
de
jugement
rejette
la
requête
par
ordonnance
et
transmet
le
dossier
au
médiateur
compétent.
La
médiation
préalable
obligatoire
étant
une
condition
de
recevabilité
de
la
saisine
du
juge,
indépendamment
de
l'interruption-des
délais
de
recours,
il reviendra
aux
parties
de
justifier
devant
le
juge
administratif
saisi
d'un
recours,
du
respect
de
la
procédure
préalable
obligatoire
à
peine
d'rrecevabilité. Lorsque
la
médiation
prend
fin
à
l'initiative
de
l'une
des
parties
ou
du
médiateur
lui-même,
ce
dernier
noïifie
aux
parties
un
acte
de
fin
de
médiation,
ne
constituant
pas
pour
autant
une
décision
administrative,
et
sans
qu'il
soit
de
nouveau
besoin
d'indiquer
les
voies
et
délais
de
recours.
Aricle
VI-
Durée
et
fin
du
processus
de
médiation
Il
appartient
aux
parties,
en
concertation
avec
le
médiateur,
de
fixer,
d'un
commun
accord,
le
calendhier
des
réunions
de
médiation.
Il
peut
être
mis
fin
à
la
médiation
à
tout
moment,
à
la
demande
de
l'une
des
parties
ou
du
médiateur. Lorsque
les
parles
ne
sont
pas
parvenues
à
un
accord,
le
juge
peut
être
saisi
d'un
recours
dans
les
conditions
normales
{articles
R413
et
suivants
du
CJA},
inversement,
les
parties
peuvent
saisir
la
juridiction
de
conclusions
tendant
à
l'homologation
de
l'accord
issu
de
la
médiation
et
à
lui
donner
force
exécutoire
[article
L213-4
du
CJA).
Son
instruction
s'effectuera
dans
les
conditions
de
droit
commun.
Article
VHI-
Tarffication
et
modalités
de
facturation
du
recours
à
la
médiation
Le
service
de
médiation
apporté
par
le
CDG57
entre
dans
le
cadre
des
dispositions
prévues
par
l'arlicle
25-2
de
la
loi
n°84-58
du
24
janvier
1984
et
du
7ème
alinéa
de
l'article
L452-30
du
code
général
de
la
fonction
publique.
Le
coût
est
supporté
exclusivement
par
l'administration
qui
a
pris
la
décision
attaquée
[article
L213-
12
du
CJA).
L'engagement
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement
signataire
d'y
recourir
comporte
ainsi
une
participation
forfaitaire
à
hauteur
de
400
euros
par
médiation.
Le
paiement
par
la
collectivité
esf
effectué
à
réception
d'un
titre
de
recettes
émis
par
le
CDG57
après
rédlisation
de
la
mission
de
médiation.
Article
IX-
Durée
de
lo
convention
La
présente
convention
prend
effet
à
compter
du
1#
jour
du
mois
suivant
sa
signature
et
prendra
fin
le
31
décembre
2026.
En
cas
de
report
des
élections
municipales
de
2026,
ou
en
raison
de
tout
évènement
exceptionnel
ou
cas
de
force
majeure,
le
CDGS7
pourra
décider
de
proroger
la
présente
convention
d'une
année.
Envoyé
en
préfecture
le
02/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
02/09/2022
Affiché
le
12:
057-215700469-20220830-DCM652022-DE
MAJ
06/22
FE
lé
rue
de
l'Hôtel de
Ville
- B.P.
60229
- 57952
MONTIGNY-LES-METZ
CEDEX
©
0387652706
©
www.cdaszir Envoyé
en
préfecture
le 02/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
02/09/2022
Affiché
le
ID :
057-215700469-20220830-DCM652022-DE
Article
X-
Résillation
de
ia
convention
La
présente
convention
peut
être
dénoncée
par
la
collectivité
[ou
l'établissement)
signataire
au
30
septembre
de
chaque
échéance
annuelle
au
plus
tard.
Passé
cette
date,
les
engagements
conventionnels
seront
maintenus
pour
l'année
suivante.
La
résiliation
s'effectuera
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
en
exposant
les
motifs
de
sa
décision,
et
ce
sous
réserve
du
respect
d'un
préavis
de
trois
mois
qui
court
à
compter
de
la
réception
dudit
courrier.
La
résiliation
engendrera
de
fait
ia
fin
de
l'application
de
la
médiation
préalable
obligatoire
dans
la
collectivité
(ou
l'établissement)
signataire.
Article
X1-
Informaïion
des
juridictions
administratives
Le
CDGS7
informe
le
Tribunal
Administratif
de
Strasbourg
de
la
signaïure
de
la
présente
convention
par
la
collectivité
(ou
l'établissement).
il
en
fera
de
même
en
cas
de
résiliation
de
la
présente
convention. Ariicle
XI1-
Règlement
des
lifiges
nés
de
la
convention
Les
litiges
relatifs
à
la
présente
convention
seront
portés
devant
le
tibunal
administratif
de
Strasbourg. MAJ
06/22
PTS
CN
EST
EU
LT
COURT
SC
CORÉEN
EE
OT
20 Chapitre
2
: Conditions
parliculières
La
collectivité
ou
l'établissement
signataire
déclare
signer
la
présente
convention
dans
le
cadre
du
dispositif
de
médiation
préalable
obligatoire
(MPO}
à
l'encontre
des
décisions
administratives
mentionnées
dans
le décret
n°2022-433
du
25
mars
2022.
Elle
s'engage
alors
à
apposer
la
mention
suivante
sur
toutes
les
décisions
concernées
:
« Cette
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
nofification,
auprès
du
médiateur
du
Cenire
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Moselle.
Cette
saisine
du
médiateur,
préalable
obligatoire
à
la
saisine
du
juge
administratif,
peut
s'effectuer :
e
parlettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
au
Centre
de
Gestion
de
la
Moselle
sous
double
pli
confidentiel
l'enveloppe
intérieure
portant
la
mention
«
Le
Médiateur
—
Confidentiel
».
.
se
pr
courriel
avec
accusé
de
réception
: mediateur@cdgs7.fr
La
lettre
de
saisine
devra
être
accompagnée
de
toutes
les
pièces
utiles
à
l'instruction
du
dossier
{ex
: décision
de
la collectivité,
copie
de
la
demande
ayant
fait naître
la
décision
contestée
…..
À
compter
de
la
fin
de
la
médiation,
la
présente
décision
pourra
être
contestée
devant
le
tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
».
Envoyé
en
préfecture
le
02/09/2022
Fait
en
2 exemplaires
Regu en préfecture Le 2/09/2022 Affiché
Le
ID
: 057-215700469-20220830-DCM652022-DE
à
Banane
DA
0
7
PAT
Le
représentant
de
la
Collectivité
Le
Président
du
Centre
de
Gestion
de
la
Moselle
Le
Maire
Vincent
MATELIC
—-bLela}-Présidentie)
Maire
de
ROSSELANGE
{NOM,
Prénom,
qualité,
signature]
Sos æ
UGL.. <.
BA
FONCTION V2
uil
PUBLIQUE
2
O\TERRITORIALE,
MAJ
06/22
F2
18 rue de l'Hôtel de Ville - B.P. 50229 - 57952 MONTIGNY-LES-METZ CEDEX
©)
c387462706
@
wuwcdaëzir Envoyé
en
préfecture
le
02/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
02/09/2022
Affiché
le
1D
: 057-215700469-20220830-DCM662022-DE
Panete
Ben
Gb-0597
SAPEURS
POMPIERS
-
DELA
MOSELLE
EMPLOVEUR
PARTENAIRE
Logo
employeur
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure
et
notamment
les
articles
L723-11
et
12;
VU
le
code
du
travail
et
notamment
son
livre
IX
relatif
à
la
formation
professionnélle
continue
dans
le
cadre
de
l'éducation
permanente
;
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales ;
VU
fa
loi
91-1889
du
31
décembre
1991-relative
à la
protection
sociale
des
sapeurs-
pompiers
volontaires
en
cas
d'accident
survenu
et
de
maladie
contractée
en
service
;.
VU
la
loi
n°
96-370
du
3 mai
1996
modifiée
relative
au
développement
du
volontariat
|
dans
les
corps
de
sapeurs-pompiers
;
‘
VU
la
circulaire
du
19
juillet.
2006
relative
au
label
« employeur
partenaire
des
sapeurs-pompiers
» ;
VU
le
décret
n°’2012-1132
du
5 octobre
2012
apprôuvant
la
charte
du
sapeur-pompier
volontaire
;
VU
&
décret
n°
2013-1535
du
19
février
2018
relatif
à
l'inscription
des
formations
professionnelles
suivies
par
les
sapeurs-pompiers
volontaires
dans
le
champ
de
la
formation
professionnelle
continue
prévue
par
le
code
du
travail
;
VU
l'arrêté
du
8 août
2013
relatif
aux
formations
des
sapeurs-pompiers
volontaires
;
Les
parties
:
æ
le Service
Départemental
d'incendie
et de
Secours
de
la Moselle
-
3 rue
de Bort
les Orgues
- BP
50083
—
Saint Julien
les Metz-
57072
METZ
CEDEX
3, représenté
par
Monsieur
Patrick
WEITEN,
Président
du
conseil
d' administration,
ci-après
dénommé: "le SDIS",
ta.
Chmmune..de…
BAEAEN
TH,
|
Mprésentél.
par. san. laure.
7 SeagR.
Wet.
2020
V2 Envoyé
en
préfecture
le
02/09/2022
Reçu
en préfecture le 02/09/2022
Affiché
le
ID
: 0657-216700469-20220830-DCM662022-DE
cé
. Représenté(e)
par
ci-après
dénommé(e)
: "l'employeur",
‘
conviennent
ce qui suit
:
Atticle
1:.:
|
L'employeur
et
le
SDIS
s'engagent
par
la
présente
convention
à
organiser
la
disponibilité
pour
formation
et la disponibilité
opérationnelle
des
sapeurs-pompiers
volontaires
salariés
dans
le respect
des
nécessités
de
fonctionnement
de
l’organisme
employeur:
|
Article
2 :
En
leur
qualité,
les
sapeurs-pompiers
volontaires
ont
droit
pendant
leur
temps
de
travailà des
aütorisations
d'absence
dans
les
conditions
fixées
par
l'article
L723-11
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
.
Aucun
licenciement,
aucun
déclassement
professionnel,.
ni
aucune
sanction
disciplinaire
ne
peut
être
prononcé
à
l'encontre
d'un
agent
en
raison
des
absences
résultant
de l'application
des
dispositions
de la loi n° 96-370
du
3 mai
1996.
Article
8 :
Les
droits
de
l'employeur,
énoncés
par
la
loi,
sont
garantis
et
réaffirmés
par
la
présente
convention,
La
durée
cumulée
des
autorisations
d'absence
qui
peuvent
être
individuellement
accordées
aux
sapeurs-porhpiers
volontaires
pour
participer
soit
aux
actions
de
formation
(stagiaire
ou formateur)
ou
à des
réunions
de cadres
soit aux
disponibilités
en centre
est fixée pour référence
indicative
à B jours
ouvrés
par
année
civile.
‘
Les
atitorisations
d'absence
qui
sont
refusées
au
sapeur-pompier
volontaire
lorsque
les
nécessités
de fonctionnement
du
service püiblic s'y opposent
doivent
être notifiées
à l'intéressé
qui
les transmettra
au
centre
de
secours
concerné.
Article
4:
-
pour
un
sapeur-pompier
volontaire
non
fonctionnaire
Dans
le
cadre
de
leurs
activités
de
service,
les
sapeurs-pompiers
volontaires
seront
couverts
en
cas
d'accident
survenu
ou
de maladie
contractée
en
service par
le régime
particulier
de
la loi N°
91-1889
du
31
décembre
1991
relative
à
la protection
sociale
des
sapeurs-pompiers
volontaires
et pris en
charge par
le SDIS.
-
pour
un
sapeur-pompier
volontaire
fonctionnaire
où militaire
2020
V2 Envoyé
en
préfecture
le 02/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
02/09/2022
Affiché
le
1D
: 057-216700469-20220830-DCM662022-DE
Selon
l’articlé
19
de
la
loi
N°
91-1389
du
31
décembre
1991
relative
à
la
protection
sociale
des
sapeurs-pompiers
volontaires,
ces
derniers
lorsqu'ils
sont
fonctionnaires,
titulaires
ou
stagiaires,
où
militaires,
bénéficient,
en
cas
d'accident
survenu
où
de
maladie
contractée
dans
leur
service
de
sapeur-pompier,
du
régime
d'indemnisation
fixé
par
les
dispositions
statutaires
qui
les
régissent.
Article
5
:
L'employeur
sé
voit
conférer
l’appellation
d’employeur
«partenaire
des
sapeurs-
pompiers
» de la Moselle.
Le
logo
afférent
à cette
qualité
pourra
être utilisé,
reproduit
et apposé
sur
tous
Les documents
et supports
pendant
la durée
de la convention,
DISPONIBILITE
POUR
FORMATION
Article 6
:
La
durée
cumulée
maximum
des
autorisations
d'absence
qui
peuvent
être
”
individuellement
accordées
aux
sapeurs-pompiers
volontaires
pour
participer
aux
actions
de
formation
{stagiaire
ou
formateur)
programmées
par
le service
formation
du
SDS,
organisme
de
formation
professionnelle
identifié
sous
le
n°
41.57.02343.57,
est fixée pour référence
indicative
à 5 jours
ouvrés
par
année
civile.
L'employeur
peut
accorder
à ses
salariés
sapeurs-pompiers
volontaires
la possibilité
de
reporter
sur
l'année
suivante
tout
ou
partie
du
crédit
formation
non
utilisé
dans
l'année
en
cours,
dans
la limite
d'un
camul
maximum
de
10 jours.
Article
7 :
L'employeur
.et
le
SDIS
se
réservent
par
ailleurs
la
possibilité,
en
partenaires
et
Chacun
à son
initiative,
de
proposer
toute
durée
supplémentaire
qui
serait
justifiée
par l'intérêt particulier
des
actions
de formation
envisagées.
;
Atticle
8
:
L'admission
des
sapeurs-pompiers
volontaires
à une
action
de
formation
du
SDIS
est
subordonnée
à
l'ouverture
d'un
dossier
individuel
de
formation
conforme
aux
exigences
du
code
du
travail
et
qui
comportera
en
tant
que
de
besoin
pour
principaux
éléments
dé procédure
échangés
entre
l'employeur
et le SDIS
:
@
une
demande
de formation,
#
une
convention
simplifiée
de formation
professionnelle
: annexe
1,
2020 V2 Envoyé
en
préfecture
le 02/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
02/09/2022
Affiché
le
1D
: 057-215700469-20220830-DCM662022-DE
-#
la
convocation,
valant
ordre
de
mission,
@
l'attestation
de présence
et la feuille
d'émargement,
Aïticle
9:
Les
sapeurs-pompiers
volontaires
en
formation
au
SDIS
relèveront
de
l'autorité
hiérarchique
de
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Services.
d'Incendie
et
de
Secours,
Pendant
la
durée
de
leur
formation,
et
à
cette
fin,
ils
pourront
être
placés
en
situation
opérationnelle
et
appelés
à
participer
à
des
missions
de
secours
où
de
protection
urgentes,
|
Atticle
10 :
Les
sapeurs-pompiers
volontaires,
après
accord
de
leurs
employeurs
enverront
le
formulaire
de
demande
de
convention
accompagné
de
la
convocation
en
stage
à
volontariat@sdis57
fr
.Le
SDIS
rédigera
et
enverra
alots
à
l'employeur
le
projet
de
convention
simplifiée
de
formation
figurant
en
annexe
1.
oo:
Les
sapeurs-pompiers
volontaires
en
formation
au
SDIS
sont
libérés
par
leur
employeur
avec
où
sans
maintien
de
salaire.
Dans
le
cas
du
maintien
de
salaire,
l'employeur
peut
solliciter
la
subrogation
et
se
verra
ainsi
verser
par
le
SDIS
les
indemnités
formation
dues
à l'employé
sapeur-pompier
volontaire
stagiaire.
L'employeur
effectuera
cette
demande
lors
de
la
signature
de
la
convention
simplifiée
“de
formation.
DISPONTBILIFE
OPERATIONNELLE
| Article
11:
L'engagement
opérationnel
des
sapeurs-pompiers
volontaires
mosellans
est
organisé
sélon
quatre
types
de
disponibilité
:
‘
-_
disponibilité
opérationnelle
de
niveau
1 (DO!)
:
le
sapeur-pompier
est
présent
dans
son
unité
et
est
susceptible
d'assurer
un
départ
immédiat
-_
disponibilité
opérationnelle
de
niveau
2
(DO?)
:
le
sapeur-pornpier
est
susceptible
de
rejoindre
son
unité
et
est
susceptible
d'assurer
un
départ
par
la
convergence
d'effectifs
situés
hors
caserne
afin
de
remplir
la
mission
dans
le
respect
des
délais
déterminés
dans
Le
SDACR
2020 V2 Envoyé
en
préfecture
le 02/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
02/09/2022
Afiché
le
1D
: 057-215700469-20220830-DCM662022-DE
-
disponibilité
opérationnelle
de
niveau
8 (DOS)
:le
sapeur-pompier
est
susceptible
d'assurer
un
complément
de
départ,
un
renfort
au
poste
où
une
relève
sur
opération-par
convergence
d'effectifs
situés
hors
caserne
dans
un
-délai
de
30
mn
maximum
-
disponibilité
opérationnelle
de
niveau
4
(DO4)
:le
sapeur-pompier
intègre
une
réserve
complémentaire
d’effectif
mobilisable
pour
l'engagement
de
spécialistes,
le
renfort,
la
recouverture
opérationnelle,
la
relève
ou
lors
de
situations
particulières
dans
un
délai
de
4 heures
maximum
Article
12 :
Les
sapeurs-pompiers
volontaires
ont
la
possibilité
d'assurer
des
gardes
programmées
au
sein
des
centres
de
secours
(DO1).
Le
nombre
de
journées
de
garde
programmée
accordées
par
l'employeur
est
fixé
à 5
journées
au
maximum
pat
an.
Une
fiche
navette
de
demande
de
garde
programmée
figure
en
annexe
3.
‘
Atticle
13
:
Exclusivement
dans
le
cas
d'urgence
et
dans
le
cadre
des
DO2,
DO3
et
DO4,
ils
pourront
également
bénéficier,
à
la
discrétion
de
leur
employeur
expressément
sollicité
pour
accord
préalable,
d'autorisations
d'absence
ponctuelles
pour
prêter
leur
concours
.à
des
missions
opérationnelles
de
secours
nécessitant
l'engagement
d'effectifs
au-delà
des
capacités
d'intervention
du
ou
des
centres
de
secours
mobilisés. Atticle
14
!
Les
sapeurs-pompiers
volontaires
en
intervention
sont
libérés
par
leur
employeur
avec
ou
sans
maintien
de
salaire,
Dans
le
cas
du
maintien
de
salaire,
l'employeur
peut
solliciter
la
subrogation
et
se
verra
ainsi
verser
par
le
SDIS
les
indemnités
correspondant
aux
heures
d'intervention
effectuées
par
l'employé
sapeur-pompier
volontaire
pendant
la
durée
de
travail
hormis
la
durée,
à
fa
fin
de
l'intervention,
entre
le
départ
du
centre
d'intervention
de
secteur
de
rattachement
et
le
lieu
de
travail.
.
L'employeur
effectuera
cette
demande
à
l'aide
de
l'annexe
2
ci-ointe
et
ce
dans
un
”
délai
de
15
jours
suivant
la
date
de
l'intervention.
DUREE
DE
LA
CONVENTION
Article
15
:
2020
V2 Envoyé
en préfecture le 02/09/2022
Reçu
en
préfecture
Le
02/09/2022
Affiché
le
1B
: 067-215700468-20220830-DCM662022-DE
Les
parties
signataires
entendent
exprimer
l'attachement
QUES
DOME
4
l'organisation
librement
partagée
de
la
disponibilité
des
sapeurs-pompiers
volontaires
et'le
souci
qui
est
le
leur
de
s'associer
harmonieusement
dans
un
but
d'intérêt
général,
au
service
de
la
population
et
des
entreprises.
La
présente
convention
pourra
être
modifiée
d'un
commun
accord,
à la
demande
de
l'une.ou
l'autre
des
parties
et
notamment
en
cas
de
modification
de
la
situation
des
sapeurs-pompiers
volontaires,
tant
en
ce
qui
concerrie
leurs
liens
avec
l'employeur
qu'avec
le
SDIS.
Elle
est
conclue
à compter
de
la
date
de
signature
pour
une
durée
d'un
an
renouvelable
par
tacite
reconduction.
paità
…Boscenthot….
Fait
à Saint-Julien-les-Metz
Le
Ai
GHANA
ESS
Less
L'employeur
‘
Le
Président
du
Conséil
k
d'Administration, Patrick
WEITEN
2020
V2