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Compte-Rendu - CR réunion du 26 mars 2024
Déliberation - 15 Novembre 2022
Compte-Rendu - cr 19 novembre 2015
Compte-Rendu - CR 22 novembre 2022
Document publié le Mardi 22 novembre 2022 par la commune de Baerenthal.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 22 novembre 2022)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Banque,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COMMUNE
DE
.Baerenthal,
le
14
novembre
2022
BAERENTHAL
|
DÉPARTEMENT
Le
Maire
|
DE
LA
MOSELLE
à Mesdames
et Messieurs
les
Membres
du
Conseil
Municipal
N°
chrono
: 99-2022 CONVOCATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Madame,
Monsieur,
J'ai
l’honneur
de
vous
informer
que
le
Conseil
Municipal
de
Baerenthal
se
réunira,
à
la
Salle
Goldenberg,
en
séance
ordinaire
:
Le
22
novembre
2022
à
18h
et je
vous
prie
de
bien
vouloir
participer
à cette
session.
Présentation
du
bilan
de
la
saison
2022
du
camping
par
la
Société
KOAWA
Vacances
en
ouverture
de
séance
ORDRE
DU
JOUR
1) ADOPTION
DU
COMPTE-RENDU
DE
LA
SEANCE
DU
30/08/2022
2)
AFFAIRES
FINANCIERES
À.
Décision
budgétaire
modificative
n°
1 /2022
B.
Demande
de
subvention
de
l’ Amicale
des
Secrétaires
de
Mairie
du
Pays
de
Bitche
C.
Demande
de
subvention
du
Comité
de
Moselle
de
la Ligue
contre
le cancer
3)
AFFAIRES
FONCIERES
A.
Signature
d’un
avenant
au
bail
commercial
conclu
avec
KOAWA
et résiliation
de
la convention
d'occupation
précaire
B.
Régularisation
de
l’emprise
du
chemin
rural
de
la Kundschaft
C.
Vente
de
parcelles
Rue
du
Ramstein
Mairie 1
rue
Printemps
d'Alsace
57230
BAERENTHAL
Téléphone
: 03
87
06
62
30
Télécopie
:
03
87
06
62
31
E-mail
: mairie@baerenthal.eu 4)
AFFAIRES
D’ADMINISTRATION
GENERALE
A.
Information
sur
les
décisions
du
Maire
B.
Modification
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Bitche
5)
AFFAIRES
DE
PERSONNEL
A.
Adhésion
à la convention
de
participation
pour
des
risques
de
santé
mise
en place
par
le
Centre
de
Gestion
de
la Moselle
6)
DIVERS
À.
Eclairage
public
de
nuit
B.
Motion
contre
la fermeture
de
l’agence
bancaire
Crédit
Mutuel
de
BAERENTHAL
C.
Information
sur
la dernière
Commission
Locale
Eau
Potable
du
26
septembre
2022
Comptant
sur
votre
présence,
je
vous
prie
de
croire,
Cher(e)
Collègue,
en
l’assurance
de
mes
meilleurs
sentiments. ft PROCURATION PROCURATION
Fonction
......
Con
x.
ex
Er
ARiIAuiCi
pal
arncars
eee
srenceenese
denrées
Donne
pouvoir
à
SRUCIE:
BL
Seæ
117.0
{ éeneeeneneneserre
sus
Pout
voter
en
mes
places
et
lieu
lots
de
la
réunion
du
Conseil
Municipal
de
Baerenthal
se
tenant
le
.......
£Z
lddL
2022.
Re monnaie
sine
rte
NET
à.
BAERENTH
EL.
1e
22H44
ZOEZ.
(Signature) V PROCES-VERBAL
DE
LA
REUNION
DE
CONSEIL
MUNICIPAL
22
NOVEMBRE
2022
Présents
à
l'ouverture
de
la
séance
:
Sous
la Présidence
de
: M.
Serge
WEIL,
Maire.
Conseillers
élus
: 15
en
fonction
: 15
Présents
:
©
Le
Maire
: Monsieur
Serge
WEIL
©
Les
Adjoints
: Madame
Catherine
KOSCHER,
Monsieur
Serge
DEVIN,
Monsieur
Samuel
BRUCKER,
Monsieur
Christian
CROPSAL
©
Le
Conseiller
Délégué
: Monsieur
Vincent
GUEHL
œ
Les
Conseillers
Municipaux
:
Madame
Martine
BLANALT,
Monsieur
Pierre
BRUNNER,
Madame
Julie
CHARPENTIER,
Monsieur
Freddy
HOEHR,
Madame
Nicole
SCHUBEL,
Madame
Martine
ZUGMEYER,
Monsieur
Yannick
FISCHER
Absents
excusés
: 2
(Madame
Aurélie
LEVAVASSEUR,
Monsieur
Cédric
WOLF)
Absents
: O0
Procurations
: 2
(Madame
Aurélie
LEVAVASSEUR
à
Monsieur
Pierre
BRUNNER,
Monsieur
Cédric
WOLF
à Monsieur
Samuel
BRUCKER)
Quorum
: 08
(N’entre
pas
dans
le
calcul
du
quorum
le
Conseiller
Municipal
absent
qui
à
donné
pouvoir
à
un
collègue
de
voter
en
son
nom)
Le
quorum
est
atteint
avec
13
présents
à l’ouverture
de
la
séance.
Le
Conseil
Municipal
peut
donc
délibérer
valablement.
Est
nommée
aux
fonctions
de
secrétaire
de
séance
: Mme
Julie
CHARPENTIER,
conseillère
municipale
(Article
L2541-6
du
CGCT).
1) ADOPTION
DU
COMPTE-RENDU
DE
LA
SEANCE
DU
30/08/2022
2)
AFFAIRES
FINANCIERES
À.
Décision
budgétaire
modificative
n°
1 /2022
B.
Demande
de
subvention
de
|’ Amicale
des
Secrétaires
de
Mairie
du
Pays
de
Bitche
C.
Demande
de
subvention
du
Comité
de
Moselle
de
la Ligue
contre
le cancer 3)
AFFAIRES
FONCIERES
À.
Signature
d’un
avenant
au
bail
commercial
conclu
avec
KOAWA
et résiliation
de
la
convention
d'occupation
précaire
B.
Régularisation
de
[emprise
du
chemin
rural
de
la Kundschaft
C.
Vente
de
parcelles
Rue
du
Ramstein
4} AFFAIRES
D’'ADMINISTRATION
GENERALE
À.
Information
sur
les
décisions
du
Maire
B.
Modification
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Bitche
5) AFFAIRES
DE
PERSONNEL
À.
Adhésion
à la convention
de
participation
pour
des
risques
de
santé
mise
en place
par
le
Centre
de
Gestion
de
la Moselle
6) DIVERS À.
Eclairage
public
de
nuit
B.
Motion
contre
la fermeture
de
l’agence
bancaire
Crédit
Mutuel
de
BAERENTHAL
C.
Information
sur
la dernière
Commission
Locale
Eau
Potable
du
26
septembre
2022
En
introduction
de
la
réunion,
Messieurs
Eric
VIRIOT
et
Jean-Baptiste
DELORD
de
la
Société
KOAWA
Vacances
font
le point
sur
la saison
estivale
2022
du
Camping
Ramstein.
En
effet,
Le bilan
de
fréquentation
du
camping
est très
positif pour
cette
première
année
de
gestion
et
le chiffre
d’affaires
est bien
plus
élevé
que
par
le passé.
Les
retours
des
campeurs
(résidents
et
ponctuels)
s’avèrent
enthousiastes
et
augurent
une
saison
2023
encore
meilleure.
En
revanche,
les
dirigeants
du
groupe
Koawa
regrettent
la
gestion
chaotique
du
restaurant
en
2022
et comptent
bien
remédier
à la situation
en
2023.
Des
investissements
seront
également
faits
pour
la
prochaine
saison.
10
mobil-homes
seront
installés
au
courant
du
mois
de
février. Feuillet
n°
Commune
d
POINTS
AYANT
DONNE
LIEU
A
DELIBERATION
67-2022
Adoption
du
procès-verbal
de
la
séance
du
30/08/2022
Le
procès-verbal
de
la
séance
du
30
août
2022
n’appelle
pas
d’observation.
Il
est,
par
conséquent,
adopté
à l’unanimité.
68-2022
Décision
budgétaire
modificative
n°
1/2022
Le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
qu’il
convient
de
voter
des
crédits
budgétaires
au
niveau
de
la
section
de
fonctionnement
afin
de
réajuster
le
chapitre
011
(charges
à
caractère
général)
en
dépenses
et
les
chapitres
70
(produits
des
services
du
domaine
et
ventes
diverses)
et
75
(autres
charges
de
gestion
courante)
en
recettes.
Le
Conseil
Municipal,
après
exposé
et délibération,
à l’unanimité,
DECIDE
de
voter
la modification
des
crédits
comme
indiqué
au
tableau
ci-dessous
:
Dépenses de
fonctionnement
Chapitre|
Article
Libellé
Crédits
011
6061
Fournitures
non
stockables
(eau,
élec...)
15000,00
011
623
Publicité,
publications,
relations
publiques
8000,00
011
618
Divers
7000,00
[roTaL
30000,00
Recettes
de
fonctionnement
Chapitre|
Article
Libellé
Crédits
70
7035
Location
droits
de
chasse
et
pêche
5000,00
70
70878
[Remboursement
de
frais
par
destiers
20000,00
75
7588
[Autres
produits
divers
de
gestion
courante
5000,00
TOTAL
30000,00
69-2022
Demande
de
Subvention
de
fonctionnement
2022
de
l’Amicale
des
Secrétaires
de
Mairie
et
des
Personnels
Administratifs
du
Pays
de
BITCHE
Monsieur
le
Maire
soumet
à l’avis
de
l’Assemblée
la
demande
de
subvention
de
fonctionnement,
au
titre
de
l’année
2022,
de
l’ Amicale
des
Secrétaires
de
Mairie
et
des
Personnels
Administratifs
du
Pays
de
BITCHE.
La
vocation
principale
de
cette
association
est
de
permettre
à
ses
membres
de
se
retrouver,
en
dehors
du
cadre
strictement
professionnel,
afin
de
partager
les
expériences
professionnelles
et
de
débattre
des
problématiques
rencontrées
dans
l’exercice
des
fonctions
de
chacun. mmune
de
Baerenthal
Séance
du 2
Au
niveau
de
la Commune,
les
deux
agents
du
secrétariat
sont
membres
de
cette
Amicale.
L’avis
de
l’Assemblée
est
sollicité
sur
la suite
à donner
à cette
demande
d’aide
financière.
Le
Conseil
Municipal,
- entendu
l’exposé
du
Maire
- vu
la demande
de
subvention
du
5
septembre
2022
- après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
DECIDE - d'attribuer
à l’ Amicale
des
Secrétaires
de
Mairie
et des
personnels
Administratifs
du
Pays
de
BITCHE,
une
subvention
de
fonctionnement
de
50
€
au
titre
de
l’année
2022.
- de
charger
le Maire
d’émettre
le mandat
correspondant
PREND
ACTE
- que
les
crédits
nécessaires
sont
prévus
au budget
de
l’exercice
2022,
article
65748.
70-2022
Demande
de
subvention
de
la
Ligue
contre
le
cancer
—
comité
de
Moselle
Monsieur
le
Maire
expose
au
conseil
que
la
Ligue
contre
le
Cancer
—
Comité
de
Moselle
a
adressé
en
mairie
une
demande
de
subvention
au
titre
de
l’année
2022.
Le
comité
mosellan
met
en
place
des
actions
sur
tout
le
Département
de
la
Moselle:
Soutien
psycho-thérapeutique,
activités
physiques
adaptées,
ateliers
d’estime
de
soi,
de
sophrologie,
d’art-
thérapie.
et soutient
financièrement
la recherche.
Monsieur
le
Maire
rappelle
qu’un
partenariat
a
été
conclu
avec
le
Comité
Moselle
de
la
Ligue
contre
le cancer
pour
la mise
en
place
d’espaces
sans
tabac
à différents
endroits
de
la Commune.
Monsieur
le
Maire
invite
le
conseil
municipal
à
se
prononcer
sur
la
demande
de
versement
de
subvention
présentée.
Le
Conseil
Municipal,
entendu
l’exposé
du
Maire,
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés, DECIDE
de
ne
pas
réserver
une
suite
favorable
à cette
demande
de
subvention.
Le
Commune
est
dans
l’attente
de
la
mise
en
place
des
Espaces
Sans
Tabac
et
reverra
sa
position
P
P
quant
à l’octroi
d’un
aide
financière
dès
lors
que
ce
dossier
aura
abouti. 71-2022
Gestion
du
camping:
signature
d’un
avenant
au
baïl
commercial
et
résiliation
d’une
convention
d'occupation
précaire
du
domaine
public.
1-
Signature
d'un
avenant
au
bail
commercial
du
10
mars
2022
pour
la
gestion
du
camping
Ramstein-Plage
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l’assemblée
sa
délibération
n°
43-2022
du
28
juin
2022
portant
désaffection
et
déclassement
du
domaine
public
de
la
partie
« bureaux-accueil
»
du
bâtiment
se
situant
à l’entrée
du
camping,
cadastrée
Section
3
n°
789.
Cette
partie
du
bâtiment
en
question
servant
exclusivement
à la
gestion
du
camping,
il convient
de
l'intégrer
au
bail
commercial
établi
au
profit
de
la
Société
KOAWA
Vacances
—
CAMPING
RAMSTEN
par
la signature
d’un
avenant
n°
1.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
Vu
la délibération
n°
11-2022
autorisant
Monsieur
le Maire
à signer
un
bail
commercial
au
profit
de
la
Société
KOAWA
Vacances
pour
les
terrains
et équipements
du
camping
ainsi
qu’une
convention
d'occupation
précaire
de
la partie
bureau-accueil
du
bâtiment
se
situant
à l’entrée
du
camping,
Vu
la
délibération
n°
43-2022
portant
désaffection
et
déclassement
du
domaine
public
de
la
partie
bureau-accueil
du
bâtiment
se
situant
à l’entrée
du
camping,
Considérant
que
cette
partie
bureau-accueil
du
bâtiment
sis
à
l'entrée
du
camping
sert
exclusivement
à la gestion
du
camping,
DÉCIDE
d'intégrer
la
partie
bureau-accueil
du
bâtiment
sis
à
l’entrée
du
camping
et
cadastrée
Section
3
n°
789
au
bail
commercial
conclu
avec
la
Société
KOAWA
Vacances
—
CAMPING
RAMSTEIN AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
l’avenant
n°
!
à
la
convention
de
bail
portant
sur
cette
partie
de
bâtiment
d’accueil
et tout
autre
document
relatif à cet
avenant
DIT
que
le loyer
restera
inchangé
après
intégration
de
cette
partie
de
bâtiment
au
baïl
commercial.
2-
Résiliation
de
la
convention
d'occupation
précaire
du
domaine
public
du
10
mars
2022
concernant
la
partie
Bureau-accueil
du
camping
Vu
la
convention
d’occupation
précaire
et
révocable
du
domaine
public
du
10
mars
2022
concernant
l’occupation
par
la
Société
KOAWA
Vacances
—
CAMPING
RAMSTEIN
de
la
partie
Bureau-accueil
du
bâtiment
se
situant
à l’entrée
du
camping,
Considérant
la
désaffection
et
le
déclassement
du
domaine
public
de
cette
partie
de
bâtiment
cadastrée
Section
3
n°
789 ;
Considérant
la signature
d’un
avenant
au
bail
commercial
afin
d’y
intégrer
cette
partie
de
bâtiment,
Considérant
qu’il
n’y
a
pas
lieu
de
laisser
subsister
un
double
conventionnement
sur
un
même
immeuble, Commune
de
Ba
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
un
protocole
de
résiliation
de
convention
d’occupation
précaire
du
domaine
public
concernant
la
partie
bureau-accueil
du
bâtiment
se
situant
à
l’entrée
du
camping
et cadastrée
Section
3 n°
789
ainsi
que
tout
autre
document
y afférent.
72-2022
Régularisation
de
l’emprise
du
chemin
rural
de
la
Kundschaft
: projet
d’échange
de
terrains
Monsieur
le
Maire
indique
au
Conseil
Municipal
avoir
fait
procéder
à l’arpentage
du
chemin
rural
de
la Kundschaft.
En
effet,
il a été
constaté
que
ce
chemin
s’est
déporté
de
son
emprise
initiale
en
raison
de
la pousse
de
la végétation
et du
passage
des
usagers.
L’emprise
du
chemin
s’est
donc
déportée
au
fil du
temps
sur
la propriété
de
l’ancien
restaurant
la Kundschaft
en
Section
5 parcelle
105.
Un
accord
a
été
trouvé
avec
M.
et
Mme
FRICKERT,
nouveaux
propriétaires
du
bâtiment
de
l’ancien
restaurant
de
la
Kundschaft,
pour
régulariser
la
situation
en
procédant
à
un
échange
de
terrain
dans
les
conditions
suivantes :
M.
et
Mme
FRICKERT
cèdent
à
la
commune
une
partie
de
la
parcelle
sise
Section
4
n°
105,
à
savoir
328
m°
En
contrepartie
la
Commune
cède
à
M.
et
Mme
FRICKERT
la
parcelle
sise
Section
4
n°
92,
à
savoir
1480
m?
avec
fixation
d’une
soulte
d’un
montant
de
30
€
l’are,
à
savoir
30
x
11,52
ares
345,60
€
Compte
tenu
des
nouvelles
disposition
législatives
issues
de
la
loi
n°
2022-217
du
21
février
2022,
autorisant
l'échange
de
terrain
d’emprise
d’un
chemin
rural,
Considérant
l'intérêt
de
garder
ce
chemin
rural
qui
permet
d’accéder
à des
propriétés
privées,
Considérant
les
intérêts
de
la Commune
et son
développement
rural,
Il
est
demandé
au
conseil
municipal
de
se
prononcer
sur
la possibilité
de
réaliser
un
échange
aux
conditions
de
la loi
afin
de
conserver
la continuité
de
ce
chemin
rural.
Vu
l’article
L161-10-2
du
code
rural
et de
la pêche
maritime,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal,
à l’unanimité,
- __ DECIDE
de
proposer
et
d'organiser
un
échange
de
terrain
aux
conditions
de
la
loi,
afin
de
garantir
la
continuité
du
chemin
rural,
sans
réduction
de
largeur
et
permettant
au
minimum
le passage
d’un
tracteur,
-
DIT
Que
le
terrain
cédé
à
la
commune
soit
dépourvu
de
bail,
de
droits
ou
de
servitude,
permettant
son
intégration
comme
chemin
rural, -
DECIDE
que
les
frais
de
notaire
seront
partagés
pour
moitié
entre
la
Commune
et
M.
et
Mme
FRICKERT
avec
fixation
d’une
soulte
de
345,60
€
-
AUTORISE
le
maire
à
réaliser
le
dossier
et
la
procédure
et
à
signer
les
documents
nécessaires.
73-2022
Vente
de
parcelles
rue
du
Ramstein
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
qu’une
régularisation
foncière
de
F’emprise
de
fa
voirie
publique
a
été
faite
en
2000
dans
la
rue
du
Ramstein,
impliquant
plusieurs
propriétaires
privés.Aussi,
il
s’avère
que
certaines
parcelles
ont
été
vendues
au
franc
symbolique
à
la
Commune
de
Baerenthal
par
erreur.
En
effet,
les
parcelles
cadastrées
Section
3
n°
706
et
708
initialement
propriété
de
M.
et
Mme
NIRRENGARTEN
Bernard
31
rue
du
Ramstein
57230
BAERENTHAL,
ont
été
incluses
dans
la
vente
à
la
Commune.
Ces
parcelles
se
situent
cependant
à
l’intérieur
de
la
propriété
close
des
anciens
propriétaires,
situation
existante
depuis
plus
de
50
ans.
Les
parcelles
en
question
n’ont
aucune
utilité
de
voirie
publique.
Afin
de
régulariser
cette
situation,
Monsieur
le
Maire
propose
au
conseil
municipal
de
procéder
à la
revente
de
ces parcelles
à l’euro
symbolique
à M.
et Mme
Bernard
NIRRENGARTEN.
Monsieur
le Maire
précise
que
les
immeubles
non
bâtis
objet
de
la vente
n’ont
pas
fait
l’objet
d’une
estimation
des
domaines,
cette
dernière
n’étant
pas
obligatoire
pour
les
communes
de
moins
de
2000
habitants.
Le
conseil
municipal,
après
délibération,
à l’unanimité,
DECIDE
de
vendre
les
immeubles
non
bâtis
cadastrés
Section
3
n°
706
d’une
contenance
de
140
m°?
Section
3 n°
708
d’une
contenance
de
36
m°?
Superficie
totale
: 176
m°?
à M.
et Mme
Bernard
NIRRENGARTEN
à l’euro
symbolique
DECIDE
que
Pacte
de
vente
soit
établi
sous
la
forme
administrative
et
autorise
M.
Christian
CROPSAL
ou
Mme
Catherine
KOSCHER,
Adjoints
au
Maire,
à
représenter
la
Commune
de
Baerenthal
dans
sa
signature,
M.
le
Maire
faisant
fonction
de
notaire
en
vertu
de
la
juridiction
gracieuse.74-2022
Information
sur
les
décisions
du
Maire
Le
Maire
informe
l’assemblée
des
décisions
prise
dans
le
cadre
de
l’article
L2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(délibération
du
26
mai
2020)
:
Décision
n°
2022-DEC-0015
Fourniture
et pose
d’horloges
astronomiques
sur
le
réseau
d’éclairage
public
pour
un
montant
de
7.000,00
€ HT Décision
n°
2022-DEC-0016
: Acceptation
des
nouvelles
conditions
tarifaires
concernant
le
contrat
d’assurance
statutaire
Décision
n°
2022-DEC-0017
: Travaux
préalables
et
réalisation
de
l'extension
du
columbarium
pour
un
montant
de
48.108,00
€ HT
Décision
n°
2022-DEC-0018
: Levés
topographiques
— projet
de
restauration
des
milieux
lacustres
pour
un
montant
de
4.000,00
€ HT
Ces
décisions
demeureront
annexées
au présent
procès-verbal.
75-2022
Modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Bitche
—
Compétence
facultative
relative
au
«Soutien
au
maintien
et
au
développement
des
services
publics
à
l’échelle
du
territoire
intercommunal
»
La
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Bitche
est
engagée
au
travers
de
l’ensemble
de
son
action
au
service
de
ses
administrés
et
de
ses
usagers.
Dans
ce
cadre,
elle
intervient
dans
de
nombreux
domaines
comme
notamment
le
développement
économique,
l’aménagement
de
l’espace,
les
gens
du
voyage,
l’environnement
(déchets,
GEMAPT,
PCAET),
le
logement
et Le
cadre
de
vie,
la
voirie
d'intérêt
communautaire,
les
équipements
sportifs
et
culturels,
l’action
sociale,
les
énergies,
le tourisme,
le
numérique,
la mobilité,
les
études
générales.
Afin
de
répondre
aux
exigences
d’attractivité
du
territoire,
il est
nécessaire
que
la
Communauté
de
Communes
soit
toujours
pro
active
afin
de
garantir
le
maintien
de
l’ensemble
des
services
publics
quels
que
soient
et de
quelque
nature
qu'ils
soient
à partir
du
moment
où
ils
concourent
à répondre
à
un
besoin
de
la population.
Dans
ces
conditions,
il est proposé
que
les
statuts
de
la Communauté
de
Communes
soient
modifiés
afin
de
lui permettre
d'intervenir
en
ce
sens.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
son
article
L5211-20,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2016-DCTAJ/1-054
en
date
du
23
novembre
2016
portant
fusion
des
Communautés
de
Communes
du
Pays
de
Bitche
et
de
Rohrbach-Lès-Bitche
et
dissolution
du
Syndicat
mixte
des
Communes
du
Pays
de
Bitche,
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Bitche,
tels
que
modifiés
par
l’arrêté
préfectoral
DCL
n°
1-019
en
date
du
16
juin
2021
portant
modifications
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Bitche,
Vu
la délibération
n°
62/2022
du
conseil
communautaire
en
date
du
28
septembre
2022,
approuvant
la
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes,
en
intégrant
au
sein
de
ses
compétences
facultatives
un
article
3.13
«
Soutien
au
maintien
et
au
développement
des
services
publics
à l’échelle
du
territoire
intercommunal
»,
Vu
le
courrier
du
Président
de
la
Communauté
de
Communes
portant
notification
de
la
délibération
n° 62/2022, Par
délibération
n°
62/2022,
le
conseil
communautaire
a
décidé
de
se
doter
de
la
compétence
facultative
suivante
: 3.13
Soutien
au
maintien
et
au
développement
des
services
publics
à
l'échelle
du
territoire
intercommunal La
Communauté
de
Communes
est
compétente
en
matière
de
construction,
aménagement,
entretien
et
gestion
d’une
maison
France
Services
à
Bitche
ainsi
que
pour
la
garantie
nécessaire
à
la
réalisation
des
emprunts
dans
le
cadre
de
la
construction
de
gendarmeries.
Conformément
à
l’article
L5211-20
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
conseil
municipal
dispose
d’un
délai
de
trois
mois
à
compter
de
la
notification
au
Maire
de
la
délibération
du
conseil
communautaire
pour
se
prononcer
sur
la
modification
statutaire.
À
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
la
décision
du
conseil
municipal
est
réputée
favorable.
Il
est
proposé
au
conseil
municipal
d’approuver
la
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Bitche,
consistant
à
intégrer
au
sein
des
compétences
facultatives
un
article
3.13
intitulé
«
Soutien
au
maintien
et
au
développement
des
services
publics
à l’échelle
du
territoire
intercommunal
» et
reproduit
ci-dessus.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
DECIDE
-
D’approuver
la
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Bitche,
consistant
à intégrer
au
sein
des
compétences
facultatives
un
article
3.13
défini
ci-après
:
3.13
Soutien
au
maintien
et
au
développement
des
services
publics
à
l'échelle
du
territoire
intercommunal La
Communauté
de
Communes
est
compétente
en
matière
de
construction,
aménagement,
entretien
el
gestion
d'une
maison
France
Services
à
Bitche
ainsi
que
pour
la
garantie
nécessaire
à la
réalisation
des
emprunts
dans
le
cadre
de
la
construction
de
gendarmeries.
- _
D’autoriser
le
Maire
à
signer
tout
document
nécessaire
en
vue
de
l’exécution
de
la
présente
délibération.
76-2022
Délibération
d’adhésion
à
la
convention
de
participation
pour
des
risques
de
santé
mise
en
place
par
le
Centre
de
Gestion
de
la
Moselle
Le
Maire
expose
que
par
délibération
en
date
du
24
novembre
2021,
le
conseil
d’administration
du
Centre
de
Gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
la
Moselle
a,
conformément
aux
articles
L827-7
et
L827-8
du
code
général
de
la
fonction
publique,
décidé
d’engager
une
consultation
en
vue
de
conclure
une
convention
de
participation
avec
un
opérateur
pour
le
risque
santé
et
pour
le
compte
des
collectivités
et
établissements
publics
lui
ayant
donné
mandat.
En
outre,
par
délibération
du
25
mai
2022
et
sur
la
base
d’une
comptabilité
analytique,
le
conseil
d'administration
du
Centre
de
Gestion
de
la
Moselle
a
fixé
le
montant
de
la
contribution
des
collectivités
et
établissements
publics
adhérents,
en
contrepartie
de
la
mission
facultative
proposée par
le
Centre
de
Gestion
de
mise
en
place
d’une
convention
de
participation
santé.
Cette
contribution
financière
annuelle
correspond
à 20
€ par
agent
adhérent
/ an,
auquel
s’ajoute
un
ticket
d’entre
d’une
valeur
de
220
€ par
collectivité,
pour
la durée
entière
de
la convention
(6
ans).
Conformément
à l’article
L452-30
du
code
général
de
la fonction
publique,
les
dépenses
supportées
par
le
Centre
de
Gestion
pour
l’exercice
de
cette
mission
supplémentaire
à caractère
facultatif
sont
financées
par
les
collectivités
et
établissements
adhérents
dans
des
conditions
fixées
par
une
convention
d’adhésion.
Suite
à
la
diffusion
de
l’appel
à
concurrence,
quatre
propositions
ont
été
reçues
et
étudiées
avec
attention
au
regard
des
critères
retenus
:
rapport
garanties
/
taux,
degré
effectif
de
solidarité,
maîtrise
financière
du
contrat,
moyens
pour
les
plus
exposés,
qualité
de
gestion
du
contrat.
Les
membres
du
comité
technique
départemental
ont
émis
un
avis
sur
les
offres
présentées
lors
de
leur réunion
du
13
mai
2022.
Les
membres
du
conseil
d'administration
ont,
au
cours
de
leur
réunion
du
25
mai
2022,
décidé
d’attribuer
l’offre
au
groupement
MNT
/ MUT'EST
(choix
identique
à l’avis
formulé
par
le
comité
technique
départemental).
Il
est
rappelé
que
les
collectivités,
en
application
des
articles
L827-1
et
L827-3
du
code
général
de
la
fonction
publique,
contribuent
au
financement
des
garanties
de
la
protection
sociale
complémentaire
auxquelles
leurs
agents
adhèrent.
La
participation
des
personnes
publiques
est
réservée
aux
contrats
ou
règlements
garantissant
la mise
en
œuvre
de
dispositifs
de
solidarité
entre
les
bénéficiaires,
notamment
en
faveur
des
retraités
et des
familles.
Les
caractéristiques
du
contrat
sont
les
suivantes
: (tableau
des
garanties
en
annexe)
-
Le
contrat
est
conclu
pour
une
période
de
6 ans
soit
du
01/01/2023
au
31/12/2028
-
Le
contrat
est
à adhésion
facultative
-
Les
fonctionnaires
et
les
agents
contractuels
de
droit
public
ou
de
droit
privé
peuvent
adhérer -
L’assiette
de
cotisation
est
un
taux
multiplié
par
le
plafond
mensuel
de
la
sécurité
sociale
{PPMS)
de
l’année
N-1,
indexé
conformément
aux
règles
prévues
par
le code
de
la sécurité
sociale
-
L’adhésion
des
agents
s’effectue
sans
questionnaire
médical
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L827-1
à L827-12,
Vu
le
code
des
assurances,
Vu
le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à leur
financement,
Vu
la
délibération
du
Centre
de
Gestion
de
la Moselle
en
date
du
24
novembre
2021
approuvant
le
lancement
d’une
consultation
pour
la
passation
d’une
convention
de
participation
mutualisée
au
risque
«
Santé
» dans
le domaine
de
la protection
sociale
complémentaire,
Vu
l’avis
favorable
à
l’unanimité
du
comité
technique
du
13
mai
2022
sur
le
choix
du
candidat
retenu, Vu
la
délibération
du
Centre
de
Gestion
de
la
Moselle
en
date
du
25
mai
2022
attribuant
la
convention
de
participation
à MNT
/ MUT'EST, Vu
l’exposé
du
Maire,
Considérant
l'avis
du
comité
technique
du
14
octobre
2022,
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
les
membres
du
conseil
municipal
DECIDENT -
de
faire
adhérer
la
Commune
de
BAERENTHAL
à
la
convention
de
participation
santé
proposée
par
le
centre
de
gestion
et dont
l’assureur
est
MNT
/ MUT'EST
-
que
la participation
financière
mensuelle
par
agent
sera
de
34
€ brut
(montant
unitaire)
-
de
prévoir
et d'inscrire
au
budget
les
crédits
nécessaires
au
financement
de
ce
dispositif.
AUTORISENT
Monsieur
le
Maire
à
signer
les
documents
qui
découlent
de
la
convention
de
participation
ainsi
que
la convention
d’adhésion
à la mission
proposée
par
le
centre
de
gestion
de
la
Moselle. 77-2022
Délibération
approuvant
l’extinction
nocturne
partielle
de
l’éclairage
public
sur
le
territoire
de
la
commune.
Monsieur
le
Maire
rappelle
la
volonté
de
la
municipalité
d’initier
des
actions
en
faveur
de
la
maîtrise
des
consommations
d’énergie.
Une
réflexion
a
ainsi
été
engagée
par
le
conseil
municipal
sur
la
pertinence
et
les
possibilités
de
procéder
à
une
extinction
nocturne
partielle
de
l’éclairage
publie.
Outre
la
réduction
de
la
facture
de
consommation
d'électricité,
cette
action
contribuera
également
à
la
préservation
de
l’environnement
par
la
limitation
des
émissions
de
gaz
à
effet
de
serre
et
la
lutte
contre
les
nuisances
lumineuses
(et
notamment
concernant
la faune
nocturne
locale
composée
entre
autres
des
chauves-souris).
Les
modalités
de
fonctionnement
de
l’éclairage
public
relèvent
du
pouvoir
de
police
du
maire,
qui
dispose
de
la faculté
de
prendre
à ce
titre
des
mesures
de
limitation
du
fonctionnement,
compatibles
avec
la sécurité
des
usagers
de
la voirie,
le bon
écoulement
du
trafic
et la protection
des
biens
et des
personnes. À
plusieurs
reprises,
une
communication
en
ce
sens
à destination
de
la population
est
parue
dans
le
bulletin
municipal
mensuel.
Une
expérimentation
a été
menée
depuis
le
début
du
mois
d’octobre
par
l'extinction
de
l’éclairage
public
de
23h30
à 4h30
chaque
nuit.
Aussi,
les
retours
des
administrés
et usagers
sont
très
positifs
et
aucune
plainte
n’a
été
émise
quant
à
cette
extinction
de
l’éclairage
public.
Il
apparaît
que
cette
coupure
ne
présente
pas
d’incidence
notable
durant
la plage
horaire
choisie.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
DECIDE
que
l'éclairage
public
sera
interrompu
la
nuit
de
23h00
à
5h00
sur
le
territoire
de
la
Commune
de
BAERENTTHAL,
CHARGE
Monsieur
le
Maire
de
prendre
les
arrêtés
précisant
les
modalités
d’application
de
cette
mesure
et d’adaptation
de
la signalisation. 78-2022
Motion
contre
la
fermeture
de
l'agence
bancaire
Crédit
Mutuel
de
BAERENTHAL Lors
d’un
rendez-vous
sollicité
par
les
élus
et la Direction
de
la Caisse
du
Crédit
Mutuel
de
Moselle
Est
de
Goetzenbruck
et environs
qui
a eu lieu
en
date
du
17 juillet
2022
en mairie
de Baerenthal,
la
Municipalité
a été
informée
de
la fermeture
de
l’agence
bancaire
Crédit
Mutuel
de
BAERENTHAL
à compter
du
1% janvier
2023.
Sans
concertation
préalable,
le
Crédit
Mutuel
motive
cette
fermeture
par
de
nombreuses
raisons,
dont
les
principales
sont
l’inadaptation
des
locaux
et
les
besoins
en
gains
de
rentabilité
dans
un
domaine
concurrentiel.
La
Municipalité
s’est
bien
sûr
opposée
à cette
décision,
et
leur
a,
lors
de
ce
rendez-vous,
demandé
de
revenir
sur
cette
décision,
sans
succès.
Même
l'installation
d’un
guichet
automatique
pose
problème
et
resterait
par
ailleurs
à
la
charge
de
la collectivité
et donc
du
contribuable,
ce
qui
est inacceptable.
Cette
décision
va
à
l’encontre
des
valeurs
affichées
par
le
Crédit
Mutuel:
« Une
banque
qui
appartient
à
ses
clients
»,
slogan
totalement
erroné
au
vu
de
cette
décision
de
fermeture
prise
sans
aucune
concertation
préalable,
ni avec
les
élus
locaux,
ni avec
les
clients
de
l’agence
bancaire.
Le
Conseil
Municipal
regrette
que
le
Crédit
Mutuel
sous-estime
les
219
réponses
au
sondage
proposé
aux
habitants
des
communes
de
Mouterhouse
et
Baerenthal
qui
s'opposent
fermement
et
à
l’unanimité
à
cette
décision,
et
qu’il
ne
tienne
pas
compte
de
la
recommandation
de
M.
le
Député
Vincent
SEITLINGER
de
maintenir
cette
agence.
Le
Conseïl
Municipal
regrette
et
insiste
sur
les
difficultés
que
cette
fermeture
va
créer,
tant
pour
les
particuliers
qui
ont
peu
de
temps
pour
s’organiser,
que
pour
les
professionnels,
commerçants,
associations
et
touristes
fréquentant
le
camping
qui
ne
disposeront
plus
d’un
service
bancaire
dont
la proximité
était
un
atout
primordial.
Le
Conseil
Municipal
regrette
qu’aucune
proposition
acceptable
de
mise
en
place
d’un
distributeur
de
billets
pour
pallier
à la fermeture
de
l’agence
n’ait
été proposée.
Aussi,
le
Conseil
Municipal
de
Baerenthal
demande
instamment
au
Crédit
Mutuel
de
revoir
son
positionnement
qui
va
à
lencontre
de
la
ruralité
et
du
bien-vivre
des
habitants
et
sociétaires
locaux
et
de
maintenir
cette
agence
locale
ouverte.
Monsieur
le Maire
informe
également
le Conseil
Municipal
de
la réception
d’un
mail
en
date
du 22
novembre
2022
concernant
la vente
du
bâtiment
du
Crédit
Mutuel.
En
effet,
Monsieur
le
Directeur
du
Crédit
Mutuel
à
fait
parvenir
via
ce
mail
l'estimation
dudit
bâtiment
se
situant
rue
Principale
qui
s'élève
à 280.000,00
€ et précise
que
le
Crédit
Mutuel
propose
à la Commune
un
prix
de
vente
de
120.000,00
€.
Plusieurs
conseillers
municipaux
réagissent
à cette
proposition
par
les
mots
«
c’est
une
blague
». En
effet,
il
est
à noter
que
ce
bâtiment
a été
cédé
au
Crédit
Mutuel
aux
alentours
des
années
1970
pour
un
prix
de
400.000,00
Francs
(soit
environ
61.000
€).
Aucun
investissement
d’a
été
réalisé
pour
réhabiliter
ce
bâtiment
qui
présente
un
état
de
vétusté
prononcé.
Il
est
donc
totalement
amorti
et
le
prix
de
vente
représentera
le
montant
de
la
plus-value
que
le
Crédit
Mutuel
fera
par
cette
mutation. Le
conseil
a pris
bonne
note
de
ces
informations
et
une
réponse
sera
faite
au
Crédit
Mutuel
quant
à
cette
vente.
INFORMATIONS
DIVERSES
- Point
sur
la
dernière
commission
locale
EAU POTABLE
Monsieur
Christian
CROPSAL,
Adjoint
au
Maire,
présente
les
points
abordés
lors
de
la
dernière
commission
locale
EAU
POTABLE
du
16
septembre
2022.
Concernant
l’état
d'avancement
des
travaux :
Les
travaux
sur
le
réseau
d’eau
dans
les
rues
du
Vallon,
du
Printemps
d’Alsace,
des
Genêts
et
route
de
Zinswiller,
sont
achevés.
Le
coût
final
de
ces
travaux
s'élève
à 62
862
€
HT
(initialement
prévu
35
500€
HT)
Les
travaux
de
mise
en
place
de
2
compteurs
distincts
au
camping
sont
également
achevés
et
leur
coût
s’élève
à
148
590
€ AT
(initialement
prévu
110
500
€
HT).
Concernant
la
validation
du
programme
d’investissement
pour
2023
ainsi
que
la
planification
pluriannuelle
des
travaux
:
Aucun
gros
investissement
n’a
été
fixé
pour
l’année
2023.
Durant
cette
nouvelle
année,
il
sera
question
de
petits
travaux
tels
que
des
interventions
sur
les
réservoirs
d’eau
potable,
des
branchements
à réaliser
ou rénover,
et des
remplacements
de poteaux
d'incendie.
Le
remplacement
de
la
conduite
d’eau
de
la
rue
Principale
et
la
rue
de
Mouterhouse
est
planifié
pour
les
années
2024-2025
pour
un
montant
de
220
000
€ HT.
Concernant
les
orientations
budgétaires
et la définition
de
la redevance
eau
pour
l’année
2023 :
Il
a
été
constaté
une
baisse
de
consommation
de
6200
m3
(la
commune
compte
environ
500
abonnés}.
Cette
baisse
s’explique
d’une
part
par
les
restrictions
d’usage
de
l’eau
potable
en
période
de
sécheresse
et
d’autre
part
par
le
grand
nombre
de
résidences
secondaires
recensées
sur
la
commune. Aussi,
l’autofinancement
n'étant
pas
suffisant
et
la
volonté
de
ne
pas
contracter
de
nouveaux
emprunts
ont
amené
à
décider
de
modifications
de
tarification.
Ainsi,
le
tarif
dégressif
a
été
supprimé.
La
part
variable
du
tarif
de
l’eau
actuellement
à
1.23
€
HT
par
m3
demeure
inchangée.
Cependant,
la parti
fixe
de
35
€
passera
à
70
€
en
2023.
Cette
décision
permet
de
ne
pas
pénaliser
uniquement
les
consommateurs
annuels,
mais
touchera
aussi
les
résidences
secondaires
très
nombreuses
à Baerenthal.
- Avaloirs
rue
de
Mouterhouse
à remplacer
Monsieur
le Maire
informe
l’assemblée
qu’il
devient
urgent
de
remplacer
une
grille
d’avaloir
cassée
rue
de
Mouterhouse
qui
cause
beaucoup
de
désagréments
aux
riverains
du
fait
du
bruit
engendré
à
chaque
passage
de
véhicule
sur
cette
grille. Un
devis
a été
réceptionné
en
mairie
et les
travaux
vont
être
entrepris.
- Recette
annuelle
de
la
pêche
2022
Monsieur
le Maire
indique
à l’assemblée
le
montant
de
la recette
annuelle
de
la pêche
pour
l’année
2022.
Celle-ci
s’élève
à 16
160
€, soit environ
2 000
€ de plus
qu’en
2021.
L'ordre
du jour
étant
épuisé,
Monsieur
le Maire
lève
la séance
à 20h00.
N°
d'ordre
des
délibérations
:
67-2022
- Adoption
du
procès-verbal
de
la séance
du
30
août
2022
68-2022
- Décision
budgétaire
modificative
n°1/2022
69-2022
— Demande
de
subvention
de
l’Amicale
des
Secrétaires
de
Mairie
70-2022
- Demande
de
subvention
du
Comité
de
Moselle
de
la Ligue
contre
le cancer
71-2022
— Gestion
du
camping
: signature
d’un
avenant
au
bail
commercial
et résiliation
d’une
convention
d'occupation
précaire
du
domaine
publie
72-2022
- Régularisation
de
l’emprise
du
chemin
rural
de
la Kundschaft
: projet
d'échange
de
terrains
73-2022
— Vente
de
parcelles
rue
du
Ramstein
(régularisation
foncière)
74-2022
— Information
sur
les
décisions
du
Maire
75-2022
- Modification
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Bitche
76-2022
— Délibération
d’adhésion
à la convention
de
participation
pour
les risques
de
santé
mise
en place
par
le Centre
de
Gestion
de
la Moselle
77-2022
— Délibération
approuvant
l'extinction
nocturne
partielle
de
i’éclairage
public
78-2022
- Motion
contre
la fermeture
de
l’agence
bancaire
Crédit
Mutuel
de
BAERENTHAL
Liste
des
membres
présents
à
la
séance
du
22
novembre
2022 :
Monsieur
Serge
WEIL,
Maire
Monsieur
Christian
CROPSAL,
Adjoint
au
Maire
Madame
Catherine
KOSCHER,
Adjointe
au
Maire
Monsieur
Samuel
BRUCKER,
Adjoint
au
Maire
Monsieur
Serge
DEVIN,
Adjoint
au
Maire
Monsieur
Vincent
GUEHL,
Conseiller
Municipal
délégué
Madame
Martine
BLANALT
Monsieur
Pierre
BRUNNER
Mme
Julie
CHARPENTIER
Monsieur
Freddy
HOEHR
Madame
Nicole
SCHUBEL
Madame
Martine
ZUGMEYER
Monsieur
Yannick
FISCHER
Le
Maire,
Serge
WEIL.
Le
secrétaire
de
séance,
Mme
Julie
CHARPENTIER () (2)
AVENANT
n° 1 AU BAIL COMMERCIAL
DU 10 MARS
2022
|
EN DATE
DU 22 NOVEMBRE
2022
ENTRE
LES
SOUSSIGNEES
:
La
Commune
de
BAERENTHAL,
Collectivité
territoriale,
personne
morale
de
droit
public
située
dans
le département
de
la
Moselle,
Domiciliée
en
la
Mairie
de
BAERENTHAL
(57230),
1
rue
du
Printemps
d'Alsace,
identifiée
sous
le
numéro
SIREN
215
700
469,
non
inscrite
au
RCS,
Représentée
aux
présentes
par
Monsieur
Serge
WEIL,
Maire,
dûment
habilité
à
l'effet
des
présentes
par
Procès-verbal
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
en
sa
séance
ordinaire
datée
du
22
novembre
2022,
Ci-après
dénommée
le « Baïlleur
»
De première part
ET La
Société
« CAMP
RAMSTEIN
»,
Société
par
actions
simplifiées
unipersonnelle
au
capital
de
1 000
€,
Ayant
son
siège
social
sis
13,
rue
Paul
Sabatier
26700
PIERRELATTE,
immatriculée
au
Registre
du
Commerce
et des
Sociétés
de
ROMANS-SUR-ISERE
sous
le
numéro
unique
d'identification
911
331
205,
Représentée
par
la
Société
« KOAWA
VACANCES
»,
Présidente,
elle-même
représentée
par
Monsieur
Eric
VIRIOT
agissant
en
qualité
de
Président,
dûment
habilité
à
l'effet
des
présentes,
Ci-après
dénommée
le
« Nouveau
Preneur
»
De
deuxième
part
ET La
Société
«
KOAWA
VACANCES
»,
Société
par
actions
simplifiées
au
capital
de
606
897
€,
Ayant
son
siège
social
sis
13,
rue
Paul
Sabatier
26700
PIERRELATTE,
immatriculée
au
Registre
du
Commerce
et des
Sociétés
de
ROMANS-SUR-ISERE
sous
le
numéro
unique
d'identification
834
727
570,
Représentée
par
Monsieur
Eric
VIRIOT,
agissant
en
qualité
de
Président
dûment
habilité
à
l'effet
des
présentes,
Ci-après
dénommée
le
« Preneur
Initial
»
De troisième
part
Le
«
Bailleur
», le
«
Nouveau
Preneur
»
et
le
« Preneur
Initial
» sont
ci-après
dénommés
collectivement
les « Parties
» et individuellement
une
« Partie
». ETANT
PREALABLEMENT
EXPOSE
CE
QUI
SUIT
:
1-
Le
Preneur
s'est
déclaré
intéressé
pour
la reprise
à compter
de
l’année
2022
de
la gestion
du
camping
&« RAMSTEIN
PLAGE
»
{352
emplacements
/
classé
3
étoiles
suivant
décision
de
classement
ATOUT
France
en
date
du
16
décembre
2021)
y
compris
la
gestion
du
café-brasserie-restaurant
«
RAMSTEIN
PLAGE
»
implanté
dans
l'enceinte
du
camping
municipal.
‘
Il
—
Par
acte
sous
signature
privée
en
date
à
BAERENTHAL
du
10
mars
2022,
la
Commune
de
BAERENTHAL,
représentée
par
le
Maire,
Monsieur
Serge
WEIL,
a
donné
à
bail
commercial
à
la
société
«
KOAWA
VACANCES
»
le
tènemnent
immobilier
à
usage
de
«
Camping
» sur
des
parcelles,
sis
Rue
du
RAMSTEIN
(MOSELLE)
—
57230
BAERENTHAL,
comprenant
les
bâtiments
Restaurant
«
Ramstein-Plage
»
avec
logement,
Piscine,
4
blocs
sanitaires
constituant
pour
le
tout
un
terrain
aménagé
en
aire
de
camping
d'une
surface
de
08
ha
88
à 61
ca
dénommé
« CAMPING
RAMSTEIN
PLAGE
»,
Etant
entendu
qu'en
vertu
d'une
faculté
de
substitution
conférée
à
la
Société
« KOAWA
VACANCES
»,
la
Société
« CAMP
RAMSTEIN
» s’est
substituée
au
Preneur
Initial.
Il
—
Par
acte
sous
signature
privée
en date du 10
mars
2022,
la
Commune
de
BAERENTHAL,
a
consenti
une
autorisation
temporaire
d'occupation
du
domaine
public
à
la
Société
«
KOAWA
VACANCES
»
afin
de
permettre
la
jouissance
du
bâtiment
d'accueil
du
« Camping
»
cadastré
Section
3
parcelle
n°
399
faisant
partie
du
domaine
public
communal.
Ce
bâtiment
appartenait
au
domaine
public
de
la
commune
et
ne
pouvait
dès
lors
être
soumis
qu'à
une
convention
d'occupation
du
domaine
public
précaire
et
révocable
régie
par
les
articles
L2122-6
et
suivants
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
ainsi
que
par
les
articles
L1311-5
et
suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
La
Commune
de
BAERENTHAL,
en
qualité
de
BAILLEUR,
s'est
engagée,
à
ce
titre,
à
procéder
à
une
division
en
volume
du
Pavillon
d'accueil
du
Camping
«
RAMSTEIN
PLAGE
», en sus
à engager
la procédure
afférente
à
la
désaffection
et
au
déclassement
de
cette
partie
du
bâtiment
précité,
indispensable
à
l'activité
du
Camping.
Etant
entendu
qu’en
vertu
d'une
faculté
de
substitution
conférée
à
la
Société
« KOAWA
VACANCES
»,
la
Société
«
CAMP
RAMSTEIN
» s'est
substituée
au
Preneur
Initial
rétroactivement
en
date
du
10
mars
2022. IV
—
Aux
termes
de
l'extrait
du
Procès-Verbal
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
en
sa
séance
ordinaire
du
28
juin
2022
(Annexe
1),
Monsieur
le
Maire
de
la
Commune
de
Baerenthal,
Monsieur
Serge
WEIL,
à procédé
au
déclassement
du
domaine
public
de
la Commune
de
BAERENTHAL
de
la partie
&
Bureaux-accueil
» du
bâtiment
d'accueil
du
Camping.
Ce
bâtiment a
fait
l'objet
d'un
arpentage
— la
partie
concernée
se
trouvant
cadastrée
comme
suit :
Section
N°
Lieudit
Eu
_ |
Surface
__]
03
789
9101
Rue
du
Ramstein
oc
00
ha 00
a 83
ca
et
n’est
plus
affectée
à un
service
public,
la désaffectation
de
fait
de
ce
bien
étant
acquise.
Les
parties
modifiées
suite
à
la
substitution
du
Preneur,
le
Bailleur
entend
modifier
le
bail
commercial
donné
au
Preneur
qui
laccepte,
portant
sur
l'ensemble
immobilier
dont
la désignation
suit,
étant
précisé
que
cet
avenant
au
bail
sera
régi
par
les
articles
L145-1
et
suivants
du
Code
du
Commerce,
portant
statut
des
baux
commerciaux. Les
parties
entendent
apporter
les
modifications
suivantes
audit
bail
commercial.
Les
dispositions
du
bail
initial
qui
ne
seraient
pas
contredites
par
les
présentes
demeurent
inchangées.
ARTICLE
1 — CONFIRMATION
ECRITE
DE LA SUBSTITUTION
INTERVENUE
Les
parties
rappellent
que,
rétroactivement
depuis
le 10
mars
2022,
par
substitution
de
Preneur
et
avec
l'accord
du
Bailleur,
la Société
«
CAMP
RAMSTEIN
» s’est
substituée
à la société
« KOAWA
VACANCES
».
ARTICLE
2 — DESIGNATION
DES
BIENS
LOUES
il
est
rappelé
qu'il
a
été
donné
à
bail
commercial,
en
date
à
BAERENTHAL
du
10
mars
2022,
conformément
aux
dispositions
des
articles
L145-1
et
suivants
du
Code
de
Commerce
{le
«
Bail
»),
à
la
Société
«
CAMP
RAMSTEIN
»,
substituée
à
la
Société
« KOAWA
VACANCES
»
qui
la
accepté
un
tènement
immobilier
à
usage
de
camping
caravaning
comprenant
les
bâtiments
Pavillon
d'accueil,
Restaurant
« Ramstein-Plage
»
avec
logement,
piscine,
4
blocs
sanitaires
constituant
pour
le
tout
un
terrain
aménagé
en
aire
de
camping
d'une
surface
de
8
ha
89
a 44
ca
dénommé
« CAMPING
RAMSTEIN
PLAGE
», figurant
au
cadastre
de
la manière
suivante
:
Section
N°
Lieudit
FA
Surface
03
106
| REPPERTSHALD
00 ha 12 a 53 ca
03
|107
|
REPPERTSHALD
oo
0Oha12a52ca
03
495
| REPPERTSHALD
00 ha O1 a 10 ca
03
|498 |
REPPERTSHALD
00 ha 03 a 64 ca
03
500
| REPPERTSHALD
O0 ha 02 a 23 ca
03
502 | REPPERTSHALD
00 ha 00 a OS ca
03
505 | REPPERTSHALD
00 ha 05 a 11 ca
03
507 __| REPPERTSHALD
00 ha 03 a 28 ca
03
509
| REPPERTSHALD
00 ha 01 a 34 ca
03
_ [S11
L'REPPERTSHALD
00 ha 04 a 55 ca
03
|
512
|REPPERTSHALD
00 ha 03 a 29 ca
03
[515 |
REPPERTSHALD
de
00 ha 10 a 55 ca
03
690
| 5646 RUE DU RAMSTEIN
D
[o8ha2amca
|
03
691
| RUE DE LA SOURCE D'ARGENT
.
__
[o0hactad2ca
03
693
| RUE DE LA SOURCE D'ARGENT
00ha01a98ca
03
789
| 9101 RUE DU RAMSTEIN
00 ha 00 a 83 ca
Total
surface
:
08
ha
89
a 44
ca
Le
terrain
aménagé
en
aire
de
camping
comprend
à ce
jour
les
bâtiments
et
constructions
suivantes
:
+.
Un
pavillon
d'accueil
+
Un
restaurant
«
Ramstein
Plage
»
avec
logement
+
Une
piscine
e
Quatre
blocs
sanitaires
Le
Bailleur
déclare
que
la
parcelle
cadastrée
section
3 numéro
399
comporte
un
bâtiment
qui
fait
office
partiellement
de
Pavillon
d'accueil
du
«
CAMPING
RAMSTEIN
»
et
partiellement
de
poste
de
secours
ainsi
que
de
sanitaires
à
destination
des
usagers
de
la
base
de
plein
air
(en
dehors
du
domaine
du
«
CAMPING
RAMSTEIN
» (Annexe
2). La
Commune
de
BAERENTHAL,
en
qualité
de
BAILLEUR,
déclare
avoir
procédé à
ce
Litre
à une
division
en
volume
du
Pavillon
d'accueil
du
CAMPING
« RAMSTEIN
PLAGE
»,
au
déclassement
et
à la désaffectation
de
fait
de
cette
partie
du
bâtiment
précité,
indispensable
à
l'activité
du
Camping,
aux
termes
de
l'extrait
du
Procès-Verbal
des
délibération
du
Conseil
Municipal
en
sa
séance
ordinaire
du
28
juin
2022.
Le
Bailleur
déclare
que,
ayant
fait
l’objet
d'un
déclassement
et
d’une
désaffectation
de
fait,
les
locaux
objet
de
la
convention
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
de
la
Commune
de
BAERENTHAL
au
titre
de
l'exploitation
commerciale
touristique
du
Pavillon
d'accueil
du
« CAMPING
RAMSTEIN
PLAGE
»,
ont
vocation
à
intégrer
le
support
du
contrat
de
bail
commercial
initial
au
moyen
du
présent
avenant.
Le
reste
de
l’article
demeure
inc hangé.
Fait
à
BAFRENTHAL,
le
22
novembre
2022,
En
deux
(2)
exemplaires
originaux,
dont
un
remis
à chacune
des
Parties.
T
Le
Bailleur
:
La
Commune
de
BAERENTHAL,
Représentée
par
le
Maire,
Monsieur
Serge
WEIL.
Le
Preneur
Initial
:
La
Société
« KOAWA
VACANCES
»
Représentée
par
Monsieur
Eric
VIRIOT,
agissant
en
qualité
de
Président
7
//SK£
Koawa
Vacances
’Agévenue
Paul
Sabetier,
26700
Pierrelatte
{0H
88
800 700
-
contac:@roawa-vacances.con
RCS
Nimes
-SAS
eu
Capital
de
352
O0!
Siret: 834
727
570
000
14
- APE:
5530
N°TVA:
FR70
834
727
570
Le
Nouveau
Preneur
:
| |
La Société « CAMP
RAMSTEIN
» |
Représentée
par
la Société
|
«
KOAWA
VACANCES
»,
Présidente,
elle-même
représentée
par
Monsieur
Eric
VIRIOT,
agissant
en
qualité
de
Président
_727
neu
CAMP
RAMSTÉ
|
in
P
mping
Koawa
Ramsteln
|
Eee
F
We
Paul
Sabatier
+2670
vi 7
0
Sèg
“33
(oÿ4 66 600 700
+ ramstein
s-eur-Isère
+SAS
AU
CE]
ÿ43
331
206
- APE
55
RCS
Roman
ST
N°
TVA:
FR30911331205
IN
sn
age0 PIERRELATTE Dawe com fai de
1 000€
02 Envoyé
en
préfecture
le
02/12/2022
L
Reçu en préfecture le 05/12/2022
RÉPUBLIQUE
Affiché le
FRANÇAISE
1D
: 057-215700469-20221122-DCM742022-DE
COMMUNE
DE
BAERENTHAL DÉPARTEMENT
DECISION
N°
2022-DEC-0015
établie
conformément
à la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
12
avril
2022
prise
en
application
des
articles
L2122-22
et
L2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
FOURNITURE
ET
POSE
D'HORLOGES
ASTRONOMIQUES
SUR
LE
RESEAU
D’ECLAIRAGE
PUBLIC
Nous,
Maire
de
la Commune
de
Baerenthal,
-
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
12
avril
2022
m’autorisant,
pendant
toute
la
durée
de
mon
mandat
de
Maire,
à
« prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l’exécution
et
Le
rèplement
des
marchés
et
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget,
dans
la
limite
de
90.000,00
€
HT
»,
-
Considérant
qu’il
convient
d'installer
des
horloges
astronomiques
dans
un
souci
d'économies
d’energie,
DECIDONS
-
De
passer
commande
pour
la
fourniture
et la pose
d’horloges
astronomiques
sur
le réseau
d’éclairage
public
auprès
de
la Société
ES
de
MUNDOLSHEIM
pour
un
montant
de
7.000,00
€ HT.
Baerenthal,
le
16
septembre
2022.
Le
Maire,
PF: BAR
SEE
WEIL,
SE
Mairie 1 rue
Printemps
d'Alsace
57230
BAERENTHAL
Téléphone
: 03
87
06
62
30
Télécopie
:
03
87
06
62
31
. E-mail
: mairie@baerenthal.eu Envoyé
en
préfecture
le
02/12/2022
RÉPUBLIQUE
Reçu
en
préfecture
le 05/12/2022
FRANÇAISE
Affiché
le
COMMUNE
DE
ID : 057-215700469-20221122-DCM742022-DE
AERENTHAL DÉPARTEMENT DE
LA
MOSELLE
DECISION
N°
2022-DEC-0016
établie
conformément
à la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
12
avril
2022
prise
en
application
des
articles
L2122-22
et
L2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
ACCEPTATION
DES
NOUVELLES
CONDITIONS
TARIFAIRES
CONCERNANT
LE
CONTRAT
D’ASSURANCE
STATUTAIRE
Nous,
Maire
de
la Commune
de
Baerenthal,
-
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
12
avril
2022
m’autorisant,
pendant
toute
la
durée
de
mon
mandat
de
Maire,
à «
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l’exécution
et
le
règlement
des
marchés
el
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget,
dans
la
limite
de
90.000,00
€
HT
»,
-
Considérant
l’adhésion
de
la
Commune
de
Baerenthal
au
contrat
groupe
d’assurance
statutaire
proposé
par
le
Centre
de
Gestion
de
la
Moselle,
-_
Considérant
qu’il
convient
d'accepter
ces
nouvelles
conditions
tarifaires
afin
de
garantir
une
continuité
de
remboursement
en
cas
d’absence
du
personnel
pour
maladie,
DECIDONS
-
D’accepter
les
nouvelles
conditions
tarifaires
proposées
dans
le
cadre
du
contrat
groupe
d’assurance
statutaire
proposé
par
le
Centre
de
Gestion
à compter
du
1%
janvier
2023
comme
suit
:
Pour
les
agents
CNRACL
Tous
risques
avec
une
franchise
de
10 jours
pour
la maladie
ordinaire
: 6,76
%
(PM
2022
6,04
%)
Pour
les
agents
IRCANTEC
Tous
risques
avec
une
franchise
de
10 jour
par
arrêt en maladie
ordinaire :
1,80
%
(PM
2022
1,61
%)
Baerenthal,
le
30
septembre
2022,
Mairie 1 rue
Printemps
d'Alsace
57230
BAËRENTHAL
Téléphone
: 08
87
06
62
30
Télécopie
:
03
87
06
62
31
E-mail
: mairie@baerenthal.eu Envoyé
en
préfecture
le
02/12/2022
RÉPUBLIQUE
Regçu en préfecture le 05/12/2022
FRANÇAISE
Affiché le ID
: 057-215700469-20221122-DCM742022-DE
COMMUNE
DE
BAERENTHAL DÉPARTEMENT DE
LA
MOSELLE
DECISION
N°
2022-DEC-0017
établie
conformément
à la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
12
avril
2022
prise
en
application
des
articles
L2122-22
et L2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
TRAVAUX
PREALABLES
ET
REALISATION
DE
L’EXTENSION
DU
COLUMBARIUM
Nous,
Maire
de
la
Commune
de
Baerenthal,
-
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
12
avril
2022
m’autorisant,
pendant
toute
la
durée
de
mon
mandat
de
Maire,
à
« prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget,
dans
la
limite
de
90.000,00
€
HT
»,
-
Considérant
qu’il
convient
d'engager
les
travaux
d’extension
du
columbarium,
DECIDONS
-
De
passer
commande
pour
les
travaux
préalables
ainsi
que
la
réalisation
de
l’extension
du
columbarium
et
des
casurnes
comme
suit
:
e
Société
GREBIL
de
57620
GOETZENBRUCK
pour
les
travaux
préalables
d’un
montant
de
11.643,00
€ HT
e
Sculpteur
Bernard
PETRY
de
57960
MEISENTHAL
pour
la
réalisation
de
l’ensemble
de
l'extension
du
columbarium
d’un
montant
de
36.465,00
€
HT
Soit
un
montant
total
de
48.108,00
€ HT.
Baerenthal,
le 4
novembre
2022.
Mairie 1
rue
Printemps
d'Alsace
57230
BAERENTHAL
Téléphone
: 08
87
06
62
30
Télécopie
:
03
87
06
62
31
. E-mail
: mairie@baerenthal.eu Envoyé
en préfecture
le 02/12/2022
RÉPUBLIQUE
Reçu
en
préfecture
le 05/12/2022
FRANÇAISE
Affiché
le
.
ID : 057-215700469-20221122-DCM742022-DE
COMMUNE
DE
BAERENTHAL DÉPARTEMENT DE
LA
MOSELLE
DECISION
N°
2022-DEC-0018
établie
conformément
à la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
12
avril
2022
prise
en
application
des
articles
L2122-22
et L2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
RELEVES
TOPOGRAPHIQUES
RESTAURATION
DES
MILIEUX
LACUSTRES
DE
BAERENTHAL
Nous,
Maire
de
la
Commune
de
Baerenthal,
-
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
du
12
avril 2022
m’autorisant,
pendant
toute
la durée
de mon
mandat
de
Maire,
à
« prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget,
dans
la limite
de
90.000,00
€
HT
»,
-
Considérant
que
dans
le
cadre
de
l’étude
préalable
pour
le projet
de
restauration
des
milieux
lacustres,
il convient
de
procéder
à des
levés
topographiques,
DECIDONS
-
De
passer
comunande
pour
les
travaux
de
levés
topographiques
des
plans
d’eau
et
cours
d’eau
inclus
dans
le
projet
de
restauration
des
milieux
lacustres
auprès
du
Géomètre
Expert
Florian
MUNICH
de
67340
INGWILLER
pour
un
montant
de
4.000,00
€
HT. Baerenthal,
le 4 novembre
2022.
Le
Maire,
Mairie 1
rue
Printemps
d'Alsace
57230
BAËERENTHAL
Téléphone
: 03
87
06
62
30
Télécopie
:
03
87
06
62
31
. E-mail
: mairtie@haerenthal.eu Envoyé
en
préfecture
le
02/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
05/12/2022
Affiché
le
ID
: 057-215700469-20221122-DCM762022-DE
caaÿ/
Centre
de
Gestron
FONCTION
PUBLIQUI
RI
Convention
d'adhésion
au service
facultatif
proposé
par
le
Centre
de
Gestion
de
la
Moselle
Convention
de
participation
pour
des
risques
de
Santé
- contrat
2023-2028
Préambule
|
| Le
Centre
de
Gestion
conclut
une
convention
de
participation
dans
les
conditions
prévues
par
| l'ordonnance
n°2021-175
du
17 février
2021
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la.
| fonction
publique,
dans
le
cadre
d'une
mission
complémentaire
à
caractère
facultatif.
Les
collectivités
et
établissements
publics
peuvent
adhérer
à
ces
contrats
par
délibération,
après
signatured'une
convention
avec
le
centre
de
gestion
de
leur
ressort.
Conformément
à
l'article
L452-30
du
code
général
de
la fonction
publique,
les
dépenses
supportées
par
le
Centre
de
Gestion
pour
l'exercice
de
cette
mission
complémentaire
à
caractère
facultatif
sont
financées
par
les
collectivités
et
établissements
adhérents
dans
les
conditions
fixées
par
la
présente
convention.
Enire Le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Moselle,
Représenté
par
son
Président,
habilité
par
délibération
du
Conseil
d'administration,
Ci-après
dénommé
le
CDG,
Et La
Commune
de
BAERENTHAL,
Représentée
par
Monsieur
Serge
WEIL,
Maire,
habilité
par
la
délibération
d'adhésion
à
la
convention
de
participation
santé
en
date
du
22
novembre
2022,
Ci-après
dénommée
la
Collectivité,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
; notamment
les
articles
L827-1
à
L827-12
Vu
le
Code
des
Assurances
Vu
l'ordonnance
n°2021-175
du
février
2021
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la
fonction
publique
VU
le
décret
n°2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement.
Vu
le
décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
Vu
la
circulaire
n°RDFB1220789C
du
25
mai
2012
relative
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents.
PTE
OO
MEME
ONE
EN
tre:
(OEM
TEA Envoyé
en préfecture le 02/12/2022
Reçu
en préfecture le 05/12/2022
Affiché le ID : 057-215700469-20221122-DCM762022-DE
Ilest
convenu
ce
qui
suit
:
Aïlicle
| - Objet
et
champ
d'application
de
la
convention
Dans
le
cadre
de
la
réglementation
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la
fonction
publique,
la
présente
convention
détaille
les
modalités
de
la
mission
de
souscription
de
la
convention
de
participation
pour
des
risques
de
santé.
Par
l'intervention
de
ses
personnels,
le
CDG
réalise
la
mission
facultative
qui
lui est
dévolue.
Les
agents
du
CDG
réalisent
les
missions
suivantes
:
Souscription
et suivi
de
l'exécution
du
contrat
se
Réalisation
d'un
avis
d'appel
à
la
concurrence
(recueil
des
habilitations
et
des
statistiques,
élaboration
du
cahier
des
charges,
organisation
de
la
procédure
de
mise
en
concurrence,
sélection
du
candidat
présentant
l'offre
économiquement
la
plus
avantageuse,
organisation
de
réunions
de
présentation
du
prestataire
et
du
contrat,
vérification
de
la
conformité
de
la
convention
de
participation
au
cahier
des
charges)
e
Suivi
de
l'exécution
de
la
convention
de
participation
notamment
par
le
contrôle
du
respect
de
l'application
du
cahier
des
charges
par
les
parties,
le
contrôle
de
la
gestion
dudit
contrat
et
autres
données
techniques
et juridiques
+
Négociation
avec
l'assureur
en
cas
de
révision
de
taux
+
Étude
et validation
des
aménagements
postérieurs
éventuels
de
la
convention
de
participation
+
Réflexion
régulière
avec
l'assureur
et
le
courtier
sur
l'amélioration
des
prestations
servies
aux
collectivités
adhérentes
Relaïions
avec
les
collectivités
e
Informations
et
échanges
concernant
la
convention
de
participation
e
Suivi
administratif
des
adhésions
e
Assistance
et
conseils,
notamment
pour
la
mise
en
œuvre
de
la
convention
de
participation
°
Médiation
auprès
de
l'assureur
en
cas
de
difficulté
°
Organisation
de
réunions
d'information
e
Diffusion
d'informations
statistiques
relatives
à
la
sinistralité
Gestion
des
sinistres
e
Le
CDG
n'intervient
pas
directement
dans
la
gestion
des
sinistres
:
e
Les
déclarations
de
sinistres
sont
effectuées
directement
par
l'assuré
auprès
de
l'intermédiaire
d'assurance
gestionnaire
dans
les
délais
de
déclaration
prévus
au
contrat.
e
L'appel
des
cotisations,
les
règlements
des
prestations
et
tous
les
services
complémentaires
prévus
à
la
convention
de
participation
sont
gérés
par
l'intermédiaire
d'assurance
gestionnaire.
Les
remboursements
des
sinistres
s'effectuent
directement
à
l'agent.
Añlicle
Il - Modalités
d'exécution
de
la
mission
Le
CDG
définit
l'organisation
et
les
moyens
propres
à
l'accomplissement
de
sa
mission.
Il bénéficie
des
moyens
potentiels
qui
sont
mis
à
sa
disposition
par
l'assureur.
Les
agents
du
CDG
sont
assistés
le
cas
échéant
de
l'assureur,
de
l'intermédiaire
d'assurance
gestionnaire
ou
de
personnes
mandatées
par
le
CDG.
Aniicle
Ill - Gestion
des
cotisations
Les
cotisations
sont
soit
prélevées
mensuellement
ou
trimestriellement
sur
les
traitements
des
agents
et
reversées
mensuellement
à
la
MNT
à
terme
échu,
soit
payées
directement
par
l'agent
en
cas
de
mobilité
ou
pour
les
agents
retraités.
LOT
ONCE
ES
TETE
TETE
TA
rare)
(S]
(REA
rar
(@)
wWww.cdg57.fr Envoyé
en préfecture
le 02/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
05/12/2022
Affiché
le
ID
: 057-215700469-20221122-DCM762022-DE
Arlicle
IV - Dispositions
financières
La
convention
de
participation
en
tant
que
mission
facultative
implique
une
participation
financière
annuelle
de
la
collectivité
aux
frais
d'intervention
engagés
par
le
CDG.
Le
financement
de
celle-ci
a
été
fixé
par
décision
du
Conseil
d'Administration
du
Centre
de
Gestion
le
25
mai
2022
à
hauteur
de
20€
par
agent
adhérent
/
an,
auquel
s'ajoute
Un
ticket
d'entrée
d'une
valeur
de
220€
par
collectivité,
pour
la
durée
entière
de
la
convention
(6ans).
Ce
montant
couvre
les
frais
exposés,
au
titre
des
tâches
effectuées
par
le
CDG,
précisées
à
l'article
|
de
la
présente
convention
ainsi
que
les
dépenses
relatives
aux
frais
généraux
{affranchissement,
félécommunication,
petites
fournitures),
aux
charges
de
structure
(assurance,
électricité,
maintenance,
charges
localives)
ef
au
coût
de
l'assistance
technique
et
juridique
sollicitée
par
voie
contractuelle
pour
toute
la
durée
de
la
convention
de
participation.
La
collectivité
fournit
en
pièce
jointe
à la
présente
convention
son
Relevé
d'identité
Bancaire
et, s'il en
est,
les
éléments
nécessaires
à
la
facturation
via
Chorus
Pro.
Code
service :
/
N°
d'engagemeni
:
À
Atlicle
V - Modification
postérieure
Le
CDG
prend
toutes
les
dispositions
pour
faire
face
aux
modifications
qui
seraient
consécutives
à
un
texte
législatif
ou
réglementaire
portant
sur
l'objet
de
la
convention
de
participation
visée
à
l'article
|
de
la
présente
convention.
Le
CDG
peut
également
prendre
toute
disposition
pour
faire
face
à
des
changements
consécutifs
à
une
modification
négociée
de
la
convention
de
participation
couverte
par
la
présente
convention
au
cours
de
son
exécution,
Les
dispositions
de
la
présente
convention
sont
modifiées
par
avenant.
Ariicle
VI
- Prise d'effet et durée
de
la convention
|
La
présente
convention
est
Valable
pour
la
durée
de
la
convention
de
participation
souscrite
par
le
Centre
de
Gestion,
soit
du
1e
janvier
2023
au
31
décembre
2028.
Elle
peut
être
prorogée
pour
des
motifs
d'intérêt
général,
pour
une
durée
ne
pouvant
excéder
un
an.
La
résiliation
de
la
convention
de
participation
entraîne
automatiquement
la
résiliation
de
la
présente
convention.
La
dénonciation
ne
donne
droit
à
aucune
indemnisation.
Établie
en
deux
exemplaires,
À
Baerenthal,
le 22
novembre
2022.
À
Montigny-lès-Metz,
le
_
à
la
Collectivité
Le
Président
du
Centre
de
Gestion
de
la
Moselle
Le
représentan
Le
Maire,
Serge
WEIL. Envoyé
en
préfecture
le
02/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
05/12/2022
Affiché
le
ID
: 057-215700469-20221122-DCM762022-DE