Arrêté - Arrete 24 DDTM85 283 prelevement minimal et maximal pour la campagne cynegetique

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Arrêté - Arrete 24 DDTM85 283 prelevement minimal et maximal pour la campagne cynegetique Document publié le Mardi 31 mai 2011 par la commune de Saint-Philbert-de-Bouaine. Lien du pdf (Arrêté - Arrete 24 DDTM85 283 prelevement minimal et maximal pour la campagne cynegetique)Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique, Direction DÈpartementale des Territoires et de

la Mer de la VendÈe

85-2024-05-02-00005

ArrÍtÈ 24-DDTM85-285 fixant pour les espËces

de grand gibier soumises ‡ un plan de chasse le

nombre minimal et le nombre maximal

díanimaux ‡ prÈlever

pour la saison cynÈgÈtique 2024-2025

Direction DÈpartementale des Territoires et de la Mer de la VendÈe - 85-2024-05-02-00005 - ArrÍtÈ 24-DDTM85-285 fixant pour les espËces de grand gibier soumises ‡ un plan de chasse le nombre minimal et le nombre maximal díanimaux ‡ prÈlever 113E Direction départementale

PRÉFET des territoires et de la mer

DE LA VENDÉE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté N° 24-DDTM85-283

relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse

pour la campagne cynégétique 2024-2025 dans le département de la Vendée

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.424-2 à L.424-7, L425-5 et R.424-1 à R.424-9 fixant les modalités d'ouverture et clôture de la chasse,

Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2011 relatif au prélèvement maximal autorisé de la bécasse des bois,

Vu l'arrêté ministériel du 49 janvier 2009 modifié relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau,

Vu l'arrêté du 24 mars 2006 relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau,

Vu l'arrêté ministériel du 4 novembre 2003 modifié, relatif à l'usage des appeaux et des appelants pour la chasse des oiseaux de passage et du gibier d'eau et pour la destruction des animaux nuisibles,

Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié, fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée,

Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 1986 relatif aux plans de gestion cynégétique approuvés,

Vu l'arrêté ministériel du 1% août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement,

Vu l'arrêté préfectoral 1992/DDAF/087 du 17 juin 1992 instituant un plan de chasse du sanglier,

Vu le schéma départemental de gestion cynégétique 2018-2024 approuvé par l'arrêté préfectoral n° 18/DDTM85/556 du 18 juillet 2078,

VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) du 13 mars 2024,

Vu l'avis du conseil d'administration de la fédération départementale des chasseurs de la Vendée du 25 mars 2024,

Vu la-prise en compte de la participation du public organisée conformément à l'article L 123191 du Code de l'environnement du 4 au 25 avril 2024,

Considérant les prélèvements des plans de chasse des saisons précédentes et le bilan des dégâts agri- coles,

Considérant la gestion durable du patrimoine faunique et le maintien d’un équilibre agro-sylvo-cynégé- tique,

Considérant l'objectif de réduction des dégâts agricoles commis par le grand gibier acté dans l'accord national entre les organismes professionnels agricoles et la fédération nationale des chasseurs le 1 mars 2023,

Considérant la nécessaire régulation du grand gibier pour les enjeux de sécurité publique et la maîtrise des dégâts agricoles et aux propriétés privées,

Considérant la nécessité d'une période de chasse anticipée du chevreuil, du sanglier et du daim et une ouverture de la chasse du sanglier toute l'année,

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,

Arrête

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Direction DÈpartementale des Territoires et de la Mer de la VendÈe - 85-2024-05-02-00005 - ArrÍtÈ 24-DDTM85-285 fixant pour les espËces de grand gibier soumises ‡ un plan de chasse le nombre minimal et le nombre maximal díanimaux ‡ prÈlever 114Article 1:

Limitation du nombre de jours de chasse

La chasse à tir du petit gibier sédentaire (lapin, lièvre, perdrix rouge et grise, faisan) et de la bécasse est

suspendue chaque mardi, à l'exclusion des jours fériés, sur l'ensembie du territoire du département de

la Vendée, durant toute la saison de chasse 2024-2028.

Limitation des heures de chasse

La chasse de nuit est interdite.

Mode de chasse Limitation des horaires de chasse

Chasse à tir du petit gibier sédentaire

A partir de 8 heures (heure légale) du 15 septembre 2024 au

30 septembre 2024 inclus.

A partir de 9 heures (heure légale) du 1er octobre 2024 au

28 février 2025 inclus.

Chasse du gibier d'eau La chasse à la passée est autorisée 2 heures avant l'heure

officielle du lever du soleil et 2 heures après l'heure

officielle du coucher du soleil sur les territoires mentionnés

à l'article L.424-6 du Code de l'environnement.

Chasse des oiseaux de passage

Chasse à tir du grand gibier en battue,

à l’affôt et à l'approche

Chasse au vol

Chasse à courre, à cor et à cri

Chasse des animaux classés espèces

susceptibles d'occasionner des dégâts

Chasse sous terre et vénerie sous terre

Le jour s'entend du temps qui commence une heure avant

le lever du soleil au chef-lieu du département et finit une

heure après son coucher.

Pour les espèces migratrices, se référer à l'annexe 2 du présent arrêté donnant à titre indicatif les

conditions d'exercice de la chasse, susceptibles d'être modifiées par arrêté ministériel.

Article 2 : Chasse à tir

La période d'ouverture générale de la chasse à tir est fixée, dans le département de la Vendée selon les précisions figurant au tableau ci-dessous et hors plan de gestion particulier non détaillé dans le présent arrêté.

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Direction DÈpartementale des Territoires et de la Mer de la VendÈe - 85-2024-05-02-00005 - ArrÍtÈ 24-DDTM85-285 fixant pour les espËces de grand gibier soumises ‡ un plan de chasse le nombre minimal et le nombre maximal díanimaux ‡ prÈlever 115Espèce Dates Dates Conditions spécifiques de chasse

de gibier d'ouverture | de clôture (Gestion Exceptions

*Plan de Gestion Cynégétique approuvé sur les

territoires des communes de Barbâtre, l'Epine, la

Guérinière et Noirmoutier en l'Hle :

- Tir uniquement les dimanches 22 septembre, 6

octobre, 20 octobre et 3 novembre soit 4 jours.

Perdrix rouge 15 - 4 perdrix par chasseur et par saison. | |

septembre 8 décembre! QUI* |- Marquage obligatoire des oiseaux prélevés sur le lieu

. 2024 même de la capture au moyen du dispositif prévu à cet et grise 2024

: effet,

- Tenue à jour de la carte de prélèvement.

- Retour obligatoire de la carte de prélèvement et des

dispositifs de marquage non utilisés au responsable de

chasse dans les dix jours suivant la clôture de la chasse

soit au plus tard le 13 novembre 2024.

* Tir de la poule faisane interdit sur les communes de : Angles,

Bouillé-Courdault, Chasnais, Curzon, Doix-les-Fontaines, La

15 fretonnière ï La Cleye, 12 ee Fr Tranche syrMer,

. en airoux, Le Mazeau, Liez, Longeville-sur-Mer, Le Champ St-

Falsan septembre T2javier Salt Père, Les Magnils-Relgniers, Luçon, Maillé, Maillgzais, 2024 Montreuil, Péault, St-Benoist-sur-Mer, St-Cyr-en-Talmondais,

St-Denis-du-Payré, Ste-Gemme-la-Plaine, St-Pierre-le-Vieux, St-

Sigismond, Rosnay, La Jonchère, Grues, Rives-d'Autise, Benet,

Damvix et Vix.

Lapin de 15 ee

garenne septembre ne NON NON

2024

Toute personne autorisée à chasser le chevreuif ou le

sanglier avant l'ouverture générale peut également

chasser le renard dans les conditions spécifiques figu-

rant au même tableau pour le chevreuil et le sanglier

14 (R.424-8 du code de l'environnement).

1er juin 2024| septembre NON Du 1#' juin au 14 septembre, la chasse du renard ne peut

024 être pratiquée qu'à l'affüt ou à l'approche par les dé-

Renard - tenteurs d’une autorisation préfectorale individuelle de

chasse du chevreuil et/ou du sanglier.

Du T* juin au 14 septembre, la chasse du renard peut

également s'effectuer en battue de sanglier.

Tir à balle obligatoire.

15 .

septembre Fe feunier NON |NON

2024

Corbeau freux,

corneille noire, L'utilisation du grand-duc artificiel et l’utilisation des étourneau 15 28 février | NON formes et appelants pour la chasse des corvidés sont

.. | Septembre 2025 autorisées.

sansonnet, ple 2024 Le tir de la pie, des étourneaux et des corvidés au dor-

bavarde, geai

des chênes

toir est particulièrement recommandé.

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Direction DÈpartementale des Territoires et de la Mer de la VendÈe - 85-2024-05-02-00005 - ArrÍtÈ 24-DDTM85-285 fixant pour les espËces de grand gibier soumises ‡ un plan de chasse le nombre minimal et le nombre maximal díanimaux ‡ prÈlever 116*La chasse à tir du vison d'Amérique est interdite sur les com-

Belette, munes des cantons de : « Fontenay le Comte » (canton n° 5)

hermine. « Luçon » (canton n° 8), « Mareuil-sur-Lay-Dissais » (canton n°

ragondin, rat 9), « Le Roche-sur-Yon n° 2.» (canton n° 13), et communes de

musqué, fouine 15 28 février La Caillère-Saint-Hilaire, La Chapelle-Thémer, La Jaudonnière,

; _ | septembre 2025 La Réorthe, Saint-Aubin-la-Plaine, Saint-Etienne-de-Brillouet,

MArCre, RUCOSS €? 2024 Sainte-Hermine, Saint-Jean-de-Beugné, Saint-Juire-Champgil- vVISOn lon, Saint-Martin-Lars-en-Sainte-Hermine, Thiré, Avrillé, Le d'Amérique* Bernard, Grosbreuil, Jard-sur-Mer, Longeville-sur-Mer, Poiroux, Saint-Hilaire-l3-Forêt, Saint-Vincent-sur-Jard, Talmont-Saint-Hi-

laätre.

15 .. Blaireau septembre 15 janvier | NON | NON

2024 eves

Le lièvre est soumis au plan de chasse sur l'ensemble du dépar-

tement de la Vendée. La chasse du lièvre ne peut donc être

pratiquée que par les bénéficiaires de plans de chasse indivi-

duels. Chaque arrêté de plan de chasse fixe, pour chaque terri-

toire bénéficiaire, le nombre maximum de lièvres dont le prélè-

Lièvre 6 octobre |8 décembrel vement est autorisé. Pour permettre le contrôle de l'exécution 2024 2024 des plans de chasse individuels, chaque animal abattu est, préalablement à tout transport et sur le lieu même de sa cap-

ture, muni du dispositif de marquage réglementaire. Le retour

des cartons de prélèvements est obligatoire dès la fin de la pé-

riode de tir de l'espèce.

Tir à balle obligatoire ou à l'arc de chasse.

15 Le daim ne peut être chassé qu'à |’ h a l'affût | 1er juin 2024! septembre Lénéficiai pe ETTE CUASSE QU 4 | APPrOCNE O4 € STTUT PAT Te | 2024 énéficiaire d’un Plan de chasse, dans le cadre d'une autorisa- Daim tion préfectorale individuelle.

1 28 février |Tir à ball à |' septembre ir à balle obligatoire ou à l'arc de chasse. | 2024 2025

Cerf élaph 15 28 février |Tir à balle i à |' Phé | septembre ir à ballé obligatoire ou à l'arc de chasse.

2024 nes

14 Tir a balle obligatoire OU à l'arc de chasse. Le chevreuil ne peut er juin 2024| septembre être chassé qu'à l'approche ou à l'arrêt par le bénéficiaire d'un 2024 plan de chasse, dans le cadre d'une autorisation préfectorale individuelle.

- Tir à balle, à l'arc de chasse ou à la grenaille

- L'emploi de la grenaille de plomb est interdit dans les zones

humides et à moins de 100 m de celles-ci

Chevreuil 4 conditions particulières d'utilisation du plomb et de la gre- 15 naille :

28 février & Uniquement en battue et réunissant au moins 5 chas- septembre 2025 L | 2024 seurs (tireurs, rabatteurs et traqueurs compris) * grenaille d'acier: n°0, 00 et 000; autre grenaille sans

plomb: n°1 ou 2; plombs n°1 et 2 (série de Paris) d’un dia-

mètre compris entre 3,75 et 4 mm pour la grenaille de plomb

LS Les tirs doivent être à courte distance et ne doivent en

aucun cas dépasser 20 mètres séparant le tireur du chevreuil

visé

# Chaque poste doit être matérialisé sur le terrain

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Direction DÈpartementale des Territoires et de la Mer de la VendÈe - 85-2024-05-02-00005 - ArrÍtÈ 24-DDTM85-285 fixant pour les espËces de grand gibier soumises ‡ un plan de chasse le nombre minimal et le nombre maximal díanimaux ‡ prÈlever 117Sanglier 14 Tir à balle obligatoire ou à l'arc de chasse.

îer juin temb Sous la responsabilité du bénéficiaire d’un plan de chasse, dans

Chasse à l'affût 2024 "Pooa TS lle cadre d'une autorisation préfectorale spécifique délivrée au et à l'approche détenteur de droit de chasse. |

Sanglier 14 Tir à balle obligatoire ou à l'arc de chasse.

| der juin septembre | Au minimum avec 5 Chasseurs. . L

Chasse en 2024 2024 Déclaration obligatoire avant la battue à la Fédération : saisie

battue uniquement en ligne sur https://chasseur-vendeen.fr/ dans l’es-

pace adhérent privatif de chaque territoire de chasse.

Sanglier 15 31 mars Tir à balle obligatoire ou à l'aré de chasse. |

septembre 2025 Sous la responsabilité du bénéficiaire de l'attribution d'un plan . 2024 de chasse.

. . 31mai |la chasse du sanglier ne peut être pratiquée que pour la protec-

Sanglier 1 avril 2025 2025 tion des semis, x l'affo OU à l'approche 1 P

Dans le cadre du Plan National de Maîtrise du Sanglier, le Préfet valide la liste des points noirs pour la campagne de chasse 2024-2025 (voir annexe 1). |

Pour les points noirs soumis à plan de chasse, le président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Vendée attribue aux territoires concernés 100 % de la moyenne des réalisations de ce territoire établie sur les 3 dernières saisons de chasse. Chaque point noir devra :

*# Respecter le plan de chasse avec minima (L. 425-11 du code de l’environnement) :

-50 % de l'attribution initiale à réaliser au 30 novembre 2024

-80 % de l'attribution initiale à réaliser au 31 janvier 2025.

-100 % de l'attribution initiale à réaliser au 31 mars 2025.

-Battue administrative si résultats non satisfaisants.

* Déclarer obligatoirement de manière électronique tous ses actes de chasse en battue.

Les points noirs feront l'objet de contrôles des prélèvements par les agents assermentés en matière de police de la chasse (R. 425-12 du Code de l'environnement). Dans le cas où le titulaire du plan de chasse identifié en points noirs ne respecte pas les règles précitées ci-avant, une participation des territoires pourra lui être demandé afin de financer les dégâts.

Les autres points noirs sont identifiés par les services de l'État et suivis dans le cadre d’un groupe de travail dédié, Le préfet y organise des battues administratives en cas de dégâts agricoles importants ou d'enjeux de sécurité publique.

31 mai |la chasse du sanglier ne peut être pratiquée que pour la pro- Sanglier Tavril2028 |" 625 |tection des semis, à l'affût ou à l'approche

Conformément au Code de l'Environnement, pour toutes les espèces de grand gibier soumises au plan de chasse (chevreuil, cerf, daim et sanglier}, chaque animal abattu est, préalablement à tout transport et sur les lieux mêmes de sa capture, immédiatement muni du dispositif de marquage, à la diligence et sous la responsabilité du bénéficiaire du plan de chasse (R. 425-11), Le retour de l'information du prélèvement est obligatoire dans les 72 heures : saisie en ligne https://chasseur-vendeen.fr/ (pas besoin d'envoyer les cartons à la Fédération) ou envoi papier.

Article 3 : Chasse au vol

La chasse au vol est autorisée du 15 septembre 2024 au 28 février 2025, y compris pour les espèces soumises à plan de chasse.

Article 4 : Chasse à courre, à cor et à cri

La chasse à courre, à cor et à cri est autorisée du 15 septémbre 2024 au 31 mars 2025,

Article 5 : Vénerie sous terre

La vénerie sous terre est autorisée du 15 septembre 2024 au 15janvier 2025.

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Direction DÈpartementale des Territoires et de la Mer de la VendÈe - 85-2024-05-02-00005 - ArrÍtÈ 24-DDTM85-285 fixant pour les espËces de grand gibier soumises ‡ un plan de chasse le nombre minimal et le nombre maximal díanimaux ‡ prÈlever 118Article 6 : Chasse en temps de neige

Dès lors que la couche de neige est suffisamment épaisse et recouvre de façon homogène le sol, permettant de suivre un gibier à la trace, la chasse est interdite. Cette interdiction ne s'applique cependant pas à :

- la Chasse à tir du gibier d'eau, lorsqu'elle est pratiquée, avec chien d'arrêt ou sans chien, sur le domaine public maritime, en zone de chasse maritime, sur les lacs, étangs, fleuves, rivières, canaux, réservoirs et dans les marais non asséchés ;

- la chasse à tir du grand gibier soumis au plan de chasse ;

- la chasse à courre, à cor et à cri;

- là chasse et la vénerie sous terre ;

-la chasse à tir du renard, du ragondin et du rat-musqué.

Article 7 : En application de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, sis au 6, allée de l'île

Gloriette CS 24111à 44041 Nantes Cedex 1, dans un délai de deux mois. La juridiction administrative

peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse: https://wwurtelere- cours.fr

Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, les sous-préfets des Sables d'Olonne et de Fontenay-le-Comnte, le directeur départemental des territoires et de la mer, les maires des communes

du département de la Vendée, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Vendée,

les commissaires de police, les lieutenants de louveterie, les agents assermentés au titre de la police de

la chasse, de l'office national des forêts, du service départemental de l'office français de la biodiversité,

les agents assermentés de la fédération départementale des chasseurs et les gardes-chasse particuliers assermentés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans chaque commune par les soins des maires.

Fait à La Roche-sur-Yon, le { 2 MAI 2024

Nadia SEGHIER

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Direction DÈpartementale des Territoires et de la Mer de la VendÈe - 85-2024-05-02-00005 - ArrÍtÈ 24-DDTM85-285 fixant pour les espËces de grand gibier soumises ‡ un plan de chasse le nombre minimal et le nombre maximal díanimaux ‡ prÈlever 119Arrêté N° 24-DDTM85-283 - Annexe 1: points noirs

— | —

N PA Groupement] Matricule | Commune de rattachement Massif reriae Groupement pv °

852311 (CHATEAU GUIBERT PAYS YONNAIS

853383 [CHATEAU GUIBERT PAYS YONNAIS

1 858316 Boo7o1 LE TABLIER PAYS YONNAIS x 269 853384 LES PINEAUX PAYS YONNAIS 3

854272 [CHATEAU GUIBERT PAYS YONNAIS x 72

3 851089 [LA COUTURE PAYS YONNAIS x 306 4 851751 [MAREUIL SUR LAY DISSAIS PAYS YONNAIS x 82 850881 ÎLES PINEAUX PAYS YONNAIS

5 853519 (852545 [LES PINEAUX PAYS YONNAIS x 743 851547 _ÎSTE PEXINE PAYS YONNAIS

6 850434 [CHATEAU GUIBERT PAYS YONNAIS x 70 7 853956 [MOUTIERS SUR LE LAY PAYS YONNAIS x 220 853745 [MAREUIL SUR LAY DISSAIS (PAYS YONNAIS

8 852174 [850870 [MAREUIL SUR LAY DISSAIS [PAYS YONNAIS * 419 852173 [MAREUIL SUR LAY DISSAIS [PAYS YONNAIS

9 850980 {ST MICHEL MONT MERCUREILES TROIS FORETS| x 67 854406 [L'OIE LES TROIS FORETS

10 BS4435 Esnog7 [L'OIE LES TROIS FORETS x 130 Ti 850911 [ST DENIS LA CHEVASSE (GRASLAS x 275

12 850561 [LA RABATELIERE GRASLAS x 145 43 850909 [LA MERLATIERE GRASLAS x 153 14 854473 [LANDEVIEILLE OLONNE x 158 45 850633 [TALMONT ST HILAIRE TALMONT x 368 16 851173 [GROSBREUIL TALMONT x 187 17 851560 ILE TABLIER ST VINCENT : 122 18 853392 LE CHAMP ST PÈRE ST VINCENT x 60 853236 ILE CHAMP ST PÈRE

19 854729 [851764 (CHATEAU GUIBERT ST VINCENT x 315 851084 ILE TABLIER

854014 LE CHAMP ST PÈRE F 205

22 85405 Ei1071 ÎLECHAMP ST PÈRE ST VINCENT x 7 850399 LE CHAMP ST PÈRE ST VINCENT x 104 22 854034 IST VINCENT SUR GRAON [ST VINCENT x 119 23 851167 IST VINCENT SURGRAON EST VINCENT x 68 850402 [ST VINCENT SUR GRAON

24 853013 Ec1901 [ST VINCENT SUR GRAON (1 VINCENT x 203 25 853561 [ST VINCENT SURGRAON [ST VINCENT x 85 853847 [LE GIVRE

26 854101 iso [ST VINCENT SURGRAON >! VINCENT x 403 27 851340 [ST VINCENT SUR GRAON ET VINCENT e 150 28 851801 [ST VINCENT SUR GRAON —_ ÆST VINCENT * 62 29 852507 [ST VINCENT SUR GRAON — [ST VINCENT x 28

Direction DÈpartementale des Territoires et de la Mer de la VendÈe - 85-2024-05-02-00005 - ArrÍtÈ 24-DDTM85-285 fixant pour les espËces de grand gibier soumises ‡ un plan de chasse le nombre minimal et le nombre maximal díanimaux ‡ prÈlever 120Arrêté N°24-DDTM85-283 - Annexe 2 : chasse aux oiseaux de passage

fermeture

En application des arrêtés ministériels du 24 mars 2006 modifiés pour les dates d'ouverture et du 19 janvier 2009 modifiés pour les dates de

Espèces

de gibier

Dates

d'ouverture

Dates Conditions spécifiques de chasse

de clôture Gestion Exceptions

Alouette des

champs 15 septembre 2024 31 janvier 2025 NON NON

Caille des blés 31 août 2024 20 février 2025 NON

L'élevage, la détention, et la commercialisation de la

caille des blés, considérée comme gibier de passage,

sont strictement interdits en France. La caille

japonaise (la caille de chair que l'on trouve dans les

marchés et sur les étals) ne doit pas faire l'objet

d'actes de chasse ou de lâchers.

Pigeon biset,

igeon colombin 15 septembre 2024 10 février 2025 NON NON

Pigeon ramier 15 septembre 2024 20 février 2025 NON Du 11 au 20 février 2025, uniquement à poste fixe matérialisé de la main de l’homme.

Bécasse des bois 15 septembre 2024 20 février 2025

Marquage obligatoire et sur place de chaque bécasse

prélevée, à l’aide du dispositif prévu par la

réglementation nationale. :

Le prélèvement doit être immédiatement enregistré

sur le carnet de prélèvement bécasse ou sous

l'application mobile ChassAdapt.

Conformément au PGCA validé par le SDGC :

PMA journalier : 3 bécasses par chasseur.

OUI MA hebdomadaire : 6 bécasses par chasseur. MA annuel : 30 bécasses par chasseur. :

partir du 20 janvier 2025, la bécasse des bois ne

eut être chassée qu’aux chiens d’arrêt, retrievers et

roussailleurs (groupes canins 7 et 8) uniquement.

ant cette période, la chasse de la bécasse des bois

ans chien est interdite.

chasse à tir de la bécasse ne peut être pratiquée,

chaque jour, au-delà de 17 heures.

La chasse à la passée de la bécasse est interdite.

Tourterelle des

bois*

31 août 2024 14 septembre 2024 OUI

La chasse de la tourterelle des bois pendant cette

période ne peut être pratiquée qu’à poste fixe

matérialisé de la main de l’homme et qu’à plus de

300 m de tout bâtiment.

PMA journalier : 5 tourterelles des bois par chasseur.

15 septembre 2024 20 février 2025 OUI PMA journalier : 5 tourterelles des bois par chasseur.

Sous réserve de la possibilité de chasser l'espèce lors de la saison 2024-2025, La saisie des prélèvements sous ChassAdapt ou à l'aide d’un dispositif alternatif sera alors obligatoire.

Tourterelle turque 15 septembre 2024 20 février 2025 NON NON

Grive draine, grive

musicienne, grive

litorne, grive

mauvis, merle noir

15 septembre 2024 10 février 2025 NON

La chasse aux turdidés ne peut être pratiquée à

compter du deuxième dimanche de janvier (soit le 12

janvier 2025) qu'à poste fixe matérialisé de main

d'homme,

Direction DÈpartementale des Territoires et de la Mer de la VendÈe - 85-2024-05-02-00005 - ArrÍtÈ 24-DDTM85-285 fixant pour les espËces de grand gibier soumises ‡ un plan de chasse le nombre minimal et le nombre maximal díanimaux ‡ prÈlever 121Las FT © ”. « 5 , F

Arrêté N° 24-DDTM85-283 - Annexe 3 : chasse au gibier d'eau

En application des arrêtés ministériels du 24 mars 2006 modifiés pour les dates d’ouverture

et du 19 janvier 2009 pour les dates de fermeture

Ouverture anticipée Duvertu TE Cas gé- Fermeture néral

Espèces

de gibier Domaine Public Autres territoires du _.

Maritime (1) L.424-6 du CE (2) Rene QU ENTRE ON

Oie des moissons, oie 21 août 2024 15 septembre 2024 .

rieuse, oie cendrée. à 6h00 à 8h00 Phpruer202s

21 août 2024 15 septembre 2024 ne at Bernache du Canada à 6h00 à 8h00 31 janvier 2025

Canard chipeau 15 septembre 2024 à 7h00 31 janvier 2025

Canard colvert, canard | pilet, canard siffleur, 21 août 2024 15 septembre 2024 canard souchet, sarcelle à 6h00 à 8h00 31 janvier 2025 d'été et sarcelle d'hiver

Eider à duvet, fuligule

milouinan, Harelde de 21 août 2024 15 septembre 2024 Miquelon, macreuse : Pi 10 février 2025 (3) . à 6h00 à 8h00 noire et macreuse brune 31 août 2024

Fuligules milouin et à 6h00 pour {a chasse avec armes à 15 septembre 2024 ne

morillon, nette rousse feu à 7h00 #1 janvier 2025

ls 21 août 2024 15 septembre 2024 ne Garrat à œil d'or 3 août 2024 à 6h00 pour les autres à 6h00. à 8h00 31 janvier 2025 Foul modes de chasse autorisés °U que macroule, 15 septembre 2024 ne poule d'eau et râle . 31 janvier 2025 , à 7h00 d'eau

Barge rousse,

bécasseau maubèche,

chevalier aboyeur,

chevalier arlequin, . :

chevalier combattant, sraout 2024 15 septembre 2024 | ie 2025 . à 6h00 à 8h00 chevalier gambette,

courtis corlieu, huitrier

pie, pluvier doré et

pluvier argenté

Bécassines des marais 3 août 2024 15 septembre 2624 31 janvier 2025

et sourde à 6h00 {4) à 8h00 J Vanneau huppé : 15 septembre 2024 à 8h00 31 janvier 2025 Courlis cendré (5) Chasse suspendue

Barge à queue noire (5) Chasse suspendue

(1) Ouverture au dernier samedi d’août en raison de l’arrêté de sécurité publique interdisant l’usage des armes à feux sur le DPM, (2) Il s’agit des marais non asséchés, fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d’eau. (3) Pour information, la chasse de ces canards ne peut se pratiquer, du 1% février au 10 février, qu’en mer, dans la limite de ia mer territoriale : laisse de basse mer jusqu’à la limite des 12 miles nautiques.

(4) Jusqu'au premier jour de la troisième décade d’août à 6 heures, sur les seules prairies humides et les zones de marais non asséchées

spécifiquement aménagées pour la chasse de ces deux espèces, par la réalisation de platières et la mise en eau, entre 10 heures ct 17 heures.

(5) Sous réserve de modifications de l’arrêté ministériel actuellement en vigueur.

Direction DÈpartementale des Territoires et de la Mer de la VendÈe - 85-2024-05-02-00005 - ArrÍtÈ 24-DDTM85-285 fixant pour les espËces de grand gibier soumises ‡ un plan de chasse le nombre minimal et le nombre maximal díanimaux ‡ prÈlever 122