Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2025 03 18 RAA spécial Arrêté composition CF

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2025 03 18 RAA spécial Arrêté composition CF Document publié le Mardi 18 mars 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2025 03 18 RAA spécial Arrêté composition CF)Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Handicap et inclusivité, Liberté

Egalité

Fraternité

INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°37-2025-03027

PUBLIÉ LE 18 MARS 2025Sommaire

Préfecture d'Indre et Loire /

37-2025-03-14-00001 - Arrêté composition CF (5 pages) Page 3

2Préfecture d'Indre et Loire

37-2025-03-14-00001

Arrêté composition CF

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-03-14-00001 - Arrêté composition CF 3Direction départementale de l’emploi,

du travail et des solidarités

ARRÊTÉ

Portant composition du Conseil de Famille des Pupilles de l’État d’Indre-et-Loire

Le préfet d’Indre-et-Loire

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l’action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L224-1 à L224-3, L225-1 et R224-1 à R224-26 ;

Vu la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption, notamment les articles 19 à 22 du titre II « renforcer le statut de pupille de l’état et améliorer le fonctionnement des conseils de famille »;

Vu le décret n° 2024-491 du 30 mai 2024 relatif au conseil de famille des pupilles de l’État, notamment le chapitre II « pupilles de l’état » ;

Vu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet d'Indre-et-Loire ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 27 septembre 2021 fixant la composition du Conseil de Famille des Pupilles de l’État ;

Vu l’arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 portant modification de la composition du Conseil de Famille des Pupilles de l’État ;

Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 09 juin 2023 portant nomination de Madame Guillemette RABIN dans ses fonctions de directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités d’Indre-et-Loire ;

Vu l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Guillemette RABIN, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités ;

Vu le courrier du 08 décembre 2024 de Mme Desbois annonçant sa démission du poste de membre titulaire d’une association de familles adoptives ;

Vu le courriel du 16 janvier 2025 de Madame Nadège DOURDOUILLE confirmant sa volonté de siéger au sein du Conseil de Famille des pupilles de l’État en tant que personnalité qualifiée ;

Vu le courrier du 06 février 2025 de la présidente du Conseil départemental d’Indre-et-Loire portant désignation de ses représentants pour siéger au sein du Conseil de Famille des pupilles de l’État ;

Vu le courriel du 12 février 2025 de Mme GUÉRINEAU annonçant sa démission de son siège de membre titulaire au titre d’une association d’assistants familiaux ;

Vu le courrier du 15 février 2025 de l’association des assistants familiaux La Cigogne 37 proposant la candidature de Madame Nadine MONTIER pour siéger au sein du Conseil de Famille des pupilles de l’État ;

15, rue Bernard Palissy

37925 Tours Cedex 9

Tél. : 02 47 64 37 37

Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr

www.indre-et-loire.gouv.fr

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-03-14-00001 - Arrêté composition CF 4Vu le courrier du 21 février 2025 de Madame Annie BÉZIER proposant sa candidature pour siéger au sein du Conseil de Famille des pupilles de l’État en tant que membre suppléant d’une association de familles adoptives ;

Vu le courrier du 26 février 2025 de l’Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) d’Indre-et-Loire portant désignation de ses représentants pour siéger au sein du conseil de famille des pupilles de l’État ;

Vu le courriel du 27 février 2025 de Madame Séverine LEFAY proposant sa candidature en tant que membre titulaire pour siéger au sein du Conseil de Famille des pupilles de l’État au titre d’une association de familles adoptives ;

Vu le courriel du 27 février 2025 de Madame Inès LARCENA proposant sa candidature pour siéger au sein du Conseil de Famille des pupilles de l’État au titre de l’association des assistants familiaux d’Indre- et-Loire (ASSASFAM 37);

Vu le courriel du 03 mars 2025 de Monsieur Guy Neveu confirmant sa volonté de siéger au sein du Conseil de Famille des pupilles de l’État en tant que personnalité qualifiée ;

Vu le courriel du 06 mars 2025 de l’association départementale des personnes accueillies en protection de l’enfance d’Indre-et-Loire (ADEPAPE) confirmant la désignation de ses représentants pour siéger au sein du Conseil de Famille des pupilles de l’État ;

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire et de Madame la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités d’Indre-et-Loire

ARRÊTE

Article 1

Les membres du Conseil de Famille des Pupilles de l’État sont nommés par le représentant de l’État dans le département, en considération de l’intérêt porté à la politique publique de protection de l’enfance, en fonction de leur aptitude ainsi que de leur disponibilité.

Outre le tuteur, la composition du Conseil de Famille des pupilles de l’État d’Indre-et-Loire comprend :

A- Un membre titulaire et un membre suppléant d'associations de pupilles ou d'anciens pupilles ou de personnes admises ou ayant été admises par un service chargé de l'aide sociale à l'enfance

- Monsieur Samuel BEGUE, membre de l’association départementale des personnes accueillies en protection de l’enfance d’Indre-et-Loire (ADEPAPE), membre titulaire

- Monsieur Maxime GROULT, membre de l’association départementale des personnes accueillies en protection de l’enfance d’Indre-et-Loire (ADEPAPE), membre suppléant

B- Deux membres titulaires et deux membres suppléants d'associations familiales concourant à la représentation de la diversité des familles, dont un membre titulaire et un membre suppléant d'associations de familles adoptives

Association de familles adoptives

- Madame Séverine LEFAY, association Enfance et Famille d’Adoption (EFA), membre titulaire

- Madame Annie BÉZIER, association Enfance et Famille d’Adoption (EFA),membre suppléant

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-03-14-00001 - Arrêté composition CF 5Association à caractère familial

- Madame Monique FONTAINE, Union Départementale des Associations Familiales d’Indre-et-Loire (UDAF), membre titulaire

- Monsieur Jean-Philippe GÉRARD, Union Départementale des Associations Familiales d’Indre-et-Loire (UDAF),membre suppléant

C- Un membre titulaire et un membre suppléant d'associations d'assistants familiaux

- Madame Nadine MONTIER, représentante d’une association d’assistants familiaux, La CIGOGNE 37, membre titulaire

- Madame Inès LARCENA, représentante d’une association d’assistants familiaux, ASSASFAM 37, membre suppléant

D- Deux représentants du conseil départemental et deux suppléants désignés par lui sur proposition de sa présidente :

1er représentant

- Madame Valérie JABOT, conseillère départementale en charge de la prévention et de la protection de l’enfance, membre titulaire

- Madame Barbara DARNET-MALAQUIN, conseillère départementale en charge du logement, de l’insertion et de la politique de la ville, membre suppléant

2ème représentant

- Madame Éloïse DRAPEAU, conseillère départementale en charge de la protection maternelle et infantile, membre titulaire

- Madame Cécile CHEVILLARD, conseillère départementale en charge de l’autonomie, membre suppléant

E- Une personnalité qualifiée titulaire et un suppléant, que leur compétence et leur expérience

professionnelles en matière d'éthique et de lutte contre les discriminations qualifient particulièrement pour l'exercice de fonctions en son sein

- Madame Nadège DOURDOUILLE, notaire, membre titulaire

- Membre suppléant - en cours de désignation

F – Une personnalité qualifiée titulaire et un suppléant, que leur expérience et leur compétence professionnelles en matière médicale, psychologique ou sociale qualifient particulièrement pour l'exercice de fonctions en son sein

- Monsieur Guy NEVEU, ancien directeur d’établissement, membre titulaire

- Membre suppléant - en cours de désignation

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-03-14-00001 - Arrêté composition CF 6Article 2

La présidence du Conseil de Famille des pupilles de l’État est assurée par Mme Fontaine, et la vice- présidence est assurée par Mme Drapeau, pour une durée de trois ans.

Article 3

Le mandat de ses membres est de six ans. Nul ne peut excéder plus de trois mandats, dont plus de deux en tant que titulaire.

Le représentant de l’État peut mettre fin au mandat des membres du Conseil de Famille des pupilles de l’État en cas de manquement caractérisé à leurs obligations.

Dans l’intérêt des pupilles de l’État, les titulaires veillent à être présent·e·s à chaque réunion des pupilles de l’État, ou, à défaut, à se faire remplacer par leur suppléant·e.

Article 4

À chaque renouvellement du Conseil de Famille des pupilles de l’État, les membres nouvellement nommés bénéficient d’une formation préalable à leur prise de fonction, dans les conditions définies par le décret.

Les membres du conseil de famille sont tenus au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

Article 5

L’arrêté préfectoral en date du 27 septembre 2021 fixant la composition du Conseil de Famille des Pupilles de l’État et l’arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 portant modification de la composition du Conseil de Famille des Pupilles de l’État sont abrogés.

Article 6

Le présent arrêté, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication peut faire l’objet :

• d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;

• d’un recours hiérarchique devant le ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles;

• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.

Article 7

Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication.

Article 8

Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire et la directrice départementale du travail, de l’emploi et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.

À Tours, le 14 mars 2025

Le secrétaire général adjoint

signé

Guillaume Saint-Cricq

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-03-14-00001 - Arrêté composition CF 7Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-03-14-00001 - Arrêté composition CF 8