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Arrêté - DEC2024 62 Demande subvention auprès CAF remplacement matériel activités périscolaires entre Commune et CAPG
Document publié le Vendredi 18 décembre 2015 par la commune de Peymeinade.
Lien du pdf (Arrêté - DEC2024 62 Demande subvention auprès CAF remplacement matériel activités périscolaires entre Commune et CAPG)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Institutions publiques, Famille,
Mise en ligne le 27/12/24
Publiée du 27/12/24 au 27/02/25
DEC2024-62
DST/LR
REPUBLIQUE FRANCAISE — DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
COMMUNE DE PEYMEINADE
Extrait du registre des Décisions du Maire
DECISION MUNICIPALE PRISE EN VERTU DE L'ARTICLE L.2122-22
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Objet: Demande de subvention auprès de la Caisse d’Allocations Familiales des Alpes-Maritimes
pour le remplacement de matériel utilisé dans le cadre d’activités périscolaires et
mutualisé entre la Commune de Peymeinade et la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse
Nous, Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE, Maire de la Commune de Peymeinade
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22-26°,
Vu le Code l’environnement,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 décembre 2015 arrêtant les statuts de la Communauté
d'Agglomération du Pays de Grasse (CAPG),
Vu la délibération DEL2024-018 du Conseil Municipal en date du 3 avril 2024, par laquelle le Conseil
Municipal donne délégation au Maire notamment pour les demandes de subvention auprès de l'Etat
et autres collectivités territoriales,
Considérant que, par délégation de compétence, la CAPG organise les accueils périscolaires et
extrascolaires dans les écoles de Peymeinade,
Considérant que dans le cadre de ces accueils, la Commune de Peymeinade met à disposition de la
CAPG les locaux scolaires et matériels nécessaires à l'exercice de ses activités,
Considérant que, du fait de son utilisation quotidienne tout au long de la journée en temps scolaire
mais aussi en temps périscolaire et extrascolaire, du matériel ainsi mutualisé doit être remplacé dans
les écoles et réfectoires de la commune,
Considérant que le coût d'acquisition des nouveaux mobiliers et matériels sera ramené au prorata du
temps d’utilisation de ces équipements par la CAPG soit 67%,
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Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20241227-DEC2024-62-AR
Date de télétransmission : 27/12/2024
Date de réception préfecture : 27/12/2024 sse d’Allocations Familiales des Alpes-Maritimes au titre du remplacement de
mobitier-utitisédanste-cadre-des activités périscolaires octroie des subventions pour ce type
d'opération,
Considérant que le coût prévisionnel total de cette opération est de 28 244.78€ HT,
Considérant que le plan de financement prévisionnel prévoit le bénéfice d’une aide financière de la
Caisse d’Allocations Familiales des Alpes-Maritimes, sera proratisée en fonction du temps périscolaire
et répartit de la façon suivante :
Dépenses :
Montant HT du projet : 28 244.78€
Montant TVA 20% : 3 785.00€
Montant TTC du projet : 33 893.73€
Recettes :
C.A.F. (80% du montant éligible, soit 67% du montant des achats) : 15 139.00€
Part communale : 13 105.78€
Montant HT : 28 244.78€
Montant TVA 20% : 3 785.00€
Montant TTC du projet : 33 893.73€
DÉCIDE
Article 1 : de solliciter une demande de subvention auprès de la Caisse d’Allocations Familiales des
Alpes-Maritimes pour le remplacement de matériel utilisé dans le cadre d'activités périscolaires dans
les écoles et réfectoires de la commune,
Article 2 : d'établir le plan de financement prévisionnel de la façon suivante :
Dépenses :
Montant HT du projet : 28 244.78€
Montant TVA 20% : 3 785.00€
Montant TTC du projet : 33 893.73€
Recettes :
C.A.F. (80% du montant éligible soit 67% du montant des achats) : 15 139.00€
Part communale : 13 105.78€
Montant HT : 28 244.78€
Montant TVA 20% 3 785.00€
Montant TTC du projet : 33 893.73€
Article 3 : de dire que les crédits seront inscrits aux budgets 2025 et 2026.
Article 4 : La présente décision sera exécutoire dès publication électronique sur le site internet de la
Commune et télétransmission au représentant de l'Etat conformément aux articles L2131-1 et L2131-
2 du code général des collectivités territoriales.
Article 5 : La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente décision qui
sera inscrite au registre des délibérations.
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Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20241227-DEC2024-62-AR
Date de télétransmission : 27/12/2024
Date de réception préfecture : 27/12/2024 Article 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication électronique sur le site internet de
la Commune et de sa télétransmission au représentant de l’Etat dans le département (18 avenue des
fleurs — CS 61039 — 06050 NICE cedex 1).
Si un recours gracieux a été introduit préalablement, le délai de 2 mois pour exercer le recours pour
excès de pouvoir court à compter de la décision implicite d'acceptation ou de la décision expresse de
rejet.
Article 7 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :
— La Caisse d’Allocations Familiales des Alpes Maritimes
Il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance du Conseil Municipal.
Fait à Peymeinade, le 26 décembre 2024
Le Maire
Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE
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Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20241227-DEC2024-62-AR
Date de télétransmission : 27/12/2024
Date de réception préfecture : 27/12/2024 Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20241227-DEC2024-62-AR
Date de télétransmission : 27/12/2024
Date de réception préfecture : 27/12/2024