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Arrêté - Préfecture - Ariège - 2019 0503 AP Enregistrement BlanchisserieMP
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - 2019 0503 AP Enregistrement BlanchisserieMP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Logement,
PRÉFECTURE
Liberté
«
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité +
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DE
L’ARIÈGE Arrêté
préfectoral
portant
enregistrement
de
la
blanchisserie
de
la société
Blanchisserie
Midi-
DIRECTION
DE
LA
COORDINATION
né
.
INTERMINISTERIELLE
ET
DE
L'APPUI
Pyrénées
sur
la
commune
de
Pamiers
TERRITORIAL Bureau
de
l'appui
territorial
Cellule
Environnement
Vu
La
préfète
de
l'Ariège
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
le
code
de
l'environnement,
et
en
particulier
ses
articles
L.512-7
à
L.512-7-7,
R.512-46-1
à
R.512-46-30,
R.512-74
;
Vu
le
SDAGE
Adour-Garonne
approuvé
le
1er
décembre
2015
;
Vu
le
décret
n°
2018-900
du
22
octobre
2018
modifiant
la
nomenclature
des
installations
classées
Vu vu
pour
la
protection
de
l'environnement
;
l'arrêté
ministériel
de
prescriptions
générales
du
14
janvier
2011
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
relevant
du
régime
de
l'enregistrement
au
titre
de
la rubrique
n°
2340
(Blanchisserie,
laverie
de
linge) ;
la
demande
présentée
en
date
du
4
septembre
2018
complétée
le
26
décembre
2018
par
la
société
Blanchisserie
Midi-Pyrénées,
dont
le
siège
social
est
situé
2
rue
de
la
mairie,
79100
Sainte
Radegonde,
pour
l'enregistrement
d’une
blanchisserie
sur
la
commune
de
Pamiers
sans
demande
d'aménagement
des
prescriptions
générales
de
l’arrêté
du
14
janvier
2011
susvisé ;
Vu
le
dossier
technique
annexé
à
la
demande,
notamment
les
plans
du
projet
et
les
justifications
Vu Vu Vu Vu
de
la
conformité
des
installations
projetées
aux
prescriptions
générales
des
arrêtés
ministériels
;
l'arrêté
préfectoral
du
16
janvier
2019
fixant
les
jours
et
heures
de
mise
en
consultation
du
public
du
dossier
d'enregistrement ;
les
observations
du
public
recueillies
entre
le
11
février
et
le
11
mars
2019;
l'avis
du
propriétaire
du
terrain
sur
la
proposition
d'usage
futur
du
site
;
le
rapport
du
15
avril
2019
de
l'inspection
des
installations
classées ;
Considérant
que
la
demande
d'enregistrement
justifie
du
respect
des
prescriptions
générales
de
arrêté
ministériel
de
prescriptions
générales
susvisé
et
que
le
respect
de
celles-ci
suffit
à
garantir
la
protection
des
intérêts
mentionnés
à
l'article
L
511-1
du
code
de
l'environnement,
Considérant
que
la
demande
précise
que
le
site
sera,
en
cas
d'arrêt
définitif
de
l'installation,
dévolu
à
un
usage
industriel,
Considérant
que
la sensibilité
du
milieu
ne
justifie
pas
le basculement
en
procédure
autorisation,
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Ariège :
2,
rue
de
la
Préfecture-Préfet
Claude
Erignac
- B.P.
40087
- 09007
Foix
cedex-Standard
05.61.02.10.00
www.ariege.gouv.fr ARRÊTE
Article
1
L'installation
de
la
société
Blanchisserie
Midi-Pyrénées
représentée
par
Madame
SIBER
dont
le
siège
social
est
situé
2
rue
de
la
mairie,
79100
Sainte
Radegonde,
faisant
l'objet
de
la
demande
susvisée,
est
enregistrée
à
Pamiers,
9
rue
Jean
Rostand.
Cette
installation
est
localisée
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Pamiers,
9
rue
Jean
Rostand.
Elle
est
détaillée
au
tableau
de
l'article
2 du
présent
arrêté.
L'arrêté
d'enregistrement
cesse
de
produire
effet
lorsque,
sauf
cas
de
force
majeure,
l'installation
n'a
pas
été
mise
en
service
dans
le
délai
de
trois
ans
ou
lorsque
l'exploitation
a
été
interrompue
plus
de
trois
années
consécutives.
Article
2
L'activité
enregistrée
est
la
suivante
:
Volume
des
Rubrique |
Libellé
de
la
rubrique
(activité)
Nature
de
l'installation
activités exercées
Blanchisserie,
laverie
de
linge
à
l'exclusion
du
nettoyage
à
sec
2340-1
|visé par
la rubrique
2345.
Installations
de
lavage
du
linge
15 tonnes
par
La
capacité
de
lavage
de
linge
Jour
étant
supérieure
à
5
tonnes
par
jour
Nature
et
volume
autorisé
: éléments
caractérisant
la
consistance,
le
rythme
de
fonctionnement,
le
volume
des
installations
ou
les
capacités
maximales
autorisées.
Article
3
Les
installations
enregistrées
par
le
présent
arrêté
sont
situées
sur
les
communes,
parcelles
et
lieux-dits
suivants
:
Communes
Parcelles
PAMIERS
Section
AL,
parcelles
n°202,
265
(partielle),
268
(partielle),
14
Les
installations
mentionnées
à
l'article
1
du
présent
arrêté
sont
reportées
avec
leurs
références
sur
un
plan
de
situation
de
l'établissement
tenu
à
jour
et
tenu
en
permanence
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées.
Article
4
Les
installations
et
leurs
annexes,
objet
du
présent
arrêté,
sont
disposées,
aménagées
et
exploitées
conformément
aux
plans
et
données
techniques
contenus
dans
le
dossier
déposé
par
l'exploitant,
accompagnant
sa
demande
du
4
septembre
2018
complétée
le 26
décembre
2018.
Elles
respectent
les
dispositions
de
l'arrêté
ministériel
de
prescriptions
générales
applicables
par
le présent
arrêté.
S'appliquent
à
l'établissement
les
prescriptions
générales
de
l'arrêté
suivant
: -
arrêté
ministériel
de
prescriptions
générales
du
14
janvier
2011
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
relevant
du
régime
de
l'enregistrement
au
titre
de
la
rubrique
n°
2340
(Blanchisserie,
laverie
de
linge).
Article
5
Après
l'arrêt
définitif
des
installations,
le
site
est
remis
en
état
suivant
le
descriptif
de
la
demande
d'enregistrement,
pour
un
usage
de
type
industriel
et
conformément
aux
articles
R.512-46
25
à
R.512-46-28
du
code
de
l’environnement.
Article
6
Les
frais
inhérents
à
l'application
des
prescriptions
du
présent
arrêté
sont
à
la
charge
de
l'exploitant. Article
7
En
application
de
l’article
L514-6
du
code
de
l’environnement
le
présent
arrêté
est
soumis
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Il
peut
être
déféré
à
la
juridiction
administrative
territorialement
compétente
par
courrier
ou
par
l'application
informatique
télé-recours
accessible
sur
le
site
http://www.telerecours.fr,
conformément
aux
dispositions
des
articles
R
421-1
et suivants
du
code
de
justice
administrative
:
1°
Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
où
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.211-1
et
L.511-1
dans
un
délai
de
quatre
mois
à
compter
du
premier
jour
de
la
publication
ou
de
l'affichage
de
ces
décisions ;
2°
Par
les
demandeurs
ou
exploitants,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
la
décision
leur
a
été
notifiée.
Les
décisions
mentionnées
au
premier
alinéa
peuvent
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
le
délai
de
deux
mois.
Ce
recours
administratif
prolonge
de
deux
mois
les
délais
mentionnés
aux
1°
et
2°.
Les
tiers
qui
n'ont
acquis
ou
pris
à
bail
des
immeubles
où
n'ont
élevé
des
constructions
dans
le
voisinage
d'une
installation
classée
que
postérieurement
à
l'affichage
ou
à
la
publication
de
l'arrêté
portant
enregistrement
de
cette
installation
ou
atténuant
les
prescriptions
primitives
ne
sont
pas
recevables
à
déférer
ledit
arrêté
à
la
juridiction
administrative.
Article
8
Le
secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
l'Ariège,
la
sous-préfète
de
Pamiers,
le
maire
de
la
commune
de
Pamiers
et
le
directeur
régional
de
l’environnement
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Occitanie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
affiché
à
la
mairie
de
Pamiers
et
publié
au
recueil
des
actes
administratif
de
la
préfecture
et
sur
le
site
internet
des
services
de
l'Etat.
Faità
Foix,
le
—
3
MAI
2019
Pour
la
préfète
et
par
délégation,
CT
re
général
à
Stéphane
DONNOT