Compte-Rendu - cr 260614

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Compte-Rendu - cr 260614 Document publié le Jeudi 26 juin 2014 par la commune de Bondoufle. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 260614)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, Logement, 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 26 juin 2014

L’an deux mil quatorze, le vingt-six juin, à dix-neuf heures quarante-cinq, les membres composant le Conseil Municipal de BONDOUFLE, régulièrement convoqués à domicile, individuellement et par écrit le 20 juin 2014, conformément aux articles L 2121.10 et L 2121.12 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis à la Mairie sous la présidence de Monsieur Jean HARTZ, Maire.

Etaient présents :

M. Jean HARTZ, Mmes. Marie-Yvonne GUIGNERET, Sylvie BOIDE, M. Arnaud BARROUX (Ne prend pas part au vote sur la délibération n° 2014/055), Mmes. Pascale TESTIER, Laétitia ROMANA (la délibération n° 2014/070), Monique ROCHETTE (Ne prend pas part au vote sur la délibération n° 2014/045), M. Jacques LEGRAND, Mme. Céline LEBRETON, M. Robert AGULHON, Mme. Michelle SIMMET, M. Jean-Marie VALENTIN (Ne prend pas part au vote sur la délibération n° 2014/047), Mme. Françoise DODIER, M. Thierry GAREAU (Ne prend pas part au vote sur la délibération n° 2014/043), Mme. Claudette BERNARDET (Ne prend pas part au vote sur la délibération n° 2014/044), M. Jean-Paul ROUXEL (Ne prend pas part au vote sur la délibération n° 2014/050), Mmes. Laurence BELHAMICI, Lysiane ANTIGNY, M. Serge BERTAINA DUBOIS (Ne prend pas part au vote sur la délibération n° 2014/043), Mme. Sabine NAGEL, M. René ESLINE, Mme. Roseline BELLANGER, M. Christian BAC, Mme. Nicole MARCILLE (Ne prend pas part au vote sur les délibérations n° 2014/047 et 2014/048).

Excusés ayant donné pouvoir :

Mme. Chantal BELMON donne pouvoir à Mme. Marie-Yvonne GUIGNERET M. Guy BOURLARD donne pouvoir à M. Jean HARTZ

M. Luc MARCILLE donne pouvoir à M. Jean-Marie VALENTIN

M. Olivier BOURASSIN donne pouvoir à M. Jacques LEGRAND

M. Patrick WALLON donne pouvoir à Mme. Nicole MARCILLE

Absente Excusée :

Mme. ROMANA Laétitia (jusqu’à la délibération n° 2014/069)

M. Arnaud BARROUX est élu secrétaire.

Date de convocation : 20/06/2014

Date d’affichage : 20/06/20142

Approbation du Compte Rendu de la séance du 06 mai 2014

Le Compte Rendu de la séance du 06 mai 2014 est adopté à l’unanimité.

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LE CONSEIL MUNICIPAL,

Prend acte des décisions suivantes prises par Monsieur le Maire, conformément à sa délibération du 16 mars 2008 lui donnant délégation en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

! Décision n° 2014/017 : Contrat de vérifications techniques des Bâtiments Communaux avec la société Bureau Véritas

! Décision n° 2014/018 : Avenant n° 1 au marché de travaux d’aménagement de voiries 2013

! Décision n° 2014/019 : Avenant n° 1 au marché de travaux de réhabilitation du gymnase des Trois Parts « Marcel Caro »

! Décision n° 2014/020 : Avenant n° 1 au marché de travaux de réhabilitation du gymnase des Trois Parts « Marcel Caro »

! Décision n° 2014/021 : Avenant n° 1 au marché de travaux de réhabilitation du gymnase des Trois Parts « Marcel Caro »

! Décision n° 2014/022 : Avenant n° 1 au marché de travaux pour la rénovation du gymnase Marcel Caro

! Décision n° 2014/023 : Fixation de tarif fête de fin d’année – 23 mai 2014

! Décision n° 2014/024 : Modification de l’acte constitutif de la régie d’avance du service jeunesse en régie d’avance et de recettes liée au fonctionnement du service jeunesse

! Décision n° 2014/025 : Modification de l’acte constitutif de la régie d’avance du centre de loisirs la garenne

! Décision n° 2014/026 : Modification de l’acte constitutif de la régie d’avance pour les classes transplantées

! Décision n° 2014/027 : Avenant n° 2 au contrat d’assurance « Responsabilité civile et des risques annexes »

! Décision n° 2014/028 : Acquisition d’une solution de dématérialisation des marchés publics

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Attribution d’une subvention à l’association Bondoufle Amical Club– Exercice 2014

Délibération n° 2014/043

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la demande de subvention de l’Association Bondoufle Amical Club dont le siège social est situé 1 rue de la Poste 91070 BONDOUFLE,

VU le rapport de Monsieur le Maire,

APRES EN AVOIR DELIBERE

Par 22 Voix POUR

4 Abstentions (Mme NAGEL, M. ESLINE, Mme. BELLANGER, M. BAC)

ET APRES AVOIR CONSTATE que les conseillers municipaux membres d’une association ne prennent pas part au vote pour ladite association (MM. GAREAU, BERTAINA DUBOIS).

DECIDE d’attribuer une subvention d’un montant de 110 000,00 € (cent dix mille euros) à l’Association Bondoufle Amical Club dont le siège social est situé 1 rue de la Poste 91070 BONDOUFLE.

IMPUTE la dépense à l’article 6574 du Budget communal.

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Attribution d’une subvention à l’association Bondoufle Amical Club - Section Gymnastique Volontaire– Exercice 2014

Délibération n° 2014/044

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la demande de subvention de l’Association Bondoufle Amical Club - Section Gymnastique Volontaire dont le siège social est situé 1 rue de la Poste 91070 BONDOUFLE,

VU le rapport de Monsieur le Maire,

APRES EN AVOIR DELIBERE

Par 21 Voix POUR

6 Abstentions (Mme NAGEL, M. ESLINE, Mme. BELLANGER, M. BAC, Mme. N. MARCILLE, M. WALLON)4

ET APRES AVOIR CONSTATE que les conseillers municipaux membres d’une association ne prennent pas part au vote pour ladite association (Mme. BERNARDET).

DECIDE d’attribuer une subvention exceptionnelle pour l’année 2014 d’un montant de 5 000,00 € (cinq mille euros) à l’Association Bondoufle Amical Club - Section Gymnastique Volontaire dont le siège social est situé 1 rue de la Poste 91070 BONDOUFLE.

IMPUTE la dépense à l’article 6574 du Budget communal.

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Attribution d’une subvention à l’association Maison pour tous– Exercice 2014

Délibération n° 2014/045

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la demande de subvention de l’Association Maison pour tous dont le siège social est situé 6 rue de Villeroy 91070 BONDOUFLE,

VU le rapport de Monsieur le Maire,

APRES EN AVOIR DELIBERE

Par 21 Voix POUR

6 Abstentions (Mme NAGEL, M. ESLINE, Mme. BELLANGER, M. BAC, Mme. N. MARCILLE, M. WALLON)

ET APRES AVOIR CONSTATE que les conseillers municipaux membres d’une association ne prennent pas part au vote pour ladite association (Mme. ROCHETTE).

DECIDE d’attribuer une subvention d’un montant de 25 600,00 € (vingt cinq mille six cents euros) à l’Association Maison pour tous dont le siège social est situé 6 rue de Villeroy 91070 BONDOUFLE.

IMPUTE la dépense à l’article 6574 du Budget communal.

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Attribution d’une subvention à l’association Comité des fêtes et des loisirs– Exercice 2014

Délibération n° 2014/046

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la demande de subvention de l’Association Comité des fêtes et des loisirs dont le siège social est situé en Mairie,

VU le rapport de Monsieur le Maire,5

APRES EN AVOIR DELIBERE

Par 21 Voix POUR

6 Abstentions (Mme NAGEL, M. ESLINE, Mme. BELLANGER, M. BAC, Mme. N. MARCILLE, M. WALLON)

ET APRES AVOIR CONSTATE que les conseillers municipaux membres d’une association ne prennent pas part au vote pour ladite association (M. MARCILLE).

DECIDE d’attribuer une subvention d’un montant de 9 000,00 € (neuf mille euros) à l’Association Comité des fêtes et des loisirs dont le siège social est situé en Mairie.

IMPUTE la dépense à l’article 6574 du Budget communal.

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Attribution d’une subvention à l’association Comité bondouflois de jumelage– Exercice 2014

Délibération n° 2014/047

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la demande de subvention de l’Association Comité bondouflois de jumelage dont le siège social est situé en Mairie,

VU le rapport de Monsieur le Maire,

APRES EN AVOIR DELIBERE

Par 18 Voix POUR

5 Abstentions (Mme NAGEL, M. ESLINE, Mme. BELLANGER, MM. BAC, WALLON)

ET APRES AVOIR CONSTATE que les conseillers municipaux membres d’une association ne prennent pas part au vote pour ladite association (MM. L. MARCILLE, VALENTIN, Mme. N. MARCILLE).

DECIDE d’attribuer une subvention d’un montant de 4 000,00 € (quatre mille euros) à l’Association Comité bondouflois de jumelage dont le siège social est situé en Mairie.

IMPUTE la dépense à l’article 6574 du Budget communal.

! ! ! !6

Attribution d’une subvention à l’association Amicale des employés municipaux– Exercice 2014

Délibération n° 2014/048

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la demande de subvention de l’Association Amicale des employés municipaux dont le siège social est situé en Mairie,

VU le rapport de Monsieur le Maire,

APRES EN AVOIR DELIBERE

Par 22 Voix POUR

4 Abstentions (Mme NAGEL, M. ESLINE, Mme. BELLANGER, M. BAC) 1 Voix CONTRE (M. WALLON)

ET APRES AVOIR CONSTATE que les conseillers municipaux membres d’une association ne prennent pas part au vote pour ladite association (Mme. N. MARCILLE).

DECIDE d’attribuer une subvention d’un montant de 20 000,00 € (vingt mille euros) à l’Association Amicale des employés municipaux dont le siège social est situé en Mairie.

IMPUTE la dépense à l’article 6574 du Budget communal.

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Attribution d’une subvention à l’association Semeurs d’alphabet – Exercice 2014

Délibération n° 2014/049

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la demande de subvention de l’Association Semeurs d’alphabet dont le siège social est situé en Mairie,

VU le rapport de Monsieur le Maire,

APRES EN AVOIR DELIBERE

Par 22 Voix POUR

6 Abstentions (Mme NAGEL, M. ESLINE, Mme. BELLANGER, M. BAC, Mme. N. MARCILLE, M. WALLON)7

DECIDE d’attribuer une subvention d’un montant de 200,00 € (deux cents euros) à l’Association Semeurs d’alphabet dont le siège social est situé en Mairie.

IMPUTE la dépense à l’article 6574 du Budget communal.

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Attribution d’une subvention à l’association Union Nationale des Combattants– Exercice 2014

Délibération n° 2014/050

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la demande de subvention de l’Association Union Nationale des Combattants dont le siège social est situé en Mairie,

VU le rapport de Monsieur le Maire,

APRES EN AVOIR DELIBERE

Par 21 Voix POUR

6 Abstentions (Mme NAGEL, M. ESLINE, Mme. BELLANGER, M. BAC, Mme. N. MARCILLE, M. WALLON)

ET APRES AVOIR CONSTATE que les conseillers municipaux membres d’une association ne prennent pas part au vote pour ladite association (M. ROUXEL).

DECIDE d’attribuer une subvention d’un montant de 1 000,00 € (mille euros) à l’Association Union Nationale des Combattants dont le siège social est situé en Mairie.

IMPUTE la dépense à l’article 6574 du Budget communal.

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Attribution d’une subvention à l’association Vie et yoga – Exercice 2014

Délibération n° 2014/051

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la demande de subvention de l’Association Vie et yoga dont le siège social est situé en Mairie,

VU le rapport de Monsieur le Maire,8

APRES EN AVOIR DELIBERE

Par 22 Voix POUR

6 Abstentions (Mme NAGEL, M. ESLINE, Mme. BELLANGER, M. BAC, Mme. N. MARCILLE, M. WALLON)

DECIDE d’attribuer une subvention d’un montant de 200,00 € (deux cents euros) à l’Association Vie et yoga dont le siège social est situé en Mairie.

IMPUTE la dépense à l’article 6574 du Budget communal.

! ! ! !

Attribution d’une subvention à l’association Club du 3ème âge - Exercice 2014

Délibération n° 2014/052

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la demande de subvention de l’Association Club du 3ème âge dont le siège social est situé en Mairie,

VU le rapport de Monsieur le Maire,

APRES EN AVOIR DELIBERE

Par 21 Voix POUR

6 Abstentions (Mme NAGEL, M. ESLINE, Mme. BELLANGER, M. BAC, Mme. N. MARCILLE, M. WALLON)

ET APRES AVOIR CONSTATE que les conseillers municipaux membres d’une association ne prennent pas part au vote pour ladite association (M. BOURLARD).

DECIDE d’attribuer une subvention d’un montant de 3 500,00 € (trois mille cinq cents euros) à l’Association Club du 3ème âge dont le siège social est situé en Mairie.

IMPUTE la dépense à l’article 6574 du Budget communal.

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Tarifs de location des Salles – Année 2015

Délibération n° 2014/053

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les propositions de tarifs de location des salles pour l’année 2015,

VU le rapport de Monsieur le Maire,9

APRES EN AVOIR DELIBERE

Par 22 Voix POUR

6 Abstentions (Mme NAGEL, M. ESLINE, Mme. BELLANGER, M. BAC, Mme. N. MARCILLE, M. WALLON)

FIXE les tarifs de location des salles municipales pour l’année 2015 comme suit :

• Bondouflois et entreprises sur la commune (sauf personnels)

- Salle 1 ou 2 de la salle des fêtes : 135,00 €

- Grande salle de la salle des fêtes : 400,00 €

- Ensemble des salles de la salle des fêtes : 600,00 €

• Pour les extérieurs :

- Salle 1 ou 2 de la salle des fêtes : 535,00 €

- Grande salle de la salle des fêtes : 1 705,00 €

- Ensemble des salles de la salle des fêtes : 2 560,00 €

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Indemnité de Conseil du Receveur Municipal

Délibération n° 2014/054

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les dispositions de l’article 97 de la loi 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions

VU les dispositions du décret 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales aux agents des services extérieurs de l’Etat,

VU l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes aux receveurs municipaux,

VU l’arrêté du 12 juillet 1990 fixant les conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 05 avril 2014 portant installation du Conseil Municipal,

CONSIDERANT qu’en vertu de l’article 3 de l’arrêté susvisé, « l’indemnité est acquise au comptable pour toute la durée du mandat du conseil municipal »,

VU le rapport de Monsieur le Maire,10

APRES EN AVOIR DELIBERE

A L’UNANIMITE

APPROUVE le principe du versement d’une indemnité de conseil au comptable de la Commune, Monsieur Pierre HAAB, chef du service comptable et financier d’Evry municipal et Trésorier Principal.

PRECISE que Monsieur HAAB quittera ses fonctions le 1er juillet 2014 et son remplaçant, Monsieur Thierry MAILLOT, percevra cette indemnité dans les mêmes conditions.

ACCORDE l’indemnité de Conseil au taux de 100% par an,

PRECISE que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel précité et sera attribuée à Monsieur Pierre HAAB, Comptable Public.

PRECISE que la dépense est inscrite à l’article 6225 « Indemnité au comptable et aux régisseurs » des Budgets Primitifs de la commune.

! ! ! !

Abrogation de l’exonération de l’Impôt sur les Spectacles, Jeux et Divertissements

Délibération n° 2014/055

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général des Impôts et notamment les articles 1559 à 1567, et 1639 A bis,

Vu la délibération n°2007/041 du 21 juin 2007,

Vu le rapport de Monsieur le Maire,

CONSIDERANT que par délibération du 21 juin 2007, le Conseil Municipal a décidé d’exonérer l’ensemble des compétitions sportives organisées sur le territoire de la commune de l’impôt sur les spectacles, jeux et divertissements conformément aux dispositions de l’article 1561 3°b du Code Général des Impôts

CONSIDERANT que la Commune souhaite à présent mettre fin à cette exonération et recouvrer les recettes de cet impôt communal indirect,

CONSIDERANT que le tarif d’imposition des réunions sportives autres que celles classées en 3ème catégorie est de 8%11

APRES EN AVOIR DELIBERE

Par 25 Voix POUR

2 Abstentions (Mme N. MARCILLE, M. WALLON)

DECIDE d’abroger la délibération n°2007/041 pour mettre fin à l’exonération de l’impôt sur les Spectacles, Jeux et Divertissement pour l’ensemble des compétitions sportives organisées sur le territoire de la commune et d’approuver le recouvrement de cet impôt.

DIT que cette délibération sera transmise aux services Préfectoraux et Fiscaux (Direction Générale des Douanes et Droits Indirects)

! ! ! !

Avis du Conseil Municipal sur l’objectif triennal de production de logements locatifs sociaux pour la période triennale 2014 – 2016

Délibération n° 2014/056

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu la Loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu la Loi n°2000.208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain, et notamment son article 55,

Vu le décret n°2013-671 du 24 juillet 2013 fixant le taux minimal de logements locatifs sociaux sur la commune de Bondoufle à 25 %,

Vu la lettre du 15 avril 2014 de Monsieur le Préfet de l’Essonne notifiant à la Commune l’obligation de s’engager à la réalisation d’au moins 128 logements locatifs sociaux pour la période triennale 2014-2016,

Vu le rapport de Monsieur le Maire,

APRES EN AVOIR DELIBERE

Par 22 Voix POUR

6 Abstentions (Mme NAGEL, M. ESLINE, Mme. BELLANGER, M. BAC, Mme. N. MARCILLE, M. WALLON)

Emet un avis défavorable sur l’objectif triennal de production de logements locatifs sociaux pour la période triennale 2014 – 2016.

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Contrat Régional Territorial – Approbation du programme – Annule et Remplace la délibération n° 2011/034 du 11 avril 2011

Délibération n° 2014/057

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la Délibération du Conseil Général Régional d’Ile de France du 28 juin 2012 approuvant la création d’un Contrat Régional Territorial,

Vu la Délibération du Conseil Municipal N° 2011/034 du 11 avril 2011 relatif à l’approbation du programme du Contrat Régional,

Considérant que les dispositifs contractuels ont été modifiés, réduisant le nombre d’opérations, modifiant les montants et les taux de base subventionnables

Considérant que la Ville envisage de réaliser plusieurs opérations en vue de permettre un meilleur fonctionnement de la vie administrative de la commune et plus généralement d’y améliorer le cadre de vie,

Considérant que ces dernières peuvent l’objet de subventions conformément aux objectifs de la politique des contrats régionaux territoriaux,

Considérant l’engagement de la Ville

Ce contrat régional territorial, d’un montant de 3 796 522,26 € H.T. comprend les opérations suivantes :

1/ Création d’un centre technique municipal : 2 706 450,00 € H.T. plafonné à (70 %) 2 059 354,50 € H.T.

2/ Réhabilitation du Groupe Scolaire Jean Mermoz : 1 090 072,26 € € H.T. plafonné à (30%) 882 580,50 € H.T.

La subvention régionale se répartie de la façon suivante :

- Création d’un Centre Technique Municipal, soit une subvention de 308 903,18 € H.T. - Réhabilitation du Groupe Scolaire Jean Mermoz : soit une subvention de 132 387,08 € H.T.

Ce montant prend en compte le taux de base 15 %, le critère « lutte contre les carences en matière de logement social » avec un malus de 10 % ainsi que le critère « lutte contre les inégalités sociales et territoriales » à un taux de 0 %.

Ce montant prend en compte le critère « éco responsabilité » à un taux de 5% pour l’opération N° 01 sous réserve que la commune présente les labels prévus dans la délibération régionale.

De plus la commune a engagé des démarches pour bénéficier du critère « Exemplarité SDRIF ».Cette bonification est conditionnée au résultat de l’analyse par la Région du formulaire prévu à cet effet, dûment complété par le demandeur, accompagné le cas échéant des documents d’urbanisme13

Le complément du montant H.T. ainsi que la TVA au taux en vigueur à la charge de la commune sera financé sur fonds propres et emprunt.

En outre, la commune s’engage sur :

- Le programme définitif et l’estimation de chaque opération,

- Le plan de financement prévisionnel correspondant,

- La fourniture des éléments nécessaires à la présentation à la commission permanente du Conseil Régional de l’ensemble des opérations prévues au contrat pour attribution de subvention dans un délai de cinq ans à compter de son approbation par la commission permanente du conseil régional,

- La prise en charge des dépenses de fonctionnement et d’entretien liées aux opérations du contrat ;

- Le non commencement des travaux avant la date d’approbation par la commission permanente du conseil régionale du contrat et pour chacune des opérations inscrites au programme, de la convention de réalisation correspondant à cette opération ; - La mention de la participation de la région ile de France et d’apposer le logo type de cette dernière dans toute action de communication ;

- A ne pas dépasser 80 % de subventions publiques

Vu le rapport de Monsieur le Maire,

APRES EN AVOIR DELIBERE

Par 22 Voix POUR

6 Abstentions (Mme NAGEL, M. ESLINE, Mme. BELLANGER, M. BAC, Mme. N. MARCILLE, M. WALLON)

APPROUVE le programme des opérations présentées pour un total subventionnable de 441 290,26 €.H.T, soit 529 548,31 € T.T.C, l’échéancier financier prévisionnel de réalisation annexés à la présente délibération,

DECIDE de déposer un dossier en vue de la conclusion d’un contrat régional territorial selon les éléments exposés.

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Lancement des travaux pour la construction d’un Centre Technique Municipal – Autorisation de déposer un permis de construire

Délibération n° 2014/058

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles 2212-1,

VU le Code des marchés publics et notamment ses articles14

CONSIDERANT que la Commune a subi une augmentation conséquente de sa population depuis les années 1970 et compte tenu de la diversité et la charge dans les missions des agents des services techniques,

CONSIDERANT que les locaux actuels des services techniques sont sous-dimensionnés et ne sont plus adaptés aux besoins des services techniques ni ne répondent plus aux normes d’hygiène et de sécurité soumis au Code du Travail,

CONSIDERANT que la construction d’un centre technique municipal est une nécessité pour améliorer et adapter les conditions de travail des agents techniques en termes de locaux et de stockages suffisants et répondant aux normes,

CONSIDERANT que l’estimation prévisionnelle de l’opération s’élève à 2 706 450,00 € H.T., valeur janvier 2014,

CONSIDERANT que compte tenu de l’estimation prévisionnelle des besoins, il est nécessaire de lancer un marché de travaux selon la procédure de marché adaptée,

CONSIDERANT qu’il y a lieu de déposer un permis de construire pour la construction d’un centre technique municipal,

CONSIDERANT les possibilités d’octroi de subventions,

VU le budget,

VU le rapport de Monsieur le Maire,

APRES EN AVOIR DELIBERE

A L’UNANIMITE

APPROUVE le lancement des travaux pour la construction d’un centre technique municipal ainsi que l’estimation prévisionnelle de l’opération,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires pour le lancement du marché de travaux selon la procédure de marché adaptée,

AUTORISE Monsieur le Maire à déposer le permis de construire pour la construction d’un centre technique municipal,,

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter l’attribution de financements auprès des organismes et partenaires financiers et à signer tous les documents y afférent,

DIT que la dépense est inscrite au Budget,

! ! ! !15

Demande d’adhésion au groupement de commandes coordonné par le SIGEIF pour l’achat de gaz naturel, de fournitures et de services matière d’efficacité énergétique

Délibération n° 2014/059

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu la Directrice Européenne 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des marchés publics et notamment son article 8-VII-1°,

Vu le Code de l’énergie et notamment ses articles L. 441-1 et L. 441-5,

Vu la délibération du SIGEIF en date du 18 décembre 2012,

Considérant qu’il est dans l’intérêt de la Ville de Bondoufle d’adhérer à un groupement de commandes pour l’achat de gaz naturel, de fournitures et de services en matière d’efficacité énergétique pour ses besoins propres,

Considérant qu’eu égard à son expérience, le SIGEIF entend assurer le rôle de coordonnateur de ce groupement pour le compte de ses adhérents,

Considérant que la participation financière de la commune est de 0,18 €/habitant,

Vu le rapport de Monsieur le Maire,

APRES EN AVOIR DELIBERE

Par 26 Voix POUR

2 Abstentions (Mme. N. MARCILLE, M. WALLON)

APPROUVE l’adhésion au groupement de commandes coordonné par Sigeif pour l’achat de gaz naturel, de fournitures et de services en matière d’efficacité énergétique en application de sa délibération du 18 décembre 2012.

APPROUVE la participation financière de la Ville de Bondoufle est fixée et révisée conformément à l’article 6 de l’Acte constitutif

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes mesures d’exécution de la présente délibération

! ! ! !16

Prescription de la révision du Plan Local d’Urbanisme

Délibération n° 2014/060

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code de l’Urbanisme, et notamment, les articles L 123.1 et suivants ainsi que l’article L 300.-2 ;

Vu la loi N° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement ;

Vu la loi n°2010-788 u 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;

Vu les délibérations du Conseil Municipal de la commune des 29 juin 2006 approuvant le plan local d’urbanisme (PLU) et du 24 juin 2010 approuvant la révision du PLU ;

Considérant que le PLU de la Commune a été approuvé le 29 juin 2006 ;

Considérant que le P.L.U a subi depuis lors des ajustements et modifications, par le biais d’une révision ;

Considérant que l’évolution des textes législatifs et réglementaires rend nécessaire de mettre en conformité le PLU avec les nouvelles dispositions entrées en vigueur, notamment la loi N°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement et la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;

Considérant en particulier que certains points du règlement de zones doivent être actualisés pour tenir compte des évolutions intervenues ;

Considérant que d’autres points du règlement doivent être modifiés pour remédier aux difficultés d’application liées à la mise en œuvre du PLU, notamment pour les règles d’implantation des constructions,

Considérant par ailleurs qu’il est nécessaire de procéder à des modifications pour le projet d’aménagement du Parc Urbain dans le secteur des Portes de Bondoufle ;

Considérant que ces modifications apportées au PLU sont soumises à une procédure de révision de PLU ;

Considérant que les habitants, les associations locales et autres personnes concernées seront consultés tout au long de la procédure de révision du PLU, notamment sous forme de réunions publiques et d’un registre leur permettant de faire part de leurs observations et propositions,

Vu le rapport de Monsieur le Maire,17

APRES EN AVOIR DELIBERE

A L’UNANIMITE

DECIDE, de prescrire la révision du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.), sur l’intégralité du territoire communal ;

DECIDE que la révision du PLU a pour objectif, dans leurs grandes lignes :

o De mettre en conformité le PLU avec les nouvelles dispositions législatives et réglementaires entrées en vigueur depuis l’approbation du PLU,

o De remédier aux difficultés de mise en œuvre du PLU, en modifiant le règlement de zones du PLU,

o De procéder à des modifications pour le projet d’aménagement du Parc Urbain dans le secteur des Portes de Bondoufle,

DECIDE que la concertation sera mise en œuvre selon les modalités suivantes ;

! Des Expositions et réunions publiques seront tenues,

! Un dossier de concertation et un registre seront mis à disposition du public en mairie afin de recueillir les observations et propositions. Ces dispositions seront mises en place et à jour en fonction du calendrier de la procédure et des études

! Un affichage en mairie et sur les panneaux administratifs de la commune sera effectué ;

! Des articles seront insérés dans le bulletin municipal,

DECIDE que la consultation des habitants, les associations locales et toute personne concernée aura lieu pendant toute la durée de la procédure sous les formes exposées ci- dessus ;

DECIDE de demander, conformément à l’article L.121-7 du code de l’urbanisme, que les services extérieurs de l’Etat soient mis à la disposition de la commune pour assurer la conduite de la procédure de révision du PLU ;

DECIDE de charger un cabinet d’urbanisme ou un bureau d’études, qui sera choisi après appel à concurrence, de réaliser les études nécessaires à la révision du PLU ;

DECIDE de donner délégation au Maire, pour signer tout contrat, avenant ou prestation de service concernant la révision du P.L.U ;

DECIDE de solliciter de l’Etat une dotation pour couvrir les dépenses suscitées par la révision du PLU, conformément à l’article L 121-7 du Code de l’Urbanisme ;

DECIDE que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à la révision du PLU seront inscrits au budget de la commune ;18

DECIDE de notifier la présente délibération :

- Au préfet du Département ;

- Aux Présidents du Conseil Régional d’Ile de France et du Conseil Général de l’Essonne ;

- Aux Présidents de la Chambre de Commerce et d’Industrie, à la Chambre des Métiers et à la Chambre d’Agriculture ;

- au Président de l’établissement public ou du syndicat mixte compétent en matière d’organisation des transports urbains (STIF) ;

- Au Président de la Communauté d’Agglomération Evry Centre Essonne,

DIT que la présente délibération sera affichée pendant un mois en mairie et d’une mention en caractère apparents dans un journal diffusé dans le département conformément aux dispositions de l’article R 123-5 du Code de l’Urbanisme cette délibération sera en outre publiée au recueil des actes administratifs de la commune.

! ! ! !

Convention avec l’Association « Bondoufle Amical Club » (BAC) relative à la loi sur la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques

Délibération n° 2014/061

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,

CONSIDERANT qu’il y a une obligation de conclure une convention avec les associations dont l’attribution de subventions dépasse le seuil des 23.000,00 € par an,

VU le rapport de présentation,

APRES EN AVOIR DELIBERE

A L’UNANIMITE

APPROUVE les termes de la convention entre la Commune de Bondoufle et l’Association « Bondoufle Amical Club » (BAC), pour l’exercice 2014.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.

! ! ! !19

Convention avec l’Association « Maison Pour Tous » relative à la loi sur la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques

Délibération n° 2014/062

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,

CONSIDERANT qu’il y a une obligation de conclure une convention avec les associations dont l’attribution de subventions dépasse le seuil des 23.000,00 € par an,

VU le rapport de présentation,

APRES EN AVOIR DELIBERE

A L’UNANIMITE

APPROUVE les termes de la convention entre la Commune de Bondoufle et l’Association « Maison Pour Tous », pour l’exercice 2014.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.

! ! ! !

Convention entre l’Association « Amicale des Employés Communaux » et la commune de Bondoufle relative à l’attribution d’une subvention pour l’année 2014

Délibération n° 2014/063

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT la nécessite de conclure une convention avec l’association « Amicale des Employés Communaux »,

VU le rapport de présentation,

APRES EN AVOIR DELIBERE

A L’UNANIMITE

APPROUVE les termes de la convention entre la Commune de Bondoufle et l’Association « Amicale des Employés Communaux », pour l’exercice 2014.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.

! ! ! !20

Avenant n° 1 à la Convention d’objectif et de financement d’une prestation de service – Relais Assistantes Maternelles

Délibération n° 2014/064

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du 29 mars 2012, approuvant la convention d’objectifs et de financement d’une prestation de service proposée pour le RAM par la CAF de l’Essonne pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014,

CONSIDERANT la nécessite de signer un avenant n° 1 avec la CAF pour le maintien d’agrément de l’animateur responsable du RAM,

VU le rapport de présentation,

APRES EN AVOIR DELIBERE

A L’UNANIMITE

APPROUVE l’avenant n° 1 à la convention d’objectifs et de financement d’une prestation de service – Relais Assistantes Maternelles – présentée par la Caisse d’Allocations Familiales de l’Essonne,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le dit avenant,

PRECISE que cet avenant prend effet à compter du 05 septembre 2013 jusqu’au 31 décembre 2014.

! ! ! !

Règlements intérieurs de la Maison de la Petite Enfance et du Multi Accueil

Délibération n° 2014/065

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2121-29

VU les propositions de règlements intérieurs de la Maison de la Petite Enfance et du Multi Accueil soumis à son examen,

APRES EN AVOIR DELIBERE

A L’UNANIMITE

APPROUVE les présents règlements intérieurs de la Maison de la Petite Enfance et du Multi Accueil qui seront applicables à compter du 1er septembre 2014.

! ! ! !21

Règlement intérieur de la Ludothèque

Délibération n° 2014/066

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la proposition de règlement intérieur de la ludothèque soumis à examen du Conseil Municipal,

VU le rapport de présentation,

APRES EN AVOIR DELIBERE

A L’UNANIMITE

ADOPTE le présent règlement intérieur de la ludothèque municipale qui sera applicable à compter du 1er septembre 2014.

! ! ! !

Règlement Accueils périscolaires, Etudes Surveillées, Restaurants Scolaires, Centre de Loisirs à partir du 1er septembre 2014

Délibération n° 2014/067

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2121-29

VU les propositions de règlement des Accueils périscolaires, de l’étude surveillée, des Restaurants scolaires et du Centre de Loisirs soumis à son examen,

APRES EN AVOIR DELIBERE

Par 26 Voix POUR

2 Voix CONTRE (Mme. N. MARCILLE, M. WALLON)

APPROUVE le présent règlement des Accueils périscolaires, de l’étude surveillée, des Restaurants scolaires et du Centre de Loisirs qui est applicables à partir du 1er septembre 2014.

! ! ! !22

Désignation d’un représentant du Conseil Municipal à l’Agence Locale de l’Energie de la Communauté d’Agglomération Evry Centre Essonne

Délibération n° 2014/068

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la Loi n° 99/586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,

VU la délibération du 4 juillet 2011 du conseil de la Communauté d’Agglomération Evry Centre Essonne installant une Création d’une Agence Locale de l’Energie,

CONSIDERANT la nécessité de préserver les intérêts environnementaux de la ville de Bondoufle,

CONSIDERANT la nécessité de conduire des politiques convergentes pour mener à un développement durable,

CONSIDERANT la nécessité de procéder à la désignation d’un représentant au sein de l’Agence Locale de l’Energie,

VU le rapport de Monsieur le Maire,

APRES EN AVOIR DELIBERE

Sont candidats : MM. Jean-Paul ROUXEL, Christian BAC

Le dépouillement donne les résultats suivants :

Pour l’ensemble des candidats :

- Votants : 28

- Bulletins blancs ou nuls : 0

- Suffrages exprimés : 28

Ont obtenu :

Jean-Paul ROUXEL 22 voix

Christian BAC 6 voix

En conséquence M. Jean-Paul ROUXEL est désigné représentant de la commune au sein de cette agence :

! ! ! !23

Décision consécutive au débat public sur le projet de l’implantation du Grand Stade de la Fédération Française de Rugby à Ris Orangis

Délibération n° 2014/069

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’accord Cadre signé le 26 juin 2012 entre le FFR – la Communauté d’Agglomération Evry Centre Essonne, le Conseil Général de l’Essonne, les Villes de Ris Orangis et de Bondoufle pour la réalisation du grand stade de la Fédération Française de Rugby,

Vu que le projet de construction d’un grand stade de rugby à Ris-Orangis a fait l’objet d’un débat public d’intérêt national du 7 novembre 2013 au 21 février 2014,

Considérant que les débats organisés du 28 novembre 2013 au 8 février 2014 ont permis une information complète du public et, par la variété des modalités mises en œuvre, a donné l’occasion à tous ceux qui le souhaitaient d’exprimer leurs questions et leurs avis,

Considérant que ces questions et avis ont porté notamment sur :

• la volonté de la FFR d’implanter son stade en Ile de France, de maîtriser son outil de production conçu pour de nombreuses manifestations

• les opportunités en termes d’emploi d’attractivité au sein de la métropole

• l’ambition territoriale et la demande forte des citoyens afin que ce projet puisse accélérer le développement des transports en commun

• l’exigence de qualité sur l’usage pour tous, l’innovation, l’originalité du modèle et la haute exigence environnementale autour de ce projet.

Considérant l’intérêt que revêt le projet du grand stade de la Fédération Française de Rugby pour les territoires d’accueil tant en matière d’emploi que de développement économique et de tourisme,

Considérant la nécessité pour la Fédération Française de Rugby de se développer tout en garantissant les conditions de son indépendance économique,

Considérant l’urgence sociale et environnementale de moderniser les lignes C et D du RER en direction du Sud Francilien,

Considérant l’important du sport dans la dynamique du Grand Paris et le modèle unique de partenariat que constitue le projet de grand stade,

Considérant que le 21 avril 2014, la commission particulière du débat public a formulé deux recommandations à la maitrise d’ouvrage pour la poursuite du projet consistant à : 1) Mettre en place un garant post début jusqu’à la fin de l’enquête publique ; 2) Installer et animer un comité consultatif du projet

Vu le rapport de Monsieur le Maire,24

APRES EN AVOIR DELIBERE

A L’UNANIMITE

DECIDE, de poursuivre le projet,

DEMANDE à ce que le projet soit déclaré d’intérêt général,

PREND ACTE des conclusions du débat public et décide de s’inscrire dans les

recommandations de la Commission particulière du Débat Public,

DECIDE d’engager une deuxième phase de la concertation autour de l’ensemble du projet,

DECIDE en conséquence de procéder à la désignation commune en accord avec les autres membres de la maîtrise d’ouvrage et la CNDP d’une personnalité reconnue pour son indépendance afin d’assurer la poursuite du dialogue démocratique post débat public,

DECIDE la mise en place d’un comité consultatif afin de mettre en œuvre la poursuite du dialogue autour du projet.

! ! ! !

Election des membres titulaires et suppléants pour la constitution des

Commissions d’Appel d’offres

Délibération n° 2014/070

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2121.22,

VU l’article 22 du Code des Marchés Publics concernant les règles relatives à la composition de la Commission d’Appel d’Offres,

Après avoir, conformément à l’article L.2121-21 du Code des Collectivités Territoriales, voté à scrutin secret,

VU le déféré électoral présenté par le Préfet de l’Essonne en application des articles L 248 et R119-3 du Code Electoral,

VU la Loi d’Orientation n° 92.125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République, et plus particulièrement les articles 34 et 35, disposant d’une représentation proportionnelle au plus fort reste, pour les membres à désigner par le Conseil Municipal à la Commission d’Appel d’Offres, en plus du Maire, Président de droit,

VU la démission de la majorité des membres élus ne permettant plus le quorum aux commissions.25

APRES EN AVOIR DELIBERE

PROCEDE à l’élection, pour toute la durée du mandat, des membres de la Commission d’Appel d’Offres, au scrutin secret de liste et à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel et à bulletins secrets, conformément aux dispositions du Code des Marchés Publics et du Code Général des Collectivités Territoriales.

Prend acte que, conformément à l’article 22-III du Code des Marchés Publics, il sera pourvu au remplacement d’un membre titulaire de la commission d’appel d’offres par le suppléant inscrit sur la même liste et venant immédiatement après le dernier titulaire élu de ladite liste et que le remplacement du suppléant devenu ainsi titulaire est assuré par le candidat inscrit sur la même liste, immédiatement après ce dernier.

Prend acte également, qu’il est procédé au renouvellement intégral de la commission d’appel d’offres lorsqu’une liste se trouve dans l’impossibilité de pourvoir, dans les conditions mentionnées ci-dessus, au remplacement des membres titulaires auxquels elle a droit.

Prend acte que, conformément à l’article 22-IV du Code des marchés publics, en cas de partage égal des voix délibératives, le président a voix prépondérante.

Sont candidats :

► Liste « Bondoufle l’Enjeu » :

Titulaires : J. LEGRAND, C. BELMON, JP. ROUXEL, MY. GUIGNERET,

M. ROCHETTE

Suppléants : C. BERNARDET, F. DODIER, A. BARROUX, L. MARCILLE, P. TESTIER

► Liste « Bondoufle Energies Nouvelles » :

Titulaires : R. ESLINE, S. NAGEL

Suppléants : R. BELLANGER, C. BAC

► Liste « Bondoufle d’Abord » :

Titulaire : N. MARCILLE

Suppléant : P. WALLON

Le dépouillement donne les résultats suivants :

- Bondoufle l’Enjeu : 23 Voix

- Bondoufle Energies Nouvelles : 4 Voix

- Bondoufle d’Abord : 2 Voix26

Bondoufle l’Enjeu (A) 23 : 5,8 = 3,96 = 3 sièges

Bondoufle Energies Nouvelles (B) 4 : 5,8 = 0,68 = 0 siège

Bondoufle d’Abord (C) 2 : 5,8 = 0,34 = 0 siège

A : 23 – (3x5,8) = 5,6 1 siège

B : 4 – (0x5,8) = 4

C : 2 – (0x5,8) = 2

A : 23 – (4x5,8) = 0,2

B : 4 – (0x5,8) = 4 1 siège

C : 2 – (0x5,8) = 2

Bondoufle l’Enjeu 4 sièges

Bondoufle Energies Nouvelles 1 siège

Bondoufle d’Abord 0 siège

En conséquence, sont désignés membres de la Commission d’Appel d’Offres :

Membres Titulaires : J. LEGRAND, C. BELMON, JP. ROUXEL,

MY. GUIGNERET, R. ESLINE

Membres Suppléants : C. BERNARDET, F. DODIER, A. BARROUX,

L. MARCILLE, R. BELLANGER

! ! ! !

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h00.

Fait à Bondoufle, le 03 juillet 2014

Le Maire,

Jean HARTZ

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite