Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Millau Grands Causses - C
unknown - Communauté de communes - Millau Grands Causses - L
unknown - Communauté de communes - Millau Grands Causses - C
unknown - Communauté de communes - Millau Grands Causses - L
unknown - Communauté de communes - Millau Grands Causses - L
unknown - Communauté de communes - Millau Grands Causses - d
unknown - Communauté de communes - Millau Grands Causses - C
unknown - Communauté de communes - Millau Grands Causses - D
unknown - Communauté de communes - Millau Grands Causses - 0
unknown - Communauté de communes - Millau Grands Causses - D
unknown - Communauté de communes - Millau Grands Causses - Délibérations 1 à 25 conseil CC 04 02 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Millau Grands Causses - Délibérations 1 à 25 conseil CC 04 02 2025)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Investissement et développement économique, Transports,
01. 202501DEL01_TPN_budget primitif 2025 3
02. 202501DEL02_TPN_fonds de concours eau et assainisseme-
nt 29
03. 202501DEL03_TPN_conv implantation site compostage
partagé 33
04. 202501DEL04_TPN_mise à dispo agent complexe sportif 37
05. 202501DEL05_TPN_mise à dispo gestionnaire formation 41
06. 202501DEL06_TPN_acte pour la vente de parcelles méandre
Saint Hilarin 45
07. 202501DEL07_TPN_conv OLD 49
08. 202501DEL08_TPN_opération achats groupés énergie 55
09. 202501DEL09_TPN_démarche unesco SPCIPM 59
10. 202501DEL10_TPN_revitalisation de l'artisanat d'art 63
11. 202501DEL11_TPN_conv UCI Gravel World 67
12. 202501DEL12_TPN_info DIA 71
13. 202501DEL13_TPN_approbation statuts Aveyron Ingenierie 75
14. 202501DEL14_TPN_garantie emprunt_14 rue Saint Antoine
à Millau 79
15. 202501DEL15_TPN_garantie emprunt_32 rue général Coss
é à Millau 83
16. 202501DEL16_TPN_constitution servitude aire GDV La
Manne 87
17. 202501DEL17_TPN_enseignement sup_vie etudiante 91
18. 202501DEL18_TPN_maison des entreprises_conventions 95
19. 202501DEL19_TPN_asso commerçants RUE DROITE 99
20. 202501DEL20_TPN_asso HALLES GOURMANDES 103
21. 202501DEL21_TPN_asso OCA 107
22. 202501DEL22_TPN_asso Initiative Aveyron 111
23. 202501DEL23_TPN_asso Millau art et savoir faire 115
24. 202501DEL24_TPN_asso le jardin du Chayran 119 25. 202501DEL25_TPN_asso Leader Aveyron 123 2025 01 DEL 01
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt-cinq, le 04 février à 18h30, le Conseil
de la Communauté s'est assemblé en session ordinaire à
la Halle Viaduc, après convocation légale, sous la
présidence de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : Approbation du budget primitif 2025
PJ : Présentation détaillée du projet de BP 2025
Etaient présents : Valentin ARTAL, Yvon
BEAUMONT, Didier CADAUX, Jean-Louis CALVET,
Régis CARTAYRADE, Esther CHUREAU, Jacques
COMMAYRAS, Yannick DOULS, Michel DURAND,
Bouchra EL MEROUANI, Aurélie ESON, Christian
FORIR, Emmanuelle GAZEL, Vincent HERAN, Olivier
JULIEN, Philippe LEPETIT, Martine MABILDE, Jean-
Pierre MAS, Marie Eve PANIS, Séverine PEYRETOUT,
Hélène RIVIERE, Alain ROUGET.
Etaient absents excusés : Christine BEDEL, Christian BOUDES, Didier CARRIERE, Fabrice COINTOT, Arnaud CURVELIER, Gilbert FAUCHER, Nathalie FORT, Maguelone GUIBERT, Dominique MAURY, Thierry PEREZ, Patrick PES, Patricia PITOT, Annie POLYCARPE, Philippe RAMONDENC, Lisa SUDRE, Nadine TUFFERY, Danièle VERGONNIER, Nicolas WOHREL.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Fabrice COINTOT à Yannick DOULS
- Gilbert FAUCHER à Christian FORIR
- Maguelone GUIBERT à Marie Eve PANIS
- Dominique MAURY à Jacques COMMAYRAS
- Thierry PEREZ à Emmanuelle GAZEL
- Patrick PES à Bouchra EL MEROUANI
- Patricia PITOT à Didier CADAUX
- Lisa SUDRE à Jean Pierre MAS
- Nadine TUFFERY à Valentin ARTAL
- Nicolas WOHREL à Michel DURAND
Secrétaire de séance : Monsieur Valentin ARTAL
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
Rapporteur de séance : Régis CARTAYRADE
-----------------
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier son article L.1612- 11 ;
Nombre de conseillers :
En exercice 40
Présents 22
Votants 32
Suffrages exprimés 32
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20250204-202501DEL01-DE
Reçu le 06/02/2025 2025 01 DEL 01
Acte dématérialisé
Vu le même code, en particulier son L. 2313-1 à L 2322.4 et R2311-1 à 7 applicables aux
établissements publics de coopération intercommunale par renvoi des articles L.5211-36 et
R. 5211-13 ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 2023 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable
aux collectivités territoriales, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs,
Vu l’arrêté du 21 décembre 2023 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M4 applicable
aux services publics industriels et commerciaux ;
Vu la délibération n°2023/DEL 07 2024 du 29 novembre 2023 portant adoption de la
nomenclature budgétaire et comptable M57 pour le budget principal et les budgets
annexes gestion des déchets, Pépinière et Village d’entreprises, ateliers relais Blanchisserie
inter hospitalière, Bleu de Chauffe, Atelier de Julien, Parcs d’activités Millau Viaduc et Millau
Ouest ;
Vu la délibération n°2024 07 DEL 01 en date du 12 décembre 2024 relative au Débat
d’Orientation Budgétaire (DOB) ;
Considérant que le rapport sur les orientations budgétaires (ROB), les engagements
pluriannuels envisagés ainsi que la structure de la gestion de la dette ont été présentés lors du
conseil communautaire en date du 12 décembre 2024 ;
Considérant que le budget primitif des communes doit être voté chaque année au plus tard le
15 avril ;
Considérant que pour l’exercice 2025 le budget sera voté lors du Conseil Communautaire du
4 février 2025 ;
Considérant que seuls, le budget principal de la Communauté et les budgets annexes gestion
des déchets, Pépinière et Village d’entreprises, ateliers relais Blanchisserie interhospitalière,
Bleu de Chauffe, Atelier de Julien, Parcs d’activités Millau Viaduc et Millau Ouest sont
présentés au format M57 ; que les autres budgets de la Communauté relèvent de la M43 et M4
;
Considérant que les budgets sont votés au niveau du chapitre pour la section de
fonctionnement et la section d’investissement, à l’exception du budget général et des budgets
annexes Déchets et Pépinière où le budget d’investissement est voté au niveau des chapitres
“opérations d’équipement” ;
Après avoir entendu le rapport général de présentation du budget primitif de l’exercice 2025 de
la Communauté de communes, exposé ci-après :
----------------------------------------------------------------------------------------------
RAPPORT DE PRESENTATION DU
BUDGET PRIMITIF 2025 2025 01 DEL 01
Acte dématérialisé
INTRODUCTION
Le BP est l’acte qui prévoit et qui autorise les dépenses et les recettes pour la durée d’un exercice comptable du 1er janvier au 31 décembre de l’année. En dépenses, les crédits votés sont limitatifs : les engagements ne peuvent être validés que si les crédits ont été votés. En recettes, les crédits sont évaluatifs : les recettes réalisées peuvent dépasser les prévisions.
Le BP est composé :
Du budget principal de la Communauté, qui comprend l’ensemble des recettes et dépenses de la collectivité n’ayant pas vocation à faire l’objet d’un budget annexe ;
De budgets annexes qui résultent d’obligations règlementaires visant à regrouper les services dont l’objet est de produire ou d’exercer des activités qu’il est nécessaire de suivre dans une comptabilité distincte. La Communauté de communes compte 9 budgets annexes : Pépinière, village d’entreprises, transports, gestion des déchets, parc d’activité Millau Viaduc, parc d’activité Millau Ouest, blanchisserie inter hospitalière, comptoir paysan, atelier relais Bleu de Chauffe et atelier relais atelier de Julien.
Le budget présenté par l’exécutif à l’assemblée délibérante est voté par nature en fonctionnement et par opération en investissement.
Le budget comporte deux sections : une section d’investissement et une section de fonctionnement. Chaque section est présentée en équilibre en dépenses et en recettes. La notion d’équilibre réel signifie que les ressources propres définitives (en fonctionnement) doivent impérativement couvrir le remboursement de la dette (en investissement).
CONTEXTE
Le projet de budget 2025 est la traduction des orientations budgétaires approuvées le 12 décembre 2024 et s’inscrit dans des perspectives incertaines dans un contexte où les collectivités doivent prendre « leur part » à l’effort de redressement budgétaire des finances publiques, sans en être la cause, avec des conséquences importantes sur les marges financières de la Communauté de Communes. Fortement impacté par les choix budgétaires du gouvernement, le budget 2025 doit cependant répondre aux priorités politiques de la communauté : amélioration et adaptation de l’habitat, emploi et cohésion territoriale.
Ainsi, ce budget a été élaboré de façon à :
- Déployer le plan de mandat communautaire autour des champs de
compétences priorisées et en évolution (mobilités, habitat, développement territorial, gestion des déchets, point info séniors, fonds de concours dédié à l’eau et l’assainissement, accompagnement des communes au débroussaillement, plan massif, …),
- Poursuivre le rythme des investissements avec pour objectif d’atteindre 12 M€ dédiés aux actions du plan de mandat (hors complexe sportif et opérations sous mandat), et favoriser ainsi la dynamique économique,
- Maintenir une situation financière équilibrée pour financer l’exploitation du complexe sportif et le remboursement de l’annuité d’emprunt afférente. 2025 01 DEL 01
Acte dématérialisé
Si les efforts réalisés sur les exercices précédents, tant dans la compression et la sélection des dépenses que sur l'optimisation des recettes, ont permis de retrouver une fragile stabilité, le budget reste impacté par des éléments extérieurs d'actualité. Ainsi, l'inflation continue de peser sur les prévisions, l'incertitude du contexte international (élections américaines, conflits géopolitiques en cours) et le projet de loi finances (qui impose aux collectivités de participer à hauteur de 5Md€ au redressement des finances publiques) de l’ancien gouvernement Barnier, nous incitent à la prudence.
EQUILIBRE DU BUDGET
Il est présenté en reprenant par anticipation les résultats du budget 2024 et les restes à réaliser. Les prévisions ont été élaborées sur la base d’une estimation prudente des recettes et d’une évaluation sincère et totale des dépenses.
Les dépenses et recettes s’équilibrent à 47 038 399,20 € et se décomposent comme suit :
LIBELLE DEPENSES RECETTES
BP 2024 BP 2025 BP 2024 BP 2025
BUDGET PRINCIPAL
Section de fonctionnement 18 494 557,82 € 18 421 017,96 € 18 494 557,82 € 18 421 017,96 €
Section d'investissement 17 837 873,19 € 13 554 459,99 € 17 837 873,19 € 13 554 459,99 €
BUDGET ANNEXE PEP
Section de fonctionnement 475 398,61 € 493 499,18 € 475 398,61 € 493 499,18 €
Section d'investissement 566 973,99 € 462 125,56 € 566 973,99 € 462 125,56 €
BUDGET ANNEXE TRANSPORTS
Section de fonctionnement 1 956 016,75 € 2 199 304,70 € 1 956 016,75 € 2 199 304,70 €
Section d'investissement 352 725,30 € 364 834,43 € 352 725,30 € 364 834,43 €
BUDGET ANNEXE DECHETS
Section de fonctionnement 5 778 343,50 € 5 761 308,14 € 5 778 343,50 € 5 761 308,14 €
Section d'investissement 969 742,50 € 1 073 305,59 € 969 742,50 € 1 073 305,59 €
BUDGET ANNEXE MILLAU LEVEZOU
Section de fonctionnement 1 205 454,62 € 970 041,51 € 1 205 454,62 € 970 041,51 €
Section d'investissement 2 024 667,77 € 1 126 204,18 € 2 024 667,77 € 1 126 204,18 €
BUDGET ANNEXE BLANCHISSERIE
Section de fonctionnement 363 396,86 € 363 897,33 € 363 396,86 € 363 897,33 €
Section d'investissement 525 688,85 € 492 902,38 € 525 688,85 € 492 902,38 €
BUDGET ANNEXE COMPTOIR
PAYSAN
Section de fonctionnement 75 423,06 € 152 908,50 € 75 423,06 € 152 908,50 €
Section d'investissement 131 603,84 € 214 389,70 € 131 603,84 € 214 389,70 €
BUDGET ANNEXE BLEU DE CHAUFFE
Section de fonctionnement 52 952,00 € 57 552,69 € 52 952,00 € 57 552,69 €
Section d'investissement 149 415,30 € 139 496,56 € 149 415,30 € 139 496,56 € 2025 01 DEL 01
Acte dématérialisé
BUDGET ANNEXE ATELIER DE
JULIEN
Section de fonctionnement 52 952,00 € 57 552,69 € 52 952,00 € 57 552,69 €
Section d'investissement 150 443,32 € 140 430,58 € 150 443,32 € 140 430,58 €
BUDGET ANNEXE MILLAU OUEST
Section de fonctionnement 505 090,17 € 580 211,67 € 505 090,17 € 580 211,67 €
Section d'investissement 525 529,42 € 412 955,86 € 525 529,42 € 412 955,86 €
LE BUDGET GENERAL :
DEPENSES RECETTES
Dépenses réelles 26 241 384,26 € Recettes réelles 26 861 972,67 €
Dont dépenses d'équipement 6 294 946,19 € Dont recettes d'équipement 4 719 101,34 €
Dépenses d'ordre 5 734 093,69 € Recettes d'ordre 5 113 505,28 €
TOTAL 31 975 477,95 € TOTAL 31 975 477,95 €
Les dépenses et recettes inscrites au BP 2025 sont en évolution de -4.356 M€ par rapport au BP 2024, soit -11.99%, du fait du projet d’aménagement du complexe sportif qui impactait fortement le budget d’investissement depuis 2022.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses de fonctionnement par chapitre :
CHAPITRES BP 2024 PREVISIONS TOTALES 2024 BP 2025 ECART BP/BP ECART 2024/2025 EVOLUTION 2024/2025
011 – charges à
caractère général 2 563 230,57 € 2 483 033,44 € 2 476 898,60 € -86 331,97 € -6 134,84 € -0,25%
012 – Charges de
personnel 3 736 175,20 € 3 910 775,20 € 4 221 366,49 € 485 191,29 € 310 591,29 € 7,94%
014 – reversement de
fiscalité aux communes 3 386 656,58 € 3 356 656,58 € 3 356 712,42 € -29 944,16 € 55,84 € 0,00%
65 – Autres charges de
gestion courante 4 609 056,72 € 4 756 672,52 € 4 839 933,43 € 230 876,71 € 83 260,91 € 1,75%
66 – charges financières 563 600,00 € 638 243,70 € 335 020,00 € -228 580,00 € -303 223,70 € -47,51%
67 – charges spécifiques 105 527,46 € 2 000,00 € 1 000,00 € -104 527,46 € -1 000,00 € -50,00%
68 – dotation aux
provisions 0,00 € 0,00 € 70 000,00 € 70 000,00 € 70 000,00 €
TOTAL DEPENSES
REELLES 14 964 246,53 € 15 147 381,44 € 15 300 930,94 € 336 684,41 € 153 549,50 € 1,01%
042 - amortissements 1 403 173,77 € 1 419 903,77 € 1 506 331,40 € 103 157,63 € 86 427,63 € 6,09%
023 – virement section
d’investissement 2 127 137,52 € 2 154 467,12 € 1 613 755,62 € -513 381,90 € -540 711,50 € -25,10%
TOTAL DEPENSES 18 494 557,82 € 18 721 752,33 € 18 421 017,96 € -73 539,86 € -300 734,37 € -1,61% 2025 01 DEL 01
Acte dématérialisé
011 - CHARGES
CARACTERE
GENERAL, 14%
012 - CHARGES
DE PERSONNEL,
23%
014 -
ATTENUATIONS
DE PRODUITS,
18%
65 - AUTRES
CHARGES DE
GESTION
COURANTE, 26%
66 - CHARGES
FINANCIERES, 2%
[NOM DE
CATÉGORIE]
0,01%
68-
AMORTISSEMENT
S
[POURCENTAGE]
023 - VIREMENT
SECTION
INVESTISSEMENT
, 9%
La section de fonctionnement s’équilibre à hauteur de 18 421 K€, avec une
augmentation des dépenses réelles, de 1.01% par rapport aux prévisions
totales, liée notamment à l’exploitation et au financement du complexe sportif
ainsi qu’à l’évolution de la masse salariale.
- Les charges à caractère général (011) regroupant l’ensemble des dépenses
courantes de la collectivité nécessaire au fonctionnement des services
représentent 2.476 M€ contre 2.483 M€ en 2024, soit une diminution de 0.25%
(-6 K€). Cette évolution concerne la baisse du prix des énergies et la prise en
charge des fluides par le délégataire du complexe sportif suite à son entrée en
exploitation. Par ailleurs, la Communauté dans la recherche d’une optimisation
des coûts, prendra en charge le coût global de l’accès internet Ville et
Communauté, moyennant le versement d’une contribution de la Ville.
- Les charges de personnel (012) connaissent une augmentation significative
de 7.94% (+310 K€) générée par :
o La création du service commun informatique au 1er janvier 2025, +314
K€, compensée pour partie par une participation de la commune de
Millau : +201 K€. La structuration de ce service permettra de réduire
le recours à des prestataires extérieurs estimé à 70 K€ (supervision
des réseaux, sauvegardes externes, redondance internet)
o L’adaptation du régime indemnitaire : +35K€
o La prestation du PNR pour l’entretien des sentiers de randonnées qui
doit être rattachée comptablement en charges de personnel : + 37 K€
o Les obligations légales de débroussaillement, compensée par la
subvention de l’Etat et la contribution des communes : + 75 K€,
o L’exploitation du complexe sportif : - 100 K€.
L’évolution de la masse salariale reste toutefois maîtrisée grâce aux 2025 01 DEL 01
Acte dématérialisé
recettes liées à la mutualisation (+246 K€) dont le bilan figure ci-après :
Services
communs
SITUATION ANTERIEURE 2021
Coût services
communs
2022
Coût services
communs
2023
Coût services
communs
2024
Coût services
communs
2025
Coût services
communs
Variation
situation
antérieure/
2025
Variation cumulée de
2020 à 2025
montant
initial
montant
indexé 2024
montant
initial
montant
indexé
Direction 614 549,04 € 637 164,44 € 334 527,09 €
415 853,08
€ 454 300,00 €
471 000,00
€ 487 400,00 €
-127 149,04
€ -909 665,03
-1 022
742,05
Ville 368 685,04 € 382 252,65 € 196 937,76 €
233 449,46
€ 257 650,00 €
266 250,00
€ 275 280,00 € -93 405,04 € -613 857,98
-681
696,03
Communauté 245 864,00 € 254 911,80 € 137 589,33 €
182 403,62
€ 196 650,00 €
204 750,00
€ 212 120,00 € -33 744,00 € -295 807,05
-341
046,03
Service
communication 238 786,90 € 247 574,26 € 222 792,39 €
246 556,46
€ 254 937,80 €
281 600,00
€ 290 800,00 € 52 013,10 € 102 752,15 58 815,36
Ville 143 370,23 € 148 646,25 € 102 754,50 €
120 056,33
€ 124 433,30 €
144 410,00
€ 151 260,00 € 7 889,77 € -73 937,02
-100
317,14
Communauté 95 416,67 € 98 928,00 € 120 037,89 €
126 500,13
€ 130 504,50 €
137 190,00
€ 139 540,00 € 44 123,33 € 176 689,17 159 132,50
Service
juridique 327 077,41 € 339 113,86 € 313 068,03 €
364 547,35
€ 374 364,95 €
379 500,00
€ 424 234,00 € 97 156,59 € 220 327,28 160 145,04
Ville 168 315,33 € 174 509,33 € 181 699,55 €
182 974,31
€ 185 202,00 €
204 000,00
€ 220 200,00 € 51 884,67 € 132 499,21 101 529,19
Communauté 158 762,08 € 164 604,52 € 131 368,48 €
181 573,04
€ 189 162,95 €
175 500,00
€ 204 034,00 € 45 271,92 € 87 828,07 58 615,85
Service foncier 377 407,79 € 386 842,98 € - € - € 377 407,79 € 419 200,00
€ 440 100,00 € 62 692,21 € 104 484,42 85 614,03
Ville 150 886,49 € 154 658,65 € 150 886,49 € 183 020,00
€ 207 994,00 € 57 107,51 € 89 241,02 81 696,70
Communauté 226 521,30 € 232 184,33 € 226 521,30 € 236 180,00
€ 232 106,00 € 5 584,70 € 15 243,40 3 917,34
Service
informatique 307 303,15 € 307 303,15 € - € - € - € - € 314 096,00 € 6 792,85 € 6 792,85 6 792,85
Ville 197 734,45 € 197 734,45 € 187 186,00 € -10 548,45 € -10 548,45 -10 548,45
Communauté 109 568,70 € 109 568,70 € 126 910,00 € 17 341,30 € 17 341,30 17 341,30
Coût total des
services
1 180 413,35
€ 870 387,51 €
1 026
956,89 € 1 083 602,75 €
1 551
300,00 € 1 956 630,00 € 91 505,71 € -475 308,33
-711
374,78
Ville
1 028 991,54
€ 1 057 801,34 € 481 391,81 €
536 480,10
€ 718 171,79 €
797 680,00
€ 1 041 920,00 € 12 928,46 € -476 603,22
-609
335,73
Prestations
extérieures
Ville -35 000,00 € -35 000,00 € -35 000,00 -35 000,00
Total Ville
1 028 991,54
€ 1 057 801,34 € 481 391,81 €
536 480,10
€ 718 171,79 €
797 680,00
€ 1 006 920,00 € -22 071,54 € -511 603,22
-644
335,73
Communauté 836 132,75 € 860 197,36 € 388 995,70 €
490 476,79
€ 742 838,75 €
753 620,00
€ 914 710,00 € 78 577,25 € 1 294,89
-102
039,04
Prestations
extérieures
CCMGC -71 000,00 € -71 000,00 € -71 000,00 € -106 000,00 € -106 000,00
€ -319 000,00
-319
000,00
Total
Communauté 836 132,75 € 860 197,36 € 388 995,70 €
419 476,79
€ 671 838,75 €
682 620,00
€ 808 710,00 € -27 422,75 € -317 705,11
-421
039,04
Gain mutualisation
-49 494,29
€ -829 308,33
-1 065
374,78
Le gain lié à la mutualisation représente 49K€ en 2025 par rapport à la situation antérieure. En variation cumulée depuis 2021, il s’élève à 829 K€ et 1065 K€ en indexé :
Le nombre d’ETP :
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 Projection 2025 2025 01 DEL 01
Acte dématérialisé
Effectifs agents titulaires en ETP 46,1 48,18 52,78 55,65 61,6 70,94 71,56 73,09 76,34
Effectifs totaux en ETP 51,1 54,18 58,78 61,65 68,6 78,07 79,29 83,69 86,34
Les évolutions portent sur :
Le service commun informatique : 1ETP administrateur réseau et 2 ETP
techniciens, 0,4 ETP secrétariat
Le départ en retraite et mobilité au cours de l’année 2024 avec un impact au
tableau des emplois en 2025 : 3,67 ETP sans remplacement (complexe
sportif), 3 remplacements suite à des départs en retraite (affaires juridiques et
collecte), 1,3 ETP fin de contrat de projet non renouvelés.
- Le chapitre 014 « Atténuation de produits » s’élève à 3.356 M€ comprenant
le reversement de fiscalité aux communes et à l’Etat reste stable.
- Le chapitre 65 « Autres charges de gestion courante » regroupe les
subventions annuelles de fonctionnement allouées au SDIS, à l’Office de
Tourisme, aux budgets annexes et à diverses associations. Il est évalué à 4.8
M€, +1.75% (+83K) par rapport à 2024 mais avec toutefois des variations liées
notamment à :
o La baisse de la subvention d’équilibre versée à l’Office de Tourisme (-
100 K€),
o L’évolution de la subvention d’équilibre des budgets annexes
Transports (+106K€), compte tenu de l’affectation d’un excédent
exceptionnel en 2024, pépinière d’entreprises (+67K€) et parcs
d’activités (+42K€),
o Suite à la mise en place de la nomenclature M57, dépenses imputées
initialement dans les charges à caractère général :
La Contribution versée à aquagrimpe pour l’exploitation du
complexe sportif (+162K€),
Le renouvellement des licences et logiciels (+31K€),
Le financement de la flamme olympique et des 20 ans du
Viaduc, transféré en charges à caractère général (-150K€)
o La subvention exceptionnelle attribuée à Aquagrimpe pour perte
d’activité en 2024 (-100 K€),
o La subvention au Département pour la gestion de l’aire du Viaduc (+15
K€),
o L’indexation du contingent incendie (+7K€).
- Le chapitre 67 « Charges exceptionnelles » est en diminution de 1K€ et
concerne une provision pour annulation de titres.
- La dotation aux amortissements représente 1.506 M€ et la dotation aux
provisions pour risques dans le cadre d’un contentieux RH, 70K€.
Recettes de fonctionnement par chapitre : 2025 01 DEL 01
Acte dématérialisé
CHAPITRES BP 2024
PREVISIONS
TOTALES
2024
BP 2025 ECART BP/BP ECART 2024/2025
EVOLUTIO
N
2024/2025
013 – Atténuation de
charges 38 000,00 € 97 500,00 € 68 000,00 € 30 000,00 € -29 500,00 € -30,26%
70 – Produits des services 1 157 540,00 € 1 228 093,41 € 1 474 686,00 € 317 146,00 € 246 592,59 € 20,08%
73 – Impôts et taxes 11 418 179,97 € 11 410 843,00 € 11 331 481,10 € -86 698,87 € -79 361,90 € -0,70%
74 – Dotations et
participations 3 216 925,00 € 3 284 128,00 € 3 243 704,00 € 26 779,00 € -40 424,00 € -1,23%
75 – Autres produits de
gestion courante 350 800,00 € 374 161,70 € 305 528,60 € -45 271,40 € -68 633,10 € -18,34%
76 – Produits financiers 2 790,00 € 3 890,00 € 2 200,00 € -590,00 € -1 690,00 € -43,44%
77 – Produits
exceptionnels 2 100,00 € 2 100,00 € 2 000,00 € -100,00 € -100,00 € -4,76% TOTAL RECETTES
REELLES
16 186 334,97
€
16 400 716,11
€ 16 427 599,70 € 241 264,73 € 26 883,59 € 0,16%
002 – Excédent reporté 2 297 506,58 € 2 297 830,73 € 1 980 874,77 € -316 631,81 € -316 955,96 € -13,79%
042 - Amortissements 10 716,27 € 23 205,49 € 12 543,49 € 1 827,22 € -10 662,00 € -45,95%
TOTAL RECETTES 18 494 557,82 € 18 721 752,33 € 18 421 017,96 € -73 539,86 € -300 734,37 € -1,61%
013 -
ATTENUATION DE
CHARGES, 0%
70 - PRODUITS DES
SERVICES, 8%
73- FISCALITE
[POURCENTAGE]
74 - DOTATIONS ET
PARTICIPATIONS,
18%
75 - AUTRES
PRODUITS DE
GESTION
COURANTE, 2%
76 - PRODUITS
FINANCIERES, 0%
77 - PRODUITS
EXCEPTIONNELS,
0%
002 - EXCEDENT
REPORTE, 11%
042 -
AMORTISSEMENTS
[POURCENTAGE]
Les recettes réelles de fonctionnement s’élèvent à 16 427 K€, soit + 0.16%
par rapport à 2024, essentiellement marquées par :
une baisse de la fiscalité, conséquence du projet de Loi des Finances du
gouvernement Barnier pour contribuer au redressement des comptes publics,
une augmentation significative du produit des services (voir ci-après) qui
permet de compenser pour partie l’évolution de la masse salariale.
L’évolution du produit des services (chapitre 70) correspondant à la participation de la Ville de Millau pour le financement du service commun informatique : +201 K€ et pour l’accès internet (+16K€).
La baisse de la fiscalité (-79K€ par rapport à 2024) est due : 2025 01 DEL 01
Acte dématérialisé
o au gel de la fraction de TVA (-207K€) initié par le projet de Loi des Finances,
o à l’évolution de 1,5% des bases de la fiscalité locale qui varie en fonction des prix à la consommation : + 64 K€,
o la taxe de séjour, +70K€ correspondant au produit perçu en 2024, o la taxe GEMAPI, calculée en fonction du produit attendu 250 K€ (- 6K€) pour financer le fonctionnement du syndicat mixte Tarn Amont et le projet d’aménagement des berges de St-Hilarin.
Le produit fiscal a été évalué sans augmentation des taux et s’élève à 11.331 M€, dont 6 358 528 € de fiscalité directe locale.
Fiscalité directe locale :
Taux Taxes Bases 2024 Bases prévisionnelles
2025 (*) Stables (**)
Produit
attendu
Taxe foncière 43 057 000 € 43 702 855 € 1,00% 437 029 €
Taxe foncière non bâti 405 500 € 411 583 € 5,00% 20 579 €
Taxe d'habitation
(résidences secondaires et
logements vacants)
5 341 000 € 5 421 115 € 7,58% 410 921 €
Fraction de TVA 5 500 000 €
TOTAL 6 368 528 €
* Revalorisées chaque année par l'Etat
** Taux fixes votés par la Communauté
Les dotations et participations (74) : Ce chapitre estimé à 3.2 M€ intègre essentiellement les dotations de l’Etat et les participations des différents partenaires institutionnels (Département, Région, communes). Il est en diminution de 1.23% (- 40K€) par rapport à 2024, compte tenu des évolutions suivantes :
o la participation des communes pour les ADS : +32K€, et les Obligations Légales de Débroussaillement : +32K€,
o le financement du campus connecté : -90K€. Le versement de la subvention de l’Etat intervient tous les deux ans (prochain paiement en 2026),
o la subvention de l’ANAH au titre de l’habitat : -17K€ en fonction du nombre de dossiers traités.
Les autres produits de gestion courante (75) concernent les revenus des immeubles et le reversement de l’excédent des budgets annexes. En 2024 l’excédent lié à la vente du comptoir paysan 2024 avait été transféré au budget général, de fait ce chapitre est en diminution de 18.34% (68 K€).
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments le virement pour financer la section d’investissement s’élèvera à 1 613 K€, soit -540 K€/2024.
Reprise du résultat anticipé 2024 : l’excédent de fonctionnement devrait s’élever à 1 980 K€, soit – 317 K€ par rapport à 2024.
SECTION DE FONCTIONNEMENT DEPENSES RECETTES SOLDE Résultat propre à l’exercice 2024 15 954 671,74 € 16 900 893,32 € 946 221,58 € 2025 01 DEL 01
Acte dématérialisé
Résultat antérieur (C/002) 2 297 830,73 € 2 297 830,73 € RESULTAT AFFECTE 15 954 671,74 € 19 198 724,05 € 3 244 052,31 € SECTION D'INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES SOLDE Résultat propre à l’exercice 2024 8 965 091,84 € 7 905 895,88 € -1 059 195,96 € Résultat antérieur (C/001) 1 542 267,22 € -1 542 267,22 € SOLDE GLOBAL D'EXECUTION 10 507 359,06 € 7 905 895,88 € -2 601 463,18 € RESTES A REALISER AU 31/12/2024 DEPENSES RECETTES SOLDE Résultat propre à l'exercice 2024 4 581 166,46 € 5 919 452,10 € 1 338 285,64 € REPRISE PAR ANTICIPATION SOLDE Affectation à l’investissement C/1068 -1 263 177,54 € Report en fonctionnement 1 980 874,77 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses d’investissement par chapitre
CHAPITRES BP 2024 BP + DM 2024 BP 2025 Dont Restes à Réaliser ECART 2024/2025 EVOLUTI
ON
2024/2025
21 - Acquisitions 229 977,93 € 249 977,93 € 181 803,86 € 31 986,86 € -68 174,07 € -27,27% 20- Etudes 120 284,70 € 120 284,70 € 100 996,70 € 82 996,70 € -19 288,00 € -16,04% 21 - Travaux 2 508 377,67 € 2 625 610,05 € 2 633 675,83 € 820 143,30 € 8 065,78 € 0,31%
23 – Complexe sportif 4 921 941,94 € 4 921 941,94 € 1 087 535,65 € 1 087 535,65 € -3 834 406,29 € -77,90%
26 - Participations 0,00 € 0,00 € 40 000,00 € 0,00 € 40 000,00 € 27 – Autres immobilisations
financières 0,00 € 14 000,00 € 0,00 € 0,00 € -14 000,00 € -100,00% 458 – Opérations sous
mandat 1 340 516,05 € 1 668 016,05 € 2 093 607,13 € 1 105 248,74
€ 425 591,08 € 25,51%
16 - Emprunts 4 648 000,00 € 4 648 000,00 € 2 511 900,00 € 0,00 € -2 136 100,00 € -45,96%
204 – Fonds de concours 2 515 791,41 € 2 522 791,41 € 2 290 934,15 € 1 453 255,21 € -231 857,26 € -9,19%
001 – déficit reporté 1 542 267,22 € 1 542 267,22 € 2 601 463,18 € 0,00 € 1 059 195,96 € 68,68%
042 - Amortissements 10 716,27 € 23 205,49 € 12 543,49 € 0,00 € -10 662,00 € -45,95%
TOTAL DEPENSES 17 837 873,19 € 18 336 094,79 € 13 554 459,99 € 4 581 166,46 € -4 781 634,80 € -26,08% 2025 01 DEL 01
Acte dématérialisé
21 - ACQUISITION, 1%
20- ETUDE, 1%
21 - TRAVAUX, 19%
23 - COMPLEXE
SPORTIF, 8%
76- CAPITALISATION
0.01%
[NOM DE
CATÉGORIE]
0.01% [NOM DE
CATÉGORIE]
15.97% 16 - EMPRUNTS, 20%
204 - SUBVENTIONS
EQUIPEMENTS, 17%
001- DEFICIT
REPORTE
[POURCENTAGE]
Amortissement
0.01%
Les projets stratégiques inscrits au budget primitif 2025 pour un montant de 8 388 K€ (restes à réaliser compris) concernent principalement les projets suivants :
Développement du territoire :
o Complexe sportif (fin d’opération) pour 1.087 M€
o Activités de pleine nature (randonnée, VTT, itinérance, escalade, cyclotourisme) : 348 K€
o Patrimoine : parcours patrimoniaux, villages et édifices : 48 K€
o Travaux St-Hilarin à Rivière sur Tarn : 536 K€
o Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) : 83 K€
o Préservation du château de Peyrelade : 220 K€
o Caves à fleurines Compeyre : 51 K€
o Modernisation éclairage public parcs d’activités et remplacement des totem : 183 K€
Compétences Communauté :
o Eau et assainissement : schémas directeurs : 129 K€ (opération sous-mandat)
o Aménagement des locaux et matériel informatique : 116 K€
o Pistes cyclables : lancement de projets inscrits au schéma directeur (Bellugues, Parc des Rivières, Millau/Aguessac…) pour 168 K€
o Programme de voiries départementales et d’intérêt communautaire pour 325 K€
o Rond point Cureplat : 107K€
o Soutien et accompagnement des entreprises, développement du commerce, développement enseignement supérieur pour 295 K€
o Abondements habitat et opérations façades : 500 K€
o Création bac à chaines à Peyre : 100K€
Soutien aux projets communaux :
o Autres opérations sous mandat (cœur de village Peyreleau, solde Paul Tort, cœur de Village St-Georges, station d’épuration La 2025 01 DEL 01
Acte dématérialisé
Roque Ste Marguerite, ancienne école d’Aguessac) : 1 964 K€
o Fonds de concours aux communes : 1 439 K€ dont 180 K€ pour financer la remise à niveau des équipements pour l’eau et l’assainissement.
Réserve pour projets restant à finaliser : 200 K€
Recettes d’investissement par chapitre
Les recettes évoluent de -26.08%, elles sont constituées du virement de la section de fonctionnement, du produit des cessions (350 K€), du FCTVA (562 K€), des subventions (4 263 K€) et d’un emprunt de 455 K€, émanant des exercices antérieurs et non encore réalisé : château de Peyrelade, Cazalous, PPG,…). Pour 2025, compte tenu des incertitudes et de la fragilité financière, il est préférable de ne pas avoir recours à un nouvel emprunt.
CHAPITRES BP 2024 BP + DM 2024 BP 2025 Dont RAR ECART 2024/2025 EVOLUTI
ON
2024/2025
13 - Subventions 7 295 470,33 € 7 346 432,33 € 4 263 310,72 € 3 205 943,50 € -3 083 121,61 € -41,97%
16 - Emprunts 1 670 130,00 € 1 670 130,00 € 455 790,62 € 0,00 € -1 214 339,38 € -72,71%
10222 - FCTVA 1 345 585,58 € 1 377 285,58 € 562 752,89 € 222 440,63 € -814 532,69 € -59,14%
1068 – Excédent capitalisé 0,00 € 0,00 € 1 263 177,54 € 0,00 € 1 263 177,54 €
204 – Subventions
d’équipement 22 085,14 € 22 085,14 € 0,00 € 0,00 € -22 085,14 € -100,00%
26 - Participations 1 000,00 € 1 000,00 € 0,00 € 0,00 € -1 000,00 € -100,00%
27 – Autres
immobilisations financières 35 500,00 € 49 500,00 € 12 574,07 € 12 574,07 € -36 925,93 € -74,60% 4582 – Opérations sous
mandat 3 137 790,85 € 3 495 290,85 € 3 526 767,13 € 2 478 493,90
€ 31 476,28 € 0,90%
021 – Virement de la
section de fonctionnement 2 127 137,52 € 2 154 467,12 € 1 613 755,62 € 0,00 € -540 711,50 € -25,10%
024 - Cessions 800 000,00 € 800 000,00 € 350 000,00 € 0,00 € -450 000,00 € -56,25%
040 - Amortissements 1 403 173,77 € 1 419 903,77 € 1 506 331,40 € 0,00 € 86 427,63 € 6,09%
TOTAL RECETTES 17 837 873,19 € 18 336 094,79 € 13 554 459,99 € 5 919 452,10 € -4 781 634,80 € -26,08% 2025 01 DEL 01
Acte dématérialisé
[NOM DE
CATÉGORIE]
34.99%.
16 - EMPRUNTS, 4%
10222 - FCTVA, 4%
[NOM DE
CATÉGORIE]
0.01%
4582 - OPERATIONS
SOUS MANDAT,
29%
021 - VIREMENT
SECTION DE
FONCTIONNEMENT,
13%
024 - CESSIONS, 3%
040-
AMORTISSEMENTS
[POURCENTAGE]
SOLDES INTERMEDIAIRES DE GESTION ET
EVOLUTION DE LA DETTE
Les soldes intermédiaires de gestion constituent un outil d'analyse important pour les finances de la Communauté :
Ils permettent de constater le niveau de richesse de la collectivité et de suivre l'évolution de sa santé financière, année après année ;
Ils permettent d'expliquer le recours à l'emprunt envisagé ;
L'épargne de gestion (excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de fonctionnement hors charges d'intérêts) permet de mesurer l'épargne dégagée dans la gestion courante de nos finances ; L'épargne brute ou "autofinancement brut" est la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement. Elle est affectée en priorité au remboursement de la dette, et pour le surplus, aux dépenses d'équipement. Le fait que l'épargne brute soit relativement stable depuis plusieurs exercices, dénote la capacité de la collectivité à absorber cette trajectoire en hausse, grâce à l'optimisation de ses recettes et à la maîtrise de ses dépenses ;
L'épargne nette (épargne brute après déduction des remboursements de dette) mesure l'autofinancement des investissements. En 2025, elle sera de 328 269€, en diminution de 90 K€ par rapport à 2024, compte tenu du contexte très contraint. 2025 01 DEL 01
Acte dématérialisé
SOLDES INTERMEDIAIRES DE GESTION
BP 2020 BP 2021 BP 2022 BP 2023 BP 2024 BP 2025
Recettes réelles de
fonctionnement
13 036 685,00
€
12 997 144,00
€ 14 424 252,40 €
15 378 269,46
€ 16 184 234,97 €
16 425 599,70
€
Dépenses réelles
de fonctionnement
12 207 418,00
€
12 559 118,63
€ 12 970 797,00 €
13 776 627,25
€ 14 858 719,07 €
15 229 930,94
€
Epargne de
gestion 1 054 412,00 € 662 846,37 € 1 692 648,40 € 1 849 142,21 € 1 886 325,90 € 1 528 488,76 €
Epargne brute 829 267,00 € 438 025,37 € 1 453 455,40 € 1 601 642,21 € 1 325 515,90 € 1 195 668,76 €
Remboursement
du capital de la
dette
632 872,00 € 735 802,00 € 570 000,00 € 584 500,00 € 908 000,00 € 867 400,00 €
Epargne nette 196 395,00 € -297 776,63 € 883 455,40 € 1 017 142,21 € 417 515,90 € 328 268,76 €
Focus sur l’évolution de la dette en 2025 :
L’encours de la dette au 1er janvier 2025 s’établit à 12.493 M€ (hors prêt relais complexe sportif 1.644M€). En 2025, les investissements seront financés par un emprunt restant à réaliser de 0.455 M€ (pas de nouvel emprunt en 2025). L’annuité en capital devrait s’élever à 2.511 M€ (dont le remboursement prêt relais complexe sportif pour 1.644 M€).
• Les CARACTERISTIQUES DE LA DETTE AU 1er janvier 2025 - Durée résiduelle d’encours : 23 ans et 2 mois (-1 an)
- Annuité/recettes réelles de fonctionnement : 5.28% (-1.9%/2024 et hors
remboursement du prêt relais)
- Encours /recettes réelles de fonctionnement : 76.06% (+ 15.51%/2024 dû
à la baisse des recettes, seuil critique : 104%)
- Intérêts /dépenses réelles de fonctionnement : 1.54% (-0.20%/2024)
Le taux de désendettement est en nette évolution du fait de la baisse sensible de l’épargne brute (- 90K€) lié à l’effet ciseaux (voir supra), pour atteindre 10.58 ans en 2025, proche du seuil d’alerte (12 ans).
Pour rappel, au vu de l’indexation des prix du marché et des plus-value, l’emprunt mobilisé pour le complexe sportif s’élève à 9,432 M€ (+2,080 M€). L’annuité en capital 2025 du complexe sportif s’élève à 324 K€.
nt es évolution du fait de la baisse sensible de l’épargne brute (- 285K€) lié à l’effet ciseaux (voir supra), pur i 2025 01 DEL 01
Acte dématérialisé
11,47 ans en 2025, proche du seuil d’alerte (12 ans).
L’objectif des 11 ans.
MOUVEMENTS D’ORDRE
Les mouvements d’ordre ne donnent pas lieu à encaissement ou décaissement contrairement aux opérations réelles.
Amortissement des biens
1 506 331.4
0€
Virement à la section
d'investissement
1 613 755.6
2€
BUDGETS ANNEXES
Pépinières d’entreprises et village d’entreprises :
DEPENSES RECETTES 2025 01 DEL 01
Acte dématérialisé
FONCTIONNEMENT 493 499,18 € 493 499,18 € INVESTISSEMENT 462 125,56 € 462 125,56 € TOTAL 955 624,74 € 955 624,74 €
Les charges de fonctionnement s’élèvent à 493 499 € et sont en augmentation de 0,47% par rapport à 2024 :
- les charges de gestion courante (-31K€) avec notamment :
o la cotisation à Initiative Aveyron (-16 K€) transférée sur le budget général (Développement Economique)
o la subvention à EGEE imputée au chapitre 65 suite à la mise en place de la nomenclature M57 (-1K€)
o la diminution du budget affecté aux énergies suite à l’installation des panneaux photovoltaïques (-8K€) ainsi que l’entretien et la
maintenance des bâtiments
(-4K€)
- Les charges de personnel (+12K€) concernent les évolutions règlementaires (cotisation CNRACL, conformément au projet de loi de finances du gouvernement Barnier), l’adaptation du régime indemnitaire, l’évolution des tarifs de Tremplin pour l’Emploi qui assure la fermeture du bâtiment ainsi que le recrutement d’un stagiaire pour l’accompagnement des nouveaux arrivants.
- Les Charges exceptionnelles (concours créateur d’entreprises) : + 6 K€ le concours a lieu une fois tous les deux ans
- Pas de virement à la section d’investissement, les investissements étant intégralement financés par les amortissements et l’excédent reporté.
Les recettes de fonctionnement (loyers, subventions Région) ne couvrant pas la totalité des dépenses, une subvention d’équilibre de 239 K€ du budget principal est nécessaire (+67K€/2024).
Reprise résultat anticipé 2024 :
SECTION DE FONCTIONNEMENT DEPENSES RECETTES SOLDE Résultat propre à l’exercice 2024 473 652,70 € 473 571,58 € -81,12 € Résultat antérieur (C/002) 81,12 € 81,12 € RESULTAT AFFECTE 473 652,70 € 473 652,70 € 0,00 € SECTION D'INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES SOLDE Résultat propre à l’exercice 2024 289 087,83 € 167 036,16 € -122 051,67 € Résultat antérieur (C/001) 405 918,05 € 405 918,05 € SOLDE GLOBAL D'EXECUTION 289 087,83 € 572 954,21 € 283 866,38 € RESTES A REALISER AU 31/12/2024 DEPENSES RECETTES SOLDE Résultat propre à l'exercice 2024 110 086,77 € -110 086,77 € REPRISE PAR ANTICIPATION SOLDE Affectation à l’investissement C/1068 0,00 €
Report en fonctionnement 0,00 €
La section d’investissement s’élève à 462 125 €, elle est en diminution de 19,10 % par rapport à 2024.
Les principales dépenses concernent les travaux de gros entretien de la Maison des Entreprises pour notamment la rendre plus attractive et inciter l’installation de nouvelles entreprises, la mise en place d’un contrôle d’accès, les travaux PAPI Inondabilité, la mise aux normes des archives …
Ces dépenses sont principalement financées par un excédent reporté (283 866 €) et par l’autofinancement (dotations aux amortissement 177 759 €). 2025 01 DEL 01
Acte dématérialisé
Budget Annexe mobilités
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 2 199 304,70 € 2 199 304,70 €
INVESTISSEMENT 364 834,43 € 364 834,43 €
TOTAL 2 564 139,13 € 2 564 139,13 €
Les charges de fonctionnement sont en augmentation de 11.30 % (+223K€) par rapport à 2024 :
- Hausse constatée (+169K€) sur les charges à caractère général (chapitre 011) liée :
o à l’indexation de la contribution des transports urbains (+99K€) suite à l’augmentation du niveau de service (nouvelle concession de service public 2024/2030)
o au transport scolaire (+ 50 K€). On constate une augmentation significative du nombre d’élèves depuis 2021 (+200 élèves). Un arrêt supplémentaire a été mis en place pour desservir Aguessac. Il est par ailleurs prévu le renouvellement des marchés pour l’exercice 2025/2026.
o A l’incitation au co-voiturage + 9K€
o La refonte du transport à la demande +10K€
- Augmentation des charges de personnel (+35K€) pour la prise en charge du poste de chargé de mission « covoiturage solidaire » dont le salaire sera financé à 50% par le Fonds Vert. Il s’agit d’un poste existant (ex chargé de mission vélo), transféré du budget général.
L’évolution des recettes de fonctionnement, +112 K€ par rapport à 2024 se caractérise par :
- Une augmentation du versement mobilité (+197 K€)
- Une prise en charge par le Fonds Vert pour l’incitation au co-voiturage, le co-voiturage solidaire et le transport à la demande (+35K€)
- L’amortissement des subventions (+8K€)
- Pas de résultat reporté (-128K€)
Les recettes ne couvrant pas l’intégralité des dépenses, une subvention d’équilibre du budget général à hauteur de 497K€ (+106K€/2024) est nécessaire. 2025 01 DEL 01
Acte dématérialisé
Reprise résultat anticipé 2024 :
SECTION DE FONCTIONNEMENT DEPENSES RECETTES SOLDE Résultat propre à l’exercice 2024 1 762 502,35 € 1 674 375,65 € -88 126,70 € Résultats antérieurs (C/002) 128 620,35 € 128 620,35 € RESULTAT AFFECTE 1 762 502,35 € 1 802 996,00 € 40 493,65 € SECTION D'INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES SOLDE Résultat propre à l’exercice 2024 37 178,80 € 66 232,00 € 29 053,20 € Résultats antérieurs (C/001) 39 733,55 € 39 733,55 € SOLDE GLOBAL D'EXECUTION 37 178,80 € 105 965,55 € 68 786,75 € RESTES A REALISER AU 31/12/2024 DEPENSES RECETTES SOLDE résultat propre à l'exercice 2024 118 496,40 € 9 216,00 € -109 280,40 € REPRISE PAR ANTICIPATION SOLDE Affectation à l’investissement C/1068 40 493,65 € Report en fonctionnement 0,00 €
La section d’investissement s’élève à 364K€, soit - 0.67% par rapport aux prévisions 2024 pour financer les projets suivants : la réhabilitation du guichet de la gare routière (14K€), l’étude avant-projet PEM (153K€), logiciel billettique (45 K€) et le Haut de Côte de La Cavalerie (60K€), l’acquisition de voitures pour le co-voiturage et l’autopartage (73K€).
Ces dépenses sont principalement financées par les subventions Région, Etat et Département à hauteur de 118K€, par l’excédent reporté et l’autofinancement.
Budget Annexe Déchets
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 5 761 308,14 € 5 761 308,14 €
INVESTISSEMENT 1 073 305,59 € 1 073 305,59 €
TOTAL 6 834 613,73 € 6 834 613,73 €
Les charges réelles de fonctionnement sont en hausse de 1,62 % (+82K€) par rapport aux prévisions 2024 :
- Les charges à caractère général (+72 K€) due à :
o L’évolution des tarifs du traitement et de la collecte (+180 K€),
o La diminution des budgets alloués au carburant (-25 K€), aux sacs poubelles (-10K€), à l’entretien et réparations des véhicules (-
50K€), aux composteurs individuels
(-19K€).
- Les charges de personnel (+36 K€) concernent les évolutions règlementaires (cotisation CNRACL, conformément au projet de loi de finances du gouvernement Barnier), l’adaptation du régime indemnitaire et la participation au PNR pour la création d’un poste « accompagnement synergie inter-entreprises »
- Les charges financières (-12 K€)
- Les titres annulés (-15 K€)
- Le prélèvement pour financer l’investissement (-117 K€)
Malgré l’accroissement des coûts de collecte et de traitement, le besoin sera couvert par l’évolution des bases de TEOM (+1.7% >> +59K€), la redevance spéciale et la vente de produits résiduels (+45K€), … 2025 01 DEL 01
Acte dématérialisé
Les autres recettes concernent l’excédent reporté (622K€) et les participations de la Communauté de Communes Muse et Raspes ainsi que du Sydom pour le soutien au poste d’ambassadrice de tri (56K€)
Au vu des éléments susvisés, le montant du virement pour financer la section d’investissement s’élève à 412K€.
Reprise résultat anticipé 2024 :
SECTION DE FONCTIONNEMENT DEPENSES RECETTES SOLDE Résultat propre à l’exercice 2024 5 152 999,64 € 5 262 278,10 € 109 278,46 € Résultats antérieurs (C/002) 793 138,83 € 793 138,83 € RESULTAT AFFECTE 5 152 999,64 € 6 055 416,93 € 902 417,29 € SECTION D'INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES SOLDE Résultat propre à l’exercice 2024 262 292,44 € 287 297,12 € 25 004,68 € Résultats antérieurs (C/001) 37 899,58 € 37 899,58 € SOLDE GLOBAL D'EXECUTION 262 292,44 € 325 196,70 € 62 904,26 € RESTES A REALISER AU 31/12/2024 DEPENSES RECETTES SOLDE résultat propre à l'exercice 2024 410 027,45 € 67 260,90 € -342 766,55 € REPRISE PAR ANTICIPATION SOLDE Affectation à l’investissement C/1068 279 862,29 € Report en fonctionnement 622 555,00 €
L’équilibre de la section d’investissement à hauteur de 1 073K€ se décompose comme suit :
- autofinancement (prélèvement et amortissements) : 613K€,
- excédent reporté : 62K€,
- excédent de fonctionnement capitalisé : 279K€,
- FCTVA : 97 K€
- Subventions : 20K€
Qui permet de financer les projets suivants (restes à réaliser compris) :
- Le gros entretien du site du Roubelier (118K€),
- La poursuite de la mise en place de containers enterrés ou semi enterrés (250K€) et de composteurs collectifs (35K€)
- Remplacement de véhicules (camion grue, petite benne et véhicule utilitaire : 440K€)
- Les travaux de gros entretien de la déchetterie (44K€)
- Les travaux de gros entretien des locaux techniques (42K€)
- L’acquisition d’un logiciel pour la facturation de la redevance spéciale (32K€)
Le remboursement de l’annuité d’emprunts en capital s’élève à 110K€. 2025 01 DEL 01
Acte dématérialisé
Budget Annexe Atelier Relais Comptoir Paysan
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 152 908,50 € 152 908,50 €
INVESTISSEMENT 214 389,70 € 214 389,70 €
TOTAL 367 298,20 € 367 298,20 €
Suite à la cession du Comptoir Paysan en 2024, la clôture du budget annexe interviendra au cours de l’année 2025, avec une intégration des résultats au budget général.
Reprise résultat anticipé 2024 :
SECTION DE FONCTIONNEMENT DEPENSES RECETTES SOLDE Résultat propre à l’exercice 2024 667 865,13 € 682 239,37 € 14 374,24 € Résultats antérieurs (C/002) 0,00 € RESULTAT AFFECTE 667 865,13 € 682 239,37 € 14 374,24 € SECTION D'INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES SOLDE Résultat propre à l’exercice 2024 381 375,18 € 527 684,10 € 146 308,92 € Résultats antérieurs (C/001) 68 080,78 € 68 080,78 € SOLDE GLOBAL D'EXECUTION 381 375,18 € 595 764,88 € 214 389,70 € RESTES A REALISER AU 31/12/2024 DEPENSES RECETTES SOLDE résultat propre à l'exercice 2024 0,00 € REPRISE PAR ANTICIPATION SOLDE Affectation à l’investissement C/1068 0,00 € Report en fonctionnement 14 374,24 €
Budget Annexe Atelier Relais Blanchisserie Inter Hospitalière
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 363 897,33 € 363 897,33 €
INVESTISSEMENT 492 902,38 € 492 902,38 €
TOTAL 856 799,71 € 856 799,71 €
Les dépenses de fonctionnement concernent essentiellement le remboursement de l’annuité d’emprunt (76K€ d’intérêts, 230K€ de capital) et le financement de la dotation aux amortissements.
Les dépenses de fonctionnement sont essentiellement couvertes par le montant des loyers.
Les travaux inscrits en investissement à hauteur de 241 K€ sont financés par la dotation aux amortissements et l’excédent reporté. 2025 01 DEL 01
Acte dématérialisé
Reprise résultat anticipé 2024 :
SECTION DE FONCTIONNEMENT DEPENSES RECETTES SOLDE Résultat propre à l’exercice 2024 360 342,69 € 360 443,16 € 100,47 € Résultats antérieurs (C/002) 3 372,26 € 3 372,26 € RESULTAT AFFECTE 360 342,69 € 363 815,42 € 3 472,73 € SECTION D'INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES SOLDE Résultat propre à l’exercice 2024 242 504,85 € 209 718,38 € -32 786,47 € Résultats antérieurs (C/001) 315 970,47 € 315 970,47 € SOLDE GLOBAL D'EXECUTION 242 504,85 € 525 688,85 € 283 184,00 € RESTES A REALISER AU 31/12/2024 DEPENSES RECETTES SOLDE résultat propre à l'exercice 2024 0,00 € 0,00 € 0,00 € REPRISE PAR ANTICIPATION SOLDE Affectation à l’investissement C/1068 0,00 € Report en fonctionnement 3 472,73 €
Budget Annexe Atelier Relais Bleu de Chauffe
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 57 552,69 € 57 552,69 €
INVESTISSEMENT 139 496,56 € 139 496,56 €
TOTAL 197 049,25 € 197 049,25 €
Les dépenses de fonctionnement correspondent au remboursement de l’annuité d’emprunts (3K€ d’intérêts, 36K€ de capital) et au financement de la dotation aux amortissements.
Les dépenses de fonctionnement sont essentiellement financées par le montant des loyers.
Les travaux inscrits en investissement à hauteur de 90K€ sont financés par la dotation aux amortissements et l’excédent reporté.
Reprise résultat anticipé 2024 :
SECTION DE FONCTIONNEMENT DEPENSES RECETTES SOLDE Résultat propre à l’exercice 2024 51 052,64 € 51 052,64 € 0,00 € Résultats antérieurs (C/002) 0,00 € RESULTAT AFFECTE 51 052,64 € 51 052,64 € 0,00 € SECTION D'INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES SOLDE Résultat propre à l’exercice 2024 48 369,74 € 38 451,00 € -9 918,74 € Résultats antérieurs (C/001) 110 964,30 € 110 964,30 € SOLDE GLOBAL D'EXECUTION 48 369,74 € 149 415,30 € 101 045,56 € RESTES A REALISER AU 31/12/2024 DEPENSES RECETTES SOLDE résultat propre à l'exercice 2024 0,00 € 0,00 € 0,00 € REPRISE PAR ANTICIPATION SOLDE Affectation à l’investissement C/1068 0,00 € Report en fonctionnement 0,00 € 2025 01 DEL 01
Acte dématérialisé
Budget Annexe Atelier Relais Atelier de Julien
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 57 552,69 € 57 552,69 €
INVESTISSEMENT 140 430,58 € 140 430,58 €
TOTAL 197 983,27 € 197 983,27 €
Les dépenses de fonctionnement correspondent au remboursement de l’annuité d’emprunts (3K€ d’intérêts, 36K€ de capital) ainsi qu’au financement de la dotation aux amortissements.
Les dépenses de fonctionnement sont essentiellement financées par le montant des loyers.
Les travaux inscrits en investissement à hauteur de 91K€ sont financés par la dotation aux amortissements et l’excédent reporté
Reprise résultat anticipé 2024 :
SECTION DE FONCTIONNEMENT DEPENSES RECETTES SOLDE Résultat propre à l’exercice 2024 51 052,64 € 51 052,64 € 0,00 € Résultats antérieurs (C/002) 0,00 € RESULTAT AFFECTE 51 052,64 € 51 052,64 € 0,00 € SECTION D'INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES SOLDE Résultat propre à l’exercice 2024 48 369,74 € 38 357,00 € -10 012,74 € Résultats antérieurs (C/001) 112 086,32 € 112 086,32 € SOLDE GLOBAL D'EXECUTION 48 369,74 € 150 443,32 € 102 073,58 € RESTES A REALISER AU 31/12/2024 DEPENSES RECETTES SOLDE résultat propre à l'exercice 2024 0,00 € 0,00 € 0,00 € REPRISE PAR ANTICIPATION SOLDE Affectation à l’investissement C/1068 0,00 € Report en fonctionnement 0,00 €
Budget Annexe parc d’activités Millau Viaduc
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 970 041,51 € 970 041,51 €
INVESTISSEMENT 1 126 204,18 € 1 126 204,18 €
TOTAL 2 096 245,69 € 2 096 245,69 €
Les dépenses de fonctionnement correspondent :
- au remboursement de l’annuité d’emprunts à hauteur de 113 700 € (8K€ d’intérêts, 105K€ de capital),
- à la gestion des stocks (668 K€),
- aux travaux d’extension de Millau Viaduc 1 et de gros entretien de Millau Viaduc 2 (197 K€) ainsi qu’à la contribution versée au Syndicat Mixte Millau Viaduc 2 (6 K€).
Ces dépenses sont essentiellement couvertes par la vente de terrains sur Millau Viaduc 2 à hauteur de 668 K€, le loyer des Douanes (45K€) et une participation émanant du budget général (35K€). 2025 01 DEL 01
Acte dématérialisé
Reprise résultat anticipé 2024 :
SECTION DE FONCTIONNEMENT DEPENSES RECETTES SOLDE Résultat propre à l’exercice 2024 726 753,70 € 949 892,66 € 223 138,96 € Résultats antérieurs (C/002) 0,00 € RESULTAT AFFECTE 726 753,70 € 949 892,66 € 223 138,96 € SECTION D'INVESTISSEMENT
Résultat propre à l’exercice 2024 1 143 354,73 € 1 704 194,78 € 560 840,05 € Résultats antérieurs (C/001) 1 338 378,23 € -1 338 378,23 € SOLDE GLOBAL D'EXECUTION 2 481 732,96 € 1 704 194,78 € -777 538,18 € RESTES A REALISER AU 31/12/2024 5 032.00 € 559 431.22 € 554 399.22 €
Résultat propre à l'exercice 2024 fonctionnement 5 032,00 € 467 999,00 € 462 967,00 €
Résultat propre à l’exercice 2024 investissement 91 432,22 € 91 432,22 €
REPRISE PAR ANTICIPATION
Affectation à l’investissement C/1068 223 138.96 € Report en fonctionnement 0.00 €
2.10 - Budget Annexe Millau Ouest
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 580 211,67 € 580 211,67 €
INVESTISSEMENT 412 955,86 € 412 955,86 €
TOTAL 993 167,53 € 993 167,53 €
Les dépenses de fonctionnement correspondent :
- au remboursement de l’annuité d’emprunt à hauteur de 159K€ (43K€ d’intérêts, 116K€ de capital),
- à la gestion de stocks : 244 K€.
Ces dépenses sont essentiellement couvertes par la vente de terrains, les variations de stocks et une participation du budget principal : 247 K€. 2025 01 DEL 01
Acte dématérialisé
Reprise résultat anticipé 2024 :
SECTION DE FONCTIONNEMENT DEPENSES RECETTES SOLDE Résultat propre à l’exercice 2024 183 475,69 € 194 205,66 € 10 729,97 € Résultats antérieurs (C/002) 0,00 € RESULTAT AFFECTE 183 475,69 € 194 205,66 € 10 729,97 € SECTION D'INVESTISSEMENT
Résultat propre à l’exercice 2024 1 149 666,36 € 1 257 239,92 € 107 573,56 €
Résultats antérieurs (C/001) 316 529,42 € -316 529,42 €
SOLDE GLOBAL D'EXECUTION 1 466 195,78 € 1 257 239,92 € -208 955,86 € RESTES A REALISER AU 31/12/2024
Résultat propre à l'exercice 2024 fonctionnement 198 225,89 € 198 225,89 €
Résultat propre à l’exercice 2024 investissement 0,00 €
REPRISE PAR ANTICIPATION
Affectation à l’investissement C/1068 10 729,97 €
Report en fonctionnement 0,00 €
CONCLUSION
Le projet de budget 2025 est marqué par une dégradation importante des marges financières. Tout d’abord en raison du complexe sportif dont le financement est extrêmement lourd pour la collectivité (plus-values et indexation des coûts et première année pleine de fonctionnement). Qui plus est, le taux de désendettement dans les projections devait évoluer à la hausse de 2024 à 2026. À la suite des retards de livraison de l’équipement, la capacité d’emprunt de la collectivité sur le prochain mandat devrait être grevée jusqu’en 2028.
Nous avions anticipé ces difficultés au travers d’une démarche de construction budgétaire «au plus juste» depuis plusieurs années : priorisation des besoins, maitrise des dépenses de fonctionnement, mutualisation et cela malgré le contexte d’inflation et d’augmentation importante des coûts.
Ce travail a porté ses fruits, pour autant les décisions gouvernementales viennent dégrader nos marges financières, en particulier nos ratios financiers d’endettement, et de ce fait, nos marges d’investissement et d’action.
Néanmoins, le budget proposé permet de continuer à agir pour la qualité de vie des habitants et pour la cohésion territoriale au travers des priorités suivantes :
- Relier les habitants via le développement des mobilités pour tous (transport urbain renforcé et maintien de la gratuité scolaire, et nouveauté sur le co- voiturage, le co-voiturage solidaire et le transport à la demande),
- Améliorer la qualité de l’habitat via la rénovation, l’adaptation et la construction neuve,
- Développer l’emploi par l’accompagnement des entreprises, des commerces, du tourisme
- Relever ensemble les défis environnementaux : protéger les ressources (eaux, gestion des déchets, forets, prévention des risques...)
- Financer l’exploitation et le remboursement des emprunts du complexe sportif 2025 01 DEL 01
Acte dématérialisé
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents :
1. approuve le projet de budget primitif 2025 ;
2. autorise Madame la Présidente à accomplir toutes formalités utiles à la bonne exécution du dossier.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL
La Présidente,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
Acte rendu exécutoire :
- Dépôt en préfecture le 06/02/2025
- Publication le 07/02/2025 2025 01 DEL 02
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt-cinq, le 04 février à 18h30, le Conseil
de la Communauté s'est assemblé en session ordinaire à
la Halle Viaduc, après convocation légale, sous la
présidence de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : Mise en place d’un fonds de concours exceptionnel Eau et Assainissement
Etaient présents : Valentin ARTAL, Yvon
BEAUMONT, Didier CADAUX, Jean-Louis CALVET,
Régis CARTAYRADE, Esther CHUREAU, Jacques
COMMAYRAS, Yannick DOULS, Michel DURAND,
Bouchra EL MEROUANI, Aurélie ESON, Christian
FORIR, Emmanuelle GAZEL, Vincent HERAN, Olivier
JULIEN, Philippe LEPETIT, Martine MABILDE, Jean-
Pierre MAS, Marie Eve PANIS, Séverine PEYRETOUT,
Hélène RIVIERE, Alain ROUGET.
Etaient absents excusés : Christine BEDEL, Christian BOUDES, Didier CARRIERE, Fabrice COINTOT, Arnaud CURVELIER, Gilbert FAUCHER, Nathalie FORT, Maguelone GUIBERT, Dominique MAURY, Thierry PEREZ, Patrick PES, Patricia PITOT, Annie POLYCARPE, Philippe RAMONDENC, Lisa SUDRE, Nadine TUFFERY, Danièle VERGONNIER, Nicolas WOHREL.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Fabrice COINTOT à Yannick DOULS
- Gilbert FAUCHER à Christian FORIR
- Maguelone GUIBERT à Marie Eve PANIS
- Dominique MAURY à Jacques COMMAYRAS
- Thierry PEREZ à Emmanuelle GAZEL
- Patrick PES à Bouchra EL MEROUANI
- Patricia PITOT à Didier CADAUX
- Lisa SUDRE à Jean Pierre MAS
- Nadine TUFFERY à Valentin ARTAL
- Nicolas WOHREL à Michel DURAND
Secrétaire de séance : Monsieur Valentin ARTAL
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
Rapporteur de séance : Régis CARTAYRADE.
-----------------
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Nombre de conseillers :
En exercice 40
Présents 22
Votants 32
Suffrages exprimés 32
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20250204-202501DEL02-DE
Reçu le 06/02/2025 2025 01 DEL 02
Acte dématérialisé
Vu Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier son article L. 5214-16 V relatif aux conditions de versement des fonds de concours entre un établissement public de coopération intercommunale et ses communes membres ;
Vu le même code, en particulier ses articles L.5211-36 et L.2311-7 relatifs aux modalités d’attribution des subventions ;
Vu, ensemble, la délibération n° 2023 08 DEL 01 du 19 décembre 2023 relative à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté inter-préfectoral N°12 2023 12 04 00002 du 04 décembre 2023 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses ;
Vu la délibération n°2019 1 DEL 4 du conseil de la Communauté du 27 février 2019 relative au Pacte financier et fiscal de la Communauté et approuvant plus particulièrement le règlement d’intervention en matière de fonds de concours ;
Vu la délibération n°2021 04 DEL 011 du conseil de la Communauté du 29 avril 2021 portant modification du règlement d’intervention en matière de fonds de concours ;
Vu la délibération n° 2025 01 DEL 01 du conseil de la Communauté du 4 février 2025 approuvant le budget primitif de la Communauté de communes Millau Grands Causses ;
------------------------------------------------------------------------------------------------------
La loi NOTRe du 7 août 2015 prévoyait dans son article 64, que les compétences eau et Assainissement seraient transférées obligatoirement aux Communautés de communes au 1er janvier 2020. La LOI n° 2018-702 du 3 août 2018 a ensuite repoussé cette échéance au 1er janvier 2026.
Dans le cadre de la préparation de ce transfert, la Communauté de communes a réalisé, en maitrise d’ouvrage déléguée pour les communes et structures compétentes, des schémas directeurs sur ces thématiques.
Ces documents se révèlent indispensables pour mener une gestion optimale et réglementaire mais aussi proposer une programmation à moyen et long terme des travaux à réaliser, dans la perspective d’une gestion intercommunale.
Ces schémas sont approuvés et ont mis en exergue les travaux devant être réalisés rapidement et avant le transfert des compétences.
Au vu des sommes en jeu, il est proposé de créer un fond de concours exceptionnel pour ses communes, limité à la période précédant la prise de compétence par la Communauté de communes.
Ce fond de concours sera institué pour accompagner les communes qui n’ont pas encore réalisé les travaux de remise en état de leurs équipements. Il s’élèverait à 250 000 €, réparti à hauteur de 180 000 € en 2025 et 70 000 € en 2025.
Les critères d’attribution relèveront du règlement d’intervention approuvés par délibération du 29 avril 2021.
Par mesure d’équité envers les communes qui ont déjà réalisé les investissements, il est proposé que le fonds de concours institutionnel leur soit exclusivement réservé en 2025 et 2026. 2025 01 DEL 02
Acte dématérialisé
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents :
1. approuve la création d’un fonds de concours exceptionnel eau et assainissement pour accompagner les communes dans la réalisation de la remise en état de leurs équipements,
2. fixe l’enveloppe du fonds de concours à 250 000 €, répartie à hauteur de 180 000 € en 2025 et 70 000 € en 2026,
3. autorise Madame la Présidente à signer la convention à passer avec les communes concernées, et le cas échéant ses avenants de renouvellement,
4. autorise Madame la Présidente ou son représentant à accomplir toutes les démarches nécessaires, ainsi qu’à accomplir les formalités nécessaires à la bonne exécution de ce dossier, sous réserve des crédits inscrits au budget.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL
La Présidente,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
Acte rendu exécutoire :
- Dépôt en préfecture le 06/02/2025
- Publication le 07/02/2025 2025 01 DEL 03
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt-cinq, le 04 février à 18h30, le Conseil
de la Communauté s'est assemblé en session ordinaire à
la Halle Viaduc, après convocation légale, sous la
présidence de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : Implantation de sites de compostage partagé - Conventions type de partenariat
PJ1 : Convention de partenariat pour l’implantation d’un site de compostage partagé à usage privé
PJ2 : Convention de partenariat pour l’implantation d’un site de compostage partagé à usage public
Etaient présents : Valentin ARTAL, Yvon
BEAUMONT, Didier CADAUX, Jean-Louis CALVET,
Régis CARTAYRADE, Esther CHUREAU, Jacques
COMMAYRAS, Yannick DOULS, Michel DURAND,
Bouchra EL MEROUANI, Aurélie ESON, Christian
FORIR, Emmanuelle GAZEL, Vincent HERAN, Olivier
JULIEN, Philippe LEPETIT, Martine MABILDE, Jean-
Pierre MAS, Marie Eve PANIS, Séverine PEYRETOUT,
Hélène RIVIERE, Alain ROUGET.
Etaient absents excusés : Christine BEDEL, Christian BOUDES, Didier CARRIERE, Fabrice COINTOT, Arnaud CURVELIER, Gilbert FAUCHER, Nathalie FORT, Maguelone GUIBERT, Dominique MAURY, Thierry PEREZ, Patrick PES, Patricia PITOT, Annie POLYCARPE, Philippe RAMONDENC, Lisa SUDRE, Nadine TUFFERY, Danièle VERGONNIER, Nicolas WOHREL.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Fabrice COINTOT à Yannick DOULS
- Gilbert FAUCHER à Christian FORIR
- Maguelone GUIBERT à Marie Eve PANIS
- Dominique MAURY à Jacques COMMAYRAS
- Thierry PEREZ à Emmanuelle GAZEL
- Patrick PES à Bouchra EL MEROUANI
- Patricia PITOT à Didier CADAUX
- Lisa SUDRE à Jean Pierre MAS
- Nadine TUFFERY à Valentin ARTAL
- Nicolas WOHREL à Michel DURAND
Secrétaire de séance : Monsieur Valentin ARTAL
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
Rapporteur de séance : Jacques COMMAYRAS.
-----------------
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Nombre de conseillers :
En exercice 40
Présents 22
Votants 32
Suffrages exprimés 32
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20250204-202501DEL03-DE
Reçu le 06/02/2025 2025 01 DEL 03
Acte dématérialisé
Vu la loi n°2020-105 dite “Anti-Gaspi pour une Economie Circulaire” (AGEC) du 10 février 2020
qui fixe au 1er janvier 2024 la généralisation du tri à la source des biodéchets pour tous les
producteurs ;
Vu le Code de l’environnement, en particulier l’article L. 541-15-1 qui précise que « les collectivités territoriales responsables de la collecte ou du traitement des déchets ménagers et assimilés doivent définir, au plus tard le 1er janvier 2012, un programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés indiquant les objectifs de réduction des quantités de déchets et les mesures mises en place pour les atteindre » ;
Vu, ensemble, la délibération n° 2023 08 DEL 01 du 19 décembre 2023 relative à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté inter-préfectoral N°12 2023 12 04 00002 du 04 décembre 2023 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses, en particulier sa compétence en matière de collecte et de traitement des déchets ;
Vu la délibération du conseil de la Communauté n°2024 06 DEL 01 du 26 novembre 2024
portant sur l’approbation du Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et
Assimilés (PLPDMA) 2024-2029 ;
Vu le contrat de prestation de services n°2023S09L00 confié à l’association Causses Compost
portant sur l’accompagnement au développement de la gestion collective de proximité des
biodéchets et de la prévention des déchets verts ;
----------------------------------------------------------------------------------------------
Dans le cadre de sa compétence collecte et traitement des déchets”, la Communauté
de communes de Millau Grands Causses agit en faveur du développement de la
gestion collective de proximité des biodéchets et de la prévention des déchets verts.
Elle a obtenu une subvention au titre du Fonds Vert dans le cadre de la mesure
« renforcement du tri à la source /valorisation des biodéchets » en date du 8/12/2023.
Elle a ainsi confié une mission de prestations de service à l’association Causses
Compost (16 Rue Saint-Martin – 12 100 MILLAU) pour une période de 3 ans en vue
d’accompagner les projets de gestion collective des biodéchets et de prévention des
déchets verts.
C’est dans ce contexte qu’a été élaboré un programme pluri-annuel d’implantation de
sites de compostage collectif répondant aux attentes des porteurs de projet. Les sites
ont soit une vocation « publique », soit une vocation « privée ». Afin de répondre au
mieux à chaque projet d’installation de site(s) de compostage partagé, il convient de
définir un cadre juridique à travers une convention de partenariat entre le porteur de
projet et la Communauté de communes de Millau Grands Causses (CCMGC) :
La version 1 concerne les sites de compostage partagé à usage privé. Le porteur de projet peut être une copropriété, une résidence, un établissement.
Le porteur de projet aura à charge d’entretenir le site, d’assurer le nettoyage des abords, des bacs, ainsi que l’entretien du petit matériel fourni par la CCMGC. Il assurera également la petite maintenance des composteurs. 2025 01 DEL 03
Acte dématérialisé
La version 2 concerne les sites de compostage partagé à usage public. Le porteur de projet peut être une commune, une copropriété, une résidence.
Dans ce cas, le porteur de projet met à disposition à titre gratuit un espace conforme lui appartenant et ouvert au public afin d’accueillir le (ou les) site(s) de compostage partagé. Il aura à charge d’entretenir le site.
Compte tenu de l’ouverture au public du site, la CCMGC fournira 3 bacs respectivement pour le stockage du broyat, pour l’apport des biodéchets et pour la maturation du compost (volume et modèle à définir selon étude de faisabilité) ainsi que la signalétique et les petits équipements (mini-pelle et griffe, kit du référent, bioseaux destinés aux utilisateurs…).
Afin de montrer tout l’intérêt du projet et d’assurer sa pérennité, la CCMGC prendra à sa charge les volets signalétique, animation, formation des référents, sensibilisation de groupe.
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents :
1. approuve les principes de l’opération et en conséquence les termes des conventions type figurant en annexe ;
2. autorise Madame la Présidente ou son représentant Délégué à accomplir toutes formalités utiles à la bonne exécution de ce projet, en ce compris la signature des conventions et leurs éventuels avenants n’entrainant pas de modification substantielle des principes du projet.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL
La Présidente,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
Acte rendu exécutoire :
- Dépôt en préfecture le 06/02/2025
- Publication le 07/02/2025 2025 01 DEL 04
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt-cinq, le 04 février à 18h30, le Conseil
de la Communauté s'est assemblé en session ordinaire à
la Halle Viaduc, après convocation légale, sous la
présidence de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : Convention de mise à disposition de personnel entre la ville de Millau et la Communauté de communes Millau Grands Causses - Suivi de la mise en exploitation du complexe sportif
PJ : convention
Etaient présents : Valentin ARTAL, Yvon
BEAUMONT, Didier CADAUX, Jean-Louis CALVET,
Régis CARTAYRADE, Esther CHUREAU, Jacques
COMMAYRAS, Yannick DOULS, Michel DURAND,
Bouchra EL MEROUANI, Aurélie ESON, Christian
FORIR, Emmanuelle GAZEL, Vincent HERAN, Olivier
JULIEN, Philippe LEPETIT, Martine MABILDE, Jean-
Pierre MAS, Marie Eve PANIS, Séverine PEYRETOUT,
Hélène RIVIERE, Alain ROUGET.
Etaient absents excusés : Christine BEDEL, Christian BOUDES, Didier CARRIERE, Fabrice COINTOT, Arnaud CURVELIER, Gilbert FAUCHER, Nathalie FORT, Maguelone GUIBERT, Dominique MAURY, Thierry PEREZ, Patrick PES, Patricia PITOT, Annie POLYCARPE, Philippe RAMONDENC, Lisa SUDRE, Nadine TUFFERY, Danièle VERGONNIER, Nicolas WOHREL.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Fabrice COINTOT à Yannick DOULS
- Gilbert FAUCHER à Christian FORIR
- Maguelone GUIBERT à Marie Eve PANIS
- Dominique MAURY à Jacques COMMAYRAS
- Thierry PEREZ à Emmanuelle GAZEL
- Patrick PES à Bouchra EL MEROUANI
- Patricia PITOT à Didier CADAUX
- Lisa SUDRE à Jean Pierre MAS
- Nadine TUFFERY à Valentin ARTAL
- Nicolas WOHREL à Michel DURAND
Secrétaire de séance : Monsieur Valentin ARTAL
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
Rapporteur de séance : Michel DURAND.
-----------------
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Nombre de conseillers :
En exercice 40
Présents 22
Votants 32
Suffrages exprimés 32
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20250204-202501DEL04-DE
Reçu le 06/02/2025 2025 01 DEL 04
Acte dématérialisé
Vu le Code général de la fonction publique notamment dans ses articles L. 512-6 et suivants portant sur la mise à disposition de fonctionnaires entre collectivités ou auprès de leurs établissements ;
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
Vu la délibération en date du 18 décembre 2019 de la Communauté de Communes Millau Grands Causses relative à la modification des statuts pour le transfert de la compétence de gestion du complexe sportif d’intérêt communautaire composé d’un centre aquatique, situé rue de la prise d’eau à Millau ainsi que d’une salle artificielle d’escalade,
Vu la délibération n° 2023 08 DEL 01 du conseil de Communauté du 19 décembre 2023 portant la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté inter préfectoral n°12-2023-04-00002 du 4 décembre 2023 portant modification des statuts de la Communauté de communes Millau Grands Causses (CCMGC);
Vu la délibération du 15 décembre 2021 de la Communauté de communes portant convention de mise à disposition de personnel entre la ville de Millau et la Communauté de communes Millau Grands Causses pour le suivi de l’opération de construction du complexe sportif ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial de la ville de Millau en date du 2 décembre 2024 ;
Vu l’information des représentants du personnel de la communauté de communes en date du 17/01/2025;
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Depuis le 1er janvier 2022, un technicien de la Ville est mis à disposition auprès de la CCMGC pour suivre l’opération de construction du complexe sportif, en s’assurant de la bonne coordination entre entreprises, techniciens du centre aquatique et intervenants extérieurs.
Le complexe sportif ayant ouvert ses portes en juin dernier, il reste à ce jour un travail important à effectuer, principalement sur le suivi des réserves et de la mise en exploitation de l’équipement.
Il est dès lors apparu de bonne administration de poursuivre la mise à disposition de cet agent qui dispose des compétences requises pour répondre à cette nécessité, à hauteur de 0,4 ETP.
Les missions confiées seront les suivantes :
- Suivre la levée des réserves et les opérations liées à l’année de parfait achèvement dans le cadre de la construction du complexe sportif,
- Construction des tableaux de bord et outils de pilotage sur la consommation des énergies,
- Mise en place des procédures nécessaires pour le suivi du contrat de maintenance global du complexe.
La mise à disposition ayant recueilli l’accord écrit de l’agent, une convention sera conclue entre la ville de Millau et la Communauté de communes Millau Grands Causses, à compter du 1er mars 2025 pour une durée d’un an, renouvelable par avenant pour des périodes de 3 ans maximum. 2025 01 DEL 04
Acte dématérialisé
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents :
1. approuve la mise à disposition d’un technicien principal de 2ème classe, à hauteur de 0,4 ETP, auprès de la Communauté de communes Millau Grands Causses, à compter du 1er mars 2025, pour une durée d’un an, renouvelable par avenant, pour des périodes de trois ans maximum,
2. autorise Madame la Présidente à signer la convention de mise à disposition de personnel entre la Communauté de communes Millau Grands Causses et la ville de Millau, et le cas échéant ses avenants de renouvellement,
3. autorise Madame la Présidente ou son représentant à accomplir toutes les démarches nécessaires, ainsi qu’à accomplir les formalités nécessaires à la bonne exécution de ce dossier, sous réserve des crédits inscrits au budget.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL
La Présidente,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
Acte rendu exécutoire :
- Dépôt en préfecture le 06/02/2025
- Publication le 07/02/2025 2025 01 DEL 05
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt-cinq, le 04 février à 18h30, le Conseil
de la Communauté s'est assemblé en session ordinaire à
la Halle Viaduc, après convocation légale, sous la
présidence de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : Convention de mise à disposition de personnel entre la ville de Millau et la Communauté de communes Millau Grands Causses - Gestionnaire formation
PJ : convention
Etaient présents : Valentin ARTAL, Yvon
BEAUMONT, Didier CADAUX, Jean-Louis CALVET,
Régis CARTAYRADE, Esther CHUREAU, Jacques
COMMAYRAS, Yannick DOULS, Michel DURAND,
Bouchra EL MEROUANI, Aurélie ESON, Christian
FORIR, Emmanuelle GAZEL, Vincent HERAN, Olivier
JULIEN, Philippe LEPETIT, Martine MABILDE, Jean-
Pierre MAS, Marie Eve PANIS, Séverine PEYRETOUT,
Hélène RIVIERE, Alain ROUGET.
Etaient absents excusés : Christine BEDEL, Christian BOUDES, Didier CARRIERE, Fabrice COINTOT, Arnaud CURVELIER, Gilbert FAUCHER, Nathalie FORT, Maguelone GUIBERT, Dominique MAURY, Thierry PEREZ, Patrick PES, Patricia PITOT, Annie POLYCARPE, Philippe RAMONDENC, Lisa SUDRE, Nadine TUFFERY, Danièle VERGONNIER, Nicolas WOHREL.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Fabrice COINTOT à Yannick DOULS
- Gilbert FAUCHER à Christian FORIR
- Maguelone GUIBERT à Marie Eve PANIS
- Dominique MAURY à Jacques COMMAYRAS
- Thierry PEREZ à Emmanuelle GAZEL
- Patrick PES à Bouchra EL MEROUANI
- Patricia PITOT à Didier CADAUX
- Lisa SUDRE à Jean Pierre MAS
- Nadine TUFFERY à Valentin ARTAL
- Nicolas WOHREL à Michel DURAND
Secrétaire de séance : Monsieur Valentin ARTAL
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
Rapporteur de séance : Michel DURAND.
-----------------
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Nombre de conseillers :
En exercice 40
Présents 22
Votants 32
Suffrages exprimés 32
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20250204-202501DEL05-DE
Reçu le 06/02/2025 2025 01 DEL 05
Acte dématérialisé
Vu le Code général de la fonction publique notamment dans ses articles L. 512-6 et suivants portant sur la mise à disposition de fonctionnaires entre collectivités ou auprès de leurs établissements, ainsi que L. 811-1 et suivants,
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu la délibération n°2021/126 en date du 17 juin 2021 relative à la convention de mise à disposition de personnel entre la Ville de Millau, le CCAS et la CCMGC afin d’établir le plan de formation,
Vu la délibération n°2022 01 DEL 013 en date du 10 février 2022 portant prolongation de la mise à disposition de personnel entre la ville de Millau et la Communauté de communes Millau Grands Causses pour la mise en œuvre du plan de formation ;
Vu la délibération n°2024 05 DL 06 en date du 18 septembre 2024 portant prorogation du plan de formation mutualisé sur la période 2025/26,
Vu l’avis du Comité Social Territorial de la ville de Millau en date du 2 décembre 2024 ;
Vu l’information des représentants du personnel de la Communauté de communes en date du 17 janvier 2025;
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Une démarche commune dans l’élaboration d’un plan de formation inter-collectivités entre la ville de Millau, son CCAS et la Communauté de communes de Millau Grands Causses a été initiée dès 2021 et un plan de formation pluriannuel 2022-2024 mutualisé entre les 3 entités est entrée en vigueur et a été mis en œuvre depuis lors.
Ce plan traduit les besoins en formation individuels et collectifs. Afin d’y répondre, le plan hiérarchise les actions de formation en fonction des capacités financières des budgets successifs et des orientations politiques et/ou stratégiques de la collectivité. Certaines actions n’ayant pu être menées à terme, ou être entièrement abordées et afin de remplir tous les objectifs de la planification établie initialement, en tenant compte des évolutions des lignes directrices de gestion des 3 entités, notamment sur les enjeux de responsabilité sociétale et environnementale, ainsi que sur les besoins émanant des services et des agents, le plan de formation mutualisé pluriannuel a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2026.
Il est dès lors apparu opportun de poursuivre la mise à disposition d’un agent possédant les compétences requises pour mener à bien les missions suivantes :
Participer à la définition des orientations stratégiques de la politique de formation,
Animer la démarche en appui de la responsable des ressources humaines et en collaboration avec la gestionnaire formation de la Communauté de communes,
Recueillir les besoins en formation,
Renforcer l’animation et la communication sur la formation au sein de la Communauté de communes.
Mettre en œuvre les formations mutualisées dans les trois collectivités. 2025 01 DEL 05
Acte dématérialisé
La mise à disposition ayant recueilli l’accord écrit de l’agent, une convention sera conclue entre la ville de Millau et la Communauté de communes Millau Grands Causses, à compter du 5 février 2025 pour une durée d’un an, renouvelable par avenant pour des périodes de 3 ans maximum.
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents :
1. approuve la mise à disposition d’un adjoint administratif, à hauteur de 10% d’un temps complet, auprès de la Communauté de communes Millau Grands Causses, à compter du 5 février 2025, pour une durée initiale d’un an, renouvelable par avenant, pour des périodes de trois ans maximum,
2. autorise Madame la Présidente à signer la convention de mise à disposition de personnel entre la Communauté de communes Millau Grands Causses et la ville de Millau, et le cas échéant ses avenants de renouvellement,
3. autorise Madame la Présidente ou son représentant à accomplir toutes les démarches nécessaires, ainsi qu’à accomplir les formalités nécessaires à la bonne exécution de ce dossier, sous réserve des crédits inscrits au budget.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL
La Présidente,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
Acte rendu exécutoire :
- Dépôt en préfecture le 06/02/2025
- Publication le 07/02/2025 2025 01 DEL 06
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt-cinq, le 04 février à 18h30, le Conseil
de la Communauté s'est assemblé en session ordinaire à
la Halle Viaduc, après convocation légale, sous la
présidence de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : Signature acte de vente à terme – Saint Hilarin
PJ : Avis des domaines - Plan
Etaient présents : Valentin ARTAL, Yvon
BEAUMONT, Didier CADAUX, Jean-Louis CALVET,
Régis CARTAYRADE, Esther CHUREAU, Jacques
COMMAYRAS, Yannick DOULS, Michel DURAND,
Bouchra EL MEROUANI, Aurélie ESON, Christian
FORIR, Emmanuelle GAZEL, Vincent HERAN, Olivier
JULIEN, Philippe LEPETIT, Martine MABILDE, Jean-
Pierre MAS, Marie Eve PANIS, Séverine PEYRETOUT,
Hélène RIVIERE, Alain ROUGET.
Etaient absents excusés : Christine BEDEL, Christian BOUDES, Didier CARRIERE, Fabrice COINTOT, Arnaud CURVELIER, Gilbert FAUCHER, Nathalie FORT, Maguelone GUIBERT, Dominique MAURY, Thierry PEREZ, Patrick PES, Patricia PITOT, Annie POLYCARPE, Philippe RAMONDENC, Lisa SUDRE, Nadine TUFFERY, Danièle VERGONNIER, Nicolas WOHREL.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Fabrice COINTOT à Yannick DOULS
- Gilbert FAUCHER à Christian FORIR
- Maguelone GUIBERT à Marie Eve PANIS
- Dominique MAURY à Jacques COMMAYRAS
- Thierry PEREZ à Emmanuelle GAZEL
- Patrick PES à Bouchra EL MEROUANI
- Patricia PITOT à Didier CADAUX
- Lisa SUDRE à Jean Pierre MAS
- Nadine TUFFERY à Valentin ARTAL
- Nicolas WOHREL à Michel DURAND
Secrétaire de séance : Monsieur Valentin ARTAL
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
Rapporteur de séance : Didier CADAUX.
-----------------
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu les articles L.1311-13 et l’article L. 5211- 37 du Code général des collectivités territoriales,
Nombre de conseillers :
En exercice 40
Présents 22
Votants 32
Suffrages exprimés 32
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20250204-202501DEL06-DE
Reçu le 06/02/2025 2025 01 DEL 06
Acte dématérialisé
Vu, ensemble, la délibération n° 2023 08 DEL 01 du 19 décembre 2023 relative à la définition
de l’intérêt communautaire et l’arrêté inter-préfectoral N°12 2023 12 04 00002 du 04 décembre
2023 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau
Grands Causses, en particulier sa compétence en matière de Gestion des Milieux Aquatique
et Prévention des Inondations,
Vu l’arrêté inter préfectoral du 1er avril 2018 approuvant la création du Syndicat Mixte du Bassin
Versant Tarn AMont (SMBVTAM) auquel la communauté a transféré la compétences GEMAPI,
Vu la délibération du conseil de la communauté n° 2018 4 DEL 15 DU 26 septembre 2018
relative à l’Aménagement du secteur de Saint-Hilarin, commune de Rivière-sur-Tarn, et à la
convention de maitrise d’ouvrage déléguée avec le Syndicat Mixte du Bassin Versant du Tarn
Amont,
Vu la convention de maitrise d’ouvrage déléguée en date du 22 octobre 2018 entre la
Communauté de communes et le SMBVTAM en vue de la restauration de l’espace de mobilité
du Tarn dans le méandre de Saint-Hilarin, commune de Rivière-sur-Tarn, par laquelle la
Communauté assurait la maitrise de l'ensemble de l'opération qui comprenait une partie
touristique et environnementale,
Vu l’avenant numéro 1 en date du 6 février 2024, qui en raison de l’abandon de la partie
touristique, transfère la maitrise d’ouvrage de cette opération au syndicat Mixte,
Vu la délibération n° 2024 05 DEL 16 en date du 18 Septembre 2024 autorisant la signature
du protocole d’accord entre la Communauté des Communes Millau Grands Causses- le
Syndicat Mixte du Bassin Versant Tarn Amont et la Société BASSOT,
Vu le protocole d’accord régularisé le 24 septembre 2024,
Vu l’avis des services des domaines de l’Etat en date du 02 octobre 2024.
----------------------------------------------------------------------------------------------
Dans le cadre du projet d’aménagement des berges du Méandre de Saint Hilarin assuré sous maîtrise d’ouvrage du Syndicat mixte du bassin versant Tarn-amont (SMBVTAM), et aux termes du protocole d’accord tripartite susvisé signé entre le Syndicat, la société exploitante du camping située dans le périmètre de l’opération et la Communauté de communes Millau Grands Causses, cette dernière s’est engagée :
« à conclure avec la SOCIETE BASSOT une vente à terme sur une durée de 5 ans portant sur les parcelles F 625, F626, F 908 et F 627, et pour un montant annuel de 5000 €, soit pour un montant de 25 000€ lui permettant de réaliser ainsi la relocalisation d’emplacements supprimés dans le camping actuel.
Ainsi, après réalisation de l’entièreté des travaux prévus en phase 1 par le SMBVTAM, une vente à terme sera signée entre la CCMGC et la Société BASSOT, ce à quoi chacune des parties aux présentes s’engagent.
Les parties conviennent qu’un projet d’acte de vente sera établi sans délai, et que dans un délai maximal de 2 ans, une vente à terme sera signée. 2025 01 DEL 06
Acte dématérialisé
Les parties s’accordent pour que l’acte de vente soit établi en la forme administrative par la CCMGC. Les frais de publication de l’acte au service de la publicité foncière ainsi que les droits dus au titre de la vente et ceux qui en seront la suite et la conséquence seront à la charge exclusive de l’acquéreur.”
Par suite dudit protocole d’accord, il convient de régulariser l’acte de cession desdites parcelles au profit de la société BASSOT au prix de 25.000€ moyennant un paiement à terme sur un délai de 5 ans à compter de la signature de l’acte.
Considérant que l’avis des domaines indique une valeur vénale de TRENTE SIX MILLE EUROS (36.000€) avec une marge d’appréciation de 20 % soit, un prix minimal de VINGT HUIT MILLE HUIT CENTS EUROS (28.800€) en deçà duquel la collectivité peut vendre mais doit justifier de contrepartie suffisante.
En 2016, la Communauté de communes Millau Grands Causses, alors compétente, a candidaté à un appel à projets lancé par l’Agence de l’eau Adour-Garonne et la Région intitulé « Restaurer et valoriser les zones inondables ». Le projet de restauration de l’espace de mobilité du Tarn dans le méandre de Saint-Hilarin a été retenu en avril 2017.
Ce projet, déclaré d’intérêt général suivant arrêté préfectoral susvisé, a pour but de restaurer l’espace de mobilité du Tarn dans le méandre de Saint-Hilarin, commune de Rivière-sur-Tarn et que ce projet ne peut être réalisé sans la vente desdites parcelles, lesquelles sont nécessaires pour relocaliser les emplacements du camping de la société BASSOT et permettre la réalisation des travaux.
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents :
1. confirme la vente à terme sur une durée de 5 ans portant sur les parcelles F 625, F626, F 908 et F 627, et pour un montant annuel de 5000 € en ce compris les intérêts au taux de 1,5%, soit pour un montant de 25 000€, au profit de la Société Bassot,
2. accepte que l’acte soit régularisé en la forme administrative et d’habiliter en conséquence Madame la Présidente à le recevoir,
3. autorise Monsieur le premier le Vice-Président en charge de l’aménagement à signer l’acte et à accomplir toutes formalités utiles à la bonne exécution du dossier.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus, 2025 01 DEL 06
Acte dématérialisé
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL
La Présidente,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
Acte rendu exécutoire :
- Dépôt en préfecture le 06/02/2025
- Publication le 07/02/2025 2025 01 DEL 07
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt-cinq, le 04 février à 18h30, le Conseil
de la Communauté s'est assemblé en session ordinaire à
la Halle Viaduc, après convocation légale, sous la
présidence de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : Obligations Légales de Débroussaillement OLD – mise à disposition de personnel de la ville de Millau et conventions de prestations de services avec les communes
PJ : conventions
Etaient présents : Valentin ARTAL, Yvon
BEAUMONT, Didier CADAUX, Jean-Louis CALVET,
Régis CARTAYRADE, Esther CHUREAU, Jacques
COMMAYRAS, Yannick DOULS, Michel DURAND,
Bouchra EL MEROUANI, Aurélie ESON, Christian
FORIR, Emmanuelle GAZEL, Vincent HERAN, Olivier
JULIEN, Philippe LEPETIT, Martine MABILDE, Jean-
Pierre MAS, Marie Eve PANIS, Séverine PEYRETOUT,
Hélène RIVIERE, Alain ROUGET.
Etaient absents excusés : Christine BEDEL, Christian BOUDES, Didier CARRIERE, Fabrice COINTOT, Arnaud CURVELIER, Gilbert FAUCHER, Nathalie FORT, Maguelone GUIBERT, Dominique MAURY, Thierry PEREZ, Patrick PES, Patricia PITOT, Annie POLYCARPE, Philippe RAMONDENC, Lisa SUDRE, Nadine TUFFERY, Danièle VERGONNIER, Nicolas WOHREL.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Fabrice COINTOT à Yannick DOULS
- Gilbert FAUCHER à Christian FORIR
- Maguelone GUIBERT à Marie Eve PANIS
- Dominique MAURY à Jacques COMMAYRAS
- Thierry PEREZ à Emmanuelle GAZEL
- Patrick PES à Bouchra EL MEROUANI
- Patricia PITOT à Didier CADAUX
- Lisa SUDRE à Jean Pierre MAS
- Nadine TUFFERY à Valentin ARTAL
- Nicolas WOHREL à Michel DURAND
Secrétaire de séance : Monsieur Valentin ARTAL
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
Rapporteur de séance : Séverine PEYRETOUT.
-----------------
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Nombre de conseillers :
En exercice 40
Présents 22
Votants 32
Suffrages exprimés 32
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20250204-202501DEL07-DE
Reçu le 06/02/2025 2025 01 DEL 07
Acte dématérialisé
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment pris en ses articles L. 5214-16 II 1° et L.5214-16-1 ;
Vu le Code général de la fonction publique notamment en ses articles L. 512-6 et suivants portant sur la mise à disposition de fonctionnaires entre collectivités ou auprès de leurs établissements, ainsi que les articles L. 811-1 et suivants ;
Vu le Code forestier, notamment pris en ses articles L 131-10 et suivants ;
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
Vu l’arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires du 29 mars 2024 relatif aux obligations légales de débroussaillement (OLD) pris en application de l'article L. 131-10 du code forestier ;
Vu l’arrêté préfectoral n°12-2021-01-07-005 en date du 7 janvier 2021 portant obligation de débroussaillement préventif des incendies ;
Vu ensemble la délibération n° 2023 08 DEL 01 du 19 décembre 2023 relative à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté inter-préfectoral N°12 2023 12 04 00002 du 04 décembre 2023 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses, en particulier protection et mise en valeur de l’environnement ;
Vu la délibération du conseil de la Communauté n°2024 04 DEL 12 du 4 juillet 2024 relative aux obligations légales de débroussaillement et à la démarche d’appui opérationnel des communes ;
Vu la mise en place du dispositif Fonds verts depuis janvier 2023 par le ministère de la transition énergétique ;
Considérant la nécessité de mise en œuvre des OLD sur le territoire, et la proposition de la Communauté d’assurer un appui opérationnel auprès de ses communes ;
Considérant l’obtention de subventions de la Communauté au titre Fonds verts ;
Considérant l’information des représentants du personnel de la Communauté de communes en date du 17/01/2025 ;
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------
A l’été 2022, le territoire a subi deux incendies majeurs et dramatiques sur Comprégnac - départ de feu le 17 juin - (450 ha brulés) et Mostuéjouls – départ de feu le 8 aout (2 200 ha consumés dont 1208 ha sur Mostuéjouls) dans un contexte de très forte sécheresse et canicule intense.
Ces événements traumatiques ont rappelé la fragilité de nos communes face aux risques incendies. Ils ont conduit la Communauté à mettre en œuvre des actions à court et moyen termes notamment par la participation, en lien avec le Parc Naturel Régional des Grands Causses, a un diagnostic post incendies et le vote de fonds de concours pour des travaux rendus nécessaires par ces sinistres.
91 communes Aveyronnaises sont soumises aux Obligations Légales de Débroussaillement dont toutes les communes membres de Millau Grands Causses. La commune de Le Rozier est également concernée en quasi-totalité par les OLD.
Le débroussaillement est une obligation légale définie par le code forestier. Il représente la mesure de prévention la plus efficace pour protéger contre les incendies 2025 01 DEL 07
Acte dématérialisé
les personnes et les biens mais aussi pour la forêt. Un arrêté préfectoral du 7 janvier 2021 en définit les modalités pour le département.
Les OLD s’appliquent :
- En zone U ou Au : la totalité des parcelles doivent être maintenues dans
un état débroussaillé ;
- En dehors de ces zones, le débroussaillement est obligatoire :
aux abords des constructions, chantiers et installations de toute
nature sur un rayon de 50 m,
le long des voies d’accès privées à ces constructions sur une
distance de 2 m de part et d’autre de la bande de roulement avec le
maintien d’une hauteur libre de 5 m au-dessus de celle-ci.
Les communes doivent donc mener auprès des habitants des actions de sensibilisation auprès de leurs administrés concernés, leur apporter conseil et expertise, puis à terme assurer le contrôle de l’effectivité des mesures rendues nécessaires par la réglementation.
Pour mener à bien ces missions qui nécessitent des moyens en personnel qualifié, la Communauté de communes propose aux communes qui le souhaitent un accompagnement opérationnel en termes technique, juridique et administratif.
A ce jour, la Communauté de communes propose de coordonner les moyens et assurer le fonctionnement du dispositif.
Aussi, pour mener à bien cette mission relative aux OLD, la Communauté de communes envisage :
- la mise à disposition de 1.7 ETP d’agents techniques de la ville de Millau auprès de la Communauté de communes Millau Grands Causses ;
- des conventions de prestations de services auprès des communes qui souhaitent se saisir de ces questions.
1 – Les conventions de mises à disposition :
La Ville de Millau dispose au sein de son personnel de deux agents bénéficiant des compétences requises pour mener à bien ces missions, pour la partie consistant dans le suivi technique des opérations. Il est nécessaire de conventionner entre CCMGC et les communes intéressées par le dispositif d’accompagnement dont fera toujours partie la ville de Millau.
Pour l’avenir, les deux structures se sont entendues pour que ces agents de la ville de Millau puissent être mis à disposition de la Communauté de communes Millau Grands Causses sur la base d’une quotité de 1,7 ETP annuel provisionnel, sur la période courant du 1er octobre au 30 avril de chaque année dont 1 agent de maîtrise : 0,7 ETP et de 2 adjoints techniques : 2 x 0,5 ETP.
Les missions confiées sont les suivantes :
Travail de repérage, de pédagogie auprès des propriétaires en lien avec le SDIS,
Suivi technique des entreprises, des prestataires privés (en cas de la carence).
La mise à disposition ayant recueilli l’accord de chacun des fonctionnaires, une convention sera conclue entre l’administration d’origine et l’organisme d’accueil, à 2025 01 DEL 07
Acte dématérialisé
compter du 01/02/2025, pour une durée initiale de 15 mois, renouvelable par avenants pour des périodes de 3 ans maximum.
2 – Les conventions de prestation auprès des communes :
Il convient de proposer aux communes intéressées la passation de conventions de prestations de service, avec la Communauté de communes.
Celle-ci prévoit que, la Commune confie à la Communauté une prestation pour l’appui opérationnel pouvant comprendre tout ou partie des missions suivantes et en dehors de toute délégation de signature :
- Travail de repérage, de pédagogie auprès des propriétaires en lien avec le SDIS,
- Suivi technique des entreprises, des prestataires privés (en cas de la carence).
La Communauté a obtenu des subventions de l’Etat au titre du Fonds Vert permettant de limiter le coût à la charge des communes ; celui-ci est fixé à 1.10 €/an/habitants maximum, dans l’hypothèse où toutes les communes adhèrent au dispositif.
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents :
1. approuve le dispositif proposé ;
2. approuve le projet de convention de mise à disposition d’un agent de maitrise principal de la ville de Millau auprès de la Communauté de communes Millau Grands Causses, à hauteur de 70% d’un temps complet, d’un ou plusieurs adjoints techniques à raison de 1 ETP, à compter du 01/02/2025 sur le suivi technique des opérations liées aux obligations légales de débroussaillement », pour une durée initiale de 15 mois, renouvelable par avenants pour des périodes de 3 ans maximum ;
3. approuve le projet de convention de prestations de service entre la Communauté et les communes volontaires ;
4. autorise en conséquence Madame la Présidente ou son représentant habilité à signer les conventions figurant en annexe et les éventuels avenants de renouvellement ainsi qu’à accomplir les formalités nécessaires à la bonne exécution de ce dossier, sous réserve des crédits inscrits au budget.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL 2025 01 DEL 07
Acte dématérialisé
La Présidente,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
Acte rendu exécutoire :
- Dépôt en préfecture le 06/02/2025
- Publication le 07/02/2025 2025 01 DEL 08
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt-cinq, le 04 février à 18h30, le Conseil
de la Communauté s'est assemblé en session ordinaire à
la Halle Viaduc, après convocation légale, sous la
présidence de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : Lutte contre la précarité énergétique ; opérations achats groupés d’énergie
PJ : projet de convention
Etaient présents : Valentin ARTAL, Yvon
BEAUMONT, Didier CADAUX, Jean-Louis CALVET,
Régis CARTAYRADE, Esther CHUREAU, Jacques
COMMAYRAS, Yannick DOULS, Michel DURAND,
Bouchra EL MEROUANI, Aurélie ESON, Christian
FORIR, Emmanuelle GAZEL, Vincent HERAN, Olivier
JULIEN, Philippe LEPETIT, Martine MABILDE, Jean-
Pierre MAS, Marie Eve PANIS, Séverine PEYRETOUT,
Hélène RIVIERE, Alain ROUGET.
Etaient absents excusés : Christine BEDEL, Christian BOUDES, Didier CARRIERE, Fabrice COINTOT, Arnaud CURVELIER, Gilbert FAUCHER, Nathalie FORT, Maguelone GUIBERT, Dominique MAURY, Thierry PEREZ, Patrick PES, Patricia PITOT, Annie POLYCARPE, Philippe RAMONDENC, Lisa SUDRE, Nadine TUFFERY, Danièle VERGONNIER, Nicolas WOHREL.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Fabrice COINTOT à Yannick DOULS
- Gilbert FAUCHER à Christian FORIR
- Maguelone GUIBERT à Marie Eve PANIS
- Dominique MAURY à Jacques COMMAYRAS
- Thierry PEREZ à Emmanuelle GAZEL
- Patrick PES à Bouchra EL MEROUANI
- Patricia PITOT à Didier CADAUX
- Lisa SUDRE à Jean Pierre MAS
- Nadine TUFFERY à Valentin ARTAL
- Nicolas WOHREL à Michel DURAND
Secrétaire de séance : Monsieur Valentin ARTAL
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
Rapporteur de séance : Séverine PEYRETOUT
-----------------
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Nombre de conseillers :
En exercice 40
Présents 22
Votants 32
Suffrages exprimés 32
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20250204-202501DEL08-DE
Reçu le 06/02/2025 2025 01 DEL 08
Acte dématérialisé
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment pris en son articles L5214-16 II 1° et 2°
Vu, ensemble, la délibération n° 2023 08 DEL 01 du 19 décembre 2023 relative à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté inter-préfectoral N°12 2023 12 04 00002 du 04 décembre 2023 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses, en particulier ses compétences en matière de politique du logement et du cadre de vie et de transition écologique et énergétique ;
Vu la délibération du conseil de la communauté n°2024 03 DEL 003 du 29 mai 2024 portant approbation du document cadre « Contrat de Ville Quartiers 2030 » ;
Vu la reconnaissance obtenue sur la commune de Millau au titre des Quartiers Prioritaires de la Ville ;
Considérant les actions mises en œuvre par la Communauté en termes d’habitats et de lutte contre la précarité énergétique ;
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------
La ville de Millau vient de bénéficier, pour une partie du centre-ville, du classement en Quartier prioritaire de la ville ; et met en œuvre, en étroit partenariat avec ses partenaires et le tissu local, un programme ambitieux sur ce territoire.
Les populations de ces quartiers disposent de revenus particulièrement faibles, et sont touchés par l’escalade des prix de l’énergie constatées ces dernières années.
Aussi la lutte contre la précarité énergétique, a été identifié comme une action prioritaire à mettre en œuvre, en particulier par la diminution des consommations, via la lutte contre les passoires thermiques, mais aussi par la diminution des coûts unitaires de l’énergie. Le projet de la Ville de Millau de création d’un réseau de chaleur répond à ces objectifs.
Au-delà de ces quartiers, cette problématique touche l’ensemble du territoire de la Communauté de communes où 1 foyer sur 7 vit en dessous du seuil de pauvreté.
Dans ce contexte, il est proposé de lancer, à destination de l’ensemble de ceux de la Communauté de communes une opération d’achat groupé d’énergie.
Elle consiste à centraliser pour massifier les demandes pour permettre de négocier auprès d’opérateurs, des prix compétitifs. Cette opération serait confiée via une convention à un partenaire EMENDI GROUPE “Achetons groupés”.
Le partenaire s’engagerait dans le cadre du contrat qui figure en annexe à accompagner le Client dans l’organisation de l’opération et en particulier sur la réalisation des éléments suivants :
● Marketing digital :
○ réalisation d’une page internet dédiée à l’opération, hébergée sur le site internet du partenaire ;
○ réalisation d’un formulaire d’inscription, disponible sur la page dédiée à l’opération ;
○ réalisation des e-mails destinés à informer les inscrits à l’opération ; ○ réalisation d’une page de présentation des offres lauréates de l’achat groupé, des critères et de modalités d’obtention ;
● Appel d’Offres :
○ veille sur les acteurs des secteurs concernés par les produits ciblés ; 2025 01 DEL 08
Acte dématérialisé
○ réalisation des cahiers des charges pour chaque produit recherché dans le cadre de l’appel d’offres ;
○ élaboration de statistiques sur les inscrits de chaque opération, détaillant les éléments et critères choisis lors de leur inscription ;
○ envoi de l’appel d’offres auprès des fournisseurs, mise en concurrence et négociation des offres ;
étude des offres, des prix et de leurs caractéristiques.
Les prestations réalisées par le partenaire ne donneront lieu à aucune rémunération de la part de la Communauté.
La Communauté s’engage à relayer de manière massive cette opération en particulier à :
● utiliser les moyens de communication à sa disposition pour faire connaître l’opération aux habitants de Millau Grands Causses,
● être disponible pour répondre aux questions du Prestataire et des parties prenantes de l’opération,
● communiquer l’opération via ses différents canaux disponibles.
Cette opération serait lancée dès signature de la convention, avec un objectif d’obtenir dès le premier semestre 2025 de nouveaux contrats. La durée initiale de la convention serait dès lors de 6 mois, possiblement reconductible par avenant.
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents moins une (1) abstention de Monsieur LEPETIT :
1. approuve le dispositif d’achat groupé d’énergie présenté ci-dessus à destination des habitants du territoire de la Communauté en partenariat avec la société Emendi groupe « achetons groupé » ;
2. approuve en conséquence les termes de la convention ci annexée ;
3. autorise Madame la Présidente ou son représentant délégué à signer ladite convention et ses éventuels avenants de prolongation ainsi qu’à accomplir l’ensemble des formalités afférentes à la bonne exécution de ce dossier.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL 2025 01 DEL 08
Acte dématérialisé
La Présidente,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
Acte rendu exécutoire :
- Dépôt en préfecture le 06/02/2025
- Publication le 2025 01 DEL 09
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt-cinq, le 04 février à 18h30, le Conseil
de la Communauté s'est assemblé en session ordinaire à
la Halle Viaduc, après convocation légale, sous la
présidence de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : Démarche d’inscription UNESCO des savoir-faire liés à la ganterie Millavoise : convention d’objectifs 2025 avec l’association « Sauvegarde du Patrimoine Culturel Immatériel du Pays de Millau » (SPCIPM)
PJ : convention + bilan 2024
Etaient présents : Valentin ARTAL, Yvon
BEAUMONT, Didier CADAUX, Jean-Louis CALVET,
Régis CARTAYRADE, Esther CHUREAU, Jacques
COMMAYRAS, Yannick DOULS, Michel DURAND,
Bouchra EL MEROUANI, Aurélie ESON, Christian
FORIR, Emmanuelle GAZEL, Vincent HERAN, Olivier
JULIEN, Philippe LEPETIT, Martine MABILDE, Jean-
Pierre MAS, Marie Eve PANIS, Séverine PEYRETOUT,
Hélène RIVIERE, Alain ROUGET.
Etaient absents excusés : Christine BEDEL, Christian BOUDES, Didier CARRIERE, Fabrice COINTOT, Arnaud CURVELIER, Gilbert FAUCHER, Nathalie FORT, Maguelone GUIBERT, Dominique MAURY, Thierry PEREZ, Patrick PES, Patricia PITOT, Annie POLYCARPE, Philippe RAMONDENC, Lisa SUDRE, Nadine TUFFERY, Danièle VERGONNIER, Nicolas WOHREL.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Fabrice COINTOT à Yannick DOULS
- Gilbert FAUCHER à Christian FORIR
- Maguelone GUIBERT à Marie Eve PANIS
- Dominique MAURY à Jacques COMMAYRAS
- Thierry PEREZ à Emmanuelle GAZEL
- Patrick PES à Bouchra EL MEROUANI
- Patricia PITOT à Didier CADAUX
- Lisa SUDRE à Jean Pierre MAS
- Nadine TUFFERY à Valentin ARTAL
- Nicolas WOHREL à Michel DURAND
Secrétaire de séance : Monsieur Valentin ARTAL
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
Rapporteur de séance : Christian FORIR.
-----------------
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Nombre de conseillers :
En exercice 40
Présents 22
Votants 32
Suffrages exprimés 32
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20250204-202501DEL09-DE
Reçu le 06/02/2025 2025 01 DEL 09
Acte dématérialisé
Vu le code général des collectivités territoriales, en particulier ses articles L.5211-36 et L. 2311-7 relatifs aux modalités d’attribution des subventions ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, en particulier son article 10 ;
Vu, ensemble, la délibération n° 2023 08 DEL 01 du 19 décembre 2023 relative à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté inter-préfectoral N°12 2023 12 04 00002 du 04 décembre
2023 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses, en particulier sa compétence en matière de tourisme ;
Vu la délibération du conseil de la Communauté n°2025 01 DEL 01 du 4 février 2025 relative au budget primitif 2025 de la Communauté de communes ;
Vu l’objet social de l’association « Sauvegarde du Patrimoine Immatériel du pays de Millau » créée lors de l’assemblée générale constitutive du 7 octobre 2019 ;
Vu le projet de convention ci-annexé.
-----------------------------------------------------------------------------------------------
Une démarche pour l’inscription de la ganterie millavoise au patrimoine culturel immatériel de l’Unesco a été engagée en 2020. Dans ce contexte, les grands axes suivants sont développés :
fonction sociale et culturelle du gant,
développement durable : lutte contre la désertification, défense et redéploiement de l’agro-pastoralisme,
valorisation du travail de la main et à domicile,
protection de l’animal : le cuir utilisé en ganterie est récupéré,
mesures de sauvegarde en faveur des jeunes générations : création de modules de formations au sein des écoles.
En janvier 2020, une association spécifique a ainsi été créé pour porter la démarche d’inscription, sous le nom de « Sauvegarde du Patrimoine Culturel Immatériel du Pays de Millau » avec ces objectifs principaux :
L'élaboration du plan d’actions et mise en application,
L’étude de faisabilité de la candidature,
L'évaluation des options candidature nationale et binationale,
Les propositions et accompagnement de mesures de sauvegarde inédites et innovantes,
Les relations et suivi diplomatique et ministériel,
La création de comités techniques,
La rédaction des dossiers de candidature (inventaire national et au PCI de l’Humanité Unesco) etc.
Le plan d’actions, détaillé en annexe 1 de la convention, est composé de 15 mesures de sauvegarde, certaines d’entre elles pouvant s'accomplir sur plusieurs années. Des actions sont prévues en matière de formation et d’enseignement supérieur, de tourisme, d’éducation, d’exposition artistique, évènementielle ou encore en matière de rencontre scientifique. 2025 01 DEL 09
Acte dématérialisé
En octobre 2022, une étape préalable à la candidature a été franchi avec le dépôt de la fiche d’inventaire au ministère de la Culture.
La tentative de dépôt à l’inscription du patrimoine mondial l'Unesco en 2023 n’a pas pu aboutir. Ce sont les “Couvreurs et zingueurs des toits de Paris” qui ont retenus l’attention du ministère.
Toutefois, en décembre 2023, la démarche auprès du ministère de la culture a permis d’inscrire les métiers de la ganterie sur la liste des métiers du patrimoine immatériel pour la France et ainsi, renouveler la démarche d’inscription au patrimoine mondial de l’UNESCO.
Un nouveau dossier devra donc être déposé au plus tard en mars 2025, avec un objectif d’inscription en 2026. Sur les conseils du ministère de la culture, et pour donner plus de chance à la candidature, l’association envisage de proposer une candidature transnationale avec l’Ukraine dans la région des Carpates.
Dans le cas où ce nouveau dossier est retenu par le ministère et proposé à l’UNESCO, la démarche d’instruction se poursuivra jusqu’à la décision finale de classement en novembre 2026.
Considérant la nécessité de poursuivre le processus de démarche de candidature pour 2025, il est proposé de renouveler le partenariat pour l’année en cours.
Il conviendrait donc que la Communauté de communes, la Ville de Millau et l’association signent une nouvelle convention d’objectifs dont le projet est joint au présent rapport. Cette convention préciserait les engagements réciproques des parties ; la participation financière de la Communauté de communes pour l’année 2025 pouvant être de 15 000 € (quinze mille euros).
Les modalités de paiement, sous réserve du vote du budget primitif 2025, seraient les suivantes :
80 % du montant total du partenariat (soit 12 000 €) sera versé à l’Association à la signature de la présente convention,
le solde (soit 3 000 €) sur présentation du rapport d’activité.
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents :
1 - approuve les termes de la convention d’objectifs 2025 ci-annexée entre la Ville de Millau, la Communauté de communes Millau Grands Causses et l’Association « Sauvegarde du Patrimoine Culturel Immatériel du Pays de Millau » et le versement d’une subvention de 15 000 €,
2 - autorise en conséquence Madame la Présidente ou son représentant délégué à signer la convention ci-annexée ainsi que tous les documents et 2025 01 DEL 09
Acte dématérialisé
actes administratifs relatifs à cette opération et à procéder aux formalités nécessaires.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL
La Présidente,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
Acte rendu exécutoire :
- Dépôt en préfecture le 06/02/2025
- Publication le 07/02/2025 2025 01 DEL 10
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt-cinq, le 04 février à 18h30, le Conseil
de la Communauté s'est assemblé en session ordinaire à
la Halle Viaduc, après convocation légale, sous la
présidence de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : revitalisation de l'artisanat d'art à Millau : convention de partenariat 2025 avec l'Association Passage à l'Art
PJ : convention + bilan 2024
Etaient présents : Valentin ARTAL, Yvon
BEAUMONT, Didier CADAUX, Jean-Louis CALVET,
Régis CARTAYRADE, Esther CHUREAU, Jacques
COMMAYRAS, Yannick DOULS, Michel DURAND,
Bouchra EL MEROUANI, Aurélie ESON, Christian
FORIR, Emmanuelle GAZEL, Vincent HERAN, Olivier
JULIEN, Philippe LEPETIT, Martine MABILDE, Jean-
Pierre MAS, Marie Eve PANIS, Séverine PEYRETOUT,
Hélène RIVIERE, Alain ROUGET.
Etaient absents excusés : Christine BEDEL, Christian BOUDES, Didier CARRIERE, Fabrice COINTOT, Arnaud CURVELIER, Gilbert FAUCHER, Nathalie FORT, Maguelone GUIBERT, Dominique MAURY, Thierry PEREZ, Patrick PES, Patricia PITOT, Annie POLYCARPE, Philippe RAMONDENC, Lisa SUDRE, Nadine TUFFERY, Danièle VERGONNIER, Nicolas WOHREL.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Fabrice COINTOT à Yannick DOULS
- Gilbert FAUCHER à Christian FORIR
- Maguelone GUIBERT à Marie Eve PANIS
- Dominique MAURY à Jacques COMMAYRAS
- Thierry PEREZ à Emmanuelle GAZEL
- Patrick PES à Bouchra EL MEROUANI
- Patricia PITOT à Didier CADAUX
- Lisa SUDRE à Jean Pierre MAS
- Nadine TUFFERY à Valentin ARTAL
- Nicolas WOHREL à Michel DURAND
Secrétaire de séance : Monsieur Valentin ARTAL
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
Rapporteur de séance : Christian FORIR.
-----------------
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu le code général des collectivités territoriales, en particulier ses articles L.5211-36 et L. 2311-
7 relatifs aux modalités d’attribution des subventions ;
Nombre de conseillers :
En exercice 40
Présents 22
Votants 32
Suffrages exprimés 32
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20250204-202501DEL10-DE
Reçu le 06/02/2025 2025 01 DEL 10
Acte dématérialisé
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations, en particulier son article 10 ;
Vu, ensemble, la délibération n° 2023 08 DEL 01 du 19 décembre 2023 relative à la définition
de l’intérêt communautaire et l’arrêté inter-préfectoral N°12 2023 12 04 00002 du 04 décembre
2023 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau
Grands Causses, en particulier sa compétence en matière de tourisme ;
Vu la délibération du conseil de la Communauté n° 2025 01 DEL 01 du 04 février 2025
approuvant le budget primitif 2025 ;
Vu le projet de convention ci-annexé ;
----------------------------------------------------------------------------------------------
La Communauté de communes mène depuis plusieurs années, en collaboration avec la Ville de Millau, des actions d'animation et de revitalisation commerciale de la rue Droite. Cette volonté de la Ville et de la Communauté se traduit par la valorisation des activités liées à l’artisanat d’art, qui s’inscrit dans le cadre du label « Ville et Métiers d’Art ».
L’Association Passage à l’Art, créée en 1995, a pour vocation de promouvoir les arts visuels et contemporains, à l’aide notamment d’un espace galerie situé au 2 rue Droite à Millau où se succèdent tout au long de l’année des expositions de peinture, sculptures et autres, alternant artistes locaux et artistes venus de l’extérieur. D’autres évènements culturels sont organisés hors les murs dans le domaine des arts de scènes et du spectacle vivant ainsi que la mise en œuvre d’expositions collectives dans des lieux autres et dans le cadre de manifestations spécifiques (salons, concours, installations, festivals).
Le partenariat 2024 étant arrivé à son terme, il est apparu opportun de reconduire les modalités d’accompagnement de la Communauté de communes pour l’année 2025, en l’officialisant à travers la signature d’une convention de partenariat, dont le projet est joint au présent rapport. Cette convention précisera les engagements réciproques des deux structures.
Le programme d’actions pour l’année 2025 serait le suivant :
- 2025, année du 30eme anniversaire de l’association
La chronologie n’étant pas encore arrêtée, les artistes exposants sont déjà connus : André SENIL (photographies)
André ARAGON (encres)
Sophie PLASSARD (peinture/ techniques mixtes)
POVEDA (peinture) Erik GRILLO (photographies)
SONI VIJAY (peinture), Nika MARIY (huile sur toile)
Christian BERMEJO (techniques mixtes)
Des partenariats avec à l’occasion des 45 ans du jumelage de Bad Salzuflen et Bringlinton :
- « VERGOGHN’ART III » devrait se tenir du 26 au 29 Juin un Festival d’arts visuels et sonores au château de Vergognac (commune de St Georges de Luzençon). 2025 01 DEL 10
Acte dématérialisé
- les 29 et 30 novembre se tiendra le 22eme SALON des ARTS et métiers d’ART de Millau, en partenariat avec les collectivités territoriales, et diverses associations.
- LE GRAND PASSAGE maintiendra cette année un prolongement des expositions en cours à la galerie dans plusieurs vitrines du centre commercial Capelle et deux expositions LE GRAND PASSAGE se tiendront dans une cellule du centre commercial durant l’été et l’hiver de cette année.
Le montant de la participation financière de la Communauté de communes serait de 2375 € (deux milles trois cent soixante-quinze euros), ce qui permettrait à l’Association de mettre en œuvre le programme d’actions annuel. Une réunion sera organisée en fin d’année afin de dresser un bilan des opérations effectuées et définir le programme d’actions pour l’année suivante.
Le versement de la contribution financière, inscrite au budget primitif, serait effectué selon les modalités suivantes :
- un acompte, à la notification de la présente convention, représentant 80 % du montant de la subvention, soit 1 900 € ;
- le solde de 475 € sur présentation d’un compte-rendu final d’exécution accompagné des pièces justificatives des dépenses engagées pour la réalisation de l’opération, au plus tard au 31 décembre de l’année civile en cours.
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents :
1 – approuve le partenariat pour l’année 2025 avec l’association Passage à l’Art ainsi que la participation financière de la Communauté de communes d’un montant de 2375 € ;
2 – approuve en conséquence les termes de la convention ci-annexée ; 3 – autorise Madame la Présidente ou son représentant délégué à accomplir les formalités nécessaires à la bonne exécution du dossier, en ce compris la signature de la convention ci-annexée, les avenants éventuels et toutes autres pièces afférentes.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL
La Présidente,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
Acte rendu exécutoire :
- Dépôt en préfecture le 06/02/2025
- Publication le 07/02/2025 2025 01 DEL 11
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt-cinq, le 04 février à 18h30, le Conseil
de la Communauté s'est assemblé en session ordinaire à
la Halle Viaduc, après convocation légale, sous la
présidence de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : Trek UCI Gravel World Series 2025 : convention d’objectifs entre la Communauté de communes Millau Grands Causses, l’Office de tourisme et l’association Wish One Racing.
PJ : convention + bilan
Etaient présents : Valentin ARTAL, Yvon
BEAUMONT, Didier CADAUX, Jean-Louis CALVET,
Régis CARTAYRADE, Esther CHUREAU, Jacques
COMMAYRAS, Yannick DOULS, Michel DURAND,
Bouchra EL MEROUANI, Aurélie ESON, Christian
FORIR, Emmanuelle GAZEL, Vincent HERAN, Olivier
JULIEN, Philippe LEPETIT, Martine MABILDE, Jean-
Pierre MAS, Marie Eve PANIS, Séverine PEYRETOUT,
Hélène RIVIERE, Alain ROUGET.
Etaient absents excusés : Christine BEDEL, Christian BOUDES, Didier CARRIERE, Fabrice COINTOT, Arnaud CURVELIER, Gilbert FAUCHER, Nathalie FORT, Maguelone GUIBERT, Dominique MAURY, Thierry PEREZ, Patrick PES, Patricia PITOT, Annie POLYCARPE, Philippe RAMONDENC, Lisa SUDRE, Nadine TUFFERY, Danièle VERGONNIER, Nicolas WOHREL.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Fabrice COINTOT à Yannick DOULS
- Gilbert FAUCHER à Christian FORIR
- Maguelone GUIBERT à Marie Eve PANIS
- Dominique MAURY à Jacques COMMAYRAS
- Thierry PEREZ à Emmanuelle GAZEL
- Patrick PES à Bouchra EL MEROUANI
- Patricia PITOT à Didier CADAUX
- Lisa SUDRE à Jean Pierre MAS
- Nadine TUFFERY à Valentin ARTAL
- Nicolas WOHREL à Michel DURAND
Secrétaire de séance : Monsieur Valentin ARTAL
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
Rapporteur de séance : Christian FORIR.
-----------------
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur,
Nombre de conseillers :
En exercice 40
Présents 22
Votants 32
Suffrages exprimés 32
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20250204-202501DEL11-DE
Reçu le 06/02/2025 2025 01 DEL 11
Acte dématérialisé
Vu le code général des collectivités territoriales, en particulier ses articles L.5211-36 et L. 2311 7 relatifs aux modalités d’attribution des subventions ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, en particulier son article 10 ;
Vu, ensemble, la délibération n° 2023 08 DEL 01 du 19 décembre 2023 relative à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté inter-préfectoral N°12 2023 12 04 00002 du 04 décembre
2023 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses, en particulier sa compétence en matière de tourisme ;
Vu la délibération du conseil de la Communauté n° 2025 01 DEL 01 du 04 février 2025 approuvant le budget primitif 2025 ;
Vu le projet de convention ci-annexé ;
-----------------------------------------------------------------------------------------------
Le territoire du Parc Naturel Régional des Grands Causses possède des atouts d’attractivité pour la pratique du vélo Gravel, qui permet de compléter l’offre d’activités de pleine nature existante.
Fort de son succès grandissant ces dernières années, le vélo Gravel a désormais droit à son championnat du monde et comptabilisera 34 étapes dans 20 pays différents pour se qualifier.
Lors des 3 premières éditions des treks UCI Gravel World Series, l’unique étape Française s’est tenue à Millau, organisée par l’association Wish One Racing. Pour cette 4ème édition, Millau est à nouveau retenue parmi les étapes françaises, au côté de Nice et Les Angles. L’évènement se tiendra les 14 et 15 juin 2025 et réunira les meilleurs athlètes internationaux du circuit Gravel sur deux distances de qualification officielle :
- UCI 130 km pour les hommes de 19 à 59 ans et les femmes de 19 à 49 ans - UCI 85 km pour les hommes de plus de 60 ans et les femmes de plus de 50 ans.
D’autre part, des jeunes et des passionnés de cette discipline pourront participer aux courses open, U17 et U19 le samedi.
L’évènement contribue fortement à promouvoir la destination Millau Grands Causses, particulièrement ses équipements et ses sites naturels de pratique et induit des retombées économiques indéniables.
L’association Wish One Racing a sollicité la Communauté de communes et l’Office de Tourisme afin de reconduire le partenariat pour l’organisation de cette nouvelle édition. Celui-ci pourrait prendre la forme d’une convention d’objectifs afin d’accompagner l’association dans la réalisation de cet évènement structurant.
La Communauté de communes Millau Grands Causses versera à l’Association une subvention de 12 000 €. Les modalités de paiement, seraient les suivantes : - 80 % du montant total du partenariat (soit 9 600 €) sera versé à l’Association à la signature de la présente convention,
- le solde (soit 2 400 €) après la réalisation de la manifestation et sur présentation du bilan de l’évènement. 2025 01 DEL 11
Acte dématérialisé
Cette convention fera l’objet d’une évaluation annuelle visant à vérifier que la manifestation répond aux objectifs suivants :
qualité de l’événement,
augmentation de la notoriété du territoire,
retombées économiques,
retombées médiatiques,
communication sur le partenariat et sur la marque de territoire,
poursuite de la démarche « éco-manifestation » par l’organisateur, innovation et l’expérimentation.
Un bilan d’activité de l’association Wish One Racing pour l’année 2024 est joint en annexe à ce rapport.
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents :
1 - approuve les termes de la convention d’objectifs entre la Communauté de communes Millau Grands Causses, l’Office de tourisme et l’Association Wish One Racing qui définit l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée,
2 - autorise Madame la Présidente ou son représentant délégué à signer la convention d'objectifs et ses annexes, ainsi que ses avenants à intervenir sous réserve des crédits inscrits au budget, ainsi que toutes les pièces afférentes à cette opération et à accomplir toutes les démarches en découlant.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL
La Présidente,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
Acte rendu exécutoire :
- Dépôt en préfecture le 06/02/2025
- Publication le 07/02/2025 2025 01 DEL 12
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt-cinq, le 04 février à 18h30, le Conseil
de la Communauté s'est assemblé en session ordinaire à
la Halle Viaduc, après convocation légale, sous la
présidence de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : Information du Conseil Communautaire sur les déclarations d’intention d’aliéner concernant des immeubles relevant des compétences communautaires, sur le territoire de la Communauté de communes Millau Grands Causses.
PJ : plans
Etaient présents : Valentin ARTAL, Yvon
BEAUMONT, Didier CADAUX, Jean-Louis CALVET,
Régis CARTAYRADE, Esther CHUREAU, Jacques
COMMAYRAS, Yannick DOULS, Michel DURAND,
Bouchra EL MEROUANI, Aurélie ESON, Christian
FORIR, Emmanuelle GAZEL, Vincent HERAN, Olivier
JULIEN, Philippe LEPETIT, Martine MABILDE, Jean-
Pierre MAS, Marie Eve PANIS, Séverine PEYRETOUT,
Hélène RIVIERE, Alain ROUGET.
Etaient absents excusés : Christine BEDEL, Christian BOUDES, Didier CARRIERE, Fabrice COINTOT, Arnaud CURVELIER, Gilbert FAUCHER, Nathalie FORT, Maguelone GUIBERT, Dominique MAURY, Thierry PEREZ, Patrick PES, Patricia PITOT, Annie POLYCARPE, Philippe RAMONDENC, Lisa SUDRE, Nadine TUFFERY, Danièle VERGONNIER, Nicolas WOHREL.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Fabrice COINTOT à Yannick DOULS
- Gilbert FAUCHER à Christian FORIR
- Maguelone GUIBERT à Marie Eve PANIS
- Dominique MAURY à Jacques COMMAYRAS
- Thierry PEREZ à Emmanuelle GAZEL
- Patrick PES à Bouchra EL MEROUANI
- Patricia PITOT à Didier CADAUX
- Lisa SUDRE à Jean Pierre MAS
- Nadine TUFFERY à Valentin ARTAL
- Nicolas WOHREL à Michel DURAND
Secrétaire de séance : Monsieur Valentin ARTAL
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
Rapporteur de séance : Didier CADAUX.
-----------------
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Nombre de conseillers :
En exercice 40
Présents 22
Votants 32
Suffrages exprimés 32
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20250204-202501DEL12-DE
Reçu le 07/02/2025 2025 01 DEL 12
Acte dématérialisé
Vu l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L. 210-1 et suivants et R. 211-1 et suivants du code de l’urbanisme ;
Vu la délibération du conseil de la Communauté de communes Millau Grands Causses n° 2019 03 DEL 002 du 26 juin 2019 portant droit de préemption urbain renforcé : rétrocession et transfert aux communes ;
Vu la délibération du conseil de la Communauté de communes Millau Grands Causses n° 2022 03 DEL 015 en date du 8 juin 2022 portant délégation de pouvoirs du conseil de Communauté de communes Millau Grands Causses à la Présidente ;
Vu ensemble, la délibération n° 2023 08 DEL 01 du 19 décembre 2023 relative à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté inter-préfectoral N°12 2023 12 04 00002 du 04 décembre 2023 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses ;
Considérant qu’il y a lieu de retracer pour une parfaite information des conseillers communautaires l’ensemble des décisions de la Présidente prises en matière de droit de préemption depuis le dernier Conseil communautaire : 2025 01 DEL 12
Acte dématérialisé
N° de dossier Date de réception Situation et désignation du bien Prix de vente Vendeur Acquéreur Exercice du droit de préemption
DIA01225224M0512 04/11/2024
Parcelle AC 74
VERGONHAC
Parts sociales
136 770 €
12100 ST
GEORGES
DE
LUZENCON
12100
ST
GEORGES
DE
LUZENCON
Non préemption
DIA01214524M0292 31/10/2024
Parcelle CP 0061
Chemin de
CAUSSIBOLS
Millau
Terrain d’agréement
310 000 €
34230
ST
PARGOIRE
12100
MILLAU Non préemption
DIA01214524M0294 31/10/2024
Parcelle CM 56
Impasse de la Patte
d’Oie
12100 Millau
Maison
d’habitation,maison
de vigne et terrain
370 000 €
12100
MILLAU
12100
MILLAU
Non préemption
DIA01214524M0331 02/12/2024
Parcelle CR 130-132
Impasse de la Gaieté
12100 Millau
SERVITUDES
45 000 €
12100
MILLAU
12100
MILLAU
Non préemption
DIA012084524M0001 27/11/2024
Parcelle AB n°180
Raujolles
12100 Creissels
Terrain
40 000 €
12100
CREISSELS
12100
MILLAU
Non préemption
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré, 2025 01 DEL 12
Acte dématérialisé
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents :
1. prend acte des décisions de Madame la Présidente prise en matière de droit de préemption depuis le dernier Conseil communautaire,
2. autorise Madame la Présidente ou son représentant délégué à accomplir toutes les démarches en découlant.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL
La Présidente,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
Acte rendu exécutoire :
- Dépôt en préfecture le 07/02/2025
- Publication le 07/02/2025 2025 01 DEL 13
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt-cinq, le 04 février à 18h30, le Conseil
de la Communauté s'est assemblé en session ordinaire à
la Halle Viaduc, après convocation légale, sous la
présidence de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : Approbation des nouveaux statuts d’Aveyron Ingénierie
PJ : Nouveaux statuts
Etaient présents : Valentin ARTAL, Yvon
BEAUMONT, Didier CADAUX, Jean-Louis CALVET,
Régis CARTAYRADE, Esther CHUREAU, Jacques
COMMAYRAS, Yannick DOULS, Michel DURAND,
Bouchra EL MEROUANI, Aurélie ESON, Christian
FORIR, Emmanuelle GAZEL, Vincent HERAN, Olivier
JULIEN, Philippe LEPETIT, Martine MABILDE, Jean-
Pierre MAS, Marie Eve PANIS, Séverine PEYRETOUT,
Hélène RIVIERE, Alain ROUGET.
Etaient absents excusés : Christine BEDEL, Christian BOUDES, Didier CARRIERE, Fabrice COINTOT, Arnaud CURVELIER, Gilbert FAUCHER, Nathalie FORT, Maguelone GUIBERT, Dominique MAURY, Thierry PEREZ, Patrick PES, Patricia PITOT, Annie POLYCARPE, Philippe RAMONDENC, Lisa SUDRE, Nadine TUFFERY, Danièle VERGONNIER, Nicolas WOHREL.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Fabrice COINTOT à Yannick DOULS
- Gilbert FAUCHER à Christian FORIR
- Maguelone GUIBERT à Marie Eve PANIS
- Dominique MAURY à Jacques COMMAYRAS
- Thierry PEREZ à Emmanuelle GAZEL
- Patrick PES à Bouchra EL MEROUANI
- Patricia PITOT à Didier CADAUX
- Lisa SUDRE à Jean Pierre MAS
- Nadine TUFFERY à Valentin ARTAL
- Nicolas WOHREL à Michel DURAND
Secrétaire de séance : Monsieur Valentin ARTAL
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
Rapporteur de séance : Didier CADAUX.
-----------------
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu le Code Général des collectivités Territoriales, notamment ses articles L.5511-1
Nombre de conseillers :
En exercice 40
Présents 22
Votants 32
Suffrages exprimés 32
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20250204-202501DEL13-DE
Reçu le 07/02/2025 2025 01 DEL 13
Acte dématérialisé
Vu, ensemble, la délibération n° 2023 08 DEL 01 du 19 décembre 2023 relative à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté inter-préfectoral N°12 2023 12 04 00002 du 04 décembre 2023 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses,
Vu la délibération du conseil de la Communauté n° 2014-6-9 en date du 25 septembre 2014
actant l’adhésion de la Communauté de communes à l’agence départementale AVEYRON
INGENIERIE et approuvant ses statuts ;
Vu la délibération du conseil communautaire n° 2020 08 DEL 001 en date du 23 Septembre
2020 désignant
Mr Didier CADAUX comme représentant de la Communauté de communes au sein de cette
structure ;
Vu les nouveaux statuts d’AVEYRON INGENIERIE tels qu’adoptés en Assemblée Générale
Extraordinaire le 5 novembre 2024 ;
L’Agence Départementale « Aveyron Ingénierie » est chargée d’apporter aux
collectivités territoriales et aux établissements publics intercommunaux du
Département qui le demandent, une assistance d’ordre technique, juridique ou
financière. Elle intervient notamment dans les domaines de l’environnement, du
patrimoine immobilier bâti et urbanisme, de la valorisation des espaces publics et des
infrastructures, du conseil administratif, financier et juridique. La communauté de
communes a souhaité y adhérer depuis 2014 pour bénéficier de cet apport en
ingénierie.
Lors de son Assemblée générale extraordinaire qui s’est tenue le 5 novembre 2024, AVEYRON INGENIERIE a approuvé ses nouveaux statuts. Cette modification implique de la part de chaque adhérent et notamment de la Communauté de communes Millau Grands Causses, une validation de l’assemblée délibérante afin de permettre à AVEYRON INGENIERIE de poursuivre son accompagnement.
Considérant l’évolution des statuts d’Aveyron Ingénierie, notamment sur les points suivants :
- Simplifications administratives avec les adhérents,
- Composition du conseil d’Administration,
- Attributions du Conseil d’Administration,
- Rôle du directeur de l’Agence,
- Commission de travail thématiques entre élus.
Considérant que l’approbation de ces nouveaux statuts implique aujourd’hui une validation par l’assemblée délibérante, afin de rendre effective l’adhésion de la Communauté de communes Millau Grands Causses à Aveyron Ingénierie dans le cadre des nouveaux statuts de l’agence et permettre ainsi à Aveyron Ingénierie de poursuivre son accompagnement auprès de notre structure. 2025 01 DEL 13
Acte dématérialisé
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents :
1. approuve les statuts de l’Agence technique départementale AVEYRON INGENIERIE tels qu’annexés à la présente délibération
2. autorise Madame la Présidente ou son représentant à effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL
La Présidente,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
Acte rendu exécutoire :
- Dépôt en préfecture le 07/02/2025
- Publication le 07/02/2025 2025 01 DEL 14
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt-cinq, le 04 février à 18h30, le Conseil
de la Communauté s'est assemblé en session ordinaire à
la Halle Viaduc, après convocation légale, sous la
présidence de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : Aveyron Habitat : demande de garantie d’emprunt pour la réhabilitation de douze logements sis 14, rue Saint Antoine à Millau.
PJ : Contrat de Prêt n° 165529.
Etaient présents : Valentin ARTAL, Yvon
BEAUMONT, Didier CADAUX, Jean-Louis CALVET,
Régis CARTAYRADE, Esther CHUREAU, Jacques
COMMAYRAS, Yannick DOULS, Michel DURAND,
Bouchra EL MEROUANI, Aurélie ESON, Christian
FORIR, Emmanuelle GAZEL, Vincent HERAN, Olivier
JULIEN, Philippe LEPETIT, Martine MABILDE, Jean-
Pierre MAS, Marie Eve PANIS, Séverine PEYRETOUT,
Hélène RIVIERE, Alain ROUGET.
Etaient absents excusés : Christine BEDEL, Christian BOUDES, Didier CARRIERE, Fabrice COINTOT, Arnaud CURVELIER, Gilbert FAUCHER, Nathalie FORT, Maguelone GUIBERT, Dominique MAURY, Thierry PEREZ, Patrick PES, Patricia PITOT, Annie POLYCARPE, Philippe RAMONDENC, Lisa SUDRE, Nadine TUFFERY, Danièle VERGONNIER, Nicolas WOHREL.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Fabrice COINTOT à Yannick DOULS
- Gilbert FAUCHER à Christian FORIR
- Maguelone GUIBERT à Marie Eve PANIS
- Dominique MAURY à Jacques COMMAYRAS
- Thierry PEREZ à Emmanuelle GAZEL
- Patrick PES à Bouchra EL MEROUANI
- Patricia PITOT à Didier CADAUX
- Lisa SUDRE à Jean Pierre MAS
- Nadine TUFFERY à Valentin ARTAL
- Nicolas WOHREL à Michel DURAND
Secrétaire de séance : Monsieur Valentin ARTAL
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
Rapporteur de séance : Régis CARTAYRADE.
-----------------
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Nombre de conseillers :
En exercice 40
Présents 22
Votants 32
Suffrages exprimés 32
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20250204-202501DEL14-DE
Reçu le 07/02/2025 2025 01 DEL 14
Acte dématérialisé
Vu les articles 2298 et 2305 du code civil ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier ses articles L. 2252-1 à 5 et
D.1511-30 à D. 1511-35 relatifs aux garanties d’emprunt accordées par les collectivités,
applicable aux EPCI par renvoi des dispositions de l’article L.5111-4 du même code ;
Vu les articles L5111-4 et L5214-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales;
Vu, ensemble, la délibération n° 2023 08 DEL 01 du 19 décembre 2023 relative à la définition
de l’intérêt communautaire et l’arrêté inter-préfectoral N°12 2023 12 04 00002 du 04 décembre
2023 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau
Grands Causses, en particulier sa compétence en matière de politique du logement et du
cadre de vie ;
Vu la délibération du conseil de la Communauté n° 2019 04 DEL 018 du 2 octobre 2019
relative aux modalités d’intervention de la Communauté en matière de garanties d’emprunt
pour « Millau Grands Causses Habitat » devenu depuis l’ESH Aveyron Habitat ;
Vu la demande formulée par Aveyron Habitat tendant à garantir un prêt destiné à la
réhabilitation de douze logements sis 14, rue Saint Antoine à Millau ;
Vu le contrat de Prêt n° 165529 en annexe signé entre Aveyron Habitat ci-après l’emprunteur,
et la Caisse des dépôts et consignations ;
----------------------------------------------------------------------------------------------
Le Conseil de la Communauté a approuvé par délibération du 2 octobre 2019 les modalités d’intervention de la Communauté en matière de garanties d’emprunt pour « Millau Grands Causses Habitat » devenu depuis Aveyron Habitat.
Ce dernier a saisi la Communauté pour solliciter l’octroi d’une garantie d’emprunt à hauteur de 25% d’un Prêt de la Caisse des dépôts et consignations.
L’octroi de ce prêt (conditionné à une garantie totale de 100% des collectivités locales) est destiné au financement de la réhabilitation de douze logements sis 14, rue Saint Antoine à Millau.
Le montant total du prêt est de 171 056 €, souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 165529 constitué d’une (1) ligne.
Au vu de cette demande, il est proposé au Conseil de la Communauté de Millau Grands Causses d’accorder sa garantie à hauteur de 25 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 171 056 €, soit la somme de 42 764 €, augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt (ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération).
En application des dispositions susvisées et de la délibération du conseil susmentionnée, cette garantie de 25% serait accordée pour la durée totale du prêt, jusqu’à complet remboursement de celui-ci, et porte sur l’ensemble des sommes dues contractuellement par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la Collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. 2025 01 DEL 14
Acte dématérialisé
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents :
1 - accorde la garantie d’emprunt de la Communauté de communes à hauteur de 25 % pour le remboursement d’un prêt contracté par Aveyron Habitat auprès de la Caisse des dépôts et des consignations d’un montant total de 171 056 € pour le financement de l’opération susvisée, soit une garantie d’emprunt d’un montant total de 42 764 € ;
2 - approuve en conséquence les caractéristiques financières du prêt telles que précisées dans le contrat de prêt n° 165529 en annexe ;
3 - s’engage sur toute la durée du prêt à libérer, en cas de de besoin, les ressources suffisantes pour couvrir la charge de l’emprunt ;
4 - autorise Madame la Présidente à accomplir l’ensemble des formalités afférentes à la bonne exécution de ce dossier, en ce compris signer toutes les pièces administratives s’y rapportant et à intervenir au contrat de prêt, à conclure entre Aveyron Habitat et la Caisse des dépôts et des consignations.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL
La Présidente,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
Acte rendu exécutoire :
- Dépôt en préfecture le 07/02/2025
- Publication le 07/02/2025 2025 01 DEL 15
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt-cinq, le 04 février à 18h30, le Conseil
de la Communauté s'est assemblé en session ordinaire à
la Halle Viaduc, après convocation légale, sous la
présidence de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : Aveyron Habitat : demande de garantie d’emprunt pour la réhabilitation de douze logements sis 32, rue du Général Cossé à Millau.
PJ : Contrat de Prêt n° 166096.
Etaient présents : Valentin ARTAL, Yvon
BEAUMONT, Didier CADAUX, Jean-Louis CALVET,
Régis CARTAYRADE, Esther CHUREAU, Jacques
COMMAYRAS, Yannick DOULS, Michel DURAND,
Bouchra EL MEROUANI, Aurélie ESON, Christian
FORIR, Emmanuelle GAZEL, Vincent HERAN, Olivier
JULIEN, Philippe LEPETIT, Martine MABILDE, Jean-
Pierre MAS, Marie Eve PANIS, Séverine PEYRETOUT,
Hélène RIVIERE, Alain ROUGET.
Etaient absents excusés : Christine BEDEL, Christian BOUDES, Didier CARRIERE, Fabrice COINTOT, Arnaud CURVELIER, Gilbert FAUCHER, Nathalie FORT, Maguelone GUIBERT, Dominique MAURY, Thierry PEREZ, Patrick PES, Patricia PITOT, Annie POLYCARPE, Philippe RAMONDENC, Lisa SUDRE, Nadine TUFFERY, Danièle VERGONNIER, Nicolas WOHREL.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Fabrice COINTOT à Yannick DOULS
- Gilbert FAUCHER à Christian FORIR
- Maguelone GUIBERT à Marie Eve PANIS
- Dominique MAURY à Jacques COMMAYRAS
- Thierry PEREZ à Emmanuelle GAZEL
- Patrick PES à Bouchra EL MEROUANI
- Patricia PITOT à Didier CADAUX
- Lisa SUDRE à Jean Pierre MAS
- Nadine TUFFERY à Valentin ARTAL
- Nicolas WOHREL à Michel DURAND
Secrétaire de séance : Monsieur Valentin ARTAL
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
Rapporteur de séance : Régis CARTAYRADE.
-----------------
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Nombre de conseillers :
En exercice 40
Présents 22
Votants 32
Suffrages exprimés 32
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20250204-202501DEL15-DE
Reçu le 07/02/2025 2025 01 DEL 15
Acte dématérialisé
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier ses articles L. 2252-1 à 5 et
D.1511-30 à D. 1511-35 relatifs aux garanties d’emprunt accordées par les collectivités,
applicable aux EPCI par renvoi des dispositions de l’article L.5111-4 du même code ;
Vu les articles L5111-4 et L5214-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales;
Vu les articles 2298 et 2305 du code civil ;
Vu, ensemble, la délibération du conseil de la Communauté n°2020 04 DEL 003 du 2 juin
2020 relative à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté préfectoral n° 12-2020-08-
05-12 du 5 août 2020 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de
communes Millau Grands Causses, en particulier sa compétence en matière de politique du
logement et du cadre de vie ;
Vu la délibération du conseil de la Communauté n° 2019 04 DEL 018 du 2 octobre 2019
relative aux modalités d’intervention de la Communauté en matière de garanties d’emprunt
pour « Millau Grands Causses Habitat » devenu depuis l’ESH Aveyron Habitat ;
Vu la demande formulée par Aveyron Habitat et tendant à garantir un prêt destiné à la
réhabilitation de douze logements sis 32, rue du Général Cossé à Millau ;
Vu le contrat de Prêt n° 166096 en annexe signé entre Aveyron Habitat ci-après l’emprunteur,
et la Caisse des dépôts et consignations ;
----------------------------------------------------------------------------------------------
Le Conseil de la Communauté a approuvé par délibération du 2 octobre 2019 les modalités d’intervention de la Communauté en matière de garanties d’emprunt pour « Millau Grands Causses Habitat » devenu depuis Aveyron Habitat.
Ce dernier a saisi la Communauté pour solliciter l’octroi d’une garantie d’emprunt à hauteur de 25% d’un Prêt de la Caisse des dépôts et consignations.
L’octroi de ce Prêt (conditionné à une garantie totale de 100% des collectivités locales) est destiné au financement de la réhabilitation de douze logements sis 32, rue du Général Cossé à Millau.
Le montant total du Prêt est de 50 733 €, souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de Prêt n° 166096 constitué d’une (1) ligne.
Au vu de cette demande, il est proposé au Conseil de la Communauté de Millau Grands Causses d’accorder sa garantie à hauteur de 25 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 50 733 €, soit la somme de 12 683,25 €, augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt (ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération).
En application des dispositions susvisées et de la délibération du conseil susmentionnée, cette garantie de 25% serait accordée pour la durée totale du prêt, jusqu’à complet remboursement de celui-ci, et porte sur l’ensemble des sommes dues contractuellement par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. 2025 01 DEL 15
Acte dématérialisé
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents :
1 - accorde la garantie d’emprunt de la Communauté de communes à hauteur de 25 % pour le remboursement d’un prêt contracté par Aveyron Habitat auprès de la Caisse des dépôts et des consignations d’un montant total de 50 733 € pour le financement de l’opération susvisée, soit une garantie d’emprunt d’un montant total de 12 683,25 € ;
2 - approuve en conséquence les caractéristiques financières du Prêt telles que précisées dans le Contrat de Prêt n° 166096 en annexe ;
3 - s’engage sur toute la durée du prêt à libérer, en cas de de besoin, les ressources suffisantes pour couvrir la charge de l’emprunt ;
4 - autorise Madame la Présidente à accomplir l’ensemble des formalités afférentes à la bonne exécution de ce dossier, en ce compris signer toutes les pièces administratives s’y rapportant et à intervenir au contrat de prêt, à conclure entre Aveyron Habitat et la Caisse des dépôts et des consignations.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL
La Présidente,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
Acte rendu exécutoire :
- Dépôt en préfecture le 07/02/2025
- Publication le 07/02/2025 2025 01 DEL 16
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt-cinq, le 04 février à 18h30, le Conseil
de la Communauté s'est assemblé en session ordinaire à
la Halle Viaduc, après convocation légale, sous la
présidence de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : Constitution de servitudes Aire d’accueil des Gens du Voyage LA MANNE
PJ : Plan géomètre
Etaient présents : Valentin ARTAL, Yvon
BEAUMONT, Didier CADAUX, Jean-Louis CALVET,
Régis CARTAYRADE, Esther CHUREAU, Jacques
COMMAYRAS, Yannick DOULS, Michel DURAND,
Bouchra EL MEROUANI, Aurélie ESON, Christian
FORIR, Emmanuelle GAZEL, Vincent HERAN, Olivier
JULIEN, Philippe LEPETIT, Martine MABILDE, Jean-
Pierre MAS, Marie Eve PANIS, Séverine PEYRETOUT,
Hélène RIVIERE, Alain ROUGET.
Etaient absents excusés : Christine BEDEL, Christian BOUDES, Didier CARRIERE, Fabrice COINTOT, Arnaud CURVELIER, Gilbert FAUCHER, Nathalie FORT, Maguelone GUIBERT, Dominique MAURY, Thierry PEREZ, Patrick PES, Patricia PITOT, Annie POLYCARPE, Philippe RAMONDENC, Lisa SUDRE, Nadine TUFFERY, Danièle VERGONNIER, Nicolas WOHREL.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Fabrice COINTOT à Yannick DOULS
- Gilbert FAUCHER à Christian FORIR
- Maguelone GUIBERT à Marie Eve PANIS
- Dominique MAURY à Jacques COMMAYRAS
- Thierry PEREZ à Emmanuelle GAZEL
- Patrick PES à Bouchra EL MEROUANI
- Patricia PITOT à Didier CADAUX
- Lisa SUDRE à Jean Pierre MAS
- Nadine TUFFERY à Valentin ARTAL
- Nicolas WOHREL à Michel DURAND
Secrétaire de séance : Monsieur Valentin ARTAL
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
Rapporteur de séance : Didier CADAUX.
-----------------
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu le Code civil, pris notamment en ses articles 637 et suivants, 686 et suivants et 691,
Nombre de conseillers :
En exercice 40
Présents 22
Votants 32
Suffrages exprimés 32
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20250204-202501DEL16-DE
Reçu le 07/02/2025 2025 01 DEL 16
Acte dématérialisé
Vu, ensemble, la délibération n° 2023 08 DEL 01 du 19 décembre 2023 relative à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté inter-préfectoral N°12 2023 12 04 00002 du 04 décembre 2023 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses, en particulier sa compétence en matière d’aménagement de l’espace;
Vu le plan de recollement établi par la SCP FOURCADIER, géomètre expert à MILLAU (12100), 70 Rue de la Menuiserie.
----------------------------------------------------------------------------------------------
La Communauté de communes Millau Grands Causses est propriétaire des parcelles cadastrées Commune de MILLAU, Section B numéros 195 et 579 sur lesquelles est située l’Aire des Gens du Voyage de la Manne.
Afin de stabiliser les terres sur ce secteur géotechniquement très instable et prévenir l’écoulement des eaux sur les parcelles appartenant à la Communauté de communes Millau Grands Causses, un système de captage/drainage et une canalisation ont été mis en place sur la parcelle cadastrée Commune de MILLAU Section B numéro 192, tel que figurant en bleu clair sur le plan du géomètre.
Ladite parcelle étant en vente, des négociations ont été menées avec son futur acquéreur. Un accord a été conclu et l’acquéreur a accepté de consentir au profit des parcelles appartenant à la Communauté de communes Millau Grands Causses une servitude de passage pour la canalisation installée sur la parcelle cadastrée commune de MILLAU, Section B numéro 192.
A titre accessoire, les agents de la collectivité disposeront d’une servitude de passage à pied, ou avec tout engin nécessaire afin d’entretenir ou réparer lesdites canalisations, le site devant être remis dans son état originel après l’intervention des agents de la collectivité.
Cette constitution de servitude aura lieu sans indemnité.
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents :
1. accepte la constitution de servitude de passage de canalisation au profit des parcelles cadastrées Commune de MILLAU, Section B numéros 195 et 579, propriété de la Communauté de Communes Millau Grands Causses ;
2. autorise Madame la Présidente ou son représentant habilité de signer l’acte notarié et d’accomplir toutes formalités utiles à la bonne exécution du dossier. 2025 01 DEL 16
Acte dématérialisé
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL
La Présidente,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
Acte rendu exécutoire :
- Dépôt en préfecture le 07/02/2025
- Publication le 07/02/2025 2025 01 DEL 17
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt-cinq, le 04 février à 18h30, le Conseil
de la Communauté s'est assemblé en session ordinaire à
la Halle Viaduc, après convocation légale, sous la
présidence de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : Enseignement supérieur / vie étudiante : réponse à l’appel à projet “Vie étudiante et de Campus dans les VUE 2025” porté par la ComUE de Toulouse, soutenue par la Région Occitanie, le Crous Toulouse-Occitanie et les établissements d’enseignement supérieur
Etaient présents : Valentin ARTAL, Yvon
BEAUMONT, Didier CADAUX, Jean-Louis CALVET,
Régis CARTAYRADE, Esther CHUREAU, Jacques
COMMAYRAS, Yannick DOULS, Michel DURAND,
Bouchra EL MEROUANI, Aurélie ESON, Christian
FORIR, Emmanuelle GAZEL, Vincent HERAN, Olivier
JULIEN, Philippe LEPETIT, Martine MABILDE, Jean-
Pierre MAS, Marie Eve PANIS, Séverine PEYRETOUT,
Hélène RIVIERE, Alain ROUGET.
Etaient absents excusés : Christine BEDEL, Christian BOUDES, Didier CARRIERE, Fabrice COINTOT, Arnaud CURVELIER, Gilbert FAUCHER, Nathalie FORT, Maguelone GUIBERT, Dominique MAURY, Thierry PEREZ, Patrick PES, Patricia PITOT, Annie POLYCARPE, Philippe RAMONDENC, Lisa SUDRE, Nadine TUFFERY, Danièle VERGONNIER, Nicolas WOHREL.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Fabrice COINTOT à Yannick DOULS
- Gilbert FAUCHER à Christian FORIR
- Maguelone GUIBERT à Marie Eve PANIS
- Dominique MAURY à Jacques COMMAYRAS
- Thierry PEREZ à Emmanuelle GAZEL
- Patrick PES à Bouchra EL MEROUANI
- Patricia PITOT à Didier CADAUX
- Lisa SUDRE à Jean Pierre MAS
- Nadine TUFFERY à Valentin ARTAL
- Nicolas WOHREL à Michel DURAND
Secrétaire de séance : Monsieur Valentin ARTAL
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
Rapporteur de séance : Séverine PEYRETOUT.
-----------------
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Nombre de conseillers :
En exercice 40
Présents 22
Votants 32
Suffrages exprimés 32
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20250204-202501DEL17-DE
Reçu le 07/02/2025 2025 01 DEL 17
Acte dématérialisé
Vu le Code de l’éducation, notamment en son article L.841.5 relatif à l’institution d’une contribution destinée à favoriser l’accueil et l’accompagnement social, sanitaire, culturel et
sportif des étudiants et conforter les actions de prévention et d’éducation à la santé réalisées à leur intention ;
Vu, ensemble, la délibération n° 2023 08 DEL 01 du 19 décembre 2023 relative à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté inter-préfectoral N°12 2023 12 04 00002 du 04 décembre
2023 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses, en particulier sa compétence en matière de formation et enseignement supérieur ;
Vu la délibération n°2023 05 DEL 007 du conseil de la Communauté de communes du 5 juillet 2023 relative à l’adoption de la feuille de route 2022-2026 pour l’enseignement supérieur à
l’échelle du Sud Aveyron ;
Considérant que d’après ses statuts, la Communauté de communes de Millau Grands Causses exerce la compétence pleine et entière de l’enseignement supérieur, concernant notamment la
gestion et la coordination de la vie étudiante ;
Considérant l’appel à projets Vie étudiante et de Campus porté par la ComUE de Toulouse qui vise à soutenir les projets favorisant l'accueil et l'accompagnement social, sanitaire, culturel et
sportif des étudiants et à conforter les actions de prévention et d'éducation à la santé réalisées à leur intention ainsi que les projets relatifs au handicap, aux transitions écologiques et sociétales, à la promotion de la citoyenneté et à l'engagement étudiant ;
----------------------------------------------------------------------------------------------
Instituée par la loi « Orientation et Réussite des Étudiants » (ORE) du 8 mars 2018, la Contribution Vie Étudiante et de Campus (CVEC), d’un montant de 103 € pour l’année universitaire 2024-2025, est acquittée par les étudiants inscrits en formation initiale dans un établissement d’enseignement supérieur en France et perçue par les Crous.
Cette contribution est « destinée à favoriser l’accueil et l’accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des étudiants et à conforter les actions de prévention et d’éducation à la santé réalisées à leur intention » (article L. 841-5 du code de l’éducation).
Depuis plusieurs années, la Communauté de communes Millau Grands Causses s’implique activement dans l’intégration des étudiants à travers une programmation dédiée, inscrite dans le cadre des Saisons Étudiantes, dispositif coordonné par la ComUE de Toulouse. Cette initiative inclut notamment une journée d’intégration comportant des activités ludiques et sportives.
Depuis l’année universitaire 2022-2023, un agenda enrichi a permis de proposer des animations tout au long de l’année universitaire (soutenu par le Crous les 2 premières années, puis par la ComUE de Toulouse, ses établissements partenaires et le Crous en 2024-2025). Chaque mois, deux activités variées ont été organisées pour les étudiants millavois, complétées par des rencontres intitulées « Petits Déj Info » permettant des échanges avec divers interlocuteurs sur des thématiques pratiques.
Entre septembre et décembre 2024, près de 240 étudiants issus des différentes structures de formation du territoire ont participé à des activités culturelles, sportives et artistiques. Cette participation témoigne de l’engouement suscité par la programmation, plébiscitée pour sa qualité et sa pertinence.
Dans ce contexte, la ComUE de Toulouse, en partenariat avec la Région Occitanie, le CROUS de Toulouse-Occitanie et les établissements d’enseignement supérieur, 2025 01 DEL 17
Acte dématérialisé
lance la cinquième édition de l’appel à projets Vie Étudiante et Campus, destiné aux Villes Universitaires d’Équilibre.
La Communauté de communes Millau Grands Causses souhaite saisir cette opportunité pour poursuivre et enrichir sa démarche en proposant, pour l’année universitaire 2025-2026, un nouvel agenda intitulé « Explorations millavoises pour étudiants curieux ». Cette programmation mettra en lumière les spécificités du territoire à travers des thématiques variées :
Sport et sport de pleine nature (VTT, urban training, randonnée…),
Intégration millavoise (journée d’intégration),
Découverte d’un territoire au naturel (City Nature challenge, concours
photo…),
Tradition et savoir-faire autour du cuir (séance découverte…),
Bien-être et qualité de vie dans les Grands Causses (yoga…).
Ces thématiques seront explorées par le biais d’activités régulières tout au long de l’année, avec une nouvelle organisation : le yoga et l’urban training seront proposées sur des cycles de 6 semaines (2 cycles pour le yoga et un cycle pour l’urban training), pour permettre aux étudiants d'avoir une pratique qui s'inscrit dans la durée par rapport aux séances proposées ponctuellement dans les agendas précédents.
En complément, des « Petits Déj Info » continueront d’être organisés pour fournir aux étudiants des réponses concrètes à leurs interrogations concernant le logement, l’orientation, les départs à l’étranger, la rédaction de CV, l’accès aux droits, et d’autres sujets pratiques. Les intervenants seront sélectionnés selon les thématiques abordées, en partenariat avec des structures comme Infos Jeunes et le CLAJ.
Les objectifs principaux de cette démarche sont les suivants :
Favoriser l’intégration des étudiants,
Dynamiser et enrichir la vie étudiante,
Mettre en avant les atouts du territoire millavois pour renforcer son attractivité,
Développer les échanges et la cohésion entre les différentes structures de
formation et leurs étudiants.
Le montant total de la mise en œuvre de ces activités est de 12 010 € TTC, incluant l’organisation des différentes activités et la communication auprès des étudiants.
Millau Grands Causses souhaite solliciter les financeurs de cet appel à projet à hauteur de 75% du montant total du projet. 2025 01 DEL 17
Acte dématérialisé
Le plan de financement serait le suivant :
DEPENSES (€ TTC) RECETTES (€)
Activités 11 410 Partenariats (4%) 500
Communication 600 AAP VUE Vie étudiante et campus (75%)
9 007.5
Université de Toulouse 3 002.5
CROUS Occitanie 3 002.5
Etablissements de l’UT 3 002.5
Autofinancement – MGC (21%) 2 502.5
TOTAL 12 010 € TOTAL 12 010 €
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents :
1 – approuve le principe de l’opération et le plan de financement prévisionnel afférent,
2 – autorise Mme la Présidente ou son représentant habilité à solliciter des financements pour la réalisation de cette opération, et notamment répondre à l’Appel à projet Vie étudiante et de Campus de la ComUE de Toulouse en vue de mettre en place un calendrier d’animation pour l’année universitaire 2025- 2026,
3 – autorise Mme la Présidente ou son représentant à solliciter le versement de la subvention Vie étudiante et de Campus demandée à la ComUE de Toulouse, en partenariat avec la Région Occitanie, le Crous de Toulouse- Occitanie et les établissements d’enseignement supérieur de la ComUE de Toulouse, dans le cadre de l’appel à projets,
4 – autorise Mme la Présidente ou son représentant à procéder à toutes les formalités nécessaires à la bonne exécution de ce dossier, en ce compris l’élaboration et la signature de tout acte, sous réserve des crédits inscrits au budget.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL
La Présidente,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
Acte rendu exécutoire :
- Dépôt en préfecture le 07/02/2025
- Publication le 07/02/2025 2025 01 DEL 18
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt-cinq, le 04 février à 18h30, le Conseil
de la Communauté s'est assemblé en session ordinaire à
la Halle Viaduc, après convocation légale, sous la
présidence de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : Maison des Entreprises : Evolutions et Mises à jour des dispositifs
PJ :
- Conventions types Incubateur, Pépinière et Hôtel d’entreprises
- grilles tarifaires
Etaient présents : Valentin ARTAL, Yvon
BEAUMONT, Didier CADAUX, Jean-Louis CALVET,
Régis CARTAYRADE, Esther CHUREAU, Jacques
COMMAYRAS, Yannick DOULS, Michel DURAND,
Bouchra EL MEROUANI, Aurélie ESON, Christian
FORIR, Emmanuelle GAZEL, Vincent HERAN, Olivier
JULIEN, Philippe LEPETIT, Martine MABILDE, Jean-
Pierre MAS, Marie Eve PANIS, Séverine PEYRETOUT,
Hélène RIVIERE, Alain ROUGET.
Etaient absents excusés : Christine BEDEL, Christian BOUDES, Didier CARRIERE, Fabrice COINTOT, Arnaud CURVELIER, Gilbert FAUCHER, Nathalie FORT, Maguelone GUIBERT, Dominique MAURY, Thierry PEREZ, Patrick PES, Patricia PITOT, Annie POLYCARPE, Philippe RAMONDENC, Lisa SUDRE, Nadine TUFFERY, Danièle VERGONNIER, Nicolas WOHREL.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Fabrice COINTOT à Yannick DOULS
- Gilbert FAUCHER à Christian FORIR
- Maguelone GUIBERT à Marie Eve PANIS
- Dominique MAURY à Jacques COMMAYRAS
- Thierry PEREZ à Emmanuelle GAZEL
- Patrick PES à Bouchra EL MEROUANI
- Patricia PITOT à Didier CADAUX
- Lisa SUDRE à Jean Pierre MAS
- Nadine TUFFERY à Valentin ARTAL
- Nicolas WOHREL à Michel DURAND
Secrétaire de séance : Monsieur Valentin ARTAL
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
Rapporteur de séance : Séverine PEYRETOUT.
-----------------
Nombre de conseillers :
En exercice 40
Présents 22
Votants 32
Suffrages exprimés 32
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20250204-202501DEL18-DE
Reçu le 07/02/2025 2025 01 DEL 18
Acte dématérialisé
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment pris en ses articles L.
2122-1 et suivants ;
Vu l’article L. 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu, ensemble, la délibération n° 2023 08 DEL 01 du 19 décembre 2023 relative à la définition
de l’intérêt communautaire et l’arrêté inter-préfectoral N°12 2023 12 04 00002 du 04 décembre
2023 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau
Grands Causses, en particulier sa compétence en matière de développement économique ;
Vu la délibération n° 2019 1 DEL 020 du 27 février 2019 par laquelle le Conseil de la
Communauté de communes a mis en place le dispositif “incubateur” pour permettre
l’accompagnement de projets innovants et compléter ainsi le dispositif d’accueil de la
Pépinière d’entreprises ;
Vu ensemble les délibérations n° 2019 04 DEL 002 du 2 octobre 2019 et n°2022 06 DEL 001
du 30 novembre 2022 du Conseil de la Communauté de communes par lesquelles
l’assemblée a actualisé les conventions d’adhésion aux services de la Pépinière et de l’hôtel
d’entreprises;
------------------------------------------------------------------------------------------------------
La Maison des Entreprises (MDE) propose plusieurs dispositifs d’accompagnement pour les entrepreneurs, incluant un hôtel d'entreprises, une pépinière (pour les structures créées depuis moins de 4 ans) et un incubateur (pour les structures non immatriculées).
Ces dispositifs visent à répondre aux besoins spécifiques des entreprises en phase de création ou de développement.
Face à l’évolution des attentes des entrepreneurs, il apparaît nécessaire d’adapter l’offre de la MDE, au travers de plusieurs actions :
Ouverture du dispositif « Incubateur » à l’ensemble des locaux dédiés à l’entrepreneuriat et modifications de la convention type Incubateur
Tout d’abord, les structures intégrant le dispositif « incubateur » pourraient se voir proposer l’accès à tout l’immobilier relié à la MDE (ateliers, bureaux, plateau tertiaire, au sein de la Maison des Entreprises – 4 rue de la Mégisserie, comme de son extension au Village d’Entreprises – Boulevard de Roullens). En effet, seuls 2 bureaux de la MDE sont actuellement fléchés pour accueillir les porteurs de projets accompagnés dans le cadre de ce dispositif. Toutefois, au vu de la diversité des projets portés par les entrepreneurs, et afin de mieux répondre à leurs besoins (notamment locaux type atelier), il apparait opportun d’étendre ce dispositif à l’ensemble des locaux.
Un loyer progressif pourrait être proposé, à partir de la base des tarifs pratiqués pour la Pépinière pour l’année en cours (cf tarifs joints barème 1bis – à noter qu’une revalorisation annuelle est effectuée en fonction de l’ICC du 2è trimestre moyenne associée) :
En première année, le loyer s’élèverait pour l’entrepreneur à 50 % du
tarif pépinière année 1 pour les locaux considérés,
En deuxième année, le loyer s’élèverait pour l’entrepreneur à 75 % du
tarif pépinière année 1 pour les locaux considérés. 2025 01 DEL 18
Acte dématérialisé
Cette approche vise à permettre une entrée facilitée dans l'incubateur, tout en favorisant la pérennité des projets sur le long terme.
Création d’une espace « Créateurs » et d’un OpenSpace
Il est proposé la création d’un nouvel espace destiné à accueillir des porteurs de projets dans des bureaux plus petits que ceux actuellement à la location (10 m² environ, au lieu de 25 et plus) ainsi qu’un espace de travail ouvert « openspace », dans le but de répondre aux besoins spécifiques des entrepreneurs en début de développement. Cet espace, qui rassemblerait des projets incubés et des entreprises de la pépinière, a pour objectifs :
De proposer une offre plus adaptée aux porteurs de projets souhaitant
limiter leurs frais d'hébergement,
De favoriser les interactions entre les entreprises et de renforcer la
dynamique collaborative,
D’assurer une proximité accrue avec les entreprises accompagnées,
afin de renforcer l’accompagnement et la réactivité.
La Mission Locale Départementale a informé la Communauté de communes de sa volonté de libérer un local au 31 décembre 2024. Ce local pourrait être rapidement aménagé, et à moindre coût (démontage d’une cloison vitrée, isolation phonique des bureaux voisins, et meublé avec du mobilier de récupération dans un premier temps), pour répondre à ces besoins. Cette solution permettra de tester l’équipement, et des améliorations pourront être apportées en fonction des retours des utilisateurs.
Deux formules seraient proposées pour les utilisateurs de ce nouvel espace :
Location d’un bureau d’environ 10 m² (3 disponibles), avec un coût
de location calculé selon la tarification en vigueur et le dispositif
d’accompagnement dont bénéficie la structure (incubateur ou
pépinière),
Accès à un espace de travail ouvert « openspace », disponible au
tarif de 80 € TTC par mois, tout compris (charges, internet, etc.).
Sous réserve de disponibilité, cet espace pourrait également accueillir des entreprises hébergées dans le cadre du dispositif « Hôtel d’entreprises » qui connaissent une situation difficile (procédure collective en cours), afin de réduire leurs frais locatifs.
Refacturation de l’offre de recharge pour les véhicules électriques
Dans un souci de gestion transparente et équitable des ressources, il est également proposé d’introduire la refacturation des frais liés à la recharge des véhicules électriques. Les entreprises pourront ainsi réserver un emplacement de stationnement équipé d’un système de recharge sécurisé pour leur véhicule électrique et seront refacturées au réel de leur consommation.
En conséquence des évolutions proposées ci-dessus, dans un souci d’harmonisation des contenus mais aussi des retours d’expérience quant à l’exécution des conventions Pépinière, Incubateur et Hôtel, il convient de procéder aux modifications des tarifs et conventions type dont le détail figure en annexe. 2025 01 DEL 18
Acte dématérialisé
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents :
1 – approuve le principe d’ouvrir l’ensemble de l’immobilier de la Communauté de communes dédié à l’entrepreneuriat aux porteurs de projets accompagnés dans le cadre du dispositif Incubateur,
2 – approuve le principe de création d’un « Espace Créateur » et la création d’un OpenSpace avec une tarification spécifique à hauteur de 80€TTC,
3 – approuve le principe de refacturation des consommations au réel de charges des véhicules électriques,
4 – approuve en conséquence la nouvelle grille des tarifs et contenus des conventions types afférentes aux Incubateur, Pépinière et Hôtel d’entreprises figurant en annexe,
5 – autorise Mme la Présidente ou son représentant à procéder à toutes les formalités nécessaires à la bonne exécution de ce dossier,
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL
La Présidente,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
Acte rendu exécutoire :
- Dépôt en préfecture le 07/02/2025
- Publication le 07/02/2025 2025 01 DEL 19
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt-cinq, le 04 février à 18h30, le Conseil
de la Communauté s'est assemblé en session ordinaire à
la Halle Viaduc, après convocation légale, sous la
présidence de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : Association des commerçants de la Rue Droite : convention d’objectifs 2025 entre l’Association, la Ville de Millau et la Communauté de communes.
PJ : convention + bilan 2024 + projets 2025
Etaient présents : Valentin ARTAL, Yvon
BEAUMONT, Didier CADAUX, Jean-Louis CALVET,
Régis CARTAYRADE, Esther CHUREAU, Jacques
COMMAYRAS, Yannick DOULS, Michel DURAND,
Bouchra EL MEROUANI, Aurélie ESON, Christian
FORIR, Emmanuelle GAZEL, Vincent HERAN, Olivier
JULIEN, Philippe LEPETIT, Martine MABILDE, Jean-
Pierre MAS, Marie Eve PANIS, Séverine PEYRETOUT,
Hélène RIVIERE, Alain ROUGET.
Etaient absents excusés : Christine BEDEL, Christian BOUDES, Didier CARRIERE, Fabrice COINTOT, Arnaud CURVELIER, Gilbert FAUCHER, Nathalie FORT, Maguelone GUIBERT, Dominique MAURY, Thierry PEREZ, Patrick PES, Patricia PITOT, Annie POLYCARPE, Philippe RAMONDENC, Lisa SUDRE, Nadine TUFFERY, Danièle VERGONNIER, Nicolas WOHREL.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Fabrice COINTOT à Yannick DOULS
- Gilbert FAUCHER à Christian FORIR
- Maguelone GUIBERT à Marie Eve PANIS
- Dominique MAURY à Jacques COMMAYRAS
- Thierry PEREZ à Emmanuelle GAZEL
- Patrick PES à Bouchra EL MEROUANI
- Patricia PITOT à Didier CADAUX
- Lisa SUDRE à Jean Pierre MAS
- Nadine TUFFERY à Valentin ARTAL
- Nicolas WOHREL à Michel DURAND
Secrétaire de séance : Monsieur Valentin ARTAL
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
Rapporteur de séance : Séverine PEYRETOUT.
-----------------
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Nombre de conseillers :
En exercice 40
Présents 22
Votants 32
Suffrages exprimés 32
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20250204-202501DEL19-DE
Reçu le 07/02/2025 2025 01 DEL 19
Acte dématérialisé
Vu le code général des collectivités territoriales, en particulier ses articles L.5211-36 et L. 2311
7 relatifs aux modalités d’attribution des subventions ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations, en particulier son article 10 ;
Vu, ensemble, la délibération n° 2023 08 DEL 01 du 19 décembre 2023 relative à la définition
de l’intérêt communautaire et l’arrêté inter-préfectoral N°12 2023 12 04 00002 du 04 décembre
2023 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau
Grands Causses, en particulier sa compétence en matière de développement économique ;
Vu les montants des crédits inscrits aux budgets de la Communauté de communes de Millau
Grands Causses pour 2025 ;
Vu le projet de convention et le bilan de l’année 2024 ci-annexés ;
----------------------------------------------------------------------------------------------
L’Association des commerçants de la Rue Droite a été créée en mars 2014. Il s’agit d’une association syndicale de propriétaires. Elle a pour objet de regrouper les commerces et les bureaux de la Rue Droite de Millau pour mettre en place des animations permettant d’animer la rue.
Ainsi, dans le cadre de ses compétences en matière de développement économique, la Communauté de communes soutient et accompagne les initiatives favorisant la création et la dynamisation des activités économiques de son territoire.
Dans ce contexte, la Ville de Millau et la Communauté de communes Millau Grands Causses accompagneraient l’Association des commerçants de la Rue Droite dans la mise en œuvre de son programme d’actions 2025 afin de soutenir activement son développement :
- Ville de Millau : octroi d’une aide annuelle de 500 euros,
- Communauté de communes : octroi d’une aide annuelle de 500 euros et apport d’un appui technique au travers de l’action du Manager de Commerce
Dans le cadre de ce partenariat, l’Association Rue Droite s’engage à mener, en lien avec les acteurs du Commerce, une réflexion et un plan d’action pour l'organisation de nouvelles animations collectives et individuelles en 2025. A ce titre, elle mettra notamment en place les actions suivantes :
Fête du Printemps (aux alentours de la Saint-Patrick – 17 mars 2025) Fête de l’été (Juillet 2025)
Fête de l’Automne (Octobre 2025)
Fête de Noël (décembre 2025)
L’Association Rue Droite devra fournir un bilan d'ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre du programme d'actions 2025 et son programme prévisionnel des actions à venir. La Ville de Millau et la Communauté de communes pourra ainsi procéder à une évaluation des conditions de réalisation des actions menées et de leurs impacts sur l’activité commerciale millavoise.
Une convention d’objectifs 2025 entre l’Association des commerçants de la Rue Droite, la Ville de Millau et la Communauté de communes pourrait être signée, dont le projet est joint au présent rapport. 2025 01 DEL 19
Acte dématérialisé
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents :
1. approuve les termes de la convention d’objectifs 2025 entre la Ville de Millau, la Communauté de communes Millau Grands Causses et l’Association des commerçants de la Rue Droite ;
2. autorise Mme la Présidente ou son représentant délégué à signer la convention de partenariat 2025 entre la Ville de Millau, la Communauté de communes Millau Grands Causses et l’Association des commerçants de la Rue Droite, à effectuer les démarches nécessaires et à signer tous les documents y afférents, en ce compris les avenants n’entrainant pas d’augmentation de la dépense pour la Communauté de communes.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL
La Présidente,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
Acte rendu exécutoire :
- Dépôt en préfecture le 07/02/2025
- Publication le 07/02/2025 2025 01 DEL 20
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt-cinq, le 04 février à 18h30, le Conseil
de la Communauté s'est assemblé en session ordinaire à
la Halle Viaduc, après convocation légale, sous la
présidence de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : Association des Halles Gourmandes de Millau : convention d’objectifs 2025 entre l’association, la Ville de Millau et la Communauté de communes Millau Grands Causses
PJ : Projet de convention + Bilan 2024 + Programme 2025
Etaient présents : Valentin ARTAL, Yvon
BEAUMONT, Didier CADAUX, Jean-Louis CALVET,
Régis CARTAYRADE, Esther CHUREAU, Jacques
COMMAYRAS, Yannick DOULS, Michel DURAND,
Bouchra EL MEROUANI, Aurélie ESON, Christian
FORIR, Emmanuelle GAZEL, Vincent HERAN, Olivier
JULIEN, Philippe LEPETIT, Martine MABILDE, Jean-
Pierre MAS, Marie Eve PANIS, Séverine PEYRETOUT,
Hélène RIVIERE, Alain ROUGET.
Etaient absents excusés : Christine BEDEL, Christian BOUDES, Didier CARRIERE, Fabrice COINTOT, Arnaud CURVELIER, Gilbert FAUCHER, Nathalie FORT, Maguelone GUIBERT, Dominique MAURY, Thierry PEREZ, Patrick PES, Patricia PITOT, Annie POLYCARPE, Philippe RAMONDENC, Lisa SUDRE, Nadine TUFFERY, Danièle VERGONNIER, Nicolas WOHREL.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Fabrice COINTOT à Yannick DOULS
- Gilbert FAUCHER à Christian FORIR
- Maguelone GUIBERT à Marie Eve PANIS
- Dominique MAURY à Jacques COMMAYRAS
- Thierry PEREZ à Emmanuelle GAZEL
- Patrick PES à Bouchra EL MEROUANI
- Patricia PITOT à Didier CADAUX
- Lisa SUDRE à Jean Pierre MAS
- Nadine TUFFERY à Valentin ARTAL
- Nicolas WOHREL à Michel DURAND
Secrétaire de séance : Monsieur Valentin ARTAL
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
Rapporteur de séance : Séverine PEYRETOUT.
-----------------
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Nombre de conseillers :
En exercice 40
Présents 22
Votants 32
Suffrages exprimés 32
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20250204-202501DEL20-DE
Reçu le 07/02/2025 2025 01 DEL 20
Acte dématérialisé
Vu le code général des collectivités territoriales, en particulier ses articles L.5211-36 et L. 2311
7 relatifs aux modalités d’attribution des subventions ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations, en particulier son article 10 ;
Vu, ensemble, la délibération n° 2023 08 DEL 01 du 19 décembre 2023 relative à la définition
de l’intérêt communautaire et l’arrêté inter-préfectoral N°12 2023 12 04 00002 du 04 décembre
2023 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau
Grands Causses, en particulier sa compétence en matière de développement économique ;
Vu les montants des crédits inscrits aux budgets de la Communauté de communes de Millau
Grands Causses pour 2025 ;
Vu le projet de convention ci-annexé et le bilan d’activité pour l’année 2024.
----------------------------------------------------------------------------------------------
L’Association des Halles Gourmandes de Millau a été créée en octobre 2008 sous la forme d’une association loi 1901.
Cette association a pour objet d’assurer le développement économique des Halles Gourmandes :
- Conduite d’activités économiques
- Représentation et défense d’intérêts économiques
Ainsi, dans le cadre de ses compétences en matière de développement économique, la Communauté de communes soutient et accompagne les initiatives favorisant la création et la dynamisation des activités économiques de son territoire.
Dans ce contexte, la Ville de Millau et la Communauté de communes Millau Grands Causses accompagneraient l’Association des Halles Gourmandes de Millau dans la mise en œuvre de ses actions en 2025 afin de soutenir activement son développement :
- Ville de Millau : octroi d’une aide annuelle de 1 000 euros,
- Communauté de communes : octroi d’une aide annuelle de 1 000 euros et apport d’un appui technique au travers de l’action du Manager de Commerce, en charge du déploiement de la Politique Locale du Commerce et de toutes les actions liées à la stratégie, l’observation, les études, la coordination et le travail partenarial de l’ensemble des acteurs du commerce.
Dans le cadre de ce partenariat, l’Association des Halles s’engage également à mener, en lien avec les acteurs du Commerce, une réflexion et un plan d’action pour l'organisation de nouvelles animations collectives et individuelles. A ce titre, elle mettra en place au moins 4 nouvelles animations dès 2025.
Ainsi, les versements des contributions financières de la Ville de Millau et de la Communauté de communes interviendront après envoi des factures acquittées de l’Association des Halles à la Communauté de communes. Ainsi, la Ville de Millau et la Communauté de communes s’engagent à abonder 100% des montants acquittés à concurrence de 2 000€ maximum.
L’Association des Halles devra fournir un bilan d'ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre du programme d'actions 2025 et son programme prévisionnel des 2025 01 DEL 20
Acte dématérialisé
actions à venir. La Ville de Millau et la Communauté de communes pourra ainsi procéder à une évaluation des conditions de réalisation des actions menées et de leurs impacts sur l’activité commerciale millavoise.
Une convention d’objectifs 2025 entre l’Association des Halles Gourmandes de Millau, la Ville de Millau et la Communauté de communes pourrait être signée, dont le projet est joint au présent rapport.
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents :
1. approuve les termes de la convention d’objectifs 2025 entre la Ville de Millau, la Communauté de communes Millau Grands Causses et l’Association des Halles Gourmandes de Millau ;
2. autorise Mme la Présidente ou son représentant délégué à signer la convention de partenariat 2025 entre la Ville de Millau, la Communauté de communes Millau Grands Causses et l’Association des Halles Gourmandes de Millau, à effectuer les démarches nécessaires et à signer tous les documents y afférents, en ce compris les avenants n’entrainant pas d’augmentation de la dépense pour la Communauté de communes.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL
La Présidente,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
Acte rendu exécutoire :
- Dépôt en préfecture le 07/02/2025
- Publication le 07/02/2025 2025 01 DEL 21
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt-cinq, le 04 février à 18h30, le Conseil
de la Communauté s'est assemblé en session ordinaire à
la Halle Viaduc, après convocation légale, sous la
présidence de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : Office du Commerce et de l’Artisanat : convention d’objectifs 2025 entre l’association, la Ville de Millau et la Communauté de communes de Millau Grands Causses.
PJ : Projet de convention + Bilan 2024
Etaient présents : Valentin ARTAL, Yvon
BEAUMONT, Didier CADAUX, Jean-Louis CALVET,
Régis CARTAYRADE, Esther CHUREAU, Jacques
COMMAYRAS, Yannick DOULS, Michel DURAND,
Bouchra EL MEROUANI, Aurélie ESON, Christian
FORIR, Emmanuelle GAZEL, Vincent HERAN, Olivier
JULIEN, Philippe LEPETIT, Martine MABILDE, Jean-
Pierre MAS, Marie Eve PANIS, Séverine PEYRETOUT,
Hélène RIVIERE, Alain ROUGET.
Etaient absents excusés : Christine BEDEL, Christian BOUDES, Didier CARRIERE, Fabrice COINTOT, Arnaud CURVELIER, Gilbert FAUCHER, Nathalie FORT, Maguelone GUIBERT, Dominique MAURY, Thierry PEREZ, Patrick PES, Patricia PITOT, Annie POLYCARPE, Philippe RAMONDENC, Lisa SUDRE, Nadine TUFFERY, Danièle VERGONNIER, Nicolas WOHREL.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Fabrice COINTOT à Yannick DOULS
- Gilbert FAUCHER à Christian FORIR
- Maguelone GUIBERT à Marie Eve PANIS
- Dominique MAURY à Jacques COMMAYRAS
- Thierry PEREZ à Emmanuelle GAZEL
- Patrick PES à Bouchra EL MEROUANI
- Patricia PITOT à Didier CADAUX
- Lisa SUDRE à Jean Pierre MAS
- Nadine TUFFERY à Valentin ARTAL
- Nicolas WOHREL à Michel DURAND
Secrétaire de séance : Monsieur Valentin ARTAL
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
Rapporteur de séance : Séverine PEYRETOUT.
-----------------
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Nombre de conseillers :
En exercice 40
Présents 22
Votants 32
Suffrages exprimés 32
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20250204-202501DEL21-DE
Reçu le 07/02/2025 2025 01 DEL 21
Acte dématérialisé
Vu le code général des collectivités territoriales, en particulier ses articles L.5211-36 et L. 2311 7 relatifs aux modalités d’attribution des subventions ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, en particulier son article 10 ;
Vu, ensemble, la délibération n° 2023 08 DEL 01 du 19 décembre 2023 relative à la définition
de l’intérêt communautaire et l’arrêté inter-préfectoral N°12 2023 12 04 00002 du 04 décembre
2023 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau
Grands Causses, en particulier sa compétence en matière de développement économique ;
Vu les montants des crédits inscrits aux budgets de la Communauté de communes de Millau
Grands Causses pour 2025 ;
Vu le projet de convention ci-annexé.
----------------------------------------------------------------------------------------------
L'Office du Commerce et de l'Artisanat est une association loi 1901 ayant pour objet, sur le territoire de la Communauté de communes, de :
-Favoriser le développement harmonieux et la coordination des activités commerciales et artisanales au sein du territoire Millavois et de sa Communauté de communes ;
-Mettre en place des actions de promotion et de communication ;
-Favoriser les échanges et la réflexion sur les évolutions de ce secteur d’activité.
Les partenaires de l’association sont la Ville de Millau, la Communauté de communes, le Conseil Départemental, la Chambre de Commerce et d'Industrie, la Chambre des Métiers et de l'Artisanat.
Ainsi, dans le cadre de ses compétences en matière de développement économique, la Communauté de communes soutient et accompagne les initiatives favorisant la création et la dynamisation des activités économiques de son territoire.
Elle a ainsi, par délibération du 19 novembre 2014, approuvé le principe de création d’un Office du Commerce et de l’Artisanat avec l’ensemble des acteurs économiques locaux (collectivités, chambres consulaires, associations de commerçants, commerçants et artisans indépendants, …).
Dans ce contexte, la Ville de Millau et la Communauté de communes Millau Grands Causses accompagneraient l’Office du Commerce et de l’Artisanat dans la mise en œuvre de ses actions en 2025 afin de soutenir activement son développement : - Ville de Millau : octroi d’une aide annuelle de 8 500 euros,
- Communauté de communes : octroi d’une aide annuelle de 8 500 euros et apport d’un appui technique au travers de l’action du Manager de Commerce
L’Office du Commerce et de l'Artisanat s’engage à pérenniser les animations les plus pertinentes (foire d’automne, chéquier shopping...), et de nouvelles animations collectives et individuelles sur l’année 2025.
L’Office du Commerce et de l'Artisanat devra fournir un bilan d'ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre du programme d'actions 2025 et son programme prévisionnel des actions à venir. La Ville de Millau et la Communauté de communes 2025 01 DEL 21
Acte dématérialisé
pourra ainsi procéder à une évaluation des conditions de réalisation des actions menées et de leurs impacts sur l’activité commerciale millavoise.
Une convention d’objectifs 2025 entre l’Office de commerce, la Ville de Millau et la Communauté de communes pourrait être signée, dont le projet est joint au présent rapport.
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents :
1. approuve les termes de la convention d’objectifs 2025 entre la Ville de Millau, la Communauté de communes Millau Grands Causses et l’association « Office du Commerce et de l’Artisanat »,
2. autorise Mme la Présidente ou son représentant délégué à signer la convention de partenariat 2025 entre la Ville de Millau, la Communauté de communes Millau Grands Causses et l’association « Office du Commerce et de l’Artisanat », à effectuer les démarches nécessaires et à signer tous les documents y afférents, en ce compris les avenants n’entrainant pas d’augmentation de la dépense pour la Communauté de communes.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL
La Présidente,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
Acte rendu exécutoire :
- Dépôt en préfecture le 07/02/2025
- Publication le 07/02/2025 2025 01 DEL 22
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt-cinq, le 04 février à 18h30, le Conseil
de la Communauté s'est assemblé en session ordinaire à
la Halle Viaduc, après convocation légale, sous la
présidence de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : Initiative Aveyron : convention de partenariat et de participation financière 2025
PJ : convention + Bilan de l’activité 2024
Etaient présents : Valentin ARTAL, Yvon
BEAUMONT, Didier CADAUX, Jean-Louis CALVET,
Régis CARTAYRADE, Esther CHUREAU, Jacques
COMMAYRAS, Yannick DOULS, Michel DURAND,
Bouchra EL MEROUANI, Aurélie ESON, Christian
FORIR, Emmanuelle GAZEL, Vincent HERAN, Olivier
JULIEN, Philippe LEPETIT, Martine MABILDE, Jean-
Pierre MAS, Marie Eve PANIS, Séverine PEYRETOUT,
Hélène RIVIERE, Alain ROUGET.
Etaient absents excusés : Christine BEDEL, Christian BOUDES, Didier CARRIERE, Fabrice COINTOT, Arnaud CURVELIER, Gilbert FAUCHER, Nathalie FORT, Maguelone GUIBERT, Dominique MAURY, Thierry PEREZ, Patrick PES, Patricia PITOT, Annie POLYCARPE, Philippe RAMONDENC, Lisa SUDRE, Nadine TUFFERY, Danièle VERGONNIER, Nicolas WOHREL.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Fabrice COINTOT à Yannick DOULS
- Gilbert FAUCHER à Christian FORIR
- Maguelone GUIBERT à Marie Eve PANIS
- Dominique MAURY à Jacques COMMAYRAS
- Thierry PEREZ à Emmanuelle GAZEL
- Patrick PES à Bouchra EL MEROUANI
- Patricia PITOT à Didier CADAUX
- Lisa SUDRE à Jean Pierre MAS
- Nadine TUFFERY à Valentin ARTAL
- Nicolas WOHREL à Michel DURAND
Secrétaire de séance : Monsieur Valentin ARTAL
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
Rapporteur de séance : Séverine PEYRETOUT.
-----------------
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Nombre de conseillers :
En exercice 40
Présents 22
Votants 32
Suffrages exprimés 32
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20250204-202501DEL22-DE
Reçu le 07/02/2025 2025 01 DEL 22
Acte dématérialisé
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations, en particulier son article 10 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, en particulier ses articles L.5211-36 et L.
2311-7 relatifs aux modalités d’attribution des subventions ;
Vu, ensemble, la délibération du conseil de la Communauté n ° 2023 08 DEL 01 du 19 décembre 2023 relative à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté inter-préfectoral N°12 2023 12 04 00002 du 04 décembre 2023 portant modification des statuts s de la Communauté de communes Millau Grands Causses, en particulier sa compétence en matière de développement économique ;
Vu les crédits inscrits au budget primitif 2025 ;
Vu le projet de convention d’objectifs 2025 ci-annexés et le bilan d’activité 2024 ;
Depuis plusieurs années, la Communauté de communes Millau Grands Causses soutient la plateforme d’initiative locale, Initiative Aveyron par le biais d’un partenariat technique et financier.
Pour rappel, la plateforme accorde des prêts personnels à taux zéro sans garantie pour conforter les fonds propres des porteurs de projet (création, reprise, développement). Elle accompagne également les entrepreneurs par un suivi post- projet et éventuellement la désignation d’un parrain, bénévole au parcours professionnel validé, qui met à disposition ses connaissances et compétences pour épauler le chef d’entreprise.
Concernant la plateforme locale Millavoise d’Initiative Aveyron, en 2024 : Projets instruits : 25
Projets financés : 25
Prêts accordés : 29
Montant prêts accordés : 242 912 €
Emplois : 88
Création :12
Reprise : 9
Développement : 4
Il convient de rappeler que, sur le volet technique, une complémentarité des missions d’Initiative Aveyron et de la pépinière d’entreprises a été mise en place afin d’améliorer la promotion des deux dispositifs d’accompagnement et ce lors de : L’accueil et l’orientation des porteurs de projets,
L’instruction des dossiers,
L’accompagnement et le suivi post-projet,
La participation au comité d’agrément,
La mise en place des actions d’animation et d’échange de pratiques.
Sur le volet financier, la participation financière de la Communauté de communes pour l’année 2025, pourrait être de 16 870 € et permettra d’abonder le fonds de la plateforme et participer au budget de fonctionnement afin d’accorder des prêts d’honneur aux porteurs de projets. 2025 01 DEL 22
Acte dématérialisé
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents :
1 - approuve le partenariat avec l’association Initiative Aveyron, dans le cadre de la plateforme d’initiative locale pour l’année 2025 ainsi que la participation financière de la Communauté de communes d’un montant maximum 16 870 € pour l’exercice budgétaire 2025 ;
2 - approuve en conséquence les termes de la convention ci-annexée ;
3 - autorise Madame la Présidente ou son représentant délégué à accomplir les formalités nécessaires à la bonne exécution du dossier, en ce compris la signature de la convention ci-annexée, ses avenants éventuels et toutes autres pièces afférentes, sous réserve des crédits inscrits au budget.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL
La Présidente,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
Acte rendu exécutoire :
- Dépôt en préfecture le 07/02/2025
- Publication le 07/02/2025 2025 01 DEL 23
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt-cinq, le 04 février à 18h30, le Conseil
de la Communauté s'est assemblé en session ordinaire à
la Halle Viaduc, après convocation légale, sous la
présidence de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : Filière cuir & Savoir Faire d’Excellence – Association Millau Art & Savoir Faire : convention de partenariat et de participation financière 2025
PJ : convention + Rapport d’activité 2024 + Budget prévisionnel 2025
Etaient présents : Valentin ARTAL, Yvon
BEAUMONT, Didier CADAUX, Jean-Louis CALVET,
Régis CARTAYRADE, Esther CHUREAU, Jacques
COMMAYRAS, Yannick DOULS, Michel DURAND,
Bouchra EL MEROUANI, Aurélie ESON, Christian
FORIR, Emmanuelle GAZEL, Vincent HERAN, Olivier
JULIEN, Philippe LEPETIT, Martine MABILDE, Jean-
Pierre MAS, Marie Eve PANIS, Séverine PEYRETOUT,
Hélène RIVIERE, Alain ROUGET.
Etaient absents excusés : Christine BEDEL, Christian BOUDES, Didier CARRIERE, Fabrice COINTOT, Arnaud CURVELIER, Gilbert FAUCHER, Nathalie FORT, Maguelone GUIBERT, Dominique MAURY, Thierry PEREZ, Patrick PES, Patricia PITOT, Annie POLYCARPE, Philippe RAMONDENC, Lisa SUDRE, Nadine TUFFERY, Danièle VERGONNIER, Nicolas WOHREL.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Fabrice COINTOT à Yannick DOULS
- Gilbert FAUCHER à Christian FORIR
- Maguelone GUIBERT à Marie Eve PANIS
- Dominique MAURY à Jacques COMMAYRAS
- Thierry PEREZ à Emmanuelle GAZEL
- Patrick PES à Bouchra EL MEROUANI
- Patricia PITOT à Didier CADAUX
- Lisa SUDRE à Jean Pierre MAS
- Nadine TUFFERY à Valentin ARTAL
- Nicolas WOHREL à Michel DURAND
Secrétaire de séance : Monsieur Valentin ARTAL
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
Rapporteur de séance : Séverine PEYRETOUT.
-----------------
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative aux contrats d’association ;
Nombre de conseillers :
En exercice 40
Présents 22
Votants 32
Suffrages exprimés 32
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20250204-202501DEL23-DE
Reçu le 07/02/2025 2025 01 DEL 23
Acte dématérialisé
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, en particulier son article 9-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, en particulier ses articles L.5211-36 et L. 2311-7 relatifs aux modalités d’attribution des subventions ;
Vu, ensemble, la délibération n° 2023 08 DEL 01 du 19 décembre 2023 relative à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté inter-préfectoral N°12 2023 12 04 00002 du 04 décembre 2023 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses, en particulier sa compétence en matière développement économique ;
Vu les crédits inscrits au budget primitif 2025 ;
Vu le rapport d’activité 2024 de l’association et le projet de convention ci-annexés ;
Riche de son passé de gantier, la Ville de Millau a été labellisée, en 2000, « Ville et Métiers d’Art ». Pour animer ce label, l’association « Millau Art & Savoir Faire » a été créée. Elle regroupe à ce jour une trentaine d’artisans (27 membres permanents et 2 à 4 membres temporaires) et sa vocation vise à assurer :
- la promotion et la communication des métiers d’art locaux : expositions, salons professionnels, site internet,
- l’accueil dans « l’Espace Métiers d’art », situé au cœur du centre historique, au 3 rue du Mandarous à Millau,
- le développement d’actions pédagogiques, d’actions renforçant l’attractivité touristique et économique du territoire Millau Grands Causses.
Les aspects économiques de cette action, auxquels s'ajoutent les dimensions touristiques, culturelles et éducatives ont donc amené dès 2008, la Ville, la Communauté de communes, l'Office de Tourisme de Millau à se concerter pour mener ensemble la valorisation des métiers d'Art, en aidant l'association à mettre en œuvre son plan d'action pluriannuel.
Ainsi, en 2024, l’association « Millau Art & Savoir Faire » a engagé les opérations suivantes :
Expositions temporaires avec mise en place de décor éphémère, Participation à la bourse aux dépliants de Roquefort le 28 mars,
Visites guidées de l’Espace pour les journées du patrimoine,
Participation au salon des artisans CMA avec la tenue d’un stand collectif, Diffusion des évènements culturels locaux et en particulier des propositions de stages et d’initiations Artistiques,
Participation au comité de sélection du salon des créateurs de Lodève, Création de la devanture de la nouvelle boutique inaugurée en 2023 et réalisation de travaux de réaménagement de l’espace d’exposition
Afin de pérenniser les actions développées par les artisans d’art du territoire, la Communauté de communes entend poursuivre son partenariat engagé avec l’association « Millau Art & Savoir Faire » pour l’année 2025.
Pour 2025, l’association « Millau Art & Savoir Faire » souhaite :
- Expositions trimestrielles et invitations d’artisans d’art extérieurs à l’association,
- Participation aux Journées Européennes des Métiers d'Art,
- Participation collective à des Salons des métiers d’art,
- Printemps 2025 : programmation poétique alliant dispositifs existants et nouveaux médias culturels. 2025 01 DEL 23
Acte dématérialisé
Dans la continuité des engagements précédents et compte-tenu des crédits inscrits au budget 2025, la participation financière de la Communauté de communes pourrait être de 10 000 € pour permettre à l’association de mettre en œuvre son programme d’actions 2025.
A titre d’information, la ville de Millau attribue également une subvention de 10 000 €.
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents :
1 - approuve le partenariat avec l’association « Millau Art & Savoir Faire » pour la mise en place de son programme d’actions pour l’année 2025 ainsi que la participation financière de la Communauté de communes d’un montant maximum de 10 000 € pour l’exercice budgétaire 2025 correspondant ;
2 - approuve en conséquence les termes de la convention ci-annexée ;
3 - autorise Madame la Présidente ou son représentant délégué à accomplir les formalités nécessaires à la bonne exécution du dossier, en ce compris la signature de la convention ci-annexée, ses avenants éventuels et toutes autres pièces afférentes, sous réserve des crédits inscrits au budget.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL
La Présidente,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
Acte rendu exécutoire :
- Dépôt en préfecture le 07/02/2025
- Publication le 07/02/2025 2025 01 DEL 24
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt-cinq, le 04 février à 18h30, le Conseil
de la Communauté s'est assemblé en session ordinaire à
la Halle Viaduc, après convocation légale, sous la
présidence de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : Filière Maraîchage Bio - Association « Jardin du Chayran » : convention d’objectifs 2025 à 2027 et participation financière + convention occupation précaire Graufesenque 2025 à 2027
PJ : Projet de convention objectifs + projet occupation Graufesenque + Rapports d’activité 2023 et 2024
Etaient présents : Valentin ARTAL, Yvon
BEAUMONT, Didier CADAUX, Jean-Louis CALVET,
Régis CARTAYRADE, Esther CHUREAU, Jacques
COMMAYRAS, Yannick DOULS, Michel DURAND,
Bouchra EL MEROUANI, Aurélie ESON, Christian
FORIR, Emmanuelle GAZEL, Vincent HERAN, Olivier
JULIEN, Philippe LEPETIT, Martine MABILDE, Jean-
Pierre MAS, Marie Eve PANIS, Séverine PEYRETOUT,
Hélène RIVIERE, Alain ROUGET.
Etaient absents excusés : Christine BEDEL, Christian BOUDES, Didier CARRIERE, Fabrice COINTOT, Arnaud CURVELIER, Gilbert FAUCHER, Nathalie FORT, Maguelone GUIBERT, Dominique MAURY, Thierry PEREZ, Patrick PES, Patricia PITOT, Annie POLYCARPE, Philippe RAMONDENC, Lisa SUDRE, Nadine TUFFERY, Danièle VERGONNIER, Nicolas WOHREL.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Fabrice COINTOT à Yannick DOULS
- Gilbert FAUCHER à Christian FORIR
- Maguelone GUIBERT à Marie Eve PANIS
- Dominique MAURY à Jacques COMMAYRAS
- Thierry PEREZ à Emmanuelle GAZEL
- Patrick PES à Bouchra EL MEROUANI
- Patricia PITOT à Didier CADAUX
- Lisa SUDRE à Jean Pierre MAS
- Nadine TUFFERY à Valentin ARTAL
- Nicolas WOHREL à Michel DURAND
Secrétaire de séance : Monsieur Valentin ARTAL
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
Rapporteur de séance : Séverine PEYRETOUT.
-----------------
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Nombre de conseillers :
En exercice 40
Présents 22
Votants 32
Suffrages exprimés 32
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20250204-202501DEL24-DE
Reçu le 07/02/2025 2025 01 DEL 24
Acte dématérialisé
Vu le code général des collectivités territoriales, en particulier ses articles L.5211-36 et L.
2311-7 relatifs aux modalités d’attribution des subventions ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations, en particulier son article 10 ;
Vu, ensemble, la délibération du conseil de la Communauté n ° 2023 08 DEL 01 du 19
décembre 2023 relative à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté inter-préfectoral
N°12 2023 12 04 00002 du 04 décembre 2023 portant modification des statuts s de la
Communauté de communes Millau Grands Causses, en particulier sa compétence en matière
de développement économique ;
Vu les crédits inscrits au budget primitif 2025 ;
Vu la décision n° 2021 08 D 028 de la Présidente du 28 décembre 2021 portant sur la conclusion avec l’association du Jardin du Chayran d’une convention d’occupation précaire
2021 CONV 138 sur des terrains situés à la Graufesenque ;
Vu les rapports d’activités 2023 et 2024 et le projet de convention d’objectifs pour la période
2025 à 2027 ci-annexé ;
___________________________________________________________________ _
La Communauté de communes soutient les initiatives favorisant la création d'activités pour des personnes éloignées de l'emploi et développe des partenariats avec les structures d'insertion existantes sur son territoire. Dans ce sens, c’est depuis 2011 qu’elle soutient et accompagne l’association Jardin du Chayran, chantier d'insertion par le maraîchage biologique, qui participe activement à la politique et à la dynamique d'insertion par l'économie en accompagnant annuellement des personnes en difficulté à se relancer dans la vie active.
Le Jardin du Chayran est un acteur local majeur sur lequel la Communauté de communes peut s’appuyer pour permettre l’installation de jeunes maraîchers sur le territoire.
Ce soutien a été formalisé par le biais de conventions de partenariat qui ont été reconduites depuis plusieurs années. Depuis, l’association fait évoluer son programme d’actions, avec notamment :
Pérennisation et développement de l’activité d’insertion par l’activité économique :
Au cours de l’année 2024, 52 personnes ont été accompagnées, et une 20aine de personnes sont sorties du Jardin du Chayran avec un taux de sorties positives de 67% dont la moitié en emplois durables et une part importante en formation préalable à un emploi durable.
Des compléments de formation sont proposés afin d’augmenter les sorties positives pour les personnes accompagnées. 2025 01 DEL 24
Acte dématérialisé
Développement et la structuration de la filière biologique en Sud -Aveyron : En 2024 les ventes ont progressé pour les clients professionnels, tel que la cuisine centrale, mais aussi pour les particuliers (300 paniers).
Une plateforme de compostage est en train d’être finalisé.
Développement pédagogique à l’intention du grand public et des jeunes : Le Jardin du Chayran a renforcé son travail sur l’animation avec l’embauche d’une nouvelle animatrice qui met en place un certain nombre d’actions à destination des enfants, des adhérents et du grand public.
Un programme d’animations a aussi été mis en place par le Jardin du Chayran pour le public issu des Quartiers prioritaires de la politique de la Ville.
Ainsi, afin de poursuivre les actions initiées avec le Jardin du Chayran, il conviendrait de renouveler le partenariat engagé ainsi que la participation financière annuelle à hauteur de 30 000 €. La nouvelle convention d’objectif sera rédigée pour une période de 3 ans, soit de 2025 à 2027. Le versement de la subvention sera réalisé à réception d’un bilan annuel présentant les actions réalisées au cours de l’année en cours.
Il est enfin rappelé que la Communauté de communes mettra à disposition de l’association 56 000 m² de terres sur la Graufesenque, sur lesquelles l’association y développera des cultures de maraichage bio. En contrepartie, c’est elle qui en assurera l’entretien ainsi que la valorisation paysagère et environnementale.
Les terres concernées seront les suivantes :
01 CV, sur environ 1800m² de la parcelle d’une surface totale de 15 328 m² 14 CV, d’une surface totale de 20 058 m²
37 CV, d’une surface totale de 2 085 m²
39 CV, d’une surface totale de 607 m²
41 CV, sur environ 25 000 m² de la parcelle d’une surface totale de 33 010 m² 51 CV, sur environ 6 500 m² de la parcelle d’une superficie totale de 50 964 m²
Cette mise à disposition peut être valorisée comme une aide indirecte de l’ordre de 1000 €/an, elle fera l’objet d’une convention d’occupation précaire du domaine privé de la Communauté pour une durée de 3 ans, dont le projet est annexé au présent rapport.
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents :
Il est dès lors proposé au Conseil de la Communauté :
1 - approuve le principe de l’opération et le partenariat avec « Le Jardin du Chayran » pour la période 2025 à 2027,
2 - approuve en conséquence le versement d’une subvention annuelle au « Jardin du Chayran » à hauteur de 30 000 € pour l’accompagnement et 2025 01 DEL 24
Acte dématérialisé
l’insertion par l’activité économique pour la période 2025 à 2027, sous réserve des crédits inscrits au budget, volet fonctionnement,
3 – approuve la mise à disposition de 56 000 m² sur les terres de la Graufesenque au « Jardin du Chayran » pour la période de 2025 à 2027,
4 – autorise Madame la Présidente ou son représentant habilité à accomplir l’ensemble des formalités nécessaire à la bonne exécution de ce dossier, en ce compris le versement de la subvention, la signature de la convention de partenariat 2025-2027 et ses éventuels avenants, sous réserve des crédits inscrits au budget.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL
La Présidente,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
Acte rendu exécutoire :
- Dépôt en préfecture le 07/02/2025
- Publication le 07/02/2025 2025 01 DEL 25
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt-cinq, le 04 février à 18h30, le Conseil
de la Communauté s'est assemblé en session ordinaire à
la Halle Viaduc, après convocation légale, sous la
présidence de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : Association Leader Aveyron : partenariat 2025-2027 et participation financière
PJ : convention + Présentation suite Assemblée Générale (novembre 2024)
Etaient présents : Valentin ARTAL, Yvon
BEAUMONT, Didier CADAUX, Jean-Louis CALVET,
Régis CARTAYRADE, Esther CHUREAU, Jacques
COMMAYRAS, Yannick DOULS, Michel DURAND,
Bouchra EL MEROUANI, Aurélie ESON, Christian
FORIR, Emmanuelle GAZEL, Vincent HERAN, Olivier
JULIEN, Philippe LEPETIT, Martine MABILDE, Jean-
Pierre MAS, Marie Eve PANIS, Séverine PEYRETOUT,
Hélène RIVIERE, Alain ROUGET.
Etaient absents excusés : Christine BEDEL, Christian BOUDES, Didier CARRIERE, Fabrice COINTOT, Arnaud CURVELIER, Gilbert FAUCHER, Nathalie FORT, Maguelone GUIBERT, Dominique MAURY, Thierry PEREZ, Patrick PES, Patricia PITOT, Annie POLYCARPE, Philippe RAMONDENC, Lisa SUDRE, Nadine TUFFERY, Danièle VERGONNIER, Nicolas WOHREL.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Fabrice COINTOT à Yannick DOULS
- Gilbert FAUCHER à Christian FORIR
- Maguelone GUIBERT à Marie Eve PANIS
- Dominique MAURY à Jacques COMMAYRAS
- Thierry PEREZ à Emmanuelle GAZEL
- Patrick PES à Bouchra EL MEROUANI
- Patricia PITOT à Didier CADAUX
- Lisa SUDRE à Jean Pierre MAS
- Nadine TUFFERY à Valentin ARTAL
- Nicolas WOHREL à Michel DURAND
Secrétaire de séance : Monsieur Valentin ARTAL
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
Rapporteur de séance : Séverine PEYRETOUT.
-----------------
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Nombre de conseillers :
En exercice 40
Présents 22
Votants 32
Suffrages exprimés 32
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20250204-202501DEL25-DE
Reçu le 07/02/2025 2025 01 DEL 25
Acte dématérialisé
Vu le Code général des collectivités territoriales, en particulier ses articles L.5211-36 et L. 2311-
7 relatifs aux modalités d’attribution des subventions ;
Vu, ensemble, la délibération n° 2023 08 DEL 01 du 19 décembre 2023 relative à la définition
de l’intérêt communautaire et l’arrêté inter-préfectoral N°12 2023 12 04 00002 du 04 décembre
2023 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau
Grands Causses, en particulier sa compétence en matière développement économique ;
Vu la délibération du conseil de la Communauté n° 2021 07 DEL 001 du 17 novembre 2021
relative aux principes autour d’un partenariat 2022-2027 avec l’association Leader Aveyron ;
Vu les montants des crédits inscrits au budget de la Communauté de communes Millau Grands
Causses pour 2025 ;
Considérant le bilan des actions menées par Leader Aveyron depuis sa création ;
----------------------------------------------------------------------------------------------
Dès 2012, la Communauté de communes a engagé une réflexion pour accompagner les entreprises de son territoire à constituer un réseau visant à assurer leur développement et à valoriser leurs actions dans les domaines de l’innovation et de la performance environnementales. Cette réflexion a abouti à la création en septembre 2013 du groupement le « GECO des Grands Causses » qui depuis le 13 décembre 2018 est devenu l’Association Leader Aveyron regroupant aujourd’hui 18 entreprises de tailles et de formes différentes.
Cette association a pour objet de :
Sensibiliser et rassembler des entreprises de toutes tailles et de tous secteurs qui font de l'environnement et de l'innovation des atouts pour leur développement et celui du territoire,
Faciliter et favoriser les échanges d'expériences et de bonnes pratiques dans le but de se connaître, de créer un état d'esprit de partage et développer des projets collaboratifs dans les domaines de l'innovation plus particulièrement éco-environnementale et/ou dans des démarches environnementales, Mutualiser des ressources, des expertises, des actions pour les entreprises du territoire des Grands Causses en bénéficiant de la mobilisation d'acteurs partenaires,
Coordonner et fédérer le maximum d’initiatives, à l'échelle territoriale, régionale, nationale ou internationale,
Améliorer la notoriété et l’image des entreprises du Leader Aveyron au sein et à l’extérieur du territoire,
Permettre la mise en place et le déploiement, sous toutes ses formes d'activités de communication, d'information et de promotion,
Bénéficier des manifestations et de l’ingénierie de Leader Occitanie, Développer un lien avec les entreprises du littoral,
Favoriser l’innovation et les parcours de croissance des adhérents.
Des actions sont continuellement mises en place par l’association :
Visites d’entreprises,
Rencontres avec les institutionnels,
Organisation de conférences (2 à 3/an), 2025 01 DEL 25
Acte dématérialisé
Communication : réseaux sociaux, site internet,
Participation aux manifestations du réseau Leader Occitanie,
Journées conviviales avec les membres de l’association.
Dans le cadre de la démarche GTEC lancée par la Communauté de communes, Leader Aveyron a répondu favorablement à la sollicitation de la collectivité visant à créer et animer un réseau RH pour les PME, afin d’aider ces dernières à se structurer sur ces questions. Ce réseau sera lancé dès le premier trimestre 2025, et ouvert à tous les employeurs (pas seulement les structures adhérentes de Leader Aveyron).
Aussi, d’autres projets d’activités sont prévues courant l’année 2025 pour l’association Leader Aveyron :
Offrir un calendrier d’activités, varié et animé par des sujets qui réunissent dans un contexte économique chahuté,
Définir un fil rouge suffisamment motivant pour que chacun puisse s’engager, Intégrer pleinement Leader Aveyron à la dynamique Leader Occitanie + Collectivités locales,
Atteindre les 20 membres.
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents :
1. approuve le principe du partenariat avec Leader Aveyron pour la période 2025 à 2027,
2. approuve le projet de convention figurant en annexe, prévoyant notamment une participation financière annuelle équivalente à 5 450 € au profit de l’association Leader Aveyron correspondant :
a. Au versement d’une subvention annuelle de 1 600 €, sous réserve des crédits inscrits au budget
b. À l’accompagnement administratif de l’association Leader Aveyron représentant deux journées de secrétariat par mois valorisé à hauteur de 3 850 € par an
3. autorise Mme la Présidente ou son représentant habilité à signer la convention de partenariat et à accomplir l’ensemble des formalités afférentes à ce dossier, notamment signer des avenants, élaborer et signer tout acte, réaliser le versement des subventions 2025 à 2027 sous réserve des crédits inscrits au budget. 2025 01 DEL 25
Acte dématérialisé
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL
La Présidente,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
Acte rendu exécutoire :
- Dépôt en préfecture le 07/02/2025
- Publication le 07/02/2025