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unknown - Communauté de communes - Millau Grands Causses - D
unknown - Communauté de communes - Millau Grands Causses - Délibérations 1 à 29 Conseil CC 26 11 2024
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Millau Grands Causses - Délibérations 1 à 29 Conseil CC 26 11 2024)
Thèmes du document : Travail et emploi, Investissement et développement économique, Transports,
01. 202406DEL01_TPN_délib approbation PLPDMA 3
02. 202406DEL02_TPN_délib fournitures conteneurs 7
03. 202406DEL03_TPN_délib autorisation d'utiliser les dechetteri-
es intercommunales 11
04. 202406DEL04_TPN_délib creation service commun informati-
que 15
05. 202406DEL05_TPN_délib revision rifseep 21
06. 202406DEL06_TPN_accroissement act urbanisme 27
07. 202406DEL07_TPN_accroissement activite collecte 31
08. 202406DEL08_TPN_délib modification tableau des emplois 35
09. 202406DEL09_TPN_délib rapport égalité femmes hommes
2023 41
10. 202406DEL10_TPN_délib subventions versées aux budgets
annexes 45
11. 202406DEL11_TPN_délib admission en non valeur budget
annexe déchet 49
12. 202406DEL12_TPN_délib créances irrécouvrables comptoir
paysan 53
13. 202406DEL13_TPN_délib décision modificative 3 57
14. 202406DEL14_TPN_délib fond de concours 63
15. 202406DEL15_TPN_délib prestations entretien locaux CC 67
16. 202406DEL16_TPN_délib réhabilitation école aguessac 71
17. 202406DEL17_TPN_délib convention TFPB Aveyron habitat 75
18. 202406DEL18_TPN_délib OLD 79
19. 202406DEL19_TPN_délib demande subvention département
lozere 83
20. 202406DEL20_TPN_délib réseau mio_titres solidaires CCAS
Millau 87
21. 202406DEL21_TPN_délib avis schema départemental d'
accueil GDV 91 22. 202406DEL22_TPN_délib garantie emprunt aveyron habitat 95
23. 202406DEL23_TPN_délib information DIA 99
24. 202406DEL24_TPN_délib rapport plan de prévention bruit 103
25. 202406DEL25_TPN_délib modif lot pradals et cession de
parcelles 107
26. 202406DEL26_TPN_délib aide à l'immo jasse larzou traiteur 111
27. 202406DEL27_TPN_délib ouverture dominicale des
commerces 115
28. 202406DEL28_TPN_délib conv MES 119
29. 202406DEL29_TPN_délib cession parcelle Cyclamen 123 2024 06 DEL 01
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt-quatre, le 26 novembre à 18h30, le
Conseil de la Communauté s'est assemblé en session
ordinaire à la Halle Viaduc, après convocation légale, sous
la présidence de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : Approbation du Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA) 2024-2029.
PJ : Programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés (PLPDMA)
Etaient présents : Yvon BEAUMONT, Christine
BEDEL, Christian BOUDES, Didier CADAUX, Jean-
Louis CALVET, Didier CARRIERE, Régis
CARTAYRADE, Esther CHUREAU, Jacques
COMMAYRAS, Arnaud CURVELIER, Yannick
DOULS, Michel DURAND, Bouchra EL MEROUANI,
Christian FORIR, Nathalie FORT, Emmanuelle GAZEL,
Martine MABILDE, Marie Eve PANIS, Thierry PEREZ,
Patrick PES, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Annie POLYCARPE, Hélène RIVIERE, Alain ROUGET, Nadine TUFFERY, Nicolas WOHREL.
.
Etaient absents excusés : Valentin ARTAL, Fabrice COINTOT, Aurélie ESON, Gilbert FAUCHER, Maguelone GUIBERT, Vincent HERAN, Olivier JULIEN, Philippe LEPETIT, Jean-Pierre MAS, Dominique MAURY, Philippe RAMONDENC, Lisa SUDRE, Danièle VERGONNIER.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Valentin ARTAL à Jacques COMMAYRAS
- Fabrice COINTOT à Yannick DOULS
- Aurélie ESON à Michel DURAND
- Gilbert FAUCHER à Christian FORIR
- Maguelone GUIBERT à Marie Eve PANIS
- Vincent HERAN à Hélène RIVIERE
- Philippe LEPETIT à Didier CADAUX
- Jean Pierre MAS à Patrick PES
- Lisa SUDRE à Bouchra EL MEROUANI
Secrétaire de séance : Madame Patricia PITOT.
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
Rapporteur de séance : Jacques COMMAYRAS.
-----------------
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu le Code de l’environnement, en particulier l’article L. 541-15-1 qui précise que « les collectivités territoriales responsables de la collecte ou du traitement des déchets ménagers
Nombre de conseillers :
En exercice 40
Présents 27
Votants 36
Suffrages exprimés 36
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20241126-202406DEL01-DE
Reçu le 28/11/2024 2024 06 DEL 01
Acte dématérialisé
et assimilés doivent définir, au plus tard le 1er janvier 2012, un programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés indiquant les objectifs de réduction des quantités de
déchets et les mesures mises en place pour les atteindre » ;
Vu le décret n°2015-662 du 10 juin 2015 qui précise le contenu et les modalités d’élaboration d’un PLPDMA pour les collectivités compétentes pour la collecte des déchets ménagers et
assimilés (DMA) ;
Vu le plan le Plan Régional de Prévention et de Gestion (PRPGD), adopté par l’Assemblée Plénière du Conseil Régional Occitanie du 14 novembre 2019 ;
Vu ensemble, la délibération n° 2023 08 DEL 01 du conseil de Communauté du 19 décembre 2023 portant la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté inter préfectoral n°12-2023-04-
00002 du 4 décembre 2023 portant modification des statuts de la Communauté de communes Millau Grands Causses, en particulier sa compétence en matière de gestion des déchets ;
Vu la délibération du conseil de la Communauté n° 2022 04 DEL004 du 6 juillet 2022 relative à la demande de labellisation pour la partie énergie climat et sa stratégie de mise en œuvre,
dans le cadre du Contrat d’Objectif Territorial (COT) ;
Vu la délibération du 30 mai 2023 n°2023 07 DEL 02 approuvant la convention de coopération avec le PNRGC pour la réalisation d’une étude mutualisée pour la définition et la mise en
place de Programmes Locaux de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA) de 5 communautés de communes ;
Vu la délibération du conseil de la Communauté du 5 juillet 2023 n°2023 05 DEL 003 précisant la composition et la désignation des membres de la Commission Consultative d'Elaboration et
de Suivi (CCES) dans le cadre du PLPDMA ;
Vu la convention signée le 4 juillet 2023 entre le Parc Naturel Régional des Grands Causses a quant à la réalisation d’une étude mutualisée pour la définition et la mise en place des
Programmes Locaux de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA) de 5 communautés de communes ;
----------------------------------------------------------------------------------------------
Contexte
Avec la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dites Grenelle II, les collectivités territoriales responsables de la collecte ou traitement des déchets ménagers et assimilés ont eu l’obligation de définir un programme local de prévention indiquant les objectifs de réduction des quantités de déchets et les mesures mises en place pour les atteindre.
C’est notamment dans ce contexte que fin 2021, le PNR a signé un Contrat d’objectif territorial (COT) avec l’ADEME sur le territoire de cinq Communautés de communes (périmètre du SCoT et du PCAET) : Millau Grands Causses, Larzac et vallées, Saint- Affricain, Roquefort, 7 Vallons, Monts Rance et Rougier, Muse et Raspes du Tarn. Le COT permet ainsi de mobiliser des financements pour répondre à cette obligation.
Une convention de partenariat pour la réalisation d’une étude mutualisée pour la définition et la mise en place des Programmes Locaux de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA) de 5 communautés de communes a ensuite été signée le 4 juillet 2023 avec le Parc naturel régional des Grands Causses. Celle-ci donne mandat au PNR des Grands Causses pour engager la prestation mutualisée pour l’élaboration et la mise en œuvre des PLPDMA de cinq communautés 2024 06 DEL 01
Acte dématérialisé
concernées. Elle définit également les modalités financières associées à cette prestation.
Cette étude mutualisée à l’échelle des cinq EPCI a été menée par le cabinet CEREG. Elle a permis d’établir un diagnostic du territoire et de définir les actions de prévention prioritaires, adaptées aux enjeux territoriaux.
Le projet de PLPDMA de Millau Grands Causses comporte dès lors 16 actions réparties en 6 axes, comme suit :
Axe A : Être exemplaire en matière de prévention des déchets,
Axe B : Sensibiliser les acteurs du territoire en vue de favoriser la prévention et le tri des déchets ménagers et assimilés,
Axe C : Réduire la production de déchets alimentaires,
Axe D : Réduire la production de déchets verts,
Axe E : Développer le réemploi et la réparation,
Axe F : Financement et périmètre du SPPGD.
Le PLPDMA détaillé est joint en annexe.
Il fixe les objectifs de réduction suivants :
Année de
référence
2023
Objectif
2029 (fin
PLPDMA)
Evolution
2023-2029
(kg/an/hab)
Evolution
2023-2029
(%)
Ratio de DMA*
(kg/an/habitant 586 510.4 -75.2 -12.8%
Dont ratio OMr*
(kg/an/hab)
211 170.5 -40.3 -19%
*Les Déchets Ménagers Assimilés comprennent : les ordures ménagères résiduelles, les déchets ménagers collectés séparément (collectes sélectives multi matériaux, biodéchets des ménages et des collectivités), les déchets des activités économiques collectés par le service public, les encombrants des ménages et les déchets collectés en déchèterie.
* Les Ordures Ménagères résiduelles, c’est la part des déchets qui restent après les collectes sélectives.
Le projet de PLPDMA a été présenté en commission consultative d’Elaboration et de suivi (CCES) le 19 septembre 2024. Un avis favorable a été émis.
Par la suite, celui-ci a été mis à la consultation du public pendant 21 jours (du 10/10/24 au 5/11/24) sur le site internet cc-millaugrandscausses.fr et sur papier à l’accueil de la Communauté de communes. A son issue, aucune question ou remarque n’a modifié fondamentalement son contenu. 2024 06 DEL 01
Acte dématérialisé
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents :
1 – se prononce favorablement sur l’adoption du Programme Local de prévention des déchets ménagers et assimilés (PLPDMA) 2024-2029,
2 – autorise Madame la Présidente ou son représentant délégué à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre du PLPDMA
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL
La Présidente,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
Acte rendu exécutoire :
- Dépôt en préfecture le 27/11/2024
- Publication le 27/11/2024 2024 06 DEL 02
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt-quatre, le 26 novembre à 18h30, le
Conseil de la Communauté s'est assemblé en session
ordinaire à la Halle Viaduc, après convocation légale, sous
la présidence de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : Acquisition de conteneurs semi-enterrés et prestation de service pour le
lavage des conteneurs enterrés, semi-enterrés et bacs roulants : autorisation à
signer et exécuter les marchés passés en appel d’offres ouvert – 3 lots
Etaient présents : Yvon BEAUMONT, Christine
BEDEL, Christian BOUDES, Didier CADAUX, Jean-
Louis CALVET, Didier CARRIERE, Régis
CARTAYRADE, Esther CHUREAU, Jacques
COMMAYRAS, Arnaud CURVELIER, Yannick DOULS,
Michel DURAND, Bouchra EL MEROUANI, Christian
FORIR, Nathalie FORT, Emmanuelle GAZEL, Martine
MABILDE, Marie Eve PANIS, Thierry PEREZ, Patrick
PES, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Annie POLYCARPE, Hélène RIVIERE, Alain ROUGET, Nadine TUFFERY, Nicolas WOHREL.
.
Etaient absents excusés : Valentin ARTAL, Fabrice COINTOT, Aurélie ESON, Gilbert FAUCHER, Maguelone GUIBERT, Vincent HERAN, Olivier JULIEN, Philippe LEPETIT, Jean-Pierre MAS, Dominique MAURY, Philippe RAMONDENC, Lisa SUDRE, Danièle VERGONNIER.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Valentin ARTAL à Jacques COMMAYRAS
- Fabrice COINTOT à Yannick DOULS
- Aurélie ESON à Michel DURAND
- Gilbert FAUCHER à Christian FORIR
- Maguelone GUIBERT à Marie Eve PANIS
- Vincent HERAN à Hélène RIVIERE
- Philippe LEPETIT à Didier CADAUX
- Jean Pierre MAS à Patrick PES
- Lisa SUDRE à Bouchra EL MEROUANI
Secrétaire de séance : Madame Patricia PITOT.
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
Rapporteur de séance : Jacques COMMAYRAS.
-----------------
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier ses articles L. 1414-1 à L.1414-4 relatifs aux marchés publics ;
Nombre de conseillers :
En exercice 40
Présents 27
Votants 36
Suffrages exprimés 36
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20241126-202406DEL02-DE
Reçu le 28/11/2024 2024 06 DEL 02
Acte dématérialisé
Vu le Code de la Commande Publique, en particulier ses articles L. 2124-1, L. 2124-2, R.2124- 2 1°, L. 2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 relatifs aux marchés passés selon une procédure formalisée (appel d’offres ouvert) et selon la technique d’achat de l’accord-cadre à bons de commande ;
Vu, ensemble, la délibération n° 2023 08 DEL 01 du 19 décembre 2023 relative à la définition
de l’intérêt communautaire et l’arrêté inter-préfectoral N°12 2023 12 04 00002 du 04 décembre
2023 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau
Grands Causses et notamment en matière de collecte des déchets ;
------------------------------------------------------------------------------------------------------
La Communauté de communes de Millau Grands Causses dans le cadre de ses compétences, gère sur l’ensemble des 15 communes de la Communauté, la collecte des déchets résiduels et des déchets recyclables.
Pour cela, elle s’est lancée dans une démarche d’optimisation et de rationalisation de la collecte des déchets ménagers, dans un souci de maîtrise des coûts, de limitation des consommations de carburant et d’émission de gaz à effet de serre. En parallèle, elle a souhaité favoriser l’intégration des équipements de collecte dans les espaces publics tout en contribuant aux efforts d’amélioration de la propreté urbaine. De plus, la Communauté bénéficie de la présence sur son territoire de sites à très fort potentiel touristique et contribue par ses actions à améliorer leur attractivité.
Aussi, il est apparu pertinent pour répondre à ces objectifs, de s’investir dans la mise en place de conteneurs semi-enterrés, pour collecter les ordures ménagères, les déchets recyclables et le verre. Depuis 2009, de nombreux équipements ont donc été installés sur le territoire Millau Grands Causses. Afin de continuer l’implantation sur la Commune de Millau et remplacer progressivement des contenants vieillissants il est nécessaire de procéder à de nouvelles acquisitions.
Afin d’assurer la propreté de ses équipements de collecte, la Communauté de communes doit également procéder chaque année au lavage des bacs roulants encore présents (uniquement sur la Ville de Millau) ainsi qu’à celui des conteneurs enterrés et semi-enterrés.
Les contrats actuels prennent fin au 31 décembre 2024.
Aussi, afin de poursuivre l’acquisition de ces équipements et procéder au lavage des bacs roulants et conteneurs enterrés et semi-enterrés, une nouvelle consultation a été lancé le 14 octobre 2024 sous la forme d’une procédure formalisée (appel d’offres ouvert) et selon la technique d’achat des accords-cadres à bons de commande mono attributaire avec maximum sur la base des trois lots suivants :
- lot n° 1 : fourniture de conteneurs semi-enterrés destinés à la collecte des déchets ménagers, recyclables et verre,
- lot n°2 : lavage complet des conteneurs enterrés et semi enterrés destinés à la collecte des ordures ménagères et partiel pour les déchets recyclables et verre,
- lot n° 3 : lavage des conteneurs roulants présents uniquement sur la commune de Millau. 2024 06 DEL 02
Acte dématérialisé
Les prestations seront susceptibles de varier de la manière suivante :
LOT DESIGNATION MONTANT MAXIMUM SUR 4 ANS
Nº1 : Fourniture de conteneurs semi enterrés destinés à la collecte des déchets ménagers, recyclables et verre. 200 000 € HT
Nº2 :
Le lavage complet des conteneurs enterrés et semi enterrés
destinés à la collecte des ordures ménagères et partiel pour les
deux autres flux (recyclable et verre).
80 000 € HT
Nº3 : Le lavage des bacs roulants présents sur la commune de Millau 15 000 € HT
Chaque lot fera l'objet d'un accord-cadre et sera attribué à un seul opérateur économique. Les candidats ont la possibilité de soumettre des offres pour tous les lots. Un même candidat pourra se voir attribuer un ou plusieurs lots.
Chaque accord-cadre sera conclu pour une durée de quatre ans à compter du 1er janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2028.
L’avis de consultation a fait l’objet d’une publication au Journal d’Officiel de l’Union Européenne (JOUE), au Bulletin Officiel d’Annonces des Marchés Publics (BOAMP), sur le site internet et le profil acheteur de la Communauté de communes (AWS- Achat).
Le date de remise des offres a été fixée au 18 novembre 2024 à 12 H.
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents :
1 – autorise Madame la Présidente à signer et à exécuter les contrats résultant de cette consultation pour chacun des trois lots avec les entreprises retenues par la Commission d’appel d’offres ainsi que toutes les pièces afférentes à cette opération sans qu’il soit nécessaire d’en délibérer spécifiquement notamment les avenants éventuels aux contrats sous réserve des crédits inscrits au budget et après avis si nécessaire de la Commission d’Appel d’Offres ;
2 – autorise Madame la Présidente ou son représentant à procéder à l’ensemble des formalités nécessaires à l’accomplissement de cette opération.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL
La Présidente,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
Acte rendu exécutoire :
- Dépôt en préfecture le 27/11/2024
- Publication le 27/11/2024 2024 06 DEL 03
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt-quatre, le 26 novembre à 18h30, le
Conseil de la Communauté s'est assemblé en session
ordinaire à la Halle Viaduc, après convocation légale, sous
la présidence de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : Convention avec la Communauté de communes Muse et Raspes du Tarn autorisant l’accès aux déchèteries intercommunales pour la population de la commune de Saint-Beauzély et d’une partie de la commune de Verrières.
PJ : règlement intérieur des déchèteries intercommunales de Millau Grands Causses
Etaient présents : Yvon BEAUMONT, Christine
BEDEL, Christian BOUDES, Didier CADAUX, Jean-
Louis CALVET, Didier CARRIERE, Régis
CARTAYRADE, Esther CHUREAU, Jacques
COMMAYRAS, Arnaud CURVELIER, Yannick DOULS,
Michel DURAND, Bouchra EL MEROUANI, Christian
FORIR, Nathalie FORT, Emmanuelle GAZEL, Martine
MABILDE, Marie Eve PANIS, Thierry PEREZ, Patrick
PES, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Annie POLYCARPE, Hélène RIVIERE, Alain ROUGET, Nadine TUFFERY, Nicolas WOHREL.
.
Etaient absents excusés : Valentin ARTAL, Fabrice COINTOT, Aurélie ESON, Gilbert FAUCHER, Maguelone GUIBERT, Vincent HERAN, Olivier JULIEN, Philippe LEPETIT, Jean-Pierre MAS, Dominique MAURY, Philippe RAMONDENC, Lisa SUDRE, Danièle VERGONNIER.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Valentin ARTAL à Jacques COMMAYRAS
- Fabrice COINTOT à Yannick DOULS
- Aurélie ESON à Michel DURAND
- Gilbert FAUCHER à Christian FORIR
- Maguelone GUIBERT à Marie Eve PANIS
- Vincent HERAN à Hélène RIVIERE
- Philippe LEPETIT à Didier CADAUX
- Jean Pierre MAS à Patrick PES
- Lisa SUDRE à Bouchra EL MEROUANI
Secrétaire de séance : Madame Patricia PITOT.
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
Rapporteur de séance : Jacques COMMAYRAS.
-----------------
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Nombre de conseillers :
En exercice 40
Présents 27
Votants 36
Suffrages exprimés 36
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20241126-202406DEL03-DE
Reçu le 28/11/2024 2024 06 DEL 03
Acte dématérialisé
Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales, en particulier son article
L.5214-16-1 relatif aux prestations de services entre un établissement public de coopération
intercommunale et ses communes membres ;
Vu le Code de la commande publique, en particulier son article L.2511-6 relatif aux contrats
de coopération public-public ;
Vu ensemble, la délibération n° 2023 08 DEL 01 du conseil de Communauté du 19 décembre
2023 portant la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté inter préfectoral n°12-2023-04-
00002 du 4 décembre 2023 portant modification des statuts de la Communauté de communes
Millau Grands Causses, en particulier sa compétence en matière de gestion des déchets ;
Vu, ensemble, les délibérations du conseil de la Communauté n° 2014/6 17 du 25 septembre
2014, n° 2015 6 20 du 23 septembre 2015, n° 2016 5 DEL 20 du 28 septembre 2016, relatives
à la convention et ses avenants de prolongation, avec la Communauté de communes de la
Muse et des Raspes du Tarn pour l’utilisation de la déchèterie d’Aguessac par une partie de
la population de Verrières ;
Vu la délibération du conseil de la Communauté n° 2018 4 DEL 16 du 26 septembre 2018
relative à la convention avec la Communauté de communes Muse et Raspes du Tarn pour
l’accès aux déchèteries communautaires ;
Considérant que la dernière convention est arrivée à son terme le 30 septembre 2024 et qu’il
est nécessaire de passer une nouvelle convention avec la Communauté de communes Muse
et Raspes du Tarn afin d’assurer la continuité d’accès aux déchèteries intercommunales pour
les habitants des communes concernées.
Vu le projet de convention ci-annexé ;
---------------------------------------------------------------------------------------------
En application des dispositions précitées et sous réserve de l’intérêt général, la Communauté peut autoriser par convention l’accès aux déchèteries intercommunales de Millau Grands Causses (déchèteries de Millau, Saint Georges de Luzençon et Aguessac) pour les habitants de la commune de Saint Beauzély et d’une partie de la commune de Verrières.
La convention ainsi proposée a pour objet de définir les modalités et conditions d’accès aux déchèteries précitées, dans le respect du règlement intérieur des dites déchèteries, annexé à la convention jointe.
Seuls les apporteurs munis d'un badge autocollant à apposer sur le parebrise du véhicule sont autorisés à accéder aux déchèteries. Celui-ci- est fourni par la Communauté de communes Millau Grands Causses aux communes de Saint Beauzély et Verrières. Il est délivré par les Mairies de Saint-Beauzély et de Verrières, sur présentation d’un justificatif de domicile.
Les communes de Saint-Beauzély et de Verrières s’engagent par tous moyens appropriés, à porter le règlement intérieur de ces équipements à la connaissance de leurs habitants qui devront s’y conformer, notamment en ce qui concerne les déchets admis, les quantités et les conditions d’apport.
La convention proposée a une date d’effet au 1er octobre 2024 et ce jusqu’au 30 septembre 2025. Elle sera renouvelée ensuite par tacite reconduction. 2024 06 DEL 03
Acte dématérialisé
Les parties ont toutefois la faculté de résilier la convention à tout moment sur simple demande écrite à l’initiative de l’une ou l’autre des parties. Un délai de préavis de deux mois est requis.
La prestation donnera lieu à une facturation annuelle au cours du mois de septembre par la Communauté de communes Millau Grands Causses dont les modalités de calcul sont prévues dans la convention annexée. Calcul basé pour tenir compte de l’ensemble des coûts de fonctionnement et d’investissement supportés par la CCMGC. Pour mémoire cette prestation a été facturée 20 592€ à la Communauté Muse et Raspes au titre de l’année 2024.
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents :
1. se prononce favorablement sur la convention de prestation de services entre la Communauté de communes Millau Grands Causses et la Communauté de communes Muse et Raspes du Tarn autorisant dès le 1er octobre 2024 l’accès aux déchèteries intercommunales pour la population de la commune de Saint- Beauzély et d’une partie de la commune de Verrières, pour une durée d’un an reconductible tacitement,
2. se prononce favorablement sur les conditions financières de la prestation proposées prévues à l’article 4 de la convention annexée,
3. autorise Madame la Présidente ou son représentant à signer la convention ainsi que les avenants qui pourraient en découler, sous réserve des crédits inscrits au budget, et à accomplir toutes formalités utiles à la bonne exécution du dossier.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL
La Présidente,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
Acte rendu exécutoire :
- Dépôt en préfecture le 27/11/2024
- Publication le 27/11/2024 2024 06 DEL 04
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt-quatre, le 26 novembre à 18h30, le
Conseil de la Communauté s'est assemblé en session
ordinaire à la Halle Viaduc, après convocation légale, sous
la présidence de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : Création d’un service commun informatique entre la Ville de Millau et la Communauté de communes Millau Grands Causses
PJ : projet convention
Etaient présents : Yvon BEAUMONT, Christine
BEDEL, Christian BOUDES, Didier CADAUX, Jean-
Louis CALVET, Didier CARRIERE, Régis
CARTAYRADE, Esther CHUREAU, Jacques
COMMAYRAS, Arnaud CURVELIER, Yannick DOULS,
Michel DURAND, Bouchra EL MEROUANI, Christian
FORIR, Nathalie FORT, Emmanuelle GAZEL, Martine
MABILDE, Marie Eve PANIS, Thierry PEREZ, Patrick PES, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Annie POLYCARPE, Hélène RIVIERE, Alain ROUGET, Nadine TUFFERY, Nicolas WOHREL.
.
Etaient absents excusés : Valentin ARTAL, Fabrice COINTOT, Aurélie ESON, Gilbert FAUCHER, Maguelone GUIBERT, Vincent HERAN, Olivier JULIEN, Philippe LEPETIT, Jean-Pierre MAS, Dominique MAURY, Philippe RAMONDENC, Lisa SUDRE, Danièle VERGONNIER.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Valentin ARTAL à Jacques COMMAYRAS
- Fabrice COINTOT à Yannick DOULS
- Aurélie ESON à Michel DURAND
- Gilbert FAUCHER à Christian FORIR
- Maguelone GUIBERT à Marie Eve PANIS
- Vincent HERAN à Hélène RIVIERE
- Philippe LEPETIT à Didier CADAUX
- Jean Pierre MAS à Patrick PES
- Lisa SUDRE à Bouchra EL MEROUANI
Secrétaire de séance : Madame Patricia PITOT.
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
Rapporteur de séance : Michel DURAND.
-----------------
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Nombre de conseillers :
En exercice 40
Présents 27
Votants 36
Suffrages exprimés 36
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20241126-202406DEL04-DE
Reçu le 28/11/2024 2024 06 DEL 04
Acte dématérialisé
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-4-2 relatif à la
création de services communs,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu, ensemble, la délibération n° 2023 08 DEL 01 du 19 décembre 2023 relative à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté inter-préfectoral N°12 2023 12 04 00002 du 4 décembre 2023 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses, en particulier sa compétence en matière de ressources humaines,
Vu les avis du Comité Social Territorial de la Ville et de la Communauté en date du 12
novembre 2024,
---------------------------------------------------------------------------------------------
Actuellement la ville de Millau dispose de 4 ETP sur le service informatique et la Communauté de communes de 2.10 ETP. Un travail a été mené pour projeter une organisation mutualisée à moyen constant.
La mutualisation des services informatiques entre la ville de Millau et la Communauté de communes Millau Grands Causses permettrait une gestion plus efficiente des ressources techniques, humaines et matérielles, ainsi qu’une optimisation des systèmes d’information et de leur sécurisation.
La création d’un service commun informatique répond à la nécessité de faire face à un champ d’intervention large de la Communauté de communes en raison des nombreux projets sur le territoire (la Ville, avec une nouvelle organisation mise en place sur la Médiathèque, des interventions sur le CCAS, la Communauté de communes incluant la gestion de la Maison des Entreprises, une convention avec l’Office de Tourisme et des interventions ponctuelles auprès du Complexe Sportif, …). Les projets en cours et à venir, tels que la mise en place d’infrastructures numériques communes et la gestion des équipements, exigent une réponse coordonnée et efficace.
La mutualisation des outils informatiques entre la Ville et la Communauté de communes vise à harmoniser les outils de travail entre les deux entités, facilitant ainsi la collaboration et la communication.
Enfin, le développement des compétences numériques des agents territoriaux devient essentiel pour répondre aux enjeux actuels et futurs, notamment dans le cadre des évolutions technologiques liées à l’intelligence artificielle (IA), à la cybersécurité et à la gestion des données. Ce service commun permettra de renforcer les capacités techniques des équipes en vue d’anticiper les défis de demain et de positionner le territoire comme un acteur proactif de la transition numérique.
1 - Création du service commun informatique
Il est proposé de créer un service commun informatique entre la ville de Millau et la Communauté de Communes Millau Grands Causses, à compter du 01/01/2025, conformément aux dispositions de l’article L.5211-4-2 du CGCT. 2024 06 DEL 04
Acte dématérialisé
Organisation du service commun
Le service sera composé de 5.5 agents équivalents temps plein (ETP) répartis comme suit :
Directeur du service : 1 poste ETP transféré de la Ville
Administrateur réseau : 1 poste ETP à recruter par la Communauté de
communes.
Technicien support et administrateur : 1 poste ETP de la Communauté de
communes.
Techniciens support : 2 postes ETP : 1 transféré de la Ville, 1 agent à
recruter par la Communauté.
Secrétariat administratif : 0,5 ETP de la Communauté.
Un apprenti pourra être recruté, en fonction des financements et des besoins. Actuellement, l’agent technicien support de la ville de Millau transféré dans le cadre du service commun occupe ses fonctions à temps partiel à 80%.
Dispositions relatives au personnel
Les agents actuellement en poste dans le service informatique de la ville de Millau seront transférés de plein droit au sein de la Communauté de communes, avec maintien de leurs droits acquis en matière de régime indemnitaire et avantages sociaux. Les agents nouvellement recrutés seront placés sous l’autorité de la Communauté.
L’avis du CST a été sollicité sur la présentation de la convention et de la fiche impact.
Missions du service commun
Les missions confiées au service commun informatique seront les suivantes : Déploiement de la stratégie informatique commune aux deux collectivités. Sécurisation et gestion des systèmes d’information.
Mutualisation et suivi des équipements informatiques.
Direction du service
commun
Administrateur réseau
T echnicien /
Administrateur
T echnicien support T echnicien support
Apprenti Secrétariat informatique T NC 50%
ORGANIGRAM M ESERVICECOM M UN INFORM AT IQUE 2024 06 DEL 04
Acte dématérialisé
Gestion des contrats liés aux services informatiques et identification des
besoins.
Formation et accompagnement des agents dans l’utilisation des outils
numériques.
Répartition des charges et gestion financière
La répartition des charges entre la Ville et la Communauté de communes sera basée sur les pourcentages définis dans la convention.
Les charges de fonctionnement du service commun, incluant les salaires et les frais opérationnels, seront partagées entre la Ville et la Communauté de communes, selon la répartition suivante :
Quotité ETP
Type de poste Collectivité d’origine Ville CDC MGC
Directeur du service Transféré de la Ville de Millau 0.6 0.4
Administrateur Agent communautaire à recruter 0.6 0.4
Technicien support et
administrateur Agent communautaire 0.5 0.5
Technicien support Transféré de la Ville de Millau 0.7 0.3
Technicien support Agent communautaire à recruter 0.7 0.3
Secrétariat administratif Agent communautaire 0.3 0.2
3.4 2.1
Une réévaluation pourra être effectuée après la mise en place effective du service.
Première projection des coûts annuels du service commun
Catégorie de frais 2025 - Projection base – 1ère année
Frais de personnel (réel) 323 988.48 €
Médecine du travail (réel) 700.00 €
Formation (réel) 3 080.00 €
Frais de déplacement (réel) + Téléphonie (forfaitaire) +
Fournitures administratives (forfaitaire) 900.00 €
Assurance (réel) 15 175.00 €
TOTAL direct 343 843.48 €
Charges indirectes RH (réel) 2 400.00 €
Total indirect 2 400.00 €
TOTAL 346 243.48 €
Un diagnostic est actuellement en cours par le service informatique et la direction des ressources humaines pour identifier les interventions sur les projets avec les partenaires (OT, CCAS...), qui pourront évoluer vers des recettes en atténuation. 2024 06 DEL 04
Acte dématérialisé
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents :
1. approuve les termes du projet de convention ci-annexée relative à la création au 1er janvier 2025 du service commun « informatique », décrivant notamment :
o le périmètre des missions du service,
o les transferts des agents de la Ville de Millau pour les besoins du service commun et le tableau des effectifs,
o les modalités de financement de service,
o les impacts des créations dudit service,
o les modalités de révision de la convention,
2. créée les emplois :
d’Administrateur Système et Réseaux sur le cadre d’emploi des techniciens territoriaux, à temps complet, sur une base de 40 heures hebdomadaire, de Technicien support sur le cadre d’emploi des techniciens territoriaux, à temps complet, sur une base de 40 heures hebdomadaire, De préciser que dans le cas où un fonctionnaire ne pourrait pas être recruté, il pourrait s’agir du recrutement d’un agent en contrat, au titre de l’article L. 332-8 et de l’article L. 352-4 du code général de la fonction publique ;
3. procéde à la modification du tableau des emplois de la Communauté de communes, en conséquence ;
4. autorise Madame la Présidente ou son représentant habilité à signer ladite convention et à accomplir toutes formalités utiles à la mise en place et au fonctionnement du service commun, en ce compris la signature d’éventuels avenants, sous réserve des crédits à inscrire au budget.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL
La Présidente,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
Acte rendu exécutoire :
- Dépôt en préfecture le 27/11/2024
- Publication le 27/11/2024 2024 06 DEL 05
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt-quatre, le 26 novembre à 18h30, le
Conseil de la Communauté s'est assemblé en session
ordinaire à la Halle Viaduc, après convocation légale, sous
la présidence de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : Révision du RIFSEEP
Etaient présents : Yvon BEAUMONT, Christine
BEDEL, Christian BOUDES, Didier CADAUX, Jean-
Louis CALVET, Didier CARRIERE, Régis
CARTAYRADE, Esther CHUREAU, Jacques
COMMAYRAS, Arnaud CURVELIER, Yannick DOULS,
Michel DURAND, Bouchra EL MEROUANI, Christian
FORIR, Nathalie FORT, Emmanuelle GAZEL, Martine
MABILDE, Marie Eve PANIS, Thierry PEREZ, Patrick
PES, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Annie POLYCARPE, Hélène RIVIERE, Alain ROUGET, Nadine TUFFERY, Nicolas WOHREL.
.
Etaient absents excusés : Valentin ARTAL, Fabrice COINTOT, Aurélie ESON, Gilbert FAUCHER, Maguelone GUIBERT, Vincent HERAN, Olivier JULIEN, Philippe LEPETIT, Jean-Pierre MAS, Dominique MAURY, Philippe RAMONDENC, Lisa SUDRE, Danièle VERGONNIER.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Valentin ARTAL à Jacques COMMAYRAS
- Fabrice COINTOT à Yannick DOULS
- Aurélie ESON à Michel DURAND
- Gilbert FAUCHER à Christian FORIR
- Maguelone GUIBERT à Marie Eve PANIS
- Vincent HERAN à Hélène RIVIERE
- Philippe LEPETIT à Didier CADAUX
- Jean Pierre MAS à Patrick PES
- Lisa SUDRE à Bouchra EL MEROUANI
Secrétaire de séance : Madame Patricia PITOT.
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
Rapporteur de séance : Michel DURAND.
-----------------
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L. 712-1, L.714-4 à L.714-13 du code général de la fonction publique, relatifs
au régime indemnitaire dans la Fonction publique territoriale ;
Nombre de conseillers :
En exercice 40
Présents 27
Votants 36
Suffrages exprimés 36
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20241126-202406DEL05-DE
Reçu le 28/11/2024 2024 06 DEL 05
Acte dématérialisé
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article
88 de la loi du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n°2010-997 du 10 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et
indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines
situations de congés ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la
fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur
professionnelle des fonctionnaires territoriaux (si versement selon l’entretien professionnel),
Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ;
Vu, ensemble, les délibérations n°2017 8 DEL 05 du 13 décembre 2017, n° 2019 05 DEL 004
du 13 novembre 2019, n° 2021 08 DEL 011 du 15 décembre 2021 portant sur le régime en
vigueur du RIFSEEP applicable à la Communauté de communes ;
Vu l’avis du comité social territorial en date du 12 novembre 2024 ;
Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les
conditions d’attribution des indemnités, il est proposé à l’assemblée délibérante de réviser la
délibération initiale du RIFSEEP.
----------------------------------------------------------------------------------------------
Par délibération susvisée, par la suite complétée, il a été acté par le conseil communautaire l’instauration d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).
Le RIFSEEP est composé de deux parts :
- une part fixe (IFSE) liée aux fonctions et à l’expérience professionnelle - une part variable (CIA) liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir.
Ce régime indemnitaire reste en vigueur mais fait l’objet d’une révision sur : - la structuration avec la mise à jour des emplois au sein des groupes fonctionnels à la suite de l’évolution de l’organigramme et la mise à jour des montants plafonds règlementaires
- la partie IFSE avec l’intégration des acquis de l’expérience, en complément des grilles existantes annexées à la délibération initiale.
- la modification apportée pour une mise en conformité du CIA (Complément Individuel d’Attribution) avec la suppression de l’article sur la modulation du CIA du fait des absences.
Au préalable, les modifications sont apportées suite à l’orientation donnée par les élus en charge de la politique des ressources humaines, ont reçu l’avis favorable du CST en date du 12 septembre et du 12 novembre 2024. Le travail a été initié dans une 2024 06 DEL 05
Acte dématérialisé
démarche participative et concertée avec les agents pour la création d’une nouvelle grille de 10 points sur les acquis de l’expérience.
1 - Mise à jour de la structuration et des groupes fonctionnels
Montant Plafond
règlementaire
Catégorie et
groupes
fonctionnels
Description des Fonctions Emplois
Cadre
d’emploi
concernés
Montant
maximal
IFSE
Montant
maximal
CIA
1 Fonctions de direction générale DGS Attachés 36 210 € 6 390 €
2
Fonctions de direction générale en
CODIR (DGA, etc.), grandes
responsabilités
DGA / DGST Attachés
Ingénieurs
32 130 €
40 290 €
5 670 €
7 110 €
3
Fonctions de direction de service,
haute expertise
Direction de service(s) Attachés
Ingénieurs
25 500 €
36 000 €
4 500 €
6 350 € Catégorie
A
4
Responsabilité d’unité
opérationnelle, cadre supérieur
Fonctions d’encadrement
intermédiaire, expertise technique
Responsable de service
Responsable de secteur
Chargé de mission
Attachés
Ingénieurs
20 400 €
31 450 €
3 600 €
5 550 €
Montant Plafond
règlementaire Catégorie et
groupes
fonctionnels
Description des Fonctions Emplois
Cadre
d’emploi
concernés
Montant
maximal
IFSE
Montant
maximal
CIA
1
Responsabilité d’unité
opérationnelle
Encadrement technique ou
administratif, expertise
Responsable de service
Responsable de secteur
Coordonnateur
Rédacteur
Technicien
Educateur
des APS
17 480 €
19 660 €
17 480 €
2 380 €
2 680 €
2 380 €
2
Fonctions techniques ou
administratives nécessitant
une expertise
Chargé de mission
Chargé de communication
Technicien
Rédacteur
Technicien
16 015 €
18 580 €
2 185 €
2 535 € Catégorie B
3
Fonction d'application de
technicité métier et
d’exécution
Chargé de mission
Chargé de communication
Technicien
Coordonnateur
Rédacteur
Technicien
Educateur
des APS
14 650 €
17 500 €
14 650 €
1 995 €
2 385 €
1 995 €
1
Agent d’exécution avec
responsabilité
Gestionnaire et assistantes
administratives / Chargé
d’accueil / Coordonnateur
encadrant/ Secrétaire
administrative /Animateur
/Agent de maintenance/
Chauffeur Grutier / Gardiens
de déchetterie
Adjoints
administrati
fs
Agent de
maitrise
Adjoints
techniques
11 340 €
11 340 €
11 340 €
1 260 €
1 260 €
1 260 € Catégorie
C
2
Agent d'exécution Secrétaire et assistante
administrative / Agents de
collecte ripeur / Agent de
déchetterie
Adjoint
admin
Adjoints
techniques
10 800 €
10 800 €
1 200 €
1 200 €
Les montants plafonds sont règlementés par décret et peuvent évoluer en fonction de la règlementation en vigueur. 2024 06 DEL 05
Acte dématérialisé
2 – Prise en compte de l’expérience professionnelle
La nouvelle grille vise à mieux valoriser les compétences et l'expérience accumulées par les agents au cours de leur carrière. Cette approche permettra d'assurer une reconnaissance équitable des parcours professionnels et est manquante sur le dispositif actuel.
Les "acquis de l'expérience" désignent l'ensemble des compétences, connaissances et savoir-faire qu'une personne a développé au cours de ses expériences professionnelles et personnelles.
La création d’une nouvelle grille sur les acquis de l’expérience en complément des grilles existantes encadrement, technicité et sujétion de la délibération initiale portera sur les critères suivants :
Critère 1 : Expérience dans d'autres domaines qui
apporte une plus-value sur le poste occupé et/ou en
termes de savoir-être et capacités utiles dans diverses
situations professionnelles
2 points
Exemple de cotation :
0 : L'agent est sur son premier poste
1 : L'agent a travaillé dans d'autres domaines, au sein
d'autres services de la collectivité et a développé les
compétences demandées
2 L'agent dispose d'expériences diversifiées avec des
compétences transférables en lien avec son poste
Les compétences transférables qui s'appliquent à tous
les métiers : capacité à communiquer et collaborer, être
coopératif, la capacité d'autonomie, d'adaptation.
Critère 2 : Connaissances de l'environnement du
poste
1,5 points
0 à 0,5 : l'agent commence dans la FPT
1 : l'agent dispose des connaissances dans la FPT et
l'environnement territorial
1.5 : L'agent connait la collectivité, son éco système, les
partenaires internes et externes, les procédures et le
circuit décisionnel et le respecte
Critère 3 : Acquis de l'expérience au sein de son poste
actuel
3,5 points
0 à 0,5 : L'agent dispose des connaissances
1 à 1,5 : son savoir-faire et sa pratique quotidienne
permettent de valider en compétence (connaissance et
mise en pratique "réalisations")
2 à 3 : L'agent peut intervenir sur toutes les dimensions
de sa fonction, il développe ses compétences, peut
anticiper, proposer, sans supervision
3,5 : Il atteint un niveau d'expertise en apportant appui
et conseil sur une dimension stratégique liée à sa
connaissance et son expérience 2024 06 DEL 05
Acte dématérialisé
Critère 4 : capacité à faire évoluer sa fonction au vu
des évolutions métiers et de l'organisation
3 points
0 à 0,5 L'agent exerce ses missions avec ses acquis,
sans mise en place d'une veille et a besoin d'être aidé et
appuyé pour trouver des solutions, ou s'adapter aux
évolutions.
1 à 1,5 L'agent effectue une veille, adapte sa façon de
travailler et est capable d'affronter les situations et
impondérables de façon adaptée
2 à 2,5 L'agent anticipe, est force de proposition et met
en œuvre ses évolutions au quotidien pour lui ou son
organisation, il expérimente et évalue les changements.
+ 0,5 Les agents positionnés sur un poste cible d'une
catégorie supérieure dans l'organigramme cible
(information donnée par les RH)
10
Les modalités :
La grille composée de 10 points, est identique qu’elle que soit la catégorie d’emploi et basé sur une valeur de point identique à hauteur de 5.07 € brut Cette grille concerne les agents titulaires et non titulaires sur des emplois permanents.
Elle complète l’IFSE encadrement, technicité, sujétion déjà en vigueur, et dispose des mêmes modalités de versement et modulation.
Les agents nouvellement recrutés sont évalués sur les acquis de l’expérience à l’issue du premier entretien professionnel.
En cas de fonctions partagés entre plusieurs services, le responsable de l’activité principale procède à l’évaluation, en cas de temps similaire sur plusieurs secteurs, les 2 responsables procèdent à une co-évaluation de l’agent.
Le réexamen de cette grille « acquis de l’expérience » est prévu annuellement :
Elle fait l’objet d’une évaluation annuelle au moment de l’entretien professionnel
3 – Suppression de l’article sur la modulation du CIA
Le CIA n’a pas vocation à suivre systématiquement les variables du traitement, qu’elles résultent du temps de travail effectif, ou d’une absence pour raisons de santé ou autre. Son attribution est exclusivement fondée sur l’engagement professionnel et la manière de servir.
L’article inscrit dans la délibération initiale n°2017 8 DEL 5 susvisée est ainsi supprimé :
« c) Modulation du CIA du fait des absences :
Une déduction au prorata du nombre de jours d’absence sera appliquée, hors congés annuels, de maternité et paternité. Seules les autorisations d’absence supérieures à 1 jour seront décomptées »
Date d’application
Les apports liés à la révision du RIFSEEP entreront en vigueur au 01/01/2025. 2024 06 DEL 05
Acte dématérialisé
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents :
1. approuve les modifications apportées sur la structuration du RIFSEEP et des groupes fonctionnels pour une mise à jour des emplois.
2. approuve l’ajout d’une nouvelle grille de 10 points sur les acquis de l’expérience, avec une valeur unique, fixée à 5.07€ brut, quelle que soit la catégorie d’emploi, qui viendra en complément de l’IFSE de 2017 encadrement, technicité et sujétion qui ne sont pas modifiées.
3. supprime l’article « c » sur la modulation du CIA du fait des absences pour mise en conformité avec la règlementation.
4. Les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l’exercice 2025 au chapitre 012.
5. autorise Madame la Présidente à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération et toutes les formalités administratives utiles à la bonne exécution du dossier, autorisant ainsi les actes administratifs (contrats, arrêtés) et avenants.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL
La Présidente,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
Acte rendu exécutoire :
- Dépôt en préfecture le 27/11/2024
- Publication le 27/11/2024 2024 06 DEL 06
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt-quatre, le 26 novembre à 18h30, le
Conseil de la Communauté s'est assemblé en session
ordinaire à la Halle Viaduc, après convocation légale, sous
la présidence de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : Autorisation de recrutement dans le cadre d’un accroissement temporaire d’activité au sein du service commun urbanisme
Etaient présents : Yvon BEAUMONT, Christine
BEDEL, Christian BOUDES, Didier CADAUX, Jean-
Louis CALVET, Didier CARRIERE, Régis
CARTAYRADE, Esther CHUREAU, Jacques
COMMAYRAS, Arnaud CURVELIER, Yannick DOULS,
Michel DURAND, Bouchra EL MEROUANI, Christian
FORIR, Nathalie FORT, Emmanuelle GAZEL, Martine
MABILDE, Marie Eve PANIS, Thierry PEREZ, Patrick
PES, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Annie POLYCARPE, Hélène RIVIERE, Alain ROUGET, Nadine TUFFERY, Nicolas WOHREL.
.
Etaient absents excusés : Valentin ARTAL, Fabrice COINTOT, Aurélie ESON, Gilbert FAUCHER, Maguelone GUIBERT, Vincent HERAN, Olivier JULIEN, Philippe LEPETIT, Jean-Pierre MAS, Dominique MAURY, Philippe RAMONDENC, Lisa SUDRE, Danièle VERGONNIER.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Valentin ARTAL à Jacques COMMAYRAS
- Fabrice COINTOT à Yannick DOULS
- Aurélie ESON à Michel DURAND
- Gilbert FAUCHER à Christian FORIR
- Maguelone GUIBERT à Marie Eve PANIS
- Vincent HERAN à Hélène RIVIERE
- Philippe LEPETIT à Didier CADAUX
- Jean Pierre MAS à Patrick PES
- Lisa SUDRE à Bouchra EL MEROUANI
Secrétaire de séance : Madame Patricia PITOT.
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
Rapporteur de séance : Michel DURAND.
-----------------
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu le code général de la fonction publique pris notamment en son article L 332-23 1° qui
autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour faire face
à un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de 12 mois sur une période
consécutive de 18 mois, renouvellement compris ;
Nombre de conseillers :
En exercice 40
Présents 27
Votants 36
Suffrages exprimés 36
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20241126-202406DEL06-DE
Reçu le 28/11/2024 2024 06 DEL 06
Acte dématérialisé
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique
territoriale ;
Vu, ensemble, la délibération n° 2023 08 DEL 01 du 19 décembre 2023 relative à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté inter-préfectoral N°12 2023 12 04 00002 du 04 décembre 2023 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 12 novembre 2024 ;
Considérant le contexte spécifique lié à la fin de mise à disposition d’un agent de la Ville sur le
service commun urbanisme qui assurait l’accueil du public et la pré-instruction des dossiers ;
Considérant les besoins en personnel du service urbanisme en raison des contraintes
organisationnelles actuelles et, des engagements pris dans le cadre de la convention de
service commun à assurer la permanence auprès du public ;
Considérant qu’il est nécessaire de répondre aux besoins accrus de traitement des dossiers
d’urbanisme dans les délais réglementaires impartis tout en respectant les procédures en
vigueur ;
Considérant que différents éléments organisationnels amènent une surcharge imprévue de
travail engendrant un accroissement temporaire de l’activité du service commun et nécessite
le renfort temporaire d’un agent ;
----------------------------------------------------------------------------------------------
Par délibération n°2023 07 DEL 06 du 29 novembre 2023 avait été acté par le conseil Communautaire la mise à disposition de personnel entre la ville de Millau et la Communauté de communes Millau Grands Causses sur les fonctions d’agent d’accueil et d’instruction des ADS notamment en l’absence d’un agent sur une longue période. La mise à disposition de l’agent prendra fin au 30 novembre 2024 suite à la réaffectation de l’agent au sein d’un nouveau service au sein de la ville de Millau.
L’activité urbanisme nécessite :
- de maintenir une continuité dans l’accueil du public, la pré-instruction des dossiers, et la tenue des permanences, rendu impossible au vu de l’absence d’un agent à temps complet,
- de répondre aux besoins accrus de traitement des dossiers d’urbanisme dans les délais réglementaires impartis tout en respectant les procédures en vigueur.
Le service commun urbanisme dispose de plusieurs contraintes organisationnelles : - L’absence d’un agent à temps complet sur le service pour une période longue,
- L’organisation du service repose sur 3 agents titulaires dont deux agents à temps partiel de droit,
- La responsable du service est tenue de consacrer une part de son temps à la coordination de l’activité du service et à l’organisation de celui-ci.
Il résulte la nécessité du renfort temporaire d’un agent dans le cadre d’un accroissement temporaire de l’activité du service d’urbanisme, pendant une période d’un an. 2024 06 DEL 06
Acte dématérialisé
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents :
1. créée un emploi non permanent relevant du cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux suite à l’accroissement temporaire d’activité d’une durée hebdomadaire de travail égale à temps complet, à 40H00, à compter du 1er décembre 2024.
La rémunération sera fixée par référence à l’indice brut 506 indice majoré 441, à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur. »
2. La mission de l’agent recruté consistera à :
Assurer l’accueil du public et le suivi des permanences du service
d’urbanisme,
Participer à la pré-instruction des dossiers d’urbanisme,
Assurer le respect des délais de traitement des dossiers et des
procédures en lien avec la réglementation en vigueur.
3. La durée du contrat sera fixée à 12 mois, renouvelable dans la limite de 18 mois consécutifs, en fonction de l'évolution des besoins du service.
4. Les crédits nécessaires à la rémunération de cet agent seront inscrits au budget de l’exercice en cours au chapitre 012.
5. autorise Madame la Présidente à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération et toutes les formalités administratives utiles à la bonne exécution du dossier, autorisant ainsi les actes administratifs (contrats, arrêtés) et avenants.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL
La Présidente,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
Acte rendu exécutoire :
- Dépôt en préfecture le 27/11/2024
- Publication le 27/11/2024 2024 06 DEL 07
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt-quatre, le 26 novembre à 18h30, le
Conseil de la Communauté s'est assemblé en session
ordinaire à la Halle Viaduc, après convocation légale, sous
la présidence de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : Autorisation de recrutement dans le cadre d’un accroissement temporaire d’activité au sein du service collecte des déchet
Etaient présents : Yvon BEAUMONT, Christine
BEDEL, Christian BOUDES, Didier CADAUX, Jean-
Louis CALVET, Didier CARRIERE, Régis
CARTAYRADE, Esther CHUREAU, Jacques
COMMAYRAS, Arnaud CURVELIER, Yannick DOULS,
Michel DURAND, Bouchra EL MEROUANI, Christian
FORIR, Nathalie FORT, Emmanuelle GAZEL, Martine
MABILDE, Marie Eve PANIS, Thierry PEREZ, Patrick
PES, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Annie POLYCARPE, Hélène RIVIERE, Alain ROUGET, Nadine TUFFERY, Nicolas WOHREL.
.
Etaient absents excusés : Valentin ARTAL, Fabrice COINTOT, Aurélie ESON, Gilbert FAUCHER, Maguelone GUIBERT, Vincent HERAN, Olivier JULIEN, Philippe LEPETIT, Jean-Pierre MAS, Dominique MAURY, Philippe RAMONDENC, Lisa SUDRE, Danièle VERGONNIER.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Valentin ARTAL à Jacques COMMAYRAS
- Fabrice COINTOT à Yannick DOULS
- Aurélie ESON à Michel DURAND
- Gilbert FAUCHER à Christian FORIR
- Maguelone GUIBERT à Marie Eve PANIS
- Vincent HERAN à Hélène RIVIERE
- Philippe LEPETIT à Didier CADAUX
- Jean Pierre MAS à Patrick PES
- Lisa SUDRE à Bouchra EL MEROUANI
Secrétaire de séance : Madame Patricia PITOT.
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
Rapporteur de séance : Michel DURAND.
-----------------
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu le Code des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique pris notamment en son article L 332-23 1° qui
autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour faire face
Nombre de conseillers :
En exercice 40
Présents 27
Votants 36
Suffrages exprimés 36
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20241126-202406DEL07-DE
Reçu le 28/11/2024 2024 06 DEL 07
Acte dématérialisé
à un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de 12 mois sur une période
consécutive de 18 mois, renouvellement compris ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique
territoriale ;
Vu, ensemble, la délibération n° 2023 08 DEL 01 du 19 décembre 2023 relative à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté inter-préfectoral N°12 2023 12 04 00002 du 04 décembre 2023 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses, en particulier sa compétence en matière de déchets ;
Vu les besoins en personnel du service collecte des déchets en raison des contraintes
organisationnelles actuelles et, de la nécessité d’assurer la continuité d’un service public ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 12 novembre 2024,
----------------------------------------------------------------------------------------------
Les emplois de la fonction publique territoriale (FPT) sont normalement occupés par des fonctionnaires. Toutefois, dans certains cas, les collectivités et leurs établissements publics peuvent recruter des agents contractuels. C’est notamment le cas pour faire face à des accroissements temporaires d’activité. L'accroissement temporaire d'activité correspond alors aux situations de prise en charge temporaire d'une activité inhabituelle par rapport à l'activité normale de l'administration. Des questions se posent ainsi aujourd’hui autour de l’organisation de la collecte et la gestion des effectifs.
Le développement des installations sur les containers semi-enterrés et l’évaluation des nouvelles modalités sur le tri des déchets sur le territoire de la communauté de communes de Millau Grands Causses sont en cours et auront un impact dans l’organisation des futures tournées de la collecte, à court terme.
Les nouvelles règles de tris et de gestion des déchets se mettent en place, leur appropriation par la population amènera à une analyse et des adaptations qui pourront également avoir un impact sur les enjeux d’organisation des tournées avec une nouvelle répartition des tâches.
L’organisation actuelle demande la présence de 15 agents, effectif initial du service. Celui-ci « pourrait » être réévalué à la baisse en fonction de la charge de travail, en concertation avec les services et instances de dialogue sociale. La communauté de communes Millau Grands Causses dispose actuellement d’un effectif de 13 agents territoriaux titulaires, suite notamment au départ en retraite. La réévaluation des effectifs permanents et des besoins en compétences ciblées sera donc adaptée à l’issue de ce bilan prévu en fin d’année 2025.
En l’absence de titularisation sur les emplois vacants, cela nécessite le renfort temporaire d’agents contractuels pour assurer la continuité du service public jusqu’à la fin de l’année 2025. L’article L332-23 1 autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris ; 2024 06 DEL 07
Acte dématérialisé
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents :
1. créée 2 emplois non permanents à temps complet de 35 heures hebdomadaires, relevant du grade des adjoints techniques territoriaux, pour un accroissement temporaire d’activité au sein du service de collecte des déchets ;
2. Ces contrats prendront effet à partir du 01/01/2025 pour une durée maximale de 12 mois, renouvelable dans la limite légale de 18 mois ;
3. autorise Mme la Présidente ou son représentant habilité à signer les contrats et à accomplir toutes les formalités nécessaires pour l’exécution de cette délibération, y compris les renouvellements éventuels ;
4. inscrit la dépense correspondante au budget du chapitre 012, pour le personnel, avec les crédits nécessaires affectés en conséquence sur l’exercice 2025.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL
La Présidente,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
Acte rendu exécutoire :
- Dépôt en préfecture le 27/11/2024
- Publication le 27/11/2024 2024 06 DEL 08
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt-quatre, le 26 novembre à 18h30, le
Conseil de la Communauté s'est assemblé en session
ordinaire à la Halle Viaduc, après convocation légale, sous
la présidence de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : Modification du tableau des emplois 2025
PJ : tableau des emplois
Etaient présents : Yvon BEAUMONT, Christine
BEDEL, Christian BOUDES, Didier CADAUX, Jean-
Louis CALVET, Didier CARRIERE, Régis
CARTAYRADE, Esther CHUREAU, Jacques
COMMAYRAS, Arnaud CURVELIER, Yannick DOULS,
Michel DURAND, Bouchra EL MEROUANI, Christian
FORIR, Nathalie FORT, Emmanuelle GAZEL, Martine
MABILDE, Marie Eve PANIS, Thierry PEREZ, Patrick
PES, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Annie POLYCARPE, Hélène RIVIERE, Alain ROUGET, Nadine TUFFERY, Nicolas WOHREL.
.
Etaient absents excusés : Valentin ARTAL, Fabrice COINTOT, Aurélie ESON, Gilbert FAUCHER, Maguelone GUIBERT, Vincent HERAN, Olivier JULIEN, Philippe LEPETIT, Jean-Pierre MAS, Dominique MAURY, Philippe RAMONDENC, Lisa SUDRE, Danièle VERGONNIER.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Valentin ARTAL à Jacques COMMAYRAS
- Fabrice COINTOT à Yannick DOULS
- Aurélie ESON à Michel DURAND
- Gilbert FAUCHER à Christian FORIR
- Maguelone GUIBERT à Marie Eve PANIS
- Vincent HERAN à Hélène RIVIERE
- Philippe LEPETIT à Didier CADAUX
- Jean Pierre MAS à Patrick PES
- Lisa SUDRE à Bouchra EL MEROUANI
Secrétaire de séance : Madame Patricia PITOT.
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
Rapporteur de séance : Michel DURAND.
-----------------
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Nombre de conseillers :
En exercice 40
Présents 27
Votants 36
Suffrages exprimés 36
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20241126-202406DEL08-DE
Reçu le 29/11/2024 2024 06 DEL 08
Acte dématérialisé
Vu le Code général de la fonction publique, notamment pris en ses articles L313-1, L 332-8,
L 332.26 et L 352-4 Vu, ensemble, la délibération n° 2023 08 DEL 01 du 19 décembre 2023
relative à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté inter-préfectoral N°12 2023 12 04
00002 du 04 décembre 2023 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de
communes Millau Grands Causses, en particulier sa compétence en matière de ressources
humaines ;
Vu la délibération du conseil de la communauté n° XXX du 26 novembre 2024 portant création
d’un service commun informatique, Vu la délibération n°2024 04 DEL 11 du 4 juillet 2024
portant sur le dernier tableau des emplois de la communauté en vigueur ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 12 novembre 2024,
----------------------------------------------------------------------------------------------
Le tableau des effectifs des emplois permanents est obligatoire par le Code général des collectivités territoriales – CGCT dans son article L.2313. Il est rappelé que seule l’assemblée délibérante est compétente pour créer, supprimer ou modifier des emplois.
Plusieurs enjeux amènent la communauté de communes à porter des modifications du tableau des emplois, notamment :
- Le départ des agents du complexe sportif dans le cadre de la Concession de service public qui a pris effet en juin 2024 lors de l’ouverture du complexe sportif,
- La création d’un service commun informatique à compter du 01/01/2025 entre la communauté de communes et la ville de Millau (suivant rapport spécifique proposé en amont), engendrant la modification des emplois existants (intitulé et temps de travail) et la création des nouveaux emplois,
- Les besoins en personnel liés aux évolutions des organisations de la communauté, à effectif constant :
Service Tourisme :
o La suppression du poste de responsable du service tourisme de 15 heures par mois faisant suite à la nouvelle organisation du service tourisme, en expérimentation depuis janvier 2024 qui après évaluation est pérennisée. o La fin du contrat de projet sur l’organisation des évènements 2024 au 31/01/2025
Service Affaires juridiques :
o Le départ en retraite d’un agent affecté au service commun affaires juridiques sur la gestion des assemblées engendrant la modification des 2 emplois à temps non complet (1.27 ETP) en 1 temps complet, harmonisé sur 40h00 dans le cadre des règles du service commun
Accueil :
o La réaffectation de l’assistante au service foncier et à la planification au poste de chargée d’accueil avec le maintien du temps d’assistance sur la planification 2024 06 DEL 08
Acte dématérialisé
Pôle aménagement durable du territoire et cadre de vie
o Service foncier : l’affectation de l’agent actuellement en remplacement sur les missions d’assistance au service foncier et aménagement, avec une harmonisation du temps de travail sur 40h00 dans le cadre des règles de gestion du service commun
o Service transport et mobilité :
La fin du contrat de projet de chargé de mission ADEME au 31/01/2025
La délibération n°2023 05 DEL 012 du 5 juillet 2023 acte le poste de chargé de mission mobilités alternatives et intermodalité, à temps non complet. Celui-ci évoluera vers un temps complet, la Communauté de communes étant lauréate du fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires sur le bouquet transport à la demande, incitation au co-voiturage et transports solidaires.
Le service transport et mobilité verra également évolué les missions réparties sur la responsable et les assistantes, sans conséquences sur les ETP et moyens alloués.
Ainsi, ces différents changements apportent les modifications suivantes au tableau des emplois :
Article 1 : suppression des emplois suivants
Il est proposé de supprimer les emplois suivants :
Emplois liés au complexe sportif :
Emploi Grade TC / TNC Quotité Date
Responsable équipe Agent de maîtrise principal TC 40H00 01/01/25
Responsable équipe
entretien
Agent de maîtrise principal TC 40H00 01/01/25
Agent d’entretien Adjoint technique principal de 2ème classe TNC 23H30 01/01/25
Maître Nageur Adjoint technique territorial TC 40H00 01/01/25
Total des suppressions 3.67 ETP
Emplois liés aux contrats de projet :
Emploi Grade TC / TNC Quotité Date
Chargé de mission ADEME Rédacteur territorial TC 36H30 31/01/25
Chargé de mission
évènements 2024
Technicien territorial TNC 10H30 31/01/25
Total des suppressions 1.3 ETP
Emplois liés aux modifications internes :
Emploi Grade TC / TNC Quotité Date
Responsable du service tourisme Attaché territorial TNC 3H30 01/01/25
Assistante secteur gestion des assemblées Adjoint administratif TNC 27H00 01/05/25
Total des suppressions 0.87 ETP 2024 06 DEL 08
Acte dématérialisé
Le total des ETP supprimé est de 5.84 ETP
Article 2 : Modification des emplois suivants
Emplois liés aux mobilités, départs et réaffectation, création du service commun
informatique.
Ces modifications portent sur les intitulés de poste liés à des changements de mission, les temps de travail dans le cadre de l’harmonisation des services communs sur 40H00 hebdomadaire.
Situation précédente Nouvelle situation
Emploi Grade TC / TNC Emploi Grade Quotité Date
Assistante Gestion
des assemblées
(Affaires juridiques)
Adjoint
administratif
TNC*
50%
Assistante Gestion
des assemblées
Adjoint
administratif
TC*
40H00
01/01/25
Assistante service
foncier et
planification
(Aménagement
Cadre de Vie)
Adjoint
administratif
principal de
1ère classe
TC
36H30
Assistante service
foncier et
aménagement
Adjoint
administratif
TC
40H00
01/01/25
Agent d’accueil
(Administration
générale)
Adjoint
administratif
principal de
1ère classe
TC
36H30
Chargée d’accueil
et assistante
Adjoint
administratif
principal de 1ère
classe
TC
36H30
01/01/25
Assistante
(Attractivité
territoriale)
Adjoint
administratif
principal de
1ère classe
TC
36H30
Agent d’accueil Adjoint
administratif
principal de 1ère
classe
TC
36H30
01/01/25
Responsable
(service
informatique)
Technicien
principal de
1ère classe
TC
36H30
Directeur des
services
informatiques
Technicien
principal de 1ere
classe territorial
TC
40H00
01/01/25
Technicien
informatique
Technicien
territorial
TC
36H30
Technicien
support
Technicien
territorial
TC
40H00
01/01/25
Assistante (service
informatique)
Adjoint
administratif
TNC*
4H00
Secrétaire
administrative
Adjoint
administratif
principal de 1ère
classe
TNC*
20H00
01/01/25
Assistante
(Administration
Générale)
Adjoint
administratif
TNC *
0.40
16H00
Assistante au
secrétariat général
Adjoint
administratif
TNC*
0.5
20H00
01/01/25
ETP en mois 0 ETP en plus *1.10
Le total des ETP modifié est de +1,10 ETP par la modification du tableau des emplois 2024 06 DEL 08
Acte dématérialisé
Article 3 : Création des emplois suivants
Service commun informatique :
Emploi Grade TC / TNC Quotité Date
Administrateur systèmes et
réseaux
Cadre d’emploi des techniciens territoriaux TC 40H00 01/01/25
Technicien support Cadre d’emploi des techniciens territoriaux TC 40H00 01/01/25
Technicien support Technicien principal de 1ère classe TC 40H00 01/01/25
Total des créations 3 ETP
Service Aménagement durable et cadre de vie :
Emploi Grade TC / TNC Quotité
Chargé de prospection et des
mobilités alternatives
Rédacteur territorial TC 36H30 01/02/25
Total des créations 1 ETP
Article 4 : Mise à jour du tableau des emplois
En conséquence, le tableau des emplois de la communauté est modifié et figure en pièce jointe.
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents :
1. approuve les suppressions et modifications des emplois présentés ci-contre ;
2. approuve la création des emplois suivants dans le cadre de la création du service commun : administrateur systèmes et réseaux et 2 techniciens supports sur le cadre d’emploi des techniciens territoriaux à temps complet à compter du 1er janvier 2025 ;
3. approuve la création du poste de chargé de prospection et de mobilité alternative sur le cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux, à temps complet, sur une base de 36H30, à compter du 01/02/2025. Il exercera les missions suivantes :
- Assurer la veille et répondre aux appels à projet
- Mener le travail de SIG, créer et suivre les observatoires
- Assurer le suivi des dossiers et le déploiement des mobilités alternatives (exemple TAD, co-voiturage, transport solidaire, vélo, trottinette…) 2024 06 DEL 08
Acte dématérialisé
Dans le cas où un fonctionnaire ne pourrait pas être recruté, il pourrait s’agir du recrutement d’un agent en contrat, au titre de l’article L332-8 et de l’article L352-4 du CGFP.
4 - adopte la modification du tableau des emplois en découlant ;
5 - autorise Mme la Présidente ou son représentant habilité à signer les actes administratifs y afférent ;
6 - Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans l’emploi sont inscrits au budget 2025, chapitre 012.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL
La Présidente,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
Acte rendu exécutoire :
- Dépôt en préfecture le 29/11/2024
- Publication le 29/11/2024 2024 06 DEL 09
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt-quatre, le 26 novembre à 18h30, le
Conseil de la Communauté s'est assemblé en session
ordinaire à la Halle Viaduc, après convocation légale, sous
la présidence de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : Présentation du Rapport en matière d’égalité entre les femmes et les hommes 2023
PJ : Rapport
Etaient présents : Yvon BEAUMONT, Christine
BEDEL, Christian BOUDES, Didier CADAUX, Jean-
Louis CALVET, Didier CARRIERE, Régis
CARTAYRADE, Esther CHUREAU, Jacques
COMMAYRAS, Arnaud CURVELIER, Yannick DOULS,
Michel DURAND, Bouchra EL MEROUANI, Christian
FORIR, Nathalie FORT, Emmanuelle GAZEL, Martine
MABILDE, Marie Eve PANIS, Thierry PEREZ, Patrick
PES, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Annie POLYCARPE, Hélène RIVIERE, Alain ROUGET, Nadine TUFFERY, Nicolas WOHREL.
.
Etaient absents excusés : Valentin ARTAL, Fabrice COINTOT, Aurélie ESON, Gilbert FAUCHER, Maguelone GUIBERT, Vincent HERAN, Olivier JULIEN, Philippe LEPETIT, Jean-Pierre MAS, Dominique MAURY, Philippe RAMONDENC, Lisa SUDRE, Danièle VERGONNIER.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Valentin ARTAL à Jacques COMMAYRAS
- Fabrice COINTOT à Yannick DOULS
- Aurélie ESON à Michel DURAND
- Gilbert FAUCHER à Christian FORIR
- Maguelone GUIBERT à Marie Eve PANIS
- Vincent HERAN à Hélène RIVIERE
- Philippe LEPETIT à Didier CADAUX
- Jean Pierre MAS à Patrick PES
- Lisa SUDRE à Bouchra EL MEROUANI
Secrétaire de séance : Madame Patricia PITOT.
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
Rapporteur de séance : Michel DURAND.
-----------------
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), en particulier ses articles L. 2311-1- 2 et D.2311-16 prévoyant que le Président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 20 000 habitants présente préalablement aux débats sur
Nombre de conseillers :
En exercice 40
Présents 27
Votants 36
Suffrages exprimés 36
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20241126-202406DEL09-DE
Reçu le 29/11/2024 2024 06 DEL 09
Acte dématérialisé
le projet de budget, un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de l’établissement, les politiques qu'il mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation ;
Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L. 132-1 qui impose aux collectivités territoriales l'élaboration d’un plan d’action en matière d’égalité entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, relative à l'égalité entre les femmes et les hommes, qui renforce les obligations des employeurs publics en matière de lutte contre les inégalités professionnelles ;
Vu, ensemble, la délibération n° 2023 08 DEL 01 du 19 décembre 2023 relative à la définition
de l’intérêt communautaire et l’arrêté inter-préfectoral N°12 2023 12 04 00002 du 04 décembre
2023 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau
Grands Causses, Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 12 novembre 2024 ;
Vu le rapport sur l’égalité femmes-hommes 2023 ci-annexé.
----------------------------------------------------------------------------------------------
Depuis la promulgation de la loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, en particulier en application de ses articles 61 et 77 codifiés au CGCT susvisé, les communes et EPCI de plus de 20 000 habitants, les départements et les régions doivent présenter à l’assemblée délibérante un rapport annuel en matière d'égalité entre les femmes et les hommes.
Cette présentation a lieu préalablement aux débats sur le projet de budget. Les modalités et contenu de ce rapport ont ensuite été précisés par décret n°2015- 761 du 24 juin 2015, codifié au CGCT.
Le rapport appréhende la collectivité comme employeur en présentant la politique des ressources humaines de la collectivité en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : recrutement, formation, temps de travail, promotion professionnelle, conditions de travail et la conciliation des vies, absentéisme et prévention de la santé, rémunération, articulation vie professionnelle/vie personnelle.
Au-delà de l’état des lieux, le rapport doit également comporter un bilan des actions menées et des ressources mobilisées en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et décrire les orientations pluriannuelles.
Il présente également les politiques menées par le groupement sur son territoire en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes. 2024 06 DEL 09
Acte dématérialisé
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents :
1. prend acte de la présentation du rapport sur la situation en matière d’égalité femmes-hommes à la Communauté de communes pour 2023, préalablement aux débats sur le projet de budget pour l’exercice 2025.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL
La Présidente,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
Acte rendu exécutoire :
- Dépôt en préfecture le 28/11/2024
- Publication le 28/11/2024 2024 06 DEL 10
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt-quatre, le 26 novembre à 18h30, le
Conseil de la Communauté s'est assemblé en session
ordinaire à la Halle Viaduc, après convocation légale, sous
la présidence de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : Versement des subventions aux budgets annexes
Etaient présents : Yvon BEAUMONT, Christine
BEDEL, Christian BOUDES, Didier CADAUX, Jean-
Louis CALVET, Didier CARRIERE, Régis
CARTAYRADE, Esther CHUREAU, Jacques
COMMAYRAS, Arnaud CURVELIER, Yannick DOULS,
Michel DURAND, Bouchra EL MEROUANI, Christian
FORIR, Nathalie FORT, Emmanuelle GAZEL, Martine
MABILDE, Marie Eve PANIS, Thierry PEREZ, Patrick
PES, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Annie POLYCARPE, Hélène RIVIERE, Alain ROUGET, Nadine TUFFERY, Nicolas WOHREL.
.
Etaient absents excusés : Valentin ARTAL, Fabrice COINTOT, Aurélie ESON, Gilbert FAUCHER, Maguelone GUIBERT, Vincent HERAN, Olivier JULIEN, Philippe LEPETIT, Jean-Pierre MAS, Dominique MAURY, Philippe RAMONDENC, Lisa SUDRE, Danièle VERGONNIER.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Valentin ARTAL à Jacques COMMAYRAS
- Fabrice COINTOT à Yannick DOULS
- Aurélie ESON à Michel DURAND
- Gilbert FAUCHER à Christian FORIR
- Maguelone GUIBERT à Marie Eve PANIS
- Vincent HERAN à Hélène RIVIERE
- Philippe LEPETIT à Didier CADAUX
- Jean Pierre MAS à Patrick PES
- Lisa SUDRE à Bouchra EL MEROUANI
Secrétaire de séance : Madame Patricia PITOT.
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
Rapporteur de séance : Régis CARTAYRADE.
-----------------
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier ses articles L1612-4, L.2221-
1, L.2221-2 et L 2224-2 ;
Nombre de conseillers :
En exercice 40
Présents 27
Votants 36
Suffrages exprimés 36
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20241126-202406DEL10-DE
Reçu le 29/11/2024 2024 06 DEL 10
Acte dématérialisé
Vu l’arrêté du 21 décembre 2023 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable
aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère
administratif ;
Vu, ensemble, la délibération n° 2023 08 DEL 01 du 19 décembre 2023 relative à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté inter-préfectoral N°12 2023 12 04 00002 du 04 décembre 2023 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses ;
Vu la délibération du conseil de la Communauté n°2023 07 DEL 024 du 29 novembre 2023 portant mise en place de la nomenclature 57 à compter du 1er janvier 2024, adoption du règlement budgétaire financier, approbation des durées d’amortissement ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M43 applicable au budget Transports ;
Vu la délibération du conseil de la Communauté n°2023 07 DEL 027 du 29 novembre 2023 portant Débat d’Orientation Budgétaire 2024 ;
Vu la délibération du conseil de la Communauté n°2024 01 DEL 001 du 29 janvier 2024 approuvant le budget primitif de la Communauté de communes Millau Grands Causses ;
Vu la délibération du conseil de la Communauté n°2024 03 DEL 011 approuvant la décision modificative n°1, ayant pour principal objet de procéder à des ajustements pour régulariser la fiscalité, les résultats 2023 et la vente du comptoir paysan ;
Vu la délibération du conseil de la Communauté n°2024 05 DEL 04 du 18 septembre 2024
approuvant la décision modificative n°2, ayant pour principal objet de procéder à des
ajustements de crédits en fonctionnement, de « toiletter » les programmes d’investissement,
de régulariser l’opération sous-mandat du budget annexe Millau Viaduc et solder les travaux
communs, d’acquérir une voiture pour le covoiturage et l’autopartage (budget annexe
transports) ;
----------------------------------------------------------------------------------------------
Suite aux recommandations de la trésorerie, il est apparu nécessaire de délibérer de manière expresse quant aux versements de subventions depuis le budget général vers les budgets annexes.
Selon les prévisions budgétaires 2024, il convient de délibérer pour en fixer le montant maximum, selon la répartition ci-après :
- Subventions à verser aux services publics administratifs :
o Budget Annexe Pépinière : subvention maximum 172 398.61 €
o Budget Annexe Millau Viaduc : subvention maximum 238 695.54 € o Budget Annexe Millau Ouest : subvention maximum 139 436.97 € - Subvention à verser au service public de transports de personnes : o Budget Annexe Transports : subvention maximum 590 596.40 €
Les participations du budget principal seront réalisées uniquement si elles s’avèrent nécessaires et garantissent la continuité des services public proposés. Elles se justifient par la volonté d’assurer et de pérenniser les services publics sans augmenter de manière significative les tarifs, en particulier pour le budget annexe des transports compte tenu notamment des contraintes particulières de fonctionnement imposées au service découlant de la politique de gratuité à destination des étudiants et scolaires mise en place par la collectivité. 2024 06 DEL 10
Acte dématérialisé
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents :
1. autorise le versement d’une subvention maximale de 172 398.61 € du budget principal vers le budget annexe Pépinière ;
2. autorise le versement d’une subvention maximale de 238 695.54 € du budget principal vers le budget annexe Millau Viaduc ;
3. autorise le versement d’une subvention maximale de 139 436.97 € du budget principal vers le budget annexe Millau Ouest ;
4. autorise le versement d’une subvention maximale de 590 596.40 € du budget principal vers le budget annexe Transports ;
5. les crédits nécessaires à l’exécution de la présente délibération sont inscrits au budget de l’exercice en cours à l’article 65821 ou 65823 en fonctionnement;
6. autorise Mme la Présidente ou son représentant délégué à signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL
La Présidente,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
Acte rendu exécutoire :
- Dépôt en préfecture le 28/11/2024
- Publication le 28/11/2024 2024 06 DEL 11
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt-quatre, le 26 novembre à 18h30, le
Conseil de la Communauté s'est assemblé en session
ordinaire à la Halle Viaduc, après convocation légale, sous
la présidence de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : Admission en non-valeurs – Budget Annexe Déchets
PJ : Demande d’admission en non-valeur du Comptable Public
Etaient présents : Yvon BEAUMONT, Christine
BEDEL, Christian BOUDES, Didier CADAUX, Jean-
Louis CALVET, Didier CARRIERE, Régis
CARTAYRADE, Esther CHUREAU, Jacques
COMMAYRAS, Arnaud CURVELIER, Yannick DOULS,
Michel DURAND, Bouchra EL MEROUANI, Christian
FORIR, Nathalie FORT, Emmanuelle GAZEL, Martine
MABILDE, Marie Eve PANIS, Thierry PEREZ, Patrick
PES, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Annie POLYCARPE, Hélène RIVIERE, Alain ROUGET, Nadine TUFFERY, Nicolas WOHREL.
.
Etaient absents excusés : Valentin ARTAL, Fabrice COINTOT, Aurélie ESON, Gilbert FAUCHER, Maguelone GUIBERT, Vincent HERAN, Olivier JULIEN, Philippe LEPETIT, Jean-Pierre MAS, Dominique MAURY, Philippe RAMONDENC, Lisa SUDRE, Danièle VERGONNIER.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Valentin ARTAL à Jacques COMMAYRAS
- Fabrice COINTOT à Yannick DOULS
- Aurélie ESON à Michel DURAND
- Gilbert FAUCHER à Christian FORIR
- Maguelone GUIBERT à Marie Eve PANIS
- Vincent HERAN à Hélène RIVIERE
- Philippe LEPETIT à Didier CADAUX
- Jean Pierre MAS à Patrick PES
- Lisa SUDRE à Bouchra EL MEROUANI
Secrétaire de séance : Madame Patricia PITOT.
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
Rapporteur de séance : Régis CARTAYRADE.
-----------------
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment pris en son article L 1617-5 ;
Vu, ensemble, la délibération n° 2023 08 DEL 01 du 19 décembre 2023 relative à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté inter-préfectoral N°12 2023 12 04 00002 du 04 décembre
Nombre de conseillers :
En exercice 40
Présents 27
Votants 36
Suffrages exprimés 36
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20241126-202406DEL11-DE
Reçu le 29/11/2024 2024 06 DEL 11
Acte dématérialisé
2023 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses, en particulier sa compétence en matière de gestion des déchets ;
Vu la délibération du conseil de la Communauté n°2023 07 DEL 027 du 29 novembre 2023
portant Débat d’Orientation Budgétaire 2024 ;
Vu la délibération du conseil de la Communauté n°2024 01 DEL 001 du 29 janvier 2024
approuvant le budget primitif de la Communauté de communes Millau Grands Causses ;
Vu la délibération du conseil de la Communauté n°2024 03 DEL 011 approuvant la décision
modificative n°1, ayant pour principal objet de procéder à des ajustements pour régulariser la
fiscalité, les résultats 2023 et la vente du comptoir paysan ;
Vu la délibération du conseil de la Communauté n°2024 05 DEL 04 du 18 septembre 2024
approuvant la décision modificative n°2, ayant pour principal objet de procéder à des
ajustements de crédits en fonctionnement, de « toiletter » les programmes d’investissement,
de régulariser l’opération sous-mandat du budget annexe Millau Viaduc et solder les travaux
communs, d’acquérir une voiture pour le covoiturage et l’autopartage (budget annexe
transports) ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57, notamment la procédure relative aux créances
irrécouvrables ;
Vu la demande d’admission en non-valeur dressée par le Comptable Public et arrêtée à la
date du 14 octobre 2024 ;
----------------------------------------------------------------------------------------------
La Communauté de communes avait émis des titres de recettes en 2021 et 2022 pour le paiement des composteurs et de la redevance des ordures ménagère.
Le montant total des admissions en non-valeur s’élève à 248.05 €.
A la demande de la Trésorerie, il est proposé au conseil de la Communauté de se prononcer sur l’admission en non-valeur de ces titres pour insuffisance d’actif.
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents :
1. approuve l’admission en non-valeur des recettes énumérées dans le tableau ci-dessous, pour un montant total de 248.05 €, correspondant à la liste des produits irrécouvrables n°1563500217 dressée par le comptable public : 2024 06 DEL 11
Acte dématérialisé
EXERCICE REFERENCE MONTANT
2021 T52 20.00 €
2022 T94 20.00 €
2022 T139 20.00 €
2022 T237 20.00 €
2022 T436 88.05 €
2022 T87 40.00 €
2022 T86 40.00 €
TOTAL 248.05 €
2. les crédits nécessaires à l’exécution de la présente délibération sont inscrits au budget de l’exercice en cours à l’article 6541 en fonctionnement ;
3. autorise Mme la Présidente ou son représentant délégué à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL
La Présidente,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
Acte rendu exécutoire :
- Dépôt en préfecture le 28/11/2024
- Publication le 28/11/2024 2024 06 DEL 12
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt-quatre, le 26 novembre à 18h30, le
Conseil de la Communauté s'est assemblé en session
ordinaire à la Halle Viaduc, après convocation légale, sous
la présidence de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : Admission en non-valeur créances éteintes – Budget Annexe Comptoir Paysan
PJ : Certificat d’irrécouvrabilité du mandataire et bordereau de déclaration de créances du comptable public
Etaient présents : Yvon BEAUMONT, Christine
BEDEL, Christian BOUDES, Didier CADAUX, Jean-
Louis CALVET, Didier CARRIERE, Régis
CARTAYRADE, Esther CHUREAU, Jacques
COMMAYRAS, Arnaud CURVELIER, Yannick DOULS,
Michel DURAND, Bouchra EL MEROUANI, Christian
FORIR, Nathalie FORT, Emmanuelle GAZEL, Martine
MABILDE, Marie Eve PANIS, Thierry PEREZ, Patrick
PES, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Annie POLYCARPE, Hélène RIVIERE, Alain ROUGET, Nadine TUFFERY, Nicolas WOHREL.
.
Etaient absents excusés : Valentin ARTAL, Fabrice COINTOT, Aurélie ESON, Gilbert FAUCHER, Maguelone GUIBERT, Vincent HERAN, Olivier JULIEN, Philippe LEPETIT, Jean-Pierre MAS, Dominique MAURY, Philippe RAMONDENC, Lisa SUDRE, Danièle VERGONNIER.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Valentin ARTAL à Jacques COMMAYRAS
- Fabrice COINTOT à Yannick DOULS
- Aurélie ESON à Michel DURAND
- Gilbert FAUCHER à Christian FORIR
- Maguelone GUIBERT à Marie Eve PANIS
- Vincent HERAN à Hélène RIVIERE
- Philippe LEPETIT à Didier CADAUX
- Jean Pierre MAS à Patrick PES
- Lisa SUDRE à Bouchra EL MEROUANI
Secrétaire de séance : Madame Patricia PITOT.
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
Rapporteur de séance : Régis CARTAYRADE.
-----------------
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment pris en ses articles L 1617-5 ;
Nombre de conseillers :
En exercice 40
Présents 27
Votants 36
Suffrages exprimés 36
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20241126-202406DEL12-DE
Reçu le 29/11/2024 2024 06 DEL 12
Acte dématérialisé
Vu, ensemble, la délibération n° 2023 08 DEL 01 du 19 décembre 2023 relative à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté inter-préfectoral N°12 2023 12 04 00002 du 04 décembre 2023 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses, en particulier sa compétence en matière de développement économique ;
Vu la délibération n° 2022 04 DEL 006 du conseil de la Communauté en date du 7 juillet 2023 relative à la résiliation amiable du crédit-bail portant sur l'atelier « Comptoir Paysan » et se prononçant sur le principe de la mise en vente du bien ;
Vu la délibération du conseil de la Communauté n°2023 07 DEL 027 du 29 novembre 2023
portant Débat d’Orientation Budgétaire 2024 ;
Vu la délibération du conseil de la Communauté n°2024 01 DEL 001 du 29 janvier 2024
approuvant le budget primitif de la Communauté de communes Millau Grands Causses ;
Vu la délibération du conseil de la Communauté n°2024 03 DEL 011 approuvant la décision
modificative n°1, ayant pour principal objet de procéder à des ajustements pour régulariser la
fiscalité, les résultats 2023 et la vente du comptoir paysan ;
Vu la délibération du conseil de la Communauté n°2024 05 DEL 04 du 18 septembre 2024
approuvant la décision modificative n°2, ayant pour principal objet de procéder à des
ajustements de crédits en fonctionnement, de « toiletter » les programmes d’investissement,
de régulariser l’opération sous-mandat du budget annexe Millau Viaduc et solder les travaux
communs, d’acquérir une voiture pour le covoiturage et l’autopartage (budget annexe
transports) ;
Vu le certificat d’irrécouvrabilité de Maître AUSSEL en date du 30 août 2024 et le bordereau
de déclaration de créances n°390260111 dressé par le Comptable Public et arrêté à la date
du 15 mai 2023.
---------------------------------------------------------------------------------------------
Les créances éteintes sont des créances qui restent valides mais dont l’irrécouvrabilité résulte d’une décision juridique définitive qui s’impose à la collectivité et qui s’oppose à toute action en recouvrement.
La Communauté de communes avait émis des titres de recettes en 2021 et 2023 à l’encontre de la CUMA MAS DE COMPEYRE pour le paiement des loyers et de la taxe foncière pour l’occupation de locaux en crédit-bail (contrat résilié au 31 janvier 2023).
Le montant total des créances éteintes s’élève à 41 669.46 €.
A la demande de la Trésorerie, il est proposé au conseil de la Communauté de se prononcer sur l’admission en créances éteintes de ces titres, pour liquidation judiciaire de la Cuma. 2024 06 DEL 12
Acte dématérialisé
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents :
1. approuve l’admission en créances des recettes énumérées dans le tableau ci- dessous, pour un montant total de 41 669.46 €, correspondant au bordereau de déclaration de créances n°390260111 dressé par le comptable public :
EXERCICE REFERENCE MONTANT
2021 T14 4 657.06 €
2021 T15 5 742.40 €
2021 T16 2 558.00 €
2021 T17 5 742.40 €
2021 T18 5 742.40 €
2021 T19 5 742.40 €
2021 T20 5 742.40 €
2023 T1 5 742.40 €
TOTAL 41 669.46 €
2. les crédits nécessaires à l’exécution de la présente délibération sont inscrits au budget de l’exercice en cours à l’article 6542 en fonctionnement ;
3. autorise Mme la Présidente ou son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération ;
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL
La Présidente,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
Acte rendu exécutoire :
- Dépôt en préfecture le 28/11/2024
- Publication le 28/11/2024 2024 06 DEL 13
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt-quatre, le 26 novembre à 18h30, le
Conseil de la Communauté s'est assemblé en session
ordinaire à la Halle Viaduc, après convocation légale, sous
la présidence de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : Décision modificative n°3/2024
Etaient présents : Yvon BEAUMONT, Christine
BEDEL, Christian BOUDES, Didier CADAUX, Jean-
Louis CALVET, Didier CARRIERE, Régis
CARTAYRADE, Esther CHUREAU, Jacques
COMMAYRAS, Arnaud CURVELIER, Yannick DOULS,
Michel DURAND, Bouchra EL MEROUANI, Christian
FORIR, Nathalie FORT, Emmanuelle GAZEL, Martine
MABILDE, Marie Eve PANIS, Thierry PEREZ, Patrick
PES, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Annie POLYCARPE, Hélène RIVIERE, Alain ROUGET, Nadine TUFFERY, Nicolas WOHREL.
.
Etaient absents excusés : Valentin ARTAL, Fabrice COINTOT, Aurélie ESON, Gilbert FAUCHER, Maguelone GUIBERT, Vincent HERAN, Olivier JULIEN, Philippe LEPETIT, Jean-Pierre MAS, Dominique MAURY, Philippe RAMONDENC, Lisa SUDRE, Danièle VERGONNIER.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Valentin ARTAL à Jacques COMMAYRAS
- Fabrice COINTOT à Yannick DOULS
- Aurélie ESON à Michel DURAND
- Gilbert FAUCHER à Christian FORIR
- Maguelone GUIBERT à Marie Eve PANIS
- Vincent HERAN à Hélène RIVIERE
- Philippe LEPETIT à Didier CADAUX
- Jean Pierre MAS à Patrick PES
- Lisa SUDRE à Bouchra EL MEROUANI
Secrétaire de séance : Madame Patricia PITOT.
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
Rapporteur de séance : Régis CARTAYRADE.
-----------------
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier son article L.1612- 11 et
suivants ;
Vu le même code, en particulier son L. 2313-1 applicable aux établissements publics de
coopération intercommunale par renvoi des articles L.5211-36 et R. 5211-13 ;
Nombre de conseillers :
En exercice 40
Présents 27
Votants 36
Suffrages exprimés 36
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20241126-202406DEL13-DE
Reçu le 29/11/2024 2024 06 DEL 13
Acte dématérialisé
Vu l’arrêté du 21 décembre 2023 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable
aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère
administratif ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 2023 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable
aux services publics industriels et commerciaux ;
Vu la délibération n°2023 07 DEL 024 du 29 novembre 2023 portant mise en place de la
nomenclature 57 à compter du 1er janvier 2024, adoption du règlement budgétaire financier,
approbation des durées d’amortissement ;
Vu la délibération n°2023 07 DEL 027 du 29 novembre 2023 portant Débat d’Orientation
Budgétaire 2024,
Vu, ensemble, la délibération n° 2023 08 DEL 01 du 19 décembre 2023 relative à la définition
de l’intérêt communautaire et l’arrêté inter-préfectoral N°12 2023 12 04 00002 du 04 décembre
2023 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau
Grands Causses ;
Vu la délibération n°2024 01 DEL 001 du 29 janvier 2024 approuvant le budget primitif de la
Communauté de communes Millau Grands Causses ;
Vu la délibération n°2024 03 DEL 011 du 29 mai 2024 approuvant la décision modificative n°1,
ayant pour principal objet de procéder à des ajustements pour régulariser la fiscalité, les
résultats 2023 et la vente du comptoir paysan ;
Vu la délibération n° 2024 05 DEL 04 du 18 septembre 2024 approuvant la décision
modificative n°2, ayant pour principal objet de procéder à des ajustements de crédits en
fonctionnement et au toilettage des programmes d’investissement, de régulariser l’opération
sous-mandat du budget annexe Millau Viaduc et solder les travaux communs, d’acquérir une
voiture pour le covoiturage et l’autopartage (Budget Annexe Transports)
----------------------------------------------------------------------------------------------
Considérant que la présente décision modificative mouvemente les sections d’investissement et de fonctionnement en dépenses et en recettes et a notamment pour principal objet de régulariser les écritures :
- de cession et le reversement de la TVA du Comptoir Paysan ainsi que les créances éteintes de la CUMA ;
- d’ordre du Budget Annexe Millau Viaduc,
- d’ordre (Intérêts courus non échus) du budget général.
Qui seront essentiellement couvertes grâce au versement mobilité dont le montant perçu dépassera les prévisions.
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré, 2024 06 DEL 13
Acte dématérialisé
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents :
- approuve la décision modificative n° 03/2024 exposée ci-après :
BUDGET ANNEXE « COMPTOIR PAYSAN »
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Nature Libellé MONTANT OBSERVATIONS
6542 Créances éteintes 41 669,46 € Loyers impayés CAV
6588 Autres charges diverses de gestion courante 35 000,00 € TVA à reverser
023 Virement à la section de fonctionnement -387 100,00 €
672 Reversement de l'excédent à la collectivité de rattachement -153 718,30 €
675/042 Valeurs comptables des éléments d’actif cédés 464 148,84 €
TOTAL 0,00 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES
Nature Libellé MONTANT OBSERVATIONS
2131 Bâtiments 77 048,84 €
TOTAL 77 048,84 €
RECETTES
Nature Libellé MONTANT OBSERVATIONS
021 Virement de la section de fonctionnement -387 100,00 €
2131/040 Bâtiments 464 148,84 €
TOTAL 77 048,84 €
BUDGET ANNEXE « PARC ACTIVITE MILLAU VIADUC »
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Nature Libellé MONTANT OBSERVATIONS
023 Virement à la section de fonctionnement -130 000,00 €
71355/042 Variation des stocks de terrains aménagés 130 000,00 €
TOTAL 0,00 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
RECETTES
Nature Libellé MONTANT OBSERVATIONS 2024 06 DEL 13
Acte dématérialisé
021 Virement de la section de fonctionnement -130 000,00 €
3555/040 Terrains aménagés 130 000,00 €
TOTAL 0,00 €
BUDGET ANNEXE « GESION DES DECHETS »
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Nature Libellé MONTANT OBSERVATIONS
6541 Créances admises en non-valeur 1 000,00 €
6542 Créances éteintes -1 000,00 €
TOTAL 0,00 €
BUDGET ANNEXE « TRANSPORTS »
SECTION DE FONCTIONNEMENT
RECETTES
Nature Libellé MONTANT OBSERVATIONS
734 Versement mobilité 199 000,00 €
7741 Subvention équilibre -199 000,00 €
TOTAL 0,00 €
BUDGET GENERAL
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Nature Libellé MONTANT OBSERVATIONS
61521/CST Entretien terrains -20 000,00 €
6218/CST Autre personnel extérieur 34 300,00 €
PNR entretien des sentiers –
demande changement
imputation par SGC - Montant
supérieur aux autres années
OLD
6815/AG Provision pour risque -35 000,00 €
65821/AG Déficit des budgets annexes -199 000,00 €
012/ENV Frais de personnel 22 400,00 € OLD
6261/AG Affranchissements 2 000,00 €
66112/ONA ICNE 74 643,70 € Régul 2022 et 2023
TOTAL -120 656,30 €
RECETTES
Nature Libellé MONTANT OBSERVATIONS
75821/ADE Excédent des budgets annexes -153 718,30 € Comptoir Paysan 2024 06 DEL 13
Acte dématérialisé
74718/ENV Participations - Etat - Autres 22 400,00 € Subvention Fonds Verts
777/042/AG Opération d’ordre 10 662,00 € Amortissement subventions
TOTAL -120 656,30 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES
Nature Libellé MONTANT OBSERVATIONS
Opération 361
C/20422
Opérations façades 15 000,00 €
Opération 374
C/4581374 Ancienne Ecole Aguessac 15 000,00 € Opération 232
C/21321 Requalification Halle viaduc 30 000,00 €
139141/040/ONA Opération d’ordre 10 662,00 € Amortissement subventions
TOTAL 70 662,00 €
RECETTES
Nature Libellé MONTANT OBSERVATIONS
Opération 361
C/1322 Opérations façades 38 662,00 € Région Opération 361
C/13241 Opérations façades 17 000,00 € Communes Opération 374
C/4582374 Ancienne Ecole Aguessac 15 000,00 €
TOTAL 70 662,00 €
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL
La Présidente,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
Acte rendu exécutoire :
- Dépôt en préfecture le 28/11/2024
- Publication le 28/11/2024 2024 06 DEL 14
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt-quatre, le 26 novembre à 18h30, le
Conseil de la Communauté s'est assemblé en session
ordinaire à la Halle Viaduc, après convocation légale, sous
la présidence de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : Attribution des fonds de concours 2024 aux communes.
PJ. : Recensement des demandes.
Etaient présents : Yvon BEAUMONT, Christine
BEDEL, Christian BOUDES, Didier CADAUX, Jean-
Louis CALVET, Didier CARRIERE, Régis
CARTAYRADE, Esther CHUREAU, Jacques
COMMAYRAS, Arnaud CURVELIER, Yannick DOULS,
Michel DURAND, Bouchra EL MEROUANI, Christian
FORIR, Nathalie FORT, Emmanuelle GAZEL, Martine
MABILDE, Marie Eve PANIS, Thierry PEREZ, Patrick
PES, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Annie POLYCARPE, Hélène RIVIERE, Alain ROUGET, Nadine TUFFERY, Nicolas WOHREL.
.
Etaient absents excusés : Valentin ARTAL, Fabrice COINTOT, Aurélie ESON, Gilbert FAUCHER, Maguelone GUIBERT, Vincent HERAN, Olivier JULIEN, Philippe LEPETIT, Jean-Pierre MAS, Dominique MAURY, Philippe RAMONDENC, Lisa SUDRE, Danièle VERGONNIER.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Valentin ARTAL à Jacques COMMAYRAS
- Fabrice COINTOT à Yannick DOULS
- Aurélie ESON à Michel DURAND
- Gilbert FAUCHER à Christian FORIR
- Maguelone GUIBERT à Marie Eve PANIS
- Vincent HERAN à Hélène RIVIERE
- Philippe LEPETIT à Didier CADAUX
- Jean Pierre MAS à Patrick PES
- Lisa SUDRE à Bouchra EL MEROUANI
Secrétaire de séance : Madame Patricia PITOT.
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
Rapporteur de séance : Régis CARTAYRADE.
-----------------
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Nombre de conseillers :
En exercice 40
Présents 27
Votants 36
Suffrages exprimés 36
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20241126-202406DEL14-DE
Reçu le 29/11/2024 2024 06 DEL 14
Acte dématérialisé
Vu Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier son article L. 5214-16 V relatif
aux conditions de versement des fonds de concours entre un établissement public de
coopération intercommunale et ses communes membres ;
Vu le même code, en particulier ses articles L.5211-36 et L.2311-7 relatifs aux modalités
d’attribution des subventions ;
Vu, ensemble, la délibération n° 2023 08 DEL 01 du 19 décembre 2023 relative à la définition
de l’intérêt communautaire et l’arrêté inter-préfectoral N°12 2023 12 04 00002 du 04 décembre
2023 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau
Grands Causses ;
Vu la délibération n°2019 1 DEL 4 du conseil de la Communauté du 27 février 2019 relative
au Pacte financier et fiscal de la Communauté et approuvant plus particulièrement le
règlement d’intervention en matière de fonds de concours ;
Vu la délibération n°2021 04 DEL 011 du conseil de la Communauté du 29 avril 2021 portant
modification du règlement d’intervention en matière de fonds de concours ;
Vu la délibération n° 2023 07 DEL 023 du 29 Novembre 2023 attribuant un fonds de concours
à la commune de Rivière sur Tarn pour la pose de panneaux photovoltaïques ;
Vu la délibération n° 2024 01 DEL 001 du conseil de la Communauté du 29 Janvier 2024
approuvant le budget primitif de la Communauté de communes Millau Grands Causses ;
Vu la délibération n° 2024 03 DEL 009 du conseil communautaire du 29 mai 2024, attribuant
des fonds de concours 2024 aux communes ;
------------------------------------------------------------------------------------------------------
Par délibérations susvisées, le conseil de la Communauté a approuvé son règlement d’attribution des fonds de concours aux projets publics portés par les communes, conformément aux orientations du pacte financier et fiscal, dans le cadre d’une approche territoriale.
Le montant des enveloppes des fonds de concours attribués hors opérations sous mandat se décompose comme suit :
- logements sociaux : 35 000 €
- autre enveloppe : 160 000 €
Par délibération n° 2024 03 DEL 009 du 29 mai 2024, la Communauté de communes s’est prononcée favorablement pour attribuer des fonds de concours 2024 dans le cadre de l’enveloppe de 160 000€ à hauteur de 46 476.54€ ; aucune demande n’étant parvenue sur l’enveloppe de 35 000€ dédiés aux logements sociaux.
L’enveloppe des 160 000€ n’étant pas totalement affectée et conformément au règlement d’attribution, le comité d’agrément composé notamment des membres de la commission des finances réuni le 14 novembre 2024, a examiné les dossiers transmis par les communes, recensés dans le tableau ci-dessous : 2024 06 DEL 14
Acte dématérialisé
Communes Projets Fonds de concours Attribué
PAULHE Travaux d'aménagement du parking du cimetière et de l'aire de pétanque 1 906.45€
Opération de la rénovation de l'éclairage public du
village de Pailhas - Compeyre 5 457.38€
COMPEYRE Opération de réfection de voirie sur les routes communales de Compeyre - Hameau de
Soulacroup - Lieu-dit La Garde - Lotissement Camp
Redon
10 519.12€
LA CRESSE Réfection des cloches, du plancher et des portes d'accès de l'église 6 294.00€
AGUESSAC Travaux de voirie - Chemin de la Manne - Chemin des fermes : Antéjas - Avenue des Causses 5 968.35€
AGUESSAC 2 Création d'un plateau multisports dans le quartier de la nouvelle école. 7 371.10€
AGUESSAC 3 Travaux de rénovation énergétique - Maison de santé de la Vallée du Tarn - Phase 1 4 127.39€
VEYREAU
Eglise de Veyreau - Travaux de restauration et
installation système de protection contre la foudre
suite incendie.
6 721.11€
Cœur de village : remplacement des réseaux eau et
assainissement 17 680.01€ MOSTUEJOULS
Mise en place de panneaux photovoltaïques sur le
toit de la Maison des Arziolles 16 296.84€
RIVIERE SUR TARN
Remplacement des luminaires énergivores du
Village de Vacances de Peyrelade par des platines
LED
2 468.88€
CREISSELS
Création d'une aire de retournement avec création
d'un arrêt de bus afin de permettre une liaison
sécuritaire aux usagers de l'ESAT des Charmettes.
Réalisation des équipements sportifs.
28 712.83€
La commission susvisée s’est prononcée favorablement pour attribuer les fonds de concours ci-dessus au titre de l’exercice 2024, à hauteur de 113 523.46 € sur le reliquat de l’enveloppe de 160 000€.
Par ailleurs, la commune de Rivière sur Tarn a sollicité la Communauté de communes.
Par délibération n° 2023 07 DEL 023 du 29 novembre 2023, la Communauté de communes avait attribué un fonds de concours de 15 383.28€ à la commune de Rivière sur Tarn pour la pose de panneaux photovoltaïques sur la salle communale de Boyne et la maison des activités de Rivière sur Tarn. 2024 06 DEL 14
Acte dématérialisé
La commune nous a informé que la mise en place des panneaux photovoltaïques, objet du fonds de concours susvisé, ne pourra être faite que sur la salle communale de Boyne et sollicite que la quote-part afférente à la pose des panneaux photovoltaïques sur la maison des activités de Rivière soit transférée à la réfection d’un mur de soutènement route du Samonta récemment endommagé suite aux intempéries, obligeant la commune à effectuer des travaux d’urgence d’un montant de 15 430€ HT.
Le comité d’agrément composé notamment des membres de la commission des finances réuni le 14 novembre 2024, a examiné la demande de la commune de Rivière sur Tarn et s’est prononcé favorablement pour la répartition suivante : Commune Projets Fonds de concours
Attribué
Pose de panneaux photovoltaïques sur la
salle communale de Boyne 11 217.18€ RIVIERE SUR TARN
Mur de soutènement route de Samonta 4 166.10€
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents :
1. approuve l’attribution des fonds de concours tels que présentés ci-dessus, en ce compris la nouvelle répartition du fonds de concours attribué la commune de Rivière sur Tarn en novembre 2023;
2. autorise Madame la Présidente ou son représentant habilité à accomplir l’ensemble des formalités afférentes à la bonne exécution de ce dossier, en ce compris signer les conventions et avenants portant attribution des fonds de concours susvisés.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL
La Présidente,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
Acte rendu exécutoire :
- Dépôt en préfecture le 28/11/2024
- Publication le 28/11/2024 2024 06 DEL 15
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt-quatre, le 26 novembre à 18h30, le
Conseil de la Communauté s'est assemblé en session
ordinaire à la Halle Viaduc, après convocation légale, sous
la présidence de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : Prestations d’entretien et de nettoyage des locaux et des vitres des différents sites de la Communauté de communes de Millau Grands Causses et des aires naturelles de tourisme : autorisation à signer et exécuter les marchés passés en appel d’offres ouvert – 4 lots
Etaient présents : Yvon BEAUMONT, Christine
BEDEL, Christian BOUDES, Didier CADAUX, Jean-
Louis CALVET, Didier CARRIERE, Régis
CARTAYRADE, Esther CHUREAU, Jacques
COMMAYRAS, Arnaud CURVELIER, Yannick DOULS,
Michel DURAND, Bouchra EL MEROUANI, Christian
FORIR, Nathalie FORT, Emmanuelle GAZEL, Martine
MABILDE, Marie Eve PANIS, Thierry PEREZ, Patrick
PES, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Annie POLYCARPE, Hélène RIVIERE, Alain ROUGET, Nadine TUFFERY, Nicolas WOHREL.
.
Etaient absents excusés : Valentin ARTAL, Fabrice COINTOT, Aurélie ESON, Gilbert FAUCHER, Maguelone GUIBERT, Vincent HERAN, Olivier JULIEN, Philippe LEPETIT, Jean-Pierre MAS, Dominique MAURY, Philippe RAMONDENC, Lisa SUDRE, Danièle VERGONNIER.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Valentin ARTAL à Jacques COMMAYRAS
- Fabrice COINTOT à Yannick DOULS
- Aurélie ESON à Michel DURAND
- Gilbert FAUCHER à Christian FORIR
- Maguelone GUIBERT à Marie Eve PANIS
- Vincent HERAN à Hélène RIVIERE
- Philippe LEPETIT à Didier CADAUX
- Jean Pierre MAS à Patrick PES
- Lisa SUDRE à Bouchra EL MEROUANI
Secrétaire de séance : Madame Patricia PITOT.
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
Rapporteur de séance : Thierry PEREZ.
-----------------
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier ses articles L. 1414-1 à L.1414-4 relatifs aux marchés publics ;
Nombre de conseillers :
En exercice 40
Présents 27
Votants 36
Suffrages exprimés 36
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20241126-202406DEL15-DE
Reçu le 29/11/2024 2024 06 DEL 15
Acte dématérialisé
Vu le Code de la Commande Publique, en particulier ses articles L. 2124-1, L. 2124-2, R.2124- 2 1°, L. 2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 relatifs aux marchés passés selon une procédure formalisée (appel d’offres ouvert) et selon la technique d’achat de l’accord-cadre à bons de commande ;
Vu, ensemble, la délibération n° 2023 08 DEL 01 du 19 décembre 2023 relative à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté inter-préfectoral N°12 2023 12 04 00002 du 04 décembre 2023 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses ;
----------------------------------------------------------------------------------------------
La Communauté de communes de Millau Grands Causses souhaite renouveler son
marché de prestations de services pour l’ensemble des taches d’entretien et de
nettoyage des bureaux, locaux et vitres des différents sites de la Communauté de
communes de Millau Grands Causses.
Les contrats actuels prennent fin au 31 décembre 2024.
Afin d’assurer la continuité du service au 1er janvier 2025, une nouvelle consultation a été lancée le 05 septembre 2024 sous la forme d’une procédure formalisée (appel d’offres ouvert) et selon la technique d’achat des accords-cadres à bons de commandes mono attributaire avec maximum.
L’avis a fait l’objet d’une publication au Journal d’Officiel de l’Union Européenne (JOUE), au Bulletin Officiel d’Annonces des Marchés Publics (BOAMP), sur le site internet et le profil acheteur de la Communauté de communes (AWS-Achat).
Le date de remise des offres a été fixée au 14 octobre 2024 à 10 h.
Les prestations ont été réparties en quatre lots définis comme suit :
Lot 1 : Nettoyage des bâtiments Administration Générale
Bureaux du siège de la Communauté de communes de Millau Grands Causses - 1 place du Beffroi 12100 Millau ;
Plateau de bureaux - 22 rue de l’ancienne commune 12100 Millau ;
50 place des consuls 12100 Millau.
Lot 2 : Nettoyage des locaux de la Maison Des Entreprises (MDE), plateau de bureau 210, interventions ponctuelles (2 bâtiments et 5 aires de tourisme) et prestations occasionnelles
Lot 3 : Nettoyage des communs du Pôle enseignement supérieur
Lot 4 : Nettoyage des vitres de la Communauté de communes, de la Maison des entreprises, du plateau de bureau - 22 rue de l’ancienne commune et du pole enseignement supérieur. 2024 06 DEL 15
Acte dématérialisé
Les prestations seront susceptibles de varier de la manière suivante :
LOT DESIGNATION Montant maximum sur deux ans
LOT 1 Nettoyage des bâtiments Administration Générale 60 000 €
LOT 2
Nettoyage des locaux de la maison des entreprises (MDE)
y compris le plateau de bureau 210, interventions
ponctuelles et prestations occasionnelles
140 000 €
LOT 3 Nettoyage des communs pôle enseignement supérieur 20 000 €
LOT 4 Nettoyage des vitres 30 000 €
Pour mémoire, les prestations de nettoyage, totalement externalisées, se sont élevées à 74 000€ sur l’année.
Il convient de préciser que chaque lot fait l’objet d’un accord-cadre séparé, confié à un prestataire, en tant qu’entreprise unique ou groupement d’entreprises. Les candidats ont la possibilité de soumettre des offres pour tous les lots. Un même candidat pourra se voir attribuer un ou plusieurs lots.
Chaque accord-cadre sera conclu pour une durée de deux (2) ans, à compter du 1er janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2026.
Après analyse des offres et en application des critères de jugement (valeur technique des prestations 50 %, prix des prestations 40% et performance en matière de développement durable 10%), la Commission d’Appel d’Offres (CAO) réunie le 5 novembre 2024 et après délibéré, a décidé d’attribuer les accords-cadres dont les offres ont été jugées économiquement les plus avantageuses comme suit :
Intitulé du lot N°accord-cadre Candidat retenu
Montant
Maximum 2 ans
Lot 1 2024 S14L01
IMY Nettoyage
(81190 SAINTE-
GEMME)
60 000 €
Lot 2 2024 S14L02 ABER Propreté (48000 Mende) 140 000 €
Lot 3 2024 S14L03
IMY Nettoyage
(81190 SAINTE-
GEMME)
20 000 €
Lot 4 2024 S14L04 ABER Propreté (48000 Mende) 30 000 €
Les nombres d’heures prévues et les prix affichés sont globalement stables par rapport aux prix 2024 (avec révisions contractuelles). 2024 06 DEL 15
Acte dématérialisé
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents :
1 – autorise Madame la Présidente à signer et à exécuter les contrats pour chaque lot avec l’entreprise retenue par la Commission d’Appel d’Offres à savoir :
Lot 1 - Bâtiments Administration Générale : IMY Nettoyage,
Lot 2 - Locaux de la MDE, plateau de bureau 210, interventions ponctuelles et prestations occasionnelles : ABER Propreté,
Lot 3 - Communs Pôle enseignement supérieur : IMY nettoyage,
Lot 4 - Lavage des vitres : ABER Propreté ;
2 – autorise Madame la Présidente à effectuer toutes les formalités nécessaires à l’accomplissement de cette opération et à signer toutes les pièces y afférentes et ce compris les avenants aux contrats sous réserve des crédits inscrits au budget et selon les dispositions du Code de la commande publique et du Code général des collectivités territoriales, sans qu’il soit nécessaire d’en délibérer spécifiquement.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL
La Présidente,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
Acte rendu exécutoire :
- Dépôt en préfecture le 28/11/2024
- Publication le 28/11/2024 2024 06 DEL 16
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt-quatre, le 26 novembre à 18h30, le
Conseil de la Communauté s'est assemblé en session
ordinaire à la Halle Viaduc, après convocation légale, sous
la présidence de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : Réhabilitation de l’ancienne école d’Aguessac pour l’aménagement de la Mairie et d’une maison des associations : approbation du principe de l’opération en maitrise d’ouvrage déléguée
PJ : projet de convention
Etaient présents : Yvon BEAUMONT, Christine
BEDEL, Christian BOUDES, Didier CADAUX, Jean-
Louis CALVET, Didier CARRIERE, Régis
CARTAYRADE, Esther CHUREAU, Jacques
COMMAYRAS, Arnaud CURVELIER, Yannick DOULS,
Michel DURAND, Bouchra EL MEROUANI, Christian
FORIR, Nathalie FORT, Emmanuelle GAZEL, Martine
MABILDE, Marie Eve PANIS, Thierry PEREZ, Patrick
PES, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Annie POLYCARPE, Hélène RIVIERE, Alain ROUGET, Nadine TUFFERY, Nicolas WOHREL.
.
Etaient absents excusés : Valentin ARTAL, Fabrice COINTOT, Aurélie ESON, Gilbert FAUCHER, Maguelone GUIBERT, Vincent HERAN, Olivier JULIEN, Philippe LEPETIT, Jean-Pierre MAS, Dominique MAURY, Philippe RAMONDENC, Lisa SUDRE, Danièle VERGONNIER.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Valentin ARTAL à Jacques COMMAYRAS
- Fabrice COINTOT à Yannick DOULS
- Aurélie ESON à Michel DURAND
- Gilbert FAUCHER à Christian FORIR
- Maguelone GUIBERT à Marie Eve PANIS
- Vincent HERAN à Hélène RIVIERE
- Philippe LEPETIT à Didier CADAUX
- Jean Pierre MAS à Patrick PES
- Lisa SUDRE à Bouchra EL MEROUANI
Secrétaire de séance : Madame Patricia PITOT.
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
Rapporteur de séance : Didier CADAUX.
-----------------
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Nombre de conseillers :
En exercice 40
Présents 27
Votants 36
Suffrages exprimés 36
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20241126-202406DEL16-DE
Reçu le 29/11/2024 2024 06 DEL 16
Acte dématérialisé
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment pris en son article L 5214-16-1 relatif aux prestations entre un établissement public de coopération intercommunale et ses communes membres ;
Vu le code de la commande publique, notamment pris en ses articles L 2422-5 et suivants relatifs au mandat de maîtrise de d’ouvrage ;
Vu, ensemble, la délibération n° 2023 08 DEL 01 du 19 décembre 2023 relative à la définition
de l’intérêt communautaire et l’arrêté inter-préfectoral N°12 2023 12 04 00002 du 04 décembre
2023 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau
Grands Causses, en particulier ses dispositions relatives à l’intervention de la Communauté
sous mandat de maîtrise d’ouvrage au profit de ses communes ;
Vu la délibération n°2017 5 DEL 8 du conseil de la communauté se prononçant sur les principes
de facturation des prestations rendues par la Communauté pour les opérations réalisées en
maîtrise d’ouvrage déléguée ;
Vu la délibération du 16 septembre 2024 du conseil municipal d’Aguessac se prononçant sur
le principe de réhabilitation de l’ancienne école communale en maitrise d’ouvrage déléguée à
la Communauté de communes Millau Grands Causses,
----------------------------------------------------------------------------------------------
La Commune d’Aguessac souhaite procéder à la réhabilitation de son ancienne école en vue d’y aménager les locaux de la Mairie et une maison des associations.
Les objectifs généraux de cette opération sont les suivants :
Réinstaller la Mairie dans des locaux adaptés en centralité du bourg, entre les berges du Tarn et les quartiers pavillonnaires ;
Regrouper les cinq associations du village en un lieu commun pour mutualiser les espaces et réduire les charges de fonctionnement : comité des fêtes, bibliothèque municipale, association des ainés, naga sports et le club de musique ;
Réhabiliter le bâti pour une meilleure performance énergétique et une meilleure accessibilité ;
Aménager un parking public sur l’emprise de l’ancienne cour.
Les surfaces bâties disponibles sont de 474 m2.
Pour réaliser cette opération, la Commune d’Aguessac a sollicité une prestation de service de la Communauté de communes, dans le cadre d’un mandat de maîtrise d’ouvrage.
La prestation de maîtrise d’ouvrage déléguée comprendrait notamment la réalisation et le suivi des études, la passation des marchés de travaux et le suivi de chantier ainsi que l’établissement des dossiers de demande de subventions, leur suivi auprès des différents partenaires financiers sollicités et la gestion administrative et financière de l’opération.
En première approche, l’enveloppe financière de l’opération (études, travaux et frais divers) est évaluée à 870 000 € HT dont environ 735 000 € HT de travaux. 2024 06 DEL 16
Acte dématérialisé
Il sera fait appel aux subventions du Département, de la Région, de l’Etat, de l’Europe le cas échéant ainsi qu’à un éventuel fonds de concours de la Communauté selon les modalités en vigueur.
Le coût de l’opération sera précisé après l’attribution des marchés de travaux et fera l’objet d’un avenant afin d’en préciser les modalités financières et d’arrêter le plan de financement définitif.
A titre indicatif, le calendrier prévisionnel de l’opération serait le suivant :
- Décembre 2024 : Etudes d’Avant-Projet
- Janvier mars 2025 : PRO-DCE
- Avril mai 2025 : Consultation et choix des entreprises - Juin juillet 2025 : Notification et préparation des travaux - Septembre 2025 à juillet 2026 : Réalisation des travaux
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents :
1 – approuve le principe de cette opération ;
2 – approuve le principe de délégation de maîtrise d’ouvrage de la Commune d’Aguessac à la Communauté de communes pour la réalisation de cette opération ;
3 – autorise Madame la Présidente ou son représentant à accomplir l’ensemble des formalités afférentes à la bonne exécution du dossier, en ce compris la signature de la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage publique ci-annexée et ses avenants sous réserve des crédits inscrits au budget ainsi que l’ensemble des actes administratifs relatifs à cette opération.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL
La Présidente,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
Acte rendu exécutoire :
- Dépôt en préfecture le 28/11/2024
- Publication le 28/11/2024 2024 06 DEL 17
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt-quatre, le 26 novembre à 18h30, le
Conseil de la Communauté s'est assemblé en session
ordinaire à la Halle Viaduc, après convocation légale, sous
la présidence de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : Convention avec Aveyron Habitat pour l’utilisation de l’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties dans le quartier prioritaire centre ancien- beauregard de Millau – Annexe au Contrat de ville 2024/2030
PJ : projet de convention
Etaient présents : Yvon BEAUMONT, Christine
BEDEL, Christian BOUDES, Didier CADAUX, Jean-
Louis CALVET, Didier CARRIERE, Régis
CARTAYRADE, Esther CHUREAU, Jacques
COMMAYRAS, Arnaud CURVELIER, Yannick DOULS,
Michel DURAND, Bouchra EL MEROUANI, Christian
FORIR, Nathalie FORT, Emmanuelle GAZEL, Martine
MABILDE, Marie Eve PANIS, Thierry PEREZ, Patrick
PES, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Annie POLYCARPE, Hélène RIVIERE, Alain ROUGET, Nadine TUFFERY, Nicolas WOHREL.
.
Etaient absents excusés : Valentin ARTAL, Fabrice COINTOT, Aurélie ESON, Gilbert FAUCHER, Maguelone GUIBERT, Vincent HERAN, Olivier JULIEN, Philippe LEPETIT, Jean-Pierre MAS, Dominique MAURY, Philippe RAMONDENC, Lisa SUDRE, Danièle VERGONNIER.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Valentin ARTAL à Jacques COMMAYRAS
- Fabrice COINTOT à Yannick DOULS
- Aurélie ESON à Michel DURAND
- Gilbert FAUCHER à Christian FORIR
- Maguelone GUIBERT à Marie Eve PANIS
- Vincent HERAN à Hélène RIVIERE
- Philippe LEPETIT à Didier CADAUX
- Jean Pierre MAS à Patrick PES
- Lisa SUDRE à Bouchra EL MEROUANI
Secrétaire de séance : Madame Patricia PITOT.
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
Rapporteur de séance : Didier CADAUX.
-----------------
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Nombre de conseillers :
En exercice 40
Présents 27
Votants 36
Suffrages exprimés 36
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20241126-202406DEL17-DE
Reçu le 29/11/2024 2024 06 DEL 17
Acte dématérialisé
Vu l’article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion sociale ;
Vu le décret n°2023-1312 du 28 décembre 2023 relatif à la liste nationale des quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
Vu l’article 73 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu l’article 1388 bis du code général des impôts ;
Vu le cadre national d’utilisation de la TFPB et son avenant signé le 30 septembre 2021 par l’État, l’Union sociale pour l’habitat (USH) et les représentants des collectivités que sont l’association Ville et Banlieue, Intercommunalités de France, France urbaine, l’association des maires de France et Villes de France ;
Vu la délibération n° 2024 03 DEL 003 du 29 mai 2024 du Conseil communautaire actant le document cadre du contrat de ville Quartiers 2030 ;
Vu le contrat de Ville de Millau - quartier prioritaire centre ancien Beauregard - signé en date du 12 août 2024 ;
Vu, ensemble, la délibération n° 2023 08 DEL 01 du 19 décembre 2023 relative à la définition
de l’intérêt communautaire et l’arrêté inter-préfectoral N°12 2023 12 04 00002 du 04 décembre
2023 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau
Grands Causses, en particulier ses compétences en matière de développement économique,
d’aménagement et d’environnement ;
----------------------------------------------------------------------------------------------
Considérant que Millau est devenue l’une des 16 communes de l’hexagone à figurer pour la première fois dans cette géographie prioritaire, à travers son Quartier « Centre ancien et Beauregard ».
Le contrat de ville « Engagement Quartier 20230 » permet d’assurer le cadre partenarial de l’engagement des acteurs publics et privés dans le quartier politique de la ville (QPV), au service de la transition écologique, de la qualité du cadre de vie, de l’emploi, des services publics et de l’émancipation des habitants.
L’article 1388 bis du code général des impôts prévoit un abattement de 30% sur la base d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TPFB) des logements locatifs sociaux situés en quartier prioritaire de la politique de la ville. Cet abattement s’applique aux 369 logements dont Aveyron habitat est propriétaire dans le centre ancien et le quartier Beauregard.
Cet abattement, compensé à hauteur de 40 % par l’Etat, est estimé de 100 000 euros dont 98% à la charge de la Ville de Millau et 2% à la charge de la CC. Cet abattement a pour objectif de participer à l’amélioration des conditions de vie des habitants du secteur QPV et vise à un renforcement de l’entretien et de la gestion du parc social. Il permet à Aveyron habitat de compenser partiellement les surcoûts de gestion liés aux besoins spécifiques identifiés et au service rendu aux locataires.
La convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB proposée s’inscrit dans les orientations définies au contrat de ville 2024-2030 du quartier prioritaire centre 2024 06 DEL 17
Acte dématérialisé
ancien-Beauregard de la ville de Millau et dans une démarche de gestion urbaine de proximité. Elle est une annexe du contrat de ville et constitue un cadre de référence des engagements de chacun des signataires à savoir l’État, la ville de Millau, la Communauté de communes Millau Grands Causses et Aveyron habitat.
Cette convention a été présentée en comité de pilotage du Contrat de ville le 13 novembre 2024. Les orientations ont été élaborées sur la base d’un diagnostic partagé, qui sera enrichi dès 2025 par des marches exploratoires avec les habitants permettant d’ajuster chaque année le programme d’actions annuel.
Au regard du diagnostic et des attentes identifiées par les habitants, les partenaires ont défini les 3 orientations suivantes :
Renforcement de la présence de personnel de proximité :
o Par l’affectation d’un responsable de groupe immobilier dédié au QPV, o Par l’organisation d’une présence de proximité renforcée à Beauregard et dans le centre ancien,
o Des actions d’écoute des locataires, de tranquillité résidentielle, des formations spécifiques.
Agir pour la revalorisation du quartier :
o En participant à l’amélioration de la propreté, la gestion des encombrants notamment par des visites quotidiennes des parties communes et des extérieurs des résidences et la participation à une démarche de gestion urbaine de proximité,
o Avec une gestion des problèmes techniques et des problématiques sociales,
o Par un renforcement de la maintenance avec des délais d’intervention réduits
o En agissant pour la végétalisation des pieds de façades.
Développer les liens avec les habitants et les actions de lien social, d’animation et de vivre ensemble par :
o La participation à des animations de quartiers,
o Des actions de lutte contre la précarité énergétique, les éco-gestes, la création de jardins partagés,
o Le soutien aux associations locales,
o La concertation/sensibilisation des locataires.
Le pilotage de la convention s’appuiera sur les instances de gouvernance prévues dans le contrat de ville qui seront mobilisées sur le suivi de la convention.
Les élus et services de la ville et de la Communauté de communes en charge de la citoyenneté, de la tranquillité publique, de la ville propre, de l’habitat, du CLSPD, de l’action sociale seront en particulier mobilisés dans le cadre des instances de suivi. 2024 06 DEL 17
Acte dématérialisé
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents :
1. approuve la convention pour l’utilisation de l’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TPFB) dans le quartier prioritaire Centre ancien- Beauregard de Millau, telle que présentée en annexe à conclure avec l’Etat, Aveyron Habitat et la Ville de Millau
2. autorise Madame la Présidente ou son représentant délégué à signer la convention ainsi que tous documents à intervenir dans le cadre de l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL
La Présidente,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
Acte rendu exécutoire :
- Dépôt en préfecture le 29/11/2024
- Publication le 29/11/2024 2024 06 DEL 18
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt-quatre, le 26 novembre à 18h30, le
Conseil de la Communauté s'est assemblé en session
ordinaire à la Halle Viaduc, après convocation légale, sous
la présidence de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : Prévention des incendies : convention de prestation “Obligations légales de
débroussaillement : démarche d’appui opérationnel de la Communauté de
communes Millau Grands Causses”
PJ : projet de convention
Etaient présents : Yvon BEAUMONT, Christine
BEDEL, Christian BOUDES, Didier CADAUX, Jean-
Louis CALVET, Didier CARRIERE, Régis
CARTAYRADE, Esther CHUREAU, Jacques
COMMAYRAS, Arnaud CURVELIER, Yannick DOULS,
Michel DURAND, Bouchra EL MEROUANI, Christian
FORIR, Nathalie FORT, Emmanuelle GAZEL, Martine
MABILDE, Marie Eve PANIS, Thierry PEREZ, Patrick
PES, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Annie POLYCARPE, Hélène RIVIERE, Alain ROUGET, Nadine TUFFERY, Nicolas WOHREL.
.
Etaient absents excusés : Valentin ARTAL, Fabrice COINTOT, Aurélie ESON, Gilbert FAUCHER, Maguelone GUIBERT, Vincent HERAN, Olivier JULIEN, Philippe LEPETIT, Jean-Pierre MAS, Dominique MAURY, Philippe RAMONDENC, Lisa SUDRE, Danièle VERGONNIER.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Valentin ARTAL à Jacques COMMAYRAS
- Fabrice COINTOT à Yannick DOULS
- Aurélie ESON à Michel DURAND
- Gilbert FAUCHER à Christian FORIR
- Maguelone GUIBERT à Marie Eve PANIS
- Vincent HERAN à Hélène RIVIERE
- Philippe LEPETIT à Didier CADAUX
- Jean Pierre MAS à Patrick PES
- Lisa SUDRE à Bouchra EL MEROUANI
Secrétaire de séance : Madame Patricia PITOT.
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
Rapporteur de séance : Séverine PEYRETOUT.
-----------------
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales, en particulier son article
Nombre de conseillers :
En exercice 40
Présents 27
Votants 36
Suffrages exprimés 36
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20241126-202406DEL18-DE
Reçu le 29/11/2024 2024 06 DEL 18
Acte dématérialisé
L.5214-16-1 relatif aux prestations de services entre un établissement public de coopération intercommunale et ses communes membres ;
Vu le code de la commande publique, en particulier son article L2511-6 relatif aux coopérations public-public ;
Vu la délibération du conseil de la Communauté n°2023 04 DEL 01 du 19 décembre 2023 relative à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté préfectoral n° 12-2023-12-0002 du 4 décembre 2023 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses, en particulier ses dispositions relatives aux prestations de service pour le compte de ses communes ;
Vu l’arrêté du 29 mars 2024 relatif aux obligations légales de débroussaillement pris en application de l’article L131-10 du code forestier ;
Vu la délibération du conseil de la Communauté n°2024 04 DEL 12 du 4 juillet 2024 relative
aux obligations légales de débroussaillement et à la démarche d’appui opérationnel aux
communes ;
Vu la mise en œuvre du dispositif fonds verts depuis janvier 2023 par le ministère de la
transition énergétique ;
Vu l’arrêté du préfet de l'Aveyron portant attribution d’une subvention de l’Etat d’un montant
de 45000 € au profit de la Communauté au titre du Fonds verts ;
Vu le projet de convention ci-annexé ;
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Pour prévenir les incendies, la loi prévoit une obligation de débroussaillement dans certaines zones. La Ville de Millau et l’ensemble des communes membres de la CCMGC font partie des 91 communes aveyronnaises soumises à cette obligation.
L’opération consiste à réduire les matières végétales de toute nature (herbe, branchage, feuilles...) pouvant prendre feu et propager un incendie aux habitations. Ce sont les propriétaires qui doivent effectuer ces travaux.
Des actions de sensibilisation auprès des administrés concernés doivent donc être
menées. Il s’agit de leur apporter conseil et expertise, puis à terme assurer le contrôle
de l’effectivité des mesures rendues nécessaires par la règlementation.
A la demande et avec l’accompagnement des services de l’Etat, la Communauté des
communes envisage de proposer aux communes qui le souhaitent un
accompagnement opérationnel en termes technique, juridique et administratif sur ces
obligations. Dans ce cadre elle a sollicité et obtenu une subvention auprès de l’Etat
au titre du Fonds vert.
A ce jour, la Communauté de communes ne dispose pas de personnel dédié à cet accompagnement, si ce n’est le suivi des conventions passées avec l’ONF sur l’utilisation de biens de l’Etat et la gestion de la forêt, propriété de la CCMGC. Ce sont donc des moyens supplémentaires qu’il convient de mobiliser pour proposer une telle assistance aux communes.
Aussi, pour expérimenter un tel dispositif avec l’appui obtenu du Fonds Vert, la Ville de Millau disposant en son sein de trois agents compétents pour mener à bien ces 2024 06 DEL 18
Acte dématérialisé
missions (suivi technique des opérations), propose de faire bénéficier à la Communauté de ses services pour accompagner les administrés de la commune de Millau dont le périmètre d’intervention sur le territoire de Millau Grands Causses est le plus important.
La ville de Millau a proposé la mise en place d’une convention de prestation de services du 28/11/2024 au 31/01/2025, dans l’attente de la mise en œuvre des conventions entre les CCMGC et les communes intéressées par le dispositif.
L’objet de la convention
La Communauté confie les prestations de conduite et de mise en œuvre du suivi technique des opérations sur le territoire de la commune de Millau.
La Ville apporte dès lors à la Communauté un appui technique de ses services pour le déploiement des actions mises en œuvre dans le cadre des OLD sur le territoire communal.
Les prestations proposées par la Ville :
Par la convention envisagée la Communauté confierait à la Ville tout ou partie des missions techniques suivantes :
Travail de repérage, de pédagogie auprès des propriétaires en lien avec le SDIS,
Suivi technique des entreprises, des prestataires privés (en cas de la carence)
Durée de la convention
La convention prendrait effet à compter du 28/11/2024 jusqu’au 31/01/2025.
Les modalités de refacturation
Les prestations sont évaluées sur un montant forfaitaire de 22 450 €, basé sur un volume de 900 heures de travail par le service démocratie de proximité. La facturation ne pourra pas dépasser le montant forfaitaire ainsi prévu qui devra correspondre au seul remboursement des charges engagées par la Ville pour réaliser la prestation.
Le détail des modalités du partenariat sont décrites dans la convention annexée en pièce jointe.
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents :
1. APPROUVE les termes de la convention de prestation de services par la Ville de Millau pour le compte de la Communauté ci annexée commençant à courir à compter du 28/11/2024 jusqu’au 31 janvier 2025 visant à confier au service démocratie de proximité la Ville de Millau les prestations de conduite et de mise en œuvre du suivi technique des obligations légales de débroussaillement,
2. AUTORISE en conséquence Madame la Présidente ou son représentant délégué à accomplir l’ensemble des formalités nécessaires à la mise en 2024 06 DEL 18
Acte dématérialisé
œuvre de cette convention de prestation dont le coût forfaitaire s’élève à 22 450 €,
3. AUTORISE Madame la présidente ou son représentant délégué à signer tout acte utile à ce dossier en ce compris la convention ci-annexée et ses éventuels avenants, sous réserve et dans le respect des débits/crédits inscrits au budget.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL
La Présidente,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
Acte rendu exécutoire :
- Dépôt en préfecture le 29/11/2024
- Publication le 29/11/2024 2024 06 DEL 19
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt-quatre, le 26 novembre à 18h30, le
Conseil de la Communauté s'est assemblé en session
ordinaire à la Halle Viaduc, après convocation légale, sous
la présidence de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : demande de subvention au département de la Lozère pour la mise en place d’une signalétique de randonnée sur la commune du Rozier
Etaient présents : Yvon BEAUMONT, Christine
BEDEL, Christian BOUDES, Didier CADAUX, Jean-
Louis CALVET, Didier CARRIERE, Régis
CARTAYRADE, Esther CHUREAU, Jacques
COMMAYRAS, Arnaud CURVELIER, Yannick DOULS,
Michel DURAND, Bouchra EL MEROUANI, Christian
FORIR, Nathalie FORT, Emmanuelle GAZEL, Martine
MABILDE, Marie Eve PANIS, Thierry PEREZ, Patrick
PES, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Annie POLYCARPE, Hélène RIVIERE, Alain ROUGET, Nadine TUFFERY, Nicolas WOHREL.
.
Etaient absents excusés : Valentin ARTAL, Fabrice COINTOT, Aurélie ESON, Gilbert FAUCHER, Maguelone GUIBERT, Vincent HERAN, Olivier JULIEN, Philippe LEPETIT, Jean-Pierre MAS, Dominique MAURY, Philippe RAMONDENC, Lisa SUDRE, Danièle VERGONNIER.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Valentin ARTAL à Jacques COMMAYRAS
- Fabrice COINTOT à Yannick DOULS
- Aurélie ESON à Michel DURAND
- Gilbert FAUCHER à Christian FORIR
- Maguelone GUIBERT à Marie Eve PANIS
- Vincent HERAN à Hélène RIVIERE
- Philippe LEPETIT à Didier CADAUX
- Jean Pierre MAS à Patrick PES
- Lisa SUDRE à Bouchra EL MEROUANI
Secrétaire de séance : Madame Patricia PITOT.
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
Rapporteur de séance : Christian FORIR.
-----------------
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu le code général des collectivités territoriales notamment pris en ses articles L5214-16 et L5214-23 ;
Nombre de conseillers :
En exercice 40
Présents 27
Votants 36
Suffrages exprimés 36
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20241126-202406DEL19-DE
Reçu le 29/11/2024 2024 06 DEL 19
Acte dématérialisé
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, modifiée notamment par la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral N°12-2016-10-05-002 du 5 octobre 2016 portant extension de périmètre de la Communauté de communes Millau Grands Causses à la commune du ROZIER, département de la Lozère ;
Vu, ensemble, la délibération n° 2023 08 DEL 01 du 19 décembre 2023 relative à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté inter-préfectoral N°12 2023 12 04 00002 du 04 décembre 2023 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses, en particulier sa compétence en matière de création et gestion d’équipement destines aux activités sportives et de loisirs de pleine nature ;
Vu la délibération du conseil de la Communauté n°2021 07 DEL 005 1 relative à l’entretien des sentiers d’intérêt communautaire : convention de mise à disposition de services du Parc Naturel Régional des Grands Causses au profit de la Communauté de communes de Millau Grands Causses. ;
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Le sentier de randonnée des Corniches du Méjean, commune du Rozier, emblématique de l’identité paysagère de notre territoire, attire un très grand nombre de randonneurs avec 26 385 passages enregistrés en 2023.
Il est essentiel de réviser et de renforcer la signalétique directionnelle de ce sentier, qui traverse le territoire des communes du Rozier et de Saint-Pierre-des-Tripiers toutes deux situées dans le département de la Lozère.
Lozère.
La signalétique, généralement mise en place en collaboration avec le Parc Naturel Régional des Grands Causses, doit être adaptée pour respecter la charte départementale de la Lozère concernant les activités de pleine nature.
Un groupe de travail constitué de techniciens des deux communautés concernées (Millau Grands Causses et Gorges Causses et Cévennes) ainsi que des représentants du département de la Lozère, du parc National des Cévennes et du Parc Régional des Grands Causses, pilote ce projet.
Neuf carrefours stratégiques ont été pré-identifiés et seront équipés de panneaux directionnels conformes à la charte départementale de la Lozère.
La Communauté de communes Millau Grands Causses en serait le maitre d’ouvrage.
Le Budget prévisionnel de l’opération est le suivant :
Dépenses estimées HT : 1 904,00 €
Recettes HT :
- Département de la Lozère 50 % : 952 €
- Communauté de Communes Millau Grands Causses 50 % : 952 € 2024 06 DEL 19
Acte dématérialisé
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents :
1. approuve le principe de l'opération et son plan de financement prévisionnel tel que détaillé ci-dessus,
2. autorise Madame la Présidente ou son représentant habilité à solliciter les subventions et fonds de concours afférents et à accomplir l’ensemble des formalités nécessaires à cette opération, en ce compris la signature de tout acte utile.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL
La Présidente,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
Acte rendu exécutoire :
- Dépôt en préfecture le 29/11/2024
- Publication le 29/11/2024 2024 06 DEL 20
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt-quatre, le 26 novembre à 18h30, le
Conseil de la Communauté s'est assemblé en session
ordinaire à la Halle Viaduc, après convocation légale, sous
la présidence de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : Réseau urbain MiO : titres solidaires : Convention pour la participation de la
Communauté de communes à l’aide aux transports urbains par le CCAS de Millau
PJ : projet de convention
Etaient présents : Yvon BEAUMONT, Christine
BEDEL, Christian BOUDES, Didier CADAUX, Jean-
Louis CALVET, Didier CARRIERE, Régis
CARTAYRADE, Esther CHUREAU, Jacques
COMMAYRAS, Arnaud CURVELIER, Yannick DOULS,
Michel DURAND, Bouchra EL MEROUANI, Christian
FORIR, Nathalie FORT, Emmanuelle GAZEL, Martine
MABILDE, Marie Eve PANIS, Thierry PEREZ, Patrick
PES, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Annie POLYCARPE, Hélène RIVIERE, Alain ROUGET, Nadine TUFFERY, Nicolas WOHREL.
.
Etaient absents excusés : Valentin ARTAL, Fabrice COINTOT, Aurélie ESON, Gilbert FAUCHER, Maguelone GUIBERT, Vincent HERAN, Olivier JULIEN, Philippe LEPETIT, Jean-Pierre MAS, Dominique MAURY, Philippe RAMONDENC, Lisa SUDRE, Danièle VERGONNIER.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Valentin ARTAL à Jacques COMMAYRAS
- Fabrice COINTOT à Yannick DOULS
- Aurélie ESON à Michel DURAND
- Gilbert FAUCHER à Christian FORIR
- Maguelone GUIBERT à Marie Eve PANIS
- Vincent HERAN à Hélène RIVIERE
- Philippe LEPETIT à Didier CADAUX
- Jean Pierre MAS à Patrick PES
- Lisa SUDRE à Bouchra EL MEROUANI
Secrétaire de séance : Madame Patricia PITOT.
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
Rapporteur de séance : Yannick DOULS.
-----------------
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment pris en son article L 5214-16 ;
Nombre de conseillers :
En exercice 40
Présents 27
Votants 36
Suffrages exprimés 36
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20241126-202406DEL20-DE
Reçu le 28/11/2024 2024 06 DEL 20
Acte dématérialisé
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, dite loi LOM ;
Vu l’article L1215-3 du code des transports, relatif aux actions des Autorités Organisatrices de la Mobilité (AOM) en faveur de la mobilité solidaire, pouvant associer les organismes publics intervenant dans l’accompagnement des personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale ainsi que des personnes en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite ;
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment pris en ses articles L123-4 et
suivants ;
Vu, ensemble, la délibération n° 2023 08 DEL 01 du 19 décembre 2023 relative à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté inter-préfectoral N°12 2023 12 04 00002 du 04 décembre 2023 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses, en particulier sa compétence en matière de transports urbains ;
Vu la délibération du conseil d’administration du CCAS de la Ville de Millau du 15 novembre
2024 relative à son action sociale et solidaire dans le cadre de ses compétences, de versement
d’une aide pour les personnes au déplacement urbain en transports collectifs ;
Vu la convention de versement d’une participation au transport urbain au CCAS de Millau,
signée entre la Communauté de Communes et le CCAS de la Ville de Millau le 14 novembre
2018.
-----------------------------------------------------------------------------------------------
Dans le cadre de la nouvelle concession de service public (CSP) de son réseau de transports urbains MiO au 1er septembre 2024, la Communauté de communes, en termes de mobilité solidaire, a souhaité maintenir le principe de distribution des titres solidaires gratuits par les CCAS de Millau. L’objectif est d’aider les personnes « empêchées » dans leurs déplacements urbains sur les villes de Millau et Creissels et de préserver une confidentialité pour ces personnes.
Le CCAS de Millau depuis 2018, dans le cadre de ses compétences en matière d’action sociale générale, apporte une aide au déplacement urbain pour les personnes qu’il accompagne.
Cette aide se traduit par la prise en charge de 30 trajets maximum par trimestre et par adulte sur le réseau urbain MiO. Les titres solidaires gratuits sont délivrés par le pôle social du CCAS (instruction des demandes, accueil des personnes, intervention de travailleurs sociaux…).
À la suite du renouvellement de la concession « transports urbains MiO » en
septembre 2024, le CCAS de Millau a décidé par une délibération du 15 novembre
2024, de poursuivre son dispositif d’aide au transport urbain pour ces publics
« empêchés » et en difficulté.
Pour le CCAS de Millau, les titres gratuits attribués de 2018 à 2023 s’élèvent en
moyenne à environ 6 000 voyages par an, soit une participation de la Communauté
de communes d’environ 1500 € par an, le plafond étant fixé jusqu’alors à 6 250€ par
an, soit 25 000 voyages. Au regard de ces éléments, il est proposé d’ajuster la
contribution de la Communauté aux consommations constatées.
Le passage du titre de 0,50 € à 0,70 €, l’ajout de la ligne 4 desservant Viastels et le
foyer Soleil pouvant générer plus de besoins en mobilité, le CCAS envisage d’allouer
une enveloppe annuelle de prise en charge de 10 500 voyages à 0,70 € soit 7 350 €. 2024 06 DEL 20
Acte dématérialisé
Dans ce cadre, il est proposé que la Communauté de communes maintienne sa
participation de principe à hauteur de 50 % des titres de mobilité solidaire, attribués
par le CCAS de Millau, soit 3 675 € par an.
Il est précisé que ce montage partenarial peut s’envisager à l’échelle de tout le
territoire, tant au niveau du CCAS de Creissels (desservi par le réseau urbain) que
des autres CCAS ou services sociaux des communes membres de la Communauté.
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents :
1. se prononce favorablement sur le versement d’une participation financière annuelle
au CCAS dans le cadre du dispositif d’aide au transport urbain, à hauteur de 50 %
des titres de transport distribués, dansla limite d'un plafond annuel fixé à 3 675 € ;
2. approuve en conséquence les termes de la convention figurant en annexe d’une
durée de 3 ans reconductible une fois après concertation des parties,
3. autorise Madame la Présidente ou son représentant délégué à signer ladite
convention et ses avenants éventuels, sous réserve des crédits inscrits au budget.
4. autorise Mme la Présidente ou son représentant à accomplir toutes formalités utiles
à la bonne exécution du dossier.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL
La Présidente,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
Acte rendu exécutoire :
- Dépôt en préfecture le 28/11/2024
- Publication le 28/11/2024 2024 06 DEL 21
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt-quatre, le 26 novembre à 18h30, le
Conseil de la Communauté s'est assemblé en session
ordinaire à la Halle Viaduc, après convocation légale, sous
la présidence de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : Avis de la Communauté sur le Schéma Départemental d’Accueil des Gens du Voyage de l'Aveyron
PJ : Projet de Schéma Départemental d’Accueil des Gens du Voyage de l’Aveyron – 2024-2029
Etaient présents : Yvon BEAUMONT, Christine
BEDEL, Christian BOUDES, Didier CADAUX, Jean-
Louis CALVET, Didier CARRIERE, Régis
CARTAYRADE, Esther CHUREAU, Jacques
COMMAYRAS, Arnaud CURVELIER, Yannick DOULS,
Michel DURAND, Bouchra EL MEROUANI, Christian
FORIR, Nathalie FORT, Emmanuelle GAZEL, Martine
MABILDE, Marie Eve PANIS, Thierry PEREZ, Patrick
PES, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Annie POLYCARPE, Hélène RIVIERE, Alain ROUGET, Nadine TUFFERY, Nicolas WOHREL.
.
Etaient absents excusés : Valentin ARTAL, Fabrice COINTOT, Aurélie ESON, Gilbert FAUCHER, Maguelone GUIBERT, Vincent HERAN, Olivier JULIEN, Philippe LEPETIT, Jean-Pierre MAS, Dominique MAURY, Philippe RAMONDENC, Lisa SUDRE, Danièle VERGONNIER.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Valentin ARTAL à Jacques COMMAYRAS
- Fabrice COINTOT à Yannick DOULS
- Aurélie ESON à Michel DURAND
- Gilbert FAUCHER à Christian FORIR
- Maguelone GUIBERT à Marie Eve PANIS
- Vincent HERAN à Hélène RIVIERE
- Philippe LEPETIT à Didier CADAUX
- Jean Pierre MAS à Patrick PES
- Lisa SUDRE à Bouchra EL MEROUANI
Secrétaire de séance : Madame Patricia PITOT.
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
Rapporteur de séance : Didier CARRIERE.
-----------------
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Nombre de conseillers :
En exercice 40
Présents 27
Votants 36
Suffrages exprimés 36
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20241126-202406DEL21-DE
Reçu le 29/11/2024 2024 06 DEL 21
Acte dématérialisé
Vu les articles L5214-16 et L5216-5 du Code général des collectivités territoriales qui précisent
que les communautés de communes et d’agglomération exercent « de plein droit en lieu et
place des communes membres les compétences » en matière d’accueil des gens du voyage :
« création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des
terrains familiaux locatifs » ;
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000, modifiée, relative à l’accueil et à l’habitat des gens du
voyage ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et
d’affirmation des métropoles, et la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la République qui précisent que la compétence « aménagement, entretien et
gestion des aires d’accueil » des gens du voyage relève dorénavant obligatoirement des EPCI
(et non plus des communes) ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté (LEC) ;
Vu le décret n° 2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage ;
Vu le décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019, relatif aux aires permanentes d’accueil et
aux terrains familiaux locatifs destinés aux Gens du Voyage ;
Vu, ensemble, la délibération n° 2023 08 DEL 01 du 19 décembre 2023 relative à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté inter-préfectoral N°12 2023 12 04 00002 du 04 décembre 2023 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses, en particulier sa compétence en matière de logement et du cadre de vie ;
Vu l’avis favorable de la commission consultative départementale des gens du voyage en date
du 1er octobre 2024 ;
----------------------------------------------------------------------------------------------
La Communauté de communes gère deux aires d’accueil des gens du voyage :
• L’aire d’accueil permanente, ouverte toute l’année, d’une capacité d’accueil de 40 places. Elle est située sur la commune de Millau en bordure de la RD 809 (2x2 voies) en direction d’Aguessac. L’aire a connu un taux d’occupation de 36% en 2023, en progression par rapport aux années précédentes. Elle est principalement occupée par des artisans, la plupart du temps auto- entrepreneurs, dont les enfants sont scolarisés dans les écoles et collèges millavois. Alors qu’il était quasiment inexistant jusqu’en 2023, un phénomène de sédentarisation semble s’installer et invite à la vigilance notamment sur l’émergence nouveaux besoins sociaux des familles qui s’ancrent sur l’équipement.
• L’aire de Grand Passage, ouverte de mai à septembre, d’une capacité d’accueil de 80 caravanes est également située sur la commune de Millau, en bordure de l’A75, à 6 km environ du poste de péage de Saint-Germain. Depuis le covid en 2020, les dernières années ont vu peu de passages de grands groupes évangélistes. 2024 06 DEL 21
Acte dématérialisé
Le schéma, un outil support à un large partenariat :
La loi du 5 juillet 2000, relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, et ses décrets d'application, visent à améliorer les conditions d'accueil des gens du voyage et à renforcer les moyens des élus locaux pour faire cesser les stationnements illicites.
Elle prévoit dans chaque département l'élaboration conjointe d'un schéma des gens du voyage par l'État et le Département qui, en fonction des besoins constatés, prévoit les équipements publics d'accueil et les équipements à usage privé d'habitat ainsi que les interventions destinées à l'inscription dans la vie sociale des gens du voyage. Il sera approuvé conjointement par le Préfet et le président du Conseil départemental, après consultation des EPCI, tel que prévu par la loi du 5 juillet 2000.
Le Schéma Départemental d’Accueil des Gens du Voyage de l’Aveyron – 2024- 2029
Le projet de schéma 2024-2029, dont le détail figure en annexe, comporte notamment un volet sur le déploiement territorial des équipements prescrits pour chaque collectivité du département qui gère une ou plusieurs aires d’accueil.
Il contient également un volet les prescriptions et préconisations qui concernent la CCMGC :
• Sur le volet de l’aire permanente d’accueil :
Prescription 1 : Maintenir le nombre de 40 places de l’APA (aire permanente d'accueil).
Maintenir l’entretien de l’équipement afin de garantir la capacité d’accueil constante
• Sur le volet de l’aire de grand passage :
Prescription 2 : Maintenir la capacité d’accueil actuelle de l’AGP (jauge actuelle de 80 places).
Préconisation 1 : Pour des utilisations exceptionnelles la parcelle attenante pourra être mobilisée par l’EPCI sans obligation de travaux complémentaire (hors accessibilité).
• Sur le volet Action sociale en lien avec le Département :
Afin d’améliorer le lien entre les services sociaux du Département et le gestionnaire de l’aire choisi par la Communauté de communes de Millau Grands Causses, il est envisagé de créer une relation permettant d’échanger plus facilement sur la situation sociale des voyageurs qui résident sur l’aire permanente d’accueil.
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents :
1. donne un avis favorable au projet de Schéma Départemental d’Accueil des Gens du Voyage de l’Aveyron – 2024-2029 tel qu’annexé à la présente délibération ; 2024 06 DEL 21
Acte dématérialisé
2. autorise Madame la Présidente ou son représentant habilité de signer et à accomplir toutes formalités utiles à la bonne exécution du dossier.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL
La Présidente,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
Acte rendu exécutoire :
- Dépôt en préfecture le 29/11/2024
- Publication le 29/11/2024 2024 06 DEL 22
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt-quatre, le 26 novembre à 18h30, le
Conseil de la Communauté s'est assemblé en session
ordinaire à la Halle Viaduc, après convocation légale, sous
la présidence de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : Aveyron Habitat : demande de garantie d’emprunt pour la réhabilitation de onze logements sis 16, rue Louis Blanc à Millau.
PJ : Contrat de Prêt n° 161233.
Etaient présents : Yvon BEAUMONT, Christine
BEDEL, Christian BOUDES, Didier CADAUX, Jean-
Louis CALVET, Didier CARRIERE, Régis
CARTAYRADE, Esther CHUREAU, Jacques
COMMAYRAS, Arnaud CURVELIER, Yannick DOULS,
Michel DURAND, Bouchra EL MEROUANI, Christian
FORIR, Nathalie FORT, Emmanuelle GAZEL, Martine
MABILDE, Marie Eve PANIS, Thierry PEREZ, Patrick
PES, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Annie POLYCARPE, Hélène RIVIERE, Alain ROUGET, Nadine TUFFERY, Nicolas WOHREL.
.
Etaient absents excusés : Valentin ARTAL, Fabrice COINTOT, Aurélie ESON, Gilbert FAUCHER, Maguelone GUIBERT, Vincent HERAN, Olivier JULIEN, Philippe LEPETIT, Jean-Pierre MAS, Dominique MAURY, Philippe RAMONDENC, Lisa SUDRE, Danièle VERGONNIER.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Valentin ARTAL à Jacques COMMAYRAS
- Fabrice COINTOT à Yannick DOULS
- Aurélie ESON à Michel DURAND
- Gilbert FAUCHER à Christian FORIR
- Maguelone GUIBERT à Marie Eve PANIS
- Vincent HERAN à Hélène RIVIERE
- Philippe LEPETIT à Didier CADAUX
- Jean Pierre MAS à Patrick PES
- Lisa SUDRE à Bouchra EL MEROUANI
Secrétaire de séance : Madame Patricia PITOT.
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
Rapporteur de séance : Didier CARRIERE.
-----------------
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Nombre de conseillers :
En exercice 40
Présents 27
Votants 36
Suffrages exprimés 36
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20241126-202406DEL22-DE
Reçu le 28/11/2024 2024 06 DEL 22
Acte dématérialisé
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier ses articles L. 2252-1 à 5 et
D.1511-30 à D. 1511-35 relatifs aux garanties d’emprunt accordées par les collectivités,
applicable aux EPCI par renvoi des dispositions de l’article L.5111-4 du même code ;
Vu les articles L5111-4 et L5214-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales;
Vu les articles 2298 et 2305 du code civil ;
Vu la délibération du conseil de la Communauté n° 2019 04 DEL 018 du 2 octobre 2019
relative aux modalités d’intervention de la Communauté en matière de garanties d’emprunt
pour « Millau Grands Causses Habitat » devenu depuis l’ESH Aveyron Habitat ;
Vu, ensemble, la délibération n° 2023 08 DEL 01 du 19 décembre 2023 relative à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté inter-préfectoral N°12 2023 12 04 00002 du 04 décembre 2023 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses, en particulier sa compétence en matière de logement et du cadre de vie ;
Vu la demande formulée par Aveyron Habitat et tendant à garantir un prêt destiné à la
réhabilitation de onze logements sis 16, rue Louis Blanc à Millau ;
Vu le contrat de Prêt n° 161233 en annexe signé entre Aveyron Habitat ci-après l’emprunteur,
et la Caisse des dépôts et consignations ;
----------------------------------------------------------------------------------------------
Le Conseil de la Communauté a approuvé par délibération du 2 octobre 2019 les modalités d’intervention de la Communauté en matière de garanties d’emprunt pour « Millau Grands Causses Habitat » devenu depuis Aveyron Habitat.
Ce dernier a saisi la Communauté pour solliciter l’octroi d’une garantie d’emprunt à hauteur de 25% d’un Prêt de la Caisse des dépôts et consignations.
L’octroi de ce Prêt (conditionné à une garantie totale de 100% des collectivités locales) est destiné au financement de la réhabilitation de onze logements sis 16, rue Louis Blanc à Millau.
Le montant total du Prêt est de 147 640 €, souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de Prêt n° 161233 constitué d’une (1) ligne.
Au vu de cette demande, il est proposé au Conseil de la Communauté de Millau Grands Causses d’accorder sa garantie à hauteur de 25 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 147 640 €, soit la somme de 36 910 €, augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt (ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération).
En application des dispositions susvisées, et de la délibération du conseil susmentionnée prévoyant des garanties de la Ville et du Département à hauteur respectivement de 25 % et 50%, cette garantie par la Communauté serait accordée pour la durée totale du prêt à hauteur de 25%, jusqu’à complet remboursement de celui-ci, et porte sur l’ensemble des sommes dues contractuellement par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à 2024 06 DEL 22
Acte dématérialisé
l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents :
1 - accorde la garantie d’emprunt de la Communauté de communes à hauteur de 25 % pour le remboursement d’un prêt contracté par Aveyron Habitat auprès de la Caisse des dépôts et des consignations d’un montant total de 147 640 € pour le financement de l’opération susvisée, soit une garantie d’emprunt d’un montant total de 36 910 € ;
2 - approuve en conséquence les caractéristiques financières du Prêt telles que précisées dans le Contrat de Prêt n° 161233 en annexe ;
3 - s’engage sur toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, les ressources suffisantes pour couvrir la charge de l’emprunt ;
4 - autorise Madame la Présidente à accomplir l’ensemble des formalités afférentes à la bonne exécution de ce dossier, en ce compris signer toutes les pièces administratives s’y rapportant et à intervenir au contrat de prêt, à conclure entre Aveyron Habitat et la Caisse des dépôts et des consignations.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL
La Présidente,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
Acte rendu exécutoire :
- Dépôt en préfecture le 28/11/2024
- Publication le 28/11/2024 2024 06 DEL 23
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt-quatre, le 26 novembre à 18h30, le
Conseil de la Communauté s'est assemblé en session
ordinaire à la Halle Viaduc, après convocation légale, sous
la présidence de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : Information du Conseil Communautaire sur les déclarations d’intention d’aliéner concernant des immeubles relevant des compétences communautaires, sur le territoire de la Communauté de communes Millau Grands Causses.
PJ : plans
Etaient présents : Yvon BEAUMONT, Christine
BEDEL, Christian BOUDES, Didier CADAUX, Jean-
Louis CALVET, Didier CARRIERE, Régis
CARTAYRADE, Esther CHUREAU, Jacques
COMMAYRAS, Arnaud CURVELIER, Yannick DOULS,
Michel DURAND, Bouchra EL MEROUANI, Christian
FORIR, Nathalie FORT, Emmanuelle GAZEL, Martine
MABILDE, Marie Eve PANIS, Thierry PEREZ, Patrick
PES, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Annie POLYCARPE, Hélène RIVIERE, Alain ROUGET, Nadine TUFFERY, Nicolas WOHREL.
.
Etaient absents excusés : Valentin ARTAL, Fabrice COINTOT, Aurélie ESON, Gilbert FAUCHER, Maguelone GUIBERT, Vincent HERAN, Olivier JULIEN, Philippe LEPETIT, Jean-Pierre MAS, Dominique MAURY, Philippe RAMONDENC, Lisa SUDRE, Danièle VERGONNIER.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Valentin ARTAL à Jacques COMMAYRAS
- Fabrice COINTOT à Yannick DOULS
- Aurélie ESON à Michel DURAND
- Gilbert FAUCHER à Christian FORIR
- Maguelone GUIBERT à Marie Eve PANIS
- Vincent HERAN à Hélène RIVIERE
- Philippe LEPETIT à Didier CADAUX
- Jean Pierre MAS à Patrick PES
- Lisa SUDRE à Bouchra EL MEROUANI
Secrétaire de séance : Madame Patricia PITOT.
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
Rapporteur de séance : Didier CADAUX.
-----------------
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales ;
Nombre de conseillers :
En exercice 40
Présents 27
Votants 36
Suffrages exprimés 36
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20241126-202406DEL23-DE
Reçu le 29/11/2024 2024 06 DEL 23
Acte dématérialisé
Vu les articles L210-1 et suivants et R.211-1 et suivants du code de l’urbanisme ;
Vu la délibération du conseil de la Communauté de communes Millau Grands Causses n° 2019 03 DEL 002 du 26 juin 2019 portant droit de préemption urbain renforcé : rétrocession et transfert aux communes ;
Vu la délibération du conseil de la Communauté de communes Millau Grands Causses n° 2022 03 DEL 015 en date du 8 juin 2022 portant délégation de pouvoirs du Conseil de Communauté de communes Millau Grands Causses à la Présidente ;
Vu ensemble, la délibération n° 2023 08 DEL 01 du 19 décembre 2023 relative à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté inter-préfectoral N°12 2023 12 04 00002 du 04 décembre 2023 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses ;
Considérant qu’il y a lieu de retracer pour une parfaite information des conseillers communautaires l’ensemble des décisions de la Présidente prises en matière de droit de préemption depuis le dernier Conseil communautaire :
N° de dossier Date de réception Situation et désignation du bien Prix de vente Vendeur Acquéreur Exercice du droit de préemption
DIA01208424M0249 05/09/2024
Parcelle S°YN N°024
Bd de Roullens 12100
MILLAU
Terrain
33 888.68 € 12100 MILLAU 12100 MILLAU NON PREEMPTION
DIA01225224M0510
18/09/2024
Parcelle AC 74
VERGONHAC
Parts sociales
250 000 €
12100 ST
GEORGES
DE
LUZENCON
12100
ST
GEORGES
DE
LUZENCON
NON PRÉEMPTION
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents :
1. prend acte des décisions de Madame la Présidente prise en matière de droit de préemption depuis le dernier Conseil communautaire ;
2. autorise Madame la Présidente ou son représentant délégué à accomplir toutes les démarches en découlant. 2024 06 DEL 23
Acte dématérialisé
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL
La Présidente,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
Acte rendu exécutoire :
- Dépôt en préfecture le 29/11/2024
- Publication le 29/11/2024 2024 06 DEL 24
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt-quatre, le 26 novembre à 18h30, le
Conseil de la Communauté s'est assemblé en session
ordinaire à la Halle Viaduc, après convocation légale, sous
la présidence de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : Plan de prévention du Bruit dans l’environnement des infrastructures de la CCMGC – avenue de l’Europe
PJ : projet de Plan - Plans - Arrêté préfectoral
Etaient présents : Yvon BEAUMONT, Christine
BEDEL, Christian BOUDES, Didier CADAUX, Jean-
Louis CALVET, Didier CARRIERE, Régis
CARTAYRADE, Esther CHUREAU, Jacques
COMMAYRAS, Arnaud CURVELIER, Yannick DOULS,
Michel DURAND, Bouchra EL MEROUANI, Christian
FORIR, Nathalie FORT, Emmanuelle GAZEL, Martine
MABILDE, Marie Eve PANIS, Thierry PEREZ, Patrick
PES, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Annie POLYCARPE, Hélène RIVIERE, Alain ROUGET, Nadine TUFFERY, Nicolas WOHREL.
.
Etaient absents excusés : Valentin ARTAL, Fabrice COINTOT, Aurélie ESON, Gilbert FAUCHER, Maguelone GUIBERT, Vincent HERAN, Olivier JULIEN, Philippe LEPETIT, Jean-Pierre MAS, Dominique MAURY, Philippe RAMONDENC, Lisa SUDRE, Danièle VERGONNIER.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Valentin ARTAL à Jacques COMMAYRAS
- Fabrice COINTOT à Yannick DOULS
- Aurélie ESON à Michel DURAND
- Gilbert FAUCHER à Christian FORIR
- Maguelone GUIBERT à Marie Eve PANIS
- Vincent HERAN à Hélène RIVIERE
- Philippe LEPETIT à Didier CADAUX
- Jean Pierre MAS à Patrick PES
- Lisa SUDRE à Bouchra EL MEROUANI
Secrétaire de séance : Madame Patricia PITOT.
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
Rapporteur de séance : Didier CADAUX.
-----------------
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Nombre de conseillers :
En exercice 40
Présents 27
Votants 36
Suffrages exprimés 36
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20241126-202406DEL24-DE
Reçu le 29/11/2024 2024 06 DEL 24
Acte dématérialisé
Vu la Directive Européenne 2002/49/CE du 25 juin 2002 relative à l’évaluation et à la gestion
du bruit dans l’environnement, qui vise à poser les bases communautaires de lutte contre le
bruit des infrastructures de transports terrestres, des aéroports et des industries ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 5214-16 ;
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 572-6 et suivants et R 572-1 et
suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 février 2023 portant approbation des cartes de bruit des
infrastructures routières [...] dans le département de l’Aveyron,
Vu, ensemble, la délibération n° 2023 08 DEL 01 du 19 décembre 2023 relative à la définition
de l’intérêt communautaire et l’arrêté inter-préfectoral N°12 2023 12 04 00002 du 04 décembre
2023 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau
Grands Causses, en particulier ses compétences en matière de gestion des zones d’activités
économiques et de gestion de la voirie d’intérêt communautaire ;
----------------------------------------------------------------------------------------------
Dans le cadre de l’application de la Directive Européenne 2002/49/CE, les grandes agglomérations et grandes infrastructures de transports terrestres doivent faire l’objet de Cartes de Bruit Stratégiques (CBS) et de Plans de Prévention du Bruit dans l’Environnement (PPBE).
L’objectif de cette directive est de protéger la population et les établissements scolaires ou de santé des nuisances sonores excessives, de prévenir de nouvelles situations de gêne sonore et de préserver les zones de calme.
L’ambition de cette directive est également de garantir une information des populations sur leur niveau d’exposition sonore et sur les actions prévues pour réduire cette pollution.
Les textes de transposition de la directive ont été codifiés aux articles L.572-1 et suivants, R.572-1 et suivants du code de l’environnement, ainsi qu’à l’arrêté du 4 avril 2006 relatif à l’établissement des cartes de bruit stratégiques et des plans de prévention du bruit dans l’environnement. Sont notamment visées par les textes, les infrastructures routières de plus de 3 millions de véhicules par an (soit plus de 8 200 véhicules par jour).
Conformément aux exigences réglementaires, la première étape d’élaboration du
PPBE a consisté à dresser un diagnostic des secteurs où il convient d’agir. Pour y
parvenir, les cartes de bruit stratégiques de quatrième échéance (2024-2029) du
département de l’Aveyron ont été approuvées et publiées par Arrêté préfectoral du
20 février 2023.
Pour la Communauté de communes Millau Grands Causses, seule l’avenue de
l’Europe est mentionnée. 2024 06 DEL 24
Acte dématérialisé
Cette avenue est située au cœur d’une zone artisanale et commerciale, il n’y
figure aucune école ni bâtiment de santé ; sur les 800 ml de voie, il est dénombré
seulement quatre pavillons d’habitation.
La population concernée, selon le résumé non technique du CEREMA de janvier
2023 est de 13 personnes.
La seconde étape a consisté à établir le bilan des actions réalisées depuis 10 ans et citées dans le cadre du précédent PPBE de la Commune de Millau arrêté le 28 juin 2019.
La troisième et dernière étape a consisté à recenser une liste d’actions permettant d’abaisser l’exposition sonore de nos concitoyens et à les organiser dans un programme global d’actions sur la période 2024-2029 en liaison étroite avec celles de la Commune de Millau.
A cette fin, la Communauté de communes envisage d’apporter une attention
particulière lors de la réfection des revêtements de tranchée et sur la bonne remise à
la côte des divers tampons. En lien avec la commune de Millau détentrice des
pouvoirs de police de la circulation, l’abaissement de la vitesse effectif depuis juillet
2024, de 50 à 30 km/h doit permettre également de diminuer très sensiblement
l’émission sonore provoquée eu passage des véhicules (régime moteur et bruit de
contact pneumatique - chaussée).
Le projet de PPBE a été mis à la consultation du public depuis le 16 octobre jusqu’au
16 décembre 2024, par voie électronique.
Les citoyens ont la possibilité de consulter le projet de PPBE sur le site Internet de la Communauté et présenter éventuellement leurs observations en utilisant l'adresse suivante :
contact@cc-millaugrandscausses.fr
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents :
1 – approuve le projet de Plan de prévention du Bruit dans l’environnement des infrastructures de la CCMGC – avenue de l’Europe,
2 – autorise Madame la Présidente ou son représentant à accomplir l’ensemble des formalités afférentes à la bonne exécution du dossier, en ce compris l’intégration au PPBE des éventuelles observations recueillies lors de la consultation du public par voie de décision. 2024 06 DEL 24
Acte dématérialisé
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL
La Présidente,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
Acte rendu exécutoire :
- Dépôt en préfecture le 29/11/2024
- Publication le 29/11/2024 2024 06 DEL 25
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt-quatre, le 26 novembre à 18h30, le
Conseil de la Communauté s'est assemblé en session
ordinaire à la Halle Viaduc, après convocation légale, sous
la présidence de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : Parc d’activités Millau Viaduc 1 : Modification règlement Lotissement Pradals 2 et cession de parcelles à la SASU Jasse Larzou Traiteur.
PJ : Avis Domaines + plan
Etaient présents : Yvon BEAUMONT, Christine
BEDEL, Christian BOUDES, Didier CADAUX, Jean-
Louis CALVET, Didier CARRIERE, Régis
CARTAYRADE, Esther CHUREAU, Jacques
COMMAYRAS, Arnaud CURVELIER, Yannick DOULS,
Michel DURAND, Bouchra EL MEROUANI, Christian
FORIR, Nathalie FORT, Emmanuelle GAZEL, Martine
MABILDE, Marie Eve PANIS, Thierry PEREZ, Patrick
PES, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Annie POLYCARPE, Hélène RIVIERE, Alain ROUGET, Nadine TUFFERY, Nicolas WOHREL.
.
Etaient absents excusés : Valentin ARTAL, Fabrice COINTOT, Aurélie ESON, Gilbert FAUCHER, Maguelone GUIBERT, Vincent HERAN, Olivier JULIEN, Philippe LEPETIT, Jean-Pierre MAS, Dominique MAURY, Philippe RAMONDENC, Lisa SUDRE, Danièle VERGONNIER.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Valentin ARTAL à Jacques COMMAYRAS
- Fabrice COINTOT à Yannick DOULS
- Aurélie ESON à Michel DURAND
- Gilbert FAUCHER à Christian FORIR
- Maguelone GUIBERT à Marie Eve PANIS
- Vincent HERAN à Hélène RIVIERE
- Philippe LEPETIT à Didier CADAUX
- Jean Pierre MAS à Patrick PES
- Lisa SUDRE à Bouchra EL MEROUANI
Secrétaire de séance : Madame Patricia PITOT.
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
Rapporteur de séance : Thierry PEREZ.
-----------------
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur,
Nombre de conseillers :
En exercice 40
Présents 27
Votants 36
Suffrages exprimés 36
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20241126-202406DEL25-DE
Reçu le 29/11/2024 2024 06 DEL 25
Acte dématérialisé
Vu le Code Général des collectivités territoriales, en particulier son article L. 5214-16 I relatif
aux compétences des établissements publics de coopération intercommunales en matière de
développement économique ;
Vu le même code, particulier son article L. 5211-37 relatif aux modalités de cession
d’immeubles appartenant aux établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, en particulier son article L2221-
1 relatif aux modalités de gestion du domaine privé des personnes publiques ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment pris en ses articles L 442-1 et suivants,
Vu, ensemble, la délibération n° 2023 08 DEL 01 du 19 décembre 2023 relative à la définition
de l’intérêt communautaire et l’arrêté inter-préfectoral N°12 2023 12 04 00002 du 04 décembre
2023 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau
Grands Causses, en particulier sa compétence en matière de développement économique ;
Vu l’avis des services de la Direction de l’immobilier de l’Etat en date du 6 septembre 2023 ;
Dans le cadre de sa politique en matière de développement économique et tenant compte de l’objectif « Zéro Artificialisation Nette » fixé par la loi climat et résilience, la Communauté de communes poursuit son action de commercialisation et de densification des parcs d’activités tout en accompagnement les entreprises locales dans leur développement.
C’est dans ce contexte que la SASU Jasse Larzou Traiteur, a sollicité la Communauté de communes afin de se porter acquéreur partie de la parcelle YN 139 à hauteur d’environ 800m².
La SASU Jasse Larzou Traiteur est une entreprise agroalimentaire spécialisée dans la fabrication de plats cuisinés régionaux traditionnels.
Suite à l’acquisition de cette parcelle, la société souhaite agrandir son unité de production de 1186 m² supplémentaires, lui permettant ainsi de faire face au développement de son activité et de créer une quinzaine de postes supplémentaires.
La parcelle objet du projet est située sur le parc d’activités Millau Viaduc 1 (zone UX), dont la Communauté est propriétaire mais constitue actuellement un délaissé inutilisé qu’il convient d’intégrer au lotissement. Pour cela, il est nécessaire de déposer un permis d’aménager modificatif du lotissement Pradals 2 du parc d’activités de Millau Viaduc 1, afin de rendre possible la division et la vente de la parcelle ZV139.
Le prix de vente global de cette opération serait dès lors fixé à 6 400 € HT, conformément à l’avis des domaines ci-joint. Le montant de la TVA de l’opération sera quant à lui calculé sur la marge conformément à la réforme de la TVA immobilière intervenue en mars 2010. 2024 06 DEL 25
Acte dématérialisé
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents :
1 -approuve le principe de vente d’environ 800m² de la parcelle YN 139, situées sur le parc d’activités Millau Viaduc 1, au profit de la SASU Jasse Larzou Traiteur représentée par Monsieur Alain DECEMBRE ou à toute autre personne morale pouvant s’y substituer moyennant un prix de vente fixé à 8 € HT le m², soit pour un montant total de 6 400 € HT à parfaire après bornage définitif aux frais du vendeur,
2 - approuve en conséquence la modification du lotissement Pradals 2 en découlant, en ce compris son règlement,
3 - autorise Madame la Présidente ou son représentant délégué à signer tous les documents et actes administratifs relatifs à cette opération dont les actes liés à la modification du permis d’aménager, l’acte authentique de vente et à procéder aux formalités nécessaires.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL
La Présidente,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
Acte rendu exécutoire :
- Dépôt en préfecture le 29/11/2024
- Publication le 29/11/2024 2024 06 DEL 26
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt-quatre, le 26 novembre à 18h30, le
Conseil de la Communauté s'est assemblé en session
ordinaire à la Halle Viaduc, après convocation légale, sous
la présidence de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : Aide à l’immobilier « entreprises » : attribution d’une aide à Jasse Larzou Traiteur
Etaient présents : Yvon BEAUMONT, Christine
BEDEL, Christian BOUDES, Didier CADAUX, Jean-
Louis CALVET, Didier CARRIERE, Régis
CARTAYRADE, Esther CHUREAU, Jacques
COMMAYRAS, Arnaud CURVELIER, Yannick DOULS,
Michel DURAND, Bouchra EL MEROUANI, Christian
FORIR, Nathalie FORT, Emmanuelle GAZEL, Martine
MABILDE, Marie Eve PANIS, Thierry PEREZ, Patrick
PES, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Annie POLYCARPE, Hélène RIVIERE, Alain ROUGET, Nadine TUFFERY, Nicolas WOHREL.
.
Etaient absents excusés : Valentin ARTAL, Fabrice COINTOT, Aurélie ESON, Gilbert FAUCHER, Maguelone GUIBERT, Vincent HERAN, Olivier JULIEN, Philippe LEPETIT, Jean-Pierre MAS, Dominique MAURY, Philippe RAMONDENC, Lisa SUDRE, Danièle VERGONNIER.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Valentin ARTAL à Jacques COMMAYRAS
- Fabrice COINTOT à Yannick DOULS
- Aurélie ESON à Michel DURAND
- Gilbert FAUCHER à Christian FORIR
- Maguelone GUIBERT à Marie Eve PANIS
- Vincent HERAN à Hélène RIVIERE
- Philippe LEPETIT à Didier CADAUX
- Jean Pierre MAS à Patrick PES
- Lisa SUDRE à Bouchra EL MEROUANI
Secrétaire de séance : Madame Patricia PITOT.
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
Rapporteur de séance : Thierry PEREZ.
-----------------
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et plus particulièrement les articles
L1511-1 à L1511-3, et R1511–4 et suivants portant sur les aides à l’investissement immobilier
d’entreprise ;
Nombre de conseillers :
En exercice 40
Présents 27
Votants 36
Suffrages exprimés 36
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20241126-202406DEL26-DE
Reçu le 29/11/2024 2024 06 DEL 26
Acte dématérialisé
Vu ensemble, la délibération n° 2023 08 DEL 01 du conseil de Communauté du 19 décembre
2023 portant la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté inter préfectoral n°12-2023-04-
00002 du 4 décembre 2023 portant modification des statuts de la Communauté de communes
Millau Grands Causses, en particulier sa compétence en matière, en particulier sa
compétence en matière de développement économique ; Vu la délibération de la
Communauté de communes Millau Grands Causses n° 2024-01-DEL-007 en date du 29
janvier 2024 portant sur la dernière version en vigueur du règlement d’intervention relatif au
dispositif d’aide à l’investissement immobilier des entreprises sur le territoire ;
Vu la délibération de la Communauté de communes n° 2021-01-BUR-001 du 19 octobre 2021,
approuvant la convention type d’attribution de l’aide à l’immobilier d’entreprise ;
Vu la délibération du conseil de la Communauté n° 2023 01 DEL 009bis du 30 janvier 2023
approuvant le budget primitif 2023 ;
Vu la demande d’aide déposée par l’entreprise « Jasse Larzou Traiteur » auprès de la
Communauté de communes en date du 20 novembre 2023 ;
Vu les avis favorables du comité technique d’aide à l’immobilier d’entreprises en date des 03
octobre 2024 ;
Dans le cadre du dispositif d’aide à l’immobilier d’entreprise adopté par les délibérations susvisées, et après instruction du dossier et avis du comité technique dédié, il conviendrait de se prononcer sur l’attribution d’une aide pour une entreprise ayant déposé un dossier au mois de juillet 2024.
Il s’agit de l’entreprise Jasse Larzou Traiteur dont le projet est d’agrandir son unité de production situé sur le parc d’activité Millau Viaduc 1.
La société installée à Millau depuis 2019, emploie 17 ETP et envisage l’embauche de 15 nouveaux salariés à la suite du projet. Cette filiale du Groupe Alain DECEMBRE est spécialisée dans la fabrication de plats cuisinés élaborés typés « région » tels que : Aligot/saucisse, Tripous, Farçous, Lasagne Bœuf d’Aubrac, Truffade.
Pour ce projet, l’entreprise a déposé un dossier de demande d’aide présentant un projet immobilier d’un montant global de 3 681 064 € HT. Ce projet sera porté par la SCI TIMBOUTEAM détenue majoritairement par le principal actionnaire de l’entreprise.
Par conséquent, le comité d’agrément propose de lui attribuer une aide à hauteur de 10 % de l’assiette éligible, soit 40 000 €. 2024 06 DEL 26
Acte dématérialisé
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents :
1 - approuve le versement d'une aide à l’immobilier d’entreprise au profit du projet de Jasse Larzou Traiteur pour un montant de 40 000 €,
2 - autorise Madame la Présidente ou son représentant délégué à accomplir l’ensemble des formalités afférentes à la bonne exécution de ce dossier, en ce compris la signature de la convention d’attribution pour la mise en place d’une aide à l’immobilier d’entreprise ainsi que toutes autres pièces administratives y afférentes.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL
La Présidente,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
Acte rendu exécutoire :
- Dépôt en préfecture le 29/11/2024
- Publication le 29/11/2024 2024 06 DEL 27
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt-quatre, le 26 novembre à 18h30, le
Conseil de la Communauté s'est assemblé en session
ordinaire à la Halle Viaduc, après convocation légale, sous
la présidence de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : Dérogation relative à l’ouverture dominicale des commerces : avis de la Communauté de communes de Millau Grands Causses.
Etaient présents : Yvon BEAUMONT, Christine
BEDEL, Christian BOUDES, Didier CADAUX, Jean-
Louis CALVET, Didier CARRIERE, Régis
CARTAYRADE, Esther CHUREAU, Jacques
COMMAYRAS, Arnaud CURVELIER, Yannick DOULS,
Michel DURAND, Bouchra EL MEROUANI, Christian
FORIR, Nathalie FORT, Emmanuelle GAZEL, Martine
MABILDE, Marie Eve PANIS, Thierry PEREZ, Patrick
PES, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Annie POLYCARPE, Hélène RIVIERE, Alain ROUGET, Nadine TUFFERY, Nicolas WOHREL.
.
Etaient absents excusés : Valentin ARTAL, Fabrice COINTOT, Aurélie ESON, Gilbert FAUCHER, Maguelone GUIBERT, Vincent HERAN, Olivier JULIEN, Philippe LEPETIT, Jean-Pierre MAS, Dominique MAURY, Philippe RAMONDENC, Lisa SUDRE, Danièle VERGONNIER.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Valentin ARTAL à Jacques COMMAYRAS
- Fabrice COINTOT à Yannick DOULS
- Aurélie ESON à Michel DURAND
- Gilbert FAUCHER à Christian FORIR
- Maguelone GUIBERT à Marie Eve PANIS
- Vincent HERAN à Hélène RIVIERE
- Philippe LEPETIT à Didier CADAUX
- Jean Pierre MAS à Patrick PES
- Lisa SUDRE à Bouchra EL MEROUANI
Secrétaire de séance : Madame Patricia PITOT.
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
Rapporteur de séance : Thierry PEREZ.
-----------------
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu le code du travail, notamment son article L3132-26 relatif aux dérogations accordées par
le maire au repos dominical ;
Nombre de conseillers :
En exercice 40
Présents 27
Votants 36
Suffrages exprimés 36
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20241126-202406DEL27-DE
Reçu le 29/11/2024 2024 06 DEL 27
Acte dématérialisé
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la « croissance, l’activité et l’égalité des chances
économiques » (dite loi Macron) qui étend la possibilité d’ouverture des commerces de détail
à 12 dimanches par an, à compter du 1er janvier 2016.
Vu, ensemble, la délibération n° 2023 08 DEL 01 du 19 décembre 2023 relative à la définition
de l’intérêt communautaire et l’arrêté inter-préfectoral N°12 2023 12 04 00002 du 04 décembre
2023 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau
Grands Causses, en particulier sa compétence en matière développement économique;
--------------------------------------------------------------------------------------------
Pour l'année 2025, une liste de dérogations au repos dominical, ci-dessous, a été établie en concertation avec les représentants des commerçants millavois, l'Office du Commerce et de l'Artisanat, l'Office de Tourisme Millau Grands Causses, la CCI de l'Aveyron, la Chambre des Métiers de l'Aveyron et ACCESSITE (espace Capelle), par branche d'activité et par date :
1 – COMMERCES DE DETAIL :
1.1 - Catégories concernées :
- commerces de détail de textile
- commerces de détail d'habillement et accessoires
- commerces de détail de la chaussure
- commerces de détail de maroquinerie et d'articles de voyages
- commerces de détail d'horlogerie et de bijouterie
- commerces de détail de meubles et articles de décoration
- commerces de détail en magasin spécialisé
- commerces de détail d'optique et de photographie
- commerces de détail d'accessoires et bijouterie fantaisie
- commerces de détail d'articles de sports et de loisirs
- commerces de détail d'appareils électroménagers
- commerces de détail d'équipement du foyer
- commerces de détail de journaux, livres, papeterie
- commerces de détail d'équipement automobile
- commerces de détail alimentaire (surfaces de vente < ou > à 400 m2)
- commerces de détail épicerie fine et confiserie
- commerces de détail d’articles de puériculture en magasin spécialisé
- commerces de détail de jeux et jouets
- commerces de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé
- commerces de détail de produits surgelés
1.2 - Dates d'ouvertures proposées (12) :
- Dimanche 12 janvier 2025 – Soldes d’Hiver
- Dimanche 25 mai 2025 – Fête des mères
- Dimanches 20 et 27 juillet 2025 - Dimanches 3 – 10 - 17 Août 2025 – Haute période touristique
- Dimanche 30 novembre 2025 – Black Friday
- Dimanches 7 – 14 – 21 et 28 décembre 2025 - Préparation Fêtes de Noël et 1er de l’An
2 – COMMERCES DE DETAIL DIVERS, CONCESSIONNAIRES AUTOMOBILES Dates proposées (5) : 2024 06 DEL 27
Acte dématérialisé
- Dimanche 19 janvier 2025
- Dimanche 16 mars 2025
- Dimanche 15 juin 2025
- Dimanche 14 septembre 2025
- Dimanche 12 octobre 2025
(Dates nationales des portes ouvertes communiquées par le CNPA)
3 – COMMERCES DE DETAIL JARDIN – MAISON – ALIMENTS POUR ANIMAUX Dates proposées (6) :
- Dimanche 6 avril 2025
- Dimanche 30 novembre 2025
- Les dimanches 7 – 14 – 21 et 28 décembre 2025
4 – COMMERCES DE DETAIL DE PARFUMERIE, PRODUITS DE BEAUTÉ, COIFFURE ET ESTHÉTIQUE
Dates proposées (8) :
- Dimanche 9 février 2025
- Dimanche 25 mai 2025
- Dimanche 15 juin 2025
- Dimanche 30 novembre 2025
- Les dimanches 7 – 14 – 21 et 28 décembre 2025
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents :
1. émet un avis favorable sur le calendrier d’ouverture dominicale des
commerces locaux sur la commune de Millau pour l’année 2025,
2. autorise Mme la Présidente ou son représentant d’accomplir toutes les
formalités utiles à la bonne exécution de ce dossier.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL
La Présidente,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
Acte rendu exécutoire :
- Dépôt en préfecture le 29/11/2024
- Publication le 29/11/2024 2024 06 DEL 28
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt-quatre, le 26 novembre à 18h30, le
Conseil de la Communauté s'est assemblé en session
ordinaire à la Halle Viaduc, après convocation légale, sous
la présidence de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : Convention d’objectifs et de moyens avec Millau Enseignement Supérieur : avenant n°1 à la convention n°2024 CONV 011 relatif à la durée.
PJ : Projet d’avenant
Etaient présents : Yvon BEAUMONT, Christine
BEDEL, Christian BOUDES, Didier CADAUX, Jean-
Louis CALVET, Didier CARRIERE, Régis
CARTAYRADE, Esther CHUREAU, Jacques
COMMAYRAS, Arnaud CURVELIER, Yannick DOULS,
Michel DURAND, Bouchra EL MEROUANI, Christian
FORIR, Nathalie FORT, Emmanuelle GAZEL, Martine
MABILDE, Marie Eve PANIS, Thierry PEREZ, Patrick
PES, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Annie POLYCARPE, Hélène RIVIERE, Alain ROUGET, Nadine TUFFERY, Nicolas WOHREL.
.
Etaient absents excusés : Valentin ARTAL, Fabrice COINTOT, Aurélie ESON, Gilbert FAUCHER, Maguelone GUIBERT, Vincent HERAN, Olivier JULIEN, Philippe LEPETIT, Jean-Pierre MAS, Dominique MAURY, Philippe RAMONDENC, Lisa SUDRE, Danièle VERGONNIER.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Valentin ARTAL à Jacques COMMAYRAS
- Fabrice COINTOT à Yannick DOULS
- Aurélie ESON à Michel DURAND
- Gilbert FAUCHER à Christian FORIR
- Maguelone GUIBERT à Marie Eve PANIS
- Vincent HERAN à Hélène RIVIERE
- Philippe LEPETIT à Didier CADAUX
- Jean Pierre MAS à Patrick PES
- Lisa SUDRE à Bouchra EL MEROUANI
Secrétaire de séance : Madame Patricia PITOT.
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
Rapporteur de séance : Séverine PEYRETOUT.
-----------------
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu, ensemble, la délibération n° 2023 08 DEL 01 du 19 décembre 2023 relative à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté inter-préfectoral N°12 2023 12 04 00002 du 04 décembre
Nombre de conseillers :
En exercice 40
Présents 27
Votants 36
Suffrages exprimés 36
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20241126-202406DEL28-DE
Reçu le 29/11/2024 2024 06 DEL 28
Acte dématérialisé
2023 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses, en particulier sa compétence en matière de formation et enseignement supérieur ;
Vu la délibération n°2024 01 DEL 014 du 29 janvier 2024, approuvant le partenariat financier entre Millau Grands Causses et Millau Enseignement Supérieur pour l’année 2024 et la convention d’objectifs et de moyens, n°2024 CONV 011, en découlant par laquelle la Communauté de communes de Millau Grands Causses a formalisé son engagement dans le soutien financier à l'activité de MES, prenant fin au 31 décembre 2024, qui devait permettre à l’association de se restructurer et définir son futur positionnement ;
Vu la convention n°2020 CONV 111 qui régit les relations entre la Communauté de communes
de Millau Grands Causses et Millau Enseignement Supérieur, concernant le volet foncier, et
plus précisément les conditions d’occupation du Pôle d’Enseignement Supérieur (article 2.3,
2.4 et 3.1) ;
Considérant que l’offre de formation concourt au développement et à l’attractivité de son
territoire, la Communauté de communes de Millau Grands Causses souhaite continuer à
accompagner et soutenir les initiatives favorisant la création et le développement de
l’enseignement supérieur et de la formation professionnelle ;
Considérant la nécessité de laisser le temps à Millau Enseignement Supérieur (MES) de se
structurer et définir son futur positionnement, au vu des modifications auxquelles elle est
confrontée ;
Considérant l’annualité budgétaire de la Communauté de communes de Millau Grands
Causses;
----------------------------------------------------------------------------------------------
Pour rappel, Millau Enseignement Supérieur (MES) est une association qui porte les formations du Conservatoire National des Arts et Métiers (CNAM) depuis 1991, ainsi que des diplômes d’encadrement sportif et d’animation.
La Communauté de communes a un partenariat fort avec l’association depuis 2014. Ce dernier a été renouvelé en 2021 par la signature d’une convention de partenariat (convention n°2020 CONV 111), visant à permettre à l’association de poursuivre son action de développement de l’offre de formation, en contrepartie de quoi la Communauté verse une aide annuelle de 25 000 €.
A cette somme s’ajoutait une participation annuelle de 5 000 € pour l’accueil du Campus connecté dans les locaux mis à disposition de MES.
Tandis que le volet foncier se poursuit jusqu’au 31 décembre 2026 (convention°2020 CONV 111), la convention d’objectif n°2024 CONV 011 susvisée relative au partenariat financier s’achèvera au 31 décembre 2024.
Afin que l’association MES puisse poursuivre ses travaux de développement de l’offre de formation professionnelle et d’enseignement supérieur (priorité identifiée lors de l’élaboration de la feuille de route de l’enseignement supérieur en sud-Aveyron) qui concourent au développement économique du territoire et à son attractivité il est apparu opportun de renouveler le partenariat financier, sur les mêmes montants que les années précédentes. 2024 06 DEL 28
Acte dématérialisé
L’association MES est actuellement en restructuration au regard des difficultés financières liées à ses exercices précédents. Il est à noter par ailleurs que l’association a dû faire face à des départs de personnel et des évolutions de postes qui en ont résulté. L’association doit également travailler à une réforme importante de ses diplômes sportifs (BPJEPS), commanditée par la DRAJES (Direction régionale académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports), visant à réorganiser les diplômes en blocs de compétences.
Afin de lui accorder le temps nécessaire à la redéfinition de son positionnement et son offre de formation tout en rétablissant son équilibre financier, il parait opportun de prolonger le partenariat financier pour une durée d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2025.
Sur ces bases renouvelées, un partenariat financier plus durable pourra être proposé à l’assemblée sur présentation par l’association d’un plan de continuité.
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents :
1. approuve le principe de partenariat pour l’année 2025 (au titre de l’année universitaire 2024-2025) et le principe du versement d’une subvention d’un montant de 30 000 € (dont 5 000 € de participation pour l’accueil du Campus connecté) au profit de l’association MES,
2. approuve en conséquence le projet d’avenant n°1 à la convention n°2024 CONV 011,
3. autorise Mme la Présidente ou son représentant habilité à signer l’avenant et d’accomplir toutes les formalités utiles à la bonne exécution de ce dossier, sous réserve des crédits inscrits au budget.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL
La Présidente,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
Acte rendu exécutoire :
- Dépôt en préfecture le 29/11/2024
- Publication le 29/11/2024 2024 06 DEL 29
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt-quatre, le 26 novembre à 18h30, le
Conseil de la Communauté s'est assemblé en session
ordinaire à la Halle Viaduc, après convocation légale, sous
la présidence de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : Parc d’activités Millau Viaduc 2 : cession des parcelles ZV157, ZV158, ZV159 ZV167 et ZV 168 à la société Cyclamen
PJ : Plan + avis des domaines
Etaient présents : Yvon BEAUMONT, Christine
BEDEL, Christian BOUDES, Didier CADAUX, Jean-
Louis CALVET, Didier CARRIERE, Régis
CARTAYRADE, Esther CHUREAU, Jacques
COMMAYRAS, Arnaud CURVELIER, Yannick DOULS,
Michel DURAND, Bouchra EL MEROUANI, Christian
FORIR, Nathalie FORT, Emmanuelle GAZEL, Martine
MABILDE, Marie Eve PANIS, Thierry PEREZ, Patrick
PES, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Annie POLYCARPE, Hélène RIVIERE, Alain ROUGET, Nadine TUFFERY, Nicolas WOHREL.
.
Etaient absents excusés : Valentin ARTAL, Fabrice COINTOT, Aurélie ESON, Gilbert FAUCHER, Maguelone GUIBERT, Vincent HERAN, Olivier JULIEN, Philippe LEPETIT, Jean-Pierre MAS, Dominique MAURY, Philippe RAMONDENC, Lisa SUDRE, Danièle VERGONNIER.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Valentin ARTAL à Jacques COMMAYRAS
- Fabrice COINTOT à Yannick DOULS
- Aurélie ESON à Michel DURAND
- Gilbert FAUCHER à Christian FORIR
- Maguelone GUIBERT à Marie Eve PANIS
- Vincent HERAN à Hélène RIVIERE
- Philippe LEPETIT à Didier CADAUX
- Jean Pierre MAS à Patrick PES
- Lisa SUDRE à Bouchra EL MEROUANI
Secrétaire de séance : Madame Patricia PITOT.
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
Rapporteur de séance : Thierry PEREZ.
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Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur,
Nombre de conseillers :
En exercice 40
Présents 27
Votants 36
Suffrages exprimés 36
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20241126-202406DEL29-DE
Reçu le 29/11/2024 2024 06 DEL 29
Acte dématérialisé
Vu le Code Général des collectivités territoriales, en particulier son article L. 5214-16 I relatif
aux compétences des établissements publics de coopération intercommunales en matière de
développement économique ;
Vu le même code, particulier son article L. 5211-37 relatif aux modalités de cession
d’immeubles appartenant aux établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, en particulier son article L2221-
1 relatif aux modalités de gestion du domaine privé des personnes publiques ;
Vu, ensemble, la délibération n° 2023 08 DEL 01 du 19 décembre 2023 relative à la définition
de l’intérêt communautaire et l’arrêté inter-préfectoral N°12 2023 12 04 00002 du 04 décembre
2023 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau
Grands Causses, en particulier sa compétence en matière de développement économique ;
Vu la délibération n° 2016 4 DEL 7 du 6 juillet 2016 approuvant le dossier de réalisation de la
ZAC Millau Viaduc 2 ;
Vu la délibération n° 2019 3 DEL 21 du 26 juin 2019 approuvant les documents de
commercialisation ;
Vu l’avis des services de la Direction de l’immobilier de l’Etat en date du 14 novembre 2023 ;
Dans le cadre de sa politique en matière de développement économique, la Communauté de communes poursuit son action de commercialisation du parc d’activité Millau Viaduc 2.
Ainsi, la société Cyclamen, certifiée qualité, sécurité, environnement, membre actif de la fédération du recyclage, reconnue comme innovante et acteur de la transition écologique, souhaite pouvoir acquérir les parcelles ZV157, ZV158, ZV159 ZV167 et ZV 168 d’une surface totale de 32 021 m² sur le parc d’activités Millau Viaduc 2 (commune de Millau).
Basée en Moselle, Cyclamen a construit sa première installation de tri ultramoderne qui transforme les mélanges de métaux non-ferreux en matières premières pures directement utilisables pour l’industrie.
L’entreprise s’inscrit dans une démarche d’économie circulaire et de décarbonation. L'entreprise est également lauréate du programme scale-up excellence de la French Tech, démontrant son potentiel de croissance durable.
Pour répondre à sa forte croissance, Cyclamen prévoit de développer un second site dans le sud de la France.
Monsieur Chaulet, co-fondateur de l’entreprise et futur directeur du site millavois, envisage la création d’un potentiel important d’emplois.
Ainsi, conformément à l’avis des domaines, l’ensemble de ces lots serait cédé au prix de 25 € HT le m² à la société Cyclamen ou à toute autre personne morale pouvant se 2024 06 DEL 29
Acte dématérialisé
substituer pour y implanter son entreprise, étant précisé qu’aucune taxe d’aménagement ne s’applique à la zone en sus.
Le prix de vente de ce lot serait fixé à 800 525 € HT. Le montant de la TVA sera calculé sur la marge conformément à la réforme de la TVA immobilière intervenue en mars 2010.
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents :
1 - approuve le principe de vente des parcelles du Parc d’activités Millau Viaduc 2 cadastrées ZV157, ZV158, ZV159 ZV167 et ZV 168, qui pourront faire l'objet d'une réunion cadastrale en une seule parcelle, au profit la société Cyclamen ou à toute autre personne morale pouvant s’y substituer moyennant un prix de vente fixé à 25 € HT le m², soit pour un montant total de 800 525 € HT,
2 - autorise Mme la Présidente ou son représentant délégué à accomplir l’ensemble des formalités afférentes à la bonne exécution de dossier et par suite, à signer l’avant-contrat et ses éventuels avenants ainsi que l’acte authentique de vente et l’ensemble des actes administratifs relatifs à cette opération sous réserve des crédits inscrits au budget.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL
La Présidente,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
Acte rendu exécutoire :
- Dépôt en préfecture le 29/11/2024
- Publication le 29/11/2024