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unknown - Communauté de communes - Millau Grands Causses - délibérations 1 à 24 Conseil CC du 02 avril 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Millau Grands Causses - délibérations 1 à 24 Conseil CC du 02 avril 2025)
Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Investissement et développement économique,
01. 202502DEL01_TPN_Concours à projets Création et Dévelop-
pement d’entreprises 2025 3
02. 202502DEL02_TPN_Couveuse d’entreprises - BGE
convention de partenariat et de participation 2025 7
03. 202502DEL03_TPN_Aide à l’immobilier « entreprises » attrib-
ution d’une aide à l’entreprise Cauvy Assainissement - MV2 11
04. 202502DEL04_TPN_Aide à l’immobilier « entreprises » attrib-
ution d’une aide à l’entreprise CBR- Aguessac 15
05. 202502DEL05_TPN_Cession à la société Cyclamen - Rectific-
ation du prix de vente des parcelles 19
06. 202502DEL06_TPN_Plan d’action 2025 – 2027 égalité profe-
ssionnelle des Femmes et des Hommes 23
07. 202502DEL07_TPN_Modification du tableau des emplois
avancement de grade d’un agent à TNC validé par sa collectivité
principale 27
08. 202502DEL08_TPN_Modification du tableau des emplois et r-
ecrutement d’un agent contractuel dans le cadre d’un accroissem-
ent d’activité 31
09. 202502DEL09_TPN_Admission créances éteintes ou non-
valeur 35
10. 202502DEL10_TPN_Fiscalité 2025 Maintien des taux de
TEOM 39
11. 202502DEL11_TPN_Fiscalité 2025 Maintien des taux des
taxes foncières, taxe d’habitation 43
12. 202502DEL12_TPN_Taxe GEMAPI vote du produit attendu
2025 47
13. 202502DEL13_TPN_Décision modificative N°1 51
14. 202502DEL14_TPN_Attribution des Fonds de concours et
subvention à Aveyron Habitat 55 15. 202502DEL15_TPN_Transports scolaires 2025 – 2029
passation de marchés de prestations de services en appel d’
offres ouvert – 3 lots 59
16. 202502DEL16_TPN_Demande de dénomination commune to-
uristique pour les communes requérantes. 63
17. 202502DEL17_TPN_Raid des collectivités 67
18. 202502DEL18_TPN_dia 71
19. 202502DEL19_TPN_Cession de parcelles pour la constructio-
n de l’Hôpital Commun 73
20. 202502DEL20_TPN_Bilan des acquisitions et des cessions
2024 77
21. 202502DEL21_TPN_Aveyron Habitat demande de garantie
d’emprunt pour la réhabilitation d’un logement sis 30, rue de la
Fraternité à Millau. 79
22. 202502DEL22_TPN_Aveyron Habitat demande de garantie
d’emprunt pour la réhabilitation des bâtiments 15 à 19 sis Avenue
de Verdun à Millau 83
23. 202502DEL23_TPN_Aire d’accueil permanente des gens du
voyage modification des tarifs des fluides et du règlement inté
rieur 87
24. 202502DEL24_TPN_Motion relative au fonds national de
garantie individuelle de ressources - FNGIR 91 2025 02 DEL 01
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt-cinq, le 02 avril à 18h30, le Conseil de
la Communauté s'est assemblé en session ordinaire à la
Halle Viaduc, après convocation légale, sous la présidence
de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : Concours à projets Création et Développement d’entreprises 2025
PJ : Projet Règlement + Projet dossier de candidature
Etaient présents : Yvon BEAUMONT, Christine
BEDEL, Christian BOUDES, Didier CADAUX, Jean-
Louis CALVET, Didier CARRIERE, Régis
CARTAYRADE, Esther CHUREAU, Arnaud
CURVELIER, Yannick DOULS, Michel DURAND,
Bouchra EL MEROUANI, Aurélie ESON, Gilbert
FAUCHER, Christian FORIR, Emmanuelle GAZEL,
Vincent HERAN, Olivier JULIEN, Martine MABILDE,
Jean-Pierre MAS, Dominique MAURY, Marie Eve PANIS, Thierry PEREZ, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Alain ROUGET, Nadine TUFFERY, Nicolas WOHREL.
Etaient absents excusés : Valentin ARTAL, Fabrice COINTOT, Jacques COMMAYRAS, Nathalie FORT, Maguelone GUIBERT, Philippe LEPETIT, Patrick PES, Annie POLYCARPE, Philippe RAMONDENC, Hélène RIVIERE, Lisa SUDRE, Danièle VERGONNIER.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Valentin ARTAL à Bouchra EL MEROUANI
- Fabrice COINTOT à Yannick DOULS
- Jacques COMMAYRAS à Dominique MAURY
- Maguelone GUIBERT à Marie Eve PANIS
- Philippe LEPETIT à Esther CHUREAU
- Hélène RIVIERE à Vincent HERAN
- Lisa SUDRE à Jean Pierre MAS
- Annie POLYCARPE à Régis CARTAYRADE
- Patrick PES à Michel DURAND
Secrétaire de séance : Monsieur Vincent HERAN
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
Rapporteur de séance : Thierry PEREZ.
-----------------
Nombre de conseillers :
En exercice 40
Présents 28
Votants 37
Suffrages exprimés 37
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20250402-202502DEL01-DE
Reçu le 04/04/2025 2025 02 DEL 01
Acte dématérialisé
Vu le code général des collectivités territoriales, en particulier ses articles L.5211-36 et L.
2311-7 relatifs aux modalités d’attribution des subventions ;
Vu le même code, en particulier son article L.5214-16 2° relatif aux compétences des
Communautés en matière de développement économique ;
Vu, ensemble, la délibération n° 2023 08 DEL 01 du 19 décembre 2023 relative à la définition
de l’intérêt communautaire et l’arrêté inter-préfectoral N°12 2023 12 04 00002 du 04 décembre
2023 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau
Grands Causses, en particulier sa compétence en matière de développement économique ;
Vu la délibération du conseil de la Communauté n° 2025 01 DEL 001 du 4 février 2025 approuvant le budget primitif 2025 ;
-----------------------------------------------------------------------------------------------------
La Communauté de communes de Millau Grands Causses, via son service
Développement économique, participe activement au développement économique de
son territoire par la mise en place d’outils favorisant notamment la création, le
démarrage et le développement d’entreprises nouvelles (couveuse d’entreprises,
incubateur, pépinière/hôtel d’entreprises et village d’entreprises, ateliers-relais, etc.).
Elle organise tous les deux ans et depuis plusieurs années un « concours à la création
d’entreprises » qui permet de détecter et d’accompagner des projets de création
d’entreprises sur son territoire.
Les précédentes éditions de ce concours ont, à chaque fois, rencontré un très vif
succès et permis à plus d’une centaine de porteurs de projets de déposer leur dossier
de candidature.
Lors de l’édition 2023 ce sont 9 porteurs de projets qui ont ainsi pu candidater au
concours à l’issue duquel 3 lauréats se sont vu attribuer des prix allant de 1500€ à
2500€ avec 1 an de gratuité de loyer à la MDE.
La Communauté de communes de Millau Grands Causses souhaite relancer ce
concours en 2025 afin de redynamiser la pépinière et l’incubateur de la Maison des
Entreprises. C’est pourquoi cette nouvelle édition ne s’adressera qu’aux entreprises
souhaitant intégrer les dispositifs pépinière ou incubateur.
Les candidats éligibles seront soit des porteurs de projet n’ayant pas encore constitué
leur entreprise, soit des créateurs dont l’entreprise est constituée depuis moins de 36
mois.
Les 3 prix remis pourront être les suivants :
- Prix création/développement : 2500 € + 1 an d’hébergement (hors charges) ;
- Prix émergence : 2000 € + 1 an d’hébergement (hors charges) ;
- Prix coup de cœur : 1500 € + 1 an d’hébergement (hors charges). 2025 02 DEL 01
Acte dématérialisé
L’enveloppe budgétaire dédiée au concours pourrait être de 6 000 € et a d’ores et
déjà fait l’objet d’une inscription budgétaire au titre de l’année 2025 à l’occasion du
vote du budget.
En complément, chaque lauréat bénéficiera, à sa demande, d’un accompagnement
personnalisé proposé par le service développement économique de la Communauté
de communes de Millau Grands Causses qui assurera l’organisation intégrale de ce
concours, à savoir :
Elaboration de l’ensemble des documents nécessaires au concours
(règlement du concours et dossier de candidature) ;
Organisation du lancement du concours ;
Constitution du jury de sélection et animer les réunions du jury ;
Diffusion de l’information auprès des prescripteurs potentiels et des
réseaux locaux et régionaux (CCI, CMA, CA, Agence Régionale de Développement
Economique, associations en lien avec la création d’entreprises, etc.) ;
Réalisation de la communication locale et régionale auprès des
partenaires et médias.
Le calendrier sera le suivant :
- Mi-avril 2025 : Lancement officiel du concours
- Mi-juin 2025 : Clôture des candidatures
- Fin juin 2025 : Audition des candidats devant un jury
- Début juillet 2025 : Annonce des lauréats et attribution et remise des prix
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents :
1 – approuve le principe de cette opération et en conséquence les termes du
règlement du concours ci-annexé, pour un montant total de 6 000 €,
2 – autorise Mme la Présidente ou son représentant à engager toutes les
démarches nécessaires et à signer l’ensemble des actes administratifs relatifs
au lancement et à la réalisation de ce concours,
3 – autorise Mme la Présidente ou son représentant à faire le nécessaire pour
récompenser les lauréats du « concours à la création d’entreprises ».
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente, 2025 02 DEL 01
Acte dématérialisé
Emmanuelle GAZEL
La Présidente,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
Acte rendu exécutoire :
- Dépôt en préfecture le 04/04/2025
- Publication le 04/04/2025
Publié sur le site internet de la Communauté de Communes Millau Grands Causses le 10.04.25 par Emmanuelle Gazel, présidente de la Communauté de Communes. 2025 02 DEL 02
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt-cinq, le 02 avril à 18h30, le Conseil de
la Communauté s'est assemblé en session ordinaire à la
Halle Viaduc, après convocation légale, sous la présidence
de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : Couveuse d’entreprises : convention de partenariat et de participation 2025
PJ : Projet de convention + Bilan d’activité 2024
Etaient présents : Yvon BEAUMONT, Christine
BEDEL, Christian BOUDES, Didier CADAUX, Jean-
Louis CALVET, Didier CARRIERE, Régis
CARTAYRADE, Esther CHUREAU, Arnaud
CURVELIER, Yannick DOULS, Michel DURAND,
Bouchra EL MEROUANI, Aurélie ESON, Gilbert
FAUCHER, Christian FORIR, Emmanuelle GAZEL,
Vincent HERAN, Olivier JULIEN, Martine MABILDE,
Jean-Pierre MAS, Dominique MAURY, Marie Eve PANIS, Thierry PEREZ, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Alain ROUGET, Nadine TUFFERY, Nicolas WOHREL.
Etaient absents excusés : Valentin ARTAL, Fabrice COINTOT, Jacques COMMAYRAS, Nathalie FORT, Maguelone GUIBERT, Philippe LEPETIT, Patrick PES, Annie POLYCARPE, Philippe RAMONDENC, Hélène RIVIERE, Lisa SUDRE, Danièle VERGONNIER.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Valentin ARTAL à Bouchra EL MEROUANI
- Fabrice COINTOT à Yannick DOULS
- Jacques COMMAYRAS à Dominique MAURY
- Maguelone GUIBERT à Marie Eve PANIS
- Philippe LEPETIT à Esther CHUREAU
- Hélène RIVIERE à Vincent HERAN
- Lisa SUDRE à Jean Pierre MAS
- Annie POLYCARPE à Régis CARTAYRADE
- Patrick PES à Michel DURAND
Secrétaire de séance : Monsieur Vincent HERAN
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
Rapporteur de séance : Thierry PEREZ.
-----------------
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Nombre de conseillers :
En exercice 40
Présents 28
Votants 37
Suffrages exprimés 37
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20250402-202502DEL02-DE
Reçu le 04/04/2025 2025 02 DEL 02
Acte dématérialisé
Vu le code général des collectivités territoriales, en particulier ses articles L.5211-36 et L.
2311-7 relatifs aux modalités d’attribution des subventions ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations, en particulier son article 10 ;
Vu, ensemble, la délibération n° 2023 08 DEL 01 du 19 décembre 2023 relative à la définition
de l’intérêt communautaire et l’arrêté inter-préfectoral N°12 2023 12 04 00002 du 04 décembre
2023 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau
Grands Causses, en particulier sa compétence en matière de développement économique ;
Vu la délibération du conseil de la Communauté n° 2025 01 DEL 01 du 4 février 2025
approuvant le budget primitif 2025 ;
Vu le projet de convention ci-annexé et le bilan d’activité 2024 de l’association ;
Depuis 2009, la Communauté de communes en partenariat avec la Boutique de Gestion (BGE) Sud-Ouest a mis en place sur son territoire une couveuse d’entreprises, dispositif d’accompagnement à la création d’activités. Les couveuses sont des structures accueillant les porteurs de projet en amont de la phase de création effective de l’entreprise. Elle permet aux futurs chefs d’entreprise ayant un projet de création de tester son activité en toute sécurité, de s’entrainer à son métier de chef d’entreprise dans un cadre juridique et une offre d’accompagnement adaptés avec le Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise (C.A.P.E.) pendant une période de 12 à 36 mois maximum. Ainsi, les entrepreneurs à l’essai sont rattachés au SIRET de la couveuse et pourront décider de l’immatriculer qu’après avoir vérifié sur le terrain la viabilité réelle de l’entreprise, préparé son lancement officiel et développé leur potentiel d’entrepreneur.
Depuis, le périmètre d’intervention de la couveuse « Incubatest » s’est étendu à l’ensemble du département de l’Aveyron.
Quelques chiffres de la couveuse d’entreprises sur Millau Grands Causses en 2024 : - entrepreneurs à l’essai intégrés dans l’année : 9
- entrepreneurs à l’essai ayant bénéficié de la couveuse : 16
- sorties : 6
- % de sorties positives : 66 %
Le partenariat 2024 étant arrivé à son terme, il est apparu opportun, vu les résultats, de reconduire les modalités d’accompagnement de la Communauté de communes pour l’année 2025 en l’officialisant à travers la signature d’une convention de partenariat, dont le projet est joint au présent rapport. Cette convention précisera les engagements réciproques des deux structures.
Le montant de la participation financière de la Communauté de communes Millau Grands Causses pour 2025 serait de 9 600 € maximum, comme les années précédentes, ce qui permettrait à la couveuse d’accompagner 8 porteurs de projet. Le versement de la contribution financière de la Communauté sera effectué jusqu’à 2025 02 DEL 02
Acte dématérialisé
concurrence de ce montant au prorata du nombre de parcours effectivement accompagnés sur le territoire, dans la limite de 8 parcours. Les crédits sont inscrits au budget 2025.
Par ailleurs, afin de faciliter l’accompagnement, la Communauté de communes met gratuitement à disposition de la structure BGE, un bureau au sein de la Maison des entreprises valorisé en aide indirecte à hauteur de 2 887.48 € / an.
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents :
1 - approuve le partenariat avec l’association BGE Sud-Ouest, dans le cadre de son dispositif couveuse d’entreprises « Incubatest » pour l’année 2025 ainsi que la participation financière de la Communauté de communes d’un montant maximum 12 487.48 € pour l’exercice budgétaire 2025 correspondant : au versement d’une subvention d’un montant de 9 600 € pour l’accompagnement de 8 parcours effectivement réalisés,
à la mise à disposition à titre gracieux d’un bureau au sein de la Maison des entreprises valorisé à 2887.48 €/ an.
2 - approuve en conséquence les termes de la convention ci-annexée ;
3 - autorise Madame la Présidente ou son représentant délégué à accomplir les formalités nécessaires à la bonne exécution du dossier, en ce compris la signature de la convention ci-annexée et les avenants éventuels ainsi que toutes autres pièces afférentes, sous réserve des crédits inscrits au budget.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL
La Présidente,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
Acte rendu exécutoire :
- Dépôt en préfecture le 04/04/2025
- Publication le 04/04/2025 2025 02 DEL 03
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt-cinq, le 02 avril à 18h30, le Conseil de
la Communauté s'est assemblé en session ordinaire à la
Halle Viaduc, après convocation légale, sous la présidence
de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : Aide à l’immobilier « entreprises » : attribution d’une aide à l’entreprise Cauvy Assainissement
PJ : Projet de convention
Etaient présents : Yvon BEAUMONT, Christine
BEDEL, Christian BOUDES, Didier CADAUX, Jean-
Louis CALVET, Didier CARRIERE, Régis
CARTAYRADE, Esther CHUREAU, Arnaud
CURVELIER, Yannick DOULS, Michel DURAND,
Bouchra EL MEROUANI, Aurélie ESON, Gilbert
FAUCHER, Christian FORIR, Emmanuelle GAZEL,
Vincent HERAN, Olivier JULIEN, Martine MABILDE,
Jean-Pierre MAS, Dominique MAURY, Marie Eve PANIS, Thierry PEREZ, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Alain ROUGET, Nadine TUFFERY, Nicolas WOHREL.
Etaient absents excusés : Valentin ARTAL, Fabrice COINTOT, Jacques COMMAYRAS, Nathalie FORT, Maguelone GUIBERT, Philippe LEPETIT, Patrick PES, Annie POLYCARPE, Philippe RAMONDENC, Hélène RIVIERE, Lisa SUDRE, Danièle VERGONNIER.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Valentin ARTAL à Bouchra EL MEROUANI
- Fabrice COINTOT à Yannick DOULS
- Jacques COMMAYRAS à Dominique MAURY
- Maguelone GUIBERT à Marie Eve PANIS
- Philippe LEPETIT à Esther CHUREAU
- Hélène RIVIERE à Vincent HERAN
- Lisa SUDRE à Jean Pierre MAS
- Annie POLYCARPE à Régis CARTAYRADE
- Patrick PES à Michel DURAND
Secrétaire de séance : Monsieur Vincent HERAN
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
Rapporteur de séance : Thierry PEREZ.
-----------------
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur,
Nombre de conseillers :
En exercice 40
Présents 28
Votants 37
Suffrages exprimés 37
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20250402-202502DEL03-DE
Reçu le 04/04/2025 2025 02 DEL 03
Acte dématérialisé
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et plus particulièrement les articles
L1511-1 à L1511-3, et R1511–4 et suivants portant sur les aides à l’investissement immobilier
d’entreprise ;
Vu ensemble, la délibération n° 2023 08 DEL 01 du conseil de Communauté du 19 décembre
2023 portant la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté inter préfectoral n°12-2023-04-
00002 du 4 décembre 2023 portant modification des statuts de la Communauté de communes
Millau Grands Causses, en particulier sa compétence en matière, en particulier sa compétence
en matière de développement économique ;
Vu la délibération de la Communauté de communes n° 2021-01-BUR-001 du 19 octobre 2021,
approuvant la convention type d’attribution de l’aide à l’immobilier d’entreprise ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Millau Grands Causses n° 2024-01-DEL-
007 en date du 29 janvier 2024 portant sur la dernière version en vigueur du règlement
d’intervention relatif au dispositif d’aide à l’investissement immobilier des entreprises sur le
territoire ;
Vu la délibération du conseil de la Communauté n° 2025 01 DEL 01 du 04 février 2025
approuvant le budget primitif 2025 ;
Vu la demande d’aide déposée par l’entreprise « Cauvy Assainissement » auprès de la
Communauté de communes en date du 18 février 2023, ainsi que le dossier retourné le 20
décembre 2024 ;
Vu les avis favorables du comité technique d’aide à l’immobilier d’entreprises en date des 11
février 2025 ;
Dans le cadre du dispositif d’aide à l’immobilier d’entreprise adopté par les délibérations susvisées, et après instruction du dossier et avis du comité technique dédié, il conviendrait de se prononcer sur l’attribution d’une aide pour l’entreprise Cauvy Assainissement.
Cette entreprise actuellement basée à Millau Viaduc 1 a été reprise par Monsieur Guilhem Aurière en 2019. Elle est spécialisée dans l’assainissement, la collecte et le traitement des eaux usées.
L’entreprise dont l’activité est en constant développement depuis 2019 emploie actuellement 5 salariés.
C’est pour maintenir cette dynamique que l’entreprise va s’implanter sur Millau Viaduc 2 dont les travaux sont en cours.
Le projet consiste donc en la construction d’un bâtiment d’environ 450 m² sur Millau Viaduc 2.
Ce nouveau bâtiment sera donc plus adapté à l’activité de l’entreprise et comprendra une partie bureau ainsi qu’une partie entrepôt.
Pour ce projet, l’entreprise a déposé un dossier de demande d’aide présentant un projet immobilier d’un montant global de 291 000 € HT.
Ce projet sera porté par la SAS Ravin de Lacau, détenue majoritairement par le principal actionnaire de l’entreprise. 2025 02 DEL 03
Acte dématérialisé
Par conséquent, le comité d’agrément propose de lui attribuer une aide à hauteur de 10 % de l’assiette éligible, soit 29 100 €.
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents :
1 - approuve le versement d'une aide à l’immobilier d’entreprise au profit du projet de la SARL Cauvy Assainissement pour un montant de 29 100 €,
2 - autorise Madame la Présidente ou son représentant délégué à accomplir l’ensemble des formalités afférentes à la bonne exécution de ce dossier, en ce compris la signature de la convention d’attribution pour la mise en place d’une aide à l’immobilier d’entreprise ainsi que toutes autres pièces administratives y afférentes.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL
La Présidente,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
Acte rendu exécutoire :
- Dépôt en préfecture le 04/04/2025
- Publication le 04/04/2025 2025 02 DEL 04
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt-cinq, le 02 avril à 18h30, le Conseil de
la Communauté s'est assemblé en session ordinaire à la
Halle Viaduc, après convocation légale, sous la présidence
de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : Aide à l’immobilier « entreprises » : attribution d’une aide à l’entreprise CBR
PJ : Projet de convention
Etaient présents : Yvon BEAUMONT, Christine
BEDEL, Christian BOUDES, Didier CADAUX, Jean-
Louis CALVET, Didier CARRIERE, Régis
CARTAYRADE, Esther CHUREAU, Arnaud
CURVELIER, Yannick DOULS, Michel DURAND,
Bouchra EL MEROUANI, Aurélie ESON, Gilbert
FAUCHER, Christian FORIR, Emmanuelle GAZEL,
Vincent HERAN, Olivier JULIEN, Martine MABILDE,
Jean-Pierre MAS, Dominique MAURY, Marie Eve PANIS, Thierry PEREZ, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Alain ROUGET, Nadine TUFFERY, Nicolas WOHREL.
Etaient absents excusés : Valentin ARTAL, Fabrice COINTOT, Jacques COMMAYRAS, Nathalie FORT, Maguelone GUIBERT, Philippe LEPETIT, Patrick PES, Annie POLYCARPE, Philippe RAMONDENC, Hélène RIVIERE, Lisa SUDRE, Danièle VERGONNIER.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Valentin ARTAL à Bouchra EL MEROUANI
- Fabrice COINTOT à Yannick DOULS
- Jacques COMMAYRAS à Dominique MAURY
- Maguelone GUIBERT à Marie Eve PANIS
- Philippe LEPETIT à Esther CHUREAU
- Hélène RIVIERE à Vincent HERAN
- Lisa SUDRE à Jean Pierre MAS
- Annie POLYCARPE à Régis CARTAYRADE
- Patrick PES à Michel DURAND
Secrétaire de séance : Monsieur Vincent HERAN
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
Rapporteur de séance : Thierry PEREZ.
-----------------
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur,
Nombre de conseillers :
En exercice 40
Présents 28
Votants 37
Suffrages exprimés 37
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20250402-202502DEL04-DE
Reçu le 04/04/2025 2025 02 DEL 04
Acte dématérialisé
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et plus particulièrement les articles
L1511-1 à L1511-3, et R1511–4 et suivants portant sur les aides à l’investissement immobilier
d’entreprise ;
Vu ensemble, la délibération n° 2023 08 DEL 01 du conseil de Communauté du 19 décembre
2023 portant la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté inter préfectoral n°12-2023-04-
00002 du 4 décembre 2023 portant modification des statuts de la Communauté de communes
Millau Grands Causses, en particulier sa compétence en matière, en particulier sa compétence
en matière de développement économique ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Millau Grands Causses n° 2024-01-DEL-
007 en date du 29 janvier 2024 portant sur la dernière version en vigueur du règlement
d’intervention relatif au dispositif d’aide à l’investissement immobilier des entreprises sur le
territoire ;
Vu la délibération de la Communauté de communes n° 2021-01-BUR-001 du 19 octobre 2021,
approuvant la convention type d’attribution de l’aide à l’immobilier d’entreprise ;
Vu la délibération du conseil de la Communauté n° 2025 01 DEL 01 du 04 février 2025
approuvant le budget primitif 2025 ;
Vu la demande d’aide déposée par l’entreprise « Couverture Bousquet Rascalou » auprès de
la Communauté de communes en date du 31 octobre 2024, ainsi que le dossier retourné le 13
janvier 2025 ;
Vu les avis favorables du comité technique d’aide à l’immobilier d’entreprises en date des 11
février 2025 ;
Dans le cadre du dispositif d’aide à l’immobilier d’entreprise adopté par les délibérations susvisées, et après instruction du dossier et avis du comité technique dédié, il conviendrait de se prononcer sur l’attribution d’une aide pour l’entreprise CBR (Couverture Bousquet Rascalou).
Cette entreprise actuellement basée à Millau Viaduc 1 a été créée en 2021 par Messieurs Jean-Marc Bousquet et Guillaume Rascalou et est spécialisée dans les travaux de couverture.
Depuis sa création, l’activité de l’entreprise n’a cessé de croître et c’est afin de poursuivre son développement qu’elle souhaite se recentrer au cœur de sa zone de chalandise.
Le projet consiste donc à acheter et rénover un bâtiment de 230m² sur la commune d’Aguessac. Le bâtiment sera plus adapté à son activité, permettant ainsi d’augmenter la capacité de stockage et donc la réactivité, de diminuer les temps de trajet sur les chantiers, et à plus long termes d’envisager l’embauche de salariés.
Il s’agit donc d’une relocalisation stratégique pour l’entreprise.
En plus de l’acquisition du bâtiment, de nombreux travaux sont à prévoir afin de l’adapter au mieux à leur activité. 2025 02 DEL 04
Acte dématérialisé
Pour ce projet, l’entreprise a déposé un dossier de demande d’aide présentant un projet immobilier d’un montant global de 190 000 € HT.
Ce projet sera porté par la SCI CRB12, détenue majoritairement par le principal actionnaire de l’entreprise.
Par conséquent, le comité d’agrément propose de lui attribuer une aide à hauteur de 10 % de l’assiette éligible, soit 19 000 €.
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents :
1 - approuve le versement d'une aide à l’immobilier d’entreprise au profit du projet de la SARL CBR pour un montant de 19 000 €,
2 - autorise Madame la Présidente ou son représentant délégué à accomplir l’ensemble des formalités afférentes à la bonne exécution de ce dossier, en ce compris la signature de la convention d’attribution pour la mise en place d’une aide à l’immobilier d’entreprise ainsi que toutes autres pièces administratives y afférentes.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL
La Présidente,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
Acte rendu exécutoire :
- Dépôt en préfecture le 04/04/2025
- Publication le 04/04/2025 2025 02 DEL 05
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt-cinq, le 02 avril à 18h30, le Conseil de
la Communauté s'est assemblé en session ordinaire à la
Halle Viaduc, après convocation légale, sous la présidence
de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : Parc d’activités Millau Viaduc 2 : Cession à la société Cyclamen - Rectification du prix de vente des parcelles Section ZV numéros 157-158-159-167 et 168
PJ : Délibération du conseil de la communauté n°202406DEL29 + Avis de la DIE du 28/11/2024
Etaient présents : Yvon BEAUMONT, Christine
BEDEL, Christian BOUDES, Didier CADAUX, Jean-
Louis CALVET, Didier CARRIERE, Régis
CARTAYRADE, Esther CHUREAU, Arnaud
CURVELIER, Yannick DOULS, Michel DURAND,
Bouchra EL MEROUANI, Aurélie ESON, Gilbert
FAUCHER, Christian FORIR, Emmanuelle GAZEL,
Vincent HERAN, Olivier JULIEN, Martine MABILDE,
Jean-Pierre MAS, Dominique MAURY, Marie Eve PANIS, Thierry PEREZ, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Alain ROUGET, Nadine TUFFERY, Nicolas WOHREL.
Etaient absents excusés : Valentin ARTAL, Fabrice COINTOT, Jacques COMMAYRAS, Nathalie FORT, Maguelone GUIBERT, Philippe LEPETIT, Patrick PES, Annie POLYCARPE, Philippe RAMONDENC, Hélène RIVIERE, Lisa SUDRE, Danièle VERGONNIER.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Valentin ARTAL à Bouchra EL MEROUANI
- Fabrice COINTOT à Yannick DOULS
- Jacques COMMAYRAS à Dominique MAURY
- Maguelone GUIBERT à Marie Eve PANIS
- Philippe LEPETIT à Esther CHUREAU
- Hélène RIVIERE à Vincent HERAN
- Lisa SUDRE à Jean Pierre MAS
- Annie POLYCARPE à Régis CARTAYRADE
- Patrick PES à Michel DURAND
Secrétaire de séance : Monsieur Vincent HERAN
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
Rapporteur de séance : Thierry PEREZ.
-----------------
Nombre de conseillers :
En exercice 40
Présents 28
Votants 37
Suffrages exprimés 37
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20250402-202502DEL05-DE
Reçu le 04/04/2025 2025 02 DEL 05
Acte dématérialisé
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu, ensemble, la délibération n° 2023 08 DEL 01 du 19 décembre 2023 relative à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté inter-préfectoral N°12 2023 12 04 00002 du 04 décembre 2023 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses, en particulier sa compétence en matière de développement économique ;
Vu la délibération du conseil communautaire numéro 2024 06 DEL 29 en date du 26 novembre 2024, autorisant la cession de divers lots de la ZAC MILLAU VIADUC 2 à la société CYCLAMEN ;
Vu l’avis de la Direction de l’Immobilier de l’Etat,
Considérant les pourparlers intervenus entre la Communauté de communes et le porteur de projet,
----------------------------------------------------------------------------------------------
Dans le cadre de sa politique en matière de développement économique, la Communauté de communes poursuit son action de commercialisation du parc d’activité Millau Viaduc 2.
C’est ainsi que par délibération susvisée le conseil de la Communauté s’est prononcé sur la cession des parcelles ZV157, ZV158, ZV159 ZV167 et ZV 168 d’une surface totale de 32 021 m² sur le parc d’activités Millau Viaduc 2 commune de Millau au profit de la société Cyclamen, acteur économique de la transition écologique souhaitant s’installer sur le territoire. Pour rappel, Cyclamen prévoit en effet de développer un second site dans le sud de la France.
Conformément à l’avis des domaines, le prix de vente des lots avait été fixé au prix de 25 € HT le m², étant précisé qu’aucune taxe d’aménagement ne s’applique à la zone en sus.
Toutefois, le prix de vente ainsi défini ne tenait pas compte de la configuration des parcelles cadastrées ZV numéros 167 et 168 d’une superficie totale de 1.822 m² à usage de talus et non valorisables en tant que terrain à bâtir.
Aussi, il convient de rectifier le prix de vente de la totalité des parcelles vendues à la somme de 754.975,00€ HT, en lieu et place du précédent prix fixé à 800.525 € HT.
Il convient également de confirmer que dans le cadre de l’aménagement de la ZAC MILLAU VIADUC 2, il est nécessaire pour le besoin de commercialisation des lots de modifier leur plan de vente ainsi que le plan de bornage de l’ensemble.
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents :
1. se prononce favorablement sur la rectification du prix de vente des parcelles Section ZV numéros 157-158-159-167 et 168 au prix de 754.975,00€ HT au profit de la Société Cyclamen ou toute autre personne morale pouvant s’y substituer ; 2025 02 DEL 05
Acte dématérialisé
2. AUTORISE Mme la Présidente ou son représentant habilité, à signer l’ensemble des formalités utiles à la bonne exécution du dossier et
notamment l’avant-contrat et l’acte de vente.
3. AUTORISE Mme la Présidente ou son représentant habilité, à signer l’acte notarié contenant dépôt de pièces modificatif et à accomplir toutes formalités utiles à la bonne exécution du dossier.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL
La Présidente,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
Acte rendu exécutoire :
- Dépôt en préfecture le 04/04/2025
- Publication le 04/04/2025 2025 02 DEL 06
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt-cinq, le 02 avril à 18h30, le Conseil de
la Communauté s'est assemblé en session ordinaire à la
Halle Viaduc, après convocation légale, sous la présidence
de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : Plan d’action 2025 – 2027 relatif à l’égalité professionnelle des Femmes et des Hommes
PJ : projet de plan d’action 2025 - 2027
Etaient présents : Yvon BEAUMONT, Christine
BEDEL, Christian BOUDES, Didier CADAUX, Jean-
Louis CALVET, Didier CARRIERE, Régis
CARTAYRADE, Esther CHUREAU, Arnaud
CURVELIER, Yannick DOULS, Michel DURAND,
Bouchra EL MEROUANI, Aurélie ESON, Gilbert
FAUCHER, Christian FORIR, Emmanuelle GAZEL,
Vincent HERAN, Olivier JULIEN, Martine MABILDE,
Jean-Pierre MAS, Dominique MAURY, Marie Eve PANIS, Thierry PEREZ, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Alain ROUGET, Nadine TUFFERY, Nicolas WOHREL.
Etaient absents excusés : Valentin ARTAL, Fabrice COINTOT, Jacques COMMAYRAS, Nathalie FORT, Maguelone GUIBERT, Philippe LEPETIT, Patrick PES, Annie POLYCARPE, Philippe RAMONDENC, Hélène RIVIERE, Lisa SUDRE, Danièle VERGONNIER.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Valentin ARTAL à Bouchra EL MEROUANI
- Fabrice COINTOT à Yannick DOULS
- Jacques COMMAYRAS à Dominique MAURY
- Maguelone GUIBERT à Marie Eve PANIS
- Philippe LEPETIT à Esther CHUREAU
- Hélène RIVIERE à Vincent HERAN
- Lisa SUDRE à Jean Pierre MAS
- Annie POLYCARPE à Régis CARTAYRADE
- Patrick PES à Michel DURAND
Secrétaire de séance : Monsieur Vincent HERAN
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
Rapporteur de séance : Michel DURAND.
-----------------
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Nombre de conseillers :
En exercice 40
Présents 28
Votants 37
Suffrages exprimés 37
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20250402-202502DEL06-DE
Reçu le 04/04/2025 2025 02 DEL 06
Acte dématérialisé
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L. 5211-1 et suivants ;
Vu le code général de la fonction publique pris notamment en ses articles L. 132-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes ;
Vu la délibération 2021 07 DEL 014 en date du 17 novembre 2021 adoptant le premier plan d’action pour l’égalité professionnelle pour une durée de 3 ans ;
Vu, ensemble, la délibération du conseil de la Communauté n° 2020 04 DEL 003 du 2 juin 2020 relatives à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté préfectoral n° 12-2020-08- 05-12 du 5 août 2020 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses ;
Vu l’avis du comité social territorial du 13 mars 2025 ;
Une réunion du groupe de travail s’est tenue le 7 février 2025 avec pour objectif de faire un bilan sur l’action du plan initial 2021 – 2024 et porter une réflexion sur la révision du plan d’action en faveur de l’égalité professionnelle pour la période 2025 à 2027 ;
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------
L’égalité entre les femmes et les hommes constitue une valeur fondamentale et un enjeu de société nécessitant l’engagement des collectivités territoriales. La Communauté de communes Millau Grands Causses souhaite intégrer cette démarche dans ses politiques publiques afin de garantir une égalité effective dans l’ensemble de ses compétences.
Le plan d’action proposé vise à promouvoir l’égalité professionnelle au sein des services communautaires, à favoriser une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les instances décisionnelles, ainsi qu’à lutter contre les stéréotypes et les violences sexistes et sexuelles.
Un bilan du premier plan d’action 2021 – 2024 a été réalisé, avec un bon taux de réalisation sur les actions prévues.
6
3
5
2
4
3
4
2
PROMOUVOIR L’ÉGALITÉ
DANS LA MISE EN ŒUVRE
DES POLITIQUES
PUBLIQUES
DÉVELOPPER LES
MESURES DE SOUTIEN À LA
PARENTALITÉ
TENDRE VERS
L’EXEMPLARITÉ DE LA CC
MILLAU - GRANDS CAUSSES
EMPLOYEUR
PRÉVENIR ET LUTTER
CONTRE TOUTE FORME DE
VIOLENCE ET DE
HARCÈLEMENT FAIT AUX
AGENTS SUR LEUR LIEU DE
TRAVAIL
Actions prévues Actions réalisées
Réalisations des actions du plan en faveur de l'égalité
2021 / 2024 2025 02 DEL 06
Acte dématérialisé
Les objectifs fixés par la Communauté de communes Millau Grands Causses sur le plan 2025- 2027 sont les suivants :
Assurer la continuité des actions mises en œuvre dans le premier plan notamment sur l’acculturation et la sensibilisation sur les luttes contre les violences, les inégalités et toutes formes de discriminations,
Développer la communication sur le soutien à la parentalité et l’exemplarité de la Communauté de communes Millau Grands Causses en tant qu’employeur,
Faire vivre la cellule écoute et signalements communs à la Communauté de communes, à la Ville de Millau et au CCAS,
Développer son action sur la mise en valeur de la promotion de l’égalité dans les politiques publiques.
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents :
1 – adopte le plan d’action en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes annexé à la présente délibération, pour la période du 15/04/2025 au 31/12/2027 ;
2 – charge Madame la Présidente de la Communauté de communes ou son représentant de la mise en œuvre et du suivi du plan d’action, en lien avec les services compétents et les partenaires locaux ;
3- autorise Madame la Présidente ou son représentant à signer tout document en découlant.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL
La Présidente,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
Acte rendu exécutoire :
- Dépôt en préfecture le 04/04/2025
- Publication le 04/04/2025 2025 02 DEL 07
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt-cinq, le 02 avril à 18h30, le Conseil de
la Communauté s'est assemblé en session ordinaire à la
Halle Viaduc, après convocation légale, sous la présidence
de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : Avancement de grade d'un rédacteur principal de 2ème classe à rédacteur principal de 1ère classe
PJ : tableau des emplois
Etaient présents : Yvon BEAUMONT, Christine
BEDEL, Christian BOUDES, Didier CADAUX, Jean-
Louis CALVET, Didier CARRIERE, Régis
CARTAYRADE, Esther CHUREAU, Arnaud
CURVELIER, Yannick DOULS, Michel DURAND,
Bouchra EL MEROUANI, Aurélie ESON, Gilbert
FAUCHER, Christian FORIR, Emmanuelle GAZEL,
Vincent HERAN, Olivier JULIEN, Martine MABILDE,
Jean-Pierre MAS, Dominique MAURY, Marie Eve PANIS, Thierry PEREZ, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Alain ROUGET, Nadine TUFFERY, Nicolas WOHREL.
Etaient absents excusés : Valentin ARTAL, Fabrice COINTOT, Jacques COMMAYRAS, Nathalie FORT, Maguelone GUIBERT, Philippe LEPETIT, Patrick PES, Annie POLYCARPE, Philippe RAMONDENC, Hélène RIVIERE, Lisa SUDRE, Danièle VERGONNIER.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Valentin ARTAL à Bouchra EL MEROUANI
- Fabrice COINTOT à Yannick DOULS
- Jacques COMMAYRAS à Dominique MAURY
- Maguelone GUIBERT à Marie Eve PANIS
- Philippe LEPETIT à Esther CHUREAU
- Hélène RIVIERE à Vincent HERAN
- Lisa SUDRE à Jean Pierre MAS
- Annie POLYCARPE à Régis CARTAYRADE
- Patrick PES à Michel DURAND
Secrétaire de séance : Monsieur Vincent HERAN
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
Rapporteur de séance : Michel DURAND.
-----------------
Nombre de conseillers :
En exercice 40
Présents 28
Votants 37
Suffrages exprimés 37
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20250402-202502DEL07-DE
Reçu le 04/04/2025 2025 02 DEL 07
Acte dématérialisé
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 relatif aux dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux à temps non complet ;
Vu l’arrêté 192/2023 du 16 mai 2023 sur les lignes directrices de gestion ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial de la ville de Millau en date du 13 mars 2025 ;
Vu l’information du 20 février 2025 de la commune de Rivière sur Tarn portant sur la nomination d’un agent intercommunal, rédacteur principal de 2ème classe au grade de rédacteur principal de 1ère classe ;
Considérant que l’agent remplit les conditions d'ancienneté pour bénéficier d'un avancement de grade ;
Considérant que cet avancement nécessite la modification du tableau des emplois de la Communauté de communes ;
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Les agents à temps non complet occupant des emplois dans plusieurs collectivités bénéficient des mêmes conditions d'avancement que les agents à temps complet.
L’avancement de grade est proposé par l'autorité à laquelle le fonctionnaire consacre la plus grande partie de son activité. La commune de Rivière sur Tarn, employeur principal de l’agent (60% de son temps de travail) a décidé de procéder à cet avancement au grade de rédacteur principal de 1ère classe, la communauté, employeur secondaire (40%) est donc tenu d’organiser le même déroulement de carrière de l’agent.
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents :
1. approuve l'avancement de grade de l’agent à temps non complet rédacteur principal de 2ème classe, au grade de rédacteur principal de 1ère classe, à compter du 7 avril 2025.
2. modifie en conséquence le tableau des emplois de la Communauté de communes comme suit :
Suppression d'un poste de rédacteur principal de 2ème classe.
Création d'un poste de rédacteur principal de 1ère classe.
3. charge Madame la Présidente de la Communauté de communes de notifier cette décision et de procéder aux formalités nécessaires auprès des autorités compétentes ainsi qu’à accomplir les formalités nécessaires à la bonne exécution de ce dossier, sous réserve des crédits inscrits au budget. 2025 02 DEL 07
Acte dématérialisé
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL
La Présidente,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
Acte rendu exécutoire :
- Dépôt en préfecture le 04/04/2025
- Publication le 04/04/2025 2025 02 DEL 08
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt-cinq, le 02 avril à 18h30, le Conseil de
la Communauté s'est assemblé en session ordinaire à la
Halle Viaduc, après convocation légale, sous la présidence
de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : Modification du tableau des emplois et recrutement d’un agent contractuel dans le cadre d’un accroissement d’activité
PJ : Tableau des emplois
Etaient présents : Yvon BEAUMONT, Christine
BEDEL, Christian BOUDES, Didier CADAUX, Jean-
Louis CALVET, Didier CARRIERE, Régis
CARTAYRADE, Esther CHUREAU, Arnaud
CURVELIER, Yannick DOULS, Michel DURAND,
Bouchra EL MEROUANI, Aurélie ESON, Gilbert
FAUCHER, Christian FORIR, Emmanuelle GAZEL,
Vincent HERAN, Olivier JULIEN, Martine MABILDE,
Jean-Pierre MAS, Dominique MAURY, Marie Eve PANIS, Thierry PEREZ, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Alain ROUGET, Nadine TUFFERY, Nicolas WOHREL.
Etaient absents excusés : Valentin ARTAL, Fabrice COINTOT, Jacques COMMAYRAS, Nathalie FORT, Maguelone GUIBERT, Philippe LEPETIT, Patrick PES, Annie POLYCARPE, Philippe RAMONDENC, Hélène RIVIERE, Lisa SUDRE, Danièle VERGONNIER.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Valentin ARTAL à Bouchra EL MEROUANI
- Fabrice COINTOT à Yannick DOULS
- Jacques COMMAYRAS à Dominique MAURY
- Maguelone GUIBERT à Marie Eve PANIS
- Philippe LEPETIT à Esther CHUREAU
- Hélène RIVIERE à Vincent HERAN
- Lisa SUDRE à Jean Pierre MAS
- Annie POLYCARPE à Régis CARTAYRADE
- Patrick PES à Michel DURAND
Secrétaire de séance : Monsieur Vincent HERAN
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
Rapporteur de séance : Michel DURAND.
-----------------
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Nombre de conseillers :
En exercice 40
Présents 28
Votants 37
Suffrages exprimés 37
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20250402-202502DEL08-DE
Reçu le 04/04/2025 2025 02 DEL 08
Acte dématérialisé
Vu le Code général de la fonction publique, notamment pris en ses articles L332-23 2° L313- 1, et L542-2 ;
Vu, ensemble, la délibération n° 2023 08 DEL 01 du 19 décembre 2023 relative à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté inter-préfectoral N°12 2023 12 04 00002 du 04 décembre 2023 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses, en particulier sa compétence en matière de ressources humaines ;
Vu la délibération du conseil de la communauté n° 2024 06 DEL 08 du 26 novembre 2024 portant sur le dernier tableau des emplois de la communauté en vigueur ;
Vu le code général de la fonction publique pris notamment en son article L. 332-23 1° qui autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 13 mars 2025,
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Le tableau des effectifs des emplois permanents est obligatoire par le Code général des collectivités territoriales – CGCT dans son article L.2313. Il est rappelé que seule l’assemblée délibérante est compétente pour créer, supprimer ou modifier des emplois
Partie 1 - Suppression d'un emploi fonctionnel
L’agent exerçant les fonctions de DGA Attractivité et Développement territorial a demandé une mutation vers une autre collectivité à compter du 16 juin 2025. L’emploi fonctionnel ne sera pas pourvu sur la période 2025 / 2026. Le poste de DGA a été créé spécifiquement pour la mise en œuvre du projet de mandat en cours. Étant donné l’échéance liée à la fin de ce mandat et le départ du titulaire du poste, un nouveau recrutement ne serait pas opportun à ce stade. En effet, l’organisation pourrait évoluer à terme, nécessitant une réévaluation des besoins et de l’organisation en place au sein du Comité de direction.
L’emploi fonctionnel n’est dès lors plus justifié. Les services qui concernent l’attractivité territoriale seront délégués hiérarchiquement comme suit : Au directeur général des services pour les services de développement économique, emploi formation et enseignement supérieur,
A la Directrice Générale Adjointe en charge des services à la population, équipement d’intérêt communautaire et patrimoine pour le service tourisme.
La procédure de suppression d'emploi a fait l’objet d’une consultation du comité social territorial, comme le prévoit l'article L. 542-2 du Code général de la fonction publique. Partie 2 : accroissement temporaire d’activité
À la suite de ce départ, pour la Communauté de communes Millau Grands Causses et la ville de Millau, il demeure un besoin important en expertise. Une charge de travail sera conséquente sur la période 2025 et 2026, en raison de la mise en œuvre et du suivi de plusieurs projets en matière d’aménagement, de mobilité douce, de foncier, d’urbanisme, de planification et de contractualisation.
L'accroissement temporaire d'activité correspond aux situations de prise en charge temporaire d'une activité inhabituelle par rapport à l'activité normale de l'administration. Les emplois de la fonction publique territoriale (FPT) sont normalement occupés par des fonctionnaires. Toutefois, dans certains cas, les collectivités et leurs établissements publics peuvent recruter des agents contractuels.
Il est alors proposé au Conseil communautaire de : 2025 02 DEL 08
Acte dématérialisé
Procéder au recrutement d’un agent contractuel de catégorie A, sur la filière administrative ou technique, pour faire face à un accroissement temporaire d’activité au sein du Pôle Aménagement et Cadre de Vie.
L’agent recruté aura pour missions principales :
Accompagner le pilotage et coordination des projets complexes des services et les relations transversales sur l’aménagement durable du territoire et le Cadre de Vie ;
Superviser l’action (juridique, financière, partenariale et citoyenne) dans les projets en matière de mobilité douce, foncier, urbanisme, planification et contractualisation ;
Maintenir la démarche partenariale en assurant une articulation efficace entre la collectivité, les acteurs institutionnels et les partenaires du territoire ; Animer la dynamique d’encadrement et gestion des moyens alloués pour garantir l’optimisation des ressources dans le respect des objectifs fixés.
Le contrat sera conclu pour une durée de 12 mois, renouvelable une fois dans la limite de 18 mois maximum conformément à la réglementation en vigueur. La rémunération sera fixée en référence à la grille indiciaire des agents de catégorie A (filière technique ou administrative sur les cadres d’emploi ingénieur ou attaché territorial), en fonction des qualifications et de l’expérience du candidat retenu.
Le temps de travail de l’agent sera réparti tel qu’il suit :
Services Transport et Mobilité Planification Habitat Foncier Urbanisme
Quotité du
travail 15% 10% 35% 25% 15% CDC 100% 100% 50% 30% 80% Ville - - 50% 70% 20%
En ce sens, des avenants aux conventions entre la communauté de communes Millau Grands Causses et la Ville de Millau seront réalisés sur les services communs urbanisme, foncier et habitat pour une répartition financière des charges liés à cet emploi. La projection des coûts annuels des services communs intègre des charges directes qui sont liées à la masse salariale et au tableau des emplois qui évoluent en fonction des dispositions légales et des délibérations du conseil communautaire.
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents :
1 – approuve la suppression de l’emploi fonctionnel de Directeur Général Adjoint sur l’Attractivité et l’aménagement, à compter du 16 juin 2025,
2 – modifie par avenant la convention de service commun de Direction entre la Communauté de Communes et la Ville de Millau,
3 – modifie le tableau des emplois en conséquence,
4 - approuve le recrutement d’un agent contractuel non permanent sur les fonctions de Coordonnateur / coordonnatrice de projet en aménagement et 2025 02 DEL 08
Acte dématérialisé
cadre de vie dans le cadre d’un accroissement temporaire d’activité, catégorie A sur la filière Administrative (cadre d’emploi des Attachés) ou la filière technique (cadre d’emploi des ingénieurs) exerçant ses fonctions à temps complet ; sur une base de 40H00, à compter du 15/05/2025, sur une durée d’un an, renouvelable dans la limite de 18 mois.
5 – modifie par avenant les conventions des services commun foncier, urbanisme et habitat entre la Communauté de Communes et la Ville de Millau en conséquence,
6 – autorise Madame la Présidente ou son représentant habilité à signer les actes administratifs y afférent ; ainsi que les avenants nécessaires.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans l’emploi sont inscrits au budget 2025, chapitre 012.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL
La Présidente,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
Acte rendu exécutoire :
- Dépôt en préfecture le 04/04/2025
- Publication le 04/04/2025 2025 02 DEL 09
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt-cinq, le 02 avril à 18h30, le Conseil de
la Communauté s'est assemblé en session ordinaire à la
Halle Viaduc, après convocation légale, sous la présidence
de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : Admission en non-valeurs et/ou créances éteintes
Etaient présents : Yvon BEAUMONT, Christine
BEDEL, Christian BOUDES, Didier CADAUX, Jean-
Louis CALVET, Didier CARRIERE, Régis
CARTAYRADE, Esther CHUREAU, Arnaud
CURVELIER, Yannick DOULS, Michel DURAND,
Bouchra EL MEROUANI, Aurélie ESON, Gilbert
FAUCHER, Christian FORIR, Emmanuelle GAZEL,
Vincent HERAN, Olivier JULIEN, Martine MABILDE,
Jean-Pierre MAS, Dominique MAURY, Marie Eve PANIS, Thierry PEREZ, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Alain ROUGET, Nadine TUFFERY, Nicolas WOHREL.
Etaient absents excusés : Valentin ARTAL, Fabrice COINTOT, Jacques COMMAYRAS, Nathalie FORT, Maguelone GUIBERT, Philippe LEPETIT, Patrick PES, Annie POLYCARPE, Philippe RAMONDENC, Hélène RIVIERE, Lisa SUDRE, Danièle VERGONNIER.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Valentin ARTAL à Bouchra EL MEROUANI
- Fabrice COINTOT à Yannick DOULS
- Jacques COMMAYRAS à Dominique MAURY
- Maguelone GUIBERT à Marie Eve PANIS
- Philippe LEPETIT à Esther CHUREAU
- Hélène RIVIERE à Vincent HERAN
- Lisa SUDRE à Jean Pierre MAS
- Annie POLYCARPE à Régis CARTAYRADE
- Patrick PES à Michel DURAND
Secrétaire de séance : Monsieur Vincent HERAN
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
Rapporteur de séance : Régis CARTAYRADE.
-----------------
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment pris en ses articles 5211-1 et
5211-10 ;
Vu, ensemble, la délibération n° 2023 08 DEL 01 du 19 décembre 2023 relative à la définition
de l’intérêt communautaire et l’arrêté inter-préfectoral N°12 2023 12 04 00002 du 04 décembre
2023 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau
Grands Causses, Vu la délibération du conseil de la Communauté n°2024 07 DEL 01 du 12
décembre 2024 relative au Débat d’Orientation Budgétaire 2025 ;
Nombre de conseillers :
En exercice 40
Présents 28
Votants 37
Suffrages exprimés 37
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20250402-202502DEL09-DE
Reçu le 09/04/2025 2025 02 DEL 09
Acte dématérialisé
Vu la délibération du conseil de la Communauté n°2025 01 DEL 01 du 4 février 2025
approuvant le budget primitif de la Communauté de communes Millau Grands Causses ;
Vu l’arrêté du 20 décembre 2024 portant sur la dernière version en vigueur de l’instruction
budgétaire et comptable M57, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables ;
Vu les demandes d’admission en non-valeur dressées par le Comptable Public et arrêtées aux
dates du 30 janvier et du 7 février 2025 ;
Vu les bordereaux de déclaration de créances dressés par le Comptable Public et arrêtés aux
dates des 3 décembre 2024, 30 janvier 2025, 6 et 7 février 2025 ;
----------------------------------------------------------------------------------------------
I. Admission en non-valeurs
La Communauté de communes avait émis des titres de recettes :
- en 2021 au budget général pour une réduction de mandat suite à la résiliation de l’abonnement de la ligne fax ;
- en 2021 au budget transports pour le paiement de la taxe départ gare routière ;
- en 2020, 2021 et 2022 au budget PEP pour le paiement de loyers et cautions ;
Le montant total des admissions en non-valeur s’élève à 46.57 € (budget général), 2.40 € (budget transports) et 112.72 € (budget PEP).
II. Créances éteintes
Les créances éteintes sont des créances qui restent valides mais dont l’irrécouvrabilité résulte d’une décision juridique définitive qui s’impose à la collectivité et qui s’oppose à toute action en recouvrement.
La Communauté de communes avait émis par ailleurs des titres de recettes : - entre 2017 et 2023 au budget déchets pour le paiement de la redevance des ordures ménagères,
- en 2021 et 2022 au budget PEP pour le paiement de loyers.
Le montant total des créances éteintes s’élève à 5 324.57 € (budget déchets) et 3 366.43 € (budget PEP).
A la demande de la Trésorerie, il est proposé au conseil de la Communauté de se prononcer sur l’admission en non-valeur de ces titres pour insuffisance d’actif ou abandon de créances suite aux différents plans de redressement.
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents :
1. approuve l’admission en non-valeur des recettes énumérées dans le tableau ci-dessous, pour un montant total de 161.69 €, correspondant à la liste des produits irrécouvrables dressée par le comptable public :
BUDGET EXERCICE REFERENCE MONTANT 2025 02 DEL 09
Acte dématérialisé
Communauté 2021 Ordre reversement 46.57 €
Budget Général 46.57 €
Transports 2021 Titre 50 2.40 €
Budget Annexe Transports 2.40 €
PEP 2020 Titre 51 71.82 €
PEP 2021 Titre 135 0.90 €
PEP 2022 Titre 305 40.00 €
Budget Annexe PEP 112.72 €
TOTAL 161.69 €
2. approuve l’admission en créances éteintes des recettes énumérées dans le tableau ci-dessous, pour un montant total de 8 691.00 €, correspondant aux bordereaux de situation dressée par le comptable public :
BUDGET EXERCICE REFERENCE MONTANT
PEP 2021/2022 1201412026 898.79 €
PEP 2021/2022 1200891553 2 467.64 €
Budget Annexe PEP 3 366.43 €
DECHETS 2023 110119624988 464.69 €
DECHETS 2022 1201403529 1 709.72 €
DECHETS 2022 1200891837 51.50 €
DECHETS 2021 1201182808 131.13 €
DECHETS 2017/2018 1201114326 2 967.53 €
Budget Annexe Déchets 5 324.57 €
TOTAL 8 691.00 €
3. Inscrit les crédits nécessaires à l’exécution de la présente délibération au budget de l’exercice en cours aux articles 6541 et/ou 6542 en fonctionnement pour les budgets transports, PEP et déchets ;
4. autorise Mme la Présidente ou son représentant délégué à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL
La Présidente,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
Acte rendu exécutoire :
- Dépôt en préfecture le 09/04/2025
- Publication le 09/04/2025 2025 02 DEL 10
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt-cinq, le 02 avril à 18h30, le Conseil de
la Communauté s'est assemblé en session ordinaire à la
Halle Viaduc, après convocation légale, sous la présidence
de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : Fiscalité 2025 : Maintien des taux de TEOM
Etaient présents : Yvon BEAUMONT, Christine
BEDEL, Christian BOUDES, Didier CADAUX, Jean-
Louis CALVET, Didier CARRIERE, Régis
CARTAYRADE, Esther CHUREAU, Arnaud
CURVELIER, Yannick DOULS, Michel DURAND,
Bouchra EL MEROUANI, Aurélie ESON, Gilbert
FAUCHER, Christian FORIR, Emmanuelle GAZEL,
Vincent HERAN, Olivier JULIEN, Martine MABILDE,
Jean-Pierre MAS, Dominique MAURY, Marie Eve PANIS, Thierry PEREZ, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Alain ROUGET, Nadine TUFFERY, Nicolas WOHREL.
Etaient absents excusés : Valentin ARTAL, Fabrice COINTOT, Jacques COMMAYRAS, Nathalie FORT, Maguelone GUIBERT, Philippe LEPETIT, Patrick PES, Annie POLYCARPE, Philippe RAMONDENC, Hélène RIVIERE, Lisa SUDRE, Danièle VERGONNIER.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Valentin ARTAL à Bouchra EL MEROUANI
- Fabrice COINTOT à Yannick DOULS
- Jacques COMMAYRAS à Dominique MAURY
- Maguelone GUIBERT à Marie Eve PANIS
- Philippe LEPETIT à Esther CHUREAU
- Hélène RIVIERE à Vincent HERAN
- Lisa SUDRE à Jean Pierre MAS
- Annie POLYCARPE à Régis CARTAYRADE
- Patrick PES à Michel DURAND
Secrétaire de séance : Monsieur Vincent HERAN
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
Rapporteur de séance : Régis CARTAYRADE.
-----------------
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu le Code Général des Impôts, notamment ses articles 1520 et suivants relatifs à la taxe
foncière, à la taxe d’habitation, la cotisation foncière des entreprises et à la taxe d'enlèvement
des ordures ménagères ;
Nombre de conseillers :
En exercice 40
Présents 28
Votants 37
Suffrages exprimés 37
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20250402-202502DEL10-DE
Reçu le 09/04/2025 2025 02 DEL 10
Acte dématérialisé
Vu le même code, notamment ses articles 1639A, 1636 B undecies relatifs aux modalités de
fixation des taux ;
Vu, ensemble, la délibération du conseil de la Communauté n° 2023 08 DEL 01 du 19 décembre
2023 relatives à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté inter-préfectoral N°12 2023
12 04 00002 du 04 décembre 2023 portant modification des statuts de la Communauté de
communes Millau Grands Causses, en particulier sa compétence en matière de Collecte et
traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
-------------------------------------------------------------------------------------------------------
Les services fiscaux ont notifié à la Communauté le montant des bases prévisionnelles.
Le produit fiscal notifié 2025 pour la Taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) a été arrêté en fonction de l’évolution prévisionnelle des bases (+1.65%) et s’élève à 4 640 625 €, soit +81 K€ par rapport au produit attendu dans le cadre du budget primitif.
La Communauté doit donc se déterminer sur le vote des taux qui resteraient inchangés et définis selon huit zones de perception sur lesquelles des taux différents sont votés :
SECTEUR TAUX 2025
SECTEUR 1
Millau 10.10 %
SECTEUR 2
Creissels 9.80 %
SECTEUR 3
Aguessac 11.19 %
St-Georges de Luzençon 11.19 %
SECTEUR 4
Rivière sur Tarn 11.89 %
SECTEUR 5
Compeyre 13.90 %
Mostuéjouls 13.90 %
Peyreleau 13.90 %
SECTEUR 6
La Cresse 14.30 %
Paulhe 14.30 %
SECTEUR 7
Comprégnac 15.29 %
St-André de Vézines 15.29 %
Veyreau 15.29 %
La Roque Ste Marguerite 15.29 %
SECTEUR 8
Le Rozier 8.59 % 2025 02 DEL 10
Acte dématérialisé
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents :
- procéde à la fixation des taux de TEOM suivants par zone qui resteraient
inchangés par rapport à 2024, soit :
SECTEUR TAUX 2025
SECTEUR 1 10.10%
SECTEUR 2 9.80%
SECTEUR 3 11.19%
SECTEUR 4 11.89%
SECTEUR 5 13.90%
SECTEUR 6 14.30%
SECTEUR 7 15.29%
SECTEUR 8 8.59%
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL
La Présidente,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
Acte rendu exécutoire :
- Dépôt en préfecture le 09/04/2025
- Publication le 09/04/2025 2025 02 DEL 11
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt-cinq, le 02 avril à 18h30, le Conseil de
la Communauté s'est assemblé en session ordinaire à la
Halle Viaduc, après convocation légale, sous la présidence
de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : Fiscalité 2025 : Maintien des taux des taxes foncières, taxe d’habitation sur les résidences secondaires et de la cotisation foncière des entreprises
Etaient présents : Yvon BEAUMONT, Christine
BEDEL, Christian BOUDES, Didier CADAUX, Jean-
Louis CALVET, Didier CARRIERE, Régis
CARTAYRADE, Esther CHUREAU, Arnaud
CURVELIER, Yannick DOULS, Michel DURAND,
Bouchra EL MEROUANI, Aurélie ESON, Gilbert
FAUCHER, Christian FORIR, Emmanuelle GAZEL,
Vincent HERAN, Olivier JULIEN, Martine MABILDE,
Jean-Pierre MAS, Dominique MAURY, Marie Eve PANIS, Thierry PEREZ, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Alain ROUGET, Nadine TUFFERY, Nicolas WOHREL.
Etaient absents excusés : Valentin ARTAL, Fabrice COINTOT, Jacques COMMAYRAS, Nathalie FORT, Maguelone GUIBERT, Philippe LEPETIT, Patrick PES, Annie POLYCARPE, Philippe RAMONDENC, Hélène RIVIERE, Lisa SUDRE, Danièle VERGONNIER.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Valentin ARTAL à Bouchra EL MEROUANI
- Fabrice COINTOT à Yannick DOULS
- Jacques COMMAYRAS à Dominique MAURY
- Maguelone GUIBERT à Marie Eve PANIS
- Philippe LEPETIT à Esther CHUREAU
- Hélène RIVIERE à Vincent HERAN
- Lisa SUDRE à Jean Pierre MAS
- Annie POLYCARPE à Régis CARTAYRADE
- Patrick PES à Michel DURAND
Secrétaire de séance : Monsieur Vincent HERAN
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
Rapporteur de séance : Régis CARTAYRADE.
-----------------
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Nombre de conseillers :
En exercice 40
Présents 28
Votants 37
Suffrages exprimés 37
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20250402-202502DEL11-DE
Reçu le 09/04/2025 2025 02 DEL 11
Acte dématérialisé
Vu le Code Général des Impôts, notamment ses articles 1380 et suivants, 1407 et suivants,
1447 et suivants, 1520 et suivants relatifs à la taxe foncière, à la taxe d’habitation, la cotisation
foncière des entreprises ;
Vu le Code Général des Impôts, notamment son article 1609 nonies C relatif aux impositions
perçues par les groupements ;
Vu le même code, notamment ses articles 1636B sexies, 1636B septies, 1636B decies, 1639A,
relatifs aux modalités de fixation des taux ;
Vu, ensemble, la délibération du conseil de la Communauté n° 2023 08 DEL 01 du 19 décembre
2023 relatives à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté inter-préfectoral N°12 2023
12 04 00002 du 04 décembre 2023 portant modification des statuts de la Communauté de
communes Millau Grands Causses ;
----------------------------------------------------------------------------------------------
Les services fiscaux ont notifié à la Communauté le montant des bases prévisionnelles, les allocations compensatrices ainsi que divers éléments utiles au vote des taux.
Le produit fiscal attendu 2025 a été arrêté en fonction de l’évolution prévisionnelle des bases telle que définie dans le cadre du budget primitif et s’élevait à 11 061 481 €, hors GEMAPI.
Le produit notifié par les services de l’Etat s’élève à 11 045 016 € soit – 16 465 €/BP (à financer dans le cadre de la Décision Modificative n°1 via en partie les allocations compensatrices) et se décompose comme suit :
TAXES PRODUIT 2024
PRODUIT
NOTIFIE
2025
VARIATION
PRODUIT
VOTE AU
BP
A
REGULARISER
PAR DM
Cotisation Foncière des
Entreprises (CFE) 3 354 619 € 3 399 967 € 1,35% 3 404 938 € -4 971 €
Taxe d’habitation (TH) 411 265 € 383 624 € -6,72% 417 434 € -33 810 €
Taxe sur la Valeur
Ajoutée (réforme TH et
CVAE)
5 687 317 € 5 464 279 € -3,92% 5 500 000 € -35 721 €
Taxe foncière bâti (TFB) 429 221 € 438 750 € 2,22% 435 659 € 3 091 €
Taxe foncière non bâti
(TFNB) 20 271 € 20 650 € 1,87% 20 575 € 75 € Taxe additionnelle non
bâti 48 297 € 48 933 € 1,32% 49 021 € -88 €
Taxe sur les surfaces
commerciales (TASCOM) 396 211 € 446 382 € 12,66% 396 211 € 50 171 €
Impositions forfaitaires
entreprises de réseaux
(IFER)
126 684 € 131 473 € 3,78% 126 684 € 4 789 €
Taxe de séjour 310 000 € 380 000 € 22,58% 380 000 € 0 €
Fonds de péréquation des
recettes fiscales 285 000 € 285 000 € 0,00% 285 000 € 0 € 2025 02 DEL 11
Acte dématérialisé
Attribution de
compensation versée aux
communes
45 958 € 45 958 € 0,00% 45 958 € 0 €
TOTAL 11 114 843 € 11 045 016 € -0,63% 11 061 481 € -16 465 €
La Communauté doit se déterminer uniquement sur le vote des taux concernant : - la Cotisation foncière des entreprises,
- la taxe d’habitation (pour les résidences secondaires),
- la taxe foncière sur les propriétés bâties, -
- la taxe foncière sur les propriétés non bâties,
En fonction des éléments suivants :
BASES PREVISIONNELLES 2025 TAUX STABLES PRODUIT NOTIFIE TAXES BASES 2024
Montant Variation
CFE 10 285 670 € 10 407 000 € 1,18% 32,67% 3 399 967 €
TH 5 676 127 € 5 061 000 € -10,84% 7,58% 383 624 €
TFB 43 205 798 € 43 875 000 € 1,55% 1,00% 438 750 €
TFNB 406 556 € 413 000 € 1,59% 5,00% 20 650 €
TOTAL 4 242 991 €
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents :
1. procéde à la fixation des taux suivants qui resteraient inchangés par
rapport à 2024, soit :
cotisation foncière des entreprises : 32.67 %
taxe d’habitation : 7.58 %
taxe foncière sur les propriétés non bâties : 5 %
taxe foncière sur les propriétés bâties : 1 %
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL 2025 02 DEL 11
Acte dématérialisé
La Présidente,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
Acte rendu exécutoire :
- Dépôt en préfecture le 09/04/2025
- Publication le 09/04/2025 2025 02 DEL 12
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt-cinq, le 02 avril à 18h30, le Conseil de
la Communauté s'est assemblé en session ordinaire à la
Halle Viaduc, après convocation légale, sous la présidence
de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : Taxe GEMAPI : vote du produit attendu 2025
Etaient présents : Yvon BEAUMONT, Christine
BEDEL, Christian BOUDES, Didier CADAUX, Jean-
Louis CALVET, Didier CARRIERE, Régis
CARTAYRADE, Esther CHUREAU, Arnaud
CURVELIER, Yannick DOULS, Michel DURAND,
Bouchra EL MEROUANI, Aurélie ESON, Gilbert
FAUCHER, Christian FORIR, Emmanuelle GAZEL,
Vincent HERAN, Olivier JULIEN, Martine MABILDE,
Jean-Pierre MAS, Dominique MAURY, Marie Eve PANIS, Thierry PEREZ, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Alain ROUGET, Nadine TUFFERY, Nicolas WOHREL.
Etaient absents excusés : Valentin ARTAL, Fabrice COINTOT, Jacques COMMAYRAS, Nathalie FORT, Maguelone GUIBERT, Philippe LEPETIT, Patrick PES, Annie POLYCARPE, Philippe RAMONDENC, Hélène RIVIERE, Lisa SUDRE, Danièle VERGONNIER.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Valentin ARTAL à Bouchra EL MEROUANI
- Fabrice COINTOT à Yannick DOULS
- Jacques COMMAYRAS à Dominique MAURY
- Maguelone GUIBERT à Marie Eve PANIS
- Philippe LEPETIT à Esther CHUREAU
- Hélène RIVIERE à Vincent HERAN
- Lisa SUDRE à Jean Pierre MAS
- Annie POLYCARPE à Régis CARTAYRADE
- Patrick PES à Michel DURAND
Secrétaire de séance : Monsieur Vincent HERAN
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
Rapporteur de séance : Régis CARTAYRADE.
-----------------
Vu le code général des impôts, en particulier ses articles L1530 Bis relatif à Taxe pour la gestion
des milieux aquatiques et la prévention des inondations ;
Vu la délibération du conseil de Communauté n°2018 4 DEL 19 du 26 septembre 2018
instituant la taxe GEMAPI ;
Nombre de conseillers :
En exercice 40
Présents 28
Votants 37
Suffrages exprimés 37
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20250402-202502DEL12-DE
Reçu le 09/04/2025 2025 02 DEL 12
Acte dématérialisé
Vu, ensemble, la délibération du conseil de la Communauté n° 2023 08 DEL 01 du 19 décembre
2023 relatives à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté inter-préfectoral N°12 2023
12 04 00002 du 04 décembre 2023 portant modification des statuts de la Communauté de
communes Millau Grands Causses, en particulier sa compétence en matière en matière de
Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations : GEMAPI ;
----------------------------------------------------------------------------------------------
Par une délibération du 26 septembre 2018, le Conseil de la Communauté a institué
la taxe GEMAPI conformément aux dispositions de l’article L1530 bis du Code
Général des Impôts en vue de financer les actions liées à la gestion des milieux
aquatiques et la prévention des inondations.
Cette taxe est additionnelle. La Communauté vote le produit attendu et
l’administration fiscale détermine la variation de taux en tenant compte de l’ensemble
des produits fiscaux générés par la taxe d’habitation, la taxe sur le foncier bâti et non
bâti ainsi que la cotisation foncière des entreprises, sur la Communauté, les
communes. Le produit annuel par habitant ne peut excéder 40 €.
Pour rappel, l’institution de cette taxe est possible même si l’exercice de la
compétence est confié à un syndicat, ce qui est le cas de la Communauté qui l’a
déléguée au syndicat mixte Tarn Amont.
Le produit attendu 2024 avait été estimé à 256 000 €, soit un équivalent de 7.95 €
par habitant.
Le bilan au 31/12/2024 des actions engagées est le suivant :
NATURE
COUT
PREVISIONNEL
2024
REPORTEES
SUR 2024 TOTAL
REALISE
2024
A reporter
sur 2025 (*)
- Contribution au
fonctionnement du
SMBVTA
106 000.00 € 106 000.00 € 97 671.86 € 0.00 €
- Contribution aux actions
conduites par le SMBTVA
150 000.00 € 17 765.50 € 167 765.50 € 121 501.57 € 46 263.93 €
TOTAL 256 000.00 € 17 765.50 € 273 765.50 € 219 173.43 € 46 263.93 €
Pour 2025, le produit attendu a été estimé à 250 000 €, soit un équivalent de 7.76 €
par habitant et se décomposerait comme suit : 2025 02 DEL 12
Acte dématérialisé
NATURE NOUVELLES ACTIONS 2025
- Contribution au fonctionnement du SMBVTA 100 000.00 €
- Contribution aux actions conduites par le SMBTVA 150 000.00 €
TOTAL 250 000.00 €
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents moins une abstention de Monsieur Yvon BEAUMONT :
1 - arrête le produit attendu pour l’année 2025 à 250 000.00 €, soit 7.76 € par
habitant,
2 - autorise Mme la Présidente à prendre toute décision et à accomplir tout acte
nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL
La Présidente,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
Acte rendu exécutoire :
- Dépôt en préfecture le 09/04/2025
- Publication le 09/04/2025 2025 02 DEL 13
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt-cinq, le 02 avril à 18h30, le Conseil de
la Communauté s'est assemblé en session ordinaire à la
Halle Viaduc, après convocation légale, sous la présidence
de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : Décision modificative n°1/2025
Etaient présents : Yvon BEAUMONT, Christine
BEDEL, Christian BOUDES, Didier CADAUX, Jean-
Louis CALVET, Didier CARRIERE, Régis
CARTAYRADE, Esther CHUREAU, Arnaud
CURVELIER, Yannick DOULS, Michel DURAND,
Bouchra EL MEROUANI, Aurélie ESON, Gilbert
FAUCHER, Christian FORIR, Emmanuelle GAZEL,
Vincent HERAN, Olivier JULIEN, Martine MABILDE,
Jean-Pierre MAS, Dominique MAURY, Marie Eve PANIS, Thierry PEREZ, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Alain ROUGET, Nadine TUFFERY, Nicolas WOHREL.
Etaient absents excusés : Valentin ARTAL, Fabrice COINTOT, Jacques COMMAYRAS, Nathalie FORT, Maguelone GUIBERT, Philippe LEPETIT, Patrick PES, Annie POLYCARPE, Philippe RAMONDENC, Hélène RIVIERE, Lisa SUDRE, Danièle VERGONNIER.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Valentin ARTAL à Bouchra EL MEROUANI
- Fabrice COINTOT à Yannick DOULS
- Jacques COMMAYRAS à Dominique MAURY
- Maguelone GUIBERT à Marie Eve PANIS
- Philippe LEPETIT à Esther CHUREAU
- Hélène RIVIERE à Vincent HERAN
- Lisa SUDRE à Jean Pierre MAS
- Annie POLYCARPE à Régis CARTAYRADE
- Patrick PES à Michel DURAND
Secrétaire de séance : Monsieur Vincent HERAN
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
Rapporteur de séance : Régis CARTAYRADE.
-----------------
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier son article L.1612- 11 et
suivants ;
Nombre de conseillers :
En exercice 40
Présents 28
Votants 37
Suffrages exprimés 37
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20250402-202502DEL13-DE
Reçu le 08/04/2025 2025 02 DEL 13
Acte dématérialisé
Vu le même code, en particulier son L. 2313-1 applicable aux établissements publics de
coopération intercommunale par renvoi des articles L.5211-36 et R. 5211-13 ;
Vu l’arrêté du 20 décembre 2024 portant sur la dernière version en vigueur de l’instruction
budgétaire et comptable M57 applicable aux communes et aux établissements publics
communaux et intercommunaux à caractère administratif ;
Vu l’arrêté du 20 décembre 2024 portant sur la dernière version en vigueur de l'instruction
budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics industriels et commerciaux ;
Vu la délibération n°2023 07 DEL 024 du 29 novembre 2023 portant mise en place de la
nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024, adoptant le règlement budgétaire financier
et approuvant les durées d’amortissements ;
Vu la délibération n° 2024 07 DEL 01 du 12 décembre 2024 relative au Débat d’Orientation
Budgétaire 2025 ;
Vu la délibération n° 2025 01 DEL 01 du 4 février 2025 approuvant le budget primitif de la
Communauté de communes Millau Grands Causses ;
Vu le rapport n°11 du Conseil Communautaire du 02 avril 2025 portant sur les admissions en
non-valeurs et/ou créances éteintes ;
----------------------------------------------------------------------------------------------
Considérant que la présente décision modificative mouvemente la section de fonctionnement en dépenses et en recettes et a pour a notamment pour principal objet de régulariser les admissions en non-valeur et/ou créances éteintes des budgets PEP, Transports et Déchets et de procéder à des ajustements de crédits en fonctionnement.
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents :
- approuve la décision modificative n° 01/2025 exposée ci-après.
BUDGET ANNEXE « GESION DES DECHETS »
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Nature Libellé MONTANT OBSERVATIONS
6541 Créances admises en non-valeur 10 000,00 € Constatées et provisionnées
611 Contrats de prestations de services -10 000,00 €
TOTAL 0,00 €
BUDGET ANNEXE « TRANSPORTS »
SECTION DE FONCTIONNEMENT 2025 02 DEL 13
Acte dématérialisé
DEPENSES
Nature Libellé MONTANT OBSERVATIONS
6541 Créances admises en non-valeur 50,00 € Constatées et provisionnées
611 Contrats de prestations de services -50,00 €
TOTAL 0,00 €
BUDGET ANNEXE « PEP »
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Nature Libellé MONTANT OBSERVATIONS
6541 Créances admises en non-valeur 300,00 € Constatées et provisionnées
6542 Créances éteintes 3700,00 € Constatées et provisionnées
65888
Autres charges diverses de gestion
courante 800,00 €
Contentieux URSSAF (ZRR) :
frais irrépétibles
6281 Concours divers -1 200,00 €
65748 Subventions de fonctionnement 1 200,00 €
Subvention EGEE –
changement imputation
TOTAL 4 800,00 €
RECETTES
Nature Libellé MONTANT OBSERVATIONS
7472 Régions 4 800,00 €
TOTAL 4 800,00 €
BUDGET GENERAL
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Nature Libellé MONTANT OBSERVATIONS
65748/CST Subventions de fonctionnement -8 000,00 €
611/CST Contrats de prestations de services 10 000,00 €
Raid des collectivités –
changement imputation
65568/ENV Autres contributions 150 000,00 € Tx Saint-Hilarin et Solde St-
Georges – changement section
demandé par le SGC
657358/CST Autres groupements -2 000,00 €
023 Virement à la section d’investissement -150 000,00 € Tx Saint-Hilarin et Solde St-
Georges – changement section
demandé par le SGC
TOTAL 0,00 €
RECETTES
Nature Libellé MONTANT OBSERVATIONS
C/7482/AG Allocations compensatrices 11 044,00 € 2025 02 DEL 13
Acte dématérialisé
C/73111/AG Impôts directs locaux -35 704,10 €
C/7351/AG Fraction TVA -35 721,00 €
C/73113/AG TASCOM 50 171,00 €
C/73114/AG IFER 4 789,00 €
C/6419/AG Remboursements sur rémunérations du personnel 5 421,10 €
TOTAL 0,00 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES
Nature Libellé MONTANT OBSERVATIONS
Opération 229
C/2128 PPG -150 000,00 €
Tx Saint-Hilarin et Solde St-
Georges – changement section
demandé par le SGC
TOTAL -150 000,00 €
RECETTES
021 Virement à la section d’investissement -150 000,00 € Tx Saint-Hilarin et Solde St-
Georges – changement section
demandé par le SGC
TOTAL -150 000,00 €
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL
La Présidente,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
Acte rendu exécutoire :
- Dépôt en préfecture le 08/04/2025
- Publication le 08/04/2025 2025 02 DEL 14
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt-cinq, le 02 avril à 18h30, le Conseil de
la Communauté s'est assemblé en session ordinaire à la
Halle Viaduc, après convocation légale, sous la présidence
de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : Attribution des fonds de concours 2025 aux communes et subvention à Aveyron Habitat.
Etaient présents : Yvon BEAUMONT, Christine
BEDEL, Christian BOUDES, Didier CADAUX, Jean-
Louis CALVET, Didier CARRIERE, Régis
CARTAYRADE, Esther CHUREAU, Arnaud
CURVELIER, Yannick DOULS, Michel DURAND,
Bouchra EL MEROUANI, Aurélie ESON, Gilbert
FAUCHER, Christian FORIR, Emmanuelle GAZEL,
Vincent HERAN, Olivier JULIEN, Martine MABILDE,
Jean-Pierre MAS, Dominique MAURY, Marie Eve PANIS, Thierry PEREZ, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Alain ROUGET, Nadine TUFFERY, Nicolas WOHREL.
Etaient absents excusés : Valentin ARTAL, Fabrice COINTOT, Jacques COMMAYRAS, Nathalie FORT, Maguelone GUIBERT, Philippe LEPETIT, Patrick PES, Annie POLYCARPE, Philippe RAMONDENC, Hélène RIVIERE, Lisa SUDRE, Danièle VERGONNIER.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Valentin ARTAL à Bouchra EL MEROUANI
- Fabrice COINTOT à Yannick DOULS
- Jacques COMMAYRAS à Dominique MAURY
- Maguelone GUIBERT à Marie Eve PANIS
- Philippe LEPETIT à Esther CHUREAU
- Hélène RIVIERE à Vincent HERAN
- Lisa SUDRE à Jean Pierre MAS
- Annie POLYCARPE à Régis CARTAYRADE
- Patrick PES à Michel DURAND
Secrétaire de séance : Monsieur Vincent HERAN
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
Rapporteur de séance : Régis CARTAYRADE.
-----------------
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier son article L. 5214-16 V relatif
aux conditions de versement des fonds de concours entre un établissement public de
coopération intercommunale et ses communes membres ;
Nombre de conseillers :
En exercice 40
Présents 28
Votants 37
Suffrages exprimés 37
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20250402-202502DEL14-DE
Reçu le 09/04/2025 2025 02 DEL 14
Acte dématérialisé
Vu le même code, en particulier ses articles L.5211-36 et L.2311-7 relatifs aux modalités
d’attribution des subventions ;
Vu, ensemble, la délibération n° 2023 08 DEL 01 du 19 décembre 2023 relative à la définition
de l’intérêt communautaire et l’arrêté inter-préfectoral N°12 2023 12 04 00002 du 04 décembre
2023 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau
Grands Causses ;
Vu la délibération n°2019 1 DEL 4 du conseil de la Communauté du 27 février 2019 relative
au Pacte financier et fiscal de la Communauté et approuvant plus particulièrement le
règlement d’intervention en matière de fonds de concours ;
Vu la délibération n°2021 04 DEL 011 du conseil de la Communauté du 29 avril 2021 portant
modification du règlement d’intervention en matière de fonds de concours ;
Vu la délibération n° 2025 01 DEL 01 du conseil de la Communauté du 4 Février 2025
approuvant le budget primitif de la Communauté de communes Millau Grands Causses ;
------------------------------------------------------------------------------------------------------
Par délibérations susvisées, le conseil de la Communauté a approuvé son règlement d’attribution des fonds de concours aux projets publics portés par les communes, conformément aux orientations du pacte financier et fiscal, dans le cadre d’une approche territoriale.
Le montant des enveloppes des fonds de concours attribués hors opérations sous mandat se décompose comme suit :
- logements sociaux : 35 000 €
- autre enveloppe : 160 000 €
Le comité d’agrément composé notamment des membres de la commission des finances réuni le 20 mars 2025, a examiné les dossiers transmis par les communes et bailleur social recensés dans le tableau ci-dessous :
Communes Projets
Fonds de
concours
Attribués
CREISSELS
Création d'une aire de retournement avec création
d'un arrêt de bus afin de permettre une liaison
sécuritaire aux usagers de l'ESAT des Charmettes.
Phase 2
16 287,17 €
VEYREAU Réhabilitation de la maison dite "Des Marthes" 65 000,00 €
MOSTUEJOULS Projet de travaux sur l'ouvrage hydraulique du Ravin du Salzet. 12 004,94 €
MOSTUEJOULS Projet de travaux de réaménagement du débarcadère de Saint Pal et de ses abords. 9 045,00 €
Rénovation énergétique - Logement communal de
Compeyre 11 014,37 € COMPEYRE
Restauration routes et chemins communaux 16 442,50 €
RIVIERE SUR TARN Installation de panneaux photovoltaïque sur la halle couverte de Boyne 5 475,60 € 2025 02 DEL 14
Acte dématérialisé
Plan d’adressage : Tranche 2 :
Fourniture et pose sur l’ensemble du territoire
Communal de panneaux
1 678,80 €
Bailleur social Projet Subvention attribuée
AVEYRON HABITAT 2eme tranche Beauregard : démolition 24 logements et reconstruction de 26 logements locatifs sociaux 35 000.00€
La commission susvisée s’est prononcée favorablement pour attribuer les fonds de concours ci-dessus au titre de l’exercice 2025 :
-à hauteur de 136 948.38 € sur l’enveloppe de 160 000€
-à hauteur de 35 000.00 € sur l’enveloppe de 35 000€ (logements sociaux)
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents :
1. approuve l’attribution des fonds de concours et subvention tels que présentés ci-dessus,
2. autorise Madame la Présidente ou son représentant habilité à accomplir l’ensemble des formalités afférentes à la bonne exécution de ce dossier, en ce compris signer les conventions et avenants portant attribution des fonds de concours susvisés.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL
La Présidente,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
Acte rendu exécutoire :
- Dépôt en préfecture le 09/04/2025
- Publication le 09/04/2025 2025 02 DEL 15
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt-cinq, le 02 avril à 18h30, le Conseil de
la Communauté s'est assemblé en session ordinaire à la
Halle Viaduc, après convocation légale, sous la présidence
de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : Transports scolaires 2025-2029 : passation de marchés de prestations de
services en appel d’offres ouvert – 3 lots
Etaient présents : Yvon BEAUMONT, Christine
BEDEL, Christian BOUDES, Didier CADAUX, Jean-
Louis CALVET, Didier CARRIERE, Régis
CARTAYRADE, Esther CHUREAU, Arnaud
CURVELIER, Yannick DOULS, Michel DURAND,
Bouchra EL MEROUANI, Aurélie ESON, Gilbert
FAUCHER, Christian FORIR, Emmanuelle GAZEL,
Vincent HERAN, Olivier JULIEN, Martine MABILDE,
Jean-Pierre MAS, Dominique MAURY, Marie Eve PANIS, Thierry PEREZ, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Alain ROUGET, Nadine TUFFERY, Nicolas WOHREL.
Etaient absents excusés : Valentin ARTAL, Fabrice COINTOT, Jacques COMMAYRAS, Nathalie FORT, Maguelone GUIBERT, Philippe LEPETIT, Patrick PES, Annie POLYCARPE, Philippe RAMONDENC, Hélène RIVIERE, Lisa SUDRE, Danièle VERGONNIER.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Valentin ARTAL à Bouchra EL MEROUANI
- Fabrice COINTOT à Yannick DOULS
- Jacques COMMAYRAS à Dominique MAURY
- Maguelone GUIBERT à Marie Eve PANIS
- Philippe LEPETIT à Esther CHUREAU
- Hélène RIVIERE à Vincent HERAN
- Lisa SUDRE à Jean Pierre MAS
- Annie POLYCARPE à Régis CARTAYRADE
- Patrick PES à Michel DURAND
Secrétaire de séance : Monsieur Vincent HERAN
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
Rapporteur de séance : Yannick DOULS.
-----------------
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Nombre de conseillers :
En exercice 40
Présents 28
Votants 37
Suffrages exprimés 37
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20250402-202502DEL15-DE
Reçu le 07/04/2025 2025 02 DEL 15
Acte dématérialisé
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier ses articles L.1414- 1 à
L.1414-4 relatifs aux marchés publics ;
Vu le Code de la Commande Publique, en particulier ses articles L.2124-1, L.2124- 2, R.2124-
2 et R.2161-2 à R.2161-5 relatifs aux marchés passés selon une procédure formalisée – appel
d’offres ouvert ;
Vu, ensemble, la délibération n° 2023 08 DEL 01 du 19 décembre 2023 relative à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté inter-préfectoral N°12 2023 12 04 00002 du 04 décembre 2023 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses, en particulier sa compétence en matière de transports ;
-----------------------------------------------------------------------------------------------
La Communauté de communes de Millau Grands Causses, compétente depuis le 1er janvier 2018 en tant qu’Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM), assure l’exercice des services publics de transports scolaires à l’intérieur de son ressort territorial, couvrant les 15 communes membres.
La desserte des établissements scolaires de Millau Grands Causses, à l’intention des élèves résidant sur le territoire de la Communauté de communes, fait l’objet de plusieurs marchés de services de transports à titre principal scolaires (STAPS).
Ceux-ci concernent le transport à titre principal des scolaires au moyen de véhicules de 8 places passagers au moins. Trois des quinze marchés de services en cours d’exécution arrivent à échéance à la fin de l’année scolaire 2024 – 2025.
Le montant total des prestations de services (primaires et secondaires) pour ces trois marchés est estimé en première approche à 300 000 € HT pour la durée du contrat de 4 ans soit 75 000 € HT par an.
Pour cela, une nouvelle consultation sous la forme d’une procédure formalisée (appel d’offres ouvert) a été lancée le 24 février 2025 avec une remise des offres au 28 mars 2025. Cette consultation est décomposée en trois lots définis comme suit :
Lot Désignation du circuit
Capacité
minimale des
véhicules
1 MGC13M : Circuit scolaire primaire de Mostuéjouls – Liaucous - Combaurie - Saint-Pal vers l’école publique de « Le Rozier » 1 véhicule
8 places
passagers
2
MGC14M : Circuit scolaire secondaire du secteur du quartier haut des Aumières (route des Aumières) de Millau vers les collèges et lycées de Millau
1 véhicule
22 places
passagers
3
MGC15C : Circuit scolaire primaire depuis Compeyre, Pailhas, Mas de Compeyre, Paulhe, Aguessac vers les écoles publiques et privées d’Aguessac
1 véhicule
8 places
passagers 2025 02 DEL 15
Acte dématérialisé
Chaque lot fera l’objet d’un marché ordinaire et séparé, confié à un transporteur, en tant qu’entreprise unique ou groupement d’entreprises.
Les marchés seront conclus à compter de leur date de notification ou au plus tard pour la rentrée scolaire 2025/2026 jusqu’à la veille de la rentrée scolaire 2029/2030, soit une durée de quatre (4) ans. Il convient de préciser que le terme de ces trois nouveaux marchés sera identique à celui des marchés en cours signés en 2022.
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents :
1 – autorise Madame la Présidente à signer et à exécuter les marchés pour
chaque lot avec les entreprises retenues par la Commission d’Appel d’Offres
ainsi que toutes les pièces afférentes à cette opération sans qu’il soit
nécessaire d’en délibérer spécifiquement notamment pour les avenants
éventuels aux contrats, sous réserve des crédits inscrits au budget et après
avis, si nécessaire, de la Commission d’Appel d’Offres ;
2 – autorise Madame la Présidente ou son représentant à procéder à
l’ensemble des formalités nécessaires à l’accomplissement de cette opération,
en ce compris de procéder aux formalités nécessaires en cas d’infructuosité
conformément au Code de la Commande Publique ;
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL
La Présidente,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
Acte rendu exécutoire :
- Dépôt en préfecture le 04/04/2025
- Publication le 04/04/2025 2025 02 DEL 16
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt-cinq, le 02 avril à 18h30, le Conseil de
la Communauté s'est assemblé en session ordinaire à la
Halle Viaduc, après convocation légale, sous la présidence
de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : Demande de dénomination commune touristique pour les communes requérantes.
Etaient présents : Yvon BEAUMONT, Christine
BEDEL, Christian BOUDES, Didier CADAUX, Jean-
Louis CALVET, Didier CARRIERE, Régis
CARTAYRADE, Esther CHUREAU, Arnaud
CURVELIER, Yannick DOULS, Michel DURAND,
Bouchra EL MEROUANI, Aurélie ESON, Gilbert
FAUCHER, Christian FORIR, Emmanuelle GAZEL,
Vincent HERAN, Olivier JULIEN, Martine MABILDE,
Jean-Pierre MAS, Dominique MAURY, Marie Eve PANIS, Thierry PEREZ, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Alain ROUGET, Nadine TUFFERY, Nicolas WOHREL.
Etaient absents excusés : Valentin ARTAL, Fabrice COINTOT, Jacques COMMAYRAS, Nathalie FORT, Maguelone GUIBERT, Philippe LEPETIT, Patrick PES, Annie POLYCARPE, Philippe RAMONDENC, Hélène RIVIERE, Lisa SUDRE, Danièle VERGONNIER.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Valentin ARTAL à Bouchra EL MEROUANI
- Fabrice COINTOT à Yannick DOULS
- Jacques COMMAYRAS à Dominique MAURY
- Maguelone GUIBERT à Marie Eve PANIS
- Philippe LEPETIT à Esther CHUREAU
- Hélène RIVIERE à Vincent HERAN
- Lisa SUDRE à Jean Pierre MAS
- Annie POLYCARPE à Régis CARTAYRADE
- Patrick PES à Michel DURAND
Secrétaire de séance : Monsieur Vincent HERAN
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
Rapporteur de séance : Arnaud CURVELIER
-----------------
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu le code général des collectivités territoriales pris en son article L. 5214-16 ;
Nombre de conseillers :
En exercice 40
Présents 28
Votants 37
Suffrages exprimés 37
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20250402-202502DEL16-DE
Reçu le 07/04/2025 2025 02 DEL 16
Acte dématérialisé
Vu le code du tourisme pris notamment en ses articles L. 133-11 et suivants et R. 133-32 et
suivants ;
Vu, ensemble, la délibération n° 2023 08 DEL 01 du 19 décembre 2023 relative à la définition
de l’intérêt communautaire et l’arrêté inter-préfectoral N°12 2023 12 04 00002 du 04 décembre
2023 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau
Grands Causses, en particulier sa compétence en matière de développement touristique;
Vu la délibération du conseil de la Communauté n° 2017 8 DEL 2 du 13 décembre 2017 portant
demande d’attribution de la dénomination de commune touristique pour la commune de Millau;
Vu la délibération du conseil de la Communauté n° 2024 03 DEL 019 du 29 mai 2024 portant
renouvellement de la demande de dénomination commune touristique pour la commune de
Saint-Georges-de-Luzençon ;
----------------------------------------------------------------------------------------------
En 2017 et 2024, les communes de Millau et de Saint Georges-de-Luzençon ont obtenu la dénomination en commune touristique auprès de la préfecture. Lors de la demande de renouvellement de la commune de Saint Georges-de- Luzençon en 2024, portée par la Communauté de communes, il a été proposé aux autres communes de la Communauté qui en feraient la demande, d’adhérer à cette démarche de classement.
L’article R.133-36 du code du tourisme prévoit la possibilité, pour un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), de faire la demande de dénomination de commune touristique pour une ou plusieurs de ses communes membres. L’EPCI doit disposer d’un office de tourisme classé à qui la compétence d’instaurer la taxe de séjour communautaire a été transférée. Ce qui est le cas de la Communauté de communes Millau Grands Causses.
Les communes de Comprégnac, Le Rozier, Rivière-sur-Tarn, Creissels, Saint-André- de-Vezines, Peyreleau, Mostuéjouls, La-Roque-saint-Marguerite, La Cresse et Aguessac ont souhaité se positionner et réunissent l’ensemble des critères permettant de solliciter cette dénomination de commune touristique.
Pour rappel, deux niveaux de classement sont prévus pour les communes qui s’investissent dans le développement d’une politique touristique sur leur territoire.
- le premier niveau se matérialise par l’obtention de la dénomination en commune touristique régie par les articles L.133-11 et L.133-12 du code du tourisme. Cette dénomination est délivrée par un arrêté préfectoral pris pour une durée de cinq ans. Pour cela, les communes candidates doivent respecter trois critères : détenir un office de tourisme classé (Millau) ; organiser des animations touristiques et disposer d’une capacité d’hébergement destinée à une population non permanente.
- le second niveau, plus élevé que le premier, se matérialise par le classement en station de tourisme tel que défini par les articles L.133-13 à L.133-16 du code du tourisme. Ce classement est l’acte par lequel, les pouvoirs publics reconnaissent les efforts accomplis par une collectivité pour structurer une offre touristique adaptée et un accueil d’excellence. 2025 02 DEL 16
Acte dématérialisé
La dénomination de commune touristique offre divers avantages soit à la commune soit à ses habitants, notamment :
o des autorisations temporaires de la vente et la distribution de boissons alcoolisées lors de manifestations (Article L. 3335-4 du code de la santé publique) ;
o la prise en compte des populations non permanentes dans les règles fixées pour l’ouverture des débits de boissons (Article L. 3332-1 du code de la santé publique) ;
o des agréments peuvent être donnés à des agents titulaires pour assister temporairement les agents de la police municipale (Article L. 511-3 du code de la sécurité intérieure) ;
o L'exonération du plafonnement pour la part de facture d’eau non proportionnelle au volume consommé. (Article L. 2224-12-4 du Code général des collectivités territoriales).
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents :
1. approuve la demande de dénomination de commune touristique pour les communes de Comprégnac, Le Rozier, Rivière-sur-Tarn, Creissels, Saint- André-de-Vézines, Peyreleau, Mostuéjouls, La-Roque-Sainte-Marguerite et Aguessac ;
2. autorise Madame la Présidente ou son représentant habilité à solliciter la dénomination de commune touristique pour les communes listées ci-devant et à déposer à cet effet le dossier ad hoc ;
3. autorise Madame la Présidente ou son représentant à accomplir toutes formalités utiles à la bonne exécution du dossier et à signer tout document en découlant.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL
La Présidente,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
Acte rendu exécutoire :
- Dépôt en préfecture le 04/04/2025
- Publication le 04/04/2025 2025 02 DEL 17
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt-cinq, le 02 avril à 18h30, le Conseil de
la Communauté s'est assemblé en session ordinaire à la
Halle Viaduc, après convocation légale, sous la présidence
de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : 23ème édition du Raid Nature des Collectivités Territoriales 2025 : convention de partenariat avec la Ville de Millau
PJ : Projet de convention.
Etaient présents : Yvon BEAUMONT, Christine
BEDEL, Christian BOUDES, Didier CADAUX, Jean-
Louis CALVET, Didier CARRIERE, Régis
CARTAYRADE, Esther CHUREAU, Arnaud
CURVELIER, Yannick DOULS, Michel DURAND,
Bouchra EL MEROUANI, Aurélie ESON, Gilbert
FAUCHER, Christian FORIR, Emmanuelle GAZEL,
Vincent HERAN, Olivier JULIEN, Martine MABILDE,
Jean-Pierre MAS, Dominique MAURY, Marie Eve PANIS, Thierry PEREZ, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Alain ROUGET, Nadine TUFFERY, Nicolas WOHREL.
Etaient absents excusés : Valentin ARTAL, Fabrice COINTOT, Jacques COMMAYRAS, Nathalie FORT, Maguelone GUIBERT, Philippe LEPETIT, Patrick PES, Annie POLYCARPE, Philippe RAMONDENC, Hélène RIVIERE, Lisa SUDRE, Danièle VERGONNIER.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Valentin ARTAL à Bouchra EL MEROUANI
- Fabrice COINTOT à Yannick DOULS
- Jacques COMMAYRAS à Dominique MAURY
- Maguelone GUIBERT à Marie Eve PANIS
- Philippe LEPETIT à Esther CHUREAU
- Hélène RIVIERE à Vincent HERAN
- Lisa SUDRE à Jean Pierre MAS
- Annie POLYCARPE à Régis CARTAYRADE
- Patrick PES à Michel DURAND
Secrétaire de séance : Monsieur Vincent HERAN
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
Rapporteur de séance : Christian FORIR.
-----------------
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Nombre de conseillers :
En exercice 40
Présents 28
Votants 37
Suffrages exprimés 37
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20250402-202502DEL17-DE
Reçu le 07/04/2025 2025 02 DEL 17
Acte dématérialisé
Vu, ensemble, la délibération n° 2023 08 DEL 01 du 19 décembre 2023 relative à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté inter-préfectoral N°12 2023 12 04 00002 du 04 décembre 2023 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses, en particulier ses compétences en matière de développement économique, de promotion des activités sportives et de loisirs de pleine nature et d’enseignement supérieur ;
Considérant que la Communauté de communes Millau Grands Causses, la Ville de Millau, et l’Office de Tourisme Millau Grands Causses organisent la 23ème édition du « Raid Nature des Collectivités Territoriales » les 17 et 18 mai 2025 à Millau ;
Vu le projet de convention ci-annexé ;
-----------------------------------------------------------------------------------------------
La Ville de Millau, la Communauté de communes Millau Grands Causses et l’Office de Tourisme Millau Grands Causses organisent la 23ème édition du « Raid Nature des Collectivités Territoriales » les 17 et 18 mai 2025 à Millau.
Les trois collectivités souhaitent renouveler l’organisation du Raid des Collectivités afin d’y associer leurs différents services pour faire de cet évènement un support dynamique de communication économique et touristique mais aussi un excellent outil de promotion du territoire.
Au fil des 22 éditions précédentes, le Raid s’est construit une notoriété importante dans le milieu de la Fonction Publique Territoriale car il attirait déjà plus de 300 concurrents, agents et élus des collectivités territoriales ainsi que leurs accompagnateurs.
La Ville de Millau, la Communauté de communes Millau Grands Causses et l’Office
de Tourisme Millau Grands Causses proposent, comme en 2023, de mettre en œuvre
un pilotage croisé pour fédérer autour de ce projet des personnes ressources et des
moyens partagés pour la réalisation de la 23ème édition.
Fort de son expérience de valorisation du territoire, l’Office de Tourisme sera en
charge de la commercialisation des inscriptions au Raid. Les participants issus
obligatoirement de la Fonction Publique Territoriale doivent s’inscrire par équipe de
quatre. Pour cela, l’Office de Tourisme mettra en œuvre une gestion dématérialisée
des inscriptions et un paiement en ligne. Les recettes seront reversées par l’Office de
Tourisme à la Ville de Millau.
Dotée de la compétence Enseignement Supérieur, la Communauté de communes
Millau Grands Causses va proposer des partenariats à des établissements
d’enseignement supérieur afin que des étudiants puissent réaliser leur projet tutorés
(encadrés par les enseignants) et des stages dans l’organisation de la 23ème édition
du Raid. La Communauté prendra en charge les dépenses dédiées à la
communication et aux lots podiums.
Des partenariats privés seront également recherchés en soutien à l’organisation. Le
sport est devenu un moyen de communication et de promotion privilégié pour les
entreprises. Le Raid est un évènement qui réunit des fonctionnaires territoriaux de la
France entière et permet à des partenaires privés de développer leur communication
à destination du secteur public. Des conventions de partenariats seront conclus avec 2025 02 DEL 17
Acte dématérialisé
des partenaires privés intéressés par les retombées positives du « Raid Nature des
Collectivités Territoriales ».
La Ville de Millau, la Communauté de communes Millau Grands Causses et l’Office de Tourisme Millau Grands Causses associeront aussi leurs moyens dans la recherche de financements publics d’autres collectivités souhaitant soutenir l’organisation de la seule manifestation sportive dédiée aux fonctionnaires territoriaux.
Le « Raid Nature des Collectivités Territoriales » a bâti sa notoriété à travers son programme riche autour du Sport de Pleine Nature et de moments forts de convivialité et de partage. Le territoire de Millau et ses Grands Causses constitue le terrain de jeu approprié pour faire découvrir les sites naturels de pratique du Sport de Pleine Nature. Pour cette 23ème édition du Raid, les collectivités partenaires vont travailler sur un programme sportif à la hauteur de la notoriété de l’évènement. Ainsi, des contrats de prestation de services seront souscrits par la Ville avec des prestataires pour la réalisation du programme des épreuves sportives et festives du Raid.
Le budget prévisionnel de l’évènement, détaillé dans la convention de partenariat, est de 94 610 €. La Communauté prendra en charge les dépenses dédiées à la communication et aux lots des podium, à hauteur de 10 000 €. Pour sa part, la Ville de Millau assumera le reste des dépenses, estimé à 84 310 € et percevra l’ensemble des recettes liés à la manifestation : inscriptions reversées par l’OT, subventions éventuelles et soutiens financiers privés.
Dans le cadre de ce partenariat, il est proposé de signer :
une convention de partenariat entre la Communauté de communes Millau Grands Causses et la ville de Millau pour le pilotage partagé de l’organisation de la 23ème édition du Raid,
des conventions éventuelles entre la Communauté de Communes Millau Grands Causses et les établissements supérieurs pour l’accueil de stagiaires et la réalisation de projets tutorés.
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents :
1 - approuve le partenariat entre la Ville de Millau, la Communauté de communes Millau Grands Causses et l’Office de Tourisme pour l’organisation de la 23ème édition du Raid Nature des Collectivités Territoriales en 2025,
2 - autorise Madame la Présidente ou son représentant délégué à signer les conventions, leurs annexes et les avenants à intervenir dans le cadre du pilotage et de l’organisation de la 23ème édition du « Raid Nature des Collectivités Territoriales » :
la convention de partenariat entre la Ville et la Communauté de communes Millau Grands Causses pour le pilotage de l’organisation de la 23ème édition du Raid telle qu’elle figure en annexe 2025 02 DEL 17
Acte dématérialisé
3 - autorise Madame la Présidente ou son représentant habilité à accomplir l’ensemble des démarches afférentes à la bonne exécution de ce dossier.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL
La Présidente,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
Acte rendu exécutoire :
- Dépôt en préfecture le 04/04/2025
- Publication le 04/04/2025 2025 02 DEL 18
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt-cinq, le 02 avril à 18h30, le Conseil de
la Communauté s'est assemblé en session ordinaire à la
Halle Viaduc, après convocation légale, sous la présidence
de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : : Information du Conseil Communautaire sur les déclarations d’intention d’aliéner concernant des immeubles relevant des compétences communautaires, sur le territoire de la Communauté de communes Millau Grands Causses.
PJ : plans
Etaient présents : Yvon BEAUMONT, Christine
BEDEL, Christian BOUDES, Didier CADAUX, Jean-
Louis CALVET, Didier CARRIERE, Régis
CARTAYRADE, Esther CHUREAU, Arnaud
CURVELIER, Yannick DOULS, Michel DURAND,
Bouchra EL MEROUANI, Aurélie ESON, Gilbert
FAUCHER, Christian FORIR, Emmanuelle GAZEL,
Vincent HERAN, Olivier JULIEN, Martine MABILDE,
Jean-Pierre MAS, Dominique MAURY, Marie Eve PANIS, Thierry PEREZ, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Alain ROUGET, Nadine TUFFERY, Nicolas WOHREL.
Etaient absents excusés : Valentin ARTAL, Fabrice COINTOT, Jacques COMMAYRAS, Nathalie FORT, Maguelone GUIBERT, Philippe LEPETIT, Patrick PES, Annie POLYCARPE, Philippe RAMONDENC, Hélène RIVIERE, Lisa SUDRE, Danièle VERGONNIER.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Valentin ARTAL à Bouchra EL MEROUANI
- Fabrice COINTOT à Yannick DOULS
- Jacques COMMAYRAS à Dominique MAURY
- Maguelone GUIBERT à Marie Eve PANIS
- Philippe LEPETIT à Esther CHUREAU
- Hélène RIVIERE à Vincent HERAN
- Lisa SUDRE à Jean Pierre MAS
- Annie POLYCARPE à Régis CARTAYRADE
- Patrick PES à Michel DURAND
Secrétaire de séance : Monsieur Vincent HERAN
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
Rapporteur de séance : Didier CADAUX.
-----------------
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales ;
Nombre de conseillers :
En exercice 40
Présents 28
Votants 37
Suffrages exprimés 37
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20250402-202502DEL18-DE
Reçu le 07/04/2025 2025 02 DEL 18
Acte dématérialisé
Vu les articles L210-1 et suivants et R.211-1 et suivants du code de l’urbanisme ;
Vu la délibération du conseil de la Communauté de communes Millau Grands Causses n° 2019 03 DEL 002 du 26 juin 2019 portant droit de préemption urbain renforcé : rétrocession et transfert aux communes ;
Vu ensemble, la délibération n° 2023 08 DEL 01 du 19 décembre 2023 relative à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté inter-préfectoral N°12 2023 12 04 00002 du 04 décembre 2023 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses ;
Vu la délibération du conseil de la Communauté de communes Millau Grands Causses n° 2022 03 DEL 015 en date du 8 juin 2022 portant délégation de pouvoirs du Conseil de Communauté de communes Millau Grands Causses à la Présidente ;
Considérant qu’il y a lieu de retracer pour une parfaite information des conseillers
communautaires l’ensemble des décisions de la Présidente prises en matière de droit de
préemption depuis le dernier Conseil communautaire.
N° de dossier Date de réception Situation et désignation du bien Prix de vente Vendeur Acquéreur Exercice du droit de préemption
DIA0121452500004
02/01/2025
Parcelle YN 0037
148 BD DE
ROULLENS
Cession societe
800 000 €
30120
MOLIERES
CAVAILLAC
30120 Non préemption
DIA0121452500016 20/01/2025
Parcelle CH 204
“LA SALELLE”
Parcelle de terre
2145€
12100
MILLAU
12100
MILLAU
Non préemption
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents :
1. prend acte des décisions de Madame la Présidente prise en matière de droit de préemption depuis le dernier Conseil communautaire,
2. autorise Madame la Présidente ou son représentant délégué à accomplir toutes les démarches en découlant.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL
La Présidente,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
Acte rendu exécutoire :
- Dépôt en préfecture le 04/04/2025
- Publication le 04/04/2025 2025 02 DEL 19
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt-cinq, le 02 avril à 18h30, le Conseil de
la Communauté s'est assemblé en session ordinaire à la
Halle Viaduc, après convocation légale, sous la présidence
de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : Cession de parcelles dans le cadre de la réalisation de l’Hôpital commun
PJ : Avis des domaines + courrier Préfecture + plans
Etaient présents : Yvon BEAUMONT, Christine
BEDEL, Christian BOUDES, Didier CADAUX, Jean-
Louis CALVET, Didier CARRIERE, Régis
CARTAYRADE, Esther CHUREAU, Arnaud
CURVELIER, Yannick DOULS, Michel DURAND,
Bouchra EL MEROUANI, Aurélie ESON, Gilbert
FAUCHER, Christian FORIR, Emmanuelle GAZEL,
Vincent HERAN, Olivier JULIEN, Martine MABILDE,
Jean-Pierre MAS, Dominique MAURY, Marie Eve PANIS, Thierry PEREZ, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Alain ROUGET, Nadine TUFFERY, Nicolas WOHREL.
Etaient absents excusés : Valentin ARTAL, Fabrice COINTOT, Jacques COMMAYRAS, Nathalie FORT, Maguelone GUIBERT, Philippe LEPETIT, Patrick PES, Annie POLYCARPE, Philippe RAMONDENC, Hélène RIVIERE, Lisa SUDRE, Danièle VERGONNIER.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Valentin ARTAL à Bouchra EL MEROUANI
- Fabrice COINTOT à Yannick DOULS
- Jacques COMMAYRAS à Dominique MAURY
- Maguelone GUIBERT à Marie Eve PANIS
- Philippe LEPETIT à Esther CHUREAU
- Hélène RIVIERE à Vincent HERAN
- Lisa SUDRE à Jean Pierre MAS
- Annie POLYCARPE à Régis CARTAYRADE
- Patrick PES à Michel DURAND
Secrétaire de séance : Monsieur Vincent HERAN
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
Rapporteur de séance : Emmanuelle GAZEL.
-----------------
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, en particulier son article L. 5211-37,
Nombre de conseillers :
En exercice 40
Présents 28
Votants 37
Suffrages exprimés 37
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20250402-202502DEL19-DE
Reçu le 07/04/2025 2025 02 DEL 19
Acte dématérialisé
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, en particulier son article L2221-
1,
Vu, ensemble, la délibération du conseil de la Communauté n°2020 04 DEL 003 du 2 juin 2020
relative à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté préfectoral n° 12-2020-08-05-12 du
5 août 2020 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau
Grands Causses, en particulier sa compétence en matière de développement économique,
Vu la délibération n° 2015 8 DEL 7du 16 décembre 2015 approuvant l’aménagement du parc
d’activités de Millau Ouest,
Vu la délibération n° 2020 03 DEL 009 du 29 avril 2020 portant acquisition de la parcelle
cadastrée Commune de SAINT GEORGES DE LUZENCON, Section ZH numéro 79,
Vu la délibération n°2022 02 DEL 002 du 13 avril 2022 portant sur la dernière version en vigueur
du permis d’aménager applicable lotissement, Parc d’activités Millau Ouest,
Vu le courrier de la Préfecture en date du 15 octobre 2024 demandant l’acquisition des
parcelles nécessaires à la construction de l’Hôpital,
Vu les avis des services de la Direction de l’immobilier de l’Etat en date des 07, 13 et 27 mars
2025.
----------------------------------------------------------------------------------------------
L’hôpital commun, envisagé depuis plus de 20 ans, devient une réalité, grâce à l’union des élus du territoire et de l’Etat et au travail collectif des équipes administratives et médicales de l’hôpital.
La construction d’un hôpital neuf, à l’horizon 2029, viendra renforcer l’attractivité du territoire pour les professionnels de santé et garantir une prise en charge de qualité pour la population. Il offrira à la population du Sud-Aveyron toujours en lien avec le CHU de Montpellier, un plateau technique performant nécessaire à une prise en charge de qualité, et permettra aux professionnels de santé de travailler dans de meilleures conditions, gage d’attractivité pour les futurs recrutements.
Avec la désignation de la maitrise d’œuvre en ce début d’année, l’hôpital commun du Sud-Aveyron avance à grand pas : il a désormais une architecture.
Aujourd’hui, il s’agit de franchir une nouvelle étape importante.
Après la validation du projet médical plus ambitieux et permettant une meilleure prise en charge de la santé des habitants, après la validation du lieu, à Vergonhac sur la commune de Saint Georges de Luzençon, après l’obtention des financements de l’Etat dans le cadre du Ségur de santé et de ceux de la Région Occitanie, il s’agit aujourd’hui de la vente par la Communauté de communes Millau Grands Causses des parcelles nécessaires à la réalisation du projet.
En effet, il est prévu que l'hôpital soit construit sur partie de la parcelle cadastrée commune de SAINT GEORGES DE LUZENCON Section ZH numéro 79 située en zone Ux du PLUIHD, soit une superficie de 34.574 m². 2025 02 DEL 19
Acte dématérialisé
Auquel il convient d’ajouter :
- une superficie de 12.083 environ m² de la parcelle cadastrée Section ZH numéro 79 située en zone N du PLUI-HD ; étant ici précisé que la superficie est donnée à titre informatif et reste à parfaire ou à diminuer selon les besoins de l’hôpital et suivant le document d’arpentage à établir.
- une partie de la parcelle cadastrée section ZI numéro 117 (soit 1.060m² environ) qui doit également être cédée pour le stationnement de l’hôpital. - la totalité de la parcelle cadastrée Section ZI numéro 119 (948 m²) qui doit être également cédée au groupement de coopération sanitaire pour permettre l’accès et le stationnement de l’hôpital.
- une partie de la parcelle cadastrée Section ZI numéro 115 pour les besoins d’accès à l’hôpital si nécessaire.
Il a donc été convenu que la surface des parcelles ci-dessus nécessaire à la construction de l’hôpital commun sera cédée gratuitement au Groupement de coopération sanitaire compte tenu des motifs d'intérêt général et des contreparties suffisantes exposés ci-dessus.
Par ailleurs, les parcelles cadastrées Commune de SAINT GEORGES DE LUZENCON Section ZI numéros 123, 124, 134 d’une surface totale de 11.907 m² situées dans la zone d'activités de Millau Ouest permettront d'aménager les annexes de l'hôpital et notamment les parkings.
Lesdites parcelles seront également cédées au Groupement de coopération sanitaire au prix de 17€ HT le m², soit :
- Parcelle cadastrée Section ZI numéro 123 d’une superficie de 5.447 m² pour 92.599,00€ HT
- Parcelle cadastrée Section ZI numéro 124 d’une superficie de 2.447 m² pour 41.599,00€ HT
- -Parcelle cadastrée Section ZI numéro 134 d’une superficie de 4.13 m² pour 68.221,00€ HT
Soit pour un montant global de 202.419 € HT.
La Communauté souhaite conserver la parcelle cadastrée Section ZI numéro 141 du lotissement Millau Ouest pour préserver l’avenir mais s’engage dans le cadre d’un projet de développement ultérieur de l’hôpital commun, à la maintenir en réserve foncière et à la laisser libre de toute occupation.
Enfin, et afin de permettre la réalisation dudit projet sur le lotissement de Millau Ouest, il convient de réaliser un permis d’aménager modificatif entraînant la modification du règlement et du cahier des charges du lotissement.
Ledit rapport fera l’objet de deux délibérations : la première pour approuver la modification du permis d’aménager et la seconde pour approuver la cession des parcelles nécessaires à la construction de l’Hôpital.
Etant ici précisé qu’il pourra être nécessaire de redélibérer afin de procéder à des ajustements non prévus aux présentes. 2025 02 DEL 19
Acte dématérialisé
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents :
1 – approuve le principe de cette opération ainsi que la modification du permis d’aménager du lotissement de Millau Ouest y afférente,
2 – approuve la cession gratuite de la superficie de 48.665 m², à parfaire suivant document d’arpentage, correspondant aux parcelles suivantes, savoir :
- partie de la parcelle cadastrée Section ZH numéro 79 (totalité de la superficie située en zone UX soit 34.574 m² environ et 12.083 m²environ de la partie située en zone N)
- partie de la parcelle cadastrée section ZI numéro 117 (soit 1.060m² environ)
- totalité de la parcelle cadastrée Section ZI numéro 119 (948 m²)
- partie de la parcelle cadastrée Section ZI numéro 115 si nécessaire
3 – approuve la cession des parcelles dépendant du lotissement Millau Ouest, cadastrées Section ZI numéros 123,124,134 d’une surface totale de 11.907 m² ; pour un prix de vente à 17 € HT le m², soit pour un montant global de 202.419 euros HT, à parfaire suivant document d’arpentage définitif.
4 – autorise la maîtrise d’œuvre à déposer un permis de construire sur les parcelles nécessaires à son projet
5 – autorise la Présidente ou son représentant à signer tous les documents et actes administratifs relatifs à cette opération ainsi que les actes liés à la modification du permis d’aménager, le dépôt de pièce modificatif, l’acte authentique de vente, la constitution éventuelle de servitudes et à procéder aux formalités nécessaires.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL
La Présidente,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
Acte rendu exécutoire :
- Dépôt en préfecture le 04/04/2025
- Publication le 04/04/2025 2025 02 DEL 20
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt-cinq, le 02 avril à 18h30, le Conseil de
la Communauté s'est assemblé en session ordinaire à la
Halle Viaduc, après convocation légale, sous la présidence
de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : Bilan des acquisitions et des cessions 2024
PJ : Bilan
Etaient présents : Yvon BEAUMONT, Christine
BEDEL, Christian BOUDES, Didier CADAUX, Jean-
Louis CALVET, Didier CARRIERE, Régis
CARTAYRADE, Esther CHUREAU, Arnaud
CURVELIER, Yannick DOULS, Michel DURAND,
Bouchra EL MEROUANI, Aurélie ESON, Gilbert
FAUCHER, Christian FORIR, Emmanuelle GAZEL,
Vincent HERAN, Olivier JULIEN, Martine MABILDE,
Jean-Pierre MAS, Dominique MAURY, Marie Eve PANIS, Thierry PEREZ, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Alain ROUGET, Nadine TUFFERY, Nicolas WOHREL.
Etaient absents excusés : Valentin ARTAL, Fabrice COINTOT, Jacques COMMAYRAS, Nathalie FORT, Maguelone GUIBERT, Philippe LEPETIT, Patrick PES, Annie POLYCARPE, Philippe RAMONDENC, Hélène RIVIERE, Lisa SUDRE, Danièle VERGONNIER.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Valentin ARTAL à Bouchra EL MEROUANI
- Fabrice COINTOT à Yannick DOULS
- Jacques COMMAYRAS à Dominique MAURY
- Maguelone GUIBERT à Marie Eve PANIS
- Philippe LEPETIT à Esther CHUREAU
- Hélène RIVIERE à Vincent HERAN
- Lisa SUDRE à Jean Pierre MAS
- Annie POLYCARPE à Régis CARTAYRADE
- Patrick PES à Michel DURAND
Secrétaire de séance : Monsieur Vincent HERAN
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
Rapporteur de séance : Régis CARTAYRADE.
-----------------
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, en particulier son article L5211-37 ;
Vu le bilan ci-annexé ;
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Nombre de conseillers :
En exercice 40
Présents 28
Votants 37
Suffrages exprimés 37
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20250402-202502DEL20-DE
Reçu le 07/04/2025 2025 02 DEL 20
Acte dématérialisé
En application de l’article 5211-37 du CGCT, un bilan des opérations foncières présentant les acquisitions et les cessions opérées par la Communauté a été dressé et doit être soumis chaque année à délibération de l'organe délibérant.
Ce dernier sera également annexé au compte administratif, il ne mentionne que les opérations effectivement mandatées au cours de l’exercice budgétaire 2024.
Il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir prendre connaissance, sous forme du tableau ci-joint, du détail de ces opérations.
Pour l’année 2024 :
1- Aucune acquisition n’a été réalisée au cours de l’année.
2-Trois ventes ont été réalisées pour un montant total de 1300526,80 euros : * Au Parc d’Activité MILLAU VIADUC 2
Une parcelle de terrain à bâtir cadastrée Section ZV n° 161 à la société LE RAVIN DE LACAU pour un montant de 136.446,80€
*A COMPEYRE
COMPTOIR PAYSAN cadastré Section C numéro 1237-1238-1241-1242 à la société AGRIMAU pour un montant de 664.080,00€
*A MILLAU
Partie de la Halle Viaduc cadastrée Section AI numéro 1112 à la REGION OCCITANIE pour un montant de 500.000,00€
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents :
1- prend acte du bilan joint en annexe, présentant les acquisitions et cessions réalisées par la Communauté de Communes sur l’exercice 2024,
2- autorise Madame la Présidente ou son représentant délégué à accomplir toutes les démarches en découlant.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL
La Présidente,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
Acte rendu exécutoire :
- Dépôt en préfecture le 04/04/2025
- Publication le 04/04/2025 2025 02 DEL 21
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt-cinq, le 02 avril à 18h30, le Conseil de
la Communauté s'est assemblé en session ordinaire à la
Halle Viaduc, après convocation légale, sous la présidence
de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : Aveyron Habitat : demande de garantie d’emprunt pour la réhabilitation d’un logement sis 30, rue de la Fraternité à Millau.
PJ : Contrat de Prêt n° 166081.
Etaient présents : Yvon BEAUMONT, Christine
BEDEL, Christian BOUDES, Didier CADAUX, Jean-
Louis CALVET, Didier CARRIERE, Régis
CARTAYRADE, Esther CHUREAU, Arnaud
CURVELIER, Yannick DOULS, Michel DURAND,
Bouchra EL MEROUANI, Aurélie ESON, Gilbert
FAUCHER, Christian FORIR, Emmanuelle GAZEL,
Vincent HERAN, Olivier JULIEN, Martine MABILDE,
Jean-Pierre MAS, Dominique MAURY, Marie Eve PANIS, Thierry PEREZ, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Alain ROUGET, Nadine TUFFERY, Nicolas WOHREL.
Etaient absents excusés : Valentin ARTAL, Fabrice COINTOT, Jacques COMMAYRAS, Nathalie FORT, Maguelone GUIBERT, Philippe LEPETIT, Patrick PES, Annie POLYCARPE, Philippe RAMONDENC, Hélène RIVIERE, Lisa SUDRE, Danièle VERGONNIER.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Valentin ARTAL à Bouchra EL MEROUANI
- Fabrice COINTOT à Yannick DOULS
- Jacques COMMAYRAS à Dominique MAURY
- Maguelone GUIBERT à Marie Eve PANIS
- Philippe LEPETIT à Esther CHUREAU
- Hélène RIVIERE à Vincent HERAN
- Lisa SUDRE à Jean Pierre MAS
- Annie POLYCARPE à Régis CARTAYRADE
- Patrick PES à Michel DURAND
Secrétaire de séance : Monsieur Vincent HERAN
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
Rapporteur de séance : Didier Carrière.
-----------------
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu les articles 2298 et 2305 du code civil ;
Nombre de conseillers :
En exercice 40
Présents 28
Votants 37
Suffrages exprimés 37
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20250402-202502DEL21-DE
Reçu le 07/04/2025 2025 02 DEL 21
Acte dématérialisé
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier ses articles L. 2252-1 à 5 et
D.1511-30 à D. 1511-35 relatifs aux garanties d’emprunt accordées par les collectivités,
applicable aux EPCI par renvoi des dispositions de l’article L.5111-4 du même code ;
Vu les articles L5111-4 et L5214-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales
;
Vu la délibération du conseil de la Communauté n° 2019 04 DEL 018 du 2 octobre 2019
relative aux modalités d’intervention de la Communauté en matière de garanties d’emprunt
pour « Millau Grands Causses Habitat » devenu depuis l’ESH Aveyron Habitat ;
Vu, ensemble, la délibération n° 2023 08 DEL 01 du 19 décembre 2023 relative à la définition
de l’intérêt communautaire et l’arrêté inter-préfectoral N°12 2023 12 04 00002 du 04 décembre
2023 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau
Grands Causses, en particulier sa compétence en matière de politique du logement et du
cadre de vie ;
Vu la demande formulée par Aveyron Habitat et tendant à garantir un prêt destiné à la
réhabilitation d’un logement sis 30, rue de la Fraternité à Millau ;
Vu le contrat de Prêt n° 166081 en annexe signé entre Aveyron Habitat ci-après l’emprunteur,
et la Caisse des dépôts et consignations ;
----------------------------------------------------------------------------------------------
Le conseil de la Communauté a approuvé par délibération du 2 octobre 2019 les modalités d’intervention de la Communauté en matière de garanties d’emprunt pour « Millau Grands Causses Habitat » devenu depuis Aveyron Habitat.
Ce dernier a saisi la Communauté pour solliciter l’octroi d’une garantie d’emprunt à hauteur de 25% d’un Prêt de la Caisse des dépôts et consignations.
L’octroi de ce Prêt (conditionné à une garantie totale de 100% des collectivités locales) est destiné au financement de la réhabilitation d’un logement sis 30, rue de la Fraternité Millau.
Le montant total du Prêt est de 101 098 €, souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de Prêt n° 166081 constitué d’une (1) ligne.
Au vu de cette demande, il est proposé au conseil de la Communauté de Millau Grands Causses d’accorder sa garantie à hauteur de 25 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 101 098 €, soit la somme de 25 274,50 €, augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt (ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération).
En application des dispositions susvisées et de la délibération du conseil susmentionnée, cette garantie de 25% serait accordée pour la durée totale du prêt, jusqu’à complet remboursement de celui-ci, et porte sur l’ensemble des sommes dues contractuellement par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. 2025 02 DEL 21
Acte dématérialisé
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents :
1 - accorde la garantie d’emprunt de la Communauté de communes à hauteur de 25 % pour le remboursement d’un prêt contracté par Aveyron Habitat auprès de la Caisse des dépôts et des consignations d’un montant total de 101 098 € pour le financement de l’opération susvisée, soit une garantie d’emprunt d’un montant total de 25 274,50 € ;
2 - approuve en conséquence les caractéristiques financières du Prêt telles que précisées dans le Contrat de Prêt n° 166081 en annexe ;
3 - s’engage sur toute la durée du prêt à libérer, en cas de de besoin, les ressources suffisantes pour couvrir la charge de l’emprunt ;
4 - autorise Madame la Présidente à accomplir l’ensemble des formalités afférentes à la bonne exécution de ce dossier, en ce compris signer toutes les pièces administratives s’y rapportant et à intervenir au contrat de prêt, à conclure entre Aveyron Habitat et la Caisse des dépôts et des consignations.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL
La Présidente,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
Acte rendu exécutoire :
- Dépôt en préfecture le 04/04/2025
- Publication le 04/04/2025 2025 02 DEL 22
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt-cinq, le 02 avril à 18h30, le Conseil de
la Communauté s'est assemblé en session ordinaire à la
Halle Viaduc, après convocation légale, sous la présidence
de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : Aveyron Habitat : demande de garantie d’emprunt pour la réhabilitation des bâtiments 15 à 19 sis Avenue de Verdun à Millau.
PJ : Contrat de Prêt n° 170194 et projet de convention
Etaient présents : Yvon BEAUMONT, Christine
BEDEL, Christian BOUDES, Didier CADAUX, Jean-
Louis CALVET, Didier CARRIERE, Régis
CARTAYRADE, Esther CHUREAU, Arnaud
CURVELIER, Yannick DOULS, Michel DURAND,
Bouchra EL MEROUANI, Aurélie ESON, Gilbert
FAUCHER, Christian FORIR, Emmanuelle GAZEL,
Vincent HERAN, Olivier JULIEN, Martine MABILDE,
Jean-Pierre MAS, Dominique MAURY, Marie Eve PANIS, Thierry PEREZ, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Alain ROUGET, Nadine TUFFERY, Nicolas WOHREL.
Etaient absents excusés : Valentin ARTAL, Fabrice COINTOT, Jacques COMMAYRAS, Nathalie FORT, Maguelone GUIBERT, Philippe LEPETIT, Patrick PES, Annie POLYCARPE, Philippe RAMONDENC, Hélène RIVIERE, Lisa SUDRE, Danièle VERGONNIER.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Valentin ARTAL à Bouchra EL MEROUANI
- Fabrice COINTOT à Yannick DOULS
- Jacques COMMAYRAS à Dominique MAURY
- Maguelone GUIBERT à Marie Eve PANIS
- Philippe LEPETIT à Esther CHUREAU
- Hélène RIVIERE à Vincent HERAN
- Lisa SUDRE à Jean Pierre MAS
- Annie POLYCARPE à Régis CARTAYRADE
- Patrick PES à Michel DURAND
Secrétaire de séance : Monsieur Vincent HERAN
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
Rapporteur de séance : Didier Carrière.
-----------------
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Nombre de conseillers :
En exercice 40
Présents 28
Votants 37
Suffrages exprimés 37
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20250402-202502DEL22-DE
Reçu le 08/04/2025 2025 02 DEL 22
Acte dématérialisé
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier ses articles L. 2252-1 à 5 et
D.1511-30 à D. 1511-35 relatifs aux garanties d’emprunt accordées par les collectivités,
applicable aux EPCI par renvoi des dispositions de l’article L.5111-4 du même code ;
Vu les articles L5111-4 et L5214-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales
;
Vu les articles 2298 et 2305 du code civil ;
Vu, ensemble, la délibération du conseil de la Communauté n°2020 04 DEL 003 du 2 juin
2020 relative à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté préfectoral n° 12-2020-08-
05-12 du 5 août 2020 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de
communes Millau Grands Causses, en particulier sa compétence en matière de politique du
logement et du cadre de vie ;
Vu la délibération du conseil de la Communauté n° 2019 04 DEL 018 du 2 octobre 2019
relative aux modalités d’intervention de la Communauté en matière de garanties d’emprunt
pour « Millau Grands Causses Habitat » devenu depuis l’ESH Aveyron Habitat ;
Vu la demande formulée par Aveyron Habitat et tendant à garantir un prêt destiné à la
réhabilitation des bâtiments 15 à 19 sis Avenue de Verdun à Millau ;
Vu le contrat de Prêt n° 170194 en annexe signé entre Aveyron Habitat ci-après l’emprunteur,
et la Caisse des dépôts et consignations ;
----------------------------------------------------------------------------------------------
Le Conseil de la Communauté a approuvé par délibération du 2 octobre 2019 les modalités d’intervention de la Communauté en matière de garanties d’emprunt pour « Millau Grands Causses Habitat » devenu depuis Aveyron Habitat.
Ce dernier a saisi la Communauté pour solliciter l’octroi d’une garantie d’emprunt à hauteur de 25% d’un Prêt de la Caisse des dépôts et consignations.
L’octroi de ce Prêt (conditionné à une garantie totale de 100% des collectivités locales) est destiné au financement de la réhabilitation des bâtiments 15 à 19 sis Avenue de Verdun à Millau.
Le montant total du Prêt est de 1 286 954 €, souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de Prêt n° 170194 constitué de deux (2) lignes.
Au vu de cette demande, il est proposé au Conseil de la Communauté de Millau Grands Causses d’accorder sa garantie à hauteur de 25 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 1 286 954 €, soit la somme de 321 738,50 €, augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt (ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération).
En application des dispositions susvisées et de la délibération du conseil susmentionnée, cette garantie de 25% serait accordée pour la durée totale du prêt, jusqu’à complet remboursement de celui-ci, et porte sur l’ensemble des sommes dues contractuellement par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. 2025 02 DEL 22
Acte dématérialisé
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents :
1 - accorde la garantie d’emprunt de la Communauté de Communes à hauteur de 25 % pour le remboursement d’un prêt contracté par Aveyron Habitat auprès de la Caisse des dépôts et des consignations d’un montant total de 1 286 954 € pour le financement de l’opération susvisée, soit une garantie d’emprunt d’un montant total de 321 738,50 € ;
2 - approuve en conséquence les caractéristiques financières du Prêt telles que précisées dans le Contrat de Prêt n° 170194 en annexe ;
3 - s’engage sur toute la durée du prêt à libérer, en cas de de besoin, les ressources suffisantes pour couvrir la charge de l’emprunt ;
4 - autorise Madame la Présidente à accomplir l’ensemble des formalités afférentes à la bonne exécution de ce dossier, en ce compris signer toutes les pièces administratives s’y rapportant et à intervenir au contrat de prêt, à conclure entre Aveyron Habitat et la Caisse des dépôts et des consignations.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL
La Présidente,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
Acte rendu exécutoire :
- Dépôt en préfecture le 08/04/2025
- Publication le 08/04/2025 2025 02 DEL 23
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt-cinq, le 02 avril à 18h30, le Conseil de
la Communauté s'est assemblé en session ordinaire à la
Halle Viaduc, après convocation légale, sous la présidence
de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : Aire d’accueil permanente des gens du voyage : modification des tarifs des fluides.
Etaient présents : Yvon BEAUMONT, Christine
BEDEL, Christian BOUDES, Didier CADAUX, Jean-
Louis CALVET, Didier CARRIERE, Régis
CARTAYRADE, Esther CHUREAU, Arnaud
CURVELIER, Yannick DOULS, Michel DURAND,
Bouchra EL MEROUANI, Aurélie ESON, Gilbert
FAUCHER, Christian FORIR, Emmanuelle GAZEL,
Vincent HERAN, Olivier JULIEN, Martine MABILDE,
Jean-Pierre MAS, Dominique MAURY, Marie Eve PANIS, Thierry PEREZ, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Alain ROUGET, Nadine TUFFERY, Nicolas WOHREL.
Etaient absents excusés : Valentin ARTAL, Fabrice COINTOT, Jacques COMMAYRAS, Nathalie FORT, Maguelone GUIBERT, Philippe LEPETIT, Patrick PES, Annie POLYCARPE, Philippe RAMONDENC, Hélène RIVIERE, Lisa SUDRE, Danièle VERGONNIER.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Valentin ARTAL à Bouchra EL MEROUANI
- Fabrice COINTOT à Yannick DOULS
- Jacques COMMAYRAS à Dominique MAURY
- Maguelone GUIBERT à Marie Eve PANIS
- Philippe LEPETIT à Esther CHUREAU
- Hélène RIVIERE à Vincent HERAN
- Lisa SUDRE à Jean Pierre MAS
- Annie POLYCARPE à Régis CARTAYRADE
- Patrick PES à Michel DURAND
Secrétaire de séance : Monsieur Vincent HERAN
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
Rapporteur de séance : Didier Carrière.
-----------------
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment pris en ses articles L 5211-9-2 et
L5214-16 I 4° ;
Nombre de conseillers :
En exercice 40
Présents 28
Votants 37
Suffrages exprimés 37
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20250402-202502DEL23-DE
Reçu le 08/04/2025 2025 02 DEL 23
Acte dématérialisé
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage,
notamment son article 2 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n°2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d’accueil et aux
terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l’application de l’article 149
de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’Égalité et la Citoyenneté ;
Vu, ensemble, la délibération n° 2023 08 DEL 01 du 19 décembre 2023 relative à la définition
de l’intérêt communautaire et l’arrêté inter-préfectoral N°12 2023 12 04 00002 du 04 décembre
2023 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau
Grands Causses, en particulier sa compétence en matière création, aménagement, entretien
et gestion des aires d’accueil des gens du voyage ;
Vu la délibération du Conseil de la Communauté n°2019 04 DEL 019 du 2 octobre 2019 portant
sur les derniers tarifs en vigueur de l’aire d’accueil des gens du voyage ;
Vu l’arrêté 2024 A 004 du 14 février 2024 portant sur la dernière version en vigueur du
règlement intérieur de l’aire d’accueil des gens du voyage ;
Considérant que le terrain concerné relève du domaine public ;
Considérant la nécessité d’actualiser les tarifs des fluides ;
-----------------------------------------------------------------------------------------------
La Communauté de communes dispose dans le cadre de ses compétences de deux aires d’accueil des gens du voyage :
1 - L’aire de Grand Passage, ouverte de la mi-mai à la mi-septembre, 2 - L’aire d’accueil permanente, ouverte toute l’année, et objet du présent rapport. Leur gestion est confiée à la société SG2A – L’Hacienda depuis le 1er janvier 2024.
Les tarifs pratiqués sur l’aire d’accueil permanente n’ont pas évolué depuis 2012 pour les fluides (eau et électricité) et le droit de place a quant à lui été abaissé de 3€ à 2€/jour/emplacement en 2020 (pour se rapprocher des autres aires du département).
Pour séjourner sur l’aire d’accueil permanente, les voyageurs s’acquittent ainsi : d’une caution de 100 euros ;
d’un droit de place de 2 €/jour/emplacement ;
d’une avance en prépaiement de la consommation des fluides, eau et électricité.
Afin d’homogénéiser les tarifs pratiqués sur les aires d’accueil d’une part, et en raison de l’augmentation considérable des coûts de l’énergie d’autre part, il est proposé de réévaluer de la manière suivante les coûts facturés aux voyageurs :
Eau : 3,2 € / m3
Electricité : 0,13 € / kWh
A titre de comparaison, les tarifs moyens observés sur d’autres aires gérées par SG2A – L’Hacienda à la charge de l’EPCI sont les suivants : 2025 02 DEL 23
Acte dématérialisé
Moyennes CCMGC Proposition
Eau : 3,43 €/M3 3 €/M3 3,2 €/M3
Electricité : 0,17 €/kWh 0,10 €/kWh 0,13 €/kWh
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents :
1. APPROUVE les nouveaux tarifs des fluides à hauteur :
a. de 3.2€ TTC/m3 pour l’eau
b. de 0.13€ TTC /kWh pour l’électricité
2. précise que ces tarifs entreront en vigueur à compter du 28 avril 2025,
3. AUTORISE Mme la Présidente ou son représentant habilité à signer, et accomplir toutes formalités utiles à la bonne exécution du dossier dont la mise à jour du règlement intérieur.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL
La Présidente,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
Acte rendu exécutoire :
- Dépôt en préfecture le 08/04/2025
- Publication le 08/04/2025 2025 02 DEL 24
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt-cinq, le 02 avril à 18h30, le Conseil de
la Communauté s'est assemblé en session ordinaire à la
Halle Viaduc, après convocation légale, sous la présidence
de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : Motion relative au Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources (FNGIR)
Etaient présents : Yvon BEAUMONT, Christine
BEDEL, Christian BOUDES, Didier CADAUX, Jean-
Louis CALVET, Didier CARRIERE, Régis
CARTAYRADE, Esther CHUREAU, Arnaud
CURVELIER, Yannick DOULS, Michel DURAND,
Bouchra EL MEROUANI, Aurélie ESON, Gilbert
FAUCHER, Christian FORIR, Emmanuelle GAZEL,
Vincent HERAN, Olivier JULIEN, Martine MABILDE,
Jean-Pierre MAS, Dominique MAURY, Marie Eve PANIS, Thierry PEREZ, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Alain ROUGET, Nadine TUFFERY, Nicolas WOHREL.
Etaient absents excusés : Valentin ARTAL, Fabrice COINTOT, Jacques COMMAYRAS, Nathalie FORT, Maguelone GUIBERT, Philippe LEPETIT, Patrick PES, Annie POLYCARPE, Philippe RAMONDENC, Hélène RIVIERE, Lisa SUDRE, Danièle VERGONNIER.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Valentin ARTAL à Bouchra EL MEROUANI
- Fabrice COINTOT à Yannick DOULS
- Jacques COMMAYRAS à Dominique MAURY
- Maguelone GUIBERT à Marie Eve PANIS
- Philippe LEPETIT à Esther CHUREAU
- Hélène RIVIERE à Vincent HERAN
- Lisa SUDRE à Jean Pierre MAS
- Annie POLYCARPE à Régis CARTAYRADE
- Patrick PES à Michel DURAND
Secrétaire de séance : Monsieur Vincent HERAN
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
Rapporteur de séance : Régis CARTAYRADE.
-----------------
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu, ensemble, la délibération n° 2023 08 DEL 01 du 19 décembre 2023 relative à la définition
de l’intérêt communautaire et l’arrêté inter-préfectoral N°12 2023 12 04 00002 du 04 décembre
Nombre de conseillers :
En exercice 40
Présents 28
Votants 37
Suffrages exprimés 37
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20250402-202502DEL24-DE
Reçu le 08/04/2025 2025 02 DEL 24
Acte dématérialisé
2023 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau
Grands Causses,
----------------------------------------------------------------------------------------------
En 2010, lors de la suppression de la taxe professionnelle, l’Etat a mis en place une nouvelle fiscalité pour les entreprises et a prévu un mécanisme de compensation avec la réaffectation aux EPCI de la part départementale de la taxe d’habitation et des parts départementales et régionales de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Pour les territoires comme celui de Millau Grands Causses, la réorientation de cette « fiscalité ménage » générait plus de recettes que la taxe professionnelle supprimée. Un principe d’écrêtement a été institué, alimentant le Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources (FNGIR), ce fonds permettant de verser une compensation aux territoires qui, à l’inverse du nôtre, perdaient plus de taxe professionnelle qu’ils ne percevaient de « fiscalité ménage ». Si l’ensemble avait vocation à rendre la réforme « neutre » pour les EPCI, il a montré depuis un défaut majeur : l’impôt auprès des habitants et des propriétaires est prélevé sur un territoire rural et reversé sur d’autres communautés de communes, communautés d’agglomération et métropoles, plus riches et dotées de nettement plus d’activités et de dynamique économique.
Ainsi, en 2024, la Communauté de communes de Millau Grands Causses a voté un produit fiscal attendu de 9 941 925 € avec la CFE, les taxes foncières et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, mais a reversé 401 478 € au titre du FNGIR.
Plus largement, 16 communautés de l’Aveyron sont contributrices au FNGIR, pour un total de près de 6.4 millions € chaque année, et seulement 3 (RODEZ AGGLOMERATION, DECAZEVILLE COMMUNAUTE et PAYS RIGNACOIS) en sont bénéficiaires pour au total près de 4,5 millions d’euros.
Le contribuable local paie des impôts qui, à raison de 28%, repartent très largement dans les métropoles et les grandes agglomérations, quinze ans après cette réforme et aucun mécanisme d’atténuation ni de dégressivité. De plus, en 2021, la suppression de la taxe d’habitation a été mise en œuvre, ne laissant comme dynamique que la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
L’Aveyron ne voit pas ses compensations suivre la même croissance et se retrouve confronté à des difficultés financières entre recettes figées et hausse des dépenses liées à la population du fait de ses compétences. Ainsi les habitants et les propriétaires fonciers de Millau Grands Causses sont doublement impactés avec des impôts payés qui repartent vers d’autres territoires freinant donc la capacité d’investissement des communes et des intercommunalités. 2025 02 DEL 24
Acte dématérialisé
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents :
1. adopte la motion présentée.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL
La Présidente,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
Acte rendu exécutoire :
- Dépôt en préfecture le 08/04/2025
- Publication le 08/04/2025