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unknown - Communauté de communes - Millau Grands Causses - 0
unknown - Communauté de communes - Millau Grands Causses - L
unknown - Communauté de communes - Millau Grands Causses - Délibérations 1 à 14 Conseil CC 04 juillet 2024
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Millau Grands Causses - Délibérations 1 à 14 Conseil CC 04 juillet 2024)
Thèmes du document : Environnement, Transports, Aménagement du territoire,
01. 202404DEL01_AR_conv ECOLOGIC ASL 3
02. 202404DEL02_AR_conv ECOLOGIC ABJ 7
03. 202404DEL03_AR_rapport annuel déchets 11
04. 202404DEL04_AR_rapport annuel SYDOM 13
05. 202404DEL05_AR_aide renov ma boutique 17
06. 202404DEL06_AR_aide atelier julien H 21
07. 202404DEL07_AR_cession halle viaduc 25
08. 202404DEL08_AR_accroissement temporaire act collecte 29
09. 202404DEL09_AR_création emploi agent maintenance 33
10. 202404DEL10_AR_creation emploi eau et assainissement 37
11. 202404DEL11_AR_modif tableau des emplois 41
12. 202404DEL12_AR_obligations légales de débroussaillement 47
13. 202404DEL13_AR_rapport annuel réseau MIO 51
14. 202404DEL14_AR_bouquet mobilité-fonds vert 57 2024 04 DEL 01
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt-quatre, le 04 juillet à 19h00, le Conseil
de la Communauté s'est assemblé en session ordinaire à
la Halle Viaduc, après convocation légale, sous la
présidence de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : convention avec l’éco-organisme ECOLOGIC relative à l’organisation et au soutien de la collecte séparée des Articles de Sport et Loisirs (ASL).
PJ : projet de convention et ses annexes
Etaient présents : Yvon BEAUMONT, Christine
BEDEL, Didier CADAUX, Jean-Louis CALVET, Didier
CARRIERE, Esther CHUREAU, Jacques
COMMAYRAS, Arnaud CURVELIER, Yannick
DOULS, Bouchra EL MEROUANI, Aurélie ESON,
Gilbert FAUCHER, Christian FORIR, Nathalie FORT,
Emmanuelle GAZEL, Maguelone GUIBERT, Vincent
HERAN, Olivier JULIEN, Martine MABILDE, Jean-
Pierre MAS, Marie Eve PANIS, Thierry PEREZ,
Patrick PES, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Philippe RAMONDENC, Hélène RIVIERE, Joël ESPINASSE suppléant d’Alain ROUGET, Nadine TUFFERY, Nicolas WOHREL.
Etaient absents excusés : Valentin ARTAL, Christian BOUDES, Régis CARTAYRADE, Fabrice COINTOT, Michel DURAND, Philippe LEPETIT, Dominique MAURY, Annie POLYCARPE, Lisa SUDRE, Danièle VERGONNIER.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Valentin ARTAL à Thierry PEREZ
- Fabrice COINTOT à Yannick DOULS
- Régis CARTAYRADE à Arnaud CURVELIER
- Michel DURAND à Emmanuelle GAZEL
- Philippe LEPETIT à Esther CHUREAU
- Dominique MAURY à Jacques COMMAYRAS
- Lisa SUDRE à Marie Eve PANIS
Secrétaire de séance : Monsieur Vincent HERAN.
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
Rapporteur de séance : Jacques COMMAYRAS
-----------------
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, en particulier ses articles L 5214-1 5° et L. 2224-13 et suivants ;
Nombre de conseillers :
En exercice : 40
Présents : 30
Votants : 37
Suffrage exprimé : 37
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20240704-202404DEL01-DE
Reçu le 05/07/2024 2024 04 DEL 01
Acte dématérialisé
Vu la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie
circulaire dite Loi AGEC ;
Vu le code de l’environnement, en particulier l’article L. 541-1-1 qui définit la collecte séparée
comme : « une collecte dans le cadre de laquelle un flux de déchets est conservé séparément
en fonction de son type et de sa nature afin de faciliter un traitement spécifique. Cette collecte
peut également porter sur des déchets de type et nature différents tant que cela n'affecte pas
leur capacité à faire l'objet d'une préparation en vue de la réutilisation, d'un recyclage ou
d'autres opérations de valorisation » ;
Vu le même code, en particulier l’article L.541-10-1 13°qui précise que relèvent du principe de
responsabilité élargie du producteur en application du premier alinéa du I de l'article L. 541-
10 « Les articles de sport et de loisirs de plein air, hormis ceux qui relèvent du principe de
responsabilité élargie du producteur au titre d'une autre catégorie, à compter du 1er janvier
2022 » ;
Vu l’arrêté du 27 octobre 2021 portant cahier des charges des éco-organismes et des
systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des articles de sport
et de loisirs ;
Vu l’arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance du 31 janvier 2022 portant
agrément de la société ECOLOGIC en qualité d’éco-organisme de la filière à responsabilité
élargie du producteur des articles de sport et de loisirs jusqu’au 31 décembre 2027,
Vu, ensemble, la délibération n° 2023 08 DEL 01 du 19 décembre 2023 relative à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté inter-préfectoral N°12 2023 12 04 00002 du 04 décembre 2023 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses, en particulier sa compétence en matière de gestion des déchets ;
---------------------------------------------------------------------------------------------
La mise en place des filières dites à Responsabilité Elargie du Producteur (REP) a pour objet de :
1/ Décharger les collectivités territoriales d’une partie des coûts de gestion des déchets ;
2/ Transférer une partie du financement du contribuable vers le consommateur ; 3/ Développer l’écoconception des produits manufacturés ;
4/ Augmenter les performances globales par une gestion des déchets par filière.
A ce titre, la Communauté de communes Millau Grands Causses a déjà mis en place la collecte séparée des Déchets d’Equipement Electrique et Electronique (D3E), Déchets d’Elément d’Ameublement (DEA), tubes et lampes, pneus de véhicules légers, …
Adoptée en février 2020, la Loi Anti-gaspillage et économie circulaire (dite Loi AGEC) a notamment pour objectif d'avancer vers la réduction des déchets (sortie du plastique jetable, lutte contre le gaspillage, réemploi & don…). Elle prévoit aussi la mise en place de nouvelles filières REP, dont la REP ASL depuis le 1er janvier 2022.
De fait, ces flux ménagers devront progressivement faire l’objet d’une collecte séparée en vue d’une meilleure valorisation ou d’un réemploi. 2024 04 DEL 01
Acte dématérialisé
1- Objet de la convention
La convention (jointe en annexe) a pour objet de régir les relations juridiques, techniques et financières entre la Communauté de communes Millau Grands Causses et ECOLOGIC.
Cela concerne :
D’une part, la mise à disposition, l’enlèvement et le transport des ASL (articles de sport et loisirs) par ECOLOGIC,
D’autre part, la compensation financière des coûts de collecte séparée des ASL des ménages assurés par la Communauté de communes Millau Grands Causses sur ses déchèteries (voir article 3 de la convention + annexe 3).
Engagement de la Communauté de communes Millau Grands Causses : Permettre la pré-collecte séparée des ASL ménagers en déchèterie, Permettre une synergie avec les acteurs de l’ESS (réemploi) du territoire, Permettre une synergie avec les clubs et lieux de pratique sur le territoire, Permettre la collecte d’ECOLOGIC (ou tout tiers diligenté par ce dernier), des flux d’ASL des ménages pré-collectés,
Substituer le pictogramme « Vélo », par un autre pictogramme indiquant la benne ferraille.
Engagements de ECOLOGIC :
Mise à disposition préalable d’outil de communication,
Mise à disposition des contenants gratuitement (ainsi que renouvellement pour usure normale) pour la collecte séparée des ASL,
Gestion des enlèvements des contenants, suivi, reporting…etc… Soutien financier à la collectivité sur la base des termes de la convention de collecte séparée des Articles de Sport et de Loisirs (ASL) Collectivités.
2- Durée et Validité de la convention
Les dispositions de la convention s’appliqueraient à compter de sa signature entre les parties pour une période qui prendrait fin le 31 décembre 2027, date de fin d’agrément de la société ECOLOGIC.
Toutefois, par exception, elle pourra prendre fin de plein droit avant son échéance normale, en particulier en cas de retrait par les Pouvoirs publics de l’agrément d’ECOLOGIC en cours.
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents :
1 – approuve les termes de la convention figurant en annexe intitulée « convention de collecte séparée des Articles de Sport et de Loisirs (ASL) » avec la société agréée ECOLOGIC en vue d’organiser une collecte séparée des articles de sport et de loisirs à la déchetterie de Millau, 2024 04 DEL 01
Acte dématérialisé
2 – autorise en conséquence Madame la Présidente ou son représentant délégué à signer la convention définissant les modalités juridiques, techniques et financières de cette organisation ainsi que ses éventuels avenants portant notamment sur l’extension du dispositif aux autres déchetteries du territoire,
3 – autorise Madame la Présidente ou son représentant habilité à accomplir l’ensemble des formalités afférentes à la bonne exécution du dossier.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL
La Présidente,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
Acte rendu exécutoire :
- Dépôt en préfecture le 05/07/2024
- Publication le 05/07/2024 2024 04 DEL 02
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt-quatre, le 04 juillet à 19h00, le Conseil
de la Communauté s'est assemblé en session ordinaire à
la Halle Viaduc, après convocation légale, sous la
présidence de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : convention avec l’éco-organisme ECOLOGIC relative à l’organisation et au soutien de la collecte séparée des Articles de Bricolage et de Jardin Thermiques (REP ABJTh)
PJ : projet de convention et annexes
Etaient présents : Yvon BEAUMONT, Christine
BEDEL, Didier CADAUX, Jean-Louis CALVET, Didier
CARRIERE, Esther CHUREAU, Jacques
COMMAYRAS, Arnaud CURVELIER, Yannick DOULS,
Bouchra EL MEROUANI, Aurélie ESON, Gilbert
FAUCHER, Christian FORIR, Nathalie FORT,
Emmanuelle GAZEL, Maguelone GUIBERT, Vincent
HERAN, Olivier JULIEN, Martine MABILDE, Jean-
Pierre MAS, Marie Eve PANIS, Thierry PEREZ, Patrick
PES, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Philippe RAMONDENC, Hélène RIVIERE, Joël ESPINASSE suppléant d’Alain ROUGET, Nadine TUFFERY, Nicolas WOHREL.
Etaient absents excusés : Valentin ARTAL, Christian BOUDES, Régis CARTAYRADE, Fabrice COINTOT, Michel DURAND, Philippe LEPETIT, Dominique MAURY, Annie POLYCARPE, Lisa SUDRE, Danièle VERGONNIER.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Valentin ARTAL à Thierry PEREZ
- Fabrice COINTOT à Yannick DOULS
- Régis CARTAYRADE à Arnaud CURVELIER
- Michel DURAND à Emmanuelle GAZEL
- Philippe LEPETIT à Esther CHUREAU
- Dominique MAURY à Jacques COMMAYRAS
- Lisa SUDRE à Marie Eve PANIS
Secrétaire de séance : Monsieur Vincent HERAN.
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
Rapporteur de séance : Jacques COMMAYRAS.
-----------------
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, en particulier ses articles L 5214-1 5° et L. 2224-17-1 et suivants ;
Nombre de conseillers :
En exercice : 40
Présents : 30
Votants : 37
Suffrage exprimé : 37
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20240704-202404DEL02-DE
Reçu le 05/07/2024 2024 04 DEL 02
Acte dématérialisé
Vu la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie
circulaire dite Loi AGEC ;
Vu le code de l’environnement, en particulier l’article L. 541-1-1 qui définit la collecte séparée
comme : « une collecte dans le cadre de laquelle un flux de déchets est conservé séparément
en fonction de son type et de sa nature afin de faciliter un traitement spécifique. Cette collecte
peut également porter sur des déchets de type et nature différents tant que cela n'affecte pas
leur capacité à faire l'objet d'une préparation en vue de la réutilisation, d'un recyclage ou
d'autres opérations de valorisation » ;
Vu le même code, en particulier l’article L.541-10-1 14° qui précise que relèvent du principe
de responsabilité élargie du producteur « Les articles de bricolage et de jardin, hormis ceux
qui relèvent du principe de responsabilité élargie du producteur au titre d'une autre catégorie,
à compter du 1er janvier 2022 » ;
Vu l’arrêté du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes, des
systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie
du producteur des articles de bricolage et de jardin ;
Vu l’arrêté de la ministre de la transition écologique du 24 février 2022 portant agrément de la
société ECOLOGIC en qualité d'éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du
producteur des articles de bricolage et de jardin jusqu’au 31 décembre 2027
Vu, ensemble, la délibération n° 2023 08 DEL 01 du 19 décembre 2023 relative à la définition
de l’intérêt communautaire et l’arrêté inter-préfectoral N°12 2023 12 04 00002 du 04 décembre
2023 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau
Grands Causses, en particulier sa compétence en matière de gestion des déchets ;
---------------------------------------------------------------------------------------------
La mise en place des filières dites à Responsabilité Elargie du Producteur (REP) a pour objet de :
1/ Décharger les collectivités territoriales d’une partie des coûts de gestion des déchets,
2/ Transférer une partie du financement du contribuable vers le consommateur, 3/ Développer l’écoconception des produits manufacturés,
4/ Augmenter les performances globales par une gestion des déchets par filière.
A ce titre, la Communauté de communes Millau Grands Causses a déjà mis en place la collecte séparée des Déchets d’Equipement Electrique et Electronique (D3E), Déchets d’Eléments d’Ameublement (DEA), tubes et lampes, pneus de véhicules légers, …
Adoptée en février 2020, la Loi Anti-gaspillage et économie circulaire (dite Loi AGEC) a notamment pour objectif d'avancer vers la réduction des déchets (sortie du plastique jetable, lutte contre le gaspillage, réemploi & don…). Mais elle prévoit aussi la mise en place de nouvelles filières REP.
Au 1er janvier 2022, a été mise en place la REP dite ABJTh – Articles de Bricolage et de Jardin Thermiques (machines et appareils motorisés).
De fait, ces flux ménagers doivent progressivement faire l’objet d’une collecte séparée en vue d’une meilleure valorisation / réemploi. 2024 04 DEL 02
Acte dématérialisé
1- Objet de la convention
La convention (jointe en annexe) a pour objet de régir les relations juridiques, techniques et financières entre la Communauté de communes Millau Grands Causses et ECOLOGIC.
Cela concerne :
D’une part, la mise à disposition, l’enlèvement et le transport de ces ABJTh par ECOLOGIC,
D’autre part, la compensation financière des coûts de collecte séparée des ABJTh des ménages assurés par la Communauté de communes Millau Grands Causses sur ses équipements/sites.
Engagement de la Communauté de communes Millau Grands Causses : Permettre la pré-collecte séparée des ABJTh ménagers en déchèterie, Permettre une synergie avec les acteurs de l’ESS (réemploi) du territoire, Permettre la collecte par ECOLOGIC (ou tout tiers diligenté par ce dernier) des flux d’ABJTh des ménages pré-collectés.
Engagements de ECOLOGIC :
Mise à disposition préalable d’outil de communication,
Mise à disposition des contenants gratuitement (ainsi que renouvellement pour usure normale) pour la collecte séparée des ABJTh,
Gestion des enlèvements des contenants, suivi, reporting…etc… Soutien financier à la collectivité sur la base des termes de la convention de collecte séparée des Articles de Bricolage et de Jardin : les machines et appareils motorisés Thermiques (ABJTh) Collectivités.
2- Durée et Validité de la convention
Les dispositions de la convention s’appliqueraient à compter de sa signature entre les parties, et ce jusqu’au 31 décembre 2027, date de fin d’agrément de la société ECOLOGIC.
Toutefois, par exception, elle pourra prendre fin de plein droit avant son échéance normale, en particulier en cas de retrait par les Pouvoirs publics de l’agrément d’ECOLOGIC en cours.
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents :
1 – approuve les termes de la convention figurant en annexe intitulée « convention de collecte séparée des Articles de Bricolage et de Jardin Thermique (ABJTh) », avec la société agréée ECOLOGIC en vue d’organiser une collecte séparée des articles de bricolage et de jardin thermiques à la déchetterie de Millau, 2024 04 DEL 02
Acte dématérialisé
2 – autorise en conséquence Madame la Présidente ou son représentant délégué à signer la convention définissant les modalités juridiques, techniques et financières de cette organisation ainsi que ses éventuels avenants portant notamment sur l’extension du dispositif aux autres déchetteries du territoire,
3 – autorise Madame la Présidente ou son représentant habilité à accomplir l’ensemble des formalités afférentes à la bonne exécution du dossier.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL
La Présidente,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
Acte rendu exécutoire :
- Dépôt en préfecture le 05/07/2024
- Publication le : 05/07/2024 2024 04 DEL 03
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt-quatre, le 04 juillet à 19h00, le Conseil
de la Communauté s'est assemblé en session ordinaire à
la Halle Viaduc, après convocation légale, sous la
présidence de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : Rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets.
PJ : Rapport d’activités.
Etaient présents : Yvon BEAUMONT, Christine
BEDEL, Didier CADAUX, Jean-Louis CALVET, Didier
CARRIERE, Esther CHUREAU, Jacques
COMMAYRAS, Arnaud CURVELIER, Yannick
DOULS, Bouchra EL MEROUANI, Aurélie ESON,
Gilbert FAUCHER, Christian FORIR, Nathalie FORT,
Emmanuelle GAZEL, Maguelone GUIBERT, Vincent
HERAN, Olivier JULIEN, Martine MABILDE, Marie Eve
PANIS, Thierry PEREZ, Patrick PES, Séverine
PEYRETOUT, Patricia PITOT, Philippe RAMONDENC, Hélène RIVIERE, Joël ESPINASSE suppléant d’Alain ROUGET, Nadine TUFFERY, Nicolas WOHREL.
Etaient absents excusés : Valentin ARTAL, Christian BOUDES, Régis CARTAYRADE, Fabrice COINTOT, Michel DURAND, Philippe LEPETIT, Dominique MAURY, Annie POLYCARPE, Lisa SUDRE, Danièle VERGONNIER, Jean-Pierre MAS.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Valentin ARTAL à Thierry PEREZ
- Fabrice COINTOT à Yannick DOULS
- Régis CARTAYRADE à Arnaud CURVELIER
- Michel DURAND à Emmanuelle GAZEL
- Philippe LEPETIT à Esther CHUREAU
- Dominique MAURY à Jacques COMMAYRAS
- Lisa SUDRE à Marie Eve PANIS
- Jean Pierre MAS à Nadine TUFFERY
Secrétaire de séance : Monsieur Vincent HERAN.
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
Rapporteur de séance : Jacques COMMAYRAS.
-----------------
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, en particulier ses articles L. 2224-17-1 et D. 2224-1 et suivants ;
Nombre de conseillers :
En exercice : 40
Présents : 29
Votants : 37
Suffrage exprimé : 37
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20240704-202404DEL03-DE
Reçu le 08/07/2024 2024 04 DEL 03
Acte dématérialisé
Vu le code de l’environnement pris notamment en ses articles L 541-1 et suivants et R 125- 3 ;
Vu, ensemble, la délibération n° 2023 08 DEL 01 du 19 décembre 2023 relative à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté inter-préfectoral N°12 2023 12 04 00002 du 04 décembre
2023 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses, en particulier sa compétence en matière de gestion des déchets ;
---------------------------------------------------------------------------------------------
En application des dispositions susvisées, le Président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) est tenu chaque année de présenter à son assemblée, de publier et de communiquer un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets, destiné notamment à l’information des usagers.
Ledit rapport, annexé, présente un bilan des moyens humains et matériels mis en œuvre pour le fonctionnement du service ainsi que les tonnages collectés par les collectes traditionnelles et dans les déchèteries. Il présente également l’ensemble des éléments financiers du service, tant sur les dépenses engagées que sur les recettes mobilisées, à travers la TEOM et la redevance spéciale.
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents :
1 -adopte le rapport sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets pour l’année 2023 tel qu’annexé,
2 - autorise Madame la Présidente ou son représentant habilité à accomplir toutes les formalités de publicité afférentes à ce dossier.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL
La Présidente,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
Acte rendu exécutoire :
- Dépôt en préfecture le 08/07/2024
- Publication le : 08/07/2024 2024 04 DEL 04
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt-quatre, le 04 juillet à 19h00, le Conseil
de la Communauté s'est assemblé en session ordinaire à
la Halle Viaduc, après convocation légale, sous la
présidence de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : Rapport annuel 2023 présenté par le Syndicat Départemental des Ordures ménagères de l’Aveyron (SYDOM) sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets.
PJ : Rapport d’activités 2023
Etaient présents : Yvon BEAUMONT, Christine
BEDEL, Didier CADAUX, Jean-Louis CALVET, Didier
CARRIERE, Esther CHUREAU, Jacques
COMMAYRAS, Arnaud CURVELIER, Yannick DOULS,
Bouchra EL MEROUANI, Aurélie ESON, Gilbert
FAUCHER, Christian FORIR, Nathalie FORT,
Emmanuelle GAZEL, Maguelone GUIBERT, Vincent
HERAN, Olivier JULIEN, Martine MABILDE, Marie Eve
PANIS, Thierry PEREZ, Patrick PES, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Philippe RAMONDENC, Hélène RIVIERE, Joël ESPINASSE suppléant d’Alain ROUGET, Nadine TUFFERY, Nicolas WOHREL.
Etaient absents excusés : Valentin ARTAL, Christian BOUDES, Régis CARTAYRADE, Fabrice COINTOT, Michel DURAND, Philippe LEPETIT, Dominique MAURY, Annie POLYCARPE, Lisa SUDRE, Danièle VERGONNIER, Jean-Pierre MAS.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Valentin ARTAL à Thierry PEREZ
- Fabrice COINTOT à Yannick DOULS
- Régis CARTAYRADE à Arnaud CURVELIER
- Michel DURAND à Emmanuelle GAZEL
- Philippe LEPETIT à Esther CHUREAU
- Dominique MAURY à Jacques COMMAYRAS
- Lisa SUDRE à Marie Eve PANIS
- Jean Pierre MAS à Nadine TUFFERY
Secrétaire de séance : Monsieur Vincent HERAN.
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
Rapporteur de séance : Jacques COMMAYRAS.
-----------------
Vu le Code général des collectivités territoriales, en particulier ses articles L. 2224-17-1 et D. 2224-1 et suivants ;
Nombre de conseillers :
En exercice : 40
Présents : 29
Votants : 37
Suffrage exprimé : 37
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20240704-202404DEL04-DE
Reçu le 08/07/2024 2024 04 DEL 04
Acte dématérialisé
Vu le code de l’environnement pris notamment en ses articles L 541-1 et suivants et R 125- 3 ;
Vu, ensemble, la délibération n° 2023 08 DEL 01 du 19 décembre 2023 relative à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté inter-préfectoral N°12 2023 12 04 00002 du 04 décembre
2023 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses, en particulier sa compétence en matière de gestion des déchets ;
Vu l’adhésion de la Communauté de communes Millau Grands Causses au Syndicat
Départemental des Ordures ménagères de l’Aveyron (SYDOM) ;
---------------------------------------------------------------------------------------------
En application des dispositions susvisées, le Président du Syndicat Mixte (EPCI) est tenu chaque année de présenter à son assemblée, de publier et de communiquer un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets. Il est également tenu de le transmettre aux membres du Syndicat pour une présentation à leur assemblée.
Ledit rapport présente un bilan détaillé par type de déchets ainsi que les tonnages
pris en charge, les grands projets, les indicateurs techniques, financiers et
environnementaux, et pour finir les actions de sensibilisation et de communication.
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents :
1 - adopte le rapport du Sydom 2023 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets tel qu’annexé,
2 - autorise Madame la Présidente ou son représentant habilité à accomplir toutes les formalités de publicité afférentes à ce dossier.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL
La Présidente,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
Acte rendu exécutoire :
- Dépôt en préfecture le 08/07/2024 2024 04 DEL 04
Acte dématérialisé
- Publication le : 08/07/2024 2024 04 DEL 05
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt-quatre, le 04 juillet à 19h00, le Conseil
de la Communauté s'est assemblé en session ordinaire à
la Halle Viaduc, après convocation légale, sous la
présidence de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : Dispositif d’aide à la rénovation des vitrines commerciales : attribution d’aides.
Etaient présents : Yvon BEAUMONT, Christine
BEDEL, Didier CADAUX, Jean-Louis CALVET, Didier
CARRIERE, Esther CHUREAU, Jacques
COMMAYRAS, Arnaud CURVELIER, Yannick
DOULS, Bouchra EL MEROUANI, Aurélie ESON,
Gilbert FAUCHER, Christian FORIR, Nathalie FORT,
Emmanuelle GAZEL, Maguelone GUIBERT, Vincent
HERAN, Olivier JULIEN, Martine MABILDE, Marie
Eve PANIS, Thierry PEREZ, Patrick PES, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Philippe RAMONDENC, Hélène RIVIERE, Joël ESPINASSE suppléant d’Alain ROUGET, Nadine TUFFERY, Nicolas WOHREL.
Etaient absents excusés : Valentin ARTAL, Christian BOUDES, Régis CARTAYRADE, Fabrice COINTOT, Michel DURAND, Philippe LEPETIT, Dominique MAURY, Annie POLYCARPE, Lisa SUDRE, Danièle VERGONNIER, Jean-Pierre MAS.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Valentin ARTAL à Thierry PEREZ
- Fabrice COINTOT à Yannick DOULS
- Régis CARTAYRADE à Arnaud CURVELIER
- Michel DURAND à Emmanuelle GAZEL
- Philippe LEPETIT à Esther CHUREAU
- Dominique MAURY à Jacques COMMAYRAS
- Lisa SUDRE à Marie Eve PANIS
- Jean Pierre MAS à Nadine TUFFERY
Secrétaire de séance : Monsieur Vincent HERAN.
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
Rapporteur de séance : Thierry PEREZ.
-----------------
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu le Code Général des collectivités territoriales, en particulier les articles L. 5214-16 I et
L.1511-3 relatifs à la compétence des établissements publics de coopération
intercommunales en matière d’aides sur leur territoire à l'investissement immobilier des
entreprises et de location de terrains ou d'immeubles ;
Nombre de conseillers :
En exercice : 40
Présents : 29
Votants : 37
Suffrage exprimé : 37
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20240704-202404DEL05-DE
Reçu le 08/07/2024 2024 04 DEL 05
Acte dématérialisé
Vu, ensemble, la délibération n° 2023 08 DEL 01 du 19 décembre 2023 relative à la définition
de l’intérêt communautaire et l’arrêté inter-préfectoral N°12 2023 12 04 00002 du 04 décembre
2023 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau
Grands Causses, en particulier sa compétence en matière de développement économique ;
Vu, ensemble, les délibérations de la Communauté de communes Millau Grands Causses n°
2021 05 DEL 002bis en date du 23 juin 2021 et n°2023 04 DEL 006 en date du 30 mai 2023
approuvant la création et la modification d’un règlement d’aide à la rénovation des vitrines
commerciales ;
Vu la délibération de la Communauté de communes n° 2021 01 BUR 002 du 19 octobre 2021,
approuvant la convention type d’attribution pour la mise en œuvre du dispositif rénovation des
vitrines commerciales ;
Vu la délibération du conseil de la Communauté n° 2024 01 DEL 001 du 29 janvier 2024
approuvant le budget primitif 2024 ;
Vu la demande d’aide déposée par les entreprises « LA BELLE EPICERIE » et « MAISON
SEED » auprès de la Communauté de communes ;
Vu les avis favorables du comité technique (comité d’agrément) d’aide à l’immobilier
d’entreprises en date du 17 juin 2024.
---------------------------------------------------------------------------------------------
Dans le cadre du dispositif d’aide à la rénovation des vitrines commerciales approuvés par délibérations susvisées, et après dépôt de dossiers à la Communauté de communes Millau Grands Causses, il est proposé de se prononcer sur l’attribution d’une aide pour les entreprises et projets suivants :
LA BELLE EPICERIE – Mme Stéphanie CHARREYRON
o Adresse du commerce : 1, Place de l’Arpajonie -12100 MILLAU
o SIRET : en cours
o Projet : Remplacement de la devanture actuelle par une devanture double vitrage, pose de deux stores bannes et remplacement de l’enseigne
o Montant des travaux éligibles : 30 405,39 €
o Proposition du comité technique : aide à hauteur de 17% de l’assiette éligible, soit une aide de 5 000,00 € (montant max.)
SARL CRCC- MAISON SEED– Mme Chloé CAUBEL
o Adresse du commerce : 2, Rue Peyssière - 12100 MILLAU
o SIRET : 927 537 613 00014
o Projet : Rénovation de la devanture, remplacement de l’enseigne et des toiles sur store
o Montant des travaux éligibles : 8 105,54 €
o Proposition du comité technique : aide à hauteur de 17% de l’assiette éligible, soit une aide de 1 377,94 € 2024 04 DEL 05
Acte dématérialisé
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents :
1. approuve le versement d'aides à l’immobilier d’entreprise d’un montant total de 6 377,94 € selon la répartition par commerce susmentionnée ;
2. autorise Madame la Présidente ou son représentant délégué à accomplir l’ensemble des formalités afférentes à la bonne exécution de ce dossier, en ce compris la signature de la convention d’attribution pour la mise en place d’une aide à l’immobilier d’entreprise ainsi que toutes autres pièces administratives y afférentes.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL
La Présidente,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
Acte rendu exécutoire :
- Dépôt en préfecture le 08/07/2024
- Publication le : 08/07/2024 2024 04 DEL 06
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt-quatre, le 04 juillet à 19h00, le Conseil
de la Communauté s'est assemblé en session ordinaire à
la Halle Viaduc, après convocation légale, sous la
présidence de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : Aide à l’immobilier « entreprises » : attribution d’une aide à l’Atelier de Julien H.
Etaient présents : Yvon BEAUMONT, Christine
BEDEL, Didier CADAUX, Jean-Louis CALVET, Didier
CARRIERE, Esther CHUREAU, Jacques
COMMAYRAS, Arnaud CURVELIER, Yannick
DOULS, Bouchra EL MEROUANI, Aurélie ESON,
Gilbert FAUCHER, Christian FORIR, Nathalie FORT,
Emmanuelle GAZEL, Maguelone GUIBERT, Vincent
HERAN, Olivier JULIEN, Martine MABILDE, Marie Eve
PANIS, Thierry PEREZ, Patrick PES, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Philippe RAMONDENC, Hélène RIVIERE, Joël ESPINASSE suppléant d’Alain ROUGET, Nadine TUFFERY, Nicolas WOHREL.
Etaient absents excusés : Valentin ARTAL, Christian BOUDES, Régis CARTAYRADE, Fabrice COINTOT, Michel DURAND, Philippe LEPETIT, Dominique MAURY, Annie POLYCARPE, Lisa SUDRE, Danièle VERGONNIER, Jean-Pierre MAS.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Valentin ARTAL à Thierry PEREZ
- Fabrice COINTOT à Yannick DOULS
- Régis CARTAYRADE à Arnaud CURVELIER
- Michel DURAND à Emmanuelle GAZEL
- Philippe LEPETIT à Esther CHUREAU
- Dominique MAURY à Jacques COMMAYRAS
- Lisa SUDRE à Marie Eve PANIS
- Jean Pierre MAS à Nadine TUFFERY
Secrétaire de séance : Monsieur Vincent HERAN.
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
Rapporteur de séance : Thierry PEREZ.
-----------------
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur,
Vu la délibération de la Communauté de communes Millau Grands Causses n° 2021-05-DEL-
01 en date du 23 juin 2021 approuvant la création d’un dispositif d’aide à l’investissement
immobilier des entreprises sur son territoire et son règlement d’intervention correspondant,
Vu la délibération de la Communauté de communes n° 2021-01-BUR-001 du 19 octobre 2021,
approuvant la convention type d’attribution de l’aide à l’immobilier d’entreprise ;
Nombre de conseillers :
En exercice : 40
Présents : 29
Votants : 37
Suffrage exprimé : 37
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20240704-202404DEL06-DE
Reçu le 08/07/2024 2024 04 DEL 06
Acte dématérialisé
Vu, ensemble, la délibération n° 2023 08 DEL 01 du 19 décembre 2023 relative à la définition
de l’intérêt communautaire et l’arrêté inter-préfectoral N°12 2023 12 04 00002 du 04 décembre
2023 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau
Grands Causses, en particulier sa compétence en matière de développement économique ;
Vu la délibération du conseil de la Communauté n° 2024 01 DEL 001 du 29 janvier 2024
approuvant le budget primitif 2024 ;
Vu la délibération de la Communauté de communes n° 2024 01 DEL 007 du 29 janvier 2024
approuvant la modification du règlement d’aide à l’immobilier ;
Vu la demande d’aide déposée par l’entreprise « Atelier de Julien H » auprès de la
Communauté de communes en date du 11 avril 2024 ;
Vu les avis favorables du comité technique d’aide à l’immobilier d’entreprises en date du 17
juin 2024 ;
Dans le cadre du dispositif d’aide à l’immobilier d’entreprise adopté par les délibérations susvisées, et après instruction du dossier et avis du comité technique dédié, il conviendrait de se prononcer sur l’attribution d’une aide pour une entreprise ayant déposé un dossier au mois d’Avril 2024.
Il s’agit de l’Atelier de Julien H dont le projet est de réaliser une nouvelle extension de 152m² à son bâtiment, afin d’intégrer la production textile pour la marque «Tuffery».
Pour rappel historique de l’entreprise :
L'Atelier Julien H a été créé par Julien Hanchir en 2006 d’où une expérience dans la sellerie et la maroquinerie de 18 années.
L’Atelier Julien H est un fabricant d’articles de maroquinerie positionné sur le haut de gamme ne cesse de croitre et de se développer sur le domaine du haut de gamme. Son activité a fortement progressé depuis 2009, grâce à une relation spécifique avec la marque "Bleu de Chauffe", qui distribue ses produits, sacs en cuir du type "sac de travail", à l'international.
Julien Hanchir et son équipe ont emménagé en 2018 dans un nouvel atelier situé au pied du Viaduc de Millau, parfaitement agencé pour les collaborateurs, dont chacun bénéficie d'un poste de travail personnel afin d’y être autonome dans sa fabrication. Dans le cadre de son activité historique, la maroquinerie, il fabrique les sacs « Bleu de Chauffe » pour lesquels l’entreprise est labellisée EPV "Entreprise du patrimoine Vivant" et adhère au Pôle Cuir Aveyron.
L’atelier réalise ses produits de A à Z, concluant la fabrication par la signature du produit.
Depuis 2020, l’Atelier de Julien H se diversifie sur la filière textile. Il a dans un premier temps développé une unité de production pour la marque Aveyronnaise « le tee-shirt propre ».
Il poursuit aujourd’hui son développement dans cette filière en intégrant un atelier de découpe à façon pour la marque « Tuffery ».
Cet atelier va intégrer un process de scan des jambes des personnes par caméra 3D et découper à façon de la toile de jeans sur mesure. 2024 04 DEL 06
Acte dématérialisé
Cette transformation de découpe sur mesure va permettre de proposer un service innovant et affiner l’offre du Made in France vers le haut de gamme.
Enfin, en 2024 il crée l’école des artisans afin de former de la main d’œuvre pour la filière maroquinerie locale.
Dans le cadre du développement de son atelier et de la nouvelle filière, 10 personnes ont été recrutées ces dernières années pour le lancement de la fabrication textile de marques Made in France, d’abord avec la ligne de fabrication pour le « T-shirt Propre » et maintenant avec la ligne de production « Tuffery ».
Il s’agit donc d’un projet stratégique pour l’entreprise qui renforce son positionnement sur la filière textile, tout en innovant afin de répondre au sur mesure pour le travail à façon.
En parallèle, l’entreprise poursuit également son développement sur la maroquinerie avec Bleu de Chauffe.
Pour ce projet, l’entreprise a déposé un dossier de demande d’aide présentant un projet immobilier d’un montant global de 211 000 € HT.
Par conséquent, le comité d’agrément propose de lui attribuer une aide à hauteur de 10 % de l’assiette éligible, soit 21 100 €.
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents :
1 -approuve le versement d'une aide à l’immobilier d’entreprise au profit du projet de la maroquinerie pour un montant de 21 100 €,
2 - autorise Madame la Présidente ou son représentant délégué à accomplir l’ensemble des formalités afférentes à la bonne exécution de ce dossier, en ce compris la signature de la convention d’attribution pour la mise en place d’une aide à l’immobilier d’entreprise ainsi que toutes autres pièces administratives y afférentes.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL
La Présidente,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
Acte rendu exécutoire :
- Dépôt en préfecture le 08/07/2024
- Publication le : 08/07/2024 2024 04 DEL 07
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt-quatre, le 04 juillet à 19h00, le Conseil
de la Communauté s'est assemblé en session ordinaire à
la Halle Viaduc, après convocation légale, sous la
présidence de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : Cession d’un immeuble de la Communauté de communes – HALLE VIADUC – Abroge et remplace la délibération n° 2024 01 DEL 021.
PJ : Avis des domaines + Plans de division
Etaient présents : Yvon BEAUMONT, Christine
BEDEL, Didier CADAUX, Jean-Louis CALVET, Didier
CARRIERE, Esther CHUREAU, Jacques
COMMAYRAS, Arnaud CURVELIER, Yannick
DOULS, Bouchra EL MEROUANI, Aurélie ESON,
Gilbert FAUCHER, Christian FORIR, Nathalie FORT,
Emmanuelle GAZEL, Maguelone GUIBERT, Vincent
HERAN, Olivier JULIEN, Martine MABILDE, Marie Eve
PANIS, Thierry PEREZ, Patrick PES, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Philippe RAMONDENC, Hélène RIVIERE, Joël ESPINASSE suppléant d’Alain ROUGET, Nadine TUFFERY, Nicolas WOHREL.
Etaient absents excusés : Valentin ARTAL, Christian BOUDES, Régis CARTAYRADE, Fabrice COINTOT, Michel DURAND, Philippe LEPETIT, Dominique MAURY, Annie POLYCARPE, Lisa SUDRE, Danièle VERGONNIER, Jean-Pierre MAS.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Valentin ARTAL à Thierry PEREZ
- Fabrice COINTOT à Yannick DOULS
- Régis CARTAYRADE à Arnaud CURVELIER
- Michel DURAND à Emmanuelle GAZEL
- Philippe LEPETIT à Esther CHUREAU
- Dominique MAURY à Jacques COMMAYRAS
- Lisa SUDRE à Marie Eve PANIS
- Jean Pierre MAS à Nadine TUFFERY
Secrétaire de séance : Monsieur Vincent HERAN.
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
Rapporteur de séance : Didier CADAUX.
-----------------
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, en particulier son article L. 5211-37 au terme
duquel « Toute cession d’immeubles ou de droits réels immobiliers envisagée par un
établissement public de coopération intercommunale donne lieu à délibération motivée de
l’organe délibérant portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles ;
Nombre de conseillers :
En exercice : 40
Présents : 29
Votants : 37
Suffrage exprimé : 37
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20240704-202404DEL07-DE
Reçu le 08/07/2024 2024 04 DEL 07
Acte dématérialisé
Vu le code général de la propriété des personnes publiques notamment pris en son article
L.3112-1 ;
Vu la délibération du conseil de la communauté n° 2021 08 DEL004 du 15 décembre 2021
approuvant la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens avec l’Office de Tourisme
2022 2027, en particulier ses dispositions relatives à la disposition de locaux équipés et
collaboration des services de la Communauté de Communes ;
Vu la délibération du conseil de la communauté n°2024 01 DEL 021 du 29 janvier 2024 relative
à la cession des parcelles cadastrée Section AI numéro 968 et 497 constituant la Halle Viaduc
à la Région OCCITANIE ;
Vu l’avis des services de la Direction de l’Immobilier de l’Etat en date du 30 septembre 2022
;
Vu les plans de division en volume produit par le cabinet de géomètres ;
La Communauté de communes Millau Grands Causses est propriétaire d’un immeuble cadastré Section AI numéro 497-498 et 968, sis Place de la Capelle à MILLAU, dit « La Halle Viaduc ». Cet immeuble est actuellement géré par l’Office de Tourisme rattaché à la Communauté au terme de la convention d’objectifs 2022- 2027 approuvée par délibération susvisée. A ce titre, l’Office de Tourisme a conclu une convention en date du 8 février 2021, suivie d’un avenant en date du 30 juillet 2021, visant en la mise à disposition de la Halle Viaduc au profit de la Région Occitanie. La Halle accueille ainsi depuis 2021, la Maison de Ma Région.
Ce bâtiment accueille également une partie « auditorium », qui permet la tenue des Conseils Communautaires notamment.
Dans le cadre de la gestion optimisée de son patrimoine, la Communauté de communes a décidé de céder cet immeuble à la Région, utilisatrice principale des lieux, qui a accepté. Un accord a donc été trouvé pour un prix de vente de 500 000€. Cet accord est conditionné par la poursuite de l’utilisation de l’auditorium par la Communauté de communes, l’Office de Tourisme et la Ville de MILLAU pour l’organisation notamment de leurs instances et qui devra être formalisé par conventions.
Par délibération susvisée, le conseil de la Communauté a ainsi entériné le principe d’une cession de la Halle Viaduc. Or, les investigations de terrains ont fait ressortir la nécessité de réajuster les termes de la vente envisagée.
En effet, des toilettes publiques ainsi qu’un transformateur situé en sous-sol de la Halle Viaduc nécessitent de demeurer de la propriété de la Communauté (rétrocession ultérieure à la commune) pour des raisons évidentes de gestion. Il existe par ailleurs des parkings dont l’accès doit être conservé par la Communauté des communes de Millau Grands Causses en vue d’en gérer les usages. Il y a lieu en conséquence d’abroger la délibération du 29 janvier 2024 n° n°2024 01 DEL 021 compte tenu de la nécessaire division en volume de l’assiette cadastrale concernée et de la remplacer par les présentes dispositions qui demeurent toutefois sans incidence sur l’évaluation du prix du bien à céder. Il est enfin précisé que dans le cadre d’un groupement de commandes piloté par le 2024 04 DEL 07
Acte dématérialisé
PNRGC (Délibération du bureau en date du 19 octobre 2021, n°2021 01 BUR 003) était envisagé l’installation de 200 m² (36 kWc) de panneaux photovoltaïques par la Communauté sur le toit de la Halle ; mais qu’à l’issue des études, le projet a été abandonné. La cession envisagée ne nécessite dès lors aucune disposition particulière pour des installations photovoltaïques.
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents :
1 - abroge la délibération du conseil de la communauté n°2024 01 DEL 021 du 29 janvier 2024 et de la remplacer par les dispositions figurant aux présentes ; 2 - approuve, par conséquent, le principe de la vente de l’immeuble actuellement cadastré Section AI numéros 497-498 et 968 tels que figurant sur les plans annexés. Etant ici précisé que le volume correspondant aux toilettes publiques ainsi que le lot des parkings et le transformateur électrique avec tous ses accessoires ne seront pas cédés mais conservés par la Communauté de communes Millau Grands Causses suivant division à diligenter ;
3 - Ladite vente intervient au profit de la Région Occitanie au profit de CINQ CENT MILLE EUROS (500 000€) ;
4 - tire les conséquences de cette cession en modifiant en temps utile la convention d’objectifs 2022-2027 conclue avec l’Office de Tourisme en son point relatif à la gestion de la Halle Viaduc ;
5 - autorise Madame la Présidente ou son représentant délégué, à accomplir l’ensemble des formalités afférentes à la bonne exécution du dossier, en ce compris: - la signature de l’acte authentique de vente, de l’établissement de l’état descriptif de division en volume lequel pourra intervenir en la forme administrative si nécessaire ;
- l’ensemble des conventions de mise à disposition, quel qu’en soit la durée, de l’auditorium et autres espaces de la Halle ;
- l’avenant à la convention d’objectifs avec l’Office de Tourisme ;
- faire toutes rétrocessions ou régularisations à intervenir entre la Communauté de communes de Millau Grands Causses et la commune de Millau.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL
La Présidente,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
Acte rendu exécutoire :
- Dépôt en préfecture le 08/07/2024
- Publication le : 08/07/2024 2024 04 DEL 08
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt-quatre, le 04 juillet à 19h00, le Conseil
de la Communauté s'est assemblé en session ordinaire à
la Halle Viaduc, après convocation légale, sous la
présidence de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : Accroissement temporaire activité – service collecte
Etaient présents : Yvon BEAUMONT, Christine
BEDEL, Didier CADAUX, Jean-Louis CALVET, Didier
CARRIERE, Esther CHUREAU, Jacques
COMMAYRAS, Arnaud CURVELIER, Yannick DOULS,
Bouchra EL MEROUANI, Aurélie ESON, Gilbert
FAUCHER, Christian FORIR, Nathalie FORT,
Emmanuelle GAZEL, Maguelone GUIBERT, Vincent
HERAN, Olivier JULIEN, Martine MABILDE, Marie Eve
PANIS, Thierry PEREZ, Patrick PES, Séverine
PEYRETOUT, Patricia PITOT, Philippe RAMONDENC, Hélène RIVIERE, Joël ESPINASSE suppléant d’Alain ROUGET, Nadine TUFFERY, Nicolas WOHREL.
Etaient absents excusés : Valentin ARTAL, Christian BOUDES, Régis CARTAYRADE, Fabrice COINTOT, Michel DURAND, Philippe LEPETIT, Dominique MAURY, Annie POLYCARPE, Lisa SUDRE, Danièle VERGONNIER, Jean-Pierre MAS.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Valentin ARTAL à Thierry PEREZ
- Fabrice COINTOT à Yannick DOULS
- Régis CARTAYRADE à Arnaud CURVELIER
- Michel DURAND à Emmanuelle GAZEL
- Philippe LEPETIT à Esther CHUREAU
- Dominique MAURY à Jacques COMMAYRAS
- Lisa SUDRE à Marie Eve PANIS
- Jean Pierre MAS à Nadine TUFFERY
Secrétaire de séance : Monsieur Vincent HERAN.
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
Rapporteur de séance : Jacques COMMAYRAS
-----------------
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu le code général de la fonction publique pris notamment en son article L. 332-23 1° qui
autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un
accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période
consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris ;
Nombre de conseillers :
En exercice : 40
Présents : 29
Votants : 37
Suffrage exprimé : 37
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20240704-202404DEL08-DE
Reçu le 05/07/2024 2024 04 DEL 08
Acte dématérialisé
Vu, ensemble, la délibération du conseil de la Communauté n ° 2023 08 DEL 01 du 19
décembre 2023 relative à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté inter-préfectoral
N°12 2023 12 04 00002 du 04 décembre 2023 portant modification des statuts s de la
Communauté de communes Millau Grands Causses ;
Vu l’avis du CST en date du 6 juin 2024 ;
---------------------------------------------------------------------------------------------
L'accroissement temporaire d'activité correspond aux situations de prise en charge temporaire d'une activité inhabituelle par rapport à l'activité normale de l'administration.
Les emplois de la fonction publique territoriale (FPT) sont normalement occupés par des fonctionnaires. Toutefois, dans certains cas, les collectivités et leurs établissements publics peuvent recruter des agents contractuels. L'accroissement temporaire d'activité correspond aux situations de prise en charge temporaire d'une activité inhabituelle par rapport à l'activité normale de l'administration. L’objet de la présente délibération est de prendre en compte l’organisation de la collecte des déchets qui est modifiée sur la période estivale. Elle doit être ainsi complétée par le renforcement de chauffeurs / ripeurs du 05/07 au 31/08/2024 : - 2 personnes pour la tournée Vallée Gorges : (du lundi au vendredi), - 2 personnes pour la tournée Vallée Gorges Centre-Ville (le samedi), - 1 personne pour un tour de 3h en centre-ville (le dimanche).
Afin de couvrir les besoins du service sur la période, il convient de créer 2.5 emplois non permanents, relevant du grade des adjoints techniques territoriaux sur un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de 2 mois.
Les 2 postes à temps complets sont basés sur un cycle de travail à 35H, le poste à temps non complet, à hauteur de 50%, sur une base de 17H30 hebdomadaire. Les agents réaliseront les tâches suivantes :
Assurer les fonctions de ripeur : rouler les conteneurs et les charger sur le lève-conteneur, les remettre en lieu et place, nettoyer et déblayer si déversements,
Assurer les fonctions de chauffeurs (en fonction des permis) : conduite des camions bennes, procéder au nettoyage des camions et de l’aire de nettoyage,
Assurer un entretien journalier des containers,
Respecter l'ordre des collectes et le planning prévu dans le respect des règles de sécurité du centre de tri (port du casque, vitesse, sens de circulation …),
Vérifier les déchets collectés et signaler les dépôts sauvages.
La rémunération sera fixée par référence aux grilles de la fonction publique territoriale 1er échelon du grade à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur. 2024 04 DEL 08
Acte dématérialisé
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents :
1 – créée, à compter du 5 juillet 2024, 2.5 emplois non permanents, relevant du cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux pour effectuer les fonctions de chauffeur/ripeur au sein du service collecte des déchets, pour une durée de 2 mois, selon les modalités décrites ci-dessus,
2 – autorise Madame la Présidente ou son représentant habilité à signer et accomplir toutes formalités utiles à la bonne exécution du dossier,
3 – La dépense correspondante est inscrite au chapitre 012, les montants sont crédités au budget.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL
La Présidente,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
Acte rendu exécutoire :
- Dépôt en préfecture le 05/07/2024
- Publication le 05/07/2024 2024 04 DEL 09
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt-quatre, le 04 juillet à 19h00, le Conseil
de la Communauté s'est assemblé en session ordinaire à
la Halle Viaduc, après convocation légale, sous la
présidence de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : Création emploi filière technique – Cat C – agent de maintenance en Bâtiment
Etaient présents : Yvon BEAUMONT, Christine
BEDEL, Didier CADAUX, Jean-Louis CALVET, Didier
CARRIERE, Esther CHUREAU, Jacques
COMMAYRAS, Arnaud CURVELIER, Yannick DOULS,
Bouchra EL MEROUANI, Aurélie ESON, Gilbert
FAUCHER, Christian FORIR, Nathalie FORT,
Emmanuelle GAZEL, Maguelone GUIBERT, Vincent
HERAN, Olivier JULIEN, Martine MABILDE, Marie Eve
PANIS, Thierry PEREZ, Patrick PES, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Philippe RAMONDENC, Hélène RIVIERE, Joël ESPINASSE suppléant d’Alain ROUGET, Nadine TUFFERY, Nicolas WOHREL.
Etaient absents excusés : Valentin ARTAL, Christian BOUDES, Régis CARTAYRADE, Fabrice COINTOT, Michel DURAND, Philippe LEPETIT, Dominique MAURY, Annie POLYCARPE, Lisa SUDRE, Danièle VERGONNIER, Jean-Pierre MAS.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Valentin ARTAL à Thierry PEREZ
- Fabrice COINTOT à Yannick DOULS
- Régis CARTAYRADE à Arnaud CURVELIER
- Michel DURAND à Emmanuelle GAZEL
- Philippe LEPETIT à Esther CHUREAU
- Dominique MAURY à Jacques COMMAYRAS
- Lisa SUDRE à Marie Eve PANIS
- Jean Pierre MAS à Nadine TUFFERY
Secrétaire de séance : Monsieur Vincent HERAN.
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
Rapporteur de séance : Emmanuelle GAZEL
-----------------
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu le code général de la fonction publique pris notamment en ses articles L. 313-1 et L. 332-
8 ;
Vu, ensemble, la délibération du conseil de la Communauté n ° 2023 08 DEL 01 du 19
décembre 2023 relative à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté inter-préfectoral
Nombre de conseillers :
En exercice : 40
Présents : 29
Votants : 37
Suffrage exprimé : 37
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20240704-202404DEL09-DE
Reçu le 05/07/2024 2024 04 DEL 09
Acte dématérialisé
N°12 2023 12 04 00002 du 04 décembre 2023 portant modification des statuts s de la
Communauté de communes Millau Grands Causses ;
Vu, la délibération du conseil de la Communauté n° 2024 02 DEL 023 du 13 mars 2024 relative
à l’accroissement temporaire d’activité au service bâtiment / Travaux et Infrastructures ;
Vu l’avis du CST en date du 6 juin 2024 ;
---------------------------------------------------------------------------------------------
Le conseil Communautaire a délibéré le 13 mars dernier sur un accroissement temporaire d’activité au Pôle d’Enseignement Supérieur, compte tenu du départ en retraite de l’agent de maintenance de la ville de Millau mis à disposition de la Communauté de communes par convention. Cette délibération faisait également mention de l’identification de besoins de surveillance et maintenance sur les différents sites de la Communauté de communes.
Le bilan de l’étude menée pour apprécier lesdits besoins conclut à la proposition de renforcer l’effectif de la Communauté de communes pour effectuer les petits travaux de maintenance préventive et curative des différents bâtiments de la collectivité. Le choix de réaliser ces travaux en interne et de centraliser le pilotage au sein du service Bâtiment, Travaux et infrastructures, permettra de mieux appréhender l’action préventive et sécuritaire, ainsi que les délais et les coûts, pour plus de cohérence.
En ce sens, il est proposé de créer un emploi, à temps complet, sur un cycle de 36H30 hebdomadaire, sur la filière technique, dans le cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux, Catégorie C, à compter du 5 juillet 2024.
L’adjoint technique exerçant les fonctions d’agent de maintenance, aura pour mission :
Assurer la maintenance des bâtiments de la Communauté de communes, Assurer la gestion du parc de véhicules : 4 véhicules,
Assurer la logistique sur l’organisation des évènements.
Les emplois permanents des collectivités et établissements sont occupés par des fonctionnaires. Toutefois, dans l’hypothèse d’un recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions proposées pourront être exercées par un contractuel sur le fondement et dans les conditions fixées aux articles L. 332-14 du code général de la fonction publique.
En l’absence de recrutement d’un fonctionnaire, le contractuel recruté devra justifier d’un niveau de formation de base sur l’électricité, d’agent de maintenance polyvalent ou, si possible, d’une expérience professionnelle dans le secteur du bâtiment. La rémunération est calculée par référence à la grille indiciaire du cadre d’emploi d’adjoint technique territorial, ainsi qu’avec le régime indemnitaire afférent à la fonction ; 2024 04 DEL 09
Acte dématérialisé
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents :
1 – créée, à compter du 5 juillet 2024, un emploi d’agent de maintenance, à temps complet, sur la filière technique, dans le cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux, dans les modalités décrites ci-dessus ;
2 – apporte les modifications nécessaires au tableau des emplois ;
3 – autorise Madame la Présidente ou son représentant délégué à accomplir toutes les démarches nécessaires au recrutement, et aux avenants afférents, si nécessaire ;
4 – impute les crédits correspondants au budget 2024.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL
La Présidente,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
Acte rendu exécutoire :
- Dépôt en préfecture le 05/07/2024
- Publication le 05/07/2024 2024 04 DEL 10
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt-quatre, le 04 juillet à 19h00, le Conseil
de la Communauté s'est assemblé en session ordinaire à
la Halle Viaduc, après convocation légale, sous la
présidence de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : Création emploi – responsable eau et assainissement
Etaient présents : Yvon BEAUMONT, Christine
BEDEL, Didier CADAUX, Jean-Louis CALVET, Didier
CARRIERE, Esther CHUREAU, Jacques
COMMAYRAS, Arnaud CURVELIER, Yannick
DOULS, Bouchra EL MEROUANI, Aurélie ESON,
Gilbert FAUCHER, Christian FORIR, Nathalie FORT,
Emmanuelle GAZEL, Maguelone GUIBERT, Vincent
HERAN, Olivier JULIEN, Martine MABILDE, Marie
Eve PANIS, Thierry PEREZ, Patrick PES, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Philippe RAMONDENC, Hélène RIVIERE, Joël ESPINASSE suppléant d’Alain ROUGET, Nadine TUFFERY, Nicolas WOHREL, Valentin ARTAL.
Etaient absents excusés : Christian BOUDES, Régis CARTAYRADE, Fabrice COINTOT, Michel DURAND, Philippe LEPETIT, Dominique MAURY, Annie POLYCARPE, Lisa SUDRE, Danièle VERGONNIER, Jean-Pierre MAS.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Fabrice COINTOT à Yannick DOULS
- Régis CARTAYRADE à Arnaud CURVELIER
- Michel DURAND à Emmanuelle GAZEL
- Philippe LEPETIT à Esther CHUREAU
- Dominique MAURY à Jacques COMMAYRAS
- Lisa SUDRE à Marie Eve PANIS
- Jean Pierre MAS à Nadine TUFFERY
Secrétaire de séance : Monsieur Vincent HERAN.
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
Rapporteur de séance : Gilbert FAUCHER.
-----------------
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu le code général de la fonction publique pris notamment en ses articles L. 313-1 et L. 332-
8 ;
Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, modifiée ;
Vu, ensemble, la délibération du conseil de la Communauté n ° 2023 08 DEL 01 du 19
décembre 2023 relative à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté inter-préfectoral
Nombre de conseillers :
En exercice : 40
Présents : 30
Votants : 37
Suffrage exprimé : 37
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20240704-202404DEL10-DE
Reçu le 08/07/2024 2024 04 DEL 10
Acte dématérialisé
N°12 2023 12 04 00002 du 04 décembre 2023 portant modification des statuts de la
Communauté de communes Millau Grands Causses ;
Vu la délibération du conseil de communauté du 26 septembre 2018 afférente à la maitrise
d’ouvrage déléguée de la Communauté de communes sur la mise en œuvre des schémas
directeurs eau potable, assainissement, eaux pluviales ;
Vu l’avis du CST en date du 6 juin 2024 ;
---------------------------------------------------------------------------------------------
Le transfert des compétences “eau potable et assainissement” aux Communautés de communes est annoncé au 1er janvier 2026, conformément la loi n° 2018-702 du 3 août 2018. Cet exercice à l’échelle intercommunale permettra de rechercher des solutions sur tous les enjeux du cycle de l’eau.
Un premier travail de réflexion a été initié par les services transversaux de la Communauté de communes pour un diagnostic et une projection des schémas d’organisation possibles/probables au sein du territoire de la Communauté de communes Millau Grands Causses.
Dans une seconde étape, il convient de mettre en œuvre la préparation et la coordination pour la conduite du projet de transfert « eau et assainissement », dont les missions seront les suivantes, à compter du 1er janvier 2025 :
Préparation en lien avec les services juridique, ressources humaines, finances et comptables des actes nécessaires au transfert (délibération, convention de transfert et/ou de mise à disposition, marchés, équipements .... ) ;
Définition de l'organisation opérationnelle du service et du système d’astreinte nécessaire ;
Suivi en lien avec le service travaux des opérations en maitrise d'ouvrage déléguée ou direct des communes dans le cadre de la mise en œuvre des schémas directeurs ;
Élaboration en lien avec le pacte transfert validé par les communes de la grille tarifaire ;
Elaboration d’un budget prévisionnel pour 2026 ;
Elaboration des règlements de services.
Ces missions nécessitent une technicité spécifique et une grande disponibilité et en conséquence la création d’un poste.
Celui-ci sera pérennisé, après cette phase projet de transfert, sur les missions de responsabilité d’exploitation à travers l’organisation et la mise en œuvre de la politique d'exploitation d'eau potable et d'assainissement de l’intercommunalité.
Il est en ce sens proposé la création d’un poste de responsable « eau et assainissement », à temps complet, relevant de la catégorie A, sur le cadre d’emploi des ingénieurs territoriaux.
Une fois le poste créé, il pourra être ouvert, en interne ou en externe, en fonction des ressources disponibles et du calendrier fixé par l’exécutif.
Les emplois permanents des collectivités et établissements sont occupés par des fonctionnaires. Toutefois, dans l’hypothèse d’un recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions proposées pourront être exercées par un contractuel sur 2024 04 DEL 10
Acte dématérialisé
le fondement et dans les conditions fixées aux articles L. 332-8 du code général de la fonction publique.
En l’absence de recrutement d’un fonctionnaire, le contractuel recruté devra justifier d’un niveau de formation de base, niveau 6, 7 ou 8, des qualifications techniques nécessaires et d’une expérience professionnelle dans le secteur de l’eau et assainissement.
La rémunération est calculée par référence à la grille indiciaire du cadre d’emploi des ingénieurs territoriaux, ainsi qu’avec le régime indemnitaire afférent à la fonction.
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents :
1 – créée, à compter du 1er septembre 2024, un emploi de responsable “eau et assainissement”, à temps complet, sur la filière technique, dans le cadre d’emploi des ingénieurs territoriaux, dans les modalités décrites ci-dessus,
2 – apporte les modifications nécessaires au tableau des emplois,
3 – autorise Madame la Présidente ou son représentant délégué à accomplir toutes les démarches nécessaires au recrutement, et aux avenants afférents, si nécessaire,
4 – prévoit les crédits correspondants au budget 2025.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL
La Présidente,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
Acte rendu exécutoire :
- Dépôt en préfecture le 08/07/2024
- Publication le : 08/07/2024 2024 04 DEL 11
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt-quatre, le 04 juillet à 19h00, le Conseil
de la Communauté s'est assemblé en session ordinaire à
la Halle Viaduc, après convocation légale, sous la
présidence de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : Modification du tableau des emplois
PJ : Tableau des emplois
Etaient présents : Yvon BEAUMONT, Christine
BEDEL, Didier CADAUX, Jean-Louis CALVET, Didier
CARRIERE, Esther CHUREAU, Jacques
COMMAYRAS, Arnaud CURVELIER, Yannick DOULS,
Bouchra EL MEROUANI, Aurélie ESON, Gilbert
FAUCHER, Christian FORIR, Nathalie FORT,
Emmanuelle GAZEL, Maguelone GUIBERT, Vincent
HERAN, Olivier JULIEN, Martine MABILDE, Marie Eve
PANIS, Thierry PEREZ, Patrick PES, Séverine
PEYRETOUT, Patricia PITOT, Philippe RAMONDENC,
Hélène RIVIERE, Joël ESPINASSE suppléant d’Alain ROUGET, Nadine TUFFERY, Nicolas WOHREL, Valentin ARTAL.
Etaient absents excusés : Christian BOUDES, Régis CARTAYRADE, Fabrice COINTOT, Michel DURAND, Philippe LEPETIT, Dominique MAURY, Annie POLYCARPE, Lisa SUDRE, Danièle VERGONNIER, Jean-Pierre MAS.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Fabrice COINTOT à Yannick DOULS
- Régis CARTAYRADE à Arnaud CURVELIER
- Michel DURAND à Emmanuelle GAZEL
- Philippe LEPETIT à Esther CHUREAU
- Dominique MAURY à Jacques COMMAYRAS
- Lisa SUDRE à Marie Eve PANIS
- Jean Pierre MAS à Nadine TUFFERY
Secrétaire de séance : Monsieur Vincent HERAN.
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
Rapporteur de séance : Emmanuelle GAZEL
-----------------
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu le code général des collectivités territoriales pris notamment en ses articles L. 2121-29, L.
2313-1 et R. 2313-3 ;
Nombre de conseillers :
En exercice : 40
Présents : 30
Votants : 37
Suffrage exprimé : 37
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20240704-202404DEL11-DE
Reçu le 05/07/2024 2024 04 DEL 11
Acte dématérialisé
Vu le code général de la fonction publique, notamment pris en ses articles L. 313-1, L. 522-24,
L. 522-26 et L. 522-27 ;
Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour
pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;
Vu, ensemble, la délibération du conseil de la Communauté n ° 2023 08 DEL 01 du 19
décembre 2023 relative à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté inter-préfectoral
N°12 2023 12 04 00002 du 04 décembre 2023 portant modification des statuts de la
Communauté de communes Millau Grands Causses ;
Vu la délibération n° 2024 02 DEL 022 en date du 13 mars 2024 portant sur le dernier tableau
des emplois en vigueur à la Communauté de communes ;
Vu les délibérations du 4 juillet 2024 portant d’une part Création emploi agent de
maintenance et d’autre part Création emploi responsable exploitation eau et assainissement
;
Vu la délibération du 28 mai 2024 du conseil municipal de la Mairie de Rivière sur Tarn
portant création d’un emploi au grade de rédacteur principal de 2ème classe, suivant
avancement de grade ;
Vu l’arrêté 192/2023 du 16 mai 2023 sur les lignes directrices de gestion ;
Vu le tableau des effectifs ;
Vu l’avis du CST en date du 6 juin 2024 ;
----------------------------------------------------------------------------------------------
Les collectivités et établissements doivent pour des raisons de légalité et de bonne prévision budgétaire disposer de documents retraçant l’ensemble des emplois créés au sein de la structure. Le tableau des effectifs des emplois permanents est rendu obligatoire par l’article L.2313-1 du Code général des collectivités territoriales.
La présente délibération a pour objet de modifier le dernier tableau des emplois par : 1 Les créations d’emplois proposées sur les secteurs Travaux Bâtiments et Infrastructures, Eau et Assainissement et pour donner suite à un avancement de grade. Sur ce dernier emploi, il est précisé qu’un agent intercommunal, également employé à la Mairie de Rivière sur Tarn, a été promu à l'avancement du grade de rédacteur principal de 2ème classe par sa collectivité principale (60% de son temps de travail) par délibération susvisée. La communauté, employeur secondaire (40%) est donc tenu d'organiser le même déroulement de carrière de l'agent.
Le tableau des emplois doit dès lors être modifié en créant un poste de rédacteur principal de 2ème classe à compter du 5 juillet 2024.
La suppression du poste de rédacteur sera proposée à l'occasion d'une prochaine séance après avis du Comité Social Territorial de la Communauté.
2 Les mouvements du personnel sur les services : Prévention et Gestion des déchets, et service commun communication ;
3 La réorganisation en secteur du pôle attractivité ; 2024 04 DEL 11
Acte dématérialisé
1 – Les créations d’emplois :
La création de 3 nouveaux emplois amène une modification du tableau des emplois, en suivant :
Création Fonction Cadre d’emploi
Temps
complet /
Non
complet
Durée
hebdomadaire
de travail
Date
1 Agent de
maintenance
Adjoint
technique
territorial
Temps
complet
36H30 05/07/2024
1 Responsable
eau et
assainissement
Ingénieur
territorial
Temps
complet
36H30 01/09/2024
1 Assistant Rédacteur
Principal de
2ème classe
Temps non
complet
(40%)
14h00 05/07/2024
2 – Les mouvements du personnel :
2.1 – service commun communication
L’agent en charge des fonctions de Cheffe de projet du service commun communication a quitté les effectifs depuis le 10 mai 2024.
Il est proposé la suppression du poste de Cheffe de projet et la création d’un emploi de coordinateur/coordinatrice du service communication, sur le cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux, Cat B, à temps complet.
Rattaché(e) à la directrice du service commun communication, en collaboration directe et appui sur la coordination de l’équipe les missions seront les suivantes :
Participer à la stratégie de communication des deux collectivités (Ville et Communauté de communes),
Concevoir et mettre en œuvre des actions de communication (événements institutionnels et communication interne),
Apporter une cohérence des messages (lignes éditoriales print et web), Accompagner les communes de la Communauté de communes dans leurs besoins en communication,
Remplacer la Directrice en son absence.
La convention actée par la délibération 2021 07 DEL010 portant sur la création du service commun communication fera l’objet d’un avenant N°4 à la convention initiale avec la ville de Millau pour intégrer la modification de l’emploi.
2.2 – service prévention et gestion des déchets
À la suite du départ en retraite d’un agent qui bénéficiait d’un poste aménagé pour des raisons de santé, et dont les missions principales étaient l’installation, la vérification et l’entretien des containers, la récupération et la collecte des déchets et des dépôts sauvages sur différents sites de la Communauté de communes, il est proposé une mobilité interne, en intégrant une évolution des missions confiées sur un poste d’agent technique, adjoint au responsable service collecte des déchets, visant :
- Le renforcement du management de proximité au service collecte, 2024 04 DEL 11
Acte dématérialisé
- Le renforcement de la suppléance des gardiens de déchèterie et des agents de collecte (notamment grue),
- La gestion du compostage collectif,
- La participer à la gestion de la distribution des sacs.
L’agent nommé sur les fonctions de responsable adjoint, démarrera ses missions dès le 01/09/2024. Il sera remplacé sur ses précédentes fonctions de chauffeur / ripeur, dans un premier temps en remplacement jusqu’au 31/12/2024, sa mobilité engendrera une nouvelle modification du tableau des emplois au 01/01/2025 exposé ci-dessous, en ligne 3.
Le tableau des emplois est ainsi modifié :
Suppression Création
Fonction Cadre d’emploi TC / TNC Date Fonction Cadre d’emploi TC / TNC Date
1 Cheffe de
projet
Attaché
territorial
TC
40H00
05/07/24 Coordinateur/
Coordinatrice
Rédacteur
territorial
TC
40H00
08/07/24
1 Chauffeur
/ Ripeur
Adjoint
technique
principal
de 1ère
classe
TC
35H00
(D)
01/01/25 Adjoint au
responsable
service collecte
des déchets
Adjoint
technique
principal de
2ème classe
TC
35H00
01/01/25
1 Chauffeur
/ Ripeur
Adjoint
technique
principal
de 2ème
classe
TC
35H00
01/01/25 Chauffeur /
Ripeur
Adjoint
technique
TC
35H00
01/01/25
3 – Nouvelle organisation du pôle Développement économique/Attractivité : Le pôle Attractivité a fait l’objet d’une modification de son organisation sur le renforcement de l’action managériale de proximité.
Les modifications apportées en lien avec cette nouvelle organisation portent essentiellement sur les intitulés des postes et la révision des missions de 2 agents actuellement dans les effectifs, portant sur une nomination en tant que :
- Responsable du développement économique, Manager du commerce,
- Responsable Attractivité – secteur Emploi Formation et Maison des Entreprises
Les missions confiées permettent de renforcer le management de proximité et la dynamique d’activité par l’identification des besoins sur ces secteurs, la communication avec les élus, la formalisation de la stratégie, et la sécurisation du suivi des projets et la mesure de leur impact. Une nouvelle organisation sur l’ensemble du service sera mise en place au 01/09/2024.
En complément, le tableau des emplois sera mis à jour sur le passage en CDI de l’agent, rédacteur territorial exerçant les fonctions de chargé de mission développement économique en application de l’article L.332-8 du code général de la fonction publique lorsque l’agent justifie d’une durée de services publics effectifs de 6 ans au moins sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique (A, B ou C) (en application de l’article L. 332-10 du code général de la fonction publique) 2024 04 DEL 11
Acte dématérialisé
Fonction Date Fonction Cadre d’emploi TC / TNC Poste pourvu Date
1 Manager du
commerce
04/07/24 Responsable du
développement
économique et
Manager du
commerce
Attaché
territorial
TC
36H30
1
contractu
el art
3.3.1.
05/07/24
1 Chargé de
mission
Enseignemen
t Supérieurs
04/07/24 Responsable
Attractivité –
secteur Emploi
Formation et
Maison des
entreprises
Rédacteur
territorial
TC
36H30
1
Titulaire
05/07/24
1 Chargé de
mission
développeme
nt
économique
29/07/24 Chargé de mission
développement
économique
Rédacteur
territorial
TC
36H30
1
CDI
30/07/24
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents :
1 – autorise la mise à jour du tableau des emplois suite à la création des emplois d’agent de maintenance au 05/07/2024 et responsable eau et assainissement au 01/09/2024 ;
2 – autorise la suppression du poste de cheffe de projet en communication, emploi de catégorie A sur le grade d’Attaché Territorial, à temps complet au profit de la création de l’emploi de Coordinatrice au service communication, emploi de catégorie B, sur le grade de rédacteur territorial, à temps complet au 08/07/2024 ;
3 – autorise la suppression du poste de chauffeur / ripeur, bénéficiant d’un poste aménagé, sur le grade d’adjoint technique principal de 1ère classe territorial, catégorie C, à temps complet, au profit de la création du poste d’adjoint au responsable du service collecte, sur le grade d’adjoint technique territorial de 2ème classe, à temps complet au 01/01/2025 ;
4 – autorise la suppression du poste de chauffeur / ripeur, sur le grade d’adjoint technique principal de 2ème classe, catégorie C, à temps complet, au profit de la création du poste du chauffeur ripeur sur le grade d’adjoint technique territorial à temps complet, permettant la vacance de poste et le futur recrutement d’un nouvel agent au 01/01/2025 ;
5 – modifie au 05/07/2024, des intitulés des postes de : 2024 04 DEL 11
Acte dématérialisé
a) Manager du commerce au profit de Responsable du développement économique – Management du commerce
b) Chargé de Mission formation et enseignement supérieur au profit de Responsable Attractivité – secteur Emploi Formation et Maison des Entreprises ;
6 – modifie le tableau des effectifs tel que présenté et dont le détail global figure en annexe ;
7 – autorise Madame la Présidente ou son représentant habilité à signer et accomplir toutes formalités utiles à la bonne exécution du dossier, notamment l’avenant afférent aux emplois du service commun communication ;
8 – La dépense correspondante est inscrite au chapitre 012, les montants sont crédités au budget.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL
La Présidente,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
Acte rendu exécutoire :
- Dépôt en préfecture le 05/07/2024
- Publication le 05/07/2024 2024 04 DEL 12
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt-quatre, le 04 juillet à 19h00, le Conseil
de la Communauté s'est assemblé en session ordinaire à
la Halle Viaduc, après convocation légale, sous la
présidence de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : Obligations Légales de Débroussaillement OLD - Démarche d’appui opérationnel aux communes : demande de subventions.
Etaient présents : Yvon BEAUMONT, Christine
BEDEL, Didier CADAUX, Jean-Louis CALVET, Didier
CARRIERE, Esther CHUREAU, Jacques
COMMAYRAS, Arnaud CURVELIER, Yannick DOULS,
Bouchra EL MEROUANI, Aurélie ESON, Gilbert
FAUCHER, Christian FORIR, Nathalie FORT,
Emmanuelle GAZEL, Maguelone GUIBERT, Vincent
HERAN, Olivier JULIEN, Martine MABILDE, Marie Eve
PANIS, Thierry PEREZ, Patrick PES, Séverine
PEYRETOUT, Patricia PITOT, Philippe RAMONDENC, Hélène RIVIERE, Joël ESPINASSE suppléant d’Alain ROUGET, Nadine TUFFERY, Nicolas WOHREL, Valentin ARTAL.
Etaient absents excusés : Christian BOUDES, Régis CARTAYRADE, Fabrice COINTOT, Michel DURAND, Philippe LEPETIT, Dominique MAURY, Annie POLYCARPE, Lisa SUDRE, Danièle VERGONNIER, Jean-Pierre MAS.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Fabrice COINTOT à Yannick DOULS
- Régis CARTAYRADE à Arnaud CURVELIER
- Michel DURAND à Emmanuelle GAZEL
- Philippe LEPETIT à Esther CHUREAU
- Dominique MAURY à Jacques COMMAYRAS
- Lisa SUDRE à Marie Eve PANIS
- Jean Pierre MAS à Nadine TUFFERY
Secrétaire de séance : Monsieur Vincent HERAN.
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
Rapporteur de séance : Séverine PEYRETOUT
-----------------
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment pris en ses articles L5214-16 II 1° et L 5214-16-1 ;
Vu le Code forestier, notamment pris en son article L 131-10 ;
Vu l’Arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires du 29 mars 2024 relatif aux obligations légales de débroussaillement (OLD) pris en application de l'article L. 131-10 du code forestier ;
Nombre de conseillers :
En exercice : 40
Présents : 30
Votants : 37
Suffrage exprimé : 37
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20240704-202404DEL12-DE
Reçu le 05/07/2024 2024 04 DEL 12
Acte dématérialisé
Vu, ensemble, la délibération n° 2023 08 DEL 01 du 19 décembre 2023 relative à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté inter-préfectoral N°12 2023 12 04 00002 du 04 décembre 2023 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses, en particulier ses dispositions relatives aux prestations de service pour le compte de ses communes ;
Vu la délibération n° 2022 03 DEL 015 du 08 juin 2022 portant délégation de pouvoirs du Conseil de la Communauté de communes à la Présidente, en particulier en matière de commande publique et de demande de subventions ;
Vu l’Arrêté du 29 mars 2024 relatif aux obligations légales de débroussaillement pris en application de l'article L. 131-10 du code forestier ;
Vu la mise en place du dispositif fonds verts depuis janvier 2023 par le ministère de la transition énergétique
Considérant la nécessité de mise en œuvre des OLD sur le territoire, et la proposition de la communauté d’assurer un appui opérationnel auprès de ses communes ;
Considérant la possibilité de bénéficier de subvention de l’Etat au titre fonds verts ;
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------
A l’été 2022 le territoire a subi deux incendies majeurs et dramatiques sur Comprégnac - départ de feu le 17 juin - (450 ha brulés) et Mostuéjouls – départ de feu le 8 aout (2 200 ha consumés dont 1208 ha sur Mostuéjouls) dans un contexte de très forte sécheresse et canicule intense.
Ces événements traumatiques ont rappelé la fragilité de nos communes face aux risques incendies. Ils ont conduit la Communauté à mettre en œuvre des actions à courts et moyens termes notamment par la participation, en lien avec le Parc Naturel Régional des Grands Causses, a un diagnostic post incendies et le vote de fonds de concours pour des travaux rendus nécessaires par ces sinistres.
91 communes Aveyronnaises sont soumises aux Obligations Légales de Débroussaillement dont toutes les communes membres de Millau Grands Causses. La commune de Le Rozier est également concernée en quasi-totalité par les OLD.
Pour rappel :
Le débroussaillement est une obligation légale définie par le code forestier. Il représente la mesure de prévention la plus efficace pour protéger contre les incendies les personnes et les biens mais aussi pour la forêt. Un arrêté préfectoral du 7 janvier 2021 définit les modalités pour le département.
Les OLD s’appliquent :
- En zone U ou Au : la totalité des parcelles doivent être maintenues dans
un état débroussaillé ;
- En dehors de ces zones, le débroussaillement est obligatoire :
aux abords des constructions, chantiers et installations de toute
nature sur un rayon de 50 m,
le long des voies d’accès privées à ces constructions sur une
distance de 2 m de part et d’autre de la bande de roulement avec le
maintien d’une hauteur libre de 5 m au-dessus de celle-ci.
Les communes doivent donc mener auprès des habitants des actions de sensibilisation auprès de leurs administrés concernés, leur apporter conseil et expertise, puis à terme assurer le contrôle de l’effectivité des mesures rendues nécessaires par la réglementation. 2024 04 DEL 12
Acte dématérialisé
Pour mener à bien ces missions, qui nécessite des moyens en personnel qualifié, la Communauté de communes propose aux communes qui le souhaite un accompagnement opérationnel en terme technique, juridique et administratif.
Plan de financement prévisionnel :
Dépenses : 75 000 € HT
Recettes :
- Fond vert : 45 000 €
- Communes : 30 000 €
Si le Fonds Vert est au niveau attendu soit 45 000€, le coût à la charge des communes sera de 1€/an/habitants, dans l’hypothèse où toutes les communes adhèrent au dispositif.
Des conventions idoines entre la Communauté et les communes intéressées interviendront ultérieurement en cas d’obtention des subventions, condition sine qua non dans la mise en œuvre de l’action envisagée par la Communauté.
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents :
1. approuve le dispositif proposé sous réserve de l’obtention des subventions sollicitées ;
2. approuve le plan de financement prévisionnel ci-dessus ;
3. autorise Madame la Présidente ou son représentant délégué à solliciter les subventions au plus haut taux possible auprès de l’Etat et tout autre organisme financeur, ainsi qu’à accomplir l’ensemble des formalités afférentes à la bonne exécution de ce dossier.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL
La Présidente,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
Acte rendu exécutoire :
- Dépôt en préfecture le 05/07/2024
- Publication le 05/07/2024 2024 04 DEL 13
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt-quatre, le 04 juillet à 19h00, le Conseil
de la Communauté s'est assemblé en session ordinaire à
la Halle Viaduc, après convocation légale, sous la
présidence de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : Transports urbains : rapport d'activités 2023 du délégataire du réseau MiO (aires urbaines de Millau et Creissels).
PJ : Rapport d’activités 2023
Etaient présents : Yvon BEAUMONT, Christine
BEDEL, Didier CADAUX, Jean-Louis CALVET, Didier
CARRIERE, Esther CHUREAU, Jacques
COMMAYRAS, Arnaud CURVELIER, Yannick DOULS,
Bouchra EL MEROUANI, Aurélie ESON, Gilbert
FAUCHER, Christian FORIR, Nathalie FORT,
Emmanuelle GAZEL, Maguelone GUIBERT, Vincent
HERAN, Olivier JULIEN, Martine MABILDE, Marie Eve
PANIS, Thierry PEREZ, Patrick PES, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Philippe RAMONDENC, Hélène RIVIERE, Joël ESPINASSE suppléant d’Alain ROUGET, Nadine TUFFERY, Nicolas WOHREL, Valentin ARTAL.
Etaient absents excusés : Christian BOUDES, Régis CARTAYRADE, Fabrice COINTOT, Michel DURAND, Philippe LEPETIT, Dominique MAURY, Annie POLYCARPE, Lisa SUDRE, Danièle VERGONNIER, Jean-Pierre MAS.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Fabrice COINTOT à Yannick DOULS
- Régis CARTAYRADE à Arnaud CURVELIER
- Michel DURAND à Emmanuelle GAZEL
- Philippe LEPETIT à Esther CHUREAU
- Dominique MAURY à Jacques COMMAYRAS
- Lisa SUDRE à Marie Eve PANIS
- Jean Pierre MAS à Nadine TUFFERY
Secrétaire de séance : Monsieur Vincent HERAN.
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
Rapporteur de séance : Yannick DOULS.
-----------------
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu le code général des collectivités territoriales (C.G.C.T) notamment pris en son article L.1413-1 ;
Vu le code de la commande publique, notamment pris en son article L.3131-5, R.3131-2 à R.3131-4 ;
Vu, ensemble, la délibération du conseil de la Communauté n° 2023 08 DEL 01 du 19 décembre 2023 relative à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté inter-préfectoral
Nombre de conseillers :
En exercice : 40
Présents : 30
Votants : 37
Suffrage exprimé : 37
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20240704-202404DEL13-DE
Reçu le 08/07/2024 2024 04 DEL 13
Acte dématérialisé
N°12 2023 12 04 00002 du 04 décembre 2023 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses, en particulier sa compétence en
matière de transports ;
Vu le contrat de délégation de service public (DSP) signé le 21 juillet 2017, en ce compris ses six avenants ultérieurs, par laquelle la Communauté de communes de Millau Grands Causses
a délégué, l’exploitation de son réseau de transports urbains MIO au groupement « GME » constitué des sociétés Transdev Occitanie Littoral (mandataire) et des Autocars CAUSSE, pour une durée de six ans et quatre mois à compter du 1er septembre 2017, prolongée huit mois jusqu’au 31 août 2024 par avenant.
-----------------
Conformément aux dispositions susvisées chaque concessionnaire de service public
doit fournir à l’autorité concédante, chaque année avant le 1er juin, un rapport annuel
d'activités pour l’année écoulée. Le délégataire du réseau urbain MiO a remis le 29
mai 2024 le rapport d’activités 2023 ci-annexé.
L’assemblée délibérante doit prendre acte de ce rapport.
Pour rappel, le service délégué, exercé sur l’unité urbaine de Millau et Creissels, au
moyen de cinq véhicules (4 autobus standard et 1 minibus) et de 3 lignes régulières
n’a pas été modifié en 2023 :
- Ligne 1 « Naulas - ZAC Cap du Crès » ;
- Ligne 2 « Vigo – ZAC Cap du Crès » ;
- Ligne 3 « ZAC Creissels – Vigo ».
A- Les faits marquants sur le réseau pour l’année 2023 :
Changement des abribus et des poteaux d’arrêt dès avril, soit un nouveau
mobilier neuf et plus moderne, mis en place par VEDIAUD, nouveau
concessionnaire du mobilier urbain, pour les villes de Millau et Creissels ;
La gratuité toute l’année pour les scolaires (période scolaire, vacances et
weekends) a continué sur le réseau urbain MiO et a été étendue à tous les
scolaires résidant sur la Communauté de communes (présentant un certificat
de scolarité et un justificatif de domicile).
Roue de la mobilité organisée pour les nouveaux habitants ou usagers (offre
de 10 voyages à bord des bus) lors du forum des associations de la Ville de
Millau ;
Opération de gratuité pour les plus de 60 ans du 2 au 14 octobre 2023 à
l’occasion de la Semaine Bleue et organisation d’ateliers de mobilité pour les
seniors au Foyer Capelle. 2024 04 DEL 13
Acte dématérialisé
B- La Fréquentation 2023 :
Ont été enregistrées en 2023 les validations (voyages) suivantes à bord des véhicules
du réseau :
2022 193 758 validations
2023 208 045 validations
Soit une élévation du niveau de fréquentation global de + 7,37 % par rapport à 2022.
L'augmentation des validations se trouve, pour la grande majorité, sur le billet
unitaire et l'abonnement mensuel tout public qui connait en 2023, une progression
de +57,06 %.
72 568 validations hors scolaire ont été enregistrés en 2023 soit :
*pour 305 jours de réseau, 237 validations de titre par jour.
Les abonnements annuels scolaires (+5,04 % en 2023 /1 216 abonnements /65 %
des validations) sont en légère augmentation en 2023, suite à la gratuité, étendue à
tous les scolaires résidents de la Communauté de communes.
Concernant la fréquentation par ligne, la Ligne 1 totalise 62% des validations, la Ligne
2, 13% et la Ligne 3 totalise 25%.
La Ligne 3 enregistre des validations à la hausse avec +87% et à moindre ampleur
sur la Ligne 1 une progression de +3.55%. A contrario, la fréquentation sur la Ligne
2 baisse de près de -34%. 2024 04 DEL 13
Acte dématérialisé
C- Le bilan financier :
Extrait du compte de résultat de l’exploitation (Réel 2022 /Prévisionnel 2023/Réel 2023) :
Charges/ Recettes HT
(TVA 10 %)
Réel
2022
Prévisionnel
2023
Réel 2023 Écart Réel
2022/Réel 2023
1 - Charges d'exploitation
(variables + structure) 695 719 € 687 813 € 684 952 € - 10 767 €
2 - Recettes commerciales de
trafic 45 762 € 70 659 € 49 236 € + 3 474 €
3 - Contribution financière
forfaitaire 2023 réglée par la
collectivité (gratuité scolaire
inclus) - Hors indexation
649 170 € 640 806 € 640 806 € -8 364 €
4 –Recettes d’exploitation du
délégataire (2+3)
* (recettes commerciales +
contribution financière CCMGC)
694 932 € 711 465 € 690 042 € - 4 890 €
-787 € + 23 652 € + 5 090 € + 5 877 €
5 - Résultat d’exploitation (€
HT) - (4-1) :
Recettes d’exploitation / Charges
d’exploitation -0,11 % + 3.32 % + 0, 74 % + 0,85 %
En conclusion, le résultat d’exploitation de l’année 2023, dégagé par le délégataire
est, légèrement bénéficiaire à + 5 K€ soit un résultat de + 0.74 %.
Ce résultat d’exploitation de 2023 se traduit pour les membres du groupement comme
suit :
- Autocars CAUSSE à l’équilibre (- 0,06 % des recettes réelles
d’exploitation) grâce à l’économie réalisé sur les charges d’exploitation
(+ 3 K€) ; l’entretien des véhicules a été internalisé et les frais
informatiques diminués ;
- Transdev Occitanie Littoral bénéficiaire pour + 5 K€ (+ 3,31 % des
recettes d’exploitation). 2024 04 DEL 13
Acte dématérialisé
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents :
1 – prend acte du rapport du délégataire ci-annexé pour l’année 2023 ;
2 – autorise Madame la Présidente ou son représentant délégué à accomplir toutes les démarches en découlant.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL
La Présidente,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
Acte rendu exécutoire :
- Dépôt en préfecture le 08/07/2024
- Publication le : 08/07/2024 2024 04 DEL 14
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt-quatre, le 04 juillet à 19h00, le Conseil
de la Communauté s'est assemblé en session ordinaire à la
Halle Viaduc, après convocation légale, sous la présidence
de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : Déploiement d’un bouquet de mobilités en zone rurale et milieu peu dense : demande de subventions au titre du fonds vert.
Etaient présents : Yvon BEAUMONT, Christine BEDEL,
Didier CADAUX, Jean-Louis CALVET, Didier
CARRIERE, Esther CHUREAU, Jacques COMMAYRAS,
Arnaud CURVELIER, Yannick DOULS, Bouchra EL
MEROUANI, Aurélie ESON, Gilbert FAUCHER, Christian
FORIR, Nathalie FORT, Emmanuelle GAZEL,
Maguelone GUIBERT, Vincent HERAN, Olivier JULIEN,
Martine MABILDE, , Marie Eve PANIS, Thierry PEREZ,
Patrick PES, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT,
Philippe RAMONDENC, Hélène RIVIERE, Joël ESPINASSE suppléant d’Alain ROUGET, Nadine TUFFERY, Nicolas WOHREL, Valentin ARTAL.
Etaient absents excusés : Christian BOUDES, Régis CARTAYRADE, Fabrice COINTOT, Michel DURAND, Philippe LEPETIT, Dominique MAURY, Annie POLYCARPE, Lisa SUDRE, Danièle VERGONNIER, Jean-Pierre MAS.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Fabrice COINTOT à Yannick DOULS
- Régis CARTAYRADE à Arnaud CURVELIER
- Michel DURAND à Emmanuelle GAZEL
- Philippe LEPETIT à Esther CHUREAU
- Dominique MAURY à Jacques COMMAYRAS
- Lisa SUDRE à Marie Eve PANIS
- Jean Pierre MAS à Nadine TUFFERY
Secrétaire de séance : Monsieur Vincent HERAN.
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
Rapporteur de séance : Yannick DOULS
-----------------
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code des transports ;
Vu, ensemble, la délibération n° 2023 08 DEL 01 du 19 décembre 2023 relative à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté inter-préfectoral N°12 2023 12 04 00002 du 04 décembre 2023 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses, en particulier sa compétence relative aux transports ;
Nombre de conseillers :
En exercice : 40
Présents : 30
Votants : 37
Suffrage exprimé : 37
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20240704-202404DEL14-DE
Reçu le 05/07/2024 2024 04 DEL 14
Acte dématérialisé
Vu la délibération n° 2022 03 DEL 015 du 08 juin 2022 portant délégation de pouvoirs du Conseil de la Communauté de communes à la Présidente, en particulier en matière de commande publique et de demande de subventions ;
Vu la mise en place du dispositif fonds verts depuis janvier 2023 par le ministère de la transition écologique ;
Vu l’avis de la commission mobilités et voirie du 5 mars 2024 et du Comité exécutif du 18 juin 2024 ;
Considérant la nécessité de revoir pour la Communauté de communes, sur son ressort territorial, l’organisation actuelle du transport à la demande pour ses habitants résidant dans les communes rurales et éloignées de la ville centre, par un bouquet de mobilités associant la mobilité partagée, comme le covoiturage… ;
Considérant la possibilité de bénéficier de subventions et soutien de l’Etat à hauteur de 50 % des dépenses éligibles au fonds vert ;
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------
La Communauté de communes, autorité organisatrice de la mobilité (AOM), sur
l’ensemble de son territoire intercommunal, a présenté le 5 mars dernier, aux élus des
communes de la commission mobilités, le bilan du transport à la demande (TAD)
organisé depuis les communes rurales vers le pôle urbain de Millau-Creissels, seule
offre depuis 1998 pour les communes rurales.
Les membres de la commission, ont convenu que le TAD actuel (2,5 jours par semaine)
ne répondait pas aux besoins des habitants du territoire pour se déplacer
quotidiennement vers le centre urbain, que ce soit pour des déplacements domicile-
travail, pour accéder aux différents services, au centre hospitalier et professions
médicales, souvent absents des communes rurales. De plus, constat est fait que la
grande majorité des usagers du TAD sont des habitants de Millau, pouvant être
desservis par le réseau de bus urbain.
Afin de proposer une offre adaptée au caractère rural du territoire, la mise en place
d’un « bouquet de mobilités » a été travaillé alliant un TAD complètement repensé avec
l’incitation au covoiturage pour les déplacements quotidiens ainsi que du transport
solidaire organisé entre habitants, vivant en zone peu dense de la Communauté de
communes.
Cette offre, favorable à la desserte du territoire dans sa composante la plus rurale a
fait l’objet d'une présentation au Comité exécutif du 18 juin dernier, entérinant la
poursuite de son déploiement. Aussi, il conviendrait que le Conseil de la Communauté
sollicite des subventions au titre du fonds vert pour l’accélération de la transition
écologique dans les territoires et de son axe 3 “Développer les mobilités durables en
zones rurales” et “développer le covoiturage sur son territoire”.
Le bouquet de mobilités éligible au fonds vert, proposé au conseil de la Communauté
se décline de la façon suivante : 2024 04 DEL 14
Acte dématérialisé
1- Refonte du transport à la demande vers un nouveau service de lignes de TAD
pensées pour les habitants des villages de la Communauté avec des horaires
élargis.
2- La mise en place d’une incitation financière pour le covoiturage. La
Communauté de communes envisage de contractualiser avec un ou plusieurs
prestataires privés (applications de covoiturage) inscrits au registre national des
preuves du covoiturage. La Communauté de communes, via une ou plusieurs
applications partenaires sera en mesure de rembourser une partie des trajets
des conducteurs et passagers inscrits sur les plateformes partenaires. En outre,
sera regardée la possibilité de mettre en place des dispositifs spécifiques à
certaines zones d’activités ou publics telles les entreprises.
3- Création d’un service de transports solidaires. Il s’agit de compléter l’offre de
mobilités alternatives grâce à l’achat de 2 véhicules électriques, mis à
disposition de conducteurs bénévoles pour effectuer des trajets à la demande
d’usagers pour différents motifs (rendez-vous médicaux, courses etc.) Ce
service innovant a fait ses preuves sur d’autres territoires en zones rurales et
permettrait également de favoriser la promotion de véhicules non thermiques
sur le territoire.
Plan de financement prévisionnel du bouquet de mobilités en zone rurale peu dense :
Financeurs Taux Montant
Fonds Vert 50 % 140 000 € dont 75 000 € en investissement et 65 000 € en fonctionnement
Autres financeurs possibles 30 % 84 000 €
Communauté de communes 20 % 56 000 €
Dépenses :
- Dépenses section investissement du budget transports et mobilité : 150 000 €
HT
- Dépenses section fonctionnement du budget transports et mobilité : 130 000 €
HT
Recettes :
- Fonds vert Investissement : 75 000 €
- Fonds vert Fonctionnement : 65 000 €
- Autres financeurs possibles : 84 000 €
Dans l’hypothèse du maintien de la priorisation des AOM locales vis-à-vis des autres
collectivités (y compris non AOM) aujourd’hui bénéficiaires au même taux de 50% du
fonds vert, il pourrait être envisagé une bonification du taux pour maintenir cette
priorisation.
Financeurs Taux Montant
Fonds Vert 50 %
140 000 € dont 75 000 € en
investissement et 65 000 € en
fonctionnement 2024 04 DEL 14
Acte dématérialisé
Fonds vert bonifié 20 % 56 000 € dont 30 000 € en investissement et 26 000 € en fonctionnement
Autres financeurs possibles 10 % 28 000 €
Communauté de communes 20 % 56 000 €
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents :
1. approuve le dispositif de bouquet de mobilités proposé sous réserve de
l’obtention des subventions sollicitées au titre du fonds vert ;
2. approuve le plan de financement prévisionnel ci-dessus ;
3. autorise Madame la Présidente ou son représentant délégué à solliciter les
subventions au plus haut taux possible auprès de l’Etat et tout autre organisme
financeur, ainsi qu’à accomplir l’ensemble des formalités afférentes à la bonne
exécution de ce dossier.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL
La Présidente,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
Acte rendu exécutoire :
- Dépôt en préfecture le 05/07/2024
- Publication le 05/07/2024