Procès Verbal - PV du CM du 12 decembre 2019 2

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Procès Verbal - PV du CM du 12 decembre 2019 2 Document publié le Jeudi 12 décembre 2019 par la commune de Bouxwiller. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 12 decembre 2019 2)Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, 1

Ville de Bouxwiller

Procès-verbal des délibérations

du Conseil Municipal

Séance du 12 décembre 2019

Conseillers élus : 27 Conseillers en fonction : 27 Présents : 19 Procurations : 2

Sous la Présidence de M. Alain JANUS, Maire

Présents : M. HEINTZ Marc, 1er Adjoint - Mme ROTH Ruth, 2e Adjointe - M. TOUSSAINT Daniel, 3eAdjoint - Mme LAPORTE Véronique, 4e Adjointe - M. LE GOFF Jean-Charles, 5e Adjoint - M. MICHEL Patrick, Maire-délégué d'IMBSHEIM - M. MEISS Alain, Maire-délégué de RIEDHEIM - M. RIEHL Marc, Maire-Délégué de GRIESBACH-LE-BASTBERG - Mme CHRIST-DAPP Marie-Christine - Mme GATAUX Nathalie - Mme HAMM Danielle - Mme MEHL Louisa - M. MEYER Marc - Mme ÖZDEMIR Fatma - Mme REIXEL Anny - Mme SCHWEITZER Laetitia - Mme SIEFER Astride - M. VEIT Bernard

Membres absents excusés : M. FATH Stéphane (procuration à Patrick MICHEL) – M. FRITSCH Daniel - M. HUMANN Marcel (procuration à Alain JANUS) - Mme JACKY Sylvie - M. LANG Jérôme - M. SUTTER Mathieu

Membres absents non excusés : Mme GUNTHER Joëlle - Mme MEHL Elodie

Point 1 : Désignation d'un secrétaire de séance

Madame Nathalie Gataux est désignée en qualité de secrétaire de séance et chargée à ce titre de la rédaction du procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal.

Point 2 : Compte-rendu de la séance du 14 novembre 2019

Monsieur le Maire soumet à l'Assemblée le procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 14 janvier 2019.

Monsieur Patrick Michel relève qu’au Point 9 portant sur la création de cinq zones à taxe d'aménagement majorée, les coûts estimatifs des aménagements nécessaires pour viabiliser ces cinq zones qui apparaissent dans le texte de la délibération, correspondent par erreur à un chiffrage antérieur, moins précis et qu’il convient d’indiquer ceux qui avaient été présentés en séance et qui figurent dans les tableaux qui étaient joints en annexes à la délibération, soit :

- Chemin Schelmenkopf à Riedheim 50 670 € - Zone Sondermatt à Riedheim 155 000 € - Chemin de Printzheim à Imbsheim 48 200 € - Chemin du Stade à Imbsheim 126 000 € - Rue de Dossenheim à Griesbach-le-Bastberg 59 500 €

Avec cette modification le procès-verbal est adopté à l’unanimité.VILLE DE BOUXWILLER Séance CM du 12 décembre 2019

Point 3 : Déclarations d’intention d’aliéner

1) Dossier N° 0041 : Bâti 13, Grand'rue à Riedheim

* Section : 23

* Parcelle : 75

* Superficie totale : 9,64 ares

* Prix de vente : 165 000 €

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de ne pas faire valoir son droit de préemption.

2) Dossier N° 0042 : Terrain agricole dans le périmètre de protection des puits de captage d’eau potable à Bouxwiller, lieu-dit "Sundhalt" à Bouxwiller

VU l’article L 211-1 du Code de l’Urbanisme, modifié par la Loi n°2009-323 du 25 mars 2009 article 3, qui permet aux communes dotées d’un Plan d’Occupation des Sols d’instituer un droit de préemption urbain dans les périmètres de protection rapprochée des puits de captage d’eau potable,

VU la délibération du 25 juin 2009 instituant un droit de préemption urbain dans les périmètres de protection rapprochée des forages du Bastberg (Oberfeld F1 n°0197.8X.0031 et F2 n°0197.8X.0032) et des forages de Griesbach-le-Bastberg (n°0197.7X.0014 et n°0197.7X.0043),

VU la déclaration d'intention d'aliéner du 15 novembre 2019 reçue en Mairie le 18 novembre, présentée par Maître Schmitt-Macherich, notaire à Bouxwiller et portant sur le terrain de la section 15, parcelle n° 99, d’une superficie de 33,11 ares, propriété de Mme Estelle MACK, domiciliée 2615 - 19 North Calumet, 77004 Houston Texas aux Etats Unis, au prix de 1 158,85 €,

Considérant que la maîtrise foncière des terrains situés dans les périmètres de protection rapprochée des puits de captage d’eau potable constitue un atout pour garantir la protection de la ressource en eau potable présente dans le sous-sol du Bastberg,VILLE DE BOUXWILLER Séance CM du 12 décembre 2019

A l’unanimité moins une abstention (Bernard Veit), le Conseil Municipal décide :

1. d’exercer son droit de préemption sur la parcelle susvisée en vue de développer la maîtrise foncière des terrains situés dans les périmètres de protection rapprochée des puits de captage d’eau potable et de renforcer ainsi la protection de la ressource en eau potable présente dans le sous-sol du Bastberg,

2. d’accepter le prix fixé par la déclaration d'intention d'aliéner, à savoir 1 158,85 € pour la parcelle cadastrée section 15 n° 99,

3. d’en informer le notaire et les propriétaires concernés,

4. d’autoriser le Maire à signer l’acte portant transfert de propriété.

3) Dossier N° 0043 : Non bâti rue d'Obermodern à Bouxwiller

* Section : 12

* Parcelle : 182

* Superficie totale : 4,95 ares

* Prix de vente : 20 000 €

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de ne pas faire valoir son droit de préemption.

Point 4 : Instauration du RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel)

Contexte réglementaire

La rémunération des agents fonctionnaires ou contractuels de la Fonction Publique Territoriale se compose de la somme des éléments suivants :

- un traitement de base indiciaire (défini par des grilles indiciaires en fonction de la filière, du grade et de l’ancienneté de l’agent),

- un supplément familial (aide versée en fonction du nombre d’enfants à charge),

- des éventuelles primes, appelées régime indemnitaire, attribuées à certains agents selon des normes que la règlementation modifie et qu’il convient de définir par la présente délibération,

- une prime de fin d’année,

- des éventuels avantages en nature (ex : participation à la mutuelle, prévoyance…)

- le paiement d’heures complémentaires ou supplémentaires éventuellement réalisées.

Le régime indemnitaire fait l’objet d’une réforme qui modifie les règles d’attributionVILLE DE BOUXWILLER Séance CM du 12 décembre 2019

des primes. La présente délibération vise à instaurer le nouveau cadre règlementaire d’attribution des primes, appelé RIFSEEP (Régime Indemnitaire qui tient compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel des agents). Le RIFSEEP de la fonction publique territoriale répond à une obligation règlementaire calquée sur le modèle du RIFSEEP de l’Etat. Il concerne toutes les filières à l’exception de la Police Municipale pour laquelle l’ancien régime de primes est maintenu.

Dans le cadre de la libre administration des collectivités, des marges de manœuvre existent pour définir les critères et les modalités d’attribution du régime indemnitaire. Toutefois la collectivité est tenue de respecter le principe de parité avec la fonction publique d’Etat, qui impose de ne pas attribuer à un agent municipal un régime indemnitaire plus favorable que celui qu’aurait un agent de l’Etat pour un cadre d’emplois équivalent. Des montants plafonds pour l’attribution de primes sont définis pour la fonction publique d’Etat, en fonction des grades.

La règlementation du RIFSEEP rend obligatoire la constitution de groupes de fonctions. Le RIFSEEP se compose d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) versée mensuellement et d’un complément indemnitaire annuel (CIA). Il concerne les fonctionnaires titulaires et stagiaires et peut s’étendre aux agents contractuels de droit public (mais les agents de droit privé ne sont pas concernés par le régime indemnitaire).

Réf. :

- le décret modifié n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique d’Etat,

- l’arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’EtatVILLE DE BOUXWILLER Séance CM du 12 décembre 2019

Modalités de mise en place du RIFSEEP propres à la Ville de Bouxwiller :

Le RIFSEEP se compose de deux parts :

- une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE), - un complément tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir, appelé Complément Indemnitaire Annuel (CIA).

Il vise à remplir les objectifs suivants :

- prendre en compte le niveau de responsabilité et les spécificités de certains postes en fonction des trois critères d’encadrement, d’expertise et de sujétions et valoriser l’expérience professionnelle,

- valoriser le niveau d’engagement et la manière de servir

- renforcer l’attractivité de la collectivité.

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles explicitement cumulables (et notamment la prime de fin d’année).

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont versés au prorata de la durée hebdomadaire de travail pour les agents à temps non complet et à temps partiel, à l'exception des temps partiels à 80% ou 90% et des temps partiels thérapeutiques, pour lesquels les montants de base sont établis dans les proportions du traitement. En cas d’absence, le RIFSEEP est maintenu dans les proportions du traitement.

Le RIFSEEP pourra être versé aux fonctionnaires stagiaires et titulaires de l’ensemble des cadres d’emplois qui peuvent en bénéficier. La collectivité fait le choix de l’étendre également aux personnels contractuels de droit public.

L’IFSE (Indemnité de Fonctions aux Sujétions et à l’Expertise)

La part fonctionnelle de la prime sera versée mensuellement sur la base du montant annuel individuel attribué.

Ce montant fait l’objet d’un réexamen :

- en cas de changement de fonctions ou d’emploi,

- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion,

- au moins tous les quatre ans en fonction de l’expérience professionnelle acquise par l’agent.VILLE DE BOUXWILLER Séance CM du 12 décembre 2019

L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des primes et indemnités légalement cumulables.

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale selon les modalités définies ci-dessous et fera l’objet d’un arrêté individuel.

1. Le rattachement à un groupe de fonctions

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise et les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions. Le montant individuel est défini en tenant compte du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des huit groupes de fonctions définis ci- dessous :

- la Direction générale

- les Chefs de service

- les Chefs de projet

- les Chefs d’équipe

- les Agents administratifs

- les Agents techniques

- les Agents culturels

- les Assistants éducatifs et d'hygiène

Chaque agent est intégré par l’Autorité territoriale à l’un de ces groupes en fonction des critères professionnels ci-dessous :

- Encadrement, coordination, pilotage et conception,

- Technicité, expertise, expérience, qualifications,

- Sujétions particulières.

2. L’attribution de l’IFSE

L’Autorité territoriale fixe individuellement le montant de l’IFSE en tenant compte des montants minimums et maximums de chaque groupe et des critères professionnels suivants :

a) Encadrement, coordination, pilotage et conception,

b) Technicité, expertise, expérience, qualifications,

c) Sujétions particulières,

d) Expérience professionnelleVILLE DE BOUXWILLER Séance CM du 12 décembre 2019

3. Détail des critères professionnels d’attribution de l’IFSE

a) Encadrement, coordination, pilotage et conception :

- Place dans l’organigramme, niveau hiérarchique

- Nombre de collaborateurs encadrés

- Niveau de responsabilités liées aux missions (humaines, financières, juridiques, politiques…)

- Niveau d’influence sur les résultats collectifs

- Délégation(s) de signature(s)

- Obligation d'assister aux instances

b) Technicité, expertise, expérience, qualifications :

- Connaissances requises

- Technicité / niveau de difficulté

- Diplômes

- Certifications

- Autonomie

- Rareté de l’expertise

c) Sujétions particulières :

- Relations externes / internes (typologie des interlocuteurs)

- Contact avec publics difficiles

- Risque d'agression

- Risque de blessure

- Variabilité des horaires

- Horaires décalés

- Contraintes météorologiques

- Engagement de la responsabilité financière

- Engagement de la responsabilité juridique

d) Expérience professionnelle :

- Expérience dans le domaine d'activité

- Expérience dans d'autres domaines transférable au secteur d'activité - Capacité à exploiter les acquis de l'expérience et des formations

- Capacité à exercer les activités de la fonctionVILLE DE BOUXWILLER Séance CM du 12 décembre 2019

4. Montants planchers – montants plafonds de l’IFSE

a) Montants planchers IFSE

Des montants annuels planchers pour l’IFSE sont définis par groupe de fonction, pour les fonctionnaires et les contractuels de plus de deux ans d’ancienneté, de la façon suivante :

- la Direction générale : 2 970 € - les Chefs de service : 2 475 € - les Chefs de projet : 2 475 € - les Chefs d’équipe : 1 980 € - les Agents administratifs : 990 € - les Agents techniques : 990 € - les Agents culturels : 990 € - les Assistants éducatifs et d'hygiène : 990 €

Pour les agents de moins de deux ans d’ancienneté, les montants minimums sont fixés à zéro euro.

b) Montants plafonds IFSE

Les montants plafonds sont calqués sur les montants règlementaires pour la Fonction publique d’Etat et dépendent du cadre d’emploi (tel que détaillé dans le tableau de synthèse joint à la présente). Ils évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires d’Etat.

Le CIA (Complément Indemnitaire Annuel)

Un complément indemnitaire annuel est versé aux agents en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir (en ayant notamment consulté les avis formulés lors de l’évaluation en entretien professionnel).

1. L’attribution individuelle du CIA

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale selon les critères définis ci-dessous et fera l’objet d’un arrêté.VILLE DE BOUXWILLER Séance CM du 12 décembre 2019

a) Réalisation des objectifs :

- Réalisation des objectifs fixés par l'entretien professionnel

- Satisfaction générale donnée aux responsables hiérarchiques

- Respect des délais pour le rendu des travaux

b) Résultats professionnels :

- Esprit d'initiative

- Engagement dans la réalisation des activités et la vie du service

- Ponctualité, disponibilité

- Capacité à exercer les activités de la fonction

c) Compétences professionnelles et techniques :

- Qualité du travail fourni

- Capacité à exploiter les acquis de l'expérience et des formations

- Capacité à transmettre ses connaissances

d) Capacité d'encadrement ou d'expertise, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur :

- Potentiel d'encadrement, capacité d'expertise

- Potentiel à exercer des fonctions d'un niveau supérieur

e) Qualités relationnelles :

- Qualité des relations de travail avec les collègues et d'intégration au sein de la collectivité

- Obéissance et respect de la hiérarchie, respect de l'organisation collective du travail

- Image de la Ville véhiculée par la tenue et le comportement de l’agent

2. Montants plafonds du CIA

Cette part liée à la manière de servir est plafonnée, par groupe de fonction, par les montants annuels maximums suivants :

- la Direction générale : 990 € - les Chefs de service : 825 € - les Chefs de projet : 825 € - les Chefs d’équipe : 660 € - les Agents administratifs : 330 € - les Agents techniques : 330 € - les Agents culturels : 330 € - les Assistants éducatifs et d'hygiène : 330 €VILLE DE BOUXWILLER Séance CM du 12 décembre 2019

3. Versement du CIA

Par dérogation, la collectivité fait le choix de verser le CIA selon une périodicité mensuelle.

Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir. Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont versés au prorata de la durée hebdomadaire de travail pour les agents à temps non complet et à temps partiel, à l'exception des temps partiels à 80% ou 90% et des temps partiels thérapeutiques, pour lesquels les montants de base sont établis dans les proportions du traitement.VILLE DE BOUXWILLER Séance CM du 12 décembre 2019VILLE DE BOUXWILLER Séance CM du 12 décembre 2019

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État,

Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014- 513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Considérant l'avis du Comité Technique en date du 25 novembre 2019,

A l’unanimité moins une abstention (Danielle Hamm), le Conseil Municipal décide :

- d’instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus,

- d’instaurer le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus,

- que les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1er janvier 2020,

- d’autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de la prime dans le respect des principes définis ci-dessus,

- de prévoir et d’inscrire chaque année au budget les crédits nécessaires au paiement de ces primes.VILLE DE BOUXWILLER Séance CM du 12 décembre 2019

Point 5 : Instauration d'un régime d'astreinte pour les opérations de déneigement

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment son article 87 ;

Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la Fonction Publique Territoriale

(article 5) ;

Vu le décret n°2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l’administration du ministère de l’intérieur ; Vu l’arrêté du 3 novembre relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le décret n°2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement ; le décret n°2005-542 du 19 mai 2005 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions des personnels affectés au ministère de l'intérieur ;

Vu l’avis du Comité Technique en date du 25 novembre 2019,

CONSIDERANT qu’il s’avère nécessaire d’organiser, dans l’intérêt du service, la mise en œuvre des astreintes au sein des services ;

L’autorité territoriale propose d’organiser des astreintes d’exploitation pour les opérations de déneigement effectuées par les agents du service technique.

Une astreinte d'exploitation se définit dans le cas où l’agent a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’administration.VILLE DE BOUXWILLER Séance CM du 12 décembre 2019

1. Modalité d’organisation de l’astreinte

Les périodes d’astreinte seront définies par l’Autorité Territoriale, sur proposition du Chef du service technique, en fonction de la météo et des risques d’enneigement, si possible 48 heures avant leur déclenchement.

En semaine, elles débuteront les matins à 4h00 ou 5h00 selon la fonction des agents et prendront fin aux horaires habituels de démarrage de la journée.

Les samedis, dimanches et jours fériés, elles débuteront les matins à 5h00 ou 6h00 selon la fonction des agents et prendront fin au maximum à 19h00 ou à la fin du service accompli.

Les agents d’astreinte devront être joignables par téléphone durant toute la période d’astreinte. En cas d’appel, ils doivent pouvoir se rendre sur leur lieu de travail dans un délai défini par le temps nécessaire pour effectuer le trajet domicile travail, augmenté de ¾ d’heure consacrés à la préparation du départ.

Le chef du service technique transmet au service administratif la comptabilité des heures d’astreintes et d’intervention du mois N avant le 10 du mois N+1.

2. Modalités de rémunération ou de compensation

Les agents de la filière technique ne peuvent pas bénéficier de repos compensateurs pour les indemnités d’astreintes. Les astreintes donneront donc lieu à une rémunération selon la règlementation en vigueur, basée sur les coûts d’astreintes non planifiées 15 jours l’avance, soit (à la date du 1er septembre 2019) :

Coût astreintes non planifiées 15 jours

à l'avance

Semaine complète 238,80 €

WE (du vendredi soir au

lundi matin) 174,30 €

Nuit (entre le lundi et le

samedi) 16,13 €

Samedi

(ou jour de récupération) 56,10 €

Dimanche et jours fériés 69,83 €VILLE DE BOUXWILLER Séance CM du 12 décembre 2019

A l’unanimité, le Conseil Municipal :

1. décide de mettre en place à compter du 1er janvier 2020 des astreintes dans les conditions détaillées ci-dessus,

2. précise que les taux des indemnités seront revalorisés automatiquement, sans autre délibération, en fonction des revalorisations réglementaires qui pourraient intervenir,

3. décide d’inscrire les crédits budgétaires nécessaires au versement de l'indemnité d'astreinte au budget de la collectivité et charge l’autorité territoriale de procéder aux attributions individuelles en tenant compte des conditions de versement arrêtées par la présente délibération.

Point 6 : Modification des dispositions d'alimentation du compte épargne temps

L’usage des Compte Epargne Temps (CET) révèle qu’il est prudent de limiter les possibilités d’alimentation des CET et de ne plus permettre qu’ils puissent être alimentés par des jours de repos compensateurs acquis par la réalisation d’heures supplémentaires, comme le prévoit la délibération du 28 avril 2011.

Pour ce faire, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de modifier à compter du 1er janvier 2020, les modalités de mise en œuvre du Compte Epargne Temps pour les personnels de la Ville de Bouxwiller comme suit :

Vu la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 Juillet 2001 relatif à la mise en œuvre de l’Aménagement et la Réduction du Temps de Travail dans la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le protocole d’accord relatif à l’Aménagement et la Réduction du Temps de Travail mis en œuvre dans la collectivité à compter du 1er janvier 2002 par délibération en date du 20 décembre 2001 ;

Vu le décret n° 2004-878 du 26 Août 2004 relatif à l’institution du Compte Epargne Temps dans la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d'un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique,

Vu l’avis du Comité Technique en date du 25 novembre 2019 ;VILLE DE BOUXWILLER Séance CM du 12 décembre 2019

1. Agents bénéficiaires :

Tous les fonctionnaires et agents contractuels employés à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet travaillant de manière continue et ayant accompli au moins une année de service ouvrent droit au Compte Epargne Temps, à l’exclusion :

- des fonctionnaires stagiaires

- des fonctionnaires soumis à un régime d’obligation de service (professeurs, assistants spécialisés et assistants d’enseignement artistique).

2. Ouverture

L’ouverture du Compte Epargne Temps peut se faire à tout moment, à la demande de l’agent.

3. Alimentation

Le Compte Epargne Temps peut être abondé par le report de :

- des congés annuels (y compris les jours de fractionnement) sans que le nombre de congés annuels pris dans l’année soit inférieur à 20,

- des jours d’ARTT dans leur totalité.

Le Compte Epargne Temps ne peut pas être alimenté par des jours de repos compensateurs acquis par la réalisation d’heures supplémentaires.

Le nombre total de jours inscrits sur le Compte Epargne Temps ne peut excéder 60.

L’alimentation du Compte Epargne Temps se fera une fois par an sur demande des agents formulée avant le 31 décembre de l’année en cours. Le détail des jours à reporter sera adressé à l’autorité territoriale.

Chaque année, le service gestionnaire communiquera à l’agent la situation de son Compte Epargne Temps (jours épargnés et consommés), dans les 15 jours suivant la date limite prévue pour l’alimentation du compte (le solde de l’année N est communiqué en janvier de l’année N+1).VILLE DE BOUXWILLER Séance CM du 12 décembre 2019

4. Utilisation

Les jours épargnés sur le Compte Epargne Temps peuvent être utilisés par l’agent, tout ou partie, sous réserve des nécessités de service. Tout refus opposé à une demande de congés au titre du Compte Epargne Temps doit être motivé. L’agent peut former un recours devant l’autorité territoriale, qui doit alors consulter la Commission Administrative Paritaire avant de statuer. Les nécessités de service ne pourront être opposées à l’utilisation des jours épargnés lorsque le compte arrive à échéance, à la cessation définitive de fonctions, ou si le congé est sollicité à la suite d’un congé maternité, adoption, paternité ou solidarité familiale.

Les 15 premiers jours du CET ne peuvent être utilisés que sous forme de jours de congés.

Pour les jours acquis à compter du 16e jour (et jusqu’au plafond fixé à 60 jours), les possibilités d’utilisation du Compte Epargne Temps dépendent du statut de l’agent :

a) Les agents fonctionnaires peuvent opter, dans les proportions qu’ils souhaitent :

- pour la prise de jours de congés,

- pour leur maintien sur le CET,

- pour la prise en compte des jours au sein du régime de retraite additionnelle RAFP (selon la réglementation en vigueur),

- pour leur indemnisation (selon la réglementation en vigueur1),

b) Les agents contractuels peuvent opter, dans les proportions qu’ils souhaitent :

- pour l’indemnisation des jours,

- pour leur maintien sur le CET.

Le choix de ces options doit intervenir au plus tard le 31 janvier de l’année suivante. Le versement intervient nécessairement dans l’année au cours de laquelle l’agent a exprimé son souhait. Chaque année, le service gestionnaire communiquera à l’agent la situation de son Compte Epargne Temps (jours épargnés et consommés), dans les 15 jours suivant la date limite prévue pour l’alimentation du compte (le solde de l’année N est communiqué en janvier de l’année N+1).

Cette délibération annule et remplace celle du 28 avril 2011.

1 Soit en 2019 :

- Catégorie C : 75 euros brut/jour

- Catégorie B : 90 euros brut/jour

- Catégorie A : 135 euros brut/jourVILLE DE BOUXWILLER Séance CM du 12 décembre 2019

Point 7 : Instauration du règlement intérieur

Le Conseil Municipal est invité à adopter le projet de règlement intérieur qui est joint en annexe. Ce projet a été élaboré en concertation avec la municipalité et les Chefs de Service. Il a été testé et amendé durant une période de deux ans et soumis pour avis au Comité Technique du 25 novembre 2019.

Vu le Code Général des Collectivité territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Considérant la nécessité pour la Ville de Bouxwiller de se doter d’un règlement s’appliquant à l’ensemble du personnel précisant un certain nombre de règles, principes et dispositions relatives à l’organisation et au fonctionnement des services de la ville et visant à l’application des prescriptions édictées par le statut de la Fonction Publique Territoriale,

VU l’avis du Comité Technique en date du 25 novembre 2019 ;

Vu l’avis du CHSCT en date du 25 novembre 2019,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

- décide d’instaurer le règlement intérieur tel que présenté ci-avant, - décide qu’en cas de contradictions éventuelles entre les dispositions du présent règlement et des délibérations antérieures traitant des mêmes sujets, les règles définies par le présent règlement priment sur celles décidées antérieurement,

- décide de communiquer ce règlement à tout agent employé par la Ville, - donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour réaliser les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.VILLE DE BOUXWILLER Séance CM du 12 décembre 2019

Point 8 : Mise en œuvre du plan de formation 2020

Le plan de formation 2020 des agents communaux joint en annexe est présenté à l’assemblée. A l’unanimité, le Conseil Municipal valide ce plan de formation.

Point 9 : Création d'un poste de Technicien Principal de 2e classe

L’agent de développement durable de la Commune a réussi un examen professionnel lui permettant d’être inscrit sur la liste d’aptitude du grade de Technicien Principal de 2e classe.

Pour permettre l’avancement de grade de cet agent, le Conseil Municipal est invité à créer un poste de Technicien Principal de 2e classe à temps complet, à compter du 1er janvier 2020.

A l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

- de créer un poste de Technicien Principal de 2e classe à temps complet, à compter du 1er janvier 2020 (immatriculé T 2019 12 12 / 01),

- de supprimer le poste de Technicien (immatriculé T 2018 10 18 / 01), qui avait été créé par la délibération du 18 octobre 2018.VILLE DE BOUXWILLER Séance CM du 12 décembre 2019

Point 10 : Ventilation des travaux en régie

Sur proposition de M. Marc Heintz, Adjoint au Maire, le Conseil Municipal adopte à l'unanimité l'état des travaux effectués en régie sur l’année 2019 :

TRAVAUX EN REGIE 2019

Article Chap Opération Fonction Intitulé Montant

2121 040 351 8231 Boulevard Koch - Aménagement des îlots 4 490,30 €

2121 040 8231 Plantations arbres fruitiers (Bastberg, périscolaire) et plantation d'îlots rue de Kirrwiller 7 640,00 €

2128 040 237 324

Eglise catholique

mur côté rue des Mines

Dépose et repose du couronnement en grès et

travaux préparatoires sur la clôture existante

3 440,00 €

2135 040 020

Bâtiment de la Schwemm

- agrandissement de l'ouverture et remplacement de

la porte

- modification de l'escalier d'accès

- pose d'un tableau électrique et d'une pompe de

relevage

4 118,44 €

2135 040 227 2113 Ecole maternelle d'Imbsheim - Remplacement des WC enfants 1 540,00 €

2135 040 240 7121 Logement 15 rue des Mines - Travaux peinture, serrurerie, chauffage, mise aux normes électriques … 13 705,17 €

2135 040 263 2121 Ecole élémentaire de Bouxwiller : Création porte de secours et aménagement de la BCD 2 640,00 €

2135 040 300 4112 Centre Coubertin - Remplacement des WC 10 230,84 €

2135 040 306 91 Salle de l'Orangerie - Dépose du système de chauffage avant remplacement 2 200,00 €

2152 040 319 821 Création de la zone 20 au centre-ville et pose de panneaux de signalisation routière 4 878,00 €

2188 040 335 Stand du marché de Noël prototype 2 492,83 €

TOTAL 57 375,58 €VILLE DE BOUXWILLER Séance CM du 12 décembre 2019

Point 11 : Versement d’un fonds de concours de la Commune de Bouxwiller à la Communauté de Communes du Pays de Hanau pour les investissements réalisés en 2017 en matière d’éclairage public

Lors de la mise en place du transfert de la compétence « éclairage public » des communes à la Communauté de Communes du Pays de Hanau, il a été prévu que chacune des communes membres accorde annuellement un fonds de concours à la Communauté de Communes pour les investissements que cette dernière a réalisés pour l’année n-2 en matière d’éclairage public. Ce fonds de concours est calculé de la façon suivante :

- pour les investissements suite à un sinistre, il est égal au montant H.T. des travaux financés par la Communauté de Communes, moins le montant du remboursement des assurances, le tout divisé par deux,

- pour les investissements neufs, il est égal au montant H.T. des travaux financés par la Communauté de Communes, moins le montant de la redevance de concession attribuée par Electricité de Strasbourg à la commune et reversée à la Communauté de Communes, le tout divisé par deux.

En 2017, la Communauté de Communes a réalisé à Bouxwiller des investissements en matière d’éclairage public, qui, d’après les règles énoncées ci-dessus, doivent être financés de la façon suivante :

 Investissements suite à sinistre :

o Dépenses H.T. : Luminaire n°198 rue du Stade : 539,60 €

o Recettes :

 Assurance (montant inf. à franchise) : 0,00 € 0%  Communauté de Communes : 269,80 € 50,00 %  Commune de Bouxwiller : 269,80 € 50,00 % ----------- ------------

Total : 539,60 € 100,00 %

 Autres investissements :

o Dépenses H.T. :

 Remplacement 6 luminaires en console par 6 luminaires sur mât

(Génie civil et matériel) : 45 758,84 €  Renouvellement EP Bd Koch (devant collège) : 39 946,81 €  Remplacement 8 consoles + 7 mâts + 15 luminaires à Riedheim : 35 075,00 €VILLE DE BOUXWILLER Séance CM du 12 décembre 2019

 Remplacement 1 lum. en console + extension 1 lum. en console

et 1 luminaire sur mât rue de la Commune : 8 452,70 €  Remplacement 2 luminaires en console rue du Canal

et impasse Baum : 6 574,10 €  Déplacement mât + luminaire du Pont à Griesbach-le-Bastberg : 2 541,39 €  Génie civil pour déplacement luminaire piste cyclable

au droit de la rue d'Ingwiller : 1 482,00 €  Essais pénétrométriques pour EP dans diverses rues : 1 090,00 €  Dépose d'un mât et réalisation d'une jonction sur

câble boulevard Koch : 277,00 €

Total : 141 197,84 €

o Recettes :

 Communauté de Communes : 70 598,92 € 50,00 %  Commune de Bouxwiller : 70 598,92 € 50,00 % ----------------- -----------

Total : 141 197,84 € 100,00 %

Soit un fonds de concours total de 269,80 € + 70 598,92 € = 70 868,72 €

A l’unanimité, le Conseil Municipal décide de verser à la Communauté de Communes de Hanau-La Petite Pierre d’un fonds de concours communal d’un montant de 70 868,72 € pour les investissements qu’elle a réalisés dans la commune en 2017 en matière d’éclairage public.VILLE DE BOUXWILLER Séance CM du 12 décembre 2019

Point 12 : Décision modificative

A l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’adopter la décision modificative suivante :VILLE DE BOUXWILLER Séance CM du 12 décembre 2019

Point 13 : Représentants du Conseil Municipal aux bureaux des associations foncières

Le Conseil Municipal est appelé à désigner les représentants de la Ville aux bureaux des associations foncières de Bouxwiller, Imbsheim, Griesbach-le-Bastberg et Riedheim, dont les mandats sont arrivés à leur terme.

Les membres du Bureau de l’Association Foncière sont nommés pour 6 ans par le Préfet, parmi les propriétaires de fonds inclus dans le périmètre de remembrement figurant sur deux listes dont l'une est présentée par la Chambre d'Agriculture, l'autre par le Conseil Municipal.

Il appartient au Conseil Municipal de désigner 5 personnes (3 titulaires, 2 suppléants) propriétaires de fonds inclus dans le périmètre de remembrement.

Par ailleurs, le Bureau comprend également, conformément à l'article R 133-3 du Code Rural, le Maire ou un Conseiller Municipal désigné par lui ainsi qu'un délégué de la Direction Départementale des Territoires.

A) Renouvellement du Bureau de l'Association Foncière de Bouxwiller

Sont proposés et désignés à l’unanimité moins une abstention (Bernard Veit) par le Conseil Municipal pour 6 ans :

Membres titulaires :

- M. LORCH Bernard, 15 rue de Riedheim, 67330 Bouxwiller

- Mme MATTER Virginie, 17 rue du Galgenberg 67330 Bouxwiller

- M. VEIT Bernard, 9 rue d’Ingwiller, 67330 Bouxwiller

Membres suppléants :

- M. HEINTZ Marc, 13A rue du Bastberg, 67330 Bouxwiller

- M. SCHERER Charles, 75 Grand Rue 67330 Bouxwiller

B) Renouvellement du Bureau de l'Association Foncière d’Imbsheim

Sont proposés et désignés à l’unanimité par le Conseil Municipal pour 6 ans :

Membres titulaires :

- Mme LINK Sandra, 116 rue de la Fontaine 67330 Imbsheim

- M. HAMANN Albert, 81B rue du Fossé 67330 Imbsheim

- M. COMARTIN Christophe, 133 rue du Fossé 67330 ImbsheimVILLE DE BOUXWILLER Séance CM du 12 décembre 2019

Membres suppléants :

- M. HUMANN Pierre, 81 rue du Fossé, 67330 Imbsheim

- M. RICHERT Robert, 32 rue Principale 67330 Imbsheim

C) Renouvellement du Bureau de l'Association Foncière de Griesbach-le-Bastberg

Sont proposés et désignés à l’unanimité moins une abstention (Marc Riehl) par le Conseil Municipal pour 6 ans :

Membres titulaires :

- M. RIEHL Marc, 4 rue d'Imbsheim, 67330 Griesbach-le-Bastberg

- M. WISS Patrick, 43 rue de Bouxwiller, 67330 Griesbach-le-Bastberg

- M. RIEHL Christian, 9 rue des prés, 67330 Griesbach-le-Bastberg

Membres suppléants :

- M. WISS Jacques, 43 rue de Bouxwiller, 67330 Griesbach-le-Bastberg

- M. RIEHL Daniel, 13 rue Principale, 67330 Griesbach-le-Bastberg

D) Renouvellement du Bureau de l'Association Foncière de Riedheim

Sont proposés et désignés à l’unanimité par le Conseil Municipal pour 6 ans :

Membres titulaires :

- M. MATTER Eric, 29C rue d’Imbsheim, 67330 Riedheim

- M. BROCKER Gilbert, 19A Grand Rue, 67330 Riedheim

- M. GLEITZ Daniel, 11A Grand Rue, 67330 Riedheim

Membre suppléant :

- M. KARCHER Michel, 18 Grand Rue, 67330 RiedheimVILLE DE BOUXWILLER Séance CM du 12 décembre 2019

Point 14 : Programme de travaux forestiers 2020

Monsieur Marc Riehl, Maire Délégué de Griesbach-le-Bastberg, chargé des questions forestières, présente le programme des travaux forestiers pour l’année 2020, tel que défini dans le tableau ci-dessous :

Travaux d'Exploitation

Dépenses

Abattage et façonnage 9 680 €

Débardage 5 410 €

Maîtrise d’œuvre et assistance à la gestion du personnel 2 873 €

Total HT 17 963 €

Recettes et Volumes estimés

Bois d'œuvre (en m3) 355 m3

Bois en long (bois de chauffage en m3) 210 m3

Bois non façonné (en m3) 273 m3

Total (en m3) 838 m3

Coupe en vente sur pied 0 m3

Recette brut estimée HT 63 390 € HT Bénéfice travaux d'exploitation 45 427 € HT

Travaux Patrimoniaux

(maintenance, nettoyage, plantation, protection gibier)

Dépenses

Travaux sylvicoles 10 300 €

Travaux d'infrastructure 4 530 €

Travaux environnementaux 1 470 €

Travaux touristiques (accueil du public) 330 €

Travaux divers 0 €

Total HT 16 630 € HT

Recette globale

Total dépenses (travaux d'exploitation + patrimoniaux) 34 593 €

Bénéfice d'exploitation 63 390 €

Résultat 28 797 € HT

A l’unanimité, le Conseil Municipal :

1. approuve ce programme de travaux de l’année 2020,

2. autorise le Maire (ou le Maire Délégué de Griesbach-le-Bastberg, ayant délégation sur les questions forestières) à signer les devis correspondants à sa réalisation (et le charge d’étudier avant signature avec le CSA, la pertinence de l’ensemble des travaux patrimoniaux)

3. décide de prévoir les crédits nécessaires au budget primitif 2020 : - 17 963 € H.T. pour les travaux d'exploitation

- 16 630 € H.T. pour les travaux patrimoniauxVILLE DE BOUXWILLER Séance CM du 12 décembre 2019

Point 15 : Actualisation du plan de financement du chantier de réhabilitation de l'ancien point I et aménagement de locaux pour professionnels de santé

En séance du 14 avril 2016, le Conseil Municipal validait le budget prévisionnel des travaux de réhabilitation de l'ancien point I situé au 2 Place du Château, en locaux pour professionnels de santé.

Les travaux étant achevés et éligibles à un financement européen, il convient d’actualiser le plan de financement de l’opération.

A l’unanimité, le Conseil Municipal valide le plan de financement ci-dessous :

Dépenses

Gros œuvre - démolition 26 585,00 € Isolation mur extérieurs 12 030,04 € Cloisons 8 842,41 € Faux plafond 7 790,00 € Chauffage 15 749,76 € VMC 2 408,40 € Sanitaire 6 919,07 € Installation électrique 12 461,10 € Menuiserie extérieures bois 13 600,00 € Menuiserie intérieures bois 9 452,00 € Revêtements de sol 6 881,02 € Carrelage 3 755,64 € Compteur électrique 166,33 € Branchement téléphone 495,58 € Coordination sécurité 947,72 € Mesures humidité 267,00 € Diagnostic amiante 647,92 € AMO 800,00 € Clés de chantier 68,72 € Disjoncteur chauffage chantier 266,19 € Divers 178,26 € Total des dépenses 130 312,16 €

Recettes

Investissement Public Local (Etat) 58% 75 885,00 € Feader (UE) 10% 13 510,89 € Ville de Bouxwiller 31% 40 916,27 € Total 100% 130 312,16 €VILLE DE BOUXWILLER Séance CM du 12 décembre 2019

Point 16 : Avenants au marché de travaux de rénovation de l'église catholique

A) Lot 03 Entretien réparation de grès – Avenant de transfert

L’entreprise « Georges Rauscher » basée à Adamswiller a été placée en liquidation judiciaire le 5 novembre 2019. La partie maçonnerie et taille de pierre de son activité a été reprise par une nouvelle entreprise créée à cet effet le 6 novembre 2019 et nommée « Rauscher Tailleur de Pierre & Maçon », basée à Adamswiller.

Les travaux du marché initial attribué à l’entreprise « Georges Rauscher » ont été en partie réalisés à la date de la liquidation judiciaire. Il convient donc de signer un avenant de transfert pour les travaux restant à réaliser sur le lot n°3 « Entretien réparation de grès ». Un premier avenant de transfert avait fait l’objet d’une délibération le 14 novembre 2019, mais manquait de précision car il n’indiquait pas le montant des travaux restant à réaliser. L’avenant ci-dessous vise à corriger cette lacune :

Travaux de restauration de l'église Saint Léger de Bouxwiller

Lot 03 Entretien réparation de grès

Avenant de transfert entre l'entreprise Georges Rauscher et l'entreprise Rauscher Tailleur de Pierre & Maçon

Montants

HT

Montants

TTC

Montant initial du marché 129 112,26 154 934,71

Montant des travaux réalisés par

l'entreprise Georges Rauscher avant la

liquidation judiciaire et inscrits au DGD

(décompte général et définitif)

98 178,54 117 814,25

Montant des travaux du marché initial

restant à réaliser et à inscrire dans l'avenant

de transfert entre l'entreprise Georges

Rauscher et l'entreprise Rauscher Tailleur

de Pierre & Maçon

30 933,72 37 120,46

A l’unanimité, le Conseil Municipal autorise le Maire à signer cet avenant et précise que cette délibération annule et remplace les dispositions prise par la délibération du 14 novembre 2019 portant sur cet avenant de transfert.VILLE DE BOUXWILLER Séance CM du 12 décembre 2019

B) Avenants au marché de travaux de rénovation de l'église catholique

Le marché de travaux de rénovation de l'église catholique de Bouxwiller a nécessité des avenants détaillés dans les tableaux ci-dessous :

Travaux de restauration de l'église Saint Léger de Bouxwiller

Lot 03 Entretien réparation de grès

Rauscher Tailleur de Pierre & Maçon

Avenant n°1 Montants HT Montants TTC

Montant initial du marché 30 933,72 37 120,46

Montant de l'avenant n°1 (135,32 %) 41 859,10 50 230,92

Montant total 72 792,82 87 351,38

Cet avenant qui fait suite à l’avenant de transfert du point précédent, annule et remplace celui de la séance du 14 novembre 2019.

Travaux de restauration de l'église Saint Léger de Bouxwiller

Lot 01 Terrassement / Voirie / réseaux

GCM

Montants

HT

Montants

TTC

Montant initial du marché 68 271,25 81 925,50

Montant de l'avenant n°1 (9,59 %) 6 544,85 7 853,82

Montant de l'avenant n°2 (-4,9 %) -3 348,20 -4 017,84

Montant total 71 467,90 85 761,48VILLE DE BOUXWILLER Séance CM du 12 décembre 2019

Travaux de restauration de l'église Saint Léger de Bouxwiller

Lot 05 Charpente Bois

Charpente Dick Sàrl

Montants

HT

Montants

TTC

Montant initial du marché 85 656,13 102 787,36

Montant de l'avenant n°1 (-5,91 %) -5 064,20 -6 077,04

Montant total 80 591,93 96 710,32

Travaux de restauration de l'église Saint Léger de Bouxwiller

Lot 07 Crépissage

Bisceglia

Montants

HT

Montants

TTC

Montant initial du marché 62 778,91 75 334,69

Montant de l'avenant n°1 (-5,7 %) -3 575,81 -4 290,97

Montant total 59 203,10 71 043,72VILLE DE BOUXWILLER Séance CM du 12 décembre 2019

Travaux de restauration de l'église Saint Léger de Bouxwiller

Lot 09 Réfection Vitraux

Rosace

Montants

HT

Montants

TTC

Montant initial du marché 17 810,81 21 372,97

Montant de l'avenant n°1 (-9,54 %) -1 700,00 -2 040,00

Montant total 16 110,81 19 332,97

Travaux de restauration de l'église Saint Léger de Bouxwiller

Lot 09 Protection Mobilier

Menuiserie Zyto

Montants

HT

Montants

TTC

Montant initial du marché 10 150,00 12 180,00

Montant de l'avenant n°1 (-3,45 %) -350,00 -420,00

Montant total 9 800,00 11 760,00

A l’unanimité, le Conseil Municipal autorise le Maire à signer ces avenants.

Le secrétaire de séance, Le Maire,