Procès Verbal - PV des délibérations CM du 14 novembre 2019 2

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Procès Verbal - PV des délibérations CM du 14 novembre 2019 2 Document publié le Jeudi 14 novembre 2019 par la commune de Bouxwiller. Lien du pdf (Procès Verbal - PV des délibérations CM du 14 novembre 2019 2)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Assurance, Ville de Bouxwiller

Procès-verbal des délibérations

du Conseil Municipal

Séance du 14 novembre 2019

Conseillers élus : 27 Conseillers en fonction : 27 Présents : 19 Procurations : 6

Sous la Présidence de M. Alain JANUS, Maire

Présents : M. HEINTZ Marc, 1er Adjoint - Mme ROTH Ruth, 2e Adjointe - M. TOUSSAINT Daniel, 3eAdjoint - Mme LAPORTE Véronique, 4e Adjointe - M. LE GOFF Jean-Charles, 5e Adjoint - M. MICHEL Patrick, Maire-délégué d'IMBSHEIM - M. RIEHL Marc, Maire-Délégué de GRIESBACH-LE-BASTBERG - Mme CHRIST-DAPP Marie-Christine - M. FATH Stéphane - M. FRITSCH Daniel - Mme GATAUX Nathalie - Mme GUNTHER Joëlle - Mme HAMM Danielle - Mme JACKY Sylvie - M. LANG Jérôme - Mme MEHL Louisa - M. MEYER Marc - M. VEIT Bernard

Membres absents excusés : M. MEISS Alain, Maire-délégué de RIEDHEIM (procuration à Alain JANUS) – M. HUMANN Marcel (procuration à Patrick MICHEL) – Mme ÖZDEMIR Fatma (procuration à Ruth ROTH) - Mme REIXEL Anny (procuration à Danielle HAMM) - Mme SCHWEITZER Laetitia (procuration à Nathalie GATAUX) - Mme SIEFER Astride (procuration à Sylvie JACKY) - M. SUTTER Mathieu

Membres absents non excusés : - Mme MEHL Elodie

Madame Danielle Hamm étant entrée en séance au cours du point n° 3 - DIA N°37

Point 1 : Désignation d'un secrétaire de séance

Monsieur Daniel Fritsch est désigné en qualité de secrétaire de séance et chargé à ce titre de la rédaction du procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal.

Point 2 : Compte-rendu de la séance du 5 septembre 2019

Monsieur le Maire soumet à l'Assemblée le procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 5 septembre 2019. Aucune remarque n’étant exprimée, le procès-verbal est adopté à l’unanimité.VILLE DE BOUXWILLER Séance CM du 14 novembre 2019

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Point 3 : Déclarations d’intention d’aliéner

1) Dossier N° 0032 : Non bâti Rue du Tribunal à Bouxwiller

* Section : 11

* Parcelle : 205/85

* Superficie totale : 2,49 ares

* Prix de vente : 47 000 €

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de ne pas faire valoir son droit de préemption.

2) Dossier N° 0033 : Bâti 14, rue de la Poste à Bouxwiller

* Section : 4

* Parcelle : 82 - 83

* Superficie totale : 1,86 are

* Prix de vente : 90 000 €

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de ne pas faire valoir son droit de préemption.

3) Dossier N° 0034 : Bâti 1, rue de l'Abattoir à Bouxwiller

* Section : 12

* Parcelle : 110 - 164

* Superficie totale : 7,07 ares

* Prix de vente : 130 000 €

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de ne pas faire valoir son droit de préemption.VILLE DE BOUXWILLER Séance CM du 14 novembre 2019

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4) Dossier N° 0035 : Terrain agricole dans le périmètre de protection des puits de captage d’eau potable à Bouxwiller

VU l’article L 211-1 du Code de l’Urbanisme, modifié par la Loi n°2009-323 du 25 mars 2009 article 3, qui permet aux communes dotées d’un Plan d’Occupation des Sols d’instituer un droit de préemption urbain dans les périmètres de protection rapprochée des puits de captage d’eau potable,

VU la délibération du 25 juin 2009 instituant un droit de préemption urbain dans les périmètres de protection rapprochée des forages du Bastberg (Oberfeld F1 n°0197.8X.0031 et F2 n°0197.8X.0032) et des forages de Griesbach-le-Bastberg (n°0197.7X.0014 et n°0197.7X.0043),

VU la déclaration d'intention d'aliéner du 7 octobre 2019 reçue en Mairie le 9 octobre 2019, présentée par Maître Schmitt-Macherich, notaire à Bouxwiller et portant sur le terrain de la section 15, parcelle n° 149, d’une superficie de 33,05 ares, propriété de Consorts Sonja Klein et Christophe Metzger, au prix de 1 487,25 €,

Considérant que la maîtrise foncière des terrains situés dans les périmètres de protection rapprochée des puits de captage d’eau potable constitue un atout pour garantir la protection de la ressource en eau potable présente dans le sous-sol du Bastberg,

Par 16 voix pour, 5 abstentions (Daniel Fritsch, Joëlle Gunther, Sylvie Jacky qui a procuration d’Astride Siefer, Louisa Mehl) et 2 voix contre (Marc Riehl et Bernard Veit), le Conseil Municipal décide :

1. d’exercer son droit de préemption sur la parcelle susvisée en vue de développer la maîtrise foncière des terrains situés dans les périmètres de protection rapprochée des puits de captage d’eau potable et de renforcer ainsi la protection de la ressource en eau potable présente dans le sous-sol du Bastberg,

2. d’accepter le prix fixé par la déclaration d'intention d'aliéner, à savoir 1 487,25 € pour la parcelle cadastrée section 15 n° 149,

3. d’en informer le notaire et les propriétaires concernés,

4. d’autoriser le Maire à signer l’acte portant transfert de propriété.VILLE DE BOUXWILLER Séance CM du 14 novembre 2019

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5) Dossier N° 0036 : Non bâti Lieu-dit "Wolf" à Bouxwiller

* Section : 13

* Parcelle : 109 - 110

* Superficie totale : 8,81 ares

* Prix de vente : 350 €

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de ne pas faire valoir son droit de préemption.

6) Dossier N° 0037 : Non bâti 21A, rue d'Imbsheim à Bouxwiller

* Section : 6

* Parcelle : 11

* Superficie totale : 9,23 ares

* Prix de vente : 44 000 €

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de ne pas faire valoir son droit de préemption.

7) Dossier N° 0038 : Bâti 17, rue Principale à Griesbach-le-Bastberg

* Section : 31

* Parcelle : 72 - 73 - 183

* Superficie totale : 17,35 ares

* Prix de vente : 120 000 €

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de ne pas faire valoir son droit de préemption.

8) Dossier N° 0039 : Non bâti Rue des Cygnes à Bouxwiller

* Section : 3

* Parcelle : 52

* Superficie totale : 0,34 are

* Prix de vente : 1 000 €

Le Conseil Municipal, à l'unanimité moins une abstention (Fatma Ozdemir), décide de ne pas faire valoir son droit de préemption.

9) Dossier N° 0040 : Bâti 79, Grand'rue à Bouxwiller

* Section : 8

* Parcelle : 93

* Superficie totale : 1,24 are

* Prix de vente : 100 000 €

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de ne pas faire valoir son droit de préemption.VILLE DE BOUXWILLER Séance CM du 14 novembre 2019

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Point 4 : Création d'une nouvelle station d’épuration et réhabilitation de l’ancienne en bassins d’orage

Depuis plus de dix ans, les élus municipaux savent que la station d’épuration de Bouxwiller qui date de 1979 est en fin de vie et qu’un investissement important devient nécessaire pour la remplacer. Un diagnostic de l’état de son génie civil a été réalisé en octobre 2017. Il a confirmé que plusieurs ouvrages étaient en état de dégradation avancée (notamment le clarificateur et le bassin d’aération) et que des travaux de remise à niveau devaient être réalisés (remplacement de l’armoire électrique, de la turbine d’aération…). De plus, la mise en place d’un traitement de l’azote devient nécessaire pour être en conformité avec la règlementation.

La commission d’urbanisme réunie le 12 mars 2019 a étudié les enjeux de différentes options (remplacement, rénovation…). Compte tenu des coûts élevés des travaux de rénovation et d’une contrainte réglementaire qui nécessite que nous nous équipions d’un bassin d’orage (permettant de limiter les rejets en amont de la station d’épuration en cas d’épisode pluvieux intense), la commission avait conclu qu’il était préférable d’investir dans la construction d’une nouvelle station et de transformer en bassins d’orage, l’actuel bassin d’aération et le principal silo de stockage des boues.

Le plan de financement prévisionnel de ces travaux (qui s’étaleront sur 18 mois) est le suivant :

Dépenses € HT

Filière eau 2 712 000,00 €

Filière boues liquides 473 000,00 €

Total 3 185 000,00 €

Recettes € HT

Agence de l'Eau Rhin Meuse 661 000,00 €

Certificats d'Economie d'Energie 5 000,00 €

Ville de Bouxwiller 2 519 000,00 €

Total 3 185 000,00 €

Après avoir entendu un exposé sur les contraintes et les enjeux technico-financiers du projet et en avoir débattu, à l’unanimité le Conseil Municipal décide :

- de valider ce projet et son plan de financement,

- d’autoriser le Maire à lancer des consultations d’études et de travaux pour la réalisation de ce projet,

- d’autoriser le Maire à signer les marchés correspondant à cette opération - de charger le Maire de solliciter les subventions inhérentes à cette opération.VILLE DE BOUXWILLER Séance CM du 14 novembre 2019

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Point 5 : Délégation de service public pour les services de l'eau et de l'assainissement - choix du délégataire

En prévision de l’arrivée à échéance (le 31 décembre 2019) des contrats d’affermage de l’eau et de l’assainissement signés avec Suez Environnement, le Conseil Municipal décidait le 31 janvier 2019, de reconduire une délégation de service public pour une durée de dix ans (du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2029) et de lancer la procédure de consultation correspondante.

Monsieur le Maire a envoyé aux conseillers (en date du 24 octobre 2019), un dossier qui détaille le déroulement de la procédure et nomme les entreprises qui ont concouru : Suez Environnement et Veolia Eau Compagnie Générale des Eaux. Il contient les conclusions de la commission de délégation de service public ainsi que le rapport du Maire qui analyse les offres reçues après négociation avec ces deux entreprises. Ce dernier présente les motifs qui expliquent la proposition de retenir l’entreprise Veolia Eau Compagnie Générale des Eaux.

Après avoir entendu une présentation du rapport du Maire et de ses conclusions, sur proposition de Monsieur le Maire, à l’unanimité moins deux abstentions (Marie- Christine Christ-Dapp et Alain Meiss qui a donné procuration à Alain Janus) le Conseil Municipal décide :

1. D’approuver le choix de la société Veolia Eau Compagnie Générale des Eaux en qualité de délégataire des services publics d’eau potable et d’assainissement de la Ville, et son offre finale qui fixe notamment les prix suivants :

Tarifs eau potable de l'offre du délégataire Veolia Eau Compagnie Générale des Eaux

Année 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029

Part fixe 23,00 24,00 25,00 26,00 27,00 28,00 28,00 28,00 28,00 28,00

Part variable 0,72 0,73 0,74 0,75 0,76 0,77 0,77 0,77 0,77 0,77

Tarifs assainissement de l'offre du délégataire Veolia Eau Compagnie Générale des Eaux

Année 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029

Part fixe 32,00 33,00 34,00 35,00 36,00 37,00 37,00 37,00 37,00 37,00

Part variable 0,57 0,58 0,59 0,6 0,61 0,62 0,62 0,62 0,62 0,62

Tarifs eau potable + assainissement de l'offre Veolia Eau Compagnie Générale des Eaux (pour une facture basée sur une consommation moyenne de 120 m3 d’eau par an)

Année 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029

Pour 120 m3 209,80 214,20 218,60 223,00 227,40 231,80 231,80 231,80 231,80 231,80

2. D’approuver les termes du contrat de délégation et ses annexes,

3. D’autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat d’affermage correspondantVILLE DE BOUXWILLER Séance CM du 14 novembre 2019

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pour une durée de 10 ans à compter du 1er janvier 2020, et les actes afférents.

Point 6 : Avenants au marché de travaux de rénovation de l'église catholique

A l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’adopter les décisions modificatives suivantes :

Lot 02 Echafaudage - Avenant n°1

Kapp Echafaudages

Montants

HT

Montants

TTC

Montant initial du marché 27 988,42 33 586,10

Montant de l'avenant n°1 (11,85 %) 3 316,62 3 979,94

Montant total 31 305,04 37 566,05

Lot 08 Serrurerie - Avenant n°1

EB Serrurerie

Montants

HT

Montants

TTC

Montant initial du marché 19 016,00 22 819,20

Montant de l'avenant n°1 (86,75 %) 16 495,80 19 794,96

Montant total 35 511,80 42 614,16

Lot 06 Couverture tuiles - Avenant n°2

Giessler

Montants

HT

Montants

TTC

Montant initial du marché 152 222,75 182 667,30

Montant de l'avenant n°2 (0,88 %) 1 338,70 1 606,44

Montant total 153 561,45 184 273,74VILLE DE BOUXWILLER Séance CM du 14 novembre 2019

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Point 7 : Achat de parcelle Jardin Geyling

Les travaux d’aménagement du Boulevard Koch à Bouxwiller ont permis de créer une voirie sur l’ancienne voie dite « Jardin Geyling ». Dans cette rue, les longrines ou clôtures des habitations sont implantées en retrait de 1,5 mètre par rapport à leur limite de propriété. La Ville souhaite régulariser cette situation en acquérant ce délaissé qui permet la réalisation d’une voirie de 4 mètres de large, élargie d’une bande de stationnement de 2 mètres.

Pour cela, un accord a été trouvé avec les propriétaires concernés, en vue d’acquérir quatre parcelles aux conditions détaillées dans le tableau ci-dessous :

Section Parcelles Propriétaires Surfaces à acquérir Prix à l'are Total

11 38 Mme Behr 0,23

2 000 €

880 € M. Arnaud 0,21

11 40 M. et Mme Reichert 0,27 540 € 42 M. et Mme Rahms 0,35 700 €

Total 1,06 2 120 €

A l’unanimité, le Conseil Municipal :

- se prononce pour l’achat de ces parcelles aux conditions ci-dessus, - autorise le Maire à signer l’acte portant transfert de propriété.

Cette délibération annule et remplace celle du 5 septembre 2019 (qui comprenait une erreur dans la numérotation d’une parcelle et mentionnait sur la section 11, la parcelle n°39 au lieu de la parcelle n°40).VILLE DE BOUXWILLER Séance CM du 14 novembre 2019

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Point 8 : Classement dans le domaine public d’une parcelle communale à Imbsheim

En séance du 4 juillet 2017, le Conseil Municipal décidait d’acquérir une bande de terrain de 2,5 mètres de large sur 68 mètres de long, située à Imbsheim, cadastrée section 27, parcelle n° 436/169, afin de réaliser un chemin piéton reliant la rue de la Fontaine et la rue du Fossé.

Monsieur Patrick Michel, Maire Délégué d’Imbsheim, propose de classer cette parcelle dans le domaine public et précise que le Président de la Communauté de Communes de Hanau-La Petite Pierre (qui a la compétence voirie) a donné son accord pour ce classement.

A l’unanimité, le Conseil Municipal :

- décide du classement dans le domaine public de cette parcelle cadastrée section 27 parcelle n° 436/169,

- autorise le Maire ou le Maire-Délégué à effectuer les démarches administratives nécessaires et à signer les documents relatifs à cette opération.

Point 9 : Suppression de deux taxes PVR (Participation pour Voirie et Réseaux), création de cinq zones à taxe d'aménagement majorée et exonération des abris de jardin d’une surface de moins de 20 m² de la taxe d’aménagement

La règlementation fiscale a supprimé en 2010, la TLE (Taxe Locale d’Equipement) ainsi que la possibilité de créer de nouvelles PVR (taxes permettant une participation de riverains à la création de voirie et de réseaux). Elle a cependant maintenu la possibilité d’appliquer les PVR déjà instituées.

En remplacement de la TLE, fut créée la taxe d’aménagement, dont le taux pour la part communale varie de 1 à 5%. La Ville de Bouxwiller a instauré cette taxe d’aménagement à un taux de 3% par une délibération du 22 septembre 2011.

En remplacement de la PVR, fut créé un dispositif particulier de la taxe d’aménagement, dit taxe d’aménagement majorée, permettant de monter ce taux sur certaines zones jusqu’à 20%, en fonction d’estimations du coût des aménagements nécessaires pour viabiliser ces espaces, du nombre de logements qui y sont potentiellement constructibles et de la surface de plancher moyen par logement.

Dans le cadre des réflexions sur les lieux d’urbanisation future qui ont été menées pour l’élaboration du PLUi, la question du financement des travaux de viabilisation d’espaces urbanisables s’est posée. Il convient, pour certaines zones, de mettre en place des règles fiscales adaptées, c’est-à-dire de maintenir ou de supprimer des PVR ou de créer des zones sur lesquelles instaurer une taxe d’aménagement majorée.VILLE DE BOUXWILLER Séance CM du 14 novembre 2019

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Actuellement, sept PVR sont encore applicables :

1. Rue de Riedheim (Bouxwiller) 2. Chemin du Pâtural (Bouxwiller) 3. Allée des Sorbiers (Bouxwiller) 4. Rue Geyling (Bouxwiller) 5. Chemin de Neuwiller (Imbsheim) 6. Rue des Vignes (Griesbach) 7. Chemin du Schelmenkopf (Riedheim)

Il est proposé :

1. de supprimer deux PVR :

- Rue des Vignes à Griesbach-le-Bastberg

- Chemin du Schelmenkopf à Riedheim (pour la remplacer par une zone à taxe d’aménagement majorée)

2. d’instaurer cinq zones de taxes d’aménagement majorées :

- Chemin Schelmenkopf à Riedheim

- Zone Sondermatt à Riedheim

- Chemin de Printzheim à Imbsheim

- Chemin du stade à Imbsheim

- Rue de Dossenheim à Griesbach-le-Bastberg

3. de sortir de l’assiette de calcul des surfaces taxables au titre de la taxe d’aménagement, les abris de jardin d’une surface de moins de 20 m².

A. Suppression de deux PVR (Participation pour Voirie et Réseaux) Rue des Vignes à Griesbach-le-Bastberg et Chemin du Schelmenkopf à Riedheim

A l’unanimité, le Conseil Municipal décide de supprimer deux PVR :

- Rue des Vignes à Griesbach-le-Bastberg (périmètre dans lequel tous les terrains sont à présent construits)

- Chemin du Schelmenkopf à Riedheim (pour la remplacer par une zone à taxe d’aménagement majorée)VILLE DE BOUXWILLER Séance CM du 14 novembre 2019

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B. Création de cinq zones à taxe d'aménagement majorée

Vu le code de l’urbanisme et notamment son article L. 331-15,

Vu la délibération du 22 septembre 2011 fixant le taux de la taxe d’aménagement sur le territoire communal,

Considérant que l’article précité prévoit que le taux de la part communale de la taxe d’aménagement puisse être augmenté jusqu’à 20% dans certains secteurs, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d’équipements publics généraux sont rendues nécessaires pour admettre des constructions,

Considérant que les secteurs suivants :

1. Chemin Schelmenkopf à Riedheim (en remplacement de la PVR) 2. Zone Sondermatt à Riedheim

3. Chemin de Printzheim à Imbsheim

4. Chemin du stade à Imbsheim

5. Rue de Dossenheim à Griesbach-le-Bastberg

Qui sont délimités par les plans joints nécessitent, en raison de l’importance des constructions édifiées ou à édifier dans ce secteur, la réalisation d’équipements publics dont les coûts estimatifs détaillés en annexe s’élèvent à :

- Chemin Schelmenkopf à Riedheim 58 270 € - Zone Sondermatt à Riedheim 334 000 € - Chemin de Printzheim à Imbsheim 44 700 € - Chemin du stade à Imbsheim 119 000 € - Rue de Dossenheim à Griesbach-le-Bastberg 59 500 €

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

1. d’instituer sur les secteurs délimités aux plans joints, les taux suivants :

- Chemin Schelmenkopf à Riedheim 10%

- Zone Sondermatt à Riedheim 20%

- Chemin de Printzheim à Imbsheim 11%

- Chemin du stade à Imbsheim 17%

- Rue de Dossenheim à Griesbach-le-Bastberg 20%

2. de reporter la délimitation de ce secteur dans les annexes du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) concerné à titre d’information,VILLE DE BOUXWILLER Séance CM du 14 novembre 2019

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La présente délibération accompagnée du plan est valable pour une durée d’un an reconductible tacitement.

Elle est transmise au service de l’État chargé de l’urbanisme dans le département et au service instructeur (ATIP).

C. Exonération des abris de jardin d’une surface de moins de 20 m² de la taxe d’aménagement

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants,

En complément de la délibération du 22 septembre 2011 instaurant la taxe d’aménagement,

Le conseil municipal décide à l’unanimité d’exonérer totalement en application de l’article L. 331-9 du code de l’urbanisme, les abris de jardin d’une surface de moins de 20 m².

La présente délibération est valable pour une durée d’un an reconductible tacitement et est transmise au service de l’État et au service instructeur (ATIP).

Point 10 : Représentants du Conseil Municipal aux bureaux des associations foncières

Ce point est retiré de l’ordre du jour.

Point 11 : Désignation des représentants du Conseil Municipal au Conseil d'Administration de l'EHPAD de Bouxwiller

Le Conseil Municipal est appelé à désigner les représentants de la Ville au nouveau Conseil d'Administration de l'EHPAD de Bouxwiller, en prévision de la fusion avec l’EHPAD de Hochfelden à compter du 1er janvier 2020.

A l’unanimité, le Conseil Municipal décide de nommer Messieurs Patrick Michel et Marc Meyer pour représenter la Ville au Conseil d’Administration de l'EHPAD de Bouxwiller avec Monsieur le Maire.VILLE DE BOUXWILLER Séance CM du 14 novembre 2019

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Point 12 : Transfert de la compétence « Création, entretien et exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables d’intérêt communautaire »

Le Conseil communautaire du 26 septembre 2019 propose aux communes membres de transférer à la Communauté de Communes de Hanau-La Petite Pierre, la compétence facultative « Création, entretien et exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables d’intérêt communautaire ».

Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2224-37 et L.5211-17,

Vu le Décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et portant diverses mesures de transposition de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs,

Vu l’arrêté préfectoral du 26 octobre 2016 portant création de la Communauté de Communes de Hanau-La Petite Pierre,

Vu l’arrêté préfectoral du 6 décembre 2016 complétant l’arrêté préfectoral du 26 octobre 2016 portant création de la Communauté de Communes de Hanau-La Petite Pierre,

Vu l’arrêté préfectoral du 7 novembre 2017 portant extension des compétences de la Communauté de Communes de Hanau-La Petite Pierre,

Vu l’arrêté préfectoral du 20 décembre 2018 approuvant l’évolution et la restitution des compétences de la Communauté de Communes de Hanau-La Petite Pierre,

Vu la délibération n°3 du Conseil communautaire du 26 septembre 2019 proposant aux communes membres de transférer à la Communauté de Communes de Hanau- La Petite Pierre la compétence facultative « Création, entretien et exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables d’intérêt communautaire»,

Le Conseil Municipal de Bouxwiller après en avoir délibéré, décide à l’unanimité moins une abstention (Bernard Veit) :

- De transférer à la Communauté de Communes de Hanau-La Petite Pierre la compétence facultative « Création, entretien et exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables d’intérêt communautaire »,VILLE DE BOUXWILLER Séance CM du 14 novembre 2019

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- De préciser que constitue une infrastructure de recharge pour véhicules électriques ou hybrides l’ensemble des matériels, tels que circuits d’alimentation électrique, bornes de recharge ou points de recharge, coffrets de pilotage et de gestion, et des dispositifs permettant notamment la transmission des données, la supervision, le contrôle et le paiement, qui sont nécessaires à la recharge,

- De charger le Maire d’exécuter la présente délibération, qui sera notifiée à M. le Préfet du Bas-Rhin ainsi qu’au Président de la Communauté de Communes de Hanau-La Petite Pierre.

Point 13 : Liste des emplois pouvant bénéficier d’un logement de fonction pour utilité de service

La réglementation qui encadre la mise à disposition d’un logement de service pour des fonctionnaires territoriaux a évolué. Deux régimes existent :

1. le logement par nécessité absolue de service (lorsque l’agent ne peut assurer normalement son service sans être logé sur son lieu de travail). La mise à disposition du logement s’effectue alors à titre gratuit.

2. le logement par convention d’occupation précaire avec astreinte (qui remplace la formule d’un logement par utilité de service jadis utilisée pour le logement du Centre Sportif). Cette deuxième formule est utilisée lorsque l’agent est tenu d’accomplir un service d’astreinte, sans que le fait d’habiter sur le lieu de travail constitue une nécessité absolue. Une convention d’occupation précaire avec astreinte peut alors être accordée, prévoyant un loyer égal à 50% de la valeur locative du bien.

Certains logements communaux peuvent être occupés comme logement de service par des agents de la Ville et faire l’objet de conventions d’occupation précaires avec astreinte. C’est le cas du logement du Centre Sportif qui va se libérer prochainement (en raison du départ à la retraite de Christian Weil), en vue d’y accueillir le prochain concierge.

Pour mettre en place de tels dispositifs, le Conseil Municipal doit fixer la liste des emplois potentiellement concernés par la mise à disposition d’un logement de service.

A l’unanimité, le Conseil Municipal décide de définir que la Ville peut proposer un logement de service à tout agent chargé d’une mission de conciergerie d’un bâtiment communal.VILLE DE BOUXWILLER Séance CM du 14 novembre 2019

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Point 14 : Adhésion au Contrat d'assurance risques statutaires

Le Maire expose :

- Considérant la nécessité pour la Commune de pouvoir souscrire un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant la protection sociale de ses agents (maladie, maternité, accident du travail, décès) ;

- Considérant que le Centre de Gestion du Bas-Rhin peut souscrire un tel contrat pour son compte, en mutualisant les risques pour l’ensemble des collectivités et établissements publics adhérant, et ce dans le cadre de ses missions fixées par l’article 26 de la loi du 26 janvier 1984 ;

- Considérant le mandat donné au Centre de Gestion afin de consulter le marché d’assurance statutaire pour le compte de la Commune ;

- Considérant qu’à l’issue de la consultation engagée par le Centre de Gestion pour le contrat groupe d’assurance statutaire 2020-2023 celui-ci a retenu l’assureur ALLIANZ VIE et les courtiers Gras Savoye

A l’unanimité, le Conseil Municipal :

1. décide d’accepter la proposition suivante :

Assureur : ALLIANZ VIE

Courtier : Gras Savoye

Durée du contrat : 4 ans (date d’effet au 01/01/2020).

Préavis : Contrat résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois.

Personnel assurée : Agents Permanents (Titulaires ou Stagiaires) immatriculés à la C.N.R.A.C.L.

Garanties retenues :

Franchise Taux*

Décès / 0,15%

Maladie ordinaire 15 jours 1,38%

Longue maladie et maladie longue durée / 2,25%

Accident et maladie imputable au service / 1,54%

Maternité, adoption, paternité / 1,23%

* Le taux est un pourcentage de la masse salariale. Il est précisé que ces taux n’intègrent pas la rémunération du centre de gestion au titre de la réalisation de la présente mission facultative fixée par le conseil d’administration du Centre de gestion à 3% du montant de la cotisation.

2. autorise le Maire à signer les conventions en résultant et les éventuels avenants.VILLE DE BOUXWILLER Séance CM du 14 novembre 2019

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Point 15 : Adhésion au Contrat d'assurance risques prévoyance

En séance du 4 avril 2019, le Conseil Municipal décidait de participer à la consultation groupée pilotée par le Centre de Gestion du Bas-Rhin en vue de renouveler le contrat groupe risque prévoyance, qui arrive à échéance le 31 décembre 2019 et qu’il convient de renouveler.

La procédure de consultation a permis de retenir le groupement composé de l’assureur IPSEC et du courtier COLLECTeam dont le détail des garanties et des tarifs est présenté en séance.

A l’unanimité, le Conseil Municipal :

- se prononce pour l’adhésion de la Ville au contrat groupe composé de l’assureur IPSEC et du courtier COLLECTeam,

- définit que la base sur laquelle s’appliqueront les cotisations et constituée par la somme du traitement de base indiciaire (TBI), de la nouvelle bonification indiciaires (NBI) et du régime indemnitaire (RI = primes).

- décide du caractère facultatif de l’option n°1,

- décide que la participation de la commune est fixée à 12,50 € par agent et par mois, calculée au prorata du coefficient d’emploi de l’agent et actualisée sur l’évolution du taux de la cotisation.VILLE DE BOUXWILLER Séance CM du 14 novembre 2019

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Point 16 : Décisions modificatives

A l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’adopter les décisions modificatives suivantes :VILLE DE BOUXWILLER Séance CM du 14 novembre 2019

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Point 17 : Subvention Ecole élémentaire

L’école de Griesbach-le-Bastberg a sollicité une artiste pour animer un atelier de réalisation collective d’une fresque sur un mur du préau de l’école. Le coût de la prestation de l’artiste Valérie Mazen s’élève à 1 500 €. L’école de Griesbach sollicite la Ville pour une subvention.

A l’unanimité, le Conseil Municipal décide de verser à la coopérative du RPI de Imbsheim, Griesbach-le-Bastberg, Riedheim et Printzheim, une subvention de 1 500 € permettant de financer la réalisation de cette fresque.

Le secrétaire de séance, Le Maire,