Déliberation - Délibérations du 24 février 2016

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Déliberation - Délibérations du 24 février 2016 Document publié le Lundi 24 mars 2014 par la commune d'Anthy-sur-Léman. Lien du pdf (Déliberation - Délibérations du 24 février 2016)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne, Mairie Mairie Mairie Mairie

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1

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil seize, le vingt-quatre FEVRIER à 19 H 30,

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Louis BAUR, Maire.

Etaient présents : M. GRENIER, Mme MARTIN, MM.FAVRE-VICTOIRE et MUNOZ, Adjoints – Mmes FOLPINI et GARIN-NONON, MM. GABORIT et MOUTTON, Mmes CHOQUEL et BONDAZ, MM. DEPLANTE et VULLIEZ, Mme BAPTENDIER, MM. PASINI et FLEURET, Conseillers Municipaux.

Absentes : Mmes JACQUIER, Adjointe, et COLLARD-FLEURET, Conseillère Municipales (excusées, ont donné pouvoir).

M. FLEURET a été nommé secrétaire.

Date de convocation : 18.02.2016

Nombre de conseillers en exercice : 19 – Présents : 17 – Votants : 19

Date d’affichage :

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- OBJET : MODIFICATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME.

--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Le rapporteur informe que la Commune d’ANTHY-SUR-LEMAN souhaite lancer une procédure de modification de son Plan Local d’Urbanisme visant à adapter ponctuellement le plan de zonage pour permettre des opérations mixtes, notamment la création de logements locatifs sociaux, et d’apporter des corrections mineures au règlement écrit afin de le rendre plus clair et lisible tout en se rapprochant au mieux de l’esprit des lois Grenelle2 et ALUR.

Le Code de l’Urbanisme, en son article L.153-9, prévoit qu’un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme peut décider, le cas échéant, après accord de la commune concernée, de lancer ou d’achever toute procédure d’élaboration ou d’évolution d’un plan local d’urbanisme ou d’un document en tenant lieu. Il est donc demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur la mise en œuvre de cette procédure de modification par la Communauté de Communes du Bas-Chablais.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-17 et L. 5214- 16,

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, et notamment son article 16,

Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L.151-1 à L.153-60,2

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 23 juillet 2015, décidant d’étendre les compétences de la Communauté de Communes au plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale, telle qu’indiquée à l’article L.5214-16 du CGCT, Vu l’arrêté préfectoral du 29 octobre 2015 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de Communes du Bas-Chablais,

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 17 décembre 2015 prescrivant l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme,

- ACCEPTE le lancement, la poursuite et l’achèvement, par la Communauté de Communes du Bas-Chablais, de la procédure de modification du Plan Local d’Urbanisme de la Commune, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents qui s’y rattachent.

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- OBJET : REHABILITATION DU CŒUR DU VILLAGE. PROCEDURE DE DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE.

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Le rapporteur informe qu’afin de mener à bien et de conduire à son terme la réhabilitation du cœur de village et conformément à la législation en vigueur, il y a lieu de lancer une procédure de Déclaration d’Utilité Publique (DUP) pour permettre d’acquérir par expropriation la parcelle n° AA 0049, d’une surface de 1349 m², appartenant à Monsieur MARIETTAZ François, afin d’y réaliser les réseaux, voiries et aménagements environnementaux nécessaires à la réalisation du projet.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Considérant le refus de Monsieur MARIETTAZ François de céder à la Commune, par négociation à l’amiable, la parcelle susnommée, absolument nécessaire à la réalisation du projet, Considérant la nécessité d’avoir la maitrise foncière complète pour la faisabilité d’une opération d’aménagement ayant un caractère d’intérêt général,

Considérant que la demande de Déclaration d’Utilité Publique est demandée en vue de l’acquisition pour voirie, réseaux et aménagements environnementaux,

Considérant que le projet répond à un besoin réel en matière de logements et de services. VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l’Expropriation,

VU le Code de l’Urbanisme,

VU l’avis favorable de la commission d’urbanisme du 10 janvier 2016,

- AUTORISE Monsieur le Maire à acquérir la parcelle susmentionnée appartenant à Monsieur MARIETTAZ François en engageant et poursuivant, le cas échéant, aux fins ci-dessus exposées, la procédure de Déclaration d’Utilité Publique du projet et l’acquisition, par voie d’expropriation, de la parcelle susmentionnée,

- PRECISE que la dépense afférente est inscrite au budget de la commune, - DEMANDE l’intervention par le Préfet des enquêtes conjointes d’utilité publique et parcellaire nécessaires, et l’arrêté préfectoral portant Déclaration d’Utilité Publique, - PROPOSE de confier, si nécessaire, à un prestataire privé spécialisé l’établissement du dossier préparatoire,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents qui se réfèrent à ce dossier.

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- OBJET : REHABILITATION DE L’ESPACE DU LAC. MARCHE DE MAITRISE D’ŒUVRE. LANCEMENT DE LA PROCEDURE.

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Le rapporteur informe que, suite à la décision de construire un groupe scolaire concomitamment au bâtiment de l’Espace du Lac, il devenait nécessaire, non seulement d’en optimiser le potentiel fonctionnel, mais de remettre aux normes les différents locaux. Pour répondre à ces nouvelles exigences, il est prévu de réaliser cette réhabilitation en deux phases calendaires.3

La première concernera le sous-sol de l’établissement avec l’agrandissement de la salle d’activités physiques et sportives, des locaux affectés aujourd’hui aux associations ainsi que des sanitaires et bureaux.

Pour la phase travaux du rez-de-chaussée, il est prévu d’agrandir la salle de réception pour les manifestations en y ajoutant une scène et des loges, des gradins rétractables, de créer une nouvelle cuisine respectant les normes sanitaires et le fonctionnement de la « marche en avant », de réhabiliter la salle de musique ainsi qu’une salle dédiée à la jeunesse.

Pour permettre la faisabilité de ces projets en fonction des contraintes techniques existantes, il y a lieu de lancer un marché de maitrise d’œuvre.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

VU la délibération du 29 octobre 2014 autorisant Monsieur le Maire à rechercher un cabinet d’architecte pour établir un dossier de réaménagement des services techniques municipaux, VU la délibération du 23 septembre 2015 autorisant Monsieur le Maire à lancer une procédure de faisabilité et de demander des subventions aux différentes institutions,

VU l’inscription des crédits au budget 2015 en restes à réaliser et ceux de 2016, - DECIDE de lancer une procédure de marché de maitrise d’œuvre pour la réhabilitation de l’Espace du lac,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents relatifs à ce dossier.

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- OBJET : COMMISSIONS MUNICIPALES ET GROUPES DE TRAVAIL. MODIFICATIONS.

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Monsieur le Maire rappelle que, dans le cadre de la démocratie, la représentativité de toutes les obédiences politiques élues provenant des listes électorales se doivent d’être présentes dans les commissions communales (article 2121-22), sauf refus acté des élus concernés. Si cette pluralité corrobore au bon droit de l’expression et de l’information (article 2121-13), il n’en est pas moins nécessaire que tout conseiller ayant en charge une mission de service public se doit de respecter une obligation de réserve et de confidentialité n’obérant pas la finalité des opérations communales.

Ce rappel étant fait, et au regard d’une part, de la lettre de Madame Evelyne BAPTENDIER, Conseillère Municipale, reçue le 17 février dernier, signifiant sa démission de l’ensemble des commissions communales et groupes de travail auxquels elle participait et, d’autre part, de la demande exprimée lors du dernier conseil municipal de Monsieur Frédéric PASINI de démissionner de la commission Aménagement du Territoire et Urbanisme, pour raisons professionnelles,

Il est proposé, comme le prévoit le Code des Collectivités Territoriales, de modifier la représentativité des commissions municipales concernées, à savoir la commission « Aménagement du Territoire et de Urbanisme », la commission communale des impôts directs et le groupe de travail « Gestion de l’Eau ».

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE de modifier la liste des commissions communales et groupe de travail ci-dessus évoqués et de nommer, en remplacement de Madame Evelyne BAPTENDIER et de Monsieur Frédéric PASINI :

. Pour la commission « Aménagement du Territoire et Urbanisme » : Monsieur Olivier FLEURET,

. Pour le groupe de travail « Gestion de l’Eau » : Monsieur Hervé MOUTTON. - DECIDE de ne pas remplacer Madame Evelyne BAPTENDIER au sein de la Commission Communale des Impôts Directs.

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- OBJET : SYNDICAT INTERCOMMUNAL SCIEZ-ANTHY-MARGENCEL. MODIFICATION DES STATUTS.

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Le rapporteur informe l’assemblée que le SISAM (Syndicat Intercommunal Sciez-Anthy- Margencel) souhaite modifier ses statuts afin de permettre d’étendre ses prestations sur le territoire dans les domaines liés aux actions des 0-17 ans, ainsi qu’au relais d’assistantes maternelles, et de finaliser son changement d’adresse de son siège.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- ACCEPTE l’ajout d’un article 3, tel que proposé, dans les statuts pour étendre les compétences du S.I.S.A.M. sur le territoire aux 0-17 ans et au Relais d’ Assistantes Maternelles,

- PREND NOTE de la modification de l’adresse de son siège, à savoir : Les Coccinelles - 135 chemin des Hutins Vieux - 74140 SCIEZ,

- AUTORISE la modification des statuts dans les conditions ci-dessus exprimées.

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- OBJET : ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS POUR L’ANNEE 2016. --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Le rapporteur informe que plus de 46 dossiers d’associations ont été remis en mairie, en provenance de secteurs divers, qu’ils soient culturel, sportif, caritatif, sécuritaire, et de tous horizons géographiques, local, chablaisien, départemental, national.

L’enveloppe financière , votée lors du budget au conseil du mois de janvier, est de 45 000 €, pour tenter de satisfaire les demandeurs.

Rappel de la législation :

Le versement d’une subvention n’a aucun caractère obligatoire.

Les subventions ne sont pas un dû.

Les subventions ne sont pas reconduites automatiquement.

L’aide versée doit impérativement correspondre à une réelle activité sociale, d’intérêt général pour la collectivité et non pour un groupe de particuliers.

Le bureau municipal, dans un premier temps et au regard de l’expérience des années passées, a décidé de ne provisionner ces subventions qu’à hauteur de 40 000 €, se laissant ainsi une soulte pour les subventions dites exceptionnelles au cours de l’année.

C’est donc 40 000 € qui sont à répartir en fonction de critères définis ainsi :

Le nombre d’adhérents, le rayon d’action, le niveau de compétition, la participation aux évènements de la commune, la mise à disposition de salles, terrains et autres matériels, les dossiers remis sur justificatif, le bilan financier, les projets, le montant de la cotisation, le nombre de locaux pratiquant l’activité (quand il était connu), la présence de salarié dans l’association.

En conséquence, et au regard des critères énoncés plus haut mais aussi et surtout en fonction des fonds disponibles, il est proposé d’attribuer les subventions suivantes aux associations : - 100,00 euros à l’Association de Chasse,

- 300,00 euros à l’Association SCAF TONIC,

- 1.500,00 euros à la Batterie-Fanfare « Les Flots Bleus »,

- 100,00 euros à l’Association « Point Rencontre »,

- 1.250,00 euros au Tennis-Club d’Anthy,

- 800,00 euros à la Section de Sauvetage Sciez-Anthy-Margencel,

- 100,00 euros à l’Association des Marins – Marins Anciens Combattants – Sciez Bas Chablais,

- 750,00 euros à l’Association « Les Daillis »,

- 500,00 euros à l’Association FLASH DANSE,

- 1.000,00 euros à l’ATEL Ski scolaire,

- 300,00 euros au Groupement Jeunes Anthy/Margencel,

- 7.000,00 euros à l’Association « Anthy Evènements »,

- 400,00 euros à l’Association des Anciens Combattants – Section d’Anthy, - 1.100,00 euros à l’Association « Sou des Ecoles »,

- 130,00 euros à la Prévention Routière (si prestation),

- 4.400,00 euros à l’Ecole Maternelle (prévision – en attente),

- 10.000,00 euros à l’Ecole Elémentaire (prévision – en attente),5

- 7.450,00 euros au Football-Club d’Anthy (dont subvention exceptionnelle pour l’organisation de la transmission, sur écran géant, de la finale de la Coupe d’Europe), Soit un montant provisoire de 37.180,00 euros.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité, hormis pour la subvention accordée au Football-Club d’Anthy (12 « pour » et 7 abstentions), Sachant que le solde de l’enveloppe budgétaire pourra être versé ultérieurement aux associations en difficultés et aux demandes exceptionnelles ;

Sachant que les élus d’une association susnommée n’ont pas participé au vote pour l’association dont ils sont membres ;

- APPROUVE le versement des subventions aux associations tel que proposé ci-dessus, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents s’y référent

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- OBJET : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION AU COLLEGE THEODORE MONOD. --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Le rapporteur informe que, dans le cadre d’un voyage pédagogique à l’étranger, Madame la Principale du Collège Théodore Monod a sollicité la collectivité pour une participation financière au ratio des enfants de la commune concernée, à savoir au nombre de 20.

Bien que les contraintes financières ne puissent permettre de répondre favorablement à toutes les demandes, le bureau municipal propose à l’assemblée d’aider les familles Anthychoises à concrétiser le voyage pédagogique, en versant une subvention de 15 € par enfant, montant identique versé par la commune de MARGENCEL, soit une somme totale de 300 €.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- AUTORISE Monsieur le Maire à verser une subvention exceptionnelle au collège Théodore Monod pour financer un voyage pédagogique, à hauteur de 300,00 euros,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents se référant à ce dossier.

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- OBJET : BULLETIN MUNICIPAL. CONVENTION DE PARTENARIAT. RENOUVELLEMENT.

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Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal, lors de la séance du 23 septembre 2015, avait accepté de passer une convention avec l’Agence de Publicité NAMBRIDE FLORENCE et l’imprimerie FILLION, pour la réalisation, l’impression des bulletins municipaux et la vente d’encarts publicitaires permettant le financement complet des bulletins.

Il expose que cette convention arrive à expiration le 30 septembre 2016. Il propose de la reconduire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- ACCEPTE le renouvellement de la convention passée avec l’Agence de Publicité NAMBRIDE FLORENCE et l’imprimerie FILLION,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents concernant ce dossier.

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- OBJET : TRAVAUX D’EXTENSION ET D’ENTRETIEN DU RESEAU D’EAU POTABLE. ATTRIBUTION DU MARCHE.

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Monsieur le Maire expose que le marché d’extension et d’entretien du réseau d’eau potable, passé en février 2013 avec l’entreprise BEL & MORAND, arrive à expiration.

Une nouvelle consultation a été lancée le 14 janvier 2016 sur la plateforme MP74 et dans le Dauphiné Libéré. La remise des plis était fixée au 8 février 2016.

17 entreprises ont retiré un dossier. Deux ont adressé une offre.

La commission d’ouverture des plis s’est réunie le 11 février 2016.6

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE de confier les travaux d’extension et d’entretien du réseau d’eau potable à l’Entreprise BEL & MORAND, avec une hausse de 7 % appliquée aux prix unitaires du bordereau départemental Eau et Assainissement – 2011,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le marché correspondant et à engager la dépense.

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- OBJET : INTERVENTIONS SUR LE RESEAU D’EAU POTABLE. TARIFS DES TRAVAUX.

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Le rapporteur expose que le groupe de travail « Gestion de l’eau potable », réuni le 10 décembre 2015, propose de facturer certaines interventions sur le réseau d’eau potable. En effet, à ce jour, de nombreuses interventions sont délivrées à titre gratuit (transfert d’abonnement, ouverture vanne, vérification compteur, mesures pressions, traçage réseau, …). Au regard des pratiques des autres services distributeurs d’eau potable, un réajustement paraît nécessaire dans certains secteurs.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Sur proposition du groupe de travail « Gestion de l’eau potable »,

- FIXE, ainsi qu’il suit, les tarifs des interventions sur le réseau d’eau potable : . Heure de main d’œuvre : 20,00 euros

. Mesure pressions : 36,00 euros

. Traçage colonne eau potable (hors travaux de branchement) : 80,00 euros (forfait pour 200 ml)

. Frais de transfert d’un abonnement : 15,00 euros

. Réouverture branchement : 120,00 euros

. Etalonnage d’un compteur DN 15 : 96,00 euros

. Pénalité pour absence de plomb sur compteur : 400,00 euros

. Pénalité pour ouverture de vanne de branchement ou prélèvement sur poteau incendie : 684,00 euros

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents concernant ce dossier.

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- OBJET : FLOTTE AUTOMOBILE. MODIFICATION DU COUT DE REPRISE DES VEHICULES.

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Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal, lors de la séance du 25 novembre 2015, l’avait autorisé à signer un contrat de location pour les véhicules de la Commune et avait pris note que les anciens véhicules seraient repris pour un montant de 25.400 euros.

Il expose que la première date d’immatriculation du véhicule RENAULT TRAFIC était erronée (le 13.12.2005 au lieu du 19.12.2011) ; le montant de la reprise est donc différent, soit 1.500 euros au lieu de 6.500 euros.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- PREND NOTE que le montant de la reprise des 6 véhicules de la Commune s’élève à 19.500 euros au lieu de 24.500 euros,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents concernant ce dossier.

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- OBJET : DESENCLAVEMENT DU CHABLAIS. MOTION DE SOUTIEN. --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Monsieur le Maire indique à l’assemblée que la DREAL vient de lancer une procédure de concertation visant à satisfaire aux obligations issues des articles L 103-2 du Code de l’Urbanisme7

et L 121-9 du Code de l’Environnement concernant le projet de réalisation de la liaison type autoroutier entre Machilly et Thonon-les-Bains.

La Commune d’ANTHY-SUR-LEMAN soutient ce projet qui conserve les caractéristiques de la route express à 2x2 voies déjà déclarée d’utilité publique le 17 juillet 2006. Ce soutien fort du territoire est consécutif aux avantages et intérêts que son aménagement présente pour le territoire communautaire, principalement en matière de mobilité, de développement économique, de qualité de vie des habitants ou encore de réduction de la pollution.

Vu le soutien du projet en date du 19 décembre 2013, relative à la motion de la Communauté de Communes du Bas-Chablais pour la réalisation de la 2x2 voies de désenclavement routier du Chablais entre Machilly et Thonon-les-Bains,

Vu les intérêts bénéfiques précités de la réalisation de cette infrastructure pour notre territoire,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE de soutenir le projet de liaison autoroutière concédée entre Machilly et Thonon-les- Bains, sous condition de la prise en compte de la protection des réserves d’eau potable de la Commune,

- DECIDE de veiller à ce que le projet s’inscrive dans son environnement avec les précautions d’usages tant techniques que juridiques, en prenant en compte la protection des captages d’eau potable de la Commune,

- DEMANDE l’étude et la réalisation du dernier tronçon entre les Chasseurs et l’autoroute A40 afin d’avoir un tracé continu entre les autoroutes,

- DEMANDE à la DREAL de verser cette motion au registre de la concertation organisée du 18 janvier au 18 mars.

AINSI FAIT.

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Jean-Louis BAUR.