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Déliberation - deliberations du 2 avril 2025
Document publié le Mercredi 2 avril 2025 par la commune de Ganges.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations du 2 avril 2025)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Investissement et développement économique,
Accusé
de
réceplion
en
préfocture
034-213401110-20250402-DELIBO1DUO20AR-DE Date
do
télétransmission
: 10/04/2025
Date
de
réception
préfecture
: 10/04/2025
République
Française
Département
de
l’Hérault
VILL
G.DE
É
Extrait
du
registre
des
délibérations
GANGES
Commune
de
Ganges
Date de la Convocation
: 19 mars 2025
Séance
du
mercredi
2 avril
2025
Présents
: 15
L'an deux
mille
vingt
cinq
Absents
: 6
et le mercredi
deux
avril
à 18h30,
Représentés
: 6
le Conseil
Municipal
de
la Commune,
dûment
convoqué
s'est réuni
en
session
ordinaire,
Votes
: 21
sous
la présidence
de
Monsieur
Michel
FRATISSIER,
Maire
Pour
: 21
Contre:
0
Abstention
: 0
Présents
: M.
FRATISSIER,
Maire,
MM.
VIVANCOS,
Mmes
SANTNER,
VIALA
Adjoints,
MM
ASDIH,
BOUDOU,
CANARD,
CHANTON,
FRANCOIS,
RIGAUD,
SABATIER,
Mmes
AURIERES-VIALLA,
EL
GHOUCH,
LECONTE,
LETERTRE,
Conseillers
Municipaux.
Absents
représentés: M.
FABRIER
par
M.
FRATISSIER,
Mme
VINCENT
par
M.
CANARD,
Mme
FINO
par
M.
RIGAUD,
Mme
LEJEUNE
par
M.
VIVANCOS,
M.
SOULAGES
par
Mme
LECONTE,
M.
CAUMON
par
Mme
SANTNER, Absents
Excusés
: M.
ESTEVE,
M.
FAUCHEUR,
M.
HOST
B.,
Mme
HOST
N.,
Mme
KNIPPER-GERARD,
M.
VIDAL.
Objet
1-
Approbation
du
compte
financier
unique
(CFU)
budget
principal
2024-Affectation
du
résultat Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
;
Vu
le Compte
Financier
Unique
2024
de
la Ville
de
Ganges,
budget
principal
Considérant
quele
CFU
se
substitue
au
compte
administratif
et
au
compte
de
gestion,
par
dérogation
aux
dispositions
législatives
et
réglementaires
régissant
ces
documents
;
Considérant
que
le
CFU
met
en
évidence
des
informations
clés
sur
la
situation
financière
de
la
collectivité,
en
particulier
sur
la
présentation
des
résultats,
du
bilan
et
le
compte
de
résultat
synthétiques
et
des
taux
des
contributions
et
produits
afférents
;
Considérant
que
le
CFU
est
une
procédure
entièrement
dématérialisée,
permettant
la
mise
en
place
de
contrôles
automatisés
entre
les données
de
l’ordonnateur
et celles
du
comptable,
ce
qui
simplifie
leurs
travaux
en
amont
de
la production
du
CFU ;
Monsieur
le
Maire
propose
d'approuver
ce
CFU,
il
rappelle
qu'il
convient,
en
application
des
dispositions
de
l'instruction
budgétaire
M57,
de
procéder
à
l'affectation
du
résultat
de
l'exercice
2024
issu
du
CFU
pour
le budget
principal
2025.
1)
L'arrêté
des
comptes
2024
permet
de
déterminer
:
a)
Le
résultat
2024
de
la section
de fonctionnement
:
Ce
résultat
est
constitué
par
le
résultat
comptable
constaté à
la clôture
de
l’exercice
(solde
entre
les
recettes
réelles
et
d'ordre
et
les
dépenses
réelles
et
d'ordre)
augmenté
de
la
quote-part
du
résultat
2023
de
la section
de
fonctionnement
reporté
(chapitre
002)
sur
cette
section.
Ville
de
Ganges
BP
95
Plan
de
l'Ormeau
34190
GANGES
- Tél.
: 04.67.73.85.03
—
Fax
: 04.67.73.00.50
Site
internet
: ganges.fr Accusé
de
réceplion
en
préfecture
034-213401110-20250402-DELIB01DUO20AR-DE Dale
de
téléansmission
: 10/04/2025
Dalo
de
réception
préfeclura
:
40/04/2025
b)
Le
solde
d'exécution
2024
de
la section
d'investissement
:
Ce
solde
d'exécution
est
égal
au
solde
constaté
entre
:
- D'une
part,
les
dépenses
d'investissement
propres
à
l'exercice
2024
; cumulées
avec
le
déficit
2023
reporté - Et
d’autre
part,
les
recettes
d'investissement
propres
à
l'exercice
2024,
majorée
de
la
quote-part
de
l'excédent
2023
de
fonctionnement
affecté
en
investissement
(compte
1068).
c)
Les
restes
à
réaliser
en
investissement
et
en
fonctionnement
qui
seront
reportés
au
budget
de
l'exercice
2025,
2)
Le
résultat
de
la
section
de
fonctionnement
constaté
à
la
clôture
de
l'exercice
2024
doit
en
priorité
couvrir
le besoin
de
financement
2025
de
la section
d'investissement.
L'instruction
M57
précise
que
le
besoin
en
financement
de
la
section
d'investissement
doit
être
corrigé
des
restes
à réaliser
de
cette
section
en
dépenses
et
en
recettes.
3)
Le
solde
du
résultat
de
la
section
de
fonctionnement
après
couverture
du
besoin
en
financement
de
la section
d'investissement,
S'il
est
positif,
peut,
selon
la
décision
du_Conseil
Municipal,
être
affecté
en
excédents
de
fonctionnement
reportés
ou
en
une dotation
complémentaire
en
section
d'investissement.
Monsieur
le
Maire
présente
les
résultats
de
l'exercice
budgétaire
2024
:
Fonctionnement Recettes
(b)
4 302
513.43
€
Dépenses
(a)
3 927
395.83
€
Résultat
de
fonctionnement
(c=b-a)
375
117.60€
Résultat
de
fonctionnement
reporté
N-1
(d)
633
849.61€
Résultat
de
clôture
2024
(e=c+d)
1 008
967.21
€
Investissement Recettes Recettes
N
(a)
1761
289.57
€
Part
excédent
N-1
fonctionnement
affecté
(b)
500
000
€
Recettes
totales
(cab)
2261
289.57
€
Dépenses Dépenses
2024
2 039
499.89
€
Déficit
2023
investissement
1023
824.40
€
Dépenses
totales
(f=d+e)
3
063
324.29
€
Solde
d'exécution
(g=c-f}
802
034.72
€
Restes
à réaliser
Recettes
1159
964.28
€
Dépenses
1087
420,83
€ Accusé
de
réception
en
préfecture
034-213401110-20250402-DELIBO1DUO20AR-DE Date
de
téléransmission
: 10/01/2025
Dale
de
réception
préfecture
: 10/04/2025
Solde
(h)
72
543.45
€
Besoin
de
financement
de
l'investissement
2025
(i=g+h)
802
034.72-72
543.45
€ = 729
491.27
€
En
rapprochant
les sections,
on
constate
donc
:
Résultats
2024
Excédent
de
fonctionnement
1 008
967.21
€
Besoin
de
financement
de
l'investissement
(y compris
restes
à
réaliser)
-729
491.27€.
Au
vu
des
résultats
du
CFU
2024,
Monsieur
le
Maire
propose
:
-d’affecter,
en
tenant
compte
des
résultats
ci-dessus,
au
budget
pour
2025,
le
résultat
de
fonctionnement
de
l'exercice
2024
de
la façon
suivante
:
e
couverture
du
besoin
de
financement
de
la section
d'investissement
en
votant
au
compte
1068
«excédents
de
fonctionnement
capitalisés
»
la
somme
de 729
491.27€
e
le
surplus
est
affecté
en
recettes
de
fonctionnement
et
porté
sur
la
ligne
budgétaire
002
«
excédent
de
fonctionnement
reporté
» soit
la
somme
de
279
475.94
€
Monsieur
le
Maire
quitte
la
séance
pour
le
vote
du
CFU,
le
Conseil
Municipal
est
présidé
par
Monsieur
Bertrand
Vivancos,
adjoint
au
maire,
il
propose
au
Conseil
d'approuver
le
COMPTE
FINANCIER
UNIQUE
2024
Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
le
Conseil
municipal
hors
la
présence
de
Monsieur
le
Maire
décide
:
- d'approuver
le CFU
2024
Au
vu
des
résultats
du
CFU
2024,
après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité,
le Conseil
Municipal
décide
:
-d'affecter
au
budget
pour
2025,
le
résultat
de
fonctionnement
de
l'exercice
2024
de
la
façon
suivante
:
e
couverture
du besoin
de financement
de la section
d'investissement
en
votant
au
compte
1068
«excédents
de
fonctionnement
capitalisés
»
la
somme
de
729
491.27€
e
le
surplus
est
affecté
en
recettes
de
fonctionnement
et
porté
sur
la
ligne
budgétaire
002
«
excédent
de
fonctionnement
reporté
» soit
la
somme
de
279
475.94€
Ainsi
fait
et
délibéré
le jour,
mois
et
an
que
dessus
Pour
copie
conforme
Le
Maire,
Michel
FRATISSIER Accusé
de
réceplion
en
préfecture
034-2134011
10-20250402-DELIB02DU020425-DE
Dale
de
téléransmission
: 08/04/2025
Dale
de
réceplion
préfecture
: 08/04/2025
République
Française
Département
de
l'Hérault
Extrait
du
registre
des
délibérations
Commune
de
Ganges
VILLE
DE
GANGES Date de la Convocation
: 19 mars 2025
Séance
du
mercredi
2 avril 2025
Présents
: 15
L'an
deux
mille
vingt
cinq
Absents
: 6
et le mercredi
deux
avril à 18h30,
Représentés
: 6
le Consell
Municipal
de
la Commune,
dûment
convoqué
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
Votes
: 21
sous
la présidence
de
Monsleur
Michel
FRATISSIER,
Maire
Pour: 19 Contre
:0
Abstentlon
: 2
Présents
: M.
FRATISSIER,
Malre,
MM,
VIVANCOS,
Mmes
SANTNER,
VIALA
Adjoints,
MM
ASDIH,
BOUDOU,
CANARD,
CHANTON,
FRANCOIS,
RIGAUD,
SABATIER,
Mmes
AURIERES-VIALLA,
EL
GHOUCH,
LECONTE,
LETERTRE,
Conselllers
Municipaux,
Absents
représentés:
M.
FABRIER
par
M,
FRATISSIER,
Mme
VINCENT
par
M.
CANARD,
Mme
FINO
par
M,
RIGAUD,
Mme
LEJEUNE
par
M.
VIVANCOS,
M,
SOULAGES
par
Mme
LECONTE,
M.
CAUMON
par
Mme
SANTNER, Absents
Excusés
: M,
ESTEVE,
M,
FAUCHEUR,
M,
HOST
B.,
Mme
HOST
N,,
Mme
KNIPPER-GERARD,
M,
VIDAL,
Objet
2 - Vote
budget
principal
2025
Il est
demandé
au
conseil
municipal
de
se
prononcer
sur
le
budget
primitif
2025
arrêté
suit
:
Dépenses
et
recettes
de
fonctionnement
: 4 056 617,00
€
Dépenses
et
recettes
d'investissement
: 4 913
745,55
€
Le
vote
du
budget
est
au
chapitre
en
section
de fonctionnement
et
au
chapitre
/opération
en
section
d'investissement. Après
en
avoir
délibéré
à
19
voix
pour
et
2
abstentions,
le
Conseil
Municipal
adopte
le
Budget
Principal 2025
(voté
au chapitre
pour
le fonctionnement
et à l'opération pour
l'investissement).
Ainsi
fait et délibéré
le jour,
mois
et an
que
dessus
.Pour
copie
conforme
Ville
de
Ganges
BP
95
Plan
de
l'Ormeau
34190
GANGES
- Tél.
: 04.67.73.85.03
-- Fax
: 04.67.73.00.50
Site internet : ganges.fr Accusé
da
récoplion
on
préfecture
034-213401110-20250402-DELIB03DU020425-DE Datlo de télétansmission
: 08/04/2025
Date
de réception
préleclure
: 08/04/2025
République
Française
Département
de
l'Hérault
Extrait
du
registre
des
délibérations
Commune
de
Ganges
VILLE
BE
GANGES Date de la Convocation : 19 mars 2025
Séance
du
mercredi
2 avril
2025
Présents
: 15
L'an
deux
mille vingt
cinq
Absents
: 6
et le mercredi
deux
avril
à 18h30,
Représentés
: 6
le Consell
Municipal
de
la Commune,
dûment
convoqué
s'est
réuni
en session
ordinaire,
Votes :
21
sous
la présidence
de
Monsteur
Michel
FRATISSIER,
Maire
Pour:21 Contre
: 0
Abstention
: O0
Présents
:M,
FRATISSIER,
Maire,
MM,
VIVANCOS,
Mmes
SANTNER,
VIALA
Adjoints,
MM
ASDIH,
BOUDOU,
CANARD,
CHANTON,
FRANCOIS,
RIGAUD,
SABATIER,
Mmes
AURIERES-VIALLA,
EL
GHOUCH,
LECONTE,
LETERTRE,
Conselllers
Municipaux,
Absents
représentés
:
M.
FABRIER
par
M.
FRATISSIER,
Mme
VINCENT
par
M,
CANARD,
Mme
FINO
par
M,
RIGAUD,
Mme
LEJEUNE
par
M.
VIVANCOS,
M,
SOULAGES
par
Mme
LECONTE,
M.
CAUMON
par
Mme
SANTNER, Absents
Excusés
:
M.
ESTEVE,
M,
FAUCHEUR,
M.
HOST
B.,
Mme
HOST
N,,
Mme
KNIPPER-GERARD,
M,
VIDAL,
Objet
3 - Fongibilité
des
crédits-exercice
2025
L'instruction
comptable
et
budgétaire
M57
permet
plus
de
souplesse
budgétaire
puisqu'elle
offre
la
possibilité
au
Consell
Municipal
de
déléguer
au
maire
la
possibilité
de
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la
limite
de
7,5
%
du
montant
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections
(article
L.
5217-10-6
du
CGCT). Dans
ce
cas,
le
maire
informe
l'assemblée
délibérante
de
ces
mouvements
de
crédits
lors
de
sa
plus
proche
séance.
Cette
disposition
permettrait
d’amender
si
besoin
la
répartition
des
crédits
budgétaires
entre
chaque
chapitre
budgétaire
(chapitres
budgétaires
classiques
et
chapitre
opération)
afin
d'ajuster
au
plus
près
les
crédits
aux
besoins
de
répartition
et
sans
modifier
le
montant
global
des
investissements.
Cette
disposition
permettrait
de
réaliser
des
opérations
purement
techniques
avec
rapidité,
Monsieur
le Maire
propose
au
Conseil
de :
-_
L'autoriser
à
procéder
sur
l'exercice
2025
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel
et
aux
concours
aux
associations,
dans
une
limite
fixée
à l’occasion
du
budget
et
ne
pouvant
dépasser
7,5
%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections.
Ville
de
Ganges
BP
95
Plan
de
l'Ormeau
34190
GANGES
- Tél.
: 04.67.73.85.03
—
Fax
: 04.67.73.00,50
Site
internet
: ganges.fr Accusé
de
récoplion
en
préfecture
034-213401110-20250402-
nu
02 02
DE
Date
de
télétransmission
:
08/04/2
Date
de
réception
préfecture
:
DO H2025
Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
le
Conseil
Municipal
décide
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
procéder
sur
l'exercice
2025
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel
et
aux
concours
aux
associations,
dans
une
limite
flxée
à
l'occasion
du budget
et ne pouvant
dépasser
7,5 %
des
dépenses
réelles de chacune
des sections.
Ainsi
fait
et
délibéré le
jour,
mois
et
an
que
dessus
Pour
cople
conforme Accusé da réceplion en
préfacturs
034-213401
1 10-20250402. DELIO4DUO20425. DE
Dalo de lélétransmisslon: 08/04/202 Dale de récaplion préfecluro
: DUO 12025
République
Française
Département
de
l'Hérault
VILLE
DE
Extrait
du
registre
des
délibérations
GANGES
Commune
de
Ganges
Date
de
la Convocation
: 19
mars
2025
Séance
du
mercredi
2
avril
2025
Présents
: 15
L'an
deux
mille vingt
cinq
Absents
: 6
et le mercredi
deux
avril
à 18h30,
Représentés :
6
le Consell
Municipal
de
la Commune,
dûment
convoqué
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
Votes
: 21
sous
la présidence
de
Monsieur
Michel
FRATISSIER,
Maire
Pour
: 21
Contre
: 0
Abstentlon
: O
Présents
:M.
FRATISSIER,
Malre,
MM.
VIVANCOS,
Mmes
SANTNER,
VIALA
Adjoints,
MM
ASDIH,
BOUDOU,
CANARD,
CHANTON,
FRANCOIS,
RIGAUD,
SABATIER,
Mmes
AURIERES-VIALLA,
EL
GHOUCH,
LECONTE,
LETERTRE,
Conseillers
Municipaux.
Absents
représentés
:
M.
FABRIER
par
M.
FRATISSIER,
Mme
VINCENT
par
M.
CANARD,
Mme
FINO
par
M,
RIGAUD,
Mme
LEJEUNE
par
M.
VIVANCOS,
M,
SOULAGES
par
Mme
LECONTE,
M.
CAUMON
par
Mme
SANTNER. Absents
Excusés
: M,
ESTEVE,
M.
FAUCHEUR,
M,
HOST
B.,
Mme
HOST
N,,
Mme
KNIPPER-GERARD,
M,
VIDAL,
Objet
4
- CFU
2024-affectation
du
résultat
-Budget
assainissement
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
;
Vu
le Compte
Financier
Unique
2024
de
la Ville
de
Ganges,
budget
assainissement,
Considérant
que
le
CFU
se
substitue
au
compte
administratif
et
au
compte
de
gestion,
par
dérogation
aux
dispositions
législatives
et
réglementaires
régissant
ces
documents
;
Considérant
que
le
CFU
met
en
évidence
des
informations
clés
sur
la
situation
financière
de
la
collectivité,
en
particulier
sur
la
présentation
des
résultats,
du
bilan
et
le
compte
de
résultat
synthétiques
et
des
taux
des
contributions
et
produits
afférents
;
Considérant
que
le
CFU
est
une
procédure
entièrement
dématérialisée,
permettant
la
mise
en
place
de
contrôles
automatisés
entre
les
données
de
l'ordonnateur
et
celles
du
comptable,
ce
qui
simplifie
leurs
travaux
en
amont
de
la
production
du
CFU
;
Considérant
les éléments
susvisés
;
Monsieur
le Maire
propose
au
Conseil
d'approuver
le CFU
2024
Monsieur
le Maire
expose
les résultats
de
l’année
2024
:
Section
d'exploitation
Ÿ
Dépenses:
139
920.61
€
Ÿ
Recettes:
125
877.12
€
Soit un
déficit
de
14
043,49
€ sur l'exercice
Ville
de
Ganges
BP
95
Plan
de
l'Ormeau
34190
GANGES
- Tél.
:04.67.73.85.03
—
Fax
:04.67.73.00.50
Site
internet
:ganges.fr Accusé
do
réceplion
en
préfecture
034-2134011
10-20250402-DELIB04DU020425-DE
Dale
de
télétransmission
: 08/04/2025
Dale de récoplion préfecture : 08/04/2025
Excédent
cumulé
8 438,81€
(dont
22
482.30
€ excédent
2023
reporté
sur
2024)
Section
d’Investissement
Ÿ_
Dépenses
: 144
953,23
€
Y
Recettes:
115913.46
€
Soit un
déficit sur l’exercice
de
29
039,77
€
Résultat
cumulé
: excédent
2023
reporté
en
2024
soit
418
631.71€-
déficit
2024
soit 29
039.77€
soit
un
excédent
cumulé
de 389
591,94
€
Monsleur
le
Malre
propose
au
Conseil :
-d’affecter
au
budget
pour
2025,
le
résultat
de
fonctionnement
de
l’exercice
2024
de
la
façon
suivante
:
e
En
recettes
de
la
section
d'exploitation
et
porté
sur
la
ligne
budgétaire
002
«
excédent
de
fonctionnement
reporté
» soit
la somme
de
8 438.81€
Monsieur
le
Malre
quitte
la séance
pour
le vote
du
CFU
2024
du
budget
assalnissement,
le Consell
Municipal
est
présidé
par Monsieur
Bertrand
Vivancos,
adjoint
au
malre,
Il propose
au
Consell
d'approuver
le COMPTE
FINANCIER
UNIQUE
2024
Après
en avoir délibéré
à l'unanimité,
le Consell Municipal
décide
hors présence
du
Maire
:
-d'approuver
le CFU 2024
Au
vu des résultats
du
CFU
2024,
après
en
avoir délibéré,
le Conseil municipal
décide
:
-d’affecter
au
budget
pour
2025,
le résultat
de fonctionnement
de
l'exercice
2024
de
la façon
suivante
o
En
recettes
de
la
section
d'exploitation
et
porté
sur
la
ligne
budgétaire
002
«
excédent
de
fonctionnement
reporté
» soit la somme
de
8 438,81€
Alnsi
fait
et délibéré
le Jour,
mols
et
an
que
dessus
Pour
copie
conforme
7,
Le
Maire,
D
SE
ydhel
FRATISSIE
zanMiche
ATISSIER Accusé de réceplion en
préfecture
034-213401110-20250402-DELIBOSDU024042-DE Dalo do lététansmission : 08/04/2025 Dato do récoplion préfecture : 08/04/2025
République
Française
Département
de
l'Hérault
Extrait
du
registre
des
délibérations
Commune
de
Ganges
VILLE
DE
GANGES Date de
la Convocation
: 19 mars
2025
Séance
du
mercredi
2 avril
2025
Présents
: 15
L'an
deux
mille vingt
cinq
Absents
: 6
et le mercredi
deux
avril à 18h30,
Représentés
: 6
le Consell
Municipal
de
la Commune,
dûment
convoqué
s'est
réuni
en
sesslon
ordinaire,
Votes
: 21
sous
la présidence
de
Monsleur
Michel
FRATISSIER,
Maire
Pour:21 Contre
: 0
Abstention
: O
Présents
:M,
FRATISSIER,
Malre,
MM,
VIVANCOS,
Mmes
SANTNER,
VIALA
Adjoints,
MM
ASDIH,
BOUDOU,
CANARD,
CHANTON,
FRANCOIS,
RIGAUD,
SABATIER,
Mmes
AURIERES-VIALLA,
EL
GHOUCH,
LECONTE,
LETERTRE,
Conseillers
Municipaux,
Absents
représentés:
M.
FABRIER
par
M.
FRATISSIER,
Mme
VINCENT
par
M,
CANARD,
Mme
FINO
par
M,
RIGAUD,
Mme
LEJEUNE
par
M.
VIVANCOS,
M,
SOULAGES
par
Mme
LECONTE,
M.
CAUMON
par
Mme
SANTNER, Absents
Excusés
:
M,
ESTEVE,
M.
FAUCHEUR,
M,
HOST
B,,
Mme
HOST
N,,
Mme
IKNIPPER-GERARD,
M,
VIDAL,
Objet
5
- Vote
budget
assainissement
2025
Il
est
demandé
au
consell
municipal
de
se
prononcer
sur
le
budget
assainissement
2025
arrêté
comme
sult
:
Dépenses
et
recettes
d'exploitation
: 145 701
€
Dépenses
et
recettes
d'investissement
: 505 505,94
€
Après
délibération,
le
Conseil
Municipal
adopte
à
l'unanimité
les
prévisions
du
Budget
Primitif
Assainissement
2025
telles
que
détalllées
dans
le
document
annexé,
le
budget
est
voté
au
chapitre
en
section
d'exploitation
et
à l'opération
en
section
d'investissement.
Ainsi
falt et délibéré
le jour,
mois
et an
que
dessus
Pour
copie
conforme
Ville
de
Ganges
BP
95
Plan
de
l'Ormeau
34190
GANGES
- Tél.
:04,67.73.85.03
— Fax
:04.67.73.00.50
Site
internet
:ganges.fr Accusé de récoplion on
préfeclure
034-2134011 10-20250402-DELIBOGDU020425-DE Dalo de lélétransmission : 09/04/2025 Dale de récoption préfecture : 08/04/2025
République
Française
Département
de
l'Hérault
Extrait
du
registre
des
délibérations
Commune
de
Ganges
VILLE
DE
GANGES Date de la Convocation : 19 mars 2025
Séance
du
mercredi
2 avril
2025
Présents
: 15
L'an
deux
mille vingt
cinq
Absents
: 6
et le mercredi
deux
avril à 18h30,
Roprésentés
: G
le Consell
Municipal
de
la Commune,
dûment
convoqué
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
Votes
: 21
sous
la présidence
de
Monsleur
Michel
FRATISSIER,
Maire
Pour:21 Contre
: 0
Abstentlon
: 0
Présents
: M,
FRATISSIER,
Maire,
MM,
VIVANCOS,
Mmes
SANTNER,
VIALA
Adjoints,
MM
ASDIH,
BOUDOU,
CANARD,
CHANTON,
FRANCOIS,
RIGAUD,
SABATIER,
Mmes
AURIERES-VIALLA,
EL
GHOUCH,
LECONTE,
LETERTRE,
Conselllers
Municipaux,
Absents
représentés
:
M,
FABRIER
par
M,
FRATISSIER,
Mme
VINCENT
par
M.
CANARD,
Mme
FINO
par
M.
RIGAUD,
Mme
LEJEUNE
par
M.
VIVANCOS,
M,
SOULAGES
par
Mme
LECONTE,
M.
CAUMON
par
Mme
SANTNER, Absents
Excusés
: M,
ESTEVE,
M,
FAUCHEUR,
M,
HOST
B,, Mme
HOST
N,,
Mme
KNIPPER-GERARD,
M,
VIDAL,
Objet
6 - Vote
des
taux
de
la
fiscalité
directe
locale
pour
l'année
2025
M
le Maire
rappelle
que
depuis
2014
la commune
de
Ganges
n'a
pas
augmenté
les taux
de
la fiscalité
directe.
Il propose
pour
l’année
2025
ne
pas
augmenter
les taux.
Le
Conseil
municipal,
Vu
les
articles
1636
B sexles
à
1636
B
undecles
et
1639
À
du
code
général
des
impôts,
Après
en
avoir délibéré,
à l'unanimité,
le conseil municipal
:
DÉCIDE
de maintenir
les taux communaux
pour
l'année
2025
comme
sult :
Taxes
Taux
Taxe
foncière
sur les propriétés
bâties
(TFPB)
39.18%
Taxe
foncière
sur les propriétés
non
bâties
(TFPNB)
79,76
%
Maxe
d'habitation
8,56
%
Alnsi
fait
et délibéré
le jour,
mols
et
an
que
dessus
Pour
copie
conforme
%
Ville
de
Ganges
BP
95
Plan
de
l’Ormeau
34190
GANGES
- Tél.
: 04,67.73.85.03
— Fax :
04,67.73.00.50
Site
internet
: ganges.fr "XNE S9P 2J0A 2P LOFELSQISP 2] 2p aidoo aun,p pUPEdWODIE [290] S1ISLP SHEOSLY SP SOUUSS NE 39 AMIE EI € JUoWOnbReweySÂS JeWinojau € 39 1881 dWU0 e eIlINeA
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30-2>020N0908"120-200S202-0L LLOYELZ-7E0 ir:D0j7LG US UORUSOU OP 7SN2SY Accusé do réceplion en
préfecture
034-213401 1 10-20250402-DELIBO7DU020425.DE Dato do lététransmission : 08/04/2025 Date de réception préfecture : 08/04/2025
République
Française
Département
de
l'Hérault
VILLE
DE
Extrait
du
registre
des
délibérations
GANGES
Commune
de
Ganges
Date
de
la Convocation
: 19
mars
2025
Séance
du
mercredi
2
avril
2025
Présents :
15
L'an
deux
mille vingt
cinq
Absents
: 6
et le mercredi
deux
avril à 18h30,
Représentés
: 6
le Consell
Municipal
de la Commune,
dûment
convoqué
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
Votes
: 21
sous
la présidence
de
Monsteur
Michel
FRATISSIER,
Maire
Pour
: 21
Contre
: 0
Abstentlon
: 0
Présents
: M,
FRATISSIER,
Maire,
MM,
VIVANCOS,
Mmes
SANTNER,
VIALA
Adjoints,
MM
ASDIH,
BOUDOU,
CANARD,
CHANTON,
FRANCOIS,
RIGAUD,
SABATIER,
Mmes
AURIERES-VIALLA,
EL
GHOUCH,
LECONTE,
LETERTRE,
Conselllers
Municipaux.
Absents
représentés:
M,
FABRIER
par
M,
FRATISSIER,
Mme
VINCENT
par
M.
CANARD,
Mme
FINO
par
M,
RIGAUD,
Mme
LEJEUNE
par
M,
VIVANCOS,
M.
SOULAGES
par
Mme
LECONTE,
M.
CAUMON
par
Mme
SANTNER, Absents
Excusés
: M,
ESTEVE,
M,
FAUCHEUR,
M,
HOST
B., Mme
HOST
N.,
Mme
KNIPPER-GERARD,
M,
VIDAL,
Objet
7 - Subvention
fonctionnement
2025-Centre
soclo-culturel
Agantic-1°
acompte
Monsieur
le
Malre
rappelle
au
Consell
que
la
Ville
verse
chaque
année
une
subventlon
de
fonctionnement
au
centre
soclo-culturel,
Le
montant
prévu
dans
le
cadre
de
la
convention
tripartite
signée
avec
l'Agantic
et
la
communauté
de
communes
(2023-2026)
s'élève
à 8 000
€.
Monsieur
le
Maire
propose
le
versement
d’un
premier
acompte
de
participation
aux
frais
de
fonctionnement
2025
du
centre
socio-culturel
l'Agantic
à hauteur
de
70%
soit 5 600€,
Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
le
Conseil
Municipal
approuve
le
versement
d'un
premier
acompte
de
participation
aux
frais
de
fonctionnement
2025
du
centre
soclo-culturel
l'Agantic
à
hauteur
de
70%
soit 5 600€.
Ainsi
fait et délibéré
le jour,
mois
et an
que
dessus
Pour
copie
conforme
Ville
de
Ganges
BP
95
Plan
de
l'Ormeau
34190
GANGES
- Tél,
: 04.67.73.85.03
—
Fax
: 04.67.73.00,50
Site internet :
ganges.fr Accusé
de
réception
on
préfecturo
034-213401110-20250402-DELIBO8DU020425-DE Dale
de
tétéransmission
: 08/04/2025
Date
de
réception
préfecture
: 08/04/2025
République
Française
Département
de
l'Hérault
Extrait
du
registre
des
délibérations
Commune
de
Ganges
VILLE
DE
GANGES Date de la Convocation : 19 mars 2025
Séance
du
mercredi
2 avril 2025
Présents
: 15
L'an
deux
mille vingt
cinq
Absents
: 6
et le mercredi
deux
avril à 18h30,
Représentés
: G
le Consell
Municipal
de
la Commune,
dûment
convaqué
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
Votes
:21
sous
la présidence
de
Monsieur
Michel
FRATISSIER,
Maire
Pour
: 21
Contre
: 0
Abstentlon
: 0
Présents
:M.
FRATISSIER,
Maire,
MM,
VIVANCOS,
Mmes
SANTNER,
VIALA
Adjoints,
MM
ASDIH,
BOUDOU,
CANARD,
CHANTON,
FRANCOIS,
RIGAUD,
SABATIER,
Mmes
AURIERES-VIALLA,
EL
GHOUCH,
LECONTE,
LETERTRE,
Conselllers
Municipaux.
Absents
représentés
:
M,
FABRIER
par
M.
FRATISSIER,
Mme
VINCENT
par
M.
CANARD,
Mme
FINO
par
M.
RIGAUD,
Mme
LEJEUNE
par
M.
VIVANCOS,
M,
SOULAGES
par
Mme
LECONTE,
M,
CAUMON
par
Mme
SANTNER. Absents
Excusés
:
M,
ESTEVE,
M.
FAUCHEUR,
M.
HOST
B.,
Mme
HOST
N.,
Mme
I(NIPPER-GERARD,
M,
VIDAL,
Objet
8
- Subvention
actions
-Centre
socio-culturel
Agantic-1°’
acompte
année
2025
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
que
la
convention
de
partenarlat
avec
l'AGANTIC
a été
signée
pour
la
période
2023-2026
suite
au
nouveau
projet
social.
La
communauté
de
communes
est
également
signataire
de
cette
convention,
les
deux
collectivités
co-financent
3
actions
portées
par
le
centre
soclo-culturel,
il s'agit
de
:
-_
l'appartement
des jeunes
-__
Accompagnement
responsabilité
parentale
dans
la scolarité
de leur enfant
-__
ludagantic
Monsieur
le
Maire
propose
de
soutenir
ces
actions
pour
un
montant
de
11
500€
pour
une
année
de
fonctionnement. Monsieur
le
Maire
propose
d’allouer
un
premier
acompte
à hauteur
de
70%
soit
8 050
€.
Après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité,
le
Conseil
Municipal
décide
de
:
-Soutenir
ces
actions
pour
un
montant
de
11
500€
pour
une
année
de
fonctionnement.
-Allouer
un
premier
acompte
à
hauteur
de
70%
soit
8
050
€.
Ainsi
fait et délibéré
le jour,
mois
et an que
dessus
Pour
copie
conforme
Ville
de
Ganges
BP
95
Plan
de
l'Ormeau
34190
GANGES
- Tél.
:04,67.73.85.03
— Fax
:04.67.73.00,50
Site
internet
:ganges.fr Accusé de réceplion en
préfeclure
034-213401 110-20250402-DELIB9-DE Dato do télét-ansmisslon : 08/04/2025 Dato de réceplion préfecture : 08/04/2025
République
Française
Département
de
l’Hérault
Extrait
du
registre
des
délibérations
Commune
de
Ganges
VILLE
DE
GANGES Date de la Convocation : 19 mars 2025
Séance
du
mercredi
2 avril
2025
Présents :
15
L'an deux
mille vingt cinq
Absents
: 6
et le mercredi
deux
avril
à
18h30,
Représentés
: 6
le Consell
Municipal
de
la Commune,
dûment
convoqué
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
Votes
: 21
sous
la présidence
de
Monsieur
Michel
FRATISSIER,
Malre
Pour
: 21
Contre
: O
Abstention
: 0
Présents
: M,
FRATISSIER,
Malre,
MM,
VIVANCOS,
Mmes
SANTNER,
VIALA
Adjoints,
MM
ASDIH,
BOUDOU,
CANARD,
CHANTON,
FRANCOIS,
RIGAUD,
SABATIER,
Mmes
AURIERES-VIALLA,
EL
GHOUCH,
LECONTE,
LETERTRE,
Conselllers
Municipaux,
Absents
représentés:
M,
FABRIER
par
M,
FRATISSIER,
Mme
VINCENT
par
M,
CANARD,
Mme
FINO
par
M.
RIGAUD,
Mme
LEJEUNE
par
M,
VIVANCOS,
M,
SOULAGES
par
Mme
LECONTE,
M.
CAUMON
par
Mme
SANTNER, Absents
Excusés
: M,
ESTEVE,
M,
FAUCHEUR,
M,
HOST
B,,
Mme
HOST
N,,
Mme
KNIPPER-GERARD,
M,
VIDAL,
Objet
9
- Participation à
l'appel
d'offres
de
renouvellement
des
contrats
d'assurance
des
risques
statutaires
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
l'Hérault
(CDG
34)
Le
Conseil
municipal,
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le Code
générale
de la fonction
publique
;
VU
le Code
de la commande
publique
;
VU
le Code
des assurances ;
VU
la loi n° 84-53
du
26 Janvier
1984
et notamment
son
article
26
alinéa
5 qui
autorise
les centres
de
gestion
à souscrire
des
contrats
d'assurance
prévoyance
pour
le compte
des
collectivités
locales
afin
de
couvrir
les
charges financières
découlant
de
leurs
obligations
statutaires
;
VU
le
décret
n°85-643
du
26 juin
relatif aux
centres
de
gestion
de
la fonction
publique
territoriale
;
VU
le décret
n°86-552
du
14
mars
1986
pris en
application
du
deuxième
alinéa
de
l'article 26 de
la loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
et
relatif
aux
contrats
d'assurances
souscrits
par
les
centres
de
gestion
pour
le compte
des collectivités locales et établissements
territoriaux.
Le Maire
rappelle
:
Depuis
le
er
janvier
2023,
la
Collectivité
est
assurée
contre
les
risques
statutaires
via
un
contrat
souscrit,
par
l’intermédiaire
du
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
l'Hérault
(CDG
34),
auprès
de
l'assureur ALLIANZ
et du
courtier gestionnaire
SIACI
SAINT
HONORE
-
CONSIDERANT
que
le
contrat
d'assurance
des
risques
statutaires
arrive
à
échéance
le
31
décembre
2025,
Ville
de
Ganges
BP
95
Plan
de
l'Ormeau
34190
GANGES
- Tél.
: 04.67.73.85.03
—
Fax
: 04,67.73.00.50
Site
internet
: ganges.fr Accusé de récaplion en préfecture 034-213401 110-20250402-DELIB9.DE Date de télétransmisslon : 08/04/2025. Date de réception préfecture : 08/04/2025
Le Maire
expose
:
-__
L'opportunité
de
confier
au
CDG
34
le soin
d'organiser
une
procédure
de
mise
en
concurrence
en
vue
du
renouvellement
du
contrat
à compter
du
1° janvier
2026 ;
-_
L'opportunité
pour
la
Collectivité
/
l'Etablissement
de
pouvoir
souscrire
un
ou
plusieurs
contrats
d'assurance
statutaire
garantissant
une
partle
des
frais
laissés
à sa
charge,
en
vertu
de
l'application
des
textes
régissant
le statut
de ses
agents
;
-
Que
le
CDG
34
peut
souscrire
un
tel
contrat
pour
son
compte,
si
les
conditions
obtenues
donnent
satisfaction
à
la
Collectivité
/
l'Établissement
;
-_
Que
l'adhésion
au
contrat
d'assurance
entraine
l'adhésion
à la mission
facultative
de
suivi
et
d'assistance
aux contrats
d'assurance
proposée
par
le CDG
34.
l'est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
donner
mandat
au
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de l'Hérault (CDG
34) pour
le lancement
d’une
procédure
de mise
en
concurrence
visant
à conclure
un
contrat
groupe
d'assurance
statutaire.
La
collectivité
a la faculté
de ne pas
y adhérer.
Le contrat groupe
devra couvrir
tout ou partie
des risques suivants
:
-_
Agents
affiliés
à
la
C.N.R.A.C.L.
: Décès,
Accident
du
travail / maladie
professionnelle,
Maladie
ordinaire,
Longue
maladie
/
maladie
de
longue
durée,
Maternité
/
Paternité
/
Adoption,
Disponibilité
d'office,
Invalidité
;
-__
Agents
non
affiliés
à
la
C.N.R.A.C.L.
: Accident
du
travail / maladie
professionnelle,
Maladie
grave,
Maternité
/ Paternité
/ Adoption,
Maladie
ordinaire.
Ces
contrats
devront
également
avoir
les caractéristiques
sulvantes
:
-__
Durée
du contrat: 4 ans,
à effet au
1er janvier 2026 ;
-_
Régime
du
contrat
: capitalisation,
La décision
éventuelle
d'adhérer
aux
conventions
proposées fera l'objet d'une
délibération
ultérieure.
Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
le
Conseil
Municipal
décide
de
donner
mandat
au
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
l'Hérault
(CDG
34)
pour
le
lancement
d'une
procédure
de
mise
en
concurrence
visant
à
conclure
un
contrat
groupe
d'assurance
statutaire,
concernant
les
risques
et les caractéristiques précédemment
exposés. Ainsi
fait et délibéré
le jour,
mois
et
an
que
dessus
Pour copie
conforme Accusé
do récoplion en
préfecture
034-213401110-20250402-DELIB10-DE Dale
de
télétransmission
: 08/04/2025
Date
de
récéplion
préfecture
: 08/04/2025
République
Française
Département
de
l'Hérault
Extrait
du
registre
des
délibérations
Commune
de
Ganges
VILLE
DE
GANGES Date de la Convocation : 19 mars 2025
Séance
du
mercredi
2 avril 2025
Présents
: 15
L'an
deux
mille vingt
cinq
Absents
: 6
et le mercredi
deux
avril à 18h30,
Représentés
: 6
le Consell
Municipal
de
la Commune,
dûment
convoqué
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
Votes
: 21
sous
la présidence
de
Monsleur
Michel
FRATISSIER,
Malre
Pour
: 21
Contre
: 0
Abstention
: O
Présents
: M.
FRATISSIER,
Malre,
MM,
VIVANCOS,
Mmes
SANTNER,
VIALA
Adjoints,
MM
ASDIH,
BOUDOU,
CANARD,
CHANTON,
FRANCOIS,
RIGAUD,
SABATIER,
Mmes
AURIERES-VIALLA,
EL
GHOUCH,
LECONTE,
LETERTRE,
Conselllers
Municipaux,
Absents
représentés: M.
FABRIER
par
M,
FRATISSIER,
Mme
VINCENT
par
M,
CANARD,
Mme
FINO
par
M,
RIGAUD,
Mme
LEJEUNE
par
M,
VIVANCOS,
M.
SOULAGES
par
Mme
LECONTE,
M.
CAUMON
par
Mme
SANTNER, Absents
Excusés
: M.
ESTEVE,
M,
FAUCHEUR,
M,
HOST
B.,
Mme
HOST
N.,
Mme
KNIPPER-GERARD,
M.
VIDAL,
Objet
10
- Vente
de
parcelles
situées
lieudit
« Les
Trellles
»
d'une
contenance
de
1
658
m?
à
la
soclété
CLINIQUE
SAINT
LOUIS
du
groupe
CAP
SANTE
—
non
affectation
à
la
circulation
et
déclassement
du
domaine
public
- clause
de
substitution
et
précision
sur
le palement
Vu
l'estimation
des
Domaines
en
date
du
9 mars
2020;
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
N°10
en
date
du
30 janvier
2020;
Le
maire
rappelle
au
conseil
municipal
que
la
commune
est
propriétaire
de
parcelles,
cadastrées
section
AD
numéros
580,
1022
et
1025,
d’une
superficie
totale
de
1
658
m?,
pour
les
avoir
acquises
du
département
du
Gard
pour
l'euro
symbolique
suite
à la déviation
de
la RDA
E13.
Ces
parcelles
ne
sont
pas
affectées
à
la circulation.
Dans
le
cadre
de
la
construction
de
la
nouvelle
clinique
Saint
Louis
au
giratoire
des
Treilles
Hautes,
lesdites
parcelles,
qui
ne
présentent
aucun
intérêt
pour
la
commune,
pourront
être
rattachées
à
la
propriété
de
la société
par actions
simplifiée
CLINIQUE
SAINT
LOUIS
ou
toute
société
qui viendrait
s'y
substituer
pour
les besoins
de
ladite
clinique.
Il n'a
pas
été
précisé
dans
la première
délibération
en
date
de
2020
qu'avant
la cession
envisagée
de
ces
délaissés
de
voirie,
il y a lieu
de
déclasser
lesdites
parcelles
du
domaine
public.
Au
vu
de
l'intérêt
public
que
représente
la
construction
de
la
nouvelle
clinique
sur
le
territolre
communal,
notamment
l'implantation
d’un
SMUR
et
d’un
service
d'urgences,
Monsieur
le
Malre
propose
au
Consell
municipal
:
Ville
de
Ganges
BP
95
Plan
de
l'Ormeau
34190
GANGES -
Tél.
: 04,67.73.85.03
—
Fax
: 04.67.73.00.50
Site
Internet
: ganges.fr Accusé
de
réceplion
en
préfecture
034-213401110-20250402-DELIB10-DE Date
de
télélransmission
: 08/04/2025
Date
de
réception
préfecture
: 08/04/2025
De
déclasser
les
parcelles
cadastrées
section
AD
numéros
580,
1022
et
1025,
d’une
superficie
totale
de
1
658
m?,
du
domaine
public
communal
;
D'approuver
la
cession
amiable
des
parcelles
cadastrées
section
AD
numéros
580,
1022
et
1025,
d'une
superficie
totale
de
1
658
m?,
au
profit
de
la
SAS
CLINIQUE
SAINT
LOUIS,
ou
de
toute
société
qu'elle
viendrait
se substituer,
moyennant
l'euro
symbolique
payable
comptant
le jour de
la signature
de
l'acte authentique
de vente
;
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
commune
tout
document
nécessaire
à
la
mise
en
œuvre
de
ces
décisions
et
notamment
les
actes
authentiques
ainsi
que
toute(s)
procuration(s)
utile(s)
à
la régularisation
de
cette
affaire.
Après
en
avoir délibéré
à l'unanimité,
le Conseil municipal
décide :
De
déclasser
les parcelles
cadastrées
section
AD
numéros
580,
1022
et 1025,
d'une
superflcle
totale
de
1 658
m?,
du
domaine
public
communal
;
D'approuver
la
cession
amiable
des
parcelles
cadastrées
section
AD
numéros
580,
1022
et
1025,
d'une
superficie
totale
de
1
658
m2,
au
profit
de
la SAS
CLINIQUE
SAINT
LOUIS,
ou
de
toute
société
qu'elle
viendrait
se
substituer,
moyennant
l'euro
symbolique
payable
comptant
le jour de la signature
de
l'acte authentique
de
vente
;
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
commune
tout
document
nécessaire
à
la
mise
en
œuvre
de
ces
décisions
et
notamment
les
actes
authentiques
ainsi que
toute(s) procuration(s)
utile(s) à la régularisation
de cette
affaire.
Ainsi
fait et délibéré
le jour,
mois
et an
que
dessus
Pour
copie
conforme Accusé
de
réception
en
préfecture
034-213401110-20250402-DELIB11-DE Dale
de
télétransmisslon
: 08/04/2025
Date de réception préfecture : 08/04/2025
République
Française
Département
de
l'Hérault
Extrait
du
registre
des
délibérations
Commune
de
Ganges
VILLE
DE
GANGES Date
de
la Convocation
: 19
mars
2025
Séance
du
mercredi
2
avril
2025
Présents :
15
L'an
deux
mille vingt
cinq
Absents
: G
et
le mercredi
deux
avril
à 18h30,
Représentés
: G
le Conseil
Municipal
de
la Commune,
dûment
convoqué
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
Votes
: 21
sous
la présidence
de
Monsieur
Michel
FRATISSIER,
Maire
Pour
: 21
Contre:
0
Abstentlon
: 0
Présents
: M.
FRATISSIER,
Malre,
MM,
VIVANCOS,
Mmes
SANTNER,
VIALA
Adjoints,
MM
ASDIH,
BOUDOU,
CANARD,
CHANTON,
FRANCOIS,
RIGAUD,
SABATIER,
Mmes
AURIERES-VIALLA,
EL
GHOUCH,
LECONTE,
LETERTRE,
Conselllers
Municipaux.
Absents
représentés:
M,
FABRIER
par
M,
FRATISSIER,
Mme
VINCENT
par
M.
CANARD,
Mme
FINO
par
M.
RIGAUD,
Mme
LEJEUNE
par
M,
VIVANCOS,
M,
SOULAGES
par
Mme
LECONTE,
M,
CAUMON
par
Mme
SANTNER, Absents
Excusés
: M.
ESTEVE,
M.
FAUCHEUR,
M.
HOST
B,,
Mme
HOST
N.,
Mine
KNIPPER-GERARD,
M,
VIDAL,
Objet
11
- Vente
d’un
terrain
à
bâtir
situé
lieudit
« La
Gare
» d’une
contenance
de
11
568
m?
à
la
soclété
CLINIQUE
SAINT
LOUIS
du
groupe
CAP
SANTE
—
clause
de
substitution
et
précision
sur
le
palement Vu
l'estimation
des
Domaines
en
date
du
14
mars
2024
;
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
n°
11
en
date
du
06
novembre
2024
;
Le
maire
rappelle
au
conseil
municipal
que
par
courrier
reçu
en
mairie
le
16
juillet
2024,
Monsieur
Lamine
GHARBI,
Président
de
la
société
par
actions
simplifiée
CLINIQUE
SAINT
LOUIS
appartenant
au
groupe
CAP
SANTE,
à confirmé
à
la
commune
son
intention
d'acquérir
au
prix
de
600
000
euros
le
terrain
initialement
attaché à
la
gare,
propriété
de
la
commune
comme
appartenant
à
son
domaine
privé,
situé
en
surplomb
de
l'avenue
de
Nîmes,
cadastré
section
AD
numéros
885,
887
et
1006,
d’une
superficie
totale
de
11
568
m?,
La
société
projette
d'y
réaliser,
notamment,
un
parc
de
stationnement
nécessaire
au
fonctionnement
de
la future
clinique
Saint
Louis
1! qui
sera
construite
à
proximité,
au
giratoire
des Treilles
Hautes,
ILest
précisé
au
conseil
que
le terrain
cédé
en
l’état
actuel,
moyennant
le prix de
600
000
euros,
est
payable
comptant
le
jour
de
la
signature
de
l'acte.
Les
frais
de
notaire
seront
à
la
charge
de
l'acquéreur. Au
vu
de
l'intérêt
public
que
représente
la
construction
de
la
nouvelle
clinique
sur
le
territoire
communal,
Monsieur
le
Maire
propose
au
Consell
municipal :
Ville de
Ganges
BP
95
Plan
de
l’Ormeau
34190
GANGÉS -
Tél.
: 04.67.73.85.03
— Fax
: 04.67.73.00,50
Site
internet
: ganges.fr Accusé do réceplion en
préfecture
034-213401110-20250402-DELIB11-DE Date de télétransmission : 08/04/2025 Date de récepiion préfecture : 08/04/2025
D'approuver
la
cession
amiable
des
parcelles
cadastrées
section
AD
numéros
885,
887
et
1006,
d’une
superficie
totale
de
11
568
m?,
au
profit
de
la SAS
CLINIQUE
SAINT
LOUIS,
ou
de
toute
société
qu'elle
viendrait
se
substituer,
moyennant
le
prix
de
600
000
euros
payable
comptant
le jour
de
la signature
de
l'acte
authentique
de
vente
;
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
commune
tout
document
nécessaire
à
la
mise
en
œuvre
de
ces
décisions
et
notamment
les
actes
authentiques
ainsi
que
toute(s)
procuration(s)
utile(s)
à la régularisation
de
cette
affaire.
Après
en avoir délibéré
à l'unanimité,
le Conseil municipal
décide
:
D'approuver
la
cession
amiable
des
parcelles
cadastrées
section
AD
numéros
885,
887
et
1006,
d'une
superficie
totale
de
11
568
m?,
au
profit
de
la
SAS
CLINIQUE
SAINT
LOUIS,
ou
de
toute
société
qu'elle
viendrait
se
substituer,
moyennant
le
prix
de
600
000
euros
payable
comptant
le jour de la signature
de
l'acte authentique
de
vente ;
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
commune
tout
document
nécessaire
à
la
mise
en
œuvre
de
ces
décisions
et
notamment
les
actes
authentiques
ainsi que
toute(s) procuration(s)
utile(s) à la régularisation
de cette
affaire.
Ainsi
fait et délibéré
le Jour,
mols
et an que
dessus
Pour
copie
conforme Accusé de réceplion en
préfecture
034-2134011 10-20250402-DELIB12-DE Dato de télétransmisslon : 08/04/2025 Date de réceplion préfecture : 08/04/2025
République
Française
Département
de
l’Hérault
Extrait
du
registre
des
délibérations
Commune
de
Ganges
VILLE
DE
GANGES Date de la Convocation : 19 mars 2025
Séance
du
mercredi
2 avril
2025
Présents
: 15
L'an
deux
mille vingt
cinq
Absents
: 6
et le mercredi
deux
avril à
18h30,
Représentés
: 6
le Consell
Municipal
de
la Commune,
dûment
convoqué
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
Votes
: 21
sous
la présidence
de
Monsleur
Michel
FRATISSIER,
Maire
Pour : 21 Contre
:0
Abstention
: O
Présents
: M,
FRATISSIER,
Malre,
MM.
VIVANCOS,
Mmes
SANTNER,
VIALA
Adjoints,
MM
ASDIH,
BOUDOU,
CANARD,
CHANTON,
FRANCOIS,
RIGAUD,
SABATIER,
Mmes
AURIERES-VIALLA,
EL
GHOUCH,
LECONTE,
LETERTRE,
Conselllers
Municipaux,
Absents
représentés:
M,
FABRIER
par
M.
FRATISSIER,
Mme
VINCENT
par
M,
CANARD,
Mme
FINO
par
M.
RIGAUD,
Mme
LEJEUNE
par
M,
VIVANCOS,
M,
SOULAGES
par
Mme
LECONTE,
M.
CAUMON
par
Mme
SANTNER, Absents
Excusés: M,
ESTEVE,
M,
FAUCHEUR,
M,
HOST
B,,
Mme
HOST
N,,
Mme
KNIPPER-GERARD,
M,
VIDAL,
Objet
12
- Vente
de
droits
Indivis
sur
une
parcelle
située
lieudit
«
Les
Trellles
»
d'une
contenance
de
133
m°
à la soclété
CLINIQUE
SAINT
LOUIS
du
groupe
CAP
SANTE
Vu
l'estimation
des
Domaines
en
date
du
16 juillet 2024
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
N°
12
du
06
novembre
2024.
La
commune
est
propriétaire
de
droits
indivis
sur
une
parcelle
cadastrée
section
AD
numéros
880,
d'une
superficie
totale
de
133
m?,
pour
les
avoir
acquis
du
département
de
l'Hérault
pour
l'euro
symbolique
sulte
à
la
déviation
de
la
RD4
E13.
Cette
parcelle
n’est
pas
affectée
à
la
circulation.
Il est
précisé
que
lors de
son
acquisition
le 20
septembre
2023
Il était
indiqué
à tort que
la pleine
propriété
de
la
parcelle
était
transférée
à
la
commune
alors
que
le
vendeur
n'était
propriétaire
que
d'une
quote-part
de
droits
indivis,
En
conséquence,
il y aura
lieu
de
rectifier
ledit
acte
préalablement
à
la
cession
envisagée
Dans
le cadre
de
la construction
de
la
nouvelle
clinique
Saint
Louis
au
giratoire
des
Trellles
Hautes,
les
droits
Indivis
détenus
sur
cette
parcelle,
qui
ne
présentent
aucun
intérêt
pour
la
commune,
pourront
être
rattachés
à la
propriété
de
la société
par
actions
simplifiée
CLINIQUE
SAINT
LOUIS
ou
toute
société
qui viendrait
s'y substituer
pour
les besoins
de
ladite
clinique
Avant
la cession
envisagée,
il conviendra
de
déclasser
lesdits
droits
indivis du
domaine
public.
Au
vu
de
l'intérêt
public
que
représente
la
construction
de
la
nouvelle
clinique
sur
le
territoire
communal,
notamment
l'implantation
d’un
SMUR
et
d'un
service
d'urgences,
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
municipal
:
Ville
de
Ganges
BP
95
Plan
de
l'Ormeau
34190
GANGES
- Tél.
: 04.67.73.85.03
—
Fax
: 04.67.73.00.,50
Site
internet
: ganges.fr Accusé de réceplion an
préfecture
034-213401110-20250402-DELIB12-DE Date
de
télétransmission
: 08/04/2025
Date de réception préfecture : 08/04/2025
De
déclasser
les
droits
indivis
sur
la
parcelle
cadastrée
section
AD
numéro
880,
d’une
superficie
totale
de
133
m?,
du
domaine
public
communal;
D'approuver
la
cession
amiable
desdits
droits
indivis
sur
la
parcelle
cadastrée
section
AD
numéro
880,
d’une
superficie
totale
de
133
m?,
au
profit
de
la SAS
CLINIQUE
SAINT
LOUIS,
ou
de
toute
société
qu'elle
viendrait
se
substituer,
moyennant
l'euro
symbolique
payable
comptant le
jour
de
la signature
de
l'acte
authentique
de
vente
;
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
commune
tout
document
nécessaire
à
la
mise
en
œuvre
de
ces
décisions
et
notamment
les
actes
authentiques
ainsi
que
toute(s)
procuration(s)
utile(s)
à la
régularisation
de
cette
affaire.
Après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité,
le Conseil
municipal
décide
:
De
déclasser
les
droits
indivis
sur
la
parcelle
cadastrée
section
AD
numéro
880,
d’une
superficie
totale
de
133
m?,
du
domaine
public
communal
;
D'autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
tout
acte
rectificatif à l'acte
authentique
de
vente
du
20
septembre
2023
par
lequel
la commune
est devenue
propriétaire
de
droits
sur la parcelle
cadastrée
section
AD
numéro
880
;
D'approuver
la
cession
amiable
desdits
droits
indivis
sur
la
parcelle
cadastrée
section
AD
numéro
880,
d'une
superficie
totale
de
133
m2,
au profit
de
la SAS
CLINIQUE
SAINT
LOUIS,
ou
de
toute
soclété
qu'elle
viendrait
se
substituer,
moyennant
l'euro
symbolique
payable
comptant
le jour
de
la signature
de
l'acte
authentique
de
vente
;
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
commune
tout
document
nécessaire
à
la
mise
en
œuvre
de
ces
décisions
et
notamment
les
actes
authentiques
ainsi que
toute(s)
procuration(s)
utile(s) à la régularisation
de cette
affaire.
Ainsi
fait
et délibéré
le jour,
mois
et
an
que
dessus
Pour
copie
conforme Accusé
de
réceplion
en
préfecluro
034-213401110-20250402-DELIB13-DE Date
de
télétransmission
: 08/04/2025
Date
de
réceplion
préfecture
: 08/04/2025
République
Française
Département
de
l'Hérault
VILLE
DE
Extrait
du
registre
des
délibérations
GANGES
Commune
de
Ganges
Date
de la Convocation
: 19 mars
2025
Séance
du
mercredi
2 avril
2025
Présents
: 15
L'an
deux
mille vingt
cinq
Absents
: 6
et le mercredi
deux
avril
à 18h30,
Représentés
: 6
le Conseil
Municipal
de
la Commune,
dûment
convoqué
s'est
réuni
en session
ordinaire,
Votes
: 21
sous
la présidence
de
Monsieur
Michel
FRATISSIER,
Maire
Pour: 21 Contre
: 0
Abstentlon
: 0
Présents
: M,
FRATISSIER,
Mare,
MM.
VIVANCOS,
Mmes
SANTNER,
VIALA
Adjoints,
MM
ASDIH,
BOUDOU,
CANARD,
CHANTON,
FRANCOIS,
RIGAUD,
SABATIER,
Mmes
AURIERES-VIALLA,
EL
GHOUCH,
LECONTE,
LETERTRE,
Conselllers
Municipaux,
Absents
représentés:
M,
FABRIER
par
M,
FRATISSIER,
Mme
VINCENT
par
M,
CANARD,
Mme
FINO
par
M,
RIGAUD,
Mme
LEJEUNE
par
M.
VIVANCOS,
M.
SOULAGES
par
Mme
LECONTE,
M,
CAUMON
par
Mme
SANTNER. Absents
Excusés
: M,
ESTEVE,
M,
FAUCHEUR,
M,
HOST
B.,
Mme
HOST
N.,
Mme
KNIPPER-GERARD,
M,
VIDAL,
Objet
13
- Cession
amiable
des
deux
bâtiments
occupés
par
la
boutique
paysanne
«
Au
gré
des
salsons
»
et
par
le
restaurant
«
l'Asslette
des
salsons
»,
150
avenue
du
Mont
Algoual-Références
cadastrales
AH
682,
AH
684,
AH
686,
AH
71,
AH
688
- changement
de
dénomination
de
l'acquéreur
SCI
les
Producteurs
de
la
Rocade
- Non
affectation
à
la
circulation
et
déclassement
du
Domaine
Public Vu
l'estimation
des
Domaines
en
date
du
09
août
2022
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
n°15
en date
du
13
décembre
2022
;
Vu
l'extrait
cadastral
modèle
1
de
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques
du
19
mars
2025,
faisant
suite
au
document
d’arpentage
n°
111
0000868
établi
le
26
janvier
2024
par
la
SELARL
Bbass
(BOTTRAUD
BARBAROUX
associés)
qui
précise
que
les
nouvelles
désignations
cadastrales
des
parcelles
cédées
issues
de
la
division
des
parcelles
AH
287,
AH
528,
AH
531
et
AH
619
sont
AH
682
d’une
superficle
de
81
m?,
AH
684
d’une
superficie
de
72
m?,
AH
686
d’une
superficie
de
328
m?,
AH
688
d’une
superficie
de
35
m?.
La parcelle
AH
71
m?aussi
cédée
n'est
pas
issue
d’une
division
parcellaire.
Les
parcelles
mères
AH
287
et AH
528,
AH
531
et AH
619
acquises
par
la commune
du
Département
de
l'Hérault
faisant
partie
du
domaine
public
routier
communal,
la
cession
de
l'emprise
envisagée
après
division,
nécessite
de
déclasser
du
domaine
public
communal
les
parcelles
AH
682,
AH
684,
AH
Ville
de
Ganges
BP
95
Plan
de
l’Ormeau
34190
GANGES
- Tél.
: 04.67.73.85.03
—
Fax
: 04.67.73.00.50
Site
internet
: ganges.fr Accusé da réceplion en
préfecture
034-213401110-20250402-DELIB13-DE Date de télétransmisslon : 08/01/2025 Dale de réceplion préfecture : 08/04/2025
686
et
AH
688,
celles-ci
correspondant
à
l'emprise
des
bâtiments
et
n'étant
pas
affectées
à
la
circulation. Par
ailleurs,
par
courrier
reçu
en
mairie
le
10
mars
2025,
M.
PORTALES,
référent
de
la
société,
a
fait
savoir
d’un
changement
de
dénomination
de
la
SCI.
La
SCI
«
Les
Producteurs
de
la
Rocade
»,
constituée
des
mêmes
associés,
se
porte
acquéreuse,
selon
les
mêmes
conditions
techniques
et
financières,
des
deux
bâtiments
actuellement
occupés
par
la
boutique
paysanne
« Au
gré
des
saisons
»
et
par
le
restaurant
« l’Assiette
des
saisons
»,
150
Avenue
du
Mont
Aigoual,
au
prix
de
300
000
euros.
Les
autres
dispositions
de
la première
délibération
restent
inchangées
:
Les
frais
de
géomètre
et
de
notaires
sont
à
la
charge
de
l'acquéreur.
Les
deux
bâtiments
sont
cédés
en
l'état
actuel. En
conclusion,
Monsieur
le Maire
propose
au Consell
Municipal
:
- _
D'approuver
la
cession
amiable
des
biens
à
la SCI
les
producteurs
de
la
Rocade
selon
les
modalités
énoncées
ci-dessus
-
De
déclasser
les
parcelles
cadastrées
AH
682,
AH
685,
AH
531
et AH
619,
du
domaine
public
communal
;
-_
D'autoriser
monsieur
le
Maire
à
signer
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
commune
tout
document
nécessaire
à
la
mise
en
œuvre
de
ces
décisions
et
notamment
les
actes
authentiques
ainsi que
toute(s)
procuration(s)
utile(s)
à la régularisation
de cette
affaire
;
Après
en
avoir délibéré
à l'unanimité,
le Conseil Municipal
décide
:
D'approuver
la
cession
amiable
des
biens
à
la SCI
les
producteurs
de
la
Rocade
selon
les
modalités
énoncées
ci-dessus
-
De
déclusser
les parcelles
cadastrées
AH
682,
AH
685,
AH
531 et AH
619,
du
domaine
public
communal
;
-_
D'autoriser
monsieur
le
Maire
à
signer
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
commune
tout
document
nécessaire
à
la
mise
en
œuvre
de
ces
décisions
et
notamment
les
actes
authentiques
ainsi
que
toute(s)
procuration(s)
utile(s)
à la régularisation
de
cette
affaire
;
Ainsi
fait
et
délibéré
le jour,
mois
et an
que
dessus
Pour
cople
conforme
4 Accusé da récaplion en préfecture 0342134011 10-20250402-DELIB 14DU020425-DE Dalo do élétransmission : 08/04/2025 Dala do récoplion préfeclure : 08/04/2025
République
Française
Département
de
l'Hérault
Extrait
du
registre
des
délibérations
Commune
de
Ganges
VILLE
DE
GANGES
Date
de
la Convocation
: 19
mars
2025
Séance
du
mercredi
2
avril
2025
Présents :
15
L'an
deux
mille
vingt
cinq
Absents
: 6
et le mercredi
deux
avril à 18h30,
Représentés
: 6
le Consell
Municipal
de
la Commune,
dûment
convoqué
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
Votes
: 21
sous
la présidence
de
Monsleur
Michel
FRATISSIER,
Malre
Pour
: 21
Contre
: 0
Abstention
: 0
Présents
: M,
FRATISSIER,
Maire,
MM.
VIVANCOS,
Mmes
SANTNER,
VIALA
Adjoints,
MM
ASDIH,
BOUDOU,
CANARD,
CHANTON,
FRANCOIS,
RIGAUD,
SABATIER,
Mmes
AURIERES-VIALLA,
EL
GHOUCH,
LECONTE,
LETERTRE,
Conselllers
Municipaux,
Absents
représentés
: M,
FABRIER
par
M.
FRATISSIER,
Mme
VINCENT
par
M.
CANARD,
Mme
FINO
par
M,
RIGAUD,
Mme
LEJEUNE
par
M,
VIVANCOS,
M,
SOULAGES
par
Mme
LECONTE,
M.
CAUMON
par
Mme
SANTNER, Absents
Excusés
: M,
ESTEVE,
M.
FAUCHEUR,
M.
HOST
B.,
Mme
HOST
N,,
Mme
KNIPPER-GERARD,
M,
VIDAL,
Objet
14
- Subvention
festival
Inouï
édition
2025-
Assoclation
PACAP
L'association
PACAP
avec
le soutien
de
la ville
organise
la 2è"*
édition
du
festival
Inouï
festival
de
langue
des
signes.
Ce
festival
se
déroulera
du
2 au
3 mai
prochain.
Des
concerts
dessinés,
chansigne,
banquet,
expositions
et
bien
d'autres
animations
seront
proposés
tout
au
long
de
ces
2 journées,
Monsieur
le Maire
propose
d’allouer
à l'association
porteuse
du
projet
une
subvention
d’un
montant
de
5 000
€
Après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité,
le Consell
Municipal
décide
d'allouer
à l'association
PACAP
une
subvention
d’un
montant
de 5 000
€.
Ainsi
fait et délibéré
le jour,
mols
et an que
dessus
Pour
cople
conforme
Ville
de
Ganges
BP
95
Plan
de
l'Ormeau
34190
GANGES
- Tél.
: 04.67.73.85.03
—
Fax
: 04,67.73.00.50
Site
internet
: ganges.fr