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Déliberation - deliberations du cm du 13 avril 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Ganges.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations du cm du 13 avril 2026)
Thèmes du document : Budget, Travail et emploi, Investissement et développement économique,
Accusé de réception en préfecture 034-213401110-20260413-DELI-DE Date de télétransmission : 20/04/2026 Date de réception préfecture : 20/04/2026
République
Française
Département
de
l'Hérault
Extrait
du
registre
des
délibérations
Commune
de
Ganges
VILLE
DE
GANGES Objet
1
—-
Communication
et
présentation
du
Rapport
d’Orientations
définitives
de
la
Chambre
Régionale
des
Comptes
Date
de
la Convocation
: 7 avril
2026
Séance
du
lundi
13
avril
2026
Présents
: 23
L'an
deux
mille
vingt
six
Absents
: 4
et le lundi
treize
avril
à
18h30,
Représentés
: 4
le Conseil
Municipal
de
la Commune,
dûment
convoqué
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
Votes
: 27
sous
la
présidence
de
Monsieur
Bertrand
VIVANCOS,
Maire
Contre
: O0
Abstention
: O
Présents
: M.
VIVANCOS,
Maire,
MM
et
MMES
CAUMON,
HOST.N,
HOST.B,
GOUSSAKOWSKY,
FABRIER,
SABATIER,
Adjoint(e}s,
MM
et
MMES
AURIERES-VIALLA,
BONNET.Ca,
BOUDOU,
POSTEAUX,
PEYRE,
VIALA,
ASDIH,
BONNET.Ch,
COCIANCICH.S,
EL
GHOUCH,
FANTROS,
HAYET,
COSTE,
PIBAROT,
MEZY,
PALOUX,
Conseiller(e}s
Municipaux(ales).
Absents
représentés
: Mme
SANTNER
par
M.
HOST.B,
Mme
COCIANCICH.A
par
M.
COCIANCICH.S,
M.
RIGAUD
par
M.
VIVANCOS,
M.
LALANDE
par
Mme
MEZY.
Secrétaire
de
séance
: Mme
Diane
PALOUX
Monsieur
le Maire
expose
à l'assemblée
:
«
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2121-10
et
L.
2121-12
relatifs
aux
conditions
de
convocation
des
membres
du
conseil
municipal,
et
L.
2121-25
relatif
à
l'affichage
et
à
la
publicité
des
délibérations
;
VU
le
Code des juridictions
financières,
notamment
:
- l'article
L.
211-3
relatif
aux
missions
de
contrôle
des
chambres
régionales
des
comptes
sur
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
;
- l'article
L. 243-6
relatif à
la transmission
du
rapport
d'observations
définitives
aux
membres
de
l'assemblée
délibérante
préalablement
à la séance
au
cours
de
laquelle
il est
examiné
;
-
l'article
L.
243-7
relatif
à
l'inscription
du
rapport
à
l'ordre
du
jour
de
l'assemblée
délibérante:; - l'article
L. 243-8
relatif
à l'obligation
de
communication
du
rapport
au
conseil
municipal,
au
débat
qui
doit s'ensuivre,
et à la mise
à disposition
du
public
du
rapport
et de
la délibération
;
VU
le
rapport
d'observations
définitives
de
la Chambre
Régionale
des
Comptes
Occitanie
adressé
à
la
commune
de
Ganges
par
courrier
du
15
octobre
2025,
reçu
le
20
octobre
2025,
portant
sur
l'examen
coordonné
des
comptes
et
de
la
gestion
de
la
commune
de
Ganges
et
de
la
communauté
de
communes
Cévennes
Gangeoises
et Suménoises
à
compter
de
l'exercice
2019
; Accusé de réception en préfecture 034-213401110-20260413-DELI-DE Date de télétransmission : 20/04/2026 Date de réception préfecture : 20/04/2026
VU
la
convocation
adressée
à
chacun
des
membres
du
conseil
municipal
le 7avril
2026,
à
laquelle
était
joint
ledit
rapport
d'observations
définitives
dans
son
intégralité,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
243-6
du
code
des
juridictions
financières
;
CONSIDÉRANT
que
la Chambre
Régionale
des
Comptes
Occitanie
a procédé
à un
contrôle
coordonné
de
la
commune
de
Ganges
et
de
la
communauté
de
communes
Cévennes
Gangeoises
et
Suménoises,
s'inscrivant
dans
le cadre
d'une
enquête
régionale
portant
sur
l'évolution
des
effectifs
au
niveau
des
ensembles
intercommunaux
de
la
région
Occitanie
;
CONSIDÉRANT
que
par
courrier
du
15
octobre
2025,
la
Chambre
Régionale
des
Comptes a
attiré
l'attention
du
Maire
sur
le fait
que,
dans
la perspective
des
élections
municipales
de
mars
2026
et au
regard
des
règles
applicables
à
la
période
de
réserve
électorale,
le
rapport
ne
pourrait
devenir
public
qu'après
le second
tour
des
élections;
CONSIDÉRANT
que
le
rapport
d'observations
définitives
est
désormais
communicable,
la
période
de
réserve
électorale
liée
aux
élections
municipales
de
mars
2026
étant
expirée
;
CONSIDÉRANT
que
l'article
L.
243-8
du
code
des
juridictions
financières
fait
obligation
au
Maire
de
présenter
ce
rapport
à
l'assemblée
délibérante
lors
de
la
plus
proche
réunion
suivant
sa
réception,
afin
que
le conseil
municipal
en
débatte
et prenne
acte
de
sa communication;
CONSIDÉRANT
que
conformément
à
l'article
L.
243-8
du
code
des
juridictions
financières,
le
rapport
d'observations
définitives
doit
être
rendu
public
et
mis
à
la disposition
des
citoyens,
notamment
par
sa
publication
sur
le
site
internet
de
la
commune;
»
Le conseil municipal,
après
avoir
entendu
cet exposé
et en
avoir
délibéré
:
Le conseil
municipal,
-PREND
ACTE
de
la communication
du
rapport
d'observations
définitives
de
la Chambre
Régionale
des
Comptes
Occitanie
concernant
l'examen
coordonné
des
comptes
et
de
la
gestion
de
la
commune
de
Ganges
et
de
la communauté
de
communes
Cévennes
Gangeoises
et Suménoises
;
-DIT
que
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
243-8
du
code
des
juridictions
financières,
le
présent
rapport
d'observations
définitives
ainsi
que
la présente
délibération
seront
rendus
publics
et
mis
à la disposition
du public sur le site internet
de
la commune
de
Ganges
(www.ville-ganges.fr)
dans
les
meilleurs
délais
suivant
la séance
;
-AUTORISE
Monsieur
le Maire
à prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à l'exécution
de
la présente
délibération.
Ainsi
fait
et
délibéré
le jour,
mois
et
an
que
dessus
Pour
copie
conforme regis trame
AUERRAZS
(11:40)
0940/2028
110-20260413-DELI-DE
E 2
260
ARTS Co eRREAN
Pozone
Mairie
de
Ganges
att
entrant
Chambre
régionale
des
comptes
Occitanie
RAPPORT
D’OBSERVATIONS
DÉFINITIVES
COMMUNE
DE
GANGES
ET
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
CÉVENNES
GANGEOISES
ET
SUMÉNOISES
(Département
de
l’Hérault)
Exercices
2019
et suivants
Destiné
à
recevoir
la
réponse
des
personnes
destinataires,
le
présent
document
est
confidentiel.
600,
avenue
des
États
du
Languedoc
x CS
70755
n 34064
MONTPELLIER
CEDEX
2 n T +33
4 67
20
7300
n
occitanie-greffe@crtc.ccomptes.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
ENAR CANRGES
ET
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
CÉVENNES
GANGEUISES
ET SURIENUISES
Document
non
public
réservé
aux
destinataires
désignés
par
la chambre
AVANT-PROPOS
Le
présent
rapport
d’observations
définitives,
une
fois
délibéré,
est
adressé
aux
représentants
légaux
des
collectivités
ou
organismes
contrôlés
afin
qu’ils
apportent,
s’ils
le
souhaitent,
une
réponse
qui
a vocation
à
l’accompagner
lorsqu’il
sera
rendu
public.
C’est
un
document
confidentiel
réservé
aux
seuls
destinataires,
qui
conserve
un
caractère
confidentiel
jusqu’à
l’achèvement
de
la
procédure
contradictoire.
Sa
divulgation
est
donc
interdite,
conformément
à l’article
L. 241-4
du
code
des juridictions
financières. RAPPORT
D'OBSERVATIONS
DÉFINITIVES
Document
non
public
réservé
aux
destinataires
désignés
par
la
chambre
TABLE
DES
MATIÈRES
Accusé de réception en préfecture 034-213401110-20260413-DELI-DE Date de télétransmission : 20/04/2026 Date de réception préfecture : 20/04/2026
SYNTHÈSE
ee Sn
nnnnensess a
5
RECOMMANDATIONS INTRODUCTION...
sn
DENTS
A
10
1 LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
S’EFFORCE
DE
STRUCTURER
LA
COOPERATION
INTERCOMMUNALE
SUR
SON
TERRITOIRE
11
1.1
Un
territoire
communautaire
qui
tente
de
répondre
aux
besoins
de
la
population. 1.1.1
Les
indicateurs
socio-économiques
soulignent
la fragilité
et la
précarité
de
la population...
11
1.1.2
Une
offre
de
services
présente
mais
contrastée
sur
le territoire
COMMUNAUTAITE
rer
11
1.1.3
Malgré
l’effort
de
rationalisation
mené
en
2016,
les
structures
intercommunales
demeurent
nombreuses
13
1.2
La
communauté
de
communes
s’efforce
de
structurer
la coopération
intercommunale
sur
son
territoire...
1.2.1
Un
niveau
de
coopération
communautaire
élevé
.
1.2.1.1
Une
communauté
de
communes
pleinement
intégrée
dans
son
territoire...
15
1.2.1.2
Un
exercice
de
compétences
fortement
consommateur
de
dépenses
en
personnel
.
1.2.1.3
Renforcer
la mutualisation
des moyens
des services
communaux
e
communautaires
constitue
un
nouvel
enjeu...
19
1.2.2
Une
situation
financière
de
la communauté
de
communes
favorable
mais
une
tendance
qui
appelle
à la maîtrise
des
charges
de
gestion...
20
1.2.2.1
Des
équilibres
financiers
encore
favorables
20
12.22
Un
point
particulier
: la maîtrise
des
coûts
de
traitement
des
déchets
ménagers...
1.2.3
La
commune-centre
présente
une
situation
financière
saine...
24
2 DANS
UN
CONTEXTE
DE
PROGRESSION
DES
EFFECTIFS
COMMUNAUTAIRES,
LE
PILOTAGE
DES
RESSOURCES
HUMAINES
EST
À
RENFORCER
sn
25
2.1
Des
effectifs
communautaires
en
augmentation
et en
redéploiement
pour
la commune
centre...
25
2.1.1
Des
effectifs
communautaires
en
nette
progression
depuis
2019
26
2.1.1.1
Des
choix
de
gestion
qui
se sont
traduits
par
une
augmentation
des
effectifs
…….
26
2.1.12
Des
charges
de
personnel
qui
subissent
le double
effet
de
la progression
des
effectifs
et de
la revalorisation
des
rémunérations...
27
2.1.2
La
commune-centre
de
Ganges
est
dans
une
dynamique
de
redéploiement
de
ses
effectifs
pour
couvrir
de
nouveaux
besoins
…...… 29
2.2
Une
administration
communautaire
des
ressources
humaines
à
consolider
semences
2.2.1
Des
lignes
directrices
de
gestion
à adapter...
2.2.2
Un
service
des
ressources
humaines
qui
se
structure
PIOBIESSIVEMENT
ss
31 Accusé de réception en préfecture CMMEINERR CMNISES
ET
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
CÉVENNES
GANGEUISES
ET SURIENUGISES
Document
non
public
réservé
aux
destinataires
désignés
par
la chambre
2.2.3
La
tenue
des
dossiers
individuels
des
agents
à
améliorer
32
2.3
Une
gestion
communautaire
des
ressources
humaines
à renforcer
33
2.3.1
Améliorer
la qualité
de
l'information
due
à assemblée
COMMUNAUTAITEsssrraremenenneennennnnennnnnmenonnonnmnNtnens
33
2.3.2
Une
procédure
de
recrutement
des
agents
titulaires,
stagiaires
et
contractuels
à SécuriSerssssrrrsmmmmemenmnnnnnnnnmenmmnenanenmenes
2.3.2.1
Renforcer
la vérification
des
conditions
réglementaires
de
nomination
2.3.2.2
Garantir
l’égal
accès
aux
emplois
permanents
de
catégories
A
et B
….
2.3.3
Rendre
effective
la durée
annuelle
de
travail
de
1 607
heures
pour
PEPCI
2.3.3.1
L'organisation
du
temps
de
travail
2.3.3.2
Le
compte
épargne
temps...
2.3.3.3
La
mise
en
œuvre
à venir
d’une
politique
de
réduction
de
l’absentéisme
23.34
Le
versement
des
heures
supplémentaires
à mieux
contrôler...
2.3.4
Le
régime
indemnitaire
valorisant
l’engagement
professionnel
des
agents
A lEVOÎ
sn
nnernnnnnreneennann
EE UNE EST
NNE
nat
40
2.3.4.1
Un
régime
indemnitaire
qui
a connu
une
forte
croissance
sur
la période...
40
2.342
L’IFSE
est
rendue
complexe
à mettre
en
œuvre
et génère
des
erreurs
d'interprétation;
sn
nnnnnes
23.43
Un
CIA
qui
ne
rend
pas
compte
de
la valeur
professionnelle
et de
la manière
de
servir
de
l'agent
ANNEXES.
ns
sn
nan nsTTeeses SR
RENE
sonnreeeserononorenenes
Annexe
n°
1. EPCI
à fiscalité
propre
du
département
de
l’Hérault
…
Annexe
n°
2.
Caractéristiques
socio-économiques
du
territoire
COMIMUNAUTAILE
.vscsssmnnnnrenennennnenenns
annee
nn ner
48
Annexe
n°
3. Les
principales
structures
intercommunales
présentes
sur
le
territoire
de
la: CC
CGS
sssssssmemmmmmmmnenmmnenmammennermemnennmmnnn
49
Annexe
n°
4,
Compétences
communautaires
EXICÉES
ser
50
Annexe
n°
5. Panorama
des
dépenses
réelles
de
fonctionnement
(en
€) et des
effectifs
par
compétence...
51
Annexe
n°
6. Charges
du
personnel
communautaire
2019-2024...
52 Accusé
de
réception
en
préfecture
034-213401110-20260413-DELI-DE Date
de
télétransmission
: 20/04/2026
Date
de
réception
préfecture
: 20/04/2026
RAPPORT
D’OBSERVATIONS
DÉFINITIVES
Document
non
public
réservé
aux
destinataires
désignés
par
la chambre
SYNTHÈSE
La
chambre
régionale
des
comptes
Occitanie
a
procédé
à
l’examen
coordonné
des
comptes
et
de
la
gestion
de
la
commune
de
Ganges
et
de
la
communauté
de
communes
Cévennes
Gangeoises
et
Suménoises
au
titre
de
l’exercice
2019
jusqu’à
la
période
la
plus
récente.
Ce
contrôle
s’inscrit
dans
le
cadre
d’une
enquête
régionale
portant
sur
l’évolution
des
effectifs
au
niveau
des
ensembles
intercommunaux
de
la
région
Occitanie.
Un
territoire
communautaire
qui
doit
faire
face
à
une
forte
demande
en
services,
provenant
d’une
population
fragile
et
précaire
Le
territoire
communautaire
regroupait
neuf
communes
héraultaises
et
quatre
communes
gardoises
qui
représentaient
globalement
13
050
habitants
au
1%
janvier
2025.
La
population,
vieillissante,
demeure
plus
particulièrement
exposée
aux
risques
socio-économiques,
avec,
un
taux
de
chômage
de
11,7
%,
supérieur
à
la
moyenne
nationale,
tant
pour
l'établissement
public
de
coopération
intercommunal
(EPCI)
que
pour
la
commune
le
composant.
Les
revenus
des
ménages
sont
faibles
et
relativement
peu
issus
de
l’activité.
De
fait,
les
collectivités
locales
de
ce
territoire
sont
confrontées
à une
forte
demande
de
services
liés
à
la
petite
enfance,
à la
santé
et
à la
dépendance.
Répondant
à ces
besoins,
l’offre
disponible
est
présente,
mais
contrastée
et
moins
importante
pour
les
communes
les
plus
éloignées
de
Ganges.
Depuis
2019,
la
communauté
de
communes
n’a
connu
aucune
modification
de
ses
compétences
et
de
son
territoire
d’exercice.
Cependant,
la
reprise
de
la
gestion
du
centre
de
loisirs
de
Ganges
lui
permet
d’accentuer
son
offre
de
service
dans
les
domaines
de
la
famille,
de
la
jeunesse,
du
sport
et
de
l’enseignement
auxquels
elle
consacrait
plus
de
37
%
de
ses
dépenses
de
fonctionnement
en
2024.
Devant
la
multiplication
d'intervenants,
la
communauté
de
communes
est
confrontée
à
des
résistances
à
une
plus
forte
mutualisation
des
services
Située
en
zone
de
montagne,
la
communauté
de
communes
relève
de
la
catégorie
des
EPCI
de
moins
de
15
000
habitants,
soit
l’un
des
deux
plus
petits
établissements
à
fiscalité
propre
des
départements
de
l'Hérault
et
du
Gard.
Pourtant,
ce
territoire
connaît
de
nombreuses
structures
et
formes
de
coopérations
intercommunales,
dont
des
structures
syndicales
(Sivu,
Sivom).
Cette
situation
rend
difficile
l’appréhension
des
compétences
effectivement
exercées
par
ces
différents
niveaux
administratifs.
L'exemple
du
Sivom
de
la
région
du
canton
de
Sumène
se
démarque.
Créé
en
1964,
cette
structure
mutualise
la
gestion
du
personnel
de
plusieurs
communes
gardoises
membres
également
de
la
communauté
de
communes.
Dépourvu
de
base
légale
depuis
2015,
le
Sivom
a
pourtant
continué
son
office
en
salariant
27
agents
territoriaux
pour
les
mettre
à disposition
de
ses
adhérents.
Les
perspectives
d’exercer
de
nouvelles
compétences
communautaires,
en
particulier
dans
le
domaine
de
l’eau
et
de
l’assainissement
ne
semblent
pas
d’actualité.
La
communauté
de
communes
butte
sur
des
résistances
à
une
plus
forte
mutualisation
des
moyens
avec
ses
communes
membres.
Elle
n’a
pas
initié
de
schéma
de
mutualisation
ou
mis
en
place
de Accusé
de
réception
en
préfecture
|
COMMENTE
MAIGES
ET
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
CÉVENNES
GANGEUISES
ET SURIENGISES
Document
non
public
réservé
aux
destinataires
désignés
par
la chambre
0
groupements
de
commandes
et
ne
pratique
pas
davantage
de
prestations
de
services
au
profit
de
ses
communes
membres.
Le
nombre
des
emplois publics
locaux
a progressé
entre
2019
et 2024;
porté par
la dynamique
des
effectifs
communautaires
En
2024,
les
212
emplois
publics
permanents
répartis
sur
le
territoire
des
treize
communes
membres
de
l’intercommunalité
étaient
majoritairement
communautaires
avec
127
équivalents
temps
plein travaillés
(ETPT).
Sur
les 85
emplois
communaux,
plus
de
la moitié
étaient
employés
par
Ganges
(33
ETPT)
et Saint-Bauzille-de-Putois
(15
emplois).
La
progression
des
emplois
territoriaux
depuis
2019
(+
9,3
%)
a
été
portée
par
la
dynamique
des
effectifs
communautaires,
en
croissance
de
près
de
20
%,
soit
21
nouveaux
emplois
exprimés
en
ETPT.
La
masse
salariale
a augmenté
à un
rythme
plus
soutenu
(+
34
%
représentant
+
860
875
€
sur
la
période),
compte
tenu,
à
la
fois,
des
mesures
nationales
de
revalorisation
des
rémunérations
mais
aussi
des
décisions
locales.
Les
nouveaux
recrutements
communautaires
relèvent
d’un
choix
de
gestion
consistant
à
renforcer
le
niveau
de
service
rendu
à
la
population
et
s’expliquent
également
par
les
compétences
exercées
par
l’EPCI,
en
particulier
en
direction
de
la
jeunesse,
fortement
consommatrices
d’emplois
publics.
La
communauté
de
communes
est
par
ailleurs
la
plus
intégrée
du
département
de
l'Hérault,
ce
qui
indique
que
les
communes
lui
ont
transféré
des
compétences
en
nombre.
En
conséquence,
le taux
d’administration
brut
de
la communauté
de
communes
est de
9,7
pour
mille
habitant
en
2024
alors
que
la moyenne
des
EPCI
comparables
était
de
4,9
%o.
Ce
taux
était
en
progression
par
rapport
à
2019
(7,9
pour
une
moyenne
de
4,4
%o)
; celui
de
la
commune
est
de
8,4
ETPT
pour
mille
habitants
en
2024
soit
un
niveau
inférieur à la moyenne
des
communes
de
même
taille
(12,8
%o)
; pour
la commune,
ce taux
était
quasi
stable
par
rapport
à 2019
(8,2
ETPT
%o
pour
une
moyenne
de
12,6
%o).
Les
marges
de
manœuvre
dans
la
gestion
des
ressources
humaines
communautaires
Sur
la
période,
la
communauté
de
communes
s’est
employée
à
structurer
l'administration
de
ses
ressources
humaines.
La
refonte
de
ses
prochaines
lignes
directrices
de
gestion
devrait
être
de
nature
à lui
permettre
de
prioriser
dans
le
temps
du
prochain
mandat
ses
actions.
La
délibération
sur
le
régime
indemnitaire
(RIFSEEP)
devrait
être
revue
pour
en
faire,
notamment,
un
levier
reconnaissant
la
valeur
et
l’engagement
professionnels
des
agents.
De
plus,
le
respect
de
la
durée
annuelle
du
temps
de
travail
de
1 607
heures
doit
permettre
à
la
communauté
de
communes
de
ne
payer
que
les
heures
supplémentaires
effectivement
réalisées
au-delà
du
temps
de
travail
minimum
exigible.
Enfin,
si
les
équilibres
financiers
demeuraient
satisfaisants
entre
2019
et
2024,
l’évolution
moins
rapide
des
produits
de
gestion
(+
28,6
%)
par
rapport
à ses
charges
de
gestion
(+
33,5
%)
se
traduit
par
une
contraction
de
l’épargne,
qui
devrait
conduire
la
communauté
de
communes
à renforcer
la
revue
de
gestion
de
son
action
publique,
fortement
mobilisatrice
de
dépenses
de
personnel. Accusé de réception en préfecture 034-213401110-20260413-DELI-DE
RAPPORT
D'OBSERVATIONS
DÉFINITIVES
Dale de lélétransmission : 20/04/2026
un
à
à
5
5
Sue.
à
Date de réception
préfecture
: 20/04/2026
Document
non public
réservé
aux
destinataires
désignés par
la chambre
RECOMMANDATIONS
Recommandation
n°
1.
(Communauté
de
communes)
:Se
mettre
en
conformité
avec
la
réglementation
en
matière
de
durée
annuelle
du
temps
de
travail
(Non
mise
en
œuvre)
Recommandation
n°
2.
(Communauté
de
communes)
:
Identifier
les
causes
de
l’absentéisme
compressible
du
personnel
communautaire
pour
définir
des
leviers
d’action
permettant
de
le
réduire
(Non
mise
en
œuvre)
Recommandation
n°
3.
(Communauté
de
communes)
:Délibérer
sur
les
conditions
de
mise
en
œuvre
de
l’indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d’expertise
(IFSE)
afin
de
préciser
et
de
caractériser
la
répartition
des
fonctions
par
groupe
et
responsabilités
liées
au
poste
(Non
mise
en
œuvre)
Recommandation
n°
4.
(Communauté
de
communes)
:
Systématiser
l’évaluation
professionnelle
annuelle
des
agents,
conformément
à
l’article
L.
521-1
du
code
général
de
la
fonction
publique
(Non
mise
en
œuvre)
Recommandation
n°
5.
(Communauté
de
communes)
:Délibérer
sur
la
mise
en
œuvre
d’un
complément
indemnitaire
annuel
(CIA)
tenant
compte
de
la
reconnaissance
de
l’engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir
reconnue
par
l’évaluation
professionnelle
annuelle
(Non
mises
en
œuvre) Accusé de réception en préfecture
|
|
COMMUNE
CANIGES
ET
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
CÉVENNES
GANGEUISES
ET SURIENUISES
Document
non public
réservé
aux
destinataires
désignés par
la chambre
. Cévennes
Gangeoises
et Suménoises
Taux
de
chômage
{zone
emploi
Alès
- Le
Vigan)
- de
15
ans
données
BIT
1,7% contre
7,1%
en
France
métropolitaine
si
(4e
trimestre
2024)
+ de 60 ansŸ
{":
2019(14,4 %)
et
2024
entre
2019
et
2024
:
Aucune
compétence
majeure
n’a
été
transférée
Compétences
des
communes
à la communauté
des
communes
sur
la période
2019-2024.
Equivalents
Évolution
des
effectifs
EPCI
Taux
temps
plein
2019-2024
d'administration
travaillés
(ETPT)
*
(brut) 151
ETPT
pour
1 000
habitants
en
2019
Moyenne
des
EPCI
de
même
taille :
4,4
57
contractuels
?
ETPT
permanents
pour
1 000
habitants
en 2024
en:2928
Moyenne
des
EPCI
de
même
taille
: 4,9
‘106
20%
en
2019
dont
ETPT
’
externalisés
&
2,5
A
Charges
de
personnel
36
€
par
2024
VO)
habitant
Soit
le
montant
2
consacré
aux
dépenses
C
L
34%
de
personnel,
À évolution
par
habitant.
entre 2019 et 2024
Moyenne
des EPCI
de
même
taille
:
206
€ par
habitant L
OSEO 1102020
DELIT-DE
RAPPORT
D’OBSERVATIONS
DÉFINITIVES
Date de télétransmission : 20/04/2026
LL
:
;
:
TR
Date de réception préfecture : 20/04/2026
Document
non public
réservé
aux
destinataires
désignés par
la chambre
Ganges
Taux
de
chômage
{zone
emploi
Alès
- Le Vigan)
- de
15
ans
données BIT
4,5
11,7% contre
7,1%
en
France
métropolitaine
(4e
trimestre
2024)
+ de
60
ans
entre
2019(14,4
%)
et 2024
A
Aucune
compétence
n'a
été
déléguée
de
la
Compétences
communauté
de
communes
à la
commune
sur
la
période
2019-2024.
(au 1er
janvier
2025)
entre
2019
et
2024
Equivalents
Évolution
des
effectifs
Taux
temps
plein
del
d'administration
travaillés
(ETPT)
e
la
commune
(brut)
2019-2024
8
1 9
ETPT
34,3
<
4%
pour 1 000 habitants
en
2019
si
en
2019
Moyenne
communes
de
même
taille : 12,6
ETPT
®...
2
externalisés
DE
8
I]
contractuels
9 D
'ETPT
33 en 2024
permanents
pour
1 000
habitants
en
2024
Moyenne
communes
de
même
taille
: 12,8
Charges
de
personnel
115
€
par
2024
habitant
Soit
le
HA
consacré
aux
penses
c
13%
de personnel,
j
évolution
par
habitant.
entre
2019
et
2024
Moyenne
des
communes
de
même
taille
:
517
€
par
habitant Accusé
de réception
en préfecture
.
|
OMAMEINREEANGES ET
COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
CÉVENNES
GANGEUISES
ET SURENGISES
Q
Document
non
public
réservé
aux
destinataires
désignés
par
la chambre
INTRODUCTION
Le
contrôle
coordonné
des
comptes
et
de
la
gestion
de
la
commune
de
Ganges
et
de
la
communauté
de
communes
Cévennes
Gangeoises
et
Suménoises
(CC
CGS)
au
titre
de
l'exercice
2019
jusqu’à
la
période
la
plus
récente,
en
application
de
l’article
R.
243-5-1
du
code
des
juridictions
financières,
s’inscrit
dans
le
cadre
d’une
enquête
régionale
portant
sur
l’évolution
des
effectifs
des
collectivités
territoriales
du
bloc
communal
de
la
région
Occitanie
et
qui
donnera
lieu
à
une
synthèse
en
application
de
l’article
R.
243-15-1
du
code
des
juridictions
financières.
Conformément
à l’article
R.
243-1
du
code
des
juridictions
financières,
le
contrôle
a été
ouvert
par
lettres
du
22
janvier
2025
de
la
présidente
de
la
chambre
régionale
des
comptes
Occitanie
notifiées
le
même
jour
à
M.
Michel
Fratissier,
président
de
la
communauté
de
communes
depuis
2020
et
maire
de
la
commune
de
Ganges.
Un
courrier
a
également
été
adressé,
le
3
février
2025,
à
M.
Jacques
Rigaud
ancien
président
de
la
communauté
de
communes.
Les
entretiens
de
fin
de
contrôle
prévus
à
l’article
L.
243-1
du
code
des
juridictions
financières
se
sont
déroulés
le
19
mai
2025
avec
l’ordonnateur
(commune
et
communauté
de
communes)
et
l’ancien
ordonnateur
de
la
communauté
de
communes.
Lors
de
sa
séance
du
1°
juillet
2025,
la
chambre
a
arrêté
les
observations
provisoires
qui
ont
été
notifiées
le
18
août
2025
à
l’ordonnateur
en
fonctions
ainsi
qu’au
précédent
ordonnateur
de
la
communauté
de
communes.
Des
extraits
les
concernant
ont
été
transmis
à des
tiers.
Après
avoir
examiné
les
réponses,
la
chambre,
dans
sa
séance
du
3 octobre
2025,
a arrêté
les
observations
définitives
suivantes.
La
commune
de
Ganges
fait
partie
de
la
communauté
de
communes
des
Cévennes
Gangeoises
et
Suménoises,
établissement
public
interdépartemental
à
fiscalité
propre.
Le
territoire
communautaire
regroupe
treize
communes,
dont
neuf
sont
situées
dans
l'Hérault
et
quatre
dans
le
Gard!
;elle
comptait
13
050
habitants
au
1° janvier
2025
en
diminution
de
3,2
%
entre
2019
et
2024.
La
population
reste
concentrée
(70
%)
sur
les
communes
de
Ganges?,
Saint-Bauzille-de-Putois
et
de
Laroque.
Jouant
le
rôle
de
ville-centre,
située
à
la
jonction
de
la
plaine
languedocienne
et
du
Parc
national
des
Cévennes,
la
commune
de
Ganges
jouit
d’une
position
géographique
et
stratégique
qui
en a
fait
une
ville
prospère
dans
le
passé.
A
partir
des
année
1960,
le
territoire
communautaire
a
été
fortement
touché
par
la
fermeture
de
ses
usines
notamment
textiles
entraînant
un
déclin
démographique.
Aujourd’hui,
la
structuration
urbaine
s’organise
autour
de
Ganges
à
deux
exceptions
:le
sous-bassin
de
Sumène
au
Nord
dépend
de
l'aire
d’attractivité
du
Vigan
et
le
sous-bassin
!Constituée
en
décembre
1999,
la
CC
CGS
a pris
son
nom
actuel
depuis
le
1% janvier
2004,
avec
l’adhésion
des
quatre
communes
gardoises.
? La
population
de
la
commune
était
de
3
941
habitants,
en
diminution
de
6,2
%
sur
la
même
période.
10 ,
Accusé
de
réception
en
préfecture
RAPPORT
D'OBSERVATIONS
DÉFINITIVES
Date tSauemsslon
à 20/04/2026
Date
de
réception
préfecture
: 20/04/2026
Document
non
public
réservé
aux
destinataires
désignés
par
la
chambre
de
Saint-Bauzille-de-Putois,
au
Sud,
relève
de
l’aire
d’attractivité
de
Montpellier.
Le
rayonnement
de
la
commune
de
Ganges
s’étend
sur
un
bassin
d’environ
35
000
habitants.
1
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
S’EFFORCE
DE
STRUCTURER
LA
COOPÉRATION
INTERCOMMUNALE
SUR
SON
TERRITOIRE
1.1
Un
territoire
communautaire
qui
tente
de
répondre
aux
besoins
de
la
population
1.1.1
Les
indicateurs
socio-économiques
soulignent
la
fragilité
et
la
précarité
de
la
population Le
diagnostic
du
territoire
de
juillet
2022
soulignait
la
fragilité
et
la
précarité
de
la
population
résidente
sur
le
périmètre
d’intervention
de
la
communauté
de
communes.
Le
taux
de
scolarisation
des
plus
de
18
ans
demeure
très
faible
;
le
taux
de
chômage
est
plus
élevé
que
la
moyenne
départementale}
et
la
précarité
de
l’emploi
s’avère
également
plus
forte.
Les
revenus
des
ménages
sont
modestes,
en
particulier
dans
la
commune
de
Ganges,
et
relativement
peu
issus
de
ceux
liés
à l’activité.
La
population
vieillissante
s’accompagne
d’un
solde
naturel
négatif
:
à
l’échelle
de
PEPCI,
la
part
des
moins
de
15
ans
est
en
diminution
et
représentait
en
2024
15,8
%
de
la
population
alors
celle
des
plus
de
60
ans
représentait
35,3
%°
de
cette
dernière
(Cf.
annexe
2,
caractéristiques
socio-économiques
du
territoire
communautaire).
Le
centre
ancien
de
Ganges
est
marqué
par
un
habitat
dégradé,
nécessitant
très
majoritairement
des
travaux
d’amélioration
thermique
pour
atteindre
Pobjectif
national
de
réduction
des
consommations
d’énergie
dans
les
bâtiments
existants.
1.1.2
Une
offre
de
services
présente
mais
contrastée
sur
le
territoire
communautaire L’accessibilité
potentielle
localisée
(APL)
de
Ganges
se
situe
à un
niveau
relativement
élevé
:4,9
contre
un
taux
moyen
de
3,2
pour
les
communes
de
France
et
de
3,5
pour
les
3 ant
à l’échelle
de
'EPCI
que
de
la
commune,
le
taux
de
chômage
était
de
11,7
%
au
4***
trimestre
2024,
en
diminution
par
rapport
à 2019
(14,4
%)
mais
supérieur
à la
moyenne
pour
la
France
métropolitaine
(7,1
%).
+ Ce
taux
était
de
14,5
%
pour
la
commune
de
Ganges.
5Ce
taux
était
de
40,3
%
pour
la
commune
de
Ganges.
6 L’indicateur
d’accessibilité
potentielle
localisée
(APL)
a été
développé
par
la
DREES
(direction
de
la
recherche,
des
études,
de
l’évaluation
et
des
statistiques
et
l’IRDES
(l’institut
de
recherche
et
de
documentation
en
économie
de
la
santé)
pour
mesurer
l’adéquation
spatiale
entre
l'offre
et
la
demande
de
soins
de
premier
recours
à un
échelon
géographique
fin.
11 Accusé de réception en préfecture
NÉMALGES
ET
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
CÉVENNES
GANGEUIS
RS ET EURIEQUIRES
Document
non
public
réservé
aux
destinataires
désignés
par
la chambre
communes
inscrites
dans
le
dispositif
« Petites
villes
de
demain
»7.
Il
s’explique
par
une
concentration
de
médecins
généralistes
installés
sur
la
commune.
Six
communes
de
l'EPCIF
ont
une
offre
satisfaisante
avec
une
APL
supérieure
à
4,
quatre
communes
ont
une
offre
insuffisante?
et
enfin
trois
ont
une
offre
carencée!?
.
La
communauté
de
communes
dispose
d’une
densité
élevée
de
médecins
généralistes
libéraux
: 14,4
pour
10
000
habitants,
soit
le niveau
le plus
élevé
des
territoires
environnants!!.
Cependant,
le territoire
est
identifié
comme
« vulnérable
» par
l’agence
régionale
de
santé!?.
De
même,
la
part
de
la
population
située
à
plus
de
20
minutes
d’au
moins
l’un
des
services
de
santé
de
proximité
est
inférieure
aux
territoires
ruraux
voisins.
Ce
qui
est
particulièrement
important
au
regard
des
enjeux
de
mobilité
:la
part
des
ménages
possédant
au
moins
une
voiture
est
relativement
faible
alors
que
les
transports
collectifs
sont
à améliorer!
Elle
est
néanmoins
supérieure
aux
proportions
observées
sur
le
Grand
Pic
St
Loup
(1,3
%)
ainsi
qu’à
l’échelle
régionale
(1,4
%).
Le
diagnostic
de territoire
fait également
état de points
de force,
en particulier
la position
géographique
et
une
bonne
dotation
en
équipements
et
services.
À
l’échelle
du
territoire
communautaire,
le nombre
de
services
marchands
et non-marchands
(équipements
et services
publics,
services
de
santé,
commerces
et autres
services
marchands.)
est passé
de
602
en
2015
à 667
en
2020,
soit
une
augmentation
de
11
%.
La
commune-centre
dispose
également
d’une
offre
importante
d’équipements
et
de
services
au
public,
relevant
tant
de
l'initiative
privée
que
publique
(région,
département,
communauté
de
communes,
l” État
et
ses
opérateurs).
Dans
les
domaines
de
l’enfance,
la
jeunesse,
la
culture
et
le
sport,
Gange
abrite
un
établissement
multi-accueil
0/4
ans!°
et
compte
une
école
maternelle
et
élémentaire,
un
groupe
primaire
privé,
un
collège
public,
un
collège
privé,
un
lycée
professionnel
privé,
plusieurs
accueils
de
loisirs
et
un
centre
socio-culturel.
La
commune
s’appuie
sur
des
équipements
culturels
et
sportifs
structurants,
en
particulier,
une
médiathèque,
un
théâtre,
un
cinéma,
un
complexe
sportif
(halle,
stade,
city-stade.….),
un
stade,
un
plateau
sportif,
un
skate-park.
La
Maison
des
services
accueille
|? antenne
médico-sociale
du
département
et
dispose
plus
largement
d’une
offre médico-sociale
élargie!$. La
Maison
des entreprises
abrite
la Mission
locale
Garrigue
et
Cévennes
et
l’Institut
de
formation
à
distance
(IFAD).
Les
services
à
la
personne
sont
complétés
par
des
établissements
de
soins
et d’accueil
(clinique,
centre
médical,
EHPAD
..
7 Source : DREES,
2018.
5 Ganges
et ses communes
limitrophes,
sauf Sumène,
ainsi
que
Saint-Bauzille-de-Putois.
?
Sumène,
Montoulieu,
Agonès
et Brissac.
10
Saint-
Martial,
Saint-Roman-de-Codières
et Gorniès.
I
À
peu
près
au
même
niveau
que
le
Pays
de
Lunel
et
le
Pays
de
Sommières,
et
devant
Montpellier
Méditerranée
Métropole
et
le Lodévois-Larzac
: 12,2
ainsi
que
le Pays
viganais
: 12.
12 Source :
projet
de territoire 2021-2030.
13
3,5
%
sur la communauté
de
communes,
contre
5,8
%
sur le Pays
viganais,
7,8
%
sur le Lodévois-Larzac
et 28,2
%
sur les
Causses
Aigoual
Cévennes. #°
Source:
commune
de
Ganges,
diagnostic
de
territoire,
2022,
améliorations
demandées
en
matière
d’ amplitude
horaire,
de
fréquence,
de
temps
de
trajet.
5 pa
proportion
des
ménages composés
d’une
seule personne
est plus
forte
sur Ganges
que
sur Le
reste du département.
Dont
France
travail,
caisse
d’allocations
familiales,
caisse
primaire
d’assurance
maladie,
centre
médico- -psychologique,
centre
es
de
l’accès au droit
12 Accusé de réception en préfecture 034-213401110-20260413-DELI-DE
RAPPORT
D’OBSERVATIONS
DÉFINITIVES
Date
de
télétransmission
:20/04/2026
in
L
;
à
ge.
Date
de
réception
préfecture
: 20/04/2026
Document
non
public
réservé
aux
destinataires
désignés
par
la
chambre
Enfin,
si
le
nombre
de
commerces
a
diminué,
entre
2016
et
2022,
notamment
dans
les
secteurs
de
la
culture
et
des
loisirs,
de
l’équipement
de
la
personne
et
de
l’alimentation
(-
5 %),
les
services
à vitrines
et
les
cafés-restaurants
ont
au
contraire
connu
une
augmentation
de
23
%
durant
cette
période!?.
Avec
un
marché
renommé
de
170
stands,
quatre
grandes
surfaces
situées
en
périphérie
complètent
offre
de
proximité
d’une
centaine
de
commerces
concentrés
au
centre-ville
et
en
périphérie.
1.1.3
Malgré
l'effort
de
rationalisation
mené
en
2016,
les
structures
intercommunales
demeurent
nombreuses
La
communauté
de
communes
est
l’une
des
17
intercommunalités
du
département
de
l'Hérault,
composé
d’une
métropole,
de
quatre
communautés
d’agglomération
et
de
douze
communautés
de
communes.
Les
schémas
départementaux
de
coopération
intercommunale
(SDCI)
du
Gard'$
et
de
l'Hérault
de
2016
visaient
la
rationalisation
des
différents
groupements
du
territoire,
par
l'extension
des
périmètres
voire
la
fusion
de
certaines
structures.
L’objectif
était
notamment
de
fusionner
les
EPCI
de
petite
taille.
Sur
les
huit
EPCI
héraultais
de
moins
de
15
000
habitants,
cinq
ont
ainsi
fusionné.
La
communauté
de
communes
de
Ganges
a échappé
à ce
mouvement
car
elle
est
située
en
zone
montagne.
Elle
demeure
aujourd’hui
l’un
des
deux
plus
petits
EPCI
à fiscalité
propre
des
départements
de
l’Hérault
et
du
Gard
(Cf.
annexe
1,
carte
de
l’intercommunalité
à fiscalité
propre
du
département
de
l'Hérault).
Le
positionnement
interdépartemental
de
son
périmètre
est
une
spécificité
qui
s’explique
par
l'orientation
vers
Ganges
du
bassin
de
vie
des
communes
gardoises,
à l’exception
de
la
commune
de
Saint-Roman-de-Codières,
tournée
vers
le
Piémont
Cévenol,
tout
comme
la
commune
héraultaise
de
Montoulieu.
Selon
les
services
de
la
communauté
de
communes,
la
coopération
communautaire
n’est
pas
facilitée
par
les
identités
héraultaises
et
gardoises.
Les
communes
et
PEPCI
connaissent
des
financeurs
et
interlocuteurs
politiques
différents
(conseils
départementaux
notamment)
et
adhèrent
à des
syndicats
de
communes
relevant
de
deux
départements
distincts.
Les
autres
structures
intercommunales
présentes
sur
le
territoire
communautaire
n’ont
pas
davantage
été
remises
en
cause.
Les
13
communes
de
la
communauté
de
communes
ont
en
effet
développé
leur
coopération
en
adhérant
directement
à un
nombre
important
de
syndicats
de
gestion
(Cf.
annexe,
les
principales
structures
intercommunales).
La
communauté
de
communes
adhère
également
à plusieurs
organismes
dont
le
syndicat
de
rivières
du
haut
bassin
de
l'Hérault,
association
territoriale
Grand
Pic-Saint-Loup
Cévennes,
l’'EPTB
Vidourle,
la
mission
locale
Garrigue
et
Cévennes,
l’association
Aigoual
Cévennes
Pic-Saint-Loup.
17
L'analyse
des
dépenses
des
ménages
à l’échelle
des
neuf
communes
héraultaises
du
territoire
communautaire
souligne
l’absence
d'évasion
commerciale
concernant
l’achat
de
produits
courants
(alimentaires,
droguerie,
hygiène.
).
98
%
de
ces
dépenses
sont
réalisées
sur
le
territoire.
Ce
taux
d’emprise
(proportion
de
dépenses
restant
sur
le
territoire)
reste
très
élevé
pour
un territoire de cette
strate
(Enquête
CCI
de
l'Hérault,
2019-2020,
sur
les
comportements
d’achats
des
ménages).
18
Le
SDCI
du
Gard
considérant
la
CC
CGS
comme
relevant
du
SDCI
de
l'Hérault
au
regard
de
la
localisation
de
son
siège,
n’aborde
pas
d’éléments
susceptible
d’intéresser
directement
cet
EPCI.
13 Accusé
de
réception
en
préfecture
COMMENTE
GANLGES
ET
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
CÉVENNES
GANCEUISESETRIENIRES
Document
non
public
réservé
aux
destinataires
désignés
par
la
chambre
Enfin,
les
communautés
de
communes
CGS
et
du
Pays
viganais
ont
délégué
à l’EPIC
Sud-Cévennes,
les
missions
d’accueil,
d’information
et
de
promotion
touristique
de
leur
territoire.
L’un
de
ces
syndicats,
le
Sivom
de
la
région
Suménole,
créé
en
1964,
regroupe
2
501
habitants
de
sept
communes
des
départements
du
Gard,
réparties
sur
Le
territoire
de
deux
EPCI
:
la
communauté
de
communes
pour
les
communes
de
Saint-
Roman-de-Codières,
Saint-Martial,
Saint-Julien-de-la-Nef
et
Sumène
;
la
communauté
de
communes
du
Pays-Viganais
pour
les
communes
de
Saint-Bresson,
Saint-Laurent-Le-Minier
et
Roquedur.
Le
Sivom
adhère
au
centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
du
Gard.
Les
missions
du
syndicat
consistent
principalement
à mutualiser
la
gestion
du
personnel
en
salariant
27
salariés
mis
à
disposition
des
communes
adhérentes.
Le
syndicat
assure,
également,
via
un
recours
à de
la
prestation
extérieure,
la
création,
l’entretien,
la
lutte
contre
les
incendies
(DFCI)
pour
les
quatre
communes
de
la
communauté
de
communes.
Encadré
1 :
les
dispositions
principales
des
statuts
constitutifs
du
Sivom
de
la
région
Suménole
À
l’origine,
le
Sivom
était
constitué
pour
l’exploitation
d’un
« service
de
secrétariat
de
mairie
intercommunal
pour
les
communes
membres
et
le
ramassage
des
ordures
ménagères
»
mais
aussi
pour
l’entretien
courant
des
voies
communales,
la
réalisation
des
études,
des
programmes
de
gros
entretiens
et
de
travaux
neufs
de
voirie,
la
réalisation
et
exploitation
de
tous
les
équipements
collectifs
dans
des
domaines
très
divers
(voirie,
électrification,
adduction
d’eau,
sportif
et
culturel,
scolaire,
sanitaire
et
social).
Constitué
pour
une
durée
de
50
ans,
à
défaut
d’actualisation
des
statuts
depuis
1964,
le
Sivom
est
censé
avoir
cessé
ses
activités
depuis
2015.
Pourtant,
il
est
toujours
en
activité.
Les
dispositions
financières
sont
par
ailleurs
obsolètes.
Ainsi,
la
contribution
des
communes
membres
alimente
en
recettes
Le
budget
du
syndicat,
à
hauteur
de
«
40
%
des
ressources
provenant
de
l'attribution
et
de
la
péréquation
de
la
taxe
locale
encaissée
par
chaque
commune
ou
toute
autre
ressource
venant
à
remplacer
cette
attribution
».
Aucune
disposition
complémentaire
ne
prévoit
l’assiette
de
calcul
des
services
rendus
aux
communes
par
le
Sivom
dans
le
cadre
de
ses
activités
actuelles.
Pour
dépasser
les
difficultés
liées
à
des
dispositions
financières
statutaires
inadaptées,
les
communes
membres
se
sont
entendues
pour
contribuer
au
budget
du
Sivom
au
prorata
des
employés
mis
à disposition.
Le
Sivom
a vu
le
nombre
de
ses
agents
en
ETP
diminuer
entre
2019
(21,8
ETP)
et
2024
(19,07
ETP)
dont
12,32
ETP
pour
les
quatre
communes
de
la
communauté
de
communes
CGS
en
2024.
En
complément
du
personnel
mis
à disposition
par
le
Sivom,
les
communes
membres
peuvent
également
recruter
directement
du
personnel
territorial.
Ainsi
la
commune
de
Saint-Roman-de-Codières,
qui
bénéficie
de
deux
agents
à
temps
non
complet
mis
à
disposition
pour
les
services
techniques
(24/35°)
et
administratifs
(20/35°),
emploie
une
technicienne
de
surface
à
raison
de
14
heures
mensuelles
:par
ailleurs,
un
CDD
renforce
occasionnellement
le
service
technique,
selon
les
besoins,
entre
17
heures
30
et
24
heures
hebdomadaires,
quelques
mois
par
an,
pour
les
activités
de
débroussaillement.
14 :
Accusé
de
réception
en
préfecture
RAPPORT
D'OBSERVATIONS
DÉFINITIVES
Date
de
LObranemiesion
: 20/01/2026
Date
de
réception
préfecture
: 20/04/2026
Document
non
public
réservé
aux
destinataires
désignés
par
la
chambre
Tableau
1
:Effectifs
du
Sivom
de
la
région
Suménole
mis
à disposition
des
quatre
communes
de
l’'EPCI
Sumène
12,1
494
101
€
Saint-Martial
1
94
576€
Saint-Julien-de-la-Nef
0,14
6351€
Saint-Roman-de-Codières
67400
€
Total
14,74
Source
:CRC,
d'après
les
données
du
Sivom
de
la
région
Suménole
Depuis
le
1° janvier
2015,
la
dissolution
du
syndicat
et
les
opérations
de
liquidation
auraient
dû
intervenir.
De
manière
concrète,
les
conditions
d’exercice
des
missions
portées
par
le
Sivom
sont
aujourd’hui
remises
en
cause.
Ainsi,
par
délibération
du
conseil
municipal
du
17
février
2025,
la
commune
de
Sumène
a demandé
à
se
retirer
du
syndicat
et
indiqué
vouloir
reprendre
la
gestion
directe
des
agents
syndicaux
mis
à disposition.
En
conséquence,
l’objet
même
du
syndicat
pourrait
être
remis
en
cause
conduisant
en
conséquence
à sa
dissolution.
Dans
sa
réponse,
le
maire
de
la
commune
de
Sumène
a confirmé
la
mise
en
œuvre
d’un
processus
interne
permettant
de
reprendre
en
direct
la
gestion
de
ses
ressources
humaines.
Pour
sa
part,
le
président
du
Sivom
a rappelé
l’importance
de
maintenir
une
structure
favorisant
la
mutualisation
de
personnels
auprès
d’une
partie
de
ses
communes
membres,
sur
des
fonctions
particulièrement
importantes.
A
minima,
il
appartient
aux
communes
adhérentes
de
régulariser
la
gestion
des
personnels
mis
à disposition.
1.2
La
communauté
de
communes
s’efforce
de
structurer
la
coopération
intercommunale
sur
son
territoire
1.2.1
Un
niveau
de
coopération
communautaire
élevé
1.2.1.1
Une
communauté
de
communes
pleinement
intégrée
dans
son
territoire
La
communauté
de
communes
est
dotée
d’un
projet
de
territoire
2021-2030
relevant
d’une
démarche
de
développement
durable
(conciliation
des
objectifs
de
développement
économique,
de
transition
écologique,
de
réponse
aux
besoins
de
la
population
et
de
cohésion
sociale).
Le
projet
est
construit
en
réponse
à cinq
« défis
»
:développer
le
bien
vivre,
réussir
la
reconversion
économique,
réussir
la
transition
écologique,
aménager
durablement
le
territoire
et
affirmer
le
positionnement
territorial
et
renforcer
la
cohésion
interne.
Pour
cela,
il
est
décliné
en
19
axes
stratégiques
et
68
actions.
15 Accusé de réception en préfecture
ÉSALGES
ET
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
CÉVENNES
GANCEUISES
TSURENGISES
Document
non public
réservé
aux
destinataires
désignés par
la chambre
Pour
lexercice
de
ses
compétences,
la
communauté
de
communes
gère
les
établissements
de
petite
enfance,
scolaires
(sept
écoles
de
maternelle
et
primaire)
ainsi
que
les
centres
de
loisirs.
Elle
met
également
en
œuvre
divers
dispositifs
en
direction
des
jeunes
tels
que
les
vacances
sportives
ou
la
carte
Pass’
Sport
loisirs
et
culture.
La
communauté
de
communes
exerce
en
régie
directe
la
collecte
des
déchets
ménagers
et
assimilés
(DMA)
et
délègue
leur
transport
et
leur
traitement.
Dans
le
domaine
du
logement,
la
communauté
mène
une
opération
d’amélioration
de
l’habitat.
Les
actions
culturelles
trouvent
à s’exprimer,
notamment
avec
la
gestion
du
théâtre
et
du
cinéma
via
une
délégation
de
service
public
(DSP).
Enfin,
la
communauté
de
communes
s’est
engagée
dans
la
conception
de
son
schéma
de
cohérence
territoriale
(SCoT!°).
La
communauté
n’exerce
pas
la
compétence
«
eau
et
assainissement
»
mais
a
financé
une
étude
démontrant
la
pertinence
d’un
transfert
de
la
compétence
à la
communauté.
Elle
s’est
cependant
heurtée
au
refus
d’une
grande
partie
des
maires.
L'exercice
de
ces
compétences
(Cf.
annexe
3,
les
compétences
communautaires
exercées)
lui
permet
d’afficher
le
CIF
le
plus
élevé
des
EPCI
héraultais
(0,5820).
Malgré
la
stabilité
de
l’exercice
des
compétences
exercées
sur
la
période,
l'intervention
publique
communautaire
connaît
de
fortes
évolutions,
en
masses
financières
mobilisées
et
en
dynamiques
de
progression.
L’enseignement
et
les
services
urbains
sont
devenus
en
2024,
les
deux
premiers
segments
de
politique
publique
communautaire,
mobilisant
des
dépenses
de
fonctionnement
supérieures
à
1 ME
(devant
les
attributions
de
compensation)
:
ils
affichent
des
taux
de
croissance
supérieurs
à 46
%
entre
2019
et
2024.
1?
Le
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
(SCoT)
est
un
projet
stratégique
partagé
pour
l’aménagement
d’un
territoire
sur
le
long
terme,
en
prenant
compte
à la
fois
les
directives
de
l’État,
les
besoins
des
habitants
et
nos
ressources.
?
Le
coefficient
d'intégration
fiscale
(CIF)
est
un
indicateur
mesurant
le
degré
de
transfert
de
fiscalité
entre
les
communes
et
leur
EPCI,
en
exprimant
la
part
de
fiscalité
transférée
par
rapport
à
la
fiscalité
totale
levée
sur
le
territoire,
et
influençant
notamment
les
dotations
de
l' État.
En
2024,
le
CIF
moyen
national
des
communautés
de
communes
à fiscalité
propre
est
de
0,3920.
16 ,
Accusé
de
réception
en
préfecture
RAPPORT
D’OBSERVATIONS
DÉFINITIVES
Dale
do
Létranemealon
: 20101202
Date
de
réception
préfecture
: 20/04/2026
Document
non
public
réservé
aux
destinataires
désignés
par
la
chambre
Graphique
n°
1
:
Évolution
des
dépenses
d’intervention
des
principales
politiques
publiques
communautaires?!
2019-2024
Aménagement
services
urbains
(OM,
Déchèteries) Famille
(Crèches,
RAM)
Enseignement
- Formation
(Ecoles,
DE
—
garderies,
restauration
scolaire
et temps...
Attributions
de
compensation
aux
mn
communes
et prélèvement
FNGIR
Services
généraux
et
administration
publique
0€
1000000€
2000000€
3000000€
m2024
m2019
Source
: CRC,
d'après
les données
de
la
CC
CGS
La
commune
de
Ganges
et
la
communauté
de
communes
relèvent
du
programme
2021-
2026
« petites
villes
de
demain
valant
opération
de
revitalisation
du
territoire
(ORT)
».
Cette
démarche
s'inscrit
dans
le
cadre
des
contrats
territoriaux
de
relance
et
de
transition
écologique.
En
sa
qualité
de
maître
d'ouvrage,
la
communauté
de
communes
a établi
son
schéma
d’accueil
des
entreprises
(2023-2024).
La
conception
d’un
plan
d’actions
liées
à
la
baignade
dans
l'Hérault
est
en
cours.
L’état
d’avancement
de
celui
concernant
la
Vis
n’a
pu
être
précisé.
La
communauté
de
communes
est
signataire
également
d’un
contrat
Bourg-centre
Occitanie
/ Pyrénées-Méditerranée
2022-2028
dont
l’objectif
est
d’accompagner
la
dynamique
de
territoire,
«
en
organisant
dans
le
cas
d’une
communauté
de
communes,
entre
l’ensemble
des
communes
Bourgs-centres
mitoyennes,
la
mutualisation
des
fonctions
de
centralité
et
d’attractivité
au
profit
du
bassin
de
vie
».
Les
actions
portées
par
la
communauté
de
communes
relèvent
notamment
des
secteurs
suivants
:
e
Petite
enfance
:le
déplacement
de
la
crèche
située
à Ganges
dans
un
pôle
Petite
enfance
qui
réunit
également
le
RAM
a
été
réalisé
en
2022
;
e
Mobilité
:le
plan
global
de
déplacement
est
en
cours
de
réalisation.
La
création
d’une
piste
cyclable
entre
la
voie
verte
et
le
bourg
centre
ainsi
que
la
mise
en
place
d’arceaux
vélos
sont
effectives
;
e
Développement
durable
:la
chaufferie
biomasse
destinée
à
alimenter
le
gymnase
de
Ganges
et
le
collège
pour
réduire
l’utilisation
des
énergies
fossiles
est
opérationnelle
;
e
Développement
économique
:un
espace
de
coworking
a été
créé.
Avec
la
communauté
de
communes
du
Grand-Pic-Saint-Loup,
la
CC
CGS
est
également
signataire
d'un
contrat
de
ruralité,
de
relance
et
de
transition
écologique
(CRTE)
pour
la
période
2021-2026.
Le
CRTE
est
structuré
autour
de
trois
orientations
stratégiques
:impulser
une
dynamique
d'accompagnement
économique
vertueuse
et
solidaire,
cultiver
et
affirmer
l’identité
du
territoire,
développer
le
bien
vivre
ensemble.
21
Principales
politiques
publiques
communautaires
engageant
des
dépenses
annuelles
de
fonctionnement
supérieures
à 1
M€
17 Accusé de réception en préfecture
COMMEINE
REG ANIGES
ET
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
CÉVENNES
GANGCEURSESRE
TER
ENUIRES
Document
non
public
réservé
aux
destinataires
désignés
par
la
chambre
Enfin,
la
communauté
de
communes
a conclu
une
convention
territoriale
globale
avec
la
CAF
pour
la
période
2019-2022.
Elle
a été
renouvelée
sur
une
nouvelle
période
pluriannuelle.
Pour
structurer
les
relations
financières
avec
ses
communes
membres,
la
communauté
de
communes
a
fait
le
choix
de
ne
pas
faire
évoluer
son
règlement
d’attribution
des
compensations
et
d’actualiser
à
deux
reprises
sur
la
période
de
contrôle
son
règlement
d’attribution
des
fonds
de
concours.
La
communauté
de
communes
ne
dispose
pas
de
pacte
de
gouvernance
et
n’a
pas
souhaité
mettre
en
œuvre
un
pacte
financier
et
fiscal
de
solidarité.
La
mise
en
œuvre
d’un
pacte
financier
et
fiscal
de
solidarité
serait
pourtant
de
nature
à
mener
une
revue
de
gestion
et
évaluer
les
principaux
dispositifs
communautaires
:conditions
de
fixation
des
attributions
de
compensation,
règlement
d’attribution
des
fonds
de
concours,
programme
d’investissement,
niveaux
et
qualité
de
gestion
des
services
rendus,
processus
de
mutualisation.
1.2.1.2
Un
exercice
de
compétences
fortement
consommateur
de
dépenses
en
personnel
Les
politiques
publiques
communautaires
majeures
sont
fortement
consommatrices
de
dépenses
de
personnel.
Leurs
mises
en
œuvre
au
titre
des
domaines
« enseignement,
famille
sport/jeunesse
et
service
technique
»
présentent
un
rapport
charges
de
personnel
/ dépenses
de
fonctionnement
supérieur
à
50
%.
Plus
de
4/5"
des
dépenses
relevant
de
la
politique
« famille
»
sont
des
dépenses
de
personnel
(C£.
1°
figure).
Les
dépenses
de
personnel
des
services
techniques
et
«sports-jeunesse
»
connaissent
une
dynamique
de
progression
des
charges
de
personnel
supérieure
à celles
des
dépenses
d’intervention
(Cf.
2"%
figure).
Graphique
n°
2
:Panorama
du
rapport
charges
de
personnel
/ dépenses
de
fonctionnement
des
principales
politiques
publiques
communautaires
100,0%
88,9%
86,4%
83,0%
S
73,9%
:
;
à
80,0%
697%:
.
—_
63,0%
Service
technique
600%
54,2%
8
‘
4004
Sport
et
jeunesse
(Centres
:
‘
de
loisirs,
Actions.
D
200% 0,0%
Famille
(Crèches,
RAM)
ge
2019
2024
.
.
:
.
.
.
Enseignement
- Formation
3
m Enseignement
-Formation
(Ecoles,
garderies,
restauration
scolaire
et temps
(Ecoles,
garderies,
méridiens, études surveillées et écoles
privées à partir de 2022)
0,0%
10,026 20,026 30,0% 40,0% 50,0% 60,0%
ille
(Crèche
Man
CÈCIES
RAM)
Progression
2019/2024
Des
Charges
de
personnel
m Sport
et jeunesse
(Centres
de loisirs, Actions
jeunesses)
# Progression
2019/2024
Des
dépenses
réelles
de
M Service
technique
fonctionnement
Source
:CRC
d'après
les
données
de
la
CC
CGS
(lecture
de
la figure
1 :
en
2024,
86,4
%
des
dépenses
d'intervention
« politique
publique
Famille
»
étaient
des
dépenses
de
personnel
;lecture
de
la
figure
2
:Entre
2019
et
2024,
les
dépenses
d'intervention
«
enseignement
»
progressaient
de
plus
de
40
%
alors
que
les
charges
de
personnel
connaissaient
une
progression
de
moins
de
20
%.
Entre
2019
et
2024,
la
communauté
de
communes
a augmenté
ses
effectifs
exerçant
les
compétences
« développement
économique
»,
«culture»,
«aménagement
»,
« services
urbains
»,
«
sports
et
jeunesse
»
de
plus
de
50
%
lorsque,
dans
le
même
temps,
les
effectifs
18 Accusé de réception en préfecture 034-213401110-20260413-DELI-DE
RAPPORT
D’OBSERVATIONS
DÉFINITIVES
Date de télétransmission : 20/04/2026
si
ë
.
;
TR
Date de réceplion préfecture
: 20/04/2026
Document
non public
réservé
aux
destinataires
désignés
par
la chambre
affectés
aux
services
généraux
et
à
l’administration
progressaient
de
33
%
(Cf.
annexe
4,
panorama
des
dépenses
réelles
de
fonctionnement
et
des
effectifs
par
compétence).
La
dynamique
des
charges
du
personnel
communautaire
est
particulièrement
marquée
sur
la
période
(+34,1%)
au
regard
de
celle
de
la
commune
de
Ganges
(+14,2
%
pour
le
seul
budget
principal
et
13
%
pour
le
budget
consolidé)
et
des
douze
autres
communes
(+17,6
%).
Tableau
2
:Panorama
des
produits
et
charges
de
gestion
des
budgets
principaux
(dont
charges
de
personnel)
En
euros
2019
2024
Evolution
2019-2024
de
7 480
700
9332
886
24,7%
de
14
305
992
17
923
188
2
Produits
de
18
140
423
21
394
365
17,9%
52,
52%
“0,
(AY/(C
41,2%
43,6%
4%
En
euros
2019
2024
Evolution
2019-2024
de
3534538
4741965
34,1%
de
6668919
8 903
296
33,5%
Produits
de
7667
327
9 866
947
28,6%
B,
53%
53,3%
0,
C
46,1%
48,1%
1,9%
En
euros
2019
2024
Evolution
2019-2024
de
1557
098
1779
479
14,2%
Charges
de
2719265
3122130
14,
Produits
de
3514211
3 812
566
4%
57,3%
57%
C
44,3%
46,7%
2
En
euros
2019
2024
Evolution
2019-2024
Chai
de
2389065
2
811
443
17,6%
Cha
de
4
917
809
5
897
762
19,9%
Produits
de
6958
885
7714
852
10,
48,6%
47,7%
-0,9%
€
34,3%
36,4%
2,1%
Source
:CRC,
d'après
les
comptes
de
gestion
12.13
Renforcer
la
mutualisation
des
moyens
des
services
communaux
et
communautaires
constitue
un
nouvel
enjeu
La
loi
de
réforme
des
collectivités
territoriales
de
2010
avait
rendu
obligatoire
la
réalisation
d’un
rapport
relatif
aux
mutualisations
de
services
communaux
et
communautaires
dans
l’année
qui
suivait
chaque
renouvellement
général
des
conseils
municipaux.
Ce
dernier
ayant
depuis
lors
été
rendu
facultatif,
la
communauté
de
communes
n’a
pas
souhaité
s’inscrire
dans
cette
démarche.
Elle
n’a
pas
initié
de
groupement
de
commandes
et
ne
pratique
pas
davantage
les
prestations
de
services
au
profit
de
ses
communes
membres
ni
créé
de
service
commun.
Les
services
font
état
d’une
réflexion
en
cours
pour
proposer
certains
services
groupés
(entretien
de
matériel
de
type
extincteurs,
service
commun
pour
l'instruction
des
permis
de
construire).
19 Accusé de réception en préfecture
,
,
COMMUNE
ANGES
ET
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
CÉVENNES
GANCEUISES
ET
SURIENGISES
Document
non
public
réservé
aux
destinataires
désignés par
la
chambre
1.2.2
Une
situation
financière
de
la
communauté
de
communes
favorable
mais
une
tendance
qui
appelle
à la
maîtrise
des
charges
de
gestion
Sur
la
période
2019-2024,
le
budget
de
la
communauté
de
communes
était
constitué
d’un
budget
principal,
portant
100
%
des
produits
de
fonctionnement
et
de
deux
budgets
annexes
dont
l’un
a été
clôturé
au
terme
de
l’exercice
2019.
Lors
de
la
dissolution
du
budget
annexe
« Opérations
TVA
»,
les
éléments
d'actifs
et
de
passifs
ont
été
transférés
dans
le
budget
principal.
L'opération,
réalisée
en
2020,
s’est
traduite
par
l'intégration
d’un
déficit
de
94
698
€,
correspondant
à 7,3
%
du
résultat
du
budget
principal
(1
301
061
€)
ou
3,7
%
de
son
résultat
de
clôture
(2
569
474
€).
Le
budget
annexe
lié
à la
gestion
d’une
zone
d’activités
à vocation
économique
intitulé
«ZAE
Les
Broues
»
retrace
essentiellement
des
écritures
de
variations
de
stocks
au
gré
des
ventes
de
terrains.
Ces
budgets
annexes
ne
retracent
aucune
charge
de
personnel.
1.2.2.1
Des
équilibres
financiers
encore
favorables
Sur
la
période
2019-2024,
la
communauté
de
communes
a
dégagé
une
capacité
d’autofinancement
(CAF)
brute
de
l’ordre
de
844
000
€
en
moyenne
annuelle.
Celle-ci
a connu
un
pic
en
2020
(+258
000
€ par
rapport
à 2019),
atteignant
1,2
ME,
en
raison
d’une
progression
des
produits
de
gestion
(+
473
000
€),
plus
rapide
que
celle
des
charges
(+
221
000
€).
Les
produits
ont
augmenté
grâce
aux
recettes
fiscales
(+
300
000
€}?
ainsi
que
par
l’abondement
des
ressources
institutionnelles
(autres
participations
:
+
121
000
€
et
+
36
000
€
de
fonds
européens).
En
2021,
la
dynamique
s’est
inversée.
Les
produits
ont
reculé
de
près
de
63
000
€ quand
les
charges
progressaient
près
de
dix
fois
plus
vite
(+
602
000
€),
sous
l’effet
notamment
de
l’augmentation
des
charges
à
caractère
général
(+167
000
€)
mais
surtout
de
la
croissance
des
subventions
versées
(+274
000
€).
La
CAF
brute
s’est
ainsi
réduite
de
moitié
en
une
année
(48,1%
par
rapport
à 2020),
ce
qui
marque
une
rupture
nette
dans
la
trajectoire
financière.
La
communauté
de
communes
est
ensuite
parvenue
à améliorer
régulièrement
sa
CAF
brute,
d’une
centaine
de
milliers
d’euros
chaque
année,
sans
toutefois
parvenir
à
rétablir
son
niveau
de
2019
(886
000
€
en
2024
contre
964
000
€
en
2019)
;elle
représentait
en
2024
une
proportion
de
9 %
des
produits
de
gestion.
Malgré
un
ratio
assez
faible
au
regard
du
seuil
de
15
%
plus
couramment
attendu
pour
ce
type
de
structure,
la
trajectoire
positive
qui
s’opère
depuis
2022
et
le
fait
que
la
situation
financière
de
la
communauté
de
communes
partait
d’un
point
haut
avant
2021,
concourent
à relativiser
cet
indicateur
;la
situation
financière
de
l’EPCI
ne
présente
pas
de
risque
particulier.
2?
La
CC
n'a
pas
augmenté
ses
taux,
seules
les
bases
ont
évolué
par
un
plus
grand
nombre
de
biens
taxés
ainsi
que
par
l’augmentation
légale
des
bases
décidées
en
loi
de
finances.
Un
rôle
supplémentaire
de
105
000
€ correspond
à la
notification
des
centimes
perçus
mensuellement
au
titre
des
impositions
directes
locales.
20 RAPPORT
D’OBSERVATIONS
DÉFINITIVES
Document
non
public
réservé
aux
destinataires
désignés
par
la
chambre
Accusé de réception en préfecture 034-213401110-20260413-DELI-DE Date de télélransmission : 20/04/2026 Date de réception préfecture : 20/04/2026
Tableau
3
: La
capacité
d’autofinancement
brute
Ressources
fiscales
propres
nettes
7
097
915
7
397
387
7531359
8
167
708
8 608
586
8 923
216
4,7%
+
Fiscalité
reversée
-1
603
229
-1
592
855
-1
622
798
-1
601
394
-1
610
816
-1582
036
-0,3%
=
Fiscalité
totale
(nette)
5
494
686
5
804
532
5
908
561
6 566
314
6
997
770
7
341
180
6%
+
Ressources
d'exploitation
438732
385
561
476
832
554187
618
221
569
208
5,3%
Re
ne
aotations.et
1733910
|
1950064
|
1691907
|
1719644
|
2036639
|
1956559
|
2,4%
= Produits
de
gestion
(A)
7
667
327
8140158
8077
300
8 840
146
9
652
630
9 866
947
5,2%
Charges
à caractère
général
1452796
1421
635
1588
173
1785
923
1929
589
1 857
964
5%
+
Charges
de
personnel
3534538
3 650
085
3 801
588
4
095
758
4
604
657
4741
965
6,1%
+ Subventions
de
fonctionnement
1288011
1311
403
1585
127
1712142
1737437
1647011
5%
+ Autres
charges
de
gestion
393
575
506
537
516
703
542
234
548
762
656357
|
10,8%
= Charges
de
gestion
(B)
6
668
919
6 889
660
7 491592
8136
057
8
820
444
8
903
296
5,9%
Excédent
brut
de
fonctionnement
(A-B)
998
409
1250
498
585
708
704
089
832
186
963
651
-0,7%
en
%
des
produits
de
gestion
13%
15,4%
7,3%
8%
8,6%
9,8%
+/-
Résultat
financier
-33
846
-29
407
-21
904
-33
502
-73
081
-68
174
15%
+/-
Titres
et
mandats
annulés
-504
605
-652
-515
-77
-9
656
= CAF
brute
964
059
1221
696
563
152
670
072
759
028
885
821
-8,1%
en
%
des
produits
de
gestion
12,6%
15%
7%
7,6%
7,9%
9%
Source
: CRC,
d'après
les comptes
de gestion.
En
tout
état
de
cause,
la
CAF
brute
dégagée
a couvert
l’annuité
en
capital
de
la
dette,
ce
qui
induit
une
CAF
nette
systématiquement
positive
sur
la
période
sous
revue.
Le
montant
de
la
CAF
nette
était
de
640
000
€
en
2024.
La
communauté
de
communes
a investi
9,4
ME
de
dépenses
d’équipement
entre
2019
et
2024,
supportées
à
78
%
par
son
financement
propre
disponible
(7,4
ME)
et
à
21
%
par
l'emprunt
(2
ME).
Le
fonds
de
roulement
n’a
été
ponctionné
qu’à
hauteur
de
98
000
€.
L’encours
de
dette
est
demeuré
contenu,
à
hauteur
de
2,5
ME
en
2024,
avec
une
capacité
de
désendettement
de
2,8
ans.
Le
fonds
de
roulement
était
plutôt
confortable
sur
la
période
contrôlée,
avec
une
moyenne
de
2 ME,
dont
1,8
ME
en
2024
;ce
niveau
a permis
de
couvrir
73
jours
de
charges
courantes.
Le
besoin
en
fonds
de
roulement
étant
faible
(56
000
€
en
moyenne),
le
niveau
de
trésorerie
était
également
assez
élevé
(2
ME
en
moyenne
dont
1,7
ME
en
2024)
et
sans
tension
infra-annuelle
particulière.
Ainsi,
la
situation
financière
de
la
commune
de
Ganges
s’avère
favorablement
orientée
sur
la
période
contrôlée
malgré
une
évolution
moins
rapide
de
ses
produits
que
ses
charges,
en
particulier
à compter
de
2021.
21 Accusé de réception en préfecture A
S ET
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
CÉVENNES
GANGEUISES
ET
SUR
ERUISES
Document
non
public
réservé
aux
destinataires
désignés
par
la
chambre
Tableau
4
: Le
financement
des
investissements
"
CAF
brute
964
059
1221
696
563
152
670
072
759
028
885
821
5
063
828
- Annuité
en
capital
de
la
dette
158
405
168
386
166
574
168
963
243
534
245
450
1151311
= CAF
nette
ou
disponible
(C)
805
654
1053
310
396
578
501
109
515
495
640
371
3912
517
+
Fonds
de
compensation
de
la
TVA
114
318
72292
306
165
428
126
230
090
241
738
1392
729
fe
SSubyentions
d'investissement
reçues
Hors
230912
|
137028
92
260
156747
|
918846
|
273809
|
1809602
attributions
de
compensation
+ Fonds
affectés
à
l'équipement
(amendes
de
0
51
744
0
222
459
0
0
274
203
police
en
particulier)
+
Produits
de
cession
1000
0
0
7
200
0
0
8 200
=
Recettes
d'inv.
hors
emprunt
(D)
346
229
261
064
398
425
814
532
1148
936
515
548
3
484
734
=
Financement
propre
disponible
(C+D)
1151
883
1314
374
795
003
1315
641
1
664
431
1155918
7397251
Financement
propre/Dépenses
d'équipement
102,1%
208,8%
39,9%
47,5%
146,2%
67,3%
- Dépenses
d'équipement
1128
291
629
441
1 994
910
2771697
1138
196
1717
907
9380
442
- Subventions
d'équipement
(y compris
en
0
20255
20
000
20
000
45
950
47
070
153
274
nature)
hors
attributions
de
compensation
+/-
Variation
autres
dettes
et
cautionnements
0
-460
-460
17
-1
289
-1
226
-3
418
=
Besoin
(-)
ou
capacité
(+)
de
financement
23
592
665
138
|
-1
219
447
-1476
072
481
574
-607
833
-2133
048
Nouveaux
emprunts
de
l'année
(y
compris
0
0
0
2
035
000
0
90
2 035
090
pénalités
de
réaménagement)
Mobilisation
{}
ou
reconstitution
[+)
du
fonds
de
23592
|
665138
|
-1219447
558028
|
481574
|
-607743
-97
957
roulement
net
global
Source
: CRC,
d'après
les
comptes
de gestion
122.2
Un
point
particulier
:
la
maîtrise
des
coûts
de
traitement
des
déchets
ménagers
La
communauté
de
communes
collecte
les
déchets
ménagers
et
assimilés
pour
les
confier
au
syndicat
mixte
de
traitement
Aigoual-Cévennes-Vidourle
(Symtoma).
22 Accusé de réception en préfecture 034-213401110-20260413-DELIH-DE
RAPPORT
D’OBSERVATIONS
DÉFINITIVES
Date
de
télétransmission
:20/04/2026
sn
È
;
:
=
Date
de
réception
préfecture
:20/04/2026
Document
non
public
réservé
aux
destinataires
désignés
par
la
chambre
Encadré
2
: Le
Symtoma
Le
Symtoma
gère
le
transport
et
le
traitement
des
déchets
de
quatre
communautés
de
communes?
regroupant
75
communes
sur
le
Gard
et
l'Hérault.
Il
s’étend
sur
1 514,5
km?
et
compte
46
855
habitants
!.
Chaque
EPCI
adhérent
est
représenté
au
prorata
de
sa
population.
Constitué
pour
une
durée
illimitée,
il
est
doté
de
moyens
humains
et
techniques
propres.
Les
effectifs
étaient
stables
sur
la
période
2019-2024
avec
six
agents
titulaires
et
six
agents
contractuels
sur
emplois
permanents.
Son
activité
est
financée
via
la
participation
financière
des
EPCI
adhérents,
des
subventions
de
l’Union
Européenne,
de
l’État,
de
la
Région,
des
conseils
départementaux,
ainsi
que
d'éventuelles
recettes
provenant
d’organismes
agréés,
le
produit
des
taxes,
redevances
et
contributions
correspondant
aux
services
assurés
ainsi
que
le
produit
de
ses
activités
dont
les
recettes
de
valorisation
et
prestations
diverses.
Les
participations
des
communautés
de
communes
sont
calculées
en
fin
d’exercice
budgétaire,
sur
la
base
des
prestations
effectuées
durant
l’année
écoulée.
Elles
sont
modulées
par
les
quantités
de
déchets
résiduels
(poubelle
grise)
produits
et
par
les
prévisions
des
prestations
à venir.
Le
Symtoma
estime
que
l’activité
transport
et
traitement
prise
en
charge
pour
le
compte
de
la
communauté
de
communes
est
de
l’ordre
de
3 ETPT.
Il
n'y
a pas
eu
de
changement
de
périmètre
pendant
la
période
de
contrôle
alors
même
que
la
contribution
financière
de
la
communauté
de
communes
a connu
une
évolution
sensible.
Elle
est
passée
de
842
036
€
en
2019
à
1 321
164€
en
2023,
soit
une
progression
de
près
de
500
000
€
en
6 ans,
ce
qui
représente
57
%
de
la
contribution
de
2019.
L’augmentation
est
principalement
due
à
l'augmentation
de
la
TGAP#
et
au
renouvellement
du
marché
de
traitement.
Cependant,
la
participation
ramenée
en
€/habitant
de
la
communauté
de
communes
a
connu
la
plus
forte
augmentation
sur
la
période
(60,7
%).
Elle
s’explique
par
une
qualité
de
tri
inférieure
à celle
observée
en
moyenne
pour
l’ensemble
des
communautés
de
communes.
Tableau
5
: Participation
des
communautés
de
communes
adhérentes
Causses
- Aigoual
- Cévennes
66,64
85,14
94,46
97,46
98,03
99,91
49,9%
Cévennes
Gangeoises
et
Suménoises
62,91
75,44
83,02
91,12
100,42
101,08
60,7
%
Pays
Viganais
61,06
74,52
82,31
87,3
91,93
89,28
46,2%
Piémont
Cévenol
58,27
71,02
77,88
74,93
84,14
80,9
38,8%
Source
: Site institutionnel du Symtoma
En
2022,
la
communauté
de
communes
a produit
304,6
kg/hab.
de
résiduels
(contre
une
moyenne
de
288,5
kg/hab.)
et
87,5
kg/hab.
de
sélectifs
nets
(verre,
cartons,
emballage
papiers)
2
Communautés
de
communes
:Cévennes
Gangeoises
et
Suménoises,
Pays
Viganais
;des
Causses
- Aigoual
—
Cévennes
et
du
Piémont
Cévenol. 4 Au
1‘ janvier
2020.
35 Tage
générale
sur les activités polluantes.
23 Accusé de réceplion en préfecture
COMMUNES
SNIGES
ET
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
CÉVENNES
GANCEUISES
ET ERA ENIRES
Document
non
public
réservé
aux
destinataires
désignés
par
la
chambre
pour
une
moyenne
de
99,6
kg/hab.
Elle
présentait
en
2022
un
taux
de
refus
de
27,23
%,
soit
de
5 points
supérieurs
à la
moyenne
des
adhérents?6,
Depuis
2023,
la
communauté
de
communes
tente
d’optimiser
la
qualité
de
la
collecte
par
la
mise
en
place
de
bacs
individuels
et
en
colonnes
et
de
composteurs
individuels.
Cependant,
pour
réduire
la
participation
moyenne
en
€/hab.,
les
services
communautaires
auront
à renforcer
l'efficacité
des
actions
prises
pour
faire
baisser
le
taux
de
présence
de
déchets
recyclables. 1.2.3
La
commune-centre
présente
une
situation
financière
saine
Sur
la
période
de
contrôle,
la
commune
de
Ganges
a
dégagé
une
CAF
brute
de
800
000
€
en
moyenne
annuelle
et
une
CAF
nette
systématiquement
positive,
de
l’ordre
de
500
000
€
en
moyenne
annuelle. Encadré
3 :
Situation
financière
de
la
commune
de
Ganges
Le
financement
propre
disponible
en
2024
a
permis
à
la
commune
de
couvrir
l'équivalent
de
ses
dépenses
d’équipement,
et
avec
le
recours
à l’emprunt
(2,4
M€),
Péquivalent
de
ses
subventions
d’équipement
versées
(2
ME)
et
un
investissement
financier
de
480
000
€.
Avec
un
encours
de
dettes
de
4 ME
en
2024,
la
commune
avait
une
capacité
de
désendettement
de
6,6
années.
Le
fonds
de
roulement,
négatif
en
2019,
proche
d’1
ME
en
2020,
a ensuite
diminué,
sous
le
poids
des
immobilisations.
En
2024
il s’établissait
à 216
000
€
ce
qui
lui
a permis
de
couvrir
un
peu
moins
de
25
jours
de
charges
courantes.
Grâce
à un
besoin
en
fonds
de
roulement
négatif
de
l’ordre
de
367
000
€
en
moyenne
annuelle,
la
trésorerie,
d’un
montant
de
688
226
€ en
2024,
représentait
l'équivalent
de
79
jours
de
charges
courantes.
Les
charges
totales
de
personnel
ont
progressé
de
2,5%
par
an,
soit
une
augmentation
de
207
451
€
en
6
ans
(1,8
ME
en
2024).
Ainsi,
la
situation
financière
de
la
commune
de
Ganges
s’avère
favorablement
orientée
sur
la
période
contrôlée. CONCLUSION
INTERMÉDIAIRE
DE
LA
PREMIERE
PARTIE
Le
territoire
communautaire
des
Cévennes
Gangeoises
et
Suménoises
présente
des
indicateurs
socio-économiques
qui
illustrent
la
fragilité
et
la
précarité
de
sa
population.
En
réponse,
la
communauté
de
communes
et
ses
treize
communes
membres
hérauliaises
et
gardoises
s'efforcent
de
mobiliser
leurs
compétences
afin
de
proposer
des
services
de
qualité.
26
Le
«
taux
de
refus
»
est
la
part
des
déchets
contenus
dans
le
sac
ou
le
bac
jaune
qui
ne
correspond
ni
à un
emballage,
ni
à du
papier.
Cette
part
est
calculée
par
échantillonnage
lors
des
caractérisations
régulièrement
effectuées
en
centre
de
tri
pour
calculer
la
répartition
des
déchets
recyclables
en
fonction
de leur
nature
(métalliques,
plastiques,
papiers/cartons).
Le
taux
moyen
de
refus
2022
est
de
22,12
%.
Source
rapport
annuel
sur
le
service
public
de
prévention
et
de
gestion
des
déchets
ménagers
et
assimilés.
24 Accusé de réception en préfecture 034-213401110-20260413-DELI-DE Date de télétransmission : 20/04/2026 Date de réception préfecture : 20/04/2026
RAPPORT
D'OBSERVATIONS
DÉFINITIVES
Document
non
public
réservé
aux
destinataires
désignés
par
la
chambre
L'offre
de
services
reste
toutefois
contrastée
selon
les communes
et diminue
en fonction
de
leur
éloignement
par
rapport
à la commune-centre,
Ganges.
Malgré
le
processus
de
rationalisation
des
structures
communautaires
et
syndicales
mené
par
l'État
en
2016,
la
communauté
de
communes
demeure
l’un
des
plus
petits
groupements
à fiscalité propre
du
département
de
l'Hérault
dans
un
territoire
caractérisé par
une
forte
présence
de
structures
intercommunales.
Les
syndicats
de
communes
ont
pu
être
maintenus
sans
aucune
adaptation
de
leurs
missions.
Il
en
est
ainsi
du
syndicat
à
vocation
multiple
(Sivom)
de
la région
Suménole
qui ne
dispose plus
de
statuts
depuis
2015.
L'action
communautaire
relève
principalement
des
domaines
«
enseignement,
famille
sport/jeunesse
et service
technique
» qui présentent
une
dynamique
de progression
des
charges
de
personnel
supérieure
à
celles
des
dépenses
d'intervention
en
raison
des
revalorisations
décidées
à
un
niveau
national.
La
communauté
de
communes
tend
également
à renforcer
ses
actions
dans
l'aménagement
et
les
services
urbains,
la
culture,
mais
aussi,
les
services
généraux
et l'administration.
La
situation financière
communautaire
se
démarque
de
celles
des
communes
par
des
charges
de
gestion
qui
ont progressé
de
plus
de
33,5
%
entre
2019
et
2024,
soit
un
niveau
supérieur
à celle de ses produits
(+28,6
%).
Cette
dynamique
devrait d’une part
appeler
l'EPCI
à
la revue
de
gestion
de
son
action publique
locale fortement
consommatrice
de
dépenses
de
personnel.
D'autre
part,
elle
pourrait
utilement
examiner
des
leviers
d'actions
possibles,
aujourd’hui faiblement
mobilisés,
comme
la mutualisation
des moyens
des services communaux
et
communautaires.
2
DANS
UN
CONTEXTE
DE
PROGRESSION
DES
EFFECTIFS
COMMUNAUTAIRES,
LE
PILOTAGE
DES
RESSOURCES
HUMAINES
EST
À
RENFORCER
2.1
Des
effectifs
communautaires
en
augmentation
et
en
redéploiement
pour
la commune
centre
Encadré
4
: Méthode
de
comptabilisation
des
effectifs
La
création
d’un
emploi
budgétaire
constitue
le support
juridique
d’un
recrutement.
Celui-
ci doit faire
l’objet
d’une
délibération
de
l’assemblée
délibérante
de
la collectivité
en
application
de
Particle
L.
313-1
du
CGFP.
L’ordonnateur
de
la
collectivité
ne
peut
recruter
un
agent
sans
qu’un
emploi,
préalablement
créé
par
l’organe
délibérant
ne
soit vacant.
À
chaque
emploi
doit
correspondre
un
poste,
pour
lequel
une
fiche
de
poste
décrit
les
fonctions
et
missions
de
l’agent
(obligation
prévue
par
l’article
6
du
décret
n°2014-1526
du
16
décembre
2014).
25 Accusé de réception en préfecture CMMLINERE
CNRS
ET
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
CÉVENNES
GANGEUISES ET'SUMENUISES
Document
non public
réservé
aux
destinataires
désignés par
la chambre
Les
emplois
permanents
sont
à
différencier
des
emplois
non
permanents.
Chaque
emploi
permanent
a vocation
à être
occupé
par
un
agent
permanent,
titulaire
ou
non
titulaire
; les
emplois
non
permanents
sont
exclusivement
occupés
par
des
contractuels
à durée
déterminée.
L’ensemble
des
agents
de
la
collectivité
forme
l’effectif.
Celui-ci
peut
être
décompté
en
nombre
d’agents
physiques,
nombre
d’équivalent
temps
plein
ETP
(= effectif physique
x quotité
de
travail)
ou
nombre
d’ETPT
travaillés
ou
ETPA
annualisés
(=
effectif en
ETP
x durée
de
présence
dans
l’année).
Il convient
de
souligner
que
le décompte
des
agents
physiques
et de
l’effectif
en
ETP
est effectué
à un
instant
donné
(par exemple
au
31
décembre),
alors
que
celui
des
ETPT
est effectué
sur
une
durée
(généralement
l’année).
Le
présent
rapport
utilise
la notion
d’ETPT.
En
2024,
les 212
emplois
publics
permanents
répartis
sur
le territoire
de
la communauté
de
communes
étaient
majoritairement
communautaires
(127
emplois).
Sur
les
85
emplois
communaux,
plus
de
la moitié
relevaient
de
la commune-centre
de
Ganges
(33
emplois)
et de
la commune
de
Saint-Bauzille-de-Putois
(15
emplois).
La
progression
des
emplois
permanents,
depuis
2019
(+9,3%)
s’explique,
principalement,
par
l’augmentation
des
effectifs
communautaires
de
près
de
20
%,
quand
les
effectifs
communaux
ont
reculé
d’un
peu
plus
de
3
%.
La
progression
de
15
%
des
charges
de
personnel
communales,
à première
vue
anachronique
avec
la diminution
des
effectifs
afférents,
s’explique
par
les effets
de
la progression
indemnitaire.
Tableau
6
: Évolution
des
effectifs
communautaires
et
communaux
(2019-2024)?
—
Emplois
permanents
Effectif
sur
emplois
nents
194
Dont
effectifs
communautaires
106
Dont
effectifs
communaux
54
Dont
commune-centre
Ga
34
Source
: CRC,
d'après
les données provisoires
recueillies auprès
des communes
et de la CC
CGS
2.1.1
Des
effectifs
communautaires
en
nette
progression
depuis
2019
2.1.1.1
Des
choix
de
gestion
qui
se
sont
traduits
par
une
augmentation
des
effectifs
Durant
la période
2019-2024
la
communauté
de
communes
n’a
pas
connu
de
transfert
de
compétence
majeure
qui
aurait
eu
un
impact
significatif sur
l’évolution
des
effectifs
et de
la
masse
salariale.
En
l’occurrence,
cette
progression
s’explique
principalement
par
des
choix
de
gestion
propres
à
la collectivité.
Le
centre
de
loisirs
de
Ganges
a été
repris
au
1% janvier
2023
ce
qui
s’est
traduit
par
l'intégration
de trois agents
sur emplois
permanents.
La communauté
de communes
a également
intégré
dans
ses
effectifs
un
contrat
d’apprentissage,
des
personnels
en
contrats
« engagement
éducatif»
mobilisés
en
fonction
des
besoins
du
service
(pendant
les
vacances
scolaires
et
certains
mercredis,
pour
tenir
compte
de
l’activité
du
centre).
Cette
prise
en
charge
en
régie
directe
estimée
en
2024
à
114
000
€,
a
été
neutre
pour
les
finances
communautaires,
#7 Selon
données
provisoires
disponibles
en mai
2025.
26 ,
Accusé de réception en préfecture
RAPPORT
D'OBSERVATIONS
DÉFINITIVES
Paie téSranemesIon
: 20/02/2026
Date
de
réception
préfecture
: 20/04/2026
Document
non
public
réservé
aux
destinataires
désignés
par
la
chambre
l'augmentation
de
la
masse
salariale
étant
compensée
par
la
suppression
du
financement
de
la
structure
avant
son
intégration.
La
communauté
de
communes
a
également
recruté
un
chargé
de
communication
pour
un
coût
de
46
000
€.
Depuis,
les
supports
de
communication
sont
réalisés
en
interne.
Outre
les
actions
auparavant
externalisées,
la communauté
de
communes
a renforcé
son
niveau
de
service
avec
de
nouvelles
actions
de
communication,
ce
qui
implique
la
réalisation
de
tâches
supplémentaires
pour
le chargé
de
communication.
Les
services
se
sont
également
adaptés
à
la
demande
sociale.
Le
recrutement
de
deux
agents
supplémentaires
affectés
à la
crèche
en
septembre
2022
a permis
d’augmenter
le
nombre
de
berceaux
disponibles
(+5
berceaux
sur
un
total
de
39).
Pour
renforcer
l'efficacité
de
la
collecte
en
répartissant
mieux
les
tâches
de
chargement
et
de
déchargement
tout
en
améliorant
la
sécurité
lors
de
ces
opérations,
la
communauté
de
communes
a doublé
les
équipages
à l’arrière
du
camion
de
collecte
des
DMA
en
2021.
Le
coût
de
quatre
ripeurs
supplémentaires
en
2024
a été
de
137
000
€.
Elle
est
consécutive
à la
mise
en
place
de
collecte
en
individuel
de
certains
secteurs
du territoire
et
aux
revendications
des
agents
face
à la
difficulté
d’être
seul
à l’arrière
du
camion.
Le
recrutement
d’un
informaticien
pour
un
coût
de
40
000
€
a
permis
d’internaliser
certaines
tâches.
La
gestion
du
parc
informatique
a
été
renforcée
avec
des
remontées
de
dysfonctionnements
directement
sur
poste
informatique.
Un
inventaire
de
l’ensemble
des
matériels
était
en
cours
en
2025,
à la clôture
de
l’instruction.
Le
recrutement
de
l’informaticien
est
intervenu
au
moment
du
déploiement
du
Territoire
Numérique
Éducatif,
qui
a
permis
d’équiper
les écoles
du
territoire en
matériel
informatique
et robotique
pour
un montant
total
de
240
000
€ (financé
sur trois ans)
avec
un taux de
subvention
de 70
%.
Seules
les problématiques
de
sécurité
du
réseau
et de
téléphone
sont
aujourd” hui
prises
en
charge
par
un
prestataire.
Enfin,
la
proportion
des
agents
contractuels
a fortement
progressé
en
raison,
selon
la
collectivité,
des
difficultés
pour
recruter
des
titulaires,
ainsi
qu’en
raison
de
l’importance
de
l’absentéisme
et
des
remplacements
dans
les
services
de
la
petite
enfance,
secteur
consommateur
en
effectifs
(les
non
titulaires
représentaient
11
%
des
ETPT
en
20195
et
28%
en
20242),
Le
nombre
de
contractuels
permanents
de
'EPCI
a été
multiplié
par
2,5.
2.1.1.2
Des
charges
de
personnel
qui
subissent
le
double
effet
de
la
progression
des
effectifs
et
de
la
revalorisation
des
rémunérations
Les
charges
de
personnel
ont
progressé
en
moyenne
de
6,3%
par
an,
soit
une
augmentation
de
860
875
€ entre
2019
et
2024.
Leur
évolution
a été
de
34
%
sur
cette
période.
Ramené
en
€
par
habitant,
le
montant
consacré
aux
dépenses
de
personnel
était
de
363
€
pour
la
communauté
de
communes
alors
que
la
moyenne
des
EPCI
de
même
taille
était
de
206
€.
À
l'inverse,
pour
la
commune
de
Ganges,
ce
montant
était
de
455
€,
inférieur
à la
moyenne
des
communes
comparables
(517
€).
Ce
niveau
résulte
du
fait
que
l’'EPCI
exerce
de
nombreuses
2
11
agents
non
titulaires
en ETPT
(source
CRC,
Altaîr).
# 37
agents
non
titulaires en ETPT
(source
CRC,
Altaîr).
21 Accusé de réceplion en préfecture COMMUNE
CANIGES
ET
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
CÉVENNES
GANGEUISES
ET SURIENUGISES
Document
non public
réservé
aux
destinataires
désignés par
la chambre
A
compétences
qui
mobilisent
des
moyens
humains”,
la
communauté
de
communes
étant
par
ailleurs
la plus
intégrée
du
département
de
l'Hérault.
Le
personnel
titulaire
a été assez
peu
bénéficiaire
de
cette
évolution
et n’a
été
concerné
que
par
une
progression
de 2,2
%
des
rémunérations
sur
la période.
La
part des
indemnités
dans
la rémunération
a
légèrement
évolué,
passant
de
12,8
%
en
2019
à
13,4
%
en
2024.
En
revanche,
la
rémunération
des
personnels
non
titulaires
a
été
particulièrement
dynamique
(près
de
20
%
par
an
en
moyenne
soit une
croissance
de
136
%
sur
la période).
En
six ans,
le coût
de
la rémunération
des non
titulaires
a progressé
de
628
715
€, ce qui
représente
73%
du
total
de
la
croissance
des
rémunérations.
Dans
sa
réponse,
le
président
de
la
communauté
de
communes
a
expliqué
la
rémunération
dynamique
des
non
titulaires
par
la
volonté
de
remplacer
les
personnels
titulaires
absents
et
la
prise
en
charge,
temporaire,
de
certaines
activités,
cofinancées
ou
à titre d’expérimentation.
Aussi,
le poids
des
titulaires
dans
la
rémunération
globale
du
personnel
est
passée
de
78
%
en
2019
à
65,2
%
en
2024.
La
communauté
de
communes
n’emploie
pas
d’assistante
maternelle
mais
finance
le
Relais
Petite
Enfance
qui
coordonne
les
assistantes
maternelles
ayant
un
agrément
départemental.
La
charge
des
personnels
externe,
en
recul
(42
599
€
en
2024),
était
en
moyenne
annuelle
de
76
000
€ sur
la période,
ce qui
correspond
à moins
de
2 %
des
charges
de personnel
totales.
Il
peut
s’agir
de
personnel
de
remplacement
: personnel
de
cantine
(8
338,62
€),
d’intermittents
du
spectacle
rémunérés,
de maîtres-nageurs
mis
à disposition
via une
convention
par
le SDIS
pour
la période
estivale
(11
732,80
€),
ou
encore
de
stagiaires
et enseignants
pour
les
études
surveillées
(22
164,50
€).
Le
salaire
moyen
net
annuel
à
temps
complet
pour
l’ensemble
des
personnels
fonctionnaires
et non
titulaires
(hors
élus)
était
de
22
228
€
en
2024
soit
un
montant
moyen
net
mensuel
de
1 852
€.
Il était
en
progression
de
14,4
%
par
rapport
à 2019.
Tableau
7
:
Salaire
moyen
net
à
temps
complet
(euros)
(x
E:
020
(4)
0
(4)
(y!
Salaire
moyen
19 424
19712
19516
21113
22
469
22
228
Variation
annuelle
1,5%
-1,0%
8,2%
6,4%
-1,1%
Source
: CRC,
d'après
le logiciel Altaïr
Sollicitée
dans
le cadre
de
l’instruction
à ce
sujet,
la communauté
de
communes
n’a
pas
été
en
mesure
de
documenter
l’impact
du
GVT*!
sur
sa
masse
salariale.
Il est
communément
admis
que,
sur
la
période
de
contrôle
de
référence,
la
hausse
de
la
rémunération
s’explique
principalement
en
raison
de
la progression
naturelle
de
carrière
des
agents,
et est
directement
impactée
par
les décisions
nationales.
Cette
augmentation
repose
sur
quatre
mécanismes
:
e
L’avancement
quasi-automatique
du
fonctionnaire
sur
la
grille
indiciaire
(composante
« vieillesse
»)
;
#
En
particulier,
s'agissant
de
l’exercice
des
compétences
petite
enfance
et gestion
des
groupes
scolaires.
#1 Le GVT
(Glissement
Vicillesse Technicité) est un indicateur mesurant
l'impact de l'évolution de la structure des emplois et des qualifications
sur la masse
salariale de
la fonction
publique,
en tenant compte
des avancements,
promotions,
et renouvellements
du personnel.
28 Accusé
de
réception
en
préfecture
034-213401110-20260413-DELIM-DE
RAPPORT
D’OBSERVATIONS
DÉFINITIVES
Date de télélransmission : 20/04/2026
eo
é
.
s
ÿ
Date de réception préfecture : 20/04/2026
Document
non public
réservé
aux
destinataires
désignés par
la chambre
e
Les
changements
de
grades
ou
de
cadres
d’emplois
pouvant
résulter
d’un
concours
ou
d’une
promotion
(composante
« technicité
»)
;
e
L’impact
de
la
distribution
de
points
et
de
mesures
catégorielles
statutaires
(rééchelonnement
indiciaire,
transformation
ou
création
de
nouveaux
corps
ou
grades,
autre
réforme
de
grilles)
;
e
L'impact
des
primes
et
indemnités
(cf.
développements
infra
sur
la
situation
financière
de
la communauté
de
communes).
À
cela,
s’ajoutent,
depuis
2021,
de
nombreuses
mesures
nationales
de
revalorisation
générale
des
rémunérations
des
salariés
de
la fonction
publique
(augmentations
successives
du
SMIC
en
2021
et 2022,
mesures
catégorielles,
hausse
du
point
d’indice
mi-2022
et mi-2023?).
Pour
l’année
2022,
selon
la revue
des
dépenses
menée
par
l’IGF*,
plus
du
tiers
de
la hausse
de
la masse
salariale
des
collectivités
était directement
liée aux
mesures
nationales.
2.1.2
La
commune-centre
de
Ganges
est
dans
une
dynamique
de
redéploiement
de
ses
effectifs
pour
couvrir
de
nouveaux
besoins
Pour
leur
part,
les
effectifs
sur
emplois
permanents
de
la
commune
de
Ganges
étaient
en
diminution
d’un
peu
plus
d’un
ETPT
entre
2019
et 2024,
soit une
baisse
de
4
%.
A
l’inverse,
les
effectifs
sur
emplois
non
permanents
ont
représenté
une
progression
dynamique.
La
recherche
d’une
plus
grande
flexibilité
de
la structure
des
emplois
a été
rendue
possible
par
un
travail
de
requalification
des
postes
mené
à l’occasion
des
départs
à la retraite
ou
des
mobilités.
Tableau
8
: Évolution
des
effectifs
communaux
de
la commune
de
Ganges
(2019-2024)
ÉTEOEPET
Effectif
sur
emplois
permanents
34,3
33
-3,8%
Effectif
sur
emplois
non
permanents
6,9
10,2
47%
41,2
43,2
Source
: CRC
Occitanie,
d'après les données
de
la commune
de Ganges
La
commune
a donc
mobilisé
le levier des
départs
à la retraite
pour
adapter
ses
emplois.
Encadré
5
: La
réallocation
des
emplois
communaux
pour
couvrir
de
nouveaux
besoins
Depuis
2019,
la commune
a connu
onze
départs
à la retraite
d’agents
titulaires
qui
n’ont
pas
donné
lieu
systématiquement
à
un
remplacement
de
poste
à
poste.
L’opportunité
du
remplacement,
la qualification
du
poste
et les caractéristiques
des
activités
ont
été
interrogées.
Sur
les onze
départs
:
Trois
postes
ont
été
remplacés
en
l’état
par
des
titulaires
(urbanisme,
direction
médiathèque,
médiathèque)
Un
poste
administratif
n’a
pas
été
remplacé.
Les
activités
ont
été
réaffectées
sur
plusieurs
postes.
Un
poste
a été
redéployé
pour
prendre
en
charge
une
situation
de
reclassement.
#2
L'évolution
de
la valeur
du
point
d’indice
participe
à l’augmentation
de
la masse
salariale
(3,5
%
en
2022,
1,5
%
en
2023).
#3
Revue
de
dépenses,
masse
salariale,
achats
et charges
externes
des
collectivités
territoriales,
octobre
2023.
29 Accusé de réception en préfecture
COMMEINERSÉANLOES
ET
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
CÉVENNES
GANGEUISES
ET SURMENGISES
Document
non
public
réservé
aux
destinataires
désignés
par
la chambre
Un
emploi
a permis
de
pourvoir
le nouveau
besoin
France
Services,
ce
qui
représente
une
montée
en
charge
pour
les
autres
postes
administratifs
qui
ont
récupéré
les
missions
non
remplacées.
Au
sein
du
service
technique,
un
poste
n’a
pas
été
remplacé.
En
complément,
pour
faire
face aux
pics d’activités,
la commune
fait appel
à des
contrats
quand
il existait
un
accroissement
de
l’activité
(du
printemps
à
l’automne
notamment
aux
espaces
verts
ou
les
festivités).
Deux
emplois
ont
également
permis
de
recruter
des
agents
en
situation
de
handicap.
Deux
postes
(1,8
EPT)
réservés
à
l’entretien
du
bâtiment
de
la
mairie,
et
de
la
médiathèque,
ont
été
remplacés
par
un
contrat
aidé
de
24
heures
et un
CDD
de
30
heures.
Pour
compenser
la
nouvelle
charge
de
travail
répartie
sur
les
agents
en
poste,
la
commune
a
modifié
l’IFSE
pour
prendre
en
compte
l’évolution
des
postes
de
travail.
Elle
a
également
procédé
à l’augmentation
du
niveau
de
son
régime
indemnitaire,
en
doublant
le CIA
pour
le porter
à un
maximum
de
1 800
€ brut.
La
commune
s’est
donc
employée
à
s’adapter
aux
évolutions
de
ses
missions
en
dégageant
notamment
des
moyens
humains
pour
prendre
en
charge
les
activités
supplémentaires
à la demande
des
services
de
l’État.
La
commune
a
ainsi
connu
des
transferts
d’activités
au
service
de
l’état
civil
(Pacs,
changement
de
noms...)
ou
dans
le
secteur
de
l’urbanisme
avec
de
nouvelles
compétences
exercées
précédemment
par
les services
de
l’État
(réglementation
de
la publicité,
des
enseignes
et pré
enseignes...).
Si
les services
soulignent
que
l’État
a apporté
un
soutien
financier,
celui-ci
n’a
pas
compensé
l’intégralité
de
leur
coût
réel.
Tableau
9
: Estimation
du
reste
à charge
pour
la commune,
employeur
public
|
Ca
CT
OT
UC
TE
CIETA
O7) IAE
demandeurs
|.2019
2024
LE
CHE ad
France
Service
État
0
1,7 |
Financement
de
l'Etat (40
000
€ en
2024)
1000
€
CNI-PASSEPORT
État
05
0,8
Financement
Etat variable
entre
12
000
€ et
18 000
€
15
000€
PVD
(Petites
villes
de
État/commune
4
Chef
de
projet
-financement
jusqu'à
75
%
10000
€
Demain)
(Etat/Département)
Augmentation
des
horaires
d'ouverture
au
public
Médiathèque
Financement
de
la DRAC
sur 5 ans
-Fin de
ce
État
(DRAC)
0,8
0,5 |
soutien
en
2024,
pérennisation
d'un
poste
à
20
000
€
50
%
(travailleur
handicapé)
Commune
ianager
de
dans
le
cadre
Cadre
B,
financement
de
40 000
€ sur
2 ans
È
de
0
1
(avril
2023-avril
2025)
Banque
des
20 000 €
commerce
Fe
financement
territoires
PVD
Données
: CRC,
d'après
les données
de la commune
de Ganges
Le
travail
de
réallocation
des
ressources
humaines
réduit
les
marges
d’action
pour
Pavenir.
Les
services
estiment
que
les
prochains
départs
à
la
retraite
des
personnels
administratifs
devront
être
remplacés
pour
ne
pas
dégrader
le niveau
de
service
et
continuer
à
s’adapter
à
de
nouveaux
besoins.
Pour
les
services
techniques,
la
commune
réfléchit
à
une
possible
externalisation
de
certaines
missions
ou
travaux
(maçonnerie,
électricité,
plomberie,
la
31
Évaluation
du
reste
à charge
annuel
sur
la base
du
salaire
brut
moyen
de
2 456
€
(Insee
2019)
complété
des
charges
patronales
moyennes
pour
un
employeur
public
de 42
%
du
salaire
brut.
30 Accusé de réception en préfecture 034-213401110-20260413-DELI-DE
RAPPORT
D’OBSERVATIONS
DÉFINITIVES
Dale de télétransmission : 20/04/2026
=,
À
Ë
.
À
1
32
Date de réception
préfecture : 20/04/2026
Document
non
public
réservé
aux
destinataires
désignés
par
la chambre
délégation
de
l’entretien
de
éclairage
public,
ou
du
nettoiement
de
la
voirie).
La
piste
d’une
mutualisation
de
services
avec
la communauté
de
communes
pourrait
également
être
envisagée.
2.2
Une
administration
communautaire
des
ressources
humaines
à
consolider
2.2.1
Des
lignes
directrices
de
gestion
à adapter
La
communauté
de
communes
a fixé
ses
lignes
directrices
de
gestion®
pour
une
durée
de
cinq
ans.
De
fait, depuis
le
1° janvier
2021,
les décisions
individuelles
relatives
à la gestion
des
ressources
humaines
sont
prises
légalement
après
leur
adoption
(critères,
règles,
orientations,
procédures).
Elles
répondent,
formellement,
aux
obligations
réglementaires
pour
éviter
« que
ne
soit
engagée
la
responsabilité
de
l’exécutif
sur
le
plan
pénal
en
matière
d'hygiène,
de
sécurité
et de
santé
des
agents
».
Les
lignes
directrices
de
gestion
apparaissent
ambitieuses
pour
un
établissement
de
moins
de
15
000
habitants.
Les
services
ont
travaillé
à
leur
mise
en
œuvre
en
priorisant
les
actions.
Il
en
est
ainsi
du
règlement
intérieur
des
services,
du
règlement
de
formation,
du
plan
de
formation
annuel.
Certaines
d’entre-elles,
pourtant
essentielles
(DUERP,
rémunération,
fiches
de
poste,
évaluation
de
la
valeur
professionnelle,
...)
n’ont
pu
être
intégralement
réalisées,
quand
d’autres,
par manque
de
moyens,
restaient
encore
à mettre
en œuvre
à la clôture
de
la présente
instruction
en juin
2025.
Au
lendemain
du
renouvellement
de
son
assemblée
en
2026,
la
communauté
de
communes
devra
prioriser
les prochaines
lignes
directrices
de
gestion
en
adaptant
les objectifs
aux
capacités
opérationnelles
des
services
de
l’administration
des
ressources
humaines.
2.2.2
Un
service
des
ressources
humaines
qui
se structure
progressivement
Depuis
2021,
la direction
des ressources
humaines
s’est progressivement
structurée
avec
la création
d’un
service
support
dédié
et le recrutement
d’un
responsable.
La
communauté
de
communes
ne
mutualise
aucune
action
RH.
Elle
adhère
au
centre
départemental
de
gestion
de
la fonction
publique
de
l'Hérault.
La
communauté
de
communes
ne
dispose
pas
de
charte
informatique,
ni de
délégué
à la
protection
des
données,
dont
la
nomination
s’impose
pourtant,
conformément
au
règlement
général
sur
la protection
des
données
(RGPD).
Enfin,
si
un
dispositif
de
signalement
est
mis
en
œuvre,
le processus
mis
en
place,
au
format
papier,
ne
permet
pas
de
garantir
la confidentialité
de
la procédure.
35 Les
lignes directrices de gestion
(LDG)
constituent l’une des
innovations de
la loi du 6 août 2019
de transformation
de la fonction publique.
Chaque
administration
doit
édicter
ses
propres
LDG,
qui
vont
déterminer
sa
stratégie
pluriannuelle
des
ressources
humaines
et
fixer
les
orientations
générales
en
matière
de
promotion.
En
leur
absence,
la DGCL a
indiqué
qu’il
ne serait
juridiquement
pas
possible
de
procéder
aux
promotions
du personnel
(cf.
note
DGCL
sur le site de
l'AMF
www.amfasso.fr/réf.
CW40369).
31 Accusé
de
réception
en
préfecture
NE
ÉANIGES
ET
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
CÉVENNES
GANGEUISES
ET SURMENUISES
Document
non
public
réservé
aux
destinataires
désignés
par
la chambre
Q
Concernant
les
activités
de
paye,
de
2019
à juin
2021,
celles-ci
étaient
réalisées
par
le
service
finances
et par
un
agent
de
la DRH
qui
avait
en
plus
en
charge
la gestion
des
écoles.
En
2021
le
service
RH
était
composé
d’un
agent
à temps
plein
et d’une
assistante
(23
heures
par
semaine).
En
2024,
le
service
a
été
renforcé
d’un
emploi
supplémentaire
(17
heures
30
par
semaine)
pour
assurer
les
missions
de
gestionnaire
de
paie
ainsi
que
d’autres
missions
liées
au
temps
de
travail.
En
2025,
avec
la prise
de
poste
du
nouveau
DRH,
le
traitement
de
la
paye
occupait
deux
agents
à temps
plein,
une
semaine
par
mois,
laissant
moins
de
temps
de
travail
pour
les autres
activités
RHŸ6.
Selon
les services,
la création
de
ce service
a permis
de
sécuriser
la paie
de
la collectivité
en
formant,
à terme,
plusieurs
référents
« paye
»
par
une
plus
grande
polyvalence.
Le
logiciel
de
paye
n’étant
pas
interfacé
avec
les
solutions
informatiques
de
pointage,
les
retards
de
prise
de
poste
et
les
absences
doivent
faire
l’objet
d’une
déclaration
spécifique
par
le
chef
de
service,
laissant
ainsi
place,
à de
possibles
erreurs
générant
des
retraitements
a
posteriori
en
paye,
ou
bien,
des
oublis
de
prise
en
compte
d’absence.
La
DRH
n’a
pas
les
moyens
de
vérifier
la
qualité
des
retours
par
les
supérieurs
hiérarchiques
et
les
pointages
effectifs.
L'exploitation
du
système
d’information
RH
de
la communauté
de
communes
n’a
pas
permis
d’éditer
les
tableaux
des
emplois
exprimés
en
ETPT
utiles
à l’enquête
régionale
menée
par
la
chambre’.
Si
elle
a
pu
produire
deux
fichiers
séparés,
traitant
successivement
des
absences
et
des
éléments
de
paye,
ces
éléments
se
sont
finalement
avérés
eux
aussi,
peu
exploitables.
Concernant
plus
particulièrement
ce dernier
fichier,
la chambre
constate
des
champs
de
saisie
incomplets,
erronés
ou
discontinus
dans
le
temps.
Ainsi,
les
accessoires
à
la
fonction
exercés
par
les
agents
ne
sont
pas
systématiquement
renseignés
(grades,
filières,
ou
encore
mauvaise
compréhension
de
la
notion
d’agent
en
activité...).
Par
voie
de
conséquence,
la
déclaration
sociale
nominative
ainsi
que
le rapport
social
unique
souffrent
du
manque
de qualité
de
la saisie
de
ces
données.
Pour
pallier
cette
situation,
le
service
pourrait
créer
et
utiliser
une
nomenclature
de
référence
des
saisies,
ou
des
fiches
de
procédure
de
type
«
pas
à
pas
».
Dans
sa
réponse,
le
président
de
la communauté
de communes
a précisé
qu’un
travail
d’écriture
des procédures
RH
a été
entamé
en
ce
sens.
À
terme,
le
système
d’information
RH
devra
permettre
de
centraliser
et
d’automatiser
les processus
RH
les plus
importants
de
l’organisation
des
services,
de
renforcer
le contrôle
de
cohérence
de
la
paye
et
la
qualité
de
rédaction
des
maquettes
des
arrêtés
du
président
qui
présentaient
des
erreurs
matérielles
sur
la période
contrôlée.
2.2.3
La
tenue
des
dossiers
individuels
des
agents
à améliorer
Le
dossier
individuel
d'un
agent
public
réunit
tous
les
documents
relatifs
à sa
situation
administrative
et
à l'évolution
de
sa
carrière.
L'employeur
territorial
est
tenu
de
constituer
un
36
Selon
les
services,
la montée
en
compétences
des
agents
dans
l’utilisation
des
solutions
informatiques
RH
devrait
permettre
de
réduire
ce
temps
de
travail.
#7 L'absence
d’échange
automatique
d’informations
entre
les
deux
progiciels
«
temps
de
travail
» et «
paye
» obligeait
les services
à retraiter
manuellement
toutes
les données
sur six années.
32 Accusé de réception en préfecture 034-213401110-202604 13-DELI-DE
RAPPORT
D'OBSERVATIONS
DÉFINITIVES
Date de télélransmission : 20/04/2026
,
,
.
.
Lu
Date de réception préfecture
: 20/04/2026
Document
non
public
réservé
aux
destinataires
désignés
par
la chambre
dossier
pour
chaque
fonctionnaire
titulaire
ou
stagiaire.
Cette
obligation
s’applique
également
aux
agents
contractuels.
Dans
le cadre
de
la présente
instruction,
la chambre
a consulté
les deux
tiers des dossiers
individuels
des
agents
en
paye
pour
le
mois
d’avril
2025.
Tous
les
dossiers
présentaient
des
lacunes
pour
lesquelles
des actions
correctrices,
exposées
ci-après,
devront
être mises
en œuvre.
Les
documents
portés
aux
dossiers
individuels
devront
être
enregistrés,
numérotés
et
classés
sans
discontinuité.
Chaque
pièce
devra
être
numérotée
par ordre
d’arrivée,
puis
classée,
éventuellement
dans
l’une
de
ses
parties.
Le
choix
de
la
numérotation
est
libre
mais
induit
l'établissement
d’un
bordereau,
figurant
en
tête
du
dossier,
listant
l’ensemble
des
pièces
composant
le dossier,
par
ordre
chronologique.
Dans
sa
réponse,
le
président
de
la
communauté
de
communes
a
affirmé
vouloir
renforcer
la qualité
de
la consignation
des pièces
de
gestion
conformément
aux
propositions
de
la
chambre.
La
chambre
rappelle
que
l'existence
d'un
dossier
individuel
correctement
tenu
constitue
une
garantie
pour
les
agents
qui
peuvent,
à
tout
moment,
exercer
leur
droit
à
communication
et connaître
les
éléments
dont
dispose
à
leur
égard
l'autorité
ayant
pouvoir
de
nomination
et
disciplinaire.
Elle
renforce
la
qualité
de
la
saisie
de
la
donnée
RH
dans
le
progiciel
de
paye.
2.3
Une
gestion
communautaire
des
ressources
humaines
à
renforcer
Le
contrôle
de
la chambre
conduit
à inciter
l'EPCI
à un
renforcement
de
la gestion
de
ses
ressources
humaines,
que
ce
soit
s’agissant
de
la
qualité
de
l’information
à
délivrer
à
l’assemblée
délibérante,
à la mise
en place
d’une
procédure
de
sécurisation
des
recrutements,
à
la durée
annuelle
du
temps
de
travail
et au
régime
indemnitaire.
2.3.1
Améliorer
la
qualité
de
l’information
due
à l’assemblée
communautaire
Les
délibérations
portant
créations
et
suppressions
d’emplois
permanents,
appellent
plusieurs
observations
de
la part
de
la chambre.
La
délibération
la plus
récente
transmise
par la collectivité,
datée
du 24
septembre
2024,
présente
un
nombre
d'emplois
budgétaires
ouverts
nettement
supérieur
(130,5)
à
ceux
réellement
pourvus
(110).
Pour
autant,
certains
emplois
permanents
ne
figuraient
pas
sur
la
délibération:
c’était
notamment
le
cas
de
celui
du
chargé
de
mission
développement
économique.
La
communauté
de
communes
veillera
à
actualiser
la
liste
de
ses
emplois
permanents.
En
outre,
la
délibération,
aux
développements
succincts,
se
limite
à
approuver
«
le
tableau
des
effectifs
» annexé.
Ce
dernier
se présente
sous
la forme
de
deux
listes
des
effectifs,
la première
censée
représenter
l’état de
la situation
avant
modification
et la seconde,
la nouvelle
version.
Or,
la
lecture
de
ces
deux
listes
dissociées
ne
permet
pas
d’identifier
clairement
les
évolutions.
Par
ailleurs,
les
postes,
renseignés
par
cadre
d’emplois,
ne
précisent
pas
la
nature
de
Pemploi,
la correspondance
en
ETPT,
ni
la date
de
création
du
poste.
33 Accusé de réception en préfecture
,
.
COMMON
MISES
ET
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
CÉVENNES
GANGEUISES
ET
SURMENUISES
Document
non
public
réservé
aux
destinataires
désignés
par
la
chambre
S’agissant
du formalisme
requis,
la délibération
ne présente
pas
les visas
réglementaires,
y
compris
celui
relatif
à
l’avis
du
comité
social
territorial,
requis
pour
toute
suppression
d'emploi,
alors
même
que
la collectivité
se conforme
à cette
obligation.
Lorsqu'il
s’agit
d’une
création
d’emploi,
la
délibération
ne
mentionne
pas
l’ouverture
des
crédits
correspondants,
ni
l’autorisation
donnée
à
l’exécutif
en
vue
de
signer
les
actes
afférents
à ces
créations
de
poste.
Or,
aucune
création
d'emploi
ne
peut
intervenir
si
les crédits
disponibles
au
chapitre
budgétaire
correspondant
figure
au
budget.
La
délibération
doit
donc
préciser
que
les
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
de
l’agent
sont
ou
seront
inscrits
au
budget.
Dans
sa réponse,
le président
de
la communauté
de
communes a
affirmé
avoir
procédé
à une
refonte
du
tableau
des
effectifs.
L'établissement
pourrait
utilement
adapter
la
maquette
des
délibérations
portant
création ou
suppression
des emplois,
ainsi
que celle du
tableau
des
effectifs
associé.
L’ensemble
participerait
à
l’amélioration
de
l’information
due
à
l’assemblée
délibérante
et
renforcerait
la
qualité
de
la gestion
et
le suivi
de
la masse
salariale.
2.3.2
Une
procédure
de
recrutement
des
agents
titulaires,
stagiaires
et contractuels
à sécuriser La
procédure
de
recrutement
d’un
nouvel
agent,
titulaire
ou
contractuel
doit
permettre
de
garantir
l’effectivité
du
principe
d’égal
accès
aux
emplois
publics.
La
chambre
a examiné
les
conditions
de
recrutement
des
agents
qui
ont
intégré
la structure
depuis
2019,
conduisant
à
plusieurs
propositions.
2.3.2.1
Renforcer
la vérification
des
conditions
réglementaires
de
nomination
L'employeur
est tenu
de
vérifier
que
toutes
les conditions
soient
remplies
préalablement
à la prise de fonction,
que
l’agent
soit recruté
pour
un
remplacement
d’une
courte
durée
ou
qu’il
ait
vocation
à être
recruté
en
qualité
de
fonctionnaire.
L'examen
des
dossiers
individuels
des
agents
et
des
procédures
de
recrutement
intervenues
depuis
2019
a conduit
la chambre
à constater
que
la communauté
de
communes
ne
s’est
pas
systématiquement
assurée
du
respect
des
conditions
requises
pour
pouvoir
être
recruté
en
qualité
d’agent
contractuel,
stagiaire
ou
titulaire,
que
ce
soit
à
l’occasion
des
renouvellements
sur
poste
ou
encore
des
mutations
des
personnels
titulaires.
La
communauté
de
communes
devra
vérifier
systématiquement
la jouissance
des
droits
civiques
et l’absence
de
condamnation
inscrite au
bulletin
n° 2 du casier judiciaire
incompatible
avec
les
fonctions
exercées,
tant
pour
les
recrutements
sur
emplois
permanents
que
non
permanents,
y compris
lorsqu’ils
sont déjà employés
par
la collectivité,
arrivent en fin de contrat
et sont
prolongés.
34 Accusé de réception en préfecture 034-213401110-20260413-DELIT-DE
RAPPORT
D’OBSERVATIONS
DÉFINITIVES
Dale de télétransmission : 20/04/2028
n
:
L
:
ge
E
Date de réception préfecture
: 20/04/2026
Document
non
public
réservé
aux
destinataires
désignés
par
la chambre
2.3.2.2
Garantir
l’égal
accès
aux
emplois
permanents
de
catégories
A
et B
La
chambre
rappelle
l’un
des
engagements
de
la
charte
pour
la promotion
de
légalité
dans
la
fonction
publique
de
2008
: veiller
aux
conditions
de
recrutement
pour
répondre
aux
besoins,
sans
discriminer.
Outre
la
délibération
portant
création
de
l’emploi
sur
lequel
la
communauté
de
communes
souhaite
recruter,
l’élaboration
de
la
fiche
de
poste
permettant
d’expliciter
les
missions
et
les
caractéristiques
du
poste,
le
profil
recherché
et
les
conditions
d’exercice,
la
communauté
de
communes
devra
à
l’avenir
déclarer
conformément
aux
règles
applicables
la
création
ou
la
vacance
de
son
poste
auprès
du
centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
du
département.
Cette
étape
est un
préalable
indispensable
avant
tout
recrutement
et
l’absence
de publicité
rend
le recrutement
irrégulier.
Or
les
visas
faisant
état
de
la
déclaration
et
de
l’avis
de
vacance
portés
aux
contrats
n'étaient
pas,
pour
la
plupart
des
dossiers
consultés,
datés,
et
étaient
systématiquement
non
numérotés.
Cela
rend
impossible
le
contrôle
interne
ou
externe
de
la
bonne
exécution
de
la
procédure
de
déclaration
de
vacance
de
l’emploi
à pourvoir.
Lorsqu'ils
étaient
datés,
ils pouvaient
intervenir
antérieurement
à la délibération
portant
création
de
l’emploi,
ce
qui est juridiquement
impossible.
Pour
s’assurer
d’un
contrôle
effectif
des
déclarations
de
création
ou
de
vacance
du
poste,
la
communauté
de
communes
aura
à
préciser
sur
tous
les
actes
de
recrutement
concernés,
la
date
et
le numéro
de
référence
de
la déclaration.
Pour
les emplois
de catégories
A
et B
pourvus
principalement
soit par voie
de mutation,
soit
par
voie
contractuelle,
il
appartiendra
à
la
communauté
de
communes
de
généraliser
la
formation
des
jurys,
des
membres
des
comités
et
commissions
de
sélection,
afin
qu'ils
choisissent
les
candidats
en
fonction
de
leurs
capacités
et des
besoins
de
l’administration.
Dans
sa réponse,
le président
de
la communauté
de
communes
a indiqué
vouloir
formaliser
de
façon
plus
stricte
le
processus
de
recrutement
(déclarations
de
vacances
d’emploi,
maquette
des
contrats,
systématisation des
jurys
de recrutement).
L'établissement
aura
à restituer
l’intégralité
de
la procédure
par
un
compte
rendu
de
procédure
et d’entretien
justifiant
le choix
du
chef
de
Pexécutif parmi
les
candidatures
reçues.
2.3.3
Rendre
effective
la
durée
annuelle
de
travail
de
1 607
heures
pour
PEPCI
2.3.3.1
L'organisation
du
temps
de
travail
L'organisation
du temps
de travail
de
1 607
heures
annuelles
est par principe
définie
par
la délibération
sur
le temps
de
travail
du
20
décembre
2021.
Le
travail
est
organisé
selon
des
périodes
de
référence
appelées
cycles
de
travail.
La
durée
du
cycle
de
travail
peut
varier
de
la
semaine
à l'année.
Le
cycle
de
travail
est défini
par
service
ou
par nature
de
fonction.
# Article L311-2
du Code
général
de
la fonction
publique
https:/Avww.legifrance.gouv.fr/codes/article_1c/LEGIARTI000044427041
35 Accusé de réception en préfecture
,
.
OMMEINÉ
ME
MRIGES
ET
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
CÉVENNES
GANGEUISES
ETSURENGISES
©
Document
non public
réservé
aux
destinataires
désignés par
la chambre
La
communauté
de
communes
n’a
pas
opté
pour
des
horaires
variables.
De
fait,
en
situation
exceptionnelle,
la
flexibilité
est
laissée
à
l’initiative
de
l’agent,
sur
autorisation
du
supérieur
hiérarchique.
La
délibération
précitée
relative
au
temps
de
travail
prévoit
que
seuls
les personnels
de
direction,
sous
réserve
de
l’accord
de
l’autorité
territoriale,
puissent
bénéficier
de
jours
dits
d’ARTT
dès
lors
que
«
leur
durée
de
temps
de
travail
effectif
annuel
est
supérieur
à
leurs
obligations
hors journée
de
solidarité,
soit
1 600
heures
pour
un
agent
à temps
complet
». Aussi
la
collectivité
prévoit
15
jours
d’ARTT
pour
un
cycle
de
travail
de
37
heures
30.
La
DGS
bénéficie
de
ces
modalités.
Le
responsable
du
service
RH
bénéficie
d’un
cycle
de
travail
de
40
heures,
ce que
n’autorise
pas
la délibération.
Par
ailleurs,
s’agissant
du
décompte
de
loctroi
des jours
de
congés,
le dispositif mis
en
place
en
matière
de
calcul
des
jours
fractionnés
n’est
pas
contrôlé.
En
pratique,
les
agents
bénéficient
systématiquement
de
deux
jours
fractionnés,
à prendre
impérativement
au
mois
de
juillet
de
l’année
n.
Enfin,
contrairement
à
la
délibération
et
aux
informations
portées
au
RSU*?
la
communauté
de
communes
n’applique
pas
les
1 607
heures,
en
octroyant
7 jours
de
congés
annuels
supplémentaires.
En
pratique,
le temps
de travail
effectif des
agents
est ainsi
ramené
de
1607
heures
à
1565
heures
par
an.
Rapporté
aux
effectifs
permanents
de
la
communauté
de
communes,
ce dispositif représente
6 223
heures
à l’année,
soit
l’équivalent
de
3,8
ETP.
Aussi,
quatre
ans
après
la
loi
de
2019
visant
à
supprimer
la
quasi-totalité
des
dérogations,
la communauté
de communes
ne
s’est pas
mise
en
conformité
avec
ses
obligations
légales.
La
chambre
rappelle
qu’il
est de
sa responsabilité
de
veiller
au
respect
des
obligations
annuelles
de
travail
des
agents.
Recommandation
n°
1.
(Communauté
de
communes)
: Se
mettre
en
conformité
avec
la
réglementation
en
matière
de
durée
annuelle
du
temps
de
travail
(Non
mise
en
œuvre)
Dans
sa
réponse,
le
président
de
la
communauté
de
communes
a
dit
souscrire
à
la
recommandation
de
la
chambre
et
a
affirmé
vouloir
proposer
au
conseil
communautaire
une
délibération
fixant
le temps
de
travail
à
1607
heures
au
1° janvier
2026.
2.3.3.2
Le
compte
épargne
temps
Le
compte
épargne
temps,
ouvert
à la demande
de
l'agent,
est alimenté
par
le report
des
jours
de
congés
annuels.
Les
agents
doivent
néanmoins
prendre
au
moins
4/5°"°
de
leur
droit
annuel
(soit
20 jours
pour
un
temps
complet).
La
délibération
du
conseil
communautaire
du
19
novembre
2020
précise
les
règles
d'ouverture,
de
fonctionnement
et de
gestion
du
CET.
Elle
n’ouvre
pas
droit
à l’indemnisation
ni à la prise
en
compte
pour
la retraite
complémentaire
(RAFP).
# RSU
2023
fait état de
la mention
: « aucune journée
de
congés supplémentaires
accordée
au-delà des congés
légaux
(exemple
: journée
du
maire).
»
36 ,
Accusé
de réception
en préfecture
RAPPORT
D'OBSERVATIONS
DÉFINITIVES
Dal de lélétranemealon
: 20/01/2026
ï
»
5
à
:
M:
à
ÿ
Date
de
réception
préfecture
: 20/04/2026
Document
non
public
réservé
aux
destinataires
désignés
par
la
chambre
Cinq
années
après
sa création,
79
agents
ont ouvert
un
CET,
pour
un
total de
1 307
jours
épargnés.
Dans
les
faits,
en
moyenne,
seuls
35
CET
étaient
alimentés
annuellement
sur
la
période
contrôlée.
Cela
a
généré,
pour
ces
CET,
un
niveau
d’abondement
de
l’ordre
de
6 à 7 jours
capitalisés
par an. Les
CET
de deux
agents
présentaient
un
solde
de jours
épargnés
supérieur
à 50
à la clôture
de
la présente
instruction.
Tableau
10
: Panorama
du
CET
de
2020
à 2024
Nbre
de CET
alimentés
35
28
28
35
46
Nbre
de jours
crédités
447
176
198
219
353
Nbre
de jours
consommés
0
23
0
44
19
Nbre
de jours
crédités par
CET alimenté
12,7
62
d
62
7,6
Source
: CRC,
d'après
les données
de la CC
CGS
A
la
clôture
de
l’instruction,
les
consommations
de
droits
à
congés
étaient
faites
sur
autorisation
expresse
du
responsable
sans
qu’une
quelconque
remise
en
cause
n’ait
été
constatée.
Si
le rythme
d’alimentation
des
CET
est maintenu,
l’EPCI
sera
confronté
au
respect
de
la continuité
de
service
dès
2026.
D’autre
part,
l’alimentation
du
CET
ne
répond
pas
à
la
réglementation.
En
2021,
huit
agents
connaissaient
un
crédit
de
10 jours
épargnés
rendant
impossible
l’application
de
la
règle
de
la prise
d’au
moins
20 jours
de
congés
annuels
dans
l’année
pour
pouvoir
épargner
sur
le CET.
Cette
pratique a
été
reconduite
d’année
en
année
sur
la période,
concernant
un
nombre
toujours
plus
important
d’agents
: six
en
2022,
11
en
2023
et 22
en
2024,
Elle
a été
rendue
notamment
possible
par
l’octroi
irrégulier
de
7 jours
de
congés
annuels
supplémentaires
du
président
de
la communauté
de
communes.
Lorsque
la
communauté
de
communes
aura
supprimé
les
jours
de
congés
supplémentaires
accordés
par
le
président,
elle
aura
à
se
conformer
aux
dispositions
réglementaires
imposant
à l’agent
a minima
20 jours
de
congés
avant
de
pouvoir
alimenter
son
compte
épargne
temps
avec
son
reliquat
de
congés.
2.3.3.3
La
mise
en
œuvre
à venir
d’une
politique
de
réduction
de
l’absentéisme
La
communauté
de
communes
a
produit
un
tableau
caractérisant
l’absentéisme
des
titulaires
et des
contractuels,
tous
services
confondus.
Depuis
2019,
le nombre
moyen
de jours
d’absences
pour
maladie
ordinaire
par titulaire
concerné a
été
fluctuant
(point
haut
de
52 jours
en
2021
et point
bas
de
33
jours
en
2023).
L’absentéisme
s’est
inscrit
en
progression
pour
les
contractuels
pour
atteindre
43 jours,
soit un
niveau
supérieur
à celui
des
titulaires.
Les
tableaux
de
suivi
de
labsentéisme
produits
permettent
d’identifier
les
services
principalement
concernés
pour
deux
des
six
années
de
la période
de
contrôle
(soit
2021
et
le
4
Dont
un agent
avec
13 jours
supplémentaires
crédités sur son CET.
37 Accusé de réception en préfecture
.
OMMEINRE CMNIGES
ET
COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
CÉVENNES
GANGEUISES
ET SURIENGISES
a
Document
non public
réservé
aux
destinataires
désignés par
la chambre
1% trimestre
2022).
Depuis,
le
niveau
d’information
s’est
dégradé
et
s’avère
peu
utile
pour
apprécier
la situation
et bâtir
une
politique
de
réduction
de
l’absentéisme
dit compressible“!.
Dès
2021,
le président
constatait
en
comité
technique
qu’une
« telle
progression
doit
inciter
la collectivité
à analyser
la situation
et à adopter
les mesures
correctives
nécessaires
».
Tableau
11
: Panorama
de
l’absentéisme
de
2019
à 2024
2019
2020)
Cph
Cry}
LE}
NtredeJours iobsencetrnulunle
1707
2433
2169
2530
1.646
1969
15%
ordinaire) Nbre
d'agents
42
51
42
73
50
54
29%
Nbrede
jours
d'absence
(maladie
ai
48
52
35
33
36
10%
ordinaire)
par
agent
Absentéisme contractuels
2019
2020
2021
2022
2023
2024
Fo Période
Nbre dejours d'absence fmoladie
65
132
505
421
514
1277 |
1865%
ordinaire) Nbre
d'agents
6
12
17
27
30
30
400%
Nbre de
jours
d'absence
(maladie
a
11
30
16
17
43
293%
ordinaire)
par
agent
Source
: CC
CGS,
retraitement
CRC
La
chambre
recommande
en
conséquence
à
la
communauté
de
communes
de :
Recommandation
n°
2.
(Communauté
de
communes)
:
Identifier
les
causes
de
l’absentéisme
compressible
du personnel
communautaire
pour
définir
des
leviers
d’action
permettant
de
le réduire
(Non
mise
en
œuvre)
Dans
sa
réponse,
le
président
de
la
communauté
de
communes
a
dit
souscrire
à
la
recommandation
de
la
chambre
et
a
précisé
que
des
études
de
conseil
en
organisation
et
en
management
étaient
menées
fin 2025.
2.3.3.4
Le
versement
des
heures
supplémentaires
à mieux
contrôler
Les
IHTS
correspondent
à
des
compensations
financières
des
heures
supplémentaires
des
agents
de
la fonction
publique
territoriale,
réalisées
à la demande
du
supérieur
hiérarchique
en
dépassement
des
bornes
horaires
du
cycle
de
travail.
Le
versement
des
IHTS
dépend
de
la
mise
en
place
de
moyens
de
contrôle
automatisé
des
horaires
de
travail
(système
de
pointage)
permettant
de
comptabiliser
de
façon
exacte
les
heures
supplémentaires.
Toutefois,
le
versement
des
IHTS
peut
être
effectué
au
vu
d'un
décompte
déclaratif
pour
les
personnels
exerçant
hors
de
leurs
locaux
de
rattachement.
L’indemnisation
est possible
sur
la
base
d’une
décision
de
l'assemblée
délibérante
qui
doit
fixer,
dans
les
limites
prévues
par
les
textes,
la nature,
les
conditions
d'attribution
et
le taux
moyen
des
indemnités
applicables
au
personnel
de
la
collectivité.
Par
principe,
les
agents
de
‘1 L'absentéisme
compressible
désigne
les absences
évitables
ou
qui
peuvent
être
réduites
par
des
actions
de
prévention
sur
les
conditions
de
travail,
telles
que
l'organisation,
la
qualité
de
la
relation
d'emploi
ou
la
conciliation
vie
professionnelle
et
privée,
contrairement
à
l'absentéisme
incompressible
lié
à
des
événements
imprévisibles
ou
indépendants
de
la gestion.
38 Accusé
de
réception
en
préfecture
034-213401110-20260413-DELI-DE
RAPPORT
D’OBSERVATIONS
DÉFINITIVES
Date de télétransmission : 20/04/2026
sn
;
i
;
2
à
Date de réception préfecture
: 20/04/2026
Document
non public
réservé
aux
destinataires
désignés
par
la chambre
catégorie
À
ne
peuvent
pas
bénéficier
des
IHTS.
La
collectivité
doit
également
fixer
dans
sa
délibération
la
liste
des
emplois
dont
les
missions
impliquent
la
réalisation
effective
d'heures
supplémentaires
et ouvrant
droit aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
(IHTS).
La
communauté
de
communes
n’a
produit
qu’une
autorisation
de
l’assemblée
délibérante
couvrant
la période
postérieure
au
20 juin
2023.
Le
versement
des
IHTS
de
2019
jusqu’au
mois de
juin
2023
était
donc
irrégulier.
Pourtant,
la
communauté
de
communes
a
versé
des
IHTS
pour
un
montant
total
de
45
946
€ sur
la période
2019-2024.
Le
recours
aux
heures
supplémentaires
était globalement
en
augmentation
et
fluctuant
sur
la période
: de
40
en
2019,
la collectivité
en
dénombrait
près
de
400
en
2023
et près
de
180
en
2024.
À
compter
de
2022,
le
service
des
déchets
ménagers
avait
réalisé
le
tiers
des
heures
supplémentaires
et la déchetterie
le quart
de ces
dernières.
En
2024,
plus
de
la moitié
des
heures
supplémentaires
concernait
le
service
des
déchets
ménagers.
Dans
sa
réponse,
le président
de
la communauté
de
communes a
précisé
que
le recours
aux
heures
supplémentaires
est lié soit à
une
surcharge
ponctuelle
de
travail,
soit
à des
remplacements
en
interne
d’agents
absents
(en
maladie,
temps
partiels
ou
temps
partiel
thérapeutique...)
par
ceux
qui
ne
sont
pas
à
temps
complet.
La
chambre
souligne
néanmoins
qu’il
appartient
aux
services
de
contrôler
l’effectivité
de
ces
heures
sur
la
base
des
décomptes
indiquant
le nombre
d’heures
effectuées,
par
agent
et
par
taux
d’indemnisation.
Le
cas
échéant,
le
contrôle
doit
également
se
faire
à
l’appui
de
la
décision
justifiant
le
dépassement
du
contingent
mensuel
autorisé.
Ce
contrôle
de
cohérence,
complémentaire
à celui
exercé
par
le supérieur
hiérarchique,
n’était pas
réalisé
par
les services
RH
à la clôture
du
présent
contrôle.
Or,
l’examen
des
bulletins
de
salaire
a
conduit
la
chambre
à
constater
des
versements
d'IHTS
identiques
d’un
mois
sur
l’autre
pour
un
même
agent.
L’absence
de
variation
laisse
à
penser
que
le système
est très
probablement
forfaitisé*?.
Tableau
12
:
Montant
des
IHTS
versées
en
€
Li]
2021
(172
LE)
UT!
E
Total
Source
: CRC,
d'après
les données
de
la paye
La
communauté
de
communes
a
par
ailleurs
procédé,
en
2020,
à
deux
versements
d'IHTS
à un agent
de
catégorie
A.
Pour
un autre
agent,
malgré
le plafonnement,
sauf exception,
de
l’indemnisation
à 25
heures
mensuelles
pour
un
agent
à temps
plein,
les services
ont autorisé,
à deux
reprises,
la perception
d’un
volume
d’IHTS
supérieur.
La
communauté
de
communes
devra
veiller
à la bonne
application
de
la délibération
du
conseil
communautaire. Enfin,
la chambre
rappelle
que
l’octroi
des
7 jours
dits du
président,
a pour
conséquence
de
faire
bénéficier
les
agents
d’heures
supplémentaires
alors
même
qu’ils
ne
réalisent
pas
la
durée
légale
du
temps
de
travail
annuel
de
1 607
heures.
#2 À
défaut,
il souligne
des rythmes
de
travail
inadaptés
à la spécificité
de
l’activité
du service.
39 Accusé
de
réception
en
préfecture
,
.
COMMENERRE
NES
ET
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
CÉVENNES
GANGEUÏSES
ET
SURMENUISES
Document
non
public
réservé
aux
destinataires
désignés
par
la chambre
En
d’autres
termes,
la collectivité
paye
deux
fois
ces
heures
: une
première
fois
dans
le
cadre
de
la rémunération
indiciaire,
une
deuxième
fois,
par
le versement
des
IHTS.
Tableau
13
: Évolution
du
volume
des
HS
4}
E)
4711
0
0
0
y:
Nombre
d'HS
40
222,73
146,53
301,07
396,57
178,23
Nombre
d'agents
concernés
3
6
11
18
29
19
Volume
des
heures
jours
président
pour
les agents
147
294
539
882
1421
931
bénéficiaires
d'HS*
*Le
volume
des
heures jours
« président
» pour
les agents
bénéficiaires
d'HS
=
nombre
de jours
président
(7)
* par
le nombre
d'heures
journalières
travaillées
(7)
* par
le nombre
d'agents
autorisés
à faire
des
heures
supplémentaires
(ligne
2 du
tableau).
Source
: données
CC
CGS,
retraitement
CRC
La
chambre
rappelle
que
le versement
irrégulier de primes
aux
agents
de
la communauté
de
communes
peut
constituer
une
infraction
relevant de
l’octroi
d’avantage
injustifié prévue
par
le code
des juridictions
financières.
2.3.4
Le
régime
indemnitaire
valorisant
l’engagement
professionnel
des
agents
à
revoir Le
régime
indemnitaire
se
définit
comme
un
complément
de
rémunération.
Les
avantages
consentis
au
titre du
régime
indemnitaire
ont
un
caractère
facultatif,
qui
découle
de
Particle
88
de
la loi du
26 janvier
1984
et du
décret
du
6 septembre
1991.
La
finalité
du
régime
indemnitaire
des
collectivités
territoriales
est
principalement
de
compléter
la rémunération
des agents
publics
en
leur offrant des
avantages
financiers
liés à leurs
fonctions,
responsabilités,
sujétions
ou
situations
personnelles.
Le
régime
indemnitaire
vise
à reconnaître
et récompenser
la contribution
spécifique
de
chaque
agent
en
tenant
compte
de
leur
engagement
professionnel,
de
leur
expertise,
de
leur
responsabilité
ou
des
conditions
particulières
dans
lesquelles
ils exercent
leurs
missions.
Les
primes
et indemnités
sont
instituées
par un
texte
législatif ou réglementaire
(principe
de
légalité).
Elles
sont
versées
dans
la
limite
des
montants
versés
aux
agents
de
l'État
en
application
du principe
dit de parité entre
la fonction
publique
territoriale et la fonction
publique
de
l'Etat.
2.3.4.1
Un
régime
indemnitaire
qui
a connu
une
forte
croissance
sur
la période
Le
conseil
communautaire
a délibéré
à quatre
reprises
(2017,
2019,
2021
et 2023)
pour
instaurer
son
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l’engagement
professionnel
(RIFSEEP).
Ce
régime
comprend
obligatoirement
deux
parts
:
L’indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et d’expertise
(IFSE),
déterminée
en
appréciant
la place
au
sein
de
l’organigramme
et
les
spécificités
de
la fiche
de
poste
;
Le
complément
indemnitaire
annuel
(CIA),
part
variable
perçue
à
titre
individuel
et
fixée
au
regard
de
la valeur
professionnelle
et de
la manière
de
servir.
40 ,
Accusé de réception en préfecture
RAPPORT
D’OBSERVATIONS
DÉFINITIVES
Dale de téétranamisalen : 20/01/2028 Date
de
réception
préfecture
: 20/04/2026
Document
non
public
réservé
aux
destinataires
désignés
par
la chambre
Les
montants
alloués
dans
le
cadre
du
RIFSEEP
ont
progressé
de
près
de
70
%
entre
2019
et 2024,
représentant
une
charge
supplémentaire
de
141
023
€ pour
la collectivité.
L’IFSE
a été
abondée
de
74,3
%,
soit
une
évolution
à
la hausse
de
133
394
€
en
5
ans.
Le
CIA
a connu
une
progression
plus
contenue
(+ 34,5%
soit une
augmentation
de
7 628
€).
Tableau
14
: Évolution
du
régime
indemnitaire
de
la
CC
CGS
IFSE
mensuelle
0
59763
€
106
131
€
150022 €
181553
€
199
532
€
IFSE
semestrielle
179
612
€
134
406
€
91
405
€
102
704€
115
560
€
113
474
€
Total
IFSE
179
612
€
194
169
€
197
536€
252726€
297
113€
313
006
€
CIA
22119€
21706
€
20735€
24
006
€
29
208
€
29747€
Total
général
201
730€
215
875
€
218
270€
276732€
326321€
342753€
Source
: CRC,
d'après
les données
de paye.
2.342
L’IFSE
est
rendue
complexe
à mettre
en
œuvre
et
génère
des
erreurs
d'interprétation
Il revient
au
conseil
communautaire
de
définir
précisément
les
conditions
d’attribution
de
l’IFSE.
Pour
sa part,
le président
doit
déterminer
le montant
individuel
applicable
à chaque
agent,
en
respectant
le cadre
fixé par
la délibération.
Selon
le principe
d’égalité
entre
les agents
publics,
des agents placés
dans
la même
situation
doivent
être traités de
la même
manière.
Ainsi,
pour
des
fonctions
similaires,
impliquant
le
même
niveau
de
responsabilité
et d’expertise,
les
montants
d’IFSE
doivent
correspondre.
Les
délibérations
successives
du
conseil
communautaire
ont
fixé
les
bénéficiaires,
les
groupes
de
fonctions
par
catégorie,
les
modalités
et
plafonds
de
versement,
les
fonctions
ou
postes
de
la communauté
de
communes
et les critères professionnels
censés
pouvoir
déterminer
les
fonctions
d'encadrement,
la technicité
et les sujets
particulières.
Il trouve
à s’appliquer
aux
agents
titulaires,
stagiaires
et
contractuels
de
droit
public
avec
une
ancienneté
de
six
mois
consécutifs,
selon
des
modalités
de
versement
mensuel
ou
semestriel en
juin
et novembre.
Les
délibérations
autorisent
un
versement
mensuel
ou
semestriel.
Les
modalités
de
choix
de
l'option
par l’agent ne sont pas précisées.
Le
cumul
de l’IFSE
mensuelle
et semestrielle
n’est pas
prévu
par
la délibération.
L’examen
des
bulletins
de
salaire
par
la chambre
a conduit
à un
constat
très
contrasté.
En
pratique,
l’IFSE
est
versée
mensuellement
ou
semestriellement,
voire
les
deux,
sans
qu’il
ne
soit
possible
d’en
apprécier
les
raisons,
les
arrêtés
individuels
d’attribution
ne
comportant
aucune
indication
à ce
sujet.
En
pratique,
l’IFSE
mensuelle
a été versée
à une
quarantaine
d’agents
communautaires.
À
titre
d’exemple,
à partir
de
l’examen
des
situations
des
agents
relevant
du
cadre
d’emplois
des
adjoints
techniques
territoriaux
(les plus
nombreux),
la chambre
constate
que
quatre
agents
sur
les 48
en
question
avaient
perçu
une
IFSE
mensuelle,
dont
les montants
variaient,
à quotité
de
travail
équivalente,
de
82
à
380
€.
La
chambre
a
également
relevé
qu’un
agent
éligible
n’avait
perçu
aucune
IFSE.
41 Accusé de réception en préfecture COMMUNE
ÉAALOES
ET
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
CÉVENNES
GANGEUISES
'E T'SUMENUISES
Document
non public
réservé
aux
destinataires
désignés par
la chambre
Plus
largement,
en
l’absence
d’arrêté
portant
organisation
des
services
et
de
fiche
de
poste
généralisée,
la
structuration
de
la
répartition
est
peu
lisible.
En
outre,
le
contrôle
des
arrêtés
portant
attribution
de
l’IFSE#
présente
de
nombreuses
incohérences
entre
les
décisions
individuelles
et les dispositions
délibérées
par
le conseil
communautaire.
Enfin,
le président
a confirmé
utiliser l’IFSE
pour
« récompenser
les agents
qui
assurent
des
missions
ou
mettent
en
œuvre
des
projets
qui
sortent
de
leur
cadre
de
travail
ou
qui
sont
particulièrement
lourds.
C’est
une
façon
de
valoriser
une
mission
exceptionnelle
bien
accomplie
et
également
une
façon
de
motiver
le
personnel.
La
somme
est
fonction
de
la
difficulté,
de
la durée
de
la mission
demandée
».
Or,
les
délibérations
précisant
les modalités
de
mise
en
œuvre
’IFSE
ne
prévoient
pas
cette
possibilité.
Par
ailleurs,
par
principe,
l’IFSE
ne
peut
pas
être
modulée
en
fonction
de
la
performance
ou
du
mérite,
mais
seulement
au
titre
des
responsabilités,
de
la
technicité,
de
l'expertise
ou
des
sujétions
afférentes
au poste,
selon
l'article 2 du
décret
du
20
mai
2014.
Seule
la
modulation
du
CIA
permet
de
reconnaître
et valoriser
l’engagement
et
la
manière
de
servir
de
l’agent.
La
chambre
considère
que
la
mise
en
application
des
délibérations
successives
du
conseil
communautaire
est
rendue
difficile
par
le peu
de
clarté
des
dispositions
fixant
l’IFSE.
Il
convient
de
préciser
et
d’objectiver
la
répartition
des
fonctions
par
groupe,
selon
les
responsabilités
liées
au
poste
(degré
de
responsabilités,
nombre
d’agents
encadrés,
expertise,
technicité
particulière,
….).
Une
fois
l’arrêté
d’organisation
des
services
pris
et
les
fiches
de
postes
généralisées,
il
s’agira
d’assurer
une
parfaite
cohérence
entre
ces
documents
et
les
missions
exercées
et valorisées
par
le versement
de
l’IFSE.
La
chambre
recommande
à
la communauté
de
communes
de :
Recommandation
n°
3.
(Communauté
de
communes)
: Délibérer
sur
les
conditions
de
mise
en
œuvre
de
l’indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d’expertise
(IFSE)
afin
de
préciser
et
de
caractériser
la
répartition
des
fonctions
par
groupe
et responsabilités
liées
au poste
(Non
mise
en œuvre)
Dans
sa
réponse,
le
président
de
la
communauté
de
communes
a
dit
souscrire
à
la
recommandation
de
la chambre
laquelle
sera
mise
en
œuvre
au
plus
tard
avant
la fin du
mandat
2026 ;
il a par
ailleurs
précisé
qu’un
travail
de
refonte
de
l’IFSE
était actuellement
mené.
2.34,3
Un
CIA
qui
ne
rend
pas
compte
de
la valeur
professionnelle
et de
la
manière
de
servir
de
l’agent
Les
plafonds
de
CIA
fixés
par
délibération
du
conseil
communautaire
du
27
juin
2017
sont
relatifs
aux
groupes
de
fonction,
correspondant
aux
catégories
d’emploi
des
agents.
Aussi,
dans
l’esprit
de
la décision
du
conseil
communautaire,
les
montants
de
CIA
sont
différents
selon
les
catégories
des
agents,
les
agents
de
catégorie
A
bénéficiant
de
plafonds
bien
#
L’échantillon
porte
sur
40
dossiers
individuels,
soit
plus
du
tiers
des
agents
communautaires.
42 Accusé de réception en préfecture 034-213401110-20260413-DELI-DE
RAPPORT
D'OBSERVATIONS
DÉFINITIVES
Date de télétransmission : 20/04/2026
à
à
:
:
Lu
à
Date de réception préfecture : 20/04/2026
Document
non
public
réservé
aux
destinataires
désignés
par
la chambre
plus
élevés
que
les
agents
de
catégorie
C
(6
390
€ contre
1 200
€).
Or,
en pratique,
les montant
accordés
varient
de
55
€ à 300
€ selon
les
agents,
et ce,
quelle
que
soit
leur
catégorie.
Le
montant
du
CIA
est
en
principe
proratisé
en
fonction
du
temps
de
travail
du
bénéficiaire.
Le
RIFSEEP
est
suspendu
« en
cas
de
congé
de
maladie
ordinaire,
pour
accident
de
service,
pour
maladie
professionnelle,
de
longue
maladie,
de
longue
durée,
de
grave
maladie
».
En
pratique,
la
collectivité
n’applique
pas
systématiquement
de
proratisation
du
CIA.
Il en est ainsi
par exemple,
d’un
agent
à temps
partiel
à 50
%
ayant
perçu
un
CIA
de
300
€
en
2024
(équivalent
aux
CIA
les plus
importants
attribués
aux
agents
à temps
complet,
dont
la
DGS).
En
outre,
la
délibération
du
21
juin
2023
prévoit
que
le
montant
du
CIA
accordé
soit
apprécié
en
fonction
de
la manière
de
servir
de
l’agent
et de
son
engagement
professionnel.
Encadré
6
: L’appréciation
de
la valeur
professionnelle
des
agents
territoriaux
L'appréciation
de
la valeur professionnelle
des
agents
est fondée
sur un
entretien
annuel.
L'entretien
donne
lieu
à un
compte-rendu
auquel
l'agent peut
apporter
des
observations
et dont
il peut
demander
la
révision.
L'entretien
est
pris
en
compte
pour
l'avancement,
la
promotion
interne
des
fonctionnaires
et
la réévaluation
de
la rémunération
des
agents
non
titulaires
en
CDI
ou
en
CDD
de
plus
d'un
an.
Les
critères
à
partir
desquels
la
valeur
professionnelle
du
fonctionnaire
est
appréciée
dépendent
de
la
nature
de
ses
tâches
et
de
son
niveau
de
responsabilité.
Ces
critères
sont
fixés
après
avis
du
comité
technique.
Conformément
au
décret
du
16
décembre
2014
relatif
à
l'appréciation
de
la
valeur
professionnelle
des
fonctionnaires
territoriaux,
ils portent
notamment
sur :
les résultats
professionnels
obtenus
par
le fonctionnaire
et
réalisation
de
ses
objectifs
; les
compétences
professionnelles
et
techniques
; les
qualités
relationnelles
; la capacité
d'encadrement
ou
d'expertise
ou,
s'il y a lieu,
capacité
à exercer
des
fonctions
d'un
niveau
supérieur.
L’entretien
professionnel
est un
outil
au
service
du
management
et de
l’organisation
des
services
Il constitue
l’opportunité
d’un
bilan
de
l’année
écoulée
et
de
préciser
les
objectifs
à
venir.
Or,
des personnels
relevant
essentiellement
de
l’autorité
directe
de
la directrice
générale
des
services
ont pu
bénéficier
du
CIA,
malgré
l’absence
d’évaluation
professionnelle.
En
outre,
la
délibération
de
2023
ouvre
par
principe,
le
CIA
à
des
agents
dont
«
la
manière
de
servir
et/ou
l’engagement
professionnel
sont
insatisfaisants
».
Enfin,
le
CIA
a
pu
être
versé
à
des
agents
dont
la
manière
de
servir
a
fait
l’objet,
à
plusieurs
reprises,
de
rappels
disciplinaires
pouvant aller
jusqu’à
l’exclusion
de trois
jours.
Dès
lors, la chambre
constate
que
le CIA
mis
en œuvre
par la communauté
de communes
ne permet
pas
de
reconnaître
l’engagement
professionnel
et la valeur
individuelle
des
agents
et
d’en
faire un
levier managérial,
responsabilisant
et motivant.
En
conséquence,
elle recommande
à la communauté
de
communes
de
:
43 Accusé de réception en préfecture
,
.
COMMENTE
ANGES
ET
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
CÉVENNES
GANGEUISES
ET
SURMENGISES
Document
non public
réservé
aux
destinataires
désignés par
la chambre
Recommandation
n°
4.
(Communauté
de
communes)
:
Systématiser
l’évaluation
professionnelle
annuelle
des
agents,
conformément
à l’article
L.
521-1
du
code
général
de
la fonction
publique
(Non
mise
en
œuvre)
Recommandation
n°
5.
(Communauté
de
communes)
: Délibérer
sur
la mise
en
œuvre
d’un
complément
indemnitaire
annuel
(CIA)
tenant
compte
de
la
reconnaissance
de
l’engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir
reconnue
par
l’évaluation
professionnelle
annuelle
(Non
mises
en
œuvre)
Dans
sa réponse,
le président
de
la communauté
de
communes
a dit souscrire
aux
deux
recommandations
de
la chambre.
S’agissant
de
l’évaluation
professionnelle,
il
a
indiqué
que
de
nouvelles
procédures
internes
devraient
permettre
de
rendre
effective
l’évaluation
de
tous
les
agents
de
Pétablissement.
Enfin,
lordonnateur
a
précisé
que
la
refonte
à
venir
du
régime
indemnitaire
sera
de
nature
à
transformer
le
CIA
actuel
en
outil
de
management,
dans
son
montant
comme
dans
ses
critères
d’attribution.
CONCLUSION
INTERMÉDIAIRE
DE
LA
DEUXIEME
PARTIE
Entre
2019
et
2024,
la
communauté
de
communes
a
connu
une
progression
de
ses
effectifs
sur
emplois
permanents
et
non
permanents
exprimés
en
ETPT
de
près
de
20
%.
Pourtant,
le
territoire
d'intervention
et
l'exercice
des
compétences
ont
été
identiques,
à
l'exception
de
la reprise
du
centre
de
loisirs de
Ganges
et de
ses
trois
agents.
La
communauté
de
communes
a,
d’une
part,
renforcé
ses
services
communautaires
en
recourant
à un plus
grand
nombre
d'agents,
en particulier
des
non
titulaires,
sur
certaines
de
ses politiques
publiques
(crèche
notamment).
Ainsi,
le
nombre
de
contractuels
permanents
a
été
multiplié
par
2,5.
l'EPCI
a,
par
ailleurs,
choisi
d'’internaliser
certaines
activités
(informatique,
communication).
En
2024,
le
taux
d'administration
brut
de
la
communauté
de
communes
est
de
9,7 pour
mille
habitant
alors
que
la moyenne
des
EPCI
comparables
est
de
4,9
%o.
La
hausse
de
la masse
salariale
(+34
%)
a
été plus forte
que
l’évolution
des
effectifs
(+20
%).
Cela
s'explique
par
l’évolution
de
carrière
des
agents,
l'augmentation
du
régime
indemnitaire
et demeure
directement
impactée
par
les
décisions
nationales,
en particulier,
la
valeur
du point
d'indice
de
rémunération.
Les
effectifs
de
la
commune
de
Ganges
ont
connu
une
relative
stabilité
sur
la période
en
raison
notamment
des
contraintes financières
qui pèsent
sur
les
communes
rurales,
qui
ne
peuvent
actionner
le
levier
du
recrutement
pour
renforcer
l’action
publique
locale.
La
commune
de
Ganges
a légèrement
diminué
ses
effectifs
(de
34,3
à 33
ETPT
soit
- 4 %)
; elle
a
ainsi
mobilisé
les départs
à la retraite pour
arbitrer
les emplois
à remplacer
ou
à créer
afin
de
Jaire face
à de
nouveaux
besoins,
dont
la prise
en
charge
d'activités jusque-là
exercées par
les
services
de
l'État.
Son
taux
d'administration
brut
était
de
8,4
ETPT
pour
mille
habitants
en
2024
soit
un
niveau
inférieur
à la
moyenne
des
communes
de
même
taille
(12,8
%o).
44 RAPPORT
D’OBSERVATIONS
DÉFINITIVES
Document
non
public
réservé
aux
destinataires
désignés
par
la chambre
Accusé de réception en préfecture 034-213401110-20260413-DELI-DE Date de télétransmission : 20/04/2026 Date de réception préfecture : 20/04/2026
Malgré
ses
efforts
pour
structurer
l'administration
des
ressources
humaines,
la
communauté
de
communes
doit
renforcer
sa
démarche,
en priorisant
ses
actions
via
la refonte
de
ses
lignes
directrices
de
gestion.
La
délibération
sur
le
RIFSEEP
devrait
être
revue
pour
faire
du
CTA
un levier reconnaissant
la valeur
et l'engagement professionnels
des agents.
Enfin,
le respect
de
la durée
annuelle
du
temps
de
travail
de
1 607
heures permettra
à la communauté
de
communes
de
ne
payer
que
les
heures
supplémentaires
effectivement
réalisées
au-delà
du
temps
de
travail
minimum
exigible.
45 Accusé
de
réception
en
préfecture
RAR CANIGES
ET
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
CÉVENNES
GANGEUISES
ET SURIENUISES
Document
non
public
réservé
aux
destinataires
désignés
par
la
chambre
ANNEXES
Annexe
n°
1. EPCI à
fiscalité
propre
du
département
de
l'Hérault...
47
Annexe
n°
2, Caractéristiques
socio-économiques
du
territoire
communautaire
48
Annexe
n°
3. Les
principales
structures
intercommunales
présentes
sur
le territoire
de
la-CC
CGS
ssmmesemennnmennnnnnermennmenmnnnnnannensenes
Annexe
n°
4,
Compétences
communautaires
exercées
Annexe
n°
5.
Panorama
des
dépenses
réelles
de
fonctionnement
(en
€)
et des
effectifs
par compétence
Annexe
n°
6.
Charges
du
personnel
communautaire
2019-2024...
46 RAPPORT
D’OBSERVATIONS
DÉFINITIVES
Document
non public
réservé aux
destinataires
désignés par
la chambre
Accusé de réception en préfecture 034-213401110-20260413-DELH-DE Date de télétransmission : 20/04/2026 Date de réception préfecture : 20/04/2026
Annexe
n°
1. EPCI à
fiscalité
propre
du
département
de
Hérault
AVEYRON
€
)
e
w
mur
En
nombre
de
compétences
:
40 et plus da 30 à moins
de 40
d2 20 8 moins
ds 30
|| de 10 4
moins
da 20
1
Lois
de 10
Source
: Schéma
départemental de coopération
intercommunale
de l'Hérault,
2016
47 Accusé de réceplion en préfecture OMMLINEER
MNOES
ET
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
CÉVENNES
GANCEUSES
ET EUR ENGISES
©
Document
non public
réservé
aux
destinataires
désignés par
la chambre
Annexe
n°
2.
Caractéristiques
socio-économiques
du
territoire
communautaire ANOMALIE
Tableau
GET
INT)
s;
,
38
%
de
retraités
.
Répartition
de
la
population
Respectivement
27
%
et
9%
4%
de
cadres
Taux
d'emplois
dans
le
secteur
commerce,
transports
38
%
CC
CGS
48%
et
services
divers
Taux
d'emplois
dans
le
secteur
public,
enseignement
55
%
Ganges
36%
et
action
sociale
45
%
CC
CGS
+
Taux
des
ménages
composés
d'une
seule
personne
49%
Ganges
40%
Ig
pi
Taux
de
scolarisation
des
plus
de
18
ans
33%
CC
CGS
61%
Part
de
chômeurs
(au
sens
de
l'Insee)
18%
2%
Part
des
« autres
inactifs
» (ni
étudiants,
ni
retraités)
16%
2%
71%
Ganges
Taux
des
ménages
possédant
au
moins
une
voiture
ne
82%
85
%
CC
CGC
30 %
Ganges
Taux
de
pauvreté
®
si
19%
21%
CC
CGS
Part
des
revenus
d'activité
49%
CC
CGS
67%
(lontinderanités
de
58
%
(dont
indemnités
de
chômage)
CC
CGS
chômage)
Part
des
revenus
sus
+
retraites
et
42%
Ganges
31%
Part
des
prestations
sociales
13
%
Ganges
71%
Source
: Commune
de
Ganges,
diagnostic
de
territoire,
2022
48 RAPPORT
D'OBSERVATIONS
DÉFINITIVES
Document
non public
réservé
aux
destinataires
désignés par
la chambre
Accusé de réception en préfecture 034-213401110-20260413-DELI1-DE Date de télélransmission : 20/04/2026 Date de réception préfecture : 20/04/2026
Annexe
n°
3.
Les
principales
structures
intercommunales
présentes
sur
le
territoire
de
la
CC
CGS
CAT
Saint-Julien-de-la-Nef
SUUICE lalrégion Suménole
d'électrificatio
He
eEte
Symtoma
Sivomdieauret d'assainissement dela
région
de
Ganges
SMIpourla
modernisation numériqueet
Sivu'du
ME
Hérault
Massif.
informatiquedes
HAE
CIN
CEA
LEE
L'CHICS
établissements publics
adhérents:
(CCR formatio
LEO
mairesiet
élus LEE
TS
(34) (30)
X
x
X
Saint-Martial
(30)
x
x
X
x
Codes
(20)
&
$
;
;
Sumène
(30)
X
x
x
Agonès
(34)
X
x
x
x
Brissac
(34)
X
x
X
X
Cazilhac
(34)
X
x
X
X
Ganges
(34)
X
x
X
x
Gorniès
(34)
X
X
x
X
Laroque
(34)
x
x
X
x
Montoulieu
(34)
X
x
X
x
Xx
Moulès-et-Baucels
(34)
X
x
x
X
Saint-Bauzille-de-Putois
x
x
x
x
x
Source
: CRC
sur la base
des données
transmises par les communes
et la CC
CGS
49 Accusé de réception en préfecture
INR ALORS
ET
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
CÉVENNES
GANGEUISES
ET SUR ENUISES
Document
non public
réservé
aux
destinataires
désignés par
la chambre
Annexe
n°
4.
Compétences
communautaires
exercées
Compétences obligatoires sans choix d'option
Transfert
total
(syndicat
de
rivières
du
haut
bassin
de
l'Hérault)
GEMAPI
(aménagement
d'un
bassin
ou
d'une
fraction
de
bassin
hydrographique
(L. 211-7
1° du
code
de
l'environnement)
Transfert
partiel
(SM
EPTB
Vidourle)
Saint-Roman-de-
Codières
Sumène
Transfert
total
(syndicat
de
rivières
du
haut
bassin
de
l'Hérault)
GEMAPI
(entretien
et aménagement
d'un
cours
d'eau,
canal,
lac
ou plan d'eau (L. 211-7 2° du code de l'environnement)
Transfert
partiel
(SM
EPTB
Vidourle)
Saint-Roman-de-
Codières
Sumène
Environnement,
développement
durable
et cadre
de
vie
:
:
.
.
:
GEMAPI
: Défense
contre
les
inondations
et
contre
la
mer
(L.
|
Transfert
partiel
(SM
EPTB
Vidourle)
Saint-Roman-de-
211-7
5° du
code
de
l'environnement)
Codières
Sumène
Transfert
total
(syndicat
de
rivières
du
haut
bassin
de
GEMAPI
(protection
et restauration
des sites, des écosystèmes |
l'Hérault)
aquatiques,
des
zones
humides
et
des
formations
boisées
riveraines (L.
211-7 5°
du
code
de l'environnement)
Transfert
partiel
(SM
EPTB
Vidourle)
Saint-Roman-de-
Codières
Sumène
Transfert
total
(SM
de
traitement
des
ordures
ménagères
et
Golketeïdes uéchetseneesetassinés
assimilés Aigoual Cévennes Vidourle SYMTOMA)
Actions
de développement
économique
dans
les conditions
prévues
à l'article
L. 4251-17;
politique
locale
du commerce et
soutien
aux
activités commerciales
Développement et aménagement économique
S
j
ir
Création,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
zones
d'activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique,
portuaire
ou
aéroportuaire
Développement
touristique
Promotion
du
tourisme
dont
la
création
d'offices
de
tourisme
et
animation
touristique
Schéma
de
cohérence
territoriale
(SCOT)
(Art.
L.
143-16
code
de
l'urbanisme)
Aménagement
de
l'espace
communautaire
ou
métropolitain
Schéma
de secteur (Art. L. 173-1 du code de l'urbanisme)
Accueil
des
gens
du
voyage
Aménagement,
entretien
et gestion
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage
et
des
terrains
familiaux
locatifs
COOL
AT LEO
Production,
réseaux et distribution
,.
.
Soutien
aux
actions
de
maîtrise
d'énergie
d'énergie Sanitaire
et social
Aide sociale Construction,
aménagement,
entretien
et fonctionnement
d'équipements
culturels
et sportifs
Développement
et aménagement
éducatif,
sportif et culturel
Construction,
entretien
et fonctionnement
d'équipements
de
l'enseignement
préélémentaire
et élémentaire
Transports et voirie
Création, aménagement, entretien de la voirie communale
Source
: CRC,
d'après
les données
Banatic,et
CC
CGS
50 Accusé de réception en préfecture 034-213401110-20260413-DELI-DE
RAPPORT
D’OBSERVATIONS
DÉFINITIVES
Date de lélétransmission : 20/04/2026
me
à
F
:
au
5
Date de réception préfecture : 20/04/2026
Document
non public
réservé
aux
destinataires
désignés par
la chambre
Annexe
n°
5. Panorama
des
dépenses
réelles
de
fonctionnement
(en
€) et des
effectifs
par
compétence
Opérations
non
ventilables
269
882,11
€
261
329,78
€
259
953,13
€
297
595,78
€
412
480,98
€
469
986,63
€
Services
généraux
et administration
publique
670
104,50
€
722
563,32
€
625
169,33
€
896
000,11
€
1007
252,98
€
1032
088,72
€
Dont
chapitre
012
477
586,73
€
540
245,83
€
Soit en effectifs physiques
12
16
Attributions de compensation
aux
communes
et
prélèvement
FNGIR
1 843
379,85
€
1843
734,45€ |
1 880
196,10€
1 860
246,67
€
1 856
699,66
€
1825
131,15€
Enseignement
- Formation
(Ecoles,
garderies,
restauration
scolaire
et
temps
méridiens,
études
1811
664,43
€
1755
804,44
€
1 932
434,32
€
2 379
984,54
€
2 492
414,56
€
2641
811,69€
surveillées
et écoles
privées
à partir 2022)
Dont
chapitre
012 |
1262
776,47 €
1475
361,57 €
Soit
en
effectifs physiques
45
45
Famille (Crèches,
RAM)
847
710,82
€
880
579,15 €
902
892,00 €
966
467,20
€
1 043
059,02
€
1190
536,37
€
Dont
chapitre
012
753
571,73
€
1028
843,88
€
Soit
en
effectifs physiques
23
25
Sport et
jeunesse
(Centres
de loisirs,
jeunesse)
552
818,85
€
397
490,01
€
535
135,68
€
610
80521€
697
576,11
€
735
971,47
€
Dont
chapitre
012
299
657,95
€
463
953,49 €
Soit
en
effectifs physiques
6
9
La)
services urbains (OM,
1583821,57€ |
1795552,90€ |
1943751,37€ |
2165401,06€ |
228399241€ |
2305 545,50€
Dont
chapitre
012
489
174,59
€
704
810,76
€
Soit en effectifs physiques
11
17
Service
technique
211
761,08
€
205
315,74 €
276
099,91
€
282
705,52
€
264
773,90 €
260
849,26 €
Dont
chapitre
012
156
491,85
€
216411,38€
Soit
en
effectifs physiques
5
5
Logement
(OPAH)
78
305,96
€
66411,39€
31132,87€
79
576,41
€
27
641,65
€
33
687,00
€
Développement
économique
12
581,83
€
50
712,30
€
25
902,67
€
65
227,15
€
115
983,83
€
145
397,19€
Tourisme
301
446,42
€
329 284,41
€
416
861,52€
251
409,64
€
356
883,23€
388
267,04
€
Dont
chapitre
012
67
493,65
€
62
523,93
€
Soit en effectifs physiques
1
1
Culture
(Théâtre
et cinéma
à partir de
2020)
219
730,98
€
240
279,80
€
232
000,54
€
344
775,60
€
394
573,77
€
378
598,86
€
Dont
chapitre
012
76
782,00
155
104,00
Soit
en
effectifs
physiques
2
4
Mobilités
30
983,51
€
37
015,05
€
38
647,59
€
41
731,0
€
44
244,07
€
44
681,42
€
Dont
chapitre
012
30
059,83
€
40
457,20
€
Soit
en
effectifs
physiques
1
1
Natura
2000
56
116,58
€
59
613,24
€
63
903,57
€
65
023,91
€
74
171,13
€
68
931,02
€
Dont
chapitre
012
45
495,16
€
53
496,97
€
Soit en effectifs physiques
1
1
Source
: CRC,
d'après
les données
de
la CC
CGS
51 Accusé de réception en préfecture
d
An
MNEGRS ET
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
CÉVENNES
GANGEUISES
ET SUMENUISES
Document
non public
réservé
aux
destinataires
désignés par
la chambre
Annexe
n°
6.
Charges
du
personnel
communautaire
2019-2024
TA
2022)
2023)
Me
Rémunération
principale
1709
635
1 811
499
1761
338
1766
532
1 874
787
1 891
669
2,0%
SOUS
voté par l'assemblée, y
219484 |
233694 |
216813 |
238592 |
282383 |
253550
2,9%
+ Autres
indemnités
32027
33
397
35
184
44
887
38137
39
088
4,1%
= Rémunérations
du
personnel
titulaire
1 961
146
2 078
591
2 013
335
2050
011
2195
307
2184
307
2,2%
en
%
des
rémunérations
du
personnel
78,0%
80,7%
76,2%
70,4%
67,6%
65,2%
=
Rémunérations
du
personnel
non
titulaire
460
856
438171
569455
763
876
987
130
1
089
571
18,8%
en
%
des
rémunérations
du
personnel
18,3%
17,0%
21,5%
26,2%
30,4%
32,5%
Autres
rémunérations
91
628
57
718
60
928
96
843
64
760
74
194
-4,1%
ee
du personnel hors atténuations |
513630 |
2574480 |
2643718 |
2910730 |
3247196 |
3348072
5,9%
- Atténuations
de
charges
124
598
99
116
111157
109
343
87
392
98
165
-4,7%
=
Rémunérations
du
personnel
2
389
032
2475
364
2532561
2
801
387
3
159
804
3
249
907
6,3%
Part
des
indemnités
dans
la
rémunération
10,38%
10,61%
9,76%
10,16%
10,07%
8,94%
+ Charges
sociales
1031
846
1046
342
1 097
006
1
144
998
1326
399
1 380
230
6,0%
+
Impôts
et
taxes
sur
rémunérations
45
256
42
994
47
953
56027
64
349
67
003
8,2%
+
Autres
charges
de
personnel
513
673
2396
3
806
4585
2225
34,1%
=
Charges
de
personnel
interne
3
466
647
3565
373
3
679
916
4
006
218
4555137
4
699
366
6,3%
Charges
sociales
en
%
des
CP
interne
29,8%
29,3%
29,8%
28,6%
29,1%
29,4%
+ Charges
de
personnel
externe
67
890
84712
121
672
89
540
49
520
42
599
-8,9%
= Charges
totales
de
personnel
3534538
3 650
085
3 801
588
4 095
758
4 604
657
4741
965
6,1%
CP
externe
en
%
des
CP
total
1,9%
2,3%
3,2%
2,2%
1,1%
0,9%
en
%
des
produits
de
gestion
46,1%
44,8%
47,1%
46,3%
47,7%
48,1%
Source
: CRC,
d'après
les comptes
de gestion
52 Chambre
régionale
des
comptes
Occitanie
500,
avenue
des
États
du
Languedoc
CS
70755
34064
MONTPELLIER
CEDEX
2
occitanie-greffe@ertc.ccomptes.fr
Accusé de réception en préfecture 034-213401110-20260413-DELI1-DE Date de télétransmission : 20/04/2026 Date de réception préfecture : 20/04/2026 Accusé de réception en préfecture 034-213401110-20260413-DELIB2-DE Date de télétransmission : 20/04/2026 Date de réceplion préfecture : 20/04/2026
République
Française
Département
de
l'Hérault
Extrait
du
registre
des
délibérations
Commune
de
Ganges
VILLE
DE
GANGES Objet
2 - Règlement
Budgétaire
et
Financier
Date
de
la Convocation :
7 avril 2026
Séance
du
lundi
13
avril
2026
Présents
: 23
L'an
deux
mille
vingt
six
Absents
: 4
et
le lundi
treize
avril
à
18h30,
Représentés
: 4
le Conseil
Municipal
de
la Commune,
dûment
convoqué
s'est réuni
en session
ordinaire,
Votes
: 27
sous
la présidence
de
Monsieur
Bertrand
VIVANCOS,
Maire
Pour: 27 Contre
: 0
Abstention
: 0
Présents
:
M.
VIVANCOS,
Maire,
MM
et
MMES
CAUMON,
HOST.N,
HOST.B,
GOUSSAKOWSKY,
FABRIER,
SABATIER,
Adjoint(e)s,
MM
et
MMES
AURIERES-VIALLA,
BONNET,Ca,
BOUDOU,
POSTEAUX,
PEYRE,
VIALA,
ASDIH,
BONNET.Ch,
COCIANCICH.S,
EL
GHOUCH,
FANTROS,
HAYET,
COSTE,
PIBAROT,
MEZY,
PALOUX,
Conseiller(e)s
Municipaux(ales).
Absents
représentés
: Mme
SANTNER
par
M.
HOST.B,
Mme
COCIANCICH.A
par
M.
COCIANCICH,S,
M.
RIGAUD
par
M.
VIVANCOS,
M,
LALANDE
par
Mme
MEZY.
Secrétaire
de
séance
: Mme
Diane
PALOUX
Monsieur
le
Maire
expose
:
«
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
:
- l'article
L.
5217-10-8
rendant
obligatoire
l'adoption
d'un
règlement
budgétaire
et
financier
pour
les
collectivités
appliquant
le
référentiel
budgétaire
et
comptable
M57,
à
l'exception
des
communes
et
groupements
de
moins
de
3 500
habitants ;
VU
le
décret
n°
2019-1060
du
16
octobre
2019
relatif
aux
dispositions
financières
applicables
aux
collectivités
territoriales
et
à
leurs
groupements
;
VU
l'arrêté
du
26
décembre
2019
portant
adoption
des
instructions
budgétaires
et comptables
M57,
définissant
le
cadre
réglementaire
applicable
aux
communes
de
3
500
habitants
et
plus,
dont
la
commune
de
Ganges
;
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
portant
adoption
du
référentiel
budgétaire
et
comptable
M57
par
la commune
de
Ganges;
VU
le
projet
de
règlement
budgétaire
et
financier
de
la
commune
de
Ganges,
joint
en
annexe
à
la
présente
délibération
;
VU
la
convocation
adressée
à
l'ensemble
des
membres
du
conseil
municipal
le 7
avril
2026;
CONSIDÉRANT
que
la
commune
de
Ganges
applique
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57
et
entre
ainsi
dans
le
champ
d'application
de
l'obligation
d'adopter
un
règlement
budgétaire
et Accusé de réception en préfecture 034-213401110-20260413-DELIB2-DE Date de télélransmission : 20/04/2026 Date de réception préfecture : 20/04/2026
financier
prévue
par
l'article
L.
5217-10-8
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
aucune
dérogation
n'étant
prévue
par
les
textes,
y
compris
pour
les
collectivités
n'ayant
pas
recours
aux
autorisations
de
programme
et
aux
autorisations
d'engagement
;
CONSIDÉRANT
que
le
règlement
budgétaire
et
financier
doit
impérativement
être
adopté
avant
le
vote
de
la
première
délibération
budgétaire
qui
suit
le renouvellement
du
conseil
municipal
;
CONSIDÉRANT
que
ce
règlement
a
vocation
à
décrire
les
règles
que
se
fixe
la
collectivité,
dans
le
respect
de
la
réglementation
applicable,
en
matière
de
vote
du
budget,
d'exécution
budgétaire
et
d'information
des
élus
et des
citoyens
;
CONSIDÉRANT
que
ce
règlement
constitue
un
référentiel
commun
et une
culture
de
gestion
partagés
entre
les
élus
et
l'administration,
rappelant
les
normes,
principes
et
méthodes
budgétaires,
comptables
et financiers
applicables
à la commune
;
CONSIDÉRANT
que
le
projet
de
règlement
budgétaire
et
financier,
joint
en
annexe
à
la
présente
délibération,
a été
présenté
aux
membres
du
conseil
municipal
;
CONSIDÉRANT
que
la
collectivité
n’a
pas
adopté
le
recours
aux
autorisations
de
programme
et
autorisations
d'engagement
précisé
par
le référentiel
M57
; »
Le conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
APPROUVE
le
règlement
budgétaire
et
financier
de
la
commune
de
Ganges
tel
que
présenté
en
annexe
à la présente
délibération
;
DIT
que
ce
règlement
entrera
en
vigueur
dès
son
adoption
et s'appliquera
à compter
de
la prochaine
délibération
budgétaire
;
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
* Accusé de réception en préfecture 034-213401110-20260413-DELIB2-DE Date de télétransmission : 20/04/2026 Date de réceplion préfecture : 20/04/2026
REGLEMENT
BUDGETAIRE
ET
FINANCIER
Sommaire
DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
1. Cadre
juridique
applicable
2.
Validité
et révision
du
règlement
budgétaire
et financier
3.
Périmètre
d’application
TITRE
1 - LE
CADRE
BUDGÉTAIRE
1. Les
grands
principes
budgétaires
1.1.
Le
principe
de
l'annualité
budgétaire
1.2.
Le
principe
de
l'universalité
budgétaire
1.3.
Le
principe
de
l'unité
budgétaire
1.4.
Le
principe
de
spécialité
budgétaire
1.5.
Le
principe
de
sincérité
et d’équilibre
2.
Le
budget
et
le
cycle
budgétaire
2.1.
Définition
et éléments
généraux
concernant
le budget
2.2.
Le
débat
d'orientation
budgétaire
2.3.
Le
budget
primitif
24.
Les
décisions
modificatives
(DM)
2.5.
Le
budget
supplémentaire
(BS)
2.6.
Le
compte
administratif
(CA)
et
le compte
de
gestion
3. Présentation
du
budget
et niveau
de
vote
3.1.
Présentation
du
budget
3.2.
Mode
et niveau
de
vote
TITRE 2
- L’'EXÉCUTION
DU
BUDGET
1. Les
grands
principes
comptables
1.1.
Le
principe
de
la séparation
de
l’ordonnateur
et du
comptable
1.2.
Autres
principes
comptables
Règlement
budgétaire
et
financier
de
la
Commune
de
Ganges
—
avril
2026 2.
L’exécution
des
dépenses
2.1.
La
comptabilité
d'engagement
2.2.
La
liquidation
2.3.
Le
mandatement
2.4,
Le
paiement
2.5.
Les
délais
de
paiement
2.6.
Les
écritures
de
régularisation
2.7,
La
dématérialisation
de
la chaîne
comptable
3.
L’exécution
des
recettes
3.1.
La
comptabilité
d'engagement
3.2.
La
liquidation
3.3.
L'ordonnancement
(émission
du
titre
de
recette)
3.4.
Le
recouvrement
3.5.
Les
écritures
de
régularisation
3.6.
La
limite
au
recouvrement
: l'admission
en
non-valeur
4.
Les
opérations
de
fin
d'exercice
4.1.
La journée
complémentaire
4.2.
Le
rattachement
des
charges
et des
produits
à l'exercice
4.3.
Les
reports
(restes
à réaliser)
TITRE 3
- GESTION
DE
LA
PLURIANNUALITÉ
TITRE
4 - DISPOSITIONS
DIVERSES
1. L'inventaire
des
immobilisations
2.
Les
amortissements
3.
Les
provisions
4.
Les
charges
à
étaler
Règlement
budgétaire
et
financier
de
la
Commune
de
Ganges
— avril
2026
Accusé
de
réception
en
préfeclure
034-213401110-20260413-DELIB2-DE Date
de
télélransmission
: 20/04/2026
Dale
de
réceplion
préfecture
: 20/04/2026 Accusë de réceplion en préfecture 034-213401110-20260413-DELIB2-DE Date de télétransmission : 20/04/2026 Date de réception préfecture : 20/04/2026
1.
Cadre
juridique
applicable
L’approbation
d’un
règlement
budgétaire
et financier
est rendue
obligatoire
par
l’adoption
de
l'instruction
budgétaire
et comptable
M57.
2.
Validité
et
révision
du
règlement
budgétaire
et
financier
Le
présent
règlement
est adopté
pour
la durée
de
la mandature,
jusqu’au
prochain
renouvellement
du
conseil
municipal.
Le
cas
échéant,
il évoluera
et sera
complété
en
fonction
des
modifications
législatives
et
réglementaires
et de
l’adaptation
des
règles
de
gestion,
par délibération
du
conseil
municipal.
3.
Périmètre
d’application
Le
présent
règlement
a principalement
vocation
à s’appliquer
pour
le budget
général
et les
budgets
annexes
de
la commune.
TITRE
1 - Le
cadre
budgétaire
1.
Les
grands
principes
budgétaires
1.1.
Le
principe
de
l'annualité
budgétaire
Le
budget
prévoit
les recettes
et autorise
les
dépenses
d'un
exercice
pour
chaque
année
civile
sur
Ja période
du
1° janvier
au
31
décembre.
En
conséquence,
le budget
de
la commune,
pour
une
année
N,
couvre
la période
du
1% janvier
N
au
31
décembre
N.
Le
budget
peut
être
adopté jusqu’au
15
avril
de
l’exercice
auquel
il se rapporte
(ou jusqu’au
30
avril
les années
de
renouvellement
des
assemblées).
Il existe
plusieurs
dérogations
à ce principe
d’annualité,
parmi
lesquelles,
entre
autres
:
-
Ja journée
complémentaire,
c’est-à-dire
la journée
comptable
du
31
décembre
N
prolongée
jusqu'au
31
janvier
N+}
pour
permettre
:
+
l'émission
des
mandats
correspondant
à des
services
faits
et des
titres
correspondant
à des
droits
acquis
au
31
décembre
N
pour
la
section
de
fonctionnement
+
la comptabilisation
des
opérations
d'ordre
;
-
les
reports
de
crédits
: les dépenses
engagées
vis-à-vis
d'un
tiers,
mais
non
mandatées
en
fin
d'année,
peuvent
être
reportées
sur
l'exercice
suivant
pour
permettre
le paiement
de
ces
dépenses.
Règlement
budgétaire
et financier
de
la
Commune
de
Ganges
—
avril
2026 Accusé de réception en préfecture 034-213401110-20260413-DELIB2-DE Date de télétransmission : 20/04/2026 Date de réception préfeclure : 20/04/2026
-
la
gestion
en
autorisations
de
programme
(AP)
et
crédits
de
paiement
(CP)
en
investissement
et
en
autorisations
d'engagement
(AE)
et
crédits
de
paiement
(CP)
en
fonctionnement
qui
permet
de
programmer
des
engagements
dont
le
financement
et
la
réalisation
sont
exécutés
sur plusieurs
années.
1.2.
Le
principe
de
l'universalité
budgétaire
Le
principe
d’universalité
budgétaire,
selon
lequel
Pensemble
des
recettes
du
budget
couvre
l’ensemble
des
dépenses,
se décompose
en
deux
règles
:
-
la règle
de
non-compensation,
qui
interdit
la compensation/contraction
de
dépenses
et de
recettes
;
- la règle
de
non-affectation,
qui
interdit
l’affectation
d’une
recette
à une
dépense
déterminée.
Il existe
toutefois
plusieurs
dérogations
à ce principe,
parmi
lesquelles,
notamment
:
-
les subventions
d'équipement
affectées
au
financement
d’un
équipement
;
- les recettes
qui
financent
une
opération
pour
compte
de
tiers
(opérations
sous
mandat).
1.3.
Le
principe
de
l'unité
budgétaire
L’ensemble
des
dépenses
et recettes
de
la commune
doit
figurer
dans
un
document
unique.
I
peut
être
dérogé
à ce
principe
dans
des
cas
limitatifs,
notamment
pour
des
services
nécessitant
la tenue
d’une
comptabilité
distincte
afin
d’identifier
les
coûts
réels
du
service
et Le prix
payé
par
l'usager,
et pour
lesquels
un
ou
plusieurs
budgets
dits
« annexes
» peuvent
être
créés.
1.4.
Le
principe
de
spécialité
budgétaire
Les
dépenses
et les recettes
ne
sont
autorisées
que
pour
un
objet
particulier.
Les
crédits
sont
ouverts
et votés
par
chapitre
ou
par
article.
Les
dépenses
et
les
recettes
sont
ainsi
classées,
dans
chacune
des
sections,
par chapitre
et par
article.
1.5.
Le
principe
de
sincérité
et d'équilibre
Le
budget
doit
être voté
en
équilibre
réel,
ce
qui
exige
trois conditions
(art.
L
1612-4
du
CGCT)
:
- une
évaluation
sincère
des
dépenses
et des
recettes
;
- des
sections
d'investissement
et de
fonctionnement
votées
chacune
en
équilibre
;
- un
remboursement
de
la dette
exclusivement
assuré
par
les
recettes
propres
de
la Commune.
Règlement
budgétaire
et financier
de
la Commune
de
Ganges
— avril
2026 Accusé de réceplion en préfeclure 034-213401 110-20260413-DELIB2-DE Date de télélransmission : 26/04/2026 Dale de réception préleclure : 20/04/2026
2.
Le
budget
et le
cycle
budgétaire
2.1.
Définition
et éléments
généraux
concernant
le budget
Le
budget
est
l'acte
par
lequel
sont
prévues
et autorisées
par
l’assemblée
délibérante
les recettes
et les dépenses
d'un
exercice.
Le
budget
est constitué
de
l’ensemble
des
décisions
budgétaires
annuelles
ou
pluriannuelles
se
déclinant
en
:
- budget
primitif
(BP)
;
- budget
supplémentaire
(BS)
;
- décisions
modificatives
(DM)
;
- autorisations
d'engagement
(AË)
et de
programme
(AP).
Les
éventuels
budgets
annexes,
bien
que
distincts
du
budget
principal
proprement
dit,
sont
votés
dans
les
mêmes
conditions
par
l'assemblée
délibérante.
La
constitution
de
budgets
annexes
(ou/et
de
régies)
résulte
le plus
souvent
d'obligations
légales,
et a pour
objet
de
regrouper
les services
dont
Pobjet
est de
produire
ou
d’exercer
des
activités
qu’il
est nécessaire
de
suivre
dans
une
comptabilité
distincte.
I
s’agit
essentiellement
de
certains
services
publics
locaux
spécialisés
(industriels
et commerciaux
ou
administratifs).
En
dépenses,
les
crédits
votés
sont
limitatifs.
Les
engagements
ne
peuvent
pas
être
créés
et
validés
sans
crédits
votés
préalablement.
En
recettes,
les prévisions
sont
évaluatives.
Les
recettes
réalisées
peuvent,
par
conséquent,
être
supérieures
aux
prévisions.
2.2.
Le
débat
d'orientation
budgétaire
En
application
de
l’article
L
5217-10-4
du
CGCT,
la présentation
des
orientations
budgétaires
par
le maire
intervient
dans
un
délai
de
10
semaines
précédant
l’examen
du
budget.
Ce
débat
constitue
une
étape
incontournable
du
cycle
budgétaire.
En
effet,
son
objet
réside
dans
la préparation
de
l’examen
du
budget
de
l’année
à venir
en
donnant
aux
membres
de
l’assemblée
délibérante,
en
temps
utile,
les
informations
qui
leur
permettront
d'exercer
de
façon
effective
leur pouvoir
de
décision
à l’occasion
du
vote
du
budget.
Ce
débat
s’appuie
sur
un
rapport
d'orientation
budgétaire
qui
présente
les orientations
générales
du
budget
de
l'exercice
à venir,
ainsi
que
les engagements
pluriannuels
envisagés
et l'évolution
et
les caractéristiques
de
l'endettement
de
Fcommune/communauté.
Règlement
budgétaire
et
financier
de
la Commune
de
Ganges
—
avril
2026 Accusé de réception en préfecture 034-213401110-20260419-DELIB2-DE Date de télétransmission : 20/04/2026 Date de réceplion préfecture : 20/04/2026
La
loi n°
2018-32
du
22
janvier
2018
précise
qu’à
l'occasion
du
débat
sur
tes orientations
budgétaires,
chaque
collectivité
territoriale,
ou
groupement
de
collectivités
territoriales,
présente
ses
objectifs
concernant
:
-
l'évolution
des
dépenses
réelles
de
fonctionnement,
exprimées
en
valeur,
en
comptabilité
générale
de
la
section
de
fonctionnement
;
- l'évolution
du
besoin
de
financement
annuel
calculé
comme
les
emprunts
minorés
des
remboursements
de
defte
;
- ces
éléments
prenant
en
compte
les budgets
principaux
et l'ensemble
des
budgets
annexes.
Le
rapport
susvisé
comporte,
en
outre,
une
présentation
de
la
structure
et de
l'évolution
des
dépenses
et des
effectifs.
Ce
rapport
peut
préciser
notamment
l'évolution
prévisionnelle
et
l'exécution
des
dépenses
de
personnel,
des
rémunérations,
des
avantages
en
nature
et du
temps
de
travail. Le
rapport
sur
les orientations
budgétaires
fait l’objet
d’une
délibération
spécifique
du
conseil
communautaire
prenant
acte
du
débat.
Suite
à cette
délibération,
et après
transmission
à la préfecture,
Le rapport
d’orientation
budgétaire
est mis
en
ligne
sur
le site
de
la commune.
2.3.
Le
budget
primitif
2.3.1
Contenu
du
budget
primitif
Le
budget
primitif est prévu
pour
la durée
d'un
exercice
qui
commence
le
1% janvier
et se
termine
le 31
décembre.
Le
budget
comporte
deux
sections
: la section
de
fonctionnement
(dite
« section
d’exploitation
»
dans
le cadre
des
budgets
annexes
de
services
publics
industriels
et commerciaux)
et
la
section
d'investissement. Chacune
des
sections
est présentée
en
équilibre
en
dépenses
et en
recettes.
Le
budget
est présenté
par
chapitre
et article,
avec
la possibilité
d’ouvrit,
en
section
d'investissement,
des
opérations
constituant
des
chapitres.
En
d’autres
termes,
le conseil
municipal
délibère
sur
un
vote
du
budget
par
nature
de
crédits,
avec
en
complément,
une
présentation
fonctionnelle
obligatoire.
Ce
mode
de
vote
ne
peut
être
modifié
qu'une
seule
fois
en
cours
de
mandat,
au
plus
tard
à la fin du
premier
exercice
budgétaire
complet
suivant
le renouvellement
de
l’assemblée
délibérante.
Les
prévisions
du
budget
doivent
être
sincères,
toutes
les dépenses
et toutes
les recettes
prévisibles
doivent
être
inscrites
et ne
doivent
être
ni
sous-estimées,
ni
surestimées.
Les
dépenses
obligatoires
doivent
être
prévues.
Le
budget
primitif (maquette
règlementaire)
doit
être
accompagné
:
- d'un
rapport
de
présentation
;
- d’une
présentation
brève
et synthétique
retraçant
les
informations
financières
essentielles
afin
de
permettre
aux
citoyens
d’en
saisir
les enjeux.
Règlement
budgétaire
et financier
de
la Commune
de
Ganges
— avril
2026 Accusé de réception en préfecture 034-213401110-20260413-DELIB2-DE Dale de télétransmission : 20/04/2026 Date de réception préfecture : 20/04/2026
Pour
mémoire,
la maquette
du
budget
primitif est également
composée
d'un
certain
nombre
d’annexes
obligatoires
définies
par
les textes.
2.3.2.
Le
vote
du
budget
primitif
Le
projet
de
budget
primitif est préparé
par
le maire,
qui
est tenu
de
le communiquer
aux
membres
du
conseil
avec
les rapports
correspondants,
douze jours
au
moins
avant
l'ouverture
de
la première
réunion
consacrée
à l'examen
du
budget.
Le
conseil
municipal
est seul
compétent
pour
se prononcer
sur
le budget
primitif présenté
par
Pexécutif de
la collectivité.
Le
budget
doit
être
voté
en
équilibre
réel.
Les
ressources
propres
définitives
doivent
impérativement
permettre
le remboursement
de
la dette.
En
vertu
de
cette
règle,
la section
de
fonctionnement
doit
avoir
un
solde
nul
ou
positif.
La
collectivité
ne
peut
pas
couvrir
ses
charges
de
fonctionnement
par
le recours
à Femprunt.
Il peut
être
adopté
jusqu'au
15
avril
de
l'exercice
auquel
il s'applique.
Par
dérogation,
le délai
est
repoussé
au
30
avril,
notamment
lors
des
années
de
renouvellement
des
assemblées
délibérantes.
Toujours
dans
l’hypothèse
où
le budget
de
l’année
N
n’est
pas
voté
avant
le
1° janvier
N,
l'exécutif de
la commune
peut
néanmoins,
en
début
d’année
N, et jusqu’au
vote
du
budget
primitif
N :
- mettre
en
recouvrement
les
recettes
;
- engager,
liquider
et mandater
les dépenses
de
fonctionnement
dans
la limite
des
crédits
inscrits
au
budget
précédent
;
- engager,
liquider
et mandater
les dépenses
d’investissement
dans
la limite
du
quart
des
crédits
inscrits
l’année
précédente
sur
autorisation
de
l’assemblée
délibérante
(art.
L
1612-1
du
CGCT).
En
outre,
entre
la date
limite
de
mandatement
fixée
au
31
janvier
et la date
limite
de
vote
des
taux
des
impositions
locales
prévue
au
15
avril,
le conseil
municipal
peut,
au
titre de
l'exercice
clos
et avant
l'adoption
de
son
compte
administratif,
reporter
de
manière
anticipée
au
budget
le
résultat
de
la
section
de
fonctionnement,
le
besoin
de
financement
de
la
section
d'investissement
ou,
le
cas
échéant,
l'excédent
de
la
section
d'investissement
ainsi
que
la
prévision
d'affectation
(art.
L2311-5
du
CGCT
relatif à la reprise
anticipée
du
résultat
dès
Le vote
du
budget
primitif).
Si
le compte
administratif fait apparaître
une
différence
avec
Les montants
reportés
par
anticipation,
le conseil
municipal
procède
à leur
régularisation
et à la reprise
du
résultat
dans
la
plus
proche
décision
budgétaire
suivant
le vote
du
compte
administratif et, en tout
état de
cause,
avant
la fin
de
l'exercice,
Après
l’adoption
de
la délibération
portant
sur
le vote
du
budget
primitif,
la présentation
brève
et
synthétique
ainsi
que
le rapport
adressé
aux
membres
de
l’assemblée
délibérante
sont
mis
en
ligne
sur
le site
internet
de
la collectivité.
En
outre,
afin
d'être
exécutoire,
le
budget
doit
être
transmis
au
contrôle
de
légalité.
Règlement
budgétaire
et
financier
de
la
Commune
de
Ganges
— avril
2026 Accusé de réception en préfecture 034-213401110-20260418-DELIB2-DE Date de télétrensmission : 20/04/2026 Date de réception préfecture : 20/04/2026
2.4.
Les
décisions
modificatives
(DM)
Au
cours
de
l'exercice,
le budget
primitif peut
être
complété
par
une
ou
plusieurs
décisions
modificatives.
Les
décisions
modificatives
ont pour
objectif d'ajuster
les prévisions
budgétaires.
Elles
sont
nécessaires,
par
exemple,
en
cas
de
survenance
d'évènements
imprévisibles
ou
inconnus
lors
de
la préparation
du
budget
primitif.
Elles
n’ont
pas
vocation
à remettre
en
cause
les grands
équilibres
décidés
lors
du
vote
du
budget
primitif. Le
conseil
municipal
est
amené,
à
cette
occasion,
à voter
des
dépenses
nouvelles
et
les
recettes
correspondantes
(ressources
nouvelles
où
suppressions
de
crédits
antérieurement
votés).
Une
décision
modificative
s'impose
dès
lors
que
le montant
d'un
chapitre
préalablement
voté
doit
être
modifié.
Les
inscriptions
nouvelles
ou
ajustements
de
crédits
doivent
être
motivés
et gagés
par des
recettes
nouvelles,
des
redéploiements
de
crédits
ou,
après
arbitrage,
par
la reprise
du
résultat
de
l’année
précédente.
Les
décisions
modificatives
(dont
le budget
supplémentaire
- cf.
infra)
se
conforment
aux
mêmes
règles
d'équilibre
réel
et de
sincérité
que
le
budget
primitif.
2.5.
Le
budget
supplémentaire
(BS)
Pour
une
année
N,
le budget
supplémentaire
est une
décision
modificative
particulière
qui
a pour
double
objet
:
- de
reprendre,
après
le vote
du
compte
administratif N-1,
les résultats
de
l'exercice
clos
ainsi
que
les
éventuels
reports
de
crédits
en
investissement
et fonctionnement
(le
montant
des
reports
en
dépenses
et en
recettes
doit
être
conforme
aux
restes
à réaliser
constatés
au
compte
administratif
de
l'exercice
écoulé)
;
- de
proposer
une
modification
du
budget
N
dans
le cadre
de
cette
reprise.
Le
vote
du
budget
supplémentaire
N
ne
pourra
intervenir
qu’après
adoption
du
compte
administratif de
l’année
N-1,
ce
qui
n’exclut
pas
qu’une
même
session
puisse
voir
le vote
du
compte
administratif puis
le vote
du
budget
supplémentaire.
2.6.
Le
Compte
financier
Unique
(CFU)
L'ordonnance
du
12 juin
2025
relative
à {a généralisation
du
CFU
emporte
un
certain
nombre
d’implications
concrètes
pour
les collectivités
et les
services
de
la DGFiP:
+
la disparition
au
sein
du
CGCT
des
notions
de
compte
administratif et de
compte
de
gestion
pour
l’ensemble
des
entités
publiques
locales
sous
instruction
M57,
qui
devront
à
titre obligatoire
produire
un
CFU
sur
leurs
comptes
de
l’exercice
budgétaire
2026.
°__
la transmission
par
voie
numérique
des
documents
budgétaires
au
représentant
de
l’État
est
obligatoire
à compter
du
Ler janvier
2026
pour
ces
mêmes
entités
publiques
locales.
Règlement
budgétaire
et
financier
de
la
Commune
de
Ganges
— avril
2026 Accusé de réception en préfeclure 034-213401110-20260413-DELIB2-DE Date de télétrensinission : 20/04/2026 Dale de réception préfecture : 20/04/2026
Objectifs
du
CFU
La
mise
en
place
du
CFU
vise
plusieurs
objectifs
:
e
Favoriser
la transparence
et la lisibilité
de
l’information
financière
; les données
d’exécution
budgétaires
et les
informations
patrimoniales
sont
présentes
au
sein
d’un
même
document
;
+
Simplifier
les processus
administratifs
entre
l’ordonnateur
et
le comptable
; le contenu
du
compte
a été revu
afin
de
disposer
de
données
clés
et d’informations
pertinentes
(nouveaux
ratios,
rappel
des
taux
d‘impositions,
bilan
et compte
de
résultat
synthétiques)
+ __ aboutir
à une
confection
100
%
dématérialisée
sur
l’ensemble
de
la chaîne
; des
contrôles
automatisés
de
cohérence
sont
réalisés
entre
les données
de
l’ordonnateur
et celles
du
comptable
de
la DGFiP,
ce
qui
simplifie
les travaux
d’ajustement
en
fin de
gestion
et
améliore
la qualité
des
comptes.
En
mettant
davantage
en
exergue
les
données
comptables
à côté
des
données
budgétaires,
le
CFU
permettra
de
mieux
éclairer
les assemblées
délibérantes
et pourra
ainsi
contribuer
à enrichir
le
débat
démocratique
sur
Les
finances
locales.
À
terme,
le CFU
et le rapport
sur
le CFU
composant
un
bloc
cohérent
participeront
avec
les
données
ouvertes
(“open
data”)
à moderniser
l'information
financière.
Qui
doit
produire
un
CFU
?
En
application
de
Particle
205
de
la loi
de
finances
pour
2024,
le CFU
concerne
«
Les
collectivités
territoriales,
leurs
groupements
et leurs
établissements
publics,
les
services
d'incendie
et de
secours,
les centres
de
gestion
de
la fonction
publique
territoriale,
le Centre
national
de
la fonction
publique
territoriale
et les
associations
syndicales
autorisées
[...] » ainsi
que
quelques
entités
spécifiques
listées
dans
l’article
205
de
la loi de
finances
2024.
Ainsi,
le CFU
devient
obligatoire
à partir
des
comptes
2026,
soit une
production
du
compte
financier
unique
au
plus
tard
au
premier
semestre
2027,
pour
toutes
les entités
publiques
locales
sous
M57
ou
M4.
Prérequis
demandés
Toute
collectivité
adoptant
le cadre
du
CFU
doit :
1.
Appliquer
le référentiel
budgétaire
et comptable
MS7
(M57
développée
où
M57
simplifiée
pour
les collectivités
de
moins
de
3 500
habitants)
au
plus
tard
la première
année
de
mise
en
œuvre
du
CFU
(sauf pour
les budgets
SPIC/EPIC
qui
conservent
la M4
qu’ils
appliquent).
2.
Avoir
dématérialisé
les documents
budgétaires.
Ce
prérequis
est nécessaire
car
la
confection
du
CFU
est dématérialisée
: transmission
électronique
de
l’ensemble
des
documents
budgétaires
depuis
le budget
primitif à la préfecture
au
format
XML
(Actes
budgétaires)
et au
comptable
public
(PES
budget).
Règlement
budgétaire
et
financier
de
la
Commune
de
Ganges
—
avril
2026 Accusé de réception en préfecture 034-213401110-20260413-DELIB2-DE Date de télétransmission : 20/04/2026 Date de réception préfecture : 20/04/2026
3.
Présentation
du
budget
et
niveau
de
vote
3.1.
Présentation
du
budget
Pour
chaque
exercice
N,
le budget
de
la commune
se compose
du
budget
primitif (BP)
et
d’autant
de
décisions
modificatives
(DM)
que
nécessaire.
3.2.
Mode
et niveau
de
vote
3.2.1.
Vote
par
nature,
fonction
ou
opération
Le
budget
de
la collectivité
peut
être
voté
soit par
nature,
soit par fonction
(art.
L
5217-10-5
du
CGCT). Si
le budget
est voté
par
nature,
il comporte,
en
outre,
une
présentation
croisée
par
fonction
;s'il
est
voté
par
fonction,
il comporte
une
présentation
croisée
par
nature.
La
nomenclature
par
nature
et la nomenclature
par
fonction
sont
fixées
par
arrêté
conjoint
du
ministre
chargé
des
collectivités
territoriales
et du
ministre
chargé
du
budget.
De
plus,
la nomenclature
MS57
prévoit
la possibilité
d’un
vote
par opération
d’équipement
en
dépenses
d’investissement.
Concernant
ces
différents
modes
de
vote
:
- dans
le cas
d’un
vote
par
nature
: Les crédits
sont
classés
selon
{a nature
économique
de
la
dépense
ou
de
la recette,
en
référence
au
Plan
Comptable
Général
de
1982.
Le
vote
intervient
sur
les
catégories
de
dépenses
et de
recettes
: achats
généraux,
prestations
de
service,
subventions,
charges
de
personnel,
dette,
etc
;
- dans
le cas
d’un
vote
par
fonction
: les crédits
sont
affectés
selon
la destination
des
dépenses
ou
l'origine
des
recettes,
en
référence
à
la NFA
- Nomenclature
Fonctionnelle
des
Administrations
;
- dans
le cas
du
vote
d’une
opération
d'équipement
: l'opération
est constituée
par
un
ensemble
d'acquisitions
d'immobilisations,
de
travaux
sur
immobilisations
et de
frais
d'études
y afférents
aboutissant
à la réalisation
d'un
ouvrage
ou
de
plusieurs
ouvrages
de
même
nature.
Cette
opération
peut
également
comprendre
des
subventions
d'équipement
versées.
Le
choix
du
mode
de
vote
est pris
par
délibération
du
conseil
municipal
La
commune
vote
son
budget
par
nature,
assorti
d’une
présentation
croisée
par
fonction.
La
section
d’investissement
du
budget
principal
fait
également
l’objet
d’un
vote
par
opération. 3.2.2.
Vote
par
chapitre
ou
article
L'article
L
5217-10-6
du
CGCT
dispose
que
les crédits
sont
votés
par
chapitre
et, si
l'assemblée
délibérante
en
décide
ainsi,
par
article.
Dans
ces
deux
cas,
l'assemblée
délibérante
peut
cependant
spécifier
que
certains
crédits
sont
spécialisés
par
article.
Pour
ce
qui
concerne
la
commune,
et sauf
changement
de
pratique
décidé
par
le
conseil
municipal
en
cours
de
mandature,
le
budget
est
voté
par
article
au
niveau
du
chapitre.
Règlement
budgétaire
et financier
de
la Commune
de
Ganges
— avril
2026 Accusé
de
réception
en
préfecture
034-213401110-20260413-DELIB2-DE Date
de
télétransmission
: 20/04/2026
Date
de
téceplion
préfeclure
: 20/04/2026
Conformément
à l'alinéa
3 de
ce
même
article,
ainsi
qu’à
instruction
budgétaire
et comptable
M57,
le conseil
municipal
peut
déléguer
au
maire
la possibilité
de
procéder
à des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre,
dans
la limite
de
7,5
%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections,
à l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel.
Dans
ce
cas,
le maire
informe
le conseil
de
ces
mouvements
de
crédits
lors
de
sa
plus
proche
séance.
Pour
ce
qui
concerne
la
commune
cette
délégation
peut
être
accordée
chaque
année
au
maire
par
le conseil
municipal
à
l'occasion
du
vote
du
budget
(délibérations
annuelles
d'approbation
des
budgets
primitifs).
3.2.3.
Vote
d’autorisations
de
programme
et
d’autorisations
d'engagement
Conformément
à Particle
L
5217-10-7
du
CGCT,
les crédits
inscrits
en
dépenses
d’investissement
peuvent
comprendre
des
autorisations
de
programme
(AP)
et des
crédits
de
paiement
(CP).
De
la même
manière,
les crédits
inscrits
en
dépenses
de
fonctionnement
peuvent
comprendre
des
autorisations
d'engagement
(AE)
et des
crédits
de
paiement
(CP).
La
gestion
budgétaire
en
AP/CP
et en
AE/CP
permet
de
combiner
des
autorisations
annuelles
de
dépenses
avec
une
gestion
pluriannuelle
des
engagements.
Pour
ce
qui
concerne
la
commune,
il n’y
a
pas
de
gestion
budgétaire
en
AP/CP
et
en
AE/CP. 3.2.4.
Niveau
de
vote
et
autorisations
données
aux
services
L'autorisation
de
dépenses
donnée
par
le conseil
municipal
lors
du
vote
du
budget
est plafonnée
aux
crédits
ouverts
au
niveau
de
chaque
chapitre.
C’est
sur
cette
base
que
va
ensuite
porter
le
contrôle
du
disponible
budgétaire.
TITRE
2 - L'EXECUTION
DU
BUDGET
1.
Les
grands
principes
comptables
1.1.
Le
principe
de
la séparation
de
l’ordonnateur
et du
comptable
L'ordonnateur
: le maire
de
la Commune
est chargé
de
constater
les droits
et les
obligations
de
la
collectivité,
de
liquider
les recettes
et d’émettre
les ordres
de
recouvrer.
Il engage,
liquide
et
ordonnance
les dépenses.
Le
comptable
: le trésorier
(comptable
public),
agent
de
l'Etat,
contrôle
et exécute
les opérations
de
décaissement
et d'encaissement.
Il est chargé
d'exécuter,
sous
sa responsabilité
personnelle
et
pécuniaire,
le recouvrement
des
recettes
ainsi
que
le paiement
des
dépenses
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale,
dans
la limite
des
crédits
régulièrement
ouverts
par
la
Commune/communauté. 1.2.
Autres
principes
comptables
Règlement
budgétaire
et
financier
de
la
Commune
de
Ganges
— avril
2026 Accusé de réception en préfeclure 034-218401110-20260413-DELIB2-DE Date de télétransmission : 20/04/2026 Date de réception préfeclure : 20/04/2026
Les
principaux
principes
comptables
garantissant
la production
de
comptes
anmuets
fiables
sont
les
suivants
:
-
Ja
régularité
: conformité
aux
lois
et
aux
règlements
en
vigueur
des
opérations
financières
conduisant
aux
enregistrements
comptables,
en
lien
avec
la
nomenclature
budgétaire
;
-
Ja sincérité
: comptabilisation
des
dépenses
et des
recettes
en
fonction
des
éléments
d’information
disponibles
à un
moment
donné
;
-
Pexhaustivité
: enregistrements
comptables
reflétant
la totalité
des
droits
et obligations
de
la
coilectivité
:
-
la spécialisation
des
exercices
: enregistrement
définitif en
comptabilité
des
opérations
se
rattachant
à la bonne
période
comptable
ou
au
bon
exercice
;
-
la
permanence
des
méthodes
: les
mêmes
règles
et procédures
sont
appliquées
chaque
année
afin
que
les
informations
comptables
soient
comparables
d’un
exercice
à l’autre
;
-
Pimage
fidèle
: les comptes
donnent
une
représentation
du
résultat
de
la gestion,
du
patrimoine
et de
ia situation
financière
de
la collectivité
conforme
à la réalité.
2.
L’exécution
des
dépenses
2.1.
La
comptabilité
d'engagement
La
tenue
de
la comptabilité
d'engagement
des
dépenses
de
fonctionnement
comme
d’investissement
constitue
une
obligation
règlementaire
pour
l’ordonnateur
(art.
L
5217-12-4
du
CGCT). Les
engagements
sont
effectués
par
les directions
opérationnelles.
2.1.1
L'engagement
juridique
L'engagement
juridique
est
l’acte
par
lequel
la collectivité
créée
ou
constate
à son
encontre
une
obligation
de
laquelle
résuitera
une
charge.
Engagements
Exemples
| lActe
unilatéral
Loi,
décret,
arrête
attributif de
subvention,
commande,
etc.
Contrat
Marché,
bail,
crédit-bail,
acquisition
immobilière,
etc.
Décision
de
Condamnation
aux
versements
de
dommages
et
intérêts,
d’une
indemnité,
justice
etc.
I
doit
rester
dans
la
limite
des
autorisations
budgétaires
et ne
peut
être pris
que
par
une
personne
habilitée. Règlement
budgétaire
et
financier
de
la
Commune
de
Ganges
— avril
2026 Accusé de réceplion en préfecture 034-213401110-20260413-DELIB2-DE Date de téléransmission : 20/04/2026 Date de réception préfecture : 20/04/2026
Seul
le
maire,
ou
toute
personne
habilitée
par
délégation
de
signature;
peut
engager
juridiquement
la collectivité.
Les
actes
constitutifs
des
engagements
juridiques
sont
notamment
: les
bons
de
commandes,
les
marchés,
certains
arrêtés,
certaines
délibérations,
la
plupart
des
conventions,
etc.
2.
L'engagement
comptable
L'engagement
comptable
précède
ou
est concomitant
à l’engagement
juridique.
I! permet
de
s’assurer
de
la disponibilité
des
crédits
pour
Pengagement
juridique
que
ta
collectivité
s’apprête
à conclure,
en
vue
de
réaliser
une
future
dépense.
Il est
constitué
obligatoirement,
et a minima,
de
trois
éléments
:
- un
montant
prévisionnel
de
dépenses
;
- un
tiers
concerné
par
la prestation
;
- une
imputation
budgétaire
(chapitre
et article,
fonction).
2.2.
La
liquidation
La
liquidation
a pour
objet
de
vérifier
la réalité
de
la dette
et à arrêter
le montant
de
la dépense.
Elle
comporte
:
- d’une
part,
la certification
du
service
fait, par
laquelle
l’ordonnateur
atteste
la conformité
à
l'engagement
de
la livraison
ou
de
la prestation
;
- d’autre
part,
la détermination
du
montant
de
la
dépense
au
vu
des
titres
ou
décisions
établissant
les droits
acquis
par
les créanciers.
La
certification
(ou
constatation)
du
service
fait est
une
procédure
qui
consiste
à vérifier
que
le
créancier
a bien
assuré
la prestation
commandée
par
la collectivité,
ou
réalisé
l'opération
subventionnée
par
cette
dernière
dans
les conditions
prévues.
La
liquidation
en
elle-même
a pour
objet
de
vérifier
:
- les éléments
financiers
et comptables
de
la facture
ou
de
la demande
de
paiement
;
- leur
conformité
par
rapport
à la commande
ou
à l’opération
;
- la disponibilité
sur
l'engagement ;
- exactitude
des
calculs
effectués
par
le créancier
;
- la validité
du
tiers.
Elle
permet
à la collectivité
de
vérifier
que
la facture
présentée
est conforme
au
bon
de
commande
et/ou
aux
dispositions
contractuelles.
La
liquidation
est
rattachée
à l’engagement
initial.
Si
ce
dernier
se
révèle
insuffisant,
son
abondement
préalable
est impératif,
Si
la dépense
est
inférieure
à l’engagement
initial
et couvre
l’intégralité
du
coût,
et qu'aucune
nouvelle
dépense
ne
fera
l’objet
d’une
liquidation
sur
l’engagement
concerné,
alors
ce
dernier
sera
soidé.
Règlement
budgétaire
et financier
de
la
Commune
de
Ganges
— avril
2026 Acousé de réception en préfecture 034-213401110-202604
18 DELIB2-DE
Dale de télétransmission : 20/04/2026 Date de réception préfeclure : 20/04/2026
Lors
de
la transmission
au
format
électronique
de
la facture
par
le fournisseur;
cette-cidoit
impérativement
comporter
le numéro
d’engagement
Chorus
Pro
figurant
sur
le bon
de
commande. 2.3,
Le
mandatement
Le
mandat
est
l'acte
administratif
donnant,
conformément
aux
résultats
de
la
liquidation,
l’ordre
de
payer
la dette
au
créancier.
Cet
ordre
de
payer
est accompagné
des
pièces justificatives
prévues
par
annexe
[ mentionnée
à Particle
D
1617-19
du
CGCT.
En
dehors
des
procédures
spécifiques
de
paiement
sans
ordonnancement
préalable
ou
de
paiement
par
les régisseurs,
aucune
dépense
ne
peut
être
acquittée
si elle
n’a
pas
été
préalablement
ordonnancée/mandatée.
Le
mandatement
s'effectue
sous
la responsabilité
de
la direction
des
finances.
Les
mandats
émis,
accompagnés
des
pièces justificatives
et des
bordereaux
journaux
signés,
par
délégation,
par
le Directeur
Général
des
Services,
sont
adressés
au
comptable
public
2.4.
Le
paiement
Hors
cas
spécifique
des
régies
d’avances,
Le paiement
effectif des
dépenses
de
la collectivité
ne
peut
être effectué
que
par
le comptable
public.
Le
comptable
public
effectue
les contrôles
de
régularité
auxquels
il est tenu,
sous
peine
d'engager
sa
responsabilité
personnelle
et pécuniaire.
Ces
contrôles
portent
notamment
sur :
- la qualité
de
l'ordonnateur
ou
de
son
délégué
;
- la disponibilité
des
crédits
budgétaires
;
- l'exacte
imputation
budgétaire
de
la dépense
;
- la validité
de
la créance,
matérialisée
par
la justification
du
service
fait et l'exactitude
des
calculs
de
la
liquidation
;
- le caractère
libératoire
du
règlement.
2.5.
Les
délais
de
paiement
La
commune
et son
comptable
public
sont
soumis
au
respect
d’un
délai
de
paiement
pour
tout
achat
public
ayant
donné
lieu
à un
marché
formalisé
ou
non,
y compris
pour
les délégations
de
services
publics.
Le
délai
global
de
paiement
est fixé
par voie
réglementaire.
Conformément
au
décret
n°
2013-269
du
29
mars
2013
relatif à la
lutte
contre
les retards
de
paiement
dans
les contrats
de
la commande
publique,
ce délai
ne
peut
aujourd’hui
excéder
30
jours
calendaires,
qui
se répartissent
en
20 jours
pour
l’ordonnateur
et
10 jours
pour
le comptable
public. Ce
délai
démarre
à
la date
de
réception
de
la
facture,
ou
du
service
fait
lorsque
celui-ci
est
postérieur
à la réception
de
la facture,
et cesse
à la date
du
virement
bancaire
opéré
par
le
comptable. Règlement
budgétaire
et financier
de
la Commune
de
Ganges
—
avril
2026 Accusé
de
réception
en
préfecture
034-213401110-202604 #3-DELIB2-DE Dale
de
télélransmission
: 20/04/2026
Dale
de
réception
préfecture
: 20/04/2026
La
date
de
réception
de
la facture
correspond
à la date
de
mise
à disposition
de
cette
dernière
dans
Chorus
Pro
à destination
de
la commune/communauté
ou,
le
cas
échéant,
de
la
demande
de
paiement
à destination
du
maitre
d'œuvre
délégué.
2.6.
Les
écritures
de
régularisation
Les
réductions
ou
annulations
de
dépenses
ont
généralement
pour
objet
de
rectifier
des
erreurs
matérielles.
Afin
de
déterminer
le traitement
comptable
approprié,
il convient
de
distinguer
la
période
au
cours
de
laquelle
intervient
la rectification.
- Si
l'annulation
ou
la réduction
de
la dépense
mandatée
intervient
sur
l’exercice
en
cours,
elle
fait l’objet d’un
mandat
d'annulation.
Le
mandat
rectificatif vaut
alors
ordre
de
reversement
et
peut
être
rendu
exécutoire
dans
les
mêmes
conditions
qu’un
titre de
recettes.
- Si
l’annulation
ou
la réduction
de
la dépense
mandatée
intervient
sur un
exercice
clos,
elle
fait
Pobjet
d’un
titre
de
recettes.
2.7,
La
dématérialisation
de
la
chaîne
comptable
Obligatoire
depuis
le
1% janvier
2020
pour
tous
les types
d’entreprises,
les factures
des
fournisseurs
de
la
Commune/communauté
doivent
être
déposées
de
façon
dématérialisée
sur
le
portail
de
facturation
dit « Chorus
Pro
», et non
plus
envoyées
sous
le format
papier
(ordonnance
n°
2014-697
du 26
juin
2014
relative
au
développement
de
la
facturation
électronique).
De
plus,
en
application
de
la
loi
n°
2014-58
du
27 janvier
2014
de
modernisation
de
l’action
publique
territoriale
et d’affirmation
des
métropoles
(MAPTAM),
les
bordereaux
des
mandats
et
des
titres
ainsi
que
l’ensemble
des
pièces
justificatives
mises
à l’appui
sont
transmises
au
comptable
public
de
façon
dématérialisée.
3.
L’exécution
des
recettes
3.1.
La
comptabilité
d'engagement
Toute
recette
identifiée
doit
faire
l’objet
d’un
engagement
comptable
lorsqu'elle
est certaine.
Cette
opération
est réalisée
au
niveau
des
services
opérationnels/gestionnaires.
3.2.
La
liquidation
La
liquidation
des
recettes
permet
de
vérifier
l'existence
de
la recette
de
la collectivité,
et d'en
déterminer
ie montant
précis
dès
que
la créance
est exigible.
Elle
se matérialise
généralement
par
un
appel
de
fonds
auprès
du
tiers
(avis
de
somme
à payer,
etc). 3.3.
L'ordonnancement
(émission
du
titre
de
recettes)
Cette
opération
effectuée
par
les
agents
du
service
des
finances
de
la
collectivité
consiste,
conformément
aux
résultats
de
la liquidation,
à transmettre
un
ordre
de
recouvrement
(titre
de
Règlement
budgétaire
et
financier
de
la Commune
de
Ganges
—
avril
2026 Accusé
de
réception
en
préfeciüre
034-213401110-20260413-DELIB2-DE Date
de
télétransmission
: 20/04/2026
Date
de
réception
préfecture
: 20/04/2026
recettes)
au
comptable
public
pour
toute
recette
exigible
en
faveur
def
commune/communauté,
accompagné
des pièces
justificatives
nécessaires.
3.4,
Le
recouvrement
Le
recouvrement
des
créances
relève
exclusivement
de
la responsabilité
du
comptable
public.
Les
titres
de
recettes
sont
exécutoires
dès
leur émission
et seul
le comptable
public
est habilité
à
accorder
des
facilités
de
paiement
sur
demande
motivée
du
débiteur.
L'action
en
recouvrement
des
comptables
publics
locaux
se prescrit
par 4 ans
à compter
de
la
prise
en
charge
du
titre
de
recettes.
Le
comptable
public
a l’obligation
de
recouvrer
les créances
dans
les meilleurs
délais.
À
défaut
de
recouvrement
amiable,
il procède
au
recouvrement
contentieux
en
mettant
en
œuvre
les voies
de
recours
dont
il dispose.
Le
recouvrement
peut
avoir
lieu
après
émission
de
titre
: après
avoir
effectué
ses
contrôles,
le
comptable
public
procède
au
recouvrement
des
titres
de
recettes
s’il
n’a
détecté
aucune
anomalie,
Dans
le cas
contraire,
il rejette
les
titres
concernés
et retourne
les pièces
justificatives
aux
services
de
l’ordonnateur.
Le
recouvrement
peut
également
avoir
lieu
avant
émission
de
titre
: le
comptable
public
porte
alors
en
compte
d’attente
les recettes
perçues
avant
émission
des
titres
et en
informe
la
collectivité
au
moyen
d’un
état du
compte
d’attente.
Ce
n’est qu'après
réception
des
titres
et
contrôle
des
pièces
justificatives
associées,
que
le comptable
pourra
procéder
à la
comptabilisation
des
recettes
dans
les comptes
définitifs
et apurer
les
comptes
d'attente.
3.5.
Les
écritures
de
régularisation
Les
réductions
ou
annulations
de
titres
ont
généralement
pour
objet
de
rectifier
des
erreurs
matérielles.
Le
traitement
comptable
diffère
selon
la période
au
cours
de
laquelle
intervient
la
rectification
:
- si Pannulation
ou
la réduction
du
titre de
recette
porte
sur
un
exercice
en
cours,
la
régularisation
se matérialisera
par
un
titre d’annulation
ou
de
réduction
;
- si eile
porte
sur
un
exercice
déjà
clos,
le document
rectificatif sera
un
mandat.
3.6.
La
limite
au
recouvrement
: l'admission
en
non-valeur
Le
comptable
public
doit
mettre
en
œuvre
les moyens
nécessaires
pour
parvenir
au
recouvrement
des
titres de
recettes
émis
par
l'ordonnateur.
À
défaut
de
recouvrement
amiable,
il procède
au
recouvrement
contentieux.
Lorsqu'une
créance
sur
les exercices
antérieurs
est estimée
irrécouvrable
par
le comptable
public,
elle est soumise
à l’approbation
du
conseil
communautaire,
qui
peut
décider
de
l'admettre
en
non-valeur
au
vu des
justifications
produites.
Règlement
budgétaire
et
financier
de
la Commune
de
Ganges
—
avril
2026 Accusé
de
réception
en
préfecture
034-213407110-20260413-DELIB2-DE Date
de
tététransmission
: 20/04/2026
Date
de
réception
préfeclure
: 20/04/2026
Plusieurs
raisons
possibles
peuvent
justifier
l'admission
en
non-valèur,
parmi
iesqueites,
notamment,
l'insolvabilité
ou
la
disparition
des
débiteurs
et
la
caducité
des
créances.
4.
Les
opérations
de
fin
d’exercice
Les
opérations
de
fin
d'exercice
constituent
un
élément
de
la
description
patrimoniale
des
comptes. Le
plus
souvent,
elles
ne
se
traduisent
ni
par
un
encaissement,
ni
par
un
décaissement,
mais
ont
généralement
une
incidence
budgétaire.
Le
calendrier
de
clôture
budgétaire
est
établi
chaque
année
par
la
direction
des
finances
après
échanges
ef
articulation
avec
le
comptable
public.
Il
vise
à fluidifier
les
opérations
de
clôture
et
une
reprise
rapide
de
l’exécution
budgétaire
en
N+1.
4.1.
La
journée
complémentaire
Les
documents
de
fin
d'exercice
sont
établis
après
la
clôture
de
l'exercice,
c’est-à-dire
au
terme
de
la
journée
dite
« complémentaire
» (31
janvier
N+1).
Celle-ci
permet,
pour
la
direction
des
finances,
la
comptabilisation
des
dernières
opérations
de
l'exercice
N,
à savoir
:
-
prise
en
charge
des
derniers
titres
et
mandats
de
la
seule
section
de
fonctionnement,
notamment
dans
le
cadre
de
mise
en
œuvre
des
délibérations
du
dernier
conseil
communautaire
de
l’année
N;
- opérations
d’ordre
budgétaire
et
non
budgétaire
;
- opérations
de
rattachement
des
charges
et
produits
;
- opérations
relatives
aux
charges
et
produits
constatés
d’avance.
Afin
de
permettre
une
prompte
clôture
des
comptes
pour
une
connaissance
rapide
des
résultats
de
l'exercice,
la
commune/communauté
s’attache
à
limiter,
autant
que
possible,
l’usage
de
la
journée
complémentaire.
4.2.
Le
rattachement
des
charges
et des
produits
à l'exercice
En
application
du
principe
d'indépendance
des
exercices,
la
collectivité
est
tenue
de
faire
apparaître
dans
le
résultat
d’un
exercice
donné
tous
les
produits
et
charges
qui
s’y
rapportent.
Seule
{a
section
de
fonctionnement
est
donc
concernée.
La
procédure
de
rattachement
consiste
à intégrer
dans
le résultat
annuel :
- en
dépenses
:les
crédits
engagés
non
mandatés
correspondant
à
des
charges
pour
lesquelles
le
service
a été
réalisé
(règle
du
service
fait).
En
d’autres
termes,
les
charges
qui
peuvent
être
rattachées
sont
celles
pour
lesquelles
:
+
la dépense
est
engagée
+
le service
est fait avant
le 31
décembre
de
l'année
en
cours
°
la facture
n'est pas
parvenue
avant
la fin de la
journée
complémentaire
;
Règlement
budgétaire
et
financier
de
la Commune
de
Ganges
— avril
2026 Accusé de réceptin en préfecture 034-213401116-20260413-DELIB2-DE Dale de télétransmission : 20/04/2026 Date de réception préfecture : 20/04/2026
- en
recettes
:les
crédits
engagés
non
titrés
correspondant
aux
prodüits
pour
tesquets-
ur
droit
acquis
au
cours
de
l’exercice
considéré,
mais
qui
n’ont
pu
être
comptabilisés
en
raison
de
la
non-
réception
par
Pordonnateur
de
la
pièce
justificative.
L'obligation
de
rattachement
est
modulée
au
regard
de
l’incidence
significative
sur
le
résultat.
Pour
éviter
des
mouvements
trop
nombreux
et
sans
incidence
significative
sur
le
résultat
de
l'exercice,
les
rattachements
des
chapitres
011
et
65
sont
limités
à
un
montant
unitaire
strictement
supérieur
à
1 000
€
(à
l’exception
des
subventions
à des
tiers
pour
lesquelles
le
rattachement
restera
possible,
au
cas
par
cas,
en
deçà
de
ce
seuil).
De
plus,
le
rattachement
ne
peut
intervenir
qu’à
la
condition
que
les
crédits
budgétaires
soient
ouverts
et
disponibles
au
titre
de
lexercice
N.
4.3.
Les
reports
(restes
à réaliser)
Les
restes
à réaliser
concernent
exclusivement
la
section
d’investissement
(sauf
pour
les
budgets)
et
correspondent
:
- aux
dépenses
d'investissement
engagées
non
mandatées
à la
clôture
de
exercice
telles
que
ressortant
de
la
comptabilité
d’engagements
tenue
par
la
collectivité
;
- aux
recettes
d’investissement
certaines
n’ayant
pas
donné
lieu
à f’émission
d’un
titre.
Les
restes
à
réaliser
d’un
exercice
N
sont
pris
en
compte
pour
le
calcul
du
solde
du
compte
administratif
N
et
sont
repris
dans
le
budget
de
l'exercice
suivant
(N+1).
L’état
des
restes
à réaliser
est
établi
chaque
année
par
l’ordonnateur
(président),
puis
transmis
au
comptable
public
pour
visa
de
celui-ci.
L'établissement
des
restes
à réaliser
de
l’exercice
N
permet
notamment
au
comptable
public,
dès
avant
Le
vote
du
budget
de
l’année
N+1
(lorsque
celui-ci
est
voté
après
le
31/12/N),
de
procéder
au
règlement
de
toutes
dépenses
correspondantes
(dépenses
réelles
d'investissement
engagées
avant
le
31/12/N,
n'ayant
pas
donné
lieu
à mandatement
avant
la
clôture
de
l'exercice
N,
reportées
en
conséquence
en
N+1,
et
figurant
à ce
titre
dans
l’état
des
restes
à réaliser
susvisé
signé
par
l’ordonnateur
et
le
comptable
public).
TITRE
3 -
GESTION
DE
LA
PLURIANNUALITÉ
Les
opérations
pluriannuelles
peuvent
être
suivies
budgétairement
de deux
façons
:
- dans
le cadre
d'opérations
hors
AP/CP,
avec
une
gestion
des
crédits
annuels
similaire
à une
gestion
classique,
le montant
pluriannuel
n’étant
renseigné
qu’à
titre indicatif ;
- dans
le
cadre
de
la
procédure
d’autorisation
de
programme
et
crédits
de
paiement
(AP/CP).
La
gestion
en
AP/CP,
prévue
à l’article
L
5217-10-7
du
CGCT,
constitue
un
mode
de
gestion
et
de
planification
du
financement
pluriannuel
d’une
dépense
réelle
d'investissement
de
la
Règlement
budgétaire
et
financier
de
la Commune
de
Ganges
—
avril
2026 Accusé
de
réceplion
en
préfeclure
934-213401110-20260413-DELIB2-DE Date
de
télétransmission
: 20/04/2026
Date
de
réceplion
préfecture
: 20/04/2026
commune/communauté
(qu’il
s’agisse
de
la construction
d’un
équipement,
d'une
subvention
d'équipement
à un
tiers
ou,
le cas
échéant,
d’un
ensemble
cohérent
de
projets
d'investissement).
Ce
mode
de
gestion
permet
de
déroger
au
principe
d’annualité
budgétaire,
en
proposant,
dans
une
délibération
spécifique,
le vote
du
conseil
communautaire
sur un
montant
pluriannuel
(autorisation
de
programme
- AP)
et en
inscrivant
uniquement
au
budget
- annuel
- la dépense
à
régler
au
cours
de
l'exercice
concerné
(crédits
de
paiement
- CP).
Ce
mode
de
gestion
n’est
pas
obligatoire
; il peut
être
librement
adopté
par
la
collectivité.
La
commune
de
Ganges
n’a
pas
adopté
ce
mode
de
gestion.
TITRE
4 - DISPOSITIONS
DIVERSES
1. L'inventaire
des
immobilisations
La
responsabilité
du
suivi
des
immobilisations
incombe
conjointement
:
- à l'ordonnateur,
chargé
plus
spécifiquement
du
recensement
des
biens
et de
leur
identification
dans
un
inventaire
;
- au
comptable
public,
chargé
de
leur
enregistrement
et de
leur
suivi
dans
l'état de
l'actif du
bilan.
Les
immobilisations
suivies
sont
les dépenses
imputables
en
section
d'investissement
(classe
2
du
bilan),
destinées
à servir
de
manière
durable
à l'activité
de
la collectivité,
qu’elles
soient
acquises
en
pleine
propriété,
affectées
ou
mises
à disposition.
Sont
aussi
des
dépenses
d'investissement,
les acquisitions
de
biens
meubles
considérés
comme
des
immobilisations
par
nature,
dans
la mesure
où
ils remplissent
des
conditions
de
durabilité
et
de
consistance.
Dès
lors
que
ces
dépenses
sont
considérées
comme
des
dépenses
d’investissement,
elles
peuvent
faire
l’objet
d’une
attribution
du
fonds
de
compensation
de
la TVA
(FCTVA)
sous
réserve
des
autres
conditions
d'éligibilité.
Les
immobilisations
regroupent
principalement
:
- les
immobilisations
corporelles
: terrains,
constructions,
installations
techniques,
matériels,
etc.
- les
immobilisations
incorporelles
: subventions
d'équipement
versées,
frais
d'études
et
d’insertions,
logiciels,
licences,
etc.
;
- les
immobilisations
en
cours
: travaux
non
terminés
à
la fin
de
l'exercice,
avances
et
acomptes
versés,
etc. ;
- les
immobilisations
affectées,
concédées,
affermées
ou
mises
à disposition
;
- les
immobilisations
reçues
en
affectation
;
- les
immobilisations
financières
: créances
et titres
de
participation,
etc.
Pour
effectuer
le suivi
des
biens
acquis,
un
numéro
d'inventaire
comptable
doit
être attribué
par
l’ordonnateur
à chaque
bien
individualisable
afin
de
connaître
Le coût
historique
de
chaque
Règlement
budgétaire
et
financier
de
la Commune
de
Ganges
—
avril
2026 Accusé de réception en préfecture 034-218401110-20260413-DELIB2-DE Date de télétransmission : 20/04/2026 Date de réception préfecture : 20/04/2026
élément
du
patrimoine,
Ce
numéro
d’inventaire
est rappelé
lors
des
iouvements
patrioniaux
affectant
le bien
(cession,
mise
à
disposition,
réforme,
destruction,
don,
ete.).
Les
mouvements
patrimoniaux
de
l’exercice
sont
repris
dans
les annexes
du
compte
administratif
relatives
aux
variations
du
patrimoine
(états
des
entrées
et des
sorties
d’immobilisations
pendant
Pexercice). Le
service
en
charge
de
l’exécution
comptable
de
la direction
des
finances,
et particulièrement
sa
cellule
en
charge
de
la gestion
de
P’actif,
est responsable
du
suivi
de
l'inventaire
physique.
11
attribue
aux
immobilisations
corporelles
un
numéro
d'inventaire
qui
doit être
rappelé
lors
de
chaque
mouvement
patrimonial.
Les
services
opérationnels
sont
tenus
de
faire
remonter
les sorties
d’actif à la direction
des
finances
de
la collectivité
pour
qu’eile
procède
aux
écritures
comptables
qui
en
découlent.
La
nomenclature
M57
pose
le principe
de
la comptabilisation
des
immobilisations
par
composants
lorsque
les enjeux le
justifient.
Cette
modalité
de
comptabilisation
fait l’objet
d’une
appréciation
au
cas
par
cas.
2.
Les
amortissements
La
collectivité
procède
à l’amortissement
de
ses
immobilisations,
y compris
celles
reçues
à
disposition
ou
en
affectation
(art.
D
5217-20
du
CGCT).
Par
exception,
cet amortissement
ne
s'applique
:
- ni aux
immobilisations
propriété
de
la collectivité
qui
sont
remises
en
affectation
ou
à
disposition
;
- ni
aux
terrains
(autres
que
les terrains
de
gisement) :
- ni aux
aménagements
et agencements
de
terrains
(à
l’exception
des
plantations
d’arbres
et
d’arbustes)
;
- ni
aux
biens
historiques
et culturels
dits
sous-jacents
(collections,
œuvres
d'art,
etc.) ;
- ni aux
frais
d'études
et d'insertion
suivis
de
réalisation.
L’amortissement
est
la constatation
comptable
de
l'amoindrissement
de
la valeur
des
immobilisations
résultant
de
l'usage,
du
temps,
du
changement
de
technique
ou
de
toute
autre
cause,
par
une
écriture
d'ordre
donnant
lieu
à l'ouverture
concomitante
de
crédits
budgétaires
:
- en
dépense
de
fonctionnement,
pour
constater
la dépréciation
par
la dotation
aux
amoïtissements
:
- en
recette
d'investissement,
à due
concurrence.
Les
subventions
d’équipement
servant
à réaliser
ou
financer
des
immobilisations
qui
font
l’objet
d’une
dotation
aux
amortissements
sont
amortissables
au
même
rythme
que
l’amortissement
du
bien
dont
il est question.
Pour
les
budgets
annexes
soumis
aux
différentes
déclinaisons
de
la
nomenclature
M4,
l'amortissement
reste
effectué
selon
un
mode
linéaire.
Tous
les
biens,
même
complètement
amortis,
restent
inscrits
à l’inventaire jusqu’à
leur
sortie.
Règlement
budgétaire
et financier
de
la Commune
de
Ganges
— avril
2026 Accusé de réception en préfecture 034-218401110-202804 13-DELIB2-DE Date de télétransmission : 20/04/2626 Date de réception préfecture : 20/04/2026
Tout
plan
d'amortissement
commencé
doit
être
poursuivi
jusqu'à
soirterme,
sauf
en
cas
dE
fn
d'utilisation
du
bien
(cession,
affectation,
mise
à disposition,
réforme
ou
destruction).
Le
plan
d'amortissement
ne
peut
être
modifié
qu'en
cas
de
changement
significatif
dans
les
conditions
d'utilisation
du
bien.
De
façon
dérogatoire
à la
règle
du
prorata
temporis,
la
collectivité
amortit
sur
une
année
unique
au
cours
de
l’exercice
suivant
leur
acquisition
les
biens
de
faible
valeur
qui
font
l’objet
d’un
suivi
globalisé
à l'inventaire,
ainsi
que
certaines
immobilisations
qui
n’ont
pas
vocation
à rester
dans
l'inventaire
une
fois
amorties.
Le
seuil
à partir
duquel
un
bien
est
considéré
comme
de
faible
valeur
est
défini
par
délibération
du
conseil
communautaire.
Neutralisation Les
dotations
aux
amortissements
participent
à l’équilibre
et à la sincérité
du
budget.
Toutefois,
l’article
D
5217-21
du
CGCT
et
la
nomenclature
M57
permettent
aux
communes
qui
le
souhaitent
de
mettre
en
œuvre
un
dispositif
de
neutralisation
budgétaire
de
Pamortissement
(par
le
biais
d’une
dépense
de
la
section
d'investissement
et
une
recette
de
la
section
de
fonctionnement).
Ce
dispositif
de
neutralisation
est
susceptible
de
s’appliquer,
à la
fois,
pour
:
- les
amortissements
des
bâtiments
publics
(déduction
faite
du
montant
de
la
reprise
annuelle
des
subventions
d'équipement
reçues
pour
le
financement
de
ces
équipements)
;
- les
amortissements
des
subventions
d'équipement
versées.
La
faculté
de
mettre
en
œuvre
le
dispositif
de
neutralisation
est
prévue
annuellement
par
ia
collectivité
lors
du
vote
du
budget.
3.
Les
provisions
La
constitution
d’une
provision
s’inscrit
dans
le
cadre
du
principe
comptable
de
prudence.
De
manière
générale,
une
provision
permet
de
constater
comptablement
un
risque
ou
une
charge
probable,
ou
encore
d'étaler
une
charge.
L'article
D
5217-22
du
CGCT
dispose
que
la
constitution
de
provisions
pour
risques
et
charges
est
obligatoire
dès
lors
qu’il
y a
apparition
du
risque.
La
constatation
de
dépréciations
est
obligatoire
en
cas
de
perte
de
valeur
d’un
actif.
La
collectivité
constate
la
dépréciation
ou
constitue
la
provision
à hauteur
de
la
perte
de
valeur
constatée
ou
à hauteur
du
risque.
La
dépréciation
ou
la
provision
est
ajustée
annuellement
en
fonction
de
l’évolution
de
la
perte
de
valeur
ou
de
l’évolution
du
risque.
Elle
donne
lieu
à reprise
lorsqu'elle
est
devenue
sans
objet,
c’est-à-dire
en
cas
de
disparition
de
la
perte
de
valeur
ou
de
réalisation
du
risque
ou
lorsque
ce
risque
n’est
plus
susceptible
de
se
réaliser.
La
dépréciation
ou
la
provision
ainsi
que
son
suivi
et
son
emploi
sont
retracées
sur
l'état
des
dépréciations
et
des
provisions
constituées
joint
au
budget
et
au
compte
administratif.
Règlement
budgétaire
et
financier
de
la
Commune
de
Ganges
—
avril
2626 Accusé
de
réceplion
en
préfecture
034-213401110-20260413-DELIB2-DE Date
de
télétransmission
: 20/04/2026
Date
de
réceplion
préfecture
: 20/54/2026
4.
Les
charges
à
étaler
Certaines
charges
peuvent
faire
l'objet
d'un
étalement
permettant
de
répartir
leur
poids
financier
sur
plusieurs
exercices,
bien
que
la
dépense
soit
constatée
financièrement
au
cours
d'un
seul
exercice.
C’est
le
cas
notamment
pour
:
- les
indemnités
de
renégociation
de
la
dette
capitalisée
sur
la
durée
résiduelle
de
l'emprunt
:
- les
frais
d'émission
d'un
emprunt
obligataire
sur
la
durée
de
l'emprunt.
Le
cas
échéant,
cet
étalement,
ainsi
que
sa
durée,
doit
faire
l'objet
d'une
délibération
et
doit
être
détaillé
dans
un
état
annexe
du
compte
administratif.
Règlement
budgétaire
et financier
de
la
Commune
de
Ganges
— avril
2026 Accusé de réception en préfecture 034-213401110-20260413-DELIB3-DE Date de télétransmission : 20/04/2026 Date de réception préfecture : 20/04/2026
République
Française
Département
de
l'Hérault
Extrait
du
registre
des
délibérations
Commune
de
Ganges
VILLE
DE
GANGES Objet
3 - DOB
Date de la Convocation
: 7 avril 2026
Séance
du
lundi
13
avril
2026
Présents
: 23
L'an
deux
mille
vingt six
Absents
: 4
et
le lundi
treize
avril
à
18h30,
Représentés
: 4
le Conseil
Municipal
de
la Commune,
dûment
convoqué
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
Votes
: 27
sous
la présidence
de
Monsieur
Bertrand
VIVANCOS,
Maire
Pour
:27
Contre
: 0
Abstention
: O
Présents
:
M.
VIVANCOS,
Maire,
MM
et
MMES
CAUMON,
HOST,N,
HOST.B,
GOUSSAKOWSKY,
FABRIER,
SABATIER,
Adjoint(e}s,
MM
et
MMES
AURIERES-VIALLA,
BONNET.Ca,
BOUDOU,
POSTEAUX,
PEYRE,
VIALA,
ASDIH,
BONNET.Ch,
COCIANCICH.S,
EL
GHOUCH,
FANTROS,
HAYET,
COSTE,
PIBAROT,
MEZY,
PALOUX,
Conseiller(e}s
Municipaux{ales).
Absents
représentés
:Mme
SANTNER
par
M.
HOST.B,
Mme
COCIANCICH.A
par
M,
COCIANCICH.S,
M,
RIGAUD
par
M.
VIVANCOS,
M.
LALANDE
par
Mme
MEZY.
Secrétaire
de
séance
: Mme
Diane
PALOUX
Monsieur
le Maire
expose
:
« Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L.
2312-1,
modifié
par
l'article
107
de
la
loi
n°
2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(loi
NOTRe)
;
Vu
le rapport
d'orientations
budgétaires
annexé
à la présente
délibération
;
Considérant
que
l’article
L.
2312-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
prévoit,
dans
les
communes
de
plus
de
3
500
habitants,
l’organisation
d’un
débat
sur
les
orientations
générales
du
budget
dans
un
délai
de
deux
mois
précédant
l'examen
de
celui-ci
;
Considérant
que
l’article
107
de
la
loi
NOTRe
a
renforcé
les
dispositions
relatives
au
débat
d'orientations
budgétaires,
en
précisant
le
contenu
du
rapport
servant
de
support
à ce
débat
;
Considérant
que
ce
rapport
doit
présenter
les
orientations
budgétaires,
les
engagements
pluriannuels
envisagés
ainsi
que
la
structure
et
la
gestion
de
la
dette
;
Considérant
que
ce
rapport
doit
être
transmis
au
représentant
de
l'État
dans
le
département
et
faire
l’objet
d’une
publication
;
Considérant
que
le
rapport
d’orientations
budgétaires
a
été
présenté
aux
membres
du
Conseil
municipal
; Accusé
de
réception
en
préfecture
034-213401110-20260413-DELIB3-DE Date
de
télétransmission
: 20/04/2026
Date
de
réception
préfecture
: 20/04/2026
Considérant
que
ce
rapport
a donné
lieu
à un
débat
au
sein
du
Conseil
municipal
:
Considérant
que
ce
débat
doit
être
acté
par
une
délibération
spécifique
; »
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
entendu
cet
exposé
et
avoir
débattu
des
orientations
présentées
dans
le document
:
-PREND
ACTE
de
la
tenue
du
débat
d'orientations
budgétaires
relatif à l'exercice
2025,
sur la base
du
rapport
annexé
à la délibération.
Ainsi
fait
et
délibéré
le jour,
mois
et
an
que
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République
Française
Département
de
l'Hérault
Extrait
du
registre
des
délibérations
Commune
de
Ganges
VILLE
DE
GANGES Objet
4 — Formation
des
élus
Date
de
la Convocation :
7 avril 2026
Séance
du
lundi
13
avril
2026
Présents
: 23
L'an
deux
mille
vingt
six
Absents
: 4
et
le lundi
treize
avril
à
18h30,
Représentés
: 4
le Conseil
Municipal
de
la Commune,
dûment
convoqué
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
Votes
: 27
sous
la présidence
de
Monsieur
Bertrand
VIVANCOS,
Maire
Pour: 27 Contre
: 0
Abstention
: O0
Présents
:
M.
VIVANCOS,
Maire,
MM
et
MMES
CAUMON,
HOST.N,
HOST.B,
GOUSSAKOWSKY,
FABRIER,
SABATIER,
Adjoint{e)s,
MM
et
MMES
AURIERES-VIALLA,
BONNET.Ca,
BOUDOU,
POSTEAUX,
PEYRE,
VIALA,
ASDIH,
BONNET.Ch,
COCIANCICHS,
EL
GHOUCH,
FANTROS,
HAYET,
COSTE,
PIBAROT,
MEZY,
PALOUX,
Conseiller(e}s
Municipaux(ales).
Absents
représentés
: Mme
SANTNER
par
M.
HOST.B,
Mme
COCIANCICH.A
par
M,
COCIANCICH,S,
M.
RIGAUD
par
M.
VIVANCOS,
M.
LALANDE
par Mme
MEZY.
Secrétaire
de
séance
: Mme
Diane
PALOUX
Monsieur
le
Maire
expose
:
« Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
ses
dispositions
relatives
au
droit
à
la formation
des
élus
municipaux
;
Vu
les
dispositions
prévoyant
que,
dans
les
trois
mois
suivant
son
renouvellement,
le
conseil
municipal
délibère
sur
l’exercice
du
droit
à
la formation
de
ses
membres;
Vu
le
droit
à
la formation
reconnu
aux
membres
du
conseil
municipal
en
lien
avec
l'exercice
de
leur
mandat; Considérant
que
les élus
municipaux
bénéficient
d’un
droit
à la formation
adapté
à leurs
fonctions
;
Considérant
que
les
élus
peuvent
bénéficier
d’un
congé
de
formation
de
24
jours
pour
la
durée
de
leur
mandat,
quel
que
soit
le
nombre
de
mandats
détenus;
Considérant
que
les
frais
de
formation,
incluant
les
frais
de
déplacement,
de
séjour
et
d'enseignement,
constituent
une
dépense
obligatoire
pour
la
commune
lorsque
l'organisme
de
formation
est
agréé
par
le ministère
chargé
des
collectivités
territoriales ;
Considérant
que
les
pertes
de
revenus
subies
par
les
élus
du
fait
de
l'exercice
de
leur
droit
à
la
formation
doivent
être
compensées
dans
les conditions
prévues
par
la réglementation
; Accusé de réception en préfecture 034-213401110-20260413-DELIB4-DE Date de télétransmission : 20/04/2026 Date de réception préfecture : 20/04/2026
Considérant
que
le
montant
prévisionnel
des
dépenses
de
formation
ne
peut
être
inférieur
à 2
%
du
montant
total
des
indemnités
de
fonction
susceptibles
d’être
allouées
aux
membres
du
conseil
municipal
et ne
peut
excéder
20
%
de
ce
même
montant;
Considérant
qu'il
appartient
au
conseil
municipal
de
fixer
les
modalités
d’exercice
du
droit
à
la
formation
de
ses
membres
et
de
prévoir
les
crédits
nécessaires
au
budget
communal
;
Considérant
la
nécessité
d’encadrer
les
conditions
de
prise
en
charge
des
formations
suivies
par
les
élus
municipaux;
»
Après
en
avoir délibéré,
le Conseil
municipal,
à l'unanimité
:
-Décide
d'inscrire
chaque
année
au
budget
principal
de
la
commune
une
enveloppe
dédiée
à
la
formation
des
élus
municipaux,
dans
le respect
des
seuils
réglementaires.
-Précise
que
les formations
suivies
par
les
élus
dans
le cadre
de
leur
mandat
doivent
être
dispensées
par
un
organisme
agréé
par le ministre
chargé
des
collectivités
territoriales.
-Décide
que
la prise
en
charge
des frais
de formation
est subordonnée
:
e
à
la
présentation
d’une
demande
préalable
précisant
l’objet
de
la
formation
et
son
adéquation
avec
les fonctions
électives
exercées
;
e
à la production
des justificatifs
de
dépenses
correspondants.
-Décide
que
les frais
de
formation,
incluant
les frais
de
déplacement,
de
séjour
et
d’enseignement,
ainsi
que
les
pertes
de
revenus
dans
les
limites
réglementaires,
seront
pris
en
charge
par
la commune.
-Précise
que
les
crédits
relatifs
aux
dépenses
de formation
non
consommés
à la
clôture
de
l'exercice
seront
reportés
sur
l'exercice
suivant,
sans
pouvoir
être
reportés
au-delà
de
l’année
du
renouvellement
de
l'assemblée
délibérante. Accusé de réceplion en préfecture 034-213401110-20260413-DELIB5-DE Date de télétransmission : 20/04/2026 Date de réception préfecture : 20/04/2026
République
Française
Département
de
l’Hérault
Extrait
du
registre
des
délibérations
Commune
de
Ganges
VILLE
DE
GANGES Objet
5 - modification
du
tableau
des
effectifs
Date
de
la Convocation
: 7 avril 2026
Séance
du
lundi
13
avril
2026
Présents
: 23
L'an
deux
mille
vingt
six
Absents
: 4
et
le lundi
treize
avril à
18h30,
Représentés
: 4
le Conseil
Municipal
de
la Commune,
dûment
convoqué
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
Votes
: 27
sous
la présidence
de
Monsieur
Bertrand
VIVANCOS,
Maire
Pour: 27 Contre:
0
Abstention
: 0
Présents
: M.
VIVANCOS,
Maire,
MM
et
MMES
CAUMON,
HOST.N,
HOST.B,
GOUSSAKOWSKY,
FABRIER,
SABATIER,
Adjoint(e)}s,
MM
et
MMES
AURIERES-VIALLA,
BONNET.Ca,
BOUDOU,
POSTEAUX,
PEYRE,
VIALA,
ASDIH,
BONNET.Ch,
COCIANCICH.S,
EL
GHOUCH,
FANTROS,
HAYET,
COSTE,
PIBAROT,
MEZY,
PALOUX,
Conselller(e}s
Municipaux{ales).
Absents
représentés: Mme
SANTNER
par
M.
HOST.B,
Mme
COCIANCICH.A
par
M.
COCIANCICH.S,
M.
RIGAUD
par
M.
VIVANCOS,
M.
LALANDE
par
Mme
MEZY.
Secrétaire
de
séance
: Mme
Diane
PALOUX
Conformément
à
l’article
L313-1
du
code
général
de
la
fonction
publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
sont
créés
par
l'organe
délibérante.
Il
appartient
donc
au
Conseil
Municipal,
compte-tenu
des
nécessités
des
services,
de
modifier
le
tableau
des
emplois,
afin
de
permettre
la nomination
des
agents
inscrits
au
tableau
d'avancement
de
grade
établi
pour
l’année.
Cette
modification,
préalable
aux
nominations,
entraine
la
suppression
des
emplois
d’origine
et
la
création
d'emplois
correspondants
aux
grades
d'avancement.
Monsieur
le Maire
propose
à l'assemblée
:
Suppression
de
2
postes
d'agent
de
maitrise
à temps
complet
Suppression
d'un
poste
d'adjoint
administratif
principal
de
1ère
classe
à temps
complet
Création
de
2
postes
d'agent
de
maitrise
principal
à temps
complet
Création
d'un
poste
d'adjoint
du
patrimoine
principal
de
2ème
classe
à temps
complet
Après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité,
le conseil
municipal
décide
de
modifier
le
tableü
tel que
présenté
ci-dessus.
V
Pour
copie
conforme
Le
Mair£
Bertrand
VIV Accusé de réception en préfecture 034-213401110-20260413-DELIB6-DE Date de télétransmission : 20/04/2026 Date de réception préfecture : 20/04/2026
BP
République
Française
Département
de
l'Hérault
Extrait
du
registre
des
délibérations
Commune
de
Ganges
VILLE
DE
GANGES Objet
6 - Désignation
des
représentants
dans
les
organismes
extérieurs
Date
de
la Convocation
: 7 avril 2026
Séance
du
lundi
13
avril
2026
Présents
: 23
L'an
deux
mille
vingt
six
Absents
: 4
et
le lundi
treize
avril
à
18h30,
Représentés
: 4
le Conseil
Municipal
de
la Commune,
dûment
convoqué
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
Votes
: 27
sous
la présidence
de
Monsieur
Bertrand
VIVANCOS,
Maire
Pour: 27 Contre
: O0
Abstention
: O
Présents
: M.
VIVANCOS,
Maire,
MM
et
MMES
CAUMON,
HOST.N,
HOST.B,
GOUSSAKOWSKY,
FABRIER,
SABATIER,
Adjoint(e}s,
MM
et
MMES
AURIERES-VIALLA,
BONNET.Ca,
BOUDOU,
POSTEAUX,
PEYRE,
VIALA,
ASDIH,
BONNET.Ch,
COCIANCICHS,
EL
GHOUCH,
FANTROS,
HAYET,
COSTE,
PIBAROT,
MEZY,
PALOUX,
Conseiller(e)}s
Municipaux(ales).
Absents
représentés
: Mme
SANTNER
par
M.
HOST.B,
Mme
COCIANCICH.A
par
M.
COCIANCICH,S,
M.
RIGAUD
par
M.
VIVANCOS,
M.
LALANDE
par
Mme
MEZY.
Secrétaire
de
séance
: Mme
Diane
PALOUX
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
désigner
les
représentants
de
la commune
dans
différents
organismes
extérieurs.
L'élection
de
ces
représentants
se
fait selon
les
conditions
prévues
à l’article
L 2121-21
du
CGCT.
Les
organismes
concernés
sont
les
suivants
:
La
commission
locale
du
SAGE
du fleuve
Hérault
Le
Conseil
Municipal
doit désigner
1 représentant
Candidat BOUDOU
Gérard.
Le
représentant
au
conseil
d’administration
de
l'association
Lou
Roc et
Sourel
Le
Conseil
Municipal
doit désigner
1 représentant
Candidat HAYET
Marielle
Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
le
conseil
municipal
désigne
les
représentants
dans
les
organismes
extérieurs
comme
présentés
ci-dessus.
Ainsi
fait
et
délibéré
le jour,
Mois
et
an
que
&essus
Pour
copie
conforme
|