Déliberation - DELIB 2024 12 01 groupement cde CAN defibrilateurs 4ans 1

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Déliberation - DELIB 2024 12 01 groupement cde CAN defibrilateurs 4ans 1 Document publié le Vendredi 12 janvier 2024 par la commune de Magné. Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2024 12 01 groupement cde CAN defibrilateurs 4ans 1)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques, DELIB 2024_12_01- p.1/4 Département des Deux-Sèvres COMMUNE DE MAGNÉ Délibération du Conseil Municipal du 12 décembre 2024 L’AN DEUX MIL VINGT-QUATRE, ET LE 12 DECEMBRE A 19 HEURES 00, LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MAGNÉ DUMENT CONVOQUE, S’EST REUNI EN SESSION ORDINAIRE A LA MAIRIE SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR LABORDERIE Gerard, MAIRE. Date de la convocation : 6 DECEMBRE 2024 Étaient présents : Mesdames et Messieurs : LABORDERIE Gérard, BILLAUD Sébastien, TROMAS Catherine, CAILLEAUD Cyril, FICHET Éric, CHAUVET Francette, DUQUEROUX Franck, GUILBOT Bernard, JACOMET Sylvie, JOLYS René, LAPEGUE Karine, LE SAUZE Sandrine, PATEJ Laurence, VIOLLET Etienne, ADAM Bernard, ANDREU Véronique, MARRET Nathalie Etaient excusés et représentés : HAGNIER Maryse à LAPEGUE Karine, PRIVE Franck à VIOLLET Etienne, VALLET Jean- Claude, à GUILBOT Bernard Etaient excusées et non représentées : ALLEIN Aurélie, BAUDOUIN Michèle Etait Absent : BODET Roger Secrétaire de séance : GUILBOT Bernard _________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ Réf. : 2024_12_01 Complète et modifie la délibération n°2019_11_08 du 19 novembre 2019 Objet : ACHAT DE DEFIBRILLATEURS ET CONSOMMABLES ET MAINTENANCE PREVENTIVE ET CURATIVE D’UN PARC DE DEFIBRILLATEURS :  RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES  ET LANCEMENT DE LA CONSULTATION Monsieur le Maire expose à l’assemblée, Afin de massifier leurs volumes et de bénéficier de tarifs avantageux pour la fourniture de défibrillateurs et consommables et la maintenance d’un parc de défibrillateurs, la Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN) et plusieurs communes membres de l’agglomération ont souhaité constituer un groupement de commandes. Depuis 2022, dans le cadre de l’acte II du schéma de mutualisation, un travail de fond est mené avec les communes sur le développement des achats groupés. Cette démarche a permis d’identifier de nouvelles opportunités de groupements au bénéfice des communes de l’agglomération. D’ores et déjà, un groupement de commandes pour l’achat et la maintenance de défibrillateurs existe depuis 2020 dont la commune de Magné a adhéré conformément à la délibération n° n°2019_11_08 du 19 novembre 2019. Le marché actuel prenant fin, il est proposé de le relancer, Ce précédent groupement de commandes a permis l’achat, pose et suivi de 126 défibrillateurs sur 26 communes membres de la CAN. Pour le nouveau groupement de commandes presqu’une trentaine de communes de l’agglomération ont manifesté leur intérêt d’y participer. Le groupement sera constitué, une fois la convention signée et rendue exécutoire, jusqu’à la fin de validité de l’accord-cadre, objet du groupement. Les modalités de fonctionnement du groupement sont décrites dans la convention jointe en annexe. La Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN) est coordonnateur de ce groupement. Elle assurera donc la mise en œuvre du contrat, de sa passation à sa notification. Chaque membre, pour sa part, s’engage à respecter les obligations décrites dans la convention. Préfecture : 19/12/2024 Mise en ligne : 19/12/2024DELIB 2024_12_01- p.2/4 Le marché proposé sera décliné en 2 lots : - Lot 1 : Fourniture de défibrillateurs et consommables Estimation montant maximum : 130 000 € HT sur 4 ans - Lot 2 : Maintenance préventive et curative d’un parc de défibrillateurs Estimation montant maximum : 70 000 € HT sur 4 ans Il s’agira d’un accord cadre mono attributaire à bons de commandes d’une durée de 4 ans. Monsieur le Maire soumet au vote. Un débat s’engage. Après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à la l’unanimité de :  APPROUVER l’adhésion de la commune de MAGNÉ au groupement de commandes pour l’achat de défibrillateurs et consommables et la maintenance préventive et curative d’un parc de défibrillateurs ;  APPROUVER la convention constitutive de ce groupement ci annexée;  APPROUVER les caractéristiques essentielles du marché à passer ;  AUTORISER le coordonnateur à signer le marché ;  AUTORISER le Maire ou son représentant ou l’adjoint délégué, à signer la convention constitutive de ce groupement ainsi que tout acte en conséquence de la présente. Fait et délibéré, A Magné, le 12 décembre 2024, au registre sont les signatures Le Maire, Le secrétaire, Gérard LABORDERIE Bernard GUILBOT ANNEXE DELIBERATION n°2024_12_01DELIB 2024_12_01- p.3/4 CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L'ACHAT DE DEFIBRILLATEURS, ET CONSOMMABLES ET MAINTENANCE PREVENTIVE ET CURATIVE D’UN PARC DE DEFIBRILLATEURS (Conformément aux articles L 2113-6 à L 2113-8 du code de la commande publique) Il est constitué un groupement de commandes entre les personnes désignées en page1 et notamment :  La Communauté d’agglomération du Niortais, représentée par son Vice-Président délégué, agissant en application de la délibération du 18 novembre 2024.  La commune de Magné, représentée par son Maire, agissant en application de la délibération n°2024_12_01 du 12 décembre 2024. ARTICLE 1- OBJET DU GROUPEMENT Les membres désignés ci-dessus décident de créer un groupement de commande pour l’achat de défibrillateurs et consommables et la maintenance préventive et curative d’un parc de défibrillateurs sur la période 2025 à 2029. ARTICLE 2 – DURÉE DU GROUPEMENT Le groupement est réputé constitué, une fois la présente convention signée et rendue exécutoire, jusqu’à la fin des missions du coordonnateur définies à l'article 3 ci-dessous. ARTICLE 3 – DÉSIGNATION ET MISSIONS DU COORDONNATEUR 3-1 : Désignation du coordonnateur Le coordonnateur du groupement est la Communauté d’Agglomération du Niortais. Il est désigné pour la durée de la convention, au terme des missions définies ci-dessous. 3-2 : Missions du coordonnateur Ses missions comprennent la gestion de la passation, la signature, la notification et l’exécution du ou des contrats. Le coordonnateur assure les missions suivantes : - Organisation, si nécessaire, du Comité technique du groupement, - Définition des prestations. - Recensement des besoins, - Choix de la procédure, - Rédaction des cahiers des charges et constitution des dossiers de consultation, - Rédaction et envoi des avis d’appel à la concurrence, - Expédition ou mise à disposition des dossiers aux entreprises. - Centralisation des questions posées par les entreprises, ainsi que des réponses. - Réception des candidatures (1er temps en procédure restreinte) et des offres. - Convocation et organisation de la Commission d’appel d’offres, rédaction des procès-verbaux. - Analyse des offres, régularisation et négociation le cas échéant. - Présentation du dossier et de l’analyse en CAO le cas échéant. - Information des entreprises évincées (stade candidatures et stade offres). - Rédaction et envoi de l’avis d’intention de conclure le cas échéant. - Constitution des dossiers de marchés et/ou accords cadres (mise au point, signature, ...). - Transmission au contrôle de légalité avec le rapport de présentation si besoin. - Notification. - Information au Préfet. - Rédaction et envoi de l’avis d’attribution. - Passation des avenants. - Reconduction. - Assistance en cas de litige. Par la présente convention, les membres du groupement autorisent le coordonnateur à signer les contrats, sans qu’il soit besoin pour eux de soumettre cette autorisation à leur assemblée. ARTICLE 4 - OBLIGATIONS DES MEMBRES DU GROUPEMENT Chaque membre du groupement s’engage à : - Respecter les demandes du coordonnateur et à y répondre dans le délai imparti, - Transmettre un état de ses besoins, par le biais éventuellement de fiches de recensement. - Participer si besoin, à la demande du coordonnateur, à la définition des prescriptions administratives et techniques (élaboration des CCAP, CCTP, Règlement de la consultation, participation au Comité technique), - Exécuter le contrat à hauteur de ses besoins, en respectant les clauses du/des contrat(s) signé(s) par le coordonnateur, - Inscrire le montant estimatif de l’opération qui le concerne dans son budget. - Informer le coordonnateur de tout litige né à l’occasion de l’exécution de de son/ses contrat(s) ; le règlement des litiges relevant de la responsabilité de chacun des membres du groupement.DELIB 2024_12_01- p.4/4 Chaque collectivité est responsable de ses engagements et le coordonnateur ne saurait en aucun cas être tenu responsable de tout litige qui pourrait naître du fait du non-respect par un membre du groupement de ses obligations. ARTICLE 5 – COMMISSION D'APPEL D'OFFRES La Commission d’Appel d’Offres (CAO) chargée de l’attribution du ou des contrat(s) est celle du coordonnateur. ARTICLE 6 – CAPACITÉ A ESTER EN JUSTICE Le représentant du coordonnateur peut ester en justice pour les procédures dont il a la charge. Il informe et consulte les membres sur sa démarche et son évolution. ARTICLE 7 – SUBSTITUTION DU COORDONNATEUR Dans toute hypothèse où le coordonnateur ne serait plus en mesure d’assurer son rôle, une convention modificative ou un avenant interviendra pour désigner un nouveau coordonnateur. En cas de retrait du coordonnateur, si aucun membre ne souhaite assurer cette fonction, la dissolution du groupement sera constatée. ARTICLE 8 – DISPOSITIONS FINANCIERES 8-1 : Indemnisation du coordonnateur Le coordonnateur n’est pas indemnisé par les membres des charges correspondant à ses fonctions. 8-2 : Frais de justice L’ensemble des membres du groupement porte la responsabilité de la procédure de passation. En cas de condamnation financière du coordonnateur par une décision devenue définitive d’une juridiction administrative, le coordonnateur divise la charge financière par le nombre de membres pondéré par le poids relatif de chacun d’entre eux dans le ou les contrat(s) concernés par la décision de justice. Il effectue l’appel de fonds auprès de chaque membre du groupement pour la part qui lui revient. ARTICLE 9 – MODALITES D’ADHESION OU DE RETRAIT DES MEMBRES DU GROUPEMENT 9-1 : Adhésion L’adhésion d’un membre du groupement est impossible en cours d’exécution du ou des contrats. L’adhésion d’un membre du groupement ne peut intervenir qu’à l’occasion d’une nouvelle consultation. L’adhésion d’un nouveau membre est soumise à l’accord du coordonnateur. Chaque membre adhère au groupement par une décision prise selon ses règles propres. Cette décision, qui précise l’étendue des besoins, est notifiée au coordonnateur par simple lettre. Cette demande doit intervenir au plus tard au stade de la définition des besoins du groupement. L’adhésion donne lieu à la conclusion d’un avenant à la présente convention signé par le coordonnateur, au nom de l’ensemble des membres du groupement et le nouveau membre, la convention étant jointe en annexe à l’avenant. 9-2 : Retrait Le retrait d’un membre du groupement est impossible en cours d’exécution du ou des contrats. Le retrait d’un membre du groupement ne peut intervenir qu’à l’occasion d’une nouvelle consultation. Le retrait d’un membre du groupement donne lieu à la conclusion d’un avenant à la présente convention signée par le coordonnateur, au nom de l’ensemble des membres du groupement et le membre sortant. En cas de constat de retrait anticipé d’un membre du groupement, entraînant la modification de l’équilibre économique et/ou la résiliation du/des contrat(s) en cours d’exécution, les conséquences financières en résultant restent intégralement à la charge du membre démissionnaire. EXTRAIT pour Magné de : l’ANNEXE 1 à la convention : ESTIMATIF DU MONTANT DES LOTS 1 ET 2 PAR MEMBRE DU GROUPEMENT TOTAL ESTIMATION LOT 1 pour 4 ANS en € HT TOTAL ESTIMATION LOT 2 pour 4 ANS en € HT Magné 2 000 € 2 400 € Fait en un exemplaire