Déliberation - DELIB 2026 01 01 ConventionCAN grpmt cde Restauration collective achat maintenance materiels

Documents similaires

Déliberation - 2026 02 Marches publics Achat et maintenance de ma

Déliberation - DELIB 2024 12 01 groupement cde CAN defibrilateurs

Déliberation - DELIB 2024 12 02 groupement cde CAN FORMATIONS 4an

Déliberation - DELIB 2025 02 16 CONV 2 mutualisation MATERIEL COU

Déliberation - DELIB 2026 04 01 composition CCID 2026 2032

Déliberation - DELIB 2024 07 11 ETUDE equipemts SPORTIFS mutualis

Déliberation - DELIB 2026 01 03 Convention CADRE suite partenaria

Déliberation - DEC2018 48 ACHAT ET MAINTENANCE DE MATERIEL INFORM

Déliberation - DELIB 2026 01 10 Investissements1 2026 avant VOTE

Déliberation - DELIB 2026 03 01 Vote CFU ZAC2025

Déliberation - DELIB 2026 01 01 ConventionCAN grpmt cde Restauration collective achat maintenance materiels Document publié le Samedi 3 janvier 2026 par la commune de Magné. Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2026 01 01 ConventionCAN grpmt cde Restauration collective achat maintenance materiels)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques, DELIB 2026_01_01 p 1/7

Département des Deux-Sèvres

COMMUNE DE MAGNÉ

Délibération du Conseil Municipal du 27 janvier 2026

L’AN DEUX MIL VINGT-SIX,

ET LE VINGT-SEPT JANVIER A 19 HEURES 00, LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MAGNÉ DUMENT CONVOQUE, S’EST REUNI EN SESSION ORDINAIRE A LA MAIRIE SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR LABORDERIE Gerard, MAIRE.

Date de la convocation : 22 janvier 2026

Étaient présents : Mesdames et Messieurs : LABORDERIE Gérard, BILLAUD Sébastien, ALLEIN Aurélie, TROMAS Catherine, CAILLEAUD Cyril, BAUDOUIN Michèle, CHAUVET Francette, GUILBOT Bernard, JACOMET Sylvie, JOLYS René, LAPEGUE Karine, LE SAUZE Sandrine, PATEJ Laurence, VALLET Jean-Claude, VIOLLET Etienne, ADAM Bernard, ANDREU Véronique, MARRET Nathalie

Etaient excusés et représentés : FICHET Éric à TROMAS Catherine, HAGNIER Maryse à LAPEGUE Karine, PRIVE Franck à BILLAUD Sébastien

Etaient excusées et non représentées :

Etait Absent : BODET Roger

Secrétaire de séance : CHAUVET Francette

__________________________________________________________________________________________________________________________________________________ ____________________________ ___________________________________________

Réf. : 2026_01_01

Objet : GROUPEMENT DE COMMANDE avec Niort Agglo pour « Achat et maintenance

de matériels de restauration collective »

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, à son article L 5211-4-4,

Vu les statuts de la Communauté d’agglomération du Niortais modifiés par arrêté préfectoral du 25 février

2025, à son article 4,

Considérant que les statuts de la CAN permettent à celle-ci d’intervenir pour mener tout ou partie de la

procédure de passation ou de l'exécution d'un ou de plusieurs marchés publics au nom et pour le compte

des membres du groupement de commandes,

Depuis 2022, dans le cadre de l’acte II du schéma de mutualisation, un travail de fond est mené avec les

communes sur le développement des achats groupés. Cette démarche a permis d’identifier de nouvelles

opportunités de groupements au bénéfice des communes de l’agglomération.

Afin de massifier leurs volumes et de bénéficier de tarifs avantageux pour l’achat de matériels de

restauration collective et leur maintenance, les communes membres de l’agglomération ont souhaité

constituer un groupement de commandes.

Pour ce nouveau groupement de commandes, une vingtaine de communes de l’agglomération ont

manifesté leur intérêt d’y participer.

Le groupement sera constitué, une fois la convention signée et rendue exécutoire, jusqu’à la fin de validité

de l’accord-cadre, objet du groupement. Les modalités de fonctionnement du groupement sont décrites

dans la convention jointe en annexe.

La Communauté d’Agglomération du Niortais est coordonnateur de ce groupement. Elle assurera donc la

mise en œuvre du contrat, de sa passation à sa notification.

Chaque membre, pour sa part, s’engage à respecter les obligations décrites dans la convention.

Le marché proposé sera décliné en 2 lots :

- Lot 1 : Fourniture de matériels de restauration collective avec maintenance pendant la période de garantie

Montant maximum : 2 000 000 € HT sur 4 ans

- Lot 2 : Maintenance préventive, curative avec fourniture de pièces détachées de matériels de restauration collective hors période de garantie

Montant maximum : 1 200 000 € HT sur 4 ans

Préfecture : 29/01/2026

Mise en ligne : 06/03/2026DELIB 2026_01_01 p 2/7

Il s’agira d’un accord cadre mixte mono attributaire d’une durée de 4 ans.

Monsieur le Maire soumet au vote l’adhésion au groupement de commande et la convention correspondante

ci-jointe et adressée à l’ensemble des conseillers.

Un débat s’engage.

Après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à l'unanimité de :

- APPROUVER l’adhésion de la commune de Magné au groupement de commandes pour l’achat et la maintenance de matériel de restauration collective et la convention constitutive de ce groupement ;

- APPROUVER la convention constitutive ci-jointe et notamment les caractéristiques essentielles du marché à passer ;

- AUTORISER le Maire ou son représentant ou l’adjoint délégué, à signer ladite convention ; - AUTORISER le Président, ou son représentant ou le vice-président délégué, en tant que coordonnateur

- AUTORISER le Maire ou son représentant ou l’adjoint délégué, à signer tout acte en conséquence de la présente.

Fait et délibéré,

A Magné, Le 27 janvier 2026, au registre sont les signatures

Le Maire, Le secrétaire, Gérard LABORDERIE CHAUVET FrancetteDELIB 2026_01_01 p 3/7

Annexe à délibération n°2026_01_01 :

Convention constitutive d’un groupement de commandes pour

l’achat et la maintenance de matériels de restauration collective

conformément aux articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code de la commande publique

Il est constitué un groupement de commandes entre les personnes désignées ci-dessous :  La Communauté d’agglomération du Niortais, représentée par son Vice-Président délégué, agissant en application de la délibération du 15 décembre 2025.

 La commune de Niort, représentée par son Maire, agissant en application de la délibération du 2025.

 La commune de Brulain, représentée par son Maire, agissant en application de la délibération du …………..

 La commune de Coulon, représentée par son Maire, agissant en application de la délibération du …………..

 La commune de Echiré, représentée par son Maire, agissant en application de la délibération du …………..

 La commune de Fors, représentée par son Maire, agissant en application de la délibération du …………..

 La commune de Frontenay Rohan Rohan, représentée par son Maire, agissant en application de la délibération

du …………..

 La commune de Germond Rouvre, représentée par son Maire, agissant en application de la délibération du

…………..

 La commune de Le Bourdet, représentée par son Maire, agissant en application de la délibération du …………..

 La commune de Magné, représentée par son Maire, agissant en application de la délibération du 27

janvier 2026 n° 2026_01_01

 La commune de Marigny, représentée par son Maire, agissant en application de la délibération du …………..

 La commune de Mauzé sur le Mignon, représentée par son Maire, agissant en application de la délibération du

…………..

 La commune de Plaine d’Argenson, représentée par son Maire, agissant en application de la délibération du

…………..

 La commune de Prahecq, représentée par son Maire, agissant en application de la délibération du …………..

 La commune de Saint Hilaire la Palud, représentée par son Maire, agissant en application de la délibération du

…………..

 La commune de Saint Martin de Bernegoue, représentée par son Maire, agissant en application de la délibération

du …………..

 La commune de Saint Rémy, représentée par son Maire, agissant en application de la délibération du …………..

 La commune de Val du Mignon, représentée par son Maire, agissant en application de la délibération du …………..

 La commune de Villiers en Plaine, représentée par son Maire, agissant en application de la délibération du

…………..

 La commune de Vouillé, représentée par son Maire, agissant en application de la délibération du …………..

TABLE DES MATIERES

Article 1 - Objet du groupement .................................................................................................... 5

Article 2 - Durée du groupement ................................................................................................... 5

Article 3 - Désignation et missions du coordonnateur ....................................................................... 5 Désignation du coordonnateur ........................................................................................... 5 Missions du coordonnateur ................................................................................................ 5

Article 4 - Obligations des membres du groupement ........................................................................ 5

Article 5 - Commission d’appel d’offres ........................................................................................... 6

Article 6 - Capacité à ester en justice ............................................................................................. 6

Article 7 - Substitution du coordonnateur ....................................................................................... 6

Article 8 - Dispositions financières ................................................................................................. 6 Indemnisation du coordonnateur ........................................................................................ 6 Frais de justice ................................................................................................................ 6DELIB 2026_01_01 p 4/7

Article 9 - Modalités d’adhésion ou de retrait des membres du groupement ........................................ 6 Adhésion ......................................................................................................................... 6 Retrait ............................................................................................................................ 6DELIB 2026_01_01 p 5/7

OBJET DU GROUPEMENT

Les membres désignés ci-dessus décident de créer un groupement de commande pour l’achat et la maintenance de matériels de restauration collective sur la période 2026 à 2030.

DUREE DU GROUPEMENT

Le groupement est réputé constitué, une fois la présente convention signée et rendue exécutoire, jusqu’à la fin des missions du coordonnateur définies à l’article 3 ci-dessous.

DESIGNATION ET MISSIONS DU COORDONNATEUR

Désignation du coordonnateur

Le coordonnateur du groupement est la Communauté d’Agglomération du Niortais.

Il est désigné pour la durée de la convention, au terme des missions définies ci-dessous.

Missions du coordonnateur

Ses missions se limitent à la gestion de la passation, la signature et la notification (missions de base)

du ou des contrats.

Le coordonnateur assure les missions suivantes

 Organisation, si nécessaire, du Comité technique du groupement.  Définition des prestations.

 Recensement des besoins.

 Choix de la procédure.

 Rédaction des cahiers des charges et constitution des dossiers de consultation.  Rédaction et envoi des avis d’appel à la concurrence.

 Expédition ou mise à disposition des dossiers aux entreprises.  Centralisation des questions posées par les entreprises, ainsi que des réponses.  Réception des candidatures (1er temps en procédure restreinte) et des offres.  Convocation et organisation de la Commission d’appel d’offres, rédaction des procès-verbaux.  Analyse des offres, régularisation et négociation le cas échéant.  Présentation du dossier et de l’analyse en CAO.

 Information des entreprises évincées (stade candidatures et stade offres).  Rédaction et envoi de l’avis d’intention de conclure le cas échéant.  Constitution des dossiers de marchés et/ou accords cadres (mise au point, signature, ...).  Transmission au contrôle de légalité avec le rapport de présentation si besoin.  Notification.

 Information au Préfet.

 Rédaction et envoi de l’avis d’attribution.

 Passation des avenants.

 Reconduction.

 Assistance en cas de litige.

Par la même convention, les membres du groupement autorisent le coordonnateur à signer les contrats sans qu’il soit besoin pour eux de soumettre cette autorisation à leur assemblée.

OBLIGATIONS DES MEMBRES DU GROUPEMENT

Chaque membre du groupement s’engage à :

 Respecter les demandes du coordonnateur et y répondre dans le délai imparti.  Transmettre un état de ses besoins, par le biais éventuellement de fiches de recensement.  Participer si besoin, à la demande du coordonnateur, à la définition des prescriptions administratives et techniques (élaboration des CCAP, CCTP, règlement de la consultation, participation au Comité technique).  Exécuter le contrat à hauteur de ses besoins, en respectant les clauses du/des contrat(s) signé(s) par le coordonnateur.

 Inscrire le montant estimatif de l’opération qui le concerne dans son budget.  Informer le coordonnateur de tout litige né à l’occasion de l’exécution de son/ses contrat(s); le règlement des litiges relèvant de la responsabilité de chacun des membres du groupement.

Chaque collectivité est responsable de ses engagements et le coordonnateur ne saurait en aucun cas être tenu responsable de tout litige qui pourait naître du fait du non respect par un membre du groupement de ses obligations.DELIB 2026_01_01 p 6/7

COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

La Commission d’appel d’offres (CAO) chargée de l’attribution du ou des contrat(s) est celle du coordonnateur.

CAPACITE A ESTER EN JUSTICE

Le représentant du coordonnateur peut ester en justice pour les procédures dont il a la charge. Il informe et consulte les membres sur sa démarche et son évolution.

SUBSTITUTION DU COORDONNATEUR

Dans toute hypothèse où le coordonnateur ne serait plus en mesure d’assurer son rôle, une convention modificative ou un avenant interviendra pour désigner un nouveau coordonnateur.

En cas de retrait du coordonnateur, si aucun membre ne souhaite assurer cette fonction, la dissolution du groupement sera constatée.

DISPOSITIONS FINANCIERES

Indemnisation du coordonnateur

Le coordonnateur n’est pas indemnisé par les membres des charges correspondant à ses fonctions.

Frais de justice

L’ensemble des membres du groupement porte la responsabilité de la procédure de passation.

En cas de condamnation financière du coordonnateur par une décision devenue définitive d’une juridiction administrative, le coordonnateur divise la charge financière par le nombre de membres pondéré par le poids relatif de chacun d’entre eux dans le ou les contrat(s) concernés par la décision de justice.

Il effectue l’appel de fonds auprès de chaque membre du groupement pour la part qui lui revient.

MODALITES D’ADHESION OU DE RETRAIT DES MEMBRES DU GROUPEMENT

Adhésion

L’adhésion d’un membre du groupement est impossible en cours d’exécution du ou des contrats. L’adhésion d’un membre

du groupement ne peut intervenir qu’à l’occasion d’une nouvelle consultation.

L’adhésion d’un nouveau membre est soumise à l’accord du coordonnateur.

Chaque membre adhère au groupement par une décision prise selon ses règles propres. Cette décision, qui précise

l’étendue des besoins, est notifiée au coordonnateur par simple lettre. Cette demande doit intervenir au plus tard au

stade de la définition des besoins du groupement. L’adhésion donne lieu à la conclusion d’un avenant à la présente

convention signé par le coordonnateur, au nom de l’ensemble des membres du groupement et le nouveau membre, la

convention étant jointe en annexe à l’avenant.

Retrait

Le retrait d’un membre du groupement est impossible en cours d’exécution du ou des contrats. Le retrait d’un membre

du groupement ne peut intervenir qu’à l’occasion d’une nouvelle consultation.

Le retrait d’un membre du groupement donne lieu à la conclusion d’un avenant à la présente convention signée par le

coordonnateur, au nom de l’ensemble des membres du groupement et le membre sortant.

En cas de constat de retrait anticipé d’un membre du groupement, entraînant la modification de l’équilibre économique

et/ou la résiliation du/des contrat(s) en cours d’exécution, les conséquences financières en résultant restent

intégralement à la charge du membre démissionnaire.DELIB 2026_01_01 p 7/7

Montant estimatif sur 4 ans

(Pour les communes autre que Niort, estimatif réalisé sur hypothèse pessimiste d’achat par toute d’un matériel important et d’une maintenance curative importante)

COMMUNES

Lot 1 : Acquisition de

matériels de

restauration collective

Lot 2 : Maintenance préventive, curative avec

fourniture de pièces détachées de matériels de

restauration collective

Niort 720 000 € HT 320 000 € HT

Brulain 10 000 € HT 10 520 € HT

Coulon 10 000 € HT 18 712 € HT

Echiré 10 000 € HT 21 988 € HT

Fors 10 000 € HT 6 596 € HT

Frontenay Rohan Rohan 10 000 € HT 25 168 € HT

Germond Rouvre 15 500 € HT 11 380 € HT

Le Bourdet 10 000 € HT 2 180 € HT

Magné 32 000 € HT 24 196 € HT

Marigny 10 000 € HT 5 160 € HT

Mauzé sur le mignon 10 000 € HT 10 520 € HT

Plaine d’Argenson 10 000 € HT 15 024 € HT

Prahecq 10 000 € HT 14 024 € HT

Saint Hilaire la Palud 28 000 € HT 18 944 € HT

Saint Martin de Bernegoue 10 000 € HT 11 940 € HT

Saint Rémy 28 000 € HT 9 868 € HT

Val du Mignon 10 000 € HT 17 684 € HT

Villiers en Plaine 37 000 € HT 15 004 € HT

Vouillé 10 000 € HT 27 396 € HT

MONTANT TOTAL EN € HT 990 500 € HT 586 304 € HT

Fait en un exemplaire