Déliberation - DELIB 2024 07 11 ETUDE equipemts SPORTIFS mutualise Coulon CONV groupement cde

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Déliberation - DELIB 2024 07 11 ETUDE equipemts SPORTIFS mutualise Coulon CONV groupement cde Document publié le Lundi 8 janvier 2024 par la commune de Magné. Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2024 07 11 ETUDE equipemts SPORTIFS mutualise Coulon CONV groupement cde)Thèmes du document : Sport, Consommateurs, Institutions publiques, DELIB 2024_07_011 p.1/4

Département des Deux-Sèvres

COMMUNE DE MAGNÉ

Délibération du Conseil Municipal du 9 juillet 2024

L’AN DEUX MIL VINGT-QUATRE,

ET LE 09 JUILLET A 19 HEURES 00, LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MAGNÉ DUMENT CONVOQUE, S’EST

REUNI EN SESSION ORDINAIRE A LA MAIRIE SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR Gérard LABORDERIE, MAIRE Date de la convocation : 04 JUILLET 2024

Étaient présents : Mesdames et Messieurs : LABORDERIE Gérard, BILLAUD Sébastien, ALLEIN Aurélie, TROMAS Catherine, CAILLEAUD Cyril, BAUDOUIN Michèle, FICHET Éric, CHAUVET Francette, DUQUEROUX Franck, JACOMET Sylvie, JOLYS René, PATEJ Laurence, VALLET Jean-Claude, VIOLLET Etienne, ADAM Bernard, ANDREU Véronique, MARRET Nathalie

Etaient excusés et représentés : BODET Roger à LABORDERIE Gérard, GUILBOT Bernard à FICHET Éric, HAGNIER Maryse à BAUDOUIN Michèle, LAPEGUE Karine à TROMAS Catherine, LE SAUZE Sandrine à ALLEIN Aurélie, PRIVE Franck à BILLAUD Sébastien,

Etait excusé et non représenté :

Etait Absent :

Secrétaire de séance : CHAUVET Francette __________________________________________________________________________________________________________________________________________________ ____________________________ _____________________________________________

Réf. : 2024_07_11

Objet : Convention constitutive de groupement de commande - achat d’une prestation d’assistance à maîtrise d’ouvrage d’Etude de faisabilité et pré- programmation D’EQUIPEMENTS SPORTIFS MUTUALISES : approbation de la convention de groupement de commandes - ADHESION DE PRINCIPE

Monsieur le Maire expose,

Les communes du Marais constituées de Coulon, Magné, Le Vanneau-Irleau, Sansais-La Garette et Saint

Georges de Rex disposent d’un parc d’équipements sportifs vieillissant, peu adapté aux activités accueillies

et pas aux normes réglementaires. Certains terrains de plein air sont également sur des zones dorénavant

inondées de manière plus récurrente et plus longue au cours de la saison sportive, rendant leur utilisation

impossible.

Face à ce constat, les communes souhaitent élaborer ensemble un projet d’amélioration de leur offre en

équipements sportifs dans un objectif de mutualisation.

Afin de bénéficier d’une étude unique couvrant le territoire des 5 communes, il est proposé la constitution

d’un groupement de commandes permettant d’acheter une prestation commune d’assistance à maîtrise

d’ouvrage (AMO) afin d’étudier la faisabilité et la pré-programmation d’équipements sportifs mutualisés

visant à aboutir à un plan d’actions et une feuille de route.

Une convention constitutive du groupement de commandes pour cette étude AMO est proposée, elle a été

transmise à l’ensemble des élus.

Cette convention décrit et définit les modalités de fonctionnement du groupement et de facturation de la

prestation. Le coût prévisionnel est de 30 000,00 € H.T et la participation des communes est calculée à

hauteur des dépenses selon une répartition en pourcentage au prorata de la population de chaque

membre en référence à la population municipale de 2021, source INSEE diffusée au 1er janvier 2024.

L’étude concerne un total de 7024 habitants avec une répartition par commune en % comme suit :

Coulon : 32,33 % (2271 habitants) Magné : 38,25 % (2687 habitants)

Le Vanneau-Irleau : 12,29 % (863 habitants) Sansais-La Garette : 10,88 % (764 habitants)

Saint Georges de Rex : 6,25 % (439 habitants)

Le groupement sera constitué, une fois la convention signée et rendue exécutoire, jusqu’à la fin de validité

de marché, objet du groupement sous réserve de l’adhésion des 5 communes et du coût définitif de l’étude

au vu des offres de la consultation.

Préfecture : 07/08/2024

Mise en ligne : 12/08/2024DELIB 2024_07_011 p.2/4

La commune de Coulon est coordonnateur de ce groupement. Elle assurera donc la mise en œuvre du

contrat, de sa passation à sa notification, et prendra également à sa charge la passation des avenants.

Un débat s’engage.

Monsieur le Maire soumet au vote.

Après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à l'unanimité de :

- APPROUVER l’adhésion de PRINCIPE de la commune de Magné au groupement de commandes pour une assistance à maîtrise d’ouvrage afin d’étudier la faisabilité et la pré-programmation d’équipements sportifs mutualisés constitutive de ce groupement ;

- AUTORISER le Maire ou son représentant, ou l’adjoint délégué, à signer la convention jointe en annexe et les éventuels avenants permettant ainsi de lancer la consultation de l’étude correspondante ;

- DIRE que la participation communale serait au maximum de 15 000 € TTC ;

- DIRE qu’il sera envisagé de solliciter une subvention qui pourrait être transférée à la commune de Coulon coordonnateur ;

- DIRE que le résultat de la consultation de marché public devra être présenté au conseil municipal car l’adhésion définitive ne pourra être délibérée qu’au vu du coût réel de l’offre retenue et du nombre de communes adhérentes au groupement de commande ;

- AUTORISER le Maire ou son représentant, ou l’adjoint délégué, à signer tout acte en conséquence de la présente.

Fait et délibéré,

A Magné, Le 09 juillet 2024, au registre sont les signatures

Le Maire, Le secrétaire,

Gérard LABORDERIE Francette CHAUVETDELIB 2024_07_011 p.3/4

ANNEXES DELIBERATION N°2024_07_01

C o nv e n t i o n c o ns t i t u t i v e d ’ u n g r o u pe me nt de c o m ma n de s p o ur

Projet d’équipements sportifs mutualisés : Etude de faisabilité et de pré-programmation

conformément aux articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code de la commande publique

Il est constitué un groupement de commandes entre les personnes désignées ci-dessous :  La commune de Coulon, représentée par son Maire, agissant en application de la délibération du ........................

 La commune de Magné, représentée par son Maire, agissant en application de la délibération du ........................

 La commune de Le Vanneau-Irleau, représentée par son Maire, agissant en application de la délibération du

........................

 La commune de Sansais La Garette, représentée par son Maire, agissant en application de la délibération du

........................

 La commune de Saint Georges de Rex, représentée par son Maire, agissant en application de la délibération du

........................

OBJET DU GROUPEMENT

Les membres désignés ci-dessus décident de créer un groupement de commande pour l’achat d’une prestation commune d’assistance à maîtrise d’ouvrage afin d’étudier la faisabilité et la pré-programmation d’équipements sportifs mutualisés sur la période de septembre 2024 à juin 2025.

DUREE DU GROUPEMENT

Le groupement est réputé constitué, une fois la présente convention signée et rendue exécutoire, jusqu’à la fin des missions du coordonnateur définies à l’article 3 ci-dessous.

DESIGNATION ET MISSIONS DU COORDONNATEUR

Désignation du coordonnateur

Le coordonnateur du groupement est la commune de Coulon. Il est désigné pour la durée de la convention, au terme des missions définies ci-dessous. Missions du coordonnateur

Ses missions comprennent la gestion de la passation, la signature, la notification et l’exécution du contrat. Les services de la Communauté d’Agglomération du Niortais, dans le cadre de la politique d’assistance aux communes accompagne le coordonnateur dans cette étude.

Le coordonnateur assure notamment les missions suivantes :  Organisation d’un Comité technique et d’un Comité de pilotage.  Définition des prestations attendues.

 Recensement des besoins.

 Choix de la procédure.

 Rédaction du cahier des charges et constitution du dossier de consultation.  Rédaction et envoi des avis d’appel à la concurrence.

 Expédition ou mise à disposition du dossier aux entreprises.  Centralisation des questions posées par les entreprises, ainsi que des réponses.  Réception des offres.

 Analyse des offres, régularisation et négociation le cas échéant.  Présentation du dossier et de l’analyse en CAO le cas échéant.  Information des entreprises évincées (stade candidatures et stade offres).  Rédaction et envoi de l’avis d’intention de conclure le cas échéant.  Constitution du dossier de marché (mise au point, signature, ...).  Transmission au contrôle de légalité avec le rapport de présentation si besoin.  Notification

 Passation des avenants.

 Gestion des litiges.

Par la même convention, les membres du groupement autorisent le coordonnateur à signer les contrats sans qu’il soit besoin pour eux de soumettre cette autorisation à leur assemblée.

OBLIGATIONS DES MEMBRES DU GROUPEMENT

Chaque membre du groupement s’engage à :

 Respecter les demandes du coordonnateur et y répondre dans le délai imparti.  Transmettre un état de ses besoins, par le biais éventuellement de fiches de recensement.  Participer si besoin, à la demande du coordonnateur, à la définition des prescriptions administratives et techniques (élaboration des CCAP, CCTP, règlement de la consultation, participation au Comité technique et au comité de pilotage).

 Inscrire le montant estimatif de l’opération qui le concerne selon la répartition financière indiquée à l’article 8.3 de la convention, dans son budget.

Chaque collectivité est responsable de ses engagements et le coordonnateur ne saurait en aucun cas être tenu responsable de tout litige qui pourrait naître du fait du non respect par un membre du groupement de ses obligations.DELIB 2024_07_011 p.4/4

COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

La commission d’appel d’offres chargée de l’attribution du ou des contrat(s) est celle du coordonnateur.

CAPACITE A ESTER EN JUSTICE

Le représentant du coordonnateur peut ester en justice pour les procédures dont il a la charge. Il informe et consulte les membres sur sa démarche et son évolution.

SUBSTITUTION DU COORDONNATEUR

Dans toute hypothèse où le coordonnateur ne serait plus en mesure d’assurer son rôle, une convention modificative ou un avenant interviendra pour désigner un nouveau coordonnateur. En cas de retrait du coordonnateur, si aucun membre ne souhaite assurer cette fonction, la dissolution du groupement sera constatée.

DISPOSITIONS FINANCIERES

Indemnisation du coordonnateur

Le coordonnateur n’est pas indemnisé par les membres des charges correspondant à ses fonctions. Frais de justice

L’ensemble des membres du groupement porte la responsabilité de la procédure de passation. En cas de condamnation financière du coordonnateur par une décision devenue définitive d’une juridiction administrative, le coordonnateur divise la charge financière par le nombre de membres pondéré par le poids relatif de chacun d’entre eux dans le ou les contrat(s) concernés par la décision de justice. Il effectue l’appel de fonds auprès de chaque membre du groupement pour la part qui lui revient. Exécution comptable du ou des contrat(s)

Dans le cadre de ses missions d’exécution, le coordonnateur assure l’exécution comptable du ou des contrat(s) pour l’ensemble des membres du groupement.

Il procède au règlement des dépenses, et se fait rembourser ses débours par les membres du groupement à hauteur des dépenses selon une répartition en % au prorata de la population de chaque commune membre (chiffre de référence = Pop municipale 2021 INSEE – diffusée au 1er janv 2024),à savoir :

L’étude concerne un total de 7024 habitants avec une répartition par commune en % de : Coulon : 32,33 % (2271 habitants) Magné : 38,25 % (2687 habitants) Le Vanneau-Irleau : 12,29 % (863 habitants) Sansais-La Garette : 10,88 % (764 habitants) Saint Georges de Rex : 6,25 % (439 habitants)

Le remboursement se fera après paiement de chaque facture du prestataire par la commune de Coulon, qui éditera ensuite des titres de recettes à destination des autres membres du groupement selon le % définit ci-dessus.

MODALITES D’ADHESION OU DE RETRAIT DES MEMBRES DU GROUPEMENT Adhésion

L’adhésion d’un membre du groupement est impossible en cours d’exécution du ou des contrats. L’adhésion d’un membre du groupement ne peut intervenir qu’à l’occasion d’une nouvelle consultation. L’adhésion d’un nouveau membre est soumise à l’accord du coordonnateur. Chaque membre adhère au groupement par une décision prise selon ses règles propres. Cette décision, qui précise l’étendue des besoins, est notifiée au coordonnateur par simple lettre. Cette demande doit intervenir au plus tard au stade de la définition des besoins du groupement. L’adhésion donne lieu à la conclusion d’un avenant à la présente convention signé par le coordonnateur, au nom de l’ensemble des membres du groupement et le nouveau membre, la convention étant jointe en annexe à l’avenant.

Retrait

Le retrait d’un membre du groupement est impossible en cours d’exécution du ou des contrats. Le retrait d’un membre du groupement ne peut intervenir qu’à l’occasion d’une nouvelle consultation. Le retrait d’un membre du groupement donne lieu à la conclusion d’un avenant à la présente convention signée par le coordonnateur, au nom de l’ensemble des membres du groupement et le membre sortant. En cas de constat de retrait anticipé d’un membre du groupement, entraînant la modification de l’équilibre économique et/ou la résiliation du/des contrat(s) en cours d’exécution, les conséquences financières en résultant restent intégralement à la charge du membre démissionnaire.

Fait en un exemplaire

A .............................................., le ....................

Signature des Communes